# Journal officiel L 120/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 120 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année8 avril 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 120

Édition de langue française

Législation

64e année8 avril 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/571 de la Commission du 20 janvier 2021 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances qui peuvent être ajoutées aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, ainsi qu’aux denrées alimentaires pour bébés et aux préparations à base de céréales (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/572 de la Commission du 20 janvier 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne la date d’application de certaines de ses dispositions (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/573 de la Commission du 1er février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/625 en ce qui concerne les conditions d’importation des escargots vivants, des produits composés et des boyaux mis sur le marché pour la consommation humaine (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/574 de la Commission du 30 mars 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2017/375 et (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active prosulfuron (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/575 de la Commission du 30 mars 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/571 de la Commission du 20 janvier 2021 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances qui peuvent être ajoutées aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, ainsi qu’aux denrées alimentaires pour bébés et aux préparations à base de céréales (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2021/572 de la Commission du 20 janvier 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne la date d’application de certaines de ses dispositions (
  1
  )

1

4

*

Règlement délégué (UE) 2021/573 de la Commission du 1er février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/625 en ce qui concerne les conditions d’importation des escargots vivants, des produits composés et des boyaux mis sur le marché pour la consommation humaine (
  1
  )

er

1

6

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/574 de la Commission du 30 mars 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2017/375 et (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active prosulfuron (
  1
  )

o

1

9

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/575 de la Commission du 30 mars 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

13

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2019/468 du Conseil du 21 mars 2019 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte ( JO L 80 du 22.3.2019 ) | 16 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/459 du Conseil du 21 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte ( JO L 80 du 22.3.2019 ) | 17 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2019/468 du Conseil du 21 mars 2019 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte ( JO L 80 du 22.3.2019 )

( JO L 80 du 22.3.2019 )

16

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/459 du Conseil du 21 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte ( JO L 80 du 22.3.2019 )

o

( JO L 80 du 22.3.2019 )

17

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 120/1 |
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8.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 120/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/571 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2021

modifiant l’annexe du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances qui peuvent être ajoutées aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, ainsi qu’aux denrées alimentaires pour bébés et aux préparations à base de céréales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe du règlement (UE) no 609/2013 établit une liste de l’Union des substances qui peuvent être ajoutées à l’une ou plusieurs des catégories de denrées alimentaires énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe du règlement (UE) no 609/2013 établit une liste de l’Union des substances qui peuvent être ajoutées à l’une ou plusieurs des catégories de denrées alimentaires énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | L’annexe du règlement (UE) no 609/2013 autorise actuellement l’ajout du L-méthylfolate de calcium en tant que source de folate aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe du règlement (UE) no 609/2013 autorise actuellement l’ajout du L-méthylfolate de calcium en tant que source de folate aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.

| (3) | À la suite d’une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser le L-méthylfolate de calcium en tant que source de folate aussi dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, ainsi que dans les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés, aux doses nécessaires pour satisfaire aux exigences en matière de composition applicables au folate fixées par la législation de l’Union pour lesdites denrées alimentaires, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de rendre un avis sur la sécurité et la biodisponibilité de ladite substance lorsqu’elle est ajoutée aux denrées alimentaires en question. Dans son avis du 27 novembre 2019 (2), l’Autorité a conclu que le L-méthylfolate de calcium est une source à partir de laquelle le folate est biodisponible et qu’il est sûr dans le cadre des utilisations et des doses proposées pour la population cible, c’est-à-dire les nourrissons (< 12 mois) et les enfants en bas âge (12 mois - < 36 mois). |
| --- | --- |

(3)

À la suite d’une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser le L-méthylfolate de calcium en tant que source de folate aussi dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, ainsi que dans les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés, aux doses nécessaires pour satisfaire aux exigences en matière de composition applicables au folate fixées par la législation de l’Union pour lesdites denrées alimentaires, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de rendre un avis sur la sécurité et la biodisponibilité de ladite substance lorsqu’elle est ajoutée aux denrées alimentaires en question. Dans son avis du 27 novembre 2019 (2), l’Autorité a conclu que le L-méthylfolate de calcium est une source à partir de laquelle le folate est biodisponible et qu’il est sûr dans le cadre des utilisations et des doses proposées pour la population cible, c’est-à-dire les nourrissons (< 12 mois) et les enfants en bas âge (12 mois - < 36 mois).

