# Journal officiel L 158/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 158 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année6 mai 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 158

Édition de langue française

Législation

64e année6 mai 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/731 de la Commission du 26 janvier 2021 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux sanctions imposées aux contreparties centrales de pays tiers ou aux tiers liés par l’Autorité européenne des marchés financiers (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/732 de la Commission du 26 janvier 2021 modifiant le règlement délégué (UE) no 667/2014 en ce qui concerne le contenu du dossier à présenter par l’enquêteur à l’Autorité européenne des marchés financiers, le droit d’être entendu sur les décisions provisoires et le dépôt des amendes et des astreintes (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/733 de la Commission du 5 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 887/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2017/961 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation d’Enterococcus faecium CECT 4515 en tant qu’additif pour l’alimentation animale et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1395 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation de Bacillus amyloliquefaciens CECT 5940 en tant qu’additif pour l’alimentation animale (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/734 de la Commission du 5 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/521 fixant des dispositions particulières applicables au mécanisme subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/735 de la Commission du 4 mai 2021 concernant la prorogation de la mesure prise par le ministère irlandais de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3026] | 15 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Décision du conseil d’administration No 5/2020 du 21 octobre 2020 portant sur les règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités menées par l’Agence européenne de la sécurité aérienne | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/731 de la Commission du 26 janvier 2021 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux sanctions imposées aux contreparties centrales de pays tiers ou aux tiers liés par l’Autorité européenne des marchés financiers (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2021/732 de la Commission du 26 janvier 2021 modifiant le règlement délégué (UE) no 667/2014 en ce qui concerne le contenu du dossier à présenter par l’enquêteur à l’Autorité européenne des marchés financiers, le droit d’être entendu sur les décisions provisoires et le dépôt des amendes et des astreintes (
  1
  )

o

1

8

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/733 de la Commission du 5 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 887/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2017/961 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation d’Enterococcus faecium CECT 4515 en tant qu’additif pour l’alimentation animale et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1395 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation de Bacillus amyloliquefaciens CECT 5940 en tant qu’additif pour l’alimentation animale (
  1
  )

o

Enterococcus faecium

Bacillus amyloliquefaciens

1

11

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/734 de la Commission du 5 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/521 fixant des dispositions particulières applicables au mécanisme subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation

13

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/735 de la Commission du 4 mai 2021 concernant la prorogation de la mesure prise par le ministère irlandais de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 3026]

o

[notifiée sous le numéro C(2021) 3026]

15

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Décision du conseil d’administration No 5/2020 du 21 octobre 2020 portant sur les règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités menées par l’Agence européenne de la sécurité aérienne

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17

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012 ( JO L 150 du 7.6.2019 ) | 23 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012 ( JO L 150 du 7.6.2019 )

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o

( JO L 150 du 7.6.2019 )

23

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/1 |
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6.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/731 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2021

complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux sanctions imposées aux contreparties centrales de pays tiers ou aux tiers liés par l’Autorité européenne des marchés financiers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 25 decies, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 648/2012 a été modifié par le règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil (2). Ces modifications ont introduit dans le règlement (UE) no 648/2012, entre autres, une disposition habilitant la Commission à préciser davantage les règles de procédure pour l’exercice par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes aux contreparties centrales de pays tiers et aux tiers liés auprès desquels lesdites contreparties centrales ont externalisé des fonctions ou activités opérationnelles (ci-après les «tiers liés»). En particulier, ces règles de procédure devraient inclure des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles ainsi que des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes et les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des sanctions. |
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(1)

Le règlement (UE) no 648/2012 a été modifié par le règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil (2). Ces modifications ont introduit dans le règlement (UE) no 648/2012, entre autres, une disposition habilitant la Commission à préciser davantage les règles de procédure pour l’exercice par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes aux contreparties centrales de pays tiers et aux tiers liés auprès desquels lesdites contreparties centrales ont externalisé des fonctions ou activités opérationnelles (ci-après les «tiers liés»). En particulier, ces règles de procédure devraient inclure des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles ainsi que des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes et les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des sanctions.

| (2) | L’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, ainsi que le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires. |
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(2)

L’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, ainsi que le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires.

| (3) | Afin d’assurer le respect des droits de la défense des contreparties centrales de pays tiers et des tiers liés faisant l’objet de mesures de l’AEMF et de garantir que l’AEMF tient compte de tous les faits pertinents lorsqu’elle adopte des décisions d’exécution, l’AEMF devrait entendre la contrepartie centrale de pays tiers, le tiers lié ou toute autre personne concernée. Les contreparties centrales de pays tiers et les tiers liés devraient dès lors avoir le droit de formuler des observations écrites en réponse aux exposés des conclusions soumis par l’enquêteur et l’AEMF, notamment en cas de modification significative de l’exposé initial des conclusions. L’enquêteur et l’AEMF devraient également avoir la possibilité d’inviter les contreparties centrales de pays tiers et les tiers liés à fournir de plus amples explications lors d’une audition lorsqu’ils estiment que certains éléments des observations écrites qui leur ont été présentées ne sont pas suffisamment clairs ou détaillés et doivent être explicités. |
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(3)

Afin d’assurer le respect des droits de la défense des contreparties centrales de pays tiers et des tiers liés faisant l’objet de mesures de l’AEMF et de garantir que l’AEMF tient compte de tous les faits pertinents lorsqu’elle adopte des décisions d’exécution, l’AEMF devrait entendre la contrepartie centrale de pays tiers, le tiers lié ou toute autre personne concernée. Les contreparties centrales de pays tiers et les tiers liés devraient dès lors avoir le droit de formuler des observations écrites en réponse aux exposés des conclusions soumis par l’enquêteur et l’AEMF, notamment en cas de modification significative de l’exposé initial des conclusions. L’enquêteur et l’AEMF devraient également avoir la possibilité d’inviter les contreparties centrales de pays tiers et les tiers liés à fournir de plus amples explications lors d’une audition lorsqu’ils estiment que certains éléments des observations écrites qui leur ont été présentées ne sont pas suffisamment clairs ou détaillés et doivent être explicités.

| (4) | Il est important de garantir la transparence entre l’enquêteur désigné par l’AEMF conformément à l’article 25 decies du règlement (UE) no 648/2012 et l’AEMF elle-même. Cette transparence exige que le dossier de l’enquêteur contienne, outre l’exposé des conclusions, les observations éventuellement présentées par les contreparties centrales de pays tiers ou les tiers liés, l’exposé des conclusions sur la base duquel ces contreparties centrales de pays tiers ou ces tiers liés ont présenté leurs observations, ainsi que le procès-verbal des auditions. |
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(4)

Il est important de garantir la transparence entre l’enquêteur désigné par l’AEMF conformément à l’article 25 decies du règlement (UE) no 648/2012 et l’AEMF elle-même. Cette transparence exige que le dossier de l’enquêteur contienne, outre l’exposé des conclusions, les observations éventuellement présentées par les contreparties centrales de pays tiers ou les tiers liés, l’exposé des conclusions sur la base duquel ces contreparties centrales de pays tiers ou ces tiers liés ont présenté leurs observations, ainsi que le procès-verbal des auditions.

| (5) | Conformément à l’article 25 terdecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012, lorsqu’une action urgente est nécessaire, l’AEMF a la possibilité d’adopter des décisions provisoires imposant des amendes ou des astreintes sans entendre préalablement les personnes qui font l’objet de l’enquête ou de la procédure. Afin de garantir l’effectivité du pouvoir conféré à l’AEMF d’adopter des décisions provisoires, les contreparties centrales de pays tiers et les tiers liés faisant l’objet d’une enquête ne devraient pas avoir le droit d’accéder au dossier ou d’être entendus avant que l’enquêteur présente le dossier contenant ses conclusions à l’AEMF ou avant que l’AEMF adopte sa décision provisoire. Toutefois, pour respecter les droits de la défense, les contreparties centrales de pays tiers et les tiers liés devraient avoir le droit d’accéder au dossier dès que l’enquêteur a présenté à l’AEMF le dossier contenant son exposé des conclusions, et le droit d’être entendus dès que possible après que l’AEMF a adopté sa décision provisoire. |
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(5)

Conformément à l’article 25 terdecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012, lorsqu’une action urgente est nécessaire, l’AEMF a la possibilité d’adopter des décisions provisoires imposant des amendes ou des astreintes sans entendre préalablement les personnes qui font l’objet de l’enquête ou de la procédure. Afin de garantir l’effectivité du pouvoir conféré à l’AEMF d’adopter des décisions provisoires, les contreparties centrales de pays tiers et les tiers liés faisant l’objet d’une enquête ne devraient pas avoir le droit d’accéder au dossier ou d’être entendus avant que l’enquêteur présente le dossier contenant ses conclusions à l’AEMF ou avant que l’AEMF adopte sa décision provisoire. Toutefois, pour respecter les droits de la défense, les contreparties centrales de pays tiers et les tiers liés devraient avoir le droit d’accéder au dossier dès que l’enquêteur a présenté à l’AEMF le dossier contenant son exposé des conclusions, et le droit d’être entendus dès que possible après que l’AEMF a adopté sa décision provisoire.

| (6) | Dans un souci de cohérence, les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes ou des astreintes devraient tenir compte de la législation existante de l’Union applicable à l’imposition de sanctions aux entités surveillées et à leur exécution, de l’expérience acquise par l’AEMF dans l’application de ladite législation aux référentiels centraux au titre du règlement (UE) no 648/2012, du fait que les contreparties centrales de pays tiers sont situées en dehors de l’Union et de la nécessité pour l’AEMF d’assurer une coordination avec les autorités de ces pays tiers pour les mesures d’exécution. Les délais de prescription devraient être calculés conformément à la législation existante de l’Union applicable aux actes du Conseil et de la Commission, notamment le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (3). |
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(6)

Dans un souci de cohérence, les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes ou des astreintes devraient tenir compte de la législation existante de l’Union applicable à l’imposition de sanctions aux entités surveillées et à leur exécution, de l’expérience acquise par l’AEMF dans l’application de ladite législation aux référentiels centraux au titre du règlement (UE) no 648/2012, du fait que les contreparties centrales de pays tiers sont situées en dehors de l’Union et de la nécessité pour l’AEMF d’assurer une coordination avec les autorités de ces pays tiers pour les mesures d’exécution. Les délais de prescription devraient être calculés conformément à la législation existante de l’Union applicable aux actes du Conseil et de la Commission, notamment le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (3).

| (7) | Conformément à l’article 25 quaterdecies, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012, les montants correspondant aux amendes et aux astreintes perçues par l’AEMF doivent être affectés au budget général de l’Union. Les amendes et les astreintes perçues par l’AEMF devraient être déposées sur un compte rémunéré jusqu’à ce qu’elles soient définitivement acquises. Pour chaque décision infligeant des amendes ou des astreintes, les montants perçus par l’AEMF devraient être déposés sur un compte ou sous-compte distinct pour en garantir la traçabilité jusqu’à ce que la décision devienne définitive. |
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(7)

Conformément à l’article 25 quaterdecies, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012, les montants correspondant aux amendes et aux astreintes perçues par l’AEMF doivent être affectés au budget général de l’Union. Les amendes et les astreintes perçues par l’AEMF devraient être déposées sur un compte rémunéré jusqu’à ce qu’elles soient définitivement acquises. Pour chaque décision infligeant des amendes ou des astreintes, les montants perçus par l’AEMF devraient être déposés sur un compte ou sous-compte distinct pour en garantir la traçabilité jusqu’à ce que la décision devienne définitive.

| (8) | Afin de permettre l’exercice immédiat, par l’AEMF, de pouvoirs effectifs de surveillance et de contrôle de l’application des règles, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence, |
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(8)

Afin de permettre l’exercice immédiat, par l’AEMF, de pouvoirs effectifs de surveillance et de contrôle de l’application des règles, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement précise davantage les règles de procédure concernant les amendes et les astreintes infligées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aux contreparties centrales de pays tiers ou aux tiers liés auprès desquels lesdites contreparties centrales ont externalisé des fonctions ou activités opérationnelles qui font l’objet d’une procédure d’enquête et d’exécution de l’AEMF, notamment les règles relatives aux droits de la défense et aux délais de prescription.

