# Journal officiel L 141/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 141 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année26 avril 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 141

Édition de langue française

Législation

64e année26 avril 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/667 du Conseil du 23 avril 2021 mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/668 de la Commission du 23 avril 2021 autorisant une modification des conditions d’utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel aliment en vertu du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/669 de la Commission du 23 avril 2021 concernant l’autorisation du monochlorhydrate de L-lysine techniquement pur et de la base de L-lysine liquide produits par Corynebacterium casei KCCM 80190, Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 ou Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/670 de la Commission du 23 avril 2021 autorisant la mise sur le marché de l’huile extraite de Schizochytrium sp. (WZU477) en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  ) | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/671 du Conseil du 20 avril 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite qui concerne l’adoption d’une décision afin d’accroître le soutien public aux crédits à l’exportation sous la forme de dépenses locales | 19 |
| | * | Décision d’exécution (PESC) 2021/672 du Conseil du 23 avril 2021 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 21 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/673 de la Commission du 21 avril 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Végétalisation des toitures (Green Garden Roof Tops)
  [notifiée sous le numéro C(2021) 2750] | 23 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/674 de la Commission du 21 avril 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Programme d’échange européen de fonctionnaire [Civil Servant Exchange Program (CSEP)]
  [notifiée sous le numéro C(2021) 2784] | 25 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/667 du Conseil du 23 avril 2021 mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/668 de la Commission du 23 avril 2021 autorisant une modification des conditions d’utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel aliment en vertu du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  )

Salvia hispanica

1

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/669 de la Commission du 23 avril 2021 concernant l’autorisation du monochlorhydrate de L-lysine techniquement pur et de la base de L-lysine liquide produits par Corynebacterium casei KCCM 80190, Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 ou Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

Corynebacterium casei

Corynebacterium glutamicum

Corynebacterium glutamicum

1

7

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/670 de la Commission du 23 avril 2021 autorisant la mise sur le marché de l’huile extraite de Schizochytrium sp. (WZU477) en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  )

Schizochytrium

1

14

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/671 du Conseil du 20 avril 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite qui concerne l’adoption d’une décision afin d’accroître le soutien public aux crédits à l’exportation sous la forme de dépenses locales

19

*

Décision d’exécution (PESC) 2021/672 du Conseil du 23 avril 2021 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

21

*

Décision d’exécution (UE) 2021/673 de la Commission du 21 avril 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Végétalisation des toitures (Green Garden Roof Tops)
  [notifiée sous le numéro C(2021) 2750]

[notifiée sous le numéro C(2021) 2750]

23

*

Décision d’exécution (UE) 2021/674 de la Commission du 21 avril 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Programme d’échange européen de fonctionnaire [Civil Servant Exchange Program (CSEP)]
  [notifiée sous le numéro C(2021) 2784]

[notifiée sous le numéro C(2021) 2784]

25

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/1 |
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26.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/667 DU CONSEIL

du 23 avril 2021

mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.

| (2) | Il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne qui est décédée. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne qui est décédée.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

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(1)  
  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

1

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ANNEXE

Dans le règlement (UE) 2016/44, à l’annexe III (Liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes visés à l’article 6, paragraphe 2), partie A (Personnes), la mention 9 (concernant AL-GAOUD, Abdelmajid) est supprimée.

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| 26.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/3 |
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26.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/668 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2021

autorisant une modification des conditions d’utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel aliment en vertu du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés a été adopté en application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés a été adopté en application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283.

| (3) | La décision 2009/827/CE de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4), la mise sur le marché dans l’Union de graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel aliment à utiliser dans les produits de panification. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2009/827/CE de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4), la mise sur le marché dans l’Union de graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel aliment à utiliser dans les produits de panification.

| (4) | La décision d’exécution 2013/50/UE de la Commission (5) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97, une extension de l’utilisation des graines de chia en tant que nouvel aliment aux catégories alimentaires ci-après: produits cuits au four; céréales pour petit-déjeuner; mélanges de fruits, de fruits à coque et de graines, et graines de chia préemballées en tant que telles. |
| --- | --- |

(4)

La décision d’exécution 2013/50/UE de la Commission (5) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97, une extension de l’utilisation des graines de chia en tant que nouvel aliment aux catégories alimentaires ci-après: produits cuits au four; céréales pour petit-déjeuner; mélanges de fruits, de fruits à coque et de graines, et graines de chia préemballées en tant que telles.

| (5) | Le 18 septembre 2015, conformément au règlement (CE) no 258/97, l’autorité irlandaise compétente a envoyé une lettre officielle (6) autorisant une extension de l’utilisation du nouvel aliment «graines de chia» à d’autres catégories de denrées alimentaires, à savoir les jus de fruits et boissons de fruits/légumes mélangés. |
| --- | --- |

(5)

Le 18 septembre 2015, conformément au règlement (CE) no 258/97, l’autorité irlandaise compétente a envoyé une lettre officielle (6) autorisant une extension de l’utilisation du nouvel aliment «graines de chia» à d’autres catégories de denrées alimentaires, à savoir les jus de fruits et boissons de fruits/légumes mélangés.

| (6) | Le 17 octobre 2017, conformément au règlement (CE) no 258/97, l’autorité autrichienne compétente a envoyé une lettre officielle (7) autorisant l’extension de l’utilisation du nouvel aliment «graines de chia» à d’autres catégories de denrées alimentaires, à savoir les pâtes à tartiner à base de fruits. |
| --- | --- |

(6)

Le 17 octobre 2017, conformément au règlement (CE) no 258/97, l’autorité autrichienne compétente a envoyé une lettre officielle (7) autorisant l’extension de l’utilisation du nouvel aliment «graines de chia» à d’autres catégories de denrées alimentaires, à savoir les pâtes à tartiner à base de fruits.

| (7) | Le 2 novembre 2017, conformément au règlement (CE) no 258/97, l’autorité espagnole compétente a envoyé une lettre officielle (8) autorisant une extension de l’utilisation du nouvel aliment «graines de chia» à d’autres catégories de denrées alimentaires, à savoir les plats préparés stérilisés à base de grains de céréales, de grains de pseudo-céréales et/ou de légumineuses. |
| --- | --- |

(7)

Le 2 novembre 2017, conformément au règlement (CE) no 258/97, l’autorité espagnole compétente a envoyé une lettre officielle (8) autorisant une extension de l’utilisation du nouvel aliment «graines de chia» à d’autres catégories de denrées alimentaires, à savoir les plats préparés stérilisés à base de grains de céréales, de grains de pseudo-céréales et/ou de légumineuses.

| (8) | La décision d’exécution (UE) 2017/2354 de la Commission (9) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97, l’extension de l’utilisation du nouvel aliment «graines de chia» à une autre catégorie de denrées alimentaires, à savoir les yaourts. |
| --- | --- |

(8)

La décision d’exécution (UE) 2017/2354 de la Commission (9) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97, l’extension de l’utilisation du nouvel aliment «graines de chia» à une autre catégorie de denrées alimentaires, à savoir les yaourts.

| (9) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/24 de la Commission (10) a autorisé l’extension de l’utilisation du nouvel aliment «graines de chia» à un certain nombre de catégories de denrées alimentaires supplémentaires, ainsi que certaines modifications des conditions d’utilisation et des exigences spécifiques d’étiquetage des graines de chia en application du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/24 de la Commission (10) a autorisé l’extension de l’utilisation du nouvel aliment «graines de chia» à un certain nombre de catégories de denrées alimentaires supplémentaires, ainsi que certaines modifications des conditions d’utilisation et des exigences spécifiques d’étiquetage des graines de chia en application du règlement (UE) 2015/2283.

| (10) | Conformément aux autorisations précédentes, la Commission a autorisé la mise sur le marché dans l’Union des graines de chia dans les conditions d’utilisation spécifiées, y compris pour les «graines de chia préemballées en tant que telles». En janvier 2020, la Commission a reçu une demande de l’association «Réseau Vrac» sur la question de savoir si les graines de chia non préemballées (en vrac) en tant que telles pouvaient également être mises sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(10)

Conformément aux autorisations précédentes, la Commission a autorisé la mise sur le marché dans l’Union des graines de chia dans les conditions d’utilisation spécifiées, y compris pour les «graines de chia préemballées en tant que telles». En janvier 2020, la Commission a reçu une demande de l’association «Réseau Vrac» sur la question de savoir si les graines de chia non préemballées (en vrac) en tant que telles pouvaient également être mises sur le marché de l’Union.

| (11) | À la suite de cette demande, la Commission a examiné si le retrait du terme «préemballé» de la catégorie «graines de chia préemballées en tant que telles» était également sûr. Cette modification permettrait aux exploitants du secteur alimentaire de mettre sur le marché de l’Union les graines de chia en tant que telles sous forme préemballée et non préemballée (en vrac). Par conséquent, la Commission estime que la liste de l’Union devrait être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

À la suite de cette demande, la Commission a examiné si le retrait du terme «préemballé» de la catégorie «graines de chia préemballées en tant que telles» était également sûr. Cette modification permettrait aux exploitants du secteur alimentaire de mettre sur le marché de l’Union les graines de chia en tant que telles sous forme préemballée et non préemballée (en vrac). Par conséquent, la Commission estime que la liste de l’Union devrait être modifiée en conséquence.

