# Journal officiel L 140/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 140 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année23 avril 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 140

Édition de langue française

Législation

64e année23 avril 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/659 de la Commission du 15 avril 2021 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97
  [notifiée sous le numéro C(2021) 2416] | 1 |
| | * | Décision (UE) 2021/660 de la Commission du 19 avril 2021 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020
  [notifiée sous le numéro C(2021) 2693] | 10 |
| | * | Décision (PESC) 2021/661 du Comité politique et de sécurité du 20 avril 2021 portant nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2021/87 (ATALANTA/3/2021) | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/659 de la Commission du 15 avril 2021 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97
  [notifiée sous le numéro C(2021) 2416]

o

[notifiée sous le numéro C(2021) 2416]

1

*

Décision (UE) 2021/660 de la Commission du 19 avril 2021 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020
  [notifiée sous le numéro C(2021) 2693]

[notifiée sous le numéro C(2021) 2693]

10

*

Décision (PESC) 2021/661 du Comité politique et de sécurité du 20 avril 2021 portant nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2021/87 (ATALANTA/3/2021)

12

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 23.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 140/1 |
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23.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 140/1

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/659 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2021

concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97

[notifiée sous le numéro C(2021) 2416]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2), et notamment son article 3,

vu le règlement d’exécution (UE) 2020/45 de la Commission du 20 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 en ce qui concerne l’extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (3),

vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (4), et notamment ses articles 4 à 7,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique aux importations de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97. |
| --- | --- |

(1)

Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique aux importations de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97.

| (2) | L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu. |
| --- | --- |

(2)

L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

| (3) | Ces mesures d’exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 établissant le système d’exemption spécifique. |
| --- | --- |

(3)

Ces mesures d’exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 établissant le système d’exemption spécifique.

| (4) | Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»). |
| --- | --- |

(4)

Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

| (5) | Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives des parties exemptées (5). |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives des parties exemptées (5).

| (6) | La décision la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97, à savoir la décision d’exécution (UE) 2020/1409 (6), a été adoptée le 29 septembre 2020. |
| --- | --- |

(6)

La décision la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97, à savoir la décision d’exécution (UE) 2020/1409 (6), a été adoptée le 29 septembre 2020.

| (7) | Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 88/97 s’appliquent. |
| --- | --- |

(7)

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 88/97 s’appliquent.

1.   DEMANDES D’EXEMPTION

DEMANDES D’EXEMPTION

| (8) | Entre le 8 mai 2018 et le 25 septembre 2020, la Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 et 2 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97. |
| --- | --- |

(8)

Entre le 8 mai 2018 et le 25 septembre 2020, la Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 et 2 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.

o

| (9) | Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes. |
| --- | --- |

(9)

Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes.

| (10) | Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 ci-après a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives. |
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(10)

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 ci-après a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives.

o

2.   AUTORISATION DE L’EXEMPTION

AUTORISATION DE L’EXEMPTION

| (11) | L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 a été clos.

  Tableau 1








  Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| C481 | FJ Bikes Europe Unipessoal Lda | Praça do Município 8, Sala 1D |
| PT-3750 111 Águeda, Portugal |

(11)

L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 a été clos.

Tableau 1

Tableau 1

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

C481

FJ Bikes Europe Unipessoal Lda

Praça do Município 8, Sala 1D

PT-3750 111 Águeda, Portugal

C499

Frog Bikes Manufacturing Ltd

| Unit A, Mamhilad Park Estate, |
| --- |
| GB-Pontypool, Torfaen, NP4 0HZ, Royaume-Uni |

Unit A, Mamhilad Park Estate,

GB-Pontypool, Torfaen, NP4 0HZ, Royaume-Uni

| (12) | Au cours de son examen, la Commission a établi, d’une part, que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par FJ Bikes Unipessoal Lda et, d’autre part, que la valeur ajoutée aux parties incorporées au cours des opérations d’assemblage de Frog Bikes Manufacturing Ltd était supérieure à 25 % des coûts de fabrication. |
| --- | --- |

(12)

Au cours de son examen, la Commission a établi, d’une part, que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par FJ Bikes Unipessoal Lda et, d’autre part, que la valeur ajoutée aux parties incorporées au cours des opérations d’assemblage de Frog Bikes Manufacturing Ltd était supérieure à 25 % des coûts de fabrication.

| (13) | Par conséquent, la Commission a conclu que les opérations d’assemblage respectives de FJ Bikes Unipessoal Lda et de Frog Bikes Manufacturing Ltd ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. |
| --- | --- |

(13)

Par conséquent, la Commission a conclu que les opérations d’assemblage respectives de FJ Bikes Unipessoal Lda et de Frog Bikes Manufacturing Ltd ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

| (14) | Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, les parties énumérées dans le tableau 1 remplissent les conditions d’exemption du droit étendu. |
| --- | --- |