| (4) | La Commission considère que l’avis de l’Autorité fournit suffisamment d’éléments permettant d’établir que le L-méthylfolate de calcium ne pose pas de problème de sécurité en tant que source de folate lorsqu’il est utilisé, aux doses requises, dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, ainsi que dans les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés. Il y a donc lieu d’inscrire le L-méthylfolate de calcium sur la liste figurant à l’annexe du règlement (UE) no 609/2013 en tant que source de folate dans lesdites catégories de denrées alimentaires. |
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(4)

La Commission considère que l’avis de l’Autorité fournit suffisamment d’éléments permettant d’établir que le L-méthylfolate de calcium ne pose pas de problème de sécurité en tant que source de folate lorsqu’il est utilisé, aux doses requises, dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, ainsi que dans les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés. Il y a donc lieu d’inscrire le L-méthylfolate de calcium sur la liste figurant à l’annexe du règlement (UE) no 609/2013 en tant que source de folate dans lesdites catégories de denrées alimentaires.

| (5) | Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 609/2013 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 609/2013 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 609/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 181 du 29.6.2013, p. 35.

1

(2)  Groupe NDA (groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies) de l’EFSA, «Scientific Opinion on Calcium l-methylfolate as a source of folate added for nutritional purposes to infant and follow-on formula, baby food and processed cereal-based food», EFSA Journal, doi: 10.2903/j.efsa.2020,5947.

2

EFSA Journal

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ANNEXE

L’annexe du règlement (UE) no 609/2013 est modifiée comme suit:

| a) | Pour la substance «Folate», la rubrique «L-méthylfolate de calcium» est remplacée par le texte suivant:









  «L-méthylfolate de calcium | X | X | X | X» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

a)

Pour la substance «Folate», la rubrique «L-méthylfolate de calcium» est remplacée par le texte suivant:

«L-méthylfolate de calcium

X

X

X

X»

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| 8.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 120/4 |
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8.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 120/4

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/572 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2021

modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne la date d’application de certaines de ses dispositions

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission (2) établit, entre autres, des exigences spécifiques portant sur la composition des préparations pour nourrissons et des préparations de suite à base d’hydrolysat de protéines. Il prévoit que lesdites dispositions sont applicables à partir du 22 février 2021. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission (2) établit, entre autres, des exigences spécifiques portant sur la composition des préparations pour nourrissons et des préparations de suite à base d’hydrolysat de protéines. Il prévoit que lesdites dispositions sont applicables à partir du 22 février 2021.

| (2) | L’utilisation d’hydrolysats de protéines comme source de protéines dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite a été autorisée par la directive 2006/141/CE de la Commission (3). Toutefois, dans son avis sur la composition essentielle des préparations pour nourrissons et des préparations de suite (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a signalé la nécessité d’établir par une évaluation clinique l’innocuité et l’adéquation de chaque préparation spécifique contenant des hydrolysats de protéines. |
| --- | --- |

(2)

L’utilisation d’hydrolysats de protéines comme source de protéines dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite a été autorisée par la directive 2006/141/CE de la Commission (3). Toutefois, dans son avis sur la composition essentielle des préparations pour nourrissons et des préparations de suite (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a signalé la nécessité d’établir par une évaluation clinique l’innocuité et l’adéquation de chaque préparation spécifique contenant des hydrolysats de protéines.

| (3) | Jusqu’à présent, une seule des préparations actuellement sur le marché a fait l’objet d’une évaluation positive par l’Autorité. Sa composition correspond aux exigences prévues par le règlement délégué (UE) 2016/127. |
| --- | --- |

(3)

Jusqu’à présent, une seule des préparations actuellement sur le marché a fait l’objet d’une évaluation positive par l’Autorité. Sa composition correspond aux exigences prévues par le règlement délégué (UE) 2016/127.

