# Journal officiel L 147/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 147 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année30 avril 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 147

Édition de langue française

Législation

64e année30 avril 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/706 du Conseil du 29 avril 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/707 du Conseil du 29 avril 2021 mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/708 de la Commission du 28 avril 2021 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/709 de la Commission du 29 avril 2021 concernant l’autorisation du monochlorhydrate monohydraté de L-histidine produit par Escherichia coli KCCM 80212 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2021/710 du Conseil du 29 avril 2021 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient | 12 |
| | * | Décision (PESC) 2021/711 du Conseil du 29 avril 2021 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | 17 |
| | * | Décision d’exécution (PESC) 2021/712 du Conseil du 29 avril 2021 mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine | 19 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/713 de la Commission du 29 avril 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18 (
  1
  ) | 21 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/706 du Conseil du 29 avril 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/707 du Conseil du 29 avril 2021 mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/708 de la Commission du 28 avril 2021 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

o

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/709 de la Commission du 29 avril 2021 concernant l’autorisation du monochlorhydrate monohydraté de L-histidine produit par Escherichia coli KCCM 80212 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

Escherichia coli

1

8

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2021/710 du Conseil du 29 avril 2021 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient

12

*

Décision (PESC) 2021/711 du Conseil du 29 avril 2021 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

17

*

Décision d’exécution (PESC) 2021/712 du Conseil du 29 avril 2021 mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine

19

*

Décision d’exécution (UE) 2021/713 de la Commission du 29 avril 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18 (
  1
  )

1

21

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009 ( JO L 177 du 5.6.2020 ) | 23 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009 ( JO L 177 du 5.6.2020 )

o

( JO L 177 du 5.6.2020 )

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/1 |
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30.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/706 DU CONSEIL

du 29 avril 2021

mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.

| (2) | Conformément à l’article 4 decies du règlement (UE) no 401/2013, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l’annexe IV dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 4 decies du règlement (UE) no 401/2013, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l’annexe IV dudit règlement.

| (3) | Pour deux personnes inscrites sur la liste, des informations actualisées ont été reçues. |
| --- | --- |

(3)

Pour deux personnes inscrites sur la liste, des informations actualisées ont été reçues.

| (4) | Il convient dès lors de modifier l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

1

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ANNEXE

Les entrées 4 et 10 de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 sont remplacées par les entrées suivantes:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «4. | Aung Aung | Sexe: masculin
  Numéro d’identification militaire: BC 23750 | Le général de division Aung Aung est le commandant du commandement Sud-Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et l’ancien commandant de la 33e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 33e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 25.6.2018 |
| 10. | Khin Hlaing | Date de naissance: 2 mai 1968
  Sexe: masculin | Le général de division Khin Hlaing est le commandant des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) pour la région du Triangle. Il est l’ancien commandant de la 99e division d’infanterie légère, et il a été le commandant du commandement Nord-Est des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant de la 99e division d’infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l’État shan en 2016 et début 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises dans l’État shan au cours du second semestre de 2016 par la 99e division d’infanterie légère contre des villageois appartenant à une minorité ethnique. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, la détention forcée et la destruction de villages. | 21.12.2018» |

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«4.

Aung Aung

Sexe: masculin

Numéro d’identification militaire: BC 23750

Le général de division Aung Aung est le commandant du commandement Sud-Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et l’ancien commandant de la 33e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 33e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

25.6.2018

10.

Khin Hlaing

Date de naissance: 2 mai 1968

Sexe: masculin

Le général de division Khin Hlaing est le commandant des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) pour la région du Triangle. Il est l’ancien commandant de la 99e division d’infanterie légère, et il a été le commandant du commandement Nord-Est des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant de la 99e division d’infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l’État shan en 2016 et début 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises dans l’État shan au cours du second semestre de 2016 par la 99e division d’infanterie légère contre des villageois appartenant à une minorité ethnique. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, la détention forcée et la destruction de villages.

21.12.2018»

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| 30.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/3 |
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30.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/707 DU CONSEIL

du 29 avril 2021

mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014.

| (2) | Le 5 avril 2021, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé la radiation d’une entité de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 avril 2021, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé la radiation d’une entité de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 224/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.

1

---

ANNEXE

Dans la liste figurant à l'annexe I, partie B (Entités), du règlement (UE) no 224/2014, la mention relative à l’entité suivante est supprimée:

| 1. | BUREAU D’ACHAT DE DIAMANT EN CENTRAFRIQUE/KARDIAM [alias: a) BADICA/KARDIAM; b) KARDIAM]. |
| --- | --- |

1.

BUREAU D’ACHAT DE DIAMANT EN CENTRAFRIQUE/KARDIAM [alias: a) BADICA/KARDIAM; b) KARDIAM].