| (12) | Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a engagé, de sa propre initiative, la procédure de mise à jour de la liste de l’Union des nouveaux aliments. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a engagé, de sa propre initiative, la procédure de mise à jour de la liste de l’Union des nouveaux aliments.

| (13) | Dans son avis du 14 mars 2019 relatif à la «sécurité des graines de chia (Salvia hispanica L.) en tant que nouvel aliment pour une utilisation prolongée conformément au règlement (UE) 2015/2283» (11), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que l’utilisation de graines de chia dans des denrées alimentaires ne nécessitant pas de traitement thermique à une température supérieure ou égale à 120 °C lors de leur fabrication, de leur transformation ou de leur préparation était sûre sans restrictions et précautions particulières concernant leurs niveaux d’utilisation. |
| --- | --- |

(13)

Dans son avis du 14 mars 2019 relatif à la «sécurité des graines de chia (Salvia hispanica L.) en tant que nouvel aliment pour une utilisation prolongée conformément au règlement (UE) 2015/2283» (11), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que l’utilisation de graines de chia dans des denrées alimentaires ne nécessitant pas de traitement thermique à une température supérieure ou égale à 120 °C lors de leur fabrication, de leur transformation ou de leur préparation était sûre sans restrictions et précautions particulières concernant leurs niveaux d’utilisation.

| (14) | La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire que l’Autorité procède à une évaluation de la sécurité relative à la modification proposée des conditions d’utilisation conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283, car la modification des conditions d’utilisation du nouvel aliment «graines de chia (Salvia hispanica)», résultant de la suppression de l’indication des formes sous lesquelles les graines de chia peuvent être mises sur le marché en tant que telles, n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. |
| --- | --- |

(14)

La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire que l’Autorité procède à une évaluation de la sécurité relative à la modification proposée des conditions d’utilisation conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283, car la modification des conditions d’utilisation du nouvel aliment «graines de chia (Salvia hispanica)», résultant de la suppression de l’indication des formes sous lesquelles les graines de chia peuvent être mises sur le marché en tant que telles, n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine.

| (15) | Il convient donc d’autoriser la mise sur le marché de graines de chia sans préemballage. |
| --- | --- |

(15)

Il convient donc d’autoriser la mise sur le marché de graines de chia sans préemballage.

| (16) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence.

| (17) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il convient de modifier conformément à l’annexe du présent règlement l’inscription relative au nouvel aliment «graines de chia (Salvia hispanica)» sur la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés établie en application de l’article 6 du règlement (UE) 2015/2283 et figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470.

2.   L’inscription sur la liste de l’Union visée au paragraphe 1 comprend les conditions d’utilisation et les exigences en matière d’étiquetage énoncées en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

2

(3)  Décision 2009/827/CE de la Commission du 13 octobre 2009 autorisant la mise sur le marché des graines de Chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 11.11.2009, p. 14).

3

Salvia hispanica

o

(4)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

4

o

(5)  Décision d’exécution 2013/50/UE de la Commission du 22 janvier 2013 autorisant une extension de l’utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 21 du 24.1.2013, p. 34).

5

Salvia hispanica

o

(6)  Lettre du 18 septembre 2015 (https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/safety/docs/novel-food_authorisation_2015_auth-letter_chia-seeds-2_fr.pdf).

6

(7)  Lettre du 17 octobre 2017 (https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/safety/docs/novel-food_authorisation_2017_auth-letter_chia-seeds_fr.pdf).

7

(8)  Lettre du 2 novembre 2017 (https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/safety/docs/novel-food_authorisation_2017_auth-letter_chia-seeds-ext-steri_fr.pdf).

8

(9)  Décision d’exécution (UE) 2017/2354 de la Commission du 14 décembre 2017 autorisant une extension de l’utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 16.12.2017, p. 49).

9

Salvia hispanica

o

(10)  Règlement d’exécution (UE) 2020/24 de la Commission du 13 janvier 2020 autorisant une extension de l’utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel aliment et la modification des conditions d’utilisation et des exigences spécifiques d’étiquetage des graines de chia (Salvia hispanica) en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 8 du 14.1.2020, p. 12).

10

Salvia hispanica

Salvia hispanica

(11)  EFSA Journal, 2019; 17(4):5657.

11

---

ANNEXE

Dans le tableau 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470, l’inscription relative aux «Graines de chia (Salvia hispanica)» est remplacée par le texte suivant:

| Nouvel aliment autorisé | Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé | Exigences en matière d’étiquetage spécifique supplémentaire | Autres exigences |
| --- | --- | --- | --- |
| «Graines de chia (Salvia hispanica) | Catégorie de denrées alimentaires spécifiée | Doses maximales | La dénomination du nouvel aliment sur l’étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “Graines de chia (Salvia hispanica)”» | |
| Produits de panification | 5 % (de graines de chia entières ou moulues) |
| Produits cuits au four | 10 % de graines de chia entières |
| Céréales pour petit-déjeuner | 10 % de graines de chia entières |
| Repas stérilisés prêts à consommer à base de grains de céréales, de grains de pseudo-céréales et/ou de légumineuses | 5 % de graines de chia entières |
| Mélanges de fruits, de fruits à coque et de graines | |
| Graines de chia en tant que telles. | |
| Confiseries (y compris le chocolat et les articles en chocolat), à l’exclusion des gommes à mâcher | |
| Produits laitiers (y compris les yaourts) et produits analogues | |
| Glaces de consommation | |
| Produits à base de fruits et de légumes (y compris les pâtes à tartiner à base de fruits, les compotes avec/sans céréales, les préparations à base de fruits à déposer en couche de fond dans des produits laitiers ou les préparations à base de fruits à mélanger avec des produits laitiers, les desserts à base de fruits et les fruits mélangés avec du lait de coco pour pot à double compartiment) | |
| Boissons non alcoolisées (y compris les jus de fruits et les boissons de fruits/légumes mélangés) | |
| Puddings ne nécessitant pas de traitement thermique à une température égale ou supérieure à 120 °C dans leur fabrication, leur transformation ou leur préparation | |

Nouvel aliment autorisé

Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé

Exigences en matière d’étiquetage spécifique supplémentaire

Autres exigences

«Graines de chia (Salvia hispanica)

Catégorie de denrées alimentaires spécifiée

Doses maximales

La dénomination du nouvel aliment sur l’étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “Graines de chia (Salvia hispanica)”»

Produits de panification

5 % (de graines de chia entières ou moulues)

Produits cuits au four

10 % de graines de chia entières

Céréales pour petit-déjeuner

10 % de graines de chia entières

Repas stérilisés prêts à consommer à base de grains de céréales, de grains de pseudo-céréales et/ou de légumineuses

5 % de graines de chia entières

Mélanges de fruits, de fruits à coque et de graines

Graines de chia en tant que telles.

Confiseries (y compris le chocolat et les articles en chocolat), à l’exclusion des gommes à mâcher

Produits laitiers (y compris les yaourts) et produits analogues

Glaces de consommation

Produits à base de fruits et de légumes (y compris les pâtes à tartiner à base de fruits, les compotes avec/sans céréales, les préparations à base de fruits à déposer en couche de fond dans des produits laitiers ou les préparations à base de fruits à mélanger avec des produits laitiers, les desserts à base de fruits et les fruits mélangés avec du lait de coco pour pot à double compartiment)

Boissons non alcoolisées (y compris les jus de fruits et les boissons de fruits/légumes mélangés)

Puddings ne nécessitant pas de traitement thermique à une température égale ou supérieure à 120 °C dans leur fabrication, leur transformation ou leur préparation

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| 26.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/7 |
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26.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/669 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2021

concernant l’autorisation du monochlorhydrate de L-lysine techniquement pur et de la base de L-lysine liquide produits par Corynebacterium casei KCCM 80190, Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 ou Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, des demandes d’autorisation ont été présentées en vue de l’autorisation de la base de L-lysine liquide et du monochlorhydrate de L-lysine techniquement pur en tant qu’additif nutritionnel dans l’alimentation et dans l’eau d’abreuvement de toutes les espèces animales. Les demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, des demandes d’autorisation ont été présentées en vue de l’autorisation de la base de L-lysine liquide et du monochlorhydrate de L-lysine techniquement pur en tant qu’additif nutritionnel dans l’alimentation et dans l’eau d’abreuvement de toutes les espèces animales. Les demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Les demandes concernent l’autorisation de la base de L-lysine liquide et du monochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, produits par Corynebacterium casei KCCM 80190, Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 ou Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels», groupe fonctionnel des «acides aminés, leurs sels et analogues». |
| --- | --- |

(3)

Les demandes concernent l’autorisation de la base de L-lysine liquide et du monochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, produits par Corynebacterium casei KCCM 80190, Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 ou Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels», groupe fonctionnel des «acides aminés, leurs sels et analogues».

