# Journal officiel L 157/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 157 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année5 mai 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 157

Édition de langue française

Législation

64e année5 mai 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2021/728 de la Banque centrale européenne du 29 avril 2021 modifiant le règlement (UE) no 795/2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2021/17) | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/729 de la Banque centrale européenne du 29 avril 2021 modifiant la décision (UE) 2017/2098 concernant les aspects procéduraux afférents à l’imposition de mesures correctives en cas de non-respect du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2021/18) | 5 |
| | * | Décision (UE) 2021/730 de la Banque centrale européenne du 29 avril 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1349 concernant la procédure et les conditions d’exercice par une autorité compétente de certains pouvoirs en matière de surveillance des systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2021/19) | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2021/728 de la Banque centrale européenne du 29 avril 2021 modifiant le règlement (UE) no 795/2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2021/17)

o

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/729 de la Banque centrale européenne du 29 avril 2021 modifiant la décision (UE) 2017/2098 concernant les aspects procéduraux afférents à l’imposition de mesures correctives en cas de non-respect du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2021/18)

o

5

*

Décision (UE) 2021/730 de la Banque centrale européenne du 29 avril 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1349 concernant la procédure et les conditions d’exercice par une autorité compétente de certains pouvoirs en matière de surveillance des systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2021/19)

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 157/1 |
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5.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 157/1

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RÈGLEMENT (UE) 2021/728 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 29 avril 2021

modifiant le règlement (UE) no 795/2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2021/17)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, leur article 22 et leur article 34.1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les opérateurs de systèmes de paiement d’importance systémique (SPIS) établis dans les États membres de la zone euro doivent garantir la conformité des SPIS qu’ils exploitent avec les normes applicables les plus élevées, telles que définies dans le règlement (UE) n° 795/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/28) (1). Cette conformité est, pour chaque SPIS, surveillée par une seule banque centrale de l’Eurosystème qui est désignée comme l’autorité compétente à cette fin. Pour les SPIS qui remplissent les critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 3, point iii), du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28), il convient que la surveillance soit exercée par la Banque centrale européenne (BCE) en tant qu’autorité compétente désignée. Toutefois, en ce qui concerne ces SPIS, il peut se révéler utile, dans des circonstances particulières et exceptionnelles, que la conformité soit surveillée par deux banques centrales de l’Eurosystème, c’est-à-dire une banque centrale nationale et la BCE, désignées comme autorités compétentes, afin de bénéficier des connaissances que détient la banque centrale nationale concernée sur l’entité surveillée et de la relation qu’elle a préalablement établie avec elle, et afin de reconnaître le rôle de la BCE dans la surveillance de ces SPIS. |
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(1)

Les opérateurs de systèmes de paiement d’importance systémique (SPIS) établis dans les États membres de la zone euro doivent garantir la conformité des SPIS qu’ils exploitent avec les normes applicables les plus élevées, telles que définies dans le règlement (UE) n° 795/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/28) (1). Cette conformité est, pour chaque SPIS, surveillée par une seule banque centrale de l’Eurosystème qui est désignée comme l’autorité compétente à cette fin. Pour les SPIS qui remplissent les critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 3, point iii), du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28), il convient que la surveillance soit exercée par la Banque centrale européenne (BCE) en tant qu’autorité compétente désignée. Toutefois, en ce qui concerne ces SPIS, il peut se révéler utile, dans des circonstances particulières et exceptionnelles, que la conformité soit surveillée par deux banques centrales de l’Eurosystème, c’est-à-dire une banque centrale nationale et la BCE, désignées comme autorités compétentes, afin de bénéficier des connaissances que détient la banque centrale nationale concernée sur l’entité surveillée et de la relation qu’elle a préalablement établie avec elle, et afin de reconnaître le rôle de la BCE dans la surveillance de ces SPIS.

| (2) | Les systèmes de paiement sont identifiés en tant que SPIS s’ils remplissent les critères d’identification concernant la taille, la part de marché, l’activité transfrontalière et la fourniture de services de règlement aux autres infrastructures de marché financier, comme précisé dans le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28). Toutefois, l’évolution rapide des tendances technologiques, associée à des changements dans les préférences des consommateurs, peut donner lieu à des modifications profondes de la manière dont les paiements sont effectués. Dans ce contexte, il importe de prendre en compte tous les facteurs d’importance systémique potentiellement pertinents et, en conséquence, de mettre en place une méthode supplémentaire, flexible et prospective aux fins de l’identification des systèmes de paiement en tant que SPIS, pour garantir que ces systèmes de paiement sont soumis aux normes de surveillance applicables les plus élevées, telles qu’énoncées dans le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28). |
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(2)

Les systèmes de paiement sont identifiés en tant que SPIS s’ils remplissent les critères d’identification concernant la taille, la part de marché, l’activité transfrontalière et la fourniture de services de règlement aux autres infrastructures de marché financier, comme précisé dans le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28). Toutefois, l’évolution rapide des tendances technologiques, associée à des changements dans les préférences des consommateurs, peut donner lieu à des modifications profondes de la manière dont les paiements sont effectués. Dans ce contexte, il importe de prendre en compte tous les facteurs d’importance systémique potentiellement pertinents et, en conséquence, de mettre en place une méthode supplémentaire, flexible et prospective aux fins de l’identification des systèmes de paiement en tant que SPIS, pour garantir que ces systèmes de paiement sont soumis aux normes de surveillance applicables les plus élevées, telles qu’énoncées dans le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28).

