# Journal officiel L 109/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 109 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année30 mars 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 109

Édition de langue française

Législation

64e année30 mars 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/546 de la Commission du 29 mars 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/547 de la Commission du 29 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 en ce qui concerne les procédures relatives à la mise en place et à l’utilisation d’ADIS et d’Europhyt, la délivrance de certificats zoosanitaires, de certificats officiels, de certificats zoosanitaires/officiels et de documents commerciaux électroniques, l’utilisation de signatures électroniques et le fonctionnement de Traces, et abrogeant la décision 97/152/CE (
  1
  ) | 60 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/548 de la Commission du 29 mars 2021 soumettant à enregistrement les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine | 71 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/549 de la Commission du 29 mars 2021 modifiant pour la trois cent dix-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 77 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/546 de la Commission du 29 mars 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/547 de la Commission du 29 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 en ce qui concerne les procédures relatives à la mise en place et à l’utilisation d’ADIS et d’Europhyt, la délivrance de certificats zoosanitaires, de certificats officiels, de certificats zoosanitaires/officiels et de documents commerciaux électroniques, l’utilisation de signatures électroniques et le fonctionnement de Traces, et abrogeant la décision 97/152/CE (
  1
  )

1

60

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/548 de la Commission du 29 mars 2021 soumettant à enregistrement les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine

71

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/549 de la Commission du 29 mars 2021 modifiant pour la trois cent dix-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

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77

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 109/1 |
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30.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 109/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/546 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2021

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 14 février 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base. |
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(1)

Le 14 février 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base.

| (2) | La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2020 (ci-après la «plainte») par l’association European Aluminium (ci-après le «plaignant»). Le plaignant représente plus de 25 % de la production totale de produits extrudés en aluminium dans l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve indiquant l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant. |
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(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2020 (ci-après la «plainte») par l’association European Aluminium (ci-après le «plaignant»). Le plaignant représente plus de 25 % de la production totale de produits extrudés en aluminium dans l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve indiquant l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant.

1.2.   Enregistrement

Enregistrement

| (3) | À la suite d’une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1215 de la Commission (2). L’enregistrement des importations a cessé avec l’entrée en vigueur des mesures provisoires visées au considérant 5. |
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(3)

À la suite d’une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1215 de la Commission (2). L’enregistrement des importations a cessé avec l’entrée en vigueur des mesures provisoires visées au considérant 5.

2

1.3.   Mesures provisoires

Mesures provisoires

| (4) | Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 22 septembre 2020, une synthèse des droits proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs dans un délai de trois jours ouvrables. |
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(4)

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 22 septembre 2020, une synthèse des droits proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs dans un délai de trois jours ouvrables.

bis

| (5) | Le 12 octobre 2020, par son règlement d’exécution (UE) 2020/1428 (3) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine. |
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(5)

Le 12 octobre 2020, par son règlement d’exécution (UE) 2020/1428 (3) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine.

3

| (6) | Comme indiqué au considérant 29 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE») et l’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
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(6)

Comme indiqué au considérant 29 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE») et l’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.4.   Suite de la procédure

Suite de la procédure

| (7) | À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après l’«information provisoire»), le plaignant, plusieurs utilisateurs et importateurs du produit concerné, plusieurs fournisseurs de matières premières à l’industrie de l’Union, les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») et sept producteurs-exportateurs chinois ont présenté des observations écrites, faisant ainsi connaître leur point de vue sur les conclusions provisoires dans le délai prévu à l’article 2, paragraphe 1, du règlement provisoire. |
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(7)

À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après l’«information provisoire»), le plaignant, plusieurs utilisateurs et importateurs du produit concerné, plusieurs fournisseurs de matières premières à l’industrie de l’Union, les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») et sept producteurs-exportateurs chinois ont présenté des observations écrites, faisant ainsi connaître leur point de vue sur les conclusions provisoires dans le délai prévu à l’article 2, paragraphe 1, du règlement provisoire.

| (8) | Les points soulevés par les parties intéressées sont résumés, dans la mesure du possible, dans le présent règlement. En effet, plusieurs points soulevés n’étaient pas clairs et il n’a pas toujours été possible de déterminer à quel article du règlement de base ils se rapportaient. Les parties intéressées ont été invitées à préciser les arguments qu’elles jugeaient pertinents, dans la mesure où ils n’avaient pas été abordés dans l’information finale. |
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(8)

Les points soulevés par les parties intéressées sont résumés, dans la mesure du possible, dans le présent règlement. En effet, plusieurs points soulevés n’étaient pas clairs et il n’a pas toujours été possible de déterminer à quel article du règlement de base ils se rapportaient. Les parties intéressées ont été invitées à préciser les arguments qu’elles jugeaient pertinents, dans la mesure où ils n’avaient pas été abordés dans l’information finale.

| (9) | À la suite de l’information provisoire, deux autres importateurs se sont manifestés, alors que l’exercice d’échantillonnage était déjà terminé. Leur contribution a été prise en considération dans la mesure du possible compte tenu de la phase procédurale de l’enquête. |
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(9)

À la suite de l’information provisoire, deux autres importateurs se sont manifestés, alors que l’exercice d’échantillonnage était déjà terminé. Leur contribution a été prise en considération dans la mesure du possible compte tenu de la phase procédurale de l’enquête.

| (10) | À la suite de l’institution des mesures provisoires, les parties intéressées qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont été menées auprès de Decora S.A., Vis Promotex d.o.o., Alstom S. A., O. Wilms GmbH & Co, Airoldi Metalli S.p.A (rejoints par O. Wilms GmbH, Kastens & Knauer GmbH & Co. International KG et Alpha Metall GmbH), le groupe Haomei (Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd. et Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd.) et le groupe PMI (Press Metal International Ltd. et Press Metal International Technology Ltd.). |
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(10)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, les parties intéressées qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont été menées auprès de Decora S.A., Vis Promotex d.o.o., Alstom S. A., O. Wilms GmbH & Co, Airoldi Metalli S.p.A (rejoints par O. Wilms GmbH, Kastens & Knauer GmbH & Co. International KG et Alpha Metall GmbH), le groupe Haomei (Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd. et Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd.) et le groupe PMI (Press Metal International Ltd. et Press Metal International Technology Ltd.).

| (11) | En vertu de l’article 6, paragraphe 6, du règlement de base, Airoldi Metalli S.p.A (Airoldi) a sollicité une rencontre avec l’industrie de l’Union, que celle-ci a refusée. Elle a également tenu une audition avec le conseiller-auditeur de la direction générale du commerce (ci-après la «DG TRADE»), qui a rejeté l’argument de la société selon lequel les informations insuffisantes qui lui avaient été communiquées dans le cadre de la notification préalable prévue par l’article 19 bis du règlement de base avaient enfreint ses droits de la défense, pour les motifs exposés dans le rapport dédié du conseiller-auditeur. |
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(11)

En vertu de l’article 6, paragraphe 6, du règlement de base, Airoldi Metalli S.p.A (Airoldi) a sollicité une rencontre avec l’industrie de l’Union, que celle-ci a refusée. Elle a également tenu une audition avec le conseiller-auditeur de la direction générale du commerce (ci-après la «DG TRADE»), qui a rejeté l’argument de la société selon lequel les informations insuffisantes qui lui avaient été communiquées dans le cadre de la notification préalable prévue par l’article 19 bis du règlement de base avaient enfreint ses droits de la défense, pour les motifs exposés dans le rapport dédié du conseiller-auditeur.

bis

| (12) | À la suite de l’information finale, Airoldi a contesté l’interprétation de l’article 19 bis du règlement de base faite par le conseiller-auditeur, en faisant valoir qu’une lecture spécifique de cette disposition était nécessaire. Toutefois, puisque Airoldi n’avait apporté aucune autre précision à l’appui de son point de vue et que ledit article exige explicitement le respect des obligations de confidentialité énoncées à l’article 19, la Commission a maintenu sa position à ce sujet. |
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(12)

À la suite de l’information finale, Airoldi a contesté l’interprétation de l’article 19 bis du règlement de base faite par le conseiller-auditeur, en faisant valoir qu’une lecture spécifique de cette disposition était nécessaire. Toutefois, puisque Airoldi n’avait apporté aucune autre précision à l’appui de son point de vue et que ledit article exige explicitement le respect des obligations de confidentialité énoncées à l’article 19, la Commission a maintenu sa position à ce sujet.

bis

| (13) | Comme expliqué plus en détail ci-dessous, à la suite de l’institution des mesures provisoires, deux recoupements à distance supplémentaires ont été effectués auprès d’Alstom S.A. et d’Airoldi afin de vérifier des points importants dans la perspective d’une détermination définitive. La Commission avait également l’intention de procéder à un recoupement à distance supplémentaire pour un autre importateur, mais des contraintes rencontrées par ce dernier l’en ont empêchée. |
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(13)

Comme expliqué plus en détail ci-dessous, à la suite de l’institution des mesures provisoires, deux recoupements à distance supplémentaires ont été effectués auprès d’Alstom S.A. et d’Airoldi afin de vérifier des points importants dans la perspective d’une détermination définitive. La Commission avait également l’intention de procéder à un recoupement à distance supplémentaire pour un autre importateur, mais des contraintes rencontrées par ce dernier l’en ont empêchée.

| (14) | La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour présenter des observations sur l’information finale. |
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(14)

La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour présenter des observations sur l’information finale.

| (15) | La Commission a reçu des observations d’un certain nombre de parties, notamment les pouvoirs publics chinois, les producteurs-exportateurs chinois, les importateurs de l’Union, les utilisateurs, les producteurs de l’Union, leurs fournisseurs et diverses associations représentatives. |
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(15)

La Commission a reçu des observations d’un certain nombre de parties, notamment les pouvoirs publics chinois, les producteurs-exportateurs chinois, les importateurs de l’Union, les utilisateurs, les producteurs de l’Union, leurs fournisseurs et diverses associations représentatives.

| (16) | À la suite de l’information finale, certaines parties intéressées ont eu la possibilité d’être entendues conformément aux dispositions du point 5.7 de l’avis d’ouverture. Des auditions ont eu lieu avec Decora S.A., Airoldi (auxquelles ont aussi participé O. Wilms GmbH, Amari Metals BV et Alpha Metall GmbH), Bash-tec GmbH, STAKO Sp. z o.o. et le groupe Haomei. En outre, le conseiller-auditeur de la DG TRADE a organisé une audition pour entendre les arguments présentés par Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd. |
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(16)

À la suite de l’information finale, certaines parties intéressées ont eu la possibilité d’être entendues conformément aux dispositions du point 5.7 de l’avis d’ouverture. Des auditions ont eu lieu avec Decora S.A., Airoldi (auxquelles ont aussi participé O. Wilms GmbH, Amari Metals BV et Alpha Metall GmbH), Bash-tec GmbH, STAKO Sp. z o.o. et le groupe Haomei. En outre, le conseiller-auditeur de la DG TRADE a organisé une audition pour entendre les arguments présentés par Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd.

| (17) | À l’appui d’une prorogation supplémentaire du délai de réponse à l’information finale, Airoldi a demandé une copie du document d’information générale en italien et a fait valoir que le fait de ne pas fournir le document en italien constituait une violation du règlement no 1/1958 (4) lu conjointement avec les articles 21, 22 et 41 de la charte des droits fondamentaux. La Commission a contesté cette interprétation, répondant par écrit qu’Airoldi n’avait soulevé cette question qu’à un stade très tardif de l’enquête et que, jusqu’alors, aussi bien Airoldi que ses avocats avaient parfaitement et constamment utilisé l’anglais dans des communications tant écrites que verbales (5), ce qui était également prouvé dans les nombreux échanges entretenus avec la Commission tout au long de l’affaire. Celle-ci a rappelé la nature du document, qui n’est pas un règlement d’exécution, et a confirmé sa position. Néanmoins, la Commission a accordé une prolongation supplémentaire à Airoldi, conformément à sa demande de faire pleinement usage des dispositions de l’avis d’ouverture de l’affaire, ce qui ne compromet pas l’achèvement de l’enquête dans le respect des délais réglementaires. À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a demandé une traduction de ce document en italien. Cette demande, dans laquelle Airoldi n’a pas démontré en quoi ses droits de la défense auraient été violés, n’a pas pu être acceptée pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus. |
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(17)

À l’appui d’une prorogation supplémentaire du délai de réponse à l’information finale, Airoldi a demandé une copie du document d’information générale en italien et a fait valoir que le fait de ne pas fournir le document en italien constituait une violation du règlement no 1/1958 (4) lu conjointement avec les articles 21, 22 et 41 de la charte des droits fondamentaux. La Commission a contesté cette interprétation, répondant par écrit qu’Airoldi n’avait soulevé cette question qu’à un stade très tardif de l’enquête et que, jusqu’alors, aussi bien Airoldi que ses avocats avaient parfaitement et constamment utilisé l’anglais dans des communications tant écrites que verbales (5), ce qui était également prouvé dans les nombreux échanges entretenus avec la Commission tout au long de l’affaire. Celle-ci a rappelé la nature du document, qui n’est pas un règlement d’exécution, et a confirmé sa position. Néanmoins, la Commission a accordé une prolongation supplémentaire à Airoldi, conformément à sa demande de faire pleinement usage des dispositions de l’avis d’ouverture de l’affaire, ce qui ne compromet pas l’achèvement de l’enquête dans le respect des délais réglementaires. À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a demandé une traduction de ce document en italien. Cette demande, dans laquelle Airoldi n’a pas démontré en quoi ses droits de la défense auraient été violés, n’a pas pu être acceptée pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus.

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| (18) | Le 8 février 2021, la Commission a adressé une information finale additionnelle aux parties intéressées afin de mettre en évidence le fait que l’EU-28 était devenue l’EU-27. La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de réviser les conclusions de l’affaire, y compris le droit antidumping définitif, afin de tenir compte de ce changement (ci-après l’«information finale additionnelle»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour présenter des observations sur l’information finale additionnelle. Des observations ont été reçues du groupe Haomei, d’Airoldi et d’Euranimi, qui se sont fait connaître en tant que partie intéressée après l’information finale. |
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(18)

Le 8 février 2021, la Commission a adressé une information finale additionnelle aux parties intéressées afin de mettre en évidence le fait que l’EU-28 était devenue l’EU-27. La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de réviser les conclusions de l’affaire, y compris le droit antidumping définitif, afin de tenir compte de ce changement (ci-après l’«information finale additionnelle»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour présenter des observations sur l’information finale additionnelle. Des observations ont été reçues du groupe Haomei, d’Airoldi et d’Euranimi, qui se sont fait connaître en tant que partie intéressée après l’information finale.

| (19) | À la suite de l’information finale additionnelle, certaines parties intéressées ont eu la possibilité d’être entendues conformément aux dispositions du point 5.7 de l’avis d’ouverture. Des auditions ont eu lieu avec le groupe Haomei, Airoldi et Euranimi. En outre, le 18 février 2021, une audition a été organisée par le conseiller-auditeur pour prendre connaissance des points soulevés par Airoldi. À cette occasion, les services de la Commission ont répété que l’approche spécifique suivie dans le cadre de l’enquête était appropriée étant donné que la non-prise en compte du Royaume-Uni était sans incidence sur les conclusions tirées (ce qui a été confirmé par l’industrie de l’Union et n’a été contesté par aucune partie intéressée). Il a en outre été confirmé que l’information finale additionnelle comportait les explications nécessaires permettant aux parties intéressées se défendre. |
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(19)

À la suite de l’information finale additionnelle, certaines parties intéressées ont eu la possibilité d’être entendues conformément aux dispositions du point 5.7 de l’avis d’ouverture. Des auditions ont eu lieu avec le groupe Haomei, Airoldi et Euranimi. En outre, le 18 février 2021, une audition a été organisée par le conseiller-auditeur pour prendre connaissance des points soulevés par Airoldi. À cette occasion, les services de la Commission ont répété que l’approche spécifique suivie dans le cadre de l’enquête était appropriée étant donné que la non-prise en compte du Royaume-Uni était sans incidence sur les conclusions tirées (ce qui a été confirmé par l’industrie de l’Union et n’a été contesté par aucune partie intéressée). Il a en outre été confirmé que l’information finale additionnelle comportait les explications nécessaires permettant aux parties intéressées se défendre.

1.5.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (20) | En l’absence d’observations concernant l’échantillonnage, les considérants 8 à 20 du règlement provisoire ont été confirmés. |
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(20)

En l’absence d’observations concernant l’échantillonnage, les considérants 8 à 20 du règlement provisoire ont été confirmés.

| (21) | Au considérant 19 du règlement provisoire, la Commission fait référence à l’échantillon initialement sélectionné de trois groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré et représentant 28,1 % du total des exportations. Au considérant 24 du règlement provisoire, la Commission fait référence à l’échantillon final composé de deux groupes de producteurs-exportateurs, après que le groupe Liaoning Zhongwang n’a pas répondu au questionnaire. Cet échantillon de deux groupes représentait 20,9 % des exportations totales. |
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(21)

Au considérant 19 du règlement provisoire, la Commission fait référence à l’échantillon initialement sélectionné de trois groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré et représentant 28,1 % du total des exportations. Au considérant 24 du règlement provisoire, la Commission fait référence à l’échantillon final composé de deux groupes de producteurs-exportateurs, après que le groupe Liaoning Zhongwang n’a pas répondu au questionnaire. Cet échantillon de deux groupes représentait 20,9 % des exportations totales.

| (22) | Aux considérants 206 à 210 du présent règlement, la Commission explique comment elle a établi le niveau modifié des importations totales en provenance de Chine pendant la période d’enquête. À la suite de ce changement, le niveau estimé des importations de produits extrudés en aluminium en provenance de Chine a diminué. En conséquence, selon les nouvelles estimations, l’échantillon initialement constitué de trois groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré et l’échantillon final de deux groupes de producteurs-exportateurs représentaient, respectivement, 45,3 % et 33,7 % des importations. |
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(22)

Aux considérants 206 à 210 du présent règlement, la Commission explique comment elle a établi le niveau modifié des importations totales en provenance de Chine pendant la période d’enquête. À la suite de ce changement, le niveau estimé des importations de produits extrudés en aluminium en provenance de Chine a diminué. En conséquence, selon les nouvelles estimations, l’échantillon initialement constitué de trois groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré et l’échantillon final de deux groupes de producteurs-exportateurs représentaient, respectivement, 45,3 % et 33,7 % des importations.

| (23) | Deux producteurs-exportateurs supplémentaires ont dûment étayé leurs demandes d’être inclus dans la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré. |
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(23)

Deux producteurs-exportateurs supplémentaires ont dûment étayé leurs demandes d’être inclus dans la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré.

| (24) | Après avoir tenu compte de leurs observations, la Commission a mis à jour l’annexe du règlement provisoire en conséquence et a ajouté les deux entités à la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré figurant à l’annexe du présent règlement. |
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(24)

Après avoir tenu compte de leurs observations, la Commission a mis à jour l’annexe du règlement provisoire en conséquence et a ajouté les deux entités à la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré figurant à l’annexe du présent règlement.

| (25) | Un producteur-exportateur ayant coopéré a fait observer qu’il représentait un volume trop faible pour être retenu dans l’échantillon. Il a affirmé que du fait de sa taille, il était pénalisé en étant soumis au droit le plus élevé. |
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(25)

Un producteur-exportateur ayant coopéré a fait observer qu’il représentait un volume trop faible pour être retenu dans l’échantillon. Il a affirmé que du fait de sa taille, il était pénalisé en étant soumis au droit le plus élevé.

| (26) | La Commission a fait observer que ce producteur-exportateur n’était pas soumis au droit le plus élevé. Le droit le plus élevé s’applique aux sociétés qui n’ont pas coopéré au stade initial de l’enquête et qui ne figuraient donc pas dans l’annexe en tant que sociétés ayant coopéré. Le droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, comme le producteur-exportateur à l’origine de la réclamation, est en fait inférieur au droit applicable à l’un des producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, car il a été calculé comme une moyenne pondérée des marges de dumping établies pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. Enfin, l’échantillon de producteurs-exportateurs a été constitué conformément aux exigences du règlement de base. La Commission a donc rejeté l’argument avancé. |
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(26)

La Commission a fait observer que ce producteur-exportateur n’était pas soumis au droit le plus élevé. Le droit le plus élevé s’applique aux sociétés qui n’ont pas coopéré au stade initial de l’enquête et qui ne figuraient donc pas dans l’annexe en tant que sociétés ayant coopéré. Le droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, comme le producteur-exportateur à l’origine de la réclamation, est en fait inférieur au droit applicable à l’un des producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, car il a été calculé comme une moyenne pondérée des marges de dumping établies pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. Enfin, l’échantillon de producteurs-exportateurs a été constitué conformément aux exigences du règlement de base. La Commission a donc rejeté l’argument avancé.

1.6.   Demandes d’informations et d’analyses complémentaires après l’information finale

Demandes d’informations et d’analyses complémentaires après l’information finale

| (27) | À la suite de l’information finale, Airoldi a fait observer que ses droits de la défense avaient pâti du fait que les informations détaillées des recoupements à distance auprès des producteurs de l’Union n’avaient pas été mises à sa disposition. Toutefois, les informations auxquelles Airoldi se réfère sont des informations commerciales confidentielles. De la même manière, les producteurs de l’Union n’ont pas eu accès aux informations commerciales confidentielles des recoupements à distance réalisés avec d’autres parties intéressées. En outre, une version «accessible aux parties intéressées» de ces recoupements à distance a été mise à la disposition d’Airoldi dans le dossier de l’affaire. La Commission maintient donc que les droits de la défense d’Airoldi ont été pleinement respectés. |
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(27)

À la suite de l’information finale, Airoldi a fait observer que ses droits de la défense avaient pâti du fait que les informations détaillées des recoupements à distance auprès des producteurs de l’Union n’avaient pas été mises à sa disposition. Toutefois, les informations auxquelles Airoldi se réfère sont des informations commerciales confidentielles. De la même manière, les producteurs de l’Union n’ont pas eu accès aux informations commerciales confidentielles des recoupements à distance réalisés avec d’autres parties intéressées. En outre, une version «accessible aux parties intéressées» de ces recoupements à distance a été mise à la disposition d’Airoldi dans le dossier de l’affaire. La Commission maintient donc que les droits de la défense d’Airoldi ont été pleinement respectés.

| (28) | Certaines parties intéressées ont soulevé de nouveaux éléments après la date limite de présentation des informations factuelles indiquée dans l’avis d’ouverture et le délai de présentation des observations sur l’information finale, qui avait déjà été prolongé de 7 jours pour les parties le demandant. |
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(28)

Certaines parties intéressées ont soulevé de nouveaux éléments après la date limite de présentation des informations factuelles indiquée dans l’avis d’ouverture et le délai de présentation des observations sur l’information finale, qui avait déjà été prolongé de 7 jours pour les parties le demandant.

| (29) | En particulier, Airoldi a présenté une note d’information consécutive à l’audition alléguant d’une incidence sur l’enquête du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») de l’Union européenne et de la fin de la période de transition. Ces allégations n’avaient pas été formulées au cours de l’audience. |
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(29)

En particulier, Airoldi a présenté une note d’information consécutive à l’audition alléguant d’une incidence sur l’enquête du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») de l’Union européenne et de la fin de la période de transition. Ces allégations n’avaient pas été formulées au cours de l’audience.

| (30) | Airoldi a présenté cette note à la fois après la date limite de présentation des informations factuelles indiquée dans l’avis d’ouverture et après le délai de présentation des observations sur l’information finale, déjà prolongé pour elle de sept jours. Il est rappelé que ni les auditions ni les notes d’information consécutives à une audition ne peuvent être utilisées pour présenter des informations factuelles ou des éléments non encore versés au dossier, et qu’elles ne prolongent donc pas le délai disponible pour faire valoir de nouveaux points de vue. La société a présenté plusieurs notes supplémentaires également introduites après l’expiration des délais réglementaires, qui n’ont donc pas pu être prises en considération. |
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(30)

Airoldi a présenté cette note à la fois après la date limite de présentation des informations factuelles indiquée dans l’avis d’ouverture et après le délai de présentation des observations sur l’information finale, déjà prolongé pour elle de sept jours. Il est rappelé que ni les auditions ni les notes d’information consécutives à une audition ne peuvent être utilisées pour présenter des informations factuelles ou des éléments non encore versés au dossier, et qu’elles ne prolongent donc pas le délai disponible pour faire valoir de nouveaux points de vue. La société a présenté plusieurs notes supplémentaires également introduites après l’expiration des délais réglementaires, qui n’ont donc pas pu être prises en considération.

| (31) | La même chose vaut pour le groupe Haomei, qui a présenté deux séries d’observations après le délai réglementaire, l’une d’elles concernant une prétendue incidence sur l’enquête du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de la période de transition. |
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(31)

La même chose vaut pour le groupe Haomei, qui a présenté deux séries d’observations après le délai réglementaire, l’une d’elles concernant une prétendue incidence sur l’enquête du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de la période de transition.

| (32) | En outre, Euranimi a présenté des observations au-delà des délais fixés pour répondre aux informations communiquées, de sorte que celles-ci n’ont pas pu être prises en compte au-delà des aspects renvoyant à l’information finale additionnelle. |
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(32)

En outre, Euranimi a présenté des observations au-delà des délais fixés pour répondre aux informations communiquées, de sorte que celles-ci n’ont pas pu être prises en compte au-delà des aspects renvoyant à l’information finale additionnelle.

| (33) | En ce qui concerne les éléments soulevés en dehors du délai fixé pour lui permettre de mener correctement l’enquête, la Commission fait observer que les conclusions adoptées au stade provisoire ainsi que dans l’information finale ont été formulées sur la base des données de l’EU-28, car elles ont été établies avant le 1er janvier 2021. Le délai de présentation des informations factuelles figurant dans l’avis d’ouverture a expiré le 28 octobre 2020, c’est donc bien avant la fin de la période de transition applicable au retrait du Royaume-Uni que ces conclusions ont été adoptées, ce qui étaye leur validité. |
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(33)

En ce qui concerne les éléments soulevés en dehors du délai fixé pour lui permettre de mener correctement l’enquête, la Commission fait observer que les conclusions adoptées au stade provisoire ainsi que dans l’information finale ont été formulées sur la base des données de l’EU-28, car elles ont été établies avant le 1er janvier 2021. Le délai de présentation des informations factuelles figurant dans l’avis d’ouverture a expiré le 28 octobre 2020, c’est donc bien avant la fin de la période de transition applicable au retrait du Royaume-Uni que ces conclusions ont été adoptées, ce qui étaye leur validité.

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| (34) | En outre, durant les délais prévus par l’enquête, aucune des parties n’a présenté d’argument indiquant (et encore moins démontrant) que les mesures auraient été (ou auraient pu être) sensiblement différentes si elles avaient été fondées sur des informations excluant le Royaume-Uni. |
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(34)

En outre, durant les délais prévus par l’enquête, aucune des parties n’a présenté d’argument indiquant (et encore moins démontrant) que les mesures auraient été (ou auraient pu être) sensiblement différentes si elles avaient été fondées sur des informations excluant le Royaume-Uni.

| (35) | Cela étant dit, la Commission a réexaminé les informations contenues dans le dossier afin de déterminer si les conclusions formulées sur la base de l’EU-28 resteraient applicables dans le cadre de l’EU-27. Pour des aspects de l’enquête non mentionnés ci-dessous, il est confirmé que les conclusions pour l’EU-28 sont également appropriées pour l’EU-27: la Commission s’est assurée que les informations obtenues au cours de l’enquête étaient toujours représentatives pour l’Europe des Vingt-sept, une éventuelle incidence étant minime. |
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(35)

Cela étant dit, la Commission a réexaminé les informations contenues dans le dossier afin de déterminer si les conclusions formulées sur la base de l’EU-28 resteraient applicables dans le cadre de l’EU-27. Pour des aspects de l’enquête non mentionnés ci-dessous, il est confirmé que les conclusions pour l’EU-28 sont également appropriées pour l’EU-27: la Commission s’est assurée que les informations obtenues au cours de l’enquête étaient toujours représentatives pour l’Europe des Vingt-sept, une éventuelle incidence étant minime.

| (36) | À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a fait valoir que ses observations concernant le retrait du Royaume-Uni de l’Union étaient parvenues dans les temps, dès lors que la fin de la période de transition et la détermination finale des relations commerciales avec le Royaume-Uni constituaient un «fait nouveau». Cette affirmation est difficilement conciliable avec le propre point de vue exprimé par la société, à savoir que «nul n’ignorait que le Brexit et le retrait définitif du Royaume-Uni devaient avoir lieu le 1er janvier 2021». En toute hypothèse, la société était en mesure d’exercer pleinement son droit réglementaire de présenter ses observations sur cette question pour le 11 janvier 2021 au plus tard, date limite à laquelle les observations sur l’information finale devaient être communiquées. Le fait que la Commission, par souci de flexibilité de la procédure, a prolongé ce délai de 7 jours a donné à la société une possibilité supplémentaire de le faire. Or, tel n’a pas été le cas, étant donné que les observations demandant le réexamen de l’enquête sur une base EU-27 ne sont parvenues que le 20 janvier, soit bien après l’expiration du délai prolongé. En conséquence, l’argument ne saurait être accepté. En tout état de cause, la Commission a réexaminé la question, comme décrit ci-dessus. |
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(36)

À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a fait valoir que ses observations concernant le retrait du Royaume-Uni de l’Union étaient parvenues dans les temps, dès lors que la fin de la période de transition et la détermination finale des relations commerciales avec le Royaume-Uni constituaient un «fait nouveau». Cette affirmation est difficilement conciliable avec le propre point de vue exprimé par la société, à savoir que «nul n’ignorait que le Brexit et le retrait définitif du Royaume-Uni devaient avoir lieu le 1er janvier 2021». En toute hypothèse, la société était en mesure d’exercer pleinement son droit réglementaire de présenter ses observations sur cette question pour le 11 janvier 2021 au plus tard, date limite à laquelle les observations sur l’information finale devaient être communiquées. Le fait que la Commission, par souci de flexibilité de la procédure, a prolongé ce délai de 7 jours a donné à la société une possibilité supplémentaire de le faire. Or, tel n’a pas été le cas, étant donné que les observations demandant le réexamen de l’enquête sur une base EU-27 ne sont parvenues que le 20 janvier, soit bien après l’expiration du délai prolongé. En conséquence, l’argument ne saurait être accepté. En tout état de cause, la Commission a réexaminé la question, comme décrit ci-dessus.

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| (37) | À la suite de l’information finale additionnelle, Haomei a présenté une demande tardive, après l’expiration du délai prolongé, de présentation d’observations réitérant des observations soumises précédemment. Ces observations tardives ne sont donc pas recevables. Quoi qu’il en soit, les aspects qui y sont abordés ont déjà été traités aux considérants 196, 259 et 270. |
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(37)

À la suite de l’information finale additionnelle, Haomei a présenté une demande tardive, après l’expiration du délai prolongé, de présentation d’observations réitérant des observations soumises précédemment. Ces observations tardives ne sont donc pas recevables. Quoi qu’il en soit, les aspects qui y sont abordés ont déjà été traités aux considérants 196, 259 et 270.

1.7.   Examen individuel

Examen individuel

| (38) | Deux producteurs-exportateurs, Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd. ont formulé des observations concernant le fait que la Commission n’avait pas procédé à un examen individuel de ces deux sociétés, bien qu’elles en aient fait la demande et aient répondu au questionnaire. Les deux sociétés ont fait valoir que, sur la base de leur réponse au questionnaire, elles devaient bénéficier d’un taux de droit de 0 %. |
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(38)

Deux producteurs-exportateurs, Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd. ont formulé des observations concernant le fait que la Commission n’avait pas procédé à un examen individuel de ces deux sociétés, bien qu’elles en aient fait la demande et aient répondu au questionnaire. Les deux sociétés ont fait valoir que, sur la base de leur réponse au questionnaire, elles devaient bénéficier d’un taux de droit de 0 %.

| (39) | Au stade du règlement provisoire, la Commission a indiqué qu’elle déciderait de l’opportunité d’accorder un examen individuel au stade définitif de l’enquête. Toutefois, il s’est avéré que l’examen de ces demandes aurait été laborieux et n’aurait pas permis d’achever l’enquête dans le délai fixé dans le règlement de base. En outre, le délai supplémentaire écoulé entre la phase provisoire et la phase définitive n’a pas suffi pour permettre à la Commission d’examiner correctement ces demandes. La Commission a donc confirmé sa décision de ne répondre favorablement à aucune demande d’examen individuel. |
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(39)

Au stade du règlement provisoire, la Commission a indiqué qu’elle déciderait de l’opportunité d’accorder un examen individuel au stade définitif de l’enquête. Toutefois, il s’est avéré que l’examen de ces demandes aurait été laborieux et n’aurait pas permis d’achever l’enquête dans le délai fixé dans le règlement de base. En outre, le délai supplémentaire écoulé entre la phase provisoire et la phase définitive n’a pas suffi pour permettre à la Commission d’examiner correctement ces demandes. La Commission a donc confirmé sa décision de ne répondre favorablement à aucune demande d’examen individuel.

| (40) | À la suite de l’information finale, les deux mêmes producteurs-exportateurs, Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd., ont réitéré leurs observations concernant l’absence d’octroi d’examen individuel et commenté l’explication fournie par la Commission au considérant 39. En particulier, elles ont fait valoir que deux demandes d’examen individuel ne pouvaient pas être considérées comme un très grand nombre d’exportateurs compliquant indûment la tâche de la Commission et empêchant l’achèvement de l’enquête en temps utile. |
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(40)

À la suite de l’information finale, les deux mêmes producteurs-exportateurs, Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd., ont réitéré leurs observations concernant l’absence d’octroi d’examen individuel et commenté l’explication fournie par la Commission au considérant 39. En particulier, elles ont fait valoir que deux demandes d’examen individuel ne pouvaient pas être considérées comme un très grand nombre d’exportateurs compliquant indûment la tâche de la Commission et empêchant l’achèvement de l’enquête en temps utile.

| (41) | En ce qui concerne le caractère laborieux d’un examen des demandes supplémentaires empêchant en outre d’achever l’enquête dans les délais, la Commission tient à souligner que, lors de l’examen des producteurs retenus dans l’échantillon, à savoir le groupe Haomei et le groupe PMI, elle a examiné, comme indiqué au considérant 22 du règlement provisoire, quatre producteurs-exportateurs: Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd, Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd, Press Metal International Ltd et Press Metal International Technology Ltd. |
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(41)

En ce qui concerne le caractère laborieux d’un examen des demandes supplémentaires empêchant en outre d’achever l’enquête dans les délais, la Commission tient à souligner que, lors de l’examen des producteurs retenus dans l’échantillon, à savoir le groupe Haomei et le groupe PMI, elle a examiné, comme indiqué au considérant 22 du règlement provisoire, quatre producteurs-exportateurs: Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd, Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd, Press Metal International Ltd et Press Metal International Technology Ltd.

| (42) | De plus, lorsqu’elle est estime que l’examen des producteurs-exportateurs supplémentaires serait laborieux, la Commission englobe tous les aspects de cette affaire très complexe et tient compte des restrictions imposées par la pandémie de COVID-19. Le rapport de l’audition du 13 janvier 2021 établi par le conseiller-auditeur, disponible dans le dossier de l’affaire, fournit plus de détails à cet égard. |
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(42)

De plus, lorsqu’elle est estime que l’examen des producteurs-exportateurs supplémentaires serait laborieux, la Commission englobe tous les aspects de cette affaire très complexe et tient compte des restrictions imposées par la pandémie de COVID-19. Le rapport de l’audition du 13 janvier 2021 établi par le conseiller-auditeur, disponible dans le dossier de l’affaire, fournit plus de détails à cet égard.

| (43) | Des observations faisaient également référence à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, selon lequel le droit antidumping appliqué aux producteurs-exportateurs ayant coopéré ne dépasse pas la marge de dumping moyenne pondérée qui est établie pour les parties constituant l’échantillon. À cet égard, la Commission a confirmé que tel était bien le cas, ce qui explique pourquoi le droit antidumping appliqué aux producteurs-exportateurs ayant coopéré est inférieur au niveau du droit antidumping appliqué à l’un des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
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(43)

Des observations faisaient également référence à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, selon lequel le droit antidumping appliqué aux producteurs-exportateurs ayant coopéré ne dépasse pas la marge de dumping moyenne pondérée qui est établie pour les parties constituant l’échantillon. À cet égard, la Commission a confirmé que tel était bien le cas, ce qui explique pourquoi le droit antidumping appliqué aux producteurs-exportateurs ayant coopéré est inférieur au niveau du droit antidumping appliqué à l’un des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

1.8.   Demande de suspension de l’enquête

Demande de suspension de l’enquête

| (44) | Un importateur, Airoldi, est revenu sur la question de la suspension de l’enquête, comme indiqué aux considérants 27 et 28 du règlement provisoire. Une plainte a d’ailleurs été déposée à ce sujet auprès de la Médiatrice européenne, qui l’a rejetée. L’importateur a fait valoir que le règlement de base enfreignait les droits fondamentaux des parties (notamment le droit d’être entendu, le droit à une bonne administration, le principe d’égalité et le droit à la protection de la santé), car il ne prévoyait pas la suspension de l’enquête dans des cas d’urgence tels que la pandémie actuelle. |
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(44)

Un importateur, Airoldi, est revenu sur la question de la suspension de l’enquête, comme indiqué aux considérants 27 et 28 du règlement provisoire. Une plainte a d’ailleurs été déposée à ce sujet auprès de la Médiatrice européenne, qui l’a rejetée. L’importateur a fait valoir que le règlement de base enfreignait les droits fondamentaux des parties (notamment le droit d’être entendu, le droit à une bonne administration, le principe d’égalité et le droit à la protection de la santé), car il ne prévoyait pas la suspension de l’enquête dans des cas d’urgence tels que la pandémie actuelle.

| (45) | En outre, Airoldi a avancé que le règlement de base, interprété à la lumière de l’accord antidumping de l’OMC, aurait dû prévoir des délais plus longs pour l’achèvement de l’enquête compte tenu des circonstances qui prévalaient. Selon la partie, le règlement de base est une mesure d’application de l’accord antidumping et comme l’article 5, paragraphe 10, dudit accord permet de conclure les enquêtes dans un délai maximal de 18 mois, l’Union européenne serait autorisée à déroger aux délais d’enquête et à appliquer les délais mentionnés dans l’accord antidumping. D’après le raisonnement exposé, la DG TRADE, en application de l’article 57 de la Convention de Vienne sur le droit des traités («Suspension de l’application d’un traité en vertu de ses dispositions ou par consentement des parties»), aurait également dû demander aux autorités chinoises compétentes leur accord pour obtenir une suspension de l’enquête compte tenu des circonstances. |
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(45)

En outre, Airoldi a avancé que le règlement de base, interprété à la lumière de l’accord antidumping de l’OMC, aurait dû prévoir des délais plus longs pour l’achèvement de l’enquête compte tenu des circonstances qui prévalaient. Selon la partie, le règlement de base est une mesure d’application de l’accord antidumping et comme l’article 5, paragraphe 10, dudit accord permet de conclure les enquêtes dans un délai maximal de 18 mois, l’Union européenne serait autorisée à déroger aux délais d’enquête et à appliquer les délais mentionnés dans l’accord antidumping. D’après le raisonnement exposé, la DG TRADE, en application de l’article 57 de la Convention de Vienne sur le droit des traités («Suspension de l’application d’un traité en vertu de ses dispositions ou par consentement des parties»), aurait également dû demander aux autorités chinoises compétentes leur accord pour obtenir une suspension de l’enquête compte tenu des circonstances.

| (46) | L’approche proposée n’était toutefois pas juridiquement réalisable, car la présente enquête a été menée dans l’exercice des pouvoirs d’exécution conférés à la Commission par le règlement de base. Par conséquent, la Commission ne peut pas déroger aux délais qui y sont prescrits. De plus, conformément à la jurisprudence des juridictions européennes, l’accord antidumping ne peut être directement appliqué que dans des circonstances très limitées qui n’ont pas été démontrées en l’espèce et, par conséquent, il ne peut, en l’espèce, prévaloir sur le règlement de base. |
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(46)

L’approche proposée n’était toutefois pas juridiquement réalisable, car la présente enquête a été menée dans l’exercice des pouvoirs d’exécution conférés à la Commission par le règlement de base. Par conséquent, la Commission ne peut pas déroger aux délais qui y sont prescrits. De plus, conformément à la jurisprudence des juridictions européennes, l’accord antidumping ne peut être directement appliqué que dans des circonstances très limitées qui n’ont pas été démontrées en l’espèce et, par conséquent, il ne peut, en l’espèce, prévaloir sur le règlement de base.

| (47) | Dans sa réponse, la partie intéressée fait valoir qu’une modification législative n’était pas nécessaire pour adapter les délais de l’enquête et, à l’appui de cette affirmation, elle mentionne le règlement délégué (UE) 2020/1173 de la Commission (6), qui modifie le règlement de base en portant la durée de la période de notification préalable de trois à quatre semaines. Toutefois, ce précédent n’est pas pertinent, car la Commission a adopté le règlement (UE) 2020/1173 dans l’exercice et dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par l’article 7, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement de base. En l’absence d’une telle habilitation expresse, les dispositions spécifiques du règlement de base concernant les délais obligatoires pour mener à bien l’enquête ne peuvent être modifiées ou il ne peut y être dérogé. |
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(47)

Dans sa réponse, la partie intéressée fait valoir qu’une modification législative n’était pas nécessaire pour adapter les délais de l’enquête et, à l’appui de cette affirmation, elle mentionne le règlement délégué (UE) 2020/1173 de la Commission (6), qui modifie le règlement de base en portant la durée de la période de notification préalable de trois à quatre semaines. Toutefois, ce précédent n’est pas pertinent, car la Commission a adopté le règlement (UE) 2020/1173 dans l’exercice et dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par l’article 7, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement de base. En l’absence d’une telle habilitation expresse, les dispositions spécifiques du règlement de base concernant les délais obligatoires pour mener à bien l’enquête ne peuvent être modifiées ou il ne peut y être dérogé.

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| (48) | En outre, en ce qui concerne cette allégation, la demande de suspension a de toute façon été jugée disproportionnée dans les circonstances actuelles, puisque les services de la Commission ont pu mener l’enquête et les parties y participer de manière sérieuse malgré les restrictions imposées par la pandémie de COVID-19. Ces violations présumées des droits fondamentaux ont également été signalées par Airoldi dans le cadre d’une plainte adressée à la Médiatrice européenne, qui a relevé que la Commission avait prolongé les délais au maximum afin de tenir compte des difficultés posées par la crise de la COVID-19. La Médiatrice européenne a également noté que la prolongation des délais aurait pu entraver la capacité de la Commission à s’acquitter des obligations qui lui incombaient de mener à bien l’enquête antidumping dans les délais légaux auxquels elle était tenue. Par conséquent, la Médiatrice européenne a estimé que la Commission avait agi raisonnablement et a clos l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration (7). |
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(48)

En outre, en ce qui concerne cette allégation, la demande de suspension a de toute façon été jugée disproportionnée dans les circonstances actuelles, puisque les services de la Commission ont pu mener l’enquête et les parties y participer de manière sérieuse malgré les restrictions imposées par la pandémie de COVID-19. Ces violations présumées des droits fondamentaux ont également été signalées par Airoldi dans le cadre d’une plainte adressée à la Médiatrice européenne, qui a relevé que la Commission avait prolongé les délais au maximum afin de tenir compte des difficultés posées par la crise de la COVID-19. La Médiatrice européenne a également noté que la prolongation des délais aurait pu entraver la capacité de la Commission à s’acquitter des obligations qui lui incombaient de mener à bien l’enquête antidumping dans les délais légaux auxquels elle était tenue. Par conséquent, la Médiatrice européenne a estimé que la Commission avait agi raisonnablement et a clos l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration (7).

7

| (49) | À la suite de l’information finale, Airoldi a réaffirmé que la Commission, en rejetant sa demande de suspension de l’enquête, était dans son tort. Toutefois, compte tenu du fait qu’aucun nouvel argument n’a été avancé, la Commission confirme que cette allégation ne peut être acceptée. |
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(49)

À la suite de l’information finale, Airoldi a réaffirmé que la Commission, en rejetant sa demande de suspension de l’enquête, était dans son tort. Toutefois, compte tenu du fait qu’aucun nouvel argument n’a été avancé, la Commission confirme que cette allégation ne peut être acceptée.

| (50) | L’importateur a en outre demandé l’accès à certains documents internes de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (8). La demande et la réponse à celle-ci sont soumises aux dispositions de ce règlement et ne relèvent donc pas de la présente enquête. |
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(50)

L’importateur a en outre demandé l’accès à certains documents internes de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (8). La demande et la réponse à celle-ci sont soumises aux dispositions de ce règlement et ne relèvent donc pas de la présente enquête.

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8

| (51) | À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a indiqué que la Commission avait annoncé la conclusion de principe de négociations en vue d’un accord global sur les investissements entre l’UE et la Chine («AGI»). Le groupe a fait valoir que l’enquête devrait être reportée afin de permettre aux parties concernées par la procédure d’obtenir de plus amples informations sur l’AGI et de fournir une contribution écrite appropriée sur ses effets sur la procédure en cours. L’AGI étant un accord relatif à des questions d’investissement, qui ne modifie ni n’affecte en aucune manière l’application des instruments de défense commerciale, cet argument est dénué de pertinence et n’est donc pas accepté. |
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(51)

À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a indiqué que la Commission avait annoncé la conclusion de principe de négociations en vue d’un accord global sur les investissements entre l’UE et la Chine («AGI»). Le groupe a fait valoir que l’enquête devrait être reportée afin de permettre aux parties concernées par la procédure d’obtenir de plus amples informations sur l’AGI et de fournir une contribution écrite appropriée sur ses effets sur la procédure en cours. L’AGI étant un accord relatif à des questions d’investissement, qui ne modifie ni n’affecte en aucune manière l’application des instruments de défense commerciale, cet argument est dénué de pertinence et n’est donc pas accepté.

| (52) | À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a réitéré et développé ses arguments en vue du report de l’enquête, mais ces arguments n’ont pas remis en cause la conclusion, énoncée au considérant 51, selon laquelle ces arguments sont dénués de pertinence. En outre, ces arguments répétés par le groupe Haomei étaient dénués de pertinence par rapport à l’information finale additionnelle, et ont donc été présentés hors délai. |
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(52)

À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a réitéré et développé ses arguments en vue du report de l’enquête, mais ces arguments n’ont pas remis en cause la conclusion, énoncée au considérant 51, selon laquelle ces arguments sont dénués de pertinence. En outre, ces arguments répétés par le groupe Haomei étaient dénués de pertinence par rapport à l’information finale additionnelle, et ont donc été présentés hors délai.

| (53) | À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a également fait valoir que l’enquête devait être close en raison de la solidité de ses arguments concernant le dumping, le préjudice et le lien de causalité. Ces arguments ayant toutefois été rejetés dans le présent règlement, la Commission a confirmé que rien ne justifiait de clore l’enquête. |
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(53)

À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a également fait valoir que l’enquête devait être close en raison de la solidité de ses arguments concernant le dumping, le préjudice et le lien de causalité. Ces arguments ayant toutefois été rejetés dans le présent règlement, la Commission a confirmé que rien ne justifiait de clore l’enquête.

1.9.   Période d’enquête et période considérée

Période d’enquête et période considérée

| (54) | En l’absence d’observations concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 29 du règlement provisoire a été confirmé. |
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(54)

En l’absence d’observations concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 29 du règlement provisoire a été confirmé.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Objections relatives à la définition du produit

Objections relatives à la définition du produit

| (55) | Un producteur-exportateur a suggéré de procéder à une évaluation du dumping et du préjudice par segment de marché. |
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(55)

Un producteur-exportateur a suggéré de procéder à une évaluation du dumping et du préjudice par segment de marché.

| (56) | Comme expliqué dans le règlement provisoire, entre autres aux considérants 43 à 47, et dans la présente section, ces produits en aluminium communément appelés «produits extrudés en aluminium» ont les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base et relèvent donc du produit concerné. Bien que certains produits extrudés puissent être utilisés uniquement pour une application spécifique, cela tient au fait que ces produits sont conçus sur mesure et fabriqués expressément pour l’usage auquel ils sont destinés. La pratique commerciale a établi un certain nombre de distinctions, notamment entre les alliages durs et tendres, les profilés de taille moyenne et de grande taille, les profilés standard et spéciaux et les produits extrudés destinés à une application spécifique. L’enquête a révélé que si de nombreux producteurs sont présents dans plusieurs de ces segments, ils opèrent en fonction des caractéristiques techniques de leurs machines et des exigences de leurs différents clients. En outre, en ce qui concerne les alliages, l’enquête a montré qu’il existait un certain nombre d’alliages d’aluminium et que différents alliages pouvaient convenir pour une application donnée. De plus, comme expliqué au considérant 197 du présent règlement, différentes parties ont fait valoir que le marché devait être différencié selon les critères susmentionnés. Malgré tout, compte tenu de l’absence de démarcation nette ou de critère de distinction entre les différents produits, l’évaluation du dumping et du préjudice doit être effectuée à l’échelle de l’industrie de l’Union dans son ensemble, en garantissant la bonne comparabilité des produits. Cet argument relatif à la segmentation a par conséquent été rejeté. |
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(56)

Comme expliqué dans le règlement provisoire, entre autres aux considérants 43 à 47, et dans la présente section, ces produits en aluminium communément appelés «produits extrudés en aluminium» ont les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base et relèvent donc du produit concerné. Bien que certains produits extrudés puissent être utilisés uniquement pour une application spécifique, cela tient au fait que ces produits sont conçus sur mesure et fabriqués expressément pour l’usage auquel ils sont destinés. La pratique commerciale a établi un certain nombre de distinctions, notamment entre les alliages durs et tendres, les profilés de taille moyenne et de grande taille, les profilés standard et spéciaux et les produits extrudés destinés à une application spécifique. L’enquête a révélé que si de nombreux producteurs sont présents dans plusieurs de ces segments, ils opèrent en fonction des caractéristiques techniques de leurs machines et des exigences de leurs différents clients. En outre, en ce qui concerne les alliages, l’enquête a montré qu’il existait un certain nombre d’alliages d’aluminium et que différents alliages pouvaient convenir pour une application donnée. De plus, comme expliqué au considérant 197 du présent règlement, différentes parties ont fait valoir que le marché devait être différencié selon les critères susmentionnés. Malgré tout, compte tenu de l’absence de démarcation nette ou de critère de distinction entre les différents produits, l’évaluation du dumping et du préjudice doit être effectuée à l’échelle de l’industrie de l’Union dans son ensemble, en garantissant la bonne comparabilité des produits. Cet argument relatif à la segmentation a par conséquent été rejeté.

| (57) | Un importateur (Airoldi) a fait valoir que la définition et la portée du code NC 7610 90 90 étaient imprécises et que la Commission avait commis une erreur en incluant les importations relevant de ce code dans les statistiques d’importation du produit concerné. |
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(57)

Un importateur (Airoldi) a fait valoir que la définition et la portée du code NC 7610 90 90 étaient imprécises et que la Commission avait commis une erreur en incluant les importations relevant de ce code dans les statistiques d’importation du produit concerné.

| (58) | Premièrement, la définition d’un code NC et des produits qui y sont inclus n’entre pas dans le champ d’application de la présente enquête, ni de la législation sur la défense commerciale, mais obéit aux règles de classification de l’Union européenne. En revanche, pour ce qui est de l’inclusion des produits relevant du code NC 7610 90 90 dans la présente enquête, comme expliqué aux considérants 218 à 223 du règlement provisoire, la Commission avait déjà indiqué que la proportion du produit concerné relevant de ce code pouvait être inférieure à celle initialement estimée par les plaignants. Cela ne remet pas en cause le fait que le produit concerné relève actuellement, notamment, du code susmentionné aux fins de la classification douanière. La détermination finale sur cette question figure dans l’analyse et les conclusions présentées aux considérants 206 à 210 du présent règlement. |
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(58)

Premièrement, la définition d’un code NC et des produits qui y sont inclus n’entre pas dans le champ d’application de la présente enquête, ni de la législation sur la défense commerciale, mais obéit aux règles de classification de l’Union européenne. En revanche, pour ce qui est de l’inclusion des produits relevant du code NC 7610 90 90 dans la présente enquête, comme expliqué aux considérants 218 à 223 du règlement provisoire, la Commission avait déjà indiqué que la proportion du produit concerné relevant de ce code pouvait être inférieure à celle initialement estimée par les plaignants. Cela ne remet pas en cause le fait que le produit concerné relève actuellement, notamment, du code susmentionné aux fins de la classification douanière. La détermination finale sur cette question figure dans l’analyse et les conclusions présentées aux considérants 206 à 210 du présent règlement.

| (59) | Airoldi est revenue sur la question mentionnée au considérant précédent à la suite de l’information finale. La société a réitéré ses arguments et mentionné que de nombreux renseignements tarifaires contraignants (RTC) existent sous le code NC en question. Néanmoins, l’existence de tels RTC n’implique pas que certaines importations sous ce code ne relèvent pas du produit concerné. Cette question est examinée plus en détail au chapitre 4.3 «Importations en provenance du pays concerné». |
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(59)

Airoldi est revenue sur la question mentionnée au considérant précédent à la suite de l’information finale. La société a réitéré ses arguments et mentionné que de nombreux renseignements tarifaires contraignants (RTC) existent sous le code NC en question. Néanmoins, l’existence de tels RTC n’implique pas que certaines importations sous ce code ne relèvent pas du produit concerné. Cette question est examinée plus en détail au chapitre 4.3 «Importations en provenance du pays concerné».

| (60) | À la suite de l’information provisoire, un utilisateur (Alstom) a fait valoir que la Commission, en rejetant sa demande d’exclusion de produits, n’avait pas saisi toute la complexité des caractéristiques des produits qu’il importait, car les produits extrudés en aluminium à usage ferroviaire présentent des caractéristiques de base différentes de celles des autres produits en aluminium relevant du champ d’application de la procédure. Ils satisfont à des normes spécifiques et doivent présenter les caractéristiques rigoureuses requises pour l’utilisation prévue, notamment la tolérance, la microstructure, le choix des alliages utilisables, les exigences en matière d’usure, l’épaisseur, les essais, la conformité des propriétés mécaniques et la solidité des joints d’extrusion, avec pour conséquence directe que le produit doit garantir la sécurité ultime des passagers. Cette description serait contraire à d’autres produits fabriqués à la demande, dont le caractère sur mesure ne concernerait que les demandes portant sur des caractéristiques relatives à l’apparence du produit, telles que sa longueur, sa largeur, son poids ou sa finition (par exemple, coupé à dimension, poli, etc.), et n’affectant pas les caractéristiques intrinsèques des produits. La conformité avec les différentes exigences relatives aux produits impliquerait d’opérer une distinction entre les produits spécifiques au secteur ferroviaire et les produits destinés à d’autres usages. Enfin, l’utilisateur a affirmé que dans des affaires antérieures, la Commission avait exclu des produits d’une enquête sur la base de leur utilisation et de leur processus de production [la partie fait en particulier référence aux mesures applicables à certaines pièces en fonte (9) et à l’enquête récemment ouverte sur les produits laminés plats en aluminium originaires de Chine (10)]. |
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(60)

À la suite de l’information provisoire, un utilisateur (Alstom) a fait valoir que la Commission, en rejetant sa demande d’exclusion de produits, n’avait pas saisi toute la complexité des caractéristiques des produits qu’il importait, car les produits extrudés en aluminium à usage ferroviaire présentent des caractéristiques de base différentes de celles des autres produits en aluminium relevant du champ d’application de la procédure. Ils satisfont à des normes spécifiques et doivent présenter les caractéristiques rigoureuses requises pour l’utilisation prévue, notamment la tolérance, la microstructure, le choix des alliages utilisables, les exigences en matière d’usure, l’épaisseur, les essais, la conformité des propriétés mécaniques et la solidité des joints d’extrusion, avec pour conséquence directe que le produit doit garantir la sécurité ultime des passagers. Cette description serait contraire à d’autres produits fabriqués à la demande, dont le caractère sur mesure ne concernerait que les demandes portant sur des caractéristiques relatives à l’apparence du produit, telles que sa longueur, sa largeur, son poids ou sa finition (par exemple, coupé à dimension, poli, etc.), et n’affectant pas les caractéristiques intrinsèques des produits. La conformité avec les différentes exigences relatives aux produits impliquerait d’opérer une distinction entre les produits spécifiques au secteur ferroviaire et les produits destinés à d’autres usages. Enfin, l’utilisateur a affirmé que dans des affaires antérieures, la Commission avait exclu des produits d’une enquête sur la base de leur utilisation et de leur processus de production [la partie fait en particulier référence aux mesures applicables à certaines pièces en fonte (9) et à l’enquête récemment ouverte sur les produits laminés plats en aluminium originaires de Chine (10)].

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| (61) | Même si ces affirmations devaient être suffisamment étayées, la Commission ne conteste pas la complexité de nombreux produits extrudés en aluminium, y compris ceux du secteur ferroviaire, ni le fait que différents types de produits peuvent présenter des caractéristiques, des utilisations ou un processus de production spécifiques différents, qu’ils peuvent satisfaire à des normes de produits différentes, ou que l’interchangeabilité peut ne pas être universelle entre chacun de ces types de produits. Toutefois, dans les limites de sa marge d’appréciation, la Commission doit examiner chaque cas selon son bien-fondé et notamment en fonction du critère clé qui consiste à déterminer si différents types de produits partagent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base. En l’espèce, les informations fournies au sujet des spécificités des différents types de produits n’ont pas permis de réfuter le fait que les types considérés partagent les caractéristiques de base décrites dans le règlement provisoire, quel que soit le secteur dans lequel ils sont utilisés. En outre, tant les producteurs-exportateurs que l’industrie de l’Union produisent et vendent des produits extrudés en aluminium destinés au secteur ferroviaire. Ces types de produits relèvent donc du champ d’application de l’enquête aux fins de laquelle le dumping, le préjudice et l’intérêt de l’Union ont été appréciés. Par conséquent, ces arguments n’ont pas pu être acceptés. |
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(61)

Même si ces affirmations devaient être suffisamment étayées, la Commission ne conteste pas la complexité de nombreux produits extrudés en aluminium, y compris ceux du secteur ferroviaire, ni le fait que différents types de produits peuvent présenter des caractéristiques, des utilisations ou un processus de production spécifiques différents, qu’ils peuvent satisfaire à des normes de produits différentes, ou que l’interchangeabilité peut ne pas être universelle entre chacun de ces types de produits. Toutefois, dans les limites de sa marge d’appréciation, la Commission doit examiner chaque cas selon son bien-fondé et notamment en fonction du critère clé qui consiste à déterminer si différents types de produits partagent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base. En l’espèce, les informations fournies au sujet des spécificités des différents types de produits n’ont pas permis de réfuter le fait que les types considérés partagent les caractéristiques de base décrites dans le règlement provisoire, quel que soit le secteur dans lequel ils sont utilisés. En outre, tant les producteurs-exportateurs que l’industrie de l’Union produisent et vendent des produits extrudés en aluminium destinés au secteur ferroviaire. Ces types de produits relèvent donc du champ d’application de l’enquête aux fins de laquelle le dumping, le préjudice et l’intérêt de l’Union ont été appréciés. Par conséquent, ces arguments n’ont pas pu être acceptés.

| (62) | En ce qui concerne les produits extrudés destinés au secteur ferroviaire, deux producteurs-exportateurs (Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd.) ont également demandé l’exclusion de ces produits de la définition du produit. Les arguments avancés par ces producteurs avaient trait à l’existence de normes et de processus de production spécifiques et plus rigoureux que pour les applications générales. Comme expliqué précédemment, les produits inclus dans la définition du produit, à savoir ceux mentionnés aux considérants 38 à 41 du règlement provisoire, partagent les mêmes caractéristiques de base malgré le fait qu’ils satisfont à des normes supplémentaires applicables à certaines applications ou à certains secteurs. |
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(62)

En ce qui concerne les produits extrudés destinés au secteur ferroviaire, deux producteurs-exportateurs (Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd.) ont également demandé l’exclusion de ces produits de la définition du produit. Les arguments avancés par ces producteurs avaient trait à l’existence de normes et de processus de production spécifiques et plus rigoureux que pour les applications générales. Comme expliqué précédemment, les produits inclus dans la définition du produit, à savoir ceux mentionnés aux considérants 38 à 41 du règlement provisoire, partagent les mêmes caractéristiques de base malgré le fait qu’ils satisfont à des normes supplémentaires applicables à certaines applications ou à certains secteurs.

| (63) | À la suite de l’information finale, une association de l’Union (UNIFE), un utilisateur (Alstom) et deux producteurs-exportateurs (Jilin Qixing et Shandong Nollvetec) ont réitéré les arguments qu’ils avaient avancés en faveur de l’exclusion des produits extrudés utilisés dans le secteur ferroviaire. |
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(63)

À la suite de l’information finale, une association de l’Union (UNIFE), un utilisateur (Alstom) et deux producteurs-exportateurs (Jilin Qixing et Shandong Nollvetec) ont réitéré les arguments qu’ils avaient avancés en faveur de l’exclusion des produits extrudés utilisés dans le secteur ferroviaire.

| (64) | Alstom a également fait valoir que la Commission n’avait pas correctement envisagé l’existence d’un rapport de concurrence entre les produits dans son appréciation de cette demande d’exclusion. Toutefois, comme indiqué au considérant 61, tant les producteurs-exportateurs que l’industrie de l’Union produisent et vendent des produits extrudés en aluminium destinés au secteur ferroviaire. Ils sont donc en concurrence les uns avec les autres. L’enquête a également confirmé l’incidence de pratiques commerciales déloyales sur la fabrication de types supplémentaires de produits pour le secteur, et la capacité de l’Union en la matière dans des conditions commerciales équitables. Partant, cet argument a été rejeté. |
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(64)

Alstom a également fait valoir que la Commission n’avait pas correctement envisagé l’existence d’un rapport de concurrence entre les produits dans son appréciation de cette demande d’exclusion. Toutefois, comme indiqué au considérant 61, tant les producteurs-exportateurs que l’industrie de l’Union produisent et vendent des produits extrudés en aluminium destinés au secteur ferroviaire. Ils sont donc en concurrence les uns avec les autres. L’enquête a également confirmé l’incidence de pratiques commerciales déloyales sur la fabrication de types supplémentaires de produits pour le secteur, et la capacité de l’Union en la matière dans des conditions commerciales équitables. Partant, cet argument a été rejeté.

| (65) | Alstom a en outre allégué que la Commission n’avait pas tenu compte de la jurisprudence de manière appropriée. Pour l’affaire concernant certaines pièces en fonte, Alstom a fait valoir que l’existence d’une norme EN faisait partie des éléments justifiant l’exclusion des produits. En l’espèce, Alstom a argué que la Commission n’avait pas expliqué en quoi l’existence d’une norme EN n’était pas un facteur pertinent. Comme indiqué au considérant 61, la Commission ne conteste pas que chaque industrie utilisatrice achète des produits présentant des caractéristiques spécifiques. Toutefois, ce type de différenciation s’applique à tous les secteurs utilisateurs et se rapporte aux exigences techniques du secteur. Là encore, l’existence de normes EN dans le secteur ferroviaire n’enlève rien au fait que les produits extrudés relevant de la norme présentent les mêmes caractéristiques de base que les produits destinés à d’autres applications. Quant à l’affaire portant sur des chaussures (11), certains produits ont été exclus du champ de l’enquête notamment parce que les caractéristiques de base de ces produits n’étaient pas les mêmes. Tel n’est pas le cas en l’espèce, car les caractéristiques de base sont identiques. À titre d’exemple, dans l’affaire concernant des chaussures, de telles différences se sont traduites par des tendances différentes en matière d’importation et de prix — aucune allégation n’a même été formulée à cet égard. En résumé, il est confirmé que cet argument ne pouvait être accepté. |
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(65)

Alstom a en outre allégué que la Commission n’avait pas tenu compte de la jurisprudence de manière appropriée. Pour l’affaire concernant certaines pièces en fonte, Alstom a fait valoir que l’existence d’une norme EN faisait partie des éléments justifiant l’exclusion des produits. En l’espèce, Alstom a argué que la Commission n’avait pas expliqué en quoi l’existence d’une norme EN n’était pas un facteur pertinent. Comme indiqué au considérant 61, la Commission ne conteste pas que chaque industrie utilisatrice achète des produits présentant des caractéristiques spécifiques. Toutefois, ce type de différenciation s’applique à tous les secteurs utilisateurs et se rapporte aux exigences techniques du secteur. Là encore, l’existence de normes EN dans le secteur ferroviaire n’enlève rien au fait que les produits extrudés relevant de la norme présentent les mêmes caractéristiques de base que les produits destinés à d’autres applications. Quant à l’affaire portant sur des chaussures (11), certains produits ont été exclus du champ de l’enquête notamment parce que les caractéristiques de base de ces produits n’étaient pas les mêmes. Tel n’est pas le cas en l’espèce, car les caractéristiques de base sont identiques. À titre d’exemple, dans l’affaire concernant des chaussures, de telles différences se sont traduites par des tendances différentes en matière d’importation et de prix — aucune allégation n’a même été formulée à cet égard. En résumé, il est confirmé que cet argument ne pouvait être accepté.