| (4) | L’Autorité est en train d’évaluer l’innocuité et l’adéquation d’un certain nombre d’autres compositions correspondant à des préparations dûment mises sur le marché conformément à la directive 2006/141/CE. |
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(4)

L’Autorité est en train d’évaluer l’innocuité et l’adéquation d’un certain nombre d’autres compositions correspondant à des préparations dûment mises sur le marché conformément à la directive 2006/141/CE.

| (5) | Les exigences du règlement délégué (UE) 2016/127 peuvent être revues pour permettre la mise sur le marché de préparations à base d’hydrolysats de protéines dont la composition différerait de celle qui a déjà fait l’objet d’une évaluation positive, à la suite d’une évaluation au cas par cas de leur innocuité et de leur adéquation par l’Autorité. |
| --- | --- |

(5)

Les exigences du règlement délégué (UE) 2016/127 peuvent être revues pour permettre la mise sur le marché de préparations à base d’hydrolysats de protéines dont la composition différerait de celle qui a déjà fait l’objet d’une évaluation positive, à la suite d’une évaluation au cas par cas de leur innocuité et de leur adéquation par l’Autorité.

| (6) | Toutefois, la pandémie de COVID-19 et la crise sanitaire liée ont causé des retards inopinés dans la réalisation par l’Autorité des évaluations scientifiques en cours. |
| --- | --- |

(6)

Toutefois, la pandémie de COVID-19 et la crise sanitaire liée ont causé des retards inopinés dans la réalisation par l’Autorité des évaluations scientifiques en cours.

| (7) | Pour éviter d’éventuelles perturbations du marché, il est nécessaire de reporter l’application des exigences relatives aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines d’une période de temps permettant à l’Autorité de rattraper les retards des évaluations dus à la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(7)

Pour éviter d’éventuelles perturbations du marché, il est nécessaire de reporter l’application des exigences relatives aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines d’une période de temps permettant à l’Autorité de rattraper les retards des évaluations dus à la pandémie de COVID-19.

| (8) | Au vu de la nécessité d’éviter d’éventuelles perturbations du marché, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(8)

Au vu de la nécessité d’éviter d’éventuelles perturbations du marché, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (9) | Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission, |
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(9)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2016/127 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 13, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) no 609/2013, la directive 2006/141/CE est abrogée avec effet au 22 février 2020. Elle reste néanmoins applicable aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines jusqu’au 21 février 2022.» |
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1)

À l’article 13, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) no 609/2013, la directive 2006/141/CE est abrogée avec effet au 22 février 2020. Elle reste néanmoins applicable aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines jusqu’au 21 février 2022.»

| 2) | À l’article 14, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Il est applicable à partir du 22 février 2020, sauf pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines, pour lesquelles il est applicable à partir du 22 février 2022.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 14, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable à partir du 22 février 2020, sauf pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines, pour lesquelles il est applicable à partir du 22 février 2022.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 181 du 29.6.2013, p. 35.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (JO L 25 du 2.2.2016, p. 1).

2

o

(3)  Directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (JO L 401 du 30.12.2006, p. 1).

3

(4)  Groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (groupe NDA) de l’EFSA, 2014, «Scientific Opinion on the essential composition of infant and follow-on formulae» (Avis scientifique sur la composition essentielle des préparations pour nourrissons et des préparations de suite), EFSA Journal 2014, 12(7):3760.

4

EFSA Journal

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| 8.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 120/6 |
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8.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 120/6

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/573 DE LA COMMISSION

du 1er février 2021

modifiant le règlement délégué (UE) 2019/625 en ce qui concerne les conditions d’importation des escargots vivants, des produits composés et des boyaux mis sur le marché pour la consommation humaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 126, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (2) fixe les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois, entre autres, d’escargots préparés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (2) fixe les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois, entre autres, d’escargots préparés.