Article 2

Droit d’être entendu par l’enquêteur

1.   À l’issue de son enquête et avant de présenter le dossier à l’AEMF conformément à l’article 3, paragraphe 1, l’enquêteur expose par écrit ses conclusions à la personne faisant l’objet de l’enquête et lui offre la possibilité de présenter des observations écrites conformément au paragraphe 3. Cet exposé des conclusions décrit les faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012, y compris toute circonstance aggravante ou atténuante.

2.   L’exposé des conclusions fixe un délai raisonnable à la personne faisant l’objet de l’enquête pour formuler des observations écrites. L’enquêteur n’est pas tenu de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.

3.   Dans ses observations écrites, la personne faisant l’objet de l’enquête peut mentionner tous les faits dont elle a connaissance et qui sont pertinents pour sa défense. Elle joint en annexe tout document attestant les faits exposés. Elle peut proposer à l’enquêteur d’entendre d’autres personnes qui pourraient corroborer les faits exposés dans ses observations.

4.   L’enquêteur peut également inviter la personne faisant l’objet de l’enquête et à laquelle il a adressé un exposé de ses conclusions à participer à une audition. Les personnes faisant l’objet de l’enquête peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d’autres personnes qualifiées admises par l’enquêteur. Les auditions ne sont pas publiques.

Article 3

Droit d’être entendu par l’AEMF sur les amendes et les mesures de surveillance

1.   Le dossier complet à présenter par l’enquêteur à l’AEMF comprend les documents suivants:

| a) | l’exposé des conclusions et une copie de l’exposé des conclusions adressé à la personne faisant l’objet de l’enquête; |
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a)

l’exposé des conclusions et une copie de l’exposé des conclusions adressé à la personne faisant l’objet de l’enquête;

| b) | une copie des observations écrites formulées par la personne faisant l’objet de l’enquête; |
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b)

une copie des observations écrites formulées par la personne faisant l’objet de l’enquête;

| c) | le procès-verbal des auditions. |
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c)

le procès-verbal des auditions.

2.   Si l’AEMF estime que le dossier présenté par l’enquêteur est incomplet, elle le lui renvoie, accompagné d’une demande motivée de documents complémentaires.

3.   Si l’AEMF estime, sur la base d’un dossier complet, qu’il apparaît que les faits décrits dans l’exposé des conclusions ne constituent pas une infraction énumérée à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012, elle décide de clore l’enquête et notifie cette décision aux personnes faisant l’objet de l’enquête.

4.   Lorsque l’AEMF n’est pas d’accord avec les conclusions de l’enquêteur, elle soumet un nouvel exposé des conclusions aux personnes faisant l’objet de l’enquête.

L’exposé des conclusions fixe un délai raisonnable aux personnes faisant l’objet de l’enquête pour formuler des observations écrites. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.

L’AEMF peut également inviter les personnes faisant l’objet de l’enquête et auxquelles a été adressé un exposé des conclusions à participer à une audition. Lesdites personnes peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d’autres personnes qualifiées admises par l’AEMF. Les auditions ne sont pas publiques.

5.   Si l’AEMF accepte tout ou partie des conclusions de l’enquêteur, elle en informe les personnes faisant l’objet de l’enquête. Dans sa communication, elle fixe un délai raisonnable à la personne faisant l’objet de l’enquête pour présenter des observations écrites. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.

L’AEMF peut également inviter les personnes faisant l’objet de l’enquête et auxquelles a été adressé un exposé des conclusions à participer à une audition. Lesdites personnes peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d’autres personnes qualifiées admises par l’AEMF. Les auditions ne sont pas publiques.

6.   Lorsque l’AEMF décide que la personne faisant l’objet de l’enquête a commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012 et adopte une décision infligeant une amende conformément à l’article 25 undecies dudit règlement, elle notifie immédiatement cette décision à la personne faisant l’objet de l’enquête.

Article 4

Droit d’être entendu par l’AEMF sur les astreintes

Avant de prendre une décision infligeant une astreinte en vertu de l’article 25 duodecies du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF adresse à la personne qui fait l’objet de la procédure un exposé de ses conclusions exposant les motifs qui justifient l’imposition d’une astreinte et indiquant le montant prévu par jour de non-respect des règles. Cet exposé des conclusions fixe un délai à la personne faisant l’objet de l’enquête pour formuler des observations écrites. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’astreinte.

duodecies

o

Une fois que la personne qui fait l’objet de la procédure s’est conformée à la décision visée à l’article 25 duodecies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, il ne peut plus lui être imposé d’astreinte.

duodecies

o

La décision d’infliger une astreinte mentionne la base juridique et les motifs de la décision, ainsi que le montant de l’astreinte et la date à laquelle l’astreinte commence à courir.

L’AEMF peut également inviter la personne qui fait l’objet de la procédure à participer à une audition. Lesdites personnes peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d’autres personnes qualifiées admises par l’AEMF. Les auditions ne sont pas publiques.

Article 5

Droit d’être entendu par l’AEMF sur les décisions provisoires infligeant des amendes

1.   Par dérogation aux articles 2 et 3 du présent règlement, la procédure définie dans le présent article s’applique lorsque l’AEMF adopte des décisions provisoires imposant des amendes en vertu de l’article 25 terdecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 sans entendre préalablement les personnes qui font l’objet des enquêtes.

2.   L’enquêteur présente à l’AEMF le dossier contenant ses conclusions et fait immédiatement part de ses conclusions à la personne qui fait l’objet de l’enquête, mais sans lui offrir la possibilité de présenter des observations. L’exposé des conclusions de l’enquêteur décrit les faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012, y compris toute circonstance aggravante ou atténuante.

Lorsque la demande lui en est faite, l’enquêteur permet à la personne qui fait l’objet de l’enquête d’accéder au dossier.

3.   Si l’AEMF estime qu’il apparaît que les faits décrits dans l’exposé des conclusions de l’enquêteur ne constituent pas une infraction énumérée à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012, elle décide de clore l’enquête et notifie cette décision à la personne faisant l’objet de l’enquête.

4.   Lorsque l’AEMF décide que la personne faisant l’objet de l’enquête a commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012 et adopte une décision provisoire lui infligeant une amende conformément à l’article 25 terdecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, elle notifie immédiatement cette décision provisoire à ladite personne.

L’AEMF fixe un délai raisonnable à la personne faisant l’objet de l’enquête pour présenter des observations écrites sur la décision provisoire. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.

Lorsque la demande lui en est faite, l’AEMF permet aux personnes qui font l’objet de l’enquête d’accéder au dossier.

L’AEMF peut inviter les personnes qui font l’objet de l’enquête à participer à une audition. Lesdites personnes peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d’autres personnes qualifiées admises par l’AEMF. Les auditions ne sont pas publiques.

5.   L’AEMF entend la personne qui fait l’objet de l’enquête et adopte une décision finale dès que possible après l’adoption de la décision provisoire.

Si l’AEMF estime, sur la base d’un dossier complet et après avoir entendu la personne qui fait l’objet de l’enquête, que ladite personne a commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012, elle adopte une décision confirmative infligeant une amende conformément à l’article 25 undecies dudit règlement. L’AEMF notifie immédiatement cette décision à la personne faisant l’objet de l’enquête.

Lorsque l’AEMF adopte une décision finale qui ne confirme pas la décision provisoire, la décision provisoire est réputée abrogée.

Article 6

Droit d’être entendu par l’AEMF sur les décisions provisoires infligeant des astreintes

1.   Par dérogation à l’article 4, la procédure définie dans le présent article s’applique lorsque l’AEMF adopte des décisions provisoires infligeant des astreintes en vertu de l’article 25 terdecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 sans entendre préalablement les personnes qui font l’objet de la procédure.

2.   La décision provisoire d’infliger une astreinte mentionne la base juridique et les motifs de la décision, ainsi que le montant de l’astreinte et la date à laquelle l’astreinte commence à courir.

Une fois que la personne qui fait l’objet de la procédure s’est conformée à la décision visée à l’article 25 duodecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012, il n’est plus possible d’adopter une décision provisoire infligeant une astreinte.

L’AEMF notifie immédiatement la décision provisoire à la personne faisant l’objet de la procédure et fixe un délai à ladite personne pour présenter des observations écrites. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.

Lorsque la demande lui en est faite, l’AEMF permet à la personne qui fait l’objet de la procédure d’accéder au dossier.

L’AEMF peut également inviter la personne qui fait l’objet de la procédure à participer à une audition. Lesdites personnes peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d’autres personnes qualifiées admises par l’AEMF. Les auditions ne sont pas publiques.

3.   Si l’AEMF estime, sur la base d’un dossier complet et après avoir entendu la personne qui fait l’objet de la procédure, que les motifs de l’imposition de l’astreinte existaient au moment où la décision provisoire a été adoptée, l’AEMF adopte une décision confirmative infligeant l’astreinte conformément à l’article 25 duodecies du règlement (UE) no 648/2012. L’AEMF notifie immédiatement cette décision à la personne faisant l’objet de la procédure.

Lorsque l’AEMF adopte une décision qui ne confirme pas la décision provisoire, la décision provisoire est réputée abrogée.

Article 7

Accès au dossier et utilisation des documents

1.   Lorsque la demande lui en est faite, l’AEMF permet aux parties à qui l’enquêteur ou l’AEMF a adressé un exposé de ses conclusions d’accéder au dossier. L’accès est octroyé à la suite de la notification de tout exposé de conclusions.

2.   Les pièces du dossier obtenues en vertu du paragraphe 1 du présent article ne sont utilisées qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives relatives à l’application du règlement (UE) no 648/2012.