| (3) | Pour s’assurer que les garanties d’une procédure régulière sont respectées avant et après que le conseil des gouverneurs adopte une décision identifiant un système de paiement en tant que SPIS, il convient de définir les modalités de cette procédure dans le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28). Celles-ci prévoient notamment que la BCE adresse une notification écrite lorsqu’elle ouvre la procédure d’identification, et qu’elle motive sa décision d’identifier un système de paiement en tant que SPIS. Il convient également de préciser, dans le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28), le droit de l’opérateur d’un système d’accéder aux dossiers, son droit d’être entendu et son droit de demander un réexamen interne de la décision qui identifie un système de paiement en tant que SPIS. |
| --- | --- |

(3)

Pour s’assurer que les garanties d’une procédure régulière sont respectées avant et après que le conseil des gouverneurs adopte une décision identifiant un système de paiement en tant que SPIS, il convient de définir les modalités de cette procédure dans le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28). Celles-ci prévoient notamment que la BCE adresse une notification écrite lorsqu’elle ouvre la procédure d’identification, et qu’elle motive sa décision d’identifier un système de paiement en tant que SPIS. Il convient également de préciser, dans le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28), le droit de l’opérateur d’un système d’accéder aux dossiers, son droit d’être entendu et son droit de demander un réexamen interne de la décision qui identifie un système de paiement en tant que SPIS.

| (4) | L’activité économique des SPIS peut évoluer dans le temps. Afin de garantir l’intégrité du cadre d’identification des SPIS mais en même temps, dans la mesure du possible, de maintenir la continuité et d’éviter des reclassements fréquents des systèmes de paiement, il convient de ne plus identifier un système de paiement en tant que SPIS s’il ne remplit plus les critères en la matière lors de deux réexamens consécutifs à des fins de vérification. Toutefois, il peut ne pas être judicieux de maintenir le statut de SPIS durant un tel laps de temps s’il est peu probable que le système remplisse les critères permettant de le qualifier de SPIS lors de la prochaine vérification. Par conséquent, il devrait également être possible de procéder à un reclassement anticipé sur la base d’une évaluation au cas par cas. |
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(4)

L’activité économique des SPIS peut évoluer dans le temps. Afin de garantir l’intégrité du cadre d’identification des SPIS mais en même temps, dans la mesure du possible, de maintenir la continuité et d’éviter des reclassements fréquents des systèmes de paiement, il convient de ne plus identifier un système de paiement en tant que SPIS s’il ne remplit plus les critères en la matière lors de deux réexamens consécutifs à des fins de vérification. Toutefois, il peut ne pas être judicieux de maintenir le statut de SPIS durant un tel laps de temps s’il est peu probable que le système remplisse les critères permettant de le qualifier de SPIS lors de la prochaine vérification. Par conséquent, il devrait également être possible de procéder à un reclassement anticipé sur la base d’une évaluation au cas par cas.

| (5) | Il convient donc de modifier le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28) en conséquence, |
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(5)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28) en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications

Le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28) est modifié comme suit:

| 1. | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Le conseil des gouverneurs adopte une décision motivée identifiant les systèmes de paiement auxquels le présent règlement est applicable, ainsi que leurs opérateurs et autorités compétentes respectifs. Cette liste figure sur le site internet de la BCE et est mise à jour après chaque modification.» |
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1.

L’article 1er est modifié comme suit:

er

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le conseil des gouverneurs adopte une décision motivée identifiant les systèmes de paiement auxquels le présent règlement est applicable, ainsi que leurs opérateurs et autorités compétentes respectifs. Cette liste figure sur le site internet de la BCE et est mise à jour après chaque modification.»

| b) | le paragraphe 3-a suivant est inséré:

  «3-a.   Nonobstant le paragraphe 3, le conseil des gouverneurs, dans le cadre d’un raisonnement éclairé et motivé, peut également décider, conformément au paragraphe 2, d’identifier un système de paiement en tant que SPIS dans l’un des cas suivants:






  a) | lorsqu’une telle décision serait appropriée compte tenu de la nature, de la taille et de la complexité du système de paiement; de la nature et de l’importance de ses participants; de la substituabilité du système de paiement et de l’existence de solutions de remplacement; et de la relation, des interdépendances et des autres interactions du système avec l’ensemble du système financier; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 3-a suivant est inséré:

«3-a.   Nonobstant le paragraphe 3, le conseil des gouverneurs, dans le cadre d’un raisonnement éclairé et motivé, peut également décider, conformément au paragraphe 2, d’identifier un système de paiement en tant que SPIS dans l’un des cas suivants:

a)

lorsqu’une telle décision serait appropriée compte tenu de la nature, de la taille et de la complexité du système de paiement; de la nature et de l’importance de ses participants; de la substituabilité du système de paiement et de l’existence de solutions de remplacement; et de la relation, des interdépendances et des autres interactions du système avec l’ensemble du système financier;

| b) | lorsqu’un système de paiement ne remplit pas les critères énoncés au paragraphe 3 pour la seule raison que les critères établis au paragraphe 3, point b), sont satisfaits au cours d’une période de moins d’une année civile, et qu’il est probable que le système de paiement continuera de remplir les critères lors du prochain réexamen à des fins de vérification.» |
| --- | --- |

b)

lorsqu’un système de paiement ne remplit pas les critères énoncés au paragraphe 3 pour la seule raison que les critères établis au paragraphe 3, point b), sont satisfaits au cours d’une période de moins d’une année civile, et qu’il est probable que le système de paiement continuera de remplir les critères lors du prochain réexamen à des fins de vérification.»

| c) | le paragraphe 3 bis est remplacé par le texte suivant:

  «3 bis.   Une décision adoptée conformément au paragraphe 2 reste en vigueur jusqu’à son abrogation. Un réexamen à des fins de vérification des systèmes de paiement identifiés en tant que SPIS est effectué une fois par an, afin de vérifier qu’ils continuent de remplir les critères d’identification en tant que SPIS. Une décision adoptée conformément au paragraphe 2 est abrogée si:






  a) | lors de deux réexamens consécutifs à des fins de vérification, il est établi qu’un SPIS n’a pas rempli les critères énoncés au paragraphe 3 ou au paragraphe 3-a; ou |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 3 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

«3 bis.   Une décision adoptée conformément au paragraphe 2 reste en vigueur jusqu’à son abrogation. Un réexamen à des fins de vérification des systèmes de paiement identifiés en tant que SPIS est effectué une fois par an, afin de vérifier qu’ils continuent de remplir les critères d’identification en tant que SPIS. Une décision adoptée conformément au paragraphe 2 est abrogée si:

a)

lors de deux réexamens consécutifs à des fins de vérification, il est établi qu’un SPIS n’a pas rempli les critères énoncés au paragraphe 3 ou au paragraphe 3-a; ou

| b) | lors d’un réexamen à des fins de vérification, il est établi qu’un SPIS n’a pas rempli les critères énoncés au paragraphe 3 ou au paragraphe 3-a, et que l’opérateur du SPIS démontre, de façon convaincante pour le conseil des gouverneurs, qu’il est peu probable que le SPIS les remplisse avant le prochain réexamen à des fins de vérification.» |
| --- | --- |

b)

lors d’un réexamen à des fins de vérification, il est établi qu’un SPIS n’a pas rempli les critères énoncés au paragraphe 3 ou au paragraphe 3-a, et que l’opérateur du SPIS démontre, de façon convaincante pour le conseil des gouverneurs, qu’il est peu probable que le SPIS les remplisse avant le prochain réexamen à des fins de vérification.»

| d) | le paragraphe 3 ter suivant est inséré:

  «3 bis.   L’opérateur d’un système de paiement a le droit de demander un réexamen, par le conseil des gouverneurs, de la décision identifiant le système de paiement concerné en tant que SPIS dans les trente jours suivant la réception de cette décision. Cette demande contient toutes les informations à l’appui de la demande et est adressée par écrit au conseil des gouverneurs. Une décision motivée, adoptée par le conseil des gouverneurs en réponse à cette demande, est notifiée par écrit à l’opérateur de système de paiement. La notification écrite informe cet opérateur de son droit à un contrôle juridictionnel conformément au traité. Si aucune décision n’a été prise par le conseil des gouverneurs dans les deux mois suivant la demande, la demande de réexamen est réputée rejetée.» |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 3 ter suivant est inséré:

ter

«3 bis.   L’opérateur d’un système de paiement a le droit de demander un réexamen, par le conseil des gouverneurs, de la décision identifiant le système de paiement concerné en tant que SPIS dans les trente jours suivant la réception de cette décision. Cette demande contient toutes les informations à l’appui de la demande et est adressée par écrit au conseil des gouverneurs. Une décision motivée, adoptée par le conseil des gouverneurs en réponse à cette demande, est notifiée par écrit à l’opérateur de système de paiement. La notification écrite informe cet opérateur de son droit à un contrôle juridictionnel conformément au traité. Si aucune décision n’a été prise par le conseil des gouverneurs dans les deux mois suivant la demande, la demande de réexamen est réputée rejetée.»

| 2. | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | le point 5) est remplacé par le texte suivant:






  «5) | “autorité compétente”,






  a) | la banque centrale nationale de l’Eurosystème qui assume la responsabilité première de la surveillance, identifiée comme telle conformément à l’article 1er, paragraphe 2; ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2.