| (2) | Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, points a) i) et a) iii), du règlement délégué (UE) 2019/625, les pays tiers qui exportent vers l’Union des envois d’escargots préparés doivent être inscrits sur une liste et chaque envoi d’escargots préparés doit être accompagné d’un certificat officiel. Des exigences similaires devraient également s’appliquer aux escargots vivants destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, points a) i) et a) iii), du règlement délégué (UE) 2019/625, les pays tiers qui exportent vers l’Union des envois d’escargots préparés doivent être inscrits sur une liste et chaque envoi d’escargots préparés doit être accompagné d’un certificat officiel. Des exigences similaires devraient également s’appliquer aux escargots vivants destinés à la consommation humaine.

| (3) | Afin d’identifier clairement les escargots soumis à des exigences applicables à l’entrée dans l’Union, il convient d’introduire une définition des escargots dans le règlement délégué (UE) 2019/625. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’identifier clairement les escargots soumis à des exigences applicables à l’entrée dans l’Union, il convient d’introduire une définition des escargots dans le règlement délégué (UE) 2019/625.

| (4) | Le règlement délégué (UE) 2019/625 ne devrait pas s’appliquer aux échantillons de biens destinés à la consommation humaine, importés à des fins d’analyse et de contrôle de la qualité des produits sans être mis sur le marché, et qui par conséquent ne présentent pas de risque pour la santé publique. Il convient de modifier l’article 1er, paragraphe 3, en conséquence. L’article 12 du règlement délégué (UE) 2019/625 prévoit des exigences à l’importation pour les envois de produits composés relevant des codes du système harmonisé (les «codes SH») de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3) en ce qui concerne certaines positions. Il convient de se référer aux codes de la nomenclature combinée (NC) conformément au règlement (UE) 2017/625. En outre, les codes de certains produits composés font défaut à l’article 12 du règlement délégué (UE) 2019/625. Il convient donc d’ajouter ces codes NC. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement délégué (UE) 2019/625 ne devrait pas s’appliquer aux échantillons de biens destinés à la consommation humaine, importés à des fins d’analyse et de contrôle de la qualité des produits sans être mis sur le marché, et qui par conséquent ne présentent pas de risque pour la santé publique. Il convient de modifier l’article 1er, paragraphe 3, en conséquence. L’article 12 du règlement délégué (UE) 2019/625 prévoit des exigences à l’importation pour les envois de produits composés relevant des codes du système harmonisé (les «codes SH») de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3) en ce qui concerne certaines positions. Il convient de se référer aux codes de la nomenclature combinée (NC) conformément au règlement (UE) 2017/625. En outre, les codes de certains produits composés font défaut à l’article 12 du règlement délégué (UE) 2019/625. Il convient donc d’ajouter ces codes NC.

| (5) | Les envois d’escargots vivants et de produits composés mis sur le marché pour la consommation humaine devraient faire l’objet d’une certification individuelle pour l’entrée dans l’Union afin de réduire le risque de non-conformité avec les exigences de l’Union en matière de sécurité des denrées alimentaires. La certification de la conformité avec les exigences de l’Union contribue également à rappeler les exigences applicables de l’Union aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités compétentes des pays tiers ou régions de pays tiers. |
| --- | --- |

(5)

Les envois d’escargots vivants et de produits composés mis sur le marché pour la consommation humaine devraient faire l’objet d’une certification individuelle pour l’entrée dans l’Union afin de réduire le risque de non-conformité avec les exigences de l’Union en matière de sécurité des denrées alimentaires. La certification de la conformité avec les exigences de l’Union contribue également à rappeler les exigences applicables de l’Union aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités compétentes des pays tiers ou régions de pays tiers.

| (6) | L’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/625 prévoit des exigences concernant la fabrication de matières premières pour l’importation d’envois de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes, de produits à base de viande, de viandes séparées mécaniquement et de matières premières destinées à la production de gélatine et de collagène, afin d’éviter tout risque pour la santé publique. Les vessies et intestins utilisés pour la production de boyaux sont soumis à un traitement qui élimine tout risque pour la santé publique. Il convient donc d’autoriser que les matières premières utilisées pour la production de boyaux proviennent d’abattoirs sous le contrôle des autorités nationales compétentes et l’article 7 devrait être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