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| 30.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/5 |
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30.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/708 DE LA COMMISSION

du 28 avril 2021

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

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ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l’article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine  (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés | 170,6
  145,9
  192,4 | 45
  57
  34 | AR
  BR
  TH |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés congelés de dindes et dindons | 399,8 | 0 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l’article 3

(en EUR/100 kg)

Origine  (1)

0207 14 10

Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés

170,6

145,9

192,4

45

57

34

AR

BR

TH

0207 27 10

Morceaux désossés congelés de dindes et dindons

399,8

0

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).»

1

o

o

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| 30.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/8 |
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30.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/709 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2021

concernant l’autorisation du monochlorhydrate monohydraté de L-histidine produit par Escherichia coli KCCM 80212 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour le monochlorhydrate monohydraté de L-histidine. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour le monochlorhydrate monohydraté de L-histidine. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l’autorisation du monochlorhydrate monohydraté de L-histidine produit par Escherichia coli KCCM 80212 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation du monochlorhydrate monohydraté de L-histidine produit par Escherichia coli KCCM 80212 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels».

| (4) | Dans son avis du 30 septembre 2020 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le monochlorhydrate monohydraté de L-histidine produit par Escherichia coli KCCM 80212 n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement lorsqu’il était ajouté dans des proportions correspondant aux exigences applicables aux espèces concernées. En ce qui concerne la sécurité de l’utilisateur de l’additif, l’Autorité a déclaré que le monochlorhydrate monohydraté de L-histidine produit par Escherichia coli KCCM 80212 est un sensibilisant cutané et qu’il existe un risque résultant d’une exposition à des endotoxines par inhalation. Par conséquent, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes de cet additif sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. Par ailleurs, l’Autorité a conclu que le monochlorhydrate monohydraté de L-histidine produit par Escherichia coli KCCM 80212 est une source efficace de L-histidine (un acide aminé essentiel) pour l’alimentation des animaux et que, pour être efficace chez les ruminants, l’additif devrait être protégé contre sa dégradation dans le rumen. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 30 septembre 2020 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le monochlorhydrate monohydraté de L-histidine produit par Escherichia coli KCCM 80212 n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement lorsqu’il était ajouté dans des proportions correspondant aux exigences applicables aux espèces concernées. En ce qui concerne la sécurité de l’utilisateur de l’additif, l’Autorité a déclaré que le monochlorhydrate monohydraté de L-histidine produit par Escherichia coli KCCM 80212 est un sensibilisant cutané et qu’il existe un risque résultant d’une exposition à des endotoxines par inhalation. Par conséquent, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes de cet additif sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. Par ailleurs, l’Autorité a conclu que le monochlorhydrate monohydraté de L-histidine produit par Escherichia coli KCCM 80212 est une source efficace de L-histidine (un acide aminé essentiel) pour l’alimentation des animaux et que, pour être efficace chez les ruminants, l’additif devrait être protégé contre sa dégradation dans le rumen. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation de cette substance que les conditions d’autorisation, énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003, sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation de cette substance que les conditions d’autorisation, énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003, sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le monochlorhydrate monohydraté de L-histidine produit par Escherichia coli KCCM 80212 spécifié dans l’annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues», est autorisé en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2020, 18(11):6287.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues |
| 3c352i | — | Monochlorhydrate monohydraté de L-histidine | Composition de l’additif:

  Poudre ayant une teneur minimale
  en monochlorhydrate monohydraté de L-histidine de 98 % et
  en histidine de 72 %, et
  une teneur maximale en histamine de 100 ppm | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | Le monochlorhydrate monohydraté de L-histidine peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues

3c352i

—

Monochlorhydrate monohydraté de L-histidine

Composition de l’additif:

Poudre ayant une teneur minimale

en monochlorhydrate monohydraté de L-histidine de 98 % et

en histidine de 72 %, et

une teneur maximale en histamine de 100 ppm

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

Le monochlorhydrate monohydraté de L-histidine peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu’additif sous la forme d’une préparation.

| 2. | Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange doit indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

2.

Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange doit indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 3. | Mention à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:






  — | «La supplémentation en monochlorhydrate monohydraté de L-histidine est limitée aux besoins nutritionnels de l’animal concerné, qui dépendent de l’espèce, de l’état physiologique de l’animal, du niveau de performance, des conditions environnementales, de la teneur en autres acides aminés et en oligo-éléments essentiels, tels que le cuivre et le zinc, dans le régime alimentaire de l’animal.» |
| --- | --- | --- |

3.

Mention à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et du prémélange:

—

«La supplémentation en monochlorhydrate monohydraté de L-histidine est limitée aux besoins nutritionnels de l’animal concerné, qui dépendent de l’espèce, de l’état physiologique de l’animal, du niveau de performance, des conditions environnementales, de la teneur en autres acides aminés et en oligo-éléments essentiels, tels que le cuivre et le zinc, dans le régime alimentaire de l’animal.»

| — | Teneur en histidine. |
| --- | --- |

—

Teneur en histidine.

| 4. | L’additif doit présenter une teneur en endotoxines et un potentiel de production de poussières qui garantissent une exposition maximale de 1 600  UI d’endotoxines/m3 d’air  (2). |
| --- | --- |

4.