Article 8

Délais de prescription en matière d’imposition de sanctions

1.   Les pouvoirs conférés à l’AEMF d’infliger des amendes et des astreintes aux contreparties centrales de pays tiers et aux tiers liés auprès desquels lesdites contreparties centrales ont externalisé des fonctions ou activités opérationnelles sont soumis à un délai de prescription de cinq ans.

2.   Le délai de prescription visé au paragraphe 1 court à compter du lendemain du jour où l’infraction est commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, ce délai ne court qu’à compter du jour où l’infraction prend fin.

3.   Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est interrompu par tout acte de l’AEMF visant à l’instruction ou à la poursuite d’une infraction énumérée à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012. L’interruption de ce délai de prescription prend effet le jour où l’acte est notifié à la personne faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure pour une infraction énumérée à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012.

4.   Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l’AEMF ait infligé d’amende ou d’astreinte. Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément au paragraphe 5.

5.   Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est suspendu aussi longtemps que la décision de l’AEMF fait l’objet d’une procédure pendante devant la commission de recours, conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), et devant la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 25 quindecies du règlement (UE) no 648/2012.

Article 9

Délais de prescription pour l’exécution de sanctions

1.   Le pouvoir de l’AEMF d’exécuter les décisions prises en application des articles 25 undecies et 25 duodecies du règlement (UE) no 648/2012 est soumis à un délai de prescription de huit ans.

2.   Le délai de huit ans visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où la décision devient définitive.

3.   Le délai de prescription pour l’exécution des sanctions est interrompu par:

| a) | une notification par l’AEMF à la personne faisant l’objet de la procédure d’une décision modifiant le montant initial de l’amende ou de l’astreinte; |
| --- | --- |

a)

une notification par l’AEMF à la personne faisant l’objet de la procédure d’une décision modifiant le montant initial de l’amende ou de l’astreinte;

| b) | tout acte de l’AEMF, ou d’une autorité d’un pays tiers agissant à la demande de l’AEMF, visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte ou à l’application de modalités et de conditions de paiement concernant l’amende ou l’astreinte. |
| --- | --- |

b)

tout acte de l’AEMF, ou d’une autorité d’un pays tiers agissant à la demande de l’AEMF, visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte ou à l’application de modalités et de conditions de paiement concernant l’amende ou l’astreinte.

4.   Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription.

5.   Le délai de prescription pour l’exécution de sanctions est suspendu aussi longtemps:

| a) | qu’un délai de paiement est accordé; |
| --- | --- |

a)

qu’un délai de paiement est accordé;

| b) | que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision pendante de la commission de recours de l’AEMF, conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 1095/2010, ou de la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 25 quindecies du règlement (UE) no 648/2012. |
| --- | --- |

b)

que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision pendante de la commission de recours de l’AEMF, conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 1095/2010, ou de la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 25 quindecies du règlement (UE) no 648/2012.

Article 10

Perception des amendes et des astreintes

Les montants des amendes et des astreintes perçus par l’AEMF sont déposés sur un compte rémunéré ouvert par le comptable de l’AEMF jusqu’à ce qu’ils soient définitivement acquis. Si plusieurs amendes ou astreintes sont perçues parallèlement par l’AEMF, le comptable de l’AEMF veille à ce qu’elles soient déposées sur des comptes ou sous-comptes distincts. Les montants perçus ne sont pas inscrits au budget de l’AEMF ni enregistrés comme montants budgétaires.

Une fois que le comptable de l’AEMF a établi que les amendes ou les astreintes sont définitivement acquises, après épuisement de toutes les voies de recours possibles, il transfère ces montants, augmentés des intérêts acquis, à la Commission européenne. Ces montants sont inscrits au budget de l’Union européenne sous le chapitre des recettes générales.

Le comptable de l’AEMF fait régulièrement rapport à l’ordonnateur de la direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux de la Commission européenne sur le montant des amendes et des astreintes infligées et sur leur statut.

Article 11

Calcul des délais, dates et termes

Les délais, dates et termes sont soumis au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71.

o

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément de contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les exigences pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers (JO L 322 du 12.12.2019, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 sur les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

4

o

o

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| 6.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/8 |
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6.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/8

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/732 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2021

modifiant le règlement délégué (UE) no 667/2014 en ce qui concerne le contenu du dossier à présenter par l’enquêteur à l’Autorité européenne des marchés financiers, le droit d’être entendu sur les décisions provisoires et le dépôt des amendes et des astreintes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 64, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 648/2012 a été modifié par le règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil (2). Ces modifications portaient, entre autres, sur la définition des contreparties financières, le droit d’accès au dossier d’enquête par les personnes faisant l’objet d’une enquête, les amendes à payer par un référentiel central qui a, délibérément ou par négligence, commis une des infractions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 648/2012, et le droit des personnes susceptibles de faire l’objet d’une astreinte à être entendues. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 648/2012 a été modifié par le règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil (2). Ces modifications portaient, entre autres, sur la définition des contreparties financières, le droit d’accès au dossier d’enquête par les personnes faisant l’objet d’une enquête, les amendes à payer par un référentiel central qui a, délibérément ou par négligence, commis une des infractions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 648/2012, et le droit des personnes susceptibles de faire l’objet d’une astreinte à être entendues.

| (2) | Le règlement délégué (UE) no 667/2014 de la Commission (3) a été adopté sur la base de l’article 64, paragraphe 7, du règlement (UE) no 648/2012 et porte sur les règles de procédure relatives aux sanctions imposées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), y compris les règles relatives aux droits de la défense. Étant donné que les modifications introduites par le règlement (UE) 2019/834 dans le règlement (UE) no 648/2012 concernent lesdites règles de procédure, il est nécessaire de veiller à ce que ces modifications soient également intégrées dans le règlement délégué (UE) no 667/2014. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) no 667/2014 de la Commission (3) a été adopté sur la base de l’article 64, paragraphe 7, du règlement (UE) no 648/2012 et porte sur les règles de procédure relatives aux sanctions imposées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), y compris les règles relatives aux droits de la défense. Étant donné que les modifications introduites par le règlement (UE) 2019/834 dans le règlement (UE) no 648/2012 concernent lesdites règles de procédure, il est nécessaire de veiller à ce que ces modifications soient également intégrées dans le règlement délégué (UE) no 667/2014.

| (3) | Il est important de garantir la transparence entre l’enquêteur désigné par l’AEMF conformément à l’article 64 du règlement (UE) no 648/2012 et l’AEMF elle-même. Cette transparence exige que le dossier de l’enquêteur contienne les observations présentées par les personnes faisant l’objet de l’enquête et l’exposé des conclusions sur la base duquel ces personnes ont présenté leurs observations. |
| --- | --- |

(3)

Il est important de garantir la transparence entre l’enquêteur désigné par l’AEMF conformément à l’article 64 du règlement (UE) no 648/2012 et l’AEMF elle-même. Cette transparence exige que le dossier de l’enquêteur contienne les observations présentées par les personnes faisant l’objet de l’enquête et l’exposé des conclusions sur la base duquel ces personnes ont présenté leurs observations.

| (4) | Conformément à l’article 67, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012, lorsqu’une action urgente est nécessaire, l’AEMF a la possibilité d’adopter des décisions provisoires sans entendre préalablement les personnes qui font l’objet de l’enquête ou de la procédure. Afin de garantir l’effectivité du pouvoir conféré à l’AEMF d’adopter des décisions provisoires, les personnes faisant l’objet d’une enquête ne devraient pas avoir le droit d’accéder au dossier ou d’être entendues avant que l’enquêteur présente le dossier contenant ses conclusions à l’AEMF ou avant que l’AEMF adopte sa décision provisoire. Toutefois, pour respecter les droits de la défense, les personnes faisant l’objet d’une enquête devraient avoir le droit d’accéder au dossier dès que l’enquêteur a présenté à l’AEMF le dossier contenant son exposé des conclusions, et le droit d’être entendues dès que possible après que l’AEMF a adopté sa décision provisoire. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 67, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012, lorsqu’une action urgente est nécessaire, l’AEMF a la possibilité d’adopter des décisions provisoires sans entendre préalablement les personnes qui font l’objet de l’enquête ou de la procédure. Afin de garantir l’effectivité du pouvoir conféré à l’AEMF d’adopter des décisions provisoires, les personnes faisant l’objet d’une enquête ne devraient pas avoir le droit d’accéder au dossier ou d’être entendues avant que l’enquêteur présente le dossier contenant ses conclusions à l’AEMF ou avant que l’AEMF adopte sa décision provisoire. Toutefois, pour respecter les droits de la défense, les personnes faisant l’objet d’une enquête devraient avoir le droit d’accéder au dossier dès que l’enquêteur a présenté à l’AEMF le dossier contenant son exposé des conclusions, et le droit d’être entendues dès que possible après que l’AEMF a adopté sa décision provisoire.

| (5) | Conformément à l’article 68, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012, les montants correspondant aux amendes et aux astreintes perçues par l’AEMF doivent être affectés au budget général de l’Union. Les amendes et les astreintes perçues par l’AEMF devraient être déposées sur un compte rémunéré jusqu’à ce qu’elles soient définitivement acquises. Pour chaque décision infligeant des amendes ou des astreintes, les montants perçus par l’AEMF devraient être déposés sur un compte ou sous-compte distinct pour en garantir la traçabilité jusqu’à ce que la décision devienne définitive. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 68, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012, les montants correspondant aux amendes et aux astreintes perçues par l’AEMF doivent être affectés au budget général de l’Union. Les amendes et les astreintes perçues par l’AEMF devraient être déposées sur un compte rémunéré jusqu’à ce qu’elles soient définitivement acquises. Pour chaque décision infligeant des amendes ou des astreintes, les montants perçus par l’AEMF devraient être déposés sur un compte ou sous-compte distinct pour en garantir la traçabilité jusqu’à ce que la décision devienne définitive.

| (6) | Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) no 667/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) no 667/2014 en conséquence.

| (7) | Afin de permettre l’exercice effectif immédiat, par l’AEMF, de ses pouvoirs de surveillance et de contrôle d’application, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence, |
| --- | --- |

(7)

Afin de permettre l’exercice effectif immédiat, par l’AEMF, de ses pouvoirs de surveillance et de contrôle d’application, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) no 667/2014 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le dossier complet à présenter par l’enquêteur à l’AEMF comprend les documents suivants:






  a) | l’exposé des conclusions et une copie de l’exposé des conclusions adressé à la personne faisant l’objet de l’enquête; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le dossier complet à présenter par l’enquêteur à l’AEMF comprend les documents suivants:

a)

l’exposé des conclusions et une copie de l’exposé des conclusions adressé à la personne faisant l’objet de l’enquête;

| b) | une copie des observations écrites formulées par la personne faisant l’objet de l’enquête; |
| --- | --- |

b)

une copie des observations écrites formulées par la personne faisant l’objet de l’enquête;

| c) | le procès-verbal des auditions.» |
| --- | --- |

c)

le procès-verbal des auditions.»

| 2) | L’article 3 bis suivant est inséré:

  «Article 3 bis
  Droit d’être entendu par l’AEMF sur les décisions provisoires imposant des mesures de surveillance

  1.   Par dérogation aux articles 2 et 3, la procédure définie dans le présent article s’applique lorsque l’AEMF adopte des décisions provisoires en vertu de l’article 67, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012.