(14)

Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, les parties énumérées dans le tableau 1 remplissent les conditions d’exemption du droit étendu.

o

| (15) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, il convient que l’exemption prenne effet à partir de la date de réception de la demande. Il convient donc que les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption soient considérées comme nulles à partir de la même date. |
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(15)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, il convient que l’exemption prenne effet à partir de la date de réception de la demande. Il convient donc que les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption soient considérées comme nulles à partir de la même date.

o

| (16) | Les parties intéressées ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes respectives et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. |
| --- | --- |

(16)

Les parties intéressées ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes respectives et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

| (17) | Étant donné que l’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 1, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission (7) tout changement lié à cette exemption (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage). |
| --- | --- |

(17)

Étant donné que l’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 1, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission (7) tout changement lié à cette exemption (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

7

| (18) | Dans le cas d’un changement de référence, il convient que les parties exemptées fournissent les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence. |
| --- | --- |

(18)

Dans le cas d’un changement de référence, il convient que les parties exemptées fournissent les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence.

3.   SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D’EXAMEN

SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D’EXAMEN

| (19) | L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 2 est en cours. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par ces dernières est suspendu. |
| --- | --- |

(19)

L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 2 est en cours. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par ces dernières est suspendu.

| (20) | Étant donné que les suspensions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 2, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission (8) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage). |
| --- | --- |

(20)

Étant donné que les suspensions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 2, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission (8) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

8

| (21) | Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie fournisse toutes les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

  Tableau 2








  Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| C527 | FIRMA ADAM Adam Ziętek | Muchy 56 |
| PL-63-524 Czajków, Pologne |

(21)

Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie fournisse toutes les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

Tableau 2

Tableau 2

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

C527

FIRMA ADAM Adam Ziętek

Muchy 56

PL-63-524 Czajków, Pologne

C529

Rowerland Piotr Tokarz

| ul. Klubowa 23, |
| --- |
| PL-32-600 Broszkowice, Pologne |

ul. Klubowa 23,

PL-32-600 Broszkowice, Pologne

C557

Berria Bike SL

| Calle Blasco de Garay 19, |
| --- |
| ES-02600 Villarrobledo, Espagne |

Calle Blasco de Garay 19,

ES-02600 Villarrobledo, Espagne

C559

Northtec Sp. Z.o.o.

| ul. Dworcowa 15a, |
| --- |
| PL-43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne |

ul. Dworcowa 15a,

PL-43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne

C560

Giant Gyártó Hungary Kft.

| Bajcsy-Zsilinszky út 78, |
| --- |
| HU-1055 Budapest, Hongrie |

Bajcsy-Zsilinszky út 78,

HU-1055 Budapest, Hongrie

C492

MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A.

| Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq., |
| --- |
| PT-3840-453 Vagos, Portugal |

Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq.,

o

PT-3840-453 Vagos, Portugal

C609

Nextbike Gmbh

| Erich Zeigner Allee 69-73 |
| --- |
| DE-04229 Leipzig, Allemagne |

Erich Zeigner Allee 69-73

DE-04229 Leipzig, Allemagne

4.   ACTUALISATION DES RÉFÉRENCES AUX PARTIES EXEMPTÉES OU BÉNÉFICIANT D’UNE SUSPENSION

ACTUALISATION DES RÉFÉRENCES AUX PARTIES EXEMPTÉES OU BÉNÉFICIANT D’UNE SUSPENSION

| (22) | Entre le 28 juillet 2020 et le 9 décembre 2020, les parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension énumérées dans le tableau 3 ont notifié à la Commission des modifications de leurs références (nom, forme juridique et/ou adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question n’avaient pas d’incidence sur les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement (CE) no 88/97. |
| --- | --- |

(22)

Entre le 28 juillet 2020 et le 9 décembre 2020, les parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension énumérées dans le tableau 3 ont notifié à la Commission des modifications de leurs références (nom, forme juridique et/ou adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question n’avaient pas d’incidence sur les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement (CE) no 88/97.

o

| (23) | Bien que l’exemption ou la suspension du droit étendu autorisée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97 dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d’actualiser les références à ces parties.

  Tableau 3








  Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Modification |
| --- | --- | --- | --- |
| A630 | Vizija Sport d.o.o. |
| Tržaška cesta 77, |
| SI-1370 Logatec, Slovénie |

(23)

Bien que l’exemption ou la suspension du droit étendu autorisée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97 dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d’actualiser les références à ces parties.

o

Tableau 3

Tableau 3

Code additionnel TARIC

Ancienne référence

Modification

A630

Vizija Sport d.o.o.