L’additif doit présenter une teneur en endotoxines et un potentiel de production de poussières qui garantissent une exposition maximale de 1 600  UI d’endotoxines/m3 d’air  (2).

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels en cas d’inhalation ou de contact cutané. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits à un minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuel approprié, dont une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels en cas d’inhalation ou de contact cutané. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits à un minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuel approprié, dont une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

20.5.2031

Caractérisation de la substance active

Monochlorhydrate monohydraté de L-histidine produit par fermentation avec Escherichia coli KCCM 80212

Formule chimique: C3H3N2-CH2-CH(NH2)-COΟΗ·ΗCl·Η2O

Numéro CAS: 5934-29-2

Numéro Einecs: 211-438-9

Méthode d’analyse  (1):

Pour la quantification de l’histidine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie liquide à haute performance couplée à une détection photométrique (CLHP-UV) |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance couplée à une détection photométrique (CLHP-UV)

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD).

Pour la quantification de l’histidine dans les prémélanges, les matières premières des aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, F) |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, F)

Pour la quantification de l’histamine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie liquide à haute performance couplée à une détection spectrophotométrique (CLHP-UV) |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance couplée à une détection spectrophotométrique (CLHP-UV)

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

(2)  Exposition calculée sur la base de la teneur en endotoxines et du potentiel de production de poussières de l’additif selon la méthode utilisée par l’EFSA [EFSA Journal, 2015, 13(2):4015]; méthode d’analyse: Pharmacopée européenne 2.6.14 (endotoxines bactériennes).

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DÉCISIONS

| 30.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/12 |
| --- | --- | --- | --- |

30.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/12

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DÉCISION (PESC) 2021/710 DU CONSEIL

du 29 avril 2021

portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 33 et son article 31, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement du conflit israélo-palestinien constitue une priorité stratégique pour l’Union, celle-ci devant continuer de jouer un rôle actif jusqu’à ce que ce conflit soit résolu sur la base de la solution fondée sur la coexistence de deux États. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement du conflit israélo-palestinien constitue une priorité stratégique pour l’Union, celle-ci devant continuer de jouer un rôle actif jusqu’à ce que ce conflit soit résolu sur la base de la solution fondée sur la coexistence de deux États.

| (2) | L’Union est engagée en faveur d’une paix globale et durable pour l’ensemble de la région du Proche-Orient et se tient prête à œuvrer à cette fin avec les partenaires régionaux et internationaux. |
| --- | --- |

(2)

L’Union est engagée en faveur d’une paix globale et durable pour l’ensemble de la région du Proche-Orient et se tient prête à œuvrer à cette fin avec les partenaires régionaux et internationaux.

| (3) | Il y a lieu de nommer un représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Proche-Orient pour une période de vingt-deux mois. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de nommer un représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Proche-Orient pour une période de vingt-deux mois.

| (4) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, |
| --- | --- |

(4)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

M. Sven KOOPMANS est nommé RSUE pour le processus de paix au Proche-Orient du 1er mai 2021 au 28 février 2023. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation effectuée par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

er

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur la politique suivante à l’égard du processus de paix au Proche-Orient:

| a) | l’objectif général est une paix globale, juste et durable, à laquelle il faudrait parvenir sur la base d’une solution fondée sur la coexistence de deux États, avec Israël et un État palestinien démocratique, d’un seul tenant, viable, pacifique et souverain, vivant côte à côte à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, et entretenant des relations normales avec leurs voisins, conformément aux résolutions 242 (1967) et 338 (1973) pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) et en tenant compte d’autres résolutions pertinentes du CSNU, notamment la résolution 2334 (2016) du CSNU, aux principes de Madrid, dont celui de l’échange de territoires contre la paix, à la feuille de route, aux accords précédemment conclus par les parties, à l’initiative de paix arabe et aux recommandations du Quatuor pour le Proche-Orient (ci-après dénommé "Quatuor") du 1er juillet 2016. Compte tenu des différents volets des relations israélo-arabes, la dimension régionale constitue un élément essentiel pour parvenir à une paix globale; |
| --- | --- |

a)