L’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/625 prévoit des exigences concernant la fabrication de matières premières pour l’importation d’envois de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes, de produits à base de viande, de viandes séparées mécaniquement et de matières premières destinées à la production de gélatine et de collagène, afin d’éviter tout risque pour la santé publique. Les vessies et intestins utilisés pour la production de boyaux sont soumis à un traitement qui élimine tout risque pour la santé publique. Il convient donc d’autoriser que les matières premières utilisées pour la production de boyaux proviennent d’abattoirs sous le contrôle des autorités nationales compétentes et l’article 7 devrait être modifié en conséquence.

| (7) | L’article 13 du règlement délégué (UE) 2019/625 dispose que chaque envoi de certains produits énumérés ne peut entrer dans l’Union que s’il est accompagné d’un certificat officiel. Les produits composés ne figurent pas sur la liste des produits qui doivent être accompagnés d’un certificat officiel. |
| --- | --- |

(7)

L’article 13 du règlement délégué (UE) 2019/625 dispose que chaque envoi de certains produits énumérés ne peut entrer dans l’Union que s’il est accompagné d’un certificat officiel. Les produits composés ne figurent pas sur la liste des produits qui doivent être accompagnés d’un certificat officiel.

| (8) | Le risque lié à certaines catégories de produits composés dépend du type d’ingrédients et de leurs conditions de stockage. Il convient donc que chaque envoi de ces produits mis sur le marché pour la consommation humaine soit soumis à une certification individuelle en vue de son entrée dans l’Union et de sa mise sur le marché. La certification de la conformité avec les exigences de l’Union peut également contribuer à rappeler les exigences applicables de l’Union aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités compétentes des pays tiers ou régions de pays tiers. |
| --- | --- |

(8)

Le risque lié à certaines catégories de produits composés dépend du type d’ingrédients et de leurs conditions de stockage. Il convient donc que chaque envoi de ces produits mis sur le marché pour la consommation humaine soit soumis à une certification individuelle en vue de son entrée dans l’Union et de sa mise sur le marché. La certification de la conformité avec les exigences de l’Union peut également contribuer à rappeler les exigences applicables de l’Union aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités compétentes des pays tiers ou régions de pays tiers.

| (9) | Certains produits composés de longue conservation qui ne contiennent pas d’autres produits à base de viande que la gélatine ou le collagène ou des produits hautement raffinés ne présentent pas de risque pour la santé publique ou animale en raison de la nature du traitement requis pour la fabrication de ces produits à base de viande. Ces produits composés devraient être accompagnés d’une attestation privée au lieu d’un certificat officiel. |
| --- | --- |

(9)

Certains produits composés de longue conservation qui ne contiennent pas d’autres produits à base de viande que la gélatine ou le collagène ou des produits hautement raffinés ne présentent pas de risque pour la santé publique ou animale en raison de la nature du traitement requis pour la fabrication de ces produits à base de viande. Ces produits composés devraient être accompagnés d’une attestation privée au lieu d’un certificat officiel.

| (10) | Il convient donc de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2019/625. |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2019/625.

| (11) | Étant donné que les articles 12 et 14 du règlement délégué (UE) 2019/625 s’appliquent à partir du 21 avril 2021, les modifications des articles pertinents pour ces articles 12 et 14 devraient également s’appliquer à partir de cette date, |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que les articles 12 et 14 du règlement délégué (UE) 2019/625 s’appliquent à partir du 21 avril 2021, les modifications des articles pertinents pour ces articles 12 et 14 devraient également s’appliquer à partir de cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2019/625 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 1er, paragraphe 2, point d), le point v) suivant est ajouté:






  «v) | les escargots vivants.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 1er, paragraphe 2, point d), le point v) suivant est ajouté:

«v)

les escargots vivants.»

| 2) | À l’article 1er, paragraphe 3, un nouveau point c) est ajouté:






  «c) | aux biens destinés à la consommation humaine en vue de la constitution d’échantillons à des fins d’analyse et de contrôle de la qualité des produits sans être mis sur le marché.» |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 1er, paragraphe 3, un nouveau point c) est ajouté:

«c)

aux biens destinés à la consommation humaine en vue de la constitution d’échantillons à des fins d’analyse et de contrôle de la qualité des produits sans être mis sur le marché.»

