# Journal officiel L 165/2021

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 165 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 64e année11 mai 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 165

Édition de langue française

Législation

64e année11 mai 2021

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE, EURATOM) 2021/768 du Conseil du 30 avril 2021 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE, EURATOM) 2021/768 du Conseil du 30 avril 2021 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 608/2014

o

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE, EURATOM) 2021/769 du Conseil du 30 avril 2021 modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | 9 |
| | * | Règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil du 30 avril 2021 relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu’à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut | 15 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/771 de la Commission du 21 janvier 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères et conditions spécifiques applicables aux contrôles documentaires effectués dans le cadre des contrôles officiels de la production biologique et des contrôles officiels portant sur les groupes d’opérateurs (
  1
  ) | 25 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/772 de la Commission du 10 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/977 en ce qui concerne les mesures temporaires relatives aux contrôles de la production de produits biologiques, en particulier la période d’application (
  1
  ) | 28 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE, EURATOM) 2021/769 du Conseil du 30 avril 2021 modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

o

9

*

Règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil du 30 avril 2021 relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu’à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut

15

*

Règlement délégué (UE) 2021/771 de la Commission du 21 janvier 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères et conditions spécifiques applicables aux contrôles documentaires effectués dans le cadre des contrôles officiels de la production biologique et des contrôles officiels portant sur les groupes d’opérateurs (
  1
  )

1

25

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/772 de la Commission du 10 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/977 en ce qui concerne les mesures temporaires relatives aux contrôles de la production de produits biologiques, en particulier la période d’application (
  1
  )

1

28

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 165/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 165/1

---

RÈGLEMENT (UE, EURATOM) 2021/768 DU CONSEIL

du 30 avril 2021

portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 608/2014

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 311, quatrième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (1), et notamment son article 10,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’approbation du Parlement européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | La procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel, les dispositions et modalités nécessaires au contrôle et à la surveillance de la perception des ressources propres et des obligations applicables en matière d’information sont des éléments importants du système des ressources propres de l’Union qui complètent de manière plus détaillée les dispositions de la décision (UE, Euratom) 2020/2053. |
| --- | --- |

(1)

La procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel, les dispositions et modalités nécessaires au contrôle et à la surveillance de la perception des ressources propres et des obligations applicables en matière d’information sont des éléments importants du système des ressources propres de l’Union qui complètent de manière plus détaillée les dispositions de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.

| (2) | Pour des raisons de cohérence, les dispositions relatives aux contrôles du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (3) devraient figurer dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

Pour des raisons de cohérence, les dispositions relatives aux contrôles du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (3) devraient figurer dans le présent règlement.

| (3) | Pour garantir l’équilibre budgétaire, tout excédent éventuel de recettes de l’Union sur l’ensemble des dépenses effectives au cours d’un exercice devrait être reporté sur l’exercice suivant. Par conséquent, le solde à reporter devrait être défini. |
| --- | --- |

(3)

Pour garantir l’équilibre budgétaire, tout excédent éventuel de recettes de l’Union sur l’ensemble des dépenses effectives au cours d’un exercice devrait être reporté sur l’exercice suivant. Par conséquent, le solde à reporter devrait être défini.

| (4) | Les États membres devraient procéder aux vérifications et aux enquêtes relatives au calcul, à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres de l’Union. Afin de faciliter l’application des règles financières relatives aux ressources propres, il est nécessaire d’assurer que les États membres et la Commission collaborent. |
| --- | --- |

(4)

Les États membres devraient procéder aux vérifications et aux enquêtes relatives au calcul, à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres de l’Union. Afin de faciliter l’application des règles financières relatives aux ressources propres, il est nécessaire d’assurer que les États membres et la Commission collaborent.

| (5) | La transparence du système des ressources propres de l’Union devrait être assurée grâce à la fourniture d’informations adéquates au Parlement européen et au Conseil. Les États membres devraient donc mettre à la disposition de la Commission les documents et informations qui lui sont nécessaires pour exercer les compétences qui lui sont conférées en ce qui concerne les ressources propres de l’Union et, s’il y a lieu, communiquer ces documents et informations à la Commission. |
| --- | --- |

(5)

La transparence du système des ressources propres de l’Union devrait être assurée grâce à la fourniture d’informations adéquates au Parlement européen et au Conseil. Les États membres devraient donc mettre à la disposition de la Commission les documents et informations qui lui sont nécessaires pour exercer les compétences qui lui sont conférées en ce qui concerne les ressources propres de l’Union et, s’il y a lieu, communiquer ces documents et informations à la Commission.

| (6) | Par souci de cohérence et de clarté, il y a lieu de prévoir des dispositions concernant les pouvoirs et obligations des fonctionnaires et autres agents ainsi que des experts nationaux détachés qui prennent part aux contrôles des ressources propres de l’Union. En particulier, il convient de définir les règles que tous les fonctionnaires et autres agents de l’Union, ainsi que les experts nationaux détachés, doivent respecter en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel. Il est nécessaire de spécifier le statut des experts nationaux détachés et d’offrir la possibilité à l’État membre concerné de s’opposer à la présence de fonctionnaires d’autres États membres lors d’un contrôle. |
| --- | --- |

(6)

Par souci de cohérence et de clarté, il y a lieu de prévoir des dispositions concernant les pouvoirs et obligations des fonctionnaires et autres agents ainsi que des experts nationaux détachés qui prennent part aux contrôles des ressources propres de l’Union. En particulier, il convient de définir les règles que tous les fonctionnaires et autres agents de l’Union, ainsi que les experts nationaux détachés, doivent respecter en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel. Il est nécessaire de spécifier le statut des experts nationaux détachés et d’offrir la possibilité à l’État membre concerné de s’opposer à la présence de fonctionnaires d’autres États membres lors d’un contrôle.

| (7) | Les modalités selon lesquelles les États membres responsables de la perception des ressources propres font rapport à la Commission devraient permettre à cette dernière de contrôler les actions des États membres en matière de recouvrement des ressources propres, notamment en cas de fraude ou d’irrégularité. |
| --- | --- |

(7)

Les modalités selon lesquelles les États membres responsables de la perception des ressources propres font rapport à la Commission devraient permettre à cette dernière de contrôler les actions des États membres en matière de recouvrement des ressources propres, notamment en cas de fraude ou d’irrégularité.

| (8) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles détaillées pour le signalement des fraudes et des irrégularités qui affectent des droits sur les ressources propres traditionnelles et les rapports annuels des États membres sur les contrôles qu’ils effectuent. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(8)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles détaillées pour le signalement des fraudes et des irrégularités qui affectent des droits sur les ressources propres traditionnelles et les rapports annuels des États membres sur les contrôles qu’ils effectuent. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (9) | Il convient de recourir à la procédure consultative pour l’adoption d’actes d’exécution visant à établir des règles détaillées en ce qui concerne le signalement des fraudes et irrégularités qui affectent des droits sur les ressources propres traditionnelles et les rapports annuels des États membres sur les contrôles qu’ils effectuent, compte tenu de la nature technique des actes nécessaires à des fins d’information. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de recourir à la procédure consultative pour l’adoption d’actes d’exécution visant à établir des règles détaillées en ce qui concerne le signalement des fraudes et irrégularités qui affectent des droits sur les ressources propres traditionnelles et les rapports annuels des États membres sur les contrôles qu’ils effectuent, compte tenu de la nature technique des actes nécessaires à des fins d’information.

| (10) | Un contrôle parlementaire adéquat, comme prévu par les traités, est nécessaire pour les dispositions de nature générale applicables à toutes les catégories de ressources propres. |
| --- | --- |

(10)

Un contrôle parlementaire adéquat, comme prévu par les traités, est nécessaire pour les dispositions de nature générale applicables à toutes les catégories de ressources propres.

| (11) | Le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil (5) devrait être abrogé. |
| --- | --- |

(11)

Le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil (5) devrait être abrogé.

| (12) | Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que la décision (UE, Euratom) 2020/2053 et s’appliquer à partir de la même date que ladite décision, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2021, |
| --- | --- |

(12)

Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que la décision (UE, Euratom) 2020/2053 et s’appliquer à partir de la même date que ladite décision, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DÉTERMINATION DES RESSOURCES PROPRES

Article premier

Calcul et budgétisation du solde

1.   Aux fins de l’application de l’article 8 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053, le solde d’un exercice donné est constitué par la différence entre l’ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice et le montant des paiements effectués sur les crédits dudit exercice, augmenté du montant des crédits de ce même exercice reportés en application de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après dénommé «règlement financier»).

Cette différence est augmentée ou diminuée du montant net qui résulte des annulations de crédits reportés des exercices antérieurs. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement financier, la différence est également augmentée ou diminuée:

| a) | des dépassements, en paiements, dus à des variations des taux de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent en application de l’article 12, paragraphes 1 et 4, du règlement financier; |
| --- | --- |

a)

des dépassements, en paiements, dus à des variations des taux de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent en application de l’article 12, paragraphes 1 et 4, du règlement financier;

| b) | du solde qui résulte des bénéfices et des pertes de change enregistrés pendant l’exercice. |
| --- | --- |

b)

du solde qui résulte des bénéfices et des pertes de change enregistrés pendant l’exercice.

2.   Avant la fin du mois d’octobre de chaque exercice, la Commission procède, sur la base des données qu’elle possède à cette date, à une estimation des recouvrements des ressources propres pour l’année entière. Lorsque des différences importantes apparaissent par rapport aux prévisions initiales, elles peuvent donner lieu à une lettre rectificative au projet de budget pour l’exercice suivant ou à un budget rectificatif pour l’exercice en cours.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE, Y COMPRIS LES OBLIGATIONS APPLICABLES EN MATIÈRE D’INFORMATION

Article 2

Mesures de contrôle et de surveillance

1.   Les ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 sont contrôlées comme prévu dans le présent règlement, sans préjudice du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil et du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil (7).

2.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 soient mises à la disposition de la Commission.

3.   Lorsque les mesures de contrôle et de surveillance concernent les ressources propres traditionnelles visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053:

| a) | les États membres procèdent aux vérifications et enquêtes relatives à la constatation et à la mise à disposition de ces ressources propres; |
| --- | --- |

a)

les États membres procèdent aux vérifications et enquêtes relatives à la constatation et à la mise à disposition de ces ressources propres;

| b) | les États membres effectuent des contrôles supplémentaires à la demande de la Commission. Dans sa demande, la Commission indique les raisons justifiant un contrôle supplémentaire. La Commission peut aussi demander la communication de certaines pièces; |
| --- | --- |

b)

les États membres effectuent des contrôles supplémentaires à la demande de la Commission. Dans sa demande, la Commission indique les raisons justifiant un contrôle supplémentaire. La Commission peut aussi demander la communication de certaines pièces;

| c) | les États membres associent la Commission, à sa demande, aux contrôles qu’ils effectuent. Lorsque la Commission est associée à un contrôle, elle a accès, pour autant que l’exige l’application du présent règlement, aux pièces justificatives relatives à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres et à tout autre document approprié ayant trait à ces mêmes pièces justificatives; |
| --- | --- |

c)

les États membres associent la Commission, à sa demande, aux contrôles qu’ils effectuent. Lorsque la Commission est associée à un contrôle, elle a accès, pour autant que l’exige l’application du présent règlement, aux pièces justificatives relatives à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres et à tout autre document approprié ayant trait à ces mêmes pièces justificatives;

| d) | la Commission peut procéder elle-même à des vérifications sur place. Les agents mandatés par la Commission aux fins de ces vérifications ont accès aux pièces justificatives comme prévu pour les contrôles visés au point c). Les États membres facilitent ces vérifications. |
| --- | --- |

d)

la Commission peut procéder elle-même à des vérifications sur place. Les agents mandatés par la Commission aux fins de ces vérifications ont accès aux pièces justificatives comme prévu pour les contrôles visés au point c). Les États membres facilitent ces vérifications.