Tržaška cesta 77,

SI-1370 Logatec, Slovénie

Le nom de cette partie exemptée a été modifié comme suit:

CULT d.o.o.

8983

| Mandelli SpA |
| --- |
| Via Tommaso Grossi 5, |
| IT-20841 Carate Brianza (MB), Italie |

Mandelli SpA

Via Tommaso Grossi 5,

IT-20841 Carate Brianza (MB), Italie

La forme juridique de cette partie exemptée a été modifiée comme suit:

Mandelli s.r.l.

C560

| Giant Gyártó Hungary Kft. |
| --- |
| Bajcsy-Zsilinszky út 78, |
| HU-1055 Budapest, Hongrie |

Giant Gyártó Hungary Kft.

Bajcsy-Zsilinszky út 78,

HU-1055 Budapest, Hongrie

L’adresse de cette partie exemptée a été modifiée comme suit:

| Jedlik Ányos utca 1, |
| --- |
| HU-3200 Gyöngyös, Hongrie |

Jedlik Ányos utca 1,

HU-3200 Gyöngyös, Hongrie

A813

| Leader-96 Ltd. |
| --- |
| 19 Sedianka str., |
| BG-4003 Plovdiv, Bulgarie |

Leader-96 Ltd.

19 Sedianka str.,

BG-4003 Plovdiv, Bulgarie

L’adresse de cette partie exemptée a été modifiée comme suit:

| 3 Vazrazhdane str., |
| --- |
| BG-4140 Rogosh, Bulgarie |

3 Vazrazhdane str.,

BG-4140 Rogosh, Bulgarie

A565

| Arkus & Romet Group Sp. Z o.o. |
| --- |
| Podgrodzie 32 C PL-39-200 Dębica, Pologne |

Arkus & Romet Group Sp. Z o.o.

Podgrodzie 32 C PL-39-200 Dębica, Pologne

Le nom de cette partie exemptée a été modifié comme suit:

Romet Sp. Z o.o.

5.   LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D’EXAMEN

LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D’EXAMEN

| (24) | Il convient que la suspension du paiement des droits dont bénéficient les parties en cours d’examen soit levée pour la partie mentionnée dans le tableau 4 à partir du 29 novembre 2018 et jusqu’au 24 septembre 2020.

  Tableau 4








  Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| C492 | MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. | Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq., |
| PT-3840-453 Vagos, Portugal |

(24)

Il convient que la suspension du paiement des droits dont bénéficient les parties en cours d’examen soit levée pour la partie mentionnée dans le tableau 4 à partir du 29 novembre 2018 et jusqu’au 24 septembre 2020.

Tableau 4

Tableau 4

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

C492

MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A.

Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq.,

o

PT-3840-453 Vagos, Portugal

| (25) | Le 29 novembre 2018, la Commission a reçu de la partie mentionnée dans le tableau 4 (ci-après «Motokit») une demande d’exemption accompagnée des informations requises pour déterminer la recevabilité de cette demande conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97. |
| --- | --- |

(25)

Le 29 novembre 2018, la Commission a reçu de la partie mentionnée dans le tableau 4 (ci-après «Motokit») une demande d’exemption accompagnée des informations requises pour déterminer la recevabilité de cette demande conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.

o

| (26) | Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par Motokit a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu ladite demande. |
| --- | --- |

(26)

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par Motokit a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu ladite demande.

o

| (27) | Le code additionnel TARIC C492 a été attribué à Motokit afin d’identifier les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique et faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu. |
| --- | --- |

(27)

Le code additionnel TARIC C492 a été attribué à Motokit afin d’identifier les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique et faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu.

| (28) | Le 22 juillet 2020, la Commission a reçu de Motokit une demande de retrait de la demande d’exemption, alors que l’examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit était suspendu. |
| --- | --- |

(28)

Le 22 juillet 2020, la Commission a reçu de Motokit une demande de retrait de la demande d’exemption, alors que l’examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit était suspendu.

| (29) | La Commission a accepté le retrait et, par conséquent, il convient que la suspension du paiement du droit étendu soit levée et que le droit étendu soit perçu à compter de la date à laquelle la suspension a pris effet, à savoir le 29 novembre 2018. |
| --- | --- |

(29)

La Commission a accepté le retrait et, par conséquent, il convient que la suspension du paiement du droit étendu soit levée et que le droit étendu soit perçu à compter de la date à laquelle la suspension a pris effet, à savoir le 29 novembre 2018.

| (30) | Le 25 septembre 2020, la Commission a reçu de Motokit une nouvelle demande d’exemption accompagnée des informations requises pour déterminer la recevabilité de cette demande conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97. |
| --- | --- |

(30)