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| (66) | Un autre utilisateur (Carl Prinz), un fabricant de solutions technologiques pour des revêtements de sol, a fait valoir qu’en raison des normes en vigueur et des tolérances réduites exigées, ainsi que de la nécessité de disposer de presses spécifiques et d’autres outils de fabrication au cours de la production, les produits qu’il importait ne pouvaient pas être comparés à des produits importés plus courants et devaient donc être exclus de l’enquête. |
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(66)

Un autre utilisateur (Carl Prinz), un fabricant de solutions technologiques pour des revêtements de sol, a fait valoir qu’en raison des normes en vigueur et des tolérances réduites exigées, ainsi que de la nécessité de disposer de presses spécifiques et d’autres outils de fabrication au cours de la production, les produits qu’il importait ne pouvaient pas être comparés à des produits importés plus courants et devaient donc être exclus de l’enquête.

| (67) | De même que pour l’utilisateur précédent, cet argument n’a pas pu être accepté. Premièrement, les producteurs-exportateurs et l’industrie de l’Union vendaient tous un large éventail de produits, mais la distinction par type de produit a garanti que la comparaison des prix était effectuée pour des produits comparables. Deuxièmement, quelles que soient les exigences techniques qui confèrent à un produit donné et à son utilisation un caractère très spécifique, il partage toujours les caractéristiques de base du produit concerné. |
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(67)

De même que pour l’utilisateur précédent, cet argument n’a pas pu être accepté. Premièrement, les producteurs-exportateurs et l’industrie de l’Union vendaient tous un large éventail de produits, mais la distinction par type de produit a garanti que la comparaison des prix était effectuée pour des produits comparables. Deuxièmement, quelles que soient les exigences techniques qui confèrent à un produit donné et à son utilisation un caractère très spécifique, il partage toujours les caractéristiques de base du produit concerné.

| (68) | Un producteur-exportateur (Fuyao) a demandé que les produits extrudés destinés aux accessoires automobiles soient exclus de l’enquête. Le producteur-exportateur a fait valoir que la Commission n’opérait pas de distinction entre ces produits extrudés et d’autres produits extrudés utilisés, par exemple, dans le secteur de la construction. À l’appui de son affirmation, le producteur-exportateur a indiqué que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission peut tenir compte de «plusieurs facteurs, tels que, notamment, les caractéristiques physiques, techniques et chimiques des produits, leur usage, leur interchangeabilité, la perception qu’en a le consommateur, les canaux de distribution, le processus de fabrication, les coûts de production et la qualité» (12). Pour cette raison, le producteur-exportateur a avancé que les produits qu’il exportait devaient être exclus, car leur destination finale était différente de celle des autres produits soumis aux mesures. En outre, à l’appui de son argument, le producteur-exportateur a également affirmé que, au considérant 41 du règlement provisoire, la Commission, avait exclu de l’enquête, sans motif apparent, une série de produits (tels que des sous-assemblages, des tubes et tuyaux soudés et des kits de produits finis). |
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(68)

Un producteur-exportateur (Fuyao) a demandé que les produits extrudés destinés aux accessoires automobiles soient exclus de l’enquête. Le producteur-exportateur a fait valoir que la Commission n’opérait pas de distinction entre ces produits extrudés et d’autres produits extrudés utilisés, par exemple, dans le secteur de la construction. À l’appui de son affirmation, le producteur-exportateur a indiqué que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission peut tenir compte de «plusieurs facteurs, tels que, notamment, les caractéristiques physiques, techniques et chimiques des produits, leur usage, leur interchangeabilité, la perception qu’en a le consommateur, les canaux de distribution, le processus de fabrication, les coûts de production et la qualité» (12). Pour cette raison, le producteur-exportateur a avancé que les produits qu’il exportait devaient être exclus, car leur destination finale était différente de celle des autres produits soumis aux mesures. En outre, à l’appui de son argument, le producteur-exportateur a également affirmé que, au considérant 41 du règlement provisoire, la Commission, avait exclu de l’enquête, sans motif apparent, une série de produits (tels que des sous-assemblages, des tubes et tuyaux soudés et des kits de produits finis).

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| (69) | En ce qui concerne ces allégations, comme indiqué au considérant 56, même s’il est possible que des produits extrudés spécifiques ne soient utilisés que dans un secteur donné du marché, pour une application spécifique, la raison en est qu’il s’agit de produits sur mesure, fabriqués expressément pour l’usage auquel ils sont destinés. L’enquête a révélé qu’il n’existait pas de démarcation nette ni de critère de distinction clair entre les différents produits, qui justifieraient une analyse par segment. En revanche, la Commission a conclu que l’approche la plus adaptée pour évaluer le dumping et le préjudice causé à l’industrie de l’Union consistait à examiner tous les types de produits conjointement, tout en garantissant la comparabilité de tous les produits comparés. S’agissant des exclusions mentionnées au considérant 41 du règlement provisoire, celles-ci sont définies par les plaignants en fonction de leur définition pertinente du produit qui a subi les effets du dumping préjudiciable. Ces allégations ont donc été rejetées. |
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(69)

En ce qui concerne ces allégations, comme indiqué au considérant 56, même s’il est possible que des produits extrudés spécifiques ne soient utilisés que dans un secteur donné du marché, pour une application spécifique, la raison en est qu’il s’agit de produits sur mesure, fabriqués expressément pour l’usage auquel ils sont destinés. L’enquête a révélé qu’il n’existait pas de démarcation nette ni de critère de distinction clair entre les différents produits, qui justifieraient une analyse par segment. En revanche, la Commission a conclu que l’approche la plus adaptée pour évaluer le dumping et le préjudice causé à l’industrie de l’Union consistait à examiner tous les types de produits conjointement, tout en garantissant la comparabilité de tous les produits comparés. S’agissant des exclusions mentionnées au considérant 41 du règlement provisoire, celles-ci sont définies par les plaignants en fonction de leur définition pertinente du produit qui a subi les effets du dumping préjudiciable. Ces allégations ont donc été rejetées.

| (70) | Un utilisateur (Stako Sp. z o.o.) important des tubes en aluminium dans le cadre de la suspension tarifaire autonome, en vue de leur utilisation dans la fabrication de récipients à haute pression, a fait valoir que l’existence de ladite suspension tarifaire nécessiterait l’exclusion des produits du champ d’application des mesures. Cette demande a été introduite bien après la date limite fixée pour la présentation de telles demandes, à savoir 10 jours après la date de l’avis d’ouverture. Cette société a affirmé que, puisque les produits importés n’étaient pas fabriqués dans l’Union, ces importations n’auraient par définition pas pu causer de préjudice à l’industrie de l’Union et devaient donc être exclues. |
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(70)

Un utilisateur (Stako Sp. z o.o.) important des tubes en aluminium dans le cadre de la suspension tarifaire autonome, en vue de leur utilisation dans la fabrication de récipients à haute pression, a fait valoir que l’existence de ladite suspension tarifaire nécessiterait l’exclusion des produits du champ d’application des mesures. Cette demande a été introduite bien après la date limite fixée pour la présentation de telles demandes, à savoir 10 jours après la date de l’avis d’ouverture. Cette société a affirmé que, puisque les produits importés n’étaient pas fabriqués dans l’Union, ces importations n’auraient par définition pas pu causer de préjudice à l’industrie de l’Union et devaient donc être exclues.

| (71) | En outre, le plaignant a désigné un producteur de l’Union qui, selon lui, serait capable, et désireux, de fabriquer et de fournir le produit. |
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(71)

En outre, le plaignant a désigné un producteur de l’Union qui, selon lui, serait capable, et désireux, de fabriquer et de fournir le produit.

| (72) | À la suite de l’information finale, cet utilisateur a fait observer que les tubes fluotournés concernés ne pouvaient pas être fournis par le producteur de l’Union visé ou par un autre producteur de l’Union et qu’ils ne pouvaient être obtenus qu’en Chine. L’utilisateur a donc demandé à la Commission d’exclure ces types de tubes. |
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(72)

À la suite de l’information finale, cet utilisateur a fait observer que les tubes fluotournés concernés ne pouvaient pas être fournis par le producteur de l’Union visé ou par un autre producteur de l’Union et qu’ils ne pouvaient être obtenus qu’en Chine. L’utilisateur a donc demandé à la Commission d’exclure ces types de tubes.

| (73) | European Aluminium a ensuite fait observer qu’un autre producteur de l’Union utilisant un procédé comparable était en mesure de fournir un produit approprié et a indiqué que les producteurs de l’Union étaient capables de fabriquer n’importe quel produit extrudé. |
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(73)

European Aluminium a ensuite fait observer qu’un autre producteur de l’Union utilisant un procédé comparable était en mesure de fournir un produit approprié et a indiqué que les producteurs de l’Union étaient capables de fabriquer n’importe quel produit extrudé.

| (74) | La Commission a noté que Stako s’était manifesté tardivement au cours de l’enquête et qu’il lui était impossible de tirer des conclusions sur l’utilité du processus comparable dans le temps qui lui restait imparti. En outre, lors de l’audition avec Stako, il a été confirmé que le fluotournage est une technique employée dans l’Union. |
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(74)

La Commission a noté que Stako s’était manifesté tardivement au cours de l’enquête et qu’il lui était impossible de tirer des conclusions sur l’utilité du processus comparable dans le temps qui lui restait imparti. En outre, lors de l’audition avec Stako, il a été confirmé que le fluotournage est une technique employée dans l’Union.

| (75) | Enfin, les produits faisant l’objet de la suspension tarifaire présentent les mêmes caractéristiques de base que le produit concerné. |
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(75)

Enfin, les produits faisant l’objet de la suspension tarifaire présentent les mêmes caractéristiques de base que le produit concerné.

| (76) | Pour ces raisons, la demande d’exclusion n’a pas été acceptée. |
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(76)

Pour ces raisons, la demande d’exclusion n’a pas été acceptée.

| (77) | Un utilisateur (Bi Silque S.A.), qui importe au titre de la suspension tarifaire autonome des profilés creux destinés à être utilisés dans des cadres, a également demandé l’exclusion de ces produits du champ d’application des mesures, bien que cette requête ait été présentée bien après le délai imparti. Cette société a fait valoir que l’offre était insuffisante sur le marché de l’Union et que ces importations devaient donc être exclues de la définition du produit. Un importateur indépendant a également formulé des observations à ce sujet et a appuyé la demande. |
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(77)

Un utilisateur (Bi Silque S.A.), qui importe au titre de la suspension tarifaire autonome des profilés creux destinés à être utilisés dans des cadres, a également demandé l’exclusion de ces produits du champ d’application des mesures, bien que cette requête ait été présentée bien après le délai imparti. Cette société a fait valoir que l’offre était insuffisante sur le marché de l’Union et que ces importations devaient donc être exclues de la définition du produit. Un importateur indépendant a également formulé des observations à ce sujet et a appuyé la demande.

| (78) | Toutefois, le plaignant a désigné quatre producteurs de l’Union qui étaient capables de produire et de fournir ces produits, et qui étaient disposés à le faire. En l’espèce, les produits importés par cet utilisateur semblent présenter les mêmes caractéristiques de base que le produit concerné et, pour cette raison, la demande d’exclusion doit être rejetée. |
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(78)

Toutefois, le plaignant a désigné quatre producteurs de l’Union qui étaient capables de produire et de fournir ces produits, et qui étaient disposés à le faire. En l’espèce, les produits importés par cet utilisateur semblent présenter les mêmes caractéristiques de base que le produit concerné et, pour cette raison, la demande d’exclusion doit être rejetée.

| (79) | Un utilisateur de l’Union (Forest Group Nederland B.V.) a allégué que le fournisseur chinois ou le produit qu’il commercialise devraient être exclus de l’enquête, car ledit produit est vendu à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping. Cette demande a été présentée bien après la date limite de soumission prévue pour ce type de requêtes. En tout état de cause, la demande semble découler d’une mauvaise compréhension des procédures antidumping. Même lorsqu’il est constaté qu’un producteur-exportateur ne pratique pas de dumping (ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque le producteur-exportateur en question n’a pas coopéré à l’enquête), cela ne saurait constituer un motif d’exclusion d’un produit du champ de l’enquête. L’argument a donc dû être rejeté. |
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(79)

Un utilisateur de l’Union (Forest Group Nederland B.V.) a allégué que le fournisseur chinois ou le produit qu’il commercialise devraient être exclus de l’enquête, car ledit produit est vendu à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping. Cette demande a été présentée bien après la date limite de soumission prévue pour ce type de requêtes. En tout état de cause, la demande semble découler d’une mauvaise compréhension des procédures antidumping. Même lorsqu’il est constaté qu’un producteur-exportateur ne pratique pas de dumping (ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque le producteur-exportateur en question n’a pas coopéré à l’enquête), cela ne saurait constituer un motif d’exclusion d’un produit du champ de l’enquête. L’argument a donc dû être rejeté.

| (80) | Une demande d’exemption des droits antidumping a été reçue au nom d’un producteur-exportateur (Match Foshan Sanshui Hardware Products Company Ltd.), au motif que la viabilité économique de la société dépendait fortement de ses exportations et qu’elle n’avait pas pu prouver qu’elle ne pratiquait pas de dumping, car elle n’avait pas été retenue dans l’échantillon. Cette demande a été présentée bien après la date limite de soumission prévue pour ce type de requêtes. Comme ces éléments ne constituent pas un motif d’exclusion, la demande doit être rejetée. |
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(80)

Une demande d’exemption des droits antidumping a été reçue au nom d’un producteur-exportateur (Match Foshan Sanshui Hardware Products Company Ltd.), au motif que la viabilité économique de la société dépendait fortement de ses exportations et qu’elle n’avait pas pu prouver qu’elle ne pratiquait pas de dumping, car elle n’avait pas été retenue dans l’échantillon. Cette demande a été présentée bien après la date limite de soumission prévue pour ce type de requêtes. Comme ces éléments ne constituent pas un motif d’exclusion, la demande doit être rejetée.

| (81) | Un importateur (O. Wilms GmbH & Co) a demandé que le produit qu’il importe soit exclu du champ d’application au motif que celui-ci nécessite une finition spéciale et de longs processus d’approbation, et qu’il est vendu à l’Union à des prix élevés. Cette demande a été présentée bien après la date limite de soumission prévue pour ce type de requêtes. Dans la mesure où ces éléments ne constituent pas un motif d’exclusion et où le produit partage les mêmes caractéristiques de base que le produit concerné, la demande doit être rejetée. |
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(81)

Un importateur (O. Wilms GmbH & Co) a demandé que le produit qu’il importe soit exclu du champ d’application au motif que celui-ci nécessite une finition spéciale et de longs processus d’approbation, et qu’il est vendu à l’Union à des prix élevés. Cette demande a été présentée bien après la date limite de soumission prévue pour ce type de requêtes. Dans la mesure où ces éléments ne constituent pas un motif d’exclusion et où le produit partage les mêmes caractéristiques de base que le produit concerné, la demande doit être rejetée.

| (82) | Une société qui utilise le produit concerné pour fabriquer des cadres pour photos dans l’Union (Mavanti B.V.) a fait valoir que les mesures entraîneront une augmentation des coûts qui la désavantagera par rapport aux produits finis (cadres pour photos) en provenance de Chine, lesquels ne seront pas soumis à des droits antidumping. Cet utilisateur a dès lors proposé d’étendre la définition du produit afin d’y inclure d’autres produits finis tels que des cadres pour photos. Cette demande a été présentée bien après la date limite de soumission prévue pour ce type de requêtes. Étant donné que la définition du produit exclut les produits finis et qu’il ne serait pas opportun de l’étendre après l’ouverture de l’enquête, cette demande ne saurait elle non plus être acceptée. |
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(82)

Une société qui utilise le produit concerné pour fabriquer des cadres pour photos dans l’Union (Mavanti B.V.) a fait valoir que les mesures entraîneront une augmentation des coûts qui la désavantagera par rapport aux produits finis (cadres pour photos) en provenance de Chine, lesquels ne seront pas soumis à des droits antidumping. Cet utilisateur a dès lors proposé d’étendre la définition du produit afin d’y inclure d’autres produits finis tels que des cadres pour photos. Cette demande a été présentée bien après la date limite de soumission prévue pour ce type de requêtes. Étant donné que la définition du produit exclut les produits finis et qu’il ne serait pas opportun de l’étendre après l’ouverture de l’enquête, cette demande ne saurait elle non plus être acceptée.

| (83) | En conclusion, la Commission a déterminé qu’il n’y avait aucune raison d’exclure les produits visés par les demandes susmentionnées de la définition du produit soumis à l’enquête. |
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(83)

En conclusion, la Commission a déterminé qu’il n’y avait aucune raison d’exclure les produits visés par les demandes susmentionnées de la définition du produit soumis à l’enquête.

| (84) | À la suite de l’information finale, deux autres utilisateurs (Decora et Bash tec) ont indiqué que les produits qu’ils importent devraient être exclus de l’enquête en raison de leurs caractéristiques spécifiques, d’un approvisionnement insuffisant ou inexistant de la part des producteurs de l’Union, ou des prix élevés pratiqués par lesdits producteurs. |
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(84)

À la suite de l’information finale, deux autres utilisateurs (Decora et Bash tec) ont indiqué que les produits qu’ils importent devraient être exclus de l’enquête en raison de leurs caractéristiques spécifiques, d’un approvisionnement insuffisant ou inexistant de la part des producteurs de l’Union, ou des prix élevés pratiqués par lesdits producteurs.

| (85) | Ces utilisateurs ont fourni des détails sur les discussions initiales qu’ils avaient menées avec les producteurs de l’Union pour essayer de s’approvisionner auprès d’eux en produits extrudés en aluminium. |
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(85)

Ces utilisateurs ont fourni des détails sur les discussions initiales qu’ils avaient menées avec les producteurs de l’Union pour essayer de s’approvisionner auprès d’eux en produits extrudés en aluminium.

| (86) | European Aluminium a réaffirmé que les utilisateurs ne devraient pas espérer continuer à bénéficier d’un dumping préjudiciable comme ils l’ont fait par le passé. L’association a également souligné que les produits extrudés sont effectués sur commande et que l’industrie de l’Union disposait de capacités inutilisées. European Aluminium a mentionné des producteurs de l’Union capables de satisfaire aux spécifications requises. |
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(86)

European Aluminium a réaffirmé que les utilisateurs ne devraient pas espérer continuer à bénéficier d’un dumping préjudiciable comme ils l’ont fait par le passé. L’association a également souligné que les produits extrudés sont effectués sur commande et que l’industrie de l’Union disposait de capacités inutilisées. European Aluminium a mentionné des producteurs de l’Union capables de satisfaire aux spécifications requises.

| (87) | La Commission a noté que ces utilisateurs en étaient aux premiers stades des discussions avec de potentiels fournisseurs de l’Union et qu’ils étaient en train de s’adapter à l’existence des mesures. Par conséquent, il ne peut être conclu à une absence de savoir-faire ou de volonté de fournir les types de produits susmentionnés de la part de l’industrie de l’Union. |
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(87)

La Commission a noté que ces utilisateurs en étaient aux premiers stades des discussions avec de potentiels fournisseurs de l’Union et qu’ils étaient en train de s’adapter à l’existence des mesures. Par conséquent, il ne peut être conclu à une absence de savoir-faire ou de volonté de fournir les types de produits susmentionnés de la part de l’industrie de l’Union.

| (88) | La Commission maintient donc sa position selon laquelle les demandes d’exclusion de produits formulées par ces utilisateurs ne peuvent être acceptées. |
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(88)

La Commission maintient donc sa position selon laquelle les demandes d’exclusion de produits formulées par ces utilisateurs ne peuvent être acceptées.

| (89) | Un utilisateur (Mat-Inter) a fait valoir que la définition du produit n’était pas claire et que son produit risquait d’être classé comme produit concerné. Bien que l’utilisateur n’ait pas fourni d’argument clair sur les caractéristiques de ses produits et sur les raisons de leur classement incertain (et même s’il a mentionné dans son raisonnement le sous-chapitre 7904 de la nomenclature combinée, qui ne relève pas du champ de l’enquête), il convient de rappeler que la définition du produit figure également dans le dispositif du présent règlement et que son application pratique relève de la compétence des autorités douanières de l’État membre dans lequel l’importation a lieu. |
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(89)

Un utilisateur (Mat-Inter) a fait valoir que la définition du produit n’était pas claire et que son produit risquait d’être classé comme produit concerné. Bien que l’utilisateur n’ait pas fourni d’argument clair sur les caractéristiques de ses produits et sur les raisons de leur classement incertain (et même s’il a mentionné dans son raisonnement le sous-chapitre 7904 de la nomenclature combinée, qui ne relève pas du champ de l’enquête), il convient de rappeler que la définition du produit figure également dans le dispositif du présent règlement et que son application pratique relève de la compétence des autorités douanières de l’État membre dans lequel l’importation a lieu.

2.2.   Informations complémentaires concernant la définition du produit

Informations complémentaires concernant la définition du produit

| (90) | Plusieurs parties ont posé des questions pour savoir si leurs exportations relevaient de la définition du produit concerné. Afin d’apporter des précisions et de réduire le risque d’erreur de classement, la Commission fournit des informations complémentaires sur les exclusions de la définition du produit, en particulier les «sous-assemblages» et les «kits de produits finis», comme indiqué au considérant 41 du règlement provisoire. |
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(90)

Plusieurs parties ont posé des questions pour savoir si leurs exportations relevaient de la définition du produit concerné. Afin d’apporter des précisions et de réduire le risque d’erreur de classement, la Commission fournit des informations complémentaires sur les exclusions de la définition du produit, en particulier les «sous-assemblages» et les «kits de produits finis», comme indiqué au considérant 41 du règlement provisoire.

| (91) | Les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages ne relèvent pas de la définition du produit. Les produits sont généralement présentés en sous-assemblages uniquement lorsque le sous-assemblage est conçu pour être assemblé en une entité plus grande telle qu’un produit final ou un assemblage, et lorsqu’il existe une justification économique suffisante pour vendre les produits sous cette forme. |
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(91)

Les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages ne relèvent pas de la définition du produit. Les produits sont généralement présentés en sous-assemblages uniquement lorsque le sous-assemblage est conçu pour être assemblé en une entité plus grande telle qu’un produit final ou un assemblage, et lorsqu’il existe une justification économique suffisante pour vendre les produits sous cette forme.

| (92) | De même, il doit exister une justification économique suffisante pour vendre des produits en «kits de produits finis», lesquels comprennent toutes les caractéristiques essentielles du produit fini résultant de l’assemblage du «kit», et sont directement prêts et complets pour leur utilisation finale prévue (assemblage de ce produit fini). |
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(92)

De même, il doit exister une justification économique suffisante pour vendre des produits en «kits de produits finis», lesquels comprennent toutes les caractéristiques essentielles du produit fini résultant de l’assemblage du «kit», et sont directement prêts et complets pour leur utilisation finale prévue (assemblage de ce produit fini).

| (93) | Afin de faciliter le classement de ces produits et le contrôle douanier, des codes TARIC spécifiques seront créés pour les deux exclusions. |
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(93)

Afin de faciliter le classement de ces produits et le contrôle douanier, des codes TARIC spécifiques seront créés pour les deux exclusions.

| (94) | Tous les autres aspects du règlement provisoire concernant le produit faisant l’objet de l’enquête, le produit concerné, le produit similaire et la définition du produit sont confirmés. |
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(94)

Tous les autres aspects du règlement provisoire concernant le produit faisant l’objet de l’enquête, le produit concerné, le produit similaire et la définition du produit sont confirmés.

3.   DUMPING

DUMPING

3.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (95) | Plusieurs parties intéressées et les pouvoirs publics chinois ont formulé des observations sur l’absence de distorsions significatives en Chine. |
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(95)

Plusieurs parties intéressées et les pouvoirs publics chinois ont formulé des observations sur l’absence de distorsions significatives en Chine.

| (96) | Dans ses observations relatives au règlement provisoire, le groupe Haomei a fait valoir qu’il avait fourni des éléments de preuve justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base pour le calcul de la valeur normale. En particulier, le groupe Haomei a réfuté l’existence de distorsions significatives pour ses sociétés et a insisté sur le fait qu’il avait fourni des éléments de preuve suffisants démontrant qu’il remplissait les conditions fixées à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, notamment en prouvant l’absence de distorsions dans le domaine des coûts de la main-d’œuvre, du crédit et de l’énergie. |
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(96)

Dans ses observations relatives au règlement provisoire, le groupe Haomei a fait valoir qu’il avait fourni des éléments de preuve justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base pour le calcul de la valeur normale. En particulier, le groupe Haomei a réfuté l’existence de distorsions significatives pour ses sociétés et a insisté sur le fait qu’il avait fourni des éléments de preuve suffisants démontrant qu’il remplissait les conditions fixées à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, notamment en prouvant l’absence de distorsions dans le domaine des coûts de la main-d’œuvre, du crédit et de l’énergie.

bis

| (97) | Comme expliqué en détail aux considérants 77 et 79 et suivants du règlement provisoire, la Commission a rappelé qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), elle examine l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs énumérés dans cette disposition, y compris, sans toutefois s’y limiter, les coûts de la main-d’œuvre, le crédit et l’énergie. Comme il est également précisé dans les mêmes considérants, le point de départ est l’existence de distorsions significatives, et leur incidence sur les prix et les coûts est établie au niveau national plutôt que pour chaque société. Dans le même temps, comme indiqué au considérant 81 du règlement provisoire, les sources utilisées pour calculer la valeur normale lors de l’application de la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, troisième tiret, peuvent inclure les coûts sur le marché intérieur, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Par conséquent, même si les éléments de preuve présentés avaient révélé que ces parties n’étaient pas affectées par des distorsions des coûts de la main-d’œuvre, des coûts du crédit et de l’énergie – ce qui n’est pas le cas –, cela n’aurait pas remis en cause l’application de la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, en tant que telle. En tout état de cause, comme expliqué aux considérants 82 et 83 du règlement provisoire, et en l’absence d’éléments de preuve supplémentaires pertinents au niveau national, les allégations du groupe Haomei concernant l’absence de distorsion n’ont été étayées par aucun élément de preuve concret et les conclusions des considérants 77, 79, 81 et 83 du règlement provisoire sont donc confirmées. |
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(97)

Comme expliqué en détail aux considérants 77 et 79 et suivants du règlement provisoire, la Commission a rappelé qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), elle examine l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs énumérés dans cette disposition, y compris, sans toutefois s’y limiter, les coûts de la main-d’œuvre, le crédit et l’énergie. Comme il est également précisé dans les mêmes considérants, le point de départ est l’existence de distorsions significatives, et leur incidence sur les prix et les coûts est établie au niveau national plutôt que pour chaque société. Dans le même temps, comme indiqué au considérant 81 du règlement provisoire, les sources utilisées pour calculer la valeur normale lors de l’application de la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, troisième tiret, peuvent inclure les coûts sur le marché intérieur, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Par conséquent, même si les éléments de preuve présentés avaient révélé que ces parties n’étaient pas affectées par des distorsions des coûts de la main-d’œuvre, des coûts du crédit et de l’énergie – ce qui n’est pas le cas –, cela n’aurait pas remis en cause l’application de la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, en tant que telle. En tout état de cause, comme expliqué aux considérants 82 et 83 du règlement provisoire, et en l’absence d’éléments de preuve supplémentaires pertinents au niveau national, les allégations du groupe Haomei concernant l’absence de distorsion n’ont été étayées par aucun élément de preuve concret et les conclusions des considérants 77, 79, 81 et 83 du règlement provisoire sont donc confirmées.

bis

bis

application

bis

| (98) | Deuxièmement, le groupe Haomei a fait observer que le règlement provisoire critiquait le système économique chinois, contenait des déclarations générales sur l’influence des pouvoirs publics chinois sur les grandes industries et sous-entendait que la planification effectuée par les autorités centrales et provinciales se traduisait par un assouplissement financier en faveur des entreprises chinoises par l’intermédiaire du système bancaire. Dans un premier temps, le groupe Haomei a insisté sur le fait que les gouvernements européens accordaient également des avantages aux producteurs européens, un élément qui devait être pris en considération. En second lieu, le groupe Haomei a fait remarquer qu’aucun des facteurs énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base et cités au considérant 70 du règlement provisoire ne lui était applicable, car il est entièrement privé, non soumis à une forme quelconque de contrôle ou de directive des pouvoirs publics chinois et/ou du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). En outre, aucun membre des institutions susmentionnées ne siège dans les conseils d’administration du groupe Haomei. |
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(98)

Deuxièmement, le groupe Haomei a fait observer que le règlement provisoire critiquait le système économique chinois, contenait des déclarations générales sur l’influence des pouvoirs publics chinois sur les grandes industries et sous-entendait que la planification effectuée par les autorités centrales et provinciales se traduisait par un assouplissement financier en faveur des entreprises chinoises par l’intermédiaire du système bancaire. Dans un premier temps, le groupe Haomei a insisté sur le fait que les gouvernements européens accordaient également des avantages aux producteurs européens, un élément qui devait être pris en considération. En second lieu, le groupe Haomei a fait remarquer qu’aucun des facteurs énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base et cités au considérant 70 du règlement provisoire ne lui était applicable, car il est entièrement privé, non soumis à une forme quelconque de contrôle ou de directive des pouvoirs publics chinois et/ou du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). En outre, aucun membre des institutions susmentionnées ne siège dans les conseils d’administration du groupe Haomei.

bis

| (99) | En ce qui concerne le premier argument, la Commission a relevé au considérant 71 du règlement provisoire que, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, y compris les questions liées à un soutien financier générique et non étayé, comme le prétendu soutien général accordé dans l’Union européenne, n’ont aucune pertinence dans la présente procédure (13). Ensuite, comme expliqué aux considérants 77 et suivants et au considérant 103 du règlement provisoire, les deux producteurs-exportateurs ont pu bénéficier de différentes formes de soutien, indépendamment de leur statut d’entité privée ou publique. |
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(99)

En ce qui concerne le premier argument, la Commission a relevé au considérant 71 du règlement provisoire que, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, y compris les questions liées à un soutien financier générique et non étayé, comme le prétendu soutien général accordé dans l’Union européenne, n’ont aucune pertinence dans la présente procédure (13). Ensuite, comme expliqué aux considérants 77 et suivants et au considérant 103 du règlement provisoire, les deux producteurs-exportateurs ont pu bénéficier de différentes formes de soutien, indépendamment de leur statut d’entité privée ou publique.

bis

13

| (100) | De plus, la Commission fait remarquer que l’argument du groupe Haomei selon lequel les deux sociétés sont libres de toute influence gouvernementale ou partisane ne correspond pas à la réalité. La Commission rappelle tout d’abord l’ensemble des éléments de preuve et des conclusions figurant aux considérants 86 à 90 et aux sections 3.2.1.3 à 3.2.1.5 du règlement provisoire, qui démontrent l’étendue et l’omniprésence de l’influence du gouvernement et du PCC dans l’économie chinoise, y compris dans le secteur de l’aluminium. Ni le groupe Haomei ni aucune autre partie intéressée n’ont fourni d’éléments de preuve réfutant ou infirmant ces conclusions. Cela suffirait déjà à écarter ces arguments, ne serait-ce que sur le fond. En tout état de cause, selon les recherches menées par la Commission, il est annoncé sur le site web du groupe Haomei que la société participe à des activités de développement du parti, telles que des activités éducatives pour les salariés concernant «la pensée de Xi Jinping sur le socialisme aux caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère, la Constitution, la constitution et les règles du parti, l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste chinois, l’esprit de la quatrième assemblée plénière du 19e comité central du parti, l’esprit des directives importantes de Xi Jinping concernant le Guangdong [...]» (14). En outre, la société se présente comme «une entreprise dont le développement de haute qualité est guidé par le développement du Parti» sur le site internet de la Foshan Nanhai Aluminium Profile Industry Association, où le groupe Haomei est décrit plus en détail de la manière suivante: «Haomei New Materials se laisse depuis longtemps guider par les réflexions de Xi Jinping sur le socialisme aux caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère, et continue d’étudier en profondeur et de mettre en œuvre l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste chinois, fort de sa théorie, ne cesse de promouvoir le travail de développement du Parti au sein de l’entreprise, et de transformer les avantages du travail de développement du Parti en avantages pour le développement de l’entreprise» (15). Au vu de l’influence des pouvoirs publics chinois et du Parti, décrite en détail dans les considérants et sections susmentionnés du règlement provisoire, ces éléments de preuve affaiblissent encore l’argument avancé par cette partie. |
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(100)

De plus, la Commission fait remarquer que l’argument du groupe Haomei selon lequel les deux sociétés sont libres de toute influence gouvernementale ou partisane ne correspond pas à la réalité. La Commission rappelle tout d’abord l’ensemble des éléments de preuve et des conclusions figurant aux considérants 86 à 90 et aux sections 3.2.1.3 à 3.2.1.5 du règlement provisoire, qui démontrent l’étendue et l’omniprésence de l’influence du gouvernement et du PCC dans l’économie chinoise, y compris dans le secteur de l’aluminium. Ni le groupe Haomei ni aucune autre partie intéressée n’ont fourni d’éléments de preuve réfutant ou infirmant ces conclusions. Cela suffirait déjà à écarter ces arguments, ne serait-ce que sur le fond. En tout état de cause, selon les recherches menées par la Commission, il est annoncé sur le site web du groupe Haomei que la société participe à des activités de développement du parti, telles que des activités éducatives pour les salariés concernant «la pensée de Xi Jinping sur le socialisme aux caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère, la Constitution, la constitution et les règles du parti, l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste chinois, l’esprit de la quatrième assemblée plénière du 19e comité central du parti, l’esprit des directives importantes de Xi Jinping concernant le Guangdong [...]» (14). En outre, la société se présente comme «une entreprise dont le développement de haute qualité est guidé par le développement du Parti» sur le site internet de la Foshan Nanhai Aluminium Profile Industry Association, où le groupe Haomei est décrit plus en détail de la manière suivante: «Haomei New Materials se laisse depuis longtemps guider par les réflexions de Xi Jinping sur le socialisme aux caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère, et continue d’étudier en profondeur et de mettre en œuvre l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste chinois, fort de sa théorie, ne cesse de promouvoir le travail de développement du Parti au sein de l’entreprise, et de transformer les avantages du travail de développement du Parti en avantages pour le développement de l’entreprise» (15). Au vu de l’influence des pouvoirs publics chinois et du Parti, décrite en détail dans les considérants et sections susmentionnés du règlement provisoire, ces éléments de preuve affaiblissent encore l’argument avancé par cette partie.

e

e

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15

| (101) | Troisièmement, les producteurs-exportateurs considèrent que le principe de légalité (16) est violé par les conclusions du considérant 77 du règlement provisoire, où la Commission a indiqué que les deux producteurs pouvaient prétendre à un soutien financier, même s’ils n’en avaient reçu aucun. Selon le groupe Haomei, par cette déclaration, la Commission renverse la charge de la preuve et la responsabilité implicite pour les actes d’une autre personne. En ce qui concerne le financement d’État, celui-ci doit être totalement réfuté, car les sociétés du groupe Haomei seraient considérées comme responsables du simple fait d’être des entreprises chinoises, alors qu’elles n’ont jamais bénéficié d’un financement public et/ou de subventions. |
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(101)

Troisièmement, les producteurs-exportateurs considèrent que le principe de légalité (16) est violé par les conclusions du considérant 77 du règlement provisoire, où la Commission a indiqué que les deux producteurs pouvaient prétendre à un soutien financier, même s’ils n’en avaient reçu aucun. Selon le groupe Haomei, par cette déclaration, la Commission renverse la charge de la preuve et la responsabilité implicite pour les actes d’une autre personne. En ce qui concerne le financement d’État, celui-ci doit être totalement réfuté, car les sociétés du groupe Haomei seraient considérées comme responsables du simple fait d’être des entreprises chinoises, alors qu’elles n’ont jamais bénéficié d’un financement public et/ou de subventions.

16

| (102) | La Commission rappelle qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), lorsqu’elle évalue l’existence de distorsions significatives, elle doit tenir compte de «l’incidence possible» des éléments énumérés dans cet article. Les conclusions de la section 3.2.1.8 en liaison avec la section 3.2.1.5 du règlement provisoire établissent que les producteurs d’aluminium chinois bénéficient effectivement d’un accès préférentiel au financement d’État et qu’il existe des distorsions à l’échelle nationale en ce qui concerne l’accès au financement. Par conséquent, même si le groupe Haomei n’a pas lui-même réellement bénéficié d’un financement d’État, la présence de telles distorsions dans le secteur est pertinente pour l’évaluation de l’existence de distorsions au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b). La Commission rappelle en outre que, indépendamment du fait que les producteurs-exportateurs reçoivent effectivement ou non un financement d’État, leurs fournisseurs ou d’autres acteurs intervenant sur les marchés en amont ou en aval de la production du produit concerné peuvent avoir bénéficié de l’accès préférentiel au financement, qui est un indicateur supplémentaire que les prix ou les coûts ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché. Sur cette base, les demandes de ces sociétés auraient déjà pu être rejetées. |
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(102)

La Commission rappelle qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), lorsqu’elle évalue l’existence de distorsions significatives, elle doit tenir compte de «l’incidence possible» des éléments énumérés dans cet article. Les conclusions de la section 3.2.1.8 en liaison avec la section 3.2.1.5 du règlement provisoire établissent que les producteurs d’aluminium chinois bénéficient effectivement d’un accès préférentiel au financement d’État et qu’il existe des distorsions à l’échelle nationale en ce qui concerne l’accès au financement. Par conséquent, même si le groupe Haomei n’a pas lui-même réellement bénéficié d’un financement d’État, la présence de telles distorsions dans le secteur est pertinente pour l’évaluation de l’existence de distorsions au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b). La Commission rappelle en outre que, indépendamment du fait que les producteurs-exportateurs reçoivent effectivement ou non un financement d’État, leurs fournisseurs ou d’autres acteurs intervenant sur les marchés en amont ou en aval de la production du produit concerné peuvent avoir bénéficié de l’accès préférentiel au financement, qui est un indicateur supplémentaire que les prix ou les coûts ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché. Sur cette base, les demandes de ces sociétés auraient déjà pu être rejetées.

bis

bis

| (103) | Néanmoins, la Commission a approfondi ses recherches afin de vérifier l’exactitude des affirmations du groupe Haomei concernant sa situation. Contrairement à ce que le groupe affirme, il ressort d’informations publiques que les deux sociétés ont effectivement bénéficié de prêts accordés, entre autres, par des banques d’État, y compris des prêts de la Banque des communications et de la banque Guangfa (17). De plus, Haomei est située dans la High-tech Zone de Qingyuan, qui, selon le site internet officiel du gouvernement de la ville de Qingyuan, propose un soutien aux entreprises qui y sont installées: «Ces dernières années, la High-tech Zone de Qingyuan a activement soutenu le référencement des entreprises situées dans la zone, en répondant aux besoins de développement des entreprises par de multiples moyens tels qu’un soutien politique et des garanties de financement, et en raccourcissant le délai d’introduction en Bourse des entreprises. Par la suite, elle continuera à favoriser la vie et l’expansion des entreprises relevant de sa juridiction, à prendre de multiples mesures pour promouvoir la transformation et la modernisation de ces entreprises, à améliorer leur compétitivité et à accélérer le rythme de leur développement» (18). |
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(103)

Néanmoins, la Commission a approfondi ses recherches afin de vérifier l’exactitude des affirmations du groupe Haomei concernant sa situation. Contrairement à ce que le groupe affirme, il ressort d’informations publiques que les deux sociétés ont effectivement bénéficié de prêts accordés, entre autres, par des banques d’État, y compris des prêts de la Banque des communications et de la banque Guangfa (17). De plus, Haomei est située dans la High-tech Zone de Qingyuan, qui, selon le site internet officiel du gouvernement de la ville de Qingyuan, propose un soutien aux entreprises qui y sont installées: «Ces dernières années, la High-tech Zone de Qingyuan a activement soutenu le référencement des entreprises situées dans la zone, en répondant aux besoins de développement des entreprises par de multiples moyens tels qu’un soutien politique et des garanties de financement, et en raccourcissant le délai d’introduction en Bourse des entreprises. Par la suite, elle continuera à favoriser la vie et l’expansion des entreprises relevant de sa juridiction, à prendre de multiples mesures pour promouvoir la transformation et la modernisation de ces entreprises, à améliorer leur compétitivité et à accélérer le rythme de leur développement» (18).

17

18

| (104) | La Commission a également constaté que le groupe Haomei était reconnu comme étant un centre technologique national pour les entreprises (19), un statut lié à certains avantages, tels que des récompenses financières (20) versées une seule fois et des politiques fiscales préférentielles visant à soutenir l’innovation technologique, conformément à la réglementation nationale applicable (21). De plus, selon les mesures de gestion pour la reconnaissance en tant que centre technologique national pour les entreprises publiées par les pouvoirs publics chinois, un rapport étroit subsiste entre l’État et les entreprises reconnues comme telles. L’article 1er dudit document dispose ce qui suit: «Les présentes mesures sont définies conformément à la loi chinoise sur le progrès scientifique et technologique, afin [...] de renforcer encore la position clé des entreprises dans l’innovation technologique [...]». En vertu de l’article 3 du même document: «L’État encourage et soutient les entreprises qui créent des centres technologiques, associe les entreprises à l’innovation technologique en tant qu’acteurs clés et met en place un mécanisme institutionnel complet en faveur de la technologie industrielle et de la R&D menée par les entreprises. [...] l’État [...] accorde un soutien stratégique, et guide et encourage les entreprises pivots à renforcer leurs capacités pour jouer un rôle moteur en matière d’innovation et de progrès technologique dans l’industrie» (22). Sur la base de tous ces éléments, qui complètent les conclusions relatives aux subventions accordées au groupe Haomei détaillées au considérant 103 du règlement provisoire, il est clair que la société a bénéficié de politiques, d’un accès au financement et de subventions selon des modalités préférentielles, ce qui contredit les allégations de la société selon lesquelles elle n’a pas été affectée par les éléments pertinents prouvant les distorsions significatives. Par conséquent, ces allégations doivent être rejetées également parce qu’elles ne correspondent pas à la réalité. |
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(104)

La Commission a également constaté que le groupe Haomei était reconnu comme étant un centre technologique national pour les entreprises (19), un statut lié à certains avantages, tels que des récompenses financières (20) versées une seule fois et des politiques fiscales préférentielles visant à soutenir l’innovation technologique, conformément à la réglementation nationale applicable (21). De plus, selon les mesures de gestion pour la reconnaissance en tant que centre technologique national pour les entreprises publiées par les pouvoirs publics chinois, un rapport étroit subsiste entre l’État et les entreprises reconnues comme telles. L’article 1er dudit document dispose ce qui suit: «Les présentes mesures sont définies conformément à la loi chinoise sur le progrès scientifique et technologique, afin [...] de renforcer encore la position clé des entreprises dans l’innovation technologique [...]». En vertu de l’article 3 du même document: «L’État encourage et soutient les entreprises qui créent des centres technologiques, associe les entreprises à l’innovation technologique en tant qu’acteurs clés et met en place un mécanisme institutionnel complet en faveur de la technologie industrielle et de la R&D menée par les entreprises. [...] l’État [...] accorde un soutien stratégique, et guide et encourage les entreprises pivots à renforcer leurs capacités pour jouer un rôle moteur en matière d’innovation et de progrès technologique dans l’industrie» (22). Sur la base de tous ces éléments, qui complètent les conclusions relatives aux subventions accordées au groupe Haomei détaillées au considérant 103 du règlement provisoire, il est clair que la société a bénéficié de politiques, d’un accès au financement et de subventions selon des modalités préférentielles, ce qui contredit les allégations de la société selon lesquelles elle n’a pas été affectée par les éléments pertinents prouvant les distorsions significatives. Par conséquent, ces allégations doivent être rejetées également parce qu’elles ne correspondent pas à la réalité.

19

20

21

er

22

| (105) | Quatrièmement, le groupe Haomei a fait valoir que les éléments de preuve fournis au cours de l’enquête en ce qui concerne l’absence de distorsions n’avaient pas été correctement réfutés. Les producteurs-exportateurs affirment que les sections 3.2.1.1 à 3.2.1.10 du règlement provisoire portent sur la Chine de manière globale, sans référence particulière au groupe Haomei. Il s’agit là, selon le groupe Haomei, d’une violation de ses droits de la défense en vertu de l’article 6 de la CEDH sur le droit à un procès équitable et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et d’un défaut grave de motivation en vertu du principe général d’efficacité et de l’article 19 du traité sur l’Union européenne. |
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(105)

Quatrièmement, le groupe Haomei a fait valoir que les éléments de preuve fournis au cours de l’enquête en ce qui concerne l’absence de distorsions n’avaient pas été correctement réfutés. Les producteurs-exportateurs affirment que les sections 3.2.1.1 à 3.2.1.10 du règlement provisoire portent sur la Chine de manière globale, sans référence particulière au groupe Haomei. Il s’agit là, selon le groupe Haomei, d’une violation de ses droits de la défense en vertu de l’article 6 de la CEDH sur le droit à un procès équitable et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et d’un défaut grave de motivation en vertu du principe général d’efficacité et de l’article 19 du traité sur l’Union européenne.

| (106) | La Commission a rappelé que, contrairement à ces allégations, les conclusions relatives aux distorsions reposent sur un ensemble substantiel d’éléments de preuve et sur une évaluation juridique, comme le précise l’ensemble de la section 3.2.1 du règlement provisoire. Depuis l’ouverture de la procédure, les producteurs-exportateurs et toutes les parties ont eu de nombreuses possibilités de présenter des arguments et des éléments de preuve concernant l’existence ou l’incidence de distorsions significatives à l’échelle de la Chine, et/ou sur le fait que leurs coûts sur le marché intérieur ne sont pas faussés, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, troisième tiret. Les deux producteurs-exportateurs ont fait usage de cette possibilité en présentant des observations sur ces questions, qui font l’objet de la présente évaluation. Comme expliqué dans cette section, à l’exception de leurs déclarations générales non fondées ou fausses, ils n’ont présenté aucun élément de preuve substantiel concernant l’absence de distorsion à l’échelle nationale et/ou le fait qu’un ou plusieurs facteurs de production spécifiques n’ont pas été faussés dans leur cas. Cet argument a donc été rejeté. |
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(106)

La Commission a rappelé que, contrairement à ces allégations, les conclusions relatives aux distorsions reposent sur un ensemble substantiel d’éléments de preuve et sur une évaluation juridique, comme le précise l’ensemble de la section 3.2.1 du règlement provisoire. Depuis l’ouverture de la procédure, les producteurs-exportateurs et toutes les parties ont eu de nombreuses possibilités de présenter des arguments et des éléments de preuve concernant l’existence ou l’incidence de distorsions significatives à l’échelle de la Chine, et/ou sur le fait que leurs coûts sur le marché intérieur ne sont pas faussés, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, troisième tiret. Les deux producteurs-exportateurs ont fait usage de cette possibilité en présentant des observations sur ces questions, qui font l’objet de la présente évaluation. Comme expliqué dans cette section, à l’exception de leurs déclarations générales non fondées ou fausses, ils n’ont présenté aucun élément de preuve substantiel concernant l’absence de distorsion à l’échelle nationale et/ou le fait qu’un ou plusieurs facteurs de production spécifiques n’ont pas été faussés dans leur cas. Cet argument a donc été rejeté.

bis

| (107) | Cinquièmement, les deux mêmes producteurs-exportateurs ont fait valoir que les subventions déclarées qui sont visées au considérant 103 du règlement provisoire étaient des récompenses accordées au groupe Haomei pour la mise en œuvre d’améliorations écologiques et technologiques. Ils ont également affirmé que leurs montants étaient négligeables par rapport aux recettes des sociétés, à savoir environ un million d’EUR de contribution contre environ 330 millions d’EUR de recettes. Le groupe Haomei a rappelé que les primes qui lui sont accordées doivent non seulement être évaluées au regard de leur montant limité, mais surtout être mises en relation avec des incitations similaires accordées aux industries européennes, dans le cadre d’une analyse comparative visant à déterminer si elles doivent être considérées ou non comme une distorsion significative. En outre, le libellé du prospectus d’offre publique initiale (Initial Public Offering, ci-après l’«IPO») selon lequel l’absence de subventions pourrait avoir une incidence sur le flux de trésorerie et les résultats opérationnels de l’entreprise, tel que cité au considérant 103 du règlement provisoire, constitue une clause type que les sociétés chinoises procédant à une IPO doivent inclure dans les documents destinés aux souscripteurs potentiels, conformément à la législation et à la réglementation chinoises. |
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(107)

Cinquièmement, les deux mêmes producteurs-exportateurs ont fait valoir que les subventions déclarées qui sont visées au considérant 103 du règlement provisoire étaient des récompenses accordées au groupe Haomei pour la mise en œuvre d’améliorations écologiques et technologiques. Ils ont également affirmé que leurs montants étaient négligeables par rapport aux recettes des sociétés, à savoir environ un million d’EUR de contribution contre environ 330 millions d’EUR de recettes. Le groupe Haomei a rappelé que les primes qui lui sont accordées doivent non seulement être évaluées au regard de leur montant limité, mais surtout être mises en relation avec des incitations similaires accordées aux industries européennes, dans le cadre d’une analyse comparative visant à déterminer si elles doivent être considérées ou non comme une distorsion significative. En outre, le libellé du prospectus d’offre publique initiale (Initial Public Offering, ci-après l’«IPO») selon lequel l’absence de subventions pourrait avoir une incidence sur le flux de trésorerie et les résultats opérationnels de l’entreprise, tel que cité au considérant 103 du règlement provisoire, constitue une clause type que les sociétés chinoises procédant à une IPO doivent inclure dans les documents destinés aux souscripteurs potentiels, conformément à la législation et à la réglementation chinoises.

Initial Public Offering

| (108) | La Commission a rappelé que, comme déjà expliqué au considérant 102, l’article 2, paragraphe 6 bis, est applicable si la Commission établit l’existence et l’incidence de distorsions dans le pays exportateur à l’échelle nationale. Par conséquent, cet argument pourrait déjà être rejeté sur cette base. Néanmoins, la Commission note que les éléments supplémentaires détaillés aux considérants 103 et 104 du présent règlement montrent que cette société bénéficie de politiques et d’un accès au financement préférentiels et que, par conséquent, l’allégation en cause ne reflète pas non plus la réalité. S’agissant de l’importance de l’avantage, il n’est pas nécessaire que la Commission examine l’ampleur des avantages financiers énumérés par les producteurs-exportateurs. En tout état de cause, comme précisé au considérant 103 du règlement provisoire, ces transferts représentent un pourcentage appréciable du bénéfice de la société et, de l’aveu même de la société, l’absence de subventions publiques à l’avenir pourrait avoir une incidence sur son flux de trésorerie et ses résultats opérationnels. Par conséquent, cette allégation est également sans fondement, car elle ne correspond pas à la réalité de la situation. Enfin, comme expliqué également au considérant 99 du présent règlement, la comparaison avec la situation des sociétés européennes est totalement dénuée de pertinence d’un point de vue juridique à la lumière de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, en plus d’être générale et non étayée par des éléments de preuve. |
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(108)

La Commission a rappelé que, comme déjà expliqué au considérant 102, l’article 2, paragraphe 6 bis, est applicable si la Commission établit l’existence et l’incidence de distorsions dans le pays exportateur à l’échelle nationale. Par conséquent, cet argument pourrait déjà être rejeté sur cette base. Néanmoins, la Commission note que les éléments supplémentaires détaillés aux considérants 103 et 104 du présent règlement montrent que cette société bénéficie de politiques et d’un accès au financement préférentiels et que, par conséquent, l’allégation en cause ne reflète pas non plus la réalité. S’agissant de l’importance de l’avantage, il n’est pas nécessaire que la Commission examine l’ampleur des avantages financiers énumérés par les producteurs-exportateurs. En tout état de cause, comme précisé au considérant 103 du règlement provisoire, ces transferts représentent un pourcentage appréciable du bénéfice de la société et, de l’aveu même de la société, l’absence de subventions publiques à l’avenir pourrait avoir une incidence sur son flux de trésorerie et ses résultats opérationnels. Par conséquent, cette allégation est également sans fondement, car elle ne correspond pas à la réalité de la situation. Enfin, comme expliqué également au considérant 99 du présent règlement, la comparaison avec la situation des sociétés européennes est totalement dénuée de pertinence d’un point de vue juridique à la lumière de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, en plus d’être générale et non étayée par des éléments de preuve.

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bis

| (109) | Les pouvoirs publics chinois ont formulé un certain nombre d’observations concernant le règlement provisoire. Premièrement, en ce qui concerne le document de travail des services de la Commission sur les distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine (23) (ci-après le «rapport»), les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’un document de travail des services de la Commission ne convenait pas pour prouver l’existence de distorsions. En effet, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base impose à la Commission d’établir un rapport concernant l’existence de distorsions significatives dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays. Toutefois, selon les pouvoirs publics chinois, un document de travail des services de la Commission ne satisfait pas à cette exigence, car rien n’indique que le document a été approuvé ou avalisé par la Commission au moment de la publication ou après celle-ci. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’il existait de sérieux doutes concernant la possibilité de considérer ce document comme étant la position officielle de la Commission et le fait de savoir si son statut juridique répondait à l’exigence de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base concernant la production, la publication et la mise à jour régulière de rapports par la Commission. Les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs rappelé que la réponse apportée par la Commission à une question similaire dans une affaire antidumping concernant des produits laminés à chaud plats en aciers ne précisait pas si ce document de travail pouvait être considéré comme la position officielle de l’Union européenne et ne clarifiait pas sa nature juridique. |
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(109)

Les pouvoirs publics chinois ont formulé un certain nombre d’observations concernant le règlement provisoire. Premièrement, en ce qui concerne le document de travail des services de la Commission sur les distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine (23) (ci-après le «rapport»), les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’un document de travail des services de la Commission ne convenait pas pour prouver l’existence de distorsions. En effet, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base impose à la Commission d’établir un rapport concernant l’existence de distorsions significatives dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays. Toutefois, selon les pouvoirs publics chinois, un document de travail des services de la Commission ne satisfait pas à cette exigence, car rien n’indique que le document a été approuvé ou avalisé par la Commission au moment de la publication ou après celle-ci. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’il existait de sérieux doutes concernant la possibilité de considérer ce document comme étant la position officielle de la Commission et le fait de savoir si son statut juridique répondait à l’exigence de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base concernant la production, la publication et la mise à jour régulière de rapports par la Commission. Les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs rappelé que la réponse apportée par la Commission à une question similaire dans une affaire antidumping concernant des produits laminés à chaud plats en aciers ne précisait pas si ce document de travail pouvait être considéré comme la position officielle de l’Union européenne et ne clarifiait pas sa nature juridique.

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| (110) | La Commission a fait observer que l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base n’imposait aucun format spécifique pour les rapports relatifs aux distorsions significatives et qu’il ne définissait aucun canal de publication. La Commission a rappelé que le rapport était un document technique fondé sur des données et utilisé uniquement dans le cadre d’enquêtes en matière de défense commerciale. Il est donc publié à juste titre en tant que document de travail des services de la Commission, puisqu’il présente un caractère purement descriptif et n’exprime aucune opinion, préférence ou jugement politique, ce qui n’affecte en rien son contenu, à savoir les sources d’information objectives concernant l’existence de distorsions significatives dans l’économie chinoise pertinentes aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base. |
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(110)

La Commission a fait observer que l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base n’imposait aucun format spécifique pour les rapports relatifs aux distorsions significatives et qu’il ne définissait aucun canal de publication. La Commission a rappelé que le rapport était un document technique fondé sur des données et utilisé uniquement dans le cadre d’enquêtes en matière de défense commerciale. Il est donc publié à juste titre en tant que document de travail des services de la Commission, puisqu’il présente un caractère purement descriptif et n’exprime aucune opinion, préférence ou jugement politique, ce qui n’affecte en rien son contenu, à savoir les sources d’information objectives concernant l’existence de distorsions significatives dans l’économie chinoise pertinentes aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base.

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| (111) | La Commission a en outre fait remarquer que les sources d’information objectives contenues dans le rapport pouvaient être utilisées comme éléments de preuve pertinents dans les conclusions rendues par la Commission dans le cadre des enquêtes antidumping en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, au même titre que tout autre élément et preuve pertinents ne figurant pas dans le rapport. L’existence d’un rapport portant sur un pays ou un secteur n’est pas une exigence juridique aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Ce qui importe à cet égard est l’existence d’éléments de preuve fiables, qu’ils soient contenus dans un rapport national ou sectoriel ou ailleurs, pour autant qu’ils soient pertinents pour les conclusions relatives à l’existence de distorsions significatives. Par conséquent, de ce point de vue également, la nature et la forme du rapport ne sont pas pertinentes pour les conclusions relatives aux distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(111)

La Commission a en outre fait remarquer que les sources d’information objectives contenues dans le rapport pouvaient être utilisées comme éléments de preuve pertinents dans les conclusions rendues par la Commission dans le cadre des enquêtes antidumping en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, au même titre que tout autre élément et preuve pertinents ne figurant pas dans le rapport. L’existence d’un rapport portant sur un pays ou un secteur n’est pas une exigence juridique aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Ce qui importe à cet égard est l’existence d’éléments de preuve fiables, qu’ils soient contenus dans un rapport national ou sectoriel ou ailleurs, pour autant qu’ils soient pertinents pour les conclusions relatives à l’existence de distorsions significatives. Par conséquent, de ce point de vue également, la nature et la forme du rapport ne sont pas pertinentes pour les conclusions relatives aux distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

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| (112) | Dans la présente enquête, le rapport, y compris les éléments de preuve qu’il contient, fait partie des éléments du dossier justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. La Commission a eu recours à d’importants éléments de preuve supplémentaires propres à l’enquête et aux allégations des parties qui ne figuraient pas dans le rapport. Plus important encore, les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve démontrant que les informations contenues dans le rapport n’étaient pas valables ou étaient inapplicables dans le cadre de cette enquête. En tout état de cause, la Commission rappelle que l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition nécessaire à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. Ce sont les conclusions relatives à l’existence de distorsions significatives dans le dossier concerné, ce qui est le cas dans la présente enquête, qui sont déterminantes pour l’application de la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté. |
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(112)

Dans la présente enquête, le rapport, y compris les éléments de preuve qu’il contient, fait partie des éléments du dossier justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. La Commission a eu recours à d’importants éléments de preuve supplémentaires propres à l’enquête et aux allégations des parties qui ne figuraient pas dans le rapport. Plus important encore, les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve démontrant que les informations contenues dans le rapport n’étaient pas valables ou étaient inapplicables dans le cadre de cette enquête. En tout état de cause, la Commission rappelle que l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition nécessaire à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. Ce sont les conclusions relatives à l’existence de distorsions significatives dans le dossier concerné, ce qui est le cas dans la présente enquête, qui sont déterminantes pour l’application de la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.

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| (113) | Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le contenu du rapport sur la Chine et la manière dont il est utilisé présentaient de graves lacunes factuelles et juridiques. Selon les pouvoirs publics chinois, le contenu était trompeur, biaisé et déconnecté de la réalité. Le document de travail s’est appuyé sur les avantages concurrentiels légitimes des entreprises chinoises et sur les différences institutionnelles normales entre la Chine et l’Europe pour déterminer l’existence d’une distorsion significative du marché. De plus, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’en acceptant la demande d’enquête présentée par les industries nationales sur la base du rapport par pays, la Commission accordait à son industrie des avantages déloyaux, une pratique qui équivalait à rendre un jugement avant un procès. En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le fait de remplacer les enquêtes par des rapports n’était pas conforme à l’esprit juridique fondamental de l’équité et de la justice. |
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(113)

Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le contenu du rapport sur la Chine et la manière dont il est utilisé présentaient de graves lacunes factuelles et juridiques. Selon les pouvoirs publics chinois, le contenu était trompeur, biaisé et déconnecté de la réalité. Le document de travail s’est appuyé sur les avantages concurrentiels légitimes des entreprises chinoises et sur les différences institutionnelles normales entre la Chine et l’Europe pour déterminer l’existence d’une distorsion significative du marché. De plus, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’en acceptant la demande d’enquête présentée par les industries nationales sur la base du rapport par pays, la Commission accordait à son industrie des avantages déloyaux, une pratique qui équivalait à rendre un jugement avant un procès. En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le fait de remplacer les enquêtes par des rapports n’était pas conforme à l’esprit juridique fondamental de l’équité et de la justice.

| (114) | En réponse à l’allégation concernant les lacunes factuelles du rapport par pays, la Commission a fait observer que ce rapport était un document complet fondé sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose. Depuis la publication du rapport en décembre 2017, les pouvoirs publics chinois se sont abstenus de réfuter ou de commenter son contenu et les éléments de preuve qui y figurent. |
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(114)

En réponse à l’allégation concernant les lacunes factuelles du rapport par pays, la Commission a fait observer que ce rapport était un document complet fondé sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose. Depuis la publication du rapport en décembre 2017, les pouvoirs publics chinois se sont abstenus de réfuter ou de commenter son contenu et les éléments de preuve qui y figurent.

| (115) | En ce qui concerne l’argument des pouvoirs publics chinois suggérant que la publication d’un rapport par pays a remplacé l’enquête proprement dite, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), si elle juge que les éléments de preuve présentés par le plaignant concernant les distorsions significatives sont suffisants, elle peut ouvrir l’enquête sur cette base. Toutefois, la détermination de l’existence et de l’incidence réelles de distorsions significatives et l’utilisation consécutive de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), interviennent au moment de l’information provisoire et/ou finale à la suite d’une enquête. L’existence et l’incidence des distorsions significatives ne sont pas confirmées au stade de l’ouverture de la procédure comme le prétendent les pouvoirs publics chinois, mais seulement au terme d’une enquête approfondie, d’où le rejet de cet argument. |
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(115)

En ce qui concerne l’argument des pouvoirs publics chinois suggérant que la publication d’un rapport par pays a remplacé l’enquête proprement dite, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), si elle juge que les éléments de preuve présentés par le plaignant concernant les distorsions significatives sont suffisants, elle peut ouvrir l’enquête sur cette base. Toutefois, la détermination de l’existence et de l’incidence réelles de distorsions significatives et l’utilisation consécutive de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), interviennent au moment de l’information provisoire et/ou finale à la suite d’une enquête. L’existence et l’incidence des distorsions significatives ne sont pas confirmées au stade de l’ouverture de la procédure comme le prétendent les pouvoirs publics chinois, mais seulement au terme d’une enquête approfondie, d’où le rejet de cet argument.

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| (116) | Troisièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait remarquer que la Commission n’avait publié des documents de travail de ses services que pour quelques pays sélectionnés, une situation suffisante pour soulever des préoccupations quant aux principes de la nation la plus favorisée (ci-après la «NPF») et du traitement national (ci-après le «TN»). En ce qui concerne la NPF, indépendamment du fait que les services de la Commission envisagent ou non d’élaborer des documents similaires pour d’autres pays, jusqu’à présent, les services de la Commission ont établi uniquement ce type de documents pour les marchés chinois et russe. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait jamais publié de norme claire et prévisible quant au choix des pays ou des secteurs devant faire l’objet de rapports. |
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(116)

Troisièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait remarquer que la Commission n’avait publié des documents de travail de ses services que pour quelques pays sélectionnés, une situation suffisante pour soulever des préoccupations quant aux principes de la nation la plus favorisée (ci-après la «NPF») et du traitement national (ci-après le «TN»). En ce qui concerne la NPF, indépendamment du fait que les services de la Commission envisagent ou non d’élaborer des documents similaires pour d’autres pays, jusqu’à présent, les services de la Commission ont établi uniquement ce type de documents pour les marchés chinois et russe. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait jamais publié de norme claire et prévisible quant au choix des pays ou des secteurs devant faire l’objet de rapports.

| (117) | La Commission a rappelé que, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, un tel rapport n’est établi pour un pays que si la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays. Lors de l’approbation des nouvelles dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en décembre 2017, la Commission disposait de telles indications sur l’existence de distorsions significatives pour la Chine. La Commission a également publié un rapport sur des distorsions en Russie et n’exclut pas la possibilité de produire d’autres rapports par la suite. Étant donné que la majorité des enquêtes en matière de défense commerciale concernaient la Chine et qu’il existait des indications sérieuses de distorsions dans ce pays, ce dernier a été le premier pays pour lequel la Commission a établi un rapport. La Russie est le pays qui fait l’objet du deuxième plus grand nombre d’enquêtes en matière de défense commerciale, c’est pourquoi la Commission avait des raisons objectives de produire des rapports sur ces deux pays et dans cet ordre. |
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(117)

La Commission a rappelé que, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, un tel rapport n’est établi pour un pays que si la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays. Lors de l’approbation des nouvelles dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en décembre 2017, la Commission disposait de telles indications sur l’existence de distorsions significatives pour la Chine. La Commission a également publié un rapport sur des distorsions en Russie et n’exclut pas la possibilité de produire d’autres rapports par la suite. Étant donné que la majorité des enquêtes en matière de défense commerciale concernaient la Chine et qu’il existait des indications sérieuses de distorsions dans ce pays, ce dernier a été le premier pays pour lequel la Commission a établi un rapport. La Russie est le pays qui fait l’objet du deuxième plus grand nombre d’enquêtes en matière de défense commerciale, c’est pourquoi la Commission avait des raisons objectives de produire des rapports sur ces deux pays et dans cet ordre.

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| (118) | En outre, comme indiqué précédemment, les rapports ne sont pas obligatoires aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), décrit les conditions dans lesquelles la Commission peut publier des rapports par pays. Toutefois, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point d), les plaignants ne sont pas tenus d’utiliser le rapport et, selon l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition requise pour ouvrir une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis. En fait, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), il suffit aux plaignants d’apporter des éléments de preuve suffisants démontrant l’existence de distorsions significatives dans un pays et remplissant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) pour justifier l’ouverture d’une enquête. Par conséquent, les dispositions relatives aux distorsions significatives spécifiques à un pays s’appliquent à tous les pays sans distinction, indépendamment de l’existence du rapport par pays. Ainsi, par définition, les dispositions relatives aux distorsions propres à un pays ne sont pas contraires au traitement de la nation la plus favorisée. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments. |
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(118)

En outre, comme indiqué précédemment, les rapports ne sont pas obligatoires aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), décrit les conditions dans lesquelles la Commission peut publier des rapports par pays. Toutefois, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point d), les plaignants ne sont pas tenus d’utiliser le rapport et, selon l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition requise pour ouvrir une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis. En fait, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), il suffit aux plaignants d’apporter des éléments de preuve suffisants démontrant l’existence de distorsions significatives dans un pays et remplissant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) pour justifier l’ouverture d’une enquête. Par conséquent, les dispositions relatives aux distorsions significatives spécifiques à un pays s’appliquent à tous les pays sans distinction, indépendamment de l’existence du rapport par pays. Ainsi, par définition, les dispositions relatives aux distorsions propres à un pays ne sont pas contraires au traitement de la nation la plus favorisée. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.