| (4) | Dans ses avis du 30 septembre 2020 (2) et du 18 novembre 2020 (3) (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la base de L-lysine liquide et le monohydrochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, produits par Corynebacterium casei KCCM 80190, Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 ou Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP n’avaient pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. L’Autorité a pu tirer des conclusions sur la sécurité pour l’utilisateur de la base de L-lysine liquide et le monohydrochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, produits par Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 et Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP. Elle a indiqué que le monochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, et la base de L-lysine liquide produits par Corynebacterium casei KCCM 80190 sont considérés comme dangereux par inhalation et que le monochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, produit par Corynebacterium casei KCCM 80190 est un irritant léger pour les yeux. Par conséquent, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de cet additif. L’Autorité a conclu que la base de L-lysine liquide et le monohydrochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, produits par Corynebacterium casei KCCM 80190, Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 ou Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP étaient des sources effectives de l’acide aminé essentiel L-lysine pour toutes les espèces animales. Pour que la supplémentation en L-lysine soit entièrement efficace chez les ruminants, il convient de protéger cette substance contre sa dégradation dans le rumen. Dans ses avis, l’Autorité a fait référence à un avis antérieur mentionnant d’éventuels déséquilibres nutritionnels en ce qui concerne les acides aminés et des préoccupations en matière d’hygiène en cas d’administration dans l’eau d’abreuvement. Cependant, elle n’a pas proposé de teneur maximale en L-lysine dans le cas de la supplémentation. Dès lors, il convient, sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges contenant celui-ci, d’avertir de la nécessité de tenir compte de l’apport alimentaire en acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels, en particulier en cas de supplémentation en L-lysine en tant qu’acide aminé par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses avis du 30 septembre 2020 (2) et du 18 novembre 2020 (3) (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la base de L-lysine liquide et le monohydrochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, produits par Corynebacterium casei KCCM 80190, Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 ou Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP n’avaient pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. L’Autorité a pu tirer des conclusions sur la sécurité pour l’utilisateur de la base de L-lysine liquide et le monohydrochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, produits par Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 et Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP. Elle a indiqué que le monochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, et la base de L-lysine liquide produits par Corynebacterium casei KCCM 80190 sont considérés comme dangereux par inhalation et que le monochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, produit par Corynebacterium casei KCCM 80190 est un irritant léger pour les yeux. Par conséquent, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de cet additif. L’Autorité a conclu que la base de L-lysine liquide et le monohydrochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, produits par Corynebacterium casei KCCM 80190, Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 ou Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP étaient des sources effectives de l’acide aminé essentiel L-lysine pour toutes les espèces animales. Pour que la supplémentation en L-lysine soit entièrement efficace chez les ruminants, il convient de protéger cette substance contre sa dégradation dans le rumen. Dans ses avis, l’Autorité a fait référence à un avis antérieur mentionnant d’éventuels déséquilibres nutritionnels en ce qui concerne les acides aminés et des préoccupations en matière d’hygiène en cas d’administration dans l’eau d’abreuvement. Cependant, elle n’a pas proposé de teneur maximale en L-lysine dans le cas de la supplémentation. Dès lors, il convient, sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges contenant celui-ci, d’avertir de la nécessité de tenir compte de l’apport alimentaire en acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels, en particulier en cas de supplémentation en L-lysine en tant qu’acide aminé par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement.

| (5) | L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l’évaluation de la base de L-lysine liquide et du monohydrochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, produits par Corynebacterium casei KCCM 80190, Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 ou Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont satisfaites. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cet additif selon les modalités énoncées en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l’évaluation de la base de L-lysine liquide et du monohydrochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, produits par Corynebacterium casei KCCM 80190, Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 ou Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont satisfaites. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cet additif selon les modalités énoncées en annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les substances spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues», sont autorisées en tant qu’additifs dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  EFSA Journal, 2020, 18(11):6285.

2

(3)  EFSA Journal, 2020, 18(12):6333.

3

(4)  EFSA Journal, 2020, 18(12):6334.

4

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie «additifs nutritionnels».


  Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues. |
| 3c320 | – | Base de L-lysine liquide | Composition de l’additif:

  Solution aqueuse de L-lysine avec un minimum de 50 % de L-lysine. | Toutes les espèces | - | - | - | 1. | La teneur en lysine doit être indiquée sur l’étiquette de l’additif. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg d’additif par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie «additifs nutritionnels».

Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues.

3c320

–

Base de L-lysine liquide

Composition de l’additif:

Solution aqueuse de L-lysine avec un minimum de 50 % de L-lysine.

Toutes les espèces

-

-

-

1.

La teneur en lysine doit être indiquée sur l’étiquette de l’additif.

| 2. | La base de L-lysine liquide peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. |
| --- | --- |

2.

La base de L-lysine liquide peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation.

| 3. | L’additif peut aussi être utilisé dans l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

3.

L’additif peut aussi être utilisé dans l’eau d’abreuvement.

| 4. | Mentions à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges: «Dans le cas de la supplémentation en L-lysine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres». |
| --- | --- |

4.

Mentions à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges: «Dans le cas de la supplémentation en L-lysine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres».

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au maximum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuel approprié, dont une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au maximum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuel approprié, dont une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

16 mai 2031

Caractérisation de la substance active:

L-Lysine produite par fermentation avec Corynebacterium casei KCCM 80190

Formule chimique: NH2-(CH2)4-CH(NH2)-COOH

Numéro CAS: 56-87-1

Méthodes d’analyse
   (1):

Pour la quantification de la lysine dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges contenant plus de 10 % de lysine:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS/FLD) — EN ISO 17180. |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS/FLD) — EN ISO 17180.

Pour la quantification de la lysine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F).

Pour la quantification de la lysine dans l’eau:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS/FLD); ou |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS/FLD); ou

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS).

3c326

–

Base de L-lysine liquide

Composition de l’additif:

Solution aqueuse de L-lysine avec un minimum de 50 % de L-lysine.

Toutes les espèces

-

-

-

| 1. | La teneur en lysine doit être indiquée sur l’étiquette de l’additif. |
| --- | --- |

1.

La teneur en lysine doit être indiquée sur l’étiquette de l’additif.

| 2. | La base de L-lysine liquide peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. |
| --- | --- |

2.

La base de L-lysine liquide peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation.

| 3. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques d’inhalation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au maximum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques d’inhalation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au maximum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

16 mai 2031

Caractérisation de la substance active:

L-Lysine produite par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 ou Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP

Formule chimique: NH2-(CH2)4-CH(NH2)-COOH

Numéro CAS: 56-87-1

Méthodes d’analyse
   (1):

Pour la quantification de la lysine dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges contenant plus de 10 % de lysine:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS/FLD) — EN ISO 17180. |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS/FLD) — EN ISO 17180.

Pour la quantification de la lysine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F).

Pour la quantification de la lysine dans l’eau:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS/FLD); ou |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS/FLD); ou

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS).

3c322

Monochlorhydrate de L-lysine techniquement pur

Composition de l’additif:

Poudre de monochlorhydrate de L-lysine, avec un minimum de 78 % de L-lysine et une teneur maximale en humidité de 1,5 %

Toutes les espèces

-

-

-

| 1. | La teneur en lysine doit être indiquée sur l’étiquette de l’additif. |
| --- | --- |

1.

La teneur en lysine doit être indiquée sur l’étiquette de l’additif.

| 2. | Le monochlorhydrate de L-lysine techniquement pur peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. |
| --- | --- |

2.

Le monochlorhydrate de L-lysine techniquement pur peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu’additif sous la forme d’une préparation.

| 3. | L’additif peut aussi être utilisé dans l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

3.

L’additif peut aussi être utilisé dans l’eau d’abreuvement.

| 4. | Mentions à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges: «Dans le cas de la supplémentation en L-lysine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres». |
| --- | --- |

4.

Mentions à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges: «Dans le cas de la supplémentation en L-lysine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres».

| 5. | L’additif doit présenter une teneur en endotoxines et un potentiel de production de poussières qui garantissent une exposition maximale de 1 600 UI d’endotoxines/m3 d’air (2). |
| --- | --- |

5.

L’additif doit présenter une teneur en endotoxines et un potentiel de production de poussières qui garantissent une exposition maximale de 1 600 UI d’endotoxines/m3 d’air (2).

| 6. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au maximum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuel approprié, dont une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

6.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au maximum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuel approprié, dont une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

16 mai 2031

Caractérisation de la substance active:

Monochlorhydrate de L-lysine produit par fermentation avec

Corynebacterium casei KCCM 80190

Formule chimique: NH2-(CH2)4-CH(NH2)-COOH

Numéro CAS: 657-27-2

Méthodes d’analyse
   (1):

Pour l’identification du monochlorhydrate de L-lysine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie du monochlorhydrate de L-lysine» |
| --- | --- |

—

Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie du monochlorhydrate de L-lysine»

Pour la quantification de la lysine dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges contenant plus de 10 % de lysine:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS/FLD) — EN ISO 17180. |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS/FLD) — EN ISO 17180.

Pour la quantification de la lysine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F).

Pour la quantification de la lysine dans l’eau:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS/FLD); ou |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS/FLD); ou

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS).