l’objectif général est une paix globale, juste et durable, à laquelle il faudrait parvenir sur la base d’une solution fondée sur la coexistence de deux États, avec Israël et un État palestinien démocratique, d’un seul tenant, viable, pacifique et souverain, vivant côte à côte à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, et entretenant des relations normales avec leurs voisins, conformément aux résolutions 242 (1967) et 338 (1973) pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) et en tenant compte d’autres résolutions pertinentes du CSNU, notamment la résolution 2334 (2016) du CSNU, aux principes de Madrid, dont celui de l’échange de territoires contre la paix, à la feuille de route, aux accords précédemment conclus par les parties, à l’initiative de paix arabe et aux recommandations du Quatuor pour le Proche-Orient (ci-après dénommé "Quatuor") du 1er juillet 2016. Compte tenu des différents volets des relations israélo-arabes, la dimension régionale constitue un élément essentiel pour parvenir à une paix globale;

er

| b) | en vue de réaliser cet objectif, les priorités stratégiques consistent à préserver la solution fondée sur la coexistence de deux États et à relancer et soutenir le processus de paix. Il est fondamental que des paramètres clairs définissent la base des négociations si l’on veut que celles-ci aboutissent, et l’Union a exposé sa position en ce qui concerne ces paramètres dans les conclusions du Conseil de décembre 2009, de décembre 2010 et de juillet 2014, qu’elle continuera de promouvoir activement; |
| --- | --- |

b)

en vue de réaliser cet objectif, les priorités stratégiques consistent à préserver la solution fondée sur la coexistence de deux États et à relancer et soutenir le processus de paix. Il est fondamental que des paramètres clairs définissent la base des négociations si l’on veut que celles-ci aboutissent, et l’Union a exposé sa position en ce qui concerne ces paramètres dans les conclusions du Conseil de décembre 2009, de décembre 2010 et de juillet 2014, qu’elle continuera de promouvoir activement;

| c) | l’Union est déterminée à œuvrer avec les parties et avec les partenaires de la communauté internationale, notamment en participant au Quatuor et en menant activement des initiatives internationales appropriées visant à créer une nouvelle dynamique pour les négociations. |
| --- | --- |

c)

l’Union est déterminée à œuvrer avec les parties et avec les partenaires de la communauté internationale, notamment en participant au Quatuor et en menant activement des initiatives internationales appropriées visant à créer une nouvelle dynamique pour les négociations.

Article 3

Mandat

1.   Afin d’atteindre les objectifs généraux, le RSUE a pour mandat:

| a) | d’apporter une contribution active et efficace de l’Union aux actions et initiatives devant mener à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution fondée sur la coexistence de deux États, selon les paramètres établis par l’Union et les résolutions du CSNU pertinentes, notamment la résolution 2334 (2016) du CSNU, et de présenter des propositions d’action de l’Union à cet égard; |
| --- | --- |

a)

d’apporter une contribution active et efficace de l’Union aux actions et initiatives devant mener à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution fondée sur la coexistence de deux États, selon les paramètres établis par l’Union et les résolutions du CSNU pertinentes, notamment la résolution 2334 (2016) du CSNU, et de présenter des propositions d’action de l’Union à cet égard;

| b) | de faciliter et de maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix, les acteurs politiques concernés, d’autres pays de la région, les membres du Quatuor et d’autres pays concernés, ainsi qu’avec les Nations unies et d’autres organisations internationales compétentes, telles que la Ligue des États arabes, afin d’œuvrer avec eux au renforcement du processus de paix; |
| --- | --- |

b)

de faciliter et de maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix, les acteurs politiques concernés, d’autres pays de la région, les membres du Quatuor et d’autres pays concernés, ainsi qu’avec les Nations unies et d’autres organisations internationales compétentes, telles que la Ligue des États arabes, afin d’œuvrer avec eux au renforcement du processus de paix;

| c) | de tirer parti de l’évolution du paysage régional au Proche-Orient et, en particulier, de la normalisation des relations entre Israël et plusieurs pays arabes, afin de faire avancer le processus de paix et de contribuer ainsi à la stabilité régionale; |
| --- | --- |

c)

de tirer parti de l’évolution du paysage régional au Proche-Orient et, en particulier, de la normalisation des relations entre Israël et plusieurs pays arabes, afin de faire avancer le processus de paix et de contribuer ainsi à la stabilité régionale;

| d) | d’accorder une attention particulière aux facteurs qui ont des incidences sur la dimension régionale du processus de paix, au dialogue avec les partenaires arabes et à la mise en œuvre de l’initiative de paix arabe; |
| --- | --- |

d)

d’accorder une attention particulière aux facteurs qui ont des incidences sur la dimension régionale du processus de paix, au dialogue avec les partenaires arabes et à la mise en œuvre de l’initiative de paix arabe;

| e) | de s’employer, le cas échéant, à promouvoir un éventuel nouveau cadre de négociation et à concourir à sa mise en place, en concertation avec l’ensemble des principales parties prenantes et les États membres; |
| --- | --- |

e)

de s’employer, le cas échéant, à promouvoir un éventuel nouveau cadre de négociation et à concourir à sa mise en place, en concertation avec l’ensemble des principales parties prenantes et les États membres;