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

le point 5) est remplacé par le texte suivant:

«5)

“autorité compétente”,

a)

la banque centrale nationale de l’Eurosystème qui assume la responsabilité première de la surveillance, identifiée comme telle conformément à l’article 1er, paragraphe 2; ou

er

| b) | pour un système de paiement qui est un SPIS remplissant les critères de l’article 1er, paragraphe 3, point iii), soit:






  i) | la BCE; soit |
| --- | --- | --- |

b)

pour un système de paiement qui est un SPIS remplissant les critères de l’article 1er, paragraphe 3, point iii), soit:

er

i)

la BCE; soit

| ii) | lorsqu’une banque centrale nationale de l’Eurosystème s’est vue confier la responsabilité première de la surveillance pour une période d’au moins cinq ans juste avant l’adoption de la décision visée à l’article 1er, paragraphe 2, la BCE et cette banque centrale nationale.» |
| --- | --- |

ii)

lorsqu’une banque centrale nationale de l’Eurosystème s’est vue confier la responsabilité première de la surveillance pour une période d’au moins cinq ans juste avant l’adoption de la décision visée à l’article 1er, paragraphe 2, la BCE et cette banque centrale nationale.»

er

| 3. | Les articles 2 bis à 2 quinquies suivants sont insérés:

  «Article 2 bis
  Notification écrite de l’ouverture de la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS
  La BCE informe l’opérateur du système de paiement de son intention d’ouvrir une procédure conformément à l’article 1er, en vue de l’identification de ce système en tant que SPIS. La notification écrite indique tous les éléments de fait et fondements juridiques essentiels relatifs à une éventuelle identification du système de paiement en tant que SPIS.


  Article 2 ter
  Droit d’accès aux dossiers durant la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS
  Dès réception de la notification écrite visée à l’article 2 bis, l’opérateur du système de paiement a le droit d’accéder aux dossiers de la BCE, ainsi qu’à ses documents et autres éléments sur lesquels s’appuie l’identification de ce système de paiement en tant que SPIS. Ce droit ne s’étend pas aux informations jugées confidentielles concernant la BCE, une banque centrale nationale ou d’autres tiers, y compris d’autres institutions ou organes de l’Union.


  Article 2 quater
  Droit d’être entendu durant la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS

  1.   Dans la notification écrite envoyée par la BCE conformément à l’article 2 bis, un délai fixe est accordé à l’opérateur du système de paiement, dans lequel celui-ci peut exposer par écrit toute objection, opinion et observation à propos des éléments de fait et fondements juridiques présentés dans la notification écrite. Ce délai n’est pas inférieur à trente jours ouvrés à compter de la réception de la notification écrite par l’opérateur du système de paiement.


  2.   La BCE peut donner la possibilité à l’opérateur du système de paiement, à la demande de celui-ci, d’exprimer son point de vue verbalement lors d’une réunion. Celle-ci donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal, qui est signé par toutes les parties. Une copie du procès-verbal est fournie à toutes les parties.


  3.   Nonobstant le paragraphe 2, la BCE peut adopter une décision identifiant un système de paiement en tant que SPIS sans donner à l’opérateur du système de paiement la possibilité d’exprimer ses opinions, objections ou observations sur les éléments de fait et fondements juridiques présentés dans la notification écrite envoyée par la BCE, pour autant que cela soit jugé nécessaire afin d’empêcher que le système financier ne subisse un dommage important.



  Article 2 quinquies
  Motivation de la décision identifiant un système de paiement en tant que SPIS

  1.   La décision de la BCE qui identifie un système de paiement en tant que SPIS est assortie d’un exposé des motifs qui la sous-tendent. Celui-ci contient les éléments de fait et fondements juridiques essentiels sur lesquels se fonde la décision de la BCE.


  2.   Sous réserve de l’article 2 quater, paragraphe 3, la BCE prend la décision visée au paragraphe 1 du présent article uniquement sur la base des éléments de fait et fondements juridiques sur lesquels l’opérateur du système de paiement a pu présenter des observations.» |
| --- | --- |

3.

Les articles 2 bis à 2 quinquies suivants sont insérés:

bis

quinquies

«Article 2 bis

Notification écrite de l’ouverture de la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS

La BCE informe l’opérateur du système de paiement de son intention d’ouvrir une procédure conformément à l’article 1er, en vue de l’identification de ce système en tant que SPIS. La notification écrite indique tous les éléments de fait et fondements juridiques essentiels relatifs à une éventuelle identification du système de paiement en tant que SPIS.

Article 2 ter

Droit d’accès aux dossiers durant la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS

Dès réception de la notification écrite visée à l’article 2 bis, l’opérateur du système de paiement a le droit d’accéder aux dossiers de la BCE, ainsi qu’à ses documents et autres éléments sur lesquels s’appuie l’identification de ce système de paiement en tant que SPIS. Ce droit ne s’étend pas aux informations jugées confidentielles concernant la BCE, une banque centrale nationale ou d’autres tiers, y compris d’autres institutions ou organes de l’Union.

Article 2 quater

Droit d’être entendu durant la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS

1.   Dans la notification écrite envoyée par la BCE conformément à l’article 2 bis, un délai fixe est accordé à l’opérateur du système de paiement, dans lequel celui-ci peut exposer par écrit toute objection, opinion et observation à propos des éléments de fait et fondements juridiques présentés dans la notification écrite. Ce délai n’est pas inférieur à trente jours ouvrés à compter de la réception de la notification écrite par l’opérateur du système de paiement.