| 3) | À l’article 2, le point 14 a) suivant est inséré:






  «14a) | “escargots”: les escargots au sens de l’annexe I, point 6.2, du règlement (CE) no 853/2004 et toute autre espèce d’escargots de la famille des Helicidae, des Hygromiidae ou des Sphincterochilidae, destinés à la consommation humaine;» |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 2, le point 14 a) suivant est inséré:

«14a)

“escargots”: les escargots au sens de l’annexe I, point 6.2, du règlement (CE) no 853/2004 et toute autre espèce d’escargots de la famille des Helicidae, des Hygromiidae ou des Sphincterochilidae, destinés à la consommation humaine;»

| 4) | À l’article 3, le point c) suivant est inséré:






  «c) | les escargots vivants relevant du code NC 0307 60 00 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87.» |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 3, le point c) suivant est inséré:

«c)

les escargots vivants relevant du code NC 0307 60 00 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87.»

| 5) | À l’article 7, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | les viandes séparées mécaniquement et les produits à base de viande, à l’exclusion des boyaux au sens de l’article 2, point 45), du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (*1);» |
| --- | --- | --- |

5)

À l’article 7, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

les viandes séparées mécaniquement et les produits à base de viande, à l’exclusion des boyaux au sens de l’article 2, point 45), du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (*1);»

(*1)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379)."

| 6) | À l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   L’entrée dans l’Union, en vue de leur mise sur le marché, d’envois de produits composés qui relèvent des codes NC indiqués à l’annexe I, positions 1517, 1518, 1601 00, 1602, 1603 00, 1604, 1605, 1702, 1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2004, 2005, 2101, 2103, 2104, 2105 00, 2106, 2202, 2208, du règlement (CEE) no 2658/87 n’est autorisée que si chaque produit d’origine animale transformé contenu dans les produits composés a été produit soit dans des établissements situés dans des pays tiers ou régions de pays tiers autorisés à exporter ces produits d’origine animale transformés vers l’Union conformément à l’article 5, soit dans des établissements situés dans des États membres.» |
| --- | --- |

6)

À l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’entrée dans l’Union, en vue de leur mise sur le marché, d’envois de produits composés qui relèvent des codes NC indiqués à l’annexe I, positions 1517, 1518, 1601 00, 1602, 1603 00, 1604, 1605, 1702, 1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2004, 2005, 2101, 2103, 2104, 2105 00, 2106, 2202, 2208, du règlement (CEE) no 2658/87 n’est autorisée que si chaque produit d’origine animale transformé contenu dans les produits composés a été produit soit dans des établissements situés dans des pays tiers ou régions de pays tiers autorisés à exporter ces produits d’origine animale transformés vers l’Union conformément à l’article 5, soit dans des établissements situés dans des États membres.»

| 7) | L’article 13, paragraphe 1, est modifié comme suit:






  a) | le point d) suivant est inséré:






  «d) | les escargots vivants relevant du code NC 0307 60 00 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87;» |
| --- | --- | --- | --- |

7)

L’article 13, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

le point d) suivant est inséré:

«d)

les escargots vivants relevant du code NC 0307 60 00 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87;»

o

| b) | le point e) suivant est inséré:






  «e) | les produits composés visés à l’article 12, paragraphe 2, points a) et b), à l’exclusion des produits composés de longue conservation qui ne contiennent pas d’autres produits à base de viande que la gélatine, le collagène ou les produits hautement raffinés visés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point e) suivant est inséré:

«e)

les produits composés visés à l’article 12, paragraphe 2, points a) et b), à l’exclusion des produits composés de longue conservation qui ne contiennent pas d’autres produits à base de viande que la gélatine, le collagène ou les produits hautement raffinés visés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004.»

o

| 8) | À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Une attestation privée attestant que les envois satisfont aux exigences applicables visées à l’article 126, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, élaborée et signée par l’exploitant du secteur alimentaire importateur, accompagne les envois de produits composés visés à l’article 12, paragraphe 2, point b), lorsque les produits composés ne contiennent pas d’autres produits à base de viande que la gélatine, le collagène ou des produits hautement raffinés visés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004, et les envois de produits composés visés à l’article 12, paragraphe 2, point c).» |
| --- | --- |