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| (119) | Les pouvoirs publics chinois ont ajouté qu’en matière de TN, le concept de distorsions du marché ou de normes correspondantes n’existait pas dans la législation de l’Union européenne relative au marché intérieur ou à la concurrence, en dehors du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois ont donc fait valoir que la Commission n’avait aucune autorité au regard du droit international et ne disposait d’aucune législation ni pratique relevant de sa compétence exclusive dans la réglementation du marché intérieur ou de la concurrence pour enquêter sur les distorsions en Chine. |
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(119)

Les pouvoirs publics chinois ont ajouté qu’en matière de TN, le concept de distorsions du marché ou de normes correspondantes n’existait pas dans la législation de l’Union européenne relative au marché intérieur ou à la concurrence, en dehors du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois ont donc fait valoir que la Commission n’avait aucune autorité au regard du droit international et ne disposait d’aucune législation ni pratique relevant de sa compétence exclusive dans la réglementation du marché intérieur ou de la concurrence pour enquêter sur les distorsions en Chine.

| (120) | La Commission a fondé sa méthode d’enquête sur les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base. À l’instar de tout autre règlement, une fois formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil, il est juridiquement contraignant et la Commission est tenue de l’appliquer dans son intégralité, dans la mesure où il fait partie de l’acquis. Il n’est pas pertinent, d’un point de vue juridique, que d’autres législations européennes n’utilisent pas le concept de distorsion significative, puisque celui-ci est spécifique au domaine de l’antidumping. Cet argument a donc été rejeté. |
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(120)

La Commission a fondé sa méthode d’enquête sur les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base. À l’instar de tout autre règlement, une fois formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil, il est juridiquement contraignant et la Commission est tenue de l’appliquer dans son intégralité, dans la mesure où il fait partie de l’acquis. Il n’est pas pertinent, d’un point de vue juridique, que d’autres législations européennes n’utilisent pas le concept de distorsion significative, puisque celui-ci est spécifique au domaine de l’antidumping. Cet argument a donc été rejeté.

bis

| (121) | De plus, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission appliquait des règles et des normes discriminatoires à l’encontre des entreprises chinoises lorsqu’elles se trouvaient dans des situations comparables à celles des entreprises de l’Union européenne, y compris, mais sans s’y limiter, des normes inéquitables en matière de preuve et de charge de la preuve. Dans le même temps, la Commission n’a pas cherché à déterminer si l’Union ou les États membres présentaient des distorsions du marché. Cet ensemble de pratiques a sérieusement nui à la fiabilité et à la légitimité de l’analyse et des conclusions de la Commission sur les questions essentielles des enquêtes antidumping portant sur le dumping et le calcul du préjudice. Ainsi, cette situation est suffisante pour soulever des préoccupations quant à une éventuelle violation des obligations de traitement national en vertu des règles de l’OMC. |
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(121)

De plus, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission appliquait des règles et des normes discriminatoires à l’encontre des entreprises chinoises lorsqu’elles se trouvaient dans des situations comparables à celles des entreprises de l’Union européenne, y compris, mais sans s’y limiter, des normes inéquitables en matière de preuve et de charge de la preuve. Dans le même temps, la Commission n’a pas cherché à déterminer si l’Union ou les États membres présentaient des distorsions du marché. Cet ensemble de pratiques a sérieusement nui à la fiabilité et à la légitimité de l’analyse et des conclusions de la Commission sur les questions essentielles des enquêtes antidumping portant sur le dumping et le calcul du préjudice. Ainsi, cette situation est suffisante pour soulever des préoccupations quant à une éventuelle violation des obligations de traitement national en vertu des règles de l’OMC.

| (122) | Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve démontrant que les entreprises de l’Union feraient l’objet de distorsions comparables à celles de leurs concurrents chinois et se trouveraient donc dans une situation similaire. En tout état de cause, le concept de distorsion significative est pertinent dans le contexte de la détermination de la valeur normale aux fins de la détermination de l’existence d’un dumping, alors qu’il ne l’est pas, d’un point de vue juridique, pour l’industrie de l’Union dans le contexte spécifique des enquêtes antidumping. Cet argument a donc été considéré comme non fondé et dépourvu de pertinence juridique. |
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(122)

Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve démontrant que les entreprises de l’Union feraient l’objet de distorsions comparables à celles de leurs concurrents chinois et se trouveraient donc dans une situation similaire. En tout état de cause, le concept de distorsion significative est pertinent dans le contexte de la détermination de la valeur normale aux fins de la détermination de l’existence d’un dumping, alors qu’il ne l’est pas, d’un point de vue juridique, pour l’industrie de l’Union dans le contexte spécifique des enquêtes antidumping. Cet argument a donc été considéré comme non fondé et dépourvu de pertinence juridique.

| (123) | Sixièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient incompatibles avec l’article 2.2 de l’accord antidumping, qui fournit une liste exhaustive de situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée, dont les distorsions significatives ne font pas partie. Les pouvoirs publics chinois ont en outre affirmé que l’utilisation de données provenant d’un pays représentatif approprié ou de prix internationaux pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, était également incompatible avec l’article 6.1, point b), du GATT et l’article 2.2 de l’accord antidumping, en particulier l’article 2.2.1.1. Qui plus est, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que pour le calcul de la valeur normale, les règles de l’OMC imposent l’utilisation du coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais d’administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices. Cependant, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a élargi la portée des sources de données pour y inclure les coûts de production et de vente dans un pays représentatif approprié, ou des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux. Selon les pouvoirs publics chinois, cette disposition allait au-delà du champ d’application des règles de l’OMC. Par conséquent, que l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base de l’Union soit ou non conforme aux règles de l’OMC, la Commission ne devrait pas calculer la valeur normale en cas de «distorsion du marché» sur la base des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(123)

Sixièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient incompatibles avec l’article 2.2 de l’accord antidumping, qui fournit une liste exhaustive de situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée, dont les distorsions significatives ne font pas partie. Les pouvoirs publics chinois ont en outre affirmé que l’utilisation de données provenant d’un pays représentatif approprié ou de prix internationaux pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, était également incompatible avec l’article 6.1, point b), du GATT et l’article 2.2 de l’accord antidumping, en particulier l’article 2.2.1.1. Qui plus est, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que pour le calcul de la valeur normale, les règles de l’OMC imposent l’utilisation du coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais d’administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices. Cependant, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a élargi la portée des sources de données pour y inclure les coûts de production et de vente dans un pays représentatif approprié, ou des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux. Selon les pouvoirs publics chinois, cette disposition allait au-delà du champ d’application des règles de l’OMC. Par conséquent, que l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base de l’Union soit ou non conforme aux règles de l’OMC, la Commission ne devrait pas calculer la valeur normale en cas de «distorsion du marché» sur la base des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

bis

bis

bis

| (124) | La Commission estime que la disposition de l’article 2, paragraphe 6 bis, est conforme aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission est d’avis que, comme cela a été clarifié dans l’affaire DS473 «UE – Biodiesel» (Argentine), les dispositions du règlement de base qui sont généralement applicables à l’égard de tous les membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument. |
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(124)

La Commission estime que la disposition de l’article 2, paragraphe 6 bis, est conforme aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission est d’avis que, comme cela a été clarifié dans l’affaire DS473 «UE – Biodiesel» (Argentine), les dispositions du règlement de base qui sont généralement applicables à l’égard de tous les membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

bis

| (125) | Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, en l’espèce, la Commission avait expressément ignoré les registres des exportateurs chinois, en violation de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l’organe d’appel dans l’affaire «UE-Biodiesel (Argentine)» (DS473) et le groupe spécial dans l’affaire «UE — Méthodes d’ajustement des frais II (Russie)» (DS494) avaient estimé que, conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, tant que les registres tenus par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête correspondaient – dans des limites acceptables – de manière exacte et fiable à tous les coûts réels supportés par le producteur ou l’exportateur en question pour le produit faisant l’objet de l’enquête, l’autorité chargée de l’enquête devait utiliser ces registres pour déterminer le coût de production des producteurs faisant l’objet de l’enquête. |
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(125)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, en l’espèce, la Commission avait expressément ignoré les registres des exportateurs chinois, en violation de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l’organe d’appel dans l’affaire «UE-Biodiesel (Argentine)» (DS473) et le groupe spécial dans l’affaire «UE — Méthodes d’ajustement des frais II (Russie)» (DS494) avaient estimé que, conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, tant que les registres tenus par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête correspondaient – dans des limites acceptables – de manière exacte et fiable à tous les coûts réels supportés par le producteur ou l’exportateur en question pour le produit faisant l’objet de l’enquête, l’autorité chargée de l’enquête devait utiliser ces registres pour déterminer le coût de production des producteurs faisant l’objet de l’enquête.

| (126) | La Commission a rappelé que les affaires DS473 et DS494 ne concernaient pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. En outre, ces litiges concernaient des situations factuelles différentes de celles ayant trait à l’existence de distorsions significatives. Cet argument a donc été rejeté. |
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(126)

La Commission a rappelé que les affaires DS473 et DS494 ne concernaient pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. En outre, ces litiges concernaient des situations factuelles différentes de celles ayant trait à l’existence de distorsions significatives. Cet argument a donc été rejeté.

bis

| (127) | Huitièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, en l’espèce, l’enquête menée par la Commission sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base reposait sur une approche «deux poids, deux mesures». Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission a refusé d’accepter les données sur les coûts des exportateurs chinois au motif que le marché chinois souffrait de distorsions significatives, mais elle a accepté les données du pays représentatif et les a utilisées pour remplacer les données des producteurs chinois sans évaluer si ces données de remplacement étaient susceptibles d’être affectées par des distorsions du marché. Pour les pouvoirs publics chinois, cela démontre l’existence d’une approche «deux poids, deux mesures». Ceux-ci ont affirmé que cette approche ne permettait pas de garantir la fiabilité des coûts pertinents dans le pays représentatif sélectionné. De plus, il était impossible de tenir réellement compte du coût des producteurs dans le pays d’origine. |
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(127)

Huitièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, en l’espèce, l’enquête menée par la Commission sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base reposait sur une approche «deux poids, deux mesures». Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission a refusé d’accepter les données sur les coûts des exportateurs chinois au motif que le marché chinois souffrait de distorsions significatives, mais elle a accepté les données du pays représentatif et les a utilisées pour remplacer les données des producteurs chinois sans évaluer si ces données de remplacement étaient susceptibles d’être affectées par des distorsions du marché. Pour les pouvoirs publics chinois, cela démontre l’existence d’une approche «deux poids, deux mesures». Ceux-ci ont affirmé que cette approche ne permettait pas de garantir la fiabilité des coûts pertinents dans le pays représentatif sélectionné. De plus, il était impossible de tenir réellement compte du coût des producteurs dans le pays d’origine.

bis

| (128) | La Commission a rappelé qu’au cours de l’enquête, elle examine s’il existe des éléments dans le dossier indiquant l’existence d’éventuelles distorsions dans les pays représentatifs, notamment en ce qui concerne les principales matières premières utilisées pour la fabrication du produit concerné, en déterminant par exemple si elles sont soumises à des restrictions à l’exportation. En outre, au cours de l’enquête, toutes les parties disposent de nombreuses possibilités pour se prononcer sur le caractère approprié des pays représentatifs potentiels envisagés par la Commission. Celle-ci publie notamment deux notes au dossier sur le caractère approprié des pays représentatifs potentiels et propose un choix préliminaire de pays approprié aux fins de l’enquête. Ces notes sont mises à la disposition de toutes les parties afin de leur permettre de formuler des observations. Dans le cas d’espèce, les pouvoirs publics chinois et toutes les autres parties ont ainsi eu la possibilité de prouver que les pays représentatifs potentiels envisagés étaient soumis à des distorsions significatives et ne convenaient donc pas à l’enquête. Cet argument a donc été jugé infondé et a été rejeté. |
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(128)

La Commission a rappelé qu’au cours de l’enquête, elle examine s’il existe des éléments dans le dossier indiquant l’existence d’éventuelles distorsions dans les pays représentatifs, notamment en ce qui concerne les principales matières premières utilisées pour la fabrication du produit concerné, en déterminant par exemple si elles sont soumises à des restrictions à l’exportation. En outre, au cours de l’enquête, toutes les parties disposent de nombreuses possibilités pour se prononcer sur le caractère approprié des pays représentatifs potentiels envisagés par la Commission. Celle-ci publie notamment deux notes au dossier sur le caractère approprié des pays représentatifs potentiels et propose un choix préliminaire de pays approprié aux fins de l’enquête. Ces notes sont mises à la disposition de toutes les parties afin de leur permettre de formuler des observations. Dans le cas d’espèce, les pouvoirs publics chinois et toutes les autres parties ont ainsi eu la possibilité de prouver que les pays représentatifs potentiels envisagés étaient soumis à des distorsions significatives et ne convenaient donc pas à l’enquête. Cet argument a donc été jugé infondé et a été rejeté.

| (129) | Airoldi a ensuite réagi aux arguments des pouvoirs publics chinois et présenté des observations. La société a indiqué qu’elle approuvait les arguments de la Chine concernant la légalité du document de travail des services de la Commission. Premièrement, Airoldi a fait valoir que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, le document en question doit consister en un rapport et doit être adopté officiellement par la Commission européenne. Cette société a également indiqué que le rapport devait être rendu public et mis à jour. Par conséquent, selon Airoldi, le document sur lequel se fonde la présente enquête et qui a été publié sur le site internet de la DG TRADE n’a pas été mis à jour, constituait un simple document de travail des services de la Commission et ne présentait pas les caractéristiques de forme et de fond nécessaires pour être considéré comme un rapport officiel de la Commission européenne. De plus, en vertu du droit institutionnel de l’Union, un tel rapport doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Par ailleurs, Airoldi a demandé à la DG TRADE de lui fournir une version italienne de ce document et le numéro du Journal officiel dans lequel il a été publié. Dans le même temps, Airoldi a fait observer que le rapport sur la Chine était publié sur le site internet de la DG TRADE en langue anglaise uniquement. En conséquence, le rapport sur la Chine devait être ignoré et le règlement provisoire fondé sur ce rapport devrait être abrogé. Airoldi a en outre présenté une demande spécifique de divulgation, dans le cadre de la présente procédure antidumping, de tous les documents préparatoires, sous quelque forme que ce soit, liés à la procédure interne suivie au sein de la Commission européenne pour adopter le rapport sur la Chine. |
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(129)

Airoldi a ensuite réagi aux arguments des pouvoirs publics chinois et présenté des observations. La société a indiqué qu’elle approuvait les arguments de la Chine concernant la légalité du document de travail des services de la Commission. Premièrement, Airoldi a fait valoir que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, le document en question doit consister en un rapport et doit être adopté officiellement par la Commission européenne. Cette société a également indiqué que le rapport devait être rendu public et mis à jour. Par conséquent, selon Airoldi, le document sur lequel se fonde la présente enquête et qui a été publié sur le site internet de la DG TRADE n’a pas été mis à jour, constituait un simple document de travail des services de la Commission et ne présentait pas les caractéristiques de forme et de fond nécessaires pour être considéré comme un rapport officiel de la Commission européenne. De plus, en vertu du droit institutionnel de l’Union, un tel rapport doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Par ailleurs, Airoldi a demandé à la DG TRADE de lui fournir une version italienne de ce document et le numéro du Journal officiel dans lequel il a été publié. Dans le même temps, Airoldi a fait observer que le rapport sur la Chine était publié sur le site internet de la DG TRADE en langue anglaise uniquement. En conséquence, le rapport sur la Chine devait être ignoré et le règlement provisoire fondé sur ce rapport devrait être abrogé. Airoldi a en outre présenté une demande spécifique de divulgation, dans le cadre de la présente procédure antidumping, de tous les documents préparatoires, sous quelque forme que ce soit, liés à la procédure interne suivie au sein de la Commission européenne pour adopter le rapport sur la Chine.

bis

Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel

| (130) | Comme cela a déjà été expliqué à propos de la valeur du rapport sur la Chine, en particulier aux considérants 110 à 112, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), ne prescrivent pas de format spécifique pour la publication des rapports par pays, ni de canal de publication. Par conséquent, la publication du rapport sur la Chine sous la forme d’un document de travail des services de la Commission, un type de document qui ne nécessite pas de traduction dans toutes les langues européennes, ni de publication officielle au Journal officiel de l’Union européenne, est conforme aux dispositions applicables. En réponse à ces arguments, la Commission fait observer que le rapport avait été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il se fonde. Ni Airoldi ni aucune autre partie intéressée n’ont fourni d’éléments de preuve indiquant que le rapport était obsolète. Cet argument est donc rejeté. En ce qui concerne la demande de communication des documents préparatoires, la Commission renvoie au considérant 50 ci-dessus. |
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(130)

Comme cela a déjà été expliqué à propos de la valeur du rapport sur la Chine, en particulier aux considérants 110 à 112, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), ne prescrivent pas de format spécifique pour la publication des rapports par pays, ni de canal de publication. Par conséquent, la publication du rapport sur la Chine sous la forme d’un document de travail des services de la Commission, un type de document qui ne nécessite pas de traduction dans toutes les langues européennes, ni de publication officielle au Journal officiel de l’Union européenne, est conforme aux dispositions applicables. En réponse à ces arguments, la Commission fait observer que le rapport avait été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il se fonde. Ni Airoldi ni aucune autre partie intéressée n’ont fourni d’éléments de preuve indiquant que le rapport était obsolète. Cet argument est donc rejeté. En ce qui concerne la demande de communication des documents préparatoires, la Commission renvoie au considérant 50 ci-dessus.

bis

Journal officiel de l’Union européenne

| (131) | Deuxièmement, Airoldi a fait valoir qu’en vertu des arguments exposés précédemment (le fait que le rapport sur la Chine est un document de travail des services de la Commission, publié sur le site internet de la DG TRADE en langue anglaise uniquement), le rapport sur la Chine était un document illégal. Airoldi a dès lors affirmé que ces éléments de preuve devaient être ignorés et que la plainte devait être déclarée non fondée. En outre, le règlement provisoire qui s’appuyait sur le rapport sur la Chine devait être immédiatement abrogé. |
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(131)

Deuxièmement, Airoldi a fait valoir qu’en vertu des arguments exposés précédemment (le fait que le rapport sur la Chine est un document de travail des services de la Commission, publié sur le site internet de la DG TRADE en langue anglaise uniquement), le rapport sur la Chine était un document illégal. Airoldi a dès lors affirmé que ces éléments de preuve devaient être ignorés et que la plainte devait être déclarée non fondée. En outre, le règlement provisoire qui s’appuyait sur le rapport sur la Chine devait être immédiatement abrogé.

| (132) | Cet argument est une répétition des observations des pouvoirs publics chinois mentionnées au considérant 109. La Commission y a répondu aux considérants 110 à 112. |
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(132)

Cet argument est une répétition des observations des pouvoirs publics chinois mentionnées au considérant 109. La Commission y a répondu aux considérants 110 à 112.

| (133) | À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a présenté une série d’observations concernant l’existence de distorsions significatives, en réitérant principalement les arguments avancés précédemment au cours de l’enquête. Premièrement, le groupe Haomei a répété qu’il réfutait le fait que le rapport par pays soit suffisamment complet et constitue une preuve suffisante de l’existence de distorsions. En outre, le groupe Haomei a répété qu’il ne faisait l’objet d’aucune intervention des pouvoirs publics, qu’il avait reçu des prêts à un taux d’intérêt non faussé et que la subvention reçue était d’une faible valeur. En outre, le groupe Haomei a fait valoir qu’il n’était pas concerné par des conditions de prêt avantageuses et d’autres incitations financières accordées par les pouvoirs publics et a ajouté que les conclusions de la Commission relatives aux crédits étaient générales et ne lui étaient pas applicables. |
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(133)

À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a présenté une série d’observations concernant l’existence de distorsions significatives, en réitérant principalement les arguments avancés précédemment au cours de l’enquête. Premièrement, le groupe Haomei a répété qu’il réfutait le fait que le rapport par pays soit suffisamment complet et constitue une preuve suffisante de l’existence de distorsions. En outre, le groupe Haomei a répété qu’il ne faisait l’objet d’aucune intervention des pouvoirs publics, qu’il avait reçu des prêts à un taux d’intérêt non faussé et que la subvention reçue était d’une faible valeur. En outre, le groupe Haomei a fait valoir qu’il n’était pas concerné par des conditions de prêt avantageuses et d’autres incitations financières accordées par les pouvoirs publics et a ajouté que les conclusions de la Commission relatives aux crédits étaient générales et ne lui étaient pas applicables.

| (134) | En ce qui concerne l’objectivité du rapport et son caractère idoine en tant qu’élément de preuve, la Commission note, comme elle l’a déjà expliqué au considérant 114, que le rapport sur la Chine est un document complet fondé sur de nombreux éléments de preuve objectifs, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. |
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(134)

En ce qui concerne l’objectivité du rapport et son caractère idoine en tant qu’élément de preuve, la Commission note, comme elle l’a déjà expliqué au considérant 114, que le rapport sur la Chine est un document complet fondé sur de nombreux éléments de preuve objectifs, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables.

| (135) | Pour ce qui est des avantages, tels que les prêts moins coûteux et les subventions, la Commission rappelle, comme cela a déjà été indiqué aux considérants 97, 99 et 102 du présent règlement ainsi qu’aux considérants 77, 79 et suivants du règlement provisoire, que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), lors de l’évaluation de l’existence de distorsions significatives, il convient de tenir compte, entre autres, de l’incidence potentielle de l’un ou de plusieurs des éléments énumérés dans cette disposition. Par conséquent, il est essentiel d’évaluer si les producteurs de produits extrudés en aluminium ont, au moins potentiellement, accès à des financements moins onéreux et à des conditions plus favorables que leurs homologues ailleurs dans le monde. Étant donné que l’industrie de l’aluminium est soumise à de nombreux plans et directives des pouvoirs publics, la Commission a constaté, aux considérants 77, 79 et suivants du règlement provisoire, que les producteurs de produits extrudés en aluminium, y compris le groupe Haomei, sont au moins potentiellement concernés par les distorsions dans le secteur chinois desdits produits. |
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(135)

Pour ce qui est des avantages, tels que les prêts moins coûteux et les subventions, la Commission rappelle, comme cela a déjà été indiqué aux considérants 97, 99 et 102 du présent règlement ainsi qu’aux considérants 77, 79 et suivants du règlement provisoire, que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), lors de l’évaluation de l’existence de distorsions significatives, il convient de tenir compte, entre autres, de l’incidence potentielle de l’un ou de plusieurs des éléments énumérés dans cette disposition. Par conséquent, il est essentiel d’évaluer si les producteurs de produits extrudés en aluminium ont, au moins potentiellement, accès à des financements moins onéreux et à des conditions plus favorables que leurs homologues ailleurs dans le monde. Étant donné que l’industrie de l’aluminium est soumise à de nombreux plans et directives des pouvoirs publics, la Commission a constaté, aux considérants 77, 79 et suivants du règlement provisoire, que les producteurs de produits extrudés en aluminium, y compris le groupe Haomei, sont au moins potentiellement concernés par les distorsions dans le secteur chinois desdits produits.

bis

| (136) | Deuxièmement, le groupe Haomei a fait valoir que les activités de développement du parti mentionnées par la Commission au considérant 100 du présent règlement sont des faits culturels, mais ne constituent pas une preuve de distorsion politique. |
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(136)

Deuxièmement, le groupe Haomei a fait valoir que les activités de développement du parti mentionnées par la Commission au considérant 100 du présent règlement sont des faits culturels, mais ne constituent pas une preuve de distorsion politique.

| (137) | La Commission a cité quelques exemples d’activités de développement du parti effectuées par le groupe Haomei au considérant 98, en réponse à ses observations dans lesquelles celui-ci se déclarait libre de toute ingérence du parti ou des pouvoirs publics. Comme indiqué au considérant 100 du présent règlement, le groupe Haomei indique clairement qu’il est guidé par le «développement du parti», ainsi que par «la pensée de Xi Jinping sur le socialisme aux caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère, [...] mettant en œuvre l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste chinois». Même si, comme l’affirme le groupe Haomei, il n’y a pas de membres du PCC au conseil d’administration des deux sociétés du groupe, celui-ci est sous l’influence des pouvoirs publics et, comme indiqué ci-dessus, se présente activement comme appliquant leur politique et suivant leur programme officiel. Aucune preuve du contraire n’a été apportée. |
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(137)

La Commission a cité quelques exemples d’activités de développement du parti effectuées par le groupe Haomei au considérant 98, en réponse à ses observations dans lesquelles celui-ci se déclarait libre de toute ingérence du parti ou des pouvoirs publics. Comme indiqué au considérant 100 du présent règlement, le groupe Haomei indique clairement qu’il est guidé par le «développement du parti», ainsi que par «la pensée de Xi Jinping sur le socialisme aux caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère, [...] mettant en œuvre l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste chinois». Même si, comme l’affirme le groupe Haomei, il n’y a pas de membres du PCC au conseil d’administration des deux sociétés du groupe, celui-ci est sous l’influence des pouvoirs publics et, comme indiqué ci-dessus, se présente activement comme appliquant leur politique et suivant leur programme officiel. Aucune preuve du contraire n’a été apportée.

e

| (138) | Le groupe Haomei a fait valoir que ses prix n’étaient pas faussés, la preuve en étant que ceux-ci étaient alignés sur les prix européens. |
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(138)

Le groupe Haomei a fait valoir que ses prix n’étaient pas faussés, la preuve en étant que ceux-ci étaient alignés sur les prix européens.

| (139) | La Commission rappelle que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, s’il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur en raison de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives, la valeur normale est construite exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés. En l’espèce, la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives dans le secteur chinois des produits extrudés en aluminium, comme expliqué à la section 3.2.1 du règlement provisoire. Par conséquent, le niveau des prix des producteurs-exportateurs chinois n’est pas pertinent en l’espèce. |
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(139)

La Commission rappelle que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, s’il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur en raison de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives, la valeur normale est construite exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés. En l’espèce, la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives dans le secteur chinois des produits extrudés en aluminium, comme expliqué à la section 3.2.1 du règlement provisoire. Par conséquent, le niveau des prix des producteurs-exportateurs chinois n’est pas pertinent en l’espèce.

bis

| (140) | À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a allégué que les deux sociétés étaient considérées comme responsables, non pas de leur propre comportement, mais des caractéristiques de l’économie chinoise évaluées de manière générique. |
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(140)

À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a allégué que les deux sociétés étaient considérées comme responsables, non pas de leur propre comportement, mais des caractéristiques de l’économie chinoise évaluées de manière générique.

| (141) | Les conclusions spécifiques concernant le dumping et les taux des sociétés reflètent les données communiquées par ces sociétés mêmes, les calculs ayant été effectués conformément aux dispositions du règlement de base, et notamment de l’article 2, paragraphe 6 bis. Comme expliqué au considérant 106, l’existence de distorsions significatives touche l’ensemble du pays et, une fois les distorsions démontrées, cette méthode s’applique en principe à toutes les sociétés. Aucune des deux sociétés n’a démontré que les distorsions constatées par la Commission n’affectaient pas leurs coûts. Par conséquent, les marges de dumping finales reflètent le comportement de ces sociétés, compte tenu de l’existence de distorsions significatives en Chine, pays où elles exercent leurs activités. |
| --- | --- |

(141)

Les conclusions spécifiques concernant le dumping et les taux des sociétés reflètent les données communiquées par ces sociétés mêmes, les calculs ayant été effectués conformément aux dispositions du règlement de base, et notamment de l’article 2, paragraphe 6 bis. Comme expliqué au considérant 106, l’existence de distorsions significatives touche l’ensemble du pays et, une fois les distorsions démontrées, cette méthode s’applique en principe à toutes les sociétés. Aucune des deux sociétés n’a démontré que les distorsions constatées par la Commission n’affectaient pas leurs coûts. Par conséquent, les marges de dumping finales reflètent le comportement de ces sociétés, compte tenu de l’existence de distorsions significatives en Chine, pays où elles exercent leurs activités.

bis

3.2.   Pays représentatif

Pays représentatif

| (142) | Dans le règlement provisoire, la Commission a sélectionné la Turquie comme pays représentatif au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
| --- | --- |

(142)

Dans le règlement provisoire, la Commission a sélectionné la Turquie comme pays représentatif au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

| (143) | Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission avait remplacé à tort les données des producteurs sans avoir évalué si ces données remplacées étaient susceptibles de faire l’objet de distorsions sur le marché. |
| --- | --- |

(143)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission avait remplacé à tort les données des producteurs sans avoir évalué si ces données remplacées étaient susceptibles de faire l’objet de distorsions sur le marché.

| (144) | La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la sélection de la Turquie comme pays représentatif dans le cadre d’un processus transparent comprenant deux notes sur les sources de détermination de la valeur normale (du 16 mars 2020 et du 25 juin 2020). La Commission a éliminé un certain nombre d’autres pays représentatifs potentiels. Étant donné que la Commission n’a pas constaté, en Turquie, de distorsions du marché susceptibles de la rendre inappropriée en tant que pays représentatif, elle a conclu que la Turquie était le pays représentatif le plus approprié. |
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(144)

La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la sélection de la Turquie comme pays représentatif dans le cadre d’un processus transparent comprenant deux notes sur les sources de détermination de la valeur normale (du 16 mars 2020 et du 25 juin 2020). La Commission a éliminé un certain nombre d’autres pays représentatifs potentiels. Étant donné que la Commission n’a pas constaté, en Turquie, de distorsions du marché susceptibles de la rendre inappropriée en tant que pays représentatif, elle a conclu que la Turquie était le pays représentatif le plus approprié.

| (145) | Airoldi a réitéré son observation concernant le choix de la Turquie en tant que pays représentatif pour ce qui est de la distinction entre les alliages durs et les alliages tendres. Comme expliqué au considérant 164 du règlement provisoire, les types de produits ne sont pas déterminants pour la sélection d’un pays représentatif approprié. La Commission a par conséquent confirmé que la Turquie était le pays représentatif le plus approprié en l’espèce. |
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(145)

Airoldi a réitéré son observation concernant le choix de la Turquie en tant que pays représentatif pour ce qui est de la distinction entre les alliages durs et les alliages tendres. Comme expliqué au considérant 164 du règlement provisoire, les types de produits ne sont pas déterminants pour la sélection d’un pays représentatif approprié. La Commission a par conséquent confirmé que la Turquie était le pays représentatif le plus approprié en l’espèce.

| (146) | À la suite de l’information finale, Airoldi a réitéré ses observations concernant le choix de la Turquie comme pays représentatif. La société a ajouté de nouveaux éléments dans ses observations contre le choix de la Turquie, qui avaient trait à deux arguments principaux: l’union douanière de la Turquie avec l’Union, et le non-respect des normes de protection sociale et environnementale par ce pays. |
| --- | --- |

(146)

À la suite de l’information finale, Airoldi a réitéré ses observations concernant le choix de la Turquie comme pays représentatif. La société a ajouté de nouveaux éléments dans ses observations contre le choix de la Turquie, qui avaient trait à deux arguments principaux: l’union douanière de la Turquie avec l’Union, et le non-respect des normes de protection sociale et environnementale par ce pays.

| (147) | Airoldi n’a pas expliqué en quoi l’union douanière ferait de la Turquie un pays représentatif inapproprié. Comme expliqué dans le règlement, la Commission a tenu compte des droits de douane pour déterminer la valeur de chaque facteur de production. C’est ainsi qu’est obtenu le prix du facteur de production dans le pays représentatif. L’existence d’une union douanière est dénuée de pertinence pour la détermination de ce prix. Même si l’argument d’Airoldi était correct, ce qui n’est pas le cas, la valeur normale serait sous-estimée et, par conséquent, la marge de dumping serait plus faible, ce qui serait à l’avantage plutôt qu’au détriment de l’importateur. En ce qui concerne les normes sociales et environnementales, comme expliqué dans la deuxième note sur les sources de détermination de la valeur normale du 25 juin 2020, la Turquie a été considérée comme le pays représentatif le plus approprié en l’espèce sur la base de la disponibilité et de la qualité des données. En l’absence de toute allégation susceptible d’infirmer cette conclusion, une analyse de ces normes n’était pas justifiée. |
| --- | --- |

(147)

Airoldi n’a pas expliqué en quoi l’union douanière ferait de la Turquie un pays représentatif inapproprié. Comme expliqué dans le règlement, la Commission a tenu compte des droits de douane pour déterminer la valeur de chaque facteur de production. C’est ainsi qu’est obtenu le prix du facteur de production dans le pays représentatif. L’existence d’une union douanière est dénuée de pertinence pour la détermination de ce prix. Même si l’argument d’Airoldi était correct, ce qui n’est pas le cas, la valeur normale serait sous-estimée et, par conséquent, la marge de dumping serait plus faible, ce qui serait à l’avantage plutôt qu’au détriment de l’importateur. En ce qui concerne les normes sociales et environnementales, comme expliqué dans la deuxième note sur les sources de détermination de la valeur normale du 25 juin 2020, la Turquie a été considérée comme le pays représentatif le plus approprié en l’espèce sur la base de la disponibilité et de la qualité des données. En l’absence de toute allégation susceptible d’infirmer cette conclusion, une analyse de ces normes n’était pas justifiée.

| (148) | À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a contesté la valeur normale «construite selon les paramètres turcs, en particulier à la lumière des valeurs prises en considération comme références, qui ne sont ni actuelles (elles datent de 2016), ni exactes [...]». |
| --- | --- |

(148)

À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a contesté la valeur normale «construite selon les paramètres turcs, en particulier à la lumière des valeurs prises en considération comme références, qui ne sont ni actuelles (elles datent de 2016), ni exactes [...]».

| (149) | Le seul facteur de production fondé sur des données de 2016 qui a été utilisé dans le calcul était le coût de la main-d’œuvre. La note du 16 mars 2020 fournissait des explications claires sur ce point. La valeur de 2016 a été «ajustée pour tenir compte de l’inflation, sur la base de l’indice des prix à la production sur le marché intérieur (24) publié par l’Institut turc de statistique». Par conséquent, non seulement tous les autres facteurs étaient fondés sur des données récentes disponibles, mais le seul élément auquel le groupe Haomei semble faire référence dans ses observations a été en fait ajusté. Par conséquent, l’observation du groupe Haomei a été rejetée comme étant factuellement inexacte. |
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(149)

Le seul facteur de production fondé sur des données de 2016 qui a été utilisé dans le calcul était le coût de la main-d’œuvre. La note du 16 mars 2020 fournissait des explications claires sur ce point. La valeur de 2016 a été «ajustée pour tenir compte de l’inflation, sur la base de l’indice des prix à la production sur le marché intérieur (24) publié par l’Institut turc de statistique». Par conséquent, non seulement tous les autres facteurs étaient fondés sur des données récentes disponibles, mais le seul élément auquel le groupe Haomei semble faire référence dans ses observations a été en fait ajusté. Par conséquent, l’observation du groupe Haomei a été rejetée comme étant factuellement inexacte.

24

| (150) | Le groupe Haomei a également fait valoir que la Turquie ne constituait pas un choix approprié de pays représentatif en raison d’une différence de population par rapport à la Chine. |
| --- | --- |

(150)

Le groupe Haomei a également fait valoir que la Turquie ne constituait pas un choix approprié de pays représentatif en raison d’une différence de population par rapport à la Chine.

| (151) | À cet égard, la Commission note que le niveau de développement, et non la taille de la population, est fondamental dans le choix d’un pays représentatif. La Turquie affiche le même niveau de développement que la Chine selon la classification de la Banque mondiale (revenu moyen supérieur) et constitue donc un pays représentatif approprié aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Par conséquent, l’argument du groupe Haomei a été rejeté. |
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(151)

À cet égard, la Commission note que le niveau de développement, et non la taille de la population, est fondamental dans le choix d’un pays représentatif. La Turquie affiche le même niveau de développement que la Chine selon la classification de la Banque mondiale (revenu moyen supérieur) et constitue donc un pays représentatif approprié aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Par conséquent, l’argument du groupe Haomei a été rejeté.

bis

| (152) | Pour les motifs exposés dans le règlement provisoire, la Commission confirme donc sa décision de choisir la Turquie comme pays représentatif, car aucun argument convaincant n’a été avancé pour contester le choix de la Turquie après l’adoption du règlement provisoire. |
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(152)

Pour les motifs exposés dans le règlement provisoire, la Commission confirme donc sa décision de choisir la Turquie comme pays représentatif, car aucun argument convaincant n’a été avancé pour contester le choix de la Turquie après l’adoption du règlement provisoire.

3.3.   Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

| (153) | Comme expliqué aux considérants 166 à 184 du règlement provisoire, la Commission a recensé les sources suivantes pour déterminer les coûts non faussés: le Global Trade Atlas, les statistiques nationales, notamment celles de l’Institut de statistique turc, pour établir les coûts de la main-d’œuvre ainsi que les coûts de l’électricité et du gaz, et celles de l’OCDE pour les prix du diesel. À la suite de la communication des conclusions provisoires, la Commission n’a reçu aucun argument fondé relatif à des distorsions du marché qui auraient affecté les données et les sources utilisées. |
| --- | --- |

(153)

Comme expliqué aux considérants 166 à 184 du règlement provisoire, la Commission a recensé les sources suivantes pour déterminer les coûts non faussés: le Global Trade Atlas, les statistiques nationales, notamment celles de l’Institut de statistique turc, pour établir les coûts de la main-d’œuvre ainsi que les coûts de l’électricité et du gaz, et celles de l’OCDE pour les prix du diesel. À la suite de la communication des conclusions provisoires, la Commission n’a reçu aucun argument fondé relatif à des distorsions du marché qui auraient affecté les données et les sources utilisées.

| (154) | En l’absence de toute observation supplémentaire concernant les sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés, la Commission confirme les sources énumérées dans le règlement provisoire. |
| --- | --- |

(154)

En l’absence de toute observation supplémentaire concernant les sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés, la Commission confirme les sources énumérées dans le règlement provisoire.

3.4.   Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que marge bénéficiaire

Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que marge bénéficiaire

| (155) | Le niveau combiné des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire utilisés dans le règlement provisoire étaient fondés sur les données de l’année 2018. La Commission a vérifié si des données plus récentes concernant ces éléments étaient disponibles pour 2019 dans le pays représentatif. Ces données ont révélé que le niveau combiné des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire n’avait que très légèrement augmenté en 2019. Cette évolution n’aurait pas un effet notable sur les calculs. À la lumière de ce qui précède, et en l’absence de toute observation des parties intéressées concernant les niveaux des frais généraux de fabrication, des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire indiqués dans le règlement provisoire, la Commission a maintenu ces niveaux. |
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(155)

Le niveau combiné des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire utilisés dans le règlement provisoire étaient fondés sur les données de l’année 2018. La Commission a vérifié si des données plus récentes concernant ces éléments étaient disponibles pour 2019 dans le pays représentatif. Ces données ont révélé que le niveau combiné des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire n’avait que très légèrement augmenté en 2019. Cette évolution n’aurait pas un effet notable sur les calculs. À la lumière de ce qui précède, et en l’absence de toute observation des parties intéressées concernant les niveaux des frais généraux de fabrication, des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire indiqués dans le règlement provisoire, la Commission a maintenu ces niveaux.

| (156) | À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a contesté que le «prix facturé» par les sociétés turques «puisse constituer un élément de comparaison». La Commission a expliqué en détail la méthode de calcul de la marge de dumping dans l’information finale adressée à chaque producteur-exportateur, mais aussi dans les deux notes sur les sources de détermination de la valeur normale mises à la disposition de toutes les parties dans le dossier de l’affaire. Dans aucun de ces documents, la Commission n’a fait référence à l’utilisation des prix pratiqués par l’une ou l’autre des sociétés turques à quelque stade que ce soit de la détermination de la valeur normale. Les sociétés turques ont été utilisées uniquement comme source pour la valeur des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et pour celle de la marge bénéficiaire. L’argument du groupe Haomei est dès lors factuellement incorrect. |
| --- | --- |

(156)

À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a contesté que le «prix facturé» par les sociétés turques «puisse constituer un élément de comparaison». La Commission a expliqué en détail la méthode de calcul de la marge de dumping dans l’information finale adressée à chaque producteur-exportateur, mais aussi dans les deux notes sur les sources de détermination de la valeur normale mises à la disposition de toutes les parties dans le dossier de l’affaire. Dans aucun de ces documents, la Commission n’a fait référence à l’utilisation des prix pratiqués par l’une ou l’autre des sociétés turques à quelque stade que ce soit de la détermination de la valeur normale. Les sociétés turques ont été utilisées uniquement comme source pour la valeur des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et pour celle de la marge bénéficiaire. L’argument du groupe Haomei est dès lors factuellement incorrect.

| (157) | À la suite de l’information finale, le plaignant a réitéré son allégation selon laquelle la Commission devrait exclure du calcul de la marge bénéficiaire moyenne les deux sociétés turques présentant le bénéfice le plus faible, étant donné qu’elles étaient loin de la marge bénéficiaire de 16 % réalisée par un producteur de l’Union en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(157)

À la suite de l’information finale, le plaignant a réitéré son allégation selon laquelle la Commission devrait exclure du calcul de la marge bénéficiaire moyenne les deux sociétés turques présentant le bénéfice le plus faible, étant donné qu’elles étaient loin de la marge bénéficiaire de 16 % réalisée par un producteur de l’Union en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping.

| (158) | Comme expliqué au considérant (171) du règlement provisoire, la Commission a exclu les sociétés qui n’avaient déclaré aucun bénéfice. Toutes les sociétés rentables ont été prises en compte, quel que soit leur niveau de bénéfice, tant qu’elles n’étaient pas déficitaires. Le niveau de rentabilité atteint par l’un des producteurs de l’Union n’est pas pertinent pour déterminer le niveau de bénéfice approprié aux fins de la construction de la valeur normale sur la base de données non faussées du pays représentatif. La Commission a donc rejeté cette allégation. |
| --- | --- |

(158)

Comme expliqué au considérant (171) du règlement provisoire, la Commission a exclu les sociétés qui n’avaient déclaré aucun bénéfice. Toutes les sociétés rentables ont été prises en compte, quel que soit leur niveau de bénéfice, tant qu’elles n’étaient pas déficitaires. Le niveau de rentabilité atteint par l’un des producteurs de l’Union n’est pas pertinent pour déterminer le niveau de bénéfice approprié aux fins de la construction de la valeur normale sur la base de données non faussées du pays représentatif. La Commission a donc rejeté cette allégation.

3.5.   Calcul de la valeur normale

Calcul de la valeur normale

| (159) | La Commission a reçu des observations d’un producteur-exportateur, le groupe PMI, concernant les modifications des taux de TVA au cours de la PE. À la suite de celles-ci, la Commission a ajusté le calcul de la valeur normale, comme expliqué plus en détail aux considérants 185 à 187. Pour le reste, tous les autres calculs concernant la valeur normale figurant dans le règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(159)

La Commission a reçu des observations d’un producteur-exportateur, le groupe PMI, concernant les modifications des taux de TVA au cours de la PE. À la suite de celles-ci, la Commission a ajusté le calcul de la valeur normale, comme expliqué plus en détail aux considérants 185 à 187. Pour le reste, tous les autres calculs concernant la valeur normale figurant dans le règlement provisoire sont confirmés.

| (160) | À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a présenté une argumentation confuse par laquelle il semble contester le niveau du taux d’intérêt appliqué en tant qu’ajustements pour ses ventes à l’exportation. La Commission note que les taux appliqués en tant qu’ajustement se fondaient sur les taux d’intérêt qui avaient été fournis par le groupe Haomei lui-même et vérifiés lors du recoupement à distance. |
| --- | --- |

(160)

À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a présenté une argumentation confuse par laquelle il semble contester le niveau du taux d’intérêt appliqué en tant qu’ajustements pour ses ventes à l’exportation. La Commission note que les taux appliqués en tant qu’ajustement se fondaient sur les taux d’intérêt qui avaient été fournis par le groupe Haomei lui-même et vérifiés lors du recoupement à distance.

| (161) | Le groupe Haomei a répété que la méthode de calcul du prix moyen concernant les produits extrudés européens était erronée parce qu’elle plaçait «dans le même panier des produits hétérogènes du point de vue de leurs caractéristiques et de leurs prix». |
| --- | --- |

(161)

Le groupe Haomei a répété que la méthode de calcul du prix moyen concernant les produits extrudés européens était erronée parce qu’elle plaçait «dans le même panier des produits hétérogènes du point de vue de leurs caractéristiques et de leurs prix».

| (162) | À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a réitéré son observation selon laquelle, du fait d’une distinction tenant aux différences d’alliages, de procédés de fabrication et de spécifications, la Commission ne doit pas considérer le produit faisant l’objet de l’enquête comme un seul et même produit. |
| --- | --- |

(162)

À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a réitéré son observation selon laquelle, du fait d’une distinction tenant aux différences d’alliages, de procédés de fabrication et de spécifications, la Commission ne doit pas considérer le produit faisant l’objet de l’enquête comme un seul et même produit.

| (163) | Comme expliqué en détail aux considérants 232 à 234 du règlement provisoire, les comparaisons de prix mentionnées ont été effectuées au niveau des transactions pour chaque type de produit, les numéros détaillés de contrôle des produits garantissant une comparaison équitable. Il s’agissait précisément de comparer des produits similaires, raison pour laquelle l’utilisation du numéro de contrôle du produit a été faite en tenant compte d’aspects tels que la forme, la série d’alliage, la longueur, la dimension maximale de la coupe transversale, le type de finition, le type de fabrication et l’étirage. L’allégation du groupe Haomei était injustifiée et a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(163)

Comme expliqué en détail aux considérants 232 à 234 du règlement provisoire, les comparaisons de prix mentionnées ont été effectuées au niveau des transactions pour chaque type de produit, les numéros détaillés de contrôle des produits garantissant une comparaison équitable. Il s’agissait précisément de comparer des produits similaires, raison pour laquelle l’utilisation du numéro de contrôle du produit a été faite en tenant compte d’aspects tels que la forme, la série d’alliage, la longueur, la dimension maximale de la coupe transversale, le type de finition, le type de fabrication et l’étirage. L’allégation du groupe Haomei était injustifiée et a donc été rejetée.

3.6.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (164) | Comme décrit au considérant 196 du règlement provisoire, la Commission a procédé à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour les ventes à l’exportation effectuées par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux associés à des clients indépendants dans l’Union. |
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(164)

Comme décrit au considérant 196 du règlement provisoire, la Commission a procédé à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour les ventes à l’exportation effectuées par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux associés à des clients indépendants dans l’Union.

| (165) | Le groupe PMI a fait observer que la marge bénéficiaire de l’importateur utilisée pour calculer le prix à l’exportation pour les ventes indirectes par l’intermédiaire d’importateurs associés était trop élevée, et s’est demandé si elle avait été vérifiée de manière adéquate. La Commission a confirmé que la marge utilisée au stade provisoire était correcte, compte tenu des informations disponibles à l’époque, et qu’elle émanait des importateurs retenus dans l’échantillon. En tout état de cause, après recoupement à distance, cette marge a été légèrement augmentée et les détails des données révisées utilisées ont été mis à la disposition de la société concernée. Cette marge révisée a également été utilisée pour recalculer la sous-cotation et le niveau d’élimination du préjudice indiqués ci-dessous. |
| --- | --- |

(165)

Le groupe PMI a fait observer que la marge bénéficiaire de l’importateur utilisée pour calculer le prix à l’exportation pour les ventes indirectes par l’intermédiaire d’importateurs associés était trop élevée, et s’est demandé si elle avait été vérifiée de manière adéquate. La Commission a confirmé que la marge utilisée au stade provisoire était correcte, compte tenu des informations disponibles à l’époque, et qu’elle émanait des importateurs retenus dans l’échantillon. En tout état de cause, après recoupement à distance, cette marge a été légèrement augmentée et les détails des données révisées utilisées ont été mis à la disposition de la société concernée. Cette marge révisée a également été utilisée pour recalculer la sous-cotation et le niveau d’élimination du préjudice indiqués ci-dessous.

| (166) | La Commission a par conséquent ajusté le calcul de la marge de dumping pour l’un des groupes de producteurs-exportateurs, à la suite de la révision susmentionnée. Tous les autres calculs relatifs au prix à l’exportation figurant dans le règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(166)

La Commission a par conséquent ajusté le calcul de la marge de dumping pour l’un des groupes de producteurs-exportateurs, à la suite de la révision susmentionnée. Tous les autres calculs relatifs au prix à l’exportation figurant dans le règlement provisoire sont confirmés.

| (167) | À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a fait valoir que la Commission s’était trompée dans l’utilisation des coûts d’expédition qui, «à l’heure actuelle», étaient nettement plus chers. La Commission rappelle que tous les calculs sont fondés sur la période d’enquête. Pour le dumping, les calculs sont fondés sur les coûts réels fournis par le groupe Haomei. L’augmentation de 300 % des coûts d’expédition après la période d’enquête invoquée par le groupe Haomei n’est pas pertinente; comme pour tous les autres coûts, c’est le coût d’expédition pendant la période d’enquête qui doit être utilisé. |
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(167)

À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a fait valoir que la Commission s’était trompée dans l’utilisation des coûts d’expédition qui, «à l’heure actuelle», étaient nettement plus chers. La Commission rappelle que tous les calculs sont fondés sur la période d’enquête. Pour le dumping, les calculs sont fondés sur les coûts réels fournis par le groupe Haomei. L’augmentation de 300 % des coûts d’expédition après la période d’enquête invoquée par le groupe Haomei n’est pas pertinente; comme pour tous les autres coûts, c’est le coût d’expédition pendant la période d’enquête qui doit être utilisé.

3.7.   Offres d’engagement

Offres d’engagement

| (168) | Avant l’information finale, un producteur-exportateur chinois a manifesté son intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement volontaire, mais il ne l’a pas fait dans les termes autorisés par l’article 8 du règlement de base. |
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(168)

Avant l’information finale, un producteur-exportateur chinois a manifesté son intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement volontaire, mais il ne l’a pas fait dans les termes autorisés par l’article 8 du règlement de base.

| (169) | À la suite de l’information finale, trois producteurs-exportateurs ont présenté des offres d’engagement de prix, dans le délai précisé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base: Haomei Group, Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd. |
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(169)

À la suite de l’information finale, trois producteurs-exportateurs ont présenté des offres d’engagement de prix, dans le délai précisé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base: Haomei Group, Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd.

| (170) | Conformément à l’article 8 du règlement antidumping de base, les offres d’engagement de prix doivent être suffisantes pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping et leur acceptation ne doit pas être considérée comme irréaliste. La Commission a évalué les offres au regard de ces critères et a estimé que leur acceptation serait irréaliste pour les raisons exposées ci-dessous. |
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(170)

Conformément à l’article 8 du règlement antidumping de base, les offres d’engagement de prix doivent être suffisantes pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping et leur acceptation ne doit pas être considérée comme irréaliste. La Commission a évalué les offres au regard de ces critères et a estimé que leur acceptation serait irréaliste pour les raisons exposées ci-dessous.

| (171) | L’offre présentée par le groupe Haomei, si elle était acceptée, n’éliminerait pas l’effet préjudiciable du dumping. En outre, elle ne contenait pas l’élément essentiel d’un engagement: un prix minimal à l’importation (PMI) en dessous duquel est pris l’engagement de ne pas vendre. L’offre est donc incompatible avec les principes sous-jacents d’un engagement. |
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(171)

L’offre présentée par le groupe Haomei, si elle était acceptée, n’éliminerait pas l’effet préjudiciable du dumping. En outre, elle ne contenait pas l’élément essentiel d’un engagement: un prix minimal à l’importation (PMI) en dessous duquel est pris l’engagement de ne pas vendre. L’offre est donc incompatible avec les principes sous-jacents d’un engagement.

| (172) | Le groupe Haomei compte un certain nombre de sociétés liées prenant directement part à la production ou à la vente du produit faisant l’objet de l’enquête. Il vend le produit directement et indirectement. |
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(172)

Le groupe Haomei compte un certain nombre de sociétés liées prenant directement part à la production ou à la vente du produit faisant l’objet de l’enquête. Il vend le produit directement et indirectement.

| (173) | Une structure de groupe aussi complexe comporte des risques élevés de compensation croisée. La Commission ne serait pas en mesure de surveiller et de garantir le respect de l’engagement pour les ventes indirectes effectuées par l’intermédiaire de la société liée sise à Hong Kong et, éventuellement, des autres sociétés liées. Cet élément rendrait à lui seul l’offre irréaliste. |
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(173)

Une structure de groupe aussi complexe comporte des risques élevés de compensation croisée. La Commission ne serait pas en mesure de surveiller et de garantir le respect de l’engagement pour les ventes indirectes effectuées par l’intermédiaire de la société liée sise à Hong Kong et, éventuellement, des autres sociétés liées. Cet élément rendrait à lui seul l’offre irréaliste.

| (174) | Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd. ont proposé un PMI soumis à une indexation. |
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(174)

Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd. ont proposé un PMI soumis à une indexation.

| (175) | Les deux sociétés produisent et vendent différents types de produits avec des différences de prix importantes. La marge moyenne pondérée de préjudice utilisée pour le calcul du prix minimal à l’importation serait inférieure au prix non préjudiciable pour la majorité des types de produits exportés vers l’Union par ces sociétés. Par conséquent, le niveau du PMI proposé n’était pas suffisant pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping. |
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(175)

Les deux sociétés produisent et vendent différents types de produits avec des différences de prix importantes. La marge moyenne pondérée de préjudice utilisée pour le calcul du prix minimal à l’importation serait inférieure au prix non préjudiciable pour la majorité des types de produits exportés vers l’Union par ces sociétés. Par conséquent, le niveau du PMI proposé n’était pas suffisant pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping.

| (176) | En outre, Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. compte un grand nombre de sociétés liées en Chine, dont beaucoup participent directement à la production et à la vente, sur le marché intérieur, du produit faisant l’objet de l’enquête. La structure de la société accroît les risques de contournement. |
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(176)

En outre, Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. compte un grand nombre de sociétés liées en Chine, dont beaucoup participent directement à la production et à la vente, sur le marché intérieur, du produit faisant l’objet de l’enquête. La structure de la société accroît les risques de contournement.

| (177) | Les types et modèles de produits extrudés en aluminium ne peuvent pas être facilement distingués les uns des autres par un contrôle physique. En particulier, il serait très difficile d’évaluer les séries d’alliages uniquement à l’aide d’un contrôle physique. Sans une analyse détaillée en laboratoire, les autorités douanières ne seraient pas en mesure de déterminer si le produit importé correspond au produit déclaré. |
| --- | --- |

(177)

Les types et modèles de produits extrudés en aluminium ne peuvent pas être facilement distingués les uns des autres par un contrôle physique. En particulier, il serait très difficile d’évaluer les séries d’alliages uniquement à l’aide d’un contrôle physique. Sans une analyse détaillée en laboratoire, les autorités douanières ne seraient pas en mesure de déterminer si le produit importé correspond au produit déclaré.

| (178) | Il existe un risque élevé de compensation croisée entre les différents types de produits du fait de leur nombre élevé, des types de produit plus coûteux pouvant être faussement déclarés comme des produits moins chers également soumis à l’engagement. L’engagement est dès lors inapplicable et donc irréaliste au sens de l’article 8 du règlement de base. |
| --- | --- |

(178)

Il existe un risque élevé de compensation croisée entre les différents types de produits du fait de leur nombre élevé, des types de produit plus coûteux pouvant être faussement déclarés comme des produits moins chers également soumis à l’engagement. L’engagement est dès lors inapplicable et donc irréaliste au sens de l’article 8 du règlement de base.

| (179) | La Commission a écrit aux sociétés ayant demandé l’acceptation d’une offre d’engagement en leur exposant les motifs de rejet de leur offre. |
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(179)

La Commission a écrit aux sociétés ayant demandé l’acceptation d’une offre d’engagement en leur exposant les motifs de rejet de leur offre.

| (180) | Les trois sociétés mentionnées au considérant 169 ont formulé des observations à ce sujet. Ces observations ont été mises à la disposition des parties intéressées dans le dossier de l’affaire. |
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(180)

Les trois sociétés mentionnées au considérant 169 ont formulé des observations à ce sujet. Ces observations ont été mises à la disposition des parties intéressées dans le dossier de l’affaire.

| (181) | Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd. n’ont pas souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le PMI proposé n’était pas suffisant pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping. Les parties ont également proposé de remplacer les références de prix publiées par le Shanghai Metals Market par des références publiées par le London Metal Exchange. Toutefois, les observations et les modifications proposées n’ont pas éliminé les éléments rendant les offres d’engagement inapplicables. |
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(181)

Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd. n’ont pas souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le PMI proposé n’était pas suffisant pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping. Les parties ont également proposé de remplacer les références de prix publiées par le Shanghai Metals Market par des références publiées par le London Metal Exchange. Toutefois, les observations et les modifications proposées n’ont pas éliminé les éléments rendant les offres d’engagement inapplicables.

| (182) | Le groupe Haomei n’a ni proposé d’éliminer l’effet préjudiciable du dumping ni ajouté d’éléments essentiels à son offre d’engagement, tels qu’expliqués au considérant 171. L’offre demeure donc incompatible avec les principes sous-jacents d’un engagement. |
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(182)

Le groupe Haomei n’a ni proposé d’éliminer l’effet préjudiciable du dumping ni ajouté d’éléments essentiels à son offre d’engagement, tels qu’expliqués au considérant 171. L’offre demeure donc incompatible avec les principes sous-jacents d’un engagement.

| (183) | À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a réitéré sa demande invitant instamment la Commission à prendre en compte son offre d’engagement, mais n’a pas présenté d’éléments nouveaux, ni en ce qui concerne l’élimination de l’effet préjudiciable du dumping, ni pour ce qui est des éléments manquants exposés au considérant 171. Le groupe Haomei a plutôt estimé qu’étant donné que les mesures ne résisteraient pas à l’examen du Tribunal, les engagements devaient être acceptés. La Commission rappelle que l’état de droit règne dans l’Union, de sorte que les administrations arrêtent leurs décisions en vertu de dispositions d’actes législatifs, qui ne se prêtent ni au troc ni à la négociation. |
| --- | --- |

(183)

À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a réitéré sa demande invitant instamment la Commission à prendre en compte son offre d’engagement, mais n’a pas présenté d’éléments nouveaux, ni en ce qui concerne l’élimination de l’effet préjudiciable du dumping, ni pour ce qui est des éléments manquants exposés au considérant 171. Le groupe Haomei a plutôt estimé qu’étant donné que les mesures ne résisteraient pas à l’examen du Tribunal, les engagements devaient être acceptés. La Commission rappelle que l’état de droit règne dans l’Union, de sorte que les administrations arrêtent leurs décisions en vertu de dispositions d’actes législatifs, qui ne se prêtent ni au troc ni à la négociation.

| (184) | La Commission a considéré que les offres d’engagement étaient inapplicables et donc irréalistes au sens de l’article 8 du règlement de base, pour les raisons exposées aux considérants 171 à 183, et elle les a donc rejetées. |
| --- | --- |

(184)

La Commission a considéré que les offres d’engagement étaient inapplicables et donc irréalistes au sens de l’article 8 du règlement de base, pour les raisons exposées aux considérants 171 à 183, et elle les a donc rejetées.

3.8.   Comparaison

Comparaison

| (185) | Comme indiqué au considérant 199 du règlement provisoire, la Commission a procédé à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base pour tenir compte de la différence entre les impôts indirects sur les ventes à l’exportation de la Chine vers l’Union et la valeur normale lorsque des impôts indirects tels que la TVA ont été exclus. |
| --- | --- |

(185)

Comme indiqué au considérant 199 du règlement provisoire, la Commission a procédé à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base pour tenir compte de la différence entre les impôts indirects sur les ventes à l’exportation de la Chine vers l’Union et la valeur normale lorsque des impôts indirects tels que la TVA ont été exclus.

| (186) | Les observations du groupe PMI portaient essentiellement sur le fait que les taux de TVA en Chine avaient été modifiés à deux reprises depuis 2018, ainsi que sur le taux de 17 % utilisé dans le calcul de l’ajustement de la TVA. Ces modifications sont intervenues le 1er mai 2018 et le 1er avril 2019, au moment où les taux de TVA sont passés à, respectivement, 16 % et 13 %. |
| --- | --- |

(186)

Les observations du groupe PMI portaient essentiellement sur le fait que les taux de TVA en Chine avaient été modifiés à deux reprises depuis 2018, ainsi que sur le taux de 17 % utilisé dans le calcul de l’ajustement de la TVA. Ces modifications sont intervenues le 1er mai 2018 et le 1er avril 2019, au moment où les taux de TVA sont passés à, respectivement, 16 % et 13 %.

er

er

| (187) | Après avoir tenu compte de la remarque ci-dessus, la Commission a ajusté le calcul pour les deux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(187)

Après avoir tenu compte de la remarque ci-dessus, la Commission a ajusté le calcul pour les deux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

| (188) | Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:






  Société | Droit antidumping définitif |
| --- | --- | --- |
| Groupe Haomei:






  — | Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd., |

(188)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Société

Droit antidumping définitif

Groupe Haomei:

—

Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd.,

| — | Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd.

21,3 %

Groupe PMI:

| — | Press Metal International Ltd., |
| --- | --- |

—

Press Metal International Ltd.,

| — | Press Metal International Technology Ltd. |
| --- | --- |

—

Press Metal International Technology Ltd.

33,9 %

Autres sociétés ayant coopéré

28,6 %

Toutes les autres sociétés

40,1 %

| (189) | Si l’on exclut les ventes à l’exportation vers le Royaume-Uni des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, qui, en étant à l’origine de 20 % des exportations totales vers l’Union, continuent d’être représentatifs, les marges de dumping s’établissent comme suit:






  Société | Marge de dumping |
| --- | --- | --- |
| Groupe Haomei:






  — | Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd., |

(189)

Si l’on exclut les ventes à l’exportation vers le Royaume-Uni des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, qui, en étant à l’origine de 20 % des exportations totales vers l’Union, continuent d’être représentatifs, les marges de dumping s’établissent comme suit:

Société

Marge de dumping

Groupe Haomei:

—

Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd.,

| — | Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd.

21,2 %

Groupe PMI:

| — | Press Metal International Ltd., |
| --- | --- |

—

Press Metal International Ltd.,

| — | Press Metal International Technology Ltd. |
| --- | --- |

—

Press Metal International Technology Ltd.

25,0 %

Autres producteurs-exportateurs ayant coopéré et non retenus dans l’échantillon

22,1 %

Toutes les autres sociétés

32,1 %

| (190) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non inclus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge, calculée comme une moyenne pondérée sur la base des marges établies pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, s’élevait ainsi à 22,1 %. La Commission juge approprié de continuer à fixer le droit résiduel au niveau de la marge de dumping la plus élevée établie sur la base des données des producteurs-exportateurs ayant coopéré (à l’exclusion de celles relatives au Royaume-Uni), à savoir à 32,1 %. |
| --- | --- |

(190)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non inclus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge, calculée comme une moyenne pondérée sur la base des marges établies pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, s’élevait ainsi à 22,1 %. La Commission juge approprié de continuer à fixer le droit résiduel au niveau de la marge de dumping la plus élevée établie sur la base des données des producteurs-exportateurs ayant coopéré (à l’exclusion de celles relatives au Royaume-Uni), à savoir à 32,1 %.

| (191) | À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a demandé des explications concernant la baisse importante des marges des autres producteurs-exportateurs, alors que la sienne n’avait que peu diminué. La société a qualifié ces différences et le nouveau droit antidumping établi la concernant de discriminatoires. Elle a également affirmé qu’aucun calcul détaillé et spécifique n’avait été fourni aux parties intéressées. |
| --- | --- |

(191)

À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a demandé des explications concernant la baisse importante des marges des autres producteurs-exportateurs, alors que la sienne n’avait que peu diminué. La société a qualifié ces différences et le nouveau droit antidumping établi la concernant de discriminatoires. Elle a également affirmé qu’aucun calcul détaillé et spécifique n’avait été fourni aux parties intéressées.

| (192) | Il convient tout d’abord de rappeler que le groupe Haomei a lui-même contesté les conclusions de la Commission fondées sur une base EU-28. Le groupe Haomei a fait valoir que, puisque le Royaume-Uni ne faisait plus partie de l’Union européenne, la Commission aurait dû procéder à un examen sur une base EU-27. Cet argument a été pris en compte puisque la Commission a recalculé la marge de dumping pour tous les producteurs-exportateurs (et a réévalué le préjudice et le lien de causalité) en conséquence. |
| --- | --- |

(192)

Il convient tout d’abord de rappeler que le groupe Haomei a lui-même contesté les conclusions de la Commission fondées sur une base EU-28. Le groupe Haomei a fait valoir que, puisque le Royaume-Uni ne faisait plus partie de l’Union européenne, la Commission aurait dû procéder à un examen sur une base EU-27. Cet argument a été pris en compte puisque la Commission a recalculé la marge de dumping pour tous les producteurs-exportateurs (et a réévalué le préjudice et le lien de causalité) en conséquence.

| (193) | Aux considérants 185 à 190, la Commission a expliqué la méthode de calcul de la marge de dumping, et cette méthode a été exactement la même lorsque la marge de dumping a été calculée en excluant les données relatives au Royaume-Uni. L’information finale destinée au groupe Haomei comprenait des documents confidentiels supplémentaires, bien plus détaillés, sur la méthode et le calcul du dumping et de la marge de préjudice. L’incidence plus importante pour le groupe PMI est liée à des différences de prix, de destination, de gamme de produits et d’autres facteurs propres à la société. Le nouveau calcul de toutes les marges de dumping des sociétés retenues dans l’échantillon a également entraîné la modification des droits antidumping pour tous les autres producteurs-exportateurs, comme le décrit le considérant 190. Cela a en fait été expliqué à la société lors d’une audition qui s’est tenue le 12 février. |
| --- | --- |

(193)

Aux considérants 185 à 190, la Commission a expliqué la méthode de calcul de la marge de dumping, et cette méthode a été exactement la même lorsque la marge de dumping a été calculée en excluant les données relatives au Royaume-Uni. L’information finale destinée au groupe Haomei comprenait des documents confidentiels supplémentaires, bien plus détaillés, sur la méthode et le calcul du dumping et de la marge de préjudice. L’incidence plus importante pour le groupe PMI est liée à des différences de prix, de destination, de gamme de produits et d’autres facteurs propres à la société. Le nouveau calcul de toutes les marges de dumping des sociétés retenues dans l’échantillon a également entraîné la modification des droits antidumping pour tous les autres producteurs-exportateurs, comme le décrit le considérant 190. Cela a en fait été expliqué à la société lors d’une audition qui s’est tenue le 12 février.

| (194) | En outre, la demande du groupe Haomei visant à ce que le calcul du dumping pour l’autre producteur-exportateur de l’échantillon soit communiqué doit être rejetée. Le calcul repose sur des informations confidentielles et ne peut être communiqué qu’à la société concernée. Il en va de même des calculs relatifs au groupe Haomei, qui n’ont été communiqués à aucune autre partie intéressée dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(194)

En outre, la demande du groupe Haomei visant à ce que le calcul du dumping pour l’autre producteur-exportateur de l’échantillon soit communiqué doit être rejetée. Le calcul repose sur des informations confidentielles et ne peut être communiqué qu’à la société concernée. Il en va de même des calculs relatifs au groupe Haomei, qui n’ont été communiqués à aucune autre partie intéressée dans le cadre de la présente enquête.

| (195) | À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a formulé un certain nombre d’observations faisant état de différences dans les données et la méthode utilisées pour calculer le préjudice par rapport aux calculs du dumping. |
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(195)

À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a formulé un certain nombre d’observations faisant état de différences dans les données et la méthode utilisées pour calculer le préjudice par rapport aux calculs du dumping.

| (196) | Ces différences tiennent au fait que la détermination du dumping et celle du préjudice se font de manière différente. Les deux méthodes sont décrites dans deux articles distincts du règlement de base (respectivement, l’article 2 et l’article 3 du règlement de base). Les considérants 187 à 200 du règlement provisoire décrivent en détail la méthode de calcul de la valeur normale aux fins de la détermination du dumping. Les considérants 330 à 345 du règlement provisoire décrivent en détail la méthode de calcul du prix non préjudiciable utilisé pour déterminer la marge suffisante pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les allégations du groupe Haomei étaient injustifiées et ont donc été rejetées. |
| --- | --- |

(196)

Ces différences tiennent au fait que la détermination du dumping et celle du préjudice se font de manière différente. Les deux méthodes sont décrites dans deux articles distincts du règlement de base (respectivement, l’article 2 et l’article 3 du règlement de base). Les considérants 187 à 200 du règlement provisoire décrivent en détail la méthode de calcul de la valeur normale aux fins de la détermination du dumping. Les considérants 330 à 345 du règlement provisoire décrivent en détail la méthode de calcul du prix non préjudiciable utilisé pour déterminer la marge suffisante pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les allégations du groupe Haomei étaient injustifiées et ont donc été rejetées.