Le 25 septembre 2020, la Commission a reçu de Motokit une nouvelle demande d’exemption accompagnée des informations requises pour déterminer la recevabilité de cette demande conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.

o

| (31) | Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la nouvelle demande, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par Motokit a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu cette nouvelle demande d’exemption, à savoir le 25 septembre 2020. |
| --- | --- |

(31)

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la nouvelle demande, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par Motokit a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu cette nouvelle demande d’exemption, à savoir le 25 septembre 2020.

o

| (32) | Par voie de conséquence, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée pour la période antérieure au 25 septembre 2020. Il convient que le droit étendu soit perçu à compter de la date de réception de la première demande d’exemption présentée par Motokit, à savoir le 29 novembre 2018, et jusqu’au 24 septembre 2020. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, la nouvelle date à laquelle la suspension du droit étendu a pris effet devrait par conséquent être le 25 septembre 2020. |
| --- | --- |

(32)

Par voie de conséquence, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée pour la période antérieure au 25 septembre 2020. Il convient que le droit étendu soit perçu à compter de la date de réception de la première demande d’exemption présentée par Motokit, à savoir le 29 novembre 2018, et jusqu’au 24 septembre 2020. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, la nouvelle date à laquelle la suspension du droit étendu a pris effet devrait par conséquent être le 25 septembre 2020.

| (33) | La partie mentionnée dans le tableau 4 a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(33)

La partie mentionnée dans le tableau 4 a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue.

6.   DEMANDES D’EXEMPTION JUGÉES IRRECEVABLES

DEMANDES D’EXEMPTION JUGÉES IRRECEVABLES

| (34) | Les parties énumérées dans le tableau 5 ont présenté des demandes d’exemption jugées irrecevables au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 88/97 parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

  Tableau 5







  Nom | Adresse |
| --- | --- | --- |
| UW Werkmaatschappij B.V. | Postbus 9255, NL-3506GG Utrecht, Pays-Bas |
| Profil Bicycles CZ, s.r.o. | Hněvotín 31, CZ-783 47 Hněvotín, Tchéquie |
| TechniBike GmbH | Julius-Saxler-Strasse 3, DE-54550 Daun/Eifel, Allemagne |
| HNF GmbH | Bahnhofstrasse 14, DE-16359 Biesenthal, Allemagne |

(34)

Les parties énumérées dans le tableau 5 ont présenté des demandes d’exemption jugées irrecevables au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 88/97 parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

o

Tableau 5

Tableau 5

Nom

Adresse

UW Werkmaatschappij B.V.

Postbus 9255, NL-3506GG Utrecht, Pays-Bas

Profil Bicycles CZ, s.r.o.

Hněvotín 31, CZ-783 47 Hněvotín, Tchéquie

TechniBike GmbH

Julius-Saxler-Strasse 3, DE-54550 Daun/Eifel, Allemagne

HNF GmbH

Bahnhofstrasse 14, DE-16359 Biesenthal, Allemagne

| (35) | Les parties énumérées dans le tableau 5 ont été informées des conclusions de la Commission et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue concernant les conclusions de la Commission. |
| --- | --- |

(35)

Les parties énumérées dans le tableau 5 ont été informées des conclusions de la Commission et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue concernant les conclusions de la Commission.

7.   PARTIES POUR LESQUELLES L’AUTORISATION DE L’EXEMPTION EST RETIRÉE

PARTIES POUR LESQUELLES L’AUTORISATION DE L’EXEMPTION EST RETIRÉE

| (36) | Comme indiqué au considérant 1, le droit étendu s’applique aux importations dans l’Union de parties essentielles de bicyclettes originaires de Chine. |
| --- | --- |

(36)

Comme indiqué au considérant 1, le droit étendu s’applique aux importations dans l’Union de parties essentielles de bicyclettes originaires de Chine.

| (37) | Après la fin de la période de transition prévue par l’accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et sans préjudice de l’article 5, paragraphes 3 et 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, le droit étendu n’est plus applicable aux importations dédouanées au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(37)

Après la fin de la période de transition prévue par l’accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et sans préjudice de l’article 5, paragraphes 3 et 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, le droit étendu n’est plus applicable aux importations dédouanées au Royaume-Uni.

| (38) | En conséquence, il convient que l’autorisation de l’exemption du paiement du droit étendu pour les parties énumérées dans le tableau 6 soit retirée à compter du 1er janvier 2021,

  Tableau 6








  Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| A995 | Planet X Ltd | Unit 38-41, Aldwarke Wharfe Business Park, Waddington Way, |
| GB-Rotherham, South Yorkshire S65 3SH, Royaume-Uni |

(38)