3c327

Monochlorhydrate de L-lysine techniquement pur

Composition de l’additif:

Poudre de monochlorhydrate de L-lysine, avec un minimum de 78 % de L-lysine et une teneur maximale en humidité de 1,5 %

Toutes les espèces

-

-

-

| 1. | La teneur en lysine doit être indiquée sur l’étiquette de l’additif. |
| --- | --- |

1.

La teneur en lysine doit être indiquée sur l’étiquette de l’additif.

| 2. | Le monochlorhydrate de L-lysine techniquement pur peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. |
| --- | --- |

2.

Le monochlorhydrate de L-lysine techniquement pur peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu’additif sous la forme d’une préparation.

| 3. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au maximum par ces procédures et ces mesures, le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection respiratoire et des lunettes de sécurité, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au maximum par ces procédures et ces mesures, le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection respiratoire et des lunettes de sécurité, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

16 mai 2031

Caractérisation de la substance active:

Monochlorhydrate de L-lysine produit par fermentation avec

Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 ou Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP

Formule chimique: NH2-(CH2)4-CH(NH2)-COOH

Numéro CAS: 657-27-2

Méthodes d’analyse  (1):

Pour l’identification du monochlorhydrate de L-lysine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie du monochlorhydrate de L-lysine» |
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—

Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie du monochlorhydrate de L-lysine»

Pour la quantification de la lysine dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges contenant plus de 10 % de lysine:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS/FLD) — EN ISO 17180. |
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—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS/FLD) — EN ISO 17180.

Pour la quantification de la lysine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (IEC-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F).

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

(2)  Exposition calculée sur la base de la teneur en endotoxines et du potentiel de production de poussières de l’additif selon la méthode utilisée par l’EFSA [EFSA Journal, 2017, 15(3):4705]; méthode d’analyse: Pharmacopée européenne 2.6.14 (endotoxines bactériennes).

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| 26.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/14 |
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26.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/14

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/670 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2021

autorisant la mise sur le marché de l’huile extraite de Schizochytrium sp. (WZU477) en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union. |
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(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés a été adopté en application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283. |
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(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés a été adopté en application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283.

| (3) | Le 14 mars 2019, la société Progress Biotech bv (ci-après le «demandeur») a soumis une demande d’extension de l’utilisation du nouvel aliment «huile extraite de Schizochytrium sp.» à la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. La demande visait à étendre l’utilisation de l’huile extraite de Schizochytrium sp. aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, telles que définies dans le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. La souche de Schizochytrium sp. utilisée par le demandeur et concernée par la présente demande est la souche WZU477. |
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(3)

Le 14 mars 2019, la société Progress Biotech bv (ci-après le «demandeur») a soumis une demande d’extension de l’utilisation du nouvel aliment «huile extraite de Schizochytrium sp.» à la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. La demande visait à étendre l’utilisation de l’huile extraite de Schizochytrium sp. aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, telles que définies dans le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. La souche de Schizochytrium sp. utilisée par le demandeur et concernée par la présente demande est la souche WZU477.

| (4) | Le demandeur a également soumis à la Commission une demande de protection de données originales relevant de la propriété exclusive présentées à l’appui de sa demande, qui consistent en données fournies à l’appui de la demande initiale du 14 mars 2019, à savoir la demande 2012 (4), la description détaillée du procédé de production (5), les caractéristiques chimiques (6), l’analyse des acides gras (7), l’analyse des stérols (8), l’analyse des métaux lourds (9), l’analyse des HAP (10), l’analyse des mycotoxines (11), l’analyse des dioxines, des PCB de type dioxine, des pesticides (12), l’analyse microbiologique (13), l’étude de stabilité rétrospective (14), les certificats des laboratoires d’analyse (15), les données relatives à la composition (16). Le demandeur a également demandé la protection des données supplémentaires fournies au cours de l’évaluation de la sécurité effectuée par l’Autorité: l’analyse protéique (17), les analyses du 3-MCPD et des esters glycidyliques (18), l’analyse physicochimique (19), l’analyse microbiologique (20), l’analyse des métaux lourds (21), l’analyse des mycotoxines (22), l’analyse des HAP, des dioxines et des contaminants de type dioxine (23), l’analyse du profil des acides gras (24), l’analyse de la composition des stérols (25), l’analyse du rancissement hydrolytique dans le temps (26), l’analyse des biotoxines marines (27), l’étude de stabilité (28), le certificat d’analyse (29). |
| --- | --- |

(4)

Le demandeur a également soumis à la Commission une demande de protection de données originales relevant de la propriété exclusive présentées à l’appui de sa demande, qui consistent en données fournies à l’appui de la demande initiale du 14 mars 2019, à savoir la demande 2012 (4), la description détaillée du procédé de production (5), les caractéristiques chimiques (6), l’analyse des acides gras (7), l’analyse des stérols (8), l’analyse des métaux lourds (9), l’analyse des HAP (10), l’analyse des mycotoxines (11), l’analyse des dioxines, des PCB de type dioxine, des pesticides (12), l’analyse microbiologique (13), l’étude de stabilité rétrospective (14), les certificats des laboratoires d’analyse (15), les données relatives à la composition (16). Le demandeur a également demandé la protection des données supplémentaires fournies au cours de l’évaluation de la sécurité effectuée par l’Autorité: l’analyse protéique (17), les analyses du 3-MCPD et des esters glycidyliques (18), l’analyse physicochimique (19), l’analyse microbiologique (20), l’analyse des métaux lourds (21), l’analyse des mycotoxines (22), l’analyse des HAP, des dioxines et des contaminants de type dioxine (23), l’analyse du profil des acides gras (24), l’analyse de la composition des stérols (25), l’analyse du rancissement hydrolytique dans le temps (26), l’analyse des biotoxines marines (27), l’étude de stabilité (28), le certificat d’analyse (29).

| (5) | Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») le 24 juin 2019, lui demandant d’émettre un avis scientifique après avoir évalué une extension de l’utilisation de l’huile extraite de Schizochytrium sp. en tant que nouvel aliment dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. |
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(5)

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») le 24 juin 2019, lui demandant d’émettre un avis scientifique après avoir évalué une extension de l’utilisation de l’huile extraite de Schizochytrium sp. en tant que nouvel aliment dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite.

| (6) | Le 31 août 2020, l’Autorité a adopté un avis scientifique sur la sécurité de l’huile extraite de Schizochytrium sp. en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 (30). Cet avis a été rendu conformément aux exigences de l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283. |
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(6)

Le 31 août 2020, l’Autorité a adopté un avis scientifique sur la sécurité de l’huile extraite de Schizochytrium sp. en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 (30). Cet avis a été rendu conformément aux exigences de l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283.

| (7) | Dans cet avis, l’Autorité a confirmé que l’identité de la souche WZU477 appartient à l’espèce Schizochytrium limacinum, qui s’est vu attribuer le statut de présomption d’innocuité reconnue (statut «QPS») et a été inscrite en 2020 sur la liste des agents biologiques recommandés ayant le statut QPS ajoutés intentionnellement à des denrées alimentaires ou à des aliments pour animaux (31). Dans son avis, l’Autorité a conclu que l’huile de Schizochytrium sp. produite à partir de la souche WZU477 appartenant à l’espèce Schizochytrium limacinum est sans danger dans les conditions d’utilisation proposées. Les données fournies par le demandeur n’ont pas permis de conclure à l’innocuité de l’huile produite à partir d’autres souches de microalgues appartenant au genre Schizochytrium. L’avis de l’Autorité fournit des motifs suffisants pour établir que l’huile extraite de Schizochytrium sp. (WZU477) utilisée aux fins et aux doses proposées est conforme aux exigences de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. |
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(7)

Dans cet avis, l’Autorité a confirmé que l’identité de la souche WZU477 appartient à l’espèce Schizochytrium limacinum, qui s’est vu attribuer le statut de présomption d’innocuité reconnue (statut «QPS») et a été inscrite en 2020 sur la liste des agents biologiques recommandés ayant le statut QPS ajoutés intentionnellement à des denrées alimentaires ou à des aliments pour animaux (31). Dans son avis, l’Autorité a conclu que l’huile de Schizochytrium sp. produite à partir de la souche WZU477 appartenant à l’espèce Schizochytrium limacinum est sans danger dans les conditions d’utilisation proposées. Les données fournies par le demandeur n’ont pas permis de conclure à l’innocuité de l’huile produite à partir d’autres souches de microalgues appartenant au genre Schizochytrium. L’avis de l’Autorité fournit des motifs suffisants pour établir que l’huile extraite de Schizochytrium sp. (WZU477) utilisée aux fins et aux doses proposées est conforme aux exigences de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

| (8) | Par conséquent, l’avis de l’Autorité ne fournit pas de motifs suffisants pour établir que l’huile produite à partir d’autres souches de microalgues appartenant au genre Schizochytrium est conforme à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283 lorsqu’elle est utilisée dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. À la suite de l’avis de l’Autorité et compte tenu du fait que l’huile extraite de Schizochytrium sp. autorisée pour laquelle une extension d’utilisation a été demandée n’est ni propre à une espèce ni propre à une souche, il est donc nécessaire d’autoriser la mise sur le marché d’huile provenant de la souche WZU477 de Schizochytrium sp. et non une extension de l’utilisation d’huile provenant de toutes les souches du genre Schizochytrium comme l’a demandé le demandeur. |
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(8)