4.   Lorsque les mesures de contrôle et de surveillance concernent la ressource propre fondée sur la TVA visée à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053, les contrôles de la Commission s’exercent avec les administrations compétentes de l’État membre concerné. Au cours de ces contrôles, la Commission s’assure, en particulier, que les opérations de calcul du montant total des recettes nettes de la TVA perçues ont été effectuées correctement. Elle confirme également que les données utilisées étaient appropriées et que les calculs effectués en vue de déterminer le montant de ces ressources propres visé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil sont conformes audit règlement.

5.   Lorsque les mesures de contrôle et de surveillance concernent la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés visée à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053, la Commission a accès aux documents relatifs aux procédures et aux données visées dans la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et dans la décision 2005/270/CE de la Commission (9). Les contrôles de la Commission s’exercent avec les administrations compétentes de l’État membre concerné. Au cours de ces contrôles, la Commission s’assure que les opérations de calcul du poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés visé à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 ont été effectuées correctement.

6.   Lorsque les mesures de contrôle et de surveillance concernent la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) visée à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053:

| a) | la Commission vérifie chaque année qu’il n’y a pas eu d’erreur dans la prise en compte des agrégats qui lui ont été communiqués, avec l’État membre concerné, notamment dans les cas signalés par le groupe d’experts visé à l’article 4 du règlement (UE) 2019/516; pour ce faire, elle peut également, dans des cas particuliers, examiner les calculs et les bases statistiques, exception faite des informations concernant des personnes morales ou physiques, s’il lui est impossible autrement de parvenir à une appréciation réaliste et équitable; |
| --- | --- |

a)

la Commission vérifie chaque année qu’il n’y a pas eu d’erreur dans la prise en compte des agrégats qui lui ont été communiqués, avec l’État membre concerné, notamment dans les cas signalés par le groupe d’experts visé à l’article 4 du règlement (UE) 2019/516; pour ce faire, elle peut également, dans des cas particuliers, examiner les calculs et les bases statistiques, exception faite des informations concernant des personnes morales ou physiques, s’il lui est impossible autrement de parvenir à une appréciation réaliste et équitable;

| b) | la Commission a également accès aux documents relatifs aux sources et méthodes visées à l’article 3 du règlement (UE) 2019/516. |
| --- | --- |

b)

la Commission a également accès aux documents relatifs aux sources et méthodes visées à l’article 3 du règlement (UE) 2019/516.

7.   Les mesures de contrôle et de surveillance visées au présent article sont sans préjudice:

| a) | des contrôles effectués par les États membres conformément à leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales; |
| --- | --- |

a)

des contrôles effectués par les États membres conformément à leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales;

| b) | des mesures prévues aux articles 287 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE); |
| --- | --- |

b)

des mesures prévues aux articles 287 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE);

| c) | des contrôles organisés en vertu de l’article 322, paragraphe 1, point b), du TFUE. |
| --- | --- |

c)

des contrôles organisés en vertu de l’article 322, paragraphe 1, point b), du TFUE.

8.   Aux fins des mesures de contrôle et de surveillance prévues aux paragraphes 3 à 6, la Commission peut demander aux États membres de lui envoyer certains documents ou rapports appropriés relatifs aux systèmes utilisés pour percevoir les ressources propres ou de mettre de tels documents ou rapports à la disposition de la Commission.

Article 3

Pouvoirs et obligations des agents mandatés de la Commission

1.   La Commission désigne précisément certains de ses fonctionnaires ou autres agents (ci-après dénommés «agents mandatés») aux fins de la réalisation des contrôles visés à l’article 2.

La Commission fournit aux agents mandatés, pour chaque contrôle, un mandat écrit mentionnant leur identité et leur qualité.

Les experts détachés auprès de la Commission par les États membres en tant qu’experts nationaux peuvent participer à ces contrôles.

Avec l’accord explicite et préalable de l’État membre concerné, la Commission peut demander l’assistance d’agents d’autres États membres en qualité d’observateurs. La Commission veille à ce que ces agents respectent le paragraphe 3.

2.   Durant les contrôles visés à l’article 2, les agents mandatés agissent d’une manière compatible avec les règles applicables aux fonctionnaires de l’État membre concerné. Ils sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues au paragraphe 3 du présent article.

La Commission respecte le principe du secret statistique établi par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (10).

Un agent mandaté peut, si nécessaire, prendre contact avec les redevables, mais uniquement dans le cadre des contrôles des ressources propres traditionnelles et seulement par l’intermédiaire des autorités compétentes dont les procédures de perception des ressources propres font l’objet du contrôle.

3.   Les informations communiquées ou obtenues en vertu du présent règlement, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit national de l’État membre dans lequel elles ont été recueillies et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l’Union.

Les informations visées au premier alinéa ne sont pas communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l’Union ou des États membres, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, et elles ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles définies dans le présent règlement sans l’autorisation préalable de l’État membre dans lequel elles ont été recueillies.

Les premier et deuxième alinéas s’appliquent aux fonctionnaires et autres agents de l’Union ainsi qu’aux experts nationaux détachés.

4.   La Commission veille à ce que les agents mandatés et les autres personnes agissant sous son autorité respectent le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (11) et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (12), ainsi que les autres règles de l’Union et du droit national relatives à la protection des données à caractère personnel.

Article 4

Préparation et déroulement des contrôles

1.   Par une communication dûment motivée, la Commission avertit, en temps utile, de l’organisation d’un contrôle l’État membre sur le territoire duquel le contrôle doit avoir lieu. Des agents de l’État membre concerné peuvent participer à ce contrôle.

2.   Les contrôles sont effectués par les agents mandatés. Aux fins de l’organisation des travaux, les agents mandatés établissent les contacts nécessaires avec les autorités compétentes des États membres.

3.   Pour les contrôles auxquels la Commission est associée, l’organisation des travaux et les relations avec les services concernés par le contrôle sont assurées par le service désigné par l’État membre concerné.

4.   Les vérifications sur place relatives à des ressources propres traditionnelles visées à l’article 2, paragraphe 3, point d), sont effectuées par les agents mandatés. Aux fins de l’organisation des travaux et des relations avec les services et, le cas échéant, les redevables concernés par la vérification, les agents mandatés établissent, préalablement à tout vérification sur place, les contacts nécessaires avec les agents désignés par l’État membre concerné. Pour ce type de contrôle, le mandat est établi par un document indiquant l’objet et la finalité de la vérification.

5.   Les États membres veillent à ce que les services et organismes responsables du calcul, de la constatation, de la perception et de la mise à disposition des ressources propres, ainsi que les autorités qu’ils ont chargées des contrôles en la matière, prêtent le concours nécessaire aux agents mandatés pour l’accomplissement de leur mission.

Aux fins des vérifications sur place des relatives à des ressources propres traditionnelles visées à l’article 2, paragraphe 3, point d), les États membres concernés informent la Commission, en temps utile, de l’identité et de la qualité des personnes désignées pour participer à ces vérifications et prêtent aux agents mandatés le concours nécessaire pour l’accomplissement de leur mission.

6.   Les résultats des contrôles et des vérifications visés à l’article 2, à l’exception des contrôles effectués par les États membres, sont portés à la connaissance de l’État membre concerné par les voies appropriées dans un délai de trois mois. L’État membre présente ses observations dans les trois mois suivant la date de réception du rapport. Toutefois, pour des raisons dûment motivées, la Commission peut solliciter de l’État membre concerné qu’il présente ses observations sur certains points dans un délai d’un mois suivant la réception du rapport. L’État membre concerné peut refuser de répondre, auquel cas il précise, dans une communication, les raisons qui l’empêchent de répondre à la demande de la Commission.

Les résultats et observations visés au premier alinéa, ainsi que le rapport récapitulatif élaboré dans le cadre des contrôles relatifs aux ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053, sont ensuite portés à la connaissance de l’ensemble des États membres.

Si les vérifications sur place ou d’autres contrôles des ressources propres traditionnelles auxquels la Commission participe, lorsque ces contrôles et vérifications ont trait aux ressources propres traditionnelles, révèlent la nécessité de modifier ou de corriger des données dans les relevés ou les déclarations adressés à la Commission en ce qui concerne cette catégorie de ressources propres et que les corrections qui en résultent doivent être effectuées par l’intermédiaire d’un relevé ou d’une déclaration pour la période en cours, les changements nécessaires sont dès lors indiqués, dans le relevé ou la déclaration utilisé, par des notes appropriées.

Article 5

Notification des fraudes et des irrégularités qui affectent des droits sur les ressources propres traditionnelles

1.   Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres communiquent à la Commission une description des cas de fraude et d’irrégularités détectés portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 EUR et concernant les ressources propres traditionnelles visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.

Au cours de la période visée au premier alinéa, chaque État membre fournit des informations détaillées sur la situation des cas de fraude et d’irrégularités déjà communiqués à la Commission qui n’ont pas fait précédemment l’objet d’une mention de recouvrement, d’annulation ou de non-recouvrement.

2.   La Commission adopte des actes d’exécution contenant les descriptions détaillées visées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2.

3.   Un résumé des descriptions visées au paragraphe 1 du présent article figure dans le rapport de la Commission visé à l’article 325, paragraphe 5, du TFUE.

Article 6

Rapports des États membres sur leurs contrôles des ressources propres traditionnelles

1.   Les États membres soumettent à la Commission des rapports annuels détaillés sur les contrôles qu’ils ont effectués en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles et les résultats de ces contrôles, les données globales et les questions de principe relatives aux principaux problèmes soulevés, notamment sur le plan contentieux, par l’application des règlements pertinents mettant en œuvre la décision (UE, Euratom) 2020/2053. Ces rapports sont transmis à la Commission avant le 1er mars de l’année qui suit l’exercice concerné. Sur la base de ces rapports, la Commission prépare un rapport de synthèse, qui est porté à la connaissance de tous les États membres.

2.   La Commission adopte des actes d’exécution établissant un modèle pour les rapports annuels des États membres visés au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2.

3.   Tous les trois ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles visé à l’article 2, paragraphe 3.

CHAPITRE III

COMITÉ ET DISPOSITIONS FINALES

Article 7

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité consultatif des ressources propres (CCRP) et par d’autres comités s’il y a lieu. Le CCRP et les autres comités sont des comités au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 8

Dispositions finales

Le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 est abrogé.

o

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

1

(2)  Approbation du 25 mars 2021 (non encore parue au Journal officiel).

2

(3)  Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

4

o

(5)  Règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 29).

5

o

(6)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

6

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(7)  Règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (règlement RNB) (JO L 91 du 29.3.2019, p. 19).

7

o

(8)  Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

8

(9)  Décision 2005/270/CE de la Commission du 22 mars 2005 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 86 du 5.4.2005, p. 6).