  2.   L’enquêteur présente à l’AEMF le dossier contenant ses conclusions et fait immédiatement part de ses conclusions à la personne qui fait l’objet de l’enquête, mais sans lui offrir la possibilité de présenter des observations. L’exposé des conclusions de l’enquêteur décrit les faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 648/2012, y compris toute circonstance aggravante ou atténuante.
  Lorsque la demande lui en est faite, l’enquêteur permet à la personne qui fait l’objet de l’enquête d’accéder au dossier.


  3.   Si l’AEMF estime qu’il apparaît que les faits décrits dans l’exposé des conclusions de l’enquêteur ne constituent pas une infraction énumérée à l’annexe I du règlement (UE) no 648/2012, elle décide de clore l’enquête et notifie cette décision à la personne faisant l’objet de l’enquête.


  4.   Lorsque l’AEMF décide que la personne faisant l’objet de l’enquête a commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 648/2012 et adopte une décision provisoire lui imposant des mesures de surveillance visées à l’article 73, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement (UE) no 648/2012, elle notifie immédiatement cette décision provisoire à ladite personne.
  L’AEMF fixe un délai raisonnable à la personne faisant l’objet de l’enquête pour présenter des observations écrites sur la décision provisoire. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.
  Lorsque la demande lui en est faite, l’AEMF permet aux personnes qui font l’objet de l’enquête d’accéder au dossier.
  L’AEMF peut inviter les personnes qui font l’objet de l’enquête à participer à une audition. Lesdites personnes peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d’autres personnes qualifiées admises par l’AEMF. Les auditions ne sont pas publiques.


  5.   L’AEMF entend la personne qui fait l’objet de l’enquête et adopte une décision finale dès que possible après l’adoption de la décision provisoire.
  Si l’AEMF estime, sur la base d’un dossier complet et après avoir entendu la personne qui fait l’objet de l’enquête, que ladite personne a commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 648/2012, elle adopte une décision confirmative imposant une ou plusieurs des mesures de surveillance visées à l’article 73, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement (UE) no 648/2012. L’AEMF notifie immédiatement cette décision à la personne concernée.
  Lorsque l’AEMF adopte une décision finale qui ne confirme pas la décision provisoire, la décision provisoire est réputée abrogée.» |
| --- | --- |

2)

L’article 3 bis suivant est inséré:

bis

«Article 3 bis

Droit d’être entendu par l’AEMF sur les décisions provisoires imposant des mesures de surveillance

1.   Par dérogation aux articles 2 et 3, la procédure définie dans le présent article s’applique lorsque l’AEMF adopte des décisions provisoires en vertu de l’article 67, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012.

2.   L’enquêteur présente à l’AEMF le dossier contenant ses conclusions et fait immédiatement part de ses conclusions à la personne qui fait l’objet de l’enquête, mais sans lui offrir la possibilité de présenter des observations. L’exposé des conclusions de l’enquêteur décrit les faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 648/2012, y compris toute circonstance aggravante ou atténuante.

Lorsque la demande lui en est faite, l’enquêteur permet à la personne qui fait l’objet de l’enquête d’accéder au dossier.

3.   Si l’AEMF estime qu’il apparaît que les faits décrits dans l’exposé des conclusions de l’enquêteur ne constituent pas une infraction énumérée à l’annexe I du règlement (UE) no 648/2012, elle décide de clore l’enquête et notifie cette décision à la personne faisant l’objet de l’enquête.

4.   Lorsque l’AEMF décide que la personne faisant l’objet de l’enquête a commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 648/2012 et adopte une décision provisoire lui imposant des mesures de surveillance visées à l’article 73, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement (UE) no 648/2012, elle notifie immédiatement cette décision provisoire à ladite personne.

L’AEMF fixe un délai raisonnable à la personne faisant l’objet de l’enquête pour présenter des observations écrites sur la décision provisoire. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.

Lorsque la demande lui en est faite, l’AEMF permet aux personnes qui font l’objet de l’enquête d’accéder au dossier.

L’AEMF peut inviter les personnes qui font l’objet de l’enquête à participer à une audition. Lesdites personnes peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d’autres personnes qualifiées admises par l’AEMF. Les auditions ne sont pas publiques.

5.   L’AEMF entend la personne qui fait l’objet de l’enquête et adopte une décision finale dès que possible après l’adoption de la décision provisoire.

Si l’AEMF estime, sur la base d’un dossier complet et après avoir entendu la personne qui fait l’objet de l’enquête, que ladite personne a commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 648/2012, elle adopte une décision confirmative imposant une ou plusieurs des mesures de surveillance visées à l’article 73, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement (UE) no 648/2012. L’AEMF notifie immédiatement cette décision à la personne concernée.

Lorsque l’AEMF adopte une décision finale qui ne confirme pas la décision provisoire, la décision provisoire est réputée abrogée.»

| 3) | L’article 8 est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Les montants des amendes et des astreintes perçus par l’AEMF sont déposés sur un compte rémunéré ouvert par le comptable de l’AEMF jusqu’à ce qu’ils soient définitivement acquis. Si plusieurs amendes ou astreintes sont perçues parallèlement par l’AEMF, le comptable de l’AEMF veille à ce qu’elles soient déposées sur des comptes ou sous-comptes distincts. Les montants perçus ne sont pas inscrits au budget de l’AEMF ni enregistrés comme montants budgétaires.» |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 8 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les montants des amendes et des astreintes perçus par l’AEMF sont déposés sur un compte rémunéré ouvert par le comptable de l’AEMF jusqu’à ce qu’ils soient définitivement acquis. Si plusieurs amendes ou astreintes sont perçues parallèlement par l’AEMF, le comptable de l’AEMF veille à ce qu’elles soient déposées sur des comptes ou sous-comptes distincts. Les montants perçus ne sont pas inscrits au budget de l’AEMF ni enregistrés comme montants budgétaires.»

| b) | le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Le comptable de l’AEMF fait régulièrement rapport à l’ordonnateur de la direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux de la Commission européenne sur le montant des amendes et des astreintes infligées et sur leur statut.» |
| --- | --- |

b)

le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le comptable de l’AEMF fait régulièrement rapport à l’ordonnateur de la direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux de la Commission européenne sur le montant des amendes et des astreintes infligées et sur leur statut.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux (JO L 141 du 28.5.2019, p. 42).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) no 667/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 179 du 19.6.2014, p. 31).

3

o

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| 6.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/11 |
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6.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/11

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/733 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 887/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2017/961 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation d’Enterococcus faecium CECT 4515 en tant qu’additif pour l’alimentation animale et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1395 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation de Bacillus amyloliquefaciens CECT 5940 en tant qu’additif pour l’alimentation animale

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | La société Evonik Nutrition & Care GmbH a présenté une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, proposant de modifier le nom du titulaire de l’autorisation en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) no 887/2011 de la Commission (2), le règlement d’exécution (UE) 2017/961 de la Commission (3) et le règlement d’exécution (UE) 2020/1395 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

La société Evonik Nutrition & Care GmbH a présenté une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, proposant de modifier le nom du titulaire de l’autorisation en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) no 887/2011 de la Commission (2), le règlement d’exécution (UE) 2017/961 de la Commission (3) et le règlement d’exécution (UE) 2020/1395 de la Commission (4).

| (3) | Le demandeur fait valoir que la société Evonik Nutrition & Care GmbH a changé de nom pour devenir Evonik Operations GmbH. La demande était accompagnée des données pertinentes l’étayant. |
| --- | --- |

(3)

Le demandeur fait valoir que la société Evonik Nutrition & Care GmbH a changé de nom pour devenir Evonik Operations GmbH. La demande était accompagnée des données pertinentes l’étayant.

| (4) | Cette proposition de modification des conditions de l’autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation des additifs concernés. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande. |
| --- | --- |

(4)

Cette proposition de modification des conditions de l’autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation des additifs concernés. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.

| (5) | Il est nécessaire de modifier les conditions de l’autorisation pour permettre au demandeur d’exploiter ses droits de commercialisation sous le nom d’«Evonik Operations GmbH». |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire de modifier les conditions de l’autorisation pour permettre au demandeur d’exploiter ses droits de commercialisation sous le nom d’«Evonik Operations GmbH».

| (6) | Il y a lieu dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 887/2011, le règlement d’exécution (UE) 2017/961 et le règlement d’exécution (UE) 2020/1395 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 887/2011, le règlement d’exécution (UE) 2017/961 et le règlement d’exécution (UE) 2020/1395 en conséquence.

| (7) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications apportées par le présent règlement au règlement d’exécution (UE) no 887/2011, au règlement d’exécution (UE) 2017/961 et au règlement d’exécution (UE) 2020/1395, il convient de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants pourront être écoulés. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications apportées par le présent règlement au règlement d’exécution (UE) no 887/2011, au règlement d’exécution (UE) 2017/961 et au règlement d’exécution (UE) 2020/1395, il convient de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants pourront être écoulés.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) no 887/2011

Le règlement d’exécution (UE) no 887/2011 est modifié comme suit:

o

| 1) | Dans le titre, les termes «titulaire de l’autorisation: Evonik Nutrition & Care GmbH» sont remplacés par les termes «titulaire de l’autorisation: Evonik Operations GmbH». |
| --- | --- |

1)

Dans le titre, les termes «titulaire de l’autorisation: Evonik Nutrition & Care GmbH» sont remplacés par les termes «titulaire de l’autorisation: Evonik Operations GmbH».

| 2) | Dans la deuxième colonne de l’annexe, «Nom du titulaire de l’autorisation», les termes «Evonik Nutrition & Care GmbH» sont remplacés par les termes «Evonik Operations GmbH». |
| --- | --- |

2)

Dans la deuxième colonne de l’annexe, «Nom du titulaire de l’autorisation», les termes «Evonik Nutrition & Care GmbH» sont remplacés par les termes «Evonik Operations GmbH».

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) 2017/961

Le règlement d’exécution (UE) 2017/961 est modifié comme suit:

| 1) | Dans le titre, les termes «titulaire de l’autorisation: Evonik Nutrition & Care GmbH» sont remplacés par les termes «titulaire de l’autorisation: Evonik Operations GmbH». |
| --- | --- |

1)

Dans le titre, les termes «titulaire de l’autorisation: Evonik Nutrition & Care GmbH» sont remplacés par les termes «titulaire de l’autorisation: Evonik Operations GmbH».

| 2) | Dans la deuxième colonne de l’annexe, «Nom du titulaire de l’autorisation», les termes «Evonik Nutrition & Care GmbH» sont remplacés par les termes «Evonik Operations GmbH». |
| --- | --- |

2)

Dans la deuxième colonne de l’annexe, «Nom du titulaire de l’autorisation», les termes «Evonik Nutrition & Care GmbH» sont remplacés par les termes «Evonik Operations GmbH».