Par conséquent, l’avis de l’Autorité ne fournit pas de motifs suffisants pour établir que l’huile produite à partir d’autres souches de microalgues appartenant au genre Schizochytrium est conforme à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283 lorsqu’elle est utilisée dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. À la suite de l’avis de l’Autorité et compte tenu du fait que l’huile extraite de Schizochytrium sp. autorisée pour laquelle une extension d’utilisation a été demandée n’est ni propre à une espèce ni propre à une souche, il est donc nécessaire d’autoriser la mise sur le marché d’huile provenant de la souche WZU477 de Schizochytrium sp. et non une extension de l’utilisation d’huile provenant de toutes les souches du genre Schizochytrium comme l’a demandé le demandeur.

| (9) | Dans son avis, l’Autorité a estimé que les données de la demande 2012, la description détaillée du procédé de production, les caractéristiques chimiques, l’analyse des acides gras, l’analyse des stérols, l’analyse des métaux lourds, l’analyse des HAP, l’analyse des mycotoxines, l’analyse des dioxines, des PCB de type dioxine et des pesticides, l’analyse microbiologique, l’étude de stabilité rétrospective, les certificats des laboratoires d’analyse, les données relatives à la composition, les analyses du 3-MCPD et des esters glycidyliques, l’analyse physicochimique, l’analyse microbiologique, l’analyse des métaux lourds, l’analyse des mycotoxines, l’analyse des HAP, des dioxines et des contaminants de type dioxine, l’analyse du profil des acides gras, l’analyse de la composition des stérols, l’analyse du rancissement hydrolytique dans le temps, l’analyse des biotoxines marines, l’étude de stabilité et le certificat d’analyse avaient servi de fondement pour établir la sécurité du nouvel aliment. Sur cette base, la Commission estime que les conclusions sur la sécurité de l’huile extraite de Schizochytrium sp. (WZU477) n’auraient pas pu être tirées sans les données des rapports de ces études. |
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(9)

Dans son avis, l’Autorité a estimé que les données de la demande 2012, la description détaillée du procédé de production, les caractéristiques chimiques, l’analyse des acides gras, l’analyse des stérols, l’analyse des métaux lourds, l’analyse des HAP, l’analyse des mycotoxines, l’analyse des dioxines, des PCB de type dioxine et des pesticides, l’analyse microbiologique, l’étude de stabilité rétrospective, les certificats des laboratoires d’analyse, les données relatives à la composition, les analyses du 3-MCPD et des esters glycidyliques, l’analyse physicochimique, l’analyse microbiologique, l’analyse des métaux lourds, l’analyse des mycotoxines, l’analyse des HAP, des dioxines et des contaminants de type dioxine, l’analyse du profil des acides gras, l’analyse de la composition des stérols, l’analyse du rancissement hydrolytique dans le temps, l’analyse des biotoxines marines, l’étude de stabilité et le certificat d’analyse avaient servi de fondement pour établir la sécurité du nouvel aliment. Sur cette base, la Commission estime que les conclusions sur la sécurité de l’huile extraite de Schizochytrium sp. (WZU477) n’auraient pas pu être tirées sans les données des rapports de ces études.

| (10) | À la suite de l’avis de l’Autorité, la Commission a invité le demandeur à préciser les raisons justifiant que les données de la demande 2012, la description détaillée du procédé de production, les caractéristiques chimiques, l’analyse des acides gras, l’analyse des stérols, l’analyse des métaux lourds, l’analyse des HAP, l’analyse des mycotoxines, l’analyse des dioxines, des PCB de type dioxine et des pesticides, l’analyse microbiologique, l’étude de stabilité rétrospective, les certificats des laboratoires d’analyse, les données relatives à la composition, les analyses du 3-MCPD et des esters glycidyliques, l’analyse physicochimique, l’analyse microbiologique, l’analyse des métaux lourds, l’analyse des mycotoxines, l’analyse des HAP, des dioxines et des contaminants de type dioxine, l’analyse du profil des acides gras, l’analyse de la composition des stérols, l’analyse du rancissement hydrolytique dans le temps, l’analyse des biotoxines marines, l’étude de stabilité et le certificat d’analyse soient protégés en tant que données couvertes par la propriété exclusive et qu’il bénéficie du droit exclusif d’y faire référence, conformément à l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(10)

À la suite de l’avis de l’Autorité, la Commission a invité le demandeur à préciser les raisons justifiant que les données de la demande 2012, la description détaillée du procédé de production, les caractéristiques chimiques, l’analyse des acides gras, l’analyse des stérols, l’analyse des métaux lourds, l’analyse des HAP, l’analyse des mycotoxines, l’analyse des dioxines, des PCB de type dioxine et des pesticides, l’analyse microbiologique, l’étude de stabilité rétrospective, les certificats des laboratoires d’analyse, les données relatives à la composition, les analyses du 3-MCPD et des esters glycidyliques, l’analyse physicochimique, l’analyse microbiologique, l’analyse des métaux lourds, l’analyse des mycotoxines, l’analyse des HAP, des dioxines et des contaminants de type dioxine, l’analyse du profil des acides gras, l’analyse de la composition des stérols, l’analyse du rancissement hydrolytique dans le temps, l’analyse des biotoxines marines, l’étude de stabilité et le certificat d’analyse soient protégés en tant que données couvertes par la propriété exclusive et qu’il bénéficie du droit exclusif d’y faire référence, conformément à l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283.

| (11) | Le demandeur a déclaré qu’au moment du dépôt de la demande, il était titulaire d’un droit de propriété exclusive et d’un droit exclusif de faire référence à ces données en vertu de la législation nationale et que, par conséquent, des tiers ne pouvaient légalement avoir accès à ces études ni les utiliser ou faire référence à ces données. |
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(11)

Le demandeur a déclaré qu’au moment du dépôt de la demande, il était titulaire d’un droit de propriété exclusive et d’un droit exclusif de faire référence à ces données en vertu de la législation nationale et que, par conséquent, des tiers ne pouvaient légalement avoir accès à ces études ni les utiliser ou faire référence à ces données.

| (12) | La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Par conséquent, la demande 2012, la description détaillée du procédé de production, les caractéristiques chimiques, l’analyse des acides gras, l’analyse des stérols, l’analyse des métaux lourds, l’analyse des HAP, l’analyse des mycotoxines, l’analyse des dioxines, des PCB de type dioxine et des pesticides, l’analyse microbiologique, l’étude de stabilité rétrospective, les certificats des laboratoires d’analyse, les données relatives à la composition, les analyses du 3-MCPD et des esters glycidyliques, l’analyse physicochimique, l’analyse microbiologique, l’analyse des métaux lourds, l’analyse des mycotoxines, l’analyse des HAP, des dioxines et des contaminants de type dioxine, l’analyse du profil des acides gras, l’analyse de la composition des stérols, l’analyse du rancissement hydrolytique dans le temps, l’analyse des biotoxines marines, l’étude de stabilité et le certificat d’analyse contenus dans le dossier du demandeur ne devraient pas être utilisés par l’Autorité au profit d’un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Dès lors, la mise sur le marché dans l’Union de l’huile extraite de Schizochytrium sp. (WZU477) devrait être réservée au demandeur pendant cette période. |
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(12)

La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Par conséquent, la demande 2012, la description détaillée du procédé de production, les caractéristiques chimiques, l’analyse des acides gras, l’analyse des stérols, l’analyse des métaux lourds, l’analyse des HAP, l’analyse des mycotoxines, l’analyse des dioxines, des PCB de type dioxine et des pesticides, l’analyse microbiologique, l’étude de stabilité rétrospective, les certificats des laboratoires d’analyse, les données relatives à la composition, les analyses du 3-MCPD et des esters glycidyliques, l’analyse physicochimique, l’analyse microbiologique, l’analyse des métaux lourds, l’analyse des mycotoxines, l’analyse des HAP, des dioxines et des contaminants de type dioxine, l’analyse du profil des acides gras, l’analyse de la composition des stérols, l’analyse du rancissement hydrolytique dans le temps, l’analyse des biotoxines marines, l’étude de stabilité et le certificat d’analyse contenus dans le dossier du demandeur ne devraient pas être utilisés par l’Autorité au profit d’un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Dès lors, la mise sur le marché dans l’Union de l’huile extraite de Schizochytrium sp. (WZU477) devrait être réservée au demandeur pendant cette période.

| (13) | Le fait de limiter à l’usage exclusif du demandeur l’autorisation de mise sur le marché de l’huile extraite de Schizochytrium sp. (WZU477) et le droit de faire référence aux données figurant dans son dossier n’empêche toutefois pas d’autres demandeurs de soumettre une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment, à condition que leur demande soit fondée sur des informations obtenues légalement et présentées à l’appui de cette demande d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2015/2283. |
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(13)

Le fait de limiter à l’usage exclusif du demandeur l’autorisation de mise sur le marché de l’huile extraite de Schizochytrium sp. (WZU477) et le droit de faire référence aux données figurant dans son dossier n’empêche toutefois pas d’autres demandeurs de soumettre une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment, à condition que leur demande soit fondée sur des informations obtenues légalement et présentées à l’appui de cette demande d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2015/2283.

| (14) | Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence.

| (15) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L’huile extraite de Schizochytrium sp. (WZU477), telle que spécifiée en annexe du présent règlement, est inscrite sur la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470.