2.   La BCE peut donner la possibilité à l’opérateur du système de paiement, à la demande de celui-ci, d’exprimer son point de vue verbalement lors d’une réunion. Celle-ci donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal, qui est signé par toutes les parties. Une copie du procès-verbal est fournie à toutes les parties.

3.   Nonobstant le paragraphe 2, la BCE peut adopter une décision identifiant un système de paiement en tant que SPIS sans donner à l’opérateur du système de paiement la possibilité d’exprimer ses opinions, objections ou observations sur les éléments de fait et fondements juridiques présentés dans la notification écrite envoyée par la BCE, pour autant que cela soit jugé nécessaire afin d’empêcher que le système financier ne subisse un dommage important.

Article 2 quinquies

Motivation de la décision identifiant un système de paiement en tant que SPIS

1.   La décision de la BCE qui identifie un système de paiement en tant que SPIS est assortie d’un exposé des motifs qui la sous-tendent. Celui-ci contient les éléments de fait et fondements juridiques essentiels sur lesquels se fonde la décision de la BCE.

2.   Sous réserve de l’article 2 quater, paragraphe 3, la BCE prend la décision visée au paragraphe 1 du présent article uniquement sur la base des éléments de fait et fondements juridiques sur lesquels l’opérateur du système de paiement a pu présenter des observations.»

| 4. | À l’article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   La BCE adopte une décision concernant la procédure et les conditions d’exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1. La décision indique clairement la manière dont ces pouvoirs doivent être exercés et les aspects procéduraux qui doivent être respectés lorsque l’autorité compétente est constituée de la BCE et d’une banque centrale nationale, conformément à l’article 2, paragraphe 5, point b), iii).» |
| --- | --- |

4.

À l’article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La BCE adopte une décision concernant la procédure et les conditions d’exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1. La décision indique clairement la manière dont ces pouvoirs doivent être exercés et les aspects procéduraux qui doivent être respectés lorsque l’autorité compétente est constituée de la BCE et d’une banque centrale nationale, conformément à l’article 2, paragraphe 5, point b), iii).»

| 5. | À l’article 22, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   La BCE adopte une décision concernant la procédure à suivre en cas d’imposition de mesures correctives. La décision indique clairement la manière dont cette procédure doit être respectée lorsque l’autorité compétente est constituée de la BCE et d’une banque centrale nationale, conformément à l’article 2, paragraphe 5, point b), ii).» |
| --- | --- |

5.

À l’article 22, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   La BCE adopte une décision concernant la procédure à suivre en cas d’imposition de mesures correctives. La décision indique clairement la manière dont cette procédure doit être respectée lorsque l’autorité compétente est constituée de la BCE et d’une banque centrale nationale, conformément à l’article 2, paragraphe 5, point b), ii).»

Article 2

Disposition finale

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans son intégralité et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 avril 2021.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  Règlement (UE) n° 795/2014 de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2014/28) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 16).

1

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DÉCISIONS

| 5.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 157/5 |
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5.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 157/5

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DÉCISION (UE) 2021/729 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 29 avril 2021

modifiant la décision (UE) 2017/2098 concernant les aspects procéduraux afférents à l’imposition de mesures correctives en cas de non-respect du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2021/18)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, leur article 22 et leur article 34 1, premier tiret,

vu le règlement (UE) n° 795/2014 de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2014/28) (1), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28) définit des exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (SPIS). Les opérateurs de SPIS établis dans les États membres de la zone euro doivent garantir la conformité des SPIS qu’ils exploitent avec ces exigences. Les autorités compétentes désignées pour surveiller les SPIS doivent disposer des ressources et des pouvoirs de surveillance nécessaires. Cela inclut la capacité de l’autorité compétente à imposer des mesures correctives afin de remédier aux cas de non-respect des exigences de surveillance ou d’éviter que ceux-ci ne se répètent, comme le prévoit l’article 22 du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/18). La décision (UE) 2017/2098 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/33) (2) a été adoptée en vertu de l’article 22, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28) et prévoit des règles et des procédures détaillées afférentes à l’imposition de mesures correctives aux opérateurs de SPIS. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28) définit des exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (SPIS). Les opérateurs de SPIS établis dans les États membres de la zone euro doivent garantir la conformité des SPIS qu’ils exploitent avec ces exigences. Les autorités compétentes désignées pour surveiller les SPIS doivent disposer des ressources et des pouvoirs de surveillance nécessaires. Cela inclut la capacité de l’autorité compétente à imposer des mesures correctives afin de remédier aux cas de non-respect des exigences de surveillance ou d’éviter que ceux-ci ne se répètent, comme le prévoit l’article 22 du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/18). La décision (UE) 2017/2098 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/33) (2) a été adoptée en vertu de l’article 22, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28) et prévoit des règles et des procédures détaillées afférentes à l’imposition de mesures correctives aux opérateurs de SPIS.