Article 3

Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/1395

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1395 est modifié comme suit:

| 1) | Dans le titre, les termes «titulaire de l’autorisation: Evonik Nutrition & Care GmbH» sont remplacés par les termes «titulaire de l’autorisation: Evonik Operations GmbH». |
| --- | --- |

1)

Dans le titre, les termes «titulaire de l’autorisation: Evonik Nutrition & Care GmbH» sont remplacés par les termes «titulaire de l’autorisation: Evonik Operations GmbH».

| 2) | Dans la deuxième colonne de l’annexe, «Nom du titulaire de l’autorisation», les termes «Evonik Nutrition & Care GmbH» sont remplacés par les termes «Evonik Operations GmbH». |
| --- | --- |

2)

Dans la deuxième colonne de l’annexe, «Nom du titulaire de l’autorisation», les termes «Evonik Nutrition & Care GmbH» sont remplacés par les termes «Evonik Operations GmbH».

Article 4

Mesures transitoires

Les stocks d’additifs existants qui sont conformes aux dispositions applicables avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à leur épuisement.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 887/2011 de la Commission du 5 septembre 2011 concernant l’autorisation d’une préparation d’Enterococcus faecium CECT 4515 en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Norel SA) (JO L 229 du 6.9.2011, p. 7).

2

o

Enterococcus faecium

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/961 de la Commission du 7 juin 2017 concernant l’autorisation d’une préparation d’Enterococcus faecium CECT 4515 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés, et d’une nouvelle utilisation dans l’eau destinée à l’abreuvement des porcelets sevrés et des poulets d’engraissement, et modifiant le règlement (CE) no 2036/2005 et le règlement (UE) no 887/2011 (titulaire de l’autorisation: Evonik Nutrition & Care GmbH) (JO L 145 du 8.6.2017, p. 7).

3

Enterococcus faecium

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1395 de la Commission du 5 octobre 2020 concernant le renouvellement de l’autorisation de Bacillus amyloliquefaciens CECT 5940 en tant qu’additif pour l’alimentation animale pour les poulets d’engraissement ainsi que son autorisation pour les poulettes élevées pour la ponte, et abrogeant le règlement (CE) no 1292/2008 (titulaire de l’autorisation: Evonik Nutrition & Care GmbH) [(JO L 324 du 6.10.2020, p. 3).

4

Bacillus amyloliquefaciens

o

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| 6.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/13 |
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6.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/734 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/521 fixant des dispositions particulières applicables au mécanisme subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 janvier 2021, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/111 (2) subordonnant l’exportation de vaccins contre la COVID-19 ainsi que de substances actives, y compris les banques de cellules primaires et banques de cellules de travail utilisées pour la fabrication de ces vaccins, à la présentation d’une autorisation d’exportation, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/479. Au terme de la période de six semaines suivant la date d’entrée en vigueur de ces mesures, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/442 (3) subordonnant l’exportation des mêmes produits à une autorisation d’exportation jusqu’au 30 juin 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2015/479. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 janvier 2021, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/111 (2) subordonnant l’exportation de vaccins contre la COVID-19 ainsi que de substances actives, y compris les banques de cellules primaires et banques de cellules de travail utilisées pour la fabrication de ces vaccins, à la présentation d’une autorisation d’exportation, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/479. Au terme de la période de six semaines suivant la date d’entrée en vigueur de ces mesures, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/442 (3) subordonnant l’exportation des mêmes produits à une autorisation d’exportation jusqu’au 30 juin 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2015/479.

| (2) | Le 24 mars 2021, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/521 (4) qui introduit, en tant que facteur supplémentaire à prendre en considération lorsqu’il est envisagé d’octroyer une autorisation d’exportation, la nécessité d’examiner si cette autorisation ne constitue pas une menace pour la sécurité d’approvisionnement au sein de l’Union des marchandises couvertes par le règlement d’exécution (UE) 2021/442. Par le même règlement d’exécution, l’exemption du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2021/442 d’exécution dont bénéficiaient certains pays de destination a également été suspendue de façon temporaire. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 mars 2021, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/521 (4) qui introduit, en tant que facteur supplémentaire à prendre en considération lorsqu’il est envisagé d’octroyer une autorisation d’exportation, la nécessité d’examiner si cette autorisation ne constitue pas une menace pour la sécurité d’approvisionnement au sein de l’Union des marchandises couvertes par le règlement d’exécution (UE) 2021/442. Par le même règlement d’exécution, l’exemption du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2021/442 d’exécution dont bénéficiaient certains pays de destination a également été suspendue de façon temporaire.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/521 a été adopté conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/479 et est applicable pour une période maximale de six semaines. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/521 a été adopté conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/479 et est applicable pour une période maximale de six semaines.

| (4) | En dépit de l’accélération de la vaccination dans l’Union, la pandémie demeure grave et les conditions décrites aux considérants du règlement d’exécution (UE) 2021/521 persistent. |
| --- | --- |

(4)

En dépit de l’accélération de la vaccination dans l’Union, la pandémie demeure grave et les conditions décrites aux considérants du règlement d’exécution (UE) 2021/521 persistent.

| (5) | Les dispositions particulières introduites par le règlement d’exécution (UE) 2021/521 devraient donc continuer à s’appliquer jusqu’au 30 juin 2021. |
| --- | --- |

(5)

Les dispositions particulières introduites par le règlement d’exécution (UE) 2021/521 devraient donc continuer à s’appliquer jusqu’au 30 juin 2021.

| (6) | L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (les États de l’AELE membres de l’EEE) participent au marché intérieur de l’Union conformément à l’accord sur l’Espace économique européen. La plupart des exportations vers les États de l’AELE membres de l’EEE consistent en un vaccin acheté par un État membre en vertu d’un contrat d’achat anticipé conclu par l’Union et revendu à ces pays. Sur la base des informations recueillies dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2021/521, rien n’indique que des exportations sont acheminées par l’intermédiaire des États de l’AELE membres de l’EEE vers d’autres pays non exemptés du mécanisme d’autorisation d’exportation conformément à l’article 1er, paragraphe 9, du règlement d’exécution (UE) 2021/442. Il n’est donc pas nécessaire de maintenir la suspension de l’exemption de ce mécanisme en ce qui concerne les exportations vers les États de l’AELE membres de l’EEE. |
| --- | --- |

(6)

L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (les États de l’AELE membres de l’EEE) participent au marché intérieur de l’Union conformément à l’accord sur l’Espace économique européen. La plupart des exportations vers les États de l’AELE membres de l’EEE consistent en un vaccin acheté par un État membre en vertu d’un contrat d’achat anticipé conclu par l’Union et revendu à ces pays. Sur la base des informations recueillies dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2021/521, rien n’indique que des exportations sont acheminées par l’intermédiaire des États de l’AELE membres de l’EEE vers d’autres pays non exemptés du mécanisme d’autorisation d’exportation conformément à l’article 1er, paragraphe 9, du règlement d’exécution (UE) 2021/442. Il n’est donc pas nécessaire de maintenir la suspension de l’exemption de ce mécanisme en ce qui concerne les exportations vers les États de l’AELE membres de l’EEE.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/521 en conséquence et de prévoir l’application immédiate de cette modification. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/521 en conséquence et de prévoir l’application immédiate de cette modification.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/479, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/479,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2021/521 est modifié comme suit:

| 1. | À l’article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Toutefois, cette suspension ne s’applique pas aux pays et territoires suivants:






  — | Andorre, |
| --- | --- | --- |

1.

À l’article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, cette suspension ne s’applique pas aux pays et territoires suivants:

—

Andorre,

| — | les Îles Féroé, |
| --- | --- |

—

les Îles Féroé,

| — | l’Islande, |
| --- | --- |

—

l’Islande,

| — | le Liechtenstein, |
| --- | --- |

—

le Liechtenstein,

| — | la Norvège, |
| --- | --- |

—

la Norvège,

| — | Saint-Marin, |
| --- | --- |

—

Saint-Marin,

| — | l’État de la Cité du Vatican, |
| --- | --- |

—

l’État de la Cité du Vatican,

| — | les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | Büsingen, |
| --- | --- |

—

Büsingen,

| — | Helgoland, |
| --- | --- |

—

Helgoland,

| — | Livigno, |
| --- | --- |

—

Livigno,

| — | Ceuta et Melilla.» |
| --- | --- |

—

Ceuta et Melilla.»

| 2. | À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Il est applicable jusqu’au 30 juin 2021.» |
| --- | --- |

2.

À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu’au 30 juin 2021.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 83 du 27.3.2015, p. 34.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation (JO L 31 I du 30.1.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/442 de la Commission du 11 mars 2021 subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation (JO L 85 du 12.3.2021, p. 190).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/521 de la Commission du 24 mars 2021 fixant des dispositions particulières applicables au mécanisme subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation (JO L 104 du 25.3.2021, p. 52).

4

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DÉCISIONS

| 6.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/15 |
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6.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/15

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/735 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2021

concernant la prorogation de la mesure prise par le ministère irlandais de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 3026]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 octobre 2020, le ministère irlandais de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes (ci-après l’«autorité compétente») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision autorisant, jusqu’au 19 avril 2021, la mise à disposition sur le marché pour les utilisateurs professionnels et l’utilisation par ceux-ci du produit biocide Biobor JF pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 octobre 2020, le ministère irlandais de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes (ci-après l’«autorité compétente») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision autorisant, jusqu’au 19 avril 2021, la mise à disposition sur le marché pour les utilisateurs professionnels et l’utilisation par ceux-ci du produit biocide Biobor JF pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.

| (2) | Selon les informations fournies par l’autorité compétente, la mesure était nécessaire pour protéger la santé publique. La contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs peut entraîner des dysfonctionnements de leurs moteurs et compromettre leur navigabilité, mettant ainsi en danger la sécurité des passagers et des équipages. La pandémie de COVID-19 et les restrictions de vol qui en ont résulté ont entraîné le stationnement temporaire de nombreux avions. L’immobilité des aéronefs est un facteur aggravant de contamination microbiologique. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations fournies par l’autorité compétente, la mesure était nécessaire pour protéger la santé publique. La contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs peut entraîner des dysfonctionnements de leurs moteurs et compromettre leur navigabilité, mettant ainsi en danger la sécurité des passagers et des équipages. La pandémie de COVID-19 et les restrictions de vol qui en ont résulté ont entraîné le stationnement temporaire de nombreux avions. L’immobilité des aéronefs est un facteur aggravant de contamination microbiologique.