En conséquence, il convient que l’autorisation de l’exemption du paiement du droit étendu pour les parties énumérées dans le tableau 6 soit retirée à compter du 1er janvier 2021,

er

Tableau 6

Tableau 6

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

A995

Planet X Ltd

Unit 38-41, Aldwarke Wharfe Business Park, Waddington Way,

GB-Rotherham, South Yorkshire S65 3SH, Royaume-Uni

C049

CycleSport North Ltd

| 363 Leach Place, Walton Summit Centre, |
| --- |
| GB-Preston PR5 8AS, Royaume-Uni |

363 Leach Place, Walton Summit Centre,

GB-Preston PR5 8AS, Royaume-Uni

C499

Frog Bikes Manufacturing Ltd

| Unit A, Mamhilad Park Estate, Pontypool |
| --- |
| GB-Torfaen NP4 0HZ, Royaume-Uni |

Unit A, Mamhilad Park Estate, Pontypool

GB-Torfaen NP4 0HZ, Royaume-Uni

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties figurant dans le tableau du présent article sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (9), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à partir de la date de réception de la demande de la partie. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».

L’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement visées au tableau du présent article.

Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption.

Parties exemptées

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d’effet |
| --- | --- | --- | --- |
| C481 | FJ Bikes Europe Unipessoal Lda | Praça do Município 8, Sala 1D, |
| PT-3750 111 Águeda, Portugal |

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

Date d’effet

C481

FJ Bikes Europe Unipessoal Lda

Praça do Município 8, Sala 1D,

PT-3750 111 Águeda, Portugal

8.5.2018

C499

Frog Bikes Manufacturing Ltd

| Unit A, Mamhilad Park Estate, |
| --- |
| GB-Pontypool, Torfaen, NP4 0HZ, Royaume-Uni |

Unit A, Mamhilad Park Estate,

GB-Pontypool, Torfaen, NP4 0HZ, Royaume-Uni

7.1.2019

Article 2

Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97.

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».

Ces suspensions de paiements ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement visées au tableau du présent article.

Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties.

Parties en cours d’examen

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d’effet |
| --- | --- | --- | --- |
| C527 | FIRMA ADAM Adam Ziętek | Muchy 56 |
| PL-63-524 Czajków, Pologne |

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

Date d’effet

C527

FIRMA ADAM Adam Ziętek

Muchy 56

PL-63-524 Czajków, Pologne

29.8.2019

C529

Rowerland Piotr Tokarz

| ul. Klubowa 23, |
| --- |
| PL-32-600 Broszkowice, Pologne |

ul. Klubowa 23,

PL-32-600 Broszkowice, Pologne

17.10.2019

C557

Berria Bike SL

| Calle Blasco de Garay 19, |
| --- |
| ES-02600 Villarrobledo, Espagne |

Calle Blasco de Garay 19,

ES-02600 Villarrobledo, Espagne

27.7.2020

C559

Northtec Sp. Z.o.o.

| ul. Dworcowa 15a, |
| --- |
| PL-43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne |

ul. Dworcowa 15a,

PL-43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne

27.7.2020

C560

Giant Gyártó Hungary Kft.

| Jedlik Ányos utca 1, |
| --- |
| HU-3200 Gyöngyös, Hongrie |

Jedlik Ányos utca 1,

HU-3200 Gyöngyös, Hongrie

15.7.2020

C492

MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A.

| Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq., |
| --- |
| PT-3840-453 Vagos, Portugal |

Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq.,

PT-3840-453 Vagos, Portugal

25.9.2020

C609

Nextbike Gmbh

| Erich Zeigner Allee 69-73 |
| --- |
| DE-04229 Leipzig, Allemagne |

Erich Zeigner Allee 69-73

DE-04229 Leipzig, Allemagne

25.11.2020

Article 3

Les références actualisées aux parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension énumérées dans le tableau du présent article figurent dans la colonne intitulée «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».

Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension, tels qu’indiqués dans la colonne du tableau intitulée «Code additionnel TARIC», restent inchangés.

Parties exemptées/bénéficiant d’une suspension pour lesquelles la référence est actualisée

| Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Nouvelle référence | Date d’effet |
| --- | --- | --- | --- |
| A630 | Vizija Sport d.o.o. |
| Tržaška cesta 77, |
| SI-1370 Logatec, Slovénie |

Code additionnel TARIC

Ancienne référence

Nouvelle référence

Date d’effet

A630

Vizija Sport d.o.o.

Tržaška cesta 77,

SI-1370 Logatec, Slovénie

| CULT d.o.o. |
| --- |
| Tržaška cesta 77, |
| SI-1370 Logatec, Slovénie |

CULT d.o.o.