| f) | d’apporter un soutien et une contribution actifs aux négociations de paix entre les parties, y compris en présentant, dans le cadre de ces négociations, des propositions au nom de l’Union et en conformité avec sa politique pratiquée de longue date et consolidée; |
| --- | --- |

f)

d’apporter un soutien et une contribution actifs aux négociations de paix entre les parties, y compris en présentant, dans le cadre de ces négociations, des propositions au nom de l’Union et en conformité avec sa politique pratiquée de longue date et consolidée;

| g) | d’assurer une présence permanente de l’Union au sein des enceintes internationales compétentes; |
| --- | --- |

g)

d’assurer une présence permanente de l’Union au sein des enceintes internationales compétentes;

| h) | de contribuer à la gestion et à la prévention des crises, y compris en ce qui concerne Gaza; |
| --- | --- |

h)

de contribuer à la gestion et à la prévention des crises, y compris en ce qui concerne Gaza;

| i) | de contribuer, lorsque la demande en est faite, à la mise en œuvre des accords internationaux conclus entre les parties et d’engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions desdits accords; |
| --- | --- |

i)

de contribuer, lorsque la demande en est faite, à la mise en œuvre des accords internationaux conclus entre les parties et d’engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions desdits accords;

| j) | de contribuer aux efforts politiques visant à amener un changement substantiel conduisant à une solution durable pour la bande de Gaza, qui fait partie intégrante d’un futur État palestinien et qui devrait être prise en compte lors des négociations; |
| --- | --- |

j)

de contribuer aux efforts politiques visant à amener un changement substantiel conduisant à une solution durable pour la bande de Gaza, qui fait partie intégrante d’un futur État palestinien et qui devrait être prise en compte lors des négociations;

| k) | d’établir des contacts constructifs avec les signataires d’accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des principes fondamentaux de la démocratie, y compris le respect du droit humanitaire international, des droits de l’homme et de l’état de droit; |
| --- | --- |

k)

d’établir des contacts constructifs avec les signataires d’accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des principes fondamentaux de la démocratie, y compris le respect du droit humanitaire international, des droits de l’homme et de l’état de droit;

| l) | de formuler des propositions relatives à l’intervention de l’Union dans le processus de paix et à la meilleure manière d’œuvrer à la poursuite des initiatives de l’Union ainsi que des efforts qu’elle déploie actuellement dans le cadre du processus de paix, tels que la contribution de l’Union aux réformes palestiniennes, y compris les aspects politiques des projets de développement de l’Union concernés; |
| --- | --- |

l)

de formuler des propositions relatives à l’intervention de l’Union dans le processus de paix et à la meilleure manière d’œuvrer à la poursuite des initiatives de l’Union ainsi que des efforts qu’elle déploie actuellement dans le cadre du processus de paix, tels que la contribution de l’Union aux réformes palestiniennes, y compris les aspects politiques des projets de développement de l’Union concernés;

| m) | d’engager les parties à s’abstenir de toute action unilatérale menaçant la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États, notamment à Jérusalem et dans la zone C du territoire occupé de Cisjordanie; |
| --- | --- |

m)

d’engager les parties à s’abstenir de toute action unilatérale menaçant la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États, notamment à Jérusalem et dans la zone C du territoire occupé de Cisjordanie;

| n) | de rendre compte régulièrement, en tant qu’envoyé auprès du Quatuor, de l’état d’avancement et de l’évolution des négociations ainsi que des activités du Quatuor, et de contribuer à la préparation des réunions des envoyés du Quatuor sur la base des positions de l’Union et en coordination avec les autres membres du Quatuor; |
| --- | --- |

n)

de rendre compte régulièrement, en tant qu’envoyé auprès du Quatuor, de l’état d’avancement et de l’évolution des négociations ainsi que des activités du Quatuor, et de contribuer à la préparation des réunions des envoyés du Quatuor sur la base des positions de l’Union et en coordination avec les autres membres du Quatuor;

| o) | de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme, en coopération avec le RSUE pour les droits de l’homme, y compris les orientations de l’Union dans ce domaine, notamment les orientations de l’Union sur les enfants face aux conflits armés, ainsi que les lignes directrices de l’Union sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et de la politique de l’Union relative à la résolution 1325 (2000) du CSNU concernant les femmes, la paix et la sécurité, y compris en suivant les évolutions en la matière, en rendant compte de celles-ci et en formulant des recommandations à cet égard; |
| --- | --- |

o)

de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme, en coopération avec le RSUE pour les droits de l’homme, y compris les orientations de l’Union dans ce domaine, notamment les orientations de l’Union sur les enfants face aux conflits armés, ainsi que les lignes directrices de l’Union sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et de la politique de l’Union relative à la résolution 1325 (2000) du CSNU concernant les femmes, la paix et la sécurité, y compris en suivant les évolutions en la matière, en rendant compte de celles-ci et en formulant des recommandations à cet égard;