| (3) | Le Biobor JF contient du 2,2’-(1-méthyltriméthylènedioxy)bis-(4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS: 2665-13-6) et du 2,2’-oxybis(4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS: 14697-50-8), qui sont des substances actives destinées à être utilisées dans les produits biocides relevant du type de produits 6 en tant que produits de protection des produits pendant le stockage, au sens de l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Ces substances actives ne figurant pas à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), elles ne sont pas incluses dans le programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012. L’article 89 de ce règlement ne leur est donc pas applicable et elles doivent être évaluées et approuvées avant que les produits biocides qui en contiennent puissent également être autorisés à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(3)

Le Biobor JF contient du 2,2’-(1-méthyltriméthylènedioxy)bis-(4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS: 2665-13-6) et du 2,2’-oxybis(4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS: 14697-50-8), qui sont des substances actives destinées à être utilisées dans les produits biocides relevant du type de produits 6 en tant que produits de protection des produits pendant le stockage, au sens de l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Ces substances actives ne figurant pas à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), elles ne sont pas incluses dans le programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012. L’article 89 de ce règlement ne leur est donc pas applicable et elles doivent être évaluées et approuvées avant que les produits biocides qui en contiennent puissent également être autorisés à l’échelle nationale.

| (4) | Le 5 février 2021, la Commission a reçu de l’autorité compétente une demande motivée de prorogation de la mesure, introduite en vertu de l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande motivée a été formulée, d’une part, sur la base de préoccupations quant au fait que la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs puisse continuer à compromettre la sécurité du transport aérien après le 19 avril 2021 et, d’autre part, sur la base de l’argument selon lequel le Biobor JF serait essentiel pour lutter contre cette contamination microbiologique. |
| --- | --- |

(4)

Le 5 février 2021, la Commission a reçu de l’autorité compétente une demande motivée de prorogation de la mesure, introduite en vertu de l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande motivée a été formulée, d’une part, sur la base de préoccupations quant au fait que la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs puisse continuer à compromettre la sécurité du transport aérien après le 19 avril 2021 et, d’autre part, sur la base de l’argument selon lequel le Biobor JF serait essentiel pour lutter contre cette contamination microbiologique.

| (5) | Selon les informations fournies par l’autorité compétente, le seul autre produit biocide recommandé par les constructeurs d’avions et de moteurs pour le traitement de la contamination microbiologique (le KathonTM FP 1.5) a été retiré du marché en mars 2020 en raison de la constatation d’anomalies de fonctionnement des moteurs après traitement avec ce produit. |
| --- | --- |

(5)

Selon les informations fournies par l’autorité compétente, le seul autre produit biocide recommandé par les constructeurs d’avions et de moteurs pour le traitement de la contamination microbiologique (le KathonTM FP 1.5) a été retiré du marché en mars 2020 en raison de la constatation d’anomalies de fonctionnement des moteurs après traitement avec ce produit.

| (6) | Un traitement mécanique de la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des systèmes de carburant des aéronefs n’est pas toujours possible. En outre, le traitement mécanique exposerait les travailleurs à des gaz toxiques et devrait donc être évité. |
| --- | --- |

(6)

Un traitement mécanique de la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des systèmes de carburant des aéronefs n’est pas toujours possible. En outre, le traitement mécanique exposerait les travailleurs à des gaz toxiques et devrait donc être évité.

| (7) | Selon les informations dont dispose la Commission, le fabricant du Biobor JF a entamé des démarches en vue d’obtenir une autorisation officielle du produit, et une demande d’approbation des substances actives qu’il contient devrait être présentée dans un avenir proche. L’approbation des substances actives et l’autorisation consécutive du produit biocide constitueraient une solution permanente pour l’avenir, mais l’aboutissement de ces procédures devrait prendre un temps certain. |
| --- | --- |

(7)

Selon les informations dont dispose la Commission, le fabricant du Biobor JF a entamé des démarches en vue d’obtenir une autorisation officielle du produit, et une demande d’approbation des substances actives qu’il contient devrait être présentée dans un avenir proche. L’approbation des substances actives et l’autorisation consécutive du produit biocide constitueraient une solution permanente pour l’avenir, mais l’aboutissement de ces procédures devrait prendre un temps certain.

| (8) | L’absence de lutte contre la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs pourrait mettre en péril la sécurité du transport aérien, et ce danger ne peut être maîtrisé de manière adéquate en utilisant un autre produit biocide ni par d’autres moyens. Il convient donc d’autoriser l’autorité compétente à prolonger la mesure. |
| --- | --- |

(8)

L’absence de lutte contre la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs pourrait mettre en péril la sécurité du transport aérien, et ce danger ne peut être maîtrisé de manière adéquate en utilisant un autre produit biocide ni par d’autres moyens. Il convient donc d’autoriser l’autorité compétente à prolonger la mesure.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le ministère irlandais de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes peut proroger jusqu’au 22 octobre 2022 la mesure autorisant la mise à disposition sur le marché pour les utilisateurs professionnels et l’utilisation par ceux-ci du produit biocide Biobor JF pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs.

Article 2

Le ministère irlandais de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 6.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/17 |
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6.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/17

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DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION No 5/2020

du 21 octobre 2020

portant sur les règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités menées par l’Agence européenne de la sécurité aérienne

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1), et notamment son article 25,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 relatif aux règles communes dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile et à l'instauration d’une Agence européenne de la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil («règlement (UE) 2018/1139» (2)), et en particulier son article 132,

vu le règlement intérieur du conseil d'administration de l'Agence européenne de la sécurité aérienne,

ayant consulté le Contrôleur européen de la protection des données,

ayant informé le comité du personnel,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Agence européenne de la sécurité aérienne («AESA») est habilitée à mener des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension, conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, définis dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil («règlements sur le personnel») (3), et à la décision n° 2011/216/E du directeur exécutif de l'AESA du 16 décembre 2011 adoptant les dispositions d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires. Si nécessaire, elle notifie également les cas à l’OLAF. |
| --- | --- |

(1)

L’Agence européenne de la sécurité aérienne («AESA») est habilitée à mener des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension, conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, définis dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil («règlements sur le personnel») (3), et à la décision n° 2011/216/E du directeur exécutif de l'AESA du 16 décembre 2011 adoptant les dispositions d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires. Si nécessaire, elle notifie également les cas à l’OLAF.

| (2) | Les membres du personnel de l’AESA sont tenus de signaler toute activité potentiellement illégale, y compris la fraude et la corruption, qui portent atteinte aux intérêts de l’Union. Les membres du personnel sont également tenus de signaler une conduite en rapport avec l’exercice de fonctions professionnelles pouvant constituer un manquement grave aux obligations des fonctionnaires de l’Union. Ce principe est régi par la décision du conseil d’administration de l’AESA 15-2018 du 14 décembre 2018. |
| --- | --- |

(2)

Les membres du personnel de l’AESA sont tenus de signaler toute activité potentiellement illégale, y compris la fraude et la corruption, qui portent atteinte aux intérêts de l’Union. Les membres du personnel sont également tenus de signaler une conduite en rapport avec l’exercice de fonctions professionnelles pouvant constituer un manquement grave aux obligations des fonctionnaires de l’Union. Ce principe est régi par la décision du conseil d’administration de l’AESA 15-2018 du 14 décembre 2018.

| (3) | L’AESA a mis en place une politique visant à prévenir et à traiter efficacement les cas réels ou potentiels de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail, conformément à sa décision de l’AESA n° 2008/180/A du directeur exécutif de l’AESA du 5 août 2009 adoptant les mesures d’exécution au titre des règlements sur le personnel. |
| --- | --- |

(3)

L’AESA a mis en place une politique visant à prévenir et à traiter efficacement les cas réels ou potentiels de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail, conformément à sa décision de l’AESA n° 2008/180/A du directeur exécutif de l’AESA du 5 août 2009 adoptant les mesures d’exécution au titre des règlements sur le personnel.

| (4) | La décision établit une procédure informelle dans laquelle la victime présumée du harcèlement peut contacter les conseillers « confidentiels » de l’AESA. |
| --- | --- |

(4)

La décision établit une procédure informelle dans laquelle la victime présumée du harcèlement peut contacter les conseillers « confidentiels » de l’AESA.

| (5) | L’AESA peut également mener des enquêtes sur d’éventuelles violations des règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (« ICUE ») en vertu de la décision de l’AESA n° 2020/010/ED du directeur exécutif de l’AESA du 17 février 2020 sur les règles de sécurité de l’AESA aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

L’AESA peut également mener des enquêtes sur d’éventuelles violations des règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (« ICUE ») en vertu de la décision de l’AESA n° 2020/010/ED du directeur exécutif de l’AESA du 17 février 2020 sur les règles de sécurité de l’AESA aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne.

| (6) | L’AESA fait l’objet d’audits à la fois internes et externes concernant ses activités. |
| --- | --- |

(6)

L’AESA fait l’objet d’audits à la fois internes et externes concernant ses activités.

| (7) | Dans le cadre de ces enquêtes administratives, audits et enquêtes, l’AESA coopère avec d’autres institutions, organes et organismes de l’Union. |
| --- | --- |

(7)

Dans le cadre de ces enquêtes administratives, audits et enquêtes, l’AESA coopère avec d’autres institutions, organes et organismes de l’Union.

| (8) | L’AESA peut coopérer avec les autorités nationales de pays tiers et les organisations internationales, à la demande de celles-ci ou de sa propre initiative. |
| --- | --- |

(8)

L’AESA peut coopérer avec les autorités nationales de pays tiers et les organisations internationales, à la demande de celles-ci ou de sa propre initiative.

| (9) | L’AESA peut également coopérer avec les pouvoirs publics des États membres de l’Union, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative. |
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(9)

L’AESA peut également coopérer avec les pouvoirs publics des États membres de l’Union, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative.

| (10) | L’AESA est impliquée dans des affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne soit pour saisir la Cour, soit pour défendre une décision de l’AESA attaquée ou pour intervenir dans des affaires relatives à ses missions. Dans ce contexte, l’AESA pourrait devoir préserver la confidentialité des données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes. |
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(10)

L’AESA est impliquée dans des affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne soit pour saisir la Cour, soit pour défendre une décision de l’AESA attaquée ou pour intervenir dans des affaires relatives à ses missions. Dans ce contexte, l’AESA pourrait devoir préserver la confidentialité des données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes.

| (11) | L'AESA est habilitée à mener des inspections, d'autres activités de surveillance et des enquêtes conformément à l'article 75, paragraphe 2, point (e) du règlement (UE) 2018/1139. |
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(11)

L'AESA est habilitée à mener des inspections, d'autres activités de surveillance et des enquêtes conformément à l'article 75, paragraphe 2, point (e) du règlement (UE) 2018/1139.

| (12) | L'AESA est habilitée à mener des enquêtes de sécurité informatique en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple) conformément à l'article 75, paragraphe 2, point (d), du règlement (UE) 2018/1139. |
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(12)