4.   PRÉJUDICE CALCULÉ SUR UNE BASE EU-28

PRÉJUDICE CALCULÉ SUR UNE BASE EU-28

4.1.   Généralités

Généralités

| (197) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’analyse provisoire du préjudice et du lien de causalité était erronée, car elle n’avait pas examiné séparément certains segments du marché. Plus précisément, les parties ont affirmé que des analyses distinctes étaient nécessaires pour les alliages durs et les alliages tendres, les profils de taille moyenne et de grande taille, les profils standard et les profils spéciaux, ainsi que par segment de marché. Toutefois, pour les raisons mentionnées ci-dessus aux considérants 55 et 56, la Commission a confirmé que le produit faisant l’objet de l’enquête devait être traité comme un seul et même produit. En outre, en raison du nombre de critères proposés et du fait qu’il n’existe pas de distinction claire pour la plupart d’entre eux, il serait irréalisable et inapproprié de procéder à une analyse du préjudice selon une telle méthode. De plus, l’industrie de l’Union est active sur tous les segments du marché susmentionnés et subit la concurrence des importations de produits chinois faisant l’objet d’un dumping pour tous ces types de produits. Par ailleurs, tant les producteurs de l’Union que les producteurs chinois peuvent fabriquer différents types de produits et décider de se concentrer sur certains d’entre eux lorsque les conditions du marché le permettent. En conséquence, les producteurs chinois exercent une pression sur les prix dans toute la gamme de produits, y compris sur les produits que l’industrie de l’Union peut fabriquer sur demande. La Commission a donc confirmé que son analyse du préjudice dans le cadre de la présente enquête avait été effectuée pour l’ensemble du produit faisant l’objet de l’enquête, tel que défini à la section 2 du présent règlement, et pour l’industrie de l’Union dans son ensemble. Après l’information finale, le groupe Haomei a contesté l’approche susmentionnée consistant à traiter le produit concerné comme un seul et même produit. Selon ce producteur-exportateur, cette approche est cruciale pour déterminer sa sous-cotation et/ou la sous-cotation des prix indicatifs. Comme expliqué au considérant suivant et aux considérants 246 à 249, il n’existe aucun lien entre la détermination du produit en tant que produit unique et les comparaisons de prix, qui sont effectuées sur la base d’un type de produit. Le groupe Haomei a réitéré cet argument après l’information finale additionnelle. Étant donné que la méthode de calcul n’a pas changé lors de l’analyse relative à l’EU-27, ce commentaire ne peut pas non plus être accepté, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus. |
| --- | --- |

(197)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’analyse provisoire du préjudice et du lien de causalité était erronée, car elle n’avait pas examiné séparément certains segments du marché. Plus précisément, les parties ont affirmé que des analyses distinctes étaient nécessaires pour les alliages durs et les alliages tendres, les profils de taille moyenne et de grande taille, les profils standard et les profils spéciaux, ainsi que par segment de marché. Toutefois, pour les raisons mentionnées ci-dessus aux considérants 55 et 56, la Commission a confirmé que le produit faisant l’objet de l’enquête devait être traité comme un seul et même produit. En outre, en raison du nombre de critères proposés et du fait qu’il n’existe pas de distinction claire pour la plupart d’entre eux, il serait irréalisable et inapproprié de procéder à une analyse du préjudice selon une telle méthode. De plus, l’industrie de l’Union est active sur tous les segments du marché susmentionnés et subit la concurrence des importations de produits chinois faisant l’objet d’un dumping pour tous ces types de produits. Par ailleurs, tant les producteurs de l’Union que les producteurs chinois peuvent fabriquer différents types de produits et décider de se concentrer sur certains d’entre eux lorsque les conditions du marché le permettent. En conséquence, les producteurs chinois exercent une pression sur les prix dans toute la gamme de produits, y compris sur les produits que l’industrie de l’Union peut fabriquer sur demande. La Commission a donc confirmé que son analyse du préjudice dans le cadre de la présente enquête avait été effectuée pour l’ensemble du produit faisant l’objet de l’enquête, tel que défini à la section 2 du présent règlement, et pour l’industrie de l’Union dans son ensemble. Après l’information finale, le groupe Haomei a contesté l’approche susmentionnée consistant à traiter le produit concerné comme un seul et même produit. Selon ce producteur-exportateur, cette approche est cruciale pour déterminer sa sous-cotation et/ou la sous-cotation des prix indicatifs. Comme expliqué au considérant suivant et aux considérants 246 à 249, il n’existe aucun lien entre la détermination du produit en tant que produit unique et les comparaisons de prix, qui sont effectuées sur la base d’un type de produit. Le groupe Haomei a réitéré cet argument après l’information finale additionnelle. Étant donné que la méthode de calcul n’a pas changé lors de l’analyse relative à l’EU-27, ce commentaire ne peut pas non plus être accepté, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus.

| (198) | À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi et Euranimi ont déclaré que l’analyse fondée sur un seul et même produit pour les indicateurs de préjudice n’avait pas été appliquée en ce qui concerne les importations en provenance de Chine. Cet argument est toutefois erroné sur le plan factuel, comme il ressort des tableaux 1 bis et 2 bis, dans lesquels le total des importations en provenance de Chine a été calculé, et leur incidence examinée, sur cette base. Airoldi et Euranimi ont également affirmé que la Commission aurait dû analyser individuellement l’incidence des différents codes NC (tels que le code 7608 20 89). Toutefois, la Commission confirme qu’elle a effectué une seule analyse, pour les raisons exposées aux considérants 55 et 56. |
| --- | --- |

(198)

À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi et Euranimi ont déclaré que l’analyse fondée sur un seul et même produit pour les indicateurs de préjudice n’avait pas été appliquée en ce qui concerne les importations en provenance de Chine. Cet argument est toutefois erroné sur le plan factuel, comme il ressort des tableaux 1 bis et 2 bis, dans lesquels le total des importations en provenance de Chine a été calculé, et leur incidence examinée, sur cette base. Airoldi et Euranimi ont également affirmé que la Commission aurait dû analyser individuellement l’incidence des différents codes NC (tels que le code 7608 20 89). Toutefois, la Commission confirme qu’elle a effectué une seule analyse, pour les raisons exposées aux considérants 55 et 56.

bis

bis

| (199) | La Commission a également confirmé qu’en ce qui concerne les marges de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs, les comparaisons de prix avaient été effectuées sur la base de critères objectifs, type par type, comme expliqué au considérant 234 du règlement provisoire. Il a été constaté que plus de 95 % des importations de produits chinois correspondaient directement à un type de produit fabriqué et vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
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(199)

La Commission a également confirmé qu’en ce qui concerne les marges de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs, les comparaisons de prix avaient été effectuées sur la base de critères objectifs, type par type, comme expliqué au considérant 234 du règlement provisoire. Il a été constaté que plus de 95 % des importations de produits chinois correspondaient directement à un type de produit fabriqué et vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

4.2.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (200) | En l’absence d’observations concernant la définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union, les conclusions énoncées aux considérants 208 et 209 du règlement provisoire sont confirmées. |
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(200)

En l’absence d’observations concernant la définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union, les conclusions énoncées aux considérants 208 et 209 du règlement provisoire sont confirmées.

4.3.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

Informations générales

Informations générales

| (201) | Un cas manifeste de préjudice important causé par les prix est apparu au stade provisoire. Une pression soutenue a été exercée du fait des prix chinois anormalement bas, qui étaient nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union (sous-cotation des prix) et aux coûts majorés du bénéfice cible (sous-cotation des prix indicatifs). Au travers des mécanismes de marché décrits aux considérants 279 et 280 du règlement provisoire, cette pression a eu de multiples conséquences: elle a notamment bloqué les prix de l’industrie de l’Union, empêché ces prix de refléter l’augmentation internationale des prix des matières premières (aluminium) et déprimé la rentabilité à un point tel qu’elle a mis en péril l’existence de l’industrie de l’Union — empêchant cette dernière de réaliser les investissements nécessaires pour poursuivre sa montée en gamme et de fournir des solutions sur mesure aux utilisateurs spécialisés. Cette situation préjudiciable ne nécessite pas des volumes d’importation massifs — des importations relativement modestes, voire l’existence d’une quantité importante d’importations à bas prix (comme c’est incontestablement le cas en l’espèce), suffisent à fixer un plafond de prix bas qui affecte l’ensemble du marché. L’enquête a révélé que cette dynamique, si caractéristique de l’industrie de l’aluminium à forte intensité de capital, s’appliquait au produit faisant l’objet de l’enquête. |
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(201)

Un cas manifeste de préjudice important causé par les prix est apparu au stade provisoire. Une pression soutenue a été exercée du fait des prix chinois anormalement bas, qui étaient nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union (sous-cotation des prix) et aux coûts majorés du bénéfice cible (sous-cotation des prix indicatifs). Au travers des mécanismes de marché décrits aux considérants 279 et 280 du règlement provisoire, cette pression a eu de multiples conséquences: elle a notamment bloqué les prix de l’industrie de l’Union, empêché ces prix de refléter l’augmentation internationale des prix des matières premières (aluminium) et déprimé la rentabilité à un point tel qu’elle a mis en péril l’existence de l’industrie de l’Union — empêchant cette dernière de réaliser les investissements nécessaires pour poursuivre sa montée en gamme et de fournir des solutions sur mesure aux utilisateurs spécialisés. Cette situation préjudiciable ne nécessite pas des volumes d’importation massifs — des importations relativement modestes, voire l’existence d’une quantité importante d’importations à bas prix (comme c’est incontestablement le cas en l’espèce), suffisent à fixer un plafond de prix bas qui affecte l’ensemble du marché. L’enquête a révélé que cette dynamique, si caractéristique de l’industrie de l’aluminium à forte intensité de capital, s’appliquait au produit faisant l’objet de l’enquête.

Importations sous le code NC 7610 90 90

Importations sous le code NC 7610 90 90

| (202) | Comme indiqué dans le règlement provisoire, la quantification précise des volumes des importations de produits chinois a nécessité une analyse plus approfondie. Le produit faisant l’objet de l’enquête relève actuellement de 9 codes NC (25); l’un d’entre eux, le code NC 7610 90 90, qui inclut également des produits n’entrant pas dans le champ de l’enquête, a suscité des avis contradictoires. Les avis divergeaient notamment sur la question de savoir quelle fraction des importations correspondait effectivement au produit concerné. Ce code représentait environ la moitié du volume total des importations du produit chinois concerné, tel que déterminé à titre provisoire. |
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(202)

Comme indiqué dans le règlement provisoire, la quantification précise des volumes des importations de produits chinois a nécessité une analyse plus approfondie. Le produit faisant l’objet de l’enquête relève actuellement de 9 codes NC (25); l’un d’entre eux, le code NC 7610 90 90, qui inclut également des produits n’entrant pas dans le champ de l’enquête, a suscité des avis contradictoires. Les avis divergeaient notamment sur la question de savoir quelle fraction des importations correspondait effectivement au produit concerné. Ce code représentait environ la moitié du volume total des importations du produit chinois concerné, tel que déterminé à titre provisoire.

25

| (203) | Les volumes d’importation n’ont pas été un facteur déterminant du préjudice dans cette affaire, lequel s’est essentiellement produit au travers des prix. Même si la Commission devait écarter totalement ce code, la pénétration chinoise demeurerait importante, puisqu’elle a représenté une part de marché de 5,3 % au cours de la période d’enquête et a augmenté de 48 % depuis 2016. Hormis les ajustements nominaux des parts de marché de tous les autres acteurs du marché qui en résulteraient, la situation en matière de préjudice ne serait pas différente. Fondamentalement, si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus, les prix moyens pondérés chinois se maintiendraient aux mêmes niveaux anormalement bas dont il a été constaté qu’ils causaient un préjudice au stade provisoire. Ce qui précède est expliqué plus en détail ci-dessous. |
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(203)

Les volumes d’importation n’ont pas été un facteur déterminant du préjudice dans cette affaire, lequel s’est essentiellement produit au travers des prix. Même si la Commission devait écarter totalement ce code, la pénétration chinoise demeurerait importante, puisqu’elle a représenté une part de marché de 5,3 % au cours de la période d’enquête et a augmenté de 48 % depuis 2016. Hormis les ajustements nominaux des parts de marché de tous les autres acteurs du marché qui en résulteraient, la situation en matière de préjudice ne serait pas différente. Fondamentalement, si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus, les prix moyens pondérés chinois se maintiendraient aux mêmes niveaux anormalement bas dont il a été constaté qu’ils causaient un préjudice au stade provisoire. Ce qui précède est expliqué plus en détail ci-dessous.

| (204) | En tout état de cause, pour déterminer ces volumes selon les modalités décrites au considérant 223 du règlement provisoire, la Commission a suivi trois pistes. |
| --- | --- |

(204)

En tout état de cause, pour déterminer ces volumes selon les modalités décrites au considérant 223 du règlement provisoire, la Commission a suivi trois pistes.

| (205) | Au considérant 223 du règlement provisoire, la Commission a présenté les conclusions provisoires concernant la méthode provisoire et a demandé aux parties intéressées de lui communiquer toute information pertinente à ce sujet. European Aluminium a fourni des précisions supplémentaires sur la justification de son estimation de 95 %. Plusieurs parties intéressées ont contesté cette estimation sur la base de l’expérience de leur société concernant le code NC 7610 90 90. Certaines parties ont confirmé la position d’European Aluminium selon laquelle le produit faisant l’objet de l’enquête était importé sous ce code. D’autres ont exprimé leur désaccord en affirmant que l’estimation de 95 % était trop élevée ou qu’aucune importation n’était effectuée sous le code en question. Quelques parties ont ajouté qu’il n’était pas fiable d’utiliser le prix comme justification. Toutefois, le corpus d’informations recueillies n’était pas suffisamment complet et étayé pour en tirer des conclusions déterminantes. |
| --- | --- |

(205)

Au considérant 223 du règlement provisoire, la Commission a présenté les conclusions provisoires concernant la méthode provisoire et a demandé aux parties intéressées de lui communiquer toute information pertinente à ce sujet. European Aluminium a fourni des précisions supplémentaires sur la justification de son estimation de 95 %. Plusieurs parties intéressées ont contesté cette estimation sur la base de l’expérience de leur société concernant le code NC 7610 90 90. Certaines parties ont confirmé la position d’European Aluminium selon laquelle le produit faisant l’objet de l’enquête était importé sous ce code. D’autres ont exprimé leur désaccord en affirmant que l’estimation de 95 % était trop élevée ou qu’aucune importation n’était effectuée sous le code en question. Quelques parties ont ajouté qu’il n’était pas fiable d’utiliser le prix comme justification. Toutefois, le corpus d’informations recueillies n’était pas suffisamment complet et étayé pour en tirer des conclusions déterminantes.

| (206) | À la suite de l’information provisoire, la Commission a pu achever l’examen des informations communiquées par la DG TAXUD et les autorités douanières nationales. Les informations fournies par la DG TAXUD consistaient en une liste complète établie en fonction des déclarations en douane, mais ne donnaient pas une description plus précise des produits importés. |
| --- | --- |

(206)

À la suite de l’information provisoire, la Commission a pu achever l’examen des informations communiquées par la DG TAXUD et les autorités douanières nationales. Les informations fournies par la DG TAXUD consistaient en une liste complète établie en fonction des déclarations en douane, mais ne donnaient pas une description plus précise des produits importés.

| (207) | En outre, les informations reçues de huit États membres (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Pologne, Espagne, Suède et Royaume-Uni) se sont avérées très représentatives, puisqu’elles couvraient 84 % des importations relevant du code NC 7610 90 90 au cours de la période d’enquête. Elles comprenaient également des informations détaillées ventilées par déclaration en douane et la description du produit importé telle qu’elle figurait sur le document administratif unique (ci-après le «DAU») des importateurs. Une analyse approfondie de ces éléments a permis d’aboutir aux conclusions présentées ci-après. |
| --- | --- |

(207)

En outre, les informations reçues de huit États membres (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Pologne, Espagne, Suède et Royaume-Uni) se sont avérées très représentatives, puisqu’elles couvraient 84 % des importations relevant du code NC 7610 90 90 au cours de la période d’enquête. Elles comprenaient également des informations détaillées ventilées par déclaration en douane et la description du produit importé telle qu’elle figurait sur le document administratif unique (ci-après le «DAU») des importateurs. Une analyse approfondie de ces éléments a permis d’aboutir aux conclusions présentées ci-après.

| (208) | Comme le montre le tableau 1, il a été constaté qu’une proportion importante des exportations relevant de ce code NC correspondait au produit concerné, selon une approche prudente. En effet, seules ont été prises en considération les opérations pour lesquelles la description des produits était suffisamment détaillée pour permettre de déterminer avec précision que le produit importé était le produit concerné.

  Tableau 1


  Importations en provenance de Chine sous le code NC 7610 90 90 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume total du code NC (en tonnes) | 102 090 | 131 180 | 139 560 | 151 891 |
| Prix total du code NC par tonne | 2 944 | 2 776 | 2 764 | 2 902 |
| Volume du produit concerné (en tonnes) | 18 637 | 23 948 | 25 477 | 27 728 |
| Prix du produit concerné par tonne (27) | 3 050 | 3 041 | 3 197 | 3 308 |
| Volume hors produit concerné (en tonnes) | 53 728 | 69 037 | 73 448 | 79 937 |
| Volumes indéterminés (en tonnes) | 29 725 | 38 195 | 40 635 | 44 225 |
| Source: Eurostat et autorités douanières nationales (). |

(208)

Comme le montre le tableau 1, il a été constaté qu’une proportion importante des exportations relevant de ce code NC correspondait au produit concerné, selon une approche prudente. En effet, seules ont été prises en considération les opérations pour lesquelles la description des produits était suffisamment détaillée pour permettre de déterminer avec précision que le produit importé était le produit concerné.

Tableau 1

Tableau 1

Importations en provenance de Chine sous le code NC 7610 90 90

Importations en provenance de Chine sous le code NC 7610 90 90

2016

2017

2018

Période d’enquête

Volume total du code NC (en tonnes)

102 090

131 180

139 560

151 891

Prix total du code NC par tonne

2 944

2 776

2 764

2 902

Volume du produit concerné (en tonnes)

18 637

23 948

25 477

27 728

Prix du produit concerné par tonne (27)

27

3 050

3 041

3 197

3 308

Volume hors produit concerné (en tonnes)

53 728

69 037

73 448

79 937

Volumes indéterminés (en tonnes)

29 725

38 195

40 635

44 225

Source: Eurostat et autorités douanières nationales ().

Source:

| (209) | Pour une partie des volumes figurant dans le tableau 1, la description n’était pas suffisamment claire pour déterminer si les volumes d’importation liés aux opérations considérées correspondaient au produit concerné. Par conséquent, sur la base d’une approche prudente, ces volumes ont été considérés comme ne constituant pas des importations du produit concerné. |
| --- | --- |

(209)

Pour une partie des volumes figurant dans le tableau 1, la description n’était pas suffisamment claire pour déterminer si les volumes d’importation liés aux opérations considérées correspondaient au produit concerné. Par conséquent, sur la base d’une approche prudente, ces volumes ont été considérés comme ne constituant pas des importations du produit concerné.

| (210) | La Commission a jugé qu’il s’agissait d’une estimation raisonnable, car elle reposait sur des informations présentant une représentativité élevée. |
| --- | --- |

(210)

La Commission a jugé qu’il s’agissait d’une estimation raisonnable, car elle reposait sur des informations présentant une représentativité élevée.

| (211) | À la suite de l’information finale, Airoldi a fait observer que la méthode utilisée pour identifier les importations sous le code NC 7610 90 90 n’avait pas été expliquée. Les points 118 à 122 du document d’information finale et sa note de bas de page no 22 expliquent l’approche suivie. Cet argument n’a donc pas été accepté. |
| --- | --- |

(211)

À la suite de l’information finale, Airoldi a fait observer que la méthode utilisée pour identifier les importations sous le code NC 7610 90 90 n’avait pas été expliquée. Les points 118 à 122 du document d’information finale et sa note de bas de page no 22 expliquent l’approche suivie. Cet argument n’a donc pas été accepté.

| (212) | Au cours de ce processus, Airoldi a demandé que les données soumises à la Commission par les États membres lui soient communiquées. Toutefois, les échanges d’informations entre les États membres et la Commission sont confidentiels, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement de base. De plus, étant donné que les données concernent des déclarations en douane individuelles et qu’elles contiennent des données très sensibles sur les prix, elles revêtent clairement un caractère sensible sur le plan commercial. Cette demande a dès lors été rejetée. |
| --- | --- |

(212)

Au cours de ce processus, Airoldi a demandé que les données soumises à la Commission par les États membres lui soient communiquées. Toutefois, les échanges d’informations entre les États membres et la Commission sont confidentiels, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement de base. De plus, étant donné que les données concernent des déclarations en douane individuelles et qu’elles contiennent des données très sensibles sur les prix, elles revêtent clairement un caractère sensible sur le plan commercial. Cette demande a dès lors été rejetée.

| (213) | Si la part de marché chinoise a été revue à la baisse en conséquence, les importations sont demeurées significatives et une tendance de croissance identique à celle constatée au stade provisoire a été observée. |
| --- | --- |

(213)

Si la part de marché chinoise a été revue à la baisse en conséquence, les importations sont demeurées significatives et une tendance de croissance identique à celle constatée au stade provisoire a été observée.

| (214) | À la suite de l’information finale, Airoldi a formulé des observations sur le volume des importations établies sous le code NC 7610 90 90 pour le produit concerné. La société a déclaré que la méthode n’était pas représentative, car elle impliquait les autorités douanières de seulement huit États membres. Toutefois, étant donné que ces États membres représentent plus de 83 % des importations, la méthode est représentative et cet argument est donc rejeté. |
| --- | --- |

(214)

À la suite de l’information finale, Airoldi a formulé des observations sur le volume des importations établies sous le code NC 7610 90 90 pour le produit concerné. La société a déclaré que la méthode n’était pas représentative, car elle impliquait les autorités douanières de seulement huit États membres. Toutefois, étant donné que ces États membres représentent plus de 83 % des importations, la méthode est représentative et cet argument est donc rejeté.

| (215) | Airoldi a également réitéré son argument selon lequel les importations du produit concerné relevant du code NC 7610 90 90 devraient être nulles et a fait référence à l’existence de nombreux RTC. La Commission n’a pas pu accepter cet argument, car il est clair que l’existence de RTC n’empêche pas que d’autres produits, y compris le produit concerné, puissent relever de ce code. L’analyse de ce code effectuée par la Commission à l’aide des données des autorités douanières a démontré que tel était le cas. |
| --- | --- |

(215)

Airoldi a également réitéré son argument selon lequel les importations du produit concerné relevant du code NC 7610 90 90 devraient être nulles et a fait référence à l’existence de nombreux RTC. La Commission n’a pas pu accepter cet argument, car il est clair que l’existence de RTC n’empêche pas que d’autres produits, y compris le produit concerné, puissent relever de ce code. L’analyse de ce code effectuée par la Commission à l’aide des données des autorités douanières a démontré que tel était le cas.

| (216) | Airoldi a également indiqué que si les importations relevant du code NC 7610 90 90 devaient être exclues de l’enquête, celle-ci devrait être close sans institution de droits. Toutefois, comme expliqué au considérant 219, même si ces volumes d’importation étaient exclus, les importations resteraient à des niveaux importants. L’argument ne peut donc pas être accepté. |
| --- | --- |

(216)

Airoldi a également indiqué que si les importations relevant du code NC 7610 90 90 devaient être exclues de l’enquête, celle-ci devrait être close sans institution de droits. Toutefois, comme expliqué au considérant 219, même si ces volumes d’importation étaient exclus, les importations resteraient à des niveaux importants. L’argument ne peut donc pas être accepté.

Volume, part de marché et prix des importations en provenance du pays concerné

Volume, part de marché et prix des importations en provenance du pays concerné

| (217) | En conséquence, et selon la méthode décrite ci-dessus, les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Volume des importations (en tonnes) et part de marché | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations sous 8 codes NC (28) | 110 255 | 127 616 | 149 232 | 164 641 |
| Volume total des importations en provenance de Chine | 128 631 | 151 229 | 174 353 | 191 981 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 118 | 136 | 149 |
| Part de marché de la Chine (en %) | 4,4 | 4,8 | 5,4 | 6,2 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 110 | 123 | 141 |
| Source: Eurostat (voir aussi les tableaux 1 et 4 sur la consommation). |

(217)

En conséquence, et selon la méthode décrite ci-dessus, les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

2016

2017

2018

Période d’enquête

Importations sous 8 codes NC (28)

28

110 255

127 616

149 232

164 641

Volume total des importations en provenance de Chine

128 631

151 229

174 353

191 981

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

118

118

136

136

149

149

Part de marché de la Chine (en %)

4,4

4,8

5,4

6,2

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

110

110

123

123

141

141

Source: Eurostat (voir aussi les tableaux 1 et 4 sur la consommation).

Source:

| (218) | Toujours sur la base des volumes d’importation ajustés, on peut observer des niveaux significatifs d’importations en termes relatifs et absolus, atteignant 6,2 % de part de marché au cours de la période d’enquête. En chiffres absolus, les importations en provenance du pays concerné ont augmenté de 49 % au cours de la période considérée. Parallèlement, la part de marché totale des importations faisant l’objet d’un dumping a augmenté de 41 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(218)

Toujours sur la base des volumes d’importation ajustés, on peut observer des niveaux significatifs d’importations en termes relatifs et absolus, atteignant 6,2 % de part de marché au cours de la période d’enquête. En chiffres absolus, les importations en provenance du pays concerné ont augmenté de 49 % au cours de la période considérée. Parallèlement, la part de marché totale des importations faisant l’objet d’un dumping a augmenté de 41 % au cours de la période considérée.

| (219) | Comme indiqué au considérant 203, même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, les volumes d’importation resteraient importants, car ils représentaient une part de marché de 5,3 % au cours de la période d’enquête, et ont augmenté de 48 % depuis 2016. |
| --- | --- |

(219)

Comme indiqué au considérant 203, même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, les volumes d’importation resteraient importants, car ils représentaient une part de marché de 5,3 % au cours de la période d’enquête, et ont augmenté de 48 % depuis 2016.

| (220) | Un importateur a affirmé que le niveau d’augmentation de la part de marché des importations de produits chinois ne justifiait pas les droits antidumping prévus dans le règlement provisoire. En l’espèce, le seuil d’imposition des mesures par rapport à la part de marché a largement dépassé, tout au long de la période considérée, le seuil de 1 % prévu à l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base et ne peut être considéré comme «négligeable» au sens de l’article 9, paragraphe 3. De plus, la part de marché chinoise a augmenté de 41 % au cours de la période considérée. Compte tenu du caractère significatif des importations en termes absolus et relatifs, et au vu des tendances absolues et relatives, des arguments exposés au considérant 201 et des considérations de prix figurant dans le tableau 3 ci-après, l’argument avancé a été rejeté.

  Tableau 3


  Prix à l’importation (en EUR/tonne) | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix sous 8 codes NC (29) | 2 684 | 2 676 | 2 813 | 2 911 |
| Prix moyens pondérés des importations en provenance de Chine | 2 736 | 2 733 | 2 869 | 2 967 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 100 | 105 | 108 |
| Source: Eurostat et autorités douanières nationales. |

(220)

Un importateur a affirmé que le niveau d’augmentation de la part de marché des importations de produits chinois ne justifiait pas les droits antidumping prévus dans le règlement provisoire. En l’espèce, le seuil d’imposition des mesures par rapport à la part de marché a largement dépassé, tout au long de la période considérée, le seuil de 1 % prévu à l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base et ne peut être considéré comme «négligeable» au sens de l’article 9, paragraphe 3. De plus, la part de marché chinoise a augmenté de 41 % au cours de la période considérée. Compte tenu du caractère significatif des importations en termes absolus et relatifs, et au vu des tendances absolues et relatives, des arguments exposés au considérant 201 et des considérations de prix figurant dans le tableau 3 ci-après, l’argument avancé a été rejeté.

Tableau 3

Tableau 3

Prix à l’importation (en EUR/tonne)

Prix à l’importation (en EUR/tonne)

2016

2017

2018

Période d’enquête

Prix sous 8 codes NC (29)

29

2 684

2 676

2 813

2 911

Prix moyens pondérés des importations en provenance de Chine

2 736

2 733

2 869

2 967

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

100

100

105

105

108

108

Source: Eurostat et autorités douanières nationales.

Source:

| (221) | Les prix ajustés reflètent un niveau et des tendances semblables à ceux du règlement provisoire, ce qui confirme la détermination qui y est faite. |
| --- | --- |

(221)

Les prix ajustés reflètent un niveau et des tendances semblables à ceux du règlement provisoire, ce qui confirme la détermination qui y est faite.

| (222) | Comme indiqué au considérant 203, si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, les prix moyens à l’importation seraient inférieurs et suivraient une tendance similaire au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(222)

Comme indiqué au considérant 203, si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, les prix moyens à l’importation seraient inférieurs et suivraient une tendance similaire au cours de la période considérée.

| (223) | Comme expliqué au considérant 230 du règlement provisoire, ces prix devraient être appréciés à la lumière des hausses de 10 % du coût des matières premières, et ceux-ci ont été pratiqués à une époque où le marché exigeait des produits à plus forte valeur ajoutée et sur mesure. |
| --- | --- |

(223)

Comme expliqué au considérant 230 du règlement provisoire, ces prix devraient être appréciés à la lumière des hausses de 10 % du coût des matières premières, et ceux-ci ont été pratiqués à une époque où le marché exigeait des produits à plus forte valeur ajoutée et sur mesure.

| (224) | Les marges de sous-cotation établies au considérant 232 du règlement provisoire (plus de 25 %) ont été confirmées. Certaines parties intéressées ont fait observer que leurs importations en provenance du pays concerné n’étaient pas soumises à une sous-cotation supérieure à 25 %. En effet, le groupe Haomei a indiqué que ses produits pourraient devenir non compétitifs sur le marché de l’Union en fonction de la fluctuation des taux de change. Toutefois, les calculs de sous-cotation de la Commission ont porté sur l’ensemble des producteurs-exportateurs de l’échantillon, en utilisant une méthode détaillée par type et par transaction pour la période d’enquête. De plus, les calculs détaillés, de même que leur méthodologie, ont été communiqués aux producteurs-exportateurs, y compris au groupe Haomei. La Commission a confirmé que la méthode utilisée pour calculer la sous-cotation avait donné des résultats à la fois corrects et représentatifs. |
| --- | --- |

(224)

Les marges de sous-cotation établies au considérant 232 du règlement provisoire (plus de 25 %) ont été confirmées. Certaines parties intéressées ont fait observer que leurs importations en provenance du pays concerné n’étaient pas soumises à une sous-cotation supérieure à 25 %. En effet, le groupe Haomei a indiqué que ses produits pourraient devenir non compétitifs sur le marché de l’Union en fonction de la fluctuation des taux de change. Toutefois, les calculs de sous-cotation de la Commission ont porté sur l’ensemble des producteurs-exportateurs de l’échantillon, en utilisant une méthode détaillée par type et par transaction pour la période d’enquête. De plus, les calculs détaillés, de même que leur méthodologie, ont été communiqués aux producteurs-exportateurs, y compris au groupe Haomei. La Commission a confirmé que la méthode utilisée pour calculer la sous-cotation avait donné des résultats à la fois corrects et représentatifs.

| (225) | En l’absence d’autres observations concernant les importations en provenance du pays concerné, les autres conclusions énoncées aux considérants 217 à 234 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(225)

En l’absence d’autres observations concernant les importations en provenance du pays concerné, les autres conclusions énoncées aux considérants 217 à 234 du règlement provisoire sont confirmées.

4.4.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (226) | Les chiffres de la consommation de l’Union ont été revus à la baisse à la suite de la révision des volumes d’importation en provenance du pays concerné, comme expliqué aux considérants 202 à 213. Sur cette base, la consommation de l’Union sur le marché libre a évolué comme suit:

  Tableau 4


  Consommation de l’Union (en tonnes) | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union | 2 991 288 | 3 204 315 | 3 290 561 | 3 159 475 |
| Indice | 100 | 107 | 110 | 106 |
| Marché captif | 61 338 | 60 455 | 60 143 | 56 640 |
| Indice | 100 | 99 | 98 | 92 |
| Consommation sur le marché libre | 2 929 950 | 3 143 860 | 3 230 418 | 3 102 835 |
| Indice | 100 | 107 | 110 | 106 |
| Source: European Aluminium et Eurostat (). |

(226)

Les chiffres de la consommation de l’Union ont été revus à la baisse à la suite de la révision des volumes d’importation en provenance du pays concerné, comme expliqué aux considérants 202 à 213. Sur cette base, la consommation de l’Union sur le marché libre a évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Consommation de l’Union (en tonnes)

Consommation de l’Union (en tonnes)

2016

2017

2018

Période d’enquête

Consommation totale de l’Union

2 991 288

3 204 315

3 290 561

3 159 475

Indice

Indice

100

100

107

107

110

110

106

106

Marché captif

61 338

60 455

60 143

56 640

Indice

Indice

100

100

99

99

98

98

92

92

Consommation sur le marché libre

2 929 950

3 143 860

3 230 418

3 102 835

Indice

Indice

100

100

107

107

110

110

106

106

Source: European Aluminium et Eurostat ().

Source:

| (227) | Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union sur le marché libre a augmenté de 6 %. Cette augmentation est principalement due à une hausse de la demande des principales industries en aval. |
| --- | --- |

(227)

Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union sur le marché libre a augmenté de 6 %. Cette augmentation est principalement due à une hausse de la demande des principales industries en aval.

| (228) | Comme indiqué au considérant 203, même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, la consommation se situerait à des niveaux très similaires et augmenterait également de 6 %. En l’absence d’autres observations concernant la consommation de l’Union, la conclusion énoncée au considérant 216 du règlement provisoire est confirmée. |
| --- | --- |

(228)

Comme indiqué au considérant 203, même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, la consommation se situerait à des niveaux très similaires et augmenterait également de 6 %. En l’absence d’autres observations concernant la consommation de l’Union, la conclusion énoncée au considérant 216 du règlement provisoire est confirmée.

4.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union sur la base EU-28

4.5.1.   Indicateurs macroéconomiques et microéconomiques

Indicateurs macroéconomiques et microéconomiques

| (229) | La part de marché des ventes sur le marché libre de l’industrie de l’Union a évolué comme suit en conséquence de la révision des importations en provenance du pays concerné mentionnée ci-dessus et des chiffres de consommation révisés figurant dans le tableau 4.

  Tableau 5


  Part de marché | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Part de marché des ventes sur le marché libre (en %) | 87,6 | 85,6 | 85,3 | 84,4 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 98 | 97 | 96 |
| Source: European Aluminium et Eurostat. |

(229)

La part de marché des ventes sur le marché libre de l’industrie de l’Union a évolué comme suit en conséquence de la révision des importations en provenance du pays concerné mentionnée ci-dessus et des chiffres de consommation révisés figurant dans le tableau 4.

Tableau 5

Tableau 5

Part de marché

Part de marché

2016

2017

2018

Période d’enquête

Part de marché des ventes sur le marché libre (en %)

87,6

85,6

85,3

84,4

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

98

98

97

97

96

96

Source: European Aluminium et Eurostat.

Source:

| (230) | Il est à noter que, si la part de marché de l’industrie de l’Union a été réévaluée à un niveau légèrement supérieur pour la période considérée après la révision des volumes d’importation en provenance du pays concerné, les parts de marché ont tout de même perdu 3,2 points de pourcentage (soit 4 %). |
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(230)

Il est à noter que, si la part de marché de l’industrie de l’Union a été réévaluée à un niveau légèrement supérieur pour la période considérée après la révision des volumes d’importation en provenance du pays concerné, les parts de marché ont tout de même perdu 3,2 points de pourcentage (soit 4 %).

| (231) | Comme indiqué au considérant 203, même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, la part de marché de l’industrie de l’Union s’établirait à des niveaux très similaires et diminuerait de 3 %. |
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(231)

Comme indiqué au considérant 203, même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, la part de marché de l’industrie de l’Union s’établirait à des niveaux très similaires et diminuerait de 3 %.

| (232) | Airoldi a fait observer que tant Aluminium européen qu’Eurostat étaient mentionnés comme sources pour les tableaux 4 et 5. La société a demandé si de nouvelles données avaient été fournies par European Aluminium. Cependant, ces tableaux étaient nécessaires pour montrer les chiffres révisés de la consommation et des parts de marché (considérants 202 à 215) du fait de la révision des importations en provenance de Chine. European Aluminium n’a fourni aucune nouvelle donnée. L’importateur Airoldi a formulé une observation concernant le tableau 7 (Prix de vente dans l’Union) du règlement provisoire. Il a fait valoir que le London Metal Exchange (ci-après le «LME»), puisqu’il était détenu par Hong Kong, n’était pas une référence fiable pour les prix de l’aluminium et que, par conséquent, les données présentées dans le règlement provisoire au tableau 7 n’étaient pas appropriées. Toutefois, le LME a été utilisé par tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon comme référence dans leurs contrats, et il est largement cité dans les publications commerciales relatives à l’aluminium. L’enquête a confirmé qu’il s’agissait d’une source fiable pour les prix de l’aluminium dans l’Union. En outre, cet importateur n’a pas démontré en quoi la propriété du LME en ferait une source peu fiable pour l’usage prévu au tableau 7 du règlement provisoire. Cet argument a donc été rejeté. |
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(232)

Airoldi a fait observer que tant Aluminium européen qu’Eurostat étaient mentionnés comme sources pour les tableaux 4 et 5. La société a demandé si de nouvelles données avaient été fournies par European Aluminium. Cependant, ces tableaux étaient nécessaires pour montrer les chiffres révisés de la consommation et des parts de marché (considérants 202 à 215) du fait de la révision des importations en provenance de Chine. European Aluminium n’a fourni aucune nouvelle donnée. L’importateur Airoldi a formulé une observation concernant le tableau 7 (Prix de vente dans l’Union) du règlement provisoire. Il a fait valoir que le London Metal Exchange (ci-après le «LME»), puisqu’il était détenu par Hong Kong, n’était pas une référence fiable pour les prix de l’aluminium et que, par conséquent, les données présentées dans le règlement provisoire au tableau 7 n’étaient pas appropriées. Toutefois, le LME a été utilisé par tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon comme référence dans leurs contrats, et il est largement cité dans les publications commerciales relatives à l’aluminium. L’enquête a confirmé qu’il s’agissait d’une source fiable pour les prix de l’aluminium dans l’Union. En outre, cet importateur n’a pas démontré en quoi la propriété du LME en ferait une source peu fiable pour l’usage prévu au tableau 7 du règlement provisoire. Cet argument a donc été rejeté.

| (233) | Ce même importateur a introduit une autre réclamation au sujet des augmentations de coûts dans le même tableau. Ces augmentations de coûts correspondent aux augmentations de coûts réelles qui ont été déclarées par les producteurs de l’Union et vérifiées au cours du recoupement à distance. Selon cette allégation, la Commission n’a pas correctement justifié les raisons de ces augmentations. Toutefois, au considérant 232 du règlement provisoire, l’analyse de la Commission expose les deux principales raisons de l’augmentation des coûts. L’une d’entre elles concernait la hausse des coûts liée à la demande du marché pour des produits à plus forte valeur ajoutée. La deuxième raison avait trait à l’augmentation du prix des billettes d’aluminium, qui constituent la principale matière première pour la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête. Ces conclusions étaient fondées sur les éléments de preuve fournis au cours de l’enquête par les producteurs de l’Union, vérifiés lors des recoupements à distance et recoupés avec les informations communiquées par European Aluminium. La Commission a donc rejeté l’argument selon lequel ces augmentations n’étaient pas expliquées. |
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(233)

Ce même importateur a introduit une autre réclamation au sujet des augmentations de coûts dans le même tableau. Ces augmentations de coûts correspondent aux augmentations de coûts réelles qui ont été déclarées par les producteurs de l’Union et vérifiées au cours du recoupement à distance. Selon cette allégation, la Commission n’a pas correctement justifié les raisons de ces augmentations. Toutefois, au considérant 232 du règlement provisoire, l’analyse de la Commission expose les deux principales raisons de l’augmentation des coûts. L’une d’entre elles concernait la hausse des coûts liée à la demande du marché pour des produits à plus forte valeur ajoutée. La deuxième raison avait trait à l’augmentation du prix des billettes d’aluminium, qui constituent la principale matière première pour la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête. Ces conclusions étaient fondées sur les éléments de preuve fournis au cours de l’enquête par les producteurs de l’Union, vérifiés lors des recoupements à distance et recoupés avec les informations communiquées par European Aluminium. La Commission a donc rejeté l’argument selon lequel ces augmentations n’étaient pas expliquées.

| (234) | Le même importateur a également formulé une réclamation à propos des stocks présentés dans le tableau 9 du règlement provisoire. Celle-ci contestait l’analyse de la Commission selon laquelle l’augmentation des stocks de 26 % ne constituait pas un indicateur de préjudice important. Toutefois, l’analyse de la Commission a tenu compte du fait que les stocks en pourcentage de la production étaient faibles, car l’industrie fonctionne généralement sur commande. De plus, une augmentation des stocks est souvent le signe que des marchandises, qui n’ont pas été produites sur commande, mais sont destinées au marché de la distribution, n’ont pas pu être vendues. Cela témoignait d’une situation préjudiciable. En outre, par rapport au niveau de production, les stocks sont restés relativement faibles tout au long de la période considérée, puisqu’ils représentaient environ deux semaines de production. Par conséquent, la Commission a confirmé sa conclusion provisoire et a rejeté cet argument. |
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(234)

Le même importateur a également formulé une réclamation à propos des stocks présentés dans le tableau 9 du règlement provisoire. Celle-ci contestait l’analyse de la Commission selon laquelle l’augmentation des stocks de 26 % ne constituait pas un indicateur de préjudice important. Toutefois, l’analyse de la Commission a tenu compte du fait que les stocks en pourcentage de la production étaient faibles, car l’industrie fonctionne généralement sur commande. De plus, une augmentation des stocks est souvent le signe que des marchandises, qui n’ont pas été produites sur commande, mais sont destinées au marché de la distribution, n’ont pas pu être vendues. Cela témoignait d’une situation préjudiciable. En outre, par rapport au niveau de production, les stocks sont restés relativement faibles tout au long de la période considérée, puisqu’ils représentaient environ deux semaines de production. Par conséquent, la Commission a confirmé sa conclusion provisoire et a rejeté cet argument.

| (235) | Le même importateur a également formulé des réclamations à propos de la rentabilité présentée dans le tableau 10 du règlement provisoire. D’une part, il a affirmé qu’un certain producteur de l’Union n’avait pas subi de forte chute de sa rentabilité et, d’autre part, que les producteurs de l’Union fabriquant des types de produits en alliage dur étaient plus rentables que les producteurs d’alliages tendres. Toutefois, la Commission rappelle que la rentabilité, comme tous les indicateurs de préjudice, doit être examinée en tenant compte de l’industrie de l’Union dans son ensemble ou d’un échantillon représentatif, comme c’est le cas en l’espèce, et non en fonction de sociétés ou de types de produits individuels. Par ailleurs, d’après la source citée concernant la rentabilité du producteur désigné, celle-ci se rapportait clairement à l’ensemble de la société et non au produit faisant l’objet de l’enquête. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments. |
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(235)

Le même importateur a également formulé des réclamations à propos de la rentabilité présentée dans le tableau 10 du règlement provisoire. D’une part, il a affirmé qu’un certain producteur de l’Union n’avait pas subi de forte chute de sa rentabilité et, d’autre part, que les producteurs de l’Union fabriquant des types de produits en alliage dur étaient plus rentables que les producteurs d’alliages tendres. Toutefois, la Commission rappelle que la rentabilité, comme tous les indicateurs de préjudice, doit être examinée en tenant compte de l’industrie de l’Union dans son ensemble ou d’un échantillon représentatif, comme c’est le cas en l’espèce, et non en fonction de sociétés ou de types de produits individuels. Par ailleurs, d’après la source citée concernant la rentabilité du producteur désigné, celle-ci se rapportait clairement à l’ensemble de la société et non au produit faisant l’objet de l’enquête. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.

| (236) | À la suite de l’information finale, Airoldi et d’autres importateurs ont réitéré leurs arguments relatifs à la rentabilité de l’industrie de l’Union déjà examinés au considérant précédent. Ces parties avaient étendu leurs propres recherches à la rentabilité des sociétés fabriquant des produits extrudés dans l’Union. Elles ont fait observer que les niveaux de rentabilité variaient. Indépendamment de la recevabilité de ces informations compte tenu du stade tardif auquel elles ont été fournies, du fait qu’elles ne s’appliquaient qu’à un seul État membre et qu’elles n’étaient pas étayées, en moyenne, les éléments de preuve fournis suggéraient un faible niveau de rentabilité pour les sociétés de l’industrie de l’Union prises en compte dans ces recherches, comme dans les conclusions des considérants susmentionnés. |
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(236)

À la suite de l’information finale, Airoldi et d’autres importateurs ont réitéré leurs arguments relatifs à la rentabilité de l’industrie de l’Union déjà examinés au considérant précédent. Ces parties avaient étendu leurs propres recherches à la rentabilité des sociétés fabriquant des produits extrudés dans l’Union. Elles ont fait observer que les niveaux de rentabilité variaient. Indépendamment de la recevabilité de ces informations compte tenu du stade tardif auquel elles ont été fournies, du fait qu’elles ne s’appliquaient qu’à un seul État membre et qu’elles n’étaient pas étayées, en moyenne, les éléments de preuve fournis suggéraient un faible niveau de rentabilité pour les sociétés de l’industrie de l’Union prises en compte dans ces recherches, comme dans les conclusions des considérants susmentionnés.

| (237) | Le même importateur a formulé une autre réclamation à propos des investissements présentés dans le tableau 10 du règlement provisoire. Selon cette allégation, la Commission n’a pas correctement expliqué les raisons de l’augmentation des investissements. L’analyse de la Commission a porté sur les investissements réalisés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, laquelle a révélé une augmentation de 72 % en 2019 par rapport à 2016. Ces données ont fait l’objet de discussions et de vérifications avec les producteurs inclus dans l’échantillon lors des recoupements à distance. En outre, la Commission a expliqué qu’une augmentation des investissements était nécessaire pour réaliser des gains d’efficacité et mieux cibler les clients, compte tenu de la demande du marché pour des solutions à plus forte valeur ajoutée. Aux considérants 332 à 340 du règlement provisoire, la Commission a formulé d’autres observations pour démontrer l’importance que revêtent des niveaux d’investissement élevés pour l’avenir de l’industrie de l’Union. Par conséquent, la Commission a rejeté l’argument selon lequel les investissements n’étaient pas suffisamment expliqués. |
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(237)

Le même importateur a formulé une autre réclamation à propos des investissements présentés dans le tableau 10 du règlement provisoire. Selon cette allégation, la Commission n’a pas correctement expliqué les raisons de l’augmentation des investissements. L’analyse de la Commission a porté sur les investissements réalisés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, laquelle a révélé une augmentation de 72 % en 2019 par rapport à 2016. Ces données ont fait l’objet de discussions et de vérifications avec les producteurs inclus dans l’échantillon lors des recoupements à distance. En outre, la Commission a expliqué qu’une augmentation des investissements était nécessaire pour réaliser des gains d’efficacité et mieux cibler les clients, compte tenu de la demande du marché pour des solutions à plus forte valeur ajoutée. Aux considérants 332 à 340 du règlement provisoire, la Commission a formulé d’autres observations pour démontrer l’importance que revêtent des niveaux d’investissement élevés pour l’avenir de l’industrie de l’Union. Par conséquent, la Commission a rejeté l’argument selon lequel les investissements n’étaient pas suffisamment expliqués.

| (238) | Le même importateur a également affirmé que la Commission acceptait telles quelles les données de l’industrie de l’Union. Comme déjà expliqué aux considérants 25 et 26 du règlement provisoire, comme les informations fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, les réponses au questionnaire transmises par les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été recoupées à distance avec les documents de la société source et, dans la mesure du possible, par rapport à des sources accessibles au public. Cet argument a donc été rejeté. |
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(238)

Le même importateur a également affirmé que la Commission acceptait telles quelles les données de l’industrie de l’Union. Comme déjà expliqué aux considérants 25 et 26 du règlement provisoire, comme les informations fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, les réponses au questionnaire transmises par les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été recoupées à distance avec les documents de la société source et, dans la mesure du possible, par rapport à des sources accessibles au public. Cet argument a donc été rejeté.

| (239) | À la suite de l’information finale, Airoldi s’est déclaré en désaccord avec les observations formulées par la Commission dans les deux considérants précédents au sujet de la source et de la vérification des données reçues. Airoldi a en particulier contesté l’adéquation des données retenues au cours de l’enquête antidumping en ce qu’elles provenaient des sociétés et non de sources accessibles au public. À cet égard, la Commission confirme que, conformément à sa pratique consistant à recouper les données sensibles des sociétés dans le cadre d’une enquête, des sources accessibles au public sont au besoin également utilisées. |
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(239)

À la suite de l’information finale, Airoldi s’est déclaré en désaccord avec les observations formulées par la Commission dans les deux considérants précédents au sujet de la source et de la vérification des données reçues. Airoldi a en particulier contesté l’adéquation des données retenues au cours de l’enquête antidumping en ce qu’elles provenaient des sociétés et non de sources accessibles au public. À cet égard, la Commission confirme que, conformément à sa pratique consistant à recouper les données sensibles des sociétés dans le cadre d’une enquête, des sources accessibles au public sont au besoin également utilisées.

| (240) | En outre, en ce qui concerne les investissements, Airoldi fait valoir que la conclusion de la Commission affirmant que les investissements sont nécessaires pour réaliser des gains d’efficacité et mieux cibler les clients est générale et ne semble pas être liée au contexte de l’enquête antidumping en cause. Sur ce point, la Commission réitère que cette affirmation décrit de manière appropriée la situation de l’industrie fabriquant le produit faisant l’objet de l’enquête. |
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(240)

En outre, en ce qui concerne les investissements, Airoldi fait valoir que la conclusion de la Commission affirmant que les investissements sont nécessaires pour réaliser des gains d’efficacité et mieux cibler les clients est générale et ne semble pas être liée au contexte de l’enquête antidumping en cause. Sur ce point, la Commission réitère que cette affirmation décrit de manière appropriée la situation de l’industrie fabriquant le produit faisant l’objet de l’enquête.

| (241) | À la suite de l’information finale et au sujet du considérant 234, Airoldi a également affirmé qu’il serait erroné de rattacher la présence d’un niveau adéquat de stocks à la constatation d’un préjudice. Le même importateur a également fait valoir qu’un niveau de 26 % de stocks était absolument normal sur le marché des produits extrudés en aluminium. En ce qui concerne cet argument, il convient tout d’abord de rappeler que la prise en compte des stocks en tant qu’indicateur d’un préjudice est une exigence légale du règlement de base. En outre, ce même importateur avait affirmé, au stade provisoire, que cet indicateur serait pertinent. Sur ce point, la Commission maintient sa conclusion préliminaire selon laquelle, comme indiqué au considérant 264 du règlement provisoire, les stocks ont une importance moindre dans l’analyse du préjudice, car la production est effectuée principalement sur la base de commandes. Comme indiqué au considérant 234, s’ils étaient pris en considération, ils indiqueraient un scénario préjudiciable. |
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(241)

À la suite de l’information finale et au sujet du considérant 234, Airoldi a également affirmé qu’il serait erroné de rattacher la présence d’un niveau adéquat de stocks à la constatation d’un préjudice. Le même importateur a également fait valoir qu’un niveau de 26 % de stocks était absolument normal sur le marché des produits extrudés en aluminium. En ce qui concerne cet argument, il convient tout d’abord de rappeler que la prise en compte des stocks en tant qu’indicateur d’un préjudice est une exigence légale du règlement de base. En outre, ce même importateur avait affirmé, au stade provisoire, que cet indicateur serait pertinent. Sur ce point, la Commission maintient sa conclusion préliminaire selon laquelle, comme indiqué au considérant 264 du règlement provisoire, les stocks ont une importance moindre dans l’analyse du préjudice, car la production est effectuée principalement sur la base de commandes. Comme indiqué au considérant 234, s’ils étaient pris en considération, ils indiqueraient un scénario préjudiciable.

| (242) | Le même importateur a également affirmé que la perte de part de marché de l’industrie de l’Union décrite au tableau 5 du règlement provisoire pouvait être rapidement récupérée même sans l’institution de mesures antidumping. Il n’a cependant fourni aucun élément probant à l’appui de cette affirmation. Aucune raison convaincante n’a été avancée pour expliquer pourquoi la baisse continue enregistrée tout au long de la période considérée devrait s’inverser en l’absence de droits antidumping, en particulier compte tenu des marges élevées de sous-cotation des exportations chinoises, établies à plus de 25 %, comme expliqué au considérant 232 du règlement provisoire et confirmé au considérant 224. Cet argument a donc été rejeté. |
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(242)

Le même importateur a également affirmé que la perte de part de marché de l’industrie de l’Union décrite au tableau 5 du règlement provisoire pouvait être rapidement récupérée même sans l’institution de mesures antidumping. Il n’a cependant fourni aucun élément probant à l’appui de cette affirmation. Aucune raison convaincante n’a été avancée pour expliquer pourquoi la baisse continue enregistrée tout au long de la période considérée devrait s’inverser en l’absence de droits antidumping, en particulier compte tenu des marges élevées de sous-cotation des exportations chinoises, établies à plus de 25 %, comme expliqué au considérant 232 du règlement provisoire et confirmé au considérant 224. Cet argument a donc été rejeté.

| (243) | Le même importateur a formulé d’autres commentaires concernant la question abordée au considérant 316 du règlement provisoire. Il a réitéré son allégation selon laquelle l’industrie de l’Union abusait de sa position prétendument dominante sur le marché. European Aluminium a indiqué que ces allégations étaient fantaisistes. Elles relèvent principalement de la compétence de la direction générale de la concurrence (DG COMP), qui a confirmé, à la suite de l’information provisoire, qu’il n’existait aucune affaire présentant le caractère allégué. Toutefois, la Commission tient à souligner que l’industrie de l’Union compte plus de 200 producteurs. Elle maintient sa position selon laquelle l’importateur n’a fourni aucune analyse ni aucun élément de preuve à l’appui de ces allégations, ou pour en expliquer la pertinence dans le contexte du règlement de base. Ces arguments ont donc été rejetés et les conclusions des sections 4.6 et 4.7 du règlement provisoire sont confirmées. |
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(243)

Le même importateur a formulé d’autres commentaires concernant la question abordée au considérant 316 du règlement provisoire. Il a réitéré son allégation selon laquelle l’industrie de l’Union abusait de sa position prétendument dominante sur le marché. European Aluminium a indiqué que ces allégations étaient fantaisistes. Elles relèvent principalement de la compétence de la direction générale de la concurrence (DG COMP), qui a confirmé, à la suite de l’information provisoire, qu’il n’existait aucune affaire présentant le caractère allégué. Toutefois, la Commission tient à souligner que l’industrie de l’Union compte plus de 200 producteurs. Elle maintient sa position selon laquelle l’importateur n’a fourni aucune analyse ni aucun élément de preuve à l’appui de ces allégations, ou pour en expliquer la pertinence dans le contexte du règlement de base. Ces arguments ont donc été rejetés et les conclusions des sections 4.6 et 4.7 du règlement provisoire sont confirmées.

| (244) | À la suite de l’information finale, Airoldi a présenté un document décrit comme un article de presse, qui indiquait qu’un représentant d’un producteur de l’Union avait formulé des observations sur les questions de concurrence sur le marché de l’Union. En outre, d’autres importateurs et le groupe Haomei ont fait observer que les mesures renforceraient la position dominante de certains producteurs de l’Union sur le marché européen. En ce qui concerne ce soi-disant article de presse, il convient tout d’abord de souligner que le document fourni est en réalité un article promotionnel d’une société (présenté comme une «information promotionnelle»). En outre, le producteur de l’Union en question n’a pas formulé d’observations sur les questions de concurrence en général, mais plutôt sur les produits très spéciaux qu’il fabrique, d’après son propre matériel promotionnel. Compte tenu de la portée très limitée de l’affirmation et de la nature de la publication, la Commission considère donc que ni le soi-disant article de presse ni l’allégation non étayée des importateurs et du groupe Haomei ne devraient avoir d’incidence sur les conclusions qu’elle a tirées au considérant précédent. |
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(244)

À la suite de l’information finale, Airoldi a présenté un document décrit comme un article de presse, qui indiquait qu’un représentant d’un producteur de l’Union avait formulé des observations sur les questions de concurrence sur le marché de l’Union. En outre, d’autres importateurs et le groupe Haomei ont fait observer que les mesures renforceraient la position dominante de certains producteurs de l’Union sur le marché européen. En ce qui concerne ce soi-disant article de presse, il convient tout d’abord de souligner que le document fourni est en réalité un article promotionnel d’une société (présenté comme une «information promotionnelle»). En outre, le producteur de l’Union en question n’a pas formulé d’observations sur les questions de concurrence en général, mais plutôt sur les produits très spéciaux qu’il fabrique, d’après son propre matériel promotionnel. Compte tenu de la portée très limitée de l’affirmation et de la nature de la publication, la Commission considère donc que ni le soi-disant article de presse ni l’allégation non étayée des importateurs et du groupe Haomei ne devraient avoir d’incidence sur les conclusions qu’elle a tirées au considérant précédent.

| (245) | À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a également formulé des observations sur le préjudice subi par l’industrie de l’Union, en se fondant sur ses propres recherches concernant la rentabilité de quatre producteurs de l’Union. Le groupe Haomei a fait observer que ses recherches avaient démontré que l’industrie de l’Union était plus rentable que ce que la Commission indiquait au tableau 10 du règlement provisoire. Toutefois, les données fournies par le groupe Haomei dans ses observations portaient sur la rentabilité totale des sociétés que le groupe avait sélectionnées et ne concernent donc pas le produit faisant objet de l’enquête. En outre, l’échantillon de la Commission a été sélectionné, conformément à l’article 17 du règlement de base, en février 2020. Aucune observation du groupe Haomei n’a été reçue à ce stade. Compte tenu des exigences de l’article 17 et puisque les données du groupe Haomei ne concernent pas uniquement le produit faisant l’objet de l’enquête, la Commission rejette cet argument. |
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(245)

À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a également formulé des observations sur le préjudice subi par l’industrie de l’Union, en se fondant sur ses propres recherches concernant la rentabilité de quatre producteurs de l’Union. Le groupe Haomei a fait observer que ses recherches avaient démontré que l’industrie de l’Union était plus rentable que ce que la Commission indiquait au tableau 10 du règlement provisoire. Toutefois, les données fournies par le groupe Haomei dans ses observations portaient sur la rentabilité totale des sociétés que le groupe avait sélectionnées et ne concernent donc pas le produit faisant objet de l’enquête. En outre, l’échantillon de la Commission a été sélectionné, conformément à l’article 17 du règlement de base, en février 2020. Aucune observation du groupe Haomei n’a été reçue à ce stade. Compte tenu des exigences de l’article 17 et puisque les données du groupe Haomei ne concernent pas uniquement le produit faisant l’objet de l’enquête, la Commission rejette cet argument.

4.6.   Réclamations concernant la méthode d’évaluation du préjudice important

Réclamations concernant la méthode d’évaluation du préjudice important

| (246) | Un importateur et les pouvoirs publics chinois ont présenté des observations sur la méthode utilisée par la Commission pour évaluer le préjudice important. Ils ont fait valoir que l’analyse du préjudice était erronée, car de nombreux indicateurs faisaient état d’une évolution positive, et ont affirmé que la Commission ne s’était fondée que sur certains indicateurs pour parvenir à sa conclusion. Ils ont également fait valoir que plusieurs facteurs de préjudice démontraient l’absence de préjudice pour l’industrie de l’Union, car les tendances n’étaient pas négatives. Toutefois, ces allégations étaient fondées sur l’évaluation d’indicateurs au cas par cas et ne tenaient pas compte du contexte – comme l’augmentation de la demande et des coûts. Les arguments ont été rejetés, étant donné que la conclusion provisoire relative au préjudice était fondée sur une évaluation de tous les indicateurs et qu’aucun de ces indicateurs ne constituait nécessairement une base de jugement déterminante. Comme déjà décrit aux considérants 271 à 274 du règlement provisoire, et confirmé ici, si certains indicateurs ont effectivement évolué positivement, la manière dont la conclusion relative au préjudice important a été établie en tenant compte de tous les indicateurs de préjudice a été dûment étayée. |
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(246)

Un importateur et les pouvoirs publics chinois ont présenté des observations sur la méthode utilisée par la Commission pour évaluer le préjudice important. Ils ont fait valoir que l’analyse du préjudice était erronée, car de nombreux indicateurs faisaient état d’une évolution positive, et ont affirmé que la Commission ne s’était fondée que sur certains indicateurs pour parvenir à sa conclusion. Ils ont également fait valoir que plusieurs facteurs de préjudice démontraient l’absence de préjudice pour l’industrie de l’Union, car les tendances n’étaient pas négatives. Toutefois, ces allégations étaient fondées sur l’évaluation d’indicateurs au cas par cas et ne tenaient pas compte du contexte – comme l’augmentation de la demande et des coûts. Les arguments ont été rejetés, étant donné que la conclusion provisoire relative au préjudice était fondée sur une évaluation de tous les indicateurs et qu’aucun de ces indicateurs ne constituait nécessairement une base de jugement déterminante. Comme déjà décrit aux considérants 271 à 274 du règlement provisoire, et confirmé ici, si certains indicateurs ont effectivement évolué positivement, la manière dont la conclusion relative au préjudice important a été établie en tenant compte de tous les indicateurs de préjudice a été dûment étayée.

| (247) | Airoldi et O. Wilms ont fait valoir, à la suite de l’information finale, que la Commission avait modifié ses conclusions relatives au préjudice afin de tenir compte de la réduction des importations relevant du code NC 7610 90 90, telle que décrite ci-dessous. Il a été argué que le préjudice au stade provisoire était principalement justifié par des indicateurs de volume et qu’un changement s’était opéré lors de l’information finale, de sorte que la perception du préjudice était principalement liée aux indicateurs de prix. Les considérants 271 à 274 du règlement provisoire se concentrent cependant sur le préjudice subi par l’industrie de l’Union au regard des prix. En outre, au considérant 280 du règlement provisoire, il est expliqué comment un préjudice important a été observé, alors même que certaines parties jugeaient limités les volumes et la part de marché des importations de produits chinois. Le règlement provisoire indiquait que l’ampleur des importations en provenance de Chine ferait l’objet d’un examen plus approfondi — il s’agit là d’un élément intrinsèque de toute enquête en matière de défense commerciale, qui affine ses conclusions à mesure qu’elle progresse, ce qui permet une appréciation fiable des faits définitivement établis. À l’issue de ce processus, les conclusions de l’enquête confirment les résultats mis en évidence dans le règlement provisoire. La Commission ne peut donc accepter l’argument selon lequel elle a changé d’approche. |
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(247)

Airoldi et O. Wilms ont fait valoir, à la suite de l’information finale, que la Commission avait modifié ses conclusions relatives au préjudice afin de tenir compte de la réduction des importations relevant du code NC 7610 90 90, telle que décrite ci-dessous. Il a été argué que le préjudice au stade provisoire était principalement justifié par des indicateurs de volume et qu’un changement s’était opéré lors de l’information finale, de sorte que la perception du préjudice était principalement liée aux indicateurs de prix. Les considérants 271 à 274 du règlement provisoire se concentrent cependant sur le préjudice subi par l’industrie de l’Union au regard des prix. En outre, au considérant 280 du règlement provisoire, il est expliqué comment un préjudice important a été observé, alors même que certaines parties jugeaient limités les volumes et la part de marché des importations de produits chinois. Le règlement provisoire indiquait que l’ampleur des importations en provenance de Chine ferait l’objet d’un examen plus approfondi — il s’agit là d’un élément intrinsèque de toute enquête en matière de défense commerciale, qui affine ses conclusions à mesure qu’elle progresse, ce qui permet une appréciation fiable des faits définitivement établis. À l’issue de ce processus, les conclusions de l’enquête confirment les résultats mis en évidence dans le règlement provisoire. La Commission ne peut donc accepter l’argument selon lequel elle a changé d’approche.

| (248) | À la suite de l’information finale, O. Wilms a aussi commenté l’évolution des volumes vendus sur le marché de l’Union par les producteurs de Chine, de Turquie et de l’Union. Les ventes de l’industrie de l’Union ayant augmenté, O. Wilms a contesté le constat du préjudice subi par l’industrie de l’Union. Le groupe Haomei a également soulevé un argument similaire. Toutefois, comme expliqué à la section 4.7, la constatation d’un préjudice important découle principalement du blocage des prix et de son incidence sur les indicateurs de performance. En outre, malgré la légère augmentation du volume des ventes sur le marché de l’Union, l’industrie de l’Union a perdu des parts de marché au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(248)

À la suite de l’information finale, O. Wilms a aussi commenté l’évolution des volumes vendus sur le marché de l’Union par les producteurs de Chine, de Turquie et de l’Union. Les ventes de l’industrie de l’Union ayant augmenté, O. Wilms a contesté le constat du préjudice subi par l’industrie de l’Union. Le groupe Haomei a également soulevé un argument similaire. Toutefois, comme expliqué à la section 4.7, la constatation d’un préjudice important découle principalement du blocage des prix et de son incidence sur les indicateurs de performance. En outre, malgré la légère augmentation du volume des ventes sur le marché de l’Union, l’industrie de l’Union a perdu des parts de marché au cours de la période considérée.

| (249) | À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a aussi contesté le préjudice subi par l’industrie de l’Union au motif que les comparaisons de prix effectuées par la Commission étaient inappropriées. En particulier, le groupe Haomei a affirmé dans ses observations qu’il n’avait jamais porté préjudice à l’industrie de l’aluminium de l’Union, car les prix des deux exportateurs étaient alignés, voire supérieurs, à ceux des concurrents européens. Cette affirmation ne saurait être acceptée. L’enquête a montré qu’avec une comparaison par type de produit, les prix de ces exportateurs présentaient une sous-cotation importante par rapport à ceux de l’industrie de l’Union, de sorte qu’ils étaient non seulement alignés, mais aussi bien inférieurs. Le groupe Haomei a également suggéré d’utiliser les prix des importateurs comme source de comparaison des prix. Toutefois, comme indiqué au considérant 234 du règlement provisoire, la Commission a fondé ses comparaisons de prix sur une base objective en utilisant une méthode et des calculs détaillés qui ont été communiqués au groupe Haomei. Cette méthode a consisté en une comparaison des produits par type au moyen de plusieurs critères objectifs; il s’agissait dès lors de la méthode la plus représentative à la disposition de la Commission. La Commission rejette donc l’affirmation selon laquelle cette comparaison était inappropriée, ainsi que l’allégation selon laquelle cette méthode a faussé l’évaluation du préjudice. |
| --- | --- |

(249)

À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a aussi contesté le préjudice subi par l’industrie de l’Union au motif que les comparaisons de prix effectuées par la Commission étaient inappropriées. En particulier, le groupe Haomei a affirmé dans ses observations qu’il n’avait jamais porté préjudice à l’industrie de l’aluminium de l’Union, car les prix des deux exportateurs étaient alignés, voire supérieurs, à ceux des concurrents européens. Cette affirmation ne saurait être acceptée. L’enquête a montré qu’avec une comparaison par type de produit, les prix de ces exportateurs présentaient une sous-cotation importante par rapport à ceux de l’industrie de l’Union, de sorte qu’ils étaient non seulement alignés, mais aussi bien inférieurs. Le groupe Haomei a également suggéré d’utiliser les prix des importateurs comme source de comparaison des prix. Toutefois, comme indiqué au considérant 234 du règlement provisoire, la Commission a fondé ses comparaisons de prix sur une base objective en utilisant une méthode et des calculs détaillés qui ont été communiqués au groupe Haomei. Cette méthode a consisté en une comparaison des produits par type au moyen de plusieurs critères objectifs; il s’agissait dès lors de la méthode la plus représentative à la disposition de la Commission. La Commission rejette donc l’affirmation selon laquelle cette comparaison était inappropriée, ainsi que l’allégation selon laquelle cette méthode a faussé l’évaluation du préjudice.