| (2) | Le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28) a récemment été modifié afin de tenir compte du fait que dans des circonstances particulières et exceptionnelles, il peut se révéler utile que la conformité avec les exigences de ce règlement par les SPIS qui répondent aux critères énoncés à son article 1er, paragraphe 3, point iii), soit surveillée par deux banques centrales de l’Eurosystème, c’est-à-dire une banque centrale nationale et la BCE, en tant qu’autorités compétentes désignées, afin de bénéficier des connaissances que détient la banque centrale nationale concernée sur l’entité surveillée et de la relation qu’elle a préalablement établie avec elle, et afin de reconnaître le rôle de la BCE dans la surveillance de ces SPIS. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28) a récemment été modifié afin de tenir compte du fait que dans des circonstances particulières et exceptionnelles, il peut se révéler utile que la conformité avec les exigences de ce règlement par les SPIS qui répondent aux critères énoncés à son article 1er, paragraphe 3, point iii), soit surveillée par deux banques centrales de l’Eurosystème, c’est-à-dire une banque centrale nationale et la BCE, en tant qu’autorités compétentes désignées, afin de bénéficier des connaissances que détient la banque centrale nationale concernée sur l’entité surveillée et de la relation qu’elle a préalablement établie avec elle, et afin de reconnaître le rôle de la BCE dans la surveillance de ces SPIS.

| (3) | La décision (UE) 2017/2098 (BCE/2017/33) devrait donc être modifiée afin de préciser la procédure d’imposition de mesures correctives lorsque deux banques centrales de l’Eurosystème sont désignées comme les autorités compétentes pour un SPIS qui répond aux critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 3, point iii), du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28). |
| --- | --- |

(3)

La décision (UE) 2017/2098 (BCE/2017/33) devrait donc être modifiée afin de préciser la procédure d’imposition de mesures correctives lorsque deux banques centrales de l’Eurosystème sont désignées comme les autorités compétentes pour un SPIS qui répond aux critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 3, point iii), du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28).

| (4) | Il convient donc de modifier la décision (UE) 2017/2098 (BCE/2017/33) en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2017/2098 (BCE/2017/33) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision (UE) 2017/2098 (BCE/2017/33) est modifiée comme suit:

| 1. | l’article 2 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

  «1 bis.   Lorsque deux banques centrales de l’Eurosystème sont désignées comme les autorités compétentes pour un SPIS donné aux fins du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28), et sauf disposition contraire expresse dans la décision qui identifie le système de paiement concerné en tant que SPIS, adoptée conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de ce règlement, les principes suivants s’appliquent:






  a) | les pouvoirs et les droits d’une autorité compétente, tels que définis dans la présente décision, peuvent être exercés soit individuellement par l’une des deux banques centrales de l’Eurosystème désignées comme les autorités compétentes, soit conjointement par les deux; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

l’article 2 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

bis

«1 bis.   Lorsque deux banques centrales de l’Eurosystème sont désignées comme les autorités compétentes pour un SPIS donné aux fins du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28), et sauf disposition contraire expresse dans la décision qui identifie le système de paiement concerné en tant que SPIS, adoptée conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de ce règlement, les principes suivants s’appliquent:

a)

les pouvoirs et les droits d’une autorité compétente, tels que définis dans la présente décision, peuvent être exercés soit individuellement par l’une des deux banques centrales de l’Eurosystème désignées comme les autorités compétentes, soit conjointement par les deux;

| b) | toute obligation pour l’autorité compétente d’agir conformément à une disposition ou de prendre une certaine mesure, en lien avec une procédure donnée visant à imposer des mesures correctives, telle que prévue dans la présente décision, est une obligation à laquelle la banque centrale de l’Eurosystème qui engage cette procédure est tenue ou, lorsque cette procédure a été engagée conjointement par les deux banques centrales de l’Eurosytème en tant qu’autorités compétentes désignées, une obligation à laquelle chacune d’elle est tenue; |
| --- | --- |

b)

toute obligation pour l’autorité compétente d’agir conformément à une disposition ou de prendre une certaine mesure, en lien avec une procédure donnée visant à imposer des mesures correctives, telle que prévue dans la présente décision, est une obligation à laquelle la banque centrale de l’Eurosystème qui engage cette procédure est tenue ou, lorsque cette procédure a été engagée conjointement par les deux banques centrales de l’Eurosytème en tant qu’autorités compétentes désignées, une obligation à laquelle chacune d’elle est tenue;

| c) | les deux banques centrales de l’Eurosystème désignées comme les autorités compétentes coordonnent entre elles toute interaction avec l’opérateur du SPIS concerné, ainsi que toute demande qui lui est adressée; |
| --- | --- |

c)

les deux banques centrales de l’Eurosystème désignées comme les autorités compétentes coordonnent entre elles toute interaction avec l’opérateur du SPIS concerné, ainsi que toute demande qui lui est adressée;

| d) | toute obligation à laquelle un opérateur de SPIS ou un expert indépendant, selon le cas, est tenu à l’égard d’une autorité compétente en vertu de la présente décision est une obligation à laquelle chacune des deux banques centrales de l’Eurosystème désignées comme autorités compétentes est tenue, et toute réponse à des demandes formulées par l’une d’entre elles ou par les deux, conformément à la présente décision, est adressée à chacune d’entre elles.» |
| --- | --- |

d)

toute obligation à laquelle un opérateur de SPIS ou un expert indépendant, selon le cas, est tenu à l’égard d’une autorité compétente en vertu de la présente décision est une obligation à laquelle chacune des deux banques centrales de l’Eurosystème désignées comme autorités compétentes est tenue, et toute réponse à des demandes formulées par l’une d’entre elles ou par les deux, conformément à la présente décision, est adressée à chacune d’entre elles.»