L'AESA est habilitée à mener des enquêtes de sécurité informatique en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple) conformément à l'article 75, paragraphe 2, point (d), du règlement (UE) 2018/1139.

| (13) | Le délégué à la protection des données de l'AESA (« DPD ») est habilité à traiter les plaintes internes et externes et à réaliser des audits et des enquêtes internes conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2018/1725 (« le règlement »). |
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(13)

Le délégué à la protection des données de l'AESA (« DPD ») est habilité à traiter les plaintes internes et externes et à réaliser des audits et des enquêtes internes conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2018/1725 (« le règlement »).

| (14) | Pour remplir ses missions, l’AESA collecte et traite des informations et plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris les données d’identification de personnes physiques, les coordonnées, les fonctions et tâches professionnelles, les informations sur la conduite et les activités professionnelles et privées, ainsi que les données financières. L’AESA agit en qualité de responsable du traitement des données. |
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(14)

Pour remplir ses missions, l’AESA collecte et traite des informations et plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris les données d’identification de personnes physiques, les coordonnées, les fonctions et tâches professionnelles, les informations sur la conduite et les activités professionnelles et privées, ainsi que les données financières. L’AESA agit en qualité de responsable du traitement des données.

| (15) | En vertu du règlement, l’AESA est donc tenue de fournir des informations aux personnes concernées en ce qui concerne ces activités de traitement et de respecter les droits des personnes concernées. |
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(15)

En vertu du règlement, l’AESA est donc tenue de fournir des informations aux personnes concernées en ce qui concerne ces activités de traitement et de respecter les droits des personnes concernées.

| (16) | L’AESA pourrait devoir concilier ces droits avec les objectifs des enquêtes administratives, des audits, des enquêtes et des procédures judiciaires. Il peut également s’avérer nécessaire de mettre en balance les droits d’une personne concernée avec les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées. À cette fin, l’article 25 du règlement prévoit, dans des conditions strictes, la possibilité pour l’AESA de limiter l’application des articles 14 à 22, 35 et 36 du règlement, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20. Il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles l’AESA est autorisée à limiter ces droits, sauf si des limitations sont prévues dans un acte juridique adopté sur la base des traités. |
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(16)

L’AESA pourrait devoir concilier ces droits avec les objectifs des enquêtes administratives, des audits, des enquêtes et des procédures judiciaires. Il peut également s’avérer nécessaire de mettre en balance les droits d’une personne concernée avec les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées. À cette fin, l’article 25 du règlement prévoit, dans des conditions strictes, la possibilité pour l’AESA de limiter l’application des articles 14 à 22, 35 et 36 du règlement, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20. Il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles l’AESA est autorisée à limiter ces droits, sauf si des limitations sont prévues dans un acte juridique adopté sur la base des traités.

| (17) | L’AESA pourrait, par exemple, devoir limiter les informations qu’elle fournit à une personne concernée sur le traitement de ses données à caractère personnel pendant la phase d’évaluation préliminaire d’une enquête administrative ou pendant l’enquête elle-même, préalablement à un classement éventuel de l’affaire ou à la phase prédisciplinaire. Dans certaines circonstances, la communication de ces informations pourrait sérieusement compromettre la capacité de l’AESA à mener l’enquête de manière efficace, lorsque, par exemple, la personne risque de détruire des preuves ou de tenter d’influencer des témoins potentiels avant que ceux-ci ne soient interrogés. En outre, l’AESA pourrait devoir protéger les droits et libertés des témoins ainsi que ceux d’autres personnes. |
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(17)

L’AESA pourrait, par exemple, devoir limiter les informations qu’elle fournit à une personne concernée sur le traitement de ses données à caractère personnel pendant la phase d’évaluation préliminaire d’une enquête administrative ou pendant l’enquête elle-même, préalablement à un classement éventuel de l’affaire ou à la phase prédisciplinaire. Dans certaines circonstances, la communication de ces informations pourrait sérieusement compromettre la capacité de l’AESA à mener l’enquête de manière efficace, lorsque, par exemple, la personne risque de détruire des preuves ou de tenter d’influencer des témoins potentiels avant que ceux-ci ne soient interrogés. En outre, l’AESA pourrait devoir protéger les droits et libertés des témoins ainsi que ceux d’autres personnes.

| (18) | Il pourrait s’avérer nécessaire de protéger l’anonymat d’un témoin ou d’un lanceur d’alerte qui a demandé à ne pas être identifié. En pareil cas, l’AESA peut décider de limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de ces personnes, afin de protéger leurs droits et libertés. |
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(18)

Il pourrait s’avérer nécessaire de protéger l’anonymat d’un témoin ou d’un lanceur d’alerte qui a demandé à ne pas être identifié. En pareil cas, l’AESA peut décider de limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de ces personnes, afin de protéger leurs droits et libertés.

| (19) | Il pourrait s’avérer nécessaire de protéger les informations confidentielles concernant un membre du personnel qui a contacté les conseillers confidentiels de l’AESA dans le cadre d’une procédure relative au harcèlement. Dans ce cas, l’AESA pourrait devoir limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de la victime présumée, du harceleur présumé et des autres personnes impliquées, afin de protéger les droits et libertés de toutes les personnes impliquées. |
| --- | --- |

(19)

Il pourrait s’avérer nécessaire de protéger les informations confidentielles concernant un membre du personnel qui a contacté les conseillers confidentiels de l’AESA dans le cadre d’une procédure relative au harcèlement. Dans ce cas, l’AESA pourrait devoir limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de la victime présumée, du harceleur présumé et des autres personnes impliquées, afin de protéger les droits et libertés de toutes les personnes impliquées.

| (20) | Les limitations appliquées par l’AESA doivent toujours respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. L’AESA doit justifier ces limitations. |
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(20)

Les limitations appliquées par l’AESA doivent toujours respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. L’AESA doit justifier ces limitations.

| (21) | En application du principe de responsabilité, l’AESA doit tenir un registre relatif à son application des limitations. |
| --- | --- |

(21)

En application du principe de responsabilité, l’AESA doit tenir un registre relatif à son application des limitations.

| (22) | Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel échangées avec d’autres organisations dans le cadre de ses missions, l’AESA et ces organisations doivent se consulter sur les motifs potentiels de l’imposition des limitations et sur la nécessité et la proportionnalité de ces limitations, à moins que cela ne compromette les activités de l’AESA. |
| --- | --- |

(22)

Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel échangées avec d’autres organisations dans le cadre de ses missions, l’AESA et ces organisations doivent se consulter sur les motifs potentiels de l’imposition des limitations et sur la nécessité et la proportionnalité de ces limitations, à moins que cela ne compromette les activités de l’AESA.

| (23) | L’article 25, paragraphe 6, du règlement impose au responsable du traitement d’informer les personnes concernées des principales raisons qui motivent l’application de la limitation et de leur droit de saisir le CEPD. |
| --- | --- |

(23)

L’article 25, paragraphe 6, du règlement impose au responsable du traitement d’informer les personnes concernées des principales raisons qui motivent l’application de la limitation et de leur droit de saisir le CEPD.

| (24) | Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement, l’AESA est autorisée à différer, à omettre ou à refuser la communication d’informations sur les motifs de l’application d’une limitation à la personne concernée si cela prive d’effet, de quelque manière que ce soit, la limitation imposée. L’AESA doit évaluer au cas par cas si la communication des informations prive d’effet la limitation imposée. |
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(24)

Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement, l’AESA est autorisée à différer, à omettre ou à refuser la communication d’informations sur les motifs de l’application d’une limitation à la personne concernée si cela prive d’effet, de quelque manière que ce soit, la limitation imposée. L’AESA doit évaluer au cas par cas si la communication des informations prive d’effet la limitation imposée.

| (25) | L’AESA doit lever la limitation dès que les conditions qui la justifient ne s’appliquent plus et évaluer régulièrement ces conditions. |
| --- | --- |

(25)

L’AESA doit lever la limitation dès que les conditions qui la justifient ne s’appliquent plus et évaluer régulièrement ces conditions.

| (26) | Afin de garantir la plus grande protection des droits et libertés des personnes concernées et conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement, le délégué à la protection des données (DPD) doit être informé en temps utile de toute limitation qui peut être appliquée et vérifier sa conformité avec la présente décision. |
| --- | --- |

(26)

Afin de garantir la plus grande protection des droits et libertés des personnes concernées et conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement, le délégué à la protection des données (DPD) doit être informé en temps utile de toute limitation qui peut être appliquée et vérifier sa conformité avec la présente décision.

| (27) | L’article 16, paragraphe 5, et l’article 17, paragraphe 4, du règlement prévoient des exceptions au droit à l’information et au droit d’accès des personnes concernées. Si ces exceptions s’appliquent, l’AESA ne doit pas appliquer une limitation en vertu de la présente décision. |
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(27)

L’article 16, paragraphe 5, et l’article 17, paragraphe 4, du règlement prévoient des exceptions au droit à l’information et au droit d’accès des personnes concernées. Si ces exceptions s’appliquent, l’AESA ne doit pas appliquer une limitation en vertu de la présente décision.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente décision établit les règles relatives aux conditions dans lesquelles l’AESA peut limiter l’application des articles 4, 14 à 22, 35 et 36, conformément à l’article 25 du règlement.

2.   L’AESA, en sa qualité de responsable du traitement, est représentée par le directeur exécutif.

Article 2

Limitations

1.   L’AESA peut limiter l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20:

| a) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h), du règlement, lorsqu’elle mène des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires ou des procédures de suspension en vertu de l’article 86 et de l’annexe IX des règlements sur le personnel et de la décision n° 2011/216/E du directeur exécutif du 16 décembre 2011, et lorsqu’elle notifie les cas à l’OLAF; |
| --- | --- |

a)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h), du règlement, lorsqu’elle mène des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires ou des procédures de suspension en vertu de l’article 86 et de l’annexe IX des règlements sur le personnel et de la décision n° 2011/216/E du directeur exécutif du 16 décembre 2011, et lorsqu’elle notifie les cas à l’OLAF;

| b) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement, lorsqu’elle fait en sorte que les membres du personnel de l’AESA puissent, à titre confidentiel, communiquer des faits lorsqu’ils estiment qu’il existe de graves irrégularités, comme prévu dans la décision du conseil d’administration de l’AESA 15-2018 du 14 décembre 2018; |
| --- | --- |

b)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement, lorsqu’elle fait en sorte que les membres du personnel de l’AESA puissent, à titre confidentiel, communiquer des faits lorsqu’ils estiment qu’il existe de graves irrégularités, comme prévu dans la décision du conseil d’administration de l’AESA 15-2018 du 14 décembre 2018;

| c) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement, lorsqu’elle veille à ce que les membres du personnel de l’AESA puissent informer des conseillers confidentiels dans le cadre d’une procédure relative au harcèlement, telle que définie dans la décision n° 2008/180/A du directeur exécutif de l’AESA du 5 août 2009; |
| --- | --- |