9

(10)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

10

o

o

o

(11)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

11

(12)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

12

o

o

---

ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Règlement (UE, Euratom) no 608/2014 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 1 |
| Article 2, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 2 |
| Article 2, paragraphe 3, point a) | Article 2, paragraphe 3, point a) |
| Article 2, paragraphe 3, point b) | Article 2, paragraphe 3, point b) |
| Article 2, paragraphe 3, point c) | Article 2, paragraphe 3, point c) |
| Article 2, paragraphe 3, point d) | Article 2, paragraphe 3, point d) |
| Article 2, paragraphe 3, point e) | Article 2, paragraphe 7 |
| Article 2, paragraphe 4 | Article 2, paragraphe 4 |
| – | Article 2, paragraphe 5 |
| Article 2, paragraphe 5 | Article 2, paragraphe 6 |
| Article 2, paragraphe 6 | Article 2, paragraphe 8 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4 | Article 4 |
| Article 5 | Article 5 |
| Article 6 | Article 6 |
| Article 7 | Article 7 |
| Article 8 | Article 8 |
| Article 9 | Article 9 |

Règlement (UE, Euratom) no 608/2014

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 3, point a)

Article 2, paragraphe 3, point a)

Article 2, paragraphe 3, point b)

Article 2, paragraphe 3, point b)

Article 2, paragraphe 3, point c)

Article 2, paragraphe 3, point c)

Article 2, paragraphe 3, point d)

Article 2, paragraphe 3, point d)

Article 2, paragraphe 3, point e)

Article 2, paragraphe 7

Article 2, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 4

–

Article 2, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 6

Article 2, paragraphe 6

Article 2, paragraphe 8

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Article 5

Article 5

Article 6

Article 6

Article 7

Article 7

Article 8

Article 8

Article 9

Article 9

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 165/9 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 165/9

---

RÈGLEMENT (UE, EURATOM) 2021/769 DU CONSEIL

du 30 avril 2021

modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis de la Cour des comptes européenne (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui a été établie par la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (3), (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur la TVA») devrait être mise à la disposition de l’Union aux meilleures conditions possibles. En conséquence, il convient d’établir des règles sur la mise à la disposition du budget de l’Union, par les États membres, de cette ressource propre. |
| --- | --- |

(1)

La ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui a été établie par la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (3), (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur la TVA») devrait être mise à la disposition de l’Union aux meilleures conditions possibles. En conséquence, il convient d’établir des règles sur la mise à la disposition du budget de l’Union, par les États membres, de cette ressource propre.

| (2) | Dans un souci de simplicité et de transparence, et afin de réduire la charge administrative, la ressource propre fondée sur la TVA devrait être calculée sur la base d’un taux moyen pondéré pluriannuel définitif. Les modalités de détermination de la base de la ressource propre fondée sur la TVA devraient être établies de manière uniforme, en commençant par les recettes qui ont été réellement perçues au cours d’une année civile donnée, et devraient constituer la seule méthode définitive pour déterminer la base de la ressource propre fondée sur la TVA. |
| --- | --- |

(2)

Dans un souci de simplicité et de transparence, et afin de réduire la charge administrative, la ressource propre fondée sur la TVA devrait être calculée sur la base d’un taux moyen pondéré pluriannuel définitif. Les modalités de détermination de la base de la ressource propre fondée sur la TVA devraient être établies de manière uniforme, en commençant par les recettes qui ont été réellement perçues au cours d’une année civile donnée, et devraient constituer la seule méthode définitive pour déterminer la base de la ressource propre fondée sur la TVA.

| (3) | Le taux moyen pondéré définitif de TVA pour l’exercice 2016 de chaque État membre devrait être utilisé comme taux moyen pondéré pluriannuel définitif. |
| --- | --- |

(3)

Le taux moyen pondéré définitif de TVA pour l’exercice 2016 de chaque État membre devrait être utilisé comme taux moyen pondéré pluriannuel définitif.

| (4) | Il convient de mettre en place une procédure de réexamen fiable et rapide pour résoudre d’éventuels litiges susceptibles de survenir entre un État membre et la Commission en ce qui concerne le montant de toute rectification des relevés de la base de la ressource propre fondée sur la TVA, évitant ainsi des procédures d’infraction chronophages et coûteuses devant la Cour de justice de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de mettre en place une procédure de réexamen fiable et rapide pour résoudre d’éventuels litiges susceptibles de survenir entre un État membre et la Commission en ce qui concerne le montant de toute rectification des relevés de la base de la ressource propre fondée sur la TVA, évitant ainsi des procédures d’infraction chronophages et coûteuses devant la Cour de justice de l’Union européenne.

| (5) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4), il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour ce qui est de spécifier la procédure de réexamen des rectifications des relevés de la base de la ressource propre fondée sur la TVA et en ce qui concerne les solutions et modifications correspondantes proposées par les États membres afin de déterminer certains montants à prendre en compte aux fins du calcul du montant total des recettes nettes de TVA. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(5)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4), il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour ce qui est de spécifier la procédure de réexamen des rectifications des relevés de la base de la ressource propre fondée sur la TVA et en ce qui concerne les solutions et modifications correspondantes proposées par les États membres afin de déterminer certains montants à prendre en compte aux fins du calcul du montant total des recettes nettes de TVA. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 en conséquence.

| (7) | Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que la décision (UE, Euratom) 2020/2053, et s’appliquer à partir de la même date d’application que ladite décision, à savoir à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, les modifications apportées par le présent règlement au règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 ne devraient pas s’appliquer à la production ou à la rectification des relevés de la base de la ressource propre fondée sur la TVA pour les exercices antérieurs à 2021, |
| --- | --- |

(7)

Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que la décision (UE, Euratom) 2020/2053, et s’appliquer à partir de la même date d’application que ladite décision, à savoir à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, les modifications apportées par le présent règlement au règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 ne devraient pas s’appliquer à la production ou à la rectification des relevés de la base de la ressource propre fondée sur la TVA pour les exercices antérieurs à 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 est modifié comme suit:

| 1) | Avant l’article 1er, les mots «TITRE PREMIER Dispositions générales» sont supprimés. |
| --- | --- |

1)

Avant l’article 1er, les mots «TITRE PREMIER Dispositions générales» sont supprimés.

| 2) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  La ressource propre fondée sur la TVA résulte de l’application du taux d’appel uniforme fixé à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (*1) à la base déterminée conformément au présent règlement.


  (*1)  Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).»
  " |
| --- | --- |

2)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

La ressource propre fondée sur la TVA résulte de l’application du taux d’appel uniforme fixé à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (*1) à la base déterminée conformément au présent règlement.

(*1)  Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).»
  "

*1

| 3) | Avant l’article 2, les mots «TITRE II Champ d’application» sont supprimés. |
| --- | --- |

3)

Avant l’article 2, les mots «TITRE II Champ d’application» sont supprimés.

| 4) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  La ressource propre fondée sur la TVA est calculée sur la base des opérations imposables visées à l’article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil (*2).


  (*2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).»
  " |
| --- | --- |

4)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La ressource propre fondée sur la TVA est calculée sur la base des opérations imposables visées à l’article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil (*2).

(*2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).»
  "

*2

| 5) | Avant l’article 3, les mots «TITRE III Méthode de calcul» sont supprimés. |
| --- | --- |

5)

Avant l’article 3, les mots «TITRE III Méthode de calcul» sont supprimés.

| 6) | Les articles 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 3

  1.   Pour une année civile donnée, la base de la ressource propre fondée sur la TVA est déterminée en divisant le montant total des recettes nettes de TVA perçues par un État membre sur les opérations visées à l’article 2 au cours de ladite année, corrigé conformément au paragraphe 2 du présent article, par le taux moyen pondéré pluriannuel définitif calculé selon la méthode définie à l’article 4.
  Ce taux moyen pondéré pluriannuel définitif est exprimé en pourcentage, en appliquant la méthode définie à l’article 4.


  2.   Le montant total des recettes nettes de TVA visé au paragraphe 1 du présent article est corrigé pour prendre en compte ce qui suit:






  a) | tout montant devant être traité, aux fins des ressources propres, comme une opération en provenance ou à destination d’un État membre, même si son origine ou sa destination se trouve dans un territoire visé à l’article 6 de la directive 2006/112/CE; |
| --- | --- | --- |

6)

Les articles 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 3

1.   Pour une année civile donnée, la base de la ressource propre fondée sur la TVA est déterminée en divisant le montant total des recettes nettes de TVA perçues par un État membre sur les opérations visées à l’article 2 au cours de ladite année, corrigé conformément au paragraphe 2 du présent article, par le taux moyen pondéré pluriannuel définitif calculé selon la méthode définie à l’article 4.

Ce taux moyen pondéré pluriannuel définitif est exprimé en pourcentage, en appliquant la méthode définie à l’article 4.

2.   Le montant total des recettes nettes de TVA visé au paragraphe 1 du présent article est corrigé pour prendre en compte ce qui suit:

a)

tout montant devant être traité, aux fins des ressources propres, comme une opération en provenance ou à destination d’un État membre, même si son origine ou sa destination se trouve dans un territoire visé à l’article 6 de la directive 2006/112/CE;

| b) | tout montant provenant des opérations en provenance ou à destination d’un des lieux visés à l’article 7 de la directive 2006/112/CE, dans la mesure où l’État membre peut prouver que les recettes ont été transférées vers ce lieu; |
| --- | --- |

b)

tout montant provenant des opérations en provenance ou à destination d’un des lieux visés à l’article 7 de la directive 2006/112/CE, dans la mesure où l’État membre peut prouver que les recettes ont été transférées vers ce lieu;

| c) | tout montant dû à la suite d’une correction résultant d’une infraction à la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

c)

tout montant dû à la suite d’une correction résultant d’une infraction à la directive 2006/112/CE.

3.   Le montant déterminé en application du paragraphe 1 du présent article est multiplié par le taux d’appel uniforme fixé à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 pour obtenir la ressource propre fondée sur la TVA qui doit être mise à la disposition du budget de l’Union.

Article 4

1.   La ressource propre fondée sur la TVA est calculée sur la base d’années civiles.

2.   Le taux moyen pondéré pluriannuel définitif est calculé sur la base de la méthode exposée aux paragraphes 3 à 8.

3.   Le taux moyen pondéré pluriannuel définitif correspond au pourcentage calculé par chaque État membre respectivement pour l’exercice 2016, conformément aux dispositions du présent article, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2021.

4.   Le pourcentage par lequel est exprimé le taux moyen pondéré pluriannuel définitif est calculé jusqu’à la quatrième décimale.

5.   Le taux moyen pondéré pluriannuel définitif a été contrôlé et ne fait l’objet d’aucune notification concernant des points en suspens visés à l’article 9, paragraphe 2.

6.   Un taux moyen pondéré faisant l’objet d’une notification est utilisé jusqu’à ce que les points notifiés visés à l’article 9, paragraphe 2, aient été résolus, et est considéré comme étant le taux moyen pondéré pluriannuel provisoire.

7.   Une fois que les points notifiés visés à l’article 9, paragraphe 2, ont été résolus, le pourcentage qui en résulte remplace le taux moyen pondéré pluriannuel provisoire et devient le taux moyen pondéré pluriannuel définitif à partir de l’exercice 2021.

8.   Les implications budgétaires de toute différence entre le taux moyen pondéré pluriannuel provisoire et le taux moyen pondéré pluriannuel définitif sont traitées dans le cadre de la procédure décrite à l’article 10 ter, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 (*3) («exercice du solde annuel»).

(*3)  Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).»
  "

*3

o

| 7) | Les articles 5 et 6 sont supprimés. |
| --- | --- |

7)

Les articles 5 et 6 sont supprimés.

| 8) | Avant l’article 7, les mots «TITRE IV Dispositions relatives à la comptabilisation et à la mise à la disposition» sont supprimés. |
| --- | --- |

8)

Avant l’article 7, les mots «TITRE IV Dispositions relatives à la comptabilisation et à la mise à la disposition» sont supprimés.

| 9) | Les articles 7, 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 7

  1.   Avant le 31 juillet de chaque année, les États membres transmettent à la Commission un relevé indiquant le montant total de la base de la ressource propre fondée sur la TVA pour l’année civile précédente, déterminée conformément à l’article 3 et à laquelle le taux d’appel uniforme visé à l’article 1er doit être appliqué.


  2.   Le relevé visé au paragraphe 1 du présent article contient toutes les données utilisées pour déterminer la base qui sont nécessaires aux contrôles visés à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil (*4).


  3.   Les données utilisées pour déterminer la base de la ressource propre fondée sur la TVA sont les données les plus récentes disponibles lors de la production du relevé.


  4.   Les États membres peuvent demander une prolongation du délai visé au paragraphe 1 du présent article si, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté, il est impossible d’effectuer les calculs conformément à l’article 3 et, partant, de respecter ce délai. Cette demande est adressée à la Commission par écrit et expose les raisons de ces circonstances exceptionnelles.


  5.   La Commission peut, après examen de la demande visée au paragraphe 4, accorder une seule prolongation du délai visé au paragraphe 1 du présent article d’une durée maximale de deux mois. La Commission communique chaque année au comité visé à l’article 13, paragraphe 1, le nombre de demandes qu’elle a reçues et ses décisions correspondantes.



  Article 8
  Au plus tard le 15 avril de chaque année, à des fins budgétaires, les États membres transmettent à la Commission une estimation de la base de la ressource propre fondée sur la TVA pour l’exercice suivant.