2.   Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, seul le demandeur initial:

| — | Société: Progress Biotech bv, |
| --- | --- |

—

Société: Progress Biotech bv,

| — | Adresse: Canaalstaete, Kanaalweg 33, 2903LR Capelle aan den Ijssel, Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

Adresse: Canaalstaete, Kanaalweg 33, 2903LR Capelle aan den Ijssel, Pays-Bas,

est autorisé à mettre sur le marché dans l’Union le nouvel aliment visé au paragraphe 1, à moins qu’un demandeur ultérieur n’obtienne une autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux données protégées en application de l’article 2 du présent règlement, ou avec l’accord de Progress Biotech bv.

3.   L’inscription sur la liste de l’Union visée au paragraphe 1 comprend les conditions d’utilisation et les exigences en matière d’étiquetage énoncées en annexe du présent règlement.

Article 2

Les données figurant dans le dossier de demande sur la base desquelles le nouvel aliment visé à l’article 1er a été évalué par l’Autorité, dont le demandeur a invoqué la propriété exclusive et sans lesquelles le nouvel aliment n’aurait pas pu être autorisé, ne peuvent pas être utilisées au profit d’un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sans l’accord de Progress Biotech bv.

Article 3

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

2

(3)  Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).

3

o

o

o

(4)  Annexe I (demande de nouvel aliment 2012), Progress Biotech bv, 2012 (non publiée).

4

(5)  Description détaillée du procédé de production, Progress Biotech bv, 2019 (non publié).

5

(6)  Annexe II (caractéristiques chimiques), Progress Biotech bv, 2019 (non publié).

6

(7)  Annexe III (analyse des acides gras), Progress Biotech bv, 2019 (non publiée).

7

(8)  Annexe IV (analyse des stérols), Progress Biotech bv, 2019 (non publiée).

8

(9)  Annexe V (analyse des métaux lourds), Progress Biotech bv, 2019 (non publiée).

9

(10)  Annexe VI (analyse des HAP), Progress Biotech bv, 2019 (non publiée).

10

(11)  Annexe VII (analyse des mycotoxines), Progress Biotech bv, 2019 (non publiée).

11

(12)  Annexe VIII (analyse des dioxines, des PCB de type dioxine, des pesticides), Progress Biotech bv, 2019 (non publié).

12

(13)  Annexe IX (analyse microbiologique), Progress Biotech bv, 2019 (non publiée).

13

(14)  Annexe XI (étude de stabilité rétrospective), Progress Biotech bv, 2019 (non publiée).

14

(15)  Annexe XII (certificats des laboratoires d’analyse), (non publiée).

15

(16)  Appendice B.2 (données relatives à la composition), Progress Biotech bv, 2019 (non publié).

16

(17)  Annexe IV (analyse protéique), Progress Biotech bv, 2020 (non publiée).

17

(18)  Annexe VI (analyses du 3-MCPD et des esters glycidyliques), Progress Biotech bv, 2020 (non publiée).

18

(19)  Annexe VII (analyse physicochimique), Progress Biotech bv, 2020 (non publiée).

19

(20)  Annexe VIII (analyse microbiologique), Progress Biotech bv, 2020 (non publiée).

20

(21)  Annexe IX (analyse des métaux lourds), Progress Biotech bv, 2020 (non publiée).

21

(22)  Annexe X (analyse des mycotoxines), Progress Biotech bv, 2019 (non publiée).

22

(23)  Annexe XI (analyse des HAP, des dioxines et des contaminants de type dioxine), Progress Biotech bv, 2020 (non publié).

23

(24)  Annexe XII (analyse du profil des acides gras), Progress Biotech bv, 2020 (non publiée).

24

(25)  Annexe XIV (analyse de la composition des stérols), Progress Biotech bv, 2020 (non publiée).

25

(26)  Annexe XVII (analyse du rancissement hydrolytique dans le temps), Progress Biotech bv, 2020 (non publiée).

26

(27)  Annexe 1 (analyse des biotoxines marines), Wageningen Food Safety Research Lab, 2020 (non publiée).

27

(28)  Annexe 3 (étude de stabilité), Progress Biotech bv, 2018 (non publiée).

28

(29)  Annexe I (certificat d’analyse), Progress Biotech bv, 2016 (non publiée).

29

(30)  
  EFSA Journal, 2020, 18(10):6242.

30

EFSA Journal

(31)  Groupe scientifique sur les dangers biologiques (groupe Biohaz) de l’EFSA, «Statement on the update of the list of QPS-recommended biological agents intentionally added to food or feed as notified to EFSA 11: suitability of taxonomic units notified to EFSA until September 2019», EFSA Journal, 2020, 18(2):5965, 57 p.

31

EFSA Journal

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ANNEXE

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés»), l’entrée suivante est insérée dans l’ordre alphabétique:










  Nouvel aliment autorisé | Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé | Exigences en matière d’étiquetage spécifique supplémentaire | Autres exigences | Protection des données |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Huile de Schizochytrium sp. (WZU477) | Catégorie de denrées alimentaires spécifiée | Teneurs maximales en DHA | La dénomination du nouvel aliment sur l’étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp.” | | Autorisé le 16 mai 2021. Cette inscription se fonde sur des preuves scientifiques et des données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283.
  Demandeur: Progress Biotech bv, Canaalstaete, Kanaalweg 33, 2903LR Capelle aan den Ijssel, Pays-Bas.
  Pendant la période de protection des données, le nouvel aliment ne peut être mis sur le marché dans l’Union que par Progress Biotech bv, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne par la suite une autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux preuves scientifiques ou données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283 ou avec l’accord de Progress Biotech bv.
  Date de fin de la protection des données: 16 mai 2026 (5 ans).» |
| Préparations pour nourrissons et préparations de suite, au sens du règlement (UE) no 609/2013 | En conformité avec le règlement (UE) no 609/2013 |

1)

Dans le tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés»), l’entrée suivante est insérée dans l’ordre alphabétique:

Nouvel aliment autorisé

Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé

Exigences en matière d’étiquetage spécifique supplémentaire

Autres exigences

Protection des données

«Huile de Schizochytrium sp. (WZU477)

Catégorie de denrées alimentaires spécifiée

Teneurs maximales en DHA

La dénomination du nouvel aliment sur l’étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp.”

Autorisé le 16 mai 2021. Cette inscription se fonde sur des preuves scientifiques et des données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283.

Demandeur: Progress Biotech bv, Canaalstaete, Kanaalweg 33, 2903LR Capelle aan den Ijssel, Pays-Bas.

Pendant la période de protection des données, le nouvel aliment ne peut être mis sur le marché dans l’Union que par Progress Biotech bv, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne par la suite une autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux preuves scientifiques ou données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283 ou avec l’accord de Progress Biotech bv.

Date de fin de la protection des données: 16 mai 2026 (5 ans).»

Préparations pour nourrissons et préparations de suite, au sens du règlement (UE) no 609/2013

En conformité avec le règlement (UE) no 609/2013

| 2) | Dans le tableau 2 («Spécifications»), l’entrée suivante est insérée dans l’ordre alphabétique:






  Nouvel aliment autorisé | Spécifications |
| --- | --- | --- |
| «Huile de Schizochytrium sp. (WZU477) | Description/Définition:

  Le nouvel aliment est une huile produite à partir de la souche WZU477 de la microalgue Schizochytrium sp.

  Composition:

  Indice d’acidité: ≤ 0,5 mg de KOH/g
  Indice de peroxyde: ≤ 5,0 meq/kg d’huile
  Humidité et matières volatiles: ≤ 0,05 %
  Insaponifiables: ≤ 4,5 %
  Acides gras trans: ≤ 1,0 %
  Acide docosahexaénoïque (DHA): ≥ 32,0 %
  Indice de p-aniside: ≤ 10» |

2)

Dans le tableau 2 («Spécifications»), l’entrée suivante est insérée dans l’ordre alphabétique:

Nouvel aliment autorisé

Spécifications

«Huile de Schizochytrium sp. (WZU477)

Description/Définition:

Le nouvel aliment est une huile produite à partir de la souche WZU477 de la microalgue Schizochytrium sp.