8)

À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Une attestation privée attestant que les envois satisfont aux exigences applicables visées à l’article 126, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, élaborée et signée par l’exploitant du secteur alimentaire importateur, accompagne les envois de produits composés visés à l’article 12, paragraphe 2, point b), lorsque les produits composés ne contiennent pas d’autres produits à base de viande que la gélatine, le collagène ou des produits hautement raffinés visés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004, et les envois de produits composés visés à l’article 12, paragraphe 2, point c).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, point 5), point 7) b), et point 8), est applicable à partir du 21 avril 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).

2

(3)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

3

o

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| 8.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 120/9 |
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8.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 120/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/574 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2021

modifiant les règlements d’exécution (UE) 2017/375 et (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «prosulfuron»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2017/375 de la Commission (2) a renouvelé l’approbation de la substance active «prosulfuron» comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/375 de la Commission (2) a renouvelé l’approbation de la substance active «prosulfuron» comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

| (2) | L’approbation de la substance active «prosulfuron», telle que présentée dans la partie E de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3), s’accompagne d’une restriction prévoyant que l’utilisation du «prosulfuron» doit être limitée à une application tous les trois ans sur la même parcelle, à une dose maximale de 20 g de substance active par hectare. |
| --- | --- |

(2)

L’approbation de la substance active «prosulfuron», telle que présentée dans la partie E de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3), s’accompagne d’une restriction prévoyant que l’utilisation du «prosulfuron» doit être limitée à une application tous les trois ans sur la même parcelle, à une dose maximale de 20 g de substance active par hectare.

| (3) | Le 12 octobre 2016, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, Syngenta Crop Protection AG a présenté à l’État membre désigné rapporteur, à savoir la France, une demande de modification des conditions d’approbation du prosulfuron afin de lever cette restriction. La demande a été jugée recevable par l’État membre rapporteur désigné. |
| --- | --- |

(3)

Le 12 octobre 2016, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, Syngenta Crop Protection AG a présenté à l’État membre désigné rapporteur, à savoir la France, une demande de modification des conditions d’approbation du prosulfuron afin de lever cette restriction. La demande a été jugée recevable par l’État membre rapporteur désigné.

| (4) | L’État membre rapporteur désigné a évalué l’utilisation modifiée de la substance active «prosulfuron» en ce qui concerne ses effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009, et a rédigé une version modifiée du rapport d’évaluation du renouvellement qui a été soumise à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 5 avril 2018. |
| --- | --- |

(4)

L’État membre rapporteur désigné a évalué l’utilisation modifiée de la substance active «prosulfuron» en ce qui concerne ses effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009, et a rédigé une version modifiée du rapport d’évaluation du renouvellement qui a été soumise à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 5 avril 2018.

| (5) | Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autorité a transmis la version modifiée du rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur ainsi qu’aux États membres en vue de recueillir leurs observations, et l’a mise à la disposition du public. Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, le demandeur a été prié de fournir des informations complémentaires. Le 28 février 2019, la France a évalué les informations complémentaires et présenté une version modifiée du rapport d’évaluation du renouvellement à la Commission et à l’Autorité. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autorité a transmis la version modifiée du rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur ainsi qu’aux États membres en vue de recueillir leurs observations, et l’a mise à la disposition du public. Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, le demandeur a été prié de fournir des informations complémentaires. Le 28 février 2019, la France a évalué les informations complémentaires et présenté une version modifiée du rapport d’évaluation du renouvellement à la Commission et à l’Autorité.

| (6) | Le 15 juin 2020, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (4) sur la question de savoir si l’utilisation modifiée de la substance active «prosulfuron» était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(6)

Le 15 juin 2020, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (4) sur la question de savoir si l’utilisation modifiée de la substance active «prosulfuron» était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (7) | Le 23 octobre 2020, la Commission a présenté un addendum au rapport d’examen concernant le prosulfuron ainsi qu’un projet de règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(7)