| 2. | à l’article 6, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

  «4.   Lorsque la BCE et une BCN sont désignées comme les autorités compétentes conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28), une décision d’imposer des mesures correctives est approuvée par l’organe de décision de la BCE ou de la BCN, selon le cas, qui, en tant qu’autorité compétente désignée, a engagé la procédure particulière visant à imposer une mesure corrective ou, lorsque la procédure a été engagée conjointement par les deux autorités compétentes, cette décision est approuvée par les organes de décision de chacune d’entre elles. La décision précise le délai dans lequel l’opérateur de SPIS concerné doit mettre en œuvre les mesures correctives.» |
| --- | --- |

2.

à l’article 6, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Lorsque la BCE et une BCN sont désignées comme les autorités compétentes conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28), une décision d’imposer des mesures correctives est approuvée par l’organe de décision de la BCE ou de la BCN, selon le cas, qui, en tant qu’autorité compétente désignée, a engagé la procédure particulière visant à imposer une mesure corrective ou, lorsque la procédure a été engagée conjointement par les deux autorités compétentes, cette décision est approuvée par les organes de décision de chacune d’entre elles. La décision précise le délai dans lequel l’opérateur de SPIS concerné doit mettre en œuvre les mesures correctives.»

Article 2

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 avril 2021.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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(1)  
  JO L 217 du 23.7.2014, p. 16.

1

(2)  Décision (UE) 2017/2098 de la Banque centrale européenne du 3 novembre 2017 concernant les aspects procéduraux afférents à l’imposition de mesures correctives en cas de non-respect du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2017/33) (JO L 299 du 16.11.2017, p. 34).

2

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| 5.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 157/7 |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 157/7

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DÉCISION (UE) 2021/730 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 29 avril 2021

modifiant la décision (UE) 2019/1349 concernant la procédure et les conditions d’exercice par une autorité compétente de certains pouvoirs en matière de surveillance des systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2021/19)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, leur article 22 et leur article 34.1, premier tiret,

vu le règlement (UE) n° 795/2014 de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2014/28) (1), et notamment son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28) définit des exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (SPIS). Les opérateurs de SPIS établis dans les États membres de la zone euro doivent garantir la conformité des SPIS qu’ils exploitent avec ces exigences. Les autorités compétentes désignées pour surveiller les SPIS doivent disposer des ressources et des pouvoirs de surveillance nécessaires. Certains de ces pouvoirs sont énumérés à l’article 21 du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28), sur la base duquel la Banque centrale européenne (BCE) a adopté la décision (UE) 2019/1349 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/25) (2) qui détaille la procédure et les conditions d’exercice de ces pouvoirs de surveillance par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28) définit des exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (SPIS). Les opérateurs de SPIS établis dans les États membres de la zone euro doivent garantir la conformité des SPIS qu’ils exploitent avec ces exigences. Les autorités compétentes désignées pour surveiller les SPIS doivent disposer des ressources et des pouvoirs de surveillance nécessaires. Certains de ces pouvoirs sont énumérés à l’article 21 du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28), sur la base duquel la Banque centrale européenne (BCE) a adopté la décision (UE) 2019/1349 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/25) (2) qui détaille la procédure et les conditions d’exercice de ces pouvoirs de surveillance par les autorités compétentes.

| (2) | Le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28) a récemment été modifié afin de tenir compte du fait que dans des circonstances particulières et exceptionnelles, il peut se révéler utile que la conformité avec les exigences de ce règlement par les SPIS qui répondent aux critères énoncés à son article 1er, paragraphe 3, point iii), soit surveillée par deux banques centrales de l’Eurosystème, c’est-à-dire une banque centrale nationale et la BCE, en tant qu’autorités compétentes désignées, afin de bénéficier des connaissances que détient la banque centrale nationale concernée sur l’entité surveillée et de la relation qu’elle a préalablement établie avec elle, et afin de reconnaître le rôle de la BCE dans la surveillance de ces SPIS. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28) a récemment été modifié afin de tenir compte du fait que dans des circonstances particulières et exceptionnelles, il peut se révéler utile que la conformité avec les exigences de ce règlement par les SPIS qui répondent aux critères énoncés à son article 1er, paragraphe 3, point iii), soit surveillée par deux banques centrales de l’Eurosystème, c’est-à-dire une banque centrale nationale et la BCE, en tant qu’autorités compétentes désignées, afin de bénéficier des connaissances que détient la banque centrale nationale concernée sur l’entité surveillée et de la relation qu’elle a préalablement établie avec elle, et afin de reconnaître le rôle de la BCE dans la surveillance de ces SPIS.