c)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement, lorsqu’elle veille à ce que les membres du personnel de l’AESA puissent informer des conseillers confidentiels dans le cadre d’une procédure relative au harcèlement, telle que définie dans la décision n° 2008/180/A du directeur exécutif de l’AESA du 5 août 2009;

| d) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), d), f), g) et h), lorsque l’AESA mène des enquêtes sur d’éventuelles violations des règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne («ICUE») en vertu de la décision de l’AESA n° 2020/010/ED du directeur exécutif de l’AESA du 17 février 2020 sur les règles de sécurité de l’AESA aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne; |
| --- | --- |

d)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), d), f), g) et h), lorsque l’AESA mène des enquêtes sur d’éventuelles violations des règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne («ICUE») en vertu de la décision de l’AESA n° 2020/010/ED du directeur exécutif de l’AESA du 17 février 2020 sur les règles de sécurité de l’AESA aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne;

| e) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement, lorsqu’elle mène des audits internes portant sur les activités ou les départements de l’AESA; |
| --- | --- |

e)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement, lorsqu’elle mène des audits internes portant sur les activités ou les départements de l’AESA;

| f) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), d), g) et h), du règlement, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec d’autres institutions, organes et organismes de l’Union dans le cadre des activités visées aux points a) à d) du présent paragraphe et conformément aux dispositions des accords de niveau de service, des protocoles d’accord et des accords de coopération; |
| --- | --- |

f)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), d), g) et h), du règlement, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec d’autres institutions, organes et organismes de l’Union dans le cadre des activités visées aux points a) à d) du présent paragraphe et conformément aux dispositions des accords de niveau de service, des protocoles d’accord et des accords de coopération;

| g) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec les autorités nationales de pays tiers et les organisations internationales, à la demande de celles-ci ou de sa propre initiative; |
| --- | --- |

g)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec les autorités nationales de pays tiers et les organisations internationales, à la demande de celles-ci ou de sa propre initiative;

| h) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance et la coopération mutuelles avec les pouvoirs publics des États membres de l’Union, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative; |
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h)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance et la coopération mutuelles avec les pouvoirs publics des États membres de l’Union, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative;

| i) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, point e), du règlement, lorsqu’elle traite les données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne; |
| --- | --- |

i)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, point e), du règlement, lorsqu’elle traite les données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne;

| j) | conformément à l’article 25 paragraphe 1, points c), g) et h) du règlement lors du traitement des données personnelles pendant la réalisation d’inspections, d'autres activités de surveillance et d’enquêtes conformément à l'article 75, paragraphe 2, point e) du règlement (UE) 2018/1139; |
| --- | --- |

j)

conformément à l’article 25 paragraphe 1, points c), g) et h) du règlement lors du traitement des données personnelles pendant la réalisation d’inspections, d'autres activités de surveillance et d’enquêtes conformément à l'article 75, paragraphe 2, point e) du règlement (UE) 2018/1139;

| k) | conformément à l'article 25, paragraphe 1, points b), c), d), f), g) et h), du règlement, lorsqu'elle traite des données à caractère personnel dans le cadre d'enquêtes de sécurité informatique menées en interne ou avec une participation extérieure (CERT-UE, par exemple), conformément à l'article 75, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2018/1139. |
| --- | --- |

k)

conformément à l'article 25, paragraphe 1, points b), c), d), f), g) et h), du règlement, lorsqu'elle traite des données à caractère personnel dans le cadre d'enquêtes de sécurité informatique menées en interne ou avec une participation extérieure (CERT-UE, par exemple), conformément à l'article 75, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2018/1139.

2.   Conformément à l'article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h) du règlement, le DPD peut restreindre l'application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20, lors du traitement des plaintes internes et externes et de la conduite des audits et enquêtes internes, conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement.

3.   Toute limitation doit respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.

4.   Une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité est effectuée au cas par cas avant l’application des limitations. Les limitations se réduisent à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre leur objectif.

5.   À des fins de responsabilité, l’AESA dépose un dossier décrivant les raisons des limitations appliquées, les motifs parmi ceux énumérés au paragraphe 1 qui s’appliquent et le résultat de l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité. Ces dossiers font partie d’un registre, qui est mis à la disposition du CEPD sur demande. L’AESA prépare des rapports périodiques sur l’application de l’article 25 du règlement.

6.   Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel reçues d’autres organisations dans le cadre de ses missions, l’AESA consulte lesdites organisations sur les motifs potentiels de l’imposition des limitations et sur la nécessité et la proportionnalité des limitations concernées, à moins que cela ne compromette les activités de l’AESA.

Article 3

Risques pour les droits et libertés des personnes concernées

1.   Les évaluations des risques pour les droits et libertés des personnes concernées de l’imposition des limitations et les informations relatives à la durée d’application de ces limitations sont enregistrées dans le registre des activités de traitement tenu par l’AESA en vertu de l’article 31 du règlement. Elles sont également enregistrées dans les analyses d’impact relatives à la protection des données concernant ces limitations effectuées en vertu de l’article 39 du règlement.

2.   Lorsque l’AESA évalue la nécessité et la proportionnalité d’une limitation, elle tient compte des risques potentiels pour les droits et libertés de la personne concernée.

Article 4

Garanties et durées de conservation

1.   L’AESA met en œuvre des garanties afin de prévenir les abus et l’accès ou le transfert illicites des données à caractère personnel pour lesquelles des limitations s’appliquent ou pourraient s’appliquer. Ces garanties comprennent des mesures techniques et organisationnelles et sont détaillées, le cas échéant, dans les décisions, procédures et dispositions d’application de l’AESA. Les garanties comprennent:

| a) | une définition claire des rôles, des responsabilités et des étapes de la procédure; |
| --- | --- |

a)

une définition claire des rôles, des responsabilités et des étapes de la procédure;

| b) | le cas échéant, un environnement électronique sécurisé empêchant l'accès et le transfert illicites et accidentels de données électroniques à des personnes non autorisées; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, un environnement électronique sécurisé empêchant l'accès et le transfert illicites et accidentels de données électroniques à des personnes non autorisées;

| c) | le cas échéant, le stockage et le traitement sécurisés des documents en version papier; |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, le stockage et le traitement sécurisés des documents en version papier;

| d) | un suivi approprié des limitations et un réexamen périodique de leur application; |
| --- | --- |

d)

un suivi approprié des limitations et un réexamen périodique de leur application;

Les réexamens visés au point d) sont effectués au moins tous les six mois.

2.   Les limitations sont levées dès que les circonstances qui les justifient cessent d’exister.

3.   Les données à caractère personnel sont conservées conformément aux règles de conservation en vigueur de l’AESA, à définir dans les registres concernant la protection des données tenus en vertu de l’article 31 du règlement. À la fin de la durée de conservation, les données à caractère personnel sont supprimées, rendues anonymes ou renvoyées dans des archives conformément à l’article 13 du règlement.

Article 5

Participation du délégué à la protection des données

1.   Le DPD de l’AESA est informé dans les meilleurs délais dès que les droits des personnes concernées sont limités conformément à la présente décision. Il ou elle a accès aux dossiers correspondants et à tout document concernant le contexte factuel ou juridique.

2.   Le DPD de l’AESA peut demander un examen de l’application d’une limitation. L’AESA informe son délégué par écrit du résultat de l’examen.

3.   L’AESA documente la participation du DPD à l’application des limitations, y compris la nature des informations qui sont échangées avec lui.

Article 6

Information des personnes concernées sur les limitations de leurs droits

1.   L’AESA inclut dans les avis de protection des données publiés sur son site web/intranet une section fournissant des informations générales aux personnes concernées sur les limitations potentielles des droits des personnes concernées, conformément à l’article 2, paragraphe 1. Ces informations portent sur les droits susceptibles d’être limités, les motifs pour lesquels des limitations peuvent s’appliquer, ainsi que leur durée potentielle.

2.   L’AESA informe les personnes concernées individuellement de toute limitation en cours ou future de leurs droits par écrit et dans les meilleurs délais. L’AESA informe la personne concernée des principales raisons qui motivent l’application de la limitation, de son droit de consulter le DPD en vue de contester la limitation et de son droit de saisir le CEPD.

3.   L’AESA peut différer, omettre ou refuser la communication d’informations sur les motifs d’une limitation et le droit de saisir le CEPD dès lors que cela priverait d’effet la limitation. L’évaluation visant à déterminer si cela est justifié se fait au cas par cas. Dès lors que cela ne prive plus d’effet la limitation, l’AESA communique les informations à la personne concernée.

Article 7

Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel

1.   Lorsque l’AESA a l’obligation de communiquer une violation de données en vertu de l’article 35, paragraphe 1, du règlement, elle peut, dans des cas exceptionnels, limiter cette communication en tout ou en partie. Elle documente dans une note les raisons de la limitation, son motif juridique en vertu de l’article 2 et une évaluation de sa nécessité et de sa proportionnalité. La note est communiquée au CEPD au moment de la notification de la violation de données à caractère personnel.

2.   Lorsque les raisons de la limitation ne s’appliquent plus, l’AESA informe la personne concernée de la violation de données à caractère personnel et des principales raisons de la limitation, ainsi que de son droit de saisir le CEPD.

Article 8

Confidentialité des communications électroniques

1.   Dans des circonstances exceptionnelles, l’AESA peut limiter le droit à la confidentialité des communications électroniques en vertu de l’article 36 du règlement. Ces limitations sont conformes à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

2.   Lorsque l’AESA restreint le droit à la confidentialité des communications électroniques, elle informe la personne concernée, dans sa réponse à une demande de la personne concernée, des principales raisons qui motivent l’application de la limitation et de son droit de déposer une plainte auprès du CEPD.

3.   L’AESA peut différer, omettre ou refuser la communication d’informations sur les motifs d’une limitation et le droit de saisir le CEPD dès lors que cela priverait d’effet la limitation. L’évaluation visant à déterminer si cela est justifié se fait au cas par cas.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Varsovie, le 21 octobre 2020.

Piotr SAMSON

Président du conseil d'administration

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(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

1

(2)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

2

(3)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

3

o

(4)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

4

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Rectificatifs

| 6.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/23 |
| --- | --- | --- | --- |

6.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/23

---

Rectificatif au règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 150 du 7 juin 2019
  )

Page 167, à l’article 1er, point 116) relatif au titre IV, article 428 quatertricies, point h):

er

quatertricies

au lieu de:

| «h) | les actifs non grevés ayant une échéance résiduelle d’un an ou plus qui font partie d’un panier de couverture [...]» |
| --- | --- |

«h)

les actifs non grevés ayant une échéance résiduelle d’un an ou plus qui font partie d’un panier de couverture [...]»

lire:

| «h) | les actifs grevés ayant une échéance résiduelle d’un an ou plus qui font partie d’un panier de couverture [...]» |
| --- | --- |

«h)

les actifs grevés ayant une échéance résiduelle d’un an ou plus qui font partie d’un panier de couverture [...]»

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