4.7.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (250) | Les données d’importation pour le pays concerné ont été révisées, ainsi que leur incidence sur la consommation et les parts de marché, et la conclusion sur le préjudice a été réexaminée au stade définitif. |
| --- | --- |

(250)

Les données d’importation pour le pays concerné ont été révisées, ainsi que leur incidence sur la consommation et les parts de marché, et la conclusion sur le préjudice a été réexaminée au stade définitif.

| (251) | La tendance des volumes d’importations affiche une augmentation de 49 %. La part de marché de ces importations a progressé de 41 % au cours de la période considérée. La part de marché de l’industrie de l’Union a également enregistré une baisse significative (- 4 %). |
| --- | --- |

(251)

La tendance des volumes d’importations affiche une augmentation de 49 %. La part de marché de ces importations a progressé de 41 % au cours de la période considérée. La part de marché de l’industrie de l’Union a également enregistré une baisse significative (- 4 %).

| (252) | Il convient de souligner que les indicateurs clés, qui démontrent le préjudice dans cette enquête, continueraient d’indiquer l’existence d’un préjudice même si les importations de produits chinois étaient évaluées en excluant le code NC 7610 90 90. |
| --- | --- |

(252)

Il convient de souligner que les indicateurs clés, qui démontrent le préjudice dans cette enquête, continueraient d’indiquer l’existence d’un préjudice même si les importations de produits chinois étaient évaluées en excluant le code NC 7610 90 90.

| (253) | Compte tenu des conclusions révisées, ainsi que des autres indicateurs de préjudice inchangés présentés en détail dans le règlement provisoire, il a été définitivement confirmé que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période d’enquête. Cette situation a été essentiellement induite par des prix préjudiciables qui ont entraîné une forte sous-cotation de ceux de l’industrie de l’Union, ont bloqué les prix sur le marché de l’Union et ont empêché des hausses de prix suffisantes. Ces effets ont été amplifiés par le fait que les importations importantes de produits chinois ont augmenté en termes absolus et ont acquis des parts de marché substantielles au cours de la période considérée. L’industrie de l’Union procède actuellement à une adaptation aux changements intervenus sur le marché de l’Union, où des investissements croissants sont indispensables pour garantir sa survie à long terme. Cependant, la piètre rentabilité, qui est le résultat du blocage des prix du marché, est de toute évidence trop faible pour permettre le financement de tels investissements. Cette situation met en péril l’avenir à long terme de l’industrie, qui occupe directement quelque 40 000 personnes et en emploie indirectement beaucoup plus dans la chaîne d’approvisionnement de l’aluminium. |
| --- | --- |

(253)

Compte tenu des conclusions révisées, ainsi que des autres indicateurs de préjudice inchangés présentés en détail dans le règlement provisoire, il a été définitivement confirmé que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période d’enquête. Cette situation a été essentiellement induite par des prix préjudiciables qui ont entraîné une forte sous-cotation de ceux de l’industrie de l’Union, ont bloqué les prix sur le marché de l’Union et ont empêché des hausses de prix suffisantes. Ces effets ont été amplifiés par le fait que les importations importantes de produits chinois ont augmenté en termes absolus et ont acquis des parts de marché substantielles au cours de la période considérée. L’industrie de l’Union procède actuellement à une adaptation aux changements intervenus sur le marché de l’Union, où des investissements croissants sont indispensables pour garantir sa survie à long terme. Cependant, la piètre rentabilité, qui est le résultat du blocage des prix du marché, est de toute évidence trop faible pour permettre le financement de tels investissements. Cette situation met en péril l’avenir à long terme de l’industrie, qui occupe directement quelque 40 000 personnes et en emploie indirectement beaucoup plus dans la chaîne d’approvisionnement de l’aluminium.

| (254) | Eu égard aux considérations qui précèdent et en l’absence d’autres observations à ce sujet, la conclusion relative à la situation de l’industrie de l’Union décrite aux considérants 271 à 274 du règlement provisoire est confirmée. |
| --- | --- |

(254)

Eu égard aux considérations qui précèdent et en l’absence d’autres observations à ce sujet, la conclusion relative à la situation de l’industrie de l’Union décrite aux considérants 271 à 274 du règlement provisoire est confirmée.

5.   PRÉJUDICE CALCULÉ SUR UNE BASE EU-27

PRÉJUDICE CALCULÉ SUR UNE BASE EU-27

5.1.   Considération générale

Considération générale

| (255) | Il convient de se reporter au considérant 35. |
| --- | --- |

(255)

Il convient de se reporter au considérant 35.

5.2.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (256) | En ce qui concerne la définition de l’industrie de l’Union, le fait qu’une association représentant des producteurs de l’Union compte aussi parmi ses membres des opérateurs de pays tiers ne porte pas atteinte à la qualité d’une telle association pour représenter les producteurs de l’Union, pas plus qu’à sa représentativité, conformément à l’article 4 du règlement de base. Il est rappelé en outre que les producteurs de l’Union ont spécifiquement donné mandat à European Aluminium pour représenter leurs intérêts dans la présente procédure. Pour cette raison, les allégations avancées par Airoldi à la suite de l’information finale additionnelle remettant en cause la représentativité de l’industrie de l’Union ne peuvent être acceptées – allégations que European Aluminium a aussi réfutées en déclarant que les éléments concernant sa qualité pour représenter l’industrie de l’Union figurent dans le dossier depuis le début de l’enquête. |
| --- | --- |

(256)

En ce qui concerne la définition de l’industrie de l’Union, le fait qu’une association représentant des producteurs de l’Union compte aussi parmi ses membres des opérateurs de pays tiers ne porte pas atteinte à la qualité d’une telle association pour représenter les producteurs de l’Union, pas plus qu’à sa représentativité, conformément à l’article 4 du règlement de base. Il est rappelé en outre que les producteurs de l’Union ont spécifiquement donné mandat à European Aluminium pour représenter leurs intérêts dans la présente procédure. Pour cette raison, les allégations avancées par Airoldi à la suite de l’information finale additionnelle remettant en cause la représentativité de l’industrie de l’Union ne peuvent être acceptées – allégations que European Aluminium a aussi réfutées en déclarant que les éléments concernant sa qualité pour représenter l’industrie de l’Union figurent dans le dossier depuis le début de l’enquête.

| (257) | Il ressort en outre des informations figurant dans le dossier que la production du produit similaire au Royaume-Uni est inférieure à 3 % du total EU-28. Les plaignants, qui ne produisent pas au Royaume-Uni, continuent donc de satisfaire au critère de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(257)

Il ressort en outre des informations figurant dans le dossier que la production du produit similaire au Royaume-Uni est inférieure à 3 % du total EU-28. Les plaignants, qui ne produisent pas au Royaume-Uni, continuent donc de satisfaire au critère de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

| (258) | Hors producteurs britanniques, le produit similaire a été fabriqué par environ 200 producteurs dans l’Union au cours de la période d’enquête. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(258)

Hors producteurs britanniques, le produit similaire a été fabriqué par environ 200 producteurs dans l’Union au cours de la période d’enquête. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

5.3.   Importations en provenance du pays concerné sous le code NC 7610 90 90

Importations en provenance du pays concerné sous le code NC 7610 90 90

| (259) | Hors importations au Royaume-Uni, les chiffres pour le code NC 7610 90 90 sont les suivants:

  Tableau 1 bis


  Importations en provenance de Chine sous le code NC 7610 90 90 (base: EU-27) | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume total du code NC (en tonnes) | 93 325 | 124 799 | 131 545 | 142 371 |
| Prix total du code NC par tonne | 2 912 | 2 739 | 2 722 | 2 867 |
| Volume du produit concerné (en tonnes) | 15 534 | 20 773 | 21 896 | 23 697 |
| Prix du produit concerné par tonne (32) | 3 204 | 3 203 | 3 359 | 3 475 |
| Volume hors produit concerné (en tonnes) | 52 038 | 69 588 | 73 349 | 79 386 |
| Volumes indéterminés (en tonnes) | 25 753 | 34 439 | 36 300 | 39 288 |
| Source: Eurostat et autorités douanières nationales (). |

(259)

Hors importations au Royaume-Uni, les chiffres pour le code NC 7610 90 90 sont les suivants:

Tableau 1 bis

Tableau 1 bis

Importations en provenance de Chine sous le code NC 7610 90 90 (base: EU-27)

Importations en provenance de Chine sous le code NC 7610 90 90 (base: EU-27)

2016

2017

2018

Période d’enquête

Volume total du code NC (en tonnes)

93 325

124 799

131 545

142 371

Prix total du code NC par tonne

2 912

2 739

2 722

2 867

Volume du produit concerné (en tonnes)

15 534

20 773

21 896

23 697

Prix du produit concerné par tonne (32)

32

3 204

3 203

3 359

3 475

Volume hors produit concerné (en tonnes)

52 038

69 588

73 349

79 386

Volumes indéterminés (en tonnes)

25 753

34 439

36 300

39 288

Source: Eurostat et autorités douanières nationales ().

Source:

| (260) | À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a réitéré son allégation selon laquelle la méthode utilisée pour obtenir des données sur les importations auprès des autorités douanières nationales concernant le code NC 7610 90 90 et pour les ajouter aux chiffres des autres importations en provenance de Chine n’avait pas été expliquée. European Aluminium a répondu qu’à ses yeux, cette méthode était très claire. À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a demandé que les données utilisées par la Commission pour établir les chiffres des importations de produits chinois lui soient communiquées. En ce qui concerne les données d’Eurostat, ces chiffres sont publics. Pour ce qui est des chiffres fournis à la Commission par les autorités douanières des États membres, il convient de rappeler que les échanges d’informations entre les États membres et la Commission sont confidentiels, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement de base. En ce qui concerne l’explication de la méthode utilisée, la Commission rappelle qu’elle a décrit celle-ci aux considérants 203 à 219 et aux notes de bas de page s’y rapportant, qui s’appliquent mutatis mutandis à l’analyse fondée sur les données de l’EU-27. |
| --- | --- |

(260)

À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a réitéré son allégation selon laquelle la méthode utilisée pour obtenir des données sur les importations auprès des autorités douanières nationales concernant le code NC 7610 90 90 et pour les ajouter aux chiffres des autres importations en provenance de Chine n’avait pas été expliquée. European Aluminium a répondu qu’à ses yeux, cette méthode était très claire. À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a demandé que les données utilisées par la Commission pour établir les chiffres des importations de produits chinois lui soient communiquées. En ce qui concerne les données d’Eurostat, ces chiffres sont publics. Pour ce qui est des chiffres fournis à la Commission par les autorités douanières des États membres, il convient de rappeler que les échanges d’informations entre les États membres et la Commission sont confidentiels, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement de base. En ce qui concerne l’explication de la méthode utilisée, la Commission rappelle qu’elle a décrit celle-ci aux considérants 203 à 219 et aux notes de bas de page s’y rapportant, qui s’appliquent mutatis mutandis à l’analyse fondée sur les données de l’EU-27.

| (261) | Airoldi s’est ralliée à l’affirmation susmentionnée du groupe Haomei et a réitéré sa propre allégation. Il est rappelé qu’il ne peut être fait usage d’observations répondant aux observations présentées par une autre partie pour produire de nouveaux éléments ou soumettre de nouvelles demandes. En tout état de cause, les réponses de fond données au considérant précédent sont valables à cet égard. Il convient en outre de rappeler que la Commission a expliqué à maintes reprises à la société comment les chiffres des importations ont été calculés et vérifiés, et réaffirme que les allégations avancées sont dénuées de fondement, d’autant plus qu’aucun élément de preuve n’a été présenté pour réfuter les conclusions de l’analyse de la Commission. |
| --- | --- |

(261)

Airoldi s’est ralliée à l’affirmation susmentionnée du groupe Haomei et a réitéré sa propre allégation. Il est rappelé qu’il ne peut être fait usage d’observations répondant aux observations présentées par une autre partie pour produire de nouveaux éléments ou soumettre de nouvelles demandes. En tout état de cause, les réponses de fond données au considérant précédent sont valables à cet égard. Il convient en outre de rappeler que la Commission a expliqué à maintes reprises à la société comment les chiffres des importations ont été calculés et vérifiés, et réaffirme que les allégations avancées sont dénuées de fondement, d’autant plus qu’aucun élément de preuve n’a été présenté pour réfuter les conclusions de l’analyse de la Commission.

5.4.   Volume, part de marché et prix des importations en provenance du pays concerné

| (262) | En conséquence, et selon la méthode décrite ci-dessus, les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 2 bis


  Volume des importations (en tonnes) et part de marché (base: EU-27) | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations sous 8 codes NC (33) | 82 001 | 87 403 | 108 739 | 128 853 |
| Volume total des importations en provenance de Chine | 97 535 | 108 176 | 130 635 | 152 551 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 111 | 134 | 156 |
| Part de marché de la Chine (en %) | 3,4 | 3,5 | 4,1 | 5,0 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 104 | 122 | 148 |
| Source: Eurostat (voir aussi les tableaux 1 et 4 sur la consommation). |

(262)

En conséquence, et selon la méthode décrite ci-dessus, les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 2 bis

Tableau 2 bis

Volume des importations (en tonnes) et part de marché (base: EU-27)

Volume des importations (en tonnes) et part de marché (base: EU-27)

2016

2017

2018

Période d’enquête

Importations sous 8 codes NC (33)

33

82 001

87 403

108 739

128 853

Volume total des importations en provenance de Chine

97 535

108 176

130 635

152 551

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

111

111

134

134

156

156

Part de marché de la Chine (en %)

3,4

3,5

4,1

5,0

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

104

104

122

122

148

148

Source: Eurostat (voir aussi les tableaux 1 et 4 sur la consommation).

Source:

| (263) | Toujours sur la base des volumes d’importation ajustés, on peut observer des niveaux significatifs d’importations en termes relatifs et absolus, atteignant 5 % de part de marché au cours de la période d’enquête. En chiffres absolus, les importations en provenance du pays concerné ont augmenté de 56 % au cours de la période considérée. Parallèlement, la part de marché totale des importations faisant l’objet d’un dumping a augmenté de 48 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(263)

Toujours sur la base des volumes d’importation ajustés, on peut observer des niveaux significatifs d’importations en termes relatifs et absolus, atteignant 5 % de part de marché au cours de la période d’enquête. En chiffres absolus, les importations en provenance du pays concerné ont augmenté de 56 % au cours de la période considérée. Parallèlement, la part de marché totale des importations faisant l’objet d’un dumping a augmenté de 48 % au cours de la période considérée.

| (264) | Même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, les volumes d’importation resteraient importants, puisqu’ils ont représenté une part de marché de 4,2 % au cours de la période d’enquête et ont augmenté de 57 % depuis 2016.

  Tableau 3 bis


  Prix à l’importation (en EUR/tonne, base: EU-27) | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix sous 8 codes NC (34) | 2 987 | 3 110 | 3 127 | 3 142 |
| Prix moyens pondérés des importations en provenance de Chine | 3 038 | 3 173 | 3 183 | 3 193 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 104 | 105 | 105 |
| Source: Eurostat et autorités douanières nationales. |

(264)

Même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, les volumes d’importation resteraient importants, puisqu’ils ont représenté une part de marché de 4,2 % au cours de la période d’enquête et ont augmenté de 57 % depuis 2016.

Tableau 3 bis

Tableau 3 bis

Prix à l’importation (en EUR/tonne, base: EU-27)

Prix à l’importation (en EUR/tonne, base: EU-27)

2016

2017

2018

Période d’enquête

Prix sous 8 codes NC (34)

34

2 987

3 110

3 127

3 142

Prix moyens pondérés des importations en provenance de Chine

3 038

3 173

3 183

3 193

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

104

104

105

105

105

105

Source: Eurostat et autorités douanières nationales.

Source:

| (265) | Les prix ajustés affichent des tendances similaires à celles communiquées précédemment, et confirment donc les conclusions. |
| --- | --- |

(265)

Les prix ajustés affichent des tendances similaires à celles communiquées précédemment, et confirment donc les conclusions.

| (266) | Si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, les prix moyens à l’importation seraient plus faibles et suivraient une évolution similaire au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(266)

Si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, les prix moyens à l’importation seraient plus faibles et suivraient une évolution similaire au cours de la période considérée.

| (267) | Selon la méthode précédemment indiquée, les marges de sous-cotation, hors importations au Royaume-Uni, s’élèvent à 23,6 %, ce qui confirme les conclusions précédemment communiquées. |
| --- | --- |

(267)

Selon la méthode précédemment indiquée, les marges de sous-cotation, hors importations au Royaume-Uni, s’élèvent à 23,6 %, ce qui confirme les conclusions précédemment communiquées.

| (268) | À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a fait observer que les importateurs, dont lui-même, n’avaient pas importé de produits extrudés relevant du code NC 7610 90 90 et que la Commission n’avait pas demandé de clarifications aux importateurs concernant ce code. Bien que cette observation soit présentée tardivement et ne tienne pas compte de l’appréciation définitive de la Commission concernant le calcul des importations relevant de ce code, la Commission a sollicité la coopération de toutes les parties au considérant 223 du règlement provisoire. Les allégations ont donc été rejetées. |
| --- | --- |

(268)

À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a fait observer que les importateurs, dont lui-même, n’avaient pas importé de produits extrudés relevant du code NC 7610 90 90 et que la Commission n’avait pas demandé de clarifications aux importateurs concernant ce code. Bien que cette observation soit présentée tardivement et ne tienne pas compte de l’appréciation définitive de la Commission concernant le calcul des importations relevant de ce code, la Commission a sollicité la coopération de toutes les parties au considérant 223 du règlement provisoire. Les allégations ont donc été rejetées.

| (269) | À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a aussi relevé que les prix moyens des importations de produits chinois relevant du code NC 7610 90 90 avaient augmenté à la suite de la réévaluation des chiffres sur une base EU-27. La Commission a confirmé que cela résultait de l’exclusion des ventes à destination du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(269)

À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a aussi relevé que les prix moyens des importations de produits chinois relevant du code NC 7610 90 90 avaient augmenté à la suite de la réévaluation des chiffres sur une base EU-27. La Commission a confirmé que cela résultait de l’exclusion des ventes à destination du Royaume-Uni.

| (270) | À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a indiqué ne pas bien comprendre certains aspects de la méthode de calcul du préjudice, y compris la source des données. La Commission confirme que la méthode de calcul du préjudice a été communiquée au groupe Haomei aux stades provisoire et définitif de l’enquête. Au stade de l’information finale additionnelle, elle a expliqué que la même méthode avait été utilisée pour les calculs du préjudice, la seule différence étant que les données britanniques avaient été exclues des calculs. De l’avis de la Commission, cette méthode tout à fait claire a été dûment expliquée. En outre, ces points auraient dû être soulevés au stade provisoire plutôt qu’à la suite de l’information finale additionnelle. |
| --- | --- |

(270)

À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a indiqué ne pas bien comprendre certains aspects de la méthode de calcul du préjudice, y compris la source des données. La Commission confirme que la méthode de calcul du préjudice a été communiquée au groupe Haomei aux stades provisoire et définitif de l’enquête. Au stade de l’information finale additionnelle, elle a expliqué que la même méthode avait été utilisée pour les calculs du préjudice, la seule différence étant que les données britanniques avaient été exclues des calculs. De l’avis de la Commission, cette méthode tout à fait claire a été dûment expliquée. En outre, ces points auraient dû être soulevés au stade provisoire plutôt qu’à la suite de l’information finale additionnelle.

5.5.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (271) | Les chiffres de la consommation de l’Union ont été revus à la suite de la révision des volumes d’importation en provenance du pays concerné, qui est expliquée ci-dessus, et des volumes d’importation en provenance d’autres pays tiers dans l’EU-27. Sur cette base, la consommation de l’Union sur le marché libre a évolué comme suit:

  Tableau 4 bis


  Consommation de l’Union [en tonnes (*1), base: EU-27] | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union | 2 965 810 | 3 167 207 | 3 251 443 | 3 123 439 |
| Indice | 100 | 107 | 110 | 105 |
| Marché captif | 61 338 | 60 455 | 60 143 | 56 640 |
| Indice | 100 | 99 | 98 | 92 |
| Consommation sur le marché libre | 2 904 472 | 3 106 752 | 3 191 300 | 3 066 799 |
| Indice | 100 | 107 | 110 | 106 |
| Source: European Aluminium et Eurostat. |

(271)

Les chiffres de la consommation de l’Union ont été revus à la suite de la révision des volumes d’importation en provenance du pays concerné, qui est expliquée ci-dessus, et des volumes d’importation en provenance d’autres pays tiers dans l’EU-27. Sur cette base, la consommation de l’Union sur le marché libre a évolué comme suit:

Tableau 4 bis

Tableau 4 bis

Consommation de l’Union [en tonnes (*1), base: EU-27]

Consommation de l’Union [en tonnes (*1

2016

2017

2018

Période d’enquête

Consommation totale de l’Union

2 965 810

3 167 207

3 251 443

3 123 439

Indice

Indice

100

100

107

107

110

110

105

105

Marché captif

61 338

60 455

60 143

56 640

Indice

Indice

100

100

99

99

98

98

92

92

Consommation sur le marché libre

2 904 472

3 106 752

3 191 300

3 066 799

Indice

Indice

100

100

107

107

110

110

106

106

Source: European Aluminium et Eurostat.

Source:

| (272) | Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union sur le marché libre a augmenté de 6 %. |
| --- | --- |

(272)

Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union sur le marché libre a augmenté de 6 %.

| (273) | Même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, la consommation se situerait à des niveaux très similaires et augmenterait également, ce qui confirme les conclusions communiquées précédemment. |
| --- | --- |

(273)

Même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, la consommation se situerait à des niveaux très similaires et augmenterait également, ce qui confirme les conclusions communiquées précédemment.

| (274) | À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a fait valoir que la Commission n’avait pas expliqué comment le marché captif avait été déterminé. À ce sujet, les conclusions de la Commission relatives au marché captif ont déjà été présentées au stade provisoire (considérant 248 du règlement provisoire). L’observation a par ailleurs été soumise largement hors délai car elle aurait dû être soumise avant l’expiration du délai fixé pour les observations sur les conclusions provisoires. L’affirmation est donc rejetée. |
| --- | --- |

(274)

À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a fait valoir que la Commission n’avait pas expliqué comment le marché captif avait été déterminé. À ce sujet, les conclusions de la Commission relatives au marché captif ont déjà été présentées au stade provisoire (considérant 248 du règlement provisoire). L’observation a par ailleurs été soumise largement hors délai car elle aurait dû être soumise avant l’expiration du délai fixé pour les observations sur les conclusions provisoires. L’affirmation est donc rejetée.

5.6.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

5.6.1.   Indicateurs macroéconomiques et microéconomiques

Indicateurs macroéconomiques et microéconomiques

| (275) | La part de marché des ventes sur le marché libre de l’industrie de l’Union a évolué comme suit en conséquence de la révision des importations en provenance du pays concerné mentionnée ci-dessus et des chiffres de consommation révisés figurant dans le tableau 4.

  Tableau 5 bis


  Part de marché (*2) (base: EU-27) | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Part de marché des ventes sur le marché libre de l’industrie de l’Union (en %) | 88,4 | 86,6 | 86,4 | 85,4 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 98 | 98 | 97 |
| Source: European Aluminium et Eurostat. |

(275)

La part de marché des ventes sur le marché libre de l’industrie de l’Union a évolué comme suit en conséquence de la révision des importations en provenance du pays concerné mentionnée ci-dessus et des chiffres de consommation révisés figurant dans le tableau 4.

Tableau 5 bis

Tableau 5 bis

Part de marché (*2) (base: EU-27)

Part de marché (*2

2016

2017

2018

Période d’enquête

Part de marché des ventes sur le marché libre de l’industrie de l’Union (en %)

88,4

86,6

86,4

85,4

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

98

98

98

98

97

97

Source: European Aluminium et Eurostat.

Source:

| (276) | Bien que la part de marché de l’industrie de l’Union ait été réévaluée à un niveau légèrement supérieur pour la période considérée, les parts de marché ont tout de même perdu 3,0 points de pourcentage. |
| --- | --- |

(276)

Bien que la part de marché de l’industrie de l’Union ait été réévaluée à un niveau légèrement supérieur pour la période considérée, les parts de marché ont tout de même perdu 3,0 points de pourcentage.

| (277) | Même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, la part de marché de l’industrie de l’Union se situerait à des niveaux très similaires et diminuerait également, ce qui confirme les conclusions communiquées précédemment. |
| --- | --- |

(277)

Même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, la part de marché de l’industrie de l’Union se situerait à des niveaux très similaires et diminuerait également, ce qui confirme les conclusions communiquées précédemment.

| (278) | Sur la base des informations confirmées émanant des producteurs de l’Union et déjà versées au dossier, les volumes des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché britannique ont été évalués à environ 2 % des ventes totales dans l’EU-28. Un tel volume ne saurait avoir d’incidence importante sur les indicateurs économiques de l’industrie de l’Union. Par conséquent, tous les autres indicateurs communiqués précédemment à la section 6 ci-dessus sont également représentatifs de l’EU-27 et sont confirmés, de même que les conclusions établies sur cette base. |
| --- | --- |

(278)

Sur la base des informations confirmées émanant des producteurs de l’Union et déjà versées au dossier, les volumes des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché britannique ont été évalués à environ 2 % des ventes totales dans l’EU-28. Un tel volume ne saurait avoir d’incidence importante sur les indicateurs économiques de l’industrie de l’Union. Par conséquent, tous les autres indicateurs communiqués précédemment à la section 6 ci-dessus sont également représentatifs de l’EU-27 et sont confirmés, de même que les conclusions établies sur cette base.

| (279) | À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a fait observer que la Commission aurait dû obtenir une nouvelle série de données relatives à l’EU-27 auprès de l’industrie de l’Union afin d’effectuer son analyse du préjudice sur une base EU-27, comme elle l’a fait dans une autre enquête en matière de défense commerciale. Cette opération n’était toutefois pas nécessaire, étant donné que les informations du dossier permettaient déjà d’effectuer une analyse sur une base EU-27, comme expliqué ci-dessus. Cela a été confirmé par European Aluminium, qui a répondu à l’affirmation d’Airoldi en soulignant que les producteurs britanniques représentaient moins de 3 % de la production, que l’activité de l’industrie de l’Union au Royaume-Uni était faible et que, par conséquent, toute incidence sur les indicateurs de préjudice était minime. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(279)

À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a fait observer que la Commission aurait dû obtenir une nouvelle série de données relatives à l’EU-27 auprès de l’industrie de l’Union afin d’effectuer son analyse du préjudice sur une base EU-27, comme elle l’a fait dans une autre enquête en matière de défense commerciale. Cette opération n’était toutefois pas nécessaire, étant donné que les informations du dossier permettaient déjà d’effectuer une analyse sur une base EU-27, comme expliqué ci-dessus. Cela a été confirmé par European Aluminium, qui a répondu à l’affirmation d’Airoldi en soulignant que les producteurs britanniques représentaient moins de 3 % de la production, que l’activité de l’industrie de l’Union au Royaume-Uni était faible et que, par conséquent, toute incidence sur les indicateurs de préjudice était minime. Cet argument a donc été rejeté.

| (280) | À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi et Euranimi ont fait observer que la part de marché de l’industrie de l’Union, qui était supérieure à 85 % au cours de la période d’enquête, n’était pas un indicateur révélateur d’un préjudice. Ces parties se sont référées à un arrêt rendu le 4 février 2021 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Eurocylinder Systems AG (C-324/19), dont on peut conclure, selon elles, qu’un préjudice ne saurait exister avec une telle part de marché. Le groupe Haomei a également formulé des observations à ce sujet, affirmant que, selon plusieurs arrêts de la Cour, une part de marché de 85 % empêcherait la détermination d’un préjudice. Toutefois, l’affaire C-324/19 concernait la menace d’un préjudice ainsi que l’appréciation des facteurs à prendre en compte pour la déterminer. En l’espèce, il est rappelé que la détermination du préjudice résulte principalement des effets sur les prix, comme expliqué au considérant 252, un fait qui n’est pas remis en cause par les variations très limitées des parts de marché, lesquelles, en tout état de cause, ont diminué de 3 % pour l’industrie de l’Union au cours de la période considérée. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(280)

À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi et Euranimi ont fait observer que la part de marché de l’industrie de l’Union, qui était supérieure à 85 % au cours de la période d’enquête, n’était pas un indicateur révélateur d’un préjudice. Ces parties se sont référées à un arrêt rendu le 4 février 2021 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Eurocylinder Systems AG (C-324/19), dont on peut conclure, selon elles, qu’un préjudice ne saurait exister avec une telle part de marché. Le groupe Haomei a également formulé des observations à ce sujet, affirmant que, selon plusieurs arrêts de la Cour, une part de marché de 85 % empêcherait la détermination d’un préjudice. Toutefois, l’affaire C-324/19 concernait la menace d’un préjudice ainsi que l’appréciation des facteurs à prendre en compte pour la déterminer. En l’espèce, il est rappelé que la détermination du préjudice résulte principalement des effets sur les prix, comme expliqué au considérant 252, un fait qui n’est pas remis en cause par les variations très limitées des parts de marché, lesquelles, en tout état de cause, ont diminué de 3 % pour l’industrie de l’Union au cours de la période considérée. Cet argument a donc été rejeté.

| (281) | À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a fait observer que la production de l’industrie de l’Union avait augmenté et que le pourcentage de la consommation qu’elle représente avait aussi augmenté. Pour Airoldi, ce constat démontre l’absence de préjudice. Il est renvoyé aux arguments avancés au considérant précédent. En outre, comme expliqué au considérant 242 du règlement provisoire, bien que la production de l’industrie de l’Union ait augmenté de 2 % au cours de la période considérée, sa part de la consommation a régressé. Cet argument n’a donc pas été accepté. |
| --- | --- |

(281)

À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a fait observer que la production de l’industrie de l’Union avait augmenté et que le pourcentage de la consommation qu’elle représente avait aussi augmenté. Pour Airoldi, ce constat démontre l’absence de préjudice. Il est renvoyé aux arguments avancés au considérant précédent. En outre, comme expliqué au considérant 242 du règlement provisoire, bien que la production de l’industrie de l’Union ait augmenté de 2 % au cours de la période considérée, sa part de la consommation a régressé. Cet argument n’a donc pas été accepté.

| (282) | À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a réitéré ses arguments mentionnés aux considérants 235 et 236 sans fournir d’éléments de preuve supplémentaires; ils ont donc été rejetés pour les raisons de fond mentionnées auxdits considérants. |
| --- | --- |

(282)

À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a réitéré ses arguments mentionnés aux considérants 235 et 236 sans fournir d’éléments de preuve supplémentaires; ils ont donc été rejetés pour les raisons de fond mentionnées auxdits considérants.

| (283) | À la suite de l’information finale, Airoldi a formulé des observations sur le fait que le LME est situé en dehors de l’Union et ne devrait pas être utilisé comme source de référence pour les prix de l’aluminium. Les mêmes arguments que ceux exposés au considérant 232 s’appliquent, et l’allégation n’est pas acceptée. |
| --- | --- |

(283)

À la suite de l’information finale, Airoldi a formulé des observations sur le fait que le LME est situé en dehors de l’Union et ne devrait pas être utilisé comme source de référence pour les prix de l’aluminium. Les mêmes arguments que ceux exposés au considérant 232 s’appliquent, et l’allégation n’est pas acceptée.

5.7.   Conclusion relative au préjudice sur une base EU-27

Conclusion relative au préjudice sur une base EU-27

| (284) | Eu égard aux informations du dossier examinées sur une base EU-27, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(284)

Eu égard aux informations du dossier examinées sur une base EU-27, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

6.   LIEN DE CAUSALITÉ CALCULÉ SUR UNE BASE EU-28

LIEN DE CAUSALITÉ CALCULÉ SUR UNE BASE EU-28

6.1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (285) | Les effets des importations faisant l’objet d’un dumping ont été décrits à la section 5.1 du règlement provisoire. Plusieurs parties intéressées ont affirmé que le préjudice ne pouvait pas être attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné et que d’autres facteurs atténuaient le lien de causalité. Certaines des affirmations n’étaient que la répétition d’arguments déjà abordés dans le règlement provisoire et n’ont pas apporté d’éléments nouveaux. Les observations qui n’ont pas déjà été soumises auparavant sont analysées ci-après; la Commission présente également une évaluation des données supplémentaires collectées après l’information provisoire, le cas échéant. |
| --- | --- |

(285)

Les effets des importations faisant l’objet d’un dumping ont été décrits à la section 5.1 du règlement provisoire. Plusieurs parties intéressées ont affirmé que le préjudice ne pouvait pas être attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné et que d’autres facteurs atténuaient le lien de causalité. Certaines des affirmations n’étaient que la répétition d’arguments déjà abordés dans le règlement provisoire et n’ont pas apporté d’éléments nouveaux. Les observations qui n’ont pas déjà été soumises auparavant sont analysées ci-après; la Commission présente également une évaluation des données supplémentaires collectées après l’information provisoire, le cas échéant.

| (286) | À la suite de la révision des importations en provenance du pays concerné décrite aux considérants 202 à 216, la consommation et les parts de marché de l’industrie de l’Union et des importations en provenance du pays concerné ont été revues. La part de marché chinoise est passée de 4,4 % à 6,2 % (au lieu de 6,9 % à 9,6 % comme indiqué dans le tableau 2 du règlement provisoire), tandis que la part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché libre a diminué de 87,6 % à 84,4 % (au lieu de 85,1 % à 81,1 % comme indiqué dans le tableau 5 du règlement provisoire). Les tableaux du règlement provisoire ont donc été modifiés en conséquence. Ces changements ont eu peu de répercussions, voire aucune, sur les tendances ou le niveau significatif des importations, étant donné qu’après la révision, entre autres, le volume des importations en provenance du pays concerné a en fait augmenté de 49 % (au lieu de 48 %) et sa part de marché de 41 % (au lieu de 39 %). Par conséquent, les chiffres révisés relatifs aux importations et aux parts de marché n’ont pas eu d’incidence substantielle sur l’analyse du lien de causalité décrite aux considérants 276 à 283 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(286)

À la suite de la révision des importations en provenance du pays concerné décrite aux considérants 202 à 216, la consommation et les parts de marché de l’industrie de l’Union et des importations en provenance du pays concerné ont été revues. La part de marché chinoise est passée de 4,4 % à 6,2 % (au lieu de 6,9 % à 9,6 % comme indiqué dans le tableau 2 du règlement provisoire), tandis que la part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché libre a diminué de 87,6 % à 84,4 % (au lieu de 85,1 % à 81,1 % comme indiqué dans le tableau 5 du règlement provisoire). Les tableaux du règlement provisoire ont donc été modifiés en conséquence. Ces changements ont eu peu de répercussions, voire aucune, sur les tendances ou le niveau significatif des importations, étant donné qu’après la révision, entre autres, le volume des importations en provenance du pays concerné a en fait augmenté de 49 % (au lieu de 48 %) et sa part de marché de 41 % (au lieu de 39 %). Par conséquent, les chiffres révisés relatifs aux importations et aux parts de marché n’ont pas eu d’incidence substantielle sur l’analyse du lien de causalité décrite aux considérants 276 à 283 du règlement provisoire.

| (287) | Certains importateurs ont affirmé que seule une petite partie des exportations de produits chinois dans le monde était vendue sur le marché de l’Union (13 % seulement) et que les importations de produits chinois étaient facilement absorbées sur le marché de l’Union sans causer de préjudice. Toutefois, cette observation portait spécifiquement sur certaines questions de volume et négligeait le fait que la partie la plus importante du préjudice subi par l’industrie de l’Union était liée aux prix, en raison de la forte pression sur les prix exercée par ces importations à bas prix, qui ont entraîné une sous-cotation de plus de 25 % des prix de l’industrie de l’Union. Ces importateurs ont également affirmé que les importations de produits chinois avaient augmenté uniquement au détriment des importations en provenance de pays tiers. Cet argument est incorrect dans les faits, comme le montre le tableau 6 ci-après. En outre, les informations figurant dans le tableau 4 démontrent clairement que l’industrie de l’Union a également subi un préjudice en volume et a perdu des parts de marché au cours de la période considérée au profit des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné. Les arguments en question ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(287)

Certains importateurs ont affirmé que seule une petite partie des exportations de produits chinois dans le monde était vendue sur le marché de l’Union (13 % seulement) et que les importations de produits chinois étaient facilement absorbées sur le marché de l’Union sans causer de préjudice. Toutefois, cette observation portait spécifiquement sur certaines questions de volume et négligeait le fait que la partie la plus importante du préjudice subi par l’industrie de l’Union était liée aux prix, en raison de la forte pression sur les prix exercée par ces importations à bas prix, qui ont entraîné une sous-cotation de plus de 25 % des prix de l’industrie de l’Union. Ces importateurs ont également affirmé que les importations de produits chinois avaient augmenté uniquement au détriment des importations en provenance de pays tiers. Cet argument est incorrect dans les faits, comme le montre le tableau 6 ci-après. En outre, les informations figurant dans le tableau 4 démontrent clairement que l’industrie de l’Union a également subi un préjudice en volume et a perdu des parts de marché au cours de la période considérée au profit des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné. Les arguments en question ont donc été rejetés.

| (288) | À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a contesté le préjudice subi par l’industrie de l’Union au motif que les importations en provenance de toutes les sources n’avaient pas augmenté entre 2017 et 2020. Il convient toutefois de rappeler que l’évaluation du préjudice faite par la Commission est fortement axée sur les prix. En outre, la présente enquête a montré que la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué au cours de la période considérée (2016-2019). Au cours de la même période, les importations en provenance de Chine ont augmenté à la fois en chiffres absolus et en part de marché. Compte tenu de ces éléments et du fait que l’évaluation des volumes par le groupe Haomei couvrait l’ensemble des importations et n’était pas limitée à la période considérée, la Commission rejette l’argument avancé. |
| --- | --- |

(288)

À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a contesté le préjudice subi par l’industrie de l’Union au motif que les importations en provenance de toutes les sources n’avaient pas augmenté entre 2017 et 2020. Il convient toutefois de rappeler que l’évaluation du préjudice faite par la Commission est fortement axée sur les prix. En outre, la présente enquête a montré que la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué au cours de la période considérée (2016-2019). Au cours de la même période, les importations en provenance de Chine ont augmenté à la fois en chiffres absolus et en part de marché. Compte tenu de ces éléments et du fait que l’évaluation des volumes par le groupe Haomei couvrait l’ensemble des importations et n’était pas limitée à la période considérée, la Commission rejette l’argument avancé.

6.2.   Effets d’autres facteurs

Effets d’autres facteurs

6.2.1.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (289) | Les importations en provenance des pays tiers ont évolué comme suit au cours de la période considérée.

  Tableau 6


  Importations en provenance de pays tiers | | 2016 | 2017 | 2018 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Turquie | Volume (en tonnes) | 77 041 | 87 632 | 107 392 | 110 452 |
| Indice | 100 | 114 | 139 | 143 |
| Part de marché (en %) | 2,6 | 2,8 | 3,3 | 3,6 |
| Indice | 100 | 106 | 126 | 135 |
| Prix moyens | 3 519 | 3 599 | 3 569 | 3 448 |
| Indice | 100 | 102 | 101 | 98 |
| Autres pays tiers | Volume (en tonnes) | 156 278 | 213 999 | 191 673 | 181 402 |
| Indice | 100 | 137 | 123 | 116 |
| Part de marché (en %) | 5,3 | 6,8 | 5,9 | 5,8 |
| Indice | 100 | 128 | 111 | 110 |
| Prix moyens | 3 197 | 3 126 | 3 398 | 3 489 |
| Indice | 100 | 98 | 106 | 109 |
| Total de tous les pays à l’exception du pays concerné | Volume (en tonnes) | 233 319 | 301 631 | 299 065 | 291 854 |
| Indice | 100 | 129 | 128 | 125 |
| Part de marché (en %) | 8,0 | 9,6 | 9,3 | 9,4 |
| Indice | 100 | 120 | 116 | 118 |
| Prix moyens | 3 304 | 3 264 | 3 459 | 3 473 |
| Indice | 100 | 99 | 105 | 105 |
| Source: Eurostat (). |

(289)

Les importations en provenance des pays tiers ont évolué comme suit au cours de la période considérée.

Tableau 6

Tableau 6

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

2016

2017

2018

PE

Turquie

Volume (en tonnes)

77 041

87 632

107 392

110 452

Indice

Indice

100

100

114

114

139

139

143

143

Part de marché (en %)

2,6

2,8

3,3

3,6

Indice

Indice

100

100

106

106

126

126

135

135

Prix moyens

3 519

3 599

3 569

3 448

Indice

Indice

100

100

102

102

101

101

98

98

Autres pays tiers

Volume (en tonnes)

156 278

213 999

191 673

181 402

Indice

Indice

100

100

137

137

123

123

116

116

Part de marché (en %)

5,3

6,8

5,9

5,8

Indice

Indice

100

100

128

128

111

111

110

110

Prix moyens

3 197

3 126

3 398

3 489

Indice

Indice

100

100

98

98

106

106

109

109

Total de tous les pays à l’exception du pays concerné

Volume (en tonnes)

233 319

301 631

299 065

291 854

Indice

Indice

100

129

128

125

Part de marché (en %)

8,0

9,6

9,3

9,4

Indice

Indice

100

100

120

120

116

116

118

118

Prix moyens

3 304

3 264

3 459

3 473

Indice

Indice

100

100

99

99

105

105

105

105

Source: Eurostat ().

Source:

| (290) | Les volumes d’importation en provenance des pays tiers ont légèrement évolué en raison des révisions statistiques susmentionnées. La part de marché de ces importations a également été influencée par la révision des importations en provenance du pays concerné décrite aux considérants 202 à 213. Cependant, ces modifications étaient mineures et ont eu une incidence encore plus limitée au niveau de la tendance. La part de marché des pays tiers après révision est passée de 8,0 % à 9,4 % (au lieu de 8,0 % à 9,3 % dans le tableau 11 du règlement provisoire). Par conséquent, ces modifications mineures des chiffres relatifs aux importations et aux parts de marché des pays tiers n’ont pas eu d’incidence substantielle sur l’analyse du lien de causalité décrite aux considérants 284 à 288 du règlement provisoire. |
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(290)

Les volumes d’importation en provenance des pays tiers ont légèrement évolué en raison des révisions statistiques susmentionnées. La part de marché de ces importations a également été influencée par la révision des importations en provenance du pays concerné décrite aux considérants 202 à 213. Cependant, ces modifications étaient mineures et ont eu une incidence encore plus limitée au niveau de la tendance. La part de marché des pays tiers après révision est passée de 8,0 % à 9,4 % (au lieu de 8,0 % à 9,3 % dans le tableau 11 du règlement provisoire). Par conséquent, ces modifications mineures des chiffres relatifs aux importations et aux parts de marché des pays tiers n’ont pas eu d’incidence substantielle sur l’analyse du lien de causalité décrite aux considérants 284 à 288 du règlement provisoire.

| (291) | Carl Prinz a présenté des observations au sujet du considérant 286 du règlement provisoire, indiquant que, d’après son expérience des prix en 2020, les prix de la Turquie n’étaient pas sensiblement plus élevés que ceux du pays concerné. Toutefois, cette déclaration concernait des informations postérieures à la période d’enquête et aucune donnée concernant la période d’enquête n’a été fournie. De plus, aucun élément de preuve n’a été présenté pour démontrer que l’analyse exposée au considérant 286 du règlement provisoire était incorrecte. |
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(291)

Carl Prinz a présenté des observations au sujet du considérant 286 du règlement provisoire, indiquant que, d’après son expérience des prix en 2020, les prix de la Turquie n’étaient pas sensiblement plus élevés que ceux du pays concerné. Toutefois, cette déclaration concernait des informations postérieures à la période d’enquête et aucune donnée concernant la période d’enquête n’a été fournie. De plus, aucun élément de preuve n’a été présenté pour démontrer que l’analyse exposée au considérant 286 du règlement provisoire était incorrecte.

| (292) | Compte tenu des données révisées figurant au tableau 6 et après analyse des observations reçues concernant les considérants 284 à 287 du règlement provisoire, la Commission confirme la conclusion relative à l’incidence des importations en provenance de pays tiers figurant au considérant 288 du règlement provisoire. |
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(292)

Compte tenu des données révisées figurant au tableau 6 et après analyse des observations reçues concernant les considérants 284 à 287 du règlement provisoire, la Commission confirme la conclusion relative à l’incidence des importations en provenance de pays tiers figurant au considérant 288 du règlement provisoire.

| (293) | Comme indiqué au considérant 203, même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, les volumes d’importation en provenance d’autres pays tiers ne varieraient pas et leurs parts de marché ne subiraient que des changements minimes. La conclusion relative au lien de causalité résultant des importations en provenance de pays tiers exposée dans le règlement provisoire n’est pas remise en cause et est donc confirmée. |
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(293)

Comme indiqué au considérant 203, même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, les volumes d’importation en provenance d’autres pays tiers ne varieraient pas et leurs parts de marché ne subiraient que des changements minimes. La conclusion relative au lien de causalité résultant des importations en provenance de pays tiers exposée dans le règlement provisoire n’est pas remise en cause et est donc confirmée.

| (294) | À la suite de l’information finale, Airoldi a fait observer que le considérant précédent défiait toute logique. Toutefois, la raison pour laquelle Airoldi a tiré cette conclusion n’est pas claire. L’appréciation de la Commission selon laquelle l’incidence des importations en provenance de pays tiers continuerait d’être préjudiciable si les importations relevant du code NC en question n’étaient pas prises en compte est fondée. En effet, le volume absolu des importations en provenance de pays tiers ne serait pas modifié et leur part de marché ne changerait que très peu. La Commission confirme donc son analyse. |
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(294)

À la suite de l’information finale, Airoldi a fait observer que le considérant précédent défiait toute logique. Toutefois, la raison pour laquelle Airoldi a tiré cette conclusion n’est pas claire. L’appréciation de la Commission selon laquelle l’incidence des importations en provenance de pays tiers continuerait d’être préjudiciable si les importations relevant du code NC en question n’étaient pas prises en compte est fondée. En effet, le volume absolu des importations en provenance de pays tiers ne serait pas modifié et leur part de marché ne changerait que très peu. La Commission confirme donc son analyse.

6.2.2.   Incidence de la consommation

| (295) | Les chiffres révisés relatifs à la consommation figurant aux considérants 226 à 228 n’ont pas eu d’incidence significative sur la conclusion formulée au considérant 294 du règlement provisoire. Comme indiqué au considérant 203, même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, la consommation sur le marché libre se situerait à des niveaux très similaires et augmenterait de 6 %. La conclusion énoncée au considérant 294 du règlement provisoire est donc confirmée. Dans ses observations faisant suite à l’information finale, Airoldi a fait valoir que le raisonnement exposé dans ce considérant «défie toute logique», car il s’appuie de manière injustifiée sur l’importance, en termes quantitatifs, des importations de produits pouvant être classées sous ce code. À ce sujet, la Commission fait observer que le raisonnement exposé ci-dessus souligne (a contrario) que même si l’on ne tenait pas compte des produits importés sous ce code (ce qui n’est pas la méthode appropriée étant donné que ce code inclut une proportion significative du produit concerné), cela n’aurait pas d’incidence sur les conclusions relatives au préjudice. |
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(295)

Les chiffres révisés relatifs à la consommation figurant aux considérants 226 à 228 n’ont pas eu d’incidence significative sur la conclusion formulée au considérant 294 du règlement provisoire. Comme indiqué au considérant 203, même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, la consommation sur le marché libre se situerait à des niveaux très similaires et augmenterait de 6 %. La conclusion énoncée au considérant 294 du règlement provisoire est donc confirmée. Dans ses observations faisant suite à l’information finale, Airoldi a fait valoir que le raisonnement exposé dans ce considérant «défie toute logique», car il s’appuie de manière injustifiée sur l’importance, en termes quantitatifs, des importations de produits pouvant être classées sous ce code. À ce sujet, la Commission fait observer que le raisonnement exposé ci-dessus souligne (a contrario) que même si l’on ne tenait pas compte des produits importés sous ce code (ce qui n’est pas la méthode appropriée étant donné que ce code inclut une proportion significative du produit concerné), cela n’aurait pas d’incidence sur les conclusions relatives au préjudice.

pas

6.2.3.   Incidence des coûts dans l’Union

Incidence des coûts dans l’Union

| (296) | Airoldi a également fait valoir que les coûts d’investissement élevés mentionnés dans le tableau 10 du règlement provisoire avaient causé un préjudice à l’industrie de l’Union. En ce qui concerne les investissements, la Commission a conclu qu’ils étaient de plus en plus indispensables pour que les opérateurs conservent une place digne de ce nom sur le marché. Les investissements étaient nécessaires pour réaliser des gains d’efficacité et mieux cibler les clients, compte tenu de la demande du marché pour des solutions à plus forte valeur ajoutée. Les considérants 332 à 340 du règlement provisoire portaient sur l’importance de niveaux d’investissement élevés pour l’avenir de l’industrie de l’Union. La Commission a rejeté cette allégation au motif qu’elle était inconsidérée et dénuée de fondement. |
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(296)

Airoldi a également fait valoir que les coûts d’investissement élevés mentionnés dans le tableau 10 du règlement provisoire avaient causé un préjudice à l’industrie de l’Union. En ce qui concerne les investissements, la Commission a conclu qu’ils étaient de plus en plus indispensables pour que les opérateurs conservent une place digne de ce nom sur le marché. Les investissements étaient nécessaires pour réaliser des gains d’efficacité et mieux cibler les clients, compte tenu de la demande du marché pour des solutions à plus forte valeur ajoutée. Les considérants 332 à 340 du règlement provisoire portaient sur l’importance de niveaux d’investissement élevés pour l’avenir de l’industrie de l’Union. La Commission a rejeté cette allégation au motif qu’elle était inconsidérée et dénuée de fondement.

| (297) | Les pouvoirs publics chinois ont cité un rapport de Reuters de janvier 2014, selon lequel les législations du travail et de l’environnement dans l’Union ainsi que les coûts élevés de l’énergie font de la production de métaux bruts, comme l’aluminium, dans l’Union une activité pratiquement non rentable. Toutefois, cette affirmation portait sur la production d’aluminium en tant que matière première. Elle n’a pas pu être acceptée, étant donné que ce rapport ne concerne pas l’industrie de l’Union, qui est une industrie en aval, et qu’il ne tient pas compte de l’évolution de l’industrie de l’Union dans le domaine de l’aluminium au cours de la période considérée. |
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(297)

Les pouvoirs publics chinois ont cité un rapport de Reuters de janvier 2014, selon lequel les législations du travail et de l’environnement dans l’Union ainsi que les coûts élevés de l’énergie font de la production de métaux bruts, comme l’aluminium, dans l’Union une activité pratiquement non rentable. Toutefois, cette affirmation portait sur la production d’aluminium en tant que matière première. Elle n’a pas pu être acceptée, étant donné que ce rapport ne concerne pas l’industrie de l’Union, qui est une industrie en aval, et qu’il ne tient pas compte de l’évolution de l’industrie de l’Union dans le domaine de l’aluminium au cours de la période considérée.

6.2.4.   Incidence des ventes aux distributeurs

Incidence des ventes aux distributeurs

| (298) | Airoldi a affirmé que les performances de vente de l’industrie de l’Union avaient été affectées par une décision commerciale visant à cesser la vente aux distributeurs. Toutefois, il ressort clairement des données recueillies dans les réponses au questionnaire de l’industrie de l’Union retenue dans l’échantillon que celle-ci n’a pas cessé ses ventes aux distributeurs d’une manière générale. En effet, la Commission a constaté que les ventes de l’Union aux distributeurs avaient diminué en raison de la pression sur les prix exercée par les importations de produits chinois faisant l’objet d’un dumping. En outre, la réponse donnée par la société Airoldi au questionnaire, qui agit en tant qu’importateur et distributeur, a révélé qu’elle achetait des quantités importantes à l’industrie de l’Union. Cet argument a donc été rejeté. |
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(298)

Airoldi a affirmé que les performances de vente de l’industrie de l’Union avaient été affectées par une décision commerciale visant à cesser la vente aux distributeurs. Toutefois, il ressort clairement des données recueillies dans les réponses au questionnaire de l’industrie de l’Union retenue dans l’échantillon que celle-ci n’a pas cessé ses ventes aux distributeurs d’une manière générale. En effet, la Commission a constaté que les ventes de l’Union aux distributeurs avaient diminué en raison de la pression sur les prix exercée par les importations de produits chinois faisant l’objet d’un dumping. En outre, la réponse donnée par la société Airoldi au questionnaire, qui agit en tant qu’importateur et distributeur, a révélé qu’elle achetait des quantités importantes à l’industrie de l’Union. Cet argument a donc été rejeté.

6.3.   Conclusion concernant le lien de causalité

Conclusion concernant le lien de causalité

| (299) | La révision des volumes d’importation en provenance du pays concerné a entraîné la nécessité de réexaminer la conclusion relative au lien de causalité au stade définitif de l’enquête. Les volumes d’importation et les parts de marché revus sur le marché de l’Union décrits ci-dessus n’ont pas eu d’incidence importante sur l’analyse du lien de causalité et ont eu une incidence encore plus limitée en ce qui concerne l’examen des tendances. Il en irait de même si le code NC 7610 90 90 était totalement exclu. |
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(299)

La révision des volumes d’importation en provenance du pays concerné a entraîné la nécessité de réexaminer la conclusion relative au lien de causalité au stade définitif de l’enquête. Les volumes d’importation et les parts de marché revus sur le marché de l’Union décrits ci-dessus n’ont pas eu d’incidence importante sur l’analyse du lien de causalité et ont eu une incidence encore plus limitée en ce qui concerne l’examen des tendances. Il en irait de même si le code NC 7610 90 90 était totalement exclu.

| (300) | Aux considérants 280 à 282 du règlement provisoire, la Commission a expliqué que les importations de produits chinois, dont la part de marché est beaucoup plus faible que celle de l’industrie de l’Union, avaient non seulement pénétré le marché de l’Union, augmentant progressivement leur part de marché pour causer un préjudice en volume, mais, plus grave encore, avaient bloqué les prix du marché et amené l’industrie de l’Union à réaliser des bénéfices réduits et insuffisants tout au long de la période considérée. Ces considérants restent valables pour ce qui est des niveaux des importations de produits chinois, en termes tant absolus que relatifs, indiqués dans le tableau 2, et ce même si le code NC 7610 90 90 était totalement exclu. |
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(300)

Aux considérants 280 à 282 du règlement provisoire, la Commission a expliqué que les importations de produits chinois, dont la part de marché est beaucoup plus faible que celle de l’industrie de l’Union, avaient non seulement pénétré le marché de l’Union, augmentant progressivement leur part de marché pour causer un préjudice en volume, mais, plus grave encore, avaient bloqué les prix du marché et amené l’industrie de l’Union à réaliser des bénéfices réduits et insuffisants tout au long de la période considérée. Ces considérants restent valables pour ce qui est des niveaux des importations de produits chinois, en termes tant absolus que relatifs, indiqués dans le tableau 2, et ce même si le code NC 7610 90 90 était totalement exclu.

| (301) | En outre, les observations formulées par les parties intéressées n’ont modifié en rien l’évaluation des facteurs effectuée au stade provisoire, et aucun argument valable susceptible d’expliquer le préjudice important subi par l’industrie de l’Union et établi dans le cadre de la présente enquête n’a été présenté après l’institution des mesures provisoires. |
| --- | --- |

(301)

En outre, les observations formulées par les parties intéressées n’ont modifié en rien l’évaluation des facteurs effectuée au stade provisoire, et aucun argument valable susceptible d’expliquer le préjudice important subi par l’industrie de l’Union et établi dans le cadre de la présente enquête n’a été présenté après l’institution des mesures provisoires.

| (302) | Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de toute autre observation, la Commission a conclu qu’aucun des autres facteurs examinés au stade provisoire ainsi qu’au stade définitif n’était susceptible d’avoir une incidence importante sur la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union. Par conséquent, aucun des facteurs, analysés individuellement ou collectivement, n’a atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de pratiques de dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au point que ce lien ne serait plus réel et substantiel, ce qui confirme la conclusion des considérants 302 et 303 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(302)

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de toute autre observation, la Commission a conclu qu’aucun des autres facteurs examinés au stade provisoire ainsi qu’au stade définitif n’était susceptible d’avoir une incidence importante sur la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union. Par conséquent, aucun des facteurs, analysés individuellement ou collectivement, n’a atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de pratiques de dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au point que ce lien ne serait plus réel et substantiel, ce qui confirme la conclusion des considérants 302 et 303 du règlement provisoire.

7.   LIEN DE CAUSALITÉ CALCULÉ SUR UNE BASE EU-27

LIEN DE CAUSALITÉ CALCULÉ SUR UNE BASE EU-27

7.1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (303) | À la suite des révisions susmentionnées, la consommation et les parts de marché de l’industrie de l’Union et des importations en provenance du pays concerné ont été revues. La part de marché chinoise est passée de 3,4 à 5 %, tandis que celle de l’industrie de l’Union sur le marché libre est passée de 88,4 % à 85,4 % au cours de la période considérée. Ces changements, de EU-28 à EU-27, ont eu peu de répercussions, voire aucune, sur les tendances ou le niveau significatif des importations, étant donné qu’après la révision, entre autres, le volume des importations en provenance du pays concerné a en fait augmenté de 56 %, et sa part de marché de 48 %. Par conséquent, les chiffres révisés des importations et des parts de marché n’ont pas eu d’incidence significative sur l’analyse d’imputation précédemment communiquée. |
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(303)

À la suite des révisions susmentionnées, la consommation et les parts de marché de l’industrie de l’Union et des importations en provenance du pays concerné ont été revues. La part de marché chinoise est passée de 3,4 à 5 %, tandis que celle de l’industrie de l’Union sur le marché libre est passée de 88,4 % à 85,4 % au cours de la période considérée. Ces changements, de EU-28 à EU-27, ont eu peu de répercussions, voire aucune, sur les tendances ou le niveau significatif des importations, étant donné qu’après la révision, entre autres, le volume des importations en provenance du pays concerné a en fait augmenté de 56 %, et sa part de marché de 48 %. Par conséquent, les chiffres révisés des importations et des parts de marché n’ont pas eu d’incidence significative sur l’analyse d’imputation précédemment communiquée.

7.2.   Effets d’autres facteurs

Effets d’autres facteurs

7.2.1.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (304) | Les importations en provenance des pays tiers ont évolué comme suit au cours de la période considérée.

  Tableau 6 bis


  Importations en provenance de pays tiers dans l’EU-27 | | 2016 | 2017 | 2018 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Turquie | Volume (en tonnes) | 73 187 | 84 678 | 103 888 | 106 702 |
| Indice | 100 | 116 | 142 | 146 |
| Part de marché (en %) | 2,5 | 2,7 | 3,3 | 3,5 |
| Indice | 100 | 108 | 129 | 138 |
| Prix moyens | 3 475 | 3 595 | 3 569 | 3 439 |
| Indice | 100 | 103 | 103 | 99 |
| Autres pays tiers | Volume (en tonnes) | 165 749 | 222 898 | 199 778 | 188 546 |
| Indice | 100 | 134 | 121 | 114 |
| Part de marché (en %) | 5,7 | 7,2 | 6,3 | 6,1 |
| Indice | 100 | 126 | 110 | 108 |
| Prix moyens | 3 438 | 3 353 | 3 684 | 3 760 |
| Indice | 100 | 98 | 107 | 109 |
| Total de tous les pays à l’exception du pays concerné | Volume (en tonnes) | 238 937 | 307 576 | 303 666 | 295 248 |
| Indice | 100 | 129 | 127 | 124 |
| Part de marché (en %) | 8,2 | 9,9 | 9,5 | 9,6 |
| Indice | 100 | 120 | 116 | 117 |
| Prix moyens | 3 449 | 3 420 | 3 644 | 3 644 |
| Indice | 100 | 99 | 106 | 106 |
| Source: Eurostat. |

(304)

Les importations en provenance des pays tiers ont évolué comme suit au cours de la période considérée.

Tableau 6 bis

Tableau 6 bis

Importations en provenance de pays tiers dans l’EU-27

Importations en provenance de pays tiers dans l’EU-27

2016

2017

2018

PE

Turquie

Volume (en tonnes)

73 187

84 678

103 888

106 702

Indice

Indice

100

100

116

116

142

142

146

146

Part de marché (en %)

2,5

2,7

3,3

3,5

Indice

Indice

100

100

108

108

129

129

138

138

Prix moyens

3 475

3 595

3 569

3 439

Indice

Indice

100

100

103

103

103

103

99

99

Autres pays tiers

Volume (en tonnes)

165 749

222 898

199 778

188 546

Indice

Indice

100

100

134

134

121

121

114

114

Part de marché (en %)

5,7

7,2

6,3

6,1

Indice

Indice

100

100

126

126

110

110

108

108

Prix moyens

3 438

3 353

3 684

3 760

Indice

Indice

100

100

98

98

107

107

109

109

Total de tous les pays à l’exception du pays concerné

Volume (en tonnes)

238 937

307 576

303 666

295 248

Indice

Indice

100

100

129

129

127

127

124

124

Part de marché (en %)

8,2

9,9

9,5

9,6

Indice

Indice

100

100

120

120

116

116

117

117

Prix moyens

3 449

3 420

3 644

3 644

Indice

Indice

100

100

99

99

106

106

106

106

Source: Eurostat.

Source:

| (305) | Les volumes d’importation en provenance des pays tiers ont quelque peu changé en raison des révisions susmentionnées. La part de marché de ces importations a également été affectée de ce fait. Cependant, ces modifications étaient mineures et ont eu une incidence encore plus limitée pour ce qui est de la tendance. Après révision, la part de marché des pays tiers est passée de 8,2 à 9,6 %. Ces changements mineurs n’ont pas d’incidence significative sur l’analyse du lien de causalité telle qu’elle a été communiquée précédemment. |
| --- | --- |

(305)

Les volumes d’importation en provenance des pays tiers ont quelque peu changé en raison des révisions susmentionnées. La part de marché de ces importations a également été affectée de ce fait. Cependant, ces modifications étaient mineures et ont eu une incidence encore plus limitée pour ce qui est de la tendance. Après révision, la part de marché des pays tiers est passée de 8,2 à 9,6 %. Ces changements mineurs n’ont pas d’incidence significative sur l’analyse du lien de causalité telle qu’elle a été communiquée précédemment.

| (306) | Même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, les volumes d’importation en provenance d’autres pays tiers ne varieraient pas et leurs parts de marché ne subiraient que des changements minimes. La conclusion relative au lien de causalité concernant les importations en provenance de pays tiers n’est pas remise en cause et est donc confirmée. |
| --- | --- |

(306)

Même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, les volumes d’importation en provenance d’autres pays tiers ne varieraient pas et leurs parts de marché ne subiraient que des changements minimes. La conclusion relative au lien de causalité concernant les importations en provenance de pays tiers n’est pas remise en cause et est donc confirmée.

| (307) | À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a fait valoir que la part de marché des importations en provenance de Chine avait simplement augmenté au détriment des importations en provenance de pays tiers, au lieu d’avoir une incidence sur la part de marché de l’industrie de l’Union. Toutefois, cet argument est inexact sur le plan factuel et n’a pas pu être accepté, puisque la part de marché de l’industrie de l’Union a chuté de 3 %, comme le montre le tableau 5 bis. |
| --- | --- |

(307)

À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a fait valoir que la part de marché des importations en provenance de Chine avait simplement augmenté au détriment des importations en provenance de pays tiers, au lieu d’avoir une incidence sur la part de marché de l’industrie de l’Union. Toutefois, cet argument est inexact sur le plan factuel et n’a pas pu être accepté, puisque la part de marché de l’industrie de l’Union a chuté de 3 %, comme le montre le tableau 5 bis.

bis

| (308) | À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei et Airoldi ont fait observer que la part de marché et les volumes des importations de produits chinois, sur une base EU-27, avaient à ce point diminué que la situation n’aurait pas pu être préjudiciable à l’industrie de l’Union et que, bien au contraire, la part de marché de l’industrie de l’Union était restée supérieure à 85 % au cours de la période d’enquête. La Commission renvoie aux considérants 201 et 280, ainsi qu’au tableau 5 bis ci-dessus. En outre, le fait que les volumes d’importation en chiffres absolus soient inférieurs, dans cette détermination finale, à ce qui avait été estimé dans la plainte et au stade provisoire procède de la nature même des enquêtes en matière de défense commerciale dans le cadre desquelles, à mesure qu’elles progressent, les analyses sont affinées en raison des données émanant des parties, qui sont progressivement recueillies, traitées et vérifiées. De fait, les éléments qui précèdent n’ont aucune incidence sur le taux de croissance des importations, qui reste important. Il convient en effet de rappeler que la part de marché des importations de produits chinois a augmenté de 48 % au cours de la période considérée et que la légère contraction de la part de marché chinoise n’a pas d’incidence significative sur le préjudice constaté, notamment au vu des éléments de préjudice liés aux prix mentionnés au considérant 253. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(308)

À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei et Airoldi ont fait observer que la part de marché et les volumes des importations de produits chinois, sur une base EU-27, avaient à ce point diminué que la situation n’aurait pas pu être préjudiciable à l’industrie de l’Union et que, bien au contraire, la part de marché de l’industrie de l’Union était restée supérieure à 85 % au cours de la période d’enquête. La Commission renvoie aux considérants 201 et 280, ainsi qu’au tableau 5 bis ci-dessus. En outre, le fait que les volumes d’importation en chiffres absolus soient inférieurs, dans cette détermination finale, à ce qui avait été estimé dans la plainte et au stade provisoire procède de la nature même des enquêtes en matière de défense commerciale dans le cadre desquelles, à mesure qu’elles progressent, les analyses sont affinées en raison des données émanant des parties, qui sont progressivement recueillies, traitées et vérifiées. De fait, les éléments qui précèdent n’ont aucune incidence sur le taux de croissance des importations, qui reste important. Il convient en effet de rappeler que la part de marché des importations de produits chinois a augmenté de 48 % au cours de la période considérée et que la légère contraction de la part de marché chinoise n’a pas d’incidence significative sur le préjudice constaté, notamment au vu des éléments de préjudice liés aux prix mentionnés au considérant 253. Cet argument a donc été rejeté.

bis

| (309) | À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a aussi fait observer, en se basant sur des données tirées des rapports annuels consolidés du groupe Hydro, que la part de marché du groupe Hydro avait augmenté. Toutefois, la part de marché des producteurs de l’Union a diminué au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 5 bis ci-dessus. La part de marché des producteurs ou groupes de producteurs individuels de l’Union n’est pas pertinente pour cette analyse du lien de causalité. Cette observation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(309)

À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a aussi fait observer, en se basant sur des données tirées des rapports annuels consolidés du groupe Hydro, que la part de marché du groupe Hydro avait augmenté. Toutefois, la part de marché des producteurs de l’Union a diminué au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 5 bis ci-dessus. La part de marché des producteurs ou groupes de producteurs individuels de l’Union n’est pas pertinente pour cette analyse du lien de causalité. Cette observation a donc été rejetée.

bis

7.2.2.   Incidence de la consommation

Incidence de la consommation

| (310) | Les chiffres révisés relatifs à la consommation n’ont eu aucune incidence importante sur la conclusion précédemment communiquée. Même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, la consommation sur le marché libre se situerait à des niveaux très similaires et augmenterait. Les conclusions précédemment communiquées sont donc confirmées. |
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(310)

Les chiffres révisés relatifs à la consommation n’ont eu aucune incidence importante sur la conclusion précédemment communiquée. Même si les volumes relevant du code NC 7610 90 90 étaient totalement exclus de l’analyse, la consommation sur le marché libre se situerait à des niveaux très similaires et augmenterait. Les conclusions précédemment communiquées sont donc confirmées.