| (3) | La décision (UE) 2019/1349 (BCE/2019/25) devrait donc être modifiée afin de préciser la manière dont les pouvoirs de surveillance considérés doivent être exercés et dont les aspects procéduraux doivent être respectés lorsque deux banques centrales de l’Eurosystème sont désignées comme les autorités compétentes pour un SPIS qui répond aux critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 3, point iii), du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28). |
| --- | --- |

(3)

La décision (UE) 2019/1349 (BCE/2019/25) devrait donc être modifiée afin de préciser la manière dont les pouvoirs de surveillance considérés doivent être exercés et dont les aspects procéduraux doivent être respectés lorsque deux banques centrales de l’Eurosystème sont désignées comme les autorités compétentes pour un SPIS qui répond aux critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 3, point iii), du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28).

| (4) | Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1349 (BCE/2019/25) en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1349 (BCE/2019/25) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision (UE) 2019/1349 (BCE/2019/25) est modifiée comme suit:

| 1. | l’article 2 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

  «1 bis.   Lorsque deux banques centrales de l’Eurosystème sont désignées comme les autorités compétentes pour un SPIS donné aux fins du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28), et sauf disposition contraire expresse dans la décision qui identifie le système de paiement concerné en tant que SPIS, adoptée conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de ce règlement, les principes suivants s’appliquent:






  a) | les pouvoirs et les droits d’une autorité compétente, tels que définis dans la présente décision, peuvent être exercés soit individuellement par l’une des deux banques centrales de l’Eurosystème désignées comme les autorités compétentes, soit conjointement par les deux; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

l’article 2 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

bis

«1 bis.   Lorsque deux banques centrales de l’Eurosystème sont désignées comme les autorités compétentes pour un SPIS donné aux fins du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28), et sauf disposition contraire expresse dans la décision qui identifie le système de paiement concerné en tant que SPIS, adoptée conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de ce règlement, les principes suivants s’appliquent:

a)

les pouvoirs et les droits d’une autorité compétente, tels que définis dans la présente décision, peuvent être exercés soit individuellement par l’une des deux banques centrales de l’Eurosystème désignées comme les autorités compétentes, soit conjointement par les deux;

| b) | toute obligation pour l’autorité compétente d’agir conformément à une disposition ou de prendre une certaine mesure, en lien avec l’exercice d’un pouvoir donné, tel que prévu dans la présente décision, est une obligation à laquelle la banque centrale de l’Eurosystème qui exerce ce pouvoir est tenue ou, lorsque ce pouvoir est exercé conjointement par les deux banques centrales de l’Eurosytème en tant qu’autorités compétentes désignées, une obligation à laquelle chacune d’elle est tenue; |
| --- | --- |

b)

toute obligation pour l’autorité compétente d’agir conformément à une disposition ou de prendre une certaine mesure, en lien avec l’exercice d’un pouvoir donné, tel que prévu dans la présente décision, est une obligation à laquelle la banque centrale de l’Eurosystème qui exerce ce pouvoir est tenue ou, lorsque ce pouvoir est exercé conjointement par les deux banques centrales de l’Eurosytème en tant qu’autorités compétentes désignées, une obligation à laquelle chacune d’elle est tenue;

| c) | les deux banques centrales de l’Eurosystème désignées comme les autorités compétentes coordonnent entre elles toute interaction avec l’opérateur du SPIS concerné, ainsi que toute demande qui lui est adressée; |
| --- | --- |

c)

les deux banques centrales de l’Eurosystème désignées comme les autorités compétentes coordonnent entre elles toute interaction avec l’opérateur du SPIS concerné, ainsi que toute demande qui lui est adressée;

| d) | toute obligation à laquelle un opérateur de SPIS ou un expert indépendant, selon le cas, est tenu à l’égard d’une autorité compétente en vertu de la présente décision est une obligation à laquelle chacune des deux banques centrales de l’Eurosystème désignées comme autorités compétentes est tenue, et toute réponse à des demandes formulées par l’une d’entre elles ou par les deux, conformément à la présente décision, est adressée à chacune d’entre elles.» |
| --- | --- |

d)

toute obligation à laquelle un opérateur de SPIS ou un expert indépendant, selon le cas, est tenu à l’égard d’une autorité compétente en vertu de la présente décision est une obligation à laquelle chacune des deux banques centrales de l’Eurosystème désignées comme autorités compétentes est tenue, et toute réponse à des demandes formulées par l’une d’entre elles ou par les deux, conformément à la présente décision, est adressée à chacune d’entre elles.»

Article 2

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 avril 2021.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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(1)  
  JO L 217 du 23.7.2014, p. 16.

1

(2)  Décision (EU) 2019/1349 de la Banque centrale européenne du 26 juillet 2019 concernant la procédure et les conditions d’exercice par une autorité compétente de certains pouvoirs en matière de surveillance des systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2019/25) (JO L 214 du 16.8.2019, p. 16).

2

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