Composition:

Indice d’acidité: ≤ 0,5 mg de KOH/g

Indice de peroxyde: ≤ 5,0 meq/kg d’huile

Humidité et matières volatiles: ≤ 0,05 %

Insaponifiables: ≤ 4,5 %

Acides gras trans: ≤ 1,0 %

Acide docosahexaénoïque (DHA): ≥ 32,0 %

Indice de p-aniside: ≤ 10»

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DÉCISIONS

| 26.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/19 |
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26.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/19

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DÉCISION (UE) 2021/671 DU CONSEIL

du 20 avril 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite qui concerne l’adoption d’une décision afin d’accroître le soutien public aux crédits à l’exportation sous la forme de dépenses locales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») s’appliquent dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

Les lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») s’appliquent dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil (1).

| (2) | La réunion des participants à l’arrangement, au cours de sa 145e session qui s’est tenue le 17 novembre 2020, a convenu d’adopter, par procédure écrite, une décision visant à modifier l’arrangement afin d’accroître le soutien public aux crédits à l’exportation sous la forme de dépenses locales. |
| --- | --- |

(2)

La réunion des participants à l’arrangement, au cours de sa 145e session qui s’est tenue le 17 novembre 2020, a convenu d’adopter, par procédure écrite, une décision visant à modifier l’arrangement afin d’accroître le soutien public aux crédits à l’exportation sous la forme de dépenses locales.

| (3) | La décision envisagée, qui vise à accroître le soutien public pour les dépenses locales, devrait adapter les dispositions de l’arrangement relatives au soutien pour les dépenses locales en fonction de la configuration actuelle des échanges et de la production. Les chaînes de valeur mondiales ont modifié les décisions d’approvisionnement des exportateurs, dont la plupart s’approvisionnent désormais dans plusieurs pays et, de plus en plus, là où se trouve l’acheteur. Afin d’offrir aux exportateurs de l’Union une plus grande flexibilité et de permettre l’optimisation des stratégies d’approvisionnement, le plafond du soutien public pour les dépenses locales devrait être porté de 30 % à 40 % du montant du contrat d’exportation dans les pays à haut revenu et de 30 % à 50 % du montant du contrat d’exportation dans les pays à revenu intermédiaire et faible. |
| --- | --- |

(3)

La décision envisagée, qui vise à accroître le soutien public pour les dépenses locales, devrait adapter les dispositions de l’arrangement relatives au soutien pour les dépenses locales en fonction de la configuration actuelle des échanges et de la production. Les chaînes de valeur mondiales ont modifié les décisions d’approvisionnement des exportateurs, dont la plupart s’approvisionnent désormais dans plusieurs pays et, de plus en plus, là où se trouve l’acheteur. Afin d’offrir aux exportateurs de l’Union une plus grande flexibilité et de permettre l’optimisation des stratégies d’approvisionnement, le plafond du soutien public pour les dépenses locales devrait être porté de 30 % à 40 % du montant du contrat d’exportation dans les pays à haut revenu et de 30 % à 50 % du montant du contrat d’exportation dans les pays à revenu intermédiaire et faible.

| (4) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, sur la décision à adopter par les participants à l’arrangement dans le cadre d’une procédure écrite, étant donné que la décision envisagée sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 1233/2011, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, sur la décision à adopter par les participants à l’arrangement dans le cadre d’une procédure écrite, étant donné que la décision envisagée sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 1233/2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite qui concerne l’adoption d’une décision qui vise à accroître le soutien public aux crédits à l’exportation sous la forme de dépenses locales est fondée sur la proposition de l’Union (2).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  Règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45).

1

o

(2)  Voir le document ST 7202/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

2

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| 26.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/21 |
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26.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/21

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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/672 DU CONSEIL

du 23 avril 2021

mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

| (2) | Il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne qui est décédée. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne qui est décédée.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier les annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier les annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

1

---

ANNEXE

La décision (PESC) 2015/1333 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’annexe II (Liste des personnes et entités visées à l’article 8, paragraphe 2), partie A (Personnes), la mention 10 (concernant AL-GAOUD, Abdelmajid) est supprimée. |
| --- | --- |

1)

À l’annexe II (Liste des personnes et entités visées à l’article 8, paragraphe 2), partie A (Personnes), la mention 10 (concernant AL-GAOUD, Abdelmajid) est supprimée.

| 2) | À l’annexe IV (Liste des personnes et entités visées à l’article 9, paragraphe 2), partie A (Personnes), la mention 10 (concernant AL-GAOUD, Abdelmajid) est supprimée. |
| --- | --- |

2)

À l’annexe IV (Liste des personnes et entités visées à l’article 9, paragraphe 2), partie A (Personnes), la mention 10 (concernant AL-GAOUD, Abdelmajid) est supprimée.

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| 26.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/23 |
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26.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/23

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/673 DE LA COMMISSION

du 21 avril 2021

relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Végétalisation des toitures» («Green Garden Roof Tops»)

[notifiée sous le numéro C(2021) 2750]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Végétalisation des toitures» («Green Garden Roof Tops») a été présentée à la Commission le 3 mars 2021. |
| --- | --- |

(1)

Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Végétalisation des toitures» («Green Garden Roof Tops») a été présentée à la Commission le 3 mars 2021.

| (2) | Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «En Europe, on compte de nombreux commerces dont la toiture est nue; dans la plupart des cas, ces toitures ne sont pas utilisées dans un but précis. De plus, ces toitures sont jonchées de plastique et de pierres, matériaux à partir desquels elles ont été construites. Par conséquent, ces espaces ne présentent pas, en soi, d’avantages pour l’environnement et ne font au contraire qu’accroître les dommages environnementaux. L’insistance sur les avantages environnementaux se justifie par la crise environnementale que nous vivons actuellement. Nous devons repenser la manière, et trouver d’autres moyens, d’accroître la sensibilisation aux problèmes environnementaux et de parvenir à un équilibre sain entre notre société, l’économie et la protection de notre planète. Par conséquent, l’essentiel du projet consiste à mettre à profit les espaces présents sur les toitures. L’idée est de créer des zones végétalisées sur les toits de différentes entreprises. Les toits inutilisés pourraient ainsi être transformés en moyens d’endiguer la crise environnementale.» |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «En Europe, on compte de nombreux commerces dont la toiture est nue; dans la plupart des cas, ces toitures ne sont pas utilisées dans un but précis. De plus, ces toitures sont jonchées de plastique et de pierres, matériaux à partir desquels elles ont été construites. Par conséquent, ces espaces ne présentent pas, en soi, d’avantages pour l’environnement et ne font au contraire qu’accroître les dommages environnementaux. L’insistance sur les avantages environnementaux se justifie par la crise environnementale que nous vivons actuellement. Nous devons repenser la manière, et trouver d’autres moyens, d’accroître la sensibilisation aux problèmes environnementaux et de parvenir à un équilibre sain entre notre société, l’économie et la protection de notre planète. Par conséquent, l’essentiel du projet consiste à mettre à profit les espaces présents sur les toitures. L’idée est de créer des zones végétalisées sur les toits de différentes entreprises. Les toits inutilisés pourraient ainsi être transformés en moyens d’endiguer la crise environnementale.»

| (3) | Un document de référence fournit de plus amples informations sur l’initiative. L’initiative consiste, en particulier, à proposer que des membres du personnel des entreprises se portent volontaires pour participer à l’entretien de la végétation des toitures et que les États membres encouragent les entreprises à contribuer activement aux projets en octroyant des crédits d’impôt à la fin de chaque exercice. L’annexe dresse également une liste des avantages présumés pour l’environnement et pour les entreprises elles-mêmes. Les toitures végétalisées 1) contribueraient à l’amélioration de la qualité de l’air, 2) participeraient à la lutte contre le changement climatique, 3) entraîneraient des économies d’énergie, 4) amélioreraient la filtration et la rétention des eaux et 5) créeraient des habitats pour la faune sauvage. L’initiative serait avantageuse pour les entreprises concernées en ce sens qu’elle contribuerait à leur bonne réputation et à la motivation de leur personnel et leur assurerait des avantages fiscaux. |
| --- | --- |

(3)

Un document de référence fournit de plus amples informations sur l’initiative. L’initiative consiste, en particulier, à proposer que des membres du personnel des entreprises se portent volontaires pour participer à l’entretien de la végétation des toitures et que les États membres encouragent les entreprises à contribuer activement aux projets en octroyant des crédits d’impôt à la fin de chaque exercice. L’annexe dresse également une liste des avantages présumés pour l’environnement et pour les entreprises elles-mêmes. Les toitures végétalisées 1) contribueraient à l’amélioration de la qualité de l’air, 2) participeraient à la lutte contre le changement climatique, 3) entraîneraient des économies d’énergie, 4) amélioreraient la filtration et la rétention des eaux et 5) créeraient des habitats pour la faune sauvage. L’initiative serait avantageuse pour les entreprises concernées en ce sens qu’elle contribuerait à leur bonne réputation et à la motivation de leur personnel et leur assurerait des avantages fiscaux.

| (4) | Les organisateurs n’invitent pas expressément la Commission à adopter un acte juridique spécifique, mais il est possible de déduire l’acte envisagé de certaines des bases juridiques sur le fondement desquelles il est proposé d’agir. Il ressort des objectifs, lus en combinaison avec l’annexe, que l’initiative consiste à demander l’adoption d’une proposition d’acte juridique visant à atteindre un objectif environnemental en s’appuyant sur un volet fiscal. La contribution volontaire des travailleurs revêtirait un caractère accessoire par rapport à l’objectif environnemental. |
| --- | --- |

(4)