| p) | de contribuer à une meilleure compréhension du rôle de l’Union et à une plus grande visibilité de celui-ci auprès des personnalités influentes dans la région; |
| --- | --- |

p)

de contribuer à une meilleure compréhension du rôle de l’Union et à une plus grande visibilité de celui-ci auprès des personnalités influentes dans la région;

| q) | de dialoguer, en tant que de besoin, avec les représentants de la société civile, y compris les femmes et les jeunes, ainsi qu’avec les personnes associées à des mesures visant à instaurer un climat de confiance entre les parties. |
| --- | --- |

q)

de dialoguer, en tant que de besoin, avec les représentants de la société civile, y compris les femmes et les jeunes, ainsi qu’avec les personnes associées à des mesures visant à instaurer un climat de confiance entre les parties.

2.   Le RSUE appuie l’action menée par le HR tout en gardant une vue d’ensemble de toutes les activités que l’Union mène dans la région en rapport avec le processus de paix au Proche-Orient.

Article 4

Mise en œuvre du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l’exécution du mandat et agit sous l’autorité du HR.

2.   Le COPS maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3.   Le RSUE assure une concertation et une coopération systématiques et claires avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les services concernés de celui-ci.

4.   Le RSUE effectuera régulièrement des visites dans la région et assurera une coordination étroite avec les délégations de l’Union concernées dans la région, notamment le bureau du représentant de l’Union à Jérusalem, la délégation de l’Union à Tel-Aviv et, par leur intermédiaire, avec les représentations diplomatiques des États membres.

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant du 1er mai 2021 au 28 février 2023 est de 2 099 463,58 EUR.

2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3.   La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat signé entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l’équipe

1.   Dans les limites du mandat du RSUE et des moyens financiers y afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution d’une équipe. Cette équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de l’équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l’Union et le SEAE peuvent proposer le détachement de personnel appelé à travailler avec le RSUE. La rémunération de ce personnel détaché est prise en charge, respectivement, par l’État membre ou l’institution de l’Union en question ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l’Union ou du SEAE peuvent également être affectés pour travailler auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat possède la nationalité d’un État membre.

3.   L’ensemble du personnel détaché reste sous l’autorité administrative de l’État membre ou de l’institution de l’Union qui le détache ou du SEAE et il exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt du mandat du RSUE.

4.   Le personnel du RSUE est installé au même endroit que le service compétent du SEAE, que la délégation de l’Union à Tel-Aviv et que le bureau du représentant de l’Union à Jérusalem afin d’assurer la cohérence de leurs activités respectives.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres du personnel du RSUE sont définis d’un commun accord avec les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l’Union européenne

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité établis par la décision 2013/488/UE du Conseil (1).

1

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse avoir accès à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l’Union dans la région et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité dans la zone relevant de sa responsabilité, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

| a) | en établissant un plan de sécurité spécifique fondé sur les orientations du SEAE, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone relevant de sa compétence et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et des plans pour les situations de crise et l’évacuation de la mission; |
| --- | --- |

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique fondé sur les orientations du SEAE, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone relevant de sa compétence et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et des plans pour les situations de crise et l’évacuation de la mission;

| b) | en veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance "haut risque" en adéquation avec la situation existant dans la zone relevant de sa responsabilité; |
| --- | --- |

b)

en veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance "haut risque" en adéquation avec la situation existant dans la zone relevant de sa responsabilité;

| c) | en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone relevant de sa responsabilité, sur la base des niveaux de risque attribués à cette zone par le SEAE; |
| --- | --- |

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone relevant de sa responsabilité, sur la base des niveaux de risque attribués à cette zone par le SEAE;

| d) | en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l’exécution du mandat. |
| --- | --- |

d)

en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l’exécution du mandat.

Article 11

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement au HR et au COPS. Le RSUE fait également rapport aux autres groupes de travail du Conseil, si nécessaire. Des rapports périodiques sont diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU. Le RSUE peut faire rapport au Conseil des affaires étrangères. Le RSUE peut être associé à l’information du Parlement européen.

Article 12

Coordination

1.   Le RSUE contribue à l’unité, à la cohérence et à l’efficacité de l’action de l’Union et veille à ce que l’ensemble des instruments de l’Union et des actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs généraux de l’Union. Un contact avec les États membres est recherché le cas échéant. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles des services de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les délégations de l’Union et les missions des États membres, y compris le bureau du représentant de l’Union à Jérusalem et la délégation de l’Union à Tel-Aviv.

2.   Des contacts étroits sont maintenus sur le terrain avec les chefs de mission des États membres, les chefs des délégations de l’Union et les chefs des missions de la politique de sécurité et défense commune concernés. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE formule, en étroite coordination avec le chef de la délégation de l’Union à Tel-Aviv et le bureau du représentant de l’Union à Jérusalem, des orientations politiques locales à l’intention des chefs de la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) et de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). Le RSUE travaille aussi en concertation avec d’autres acteurs internationaux et régionaux présents sur le terrain.