  Article 9

  1.   Les rectifications à apporter, pour quelque raison que ce soit, aux relevés visés à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement concernant les exercices précédents sont effectuées d’un commun accord entre la Commission et l’État membre concerné.
  Si l’État membre concerné et la Commission ne sont pas d’accord sur une rectification, la Commission informe par lettre ledit État membre de la rectification nécessaire. Cette lettre constitue des «mesures» au sens de l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.


  1bis.   L’État membre concerné peut demander à la Commission de réexaminer la rectification communiquée dans la lettre visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ladite lettre. Le réexamen se conclut par une décision qui doit être adoptée par la Commission au plus tard trois mois à compter de la date de réception de la demande de l’État membre.
  Lorsque la décision de la Commission réexamine en tout ou en partie les montants correspondant à la rectification communiquée dans la lettre visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article, l’État membre met à disposition le montant correspondant. Ni la demande de réexamen de la rectification présentée par l’État membre ni un recours en annulation contre la décision de la Commission n’affectent l’obligation de l’État membre de mettre à disposition le montant correspondant à la rectification.
  Toutes les rectifications aux relevés visées à l’article 7, paragraphe 1, sont intégrées dans des états cumulatifs, qui modifient les relevés précédents établis pour les exercices concernés.


  1ter.   La Commission peut adopter des actes d’exécution spécifiant la procédure de réexamen visée au paragraphe 1 bis. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 13, paragraphe 3.


  2.   Après le 31 juillet de la quatrième année suivant un exercice donné, les relevés visés à l’article 7, paragraphe 1, ne sont plus rectifiés, sauf pour les points notifiés avant cette échéance soit par la Commission, soit par l’État membre concerné.



  (*4)  Règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil du 30 avril 2021 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 (JO L 165 du ..., p. 1).»
  " |
| --- | --- |

9)

Les articles 7, 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 7

1.   Avant le 31 juillet de chaque année, les États membres transmettent à la Commission un relevé indiquant le montant total de la base de la ressource propre fondée sur la TVA pour l’année civile précédente, déterminée conformément à l’article 3 et à laquelle le taux d’appel uniforme visé à l’article 1er doit être appliqué.

2.   Le relevé visé au paragraphe 1 du présent article contient toutes les données utilisées pour déterminer la base qui sont nécessaires aux contrôles visés à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil (*4).

3.   Les données utilisées pour déterminer la base de la ressource propre fondée sur la TVA sont les données les plus récentes disponibles lors de la production du relevé.

4.   Les États membres peuvent demander une prolongation du délai visé au paragraphe 1 du présent article si, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté, il est impossible d’effectuer les calculs conformément à l’article 3 et, partant, de respecter ce délai. Cette demande est adressée à la Commission par écrit et expose les raisons de ces circonstances exceptionnelles.

5.   La Commission peut, après examen de la demande visée au paragraphe 4, accorder une seule prolongation du délai visé au paragraphe 1 du présent article d’une durée maximale de deux mois. La Commission communique chaque année au comité visé à l’article 13, paragraphe 1, le nombre de demandes qu’elle a reçues et ses décisions correspondantes.

Article 8

Au plus tard le 15 avril de chaque année, à des fins budgétaires, les États membres transmettent à la Commission une estimation de la base de la ressource propre fondée sur la TVA pour l’exercice suivant.

Article 9

1.   Les rectifications à apporter, pour quelque raison que ce soit, aux relevés visés à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement concernant les exercices précédents sont effectuées d’un commun accord entre la Commission et l’État membre concerné.

Si l’État membre concerné et la Commission ne sont pas d’accord sur une rectification, la Commission informe par lettre ledit État membre de la rectification nécessaire. Cette lettre constitue des «mesures» au sens de l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

1bis.   L’État membre concerné peut demander à la Commission de réexaminer la rectification communiquée dans la lettre visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ladite lettre. Le réexamen se conclut par une décision qui doit être adoptée par la Commission au plus tard trois mois à compter de la date de réception de la demande de l’État membre.

Lorsque la décision de la Commission réexamine en tout ou en partie les montants correspondant à la rectification communiquée dans la lettre visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article, l’État membre met à disposition le montant correspondant. Ni la demande de réexamen de la rectification présentée par l’État membre ni un recours en annulation contre la décision de la Commission n’affectent l’obligation de l’État membre de mettre à disposition le montant correspondant à la rectification.

Toutes les rectifications aux relevés visées à l’article 7, paragraphe 1, sont intégrées dans des états cumulatifs, qui modifient les relevés précédents établis pour les exercices concernés.

1ter.   La Commission peut adopter des actes d’exécution spécifiant la procédure de réexamen visée au paragraphe 1 bis. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 13, paragraphe 3.

2.   Après le 31 juillet de la quatrième année suivant un exercice donné, les relevés visés à l’article 7, paragraphe 1, ne sont plus rectifiés, sauf pour les points notifiés avant cette échéance soit par la Commission, soit par l’État membre concerné.

(*4)  Règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil du 30 avril 2021 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 (JO L 165 du ..., p. 1).»
  "

*4

o

| 10) | Avant l’article 10, les mots «TITRE V Dispositions relatives au contrôle» sont supprimés. |
| --- | --- |

10)

Avant l’article 10, les mots «TITRE V Dispositions relatives au contrôle» sont supprimés.

| 11) | Les articles 10 à 13 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 10

  1.   Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre informe la Commission de toute solution et modification correspondante qu’il propose d’adopter pour déterminer les montants mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b). La solution proposée indique, le cas échéant, la nature des données que l’État membre considère comme adéquates et contient une estimation de la valeur de la base de la ressource propre fondée sur la TVA correspondant à chaque élément.
  Au plus tard le 31 mai de la même année, la Commission communique aux autres États membres les informations visées au premier alinéa du présent paragraphe qu’elle a reçues d’un État membre.


  2.   La Commission peut adopter des actes d’exécution en ce qui concerne les solutions et modifications correspondantes proposées par les États membres conformément au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 13, paragraphe 2, dans un délai de 60 jours après que le comité visé à l’article 13, paragraphe 1, a rendu son avis.



  Article 11

  1.   À la suite des contrôles visés à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2021/768, le relevé visé à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement est rectifié comme prévu à l’article 9 du présent règlement.


  2.   En ce qui concerne le taux moyen pondéré pluriannuel définitif visé à l’article 4, paragraphe 2, la Commission évalue les rectifications visées à l’article 9 présentées par les États membres afin de résoudre toute notification concernant des points en suspens concernant le taux moyen pondéré.



  Article 12

  1.   Chaque année, chaque État membre fournit à la Commission des informations concernant toutes les modifications pertinentes apportées aux procédures et processus administratifs qu’il applique pour la perception de la TVA par rapport aux informations précédemment communiquées.


  2.   La Commission examine, en collaboration avec l’État membre concerné, si les procédures et processus visés au paragraphe 1 peuvent être améliorés.


  3.   Tous les cinq ans, la Commission élabore un rapport sur les mesures prises et les progrès accomplis par les États membres en matière de perception de la TVA ainsi que sur les éventuelles améliorations.
  La Commission présente ce rapport au Parlement européen et au Conseil pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2025.



  Article 13

  1.   La Commission est assistée par le comité consultatif des ressources propres (CCRP/TVA) institué par l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2021/768. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*5).


  2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.


  3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.



  (*5)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»
  " |
| --- | --- |

11)

Les articles 10 à 13 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 10

1.   Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre informe la Commission de toute solution et modification correspondante qu’il propose d’adopter pour déterminer les montants mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b). La solution proposée indique, le cas échéant, la nature des données que l’État membre considère comme adéquates et contient une estimation de la valeur de la base de la ressource propre fondée sur la TVA correspondant à chaque élément.

Au plus tard le 31 mai de la même année, la Commission communique aux autres États membres les informations visées au premier alinéa du présent paragraphe qu’elle a reçues d’un État membre.

2.   La Commission peut adopter des actes d’exécution en ce qui concerne les solutions et modifications correspondantes proposées par les États membres conformément au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 13, paragraphe 2, dans un délai de 60 jours après que le comité visé à l’article 13, paragraphe 1, a rendu son avis.

Article 11

1.   À la suite des contrôles visés à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2021/768, le relevé visé à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement est rectifié comme prévu à l’article 9 du présent règlement.

2.   En ce qui concerne le taux moyen pondéré pluriannuel définitif visé à l’article 4, paragraphe 2, la Commission évalue les rectifications visées à l’article 9 présentées par les États membres afin de résoudre toute notification concernant des points en suspens concernant le taux moyen pondéré.

Article 12

1.   Chaque année, chaque État membre fournit à la Commission des informations concernant toutes les modifications pertinentes apportées aux procédures et processus administratifs qu’il applique pour la perception de la TVA par rapport aux informations précédemment communiquées.

2.   La Commission examine, en collaboration avec l’État membre concerné, si les procédures et processus visés au paragraphe 1 peuvent être améliorés.

3.   Tous les cinq ans, la Commission élabore un rapport sur les mesures prises et les progrès accomplis par les États membres en matière de perception de la TVA ainsi que sur les éventuelles améliorations.

La Commission présente ce rapport au Parlement européen et au Conseil pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2025.

Article 13

1.   La Commission est assistée par le comité consultatif des ressources propres (CCRP/TVA) institué par l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2021/768. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*5).

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

(*5)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»
  "

*5

o

| 12) | Après l’article 13, l’article suivant est inséré:

  «Article 13 bis

  1.   La Commission élabore un rapport sur le fonctionnement du système de la ressource propre fondée sur la TVA au plus tard le 1er janvier 2025. Le rapport indique:






  a) | le nombre d’États membres qui appliquent encore un taux moyen pondéré faisant l’objet d’éventuelles notifications concernant des points en suspens; |
| --- | --- | --- |

12)

Après l’article 13, l’article suivant est inséré:

«Article 13 bis

1.   La Commission élabore un rapport sur le fonctionnement du système de la ressource propre fondée sur la TVA au plus tard le 1er janvier 2025. Le rapport indique:

a)

le nombre d’États membres qui appliquent encore un taux moyen pondéré faisant l’objet d’éventuelles notifications concernant des points en suspens;

| b) | toute modification des taux de TVA nationaux. |
| --- | --- |

b)

toute modification des taux de TVA nationaux.

2.   Le rapport visé au paragraphe 1 comprend une évaluation visant à déterminer si le système de la ressource propre fondée sur la TVA et, en particulier, le taux moyen pondéré pluriannuel sont efficaces et adéquats. Le cas échéant, le rapport est accompagné d’une proposition de modification du présent règlement en vue de calculer le taux moyen pondéré pluriannuel définitif sur la base de données plus récentes.»

| 13) | Avant l’article 14, les mots «TITRE VI Dispositions finales» sont supprimés. |
| --- | --- |

13)

Avant l’article 14, les mots «TITRE VI Dispositions finales» sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Toutefois, l’article 1er ne s’applique pas à la production ou à la rectification des relevés de la base de la ressource propre fondée sur la TVA pour les exercices antérieurs à 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  Avis du 25 mars 2021 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du 8 décembre 2020 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).