Tržaška cesta 77,

SI-1370 Logatec, Slovénie

28.7.2020

8983

| Mandelli SpA |
| --- |
| Via Tommaso Grossi 5, |
| IT-20841 Carate Brianza (MB), Italie |

Mandelli SpA

Via Tommaso Grossi 5,

IT-20841 Carate Brianza (MB), Italie

| Mandelli s.r.l. |
| --- |
| Via Tommaso Grossi 5, |
| IT-20841 Carate Brianza (MB), Italie |

Mandelli s.r.l.

Via Tommaso Grossi 5,

IT-20841 Carate Brianza (MB), Italie

2.9.2020

C560

| Giant Gyártó Hungary Kft. |
| --- |
| Bajcsy-Zsilinszky út 78, |
| HU-1055 Budapest, Hongrie |

Giant Gyártó Hungary Kft.

Bajcsy-Zsilinszky út 78,

HU-1055 Budapest, Hongrie

| Giant Gyártó Hungary Kft. |
| --- |
| Jedlik Ányos út 1, |
| HU-3200 Gyöngyös, Hongrie |

Giant Gyártó Hungary Kft.

Jedlik Ányos út 1,

HU-3200 Gyöngyös, Hongrie

17.9.2020

A813

| Leader-96 Ltd. |
| --- |
| 19 Sedianka str., |
| BG-4003 Plovdiv, Bulgarie |

Leader-96 Ltd.

19 Sedianka str.,

BG-4003 Plovdiv, Bulgarie

| Leader-96 Ltd. |
| --- |
| 3 Vazrazhdane str., |
| BG-4140 Rogosh, Bulgarie |

Leader-96 Ltd.

3 Vazrazhdane str.,

BG-4140 Rogosh, Bulgarie

7.12.2020

A565

| Arkus & Romet Group Sp. Z o.o. |
| --- |
| Podgrodzie 32 C |
| PL-39-200 Dębica, Pologne |

Arkus & Romet Group Sp. Z o.o.

Podgrodzie 32 C

PL-39-200 Dębica, Pologne

| Romet Sp. Z o.o. |
| --- |
| Podgrodzie 32 C |
| PL-39-200 Dębica, Pologne |

Romet Sp. Z o.o.

Podgrodzie 32 C

PL-39-200 Dębica, Pologne

9.12.2020

Article 4

La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée au cours de la période comprise entre le 29 novembre 2018 et le 24 septembre 2020 pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article.

Le droit étendu est perçu du 29 novembre 2018 au 24 septembre 2020.

Partie pour laquelle la suspension est levée

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- |
| C492 | MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. | Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq., |
| PT-3840-453 Vagos, Portugal |

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

C492

MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A.

Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq.,

PT-3840-453 Vagos, Portugal

Article 5

Les demandes d’exemption présentées par les parties énumérées dans le tableau de cet article sont irrecevables et sont donc rejetées.

Parties dont la demande d’exemption est rejetée

| Nom | Adresse |
| --- | --- |
| UW Werkmaatschappij B.V. | Postbus 9255, NL-3506GG Utrecht, Pays-Bas |
| Profil Bicycles CZ, s.r.o. | Hněvotín 31, CZ-783 47 Hněvotín, Tchéquie |
| TechniBike GmbH | Julius-Saxler-Strasse 3, DE-54550 Daun/Eifel, Allemagne |
| HNF GmbH | Bahnhofstrasse 14, DE-16359 Biesenthal, Allemagne |

Nom

Adresse

UW Werkmaatschappij B.V.

Postbus 9255, NL-3506GG Utrecht, Pays-Bas

Profil Bicycles CZ, s.r.o.

Hněvotín 31, CZ-783 47 Hněvotín, Tchéquie

TechniBike GmbH

Julius-Saxler-Strasse 3, DE-54550 Daun/Eifel, Allemagne

HNF GmbH

Bahnhofstrasse 14, DE-16359 Biesenthal, Allemagne

Article 6

Les autorisations de l’exemption du paiement du droit antidumping étendu sont retirées pour les parties énumérées dans le tableau du présent article.

Parties pour lesquelles l’autorisation de l’exemption est retirée

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- |
| A995 | Planet X Ltd | Unit 38-41, Aldwarke Wharfe Business Park, Waddington Way, |
| GB-Rotherham, South Yorkshire S65 3SH, Royaume-Uni |

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

A995

Planet X Ltd

Unit 38-41, Aldwarke Wharfe Business Park, Waddington Way,

GB-Rotherham, South Yorkshire S65 3SH, Royaume-Uni

C049

CycleSport North Ltd

| 363 Leach Place, Walton Summit Centre, |
| --- |
| GB-Preston PR5 8AS, Royaume-Uni |

363 Leach Place, Walton Summit Centre,

GB-Preston PR5 8AS, Royaume-Uni

C499

Frog Bikes Manufacturing Ltd

| Unit A, Mamhilad Park Estate, Pontypool |
| --- |
| GB-Torfaen NP4 0HZ, Royaume-Uni |

Unit A, Mamhilad Park Estate, Pontypool

GB-Torfaen NP4 0HZ, Royaume-Uni

Article 7

Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er à 6 sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2021.