Article 13

Assistance dans le cadre de réclamations

Le RSUE et son personnel assurent une assistance dans la fourniture d’éléments visant à répondre à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE pour le processus de paix au Proche-Orient, et ils assurent une assistance administrative ainsi qu’un accès aux dossiers pertinents à cet effet.

Article 14

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 30 novembre 2022 au plus tard, un rapport complet sur l’exécution de son mandat.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

1

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| 30.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/17 |
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30.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/17

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DÉCISION (PESC) 2021/711 DU CONSEIL

du 29 avril 2021

modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie.

| (2) | Sur la base d’un réexamen de la décision 2013/184/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 30 avril 2022. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2013/184/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 30 avril 2022.

| (3) | Pour deux personnes inscrites sur la liste, des informations actualisées ont été reçues. |
| --- | --- |

(3)

Pour deux personnes inscrites sur la liste, des informations actualisées ont été reçues.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 12
  La présente décision s’applique jusqu’au 30 avril 2022. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.» |
| --- | --- |

1)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

La présente décision s’applique jusqu’au 30 avril 2022. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

| 2) | L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).

1

---

ANNEXE

Les entrées 4 et 10 de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe de la décision 2013/184/PESC sont remplacées par les entrées suivantes:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «4. | Aung Aung | Sexe: masculin
  Numéro d’identification militaire: BC 23750 | Le général de division Aung Aung est le commandant du commandement Sud-Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et l’ancien commandant de la 33e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 33e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 25.6.2018 |
| 10. | Khin Hlaing | Date de naissance: 2 mai 1968
  Sexe: masculin | Le général de division Khin Hlaing est le commandant des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) pour la région du Triangle. Il est l’ancien commandant de la 99e division d’infanterie légère, et il a été le commandant du commandement Nord-Est des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant de la 99e division d’infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l’État shan en 2016 et début 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises dans l’État shan au cours du second semestre de 2016 par la 99e division d’infanterie légère contre des villageois appartenant à une minorité ethnique. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, la détention forcée et la destruction de villages. | 21.12.2018» |

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«4.

Aung Aung

Sexe: masculin

Numéro d’identification militaire: BC 23750

Le général de division Aung Aung est le commandant du commandement Sud-Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et l’ancien commandant de la 33e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 33e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

25.6.2018

10.

Khin Hlaing

Date de naissance: 2 mai 1968

Sexe: masculin

Le général de division Khin Hlaing est le commandant des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) pour la région du Triangle. Il est l’ancien commandant de la 99e division d’infanterie légère, et il a été le commandant du commandement Nord-Est des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant de la 99e division d’infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l’État shan en 2016 et début 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises dans l’État shan au cours du second semestre de 2016 par la 99e division d’infanterie légère contre des villageois appartenant à une minorité ethnique. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, la détention forcée et la destruction de villages.

21.12.2018»

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| 30.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/19 |
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30.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/19

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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/712 DU CONSEIL

du 29 avril 2021

mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine (1), et notamment son article 2 quater,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC.

| (2) | Le 5 avril 2021, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé la radiation d’une entité de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 avril 2021, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé la radiation d’une entité de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2013/798/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2013/798/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2013/798/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 352 du 24.12.2013, p. 51.

1

---

ANNEXE

Dans la liste figurant dans la partie B (Entités) de l'annexe de la décision 2013/798/PESC, la mention relative à l'entité suivante est supprimée:

| 1. | BUREAU D'ACHAT DE DIAMANT EN CENTRAFRIQUE/KARDIAM [alias: a) BADICA/KARDIAM; b) KARDIAM]. |
| --- | --- |

1.

BUREAU D'ACHAT DE DIAMANT EN CENTRAFRIQUE/KARDIAM [alias: a) BADICA/KARDIAM; b) KARDIAM].

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| 30.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/21 |
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30.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/21

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/713 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2021

reportant la date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance active «fluorure de sulfuryle» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18 et est par conséquent réputée approuvée au titre du règlement (UE) no 528/2012, en vertu de l’article 86 de celui-ci, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La substance active «fluorure de sulfuryle» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18 et est par conséquent réputée approuvée au titre du règlement (UE) no 528/2012, en vertu de l’article 86 de celui-ci, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.

| (2) | Le 28 juin 2017, une demande de renouvellement de l’approbation du fluorure de sulfuryle a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 juin 2017, une demande de renouvellement de l’approbation du fluorure de sulfuryle a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18.