3

(4)  Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

5

o

---

| 11.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 165/15 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 165/15

---

RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2021/770 DU CONSEIL

du 30 avril 2021

relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu’à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis de la Cour des comptes européenne (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union doit disposer de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés visée à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (3) (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés») aux meilleures conditions possibles et, en conséquence, il y a lieu de fixer les règles en vertu desquelles les États membres mettent cette ressource propre à la disposition de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

L’Union doit disposer de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés visée à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (3) (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés») aux meilleures conditions possibles et, en conséquence, il y a lieu de fixer les règles en vertu desquelles les États membres mettent cette ressource propre à la disposition de la Commission.

| (2) | Le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (4) établit les règles relatives à la mise à disposition de la Commission des ressources propres de l’Union visées à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et d), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 et les arrangements administratifs qui sont communs à d’autres ressources propres et qui peuvent être appliqués, s’il y a lieu, mutatis mutandis en l’absence d’un règlement unique régissant la mise à disposition de toutes les ressources propres de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (4) établit les règles relatives à la mise à disposition de la Commission des ressources propres de l’Union visées à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et d), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 et les arrangements administratifs qui sont communs à d’autres ressources propres et qui peuvent être appliqués, s’il y a lieu, mutatis mutandis en l’absence d’un règlement unique régissant la mise à disposition de toutes les ressources propres de l’Union.

| (3) | Les États membres devraient mettre à la disposition de la Commission les documents et informations nécessaires à l’exercice par la Commission des compétences qui lui sont conférées en ce qui concerne les ressources propres de l’Union. En particulier, les États membres devraient envoyer à la Commission des relevés périodiques relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres devraient mettre à la disposition de la Commission les documents et informations nécessaires à l’exercice par la Commission des compétences qui lui sont conférées en ce qui concerne les ressources propres de l’Union. En particulier, les États membres devraient envoyer à la Commission des relevés périodiques relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

| (4) | Les États membres devraient être en mesure à tout moment de fournir à la Commission les documents étayant le montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés qui a été calculé. |
| --- | --- |

(4)

Les États membres devraient être en mesure à tout moment de fournir à la Commission les documents étayant le montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés qui a été calculé.

| (5) | La détermination du taux d’appel uniforme applicable de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) visée à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur le RNB») devrait être effectuée après addition des recettes provenant de l’ensemble des autres ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), de ladite décision, des recettes provenant des contributions financières aux programmes complémentaires de recherche et de développement technologique et d’autres recettes. |
| --- | --- |

(5)

La détermination du taux d’appel uniforme applicable de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) visée à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur le RNB») devrait être effectuée après addition des recettes provenant de l’ensemble des autres ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), de ladite décision, des recettes provenant des contributions financières aux programmes complémentaires de recherche et de développement technologique et d’autres recettes.

| (6) | Il convient de tenir compte des réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB accordées au Danemark, à l’Allemagne, à l’Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède au titre de l’article 2, paragraphe 4, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 pour l’inscription au compte de la ressource propre fondée sur le RNB conformément à l’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 et la mise à disposition de cette ressource propre conformément à l’article 10 bis dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de tenir compte des réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB accordées au Danemark, à l’Allemagne, à l’Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède au titre de l’article 2, paragraphe 4, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 pour l’inscription au compte de la ressource propre fondée sur le RNB conformément à l’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 et la mise à disposition de cette ressource propre conformément à l’article 10 bis dudit règlement.

| (7) | Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l’Union, il convient de définir une procédure en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l’Union, sous la forme de douzièmes mensuels, la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés inscrite au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des montants ainsi mis à disposition. |
| --- | --- |

(7)

Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l’Union, il convient de définir une procédure en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l’Union, sous la forme de douzièmes mensuels, la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés inscrite au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des montants ainsi mis à disposition.

| (8) | La méthode de calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés devrait être clairement définie en tenant compte du taux d’appel uniforme applicable en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053. |
| --- | --- |

(8)

La méthode de calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés devrait être clairement définie en tenant compte du taux d’appel uniforme applicable en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.

| (9) | La mise à disposition de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés devrait s’effectuer sous la forme d’une inscription des montants dus au crédit du compte ouvert à cet effet en vertu du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, au nom de la Commission, auprès du Trésor de chaque État membre ou de l’organisme désigné par chaque État membre. |
| --- | --- |

(9)

La mise à disposition de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés devrait s’effectuer sous la forme d’une inscription des montants dus au crédit du compte ouvert à cet effet en vertu du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, au nom de la Commission, auprès du Trésor de chaque État membre ou de l’organisme désigné par chaque État membre.

| (10) | Dans un souci de simplification, la procédure de régularisation de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés devrait être alignée sur les procédures de régularisation des ressources propres existantes. Il devrait y avoir une redistribution immédiate du montant global des régularisations entre les États membres. |
| --- | --- |

(10)

Dans un souci de simplification, la procédure de régularisation de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés devrait être alignée sur les procédures de régularisation des ressources propres existantes. Il devrait y avoir une redistribution immédiate du montant global des régularisations entre les États membres.

| (11) | La Commission devrait disposer d’une trésorerie suffisante pour pouvoir honorer les besoins réglementaires en paiements concentrés dans les premiers mois de l’exercice, dans la mesure justifiée par des besoins de trésorerie. |
| --- | --- |

(11)

La Commission devrait disposer d’une trésorerie suffisante pour pouvoir honorer les besoins réglementaires en paiements concentrés dans les premiers mois de l’exercice, dans la mesure justifiée par des besoins de trésorerie.

| (12) | Afin d’atteindre les objectifs de l’Union, la procédure de calcul des intérêts devrait garantir en particulier la mise à disposition de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés en temps utile et dans son intégralité. Les États membres devraient verser des intérêts en cas d’inscription au compte tardive de ladite ressource propre. Conformément au principe de bonne gestion financière, il convient de veiller à ce que le coût du recouvrement des intérêts dus sur la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés mise à disposition tardivement n’excède pas le montant des intérêts exigibles. |
| --- | --- |

(12)

Afin d’atteindre les objectifs de l’Union, la procédure de calcul des intérêts devrait garantir en particulier la mise à disposition de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés en temps utile et dans son intégralité. Les États membres devraient verser des intérêts en cas d’inscription au compte tardive de ladite ressource propre. Conformément au principe de bonne gestion financière, il convient de veiller à ce que le coût du recouvrement des intérêts dus sur la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés mise à disposition tardivement n’excède pas le montant des intérêts exigibles.

| (13) | Il convient d’établir une procédure de réexamen fiable et rapide afin de résoudre d’éventuels litiges susceptibles de survenir entre un État membre et la Commission en ce qui concerne le montant de toute régularisation des relevés relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés ou si un prétendu défaut de communication de données peut être imputé à un État membre, évitant ainsi des procédures d’infraction chronophages et coûteuses devant la Cour de justice de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(13)

Il convient d’établir une procédure de réexamen fiable et rapide afin de résoudre d’éventuels litiges susceptibles de survenir entre un État membre et la Commission en ce qui concerne le montant de toute régularisation des relevés relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés ou si un prétendu défaut de communication de données peut être imputé à un État membre, évitant ainsi des procédures d’infraction chronophages et coûteuses devant la Cour de justice de l’Union européenne.

| (14) | Afin de faciliter l’application correcte de la réglementation financière relative à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, il est nécessaire d’inclure des dispositions assurant une collaboration étroite entre les États membres et la Commission. |
| --- | --- |

(14)

Afin de faciliter l’application correcte de la réglementation financière relative à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, il est nécessaire d’inclure des dispositions assurant une collaboration étroite entre les États membres et la Commission.

| (15) | Afin de garantir des conditions uniformes pour l’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour ce qui est d’établir les formulaires pour les relevés relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés et pour ce qui est de spécifier la procédure de réexamen destinée à résoudre d’éventuels litiges entre un État membre et la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(15)

Afin de garantir des conditions uniformes pour l’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour ce qui est d’établir les formulaires pour les relevés relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés et pour ce qui est de spécifier la procédure de réexamen destinée à résoudre d’éventuels litiges entre un État membre et la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (16) | Étant donné la nature technique des actes d’exécution relatifs à l’établissement des formulaires pour les relevés relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, il y a lieu de recourir à la procédure consultative pour l’adoption de ces actes. |
| --- | --- |

(16)

Étant donné la nature technique des actes d’exécution relatifs à l’établissement des formulaires pour les relevés relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, il y a lieu de recourir à la procédure consultative pour l’adoption de ces actes.

| (17) | Afin de faciliter l’introduction de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, il convient que les États membres fournissent des prévisions au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. Ces prévisions devraient être fondées sur la meilleure estimation du poids de déchets d’emballages en plastique non recyclés, calculé conformément à la méthode révisée définie dans la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (6), telle qu’elle a été modifiée par la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil (7), et à la décision 2005/270/CE de la Commission (8), telle qu’elle a été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2019/665 de la Commission (9), (ci-après dénommée «méthode révisée»). Afin de faciliter le passage à la méthode révisée, il devrait toutefois être possible pour les États membres de fournir leurs prévisions en 2021 et 2022 sur la base de la méthode précédente. |
| --- | --- |

(17)

Afin de faciliter l’introduction de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, il convient que les États membres fournissent des prévisions au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. Ces prévisions devraient être fondées sur la meilleure estimation du poids de déchets d’emballages en plastique non recyclés, calculé conformément à la méthode révisée définie dans la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (6), telle qu’elle a été modifiée par la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil (7), et à la décision 2005/270/CE de la Commission (8), telle qu’elle a été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2019/665 de la Commission (9), (ci-après dénommée «méthode révisée»). Afin de faciliter le passage à la méthode révisée, il devrait toutefois être possible pour les États membres de fournir leurs prévisions en 2021 et 2022 sur la base de la méthode précédente.

| (18) | Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que la décision (UE, Euratom) 2020/2053 et s’appliquer à partir de la même date que ladite décision, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2021, |
| --- | --- |

(18)

Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que la décision (UE, Euratom) 2020/2053 et s’appliquer à partir de la même date que ladite décision, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles relatives au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés visée à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés»), à la mise à la disposition de la Commission de cette ressource propre, aux mesures pour faire face aux besoins de trésorerie, ainsi qu’aux effets spécifiques sur le calcul du taux d’appel uniforme applicable correspondant à la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) visée à l’article 2, paragraphe 1, point d), de ladite décision (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur le RNB»).

Article 2

Conservation des pièces justificatives

1.   Les pièces justificatives se rapportant à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés sont conservées par les États membres jusqu’au 31 juillet de la cinquième année suivant l’exercice concerné.

2.   Si la vérification effectuée en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil (10) concernant les pièces justificatives visées au paragraphe 1 du présent article fait apparaître la nécessité de procéder à une rectification ou à une régularisation, lesdites pièces sont conservées au-delà du délai prévu au paragraphe 1 du présent article, pendant une durée suffisante pour permettre de procéder à la rectification ou à la régularisation et au contrôle de ceux-ci.

3.   Lorsqu’un litige entre un État membre et la Commission portant sur l’obligation de mettre à disposition un certain montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, sur des allégations concernant des contrôles ou sur un défaut de communication de données est résolu par un accord mutuel, par une décision de la Commission ou par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, l’État membre transmet à la Commission les pièces justificatives nécessaires au suivi financier dans les deux mois qui suivent la résolution dudit litige.

Article 3

Coopération administrative

1.   Chaque État membre communique à la Commission les éléments suivants:

| a) | la dénomination des services ou organismes responsables du calcul, de la constatation, de la mise à disposition et du contrôle de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, ainsi que les dispositions essentielles relatives au rôle et au fonctionnement de ces services et organismes; |
| --- | --- |

a)

la dénomination des services ou organismes responsables du calcul, de la constatation, de la mise à disposition et du contrôle de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, ainsi que les dispositions essentielles relatives au rôle et au fonctionnement de ces services et organismes;

| b) | les dispositions législatives, réglementaires, administratives et comptables de caractère général relatives au calcul, à la constatation, à la mise à disposition et au contrôle par la Commission de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés; |
| --- | --- |

b)

les dispositions législatives, réglementaires, administratives et comptables de caractère général relatives au calcul, à la constatation, à la mise à disposition et au contrôle par la Commission de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés;

| c) | l’intitulé exact de tous les états administratifs et comptables dans lesquels est inscrite la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, notamment ceux utilisés pour l’établissement de la comptabilité prévue à l’article 5. |
| --- | --- |

c)

l’intitulé exact de tous les états administratifs et comptables dans lesquels est inscrite la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, notamment ceux utilisés pour l’établissement de la comptabilité prévue à l’article 5.

Toute modification des dénominations visées au premier alinéa, point a), ou des dispositions visées au premier alinéa, point b), est immédiatement communiquée à la Commission.