Par la Commission

Valdis DOMBROVSKIS

Vice-président exécutif

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

2

(3)  
  JO L 16 du 21.1.2020, p. 7.

3

(4)  
  JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

4

(5)  
  JO C 45 du 13.2.1997, p. 3, JO C 112 du 10.4.1997, p. 9, JO C 220 du 19.7.1997, p. 6, JO L 193 du 22.7.1997, p. 32, JO L 334 du 5.12.1997, p. 37, JO C 378 du 13.12.1997, p. 2, JO C 217 du 11.7.1998, p. 9, JO C 37 du 11.2.1999, p. 3, JO C 186 du 2.7.1999, p. 6, JO C 216 du 28.7.2000, p. 8, JO C 170 du 14.6.2001, p. 5, JO C 103 du 30.4.2002, p. 2, JO C 35 du 14.2.2003, p. 3, JO C 43 du 22.2.2003, p. 5, JO C 54 du 2.3.2004, p. 2, JO L 343 du 19.11.2004, p. 23, JO C 299 du 4.12.2004, p. 4, JO L 17 du 21.1.2006, p. 16, JO L 313 du 14.11.2006, p. 5, JO L 81 du 20.3.2008, p. 73, JO C 310 du 5.12.2008, p. 19, JO L 19 du 23.1.2009, p. 62, JO L 314 du 1.12.2009, p. 106, JO L 136 du 24.5.2011, p. 99, JO L 343 du 23.12.2011, p. 86, JO L 119 du 23.4.2014, p. 67, JO L 132 du 29.5.2015, p. 32, JO L 331 du 17.12.2015, p. 30, JO L 47 du 24.2.2017, p. 13, JO L 79 du 22.3.2018, p. 31, JO L 171 du 26.6.2019, p. 117, JO L 138 du 30.4.2020, p. 8, JO L 158 du 20.5.2020, p. 7 et JO L 325 du 7.10.2020, p. 74.

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2020/1409 de la Commission du 29 septembre 2020 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 (JO L 325 du 7.10.2020, p. 74).

6

o

(7)  Les parties sont invitées à utiliser l’adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu

7

(8)  Les parties sont invitées à utiliser l’adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu

8

(9)  Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).

9

o

---

| 23.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 140/10 |
| --- | --- | --- | --- |

23.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 140/10

---

DÉCISION (UE) 2021/660 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2021

modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020

[notifiée sous le numéro C(2021) 2693]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (1), et notamment son article 53, premier alinéa,

vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), et notamment son article 76, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (UE) 2020/491 de la Commission (3), telle que modifiée par la décision (UE) 2020/1573 (4), octroie une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (la «TVA») pour les importations de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 jusqu’au 30 avril 2021. |
| --- | --- |

(1)

La décision (UE) 2020/491 de la Commission (3), telle que modifiée par la décision (UE) 2020/1573 (4), octroie une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (la «TVA») pour les importations de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 jusqu’au 30 avril 2021.

| (2) | Le 3 mars 2021, la Commission a consulté les États membres, comme le prévoit le considérant 5 de la décision (UE) 2020/491, sur la nécessité d’une nouvelle prolongation de la mesure, à la suite de quoi les États membres ont demandé l’extension de la franchise et de l’exonération. |
| --- | --- |

(2)

Le 3 mars 2021, la Commission a consulté les États membres, comme le prévoit le considérant 5 de la décision (UE) 2020/491, sur la nécessité d’une nouvelle prolongation de la mesure, à la suite de quoi les États membres ont demandé l’extension de la franchise et de l’exonération.

| (3) | Les importations effectuées par les États membres au titre de la décision (UE) 2020/491 ont permis aux organisations publiques ou aux organisations agréées par les autorités compétentes des États membres d’avoir accès aux médicaments, aux équipements médicaux et aux équipements de protection individuelle nécessaires pour lesquels il existe une pénurie. Les statistiques commerciales relatives à ces marchandises indiquent que les importations correspondantes connaissent une tendance à la baisse, mais restent considérables. Malgré le début de la vaccination dans tous les États membres et un certain nombre de mesures prises pour prévenir la propagation du virus, le nombre d’infections par la COVID-19 dans les États membres continue de présenter des risques pour la santé publique. Étant donné que des pénuries de biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19 sont encore signalées dans les États membres, il est nécessaire de prolonger la période d’application de la franchise des droits à l’importation et de l’exonération de la TVA prévue par la décision (UE) 2020/491. |
| --- | --- |