7.3.   Conclusion concernant le lien de causalité

Conclusion concernant le lien de causalité

| (311) | Tous les autres aspects précédemment communiqués étant également applicables sur une base EU-27, les conclusions sur le lien de causalité telles qu’elles ont été communiquées précédemment sont confirmées. |
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(311)

Tous les autres aspects précédemment communiqués étant également applicables sur une base EU-27, les conclusions sur le lien de causalité telles qu’elles ont été communiquées précédemment sont confirmées.

8.   INTÉRÊT DE L’UNION DÉTERMINÉ SUR UNE BASE EU-28

INTÉRÊT DE L’UNION DÉTERMINÉ SUR UNE BASE EU-28

| (312) | Les recoupements à distance supplémentaires mentionnés au considérant 13 ont permis d’examiner plus avant les questions d’intérêt pour l’Union. |
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(312)

Les recoupements à distance supplémentaires mentionnés au considérant 13 ont permis d’examiner plus avant les questions d’intérêt pour l’Union.

8.1.   Intérêt de l’industrie et des fournisseurs de l’Union

Intérêt de l’industrie et des fournisseurs de l’Union

| (313) | Quatre fournisseurs d’aluminium dans l’Union ont exprimé leur soutien à l’institution des mesures. Ces observations ont été appuyées par European Aluminium, qui a souligné que près de 30 % de la production de ces fournisseurs étaient vendus à l’industrie de l’Union pour être utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête. Il était par conséquent manifeste que l’issue de l’enquête aurait également une incidence positive sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’aluminium au sein de l’Union. |
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(313)

Quatre fournisseurs d’aluminium dans l’Union ont exprimé leur soutien à l’institution des mesures. Ces observations ont été appuyées par European Aluminium, qui a souligné que près de 30 % de la production de ces fournisseurs étaient vendus à l’industrie de l’Union pour être utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête. Il était par conséquent manifeste que l’issue de l’enquête aurait également une incidence positive sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’aluminium au sein de l’Union.

| (314) | En outre, selon une étude de l’OCDE (36), les producteurs d’aluminium dans l’Union utilisent davantage de matières premières recyclées et des méthodes de production plus durables que les producteurs chinois. Plus particulièrement, alors que l’Europe est l’un des champions du recyclage de l’aluminium, avec une forte proportion de matériaux recyclés, la Chine s’appuie essentiellement sur la production d’aluminium primaire, qui constitue une activité à très forte intensité énergétique. De ce fait, le bilan environnemental des producteurs européens permettrait à l’Union d’avancer plus résolument vers l’objectif d’une économie propre et circulaire, comme indiqué dans la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe (37). |
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(314)

En outre, selon une étude de l’OCDE (36), les producteurs d’aluminium dans l’Union utilisent davantage de matières premières recyclées et des méthodes de production plus durables que les producteurs chinois. Plus particulièrement, alors que l’Europe est l’un des champions du recyclage de l’aluminium, avec une forte proportion de matériaux recyclés, la Chine s’appuie essentiellement sur la production d’aluminium primaire, qui constitue une activité à très forte intensité énergétique. De ce fait, le bilan environnemental des producteurs européens permettrait à l’Union d’avancer plus résolument vers l’objectif d’une économie propre et circulaire, comme indiqué dans la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe (37).

36

37

| (315) | À la suite de l’information finale, O. Wilms a contesté la pertinence de la question susmentionnée du recyclage pour la présente enquête. Toutefois, la Commission considère que le recyclage de l’aluminium est pertinent au regard du pacte vert pour l’Europe. |
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(315)

À la suite de l’information finale, O. Wilms a contesté la pertinence de la question susmentionnée du recyclage pour la présente enquête. Toutefois, la Commission considère que le recyclage de l’aluminium est pertinent au regard du pacte vert pour l’Europe.

| (316) | À la suite de l’information finale, Alstom et UNIFE ont fait observer que l’industrie de l’Union ne bénéficierait pas des mesures (imposées à l’industrie du transport ferroviaire) parce que les importations en question ne représentent qu’une petite partie du produit concerné (estimées par l’UNIFE à 1,3 % environ). Toutefois, la Commission considère que, étant donné que certains producteurs de l’Union vendent des quantités importantes dans ce secteur, ces producteurs bénéficieraient bel et bien de l’institution de mesures, d’autant plus qu’en l’absence de pratiques commerciales déloyales, ils seraient susceptibles d’accroître leurs ventes à ce secteur. |
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(316)

À la suite de l’information finale, Alstom et UNIFE ont fait observer que l’industrie de l’Union ne bénéficierait pas des mesures (imposées à l’industrie du transport ferroviaire) parce que les importations en question ne représentent qu’une petite partie du produit concerné (estimées par l’UNIFE à 1,3 % environ). Toutefois, la Commission considère que, étant donné que certains producteurs de l’Union vendent des quantités importantes dans ce secteur, ces producteurs bénéficieraient bel et bien de l’institution de mesures, d’autant plus qu’en l’absence de pratiques commerciales déloyales, ils seraient susceptibles d’accroître leurs ventes à ce secteur.

| (317) | Faute d’autre observation concernant l’intérêt de l’industrie de l’Union, les conclusions énoncées aux considérants 305 à 309 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(317)

Faute d’autre observation concernant l’intérêt de l’industrie de l’Union, les conclusions énoncées aux considérants 305 à 309 du règlement provisoire sont confirmées.

8.2.   Intérêt des importateurs indépendants

Intérêt des importateurs indépendants

| (318) | Il est fait référence au considérant 9 selon lequel deux importateurs se sont manifestés après l’information provisoire afin de formuler des observations. Dans le règlement provisoire, il était précisé que les importateurs indépendants qui avaient soumis un formulaire d’échantillonnage afin de coopérer à l’enquête représentaient environ 2 % des importations en provenance de Chine. À la suite de la publication du règlement provisoire, deux autres importateurs se sont manifestés, alors que l’exercice d’échantillonnage était déjà terminé, sans soumettre de réponse au questionnaire. En raison de la correction du niveau des importations en provenance de Chine visée au considérant 208, le pourcentage des importations correspondant aux importateurs indépendants ayant déclaré des volumes d’importation dans le formulaire d’échantillonnage est de 3,6 %. |
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(318)

Il est fait référence au considérant 9 selon lequel deux importateurs se sont manifestés après l’information provisoire afin de formuler des observations. Dans le règlement provisoire, il était précisé que les importateurs indépendants qui avaient soumis un formulaire d’échantillonnage afin de coopérer à l’enquête représentaient environ 2 % des importations en provenance de Chine. À la suite de la publication du règlement provisoire, deux autres importateurs se sont manifestés, alors que l’exercice d’échantillonnage était déjà terminé, sans soumettre de réponse au questionnaire. En raison de la correction du niveau des importations en provenance de Chine visée au considérant 208, le pourcentage des importations correspondant aux importateurs indépendants ayant déclaré des volumes d’importation dans le formulaire d’échantillonnage est de 3,6 %.

| (319) | Un importateur, Airoldi, a fait valoir qu’il existait une différence entre les producteurs d’alliages durs et les producteurs d’alliages tendres de l’Union, et que le segment des alliages durs risquait de connaître une pénurie et des prix élevés, comme en témoigne l’allongement des délais d’attente pour les achats sur le marché de l’Union. European Aluminium a précisé que l’industrie de l’Union était active sur le marché des alliages durs et a recensé plusieurs producteurs qui ont fortement investi dans la production de ce type d’alliages, en donnant l’exemple des presses à extrusion récemment installées par quatre producteurs de l’Union. European Aluminium a également fait remarquer que, même sans ces options d’approvisionnement supplémentaires, il existait une concurrence féroce entre les producteurs de l’Union et une capacité suffisante librement disponible. |
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(319)

Un importateur, Airoldi, a fait valoir qu’il existait une différence entre les producteurs d’alliages durs et les producteurs d’alliages tendres de l’Union, et que le segment des alliages durs risquait de connaître une pénurie et des prix élevés, comme en témoigne l’allongement des délais d’attente pour les achats sur le marché de l’Union. European Aluminium a précisé que l’industrie de l’Union était active sur le marché des alliages durs et a recensé plusieurs producteurs qui ont fortement investi dans la production de ce type d’alliages, en donnant l’exemple des presses à extrusion récemment installées par quatre producteurs de l’Union. European Aluminium a également fait remarquer que, même sans ces options d’approvisionnement supplémentaires, il existait une concurrence féroce entre les producteurs de l’Union et une capacité suffisante librement disponible.

| (320) | La Commission a examiné la question des alliages durs et tendres, dont la distinction consiste en une simplification commerciale fondée principalement sur la composition chimique de l’alliage d’aluminium. L’enquête a révélé que plusieurs producteurs de l’Union produisaient les deux types d’alliages. Deuxièmement, les exemples de délais d’attente cités par l’importateur pourraient être le résultat des circonstances commerciales particulières et des négociations entre les parties, sans pour autant dénoter une tendance systématique à des délais d’attente perturbateurs en présence de mesures. Bien qu’il soit possible que pour certains produits plus sophistiqués, la disponibilité des producteurs et des produits soit inférieure à celle des produits extrudés plus standard, la Commission estime néanmoins que les perturbations potentielles ne seraient que temporaires et que l’existence des mesures donnerait aux producteurs de l’Union la possibilité d’investir pour répondre à la demande, sans risquer de subir une sous-cotation causée par des importations déloyales à bas prix. |
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(320)

La Commission a examiné la question des alliages durs et tendres, dont la distinction consiste en une simplification commerciale fondée principalement sur la composition chimique de l’alliage d’aluminium. L’enquête a révélé que plusieurs producteurs de l’Union produisaient les deux types d’alliages. Deuxièmement, les exemples de délais d’attente cités par l’importateur pourraient être le résultat des circonstances commerciales particulières et des négociations entre les parties, sans pour autant dénoter une tendance systématique à des délais d’attente perturbateurs en présence de mesures. Bien qu’il soit possible que pour certains produits plus sophistiqués, la disponibilité des producteurs et des produits soit inférieure à celle des produits extrudés plus standard, la Commission estime néanmoins que les perturbations potentielles ne seraient que temporaires et que l’existence des mesures donnerait aux producteurs de l’Union la possibilité d’investir pour répondre à la demande, sans risquer de subir une sous-cotation causée par des importations déloyales à bas prix.

| (321) | Le même importateur a également fait valoir que l’existence de contingents tarifaires (38) et de suspensions tarifaires (39) autonomes pour certains produits limités apportait la preuve de la pénurie d’approvisionnement de ces produits sur le marché européen. À cet égard, l’octroi de ces suspensions tarifaires ne semble pas découler d’une pénurie d’approvisionnement, mais plutôt d’un processus auquel European Aluminium n’a pas participé. En effet, au cours de la période d’enquête, le volume total des importations en provenance du pays concerné dans le cadre des suspensions et des contingents tarifaires existants n’a représenté qu’environ 1 % des importations du produit concerné, et moins de 0,1 % de la consommation de l’Union. Par conséquent, la pertinence des produits bénéficiant de ces mesures, par rapport à l’intérêt global des entreprises de l’Union, est minime. En outre, le nombre de producteurs européens (plus de 200) et la capacité inutilisée disponible de l’industrie de l’Union (environ un tiers de la capacité installée) laissent penser qu’une fois que les effets des prix déloyalement bas auront disparu du marché, les producteurs de l’Union seront enclins à exploiter ces applications de niche. |
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(321)

Le même importateur a également fait valoir que l’existence de contingents tarifaires (38) et de suspensions tarifaires (39) autonomes pour certains produits limités apportait la preuve de la pénurie d’approvisionnement de ces produits sur le marché européen. À cet égard, l’octroi de ces suspensions tarifaires ne semble pas découler d’une pénurie d’approvisionnement, mais plutôt d’un processus auquel European Aluminium n’a pas participé. En effet, au cours de la période d’enquête, le volume total des importations en provenance du pays concerné dans le cadre des suspensions et des contingents tarifaires existants n’a représenté qu’environ 1 % des importations du produit concerné, et moins de 0,1 % de la consommation de l’Union. Par conséquent, la pertinence des produits bénéficiant de ces mesures, par rapport à l’intérêt global des entreprises de l’Union, est minime. En outre, le nombre de producteurs européens (plus de 200) et la capacité inutilisée disponible de l’industrie de l’Union (environ un tiers de la capacité installée) laissent penser qu’une fois que les effets des prix déloyalement bas auront disparu du marché, les producteurs de l’Union seront enclins à exploiter ces applications de niche.

38

39

| (322) | Le même importateur a également affirmé que la Commission n’était pas en droit de procéder à une évaluation «négative» du critère relatif à l’intérêt de l’Union et de conclure, comme au considérant 329 du règlement provisoire, qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures provisoires sur les importations du produit concerné. En outre, la même partie a fait valoir que la Commission n’avait pas dûment tenu compte du fait que l’importateur introduisait le produit concerné sur le marché de l’Union, par opposition aux importateurs qui vendent les produits concernés à des pays tiers, et qu’elle n’avait pas mis en balance cet intérêt avec celui des autres parties européennes. En ce qui concerne cet argument, l’enquête n’a fait apparaître aucun élément indiquant que les importateurs réexportent le produit concerné vers des pays tiers. En outre, l’évaluation du critère relatif à l’intérêt de l’Union prévue à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base est par nature une évaluation négative, et tous les intérêts pertinents dans l’Union ont été pris en considération dans le cadre de cette évaluation. |
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(322)

Le même importateur a également affirmé que la Commission n’était pas en droit de procéder à une évaluation «négative» du critère relatif à l’intérêt de l’Union et de conclure, comme au considérant 329 du règlement provisoire, qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures provisoires sur les importations du produit concerné. En outre, la même partie a fait valoir que la Commission n’avait pas dûment tenu compte du fait que l’importateur introduisait le produit concerné sur le marché de l’Union, par opposition aux importateurs qui vendent les produits concernés à des pays tiers, et qu’elle n’avait pas mis en balance cet intérêt avec celui des autres parties européennes. En ce qui concerne cet argument, l’enquête n’a fait apparaître aucun élément indiquant que les importateurs réexportent le produit concerné vers des pays tiers. En outre, l’évaluation du critère relatif à l’intérêt de l’Union prévue à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base est par nature une évaluation négative, et tous les intérêts pertinents dans l’Union ont été pris en considération dans le cadre de cette évaluation.

| (323) | S’agissant de l’incidence des mesures sur les importateurs, le recoupement à distance mentionné au considérant 13 a confirmé les conclusions provisoires. Un importateur a affirmé qu’il n’avait jamais déclaré la marge bénéficiaire mentionnée au considérant 317 du règlement provisoire, que la répercussion du droit sur les utilisateurs serait préjudiciable à l’intérêt de ces derniers et que l’ouverture de l’enquête du côté des plaignants constituait un abus de droit visant à renforcer un oligopole sur le marché. Pour ce qui est du premier point, l’enquête a confirmé que la marge bénéficiaire mentionnée au considérant 317 du règlement provisoire était celle qui convenait pour examiner les reventes du produit concerné dans l’Union. En outre, si l’intérêt des utilisateurs est pris en considération dans la section pertinente du présent règlement, comme cela a déjà été affirmé au considérant 316 du règlement provisoire, aucun élément de preuve n’a été fourni pour démontrer l’existence d’oligopoles abusifs ou de comportements anticoncurrentiels. De plus, aucune enquête pertinente n’est en cours. En tout état de cause, le nombre de sept fournisseurs pour certains produits n’est pas particulièrement bas dans ces circonstances, surtout si l’on tient compte du fait que certains producteurs étaient de taille importante et disposaient de capacités inutilisées. |
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(323)

S’agissant de l’incidence des mesures sur les importateurs, le recoupement à distance mentionné au considérant 13 a confirmé les conclusions provisoires. Un importateur a affirmé qu’il n’avait jamais déclaré la marge bénéficiaire mentionnée au considérant 317 du règlement provisoire, que la répercussion du droit sur les utilisateurs serait préjudiciable à l’intérêt de ces derniers et que l’ouverture de l’enquête du côté des plaignants constituait un abus de droit visant à renforcer un oligopole sur le marché. Pour ce qui est du premier point, l’enquête a confirmé que la marge bénéficiaire mentionnée au considérant 317 du règlement provisoire était celle qui convenait pour examiner les reventes du produit concerné dans l’Union. En outre, si l’intérêt des utilisateurs est pris en considération dans la section pertinente du présent règlement, comme cela a déjà été affirmé au considérant 316 du règlement provisoire, aucun élément de preuve n’a été fourni pour démontrer l’existence d’oligopoles abusifs ou de comportements anticoncurrentiels. De plus, aucune enquête pertinente n’est en cours. En tout état de cause, le nombre de sept fournisseurs pour certains produits n’est pas particulièrement bas dans ces circonstances, surtout si l’on tient compte du fait que certains producteurs étaient de taille importante et disposaient de capacités inutilisées.

| (324) | Après l’institution des mesures provisoires, plusieurs importateurs indépendants se sont manifestés et ont été entendus à titre individuel et/ou ont obtenu une audition conjointe. Dans le cadre de ces auditions, les arguments invoqués ont été l’insuffisance de l’offre sur le marché de l’Union, en particulier pour les produits en alliage dur, ainsi que le niveau élevé des taux de droit provisoires, qui rendent les importations non viables sur le plan commercial. Comme expliqué au considérant 321, l’argument de l’insuffisance de l’offre ne peut être accepté. S’agissant des niveaux de prix antérieurs à l’institution des mesures, les prix déloyalement bas pratiqués par les producteurs-exportateurs chinois ont créé de vastes possibilités de revente pour les importateurs, comme le montrent les marges bénéficiaires élevées des importateurs retenus dans l’échantillon, qui dépassent largement les marges bénéficiaires réalisées par l’industrie de l’Union. Toutefois, comme l’enquête a révélé que ces prix sont le résultat de pratiques de dumping déloyales, l’accès aux produits à ces prix-là ne peut être considéré comme une situation de marché normale. |
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(324)

Après l’institution des mesures provisoires, plusieurs importateurs indépendants se sont manifestés et ont été entendus à titre individuel et/ou ont obtenu une audition conjointe. Dans le cadre de ces auditions, les arguments invoqués ont été l’insuffisance de l’offre sur le marché de l’Union, en particulier pour les produits en alliage dur, ainsi que le niveau élevé des taux de droit provisoires, qui rendent les importations non viables sur le plan commercial. Comme expliqué au considérant 321, l’argument de l’insuffisance de l’offre ne peut être accepté. S’agissant des niveaux de prix antérieurs à l’institution des mesures, les prix déloyalement bas pratiqués par les producteurs-exportateurs chinois ont créé de vastes possibilités de revente pour les importateurs, comme le montrent les marges bénéficiaires élevées des importateurs retenus dans l’échantillon, qui dépassent largement les marges bénéficiaires réalisées par l’industrie de l’Union. Toutefois, comme l’enquête a révélé que ces prix sont le résultat de pratiques de dumping déloyales, l’accès aux produits à ces prix-là ne peut être considéré comme une situation de marché normale.

| (325) | Un autre importateur, O. Wilms, a affirmé que l’institution des mesures sur un produit qu’il importe aurait une incidence significative sur son client, qui est l’utilisateur du produit, du fait de l’absence d’autres fournisseurs dans l’Union. L’importateur a fait valoir que l’institution des mesures risquait de provoquer la délocalisation du processus exécuté par son client en dehors de l’Union, avec des répercussions négatives sur l’économie et l’emploi. À cet égard, cet argument n’a pas été avancé par l’utilisateur du produit qui fabrique le produit en aval, mais par les importateurs qui fournissent l’utilisateur. De ce fait, la crédibilité de l’allégation concernant la relocalisation n’a pas pu être établie. En outre, selon European Aluminium, l’industrie de l’Union peut techniquement fournir tous les produits qui relèvent du champ de l’enquête. De plus, comme cet utilisateur du produit concerné n’a ni répondu au questionnaire ni coopéré à l’enquête, il n’a pas été possible d’évaluer avec précision l’incidence des mesures sur son activité. |
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(325)

Un autre importateur, O. Wilms, a affirmé que l’institution des mesures sur un produit qu’il importe aurait une incidence significative sur son client, qui est l’utilisateur du produit, du fait de l’absence d’autres fournisseurs dans l’Union. L’importateur a fait valoir que l’institution des mesures risquait de provoquer la délocalisation du processus exécuté par son client en dehors de l’Union, avec des répercussions négatives sur l’économie et l’emploi. À cet égard, cet argument n’a pas été avancé par l’utilisateur du produit qui fabrique le produit en aval, mais par les importateurs qui fournissent l’utilisateur. De ce fait, la crédibilité de l’allégation concernant la relocalisation n’a pas pu être établie. En outre, selon European Aluminium, l’industrie de l’Union peut techniquement fournir tous les produits qui relèvent du champ de l’enquête. De plus, comme cet utilisateur du produit concerné n’a ni répondu au questionnaire ni coopéré à l’enquête, il n’a pas été possible d’évaluer avec précision l’incidence des mesures sur son activité.

| (326) | À la suite de l’information finale, l’importateur O. Wilms et le groupe Haomei ont fait valoir que l’industrie de l’Union ne bénéficierait pas des mesures parce que les importations en provenance de pays tiers se substitueraient aux importations en provenance de Chine. Cet argument n’a pas pu être accepté car les mesures élimineront la pression exercée sur les prix par les importations de produits chinois et permettront à l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix, d’investir et de faire face à la concurrence dans des conditions normales de marché. |
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(326)

À la suite de l’information finale, l’importateur O. Wilms et le groupe Haomei ont fait valoir que l’industrie de l’Union ne bénéficierait pas des mesures parce que les importations en provenance de pays tiers se substitueraient aux importations en provenance de Chine. Cet argument n’a pas pu être accepté car les mesures élimineront la pression exercée sur les prix par les importations de produits chinois et permettront à l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix, d’investir et de faire face à la concurrence dans des conditions normales de marché.

| (327) | À la suite de l’information finale, plusieurs importateurs ont en outre rappelé que leurs importations consistaient principalement en barres relevant du code NC 7604 29 10, pour lesquelles il existe un besoin sur le marché de l’Union, et que les importations totales en provenance de toutes les sources sous ce code avaient diminué au cours de la période 2017-2019. Les parties ont rappelé que les importations en provenance de Chine n’avaient augmenté que dans la mesure où elles ont remplacé les importations en provenance de Russie et qu’elles n’étaient donc pas préjudiciables. La Commission réitère ses observations antérieures sur ces questions et fait en outre remarquer que, selon cet argument, qui ne porte que sur une partie de la période considérée, les importations en provenance de Chine ont augmenté. Il convient toutefois de rappeler que l’analyse du préjudice et du lien de causalité a été effectuée par la Commission pour le produit concerné dans son ensemble, indépendamment de sa classification douanière, et qu’une analyse partielle d’un seul code, quelles que soient les constatations qui peuvent en découler, n’est pas déterminante par rapport à l’analyse globale. |
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(327)

À la suite de l’information finale, plusieurs importateurs ont en outre rappelé que leurs importations consistaient principalement en barres relevant du code NC 7604 29 10, pour lesquelles il existe un besoin sur le marché de l’Union, et que les importations totales en provenance de toutes les sources sous ce code avaient diminué au cours de la période 2017-2019. Les parties ont rappelé que les importations en provenance de Chine n’avaient augmenté que dans la mesure où elles ont remplacé les importations en provenance de Russie et qu’elles n’étaient donc pas préjudiciables. La Commission réitère ses observations antérieures sur ces questions et fait en outre remarquer que, selon cet argument, qui ne porte que sur une partie de la période considérée, les importations en provenance de Chine ont augmenté. Il convient toutefois de rappeler que l’analyse du préjudice et du lien de causalité a été effectuée par la Commission pour le produit concerné dans son ensemble, indépendamment de sa classification douanière, et qu’une analyse partielle d’un seul code, quelles que soient les constatations qui peuvent en découler, n’est pas déterminante par rapport à l’analyse globale.

| (328) | Les importateurs ont également réitéré leur allégation selon laquelle les prix des importations en provenance de Chine relevant du code NC 7604 29 10 n’étaient pas préjudiciables et que les produits concernés étaient de haute qualité. La Commission tient de nouveau à souligner que les comparaisons de prix qu’elle a réalisées et qui sont exposées au considérant 224 ont porté sur l’ensemble des producteurs-exportateurs de l’échantillon, au moyen d’une méthode détaillée par type et par transaction pour la période d’enquête. La Commission confirme donc que ses conclusions sur les questions de prix sont claires, représentatives et exactes. |
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(328)

Les importateurs ont également réitéré leur allégation selon laquelle les prix des importations en provenance de Chine relevant du code NC 7604 29 10 n’étaient pas préjudiciables et que les produits concernés étaient de haute qualité. La Commission tient de nouveau à souligner que les comparaisons de prix qu’elle a réalisées et qui sont exposées au considérant 224 ont porté sur l’ensemble des producteurs-exportateurs de l’échantillon, au moyen d’une méthode détaillée par type et par transaction pour la période d’enquête. La Commission confirme donc que ses conclusions sur les questions de prix sont claires, représentatives et exactes.

| (329) | Les importateurs ont réitéré leur argument selon lequel les mesures antidumping n’étaient pas nécessaires parce que l’éloignement géographique de la Chine constituait un frein suffisant aux échanges. Eu égard aux conclusions de la présente enquête relatives au préjudice sur la base des volumes et des prix, la Commission rappelle que l’éloignement géographique n’a empêché les importations de produits chinois ni de gagner des parts de marché ni de se vendre à des prix nettement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. Ce n’est dès lors que l’institution de droits qui permettra le rétablissement de conditions de concurrence équitables. |
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(329)

Les importateurs ont réitéré leur argument selon lequel les mesures antidumping n’étaient pas nécessaires parce que l’éloignement géographique de la Chine constituait un frein suffisant aux échanges. Eu égard aux conclusions de la présente enquête relatives au préjudice sur la base des volumes et des prix, la Commission rappelle que l’éloignement géographique n’a empêché les importations de produits chinois ni de gagner des parts de marché ni de se vendre à des prix nettement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. Ce n’est dès lors que l’institution de droits qui permettra le rétablissement de conditions de concurrence équitables.

| (330) | Les importateurs et le groupe Haomei ont fait valoir que l’institution des mesures provisoires avait augmenté les délais pour certains types de produits et qu’après le rétablissement de la demande dans l’Union, il en résulterait des problèmes d’approvisionnement pour certains types de produits, entraînant des pénuries et des hausses de prix. Il convient toutefois de rappeler que les mesures antidumping visent à augmenter les prix à l’importation afin d’assurer le rétablissement d’une concurrence loyale. Il est inévitable qu’un certain degré de perturbation du marché se produise dans les premiers temps. Comme expliqué au considérant 320, l’effet d’une telle perturbation potentielle ne serait pas disproportionné compte tenu des avantages découlant de l’institution de mesures. |
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(330)

Les importateurs et le groupe Haomei ont fait valoir que l’institution des mesures provisoires avait augmenté les délais pour certains types de produits et qu’après le rétablissement de la demande dans l’Union, il en résulterait des problèmes d’approvisionnement pour certains types de produits, entraînant des pénuries et des hausses de prix. Il convient toutefois de rappeler que les mesures antidumping visent à augmenter les prix à l’importation afin d’assurer le rétablissement d’une concurrence loyale. Il est inévitable qu’un certain degré de perturbation du marché se produise dans les premiers temps. Comme expliqué au considérant 320, l’effet d’une telle perturbation potentielle ne serait pas disproportionné compte tenu des avantages découlant de l’institution de mesures.

| (331) | Compte tenu de ces considérations, les conclusions énoncées au considérant 317 du règlement provisoire concernant l’incidence des mesures sur les activités des importateurs devraient être maintenues. |
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(331)

Compte tenu de ces considérations, les conclusions énoncées au considérant 317 du règlement provisoire concernant l’incidence des mesures sur les activités des importateurs devraient être maintenues.

8.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (332) | Comme indiqué au considérant 318 du règlement provisoire, plusieurs industries utilisatrices, principalement les secteurs de la construction, des transports et de l’ingénierie, se procurent le produit soumis à l’enquête, qui est également employé pour diverses autres applications. |
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(332)

Comme indiqué au considérant 318 du règlement provisoire, plusieurs industries utilisatrices, principalement les secteurs de la construction, des transports et de l’ingénierie, se procurent le produit soumis à l’enquête, qui est également employé pour diverses autres applications.

| (333) | En ce qui concerne trois secteurs utilisateurs importants, à savoir la construction, l’automobile et l’ingénierie, la Commission n’a reçu aucune observation à la suite de l’institution des mesures provisoires. |
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(333)

En ce qui concerne trois secteurs utilisateurs importants, à savoir la construction, l’automobile et l’ingénierie, la Commission n’a reçu aucune observation à la suite de l’institution des mesures provisoires.

| (334) | Elle a toutefois reçu les observations d’un certain nombre d’utilisateurs qui fournissent des produits pour d’autres applications. Ces parties ont mis en évidence trois types de problèmes potentiels: la disponibilité de l’offre, les longs délais d’approvisionnement auprès des producteurs de l’Union et les prix plus élevés. Hormis l’utilisateur Alstom mentionné au considérant 337, aucune autre partie n’a répondu au questionnaire destiné aux utilisateurs. |
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(334)

Elle a toutefois reçu les observations d’un certain nombre d’utilisateurs qui fournissent des produits pour d’autres applications. Ces parties ont mis en évidence trois types de problèmes potentiels: la disponibilité de l’offre, les longs délais d’approvisionnement auprès des producteurs de l’Union et les prix plus élevés. Hormis l’utilisateur Alstom mentionné au considérant 337, aucune autre partie n’a répondu au questionnaire destiné aux utilisateurs.

| (335) | Certaines parties ont également fait valoir qu’en raison des coûts supplémentaires engendrés par les droits, le produit fini qu’elles fabriquent, et qui utilise le produit concerné comme intrant, subirait une concurrence supplémentaire de la part des produits finis importés qui comprennent déjà le produit concerné au moment de l’importation et ne sont donc pas soumis à des droits antidumping. Cela pourrait avoir des effets négatifs majeurs sur les activités des entreprises. |
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(335)

Certaines parties ont également fait valoir qu’en raison des coûts supplémentaires engendrés par les droits, le produit fini qu’elles fabriquent, et qui utilise le produit concerné comme intrant, subirait une concurrence supplémentaire de la part des produits finis importés qui comprennent déjà le produit concerné au moment de l’importation et ne sont donc pas soumis à des droits antidumping. Cela pourrait avoir des effets négatifs majeurs sur les activités des entreprises.

| (336) | Lorsque la Commission a reçu des données lui permettant d’effectuer une analyse d’impact relative aux droits, cette analyse a révélé que l’incidence des droits était susceptible d’être maîtrisée. Toutefois, compte tenu des différentes situations et allégations présentées par les parties, les points suivants fournissent de plus amples informations sur chaque cas. Après l’information finale, un importateur a contesté l’utilisation du terme «maîtrisée» parce qu’il considère que l’incidence sur les utilisateurs finaux et les clients ne peut être considérée comme telle. Toutefois, étant donné qu’aucun élément supplémentaire n’a été fourni à l’appui de cette allégation, il convient de confirmer l’analyse des paragraphes ci-après. |
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(336)

Lorsque la Commission a reçu des données lui permettant d’effectuer une analyse d’impact relative aux droits, cette analyse a révélé que l’incidence des droits était susceptible d’être maîtrisée. Toutefois, compte tenu des différentes situations et allégations présentées par les parties, les points suivants fournissent de plus amples informations sur chaque cas. Après l’information finale, un importateur a contesté l’utilisation du terme «maîtrisée» parce qu’il considère que l’incidence sur les utilisateurs finaux et les clients ne peut être considérée comme telle. Toutefois, étant donné qu’aucun élément supplémentaire n’a été fourni à l’appui de cette allégation, il convient de confirmer l’analyse des paragraphes ci-après.

Industrie du transport ferroviaire

Industrie du transport ferroviaire

| (337) | En ce qui concerne l’industrie du transport ferroviaire, le fabricant de trains Alstom a affirmé que certains produits extrudés ne seraient pas disponibles en quantité suffisante dans les délais requis s’ils étaient achetés auprès de producteurs de l’Union et il a indiqué qu’il avait souffert par le passé de refus de livraison. Dans le cadre de sa contribution, Alstom a fourni des extraits confidentiels de correspondance avec des producteurs de l’Union, dans laquelle ces producteurs auraient refusé de fournir certains produits ou de satisfaire à certaines spécifications, ou auraient proposé des solutions de substitution. Toutefois, Alstom a indiqué qu’au moins un producteur de l’Union était en mesure de fournir toute la gamme de produits dont il a besoin. Par conséquent, en l’état actuel des choses, cet utilisateur peut se procurer tous ses produits auprès de producteurs de l’Union. Quant aux longs délais d’attente potentiels, les mesures permettraient à l’industrie de l’Union de réaliser les investissements nécessaires, une fois la concurrence déloyale sur les prix éliminée. Bien que la possibilité de délais d’attente plus longs ne puisse être exclue dans certains cas, l’enquête révèle qu’elle serait très probablement limitée à une période initiale, à mesure que l’utilisateur (r)établira les relations techniques et commerciales nécessaires avec l’industrie de l’Union et que cette dernière réalisera de nouveaux investissements. |
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(337)

En ce qui concerne l’industrie du transport ferroviaire, le fabricant de trains Alstom a affirmé que certains produits extrudés ne seraient pas disponibles en quantité suffisante dans les délais requis s’ils étaient achetés auprès de producteurs de l’Union et il a indiqué qu’il avait souffert par le passé de refus de livraison. Dans le cadre de sa contribution, Alstom a fourni des extraits confidentiels de correspondance avec des producteurs de l’Union, dans laquelle ces producteurs auraient refusé de fournir certains produits ou de satisfaire à certaines spécifications, ou auraient proposé des solutions de substitution. Toutefois, Alstom a indiqué qu’au moins un producteur de l’Union était en mesure de fournir toute la gamme de produits dont il a besoin. Par conséquent, en l’état actuel des choses, cet utilisateur peut se procurer tous ses produits auprès de producteurs de l’Union. Quant aux longs délais d’attente potentiels, les mesures permettraient à l’industrie de l’Union de réaliser les investissements nécessaires, une fois la concurrence déloyale sur les prix éliminée. Bien que la possibilité de délais d’attente plus longs ne puisse être exclue dans certains cas, l’enquête révèle qu’elle serait très probablement limitée à une période initiale, à mesure que l’utilisateur (r)établira les relations techniques et commerciales nécessaires avec l’industrie de l’Union et que cette dernière réalisera de nouveaux investissements.

| (338) | L’utilisateur Alstom a en outre fait valoir que, s’il devait subir une augmentation des coûts à la suite des mesures, les conséquences économiques qui en découleraient pourraient être extrêmement négatives pour sa compétitivité sur le marché du matériel roulant, compte tenu notamment des faibles marges bénéficiaires que connaît le secteur ferroviaire. |
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(338)

L’utilisateur Alstom a en outre fait valoir que, s’il devait subir une augmentation des coûts à la suite des mesures, les conséquences économiques qui en découleraient pourraient être extrêmement négatives pour sa compétitivité sur le marché du matériel roulant, compte tenu notamment des faibles marges bénéficiaires que connaît le secteur ferroviaire.

| (339) | La disponibilité de produits à des prix déloyalement bas ne peut être considérée comme une situation de marché normale sur laquelle s’appuyer. En outre, l’enquête a déterminé que, même si Alstom devait continuer à s’approvisionner dans la même proportion en produit concerné auprès du pays concerné, l’incidence des droits serait bien inférieure à 1 % de son coût de production de matériel roulant avec une carrosserie en aluminium et inférieure à 0,1 % du chiffre d’affaires total de la société. Cela ne porterait pas fondamentalement préjudice aux bénéfices de l’entreprise ni à sa capacité à participer avec succès à des appels d’offres. |
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(339)

La disponibilité de produits à des prix déloyalement bas ne peut être considérée comme une situation de marché normale sur laquelle s’appuyer. En outre, l’enquête a déterminé que, même si Alstom devait continuer à s’approvisionner dans la même proportion en produit concerné auprès du pays concerné, l’incidence des droits serait bien inférieure à 1 % de son coût de production de matériel roulant avec une carrosserie en aluminium et inférieure à 0,1 % du chiffre d’affaires total de la société. Cela ne porterait pas fondamentalement préjudice aux bénéfices de l’entreprise ni à sa capacité à participer avec succès à des appels d’offres.

| (340) | En conclusion, l’analyse de l’incidence éventuelle des mesures sur cet utilisateur a permis à la Commission de conclure que cette incidence ne serait pas disproportionnée, même dans le scénario le plus défavorable où il lui faudrait continuer à importer le produit concerné. |
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(340)

En conclusion, l’analyse de l’incidence éventuelle des mesures sur cet utilisateur a permis à la Commission de conclure que cette incidence ne serait pas disproportionnée, même dans le scénario le plus défavorable où il lui faudrait continuer à importer le produit concerné.

| (341) | À la suite de l’information finale, la Commission a également tenu compte des observations d’Alstom concernant l’incidence des mesures sur le secteur du transport ferroviaire et sur l’Union en général. Alstom a souligné que des problèmes de sécurité d’approvisionnement risquaient de se poser parce que les produits extrudés pour châssis doivent être fournis par un seul producteur. |
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(341)

À la suite de l’information finale, la Commission a également tenu compte des observations d’Alstom concernant l’incidence des mesures sur le secteur du transport ferroviaire et sur l’Union en général. Alstom a souligné que des problèmes de sécurité d’approvisionnement risquaient de se poser parce que les produits extrudés pour châssis doivent être fournis par un seul producteur.

| (342) | En outre, dans ses observations confidentielles, Alstom a avancé des allégations concernant le fait que la possibilité d’un approvisionnement auprès d’un seul producteur de l’Union était erronée en raison d’informations confidentielles relatives à l’approvisionnement d’Alstom et à ses relations avec les fournisseurs. Indépendamment du fait que cette allégation n’a été ni communiquée formellement ni résumée dans une version non confidentielle, il n’a, en tout état de cause, pas été possible, à partir des éléments anecdotiques et incomplets fournis, de tirer une conclusion générale quant à sa validité. |
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(342)

En outre, dans ses observations confidentielles, Alstom a avancé des allégations concernant le fait que la possibilité d’un approvisionnement auprès d’un seul producteur de l’Union était erronée en raison d’informations confidentielles relatives à l’approvisionnement d’Alstom et à ses relations avec les fournisseurs. Indépendamment du fait que cette allégation n’a été ni communiquée formellement ni résumée dans une version non confidentielle, il n’a, en tout état de cause, pas été possible, à partir des éléments anecdotiques et incomplets fournis, de tirer une conclusion générale quant à sa validité.

| (343) | Alstom a également fait valoir que les mesures affecteraient sa capacité à remporter des marchés publics. Or, la Commission a fait observer que de tels marchés sont attribués en fonction de plusieurs facteurs, et pas seulement du prix, de sorte que les incidences sur les prix ne seraient pas nécessairement déterminantes. |
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(343)

Alstom a également fait valoir que les mesures affecteraient sa capacité à remporter des marchés publics. Or, la Commission a fait observer que de tels marchés sont attribués en fonction de plusieurs facteurs, et pas seulement du prix, de sorte que les incidences sur les prix ne seraient pas nécessairement déterminantes.

| (344) | Alstom a également affirmé que les mesures retarderaient la mise en service d’un moyen de transport collectif respectueux de l’environnement, ce qui entraverait la réalisation, par la Commission, de ses objectifs dans le secteur des transports, les pouvoirs publics étant susceptibles de retarder ou d’annuler des investissements dans le matériel roulant. |
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(344)

Alstom a également affirmé que les mesures retarderaient la mise en service d’un moyen de transport collectif respectueux de l’environnement, ce qui entraverait la réalisation, par la Commission, de ses objectifs dans le secteur des transports, les pouvoirs publics étant susceptibles de retarder ou d’annuler des investissements dans le matériel roulant.

| (345) | Toutefois, compte tenu de l’analyse d’impact mentionnée aux considérants 339 et 340, la Commission maintient sa position selon laquelle l’institution des mesures n’aggraverait pas dans une mesure notable la sécurité d’approvisionnement d’Alstom ou sa capacité à remporter des marchés publics. En outre, la Commission estime que la compétitivité de l’industrie ne serait pas mise à mal grâce aux nouvelles conditions équitables sur le marché qui en résulteraient, de sorte qu’il n’y aurait pas d’incidence notable sur les objectifs de la Commission dans le secteur des transports. |
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(345)

Toutefois, compte tenu de l’analyse d’impact mentionnée aux considérants 339 et 340, la Commission maintient sa position selon laquelle l’institution des mesures n’aggraverait pas dans une mesure notable la sécurité d’approvisionnement d’Alstom ou sa capacité à remporter des marchés publics. En outre, la Commission estime que la compétitivité de l’industrie ne serait pas mise à mal grâce aux nouvelles conditions équitables sur le marché qui en résulteraient, de sorte qu’il n’y aurait pas d’incidence notable sur les objectifs de la Commission dans le secteur des transports.

| (346) | D’après l’UNIFE, le secteur ferroviaire est stratégique pour atteindre l’ambition de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050, et les mesures compromettraient la mise en service rapide de matériel roulant ferroviaire en aluminium en raison d’approvisionnements insuffisants. |
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(346)

D’après l’UNIFE, le secteur ferroviaire est stratégique pour atteindre l’ambition de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050, et les mesures compromettraient la mise en service rapide de matériel roulant ferroviaire en aluminium en raison d’approvisionnements insuffisants.

| (347) | Toutefois, la Commission maintient qu’il serait possible de se procurer les produits extrudés destinés à l’industrie ferroviaire soit auprès de l’industrie de l’Union, soit de la Chine (une fois les droits antidumping acquittés), de sorte que les éventuelles pénuries ne seront pas accentuées par les mesures. |
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(347)

Toutefois, la Commission maintient qu’il serait possible de se procurer les produits extrudés destinés à l’industrie ferroviaire soit auprès de l’industrie de l’Union, soit de la Chine (une fois les droits antidumping acquittés), de sorte que les éventuelles pénuries ne seront pas accentuées par les mesures.

| (348) | L’UNIFE et Alstom ont également affirmé qu’il y aurait de graves conséquences économiques pour le secteur ferroviaire. Selon leurs principales allégations, les mesures mettraient en péril l’emploi et le savoir-faire, et feraient reculer la compétitivité par rapport aux constructeurs ferroviaires de pays tiers. Toutefois, il ressort des constatations de la Commission exposées au considérant 339 que les mesures n’auront pas d’incidence significative sur le secteur ferroviaire. Par conséquent, la Commission rejette l’allégation selon laquelle les mesures auront une incidence significative sur la compétitivité et l’emploi. |
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(348)

L’UNIFE et Alstom ont également affirmé qu’il y aurait de graves conséquences économiques pour le secteur ferroviaire. Selon leurs principales allégations, les mesures mettraient en péril l’emploi et le savoir-faire, et feraient reculer la compétitivité par rapport aux constructeurs ferroviaires de pays tiers. Toutefois, il ressort des constatations de la Commission exposées au considérant 339 que les mesures n’auront pas d’incidence significative sur le secteur ferroviaire. Par conséquent, la Commission rejette l’allégation selon laquelle les mesures auront une incidence significative sur la compétitivité et l’emploi.

Perturbations du marché

Perturbations du marché

| (349) | Plusieurs parties intéressées, qui semblent importer des profilés en aluminium auprès du même producteur-exportateur, ont présenté des observations après l’institution des mesures provisoires, affirmant que le marché de l’Union avait subi des perturbations du fait desdites mesures. Ces utilisateurs ont fait valoir que l’institution de droits sans prévoir de période transitoire et dans le contexte des perturbations causées par la pandémie de COVID-19 frapperait leurs activités de manière considérable et empêcherait les entreprises d’honorer les contrats déjà conclus. Ils ont notamment affirmé que tous les efforts déployés pour établir une relation client-fournisseur seraient anéantis et devraient être renouvelés. Pour ces motifs, ils ont demandé que soit instaurée une période de transition pour permettre l’ajustement aux droits ou qu’il soit conclu à l’absence de dumping de la part du producteur-exportateur qui les approvisionne, étant donné qu’une enquête antidumping menée par les autorités australiennes a conclu qu’il ne pratiquait pas de dumping. |
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(349)

Plusieurs parties intéressées, qui semblent importer des profilés en aluminium auprès du même producteur-exportateur, ont présenté des observations après l’institution des mesures provisoires, affirmant que le marché de l’Union avait subi des perturbations du fait desdites mesures. Ces utilisateurs ont fait valoir que l’institution de droits sans prévoir de période transitoire et dans le contexte des perturbations causées par la pandémie de COVID-19 frapperait leurs activités de manière considérable et empêcherait les entreprises d’honorer les contrats déjà conclus. Ils ont notamment affirmé que tous les efforts déployés pour établir une relation client-fournisseur seraient anéantis et devraient être renouvelés. Pour ces motifs, ils ont demandé que soit instaurée une période de transition pour permettre l’ajustement aux droits ou qu’il soit conclu à l’absence de dumping de la part du producteur-exportateur qui les approvisionne, étant donné qu’une enquête antidumping menée par les autorités australiennes a conclu qu’il ne pratiquait pas de dumping.

| (350) | En ce qui concerne ces allégations, la constatation de l’absence de dumping dans le cadre d’une enquête menée dans un pays tiers n’a pas d’incidence dans la présente affaire. Le fait qu’une entreprise ne pratiquerait pas de dumping sur le marché d’un pays tiers ne signifie pas qu’elle ne s’adonnerait pas au dumping du produit concerné sur le marché de l’Union. Cette détermination doit être effectuée par les autorités chargées des enquêtes de chaque territoire et leurs conclusions ne peuvent lier les autorités d’aucun autre pays. S’agissant de l’incidence des mesures sur les activités des sociétés, si le changement de fournisseur risque de poser certains problèmes aux fabricants de petite et moyenne taille, comme indiqué précédemment, l’enquête montre que cette situation se limiterait selon toute vraisemblance à une période initiale, le temps que les utilisateurs (r)établissent la relation nécessaire avec l’industrie de l’Union. |
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(350)

En ce qui concerne ces allégations, la constatation de l’absence de dumping dans le cadre d’une enquête menée dans un pays tiers n’a pas d’incidence dans la présente affaire. Le fait qu’une entreprise ne pratiquerait pas de dumping sur le marché d’un pays tiers ne signifie pas qu’elle ne s’adonnerait pas au dumping du produit concerné sur le marché de l’Union. Cette détermination doit être effectuée par les autorités chargées des enquêtes de chaque territoire et leurs conclusions ne peuvent lier les autorités d’aucun autre pays. S’agissant de l’incidence des mesures sur les activités des sociétés, si le changement de fournisseur risque de poser certains problèmes aux fabricants de petite et moyenne taille, comme indiqué précédemment, l’enquête montre que cette situation se limiterait selon toute vraisemblance à une période initiale, le temps que les utilisateurs (r)établissent la relation nécessaire avec l’industrie de l’Union.

| (351) | Outre les allégations mentionnées au considérant 349, un utilisateur a fait valoir qu’à la suite de l’institution des mesures, les produits finis importés remplaceraient les profilés importés et que l’Union subirait des pertes d’emplois au niveau des opérations de transformation effectuées par cette société. De plus, comme les produits finis fabriqués dans un pays tiers sont susceptibles de ne pas respecter les normes environnementales strictes en vigueur dans l’Union, l’institution des droits aurait un effet négatif sur l’environnement. La Commission est consciente de ces risques; toutefois, étant donné que cet utilisateur n’a fourni qu’une lettre et n’a pas répondu au questionnaire, il n’est pas possible d’évaluer l’incidence des mesures sur son activité. |
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(351)

Outre les allégations mentionnées au considérant 349, un utilisateur a fait valoir qu’à la suite de l’institution des mesures, les produits finis importés remplaceraient les profilés importés et que l’Union subirait des pertes d’emplois au niveau des opérations de transformation effectuées par cette société. De plus, comme les produits finis fabriqués dans un pays tiers sont susceptibles de ne pas respecter les normes environnementales strictes en vigueur dans l’Union, l’institution des droits aurait un effet négatif sur l’environnement. La Commission est consciente de ces risques; toutefois, étant donné que cet utilisateur n’a fourni qu’une lettre et n’a pas répondu au questionnaire, il n’est pas possible d’évaluer l’incidence des mesures sur son activité.

| (352) | Outre les allégations mentionnées au considérant 349, un autre utilisateur a fait valoir qu’à la suite de l’institution des mesures, la fabrication de produits finis incluant le produit concerné, qui se déroule actuellement dans un État membre de l’Union, pourrait être délocalisée vers la Chine afin de contourner les droits, ce qui entraînerait d’importantes pertes d’emplois. Toutefois, selon les informations fournies par cette société dans ses observations, les produits qu’elle vend, qui comprennent le produit concerné, ne représentent que [6-11 %] de son chiffre d’affaires. Lors d’une audition, la société a expliqué que la vente de ces produits revêtait néanmoins une importance cruciale pour elle, car elle était liée à une gamme complète de produits qu’elle fournit à ses clients. En tout état de cause, le fait de payer les droits pendant une période d’adaptation tout en explorant d’autres sources d’approvisionnement représenterait, dans un scénario très prudent (c’est-à-dire sans tenir compte de la valeur ajoutée sur les produits importés), un coût supplémentaire correspondant à [1-4 %] du chiffre d’affaires, ce qui ne semble pas disproportionné. Toutefois, comme cet utilisateur n’a pas répondu au questionnaire, il n’a pas été possible d’évaluer précisément l’incidence des mesures sur son activité. |
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(352)

Outre les allégations mentionnées au considérant 349, un autre utilisateur a fait valoir qu’à la suite de l’institution des mesures, la fabrication de produits finis incluant le produit concerné, qui se déroule actuellement dans un État membre de l’Union, pourrait être délocalisée vers la Chine afin de contourner les droits, ce qui entraînerait d’importantes pertes d’emplois. Toutefois, selon les informations fournies par cette société dans ses observations, les produits qu’elle vend, qui comprennent le produit concerné, ne représentent que [6-11 %] de son chiffre d’affaires. Lors d’une audition, la société a expliqué que la vente de ces produits revêtait néanmoins une importance cruciale pour elle, car elle était liée à une gamme complète de produits qu’elle fournit à ses clients. En tout état de cause, le fait de payer les droits pendant une période d’adaptation tout en explorant d’autres sources d’approvisionnement représenterait, dans un scénario très prudent (c’est-à-dire sans tenir compte de la valeur ajoutée sur les produits importés), un coût supplémentaire correspondant à [1-4 %] du chiffre d’affaires, ce qui ne semble pas disproportionné. Toutefois, comme cet utilisateur n’a pas répondu au questionnaire, il n’a pas été possible d’évaluer précisément l’incidence des mesures sur son activité.

| (353) | Enfin, en ce qui concerne les utilisateurs mentionnés aux considérants 349 à 352, le producteur-exportateur auprès duquel ces sociétés se procurent leurs produits extrudés n’a exporté qu’un volume limité du produit concerné au cours de la période d’enquête, correspondant à [0,5-1,5 %] des importations du produit concerné et à [< 0,2 %] de la consommation totale de l’Union. Par conséquent, les effets des perturbations potentielles invoquées par les utilisateurs sur l’intérêt général de l’Union devraient être considérés comme n’affectant qu’une très petite partie du marché. |
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(353)

Enfin, en ce qui concerne les utilisateurs mentionnés aux considérants 349 à 352, le producteur-exportateur auprès duquel ces sociétés se procurent leurs produits extrudés n’a exporté qu’un volume limité du produit concerné au cours de la période d’enquête, correspondant à [0,5-1,5 %] des importations du produit concerné et à [< 0,2 %] de la consommation totale de l’Union. Par conséquent, les effets des perturbations potentielles invoquées par les utilisateurs sur l’intérêt général de l’Union devraient être considérés comme n’affectant qu’une très petite partie du marché.

| (354) | Un utilisateur qui fabrique des rideaux et des systèmes de rideaux a demandé l’octroi d’une période transitoire de deux ans pour lui permettre de s’adapter aux droits, étant donné que la recherche d’un fournisseur approprié est un processus long, en particulier pour un petit producteur. En ce qui concerne cette requête, une fois qu’une détermination de dumping préjudiciable est établie, l’octroi d’une période transitoire ne relève pas des limites juridiques du pouvoir d’appréciation dont dispose la Commission. Compte tenu du fait que cet utilisateur n’a pas fourni de réponse au questionnaire, il n’est d’ailleurs pas possible d’évaluer précisément l’incidence des mesures sur ses activités. |
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(354)

Un utilisateur qui fabrique des rideaux et des systèmes de rideaux a demandé l’octroi d’une période transitoire de deux ans pour lui permettre de s’adapter aux droits, étant donné que la recherche d’un fournisseur approprié est un processus long, en particulier pour un petit producteur. En ce qui concerne cette requête, une fois qu’une détermination de dumping préjudiciable est établie, l’octroi d’une période transitoire ne relève pas des limites juridiques du pouvoir d’appréciation dont dispose la Commission. Compte tenu du fait que cet utilisateur n’a pas fourni de réponse au questionnaire, il n’est d’ailleurs pas possible d’évaluer précisément l’incidence des mesures sur ses activités.

Suspensions tarifaires autonomes

Suspensions tarifaires autonomes

| (355) | Deux utilisateurs qui importent des produits dans le cadre de la suspension tarifaire autonome ont affirmé qu’ils ne pouvaient pas se procurer les produits dont ils ont besoin auprès des producteurs de l’Union. |
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(355)

Deux utilisateurs qui importent des produits dans le cadre de la suspension tarifaire autonome ont affirmé qu’ils ne pouvaient pas se procurer les produits dont ils ont besoin auprès des producteurs de l’Union.

| (356) | En ce qui concerne l’affirmation de la première société, Stako Sp. z o.o., la Commission renvoie toutefois au considérant 71. En effet, les plaignants ont désigné un producteur de l’Union qui est capable de produire et de fournir le produit, et qui est disposé à le faire. En outre, selon les informations fournies par cet utilisateur, il semblerait que celui-ci achète le produit dont il a besoin à la fois en Chine et dans un autre pays tiers. Les importations en provenance de cet autre pays ne seront pas visées par les mesures et bénéficieront toujours de la suspension tarifaire, qui s’applique aux tarifs douaniers sur les importations en provenance de tous les pays tiers. |
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(356)

En ce qui concerne l’affirmation de la première société, Stako Sp. z o.o., la Commission renvoie toutefois au considérant 71. En effet, les plaignants ont désigné un producteur de l’Union qui est capable de produire et de fournir le produit, et qui est disposé à le faire. En outre, selon les informations fournies par cet utilisateur, il semblerait que celui-ci achète le produit dont il a besoin à la fois en Chine et dans un autre pays tiers. Les importations en provenance de cet autre pays ne seront pas visées par les mesures et bénéficieront toujours de la suspension tarifaire, qui s’applique aux tarifs douaniers sur les importations en provenance de tous les pays tiers.

| (357) | Le second utilisateur qui effectue des importations dans le cadre de la suspension tarifaire autonome, Bi Silque S.A., soutenu dans sa demande par un importateur indépendant (Airoldi), a également fait valoir que, du fait des mesures, son activité subirait des conséquences négatives sous la forme d’une perte de compétitivité en raison de l’absence d’acteurs de l’Union fabriquant les produits importés. D’après les informations versées au dossier par European Aluminium, un producteur de l’Union a proposé par le passé de fabriquer les produits en question, mais son offre a été refusée pour des raisons de prix. Par ailleurs, European Aluminium indique qu’il existe actuellement au moins quatre producteurs de l’Union qui peuvent fabriquer le produit et sont disposés à le faire, comme indiqué au considérant 78. |
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(357)

Le second utilisateur qui effectue des importations dans le cadre de la suspension tarifaire autonome, Bi Silque S.A., soutenu dans sa demande par un importateur indépendant (Airoldi), a également fait valoir que, du fait des mesures, son activité subirait des conséquences négatives sous la forme d’une perte de compétitivité en raison de l’absence d’acteurs de l’Union fabriquant les produits importés. D’après les informations versées au dossier par European Aluminium, un producteur de l’Union a proposé par le passé de fabriquer les produits en question, mais son offre a été refusée pour des raisons de prix. Par ailleurs, European Aluminium indique qu’il existe actuellement au moins quatre producteurs de l’Union qui peuvent fabriquer le produit et sont disposés à le faire, comme indiqué au considérant 78.

| (358) | En ce qui concerne l’incidence des mesures sur les activités de ces deux sociétés qui bénéficient de suspensions tarifaires, la Commission reconnaît que le changement de fournisseur qui pourrait être nécessaire à la suite des mesures risque de poser quelques difficultés et, à terme, de se traduire par une augmentation des coûts. Cependant, la disponibilité de produits à des prix déloyalement bas ne peut être considérée comme une situation de marché normale sur laquelle s’appuyer. Enfin, compte tenu du fait que ces utilisateurs n’ont pas fourni de réponse au questionnaire, il n’est pas possible d’évaluer précisément l’incidence des mesures sur leurs activités. |
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(358)

En ce qui concerne l’incidence des mesures sur les activités de ces deux sociétés qui bénéficient de suspensions tarifaires, la Commission reconnaît que le changement de fournisseur qui pourrait être nécessaire à la suite des mesures risque de poser quelques difficultés et, à terme, de se traduire par une augmentation des coûts. Cependant, la disponibilité de produits à des prix déloyalement bas ne peut être considérée comme une situation de marché normale sur laquelle s’appuyer. Enfin, compte tenu du fait que ces utilisateurs n’ont pas fourni de réponse au questionnaire, il n’est pas possible d’évaluer précisément l’incidence des mesures sur leurs activités.

Délocalisation de la production en aval

Délocalisation de la production en aval

| (359) | Un utilisateur qui produit des systèmes de protection contre les insectes, notamment pour les fenêtres et les portes, a fait valoir que ses matières premières étaient couvertes par les mesures antidumping, alors que le produit fini qu’il fabrique ne relève pas de la définition du produit. En conséquence, il a affirmé que l’institution des droits conduirait probablement sa société à la décision inévitable de délocaliser l’ensemble de la production de son produit fini vers des pays tiers, avec pour conséquence des pertes d’emplois en Europe. En ce qui concerne cette affirmation, la Commission a reçu des indications de European Aluminium selon lesquelles l’industrie de l’Union est en mesure de fabriquer tous les types de produits actuellement importés. En outre, cet utilisateur n’a pas précisé si les conséquences présumées qu’il a décrites découleraient de l’indisponibilité de l’offre ou de l’augmentation des coûts. S’agissant de cette dernière possibilité, la disponibilité de produits à des prix déloyalement bas ne peut être considérée comme une situation de marché normale que les entreprises pourraient invoquer. De plus, comme cet utilisateur n’a pas répondu au questionnaire, il n’est pas possible d’évaluer précisément l’incidence des mesures sur son activité. |
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(359)

Un utilisateur qui produit des systèmes de protection contre les insectes, notamment pour les fenêtres et les portes, a fait valoir que ses matières premières étaient couvertes par les mesures antidumping, alors que le produit fini qu’il fabrique ne relève pas de la définition du produit. En conséquence, il a affirmé que l’institution des droits conduirait probablement sa société à la décision inévitable de délocaliser l’ensemble de la production de son produit fini vers des pays tiers, avec pour conséquence des pertes d’emplois en Europe. En ce qui concerne cette affirmation, la Commission a reçu des indications de European Aluminium selon lesquelles l’industrie de l’Union est en mesure de fabriquer tous les types de produits actuellement importés. En outre, cet utilisateur n’a pas précisé si les conséquences présumées qu’il a décrites découleraient de l’indisponibilité de l’offre ou de l’augmentation des coûts. S’agissant de cette dernière possibilité, la disponibilité de produits à des prix déloyalement bas ne peut être considérée comme une situation de marché normale que les entreprises pourraient invoquer. De plus, comme cet utilisateur n’a pas répondu au questionnaire, il n’est pas possible d’évaluer précisément l’incidence des mesures sur son activité.

| (360) | Cet utilisateur a en outre affirmé que de nombreux producteurs de l’Union ne sont pas en mesure de fabriquer les produits extrudés fragiles à paroi fine [< 1 mm] dont il a besoin. L’enquête a toutefois établi qu’il existait en réalité des producteurs dans l’Union qui étaient en mesure de fabriquer des produits extrudés dont la paroi est encore plus fine que celle requise par cet utilisateur. |
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(360)

Cet utilisateur a en outre affirmé que de nombreux producteurs de l’Union ne sont pas en mesure de fabriquer les produits extrudés fragiles à paroi fine [< 1 mm] dont il a besoin. L’enquête a toutefois établi qu’il existait en réalité des producteurs dans l’Union qui étaient en mesure de fabriquer des produits extrudés dont la paroi est encore plus fine que celle requise par cet utilisateur.

| (361) | À la suite de l’information finale, quatre utilisateurs ont présenté des observations (Decora S.A., Bash-tec GmbH, Stako Sp. z o.o. et Mat Inter) décrivant l’incidence que les mesures auraient sur leur entreprise et sur les investissements réalisés, et soulignant qu’ils n’avaient pas été en mesure d’identifier un producteur de l’Union susceptible de leur fournir les produits dont ils ont besoin. Deux utilisateurs ont mentionné les risques de cessation de leurs activités de fabrication basées sur les importations du produit concerné, ce qui entraînerait une perte d’emplois, car le produit fini qu’ils produisent serait désavantagé par rapport au produit fini concurrent d’origine chinoise. Dans ses observations, le groupe Haomei a également soulevé cette préoccupation. European Aluminium a répondu en réaffirmant que les producteurs de l’Union disposaient de capacités inutilisées et que certains d’entre eux seraient en mesure de fournir aux utilisateurs concernés les produits répondant à leurs besoins, indiquant en outre que les utilisateurs ne peuvent pas s’attendre à tirer avantage de prix inéquitables. La Commission a fait observer que l’institution de mesures pouvait entraîner une perturbation du marché pendant un certain laps de temps et contraindre à changer de fournisseur, ce qui pourrait prendre du temps, générer des coûts supplémentaires et entraîner une hausse des prix d’achat. Les quatre utilisateurs n’étaient pas des importateurs importants de produits chinois et une partie de leurs achats du produit soumis à l’enquête provenaient de sources non chinoises. En outre, l’incidence des mesures sur ces utilisateurs n’a pas été étayée car ils n’ont pas répondu au questionnaire selon les indications de l’avis d’ouverture, de sorte que les informations financières figurant dans leurs observations n’étaient pas suffisamment étayées, et la Commission n’a pas pu les examiner pour vérifier leur exactitude. À la suite de l’information finale additionnelle, Decora a présenté de nouvelles observations réaffirmant sa position quant à l’incidence des mesures proposées. Les observations ne portent sur aucune nouvelle constatation exposée dans l’information finale additionnelle, et les constatations et conclusions tirées à l’issue de l’information finale restent valables. |
| --- | --- |

(361)

À la suite de l’information finale, quatre utilisateurs ont présenté des observations (Decora S.A., Bash-tec GmbH, Stako Sp. z o.o. et Mat Inter) décrivant l’incidence que les mesures auraient sur leur entreprise et sur les investissements réalisés, et soulignant qu’ils n’avaient pas été en mesure d’identifier un producteur de l’Union susceptible de leur fournir les produits dont ils ont besoin. Deux utilisateurs ont mentionné les risques de cessation de leurs activités de fabrication basées sur les importations du produit concerné, ce qui entraînerait une perte d’emplois, car le produit fini qu’ils produisent serait désavantagé par rapport au produit fini concurrent d’origine chinoise. Dans ses observations, le groupe Haomei a également soulevé cette préoccupation. European Aluminium a répondu en réaffirmant que les producteurs de l’Union disposaient de capacités inutilisées et que certains d’entre eux seraient en mesure de fournir aux utilisateurs concernés les produits répondant à leurs besoins, indiquant en outre que les utilisateurs ne peuvent pas s’attendre à tirer avantage de prix inéquitables. La Commission a fait observer que l’institution de mesures pouvait entraîner une perturbation du marché pendant un certain laps de temps et contraindre à changer de fournisseur, ce qui pourrait prendre du temps, générer des coûts supplémentaires et entraîner une hausse des prix d’achat. Les quatre utilisateurs n’étaient pas des importateurs importants de produits chinois et une partie de leurs achats du produit soumis à l’enquête provenaient de sources non chinoises. En outre, l’incidence des mesures sur ces utilisateurs n’a pas été étayée car ils n’ont pas répondu au questionnaire selon les indications de l’avis d’ouverture, de sorte que les informations financières figurant dans leurs observations n’étaient pas suffisamment étayées, et la Commission n’a pas pu les examiner pour vérifier leur exactitude. À la suite de l’information finale additionnelle, Decora a présenté de nouvelles observations réaffirmant sa position quant à l’incidence des mesures proposées. Les observations ne portent sur aucune nouvelle constatation exposée dans l’information finale additionnelle, et les constatations et conclusions tirées à l’issue de l’information finale restent valables.