2.   La Commission communique à l’ensemble des États membres, à la demande de l’un d’entre eux, les renseignements visés au paragraphe 1.

Article 4

Effets spécifiques sur la ressource propre fondée sur le RNB

1.   Aux fins de la fixation du taux uniforme visée à l’article 5 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, les recettes visées à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 sont additionnées aux recettes visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), de ladite décision en vue du calcul de la part du budget qui doit être couverte par la ressource propre fondée sur le RNB.

2.   L’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, et l’article 10 bis du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 s’appliquent aux réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB accordées au Danemark, à l’Allemagne, à l’Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède en vertu de l’article 2, paragraphe 4, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.

CHAPITRE II

COMPTABILISATION DE LA RESSOURCE PROPRE FONDÉE SUR LES DÉCHETS D’EMBALLAGES EN PLASTIQUE NON RECYCLÉS

Article 5

Inscription au compte et information

1.   Une comptabilité de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés est tenue auprès du Trésor de chaque État membre ou d’une entité publique exerçant des fonctions similaires (ci-après dénommés «Trésor»), ou de la banque centrale nationale de chaque État membre.

2.   Pour les besoins de la comptabilité des ressources propres, l’arrêté comptable est effectué au plus tôt à treize heures le dernier jour ouvrable du mois du calcul ou de la constatation.

3.   Les douzièmes de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés sont inscrits dans la comptabilité le premier jour ouvrable de chaque mois.

Le résultat du calcul visé à l’article 9 est repris annuellement dans la comptabilité.

4.   Au plus tard le 15 avril de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission des prévisions concernant le poids des déchets d’emballages en plastique qui ne seront pas recyclés pour l’année en cours et l’année suivante.

5.   Au plus tard le 31 juillet de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission un relevé annuel relatif à l’avant-dernier exercice précédant l’exercice en cours («n-2»), qui fournit les données statistiques concernant le poids des déchets d’emballages en plastique générés dans l’État membre et le poids des déchets d’emballages en plastique qui ont été recyclés, exprimé en kilogrammes, ainsi qu’un relevé annuel relatif à l’exercice n-2, qui expose le calcul du montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés conformément à l’article 6.

6.   La Commission adopte des actes d’exécution établissant des formulaires pour les relevés relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, visés au paragraphe 5 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 14, paragraphe 2.

CHAPITRE III

CALCUL DE LA RESSOURCE PROPRE FONDÉE SUR LES DÉCHETS D’EMBALLAGES EN PLASTIQUE NON RECYCLÉS

Article 6

Calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés

1.   La ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés est calculée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053. Le poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés est calculé conformément à l’article 6 bis de la directive 94/62/CE et à la méthode exposée dans la décision 2005/270/CE, et notamment en son article 6 quater.

2.   Pour chaque État membre, le montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés est calculée en euros.

3.   Le montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés pour un exercice donné est déterminé sur la base des prévisions visées à l’article 5, paragraphe 4.

CHAPITRE IV

MISE À DISPOSITION DE LA RESSOURCE PROPRE FONDÉE SUR LES DÉCHETS D’EMBALLAGES EN PLASTIQUE NON RECYCLÉS

Article 7

Dispositions relatives au Trésor et à la comptabilité

L’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 s’applique mutatis mutandis à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

o

Article 8

Mise à disposition de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés

1.   L’inscription des montants calculés conformément à l’article 6 pour chaque année civile intervient le premier jour ouvrable de chaque mois. Ces montants correspondent à un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales au taux de change du dernier jour de cotation de l’année civile précédant l’exercice budgétaire, tels qu’il est publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

2.   Les montants visés au paragraphe 1 du présent article sont inscrits au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 le premier jour ouvrable du mois.

3.   Toute modification du taux d’appel uniforme de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés exige l’adoption définitive d’un budget rectificatif et donne lieu à des réajustements des douzièmes inscrits au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 depuis le début de l’exercice.

Ces réajustements interviennent lors de la première inscription suivant l’adoption définitive du budget rectificatif, si celle-ci a lieu avant le seize du mois. Dans le cas contraire, les réajustements interviennent lors de la deuxième inscription suivant l’adoption définitive. Par dérogation à l’article 10 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (11), ces réajustements sont inscrits dans les comptes au titre de l’exercice faisant l’objet du budget rectificatif dont il est question.

4.   Les douzièmes relatifs à l’inscription du mois de janvier de chaque exercice sont calculés sur la base des montants prévus par le projet de budget visé à l’article 314, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et convertis en monnaies nationales au taux de change du premier jour de cotation suivant le 15 décembre de l’année civile précédant l’exercice budgétaire; la régularisation de ces montants intervient à l’occasion de l’inscription relative au mois suivant.

5.   Si le budget n’est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l’inscription relative au mois de janvier de l’exercice suivant, les États membres inscrivent, le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés inscrit au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l’adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois. Dans le cas contraire, elle intervient lors de la deuxième échéance suivant l’adoption définitive du budget.

Article 9

Régularisations de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés des exercices précédents

1.   Sur la base du relevé annuel fournissant le calcul du montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, visé à l’article 5, paragraphe 5, chaque État membre est, au cours de l’année suivant celle où ledit relevé a été transmis, débité ou crédité d’un montant calculé comme étant la différence entre les montants figurant dans les prévisions relatives à un exercice donné et les montants réels figurant dans le relevé relatif à ce même exercice.

2.   La Commission calcule pour chaque État membre la différence entre les montants résultant des régularisations visées au paragraphe 1 et le produit des montants totaux des régularisations multipliés par le pourcentage que représente le RNB de l’État membre concerné par rapport au RNB de l’ensemble des États membres, tel qu’il est applicable au 15 janvier au budget en vigueur pour l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les régularisations (ci-après dénommé «montant net»).

Aux fins du calcul visé au premier alinéa, les montants sont convertis entre monnaie nationale et euro au taux de change du dernier jour de cotation de l’année civile précédant l’année de l’inscription au compte, tel qu’il est publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

La Commission communique aux États membres les montants résultant du calcul visé au premier alinéa du présent paragraphe avant le 1er février de l’exercice suivant celui au cours duquel les données pour les régularisations ont été fournies. Chaque État membre inscrit le montant net au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 le premier jour ouvrable du mois de juin de la même année.

3.   Les régularisations des relevés visés à l’article 5, paragraphe 5, du présent règlement relatives à des exercices antérieurs qui résultent de contrôles donnent lieu à une régularisation particulière des inscriptions au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014. La Commission informe par lettre l’État membre concerné de la régularisation nécessaire. Le montant correspondant à cette régularisation est mis à disposition à la date précisée par la Commission dans ladite lettre.

4.   L’État membre concerné peut demander à la Commission de réexaminer la régularisation communiquée dans la lettre visée au paragraphe 3 dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de ladite lettre. Le réexamen se conclut par une décision qui doit être adoptée par la Commission au plus tard trois mois à compter de la date de réception de la demande de l’État membre.

Lorsque la décision de la Commission revoit en tout ou en partie les montants correspondant à la régularisation communiquée dans la lettre visée au paragraphe 3, l’État membre met à disposition le montant correspondant. Ni la demande de réexamen de la régularisation présentée par l’État membre ni un recours en annulation contre la décision de la Commission n’affectent l’obligation de l’État membre de mettre à disposition le montant correspondant à la régularisation.

5.   La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant davantage la procédure de réexamen visée au paragraphe 4 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 3.

6.   Après le 31 juillet de la cinquième année suivant un exercice donné, les modifications éventuelles ne sont plus prises en compte, sauf sur les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l’État membre.

7.   Les opérations visées au présent article constituent des opérations de recettes au titre de l’exercice au cours duquel elles doivent être inscrites au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

Article 10

Anticipation de douzièmes

1.   Pour les besoins propres au paiement des dépenses [du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (12)], et en fonction de la situation de la trésorerie de l’Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d’au maximum deux mois, au cours du premier trimestre de l’exercice, l’inscription d’un douzième ou d’une fraction de douzième des montants prévus au budget au titre de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

2.   Sous réserve du paragraphe 3, pour les besoins propres au paiement des dépenses [des Fonds structurels et d’investissement européens au titre du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (13)], et en fonction de la situation de la trésorerie de l’Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper, au cours du premier semestre de l’exercice, l’inscription d’un demi-douzième supplémentaire au plus des montants prévus au budget au titre de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

3.   Le montant total que les États membres pourraient être invités par la Commission à anticiper au cours du même mois, au titre des paragraphes 1 et 2, n’excède pas en tout état de cause un montant correspondant à deux douzièmes supplémentaires.

4.   Au-delà du premier semestre, l’inscription mensuelle demandée n’excède pas un douzième de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, toujours dans la limite des montants inscrits à ce titre au budget.

5.   La Commission en informe préalablement les États membres au plus tard deux semaines avant une inscription demandée conformément aux paragraphes 1 et 2.

6.   La Commission informe bien à l’avance les États membres, au plus tard six semaines avant une inscription demandée conformément au paragraphe 2, de son intention de demander une telle inscription.

7.   L’article 8, paragraphe 4, concernant le montant à inscrire au mois de janvier de chaque exercice, l’article 8, paragraphe 5, qui s’applique lorsque le budget n’est pas définitivement adopté avant le début de l’exercice, s’appliquent aux inscriptions anticipées visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 11

Intérêts sur les montants mis à disposition tardivement

1.   En ce qui concerne la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, les intérêts sont dus uniquement au titre des retards dans l’inscription des montants suivants:

| a) | les montants visés à l’article 8; |
| --- | --- |

a)

les montants visés à l’article 8;

| b) | les montants résultant du calcul visé à l’article 9, paragraphe 1, au moment précisé à l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa; |
| --- | --- |

b)

les montants résultant du calcul visé à l’article 9, paragraphe 1, au moment précisé à l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa;

| c) | les montants résultant des régularisations particulières visées à l’article 9, paragraphe 3; |
| --- | --- |

c)

les montants résultant des régularisations particulières visées à l’article 9, paragraphe 3;

| d) | les montants résultant du défaut d’un État membre, imputable à celui-ci, de fournir des données, comme cela est prévu par le présent règlement. |
| --- | --- |

d)

les montants résultant du défaut d’un État membre, imputable à celui-ci, de fournir des données, comme cela est prévu par le présent règlement.

Aux fins du premier alinéa, point d), les intérêts sur les régularisations résultant des rectifications effectuées en raison d’un défaut de communication de données par un État membre sont calculés à compter du premier jour ouvrable du mois de juin de l’année suivant celle au cours de laquelle le délai fixé par la Commission a expiré.

Un État membre est libéré de l’obligation de payer des intérêts pour le défaut visé au premier alinéa, point d), si ce défaut est fondé soit sur des raisons de force majeure, soit sur d’autres raisons qui ne peuvent être imputées à l’État membre concerné.

Les litiges entre un État membre et la Commission concernant l’imputabilité à l’État membre du défaut présumé visé au premier alinéa, point d), du présent paragraphe sont résolus par le réexamen visé à l’article 9, paragraphe 4.

2.   Lorsqu’un État membre entame le réexamen visé à l’article 9, paragraphe 4, les intérêts sont calculés à partir de la date indiquée par la Commission conformément à l’article 9, paragraphe 3.

3.   Il est renoncé au recouvrement des montants d’intérêts inférieurs à 500 EUR.

4.   Les intérêts sont perçus selon les modalités et aux taux prévus à l’article 12, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

5.   Pour le versement des intérêts visé au paragraphe 1 du présent article, l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 s’applique mutatis mutandis.

CHAPITRE V

GESTION DE LA TRÉSORERIE

Article 12

Exigences en matière de gestion de la trésorerie et exécution des ordres de paiement

Les articles 14 et 15 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 s’appliquent mutatis mutandis à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

o

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Groupe d’experts

La Commission constitue un groupe d’experts formel, composé de représentants de l’ensemble des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Les tâches du groupe d’experts formel consistent à conseiller la Commission et à exprimer son avis concernant la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité des statistiques sur les déchets d’emballages en plastique produits et recyclés, à conseiller la Commission sur l’élaboration de mesures visant à rendre les données plus comparables et plus fiables et de rendre chaque année un avis sur la pertinence des données sur les déchets d’emballages en plastique communiquées par les États membres aux fins de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés. Le groupe d’experts formel est inscrit dans le registre des groupes d’experts de la Commission, et la transparence de sa composition et de ses travaux est garantie.