| (3) | Le 14 février 2018, l’autorité compétente d’évaluation de Suède a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation complète de la demande était nécessaire. En vertu de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation doit procéder à une évaluation complète de la demande dans les 365 jours suivant sa validation. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 février 2018, l’autorité compétente d’évaluation de Suède a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation complète de la demande était nécessaire. En vertu de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation doit procéder à une évaluation complète de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

| (4) | L’autorité compétente procédant à une évaluation exhaustive de la demande, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence européenne des produits chimiques (l’«Agence») est tenue d’établir et de soumettre à la Commission un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active dans les 270 jours suivant la réception de la recommandation de l’autorité compétente d’évaluation. |
| --- | --- |

(4)

L’autorité compétente procédant à une évaluation exhaustive de la demande, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence européenne des produits chimiques (l’«Agence») est tenue d’établir et de soumettre à la Commission un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active dans les 270 jours suivant la réception de la recommandation de l’autorité compétente d’évaluation.

| (5) | Conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/1479 (3), la date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 a été reportée au 30 juin 2021, ce qui correspond à la date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 au titre de la directive 2009/84/CE de la Commission (4), de manière à laisser suffisamment de temps pour que la demande puisse être examinée. Toutefois, l’autorité compétente d’évaluation n’a pas encore finalisé l’examen et n’a pas encore soumis son rapport d’évaluation ni les conclusions de son évaluation à l’Agence. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/1479 (3), la date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 a été reportée au 30 juin 2021, ce qui correspond à la date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 au titre de la directive 2009/84/CE de la Commission (4), de manière à laisser suffisamment de temps pour que la demande puisse être examinée. Toutefois, l’autorité compétente d’évaluation n’a pas encore finalisé l’examen et n’a pas encore soumis son rapport d’évaluation ni les conclusions de son évaluation à l’Agence.

| (6) | Le 18 février 2020, l’autorité compétente d’évaluation a invité le demandeur à lui fournir des informations complémentaires afin de procéder à l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, et a fixé le délai pour la communication de ces informations au 31 mars 2022. |
| --- | --- |

(6)

Le 18 février 2020, l’autorité compétente d’évaluation a invité le demandeur à lui fournir des informations complémentaires afin de procéder à l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, et a fixé le délai pour la communication de ces informations au 31 mars 2022.

| (7) | En conséquence, il se peut que l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18 arrive à expiration avant qu’une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il est donc approprié de reporter l’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18 à une date suffisante pour permettre de finaliser l’examen de la demande. |
| --- | --- |

(7)

En conséquence, il se peut que l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18 arrive à expiration avant qu’une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il est donc approprié de reporter l’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18 à une date suffisante pour permettre de finaliser l’examen de la demande.

| (8) | Étant donné le temps nécessaire pour que l’autorité compétente d’évaluation finalise son évaluation et pour que l’Agence élabore et présente son avis, il convient de reporter la date d’expiration de l’approbation au 31 décembre 2023. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné le temps nécessaire pour que l’autorité compétente d’évaluation finalise son évaluation et pour que l’Agence élabore et présente son avis, il convient de reporter la date d’expiration de l’approbation au 31 décembre 2023.

| (9) | Sauf en ce qui concerne la date d’expiration de son approbation, le fluorure de sulfuryle reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE, |
| --- | --- |

(9)

Sauf en ce qui concerne la date d’expiration de son approbation, le fluorure de sulfuryle reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18 est reportée au 31 décembre 2023.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2018/1479 de la Commission du 3 octobre 2018 reportant la date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 (JO L 249 du 4.10.2018, p. 16).

3

(4)  Directive 2009/84/CE de la Commission du 28 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (JO L 197 du 29.7.2009, p. 67).

4

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Rectificatifs

| 30.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/23 |
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30.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/23

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Rectificatif au règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 177 du 5 juin 2020
  )

| 1) | Sommaire et page 1, titre: |
| --- | --- |

1)

Sommaire et page 1, titre:

au lieu de:

«Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009»,

lire:

«Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)».

| 2) | Page 18, annexe II, point 2.1, l’image de la partie supérieure de l’étiquette des pneumatiques est remplacée par l’image suivante: |
| --- | --- |

2)

Page 18, annexe II, point 2.1, l’image de la partie supérieure de l’étiquette des pneumatiques est remplacée par l’image suivante:

Image 1

| 3) | Page 20, annexe II, point 2.1.4, l’image de la partie inférieure de l’étiquette des pneumatiques est remplacée par l’image suivante: |
| --- | --- |

3)

Page 20, annexe II, point 2.1.4, l’image de la partie inférieure de l’étiquette des pneumatiques est remplacée par l’image suivante:

Image 2

| 4) | Page 21, annexe II, point 2.2, point e), 28e tiret: |
| --- | --- |

4)

Page 21, annexe II, point 2.2, point e), 28e

au lieu de:

«pictogramme d’adhérence sur la neige: largeur: 15 mm; hauteur: 13 mm; [...]»,

lire:

«pictogramme d’adhérence sur la neige: largeur: 15 mm; hauteur: 14 mm; [...]».

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