8.4.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

Conclusion sur l’intérêt de l’Union

| (362) | Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de toute autre observation, les conclusions énoncées au considérant 329 du règlement provisoire ont été confirmées. |
| --- | --- |

(362)

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de toute autre observation, les conclusions énoncées au considérant 329 du règlement provisoire ont été confirmées.

9.   INTÉRÊT DE L’UNION DÉTERMINÉ SUR UNE BASE EU-27

INTÉRÊT DE L’UNION DÉTERMINÉ SUR UNE BASE EU-27

| (363) | Tous les aspects précédemment communiqués étant également applicables sur une base EU-27, les conclusions exposées précédemment sont confirmées, notamment parce que le niveau de droit moins élevé proposé réduirait l’incidence éventuelle des mesures sur les importateurs et les utilisateurs, tout en assurant la protection dont a besoin l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(363)

Tous les aspects précédemment communiqués étant également applicables sur une base EU-27, les conclusions exposées précédemment sont confirmées, notamment parce que le niveau de droit moins élevé proposé réduirait l’incidence éventuelle des mesures sur les importateurs et les utilisateurs, tout en assurant la protection dont a besoin l’industrie de l’Union.

| (364) | À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi et Euranimi ont fait observer que l’institution de mesures avait entraîné une hausse des prix, un allongement des délais et une augmentation des transports. Cette allégation est dénuée de pertinence au regard des informations spécifiques communiquées et, par ailleurs, les incidences décrites ne se sont pas matérialisées au cours de la période considérée. En conséquence, cet argument ne peut être accepté. En effet, l’information finale additionnelle présente une réduction des droits et, par conséquent, une incidence encore plus faible sur les importateurs et les utilisateurs en ce qui concerne l’intérêt de l’Union que dans le scénario EU-28. |
| --- | --- |

(364)

À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi et Euranimi ont fait observer que l’institution de mesures avait entraîné une hausse des prix, un allongement des délais et une augmentation des transports. Cette allégation est dénuée de pertinence au regard des informations spécifiques communiquées et, par ailleurs, les incidences décrites ne se sont pas matérialisées au cours de la période considérée. En conséquence, cet argument ne peut être accepté. En effet, l’information finale additionnelle présente une réduction des droits et, par conséquent, une incidence encore plus faible sur les importateurs et les utilisateurs en ce qui concerne l’intérêt de l’Union que dans le scénario EU-28.

10.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

| (365) | Eu égard aux conclusions énoncées en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(365)

Eu égard aux conclusions énoncées en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping.

| (366) | La Commission a déterminé le niveau d’élimination du préjudice sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré, tel qu’établi pour les calculs de la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union (EU-27) pendant la période d’enquête. La différence résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CIF à l’importation. |
| --- | --- |

(366)

La Commission a déterminé le niveau d’élimination du préjudice sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré, tel qu’établi pour les calculs de la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union (EU-27) pendant la période d’enquête. La différence résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CIF à l’importation.

| (367) | En ce qui concerne la marge résiduelle, la Commission a l’intention de fixer la marge résiduelle de sous-cotation des prix indicatifs au niveau de 56,1 %. Cette marge a été fixée au niveau de la plus importante marge de sous-cotation des prix indicatifs établie pour un type de produit vendu dans des quantités représentatives dans l’EU-27, sur la base des données des producteurs-exportateurs ayant coopéré. |
| --- | --- |

(367)

En ce qui concerne la marge résiduelle, la Commission a l’intention de fixer la marge résiduelle de sous-cotation des prix indicatifs au niveau de 56,1 %. Cette marge a été fixée au niveau de la plus importante marge de sous-cotation des prix indicatifs établie pour un type de produit vendu dans des quantités représentatives dans l’EU-27, sur la base des données des producteurs-exportateurs ayant coopéré.

| (368) | Un utilisateur a fait remarquer qu’un bénéfice cible de 16 % était irréaliste pour l’industrie des produits extrudés, tandis que European Aluminium a fourni des éléments de preuve démontrant que la marge bénéficiaire utilisée pour le calcul du prix non préjudiciable au considérant 339 du règlement provisoire était insuffisante, laissant entendre qu’une marge de 16 % était nécessaire pour la survie de l’industrie. Sans se prononcer sur le bien-fondé de cet argument, la Commission a fait observer que l’utilisation d’un bénéfice cible supérieur ne serait pas pertinente puisque le droit est déjà fixé au niveau des marges de dumping. Il n’est donc pas nécessaire de modifier les niveaux d’élimination du préjudice. |
| --- | --- |

(368)

Un utilisateur a fait remarquer qu’un bénéfice cible de 16 % était irréaliste pour l’industrie des produits extrudés, tandis que European Aluminium a fourni des éléments de preuve démontrant que la marge bénéficiaire utilisée pour le calcul du prix non préjudiciable au considérant 339 du règlement provisoire était insuffisante, laissant entendre qu’une marge de 16 % était nécessaire pour la survie de l’industrie. Sans se prononcer sur le bien-fondé de cet argument, la Commission a fait observer que l’utilisation d’un bénéfice cible supérieur ne serait pas pertinente puisque le droit est déjà fixé au niveau des marges de dumping. Il n’est donc pas nécessaire de modifier les niveaux d’élimination du préjudice.

| (369) | Sur la base de ce qui précède, les taux auxquels ces droits seront institués s’établissent comme suit:








  Société | Marge de dumping (en %) | Niveau d’élimination du préjudice (en %) | Droit antidumping (en %) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Guangdong Haomei New Materials Co. Ltd. | 21,2 | 29,8 | 21,2 |
| Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co. Ltd. | 21,2 | 29,8 | 21,2 |
| Press Metal International Ltd. | 25,0 | 52,7 | 25,0 |
| Press Metal International Technology Ltd. | 25,0 | 52,7 | 25,0 |
| Autres sociétés ayant coopéré | 22,1 | 35,1 | 22,1 |
| Toutes les autres sociétés | 32,1 | 56,1 | 32,1 |

(369)

Sur la base de ce qui précède, les taux auxquels ces droits seront institués s’établissent comme suit:

Société

Marge de dumping (en %)

Niveau d’élimination du préjudice (en %)

Droit antidumping (en %)

Guangdong Haomei New Materials Co. Ltd.

21,2

29,8

21,2

Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co. Ltd.

21,2

29,8

21,2

Press Metal International Ltd.

25,0

52,7

25,0

Press Metal International Technology Ltd.

25,0

52,7

25,0

Autres sociétés ayant coopéré

22,1

35,1

22,1

Toutes les autres sociétés

32,1

56,1

32,1

| (370) | Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pendant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent donc exclusivement aux importations du produit concerné faisant l’objet de l’enquête originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et devraient être soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(370)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pendant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent donc exclusivement aux importations du produit concerné faisant l’objet de l’enquête originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et devraient être soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (371) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de leurs taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (40). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. |
| --- | --- |

(371)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de leurs taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (40). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable.

40

| (372) | Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir la bonne application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(372)

Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir la bonne application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (373) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. En effet, même si cette facture conforme à toutes les exigences visées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement leur est présentée, les autorités douanières des États membres devraient effectuer leurs contrôles habituels et pourraient, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) dans le but de vérifier l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration et de s’assurer que l’application ultérieure d’un taux de droit moins élevé est justifiée, conformément au droit douanier. |
| --- | --- |

(373)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. En effet, même si cette facture conforme à toutes les exigences visées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement leur est présentée, les autorités douanières des États membres devraient effectuer leurs contrôles habituels et pourraient, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) dans le but de vérifier l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration et de s’assurer que l’application ultérieure d’un taux de droit moins élevé est justifiée, conformément au droit douanier.

er

| (374) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative, en particulier après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, une enquête anticontournement pourrait être ouverte, si les conditions requises à cet effet sont réunies. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer le ou les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(374)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative, en particulier après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, une enquête anticontournement pourrait être ouverte, si les conditions requises à cet effet sont réunies. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer le ou les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

| (375) | Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(375)

Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.

| (376) | Comme mentionné au considérant 202, il existe des avis contradictoires quant à la nature des produits déclarés sous le code NC 7610 90 90. Il existe donc un risque que les opérateurs déclarent le produit concerné comme sous-assemblages ou kits de produits finis sous le code NC 7610 90 90 pour contourner les mesures. Par conséquent, la Commission a jugé opportun de surveiller les importations de sous-assemblages et de kits de produits finis afin de réduire le risque autant que possible. |
| --- | --- |

(376)

Comme mentionné au considérant 202, il existe des avis contradictoires quant à la nature des produits déclarés sous le code NC 7610 90 90. Il existe donc un risque que les opérateurs déclarent le produit concerné comme sous-assemblages ou kits de produits finis sous le code NC 7610 90 90 pour contourner les mesures. Par conséquent, la Commission a jugé opportun de surveiller les importations de sous-assemblages et de kits de produits finis afin de réduire le risque autant que possible.

| (377) | À la suite de l’information finale, l’association European Aluminium s’est dite favorable à une telle surveillance et au contrôle de l’application. |
| --- | --- |

(377)

À la suite de l’information finale, l’association European Aluminium s’est dite favorable à une telle surveillance et au contrôle de l’application.

10.1.   Perception définitive des droits provisoires

Perception définitive des droits provisoires

| (378) | Compte tenu des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu’à concurrence des niveaux établis par le présent règlement, les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement provisoire. |
| --- | --- |

(378)

Compte tenu des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu’à concurrence des niveaux établis par le présent règlement, les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement provisoire.

10.2.   Rétroactivité

Rétroactivité

| (379) | Comme indiqué à la section 1.2, la Commission a, à la suite d’une demande du plaignant, soumis à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(379)

Comme indiqué à la section 1.2, la Commission a, à la suite d’une demande du plaignant, soumis à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

| (380) | Au stade définitif de l’enquête, les données recueillies dans le cadre de l’enregistrement ont été évaluées. La Commission a déterminé si les critères fixés à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis pour la perception rétroactive des droits définitifs. |
| --- | --- |

(380)

Au stade définitif de l’enquête, les données recueillies dans le cadre de l’enregistrement ont été évaluées. La Commission a déterminé si les critères fixés à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis pour la perception rétroactive des droits définitifs.

| (381) | L’analyse de la Commission a révélé que les importations en provenance du pays concerné avaient diminué de 22 % entre mars et octobre 2020, sur une base mensuelle, par rapport à la période d’enquête. Les données reçues de l’industrie de l’Union ont montré que, bien que sa production et ses ventes sur le marché de l’Union aient également diminué au cours de cette période, elle n’avait pas perdu de parts de marché et les importations de produits chinois n’avaient pas réalisé de nouveaux gains substantiels de parts de marché dans les mois suivant l’ouverture de la présente enquête. |
| --- | --- |

(381)

L’analyse de la Commission a révélé que les importations en provenance du pays concerné avaient diminué de 22 % entre mars et octobre 2020, sur une base mensuelle, par rapport à la période d’enquête. Les données reçues de l’industrie de l’Union ont montré que, bien que sa production et ses ventes sur le marché de l’Union aient également diminué au cours de cette période, elle n’avait pas perdu de parts de marché et les importations de produits chinois n’avaient pas réalisé de nouveaux gains substantiels de parts de marché dans les mois suivant l’ouverture de la présente enquête.

| (382) | Par conséquent, la condition prévue à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base n’était remplie ni en termes absolus ni en termes relatifs. |
| --- | --- |

(382)

Par conséquent, la condition prévue à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base n’était remplie ni en termes absolus ni en termes relatifs.

| (383) | Sur cette base, la Commission a conclu que la perception rétroactive des droits définitifs pour la période au cours de laquelle les importations ont été enregistrées n’était pas justifiée en l’espèce. |
| --- | --- |

(383)

Sur cette base, la Commission a conclu que la perception rétroactive des droits définitifs pour la période au cours de laquelle les importations ont été enregistrées n’était pas justifiée en l’espèce.

11.   DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

| (384) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (41), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(384)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (41), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois.

41

Journal officiel de l’Union européenne

| (385) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(385)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de barres, profilés (creux ou non), tubes, tuyaux, non assemblés, préparés ou non en vue de leur utilisation dans la construction (coupés à dimension, percés, coudés, chanfreinés, filetés), constitués d’aluminium, allié ou non, ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium, hormis:

| 1) | les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages; |
| --- | --- |

1)

les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages;

| 2) | les tubes et tuyaux soudés; |
| --- | --- |

2)

les tubes et tuyaux soudés;

| 3) | les produits se trouvant dans un kit emballé comportant les pièces nécessaires pour être assemblées en un produit fini sans autre opération de finition ou de fabrication des pièces («kit de produits finis»); |
| --- | --- |

3)

les produits se trouvant dans un kit emballé comportant les pièces nécessaires pour être assemblées en un produit fini sans autre opération de finition ou de fabrication des pièces («kit de produits finis»);

relevant actuellement des codes NC ex 7604 10 10, ex 7604 10 90, 7604 21 00, 7604 29 10, 7604 29 90, ex 7608 10 00, 7608 20 81, 7608 20 89 et ex 7610 90 90 (codes TARIC 7604101011, 7604109011, 7604109025, 7604109080, 7608100011, 7608100080, 7610909010) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après, s’établissent comme suit:

| Société | Taux de droit (en %) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd. | 21,2 | C562 |
| Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd. | 21,2 | C563 |
| Press Metal International Ltd. | 25,0 | C564 |
| Press Metal International Technology Ltd. | 25,0 | C565 |
| Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe | 22,1 | |
| Toutes les autres sociétés | 32,1 | C999 |

Société

Taux de droit (en %)

Code additionnel TARIC

Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd.

21,2

C562

Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd.

21,2

C563

Press Metal International Ltd.

25,0

C564

Press Metal International Technology Ltd.

25,0

C565

Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe

22,1

Toutes les autres sociétés

32,1

C999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   La Commission accorde une attention particulière à l’évitement potentiel des mesures et surveille notamment les importations de produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages visés au paragraphe 1, point 1, ci-dessus et les kits de produits finis visés au paragraphe 1, point 3, ci-dessus, sous les codes TARIC 7610909091 et 7610909092, respectivement.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/1428 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

Article 3

Il ne sera procédé à aucune perception rétroactive de droits antidumping définitifs sur les importations soumises à enregistrement. Les données collectées en application de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2020/1215 ne sont plus conservées.

Article 4

L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Tout nouveau producteur-exportateur devra apporter la preuve:

| a) | qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019); |
| --- | --- |

a)

qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019);

| b) | qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

| c) | qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête. |
| --- | --- |

c)

qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21. tel que modifié ultérieurement.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1215 de la Commission du 21 août 2020 soumettant à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 275 du 24.8.2020, p. 16).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 de la Commission du 12 octobre 2020 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 336 du 13.10.2020, p. 8).

3

(4)  Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).

4

o

(5)  Voir en ce sens l’arrêt du 13 juillet 2011, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs NV et autres/Commission, affaires T-144/07, T-147/07, T-148/07, T-149/07, T-150/07 et T-154/07, ECLI:EU:T:2011:364, point 86. Voir également l’article 2 du règlement no 1/1958.

5

o

(6)  Règlement délégué de la Commission (UE) 2020/1173 du 4 juin 2020 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne, en ce qui concerne la durée de la période de notification préalable (JO L 259 du 10.8.2020, p. 1).

6

(7)  Décision du Médiateur dans l’affaire 924/2020/TE du 20 octobre 2020.

7

(8)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

8

o

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1480 de la Commission du 16 août 2017 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine (JO L 211 du 17.8.2017, p. 14).

9

(10)  Voir l’avis d’ouverture au JO C 268 du 14.8.2020, p. 5.

10

(11)  Règlement (CE) no 553/2006 de la Commission du 23 mars 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 98 du 6.4.2006, p. 3). Règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275 du 6.10.2006, p. 1).

11

o

o

(12)  Voir l’arrêt du 13 septembre 2010 dans l’affaire T-314/06, Whirlpool Europe Srl/Conseil, Rec. 2010, p. II-05005, point 138.

12

(13)  Voir, par exemple, l’arrêt du 28 février 2018, Commission/Xinyi PV Products (Anhui), C-301/16 P, ECLI:EU:C:2018:132, point 56.

13

(14)  Voir le site web Haomei décrivant un concours dans le cadre du développement du parti en décembre 2019: http://www.haomei-alu.com/Newsview.aspx?i=1179 (consulté le 17 novembre 2020).

14

(15)  Voir le site web de Foshan Nanhai Aluminium Profile Industry Association décrivant un événement au titre du développement du parti, qui a eu lieu en septembre 2020: http://www.napa.org.cn/news_detail.php?id=1878 (consulté pour la dernière fois le 17 novembre 2020).

15

(16)  Principe général de la législation de l’Union européenne (voir arrêts du 3 décembre 1998, Belgocodex S.A, C-381/97, ECLI:EU:C:1998:589, et du 26 avril 2005, Stichting «Goed Wonen», C-376/02, ECLI:EU:C:2005:251).

16

(17)  Voir l’avis d’offre publique initiale de Guangdong Haomei (mars 2019): http://pdf.dfcfw.com/pdf/H2_AN201904121318887721_1.pdf (consulté pour la dernière fois le 17 novembre 2020).

17

(18)  Voir le site web de la municipalité de Qingyuan, http://www.gdqy.gov.cn/gdqy/zxzx/bmdt/content/post_1171116.html (consulté pour la dernière fois le 17 novembre 2020).

18

(19)  Voir le site de la NDRC, Haomei New Materials figurant sous le numéro 1197 sur la liste officielle des entreprises bénéficiant du statut de centre technologique national pour les entreprises: https://www.ndrc.gov.cn/xxgk/zcfb/tz/202001/P020200109540064113144.pdf

19

(20)  D’après l’avis d’offre publique initiale de Haomei: «[Haomei] a été reconnue comme un centre technologique national pour les entreprises et comme une base de démonstration de Guangdong en faveur de l’innovation et de l’industrialisation des PME, et a reçu un soutien politique national et local correspondant». Disponible à l’adresse http://www.csrc.gov.cn/pub/zjhpublic/G00306202/201910/P020191015564364143717.pdf

20

(21)  Voir le site internet de la NDRC à l’adresse https://www.ndrc.gov.cn/xxgk/zcfb/tz/202001/t20200109_1218736.html

21

(22)  Voir les mesures de gestion pour la reconnaissance en tant que centre technologique national pour les entreprises, disponibles à l’adresse http://www.gov.cn/xinwen/2016-03/24/5057350/files/3d4f511db7454c06a20ece567157662a.pdf (consulté pour la dernière fois le 23.11.2020).

22

(23)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2.

23

(24)  www.turkstat.gov.tr.

24

(25)  Les volumes d’importation en provenance du pays concerné ont été provisoirement établis comme suit. Tous les volumes relevant des codes NC 7604 21 00, 7604 29 10, 7604 29 90, 7608 20 81, 7608 20 89 ont été pris en considération, car tous les produits qui y figurent relèvent du produit concerné; 95 % des volumes relevant du code NC 7610 90 90 ont également été retenus comme constituant le produit faisant l’objet de l’enquête pour le seul pays concerné; les importations du produit concerné relevant des codes NC ex 7604 10 10, 7604 10 90 et 7608 10 00 ont été jugées négligeables.

25

(26)  Données fondées sur les importations déclarées par huit États membres représentant 84 % des importations au cours de la période d’enquête. Volumes extrapolés aux importations pour l’ensemble des États membres.

26

(27)  Les prix du produit concerné au cours de la période d’enquête ont été obtenus à partir des données des douanes nationales. Ces prix étaient supérieurs de 14 % au prix des cinq codes NC. Cette différence a été utilisée pour fixer le prix pour les années 2016 à 2018.

27

(28)  Les 8 codes NC sont les suivants: ex 7604 10 10, ex 7604 10 90, 7604 21 00, 7604 29 10, 7604 29 90, ex 7608 10 00, 7608 20 81 et 7608 20 89.

28

(29)  Les 8 codes NC sont les suivants: ex 7604 10 10, ex 7604 10 90, 7604 21 00, 7604 29 10, 7604 29 90, ex 7608 10 00, 7608 20 81 et 7608 20 89.

29

(30)  Les données d’Eurostat ont été extraites en novembre 2020 et présentent donc de légères différences par rapport aux données présentées dans le règlement provisoire.

30

(31)  Données fondées sur les importations déclarées par sept États membres représentant 83 % des importations au cours de la période d’enquête. Volumes extrapolés aux importations pour l’ensemble des États membres.

31

(32)  Les prix du produit concerné au cours de la période d’enquête ont été obtenus à partir des données des douanes nationales. Ces prix étaient supérieurs de 11 % au prix des cinq codes NC. Cette différence a été utilisée pour fixer le prix pour les années 2016 à 2018.

32

(33)  Les 8 codes NC sont les suivants: ex 7604 10 10, ex 7604 10 90, 7604 21 00, 7604 29 10, 7604 29 90, ex 7608 10 00, 7608 20 81 et 7608 20 89.

33

(34)  Voir ci-dessus.

34

(*1)  (*) Compte tenu de la faible incidence des ventes à destination du Royaume-Uni – comme décrit ci-dessous –, la consommation de l’Union repose en partie sur les chiffres de l’EU-28, qui sont considérés comme représentatifs de l’EU-27.

*1

(*2)  Compte tenu de la faible incidence des ventes à destination du Royaume-Uni – comme décrit ci-dessous –, la part de marché de l’industrie de l’Union repose en partie sur les chiffres de l’EU-28, qui sont considérés comme représentatifs de l’EU-27.

*2

(35)  Les données d’Eurostat ont été extraites en novembre 2020 et présentent donc de légères différences par rapport aux données figurant dans le règlement provisoire.

35

(36)  OCDE, «Measuring distortions in international markets: the aluminium value chain», Documents de travail de l’OCDE sur la politique commerciale, no 218, 2019, Éditions OCDE, Paris (consultable à l’adresse: http://dx.doi.org/10.1787/c82911ab-en).

36

o

(37)  Communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», COM(2019) 640 final.

37

(38)  Voir le règlement (UE) 2019/2220 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels (JO L 333 du 27.12.2019, p. 33) portant ouverture de deux contingents tarifaires autonomes de i) 2 000 tonnes pour les barres en alliage d’aluminium d’un diamètre de 200 mm ou plus mais n’excédant pas 300 mm et de ii) 1 000 tonnes pour les barres en alliage d’aluminium d’un diamètre de 300,1 mm ou plus mais n’excédant pas 533,4 mm.

38

o

(39)  Voir le règlement (UE) 2019/2197 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels (JO L 335 du 27.12.2019, p. 1) et suivants.

39

o

(40)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction G, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

40

(41)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

41

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

---

ANNEXE

Producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon

| Nom | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| Foshan Guangcheng Aluminium Co., Ltd. | C566 |
| Foshan Modern Copper & Aluminum Extrusion Co., Ltd. | C567 |
| Foshan City Nanhai Yongfeng Aluminium Co., Ltd. | C568 |
| Foshan QianYang aluminium Co., Ltd. | C569 |
| Foshan Sanshui Fenglu Aluminium Co., Ltd. | C570 |
| Foshan Sanshui Match Hardware Products Co., Ltd. | C571 |
| Groupe Fuyao:






  — | Fujian Fuyao Automotive Aluminium System Co., Ltd. |

Nom

Code additionnel TARIC

Foshan Guangcheng Aluminium Co., Ltd.

C566

Foshan Modern Copper & Aluminum Extrusion Co., Ltd.

C567

Foshan City Nanhai Yongfeng Aluminium Co., Ltd.

C568

Foshan QianYang aluminium Co., Ltd.

C569

Foshan Sanshui Fenglu Aluminium Co., Ltd.

C570

Foshan Sanshui Match Hardware Products Co., Ltd.

C571

Groupe Fuyao:

—

Fujian Fuyao Automotive Aluminium System Co., Ltd.

| — | Jiangsu Fuyao Automotive Trim System Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Jiangsu Fuyao Automotive Trim System Co., Ltd.

C572

Giant Light Metal Technology Co., Ltd.

C573

Goomax Metal Co., Ltd. Fujian

C574

Guangdong Huachang Aluminium Factory Co., Ltd.

C575

Guangdong Jiangsheng Aluminium Co., Ltd.

C599

Guangdong Jihua Aluminium Co., Ltd.

C576

Guangdong Nanhai Light Industrial Products Imp. & Exp. Co., Ltd.

C577

Guangdong Weiye Aluminium Factory Group Co., Ltd.

C578

Guangdong Xingfa Aluminium Co., Ltd.

C579

Guangya Aluminium Industries Co., Ltd.

C580

Groupe HOSHION:

| — | Zhongshan Hoshion Smart Home Accessories Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Zhongshan Hoshion Smart Home Accessories Co., Ltd.

| — | Cyma Precision Aluminium Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Cyma Precision Aluminium Co., Ltd.

| — | Guangdong Hoshion Industrial Aluminium Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Guangdong Hoshion Industrial Aluminium Co., Ltd.

C581

Jiangmen Cosco Shipping Aluminium Co., Ltd.

C582

Jiangsu Asia-Pacific Light Alloy Technology Co., Ltd.

C583

Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd.

C584

Groupe JMA:

| — | Foshan Jma Aluminium Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Foshan Jma Aluminium Co., Ltd.

| — | Guangdong JMA Aluminium Profile Factory (Group) Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Guangdong JMA Aluminium Profile Factory (Group) Co., Ltd.

C585

PanAsia Aluminium (China) Limited

C586

Pingguo Jianfeng Aluminium Co., Ltd.

C587

Qingyuan Time Aluminum Co., Ltd.

C588

Groupe Shandong Huajian Aluminium:

| — | Shandong Huajian Aluminium Group Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Shandong Huajian Aluminium Group Co., Ltd.

| — | Shandong Huajian Aluminium Technology Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Shandong Huajian Aluminium Technology Co., Ltd.

C589

Shandong Nanshan Aluminium Co., Ltd.

C590

Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd.

C591

Shandong Xinyudong Aluminium Co., Ltd.

C592

Shenyang Yuanda Aluminium Industry Engineering Co., Ltd.

C593

Sihui Shi Guoyao Aluminum Co., Ltd.

C594

Tai Shan City Kam Kiu Aluminium Extrusion Co., Ltd.

C595

Tianjin Jinpeng Aluminium Profiles Manufacture Co., Ltd.

C607

Tongcheng Metal Material Co., Ltd.

C596

Groupe Xinhe:

| — | Guangdong Xinhe Aluminum Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Guangdong Xinhe Aluminum Co., Ltd.

| — | Guangdong Yaoyinshan Aluminium Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Guangdong Yaoyinshan Aluminium Co., Ltd.

| — | Guangdong Xinhe Aluminium Xinxing Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Guangdong Xinhe Aluminium Xinxing Co., Ltd.

C597

Yingkou Liaohe Aluminum Products Co., Ltd.

C598

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| 30.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 109/60 |
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30.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 109/60

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/547 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 en ce qui concerne les procédures relatives à la mise en place et à l’utilisation d’ADIS et d’Europhyt, la délivrance de certificats zoosanitaires, de certificats officiels, de certificats zoosanitaires/officiels et de documents commerciaux électroniques, l’utilisation de signatures électroniques et le fonctionnement de Traces, et abrogeant la décision 97/152/CE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 51,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (2), et notamment son article 23, premier alinéa, points b) à f), son article 30, paragraphe 1, point b) ii), et son article 35, premier alinéa, point c),

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (3), et notamment son article 104, premier alinéa, points a), b) et c),

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil («règlement sur les contrôles officiels») (4), notamment son article 58, premier alinéa, point a), son article 90, premier alinéa, point f), son article 102, paragraphe 6, premier alinéa, points a) et b), son article 103, paragraphe 6, et son article 134, premier alinéa, points a) à d) et point g),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (5) établit les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (IMSOC), à savoir le système mettant en œuvre les procédures relatives au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi qu’à l’assistance et à la coopération administratives (iRASFF), le système pour la notification et la communication d’informations sur les maladies des animaux (ADIS), le système de notification de la confirmation officielle de la présence d’organismes nuisibles dans les végétaux et les produits végétaux sur le territoire des États membres (Europhyt) et le système expert de contrôle des échanges de données, d’informations et de documents (Traces). Il fixe également des règles concernant les liens nécessaires entre ces composantes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (5) établit les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (IMSOC), à savoir le système mettant en œuvre les procédures relatives au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi qu’à l’assistance et à la coopération administratives (iRASFF), le système pour la notification et la communication d’informations sur les maladies des animaux (ADIS), le système de notification de la confirmation officielle de la présence d’organismes nuisibles dans les végétaux et les produits végétaux sur le territoire des États membres (Europhyt) et le système expert de contrôle des échanges de données, d’informations et de documents (Traces). Il fixe également des règles concernant les liens nécessaires entre ces composantes.

| (2) | Il fixe également des règles relatives à la mise en place du réseau pour le fonctionnement d’ADIS et l’établissement de la liste des régions aux fins de la notification des maladies animales et des rapports relatifs à ces maladies au sein de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Il fixe également des règles relatives à la mise en place du réseau pour le fonctionnement d’ADIS et l’établissement de la liste des régions aux fins de la notification des maladies animales et des rapports relatifs à ces maladies au sein de l’Union.

| (3) | Afin d’assurer une utilisation uniforme d’ADIS par les États membres, le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 de la Commission (6) établit des règles concernant le format et la structure des données pour les notifications des maladies et les rapports relatifs aux maladies au sein de l’Union, le format et la procédure à suivre pour la communication des informations, ainsi que les délais et la fréquence applicables aux notifications et aux rapports. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’assurer une utilisation uniforme d’ADIS par les États membres, le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 de la Commission (6) établit des règles concernant le format et la structure des données pour les notifications des maladies et les rapports relatifs aux maladies au sein de l’Union, le format et la procédure à suivre pour la communication des informations, ainsi que les délais et la fréquence applicables aux notifications et aux rapports.

| (4) | Il convient que des règles communes relatives aux points de contact du réseau ADIS soient incluses dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 en ce qui concerne la présentation des notifications et les rapports au sein de l’Union conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/2002. Aux fins du respect des règles de l’Union en matière de protection des données, il convient que ces règles comportent également des dispositions relatives à la durée maximale de conservation des données à caractère personnel dans ADIS. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que des règles communes relatives aux points de contact du réseau ADIS soient incluses dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 en ce qui concerne la présentation des notifications et les rapports au sein de l’Union conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/2002. Aux fins du respect des règles de l’Union en matière de protection des données, il convient que ces règles comportent également des dispositions relatives à la durée maximale de conservation des données à caractère personnel dans ADIS.

| (5) | Il convient que le présent règlement établisse également des règles, à inclure dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1715, en ce qui concerne les liens nécessaires entre ADIS et Traces, afin que les données pertinentes concernant les notifications au sein de l’Union soient automatiquement échangées ou mises à disposition dans les deux systèmes et que les informations pertinentes soient fournies aux membres du réseau. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que le présent règlement établisse également des règles, à inclure dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1715, en ce qui concerne les liens nécessaires entre ADIS et Traces, afin que les données pertinentes concernant les notifications au sein de l’Union soient automatiquement échangées ou mises à disposition dans les deux systèmes et que les informations pertinentes soient fournies aux membres du réseau.

| (6) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 établit des règles relatives à l’utilisation de Traces pour la transmission au réseau d’interceptions Europhyt des notifications d’interception d’envois de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets en provenance d’autres États membres ou de pays tiers et susceptibles de présenter un danger imminent d’introduction ou de dissémination d’organismes nuisibles. Il prévoit que les notifications d’interception d’envois commercialisés dans l’Union doivent être transmises par le point de contact du réseau d’interceptions Europhyt, tandis que les notifications d’interception d’envois entrant dans l’Union doivent être transmises par l’inspecteur de service phytosanitaire officiel qui prend la décision relative à ces envois. |
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(6)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 établit des règles relatives à l’utilisation de Traces pour la transmission au réseau d’interceptions Europhyt des notifications d’interception d’envois de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets en provenance d’autres États membres ou de pays tiers et susceptibles de présenter un danger imminent d’introduction ou de dissémination d’organismes nuisibles. Il prévoit que les notifications d’interception d’envois commercialisés dans l’Union doivent être transmises par le point de contact du réseau d’interceptions Europhyt, tandis que les notifications d’interception d’envois entrant dans l’Union doivent être transmises par l’inspecteur de service phytosanitaire officiel qui prend la décision relative à ces envois.

| (7) | Étant donné que les notifications d’envois interceptés de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets commercialisés dans l’Union relèvent du champ d’application des notifications de manquement concernant des biens couverts par le règlement (UE) 2017/625 et doivent être échangées dans l’iRASFF entre les points de contact du réseau d’alerte et de coopération, il convient que les notifications de ces envois interceptés soient effectuées dans l’iRASFF. |
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(7)

Étant donné que les notifications d’envois interceptés de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets commercialisés dans l’Union relèvent du champ d’application des notifications de manquement concernant des biens couverts par le règlement (UE) 2017/625 et doivent être échangées dans l’iRASFF entre les points de contact du réseau d’alerte et de coopération, il convient que les notifications de ces envois interceptés soient effectuées dans l’iRASFF.

| (8) | Afin de garantir en outre que l’iRASFF est également utilisé pour échanger les notifications d’envois non conformes de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets commercialisés dans l’Union susceptibles de présenter un risque phytosanitaire, il y a lieu de reformuler la définition de la notion de «notification de manquement» établie dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1715. |
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(8)

Afin de garantir en outre que l’iRASFF est également utilisé pour échanger les notifications d’envois non conformes de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets commercialisés dans l’Union susceptibles de présenter un risque phytosanitaire, il y a lieu de reformuler la définition de la notion de «notification de manquement» établie dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1715.

| (9) | Parallèlement, afin d’éviter toute confusion quant à la signification du terme «risque» défini dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1715, il est également nécessaire de supprimer cette définition, d’adapter certaines définitions des notifications dans l’iRASFF et de préciser dans ces définitions les différentes catégories de risque. |
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(9)

Parallèlement, afin d’éviter toute confusion quant à la signification du terme «risque» défini dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1715, il est également nécessaire de supprimer cette définition, d’adapter certaines définitions des notifications dans l’iRASFF et de préciser dans ces définitions les différentes catégories de risque.

| (10) | De même, afin d’éviter toute confusion quant à la signification des termes «réseau de lutte contre la fraude alimentaire» et «notification de fraude alimentaire» définis dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 et de faire en sorte que les termes définis correspondent mieux au champ d’application du règlement (UE) 2017/625, il est nécessaire de les remplacer respectivement par les termes «réseau de lutte contre la fraude» et «notification de fraude» et d’adapter en conséquence toutes les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 relatives à la fraude alimentaire. |
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(10)

De même, afin d’éviter toute confusion quant à la signification des termes «réseau de lutte contre la fraude alimentaire» et «notification de fraude alimentaire» définis dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 et de faire en sorte que les termes définis correspondent mieux au champ d’application du règlement (UE) 2017/625, il est nécessaire de les remplacer respectivement par les termes «réseau de lutte contre la fraude» et «notification de fraude» et d’adapter en conséquence toutes les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 relatives à la fraude alimentaire.

| (11) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 dispose également que les informations relatives aux envois interceptés entrant dans l’Union doivent comprendre les informations consignées dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) par l’inspecteur de service phytosanitaire officiel conformément à l’article 55, paragraphe 2, et à l’article 56 du règlement (UE) 2017/625, les informations supplémentaires sur les mesures prises concernant les envois interceptés et les informations concernant la quarantaine imposée. |
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(11)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 dispose également que les informations relatives aux envois interceptés entrant dans l’Union doivent comprendre les informations consignées dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) par l’inspecteur de service phytosanitaire officiel conformément à l’article 55, paragraphe 2, et à l’article 56 du règlement (UE) 2017/625, les informations supplémentaires sur les mesures prises concernant les envois interceptés et les informations concernant la quarantaine imposée.

| (12) | Étant donné que le DSCE contient des entrées pour l’enregistrement des informations relatives aux mesures prises concernant les envois interceptés, y compris les cas où une quarantaine est imposée, il n’est pas nécessaire de soumettre une notification d’interception contenant les mêmes informations dans Traces. L’obligation de soumettre une notification d’interception contenant ces mêmes informations dans Traces devrait donc être levée et remplacée par l’obligation d’enregistrer les données d’interception dans le DSCE. |
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(12)

Étant donné que le DSCE contient des entrées pour l’enregistrement des informations relatives aux mesures prises concernant les envois interceptés, y compris les cas où une quarantaine est imposée, il n’est pas nécessaire de soumettre une notification d’interception contenant les mêmes informations dans Traces. L’obligation de soumettre une notification d’interception contenant ces mêmes informations dans Traces devrait donc être levée et remplacée par l’obligation d’enregistrer les données d’interception dans le DSCE.

| (13) | En outre, étant donné que tout manquement aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 concernant des envois entrant dans l’Union ou commercialisés dans l’Union doit être notifié soit dans Traces soit dans l’iRASFF, il convient de supprimer toutes les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 relatives aux notifications d’interception Europhyt. |
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(13)

En outre, étant donné que tout manquement aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 concernant des envois entrant dans l’Union ou commercialisés dans l’Union doit être notifié soit dans Traces soit dans l’iRASFF, il convient de supprimer toutes les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 relatives aux notifications d’interception Europhyt.

| (14) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 établit les règles relatives à l’utilisation des DSCE électroniques et à la délivrance des certificats électroniques pour les envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union. Ces règles prévoient des niveaux de garantie élevés supposant la confirmation de l’identité des certificateurs avant l’acceptation de signatures électroniques et l’application à la signature électronique d’un horodatage électronique qualifié généré par un tiers de confiance. |
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(14)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 établit les règles relatives à l’utilisation des DSCE électroniques et à la délivrance des certificats électroniques pour les envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union. Ces règles prévoient des niveaux de garantie élevés supposant la confirmation de l’identité des certificateurs avant l’acceptation de signatures électroniques et l’application à la signature électronique d’un horodatage électronique qualifié généré par un tiers de confiance.

| (15) | L’expérience a montré que ces niveaux de garantie élevés ne sont pas nécessaires, étant donné que le mécanisme d’authentification préalable à la connexion à Traces, au système national d’un État membre ou au système de certification électronique d’un pays tiers ou d’une organisation internationale fournit un degré suffisant d’assurance quant à l’identité déclarée du signataire En outre, l’horodatage n’est pas nécessaire. Le flux sécurisé de données au sein des systèmes et entre ceux-ci et l’application d’un cachet électronique qualifié destiné à prouver de manière fiable la date précise, l’intégrité et l’exactitude des données offrent des garanties suffisantes quant à la possibilité de détecter toute modification ultérieure des données. |
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(15)

L’expérience a montré que ces niveaux de garantie élevés ne sont pas nécessaires, étant donné que le mécanisme d’authentification préalable à la connexion à Traces, au système national d’un État membre ou au système de certification électronique d’un pays tiers ou d’une organisation internationale fournit un degré suffisant d’assurance quant à l’identité déclarée du signataire En outre, l’horodatage n’est pas nécessaire. Le flux sécurisé de données au sein des systèmes et entre ceux-ci et l’application d’un cachet électronique qualifié destiné à prouver de manière fiable la date précise, l’intégrité et l’exactitude des données offrent des garanties suffisantes quant à la possibilité de détecter toute modification ultérieure des données.

| (16) | Il convient par conséquent que le présent règlement apporte des modifications au règlement d’exécution (UE) 2019/1715 qui permettent aux vétérinaires officiels, aux inspecteurs de services phytosanitaires et aux certificateurs officiels d’utiliser dans les DSCE et les certificats électroniques des signatures électroniques présentant des niveaux moins élevés de garantie de l’identité et sans horodatage, conformément au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (7). |
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(16)

Il convient par conséquent que le présent règlement apporte des modifications au règlement d’exécution (UE) 2019/1715 qui permettent aux vétérinaires officiels, aux inspecteurs de services phytosanitaires et aux certificateurs officiels d’utiliser dans les DSCE et les certificats électroniques des signatures électroniques présentant des niveaux moins élevés de garantie de l’identité et sans horodatage, conformément au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (7).

| (17) | Il convient que le présent règlement apporte également des modifications aux règles fixées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 en ce qui concerne la délivrance des certificats ou documents commerciaux électroniques accompagnant les envois d’animaux et de certains biens entre États membres conformément à l’article 150, à l’article 161, paragraphe 5, à l’article 167, paragraphe 4, à l’article 217 et à l’article 223, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/429, les envois de certains sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et transportés à l’intérieur de l’Union conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (8), ainsi que les envois de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets exportés ou réexportés de l’Union conformément à l’article 100, paragraphe 5, et à l’article 101, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/2031. Ces règles devraient être similaires aux règles relatives à la délivrance des certificats électroniques pour les envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union. |
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(17)

Il convient que le présent règlement apporte également des modifications aux règles fixées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 en ce qui concerne la délivrance des certificats ou documents commerciaux électroniques accompagnant les envois d’animaux et de certains biens entre États membres conformément à l’article 150, à l’article 161, paragraphe 5, à l’article 167, paragraphe 4, à l’article 217 et à l’article 223, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/429, les envois de certains sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et transportés à l’intérieur de l’Union conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (8), ainsi que les envois de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets exportés ou réexportés de l’Union conformément à l’article 100, paragraphe 5, et à l’article 101, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/2031. Ces règles devraient être similaires aux règles relatives à la délivrance des certificats électroniques pour les envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union.

| (18) | Étant donné que le règlement (UE) 2016/2031 prévoit que les certificats phytosanitaires électroniques pour l’exportation ou la réexportation de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets à partir du territoire de l’Union ne doivent être soumis qu’au moyen de l’IMSOC ou dans le cadre d’un échange électronique avec ledit système, il convient que le présent règlement prévoie l’introduction dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de règles relatives à la délivrance de tels certificats conformément au règlement 2016/2031. |
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(18)

Étant donné que le règlement (UE) 2016/2031 prévoit que les certificats phytosanitaires électroniques pour l’exportation ou la réexportation de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets à partir du territoire de l’Union ne doivent être soumis qu’au moyen de l’IMSOC ou dans le cadre d’un échange électronique avec ledit système, il convient que le présent règlement prévoie l’introduction dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de règles relatives à la délivrance de tels certificats conformément au règlement 2016/2031.

| (19) | Dans le but de renforcer l’application des règles de l’Union, le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 prévoit que les points de contact du réseau Traces tiennent et actualisent dans Traces les listes de certaines données de référence nécessaires au bon fonctionnement de Traces. Il s’agit notamment de la liste des établissements du secteur alimentaire agréés conformément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (9) et de la liste des établissements, usines et exploitants manipulant des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, qui ont été agréés ou enregistrés conformément au règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (10). |
| --- | --- |

(19)

Dans le but de renforcer l’application des règles de l’Union, le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 prévoit que les points de contact du réseau Traces tiennent et actualisent dans Traces les listes de certaines données de référence nécessaires au bon fonctionnement de Traces. Il s’agit notamment de la liste des établissements du secteur alimentaire agréés conformément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (9) et de la liste des établissements, usines et exploitants manipulant des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, qui ont été agréés ou enregistrés conformément au règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (10).

| (20) | Aux mêmes fins, il convient que le présent règlement étende encore ces listes de données de référence afin d’y inclure les établissements et opérateurs enregistrés et agréés visés dans le règlement (UE) 2016/429 ainsi que certains opérateurs professionnels enregistrés conformément au règlement (UE) 2016/2031, dans la mesure où ils participent à des activités transfrontières. |
| --- | --- |

(20)

Aux mêmes fins, il convient que le présent règlement étende encore ces listes de données de référence afin d’y inclure les établissements et opérateurs enregistrés et agréés visés dans le règlement (UE) 2016/429 ainsi que certains opérateurs professionnels enregistrés conformément au règlement (UE) 2016/2031, dans la mesure où ils participent à des activités transfrontières.

| (21) | En vue de soutenir la préparation des analyses des risques effectuées par les États membres aux fins d’inspections ou d’audits concernant le transport d’animaux vivants, il convient que les listes de données de référence comprennent également les postes de contrôle agréés conformément au règlement (CE) no 1255/97 du Conseil (11), ainsi que les transporteurs agréés, les conducteurs et convoyeurs certifiés et les moyens de transport agréés conformément au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (12). |
| --- | --- |

(21)

En vue de soutenir la préparation des analyses des risques effectuées par les États membres aux fins d’inspections ou d’audits concernant le transport d’animaux vivants, il convient que les listes de données de référence comprennent également les postes de contrôle agréés conformément au règlement (CE) no 1255/97 du Conseil (11), ainsi que les transporteurs agréés, les conducteurs et convoyeurs certifiés et les moyens de transport agréés conformément au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (12).

| (22) | Étant donné que le règlement (UE) 2016/429 s’applique à partir du 21 avril 2021, les modifications concernant ADIS, les liens nécessaires entre ADIS et Traces et l’extension des listes de données de référence aux établissements et opérateurs enregistrés et agréés conformément au règlement (UE) 2016/429 devraient également s’appliquer à compter du 21 avril 2021. |
| --- | --- |

(22)

Étant donné que le règlement (UE) 2016/429 s’applique à partir du 21 avril 2021, les modifications concernant ADIS, les liens nécessaires entre ADIS et Traces et l’extension des listes de données de référence aux établissements et opérateurs enregistrés et agréés conformément au règlement (UE) 2016/429 devraient également s’appliquer à compter du 21 avril 2021.

| (23) | Compte tenu de l’importance des données de référence pour le bon fonctionnement du système Traces, il convient que l’extension des listes de données de référence des règlements (CE) no 1255/97, (CE) no 1/2005 et (UE) 2016/2031 s’applique également à compter du 21 avril 2021. |
| --- | --- |

(23)

Compte tenu de l’importance des données de référence pour le bon fonctionnement du système Traces, il convient que l’extension des listes de données de référence des règlements (CE) no 1255/97, (CE) no 1/2005 et (UE) 2016/2031 s’applique également à compter du 21 avril 2021.

| (24) | Étant donné qu’il est nécessaire de poursuivre le développement des systèmes iRASFF et Traces en ce qui concerne les notifications d’interceptions, il convient que la date d’application des modifications apportées au chapitre 3, section 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 soit reportée au 1er décembre 2021. |
| --- | --- |

(24)

Étant donné qu’il est nécessaire de poursuivre le développement des systèmes iRASFF et Traces en ce qui concerne les notifications d’interceptions, il convient que la date d’application des modifications apportées au chapitre 3, section 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 soit reportée au 1er décembre 2021.

| (25) | L’annexe de la décision 97/152/CE de la Commission (13) définit les données à introduire dans le système Traces pour les lots d’animaux ou de produits animaux en provenance de pays tiers. Cette décision est fondée sur l’article 12 de la décision 92/438/CEE du Conseil (14), qui a été abrogée par l’article 146, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 avec effet au 14 décembre 2019. Les informations figurant à l’annexe de la décision 97/152/CE figurent désormais dans le DSCE-A et le DSCE-P, à l’annexe II, partie 2, sections A et B, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715. Pour des raisons de clarté et de cohérence, il convient donc d’abroger la décision 97/152/CE. |
| --- | --- |

(25)

L’annexe de la décision 97/152/CE de la Commission (13) définit les données à introduire dans le système Traces pour les lots d’animaux ou de produits animaux en provenance de pays tiers. Cette décision est fondée sur l’article 12 de la décision 92/438/CEE du Conseil (14), qui a été abrogée par l’article 146, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 avec effet au 14 décembre 2019. Les informations figurant à l’annexe de la décision 97/152/CE figurent désormais dans le DSCE-A et le DSCE-P, à l’annexe II, partie 2, sections A et B, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715. Pour des raisons de clarté et de cohérence, il convient donc d’abroger la décision 97/152/CE.

| (26) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (15) et a rendu un avis le 14 janvier 2021. |
| --- | --- |

(26)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (15) et a rendu un avis le 14 janvier 2021.

| (27) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(27)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 est modifié comme suit:

| 1) | Au chapitre 1, l’article 2 est modifié comme suit:






  a) | le point 8) est supprimé; |
| --- | --- | --- |

1)

Au chapitre 1, l’article 2 est modifié comme suit:

a)

le point 8) est supprimé;

| b) | le point 9) est remplacé par le texte suivant:






  «9) | “réseau RASFF”, le système d’alerte rapide établi en tant que réseau par l’article 50 du règlement (CE) no 178/2002 pour les notifications visées aux points 15) à 20) du présent article;» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 9) est remplacé par le texte suivant:

«9)

“réseau RASFF”, le système d’alerte rapide établi en tant que réseau par l’article 50 du règlement (CE) no 178/2002 pour les notifications visées aux points 15) à 20) du présent article;»

o

| c) | le point 11) est remplacé par le texte suivant:






  «11) | “réseau de lutte contre la fraude”: le réseau composé de la Commission, d’Europol et des organismes de liaison désignés par les États membres conformément à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 dans le but spécifique de faciliter l’échange d’informations sur les notifications de fraude au sens du point 21;» |
| --- | --- | --- |

c)

le point 11) est remplacé par le texte suivant:

«11)

“réseau de lutte contre la fraude”: le réseau composé de la Commission, d’Europol et des organismes de liaison désignés par les États membres conformément à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 dans le but spécifique de faciliter l’échange d’informations sur les notifications de fraude au sens du point 21;»

| d) | le point 12) est remplacé par le texte suivant:






  «12) | “réseau d’alerte et de coopération”: un réseau composé du réseau RASFF, du réseau AAC et du réseau de lutte contre la fraude;» |
| --- | --- | --- |

d)

le point 12) est remplacé par le texte suivant:

«12)

“réseau d’alerte et de coopération”: un réseau composé du réseau RASFF, du réseau AAC et du réseau de lutte contre la fraude;»

| e) | le point 14) est remplacé par le texte suivant:






  «14) | “notification de manquement”: une notification dans l’iRASFF d’un manquement aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 qui ne représente pas un risque au sens de l’article 50 du règlement (CE) no 178/2002 et de l’article 29 du règlement (CE) no 183/2005;» |
| --- | --- | --- |

e)

le point 14) est remplacé par le texte suivant:

«14)

“notification de manquement”: une notification dans l’iRASFF d’un manquement aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 qui ne représente pas un risque au sens de l’article 50 du règlement (CE) no 178/2002 et de l’article 29 du règlement (CE) no 183/2005;»

er

o

o

| f) | le point 20) est remplacé par le texte suivant:






  «20) | “notification de refus aux frontières”: une notification dans l’iRASFF du refus d’un lot, d’un conteneur ou d’une cargaison de denrées alimentaires, de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en raison d’un risque tel que visé à l’article 50, paragraphe 3, premier alinéa, point c), du règlement (CE) no 178/2002 et à l’article 29 du règlement (CE) no 183/2005;» |
| --- | --- | --- |

f)

le point 20) est remplacé par le texte suivant:

«20)

“notification de refus aux frontières”: une notification dans l’iRASFF du refus d’un lot, d’un conteneur ou d’une cargaison de denrées alimentaires, de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en raison d’un risque tel que visé à l’article 50, paragraphe 3, premier alinéa, point c), du règlement (CE) no 178/2002 et à l’article 29 du règlement (CE) no 183/2005;»

o

o

| g) | le point 21) est remplacé par le texte suivant:






  «21) | “notification de fraude”: une notification de manquement dans l’iRASFF concernant une action que des entreprises ou des individus sont soupçonnés d’avoir commise intentionnellement dans le but de tromper les acheteurs et d’en tirer un avantage indu, en violation des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625;» |
| --- | --- | --- |

g)

le point 21) est remplacé par le texte suivant:

«21)

“notification de fraude”: une notification de manquement dans l’iRASFF concernant une action que des entreprises ou des individus sont soupçonnés d’avoir commise intentionnellement dans le but de tromper les acheteurs et d’en tirer un avantage indu, en violation des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625;»

er

| h) | le point 22) est remplacé par le texte suivant:






  «22) | “notification initiale”: une notification de manquement, une notification d’alerte, une notification d’information, une notification de nouvelles, une notification de fraude ou une notification de refus aux frontières;» |
| --- | --- | --- |

h)

le point 22) est remplacé par le texte suivant:

«22)

“notification initiale”: une notification de manquement, une notification d’alerte, une notification d’information, une notification de nouvelles, une notification de fraude ou une notification de refus aux frontières;»

| i) | les points 33) et 34) sont supprimés; |
| --- | --- |

i)

les points 33) et 34) sont supprimés;

| 2) | Au chapitre 2, l’article 6, paragraphe 2, est modifié comme suit:






  a) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Europhyt et Traces, permettant l’échange de données concernant les notifications de foyer Europhyt;» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Au chapitre 2, l’article 6, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Europhyt et Traces, permettant l’échange de données concernant les notifications de foyer Europhyt;»

| b) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | l’iRASFF et Traces, permettant l’échange de données concernant les antécédents des opérateurs en matière de respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625;» |
| --- | --- | --- |

b)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

l’iRASFF et Traces, permettant l’échange de données concernant les antécédents des opérateurs en matière de respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625;»

er

| c) | le point suivant est ajouté:






  «d) | ADIS et Traces, permettant l’échange de données et d’informations concernant les notifications au sein de l’Union.» |
| --- | --- | --- |

c)

le point suivant est ajouté:

«d)

ADIS et Traces, permettant l’échange de données et d’informations concernant les notifications au sein de l’Union.»

| 3) | Au chapitre 3, la section 1 est modifiée comme suit:






  a) | l’article 12 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 12
  Organismes de liaison responsables de l’échange de certains types d’informations
  Les États membres indiquent quels sont, parmi les organismes de liaison désignés conformément à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, ceux qui sont chargés de l’échange d’informations concernant les notifications de fraude.» |
| --- | --- | --- |

3)

Au chapitre 3, la section 1 est modifiée comme suit:

a)

l’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Organismes de liaison responsables de l’échange de certains types d’informations

Les États membres indiquent quels sont, parmi les organismes de liaison désignés conformément à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, ceux qui sont chargés de l’échange d’informations concernant les notifications de fraude.»

| b) | à l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les États membres peuvent intégrer leur point de contact du réseau de lutte contre la fraude dans leur point de contact unique.» |
| --- | --- |

b)

à l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres peuvent intégrer leur point de contact du réseau de lutte contre la fraude dans leur point de contact unique.»

| c) | l’article 21 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 21
  Notifications de fraude

  1.   Les points de contact du réseau de lutte contre la fraude s’échangent les notifications de fraude, qui contiennent, au moins les renseignements suivants:






  a) | toutes les informations requises par l’article 16, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

c)

l’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Notifications de fraude

1.   Les points de contact du réseau de lutte contre la fraude s’échangent les notifications de fraude, qui contiennent, au moins les renseignements suivants:

a)

toutes les informations requises par l’article 16, paragraphe 1;

| b) | une description des pratiques frauduleuses soupçonnées; |
| --- | --- |

b)

une description des pratiques frauduleuses soupçonnées;

| c) | l’identification, dans la mesure du possible, des opérateurs concernés; |
| --- | --- |

c)

l’identification, dans la mesure du possible, des opérateurs concernés;

| d) | des informations sur la question de savoir si les pratiques frauduleuses soupçonnées font l’objet d’enquêtes policières ou judiciaires; |
| --- | --- |

d)

des informations sur la question de savoir si les pratiques frauduleuses soupçonnées font l’objet d’enquêtes policières ou judiciaires;

| e) | des informations sur toute instruction donnée par la police ou l’autorité judiciaire dès qu’elles sont disponibles et peuvent être divulguées. |
| --- | --- |

e)

des informations sur toute instruction donnée par la police ou l’autorité judiciaire dès qu’elles sont disponibles et peuvent être divulguées.

2.   Les points de contact du réseau de lutte contre la fraude communiquent toute information concernant les risques sanitaires au point de contact du réseau RASFF sans retard injustifié.

3.   Le point de contact de la Commission vérifie chaque notification de fraude échangée, sans retard injustifié.»

| d) | à l’article 23, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Sans préjudice du droit d’accès accordé à la Commission par l’article 8, paragraphe 2, seuls les points de contact du réseau de lutte contre la fraude à l’origine de la notification, destinataires de la notification et requis ont accès aux notifications de fraude.» |
| --- | --- |

d)

à l’article 23, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Sans préjudice du droit d’accès accordé à la Commission par l’article 8, paragraphe 2, seuls les points de contact du réseau de lutte contre la fraude à l’origine de la notification, destinataires de la notification et requis ont accès aux notifications de fraude.»

| e) | à l’article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Par dérogation au paragraphe 1, les notifications de manquement, de fraude et de refus aux frontières portent sur les points b), c) et e) de ce paragraphe.» |
| --- | --- |

e)

à l’article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Par dérogation au paragraphe 1, les notifications de manquement, de fraude et de refus aux frontières portent sur les points b), c) et e) de ce paragraphe.»

| f) | à l’article 25, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | à un point de contact à l’origine de la notification de retirer une notification de manquement, de fraude ou complémentaire;» |
| --- | --- | --- |

f)

à l’article 25, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

à un point de contact à l’origine de la notification de retirer une notification de manquement, de fraude ou complémentaire;»

| g) | à l’article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Lorsqu’une notification de manquement ou de fraude concerne un produit originaire d’un pays tiers ou distribué dans un pays tiers qui n’a pas accès à l’iRASFF ou Traces, la Commission peut en informer ce pays tiers.» |
| --- | --- |

g)

à l’article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsqu’une notification de manquement ou de fraude concerne un produit originaire d’un pays tiers ou distribué dans un pays tiers qui n’a pas accès à l’iRASFF ou Traces, la Commission peut en informer ce pays tiers.»

| h) | à l’article 28, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | les points de contact du réseau de lutte contre la fraude échangent des informations sur les notifications de fraude par courrier électronique;» |
| --- | --- | --- |

h)

à l’article 28, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

les points de contact du réseau de lutte contre la fraude échangent des informations sur les notifications de fraude par courrier électronique;»

| 4) | Au chapitre 3, la section 2 est remplacée par le texte suivant:

  «SECTION 2

  ADIS


  Article 29
  Réseau ADIS

  1.   Chaque membre du réseau ADIS désigne au moins un point de contact chargé de la transmission dans ADIS des données et informations concernant les notifications et les rapports au sein de l’Union conformément aux articles 3, 4, 6, 7, 8, 11 et 13 du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 de la Commission (*1).


  2.   Chaque point de contact du réseau ADIS tient et actualise dans ADIS la liste des régions aux fins de la notification et des rapports établie par son État membre et figurant à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2020/2002.



  Article 29 bis
  Durée de conservation des données à caractère personnel
  Les données à caractère personnel contenues dans les notifications et rapports au sein de l’Union visés à l’article 29, paragraphe 1, sont conservées dans ADIS pendant au maximum 10 ans.


  Article 29 ter
  Dispositif de secours d’ADIS

  1.   Lorsqu’ADIS n’est pas disponible, les points de contact du réseau ADIS transmettent les données et informations concernant les notifications et les rapports au sein de l’Union visés à l’article 29, paragraphe 1, par courrier électronique ou par d’autres moyens spécifiés sur le site web de la Commission.


  2.   Une fois qu’ADIS est de nouveau disponible, les points de contact du réseau ADIS y insèrent les données et informations transmises hors du système.



  (*1)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2002 de la Commission du 7 décembre 2020 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des maladies répertoriées et les rapports relatifs à ces maladies au sein de l’Union, les formats et procédures pour la présentation des programmes de surveillance au sein de l’Union, des programmes d’éradication et des rapports y afférents ainsi que pour la demande de reconnaissance du statut “indemne de maladie”, et le système informatisé de gestion de l’information (JO L 412 du 8.12.2020, p. 1).»
  " |
| --- | --- |

4)

Au chapitre 3, la section 2 est remplacée par le texte suivant:

«SECTION 2

ADIS

ADIS

Article 29

Réseau ADIS

1.   Chaque membre du réseau ADIS désigne au moins un point de contact chargé de la transmission dans ADIS des données et informations concernant les notifications et les rapports au sein de l’Union conformément aux articles 3, 4, 6, 7, 8, 11 et 13 du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 de la Commission (*1).

2.   Chaque point de contact du réseau ADIS tient et actualise dans ADIS la liste des régions aux fins de la notification et des rapports établie par son État membre et figurant à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2020/2002.

Article 29 bis

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel contenues dans les notifications et rapports au sein de l’Union visés à l’article 29, paragraphe 1, sont conservées dans ADIS pendant au maximum 10 ans.

Article 29 ter

Dispositif de secours d’ADIS

1.   Lorsqu’ADIS n’est pas disponible, les points de contact du réseau ADIS transmettent les données et informations concernant les notifications et les rapports au sein de l’Union visés à l’article 29, paragraphe 1, par courrier électronique ou par d’autres moyens spécifiés sur le site web de la Commission.

2.   Une fois qu’ADIS est de nouveau disponible, les points de contact du réseau ADIS y insèrent les données et informations transmises hors du système.

(*1)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2002 de la Commission du 7 décembre 2020 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des maladies répertoriées et les rapports relatifs à ces maladies au sein de l’Union, les formats et procédures pour la présentation des programmes de surveillance au sein de l’Union, des programmes d’éradication et des rapports y afférents ainsi que pour la demande de reconnaissance du statut “indemne de maladie”, et le système informatisé de gestion de l’information (JO L 412 du 8.12.2020, p. 1).»
  "

*1

| 5) | Au chapitre 3, la section 3 est modifiée comme suit:






  a) | l’article 30 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 30
  Réseau de foyers EUROPHYT
  Chaque membre du réseau de foyers EUROPHYT désigne un point de contact chargé de transmettre les notifications de foyer Europhyt au réseau de foyers EUROPHYT.» |
| --- | --- | --- |

5)

Au chapitre 3, la section 3 est modifiée comme suit:

a)

l’article 30 est remplacé par le texte suivant:

«Article 30

Réseau de foyers EUROPHYT

Chaque membre du réseau de foyers EUROPHYT désigne un point de contact chargé de transmettre les notifications de foyer Europhyt au réseau de foyers EUROPHYT.»

| b) | les articles 31 et 33 sont supprimés. |
| --- | --- |

b)

les articles 31 et 33 sont supprimés.

| 6) | Au chapitre 3, la section 4 est modifiée comme suit:






  a) | l’article 35 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 35
  Réseau TRACES
  Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, chaque membre du réseau Traces désigne un ou plusieurs points de contact pour les fonctionnalités prévues à l’article 132, point d), et à l’article 133 du règlement (UE) 2017/625 ainsi que dans d’autres dispositions de la législation de l’Union faisant référence à Traces.» |
| --- | --- | --- |

6)

Au chapitre 3, la section 4 est modifiée comme suit:

a)

l’article 35 est remplacé par le texte suivant:

«Article 35

Réseau TRACES

Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, chaque membre du réseau Traces désigne un ou plusieurs points de contact pour les fonctionnalités prévues à l’article 132, point d), et à l’article 133 du règlement (UE) 2017/625 ainsi que dans d’autres dispositions de la législation de l’Union faisant référence à Traces.»

| b) | l’article 39 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 39
  Délivrance des certificats électroniques pour les envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union et utilisation de signatures électroniques

  1.   Les certificats zoosanitaires, certificats officiels et certificats zoosanitaires/officiels électroniques pour les envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union satisfont à toutes les exigences suivantes:






  a) | ils sont délivrés dans un des systèmes suivants:






  i) | Traces; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

l’article 39 est remplacé par le texte suivant:

«Article 39

Délivrance des certificats électroniques pour les envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union et utilisation de signatures électroniques

1.   Les certificats zoosanitaires, certificats officiels et certificats zoosanitaires/officiels électroniques pour les envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union satisfont à toutes les exigences suivantes:

a)

ils sont délivrés dans un des systèmes suivants:

i)

Traces;

| ii) | le système national d’un État membre; |
| --- | --- |

ii)

le système national d’un État membre;

| iii) | le système de certification électronique d’un pays tiers ou d’une organisation internationale qui est capable d’échanger des données avec Traces; |
| --- | --- |

iii)

le système de certification électronique d’un pays tiers ou d’une organisation internationale qui est capable d’échanger des données avec Traces;

| iv) | le système de certification électronique d’un pays tiers ou d’une organisation internationale qui est capable d’échanger des données avec le système national d’un État membre; |
| --- | --- |

iv)

le système de certification électronique d’un pays tiers ou d’une organisation internationale qui est capable d’échanger des données avec le système national d’un État membre;

| b) | ils sont revêtus de la signature électronique d’un agent autorisé à signer; |
| --- | --- |

b)

ils sont revêtus de la signature électronique d’un agent autorisé à signer;

| c) | ils sont revêtus du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente de délivrance, ou de la signature électronique avancée ou qualifiée de son représentant légal. |
| --- | --- |

c)

ils sont revêtus du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente de délivrance, ou de la signature électronique avancée ou qualifiée de son représentant légal.

2.   Lorsque des certificats zoosanitaires, des certificats officiels et des certificats zoosanitaires/officiels électroniques sont délivrés conformément au paragraphe 1, point a) iii) ou a) iv), la signature électronique de l’agent autorisé n’est pas requise.

3.   La Commission est informée à l’avance de la délivrance de certificats zoosanitaires, de certificats officiels et de certificats zoosanitaires/officiels électroniques conformément au paragraphe 1, point a) iv).

4.   L’autorité compétente accepte les certificats phytosanitaires électroniques requis pour l’introduction de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets sur le territoire de l’Union conformément au chapitre VI, section 1, du règlement (UE) 2016/2031, uniquement lorsqu’ils sont délivrés conformément au paragraphe 1, point a) i) ou a) iii), du présent article.»

| c) | les articles suivants sont insérés après l’article 39:

  «Article 39 bis
  Délivrance des certificats et documents commerciaux électroniques pour les mouvements d’animaux et de biens entre États membres et utilisation de signatures électroniques
  Les certificats zoosanitaires, certificats officiels et certificats zoosanitaires/officiels électroniques pour les mouvements d’animaux, de produits d’origine animale et de produits germinaux entre États membres, ainsi que les documents commerciaux électroniques relatifs à certains sous-produits animaux et produits dérivés, non destinés à la consommation humaine et transportés vers un autre État membre, satisfont à toutes les exigences suivantes:






  a) | ils sont délivrés dans Traces; |
| --- | --- | --- |

c)

les articles suivants sont insérés après l’article 39:

«Article 39 bis

Délivrance des certificats et documents commerciaux électroniques pour les mouvements d’animaux et de biens entre États membres et utilisation de signatures électroniques

Les certificats zoosanitaires, certificats officiels et certificats zoosanitaires/officiels électroniques pour les mouvements d’animaux, de produits d’origine animale et de produits germinaux entre États membres, ainsi que les documents commerciaux électroniques relatifs à certains sous-produits animaux et produits dérivés, non destinés à la consommation humaine et transportés vers un autre État membre, satisfont à toutes les exigences suivantes:

a)

ils sont délivrés dans Traces;

| b) | ils sont revêtus de la signature électronique d’un vétérinaire officiel ou d’un certificateur; |
| --- | --- |

b)

ils sont revêtus de la signature électronique d’un vétérinaire officiel ou d’un certificateur;

| c) | ils sont revêtus du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente de délivrance. |
| --- | --- |

c)

ils sont revêtus du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente de délivrance.