Article 14

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué conformément à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 15

Dispositions transitoires

Afin d’effectuer le calcul visé à l’article 6, chaque État membre fournit à la Commission, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, des prévisions concernant le poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés, à partir de 2021 et jusqu’à l’année suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. En 2021 et 2022, les États membres peuvent établir leurs prévisions concernant le poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés, calculés conformément à la directive 94/62/CE, telle qu’elle a été modifiée par la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil (14), et à la méthode exposée dans la décision 2005/270/CE, telle qu’elle a été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2018/896 de la Commission (15), en particulier en son article 5.

14

15

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  Avis du 25 mars 2021 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du 9 octobre 2018 (JO C 431 du 29.11.2018, p. 1).

2

(3)  Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

5

o

(6)  Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

6

(7)  Directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 150 du 14.6.2018, p. 141).

7

(8)  Décision 2005/270/CE de la Commission du 22 mars 2005 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 86 du 5.4.2005, p. 6).

8

(9)  Décision d’exécution (UE) 2019/665 de la Commission du 17 avril 2019 modifiant la décision 2005/270/CE établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 112 du 26.4.2019, p. 26).

9

(10)  Règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil du 30 avril 2021 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 (voir page 1 du présent Journal officiel).

10

o

(11)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

11

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(12)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

12

o

o

o

(13)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13

o

o

(14)  Directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (JO L 115 du 6.5.2015, p. 11).

14

(15)  Décision d’exécution (UE) 2018/896 de la Commission du 19 juin 2018 établissant la méthode de calcul de la consommation annuelle de sacs en plastique légers et modifiant la décision 2005/270/CE (JO L 160 du 25.6.2018, p. 6).

15

---

| 11.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 165/25 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 165/25

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/771 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2021

complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères et conditions spécifiques applicables aux contrôles documentaires effectués dans le cadre des contrôles officiels de la production biologique et des contrôles officiels portant sur les groupes d’opérateurs

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 38, paragraphe 8, points a) i) et a) ii),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de garantir l’intégrité de la production biologique, il est nécessaire de fixer des critères et conditions spécifiques applicables à l’exécution des contrôles officiels visant à assurer la traçabilité à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution, ainsi que la conformité avec le règlement (UE) 2018/848, notamment en ce qui concerne l’inspection physique effectuée sur place dont font l’objet les opérateurs ou groupe d’opérateurs biologiques, visés à l’article 38, paragraphe 3, dudit règlement. Pour être efficace, cette inspection physique effectuée sur place devrait comporter au moins un contrôle de la traçabilité et un contrôle de la comptabilité matières au moyen de vérifications des documents comptables. L’objectif du contrôle de la traçabilité est de vérifier si les produits reçus ou envoyés par l’opérateur ou le groupe d’opérateurs sont biologiques ou en conversion. L’objectif du contrôle de la comptabilité matières est de déterminer l’équilibre entre les entrées et les sorties de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs et, en particulier, la plausibilité des volumes de produits biologiques ou en conversion. Il y a lieu de définir les éléments devant faire l’objet du contrôle de la traçabilité et du contrôle de la comptabilité matières. |
| --- | --- |

(1)

Afin de garantir l’intégrité de la production biologique, il est nécessaire de fixer des critères et conditions spécifiques applicables à l’exécution des contrôles officiels visant à assurer la traçabilité à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution, ainsi que la conformité avec le règlement (UE) 2018/848, notamment en ce qui concerne l’inspection physique effectuée sur place dont font l’objet les opérateurs ou groupe d’opérateurs biologiques, visés à l’article 38, paragraphe 3, dudit règlement. Pour être efficace, cette inspection physique effectuée sur place devrait comporter au moins un contrôle de la traçabilité et un contrôle de la comptabilité matières au moyen de vérifications des documents comptables. L’objectif du contrôle de la traçabilité est de vérifier si les produits reçus ou envoyés par l’opérateur ou le groupe d’opérateurs sont biologiques ou en conversion. L’objectif du contrôle de la comptabilité matières est de déterminer l’équilibre entre les entrées et les sorties de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs et, en particulier, la plausibilité des volumes de produits biologiques ou en conversion. Il y a lieu de définir les éléments devant faire l’objet du contrôle de la traçabilité et du contrôle de la comptabilité matières.

| (2) | Aux fins des contrôles officiels, la notion de groupe d’opérateurs visée à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 comprend une catégorie spécifique d’opérateurs qui sont des agriculteurs ou des opérateurs produisant des algues ou des animaux d’aquaculture et dont les activités peuvent également comporter la transformation, la préparation ou la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux. Chaque groupe d’opérateurs doit mettre en place un système de contrôles internes (SCI) comprenant une série d’activités de contrôle documentées. L’autorité compétente ou, le cas échéant, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle devrait être dûment qualifié(e) pour évaluer le SCI et procéder à des réinspections sur un échantillon des membres du groupe d’opérateurs fondé sur les risques afin de tirer une conclusion sur la conformité globale du groupe. Par conséquent, il est nécessaire d’établir des exigences portant sur la compétence de l’autorité compétente ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle, pour évaluer la composition spécifique du groupe d’opérateurs, ainsi que le SCI, sur la mise en place d’un cadre harmonisé pour l’évaluation du SCI et sur la sélection de l’échantillon des membres à soumettre à une réinspection. |
| --- | --- |

(2)

Aux fins des contrôles officiels, la notion de groupe d’opérateurs visée à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 comprend une catégorie spécifique d’opérateurs qui sont des agriculteurs ou des opérateurs produisant des algues ou des animaux d’aquaculture et dont les activités peuvent également comporter la transformation, la préparation ou la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux. Chaque groupe d’opérateurs doit mettre en place un système de contrôles internes (SCI) comprenant une série d’activités de contrôle documentées. L’autorité compétente ou, le cas échéant, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle devrait être dûment qualifié(e) pour évaluer le SCI et procéder à des réinspections sur un échantillon des membres du groupe d’opérateurs fondé sur les risques afin de tirer une conclusion sur la conformité globale du groupe. Par conséquent, il est nécessaire d’établir des exigences portant sur la compétence de l’autorité compétente ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle, pour évaluer la composition spécifique du groupe d’opérateurs, ainsi que le SCI, sur la mise en place d’un cadre harmonisé pour l’évaluation du SCI et sur la sélection de l’échantillon des membres à soumettre à une réinspection.

| (3) | Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848, |
| --- | --- |

(3)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Vérification des documents comptables

1.   L’inspection physique effectuée sur place conformément à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848 comprend un contrôle de la traçabilité et un contrôle de la comptabilité matières de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs, effectué au moyen de vérifications des documents comptables.

2.   L’autorité compétente, ou le cas échéant, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle effectue le contrôle de traçabilité et le contrôle de la comptabilité matières sur la base du modèle standard documenté dans le compte rendu écrit visé à l’article 38, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/848.

3.   Aux fins du contrôle de la traçabilité et du contrôle de la comptabilité matières, la sélection des produits, des groupes de produits et de la période faisant l’objet de la vérification est effectuée en fonction des risques.

4.   Le contrôle de la traçabilité porte au moins sur les éléments suivants et repose sur des documents justificatifs appropriés, y compris les enregistrements relatifs aux stocks et comptables:

| a) | le nom et l’adresse du fournisseur et, s’ils sont différents, le nom et l’adresse du propriétaire ou du vendeur, ou de l’exportateur des produits; |
| --- | --- |

a)

le nom et l’adresse du fournisseur et, s’ils sont différents, le nom et l’adresse du propriétaire ou du vendeur, ou de l’exportateur des produits;

| b) | le nom et l’adresse du destinataire et, s’ils sont différents, le nom et l’adresse de l’acheteur ou de l’importateur des produits; |
| --- | --- |

b)

le nom et l’adresse du destinataire et, s’ils sont différents, le nom et l’adresse de l’acheteur ou de l’importateur des produits;

| c) | le certificat du fournisseur conformément à l’article 35, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/848; |
| --- | --- |

c)

le certificat du fournisseur conformément à l’article 35, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/848;

| d) | les informations visées à l’annexe III, point 2.1, premier alinéa, du règlement (UE) 2018/848; |
| --- | --- |

d)

les informations visées à l’annexe III, point 2.1, premier alinéa, du règlement (UE) 2018/848;

| e) | l’identification appropriée du lot. |
| --- | --- |

e)

l’identification appropriée du lot.

5.   Le cas échéant, le contrôle de la comptabilité matières porte au moins sur les éléments suivants et repose sur des documents justificatifs appropriés, y compris les enregistrements relatifs aux stocks et comptables:

| a) | la nature et les quantités des produits livrés à l’unité et, le cas échéant, des matières achetées et l’utilisation de ces matières, ainsi que, le cas échéant, la composition des produits; |
| --- | --- |

a)

la nature et les quantités des produits livrés à l’unité et, le cas échéant, des matières achetées et l’utilisation de ces matières, ainsi que, le cas échéant, la composition des produits;

| b) | la nature et la quantité des produits entreposés dans les locaux; |
| --- | --- |

b)

la nature et la quantité des produits entreposés dans les locaux;

| c) | la nature et les quantités des produits qui ont quitté l’unité de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs pour être livrés dans les locaux ou les installations de stockage du destinataire; |
| --- | --- |

c)

la nature et les quantités des produits qui ont quitté l’unité de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs pour être livrés dans les locaux ou les installations de stockage du destinataire;

| d) | dans le cas des opérateurs qui achètent et vendent le ou les produits sans le ou les manipuler physiquement, la nature et les quantités de produits achetés et vendus, ainsi que les fournisseurs et, lorsqu’ils sont différents, les vendeurs ou les exportateurs et les acheteurs et, s’ils sont différents, les destinataires; |
| --- | --- |

d)

dans le cas des opérateurs qui achètent et vendent le ou les produits sans le ou les manipuler physiquement, la nature et les quantités de produits achetés et vendus, ainsi que les fournisseurs et, lorsqu’ils sont différents, les vendeurs ou les exportateurs et les acheteurs et, s’ils sont différents, les destinataires;

| e) | le rendement des produits obtenus, collectés ou récoltés durant l’année précédente; |
| --- | --- |

e)

le rendement des produits obtenus, collectés ou récoltés durant l’année précédente;

| f) | le rendement réel des produits obtenus, collectés ou récoltés durant l’année en cours; |
| --- | --- |

f)

le rendement réel des produits obtenus, collectés ou récoltés durant l’année en cours;

| g) | le nombre et/ou le poids dans le cas d’animaux gérés durant l’année en cours et durant l’année précédente; |
| --- | --- |

g)

le nombre et/ou le poids dans le cas d’animaux gérés durant l’année en cours et durant l’année précédente;

| h) | toute perte, augmentation ou diminution de la quantité de produits à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution; |
| --- | --- |

h)

toute perte, augmentation ou diminution de la quantité de produits à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution;

| i) | les produits biologiques ou en conversion qui sont vendus sur le marché en tant que produits non biologiques. |
| --- | --- |

i)

les produits biologiques ou en conversion qui sont vendus sur le marché en tant que produits non biologiques.

Article 2

Contrôles officiels portant sur les groupes d’opérateurs

1.   Afin de certifier et de vérifier la conformité d’un groupe d’opérateurs, l’autorité compétente ou, le cas échéant, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle, désigne des inspecteurs compétents pour évaluer les systèmes de contrôles internes (SCI).