(3)

Les importations effectuées par les États membres au titre de la décision (UE) 2020/491 ont permis aux organisations publiques ou aux organisations agréées par les autorités compétentes des États membres d’avoir accès aux médicaments, aux équipements médicaux et aux équipements de protection individuelle nécessaires pour lesquels il existe une pénurie. Les statistiques commerciales relatives à ces marchandises indiquent que les importations correspondantes connaissent une tendance à la baisse, mais restent considérables. Malgré le début de la vaccination dans tous les États membres et un certain nombre de mesures prises pour prévenir la propagation du virus, le nombre d’infections par la COVID-19 dans les États membres continue de présenter des risques pour la santé publique. Étant donné que des pénuries de biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19 sont encore signalées dans les États membres, il est nécessaire de prolonger la période d’application de la franchise des droits à l’importation et de l’exonération de la TVA prévue par la décision (UE) 2020/491.

| (4) | Par conséquent, il y a lieu de prolonger également le délai de présentation de rapports par les États membres en ce qui concerne le respect des obligations découlant de la décision (UE) 2020/491. |
| --- | --- |

(4)

Par conséquent, il y a lieu de prolonger également le délai de présentation de rapports par les États membres en ce qui concerne le respect des obligations découlant de la décision (UE) 2020/491.

| (5) | Le 25 mars 2021, les États membres ont été consultés au sujet de la prolongation demandée, conformément à l’article 76, premier alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53, premier alinéa, de la directive 2009/132/CE. |
| --- | --- |

(5)

Le 25 mars 2021, les États membres ont été consultés au sujet de la prolongation demandée, conformément à l’article 76, premier alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53, premier alinéa, de la directive 2009/132/CE.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2020/491 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2020/491 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (UE) 2020/491 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 avril 2022:» |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 avril 2022:»

| 2) | À l’article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «L’article 1er s’applique aux importations effectuées du 30 janvier 2020 au 31 décembre 2021.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’article 1er s’applique aux importations effectuées du 30 janvier 2020 au 31 décembre 2021.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2021.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 292 du 10.11.2009, p. 5.

1

(2)  
  JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.

2

(3)  Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020 (JO L 103I du 3.4.2020, p. 1).

3

(4)  Décision (UE) 2020/1573 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020 (JO L 359 du 29.10.2020, p. 8).

4

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| 23.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 140/12 |
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23.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 140/12

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DÉCISION (PESC) 2021/661 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 20 avril 2021

portant nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2021/87 (ATALANTA/3/2021)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38,

vu l’action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommé «commandant de l’opération de l’Union européenne»). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommé «commandant de l’opération de l’Union européenne»).

| (2) | Le 26 janvier 2021, le COPS a adopté la décision (PESC) 2021/87 (2), nommant le vice-amiral Eugenio DÍAZ DEL RÍO en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne à partir du 19 février 2021. |
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(2)

Le 26 janvier 2021, le COPS a adopté la décision (PESC) 2021/87 (2), nommant le vice-amiral Eugenio DÍAZ DEL RÍO en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne à partir du 19 février 2021.

| (3) | Les autorités militaires espagnoles ont proposé que le vice-amiral José M. NÚŇEZ TORRENTE succède au vice-amiral Eugenio DÍAZ DEL RÍO en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne. |
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(3)

Les autorités militaires espagnoles ont proposé que le vice-amiral José M. NÚŇEZ TORRENTE succède au vice-amiral Eugenio DÍAZ DEL RÍO en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne.

| (4) | Le 25 mars 2021, le Comité militaire de l’Union européenne a appuyé la nomination du vice-amiral José M. NÚŇEZ TORRENTE en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne à partir du 21 avril 2021. |
| --- | --- |

(4)

Le 25 mars 2021, le Comité militaire de l’Union européenne a appuyé la nomination du vice-amiral José M. NÚŇEZ TORRENTE en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne à partir du 21 avril 2021.

| (5) | La décision (PESC) 2021/87 devrait donc être abrogée. |
| --- | --- |

(5)

La décision (PESC) 2021/87 devrait donc être abrogée.

| (6) | Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense, |
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(6)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le vice-amiral José M. NÚŇEZ TORRENTE est nommé en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie, à partir du 21 avril 2021.

Article 2

La décision (PESC) 2021/87 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 21 avril 2021.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2021.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

S. FROM-EMMESBERGER

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(1)  
  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

1

(2)  Décision (PESC) 2021/87 du Comité politique et de sécurité du 26 janvier 2021 portant nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2019/1613 (ATALANTA/1/2021) (JO L 30 du 28.1.2021, p. 4).

2

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