Article 39 ter

Délivrance des certificats électroniques pour l’exportation et la réexportation de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets et utilisation de signatures électroniques

Les certificats phytosanitaires électroniques pour l’exportation ou la réexportation de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets du territoire de l’Union vers un pays tiers sont délivrés dans l’un des systèmes suivants:

| a) | Traces, à condition que le certificat remplisse l’ensemble des exigences suivantes:






  i) | il est revêtu de la signature électronique d’un certificateur; |
| --- | --- | --- |

a)

Traces, à condition que le certificat remplisse l’ensemble des exigences suivantes:

i)

il est revêtu de la signature électronique d’un certificateur;

| ii) | il est revêtu du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente de délivrance; |
| --- | --- |

ii)

il est revêtu du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente de délivrance;

| b) | le système national d’un État membre, à condition que le certificat remplisse l’ensemble des exigences suivantes:






  i) | il est revêtu de la signature électronique d’un certificateur; |
| --- | --- | --- |

b)

le système national d’un État membre, à condition que le certificat remplisse l’ensemble des exigences suivantes:

i)

il est revêtu de la signature électronique d’un certificateur;

| ii) | il est transmis à Traces au plus tard au moment où il est revêtu de la signature électronique du certificateur, et cette transmission est revêtue du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente de délivrance.» |
| --- | --- |

ii)

il est transmis à Traces au plus tard au moment où il est revêtu de la signature électronique du certificateur, et cette transmission est revêtue du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente de délivrance.»

| d) | l’article 41 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 41
  Utilisation d’un DSCE électronique
  L’utilisation d’un DSCE électronique par un opérateur ou une autorité compétente se fait au moyen de l’un des systèmes suivants:






  a) | Traces, à condition que le DSCE remplisse l’ensemble des exigences suivantes:






  i) | il est revêtu de la signature électronique de l’opérateur responsable de l’envoi; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

l’article 41 est remplacé par le texte suivant:

«Article 41

Utilisation d’un DSCE électronique

L’utilisation d’un DSCE électronique par un opérateur ou une autorité compétente se fait au moyen de l’un des systèmes suivants:

a)

Traces, à condition que le DSCE remplisse l’ensemble des exigences suivantes:

i)

il est revêtu de la signature électronique de l’opérateur responsable de l’envoi;

| ii) | il est revêtu de la signature électronique du vétérinaire officiel, de l’inspecteur de service phytosanitaire officiel ou du certificateur au poste de contrôle frontalier ou au point de contrôle; |
| --- | --- |

ii)

il est revêtu de la signature électronique du vétérinaire officiel, de l’inspecteur de service phytosanitaire officiel ou du certificateur au poste de contrôle frontalier ou au point de contrôle;

| iii) | il est revêtu du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente de délivrance; |
| --- | --- |

iii)

il est revêtu du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente de délivrance;

| b) | le système national d’un État membre, à condition que le DSCE remplisse l’ensemble des exigences suivantes:






  i) | il est revêtu de la signature électronique de l’opérateur responsable de l’envoi; |
| --- | --- | --- |

b)

le système national d’un État membre, à condition que le DSCE remplisse l’ensemble des exigences suivantes:

i)

il est revêtu de la signature électronique de l’opérateur responsable de l’envoi;

| ii) | il est revêtu de la signature électronique du vétérinaire officiel, de l’inspecteur de service phytosanitaire officiel ou du certificateur au poste de contrôle frontalier ou au point de contrôle; |
| --- | --- |

ii)

il est revêtu de la signature électronique du vétérinaire officiel, de l’inspecteur de service phytosanitaire officiel ou du certificateur au poste de contrôle frontalier ou au point de contrôle;

| iii) | il est transmis à Traces au plus tard au moment où la décision relative à l’envoi est prise sur la base des contrôles officiels, et cette transmission est revêtue du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente de délivrance.» |
| --- | --- |

iii)

il est transmis à Traces au plus tard au moment où la décision relative à l’envoi est prise sur la base des contrôles officiels, et cette transmission est revêtue du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente de délivrance.»

| e) | à l’article 42, le paragraphe 3 est supprimé; |
| --- | --- |

e)

à l’article 42, le paragraphe 3 est supprimé;

| f) | l’article 45 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 45
  Listes des données de référence

  1.   Chaque point de contact du réseau Traces tient et met à jour dans Traces les listes suivantes:






  a) | la liste des établissements du secteur alimentaire agréés par l’autorité compétente de son État membre conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 852/2004; |
| --- | --- | --- |

f)

l’article 45 est remplacé par le texte suivant:

«Article 45

Listes des données de référence

1.   Chaque point de contact du réseau Traces tient et met à jour dans Traces les listes suivantes:

a)

la liste des établissements du secteur alimentaire agréés par l’autorité compétente de son État membre conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 852/2004;

| b) | la liste des établissements, usines et opérateurs manipulant des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, qui ont été agréés ou enregistrés par l’autorité compétente de son État membre conformément à l’article 47 du règlement (CE) no 1069/2009; |
| --- | --- |

b)

la liste des établissements, usines et opérateurs manipulant des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, qui ont été agréés ou enregistrés par l’autorité compétente de son État membre conformément à l’article 47 du règlement (CE) no 1069/2009;

| c) | la liste des postes de contrôle auxquels l’autorité compétente de son État membre a accordé un agrément conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1255/97 du Conseil (*2); |
| --- | --- |

c)

la liste des postes de contrôle auxquels l’autorité compétente de son État membre a accordé un agrément conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1255/97 du Conseil (*2);

| d) | la liste des transporteurs effectuant des voyages de longue durée auxquels l’autorité compétente a délivré une autorisation conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (*3); |
| --- | --- |

d)

la liste des transporteurs effectuant des voyages de longue durée auxquels l’autorité compétente a délivré une autorisation conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (*3);

| e) | la liste des établissements figurant dans le registre des établissements agréés visé à l’article 101, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2016/429 dans la mesure où ils déplacent des animaux terrestres détenus et des produits germinaux vers un autre État membre ou reçoivent des animaux terrestres détenus et des produits germinaux en provenance d’un pays tiers; |
| --- | --- |

e)

la liste des établissements figurant dans le registre des établissements agréés visé à l’article 101, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2016/429 dans la mesure où ils déplacent des animaux terrestres détenus et des produits germinaux vers un autre État membre ou reçoivent des animaux terrestres détenus et des produits germinaux en provenance d’un pays tiers;

| f) | la liste des établissements figurant dans le registre des établissements aquacoles agréés et des établissements d’alimentation d’origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies visés respectivement à l’article 185, paragraphe 1, points b) et c) respectivement, du règlement (UE) 2016/429, dans la mesure où ils déplacent des animaux d’aquaculture vers un autre État membre ou reçoivent des animaux d’aquaculture en provenance d’un pays tiers; |
| --- | --- |

f)

la liste des établissements figurant dans le registre des établissements aquacoles agréés et des établissements d’alimentation d’origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies visés respectivement à l’article 185, paragraphe 1, points b) et c) respectivement, du règlement (UE) 2016/429, dans la mesure où ils déplacent des animaux d’aquaculture vers un autre État membre ou reçoivent des animaux d’aquaculture en provenance d’un pays tiers;

| g) | la liste des établissements et opérateurs figurant dans le registre des établissements et opérateurs enregistrés visés à l’article 101, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2016/429, dans la mesure où ils déplacent des animaux terrestres détenus et des produits germinaux vers un autre État membre ou reçoivent des animaux terrestres détenus et des produits germinaux en provenance d’un pays tiers; |
| --- | --- |

g)

la liste des établissements et opérateurs figurant dans le registre des établissements et opérateurs enregistrés visés à l’article 101, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2016/429, dans la mesure où ils déplacent des animaux terrestres détenus et des produits germinaux vers un autre État membre ou reçoivent des animaux terrestres détenus et des produits germinaux en provenance d’un pays tiers;

| h) | la liste des établissements figurant dans le registre des établissements aquacoles enregistrés visé à l’article 185, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429 dans la mesure où ils déplacent des animaux d’aquaculture vers un autre État membre ou reçoivent des animaux d’aquaculture en provenance d’un pays tiers; |
| --- | --- |

h)

la liste des établissements figurant dans le registre des établissements aquacoles enregistrés visé à l’article 185, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429 dans la mesure où ils déplacent des animaux d’aquaculture vers un autre État membre ou reçoivent des animaux d’aquaculture en provenance d’un pays tiers;

| i) | la liste des transporteurs auxquels l’autorité compétente a délivré une autorisation conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil; |
| --- | --- |

i)

la liste des transporteurs auxquels l’autorité compétente a délivré une autorisation conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil;

| j) | la liste des conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers transportant des équidés domestiques, ou des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou des volailles auxquels l’autorité compétente a délivré un certificat d’aptitude ou de compétence professionnelle conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005; |
| --- | --- |

j)

la liste des conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers transportant des équidés domestiques, ou des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou des volailles auxquels l’autorité compétente a délivré un certificat d’aptitude ou de compétence professionnelle conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005;

| k) | la liste des moyens de transport par route utilisés pour les voyages de longue durée et des navires de transport de bétail auxquels l’autorité compétente a délivré un certificat d’agrément conformément, respectivement, à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005; |
| --- | --- |

k)

la liste des moyens de transport par route utilisés pour les voyages de longue durée et des navires de transport de bétail auxquels l’autorité compétente a délivré un certificat d’agrément conformément, respectivement, à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005;

| l) | la liste des opérateurs inscrits au registre des opérateurs professionnels introduisant dans l’Union des végétaux, des produits végétaux et d’autres objets pour lesquels un certificat phytosanitaire est exigé, mentionnés à l’article 65, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2016/2031; |
| --- | --- |

l)

la liste des opérateurs inscrits au registre des opérateurs professionnels introduisant dans l’Union des végétaux, des produits végétaux et d’autres objets pour lesquels un certificat phytosanitaire est exigé, mentionnés à l’article 65, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2016/2031;

| m) | la liste des stations de quarantaine et des structures de confinement désignées conformément à l’article 60 du règlement (UE) 2016/2031 pour mener des activités intéressant des végétaux, des produits végétaux et d’autres objets introduits sur le territoire de l’Union en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

m)

la liste des stations de quarantaine et des structures de confinement désignées conformément à l’article 60 du règlement (UE) 2016/2031 pour mener des activités intéressant des végétaux, des produits végétaux et d’autres objets introduits sur le territoire de l’Union en provenance de pays tiers.

2.   Les points de contact visés au paragraphe 1 introduisent dans Traces les informations concernant chaque liste énumérée dans ce paragraphe en utilisant les spécifications techniques relatives auxdites listes fournies par la Commission.

3.   La Commission aide les États membres à mettre les listes mentionnées au paragraphe 1, points a) à f), à la disposition du public au moyen d’une publication sur son site web ou au moyen de Traces.

(*2)  Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l’annexe de la directive 91/628/CEE (JO L 174 du 2.7.1997, p. 1)."

*2

o

(*3)  Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).»
  "

*3

o

o

Article 2

Abrogation

La décision 97/152/CE est abrogée.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 21 avril 2021, à l’exception de l’article 1er, point 5, qui est applicable à partir du 1er décembre 2021.

er

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

3

(4)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes («règlement IMSOC») (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37).

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2002 de la Commission du 7 décembre 2020 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des maladies répertoriées et les rapports relatifs à ces maladies au sein de l’Union, les formats et procédures pour la présentation des programmes de surveillance au sein de l’Union, des programmes d’éradication et des rapports y afférents ainsi que pour la demande de reconnaissance du statut «indemne de maladie», et le système informatisé de gestion de l’information (JO L 412 du 8.12.2020, p. 1).

6

(7)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

7

o

(8)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

8

o

o

(9)  Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

9

o

(10)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

10

o

o

(11)  Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l’annexe de la directive 91/628/CEE (JO L 174 du 2.7.1997, p. 1).

11

o

(12)  Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).

12

o

o

(13)  Décision 97/152/CE de la Commission du 10 février 1997 relative aux données à introduire dans le fichier informatisé des lots d’animaux ou de produits animaux en provenance des pays tiers ayant fait l’objet d’une réexpédition (JO L 59 du 28.2.1997, p. 50).

13

(14)  Décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 relative à l’informatisation des procédures vétérinaires d’importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (JO L 243 du 25.8.1992, p. 27).

14

(15)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

15

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| 30.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 109/71 |
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30.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 109/71

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/548 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2021

soumettant à enregistrement les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 septembre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine») à la suite d’une plainte déposée par Europacable (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de câbles de fibres optiques de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 septembre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine») à la suite d’une plainte déposée par Europacable (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de câbles de fibres optiques de l’Union.

1.   PRODUIT SOUMIS À ENREGISTREMENT

PRODUIT SOUMIS À ENREGISTREMENT

| (2) | Le produit soumis à enregistrement correspond aux câbles de fibres optiques à mode unique, constitués d’une ou de plusieurs fibres gainées individuellement placées dans une gaine de protection, même comportant des conducteurs électriques (ci-après les «câbles de fibres optiques»), originaires de Chine (ci-après le «produit concerné»). Les produits suivants sont exclus: i) les câbles dans lesquels les fibres optiques sont toutes munies individuellement de pièces de connexion opérationnelles, à l’une des extrémités ou aux deux extrémités; ii) les câbles conçus pour l’usage sous-marin. Les câbles conçus pour l’usage sous-marin sont des câbles de fibres optiques à isolation plastique, comportant un conducteur en aluminium ou en cuivre, dans lesquels les fibres sont contenues dans un ou plusieurs modules métalliques. |
| --- | --- |

(2)

Le produit soumis à enregistrement correspond aux câbles de fibres optiques à mode unique, constitués d’une ou de plusieurs fibres gainées individuellement placées dans une gaine de protection, même comportant des conducteurs électriques (ci-après les «câbles de fibres optiques»), originaires de Chine (ci-après le «produit concerné»). Les produits suivants sont exclus: i) les câbles dans lesquels les fibres optiques sont toutes munies individuellement de pièces de connexion opérationnelles, à l’une des extrémités ou aux deux extrémités; ii) les câbles conçus pour l’usage sous-marin. Les câbles conçus pour l’usage sous-marin sont des câbles de fibres optiques à isolation plastique, comportant un conducteur en aluminium ou en cuivre, dans lesquels les fibres sont contenues dans un ou plusieurs modules métalliques.

| (3) | Le produit concerné relève actuellement du code NC ex 8544 70 00 (code TARIC 8544700010). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif. |
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(3)

Le produit concerné relève actuellement du code NC ex 8544 70 00 (code TARIC 8544700010). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif.

2.   DEMANDE

DEMANDE

| (4) | Le 17 décembre 2020, le plaignant a introduit une demande d’enregistrement en application de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Il a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à partir de la date de l’enregistrement, pour autant que l’ensemble des conditions prévues dans le règlement de base soient respectées. |
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(4)

Le 17 décembre 2020, le plaignant a introduit une demande d’enregistrement en application de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Il a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à partir de la date de l’enregistrement, pour autant que l’ensemble des conditions prévues dans le règlement de base soient respectées.

3.   MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT

MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT

| (5) | D’après le plaignant, l’enregistrement était justifié parce que les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies. En particulier, le plaignant a fait valoir que le produit concerné a fait l’objet de pratiques de dumping dans l’Union en quantités croissantes après l’ouverture de la procédure, ce qui cause un préjudice important à l’industrie de l’Union et compromet l’effet correctif des éventuels droits définitifs. |
| --- | --- |

(5)

D’après le plaignant, l’enregistrement était justifié parce que les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies. En particulier, le plaignant a fait valoir que le produit concerné a fait l’objet de pratiques de dumping dans l’Union en quantités croissantes après l’ouverture de la procédure, ce qui cause un préjudice important à l’industrie de l’Union et compromet l’effet correctif des éventuels droits définitifs.

| (6) | La Commission a examiné la demande à la lumière de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission a vérifié si les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi. Elle a par ailleurs examiné si une nouvelle augmentation substantielle des importations s’était produite, qui, compte tenu du moment auquel elles avaient été effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances, était de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a examiné la demande à la lumière de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission a vérifié si les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi. Elle a par ailleurs examiné si une nouvelle augmentation substantielle des importations s’était produite, qui, compte tenu du moment auquel elles avaient été effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances, était de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer.

3.1.   Connaissance, par les importateurs, de l’existence des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué

Connaissance, par les importateurs, de l’existence des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué

| (7) | La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit concerné en provenance de Chine font l’objet d’un dumping. Le plaignant a notamment fourni des éléments de preuve d’un dumping fondés sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, établie conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit concerné lorsqu’il est vendu à destination de l’Union. Sur cette base, la marge de dumping de 123 % calculée dans la plainte est importante. |
| --- | --- |

(7)

La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit concerné en provenance de Chine font l’objet d’un dumping. Le plaignant a notamment fourni des éléments de preuve d’un dumping fondés sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, établie conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit concerné lorsqu’il est vendu à destination de l’Union. Sur cette base, la marge de dumping de 123 % calculée dans la plainte est importante.

bis

| (8) | Ces informations figuraient dans l’avis d’ouverture et, par conséquent, la Commission considère que les importateurs avaient connaissance du dumping ou auraient dû en avoir connaissance. |
| --- | --- |

(8)

Ces informations figuraient dans l’avis d’ouverture et, par conséquent, la Commission considère que les importateurs avaient connaissance du dumping ou auraient dû en avoir connaissance.

| (9) | En réponse à la demande d’enregistrement présentée par Europacable, la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a affirmé que les conditions requises pour l’enregistrement n’étaient pas remplies, parce que la demande d’enregistrement n’avait pas tenu compte de la connaissance du dumping par l’importateur en lien avec la condition qu’il devait y avoir une nouvelle augmentation substantielle des importations. En particulier, selon cette partie, toute augmentation des importations qui ne serait pas due à la connaissance de la possibilité que des mesures soient prises ne devrait pas satisfaire aux conditions requises. |
| --- | --- |

(9)

En réponse à la demande d’enregistrement présentée par Europacable, la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a affirmé que les conditions requises pour l’enregistrement n’étaient pas remplies, parce que la demande d’enregistrement n’avait pas tenu compte de la connaissance du dumping par l’importateur en lien avec la condition qu’il devait y avoir une nouvelle augmentation substantielle des importations. En particulier, selon cette partie, toute augmentation des importations qui ne serait pas due à la connaissance de la possibilité que des mesures soient prises ne devrait pas satisfaire aux conditions requises.

| (10) | En ce qui concerne cet argument, la Commission considère que ces deux conditions doivent être examinées séparément. En effet, la CCCME fonde ses allégations sur des constatations formulées par le Tribunal (3) lorsqu’il a interprété l’article 10, paragraphe 4, point d), et non l’article 10, paragraphe 4, point c), qui énonce une condition distincte (et cumulative) (4). La CCCME a reproduit une partie de ces constatations, tirées de leur contexte. Une simple lecture du point complet de l’arrêt montre clairement que ces constatations sont dénuées de pertinence pour l’interprétation de la notion de «connaissance». En fait, les constatations formulées dans cette affaire étayent la position de la Commission lorsqu’elle affirme que c’est à partir de la publication de l’avis d’ouverture de l’enquête que les importateurs ont eu connaissance de la possibilité que des droits soient ultérieurement appliqués de manière rétroactive. Cela donne à penser que les importateurs ont également eu connaissance du dumping (ou auraient dû en avoir connaissance). |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne cet argument, la Commission considère que ces deux conditions doivent être examinées séparément. En effet, la CCCME fonde ses allégations sur des constatations formulées par le Tribunal (3) lorsqu’il a interprété l’article 10, paragraphe 4, point d), et non l’article 10, paragraphe 4, point c), qui énonce une condition distincte (et cumulative) (4). La CCCME a reproduit une partie de ces constatations, tirées de leur contexte. Une simple lecture du point complet de l’arrêt montre clairement que ces constatations sont dénuées de pertinence pour l’interprétation de la notion de «connaissance». En fait, les constatations formulées dans cette affaire étayent la position de la Commission lorsqu’elle affirme que c’est à partir de la publication de l’avis d’ouverture de l’enquête que les importateurs ont eu connaissance de la possibilité que des droits soient ultérieurement appliqués de manière rétroactive. Cela donne à penser que les importateurs ont également eu connaissance du dumping (ou auraient dû en avoir connaissance).

3

4

| (11) | En ce qui concerne la connaissance du dumping par les importateurs, la Commission estime que, puisqu’elle a ouvert l’enquête et a fourni toutes les informations nécessaires aux parties intéressées, les importateurs devraient être informés du dumping. L’avis d’ouverture est publié au Journal officiel de l’Union européenne et est accessible à toutes les parties intéressées, y compris les importateurs. En outre, en tant que parties intéressées dans le cadre de l’enquête, les importateurs ont accès à la version non confidentielle de la plainte. Par conséquent, la Commission a considéré que ces derniers avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance, à cette date, des pratiques de dumping alléguées, de leur importance et du préjudice allégué. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne la connaissance du dumping par les importateurs, la Commission estime que, puisqu’elle a ouvert l’enquête et a fourni toutes les informations nécessaires aux parties intéressées, les importateurs devraient être informés du dumping. L’avis d’ouverture est publié au Journal officiel de l’Union européenne et est accessible à toutes les parties intéressées, y compris les importateurs. En outre, en tant que parties intéressées dans le cadre de l’enquête, les importateurs ont accès à la version non confidentielle de la plainte. Par conséquent, la Commission a considéré que ces derniers avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance, à cette date, des pratiques de dumping alléguées, de leur importance et du préjudice allégué.

Journal officiel de l’Union européenne

| (12) | Pour ce qui est de l’augmentation des importations, l’analyse figurant aux considérants 19 et 20 montre que les importations ont effectivement augmenté de manière substantielle après l’ouverture de la présente enquête et qu’en raison du temps nécessaire entre la commande et la livraison, cette tendance est apparue non pas immédiatement, mais plus d’un mois après l’ouverture de l’enquête. Cela montre que la nouvelle augmentation indiquée ci-dessous est due à des décisions conscientes prises par les importateurs compte tenu de l’existence de l’enquête et de la possibilité que des droits soient institués sur le produit concerné. |
| --- | --- |

(12)

Pour ce qui est de l’augmentation des importations, l’analyse figurant aux considérants 19 et 20 montre que les importations ont effectivement augmenté de manière substantielle après l’ouverture de la présente enquête et qu’en raison du temps nécessaire entre la commande et la livraison, cette tendance est apparue non pas immédiatement, mais plus d’un mois après l’ouverture de l’enquête. Cela montre que la nouvelle augmentation indiquée ci-dessous est due à des décisions conscientes prises par les importateurs compte tenu de l’existence de l’enquête et de la possibilité que des droits soient institués sur le produit concerné.

| (13) | La Commission a donc conclu que la première condition à remplir pour l’enregistrement était satisfaite. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a donc conclu que la première condition à remplir pour l’enregistrement était satisfaite.

3.2.   Nouvelle augmentation substantielle des importations

Nouvelle augmentation substantielle des importations

| (14) | Dans sa demande d’enregistrement des importations, le plaignant a fait état d’une nouvelle augmentation substantielle des importations. À cette fin, il a utilisé les statistiques douanières chinoises, qui montrent qu’au cours de la période allant de janvier à octobre 2020, le volume des exportations des producteurs chinois de câbles de fibres optiques vers l’Union (5) pour le code de produit chinois 8544.70.00 était en hausse de 9,5 % par rapport à la même période de 2019. |
| --- | --- |

(14)

Dans sa demande d’enregistrement des importations, le plaignant a fait état d’une nouvelle augmentation substantielle des importations. À cette fin, il a utilisé les statistiques douanières chinoises, qui montrent qu’au cours de la période allant de janvier à octobre 2020, le volume des exportations des producteurs chinois de câbles de fibres optiques vers l’Union (5) pour le code de produit chinois 8544.70.00 était en hausse de 9,5 % par rapport à la même période de 2019.

5

| (15) | La CCCME a contesté les chiffres fournis par le plaignant, affirmant que les statistiques chinoises des exportations n’étaient pas fiables et que les chiffres d’Eurostat n’indiquaient pas d’augmentation des importations. |
| --- | --- |

(15)

La CCCME a contesté les chiffres fournis par le plaignant, affirmant que les statistiques chinoises des exportations n’étaient pas fiables et que les chiffres d’Eurostat n’indiquaient pas d’augmentation des importations.

| (16) | La Commission a procédé à sa propre évaluation sur la base de données complètes et actualisées disponibles dans la base de données Surveillance, sans tenir compte des statistiques chinoises des exportations. |
| --- | --- |

(16)

La Commission a procédé à sa propre évaluation sur la base de données complètes et actualisées disponibles dans la base de données Surveillance, sans tenir compte des statistiques chinoises des exportations.

| (17) | La Commission a comparé, d’une part, le niveau des importations entre le premier mois complet après l’ouverture de l’enquête (octobre 2020) et le dernier mois complet disponible (janvier 2021), et, d’autre part, les volumes correspondants des importations au cours de la même période de l’année précédente (d’octobre 2019 à janvier 2020). |
| --- | --- |

(17)

La Commission a comparé, d’une part, le niveau des importations entre le premier mois complet après l’ouverture de l’enquête (octobre 2020) et le dernier mois complet disponible (janvier 2021), et, d’autre part, les volumes correspondants des importations au cours de la même période de l’année précédente (d’octobre 2019 à janvier 2020).

| (18) | Avant l’ouverture de la présente enquête, il n’existait pas de code TARIC spécifique pour le produit concerné. La Commission a calculé la proportion des importations du produit concerné (déclaré sous le code TARIC 8544700010) au cours de la période comprise entre octobre 2020 et janvier 2021 (32,85 %). Cette proportion était également conforme à celle indiquée dans la plainte et considérée comme adéquate pour la période allant d’octobre 2019 à janvier 2020. Cette méthode a été considérée comme prudente, étant donné que les autres produits relevant du code NC 8544 70 00 ne font pas l’objet d’une enquête et que la Commission n’a trouvé aucune raison qui suggérerait une augmentation de ces importations. L’évolution des importations en provenance de Chine est la suivante:











  Période postérieure à l’ouverture | Importations EU-27 (kg - code NC complet) | Importations EU-27 (kg - produit concerné ) | Période antérieure à l’ouverture | Importations EU-27 (kg - code NC complet) | Importations EU-27 (kg - estimation pour le produit concerné) | % d’augmentation (après/avant l’ouverture) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Octobre 2020 | 2 302 136 | 744 914 | Octobre 2019 | 2 482 783 | 815 622 | – 8,7 |
| Novembre 2020 | 2 035 304 | 527 452 | Novembre 2019 | 1 871 467 | 614 798 | – 14,2 |
| Décembre 2020 | 2 519 501 | 745 918 | Décembre 2019 | 1 421 222 | 466 888 | 59,8 |
| Janvier 2021 | 3 615 579 | 1 422 058 | Janvier 2020 | 2 439 294 | 801 336 | 77,5 |
| Total | 10 472 519 | 3 440 342 | | 8 214 766 | 2 698 645 | 27,5 |
| Source: données de surveillance douanière de l’UE. |

(18)

Avant l’ouverture de la présente enquête, il n’existait pas de code TARIC spécifique pour le produit concerné. La Commission a calculé la proportion des importations du produit concerné (déclaré sous le code TARIC 8544700010) au cours de la période comprise entre octobre 2020 et janvier 2021 (32,85 %). Cette proportion était également conforme à celle indiquée dans la plainte et considérée comme adéquate pour la période allant d’octobre 2019 à janvier 2020. Cette méthode a été considérée comme prudente, étant donné que les autres produits relevant du code NC 8544 70 00 ne font pas l’objet d’une enquête et que la Commission n’a trouvé aucune raison qui suggérerait une augmentation de ces importations. L’évolution des importations en provenance de Chine est la suivante:

Période postérieure à l’ouverture

Importations EU-27 (kg - code NC complet)

Importations EU-27 (kg - produit concerné )

Période antérieure à l’ouverture

Importations EU-27 (kg - code NC complet)

Importations EU-27 (kg - estimation pour le produit concerné)

% d’augmentation (après/avant l’ouverture)

Octobre 2020

Octobre 2020

2 302 136

744 914

Octobre 2019

Octobre 2019

2 482 783

815 622

– 8,7

Novembre 2020

Novembre 2020

2 035 304

527 452

Novembre 2019

Novembre 2019

1 871 467

614 798

– 14,2

Décembre 2020

Décembre 2020

2 519 501

745 918

Décembre 2019

Décembre 2019

1 421 222

466 888

59,8

Janvier 2021

Janvier 2021

3 615 579

1 422 058

Janvier 2020

Janvier 2020

2 439 294

801 336

77,5

Total

Total

10 472 519

3 440 342

8 214 766

2 698 645

27,5

Source: données de surveillance douanière de l’UE.

Source:

| (19) | La Commission a également comparé les importations mensuelles moyennes au cours de la période d’enquête (de juillet 2019 à juin 2020) avec les importations mensuelles moyennes au cours des quatre mois suivant l’ouverture de la procédure (d’octobre 2020 à janvier 2021). Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, la comparaison a montré une augmentation de 15,05 %.









  Code NC complet | Produit concerné | % d’augmentation après l’ouverture |
| --- | --- | --- | --- |
| Moyenne mensuelle après l’ouverture | Moyenne mensuelle (juillet 2019-juin 2020) | Moyenne mensuelle après l’ouverture | Moyenne mensuelle (juillet 2019-juin 2020) |
| 2 618 130 | 2 275 551 | 860 086 | 747 544 | 15,05 |
| Source: données de surveillance douanière de l’UE. |

(19)

La Commission a également comparé les importations mensuelles moyennes au cours de la période d’enquête (de juillet 2019 à juin 2020) avec les importations mensuelles moyennes au cours des quatre mois suivant l’ouverture de la procédure (d’octobre 2020 à janvier 2021). Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, la comparaison a montré une augmentation de 15,05 %.

Code NC complet

Produit concerné

% d’augmentation après l’ouverture

Moyenne mensuelle après l’ouverture

Moyenne mensuelle (juillet 2019-juin 2020)

Moyenne mensuelle après l’ouverture

Moyenne mensuelle (juillet 2019-juin 2020)

2 618 130

2 275 551

860 086

747 544

15,05

Source: données de surveillance douanière de l’UE.

Source:

| (20) | La Commission a recoupé les informations ci-dessus avec d’autres sources d’information disponibles, notamment les formulaires d’échantillonnage et les réponses au questionnaire fournies par les producteurs-exportateurs ainsi que les données d’Eurostat, qui donnent à penser que les volumes des importations susmentionnés tirés de la base de données de surveillance douanière de l’UE pourraient être sous-estimés. La Commission examinera la raison de ces écarts, y compris le taux de conversion entre les différentes unités de mesure. La Commission a estimé que cet élément ne remettait pas en cause le fait que les volumes des importations indiqués ci-dessus devaient être considérés comme fiables aux fins de la présente analyse. En outre, la correction d’une éventuelle sous-estimation des volumes des importations ne ferait que renforcer les conclusions tirées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(20)

La Commission a recoupé les informations ci-dessus avec d’autres sources d’information disponibles, notamment les formulaires d’échantillonnage et les réponses au questionnaire fournies par les producteurs-exportateurs ainsi que les données d’Eurostat, qui donnent à penser que les volumes des importations susmentionnés tirés de la base de données de surveillance douanière de l’UE pourraient être sous-estimés. La Commission examinera la raison de ces écarts, y compris le taux de conversion entre les différentes unités de mesure. La Commission a estimé que cet élément ne remettait pas en cause le fait que les volumes des importations indiqués ci-dessus devaient être considérés comme fiables aux fins de la présente analyse. En outre, la correction d’une éventuelle sous-estimation des volumes des importations ne ferait que renforcer les conclusions tirées dans le présent règlement.

| (21) | La Commission a donc conclu que l’augmentation moyenne de 27,5 % au cours des mois suivant l’ouverture de l’enquête constituait une augmentation substantielle des importations au sens de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. De même, l’augmentation de 15,05 %, établie sur la base de la moyenne mensuelle des quatre mois suivant l’ouverture de la procédure par rapport à la moyenne mensuelle des importations pendant la période d’enquête, a également été considérée comme substantielle. |
| --- | --- |

(21)

La Commission a donc conclu que l’augmentation moyenne de 27,5 % au cours des mois suivant l’ouverture de l’enquête constituait une augmentation substantielle des importations au sens de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. De même, l’augmentation de 15,05 %, établie sur la base de la moyenne mensuelle des quatre mois suivant l’ouverture de la procédure par rapport à la moyenne mensuelle des importations pendant la période d’enquête, a également été considérée comme substantielle.

| (22) | La Commission a donc conclu que la deuxième condition à remplir pour l’enregistrement était également satisfaite. |
| --- | --- |

(22)

La Commission a donc conclu que la deuxième condition à remplir pour l’enregistrement était également satisfaite.

3.3.   Neutralisation de l’effet correctif du droit

Neutralisation de l’effet correctif du droit

| (23) | La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant qu’un préjudice supplémentaire serait causé par une poursuite de la hausse des importations en provenance de Chine à des prix encore plus bas. |
| --- | --- |

(23)

La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant qu’un préjudice supplémentaire serait causé par une poursuite de la hausse des importations en provenance de Chine à des prix encore plus bas.

| (24) | Comme il ressort des considérants 13 à 18, des éléments de preuve suffisants attestent une augmentation substantielle des importations du produit concerné. C’est de nature à compromettre gravement l’effet correctif des droits à appliquer. Il est en effet raisonnable de supposer que la part de marché des importations du produit concerné puisse encore augmenter avant l’adoption de mesures provisoires éventuelles, puisque cette dernière interviendrait au plus tard vers la deuxième quinzaine de mai 2021. |
| --- | --- |

(24)

Comme il ressort des considérants 13 à 18, des éléments de preuve suffisants attestent une augmentation substantielle des importations du produit concerné. C’est de nature à compromettre gravement l’effet correctif des droits à appliquer. Il est en effet raisonnable de supposer que la part de marché des importations du produit concerné puisse encore augmenter avant l’adoption de mesures provisoires éventuelles, puisque cette dernière interviendrait au plus tard vers la deuxième quinzaine de mai 2021.

| (25) | En effet, le marché de l’UE est attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois puisqu’il s’agit d’un vaste marché où les câbles de fibres optiques ne sont soumis à aucune mesure de défense commerciale, contrairement à d’autres marchés tels que les États-Unis [où des droits de 25 % s’appliquent (6)]. C’est d’autant plus vrai eu égard à l’importante capacité excédentaire chinoise pour ce produit, qui est estimée à plus du double de l’ensemble du marché de l’Union sur la base d’informations spécialisées sur le marché fournies par le plaignant. En outre, le moment est critique, étant donné qu’un appel d’offres majeur pour le produit concerné a été lancé en janvier 2021, concernant un marché de fournitures pluriannuel qui représente une part importante de la consommation en France. |
| --- | --- |

(25)

En effet, le marché de l’UE est attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois puisqu’il s’agit d’un vaste marché où les câbles de fibres optiques ne sont soumis à aucune mesure de défense commerciale, contrairement à d’autres marchés tels que les États-Unis [où des droits de 25 % s’appliquent (6)]. C’est d’autant plus vrai eu égard à l’importante capacité excédentaire chinoise pour ce produit, qui est estimée à plus du double de l’ensemble du marché de l’Union sur la base d’informations spécialisées sur le marché fournies par le plaignant. En outre, le moment est critique, étant donné qu’un appel d’offres majeur pour le produit concerné a été lancé en janvier 2021, concernant un marché de fournitures pluriannuel qui représente une part importante de la consommation en France.

6

| (26) | De plus, compte tenu du fait que l’industrie de l’Union a des coûts fixes élevés, il est clair que la baisse de la part de marché et de la production entraînera une diminution de la rentabilité au cours de la période comprise entre l’ouverture de la procédure et l’institution éventuelle de mesures. |
| --- | --- |

(26)

De plus, compte tenu du fait que l’industrie de l’Union a des coûts fixes élevés, il est clair que la baisse de la part de marché et de la production entraînera une diminution de la rentabilité au cours de la période comprise entre l’ouverture de la procédure et l’institution éventuelle de mesures.

| (27) | De surcroît, les prix à l’importation du produit concerné au cours de la période allant d’octobre 2020 à janvier 2021 sont faibles. La base de données Surveillance 2 indique que la valeur moyenne par kg des importations de produits chinois relevant du code NC 8544 70 00 entre octobre 2020 et janvier 2021 était inférieure d’environ 24 % à la valeur observée pour la période comprise entre octobre 2019 et janvier 2020. Cela reflète les prix moyens du produit concerné, étant donné que la proportion des importations du produit concerné au cours des deux périodes est comparable (les données de surveillance douanière de l’UE pour la période allant d’octobre 2020 à janvier 2021 indiquent que le produit concerné représente environ 33 % des importations totales relevant du code NC 8544 70 00, soit la même proportion que celle indiquée dans la plainte). Ce qui précède confirme la politique des producteurs-exportateurs chinois en matière de prix qui est décrite dans la plainte. |
| --- | --- |

(27)

De surcroît, les prix à l’importation du produit concerné au cours de la période allant d’octobre 2020 à janvier 2021 sont faibles. La base de données Surveillance 2 indique que la valeur moyenne par kg des importations de produits chinois relevant du code NC 8544 70 00 entre octobre 2020 et janvier 2021 était inférieure d’environ 24 % à la valeur observée pour la période comprise entre octobre 2019 et janvier 2020. Cela reflète les prix moyens du produit concerné, étant donné que la proportion des importations du produit concerné au cours des deux périodes est comparable (les données de surveillance douanière de l’UE pour la période allant d’octobre 2020 à janvier 2021 indiquent que le produit concerné représente environ 33 % des importations totales relevant du code NC 8544 70 00, soit la même proportion que celle indiquée dans la plainte). Ce qui précède confirme la politique des producteurs-exportateurs chinois en matière de prix qui est décrite dans la plainte.

| (28) | La nouvelle augmentation substantielle des importations observée après l’ouverture de la procédure (en décembre et en janvier, en particulier), facilitée par la surcapacité existant en Chine et alimentée par l’attractivité du marché de l’UE, est susceptible de compromettre gravement les effets correctifs des mesures, notamment compte tenu de l’impact concentré sur une courte période, du calendrier critique de certains appels d’offres et des prix bas observés. Aucune information dans le dossier concernant d’autres circonstances ne permet de réfuter cette appréciation. |
| --- | --- |

(28)

La nouvelle augmentation substantielle des importations observée après l’ouverture de la procédure (en décembre et en janvier, en particulier), facilitée par la surcapacité existant en Chine et alimentée par l’attractivité du marché de l’UE, est susceptible de compromettre gravement les effets correctifs des mesures, notamment compte tenu de l’impact concentré sur une courte période, du calendrier critique de certains appels d’offres et des prix bas observés. Aucune information dans le dossier concernant d’autres circonstances ne permet de réfuter cette appréciation.

| (29) | La Commission a donc conclu que la troisième condition à remplir pour l’enregistrement des importations était également satisfaite. |
| --- | --- |

(29)

La Commission a donc conclu que la troisième condition à remplir pour l’enregistrement des importations était également satisfaite.

3.4.   Conclusion

Conclusion

| (30) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a estimé qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(30)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a estimé qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

4.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (31) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. |
| --- | --- |

(31)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

5.   ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

| (32) | En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l’hypothèse où les résultats de l’enquête entraîneraient l’institution de droits antidumping, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables. |
| --- | --- |

(32)

En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l’hypothèse où les résultats de l’enquête entraîneraient l’institution de droits antidumping, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables.

| (33) | Tout droit futur découlera des résultats de l’enquête antidumping. |
| --- | --- |

(33)

Tout droit futur découlera des résultats de l’enquête antidumping.

| (34) | D’après les allégations formulées dans la plainte réclamant l’ouverture d’une enquête antidumping, la marge moyenne de dumping est estimée à 123 % et le niveau moyen d’élimination du préjudice à 43 % pour le produit concerné. Sur cette base, le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir peut être estimé à hauteur du niveau d’élimination du préjudice allégué dans la plainte, c’est-à-dire qu’il pourrait atteindre 43 % ad valorem de la valeur CIF à l’importation du produit concerné. |
| --- | --- |

(34)

D’après les allégations formulées dans la plainte réclamant l’ouverture d’une enquête antidumping, la marge moyenne de dumping est estimée à 123 % et le niveau moyen d’élimination du préjudice à 43 % pour le produit concerné. Sur cette base, le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir peut être estimé à hauteur du niveau d’élimination du préjudice allégué dans la plainte, c’est-à-dire qu’il pourrait atteindre 43 % ad valorem de la valeur CIF à l’importation du produit concerné.

| (35) | Compte tenu des difficultés rencontrées pour comparer les volumes dans différentes unités de mesure, comme indiqué au considérant 20, la Commission juge opportun de disposer de données relatives aux importations incluant la longueur des câbles en kilomètres, à des fins de surveillance. Par conséquent, les autorités douanières sont invitées à les collecter. |
| --- | --- |

(35)

Compte tenu des difficultés rencontrées pour comparer les volumes dans différentes unités de mesure, comme indiqué au considérant 20, la Commission juge opportun de disposer de données relatives aux importations incluant la longueur des câbles en kilomètres, à des fins de surveillance. Par conséquent, les autorités douanières sont invitées à les collecter.

6.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (36) | Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7), |
| --- | --- |

(36)

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7),

7

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les autorités douanières sont invitées, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de câbles de fibres optiques à mode unique, constitués d’une ou de plusieurs fibres gainées individuellement placées dans une gaine de protection, même comportant des conducteurs électriques, relevant actuellement du code NC ex 8544 70 00 (code TARIC 8544700010) et originaires de la République populaire de Chine. Les produits suivants sont exclus:

| i) | les câbles dans lesquels les fibres optiques sont toutes munies individuellement de pièces de connexion opérationnelles, à l’une des extrémités ou aux deux extrémités; et |
| --- | --- |

i)

les câbles dans lesquels les fibres optiques sont toutes munies individuellement de pièces de connexion opérationnelles, à l’une des extrémités ou aux deux extrémités; et

| ii) | les câbles conçus pour l’usage sous-marin. Les câbles conçus pour l’usage sous-marin sont des câbles de fibres optiques à isolation plastique, comportant un conducteur en aluminium ou en cuivre, dans lesquels les fibres sont contenues dans un ou plusieurs modules métalliques. |
| --- | --- |

ii)

les câbles conçus pour l’usage sous-marin. Les câbles conçus pour l’usage sous-marin sont des câbles de fibres optiques à isolation plastique, comportant un conducteur en aluminium ou en cuivre, dans lesquels les fibres sont contenues dans un ou plusieurs modules métalliques.

2.   L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l’appui ou à demander à être entendues dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent règlement.

Article 2

La déclaration en douane indique la longueur en kilomètres du produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, pour autant que cette indication soit compatible avec l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (8).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO C 316 du 24.9.2020, p. 10.

2

(3)  Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019, Stemcor London Ltd et Samac Steel Supplies Ltd/Commission européenne, T-749/16, point 74.

3

(4)  Idem, point 46.

4

(5)  Ces données concernent les exportations vers l’Union à 27 (EU-27).

5

(6)  Voir https://hts.usitc.gov/view/China%20Tariffs?release=2020HTSARev16

6

(7)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

7

o

o

(8)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1), annexe I «Nomenclature combinée».

8

o

---

| 30.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 109/77 |
| --- | --- | --- | --- |

30.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 109/77

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/549 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2021

modifiant pour la trois cent dix-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 23 mars 2021, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier huit mentions dans sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 mars 2021, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier huit mentions dans sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer.

| (3) | Il convient donc de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Le directeur general

Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

---

(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

Les données d’identification des mentions suivantes figurant dans la rubrique «Personnes physiques» de l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 sont modifiées comme suit:

| (1) | «Khalifa Muhammad Turki Al-Subaiy [alias: a) Khalifa Mohd Turki Alsubaie, b) Khalifa Mohd Turki al-Subaie, c) Khalifa Al-Subayi, d) Khalifa Turki bin Muhammad bin al-Suaiy, e) Abu Mohammed al-Qatari, f) Katrina]. Né le: 1.1.1965, à Doha, Qatar. Nationalité: qatarienne. Numéro de passeport: 00685868 (délivré à Doha le 5.2.2006, expiré le 4.2.2011). Numéro de carte d’identité: 26563400140 (Qatar). Adresse: Doha, Qatar. Renseignements complémentaires: nom de sa mère: Hamdah Ahmad Haidoos. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 10.10.2008.»


  est remplacé par le texte suivant:

  «Khalifa Muhammad Turki Al-Subaiy (graphie d’origine: خليفة محمد تركي السبيعي) (pseudonyme fiable: a) Khalifa Mohd Turki Alsubaie; b) Khalifa Mohd Turki al-Subaie; c) Khalifa Al-Subayi; d) Khalifa Turki bin Muhammad bin al-Suaiy; pseudonyme peu fiable: a) Abu Mohammed al-Qatari; b) Katrina]. Date de naissance: 1.1.1965. Lieu de naissance: Doha, Qatar. Nationalité: qatarienne. Passeport no: a) 1353275 (numéro de passeport qatarien, expirant le 12.6.2022); b) 00685868 (numéro de passeport qatarien, délivré à Doha le 5.2.2006 et venu à expiration le 4.2.2011). No d’identification national: 26563400140 (numéro d’identification qatarien). Adresse: Al-Waab, Qatar. Renseignements complémentaires: nom de sa mère: Hamdah Ahmad Haidoos. Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 10.10.2008.» |
| --- | --- |

(1)

«Khalifa Muhammad Turki Al-Subaiy [alias: a) Khalifa Mohd Turki Alsubaie, b) Khalifa Mohd Turki al-Subaie, c) Khalifa Al-Subayi, d) Khalifa Turki bin Muhammad bin al-Suaiy, e) Abu Mohammed al-Qatari, f) Katrina]. Né le: 1.1.1965, à Doha, Qatar. Nationalité: qatarienne. Numéro de passeport: 00685868 (délivré à Doha le 5.2.2006, expiré le 4.2.2011). Numéro de carte d’identité: 26563400140 (Qatar). Adresse: Doha, Qatar. Renseignements complémentaires: nom de sa mère: Hamdah Ahmad Haidoos. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 10.10.2008.»

est remplacé par le texte suivant:

«Khalifa Muhammad Turki Al-Subaiy (graphie d’origine: خليفة محمد تركي السبيعي) (pseudonyme fiable: a) Khalifa Mohd Turki Alsubaie; b) Khalifa Mohd Turki al-Subaie; c) Khalifa Al-Subayi; d) Khalifa Turki bin Muhammad bin al-Suaiy; pseudonyme peu fiable: a) Abu Mohammed al-Qatari; b) Katrina]. Date de naissance: 1.1.1965. Lieu de naissance: Doha, Qatar. Nationalité: qatarienne. Passeport no: a) 1353275 (numéro de passeport qatarien, expirant le 12.6.2022); b) 00685868 (numéro de passeport qatarien, délivré à Doha le 5.2.2006 et venu à expiration le 4.2.2011). No d’identification national: 26563400140 (numéro d’identification qatarien). Adresse: Al-Waab, Qatar. Renseignements complémentaires: nom de sa mère: Hamdah Ahmad Haidoos. Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 10.10.2008.»

Al-Subaiy

o

o

quinquies

| (2) | «Hamid Hamad Hamid al-'Ali. Date de naissance: 17.11.1960. Lieu de naissance: a) Koweït; b) Qatar. Nationalité: koweïtienne. Passeports no: a) 001714467 (passeport koweïtien), b) 101505554 (passeport koweïtien). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.»


  est remplacé par le texte suivant:

  «Hamid Hamad Hamid al-'Ali. Date de naissance: 17.11.1960. Lieu de naissance: Koweït. Nationalité: koweïtienne. Passeport no: a) 001714467 (numéro de passeport koweïtien); b) 101505554 (numéro de passeport koweïtien). Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 15.8.2014.» |
| --- | --- |

(2)

«Hamid Hamad Hamid al-'Ali. Date de naissance: 17.11.1960. Lieu de naissance: a) Koweït; b) Qatar. Nationalité: koweïtienne. Passeports no: a) 001714467 (passeport koweïtien), b) 101505554 (passeport koweïtien). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.»

est remplacé par le texte suivant:

«Hamid Hamad Hamid al-'Ali. Date de naissance: 17.11.1960. Lieu de naissance: Koweït. Nationalité: koweïtienne. Passeport no: a) 001714467 (numéro de passeport koweïtien); b) 101505554 (numéro de passeport koweïtien). Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 15.8.2014.»

al-'Ali

o

quinquies

| (3) | «Abd Al-Rahman Bin 'Umayr Al-Nu'Aymi [alias a) Abd al-Rahman bin 'Amir al-Na'imi, b) 'Abd al-Rahman al-Nu'aimi, c) 'Abd al-Rahman bin 'Amir al-Nu'imi, d) 'Abd al-Rahman bin 'Amir al-Nu'aymi, e) 'Abdallah Muhammad al-Nu'aymi, f) 'Abd al-Rahman al-Nua'ymi, g) A. Rahman al-Naimi, h) Abdelrahman Imer al Jaber al Naimeh, i) A. Rahman Omair J Alnaimi, j) Abdulrahman Omair al Neaimi]. Né en 1954, à Doha, Qatar. Nationalité: qatarienne. Passeport no 00868774 (passeport qatarien venu à expiration le 27.4.2014). No d'identification nationale: 25463401784 (passeport qatarien venu à expiration le 6.12.2019). Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.9.2014.»


  est remplacé par le texte suivant:

  «'Abd Al-Rahman Bin 'Umayr Al-Nu'Aymi (pseudonyme fiable: a) Abd al-Rahman bin 'Amir al-Na'imi; b) 'Abd al-Rahman al-Nu'aimi, c) 'Abd al-Rahman bin 'Amir al-Nu'imi, d) 'Abd al-Rahman bin 'Amir al-Nu'aymi, e) 'Abdallah Muhammad al-Nu'aymi, f) 'Abd al-Rahman al-Nua'ymi, g) A. Rahman al-Naimi, h) Abdelrahman Imer al Jaber al Naimeh, i) A. Rahman Omair J Alnaimi, j) Abdulrahman Omair al Neaimi]. Date de naissance: 1954. Lieu de naissance: Doha, Qatar. Nationalité: qatarienne. Passeport no: a) 01461558 (numéro de passeport qatarien, expirant le 20.1.2024); b) 00868774 (numéro de passeport qatarien, venu à expiration le 27.4.2014). No d’identification national: a) 25463400086 (numéro d’identification qatarien); b) 25463401784 (numéro d’identification qatarien, venu à expiration le 6.12.2019). Adresse: Al-Waab, Qatar. Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.9.2014.» |
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(3)

«Abd Al-Rahman Bin 'Umayr Al-Nu'Aymi [alias a) Abd al-Rahman bin 'Amir al-Na'imi, b) 'Abd al-Rahman al-Nu'aimi, c) 'Abd al-Rahman bin 'Amir al-Nu'imi, d) 'Abd al-Rahman bin 'Amir al-Nu'aymi, e) 'Abdallah Muhammad al-Nu'aymi, f) 'Abd al-Rahman al-Nua'ymi, g) A. Rahman al-Naimi, h) Abdelrahman Imer al Jaber al Naimeh, i) A. Rahman Omair J Alnaimi, j) Abdulrahman Omair al Neaimi]. Né en 1954, à Doha, Qatar. Nationalité: qatarienne. Passeport no 00868774 (passeport qatarien venu à expiration le 27.4.2014). No d'identification nationale: 25463401784 (passeport qatarien venu à expiration le 6.12.2019). Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.9.2014.»

est remplacé par le texte suivant:

«'Abd Al-Rahman Bin 'Umayr Al-Nu'Aymi (pseudonyme fiable: a) Abd al-Rahman bin 'Amir al-Na'imi; b) 'Abd al-Rahman al-Nu'aimi, c) 'Abd al-Rahman bin 'Amir al-Nu'imi, d) 'Abd al-Rahman bin 'Amir al-Nu'aymi, e) 'Abdallah Muhammad al-Nu'aymi, f) 'Abd al-Rahman al-Nua'ymi, g) A. Rahman al-Naimi, h) Abdelrahman Imer al Jaber al Naimeh, i) A. Rahman Omair J Alnaimi, j) Abdulrahman Omair al Neaimi]. Date de naissance: 1954. Lieu de naissance: Doha, Qatar. Nationalité: qatarienne. Passeport no: a) 01461558 (numéro de passeport qatarien, expirant le 20.1.2024); b) 00868774 (numéro de passeport qatarien, venu à expiration le 27.4.2014). No d’identification national: a) 25463400086 (numéro d’identification qatarien); b) 25463401784 (numéro d’identification qatarien, venu à expiration le 6.12.2019). Adresse: Al-Waab, Qatar. Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.9.2014.»

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quinquies

| (4) | «Ashraf Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam [alias a) Ashraf Muhammad Yusif 'Uthman 'Abd-al-Salam; b) Ashraf Muhammad Yusuf 'Abd-al-Salam; c) Ashraf Muhammad Yusif 'Abd al-Salam; d) Khattab; e) Ibn al-Khattab]. Date de naissance: 1984. Lieu de naissance: Iraq. Nationalité: jordanienne. No de passeport: a) K048787 (passeport jordanien); b) 486298 (passeport jordanien). No d'identification nationale: 28440000526 (carte d’identité quatarienne). Adresse: République arabe syrienne (en décembre 2014). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.1.2015.»


  est remplacé par le texte suivant:

  «Ashraf Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam (graphie originale: اشرف محمد يوسف عثمان عبد السلام) (pseudonyme fiable: a) Ashraf Muhammad Yusif 'Uthman 'Abd-al-Salam; b) Ashraf Muhammad Yusuf 'Abd-al-Salam; c) Ashraf Muhammad Yusif 'Abd al-Salam; pseudonyme peu fiable: a) Khattab; b) Ibn al-Khattab). Date de naissance: 1984. Lieu de naissance: Iraq. Nationalité: jordanienne. Passeport no: a) K048787 (numéro de passeport jordanien); b) 486298 (numéro de passeport jordanien). Adresse: République arabe syrienne (en décembre 2014). Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.1.2015.» |
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(4)

«Ashraf Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam [alias a) Ashraf Muhammad Yusif 'Uthman 'Abd-al-Salam; b) Ashraf Muhammad Yusuf 'Abd-al-Salam; c) Ashraf Muhammad Yusif 'Abd al-Salam; d) Khattab; e) Ibn al-Khattab]. Date de naissance: 1984. Lieu de naissance: Iraq. Nationalité: jordanienne. No de passeport: a) K048787 (passeport jordanien); b) 486298 (passeport jordanien). No d'identification nationale: 28440000526 (carte d’identité quatarienne). Adresse: République arabe syrienne (en décembre 2014). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.1.2015.»

est remplacé par le texte suivant:

«Ashraf Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam (graphie originale: اشرف محمد يوسف عثمان عبد السلام) (pseudonyme fiable: a) Ashraf Muhammad Yusif 'Uthman 'Abd-al-Salam; b) Ashraf Muhammad Yusuf 'Abd-al-Salam; c) Ashraf Muhammad Yusif 'Abd al-Salam; pseudonyme peu fiable: a) Khattab; b) Ibn al-Khattab). Date de naissance: 1984. Lieu de naissance: Iraq. Nationalité: jordanienne. Passeport no: a) K048787 (numéro de passeport jordanien); b) 486298 (numéro de passeport jordanien). Adresse: République arabe syrienne (en décembre 2014). Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.1.2015.»

'Uthman 'Abd Al-Salam

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quinquies

| (5) | «Ibrahim 'Isa Hajji Muhammad Al-Bakr [alias a) Ibrahim 'Issa Haji Muhammad al-Bakar; b) Ibrahim 'Isa Haji al-Bakr; c) Ibrahim Issa Hijji Mohd Albaker; d) Ibrahim Issa Hijji Muhammad al-Baker; e) Ibrahim 'Issa al-Bakar; f) Ibrahim al-Bakr; g) Abu-Khalil]. Date de naissance: 12.7.1977. Lieu de naissance: Qatar. Nationalité: qatarienne. No de passeport: 01016646 (passeport qatarien). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.1.2015.»


  est remplacé par le texte suivant:

  «Ibrahim 'Isa Hajji Muhammad Al-Bakr (graphie originale: ابراهیم عیسی حاجي محمد البکر) (pseudonyme fiable: a) Ibrahim 'Issa Haji Muhammad al-Bakar; b) Ibrahim 'Isa Haji al-Bakr; c) Ibrahim Issa Hijji Mohd Albaker; d) Ibrahim Issa Hijji Muhammad al-Baker; e) Ibrahim 'Issa al-Bakar; f) Ibrahim al-Bakr; pseudonyme peu fiable: Abu-Khalil]. Date de naissance: 12.7.1977. Lieu de naissance: Qatar. Nationalité: qatarienne. Passeport no: 01016646 (passeport qatarien venu à expiration le 11.1.2017). No d’identification nationale: 27763401255 (numéro d’identification du Qatar). Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.1.2015.» |
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(5)

«Ibrahim 'Isa Hajji Muhammad Al-Bakr [alias a) Ibrahim 'Issa Haji Muhammad al-Bakar; b) Ibrahim 'Isa Haji al-Bakr; c) Ibrahim Issa Hijji Mohd Albaker; d) Ibrahim Issa Hijji Muhammad al-Baker; e) Ibrahim 'Issa al-Bakar; f) Ibrahim al-Bakr; g) Abu-Khalil]. Date de naissance: 12.7.1977. Lieu de naissance: Qatar. Nationalité: qatarienne. No de passeport: 01016646 (passeport qatarien). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.1.2015.»

est remplacé par le texte suivant:

«Ibrahim 'Isa Hajji Muhammad Al-Bakr (graphie originale: ابراهیم عیسی حاجي محمد البکر) (pseudonyme fiable: a) Ibrahim 'Issa Haji Muhammad al-Bakar; b) Ibrahim 'Isa Haji al-Bakr; c) Ibrahim Issa Hijji Mohd Albaker; d) Ibrahim Issa Hijji Muhammad al-Baker; e) Ibrahim 'Issa al-Bakar; f) Ibrahim al-Bakr; pseudonyme peu fiable: Abu-Khalil]. Date de naissance: 12.7.1977. Lieu de naissance: Qatar. Nationalité: qatarienne. Passeport no: 01016646 (passeport qatarien venu à expiration le 11.1.2017). No d’identification nationale: 27763401255 (numéro d’identification du Qatar). Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.1.2015.»

Al-Bakr

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quinquies

| (6) | «'Abd Al-Malik Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam [alias a) 'Abd al-Malik Muhammad Yusif 'Abd-al-Salam; b) 'Umar al-Qatari; c) 'Umar al-Tayyar]. Date de naissance: 13.7.1989. Nationalité: jordanienne. No de passeport: K475336 (passeport jordanien délivré le 31.8.2009 et ayant expiré le 30.8.2014). No d'identification national: 28940000602 (carte d’identité quatarienne). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.1.2015.»


  est remplacé par le texte suivant:

  «'Abd Al-Malik Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam (graphie originale: عبدالملك محمد يوسف عثمان عبد السلام) [pseudonyme fiable: a) 'Abd al-Malik Muhammad Yusif 'Abd-al-Salam; pseudonyme peu fiable: a) 'Umar al-Qatari; b) 'Umar al-Tayyar]. Date de naissance: 13.7.1989. Nationalité: jordanienne. Passeport no: K475336 (numéro de passeport jordanien, délivré le 31.8.2009 et venu à expiration le 30.8.2014). Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.1.2015.» |
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(6)

«'Abd Al-Malik Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam [alias a) 'Abd al-Malik Muhammad Yusif 'Abd-al-Salam; b) 'Umar al-Qatari; c) 'Umar al-Tayyar]. Date de naissance: 13.7.1989. Nationalité: jordanienne. No de passeport: K475336 (passeport jordanien délivré le 31.8.2009 et ayant expiré le 30.8.2014). No d'identification national: 28940000602 (carte d’identité quatarienne). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.1.2015.»

est remplacé par le texte suivant:

«'Abd Al-Malik Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam (graphie originale: عبدالملك محمد يوسف عثمان عبد السلام) [pseudonyme fiable: a) 'Abd al-Malik Muhammad Yusif 'Abd-al-Salam; pseudonyme peu fiable: a) 'Umar al-Qatari; b) 'Umar al-Tayyar]. Date de naissance: 13.7.1989. Nationalité: jordanienne. Passeport no: K475336 (numéro de passeport jordanien, délivré le 31.8.2009 et venu à expiration le 30.8.2014). Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.1.2015.»

'Uthman 'Abd Al-Salam

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quinquies

| (7) | «Abd Al-Latif Bin Abdallah Salih Muhammad Al-Kawari [alias a) Abd-al-Latif Abdallah Salih al-Kawari, b) Abd-al-Latif Abdallah Salih al-Kuwari, c) Abd-al-Latif Abdallah al-Kawwari, d) Abd-al-Latif Abdallah al-Kawari, e) Abu Ali al-Kawari]. Né le 28.9.1973. Nationalité: qatarienne. Passeport no: a) 01020802 (passeport qatarien), b) 00754833 (passeport qatarien délivré le 20.5.2007), c) 00490327 (passeport qatarien délivré le 28.7.2001). Numéro d'identification nationale: 27363400684 (carte d’identité qatarienne). Adresse: Al-Laqtah, Qatar. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 21.9.2015.»


  est remplacé par le texte suivant:

  «Abd Al-Latif Bin Abdallah Salih Muhammad Al-Kawari (graphie originale: عبداللطیف بن عبدلله صالح محمد الكواري) (pseudonyme fiable: a) Abd-al-Latif Abdallah Salih al-Kawari; b) Abd-al-Latif Abdallah Salih al-Kuwari; c) Abd-al-Latif Abdallah al-Kawwari; d) Abd-al-Latif Abdallah al-Kawari, e) Abu Ali al-Kawari). Né le 28.9.1973. Nationalité: qatarienne. Passeport no: a) 01020802 (numéro de passeport qatarien); b) 00754833 (numéro de passeport qatarien, délivré expiration le 20.5.2007); c) 00490327 (numéro de passeport qatarien, délivré le 28.7.2001). d) 01538029 (numéro de passeport qatarien, venant à expiration le 14.3.2025). No d’identification national: 27363400684 (numéro d’identification qatarien). Adresse: Al Kharaitiyat, Qatar. Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 21.9.2015.» |
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(7)

«Abd Al-Latif Bin Abdallah Salih Muhammad Al-Kawari [alias a) Abd-al-Latif Abdallah Salih al-Kawari, b) Abd-al-Latif Abdallah Salih al-Kuwari, c) Abd-al-Latif Abdallah al-Kawwari, d) Abd-al-Latif Abdallah al-Kawari, e) Abu Ali al-Kawari]. Né le 28.9.1973. Nationalité: qatarienne. Passeport no: a) 01020802 (passeport qatarien), b) 00754833 (passeport qatarien délivré le 20.5.2007), c) 00490327 (passeport qatarien délivré le 28.7.2001). Numéro d'identification nationale: 27363400684 (carte d’identité qatarienne). Adresse: Al-Laqtah, Qatar. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 21.9.2015.»

est remplacé par le texte suivant:

«Abd Al-Latif Bin Abdallah Salih Muhammad Al-Kawari (graphie originale: عبداللطیف بن عبدلله صالح محمد الكواري) (pseudonyme fiable: a) Abd-al-Latif Abdallah Salih al-Kawari; b) Abd-al-Latif Abdallah Salih al-Kuwari; c) Abd-al-Latif Abdallah al-Kawwari; d) Abd-al-Latif Abdallah al-Kawari, e) Abu Ali al-Kawari). Né le 28.9.1973. Nationalité: qatarienne. Passeport no: a) 01020802 (numéro de passeport qatarien); b) 00754833 (numéro de passeport qatarien, délivré expiration le 20.5.2007); c) 00490327 (numéro de passeport qatarien, délivré le 28.7.2001). d) 01538029 (numéro de passeport qatarien, venant à expiration le 14.3.2025). No d’identification national: 27363400684 (numéro d’identification qatarien). Adresse: Al Kharaitiyat, Qatar. Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 21.9.2015.»

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quinquies

| (8) | «Sa'd Bin Sa'd Muhammad Shariyan Al-Ka'bi [alias a) Sa'd bin Sa'd Muhammad Shiryan al-Ka'bi; b) Sa'd Sa'd Muhammad Shiryan al-Ka'bi; c) Sa'd al-Sharyan al-Ka'bi; d) Abu Haza'; e) Abu Hazza'; f) Umar al-Afghani; g) Abu Sa'd; h) Abu Suad. Né le 15.2.1972. Nationalité: qatarienne. Passeport no: 00966737 (passeport qatarien). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 21.9.2015.»


  est remplacé par le texte suivant:

  «Sa'd Bin Sa'd Muhammad Shariyan Al-Ka'bi (graphie originale: سعد بن سعد محمد شریان الكعبي) [pseudonyme fiable: a) Sa'd bin Sa'd Muhammad Shiryan al-Ka'bi; b) Sa'd Sa'd Muhammad Shiryan al-Ka'bi; c) Sa'd al-Sharyan al-Ka'bi; pseudonyme peu fiable: a) Abu Haza'; b) Abu Hazza'; c) Umar al-Afghani; d) Abu Sa'd; e) Abu Suad]. Né le 15.2.1972. Nationalité: qatarienne. Passeport no: 00966737 (numéro de passeport qatarien, venu à expiration le 16.2.2016). No d’identification national: 27263401275 (numéro d’identification qatarien). Adresse: Umm Salal, Qatar. Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 21.9.2015.» |
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(8)

«Sa'd Bin Sa'd Muhammad Shariyan Al-Ka'bi [alias a) Sa'd bin Sa'd Muhammad Shiryan al-Ka'bi; b) Sa'd Sa'd Muhammad Shiryan al-Ka'bi; c) Sa'd al-Sharyan al-Ka'bi; d) Abu Haza'; e) Abu Hazza'; f) Umar al-Afghani; g) Abu Sa'd; h) Abu Suad. Né le 15.2.1972. Nationalité: qatarienne. Passeport no: 00966737 (passeport qatarien). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 21.9.2015.»

est remplacé par le texte suivant:

«Sa'd Bin Sa'd Muhammad Shariyan Al-Ka'bi (graphie originale: سعد بن سعد محمد شریان الكعبي) [pseudonyme fiable: a) Sa'd bin Sa'd Muhammad Shiryan al-Ka'bi; b) Sa'd Sa'd Muhammad Shiryan al-Ka'bi; c) Sa'd al-Sharyan al-Ka'bi; pseudonyme peu fiable: a) Abu Haza'; b) Abu Hazza'; c) Umar al-Afghani; d) Abu Sa'd; e) Abu Suad]. Né le 15.2.1972. Nationalité: qatarienne. Passeport no: 00966737 (numéro de passeport qatarien, venu à expiration le 16.2.2016). No d’identification national: 27263401275 (numéro d’identification qatarien). Adresse: Umm Salal, Qatar. Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 21.9.2015.»

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