2.   Aux fins de l’évaluation de la mise en place, du fonctionnement et du maintien du SCI d’un groupe d’opérateurs, l’autorité compétente ou, le cas échéant, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle s’assure au moins que:

| a) | les procédures documentées du SCI qui ont été mises en place sont conformes aux exigences établies dans le règlement (UE) 2018/848; |
| --- | --- |

a)

les procédures documentées du SCI qui ont été mises en place sont conformes aux exigences établies dans le règlement (UE) 2018/848;

| b) | la liste des membres du groupe d’opérateurs contenant les informations requises pour chaque membre est mise à jour en permanence et correspond au champ d’application du certificat; |
| --- | --- |

b)

la liste des membres du groupe d’opérateurs contenant les informations requises pour chaque membre est mise à jour en permanence et correspond au champ d’application du certificat;

| c) | tous les membres du groupe d’opérateurs satisfont aux critères énoncés à l’article 36, paragraphe 1, points a), b) et e), du règlement (UE) 2018/848 pendant toute la durée de leur participation au groupe d’opérateurs; |
| --- | --- |

c)

tous les membres du groupe d’opérateurs satisfont aux critères énoncés à l’article 36, paragraphe 1, points a), b) et e), du règlement (UE) 2018/848 pendant toute la durée de leur participation au groupe d’opérateurs;

| d) | le nombre, la formation et les compétences des inspecteurs du SCI sont proportionnés et adéquats et les inspecteurs du SCI ne sont pas en situation de conflit d’intérêts; |
| --- | --- |

d)

le nombre, la formation et les compétences des inspecteurs du SCI sont proportionnés et adéquats et les inspecteurs du SCI ne sont pas en situation de conflit d’intérêts;

| e) | les inspections internes de tous les membres du groupe d’opérateurs et leurs activités, et des unités de production ou des locaux, y compris des centres d’achat et de collecte, ont été effectuées au moins une fois par an et sont documentées; |
| --- | --- |

e)

les inspections internes de tous les membres du groupe d’opérateurs et leurs activités, et des unités de production ou des locaux, y compris des centres d’achat et de collecte, ont été effectuées au moins une fois par an et sont documentées;

| f) | les nouveaux membres ou les nouvelles unités de production et les nouvelles activités des membres existants, y compris les nouveaux centres d’achat et centres de collecte, n’ont été acceptés qu’après avoir été approuvés par le responsable du SCI sur la base du rapport d’inspection interne conformément aux procédures documentées du SCI qui ont été mises en place; |
| --- | --- |

f)

les nouveaux membres ou les nouvelles unités de production et les nouvelles activités des membres existants, y compris les nouveaux centres d’achat et centres de collecte, n’ont été acceptés qu’après avoir été approuvés par le responsable du SCI sur la base du rapport d’inspection interne conformément aux procédures documentées du SCI qui ont été mises en place;

| g) | le responsable du SCI prend les mesures appropriées en cas de manquement, y compris leur suivi, conformément aux procédures documentées mises en place pour le SCI; |
| --- | --- |

g)

le responsable du SCI prend les mesures appropriées en cas de manquement, y compris leur suivi, conformément aux procédures documentées mises en place pour le SCI;

| h) | les notifications du responsable du SCI à l’autorité compétente ou, le cas échéant, à l’autorité de contrôle ou à l’organisme de contrôle, sont appropriées et suffisantes; |
| --- | --- |

h)

les notifications du responsable du SCI à l’autorité compétente ou, le cas échéant, à l’autorité de contrôle ou à l’organisme de contrôle, sont appropriées et suffisantes;

| i) | la traçabilité interne pour tous les produits et tous les membres du groupe d’opérateurs est assurée par l’estimation des quantités et par le contrôle par recoupement des rendements de chaque membre du groupe d’opérateurs; |
| --- | --- |

i)

la traçabilité interne pour tous les produits et tous les membres du groupe d’opérateurs est assurée par l’estimation des quantités et par le contrôle par recoupement des rendements de chaque membre du groupe d’opérateurs;

| j) | les membres du groupe d’opérateurs reçoivent une formation adéquate sur les procédures du SCI et les exigences du règlement (UE) 2018/848. |
| --- | --- |

j)

les membres du groupe d’opérateurs reçoivent une formation adéquate sur les procédures du SCI et les exigences du règlement (UE) 2018/848.

3.   L’autorité compétente ou, le cas échéant, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle procède à une évaluation des risques pour sélectionner l’échantillon des membres du groupe d’opérateurs à soumettre à une réinspection, conformément à l’article 38, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) 2018/848. Ce faisant, elle/il tient compte au moins du volume et de la valeur de la production, et de l’évaluation de la probabilité de manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/848. Les réinspections physiques sont effectuées sur place en présence des membres sélectionnés.

4.   L’autorité compétente ou, le cas échéant, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle, alloue un temps raisonnable pour le contrôle d’un groupe d’opérateurs, proportionnel au type, à la structure, à la taille, aux produits, aux activités et au rendement de la production biologique du groupe d’opérateurs.

5.   L’autorité compétente ou, le cas échéant, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle effectue des audits par observation directe afin de vérifier la compétence et les connaissances des inspecteurs du SCI.

6.   L’autorité compétente ou, le cas échéant, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle, évalue s’il y a défaillance du SCI sur la base du nombre de manquements non détectés par les inspecteurs du SCI et du résultat de l’enquête sur la cause et la nature des manquements.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

1

---

| 11.5.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 165/28 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 165/28

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/772 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/977 en ce qui concerne les mesures temporaires relatives aux contrôles de la production de produits biologiques, en particulier la période d’application

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 28, paragraphe 6, son article 30, paragraphe 2, troisième alinéa, et son article 38, points c), d) et e),

considérant ce qui suit:

| (1) | La pandémie de COVID-19 et les restrictions de circulation importantes mises en place dans les États membres et dans les pays tiers sous la forme de mesures nationales constituent un défi exceptionnel et sans précédent pour les États membres et les opérateurs en ce qui concerne la réalisation des contrôles prévus par le règlement (CE) no 834/2007 et par les règlements (CE) no 889/2008 (2) et (CE) no 1235/2008 (3) de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

La pandémie de COVID-19 et les restrictions de circulation importantes mises en place dans les États membres et dans les pays tiers sous la forme de mesures nationales constituent un défi exceptionnel et sans précédent pour les États membres et les opérateurs en ce qui concerne la réalisation des contrôles prévus par le règlement (CE) no 834/2007 et par les règlements (CE) no 889/2008 (2) et (CE) no 1235/2008 (3) de la Commission.

| (2) | Pour faire face aux circonstances particulières dues à la crise actuelle liée à la pandémie de COVID-19, le règlement d’exécution (UE) 2020/977 de la Commission (4) autorise les États membres à appliquer des mesures temporaires dérogeant aux règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne le système de contrôle de la production de produits biologiques et certaines procédures prévues dans le système expert de contrôle des échanges (TRACES). |
| --- | --- |

(2)

Pour faire face aux circonstances particulières dues à la crise actuelle liée à la pandémie de COVID-19, le règlement d’exécution (UE) 2020/977 de la Commission (4) autorise les États membres à appliquer des mesures temporaires dérogeant aux règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne le système de contrôle de la production de produits biologiques et certaines procédures prévues dans le système expert de contrôle des échanges (TRACES).

| (3) | Les États membres ont informé la Commission que, compte tenu de la crise liée à la pandémie de COVID-19, certaines perturbations graves du fonctionnement de leurs systèmes de contrôle dans le secteur biologique persisteront au-delà du 1er février 2021. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres ont informé la Commission que, compte tenu de la crise liée à la pandémie de COVID-19, certaines perturbations graves du fonctionnement de leurs systèmes de contrôle dans le secteur biologique persisteront au-delà du 1er février 2021.

| (4) | En outre, en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles relevant du champ d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (5), le règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission (6) autorise les États membres à appliquer des mesures temporaires pour éviter des risques sanitaires graves pour le personnel des autorités compétentes, compte tenu des difficultés rencontrées pour effectuer ces contrôles et activités, et dans la mesure nécessaire pour gérer les défaillances graves de leurs systèmes de contrôle qui en découlent. La période d’application dudit règlement a été prolongée jusqu’au 1er juillet 2021 par le règlement d’exécution (UE) 2021/83 de la Commission (7). Il convient donc que les dérogations prévues par le règlement d’exécution (UE) 2020/977 continuent de s’appliquer pendant la même période que celle prévue par le règlement d’exécution (UE) 2020/466. |
| --- | --- |

(4)

En outre, en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles relevant du champ d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (5), le règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission (6) autorise les États membres à appliquer des mesures temporaires pour éviter des risques sanitaires graves pour le personnel des autorités compétentes, compte tenu des difficultés rencontrées pour effectuer ces contrôles et activités, et dans la mesure nécessaire pour gérer les défaillances graves de leurs systèmes de contrôle qui en découlent. La période d’application dudit règlement a été prolongée jusqu’au 1er juillet 2021 par le règlement d’exécution (UE) 2021/83 de la Commission (7). Il convient donc que les dérogations prévues par le règlement d’exécution (UE) 2020/977 continuent de s’appliquer pendant la même période que celle prévue par le règlement d’exécution (UE) 2020/466.

| (5) | L’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2020/977 fixe un pourcentage inférieur à celui prévu à l’article 92 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, point c), du règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne les inspections et visites visées à l’article 65, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 889/2008 qui ne doivent pas être annoncées. Afin de garantir que ces inspections et visites puissent effectivement avoir lieu et dans des conditions de sécurité, il convient de prévoir la possibilité d’accorder un préavis de 24 heures avant d’effectuer ces inspections et visites non annoncées. |
| --- | --- |

(5)

L’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2020/977 fixe un pourcentage inférieur à celui prévu à l’article 92 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, point c), du règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne les inspections et visites visées à l’article 65, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 889/2008 qui ne doivent pas être annoncées. Afin de garantir que ces inspections et visites puissent effectivement avoir lieu et dans des conditions de sécurité, il convient de prévoir la possibilité d’accorder un préavis de 24 heures avant d’effectuer ces inspections et visites non annoncées.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/977 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/977 en conséquence.

| (7) | Il est nécessaire de ne pas perturber l’application des dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/977 qui sont prorogées par le présent règlement. Il y a donc lieu de prévoir une application rétroactive du présent règlement à partir du 1er février 2021. |
| --- | --- |

(7)

Il est nécessaire de ne pas perturber l’application des dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/977 qui sont prorogées par le présent règlement. Il y a donc lieu de prévoir une application rétroactive du présent règlement à partir du 1er février 2021.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2020/977 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté:

  «Toutefois, un préavis d’un délai maximal de 24 heures avant ces inspections et visites peut être accordé afin de garantir l’accès des inspecteurs aux locaux de l’exploitant et dans des conditions de sécurité.» |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, un préavis d’un délai maximal de 24 heures avant ces inspections et visites peut être accordé afin de garantir l’accès des inspecteurs aux locaux de l’exploitant et dans des conditions de sécurité.»

| b) | au paragraphe 7, la date du «1er février 2021» est remplacée par celle du «1er juillet 2021». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 7, la date du «1er février 2021» est remplacée par celle du «1er juillet 2021».

| 2) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | aux deuxième, troisième et cinquième alinéas, la date du «1er février 2021» est remplacée par celle du «1er juillet 2021»; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

aux deuxième, troisième et cinquième alinéas, la date du «1er février 2021» est remplacée par celle du «1er juillet 2021»;

| b) | au quatrième alinéa, la date du «31 décembre 2020» est remplacée par celle du «1er juillet 2021». |
| --- | --- |

b)

au quatrième alinéa, la date du «31 décembre 2020» est remplacée par celle du «1er juillet 2021».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2, est applicable à partir du 1er février 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).

3

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/977 de la Commission du 7 juillet 2020 dérogeant aux règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne les contrôles relatifs à la production de produits biologiques dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (JO L 217 du 8.7.2020, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

5

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) (JO L 98 du 31.3.2020, p. 30).

6

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2021/83 de la Commission du 27 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser et la période d’application des mesures temporaires (JO L 29 du 28.1.2021, p. 23).

7

---