Les organisateurs n’invitent pas expressément la Commission à adopter un acte juridique spécifique, mais il est possible de déduire l’acte envisagé de certaines des bases juridiques sur le fondement desquelles il est proposé d’agir. Il ressort des objectifs, lus en combinaison avec l’annexe, que l’initiative consiste à demander l’adoption d’une proposition d’acte juridique visant à atteindre un objectif environnemental en s’appuyant sur un volet fiscal. La contribution volontaire des travailleurs revêtirait un caractère accessoire par rapport à l’objectif environnemental.

| (5) | Dans la mesure où l’initiative vise à promouvoir la création de toitures végétalisées avec éventuellement des incitations financières de l’Union ou des mesures d’ordre fiscal, la Commission est habilitée à adopter un acte juridique sur la base de l’article 192 du traité. |
| --- | --- |

(5)

Dans la mesure où l’initiative vise à promouvoir la création de toitures végétalisées avec éventuellement des incitations financières de l’Union ou des mesures d’ordre fiscal, la Commission est habilitée à adopter un acte juridique sur la base de l’article 192 du traité.

| (6) | Dans la mesure où l’initiative proposée vise à promouvoir l’octroi, par les États membres, de crédits d’impôts ou de déductions de l’impôt sur le revenu, la Commission est habilitée à adopter un acte juridique sur la base de l’article 115 du traité. |
| --- | --- |

(6)

Dans la mesure où l’initiative proposée vise à promouvoir l’octroi, par les États membres, de crédits d’impôts ou de déductions de l’impôt sur le revenu, la Commission est habilitée à adopter un acte juridique sur la base de l’article 115 du traité.

| (7) | Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

| (8) | Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. |
| --- | --- |

(8)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

| (9) | L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(9)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (10) | Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Végétalisation des toitures» («Green Garden Roof Tops»), |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Végétalisation des toitures» («Green Garden Roof Tops»),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Végétalisation des toitures» («Green Garden Roof Tops») est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Végétalisation des toitures» («Green Garden Roof Tops»), représenté par Mme Almog Yoana SADE et M. Negev Raphael SADE, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2021.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

---

(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

1

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| 26.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/25 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/25

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/674 DE LA COMMISSION

du 21 avril 2021

relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Programme d’échange européen de fonctionnaire» [«Civil Servant Exchange Program (CSEP)»]

[notifiée sous le numéro C(2021) 2784]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Programme d’échange européen de fonctionnaire (CSEP)» a été soumise à la Commission le 27 février 2021. |
| --- | --- |

(1)

Une demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Programme d’échange européen de fonctionnaire (CSEP)» a été soumise à la Commission le 27 février 2021.

| (2) | Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «Nous, étudiants européens et futurs fonctionnaires, pensons que les échanges ne doivent pas s’arrêter à la fin des études. Ainsi, nous proposons la création du Civil Servant Exchange Program (CSEP), un programme d’échange et de formation entre fonctionnaires des États membres de l’Union européenne. Cet “Erasmus de la fonction publique” viserait à offrir aux fonctionnaires des États membres de l’UE une expérience professionnelle au sein d’un service analogue dans un autre État membre, durant une période de 2 à 12 mois. Lors de l’échange, les fonctionnaires pourraient continuer de percevoir le salaire de leur État d’origine, moyennant une compensation par l’UE dans le cas où, à poste équivalent, ce salaire serait inférieur au salaire de l’État d’accueil. Le CSEP permettrait de renforcer la liberté de circulation des travailleurs dans l’UE, de cultiver un échange de bonnes pratiques entre les fonctions publiques et d’améliorer les liens entre les États membres. De plus, le CSEP permettrait de dépasser de nombreuses difficultés rencontrées par les fonctionnaires dans leurs relations de travail avec leurs collègues européens. Le CSEP serait le début d’un nouvel esprit d’union, par les citoyens, pour les citoyens, grâce aux fonctionnaires des pays européens.» |
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(2)

Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «Nous, étudiants européens et futurs fonctionnaires, pensons que les échanges ne doivent pas s’arrêter à la fin des études. Ainsi, nous proposons la création du Civil Servant Exchange Program (CSEP), un programme d’échange et de formation entre fonctionnaires des États membres de l’Union européenne. Cet “Erasmus de la fonction publique” viserait à offrir aux fonctionnaires des États membres de l’UE une expérience professionnelle au sein d’un service analogue dans un autre État membre, durant une période de 2 à 12 mois. Lors de l’échange, les fonctionnaires pourraient continuer de percevoir le salaire de leur État d’origine, moyennant une compensation par l’UE dans le cas où, à poste équivalent, ce salaire serait inférieur au salaire de l’État d’accueil. Le CSEP permettrait de renforcer la liberté de circulation des travailleurs dans l’UE, de cultiver un échange de bonnes pratiques entre les fonctions publiques et d’améliorer les liens entre les États membres. De plus, le CSEP permettrait de dépasser de nombreuses difficultés rencontrées par les fonctionnaires dans leurs relations de travail avec leurs collègues européens. Le CSEP serait le début d’un nouvel esprit d’union, par les citoyens, pour les citoyens, grâce aux fonctionnaires des pays européens.»

| (3) | Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Elle expose en particulier les avantages qu’offrirait le programme, à savoir la possibilité de bénéficier d’une expérience européenne, le développement de compétences supplémentaires et les échanges de bonnes pratiques, ainsi que le renforcement de l’Union et de ses États membres. Elle indique que le programme devrait bénéficier à de nombreuses catégories de fonctionnaires, comme les enseignants, le personnel de santé publique et les agents exerçant des fonctions pénales, judiciaires et administratives. Elle porte également sur la rémunération des fonctionnaires participant aux échanges et sur la contribution financière de l’Union. |
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(3)

Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Elle expose en particulier les avantages qu’offrirait le programme, à savoir la possibilité de bénéficier d’une expérience européenne, le développement de compétences supplémentaires et les échanges de bonnes pratiques, ainsi que le renforcement de l’Union et de ses États membres. Elle indique que le programme devrait bénéficier à de nombreuses catégories de fonctionnaires, comme les enseignants, le personnel de santé publique et les agents exerçant des fonctions pénales, judiciaires et administratives. Elle porte également sur la rémunération des fonctionnaires participant aux échanges et sur la contribution financière de l’Union.

| (4) | L’initiative consiste à proposer la création d’un programme d’échange sous la forme d’un cadre législatif permettant aux États membres de réserver volontairement des postes au sein de leur administration à des fonctionnaires d’autres États membres aux fins d’un échange, en respectant le principe de subsidiarité et les compétences respectives de l’UE et des États membres, et en prévoyant la possibilité de restreindre le programme à certaines fonctions afin d’assurer l’ordre public et la sûreté d’informations publiques nationales importantes. |
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(4)

L’initiative consiste à proposer la création d’un programme d’échange sous la forme d’un cadre législatif permettant aux États membres de réserver volontairement des postes au sein de leur administration à des fonctionnaires d’autres États membres aux fins d’un échange, en respectant le principe de subsidiarité et les compétences respectives de l’UE et des États membres, et en prévoyant la possibilité de restreindre le programme à certaines fonctions afin d’assurer l’ordre public et la sûreté d’informations publiques nationales importantes.

| (5) | Dans la mesure où le programme vise à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques entre fonctionnaires, la Commission est habilitée à le proposer en tant qu’action d’encouragement destinée à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l’emploi et ce, sur la base de l’article 149 du traité. |
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(5)

Dans la mesure où le programme vise à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques entre fonctionnaires, la Commission est habilitée à le proposer en tant qu’action d’encouragement destinée à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l’emploi et ce, sur la base de l’article 149 du traité.

| (6) | En outre, le programme pourrait également être proposé sur la base de l’article 165, paragraphe 4, et de l’article 166, paragraphe 4, du traité, étant donné qu’il entend favoriser la mobilité des enseignants et des formateurs et développer l’enseignement et la formation professionnelle. |
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(6)

En outre, le programme pourrait également être proposé sur la base de l’article 165, paragraphe 4, et de l’article 166, paragraphe 4, du traité, étant donné qu’il entend favoriser la mobilité des enseignants et des formateurs et développer l’enseignement et la formation professionnelle.

| (7) | Enfin, le programme pourrait être proposé sur la base de l’article 197, paragraphe 2, du traité, dans la mesure où il aurait pour but d’améliorer la capacité administrative des États membres à mettre en œuvre le droit de l’Union. |
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(7)

Enfin, le programme pourrait être proposé sur la base de l’article 197, paragraphe 2, du traité, dans la mesure où il aurait pour but d’améliorer la capacité administrative des États membres à mettre en œuvre le droit de l’Union.

| (8) | Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de la proposition d’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. |
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(8)

Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de la proposition d’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

| (9) | Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. |
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(9)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

| (10) | L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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(10)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (11) | L’initiative intitulée «Programme d’échange européen de fonctionnaire (CSEP)» devrait donc être enregistrée, |
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(11)

L’initiative intitulée «Programme d’échange européen de fonctionnaire (CSEP)» devrait donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Programme d’échange européen de fonctionnaire (CSEP)» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Programme d’échange européen de fonctionnaire (CSEP)», représenté par MM. Johan GONCALVES et Adam MAZOYER, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2021.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

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(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

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