Le 23 octobre 2020, la Commission a présenté un addendum au rapport d’examen concernant le prosulfuron ainsi qu’un projet de règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (8) | Le demandeur a été invité à présenter ses observations sur l’addendum au rapport d’examen. |
| --- | --- |

(8)

Le demandeur a été invité à présenter ses observations sur l’addendum au rapport d’examen.

| (9) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant du prosulfuron, que, lorsque le produit phytopharmaceutique est appliqué annuellement, les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont respectés. Par conséquent, il convient de supprimer la restriction limitant l’utilisation du prosulfuron à une application tous les trois ans sur la même parcelle à une dose maximale de 20 g de substance active par hectare. |
| --- | --- |

(9)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant du prosulfuron, que, lorsque le produit phytopharmaceutique est appliqué annuellement, les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont respectés. Par conséquent, il convient de supprimer la restriction limitant l’utilisation du prosulfuron à une application tous les trois ans sur la même parcelle à une dose maximale de 20 g de substance active par hectare.

| (10) | Il convient donc de modifier en conséquence les règlements d’exécution (UE) 2017/375 et (UE) no 540/2011. |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc de modifier en conséquence les règlements d’exécution (UE) 2017/375 et (UE) no 540/2011.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) 2017/375

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/375 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/375 de la Commission du 2 mars 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «prosulfuron» comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission. (JO L 58 du 4.3.2017, p. 3).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

3

o

o

(4)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2020. Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance prosulfuron (en anglais). EFSA Journal 2020;18(7):6181, 20 pp. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.6181

4

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ANNEXE I

À l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/375, le texte de la colonne «Dispositions spécifiques» est remplacé par le texte suivant:

«Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le prosulfuron, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

| — | à la protection des eaux souterraines si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques, |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux souterraines si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques,

| — | à la protection des consommateurs, compte tenu de l’exposition aux métabolites du prosulfuron, |
| --- | --- |

—

à la protection des consommateurs, compte tenu de l’exposition aux métabolites du prosulfuron,

| — | au risque pour les plantes terrestres et aquatiques non ciblées. |
| --- | --- |

—

au risque pour les plantes terrestres et aquatiques non ciblées.

Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.»

---

ANNEXE II

À l’annexe, partie E, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, dans la colonne «Dispositions spécifiques», le texte de l’entrée no 6 correspondant au prosulfuron est remplacé par le texte suivant:

«Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le prosulfuron, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

| — | à la protection des eaux souterraines si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques, |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux souterraines si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques,

| — | à la protection des consommateurs, compte tenu de l’exposition aux métabolites du prosulfuron; |
| --- | --- |

—

à la protection des consommateurs, compte tenu de l’exposition aux métabolites du prosulfuron;

| — | au risque pour les plantes terrestres et aquatiques non ciblées. |
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—

au risque pour les plantes terrestres et aquatiques non ciblées.

Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.»

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| 8.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 120/13 |
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8.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 120/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/575 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2021

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) n° 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) n° 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2021.

Par la Commission

Gerassimos THOMAS

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

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(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Produit, présenté en assortiment pour la vente au détail, constitué d’une bouteille en plastique équipée d’une pompe à air et d’une buse (appareil de remplissage), ainsi que de 100 ballons en latex multicolores placés à l’intérieur de la bouteille.
  L’appareil de remplissage est conçu pour être rempli d’eau et en contenir, et est utilisé pour pomper l’eau dans les ballons. Lorsqu’ils sont remplis d’eau, les ballons sont utilisés comme bombes à eau pour jouer à l’extérieur et divertir enfants et adultes.
  (Voir l'illustration)  (*1) | 9503 00 99 | Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 9503 00 et 9503 00 99 .
  Le produit est, sur la base de ses caractéristiques et propriétés objectives, destiné à être utilisé à des fins de divertissement lors d’une bataille d’eau avec des ballons remplis. Il s’agit d’un assortiment conditionné pour la vente au détail, dans lequel l’élément conférant à l’assortiment son caractère essentiel ne peut être déterminé. Il doit être classé dans la position placée la dernière parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération pour son classement. Les ballons relèvent de la position 9503 . Par conséquent, le classement dans la position 8414 ou 8424 par rapport à l’appareil de remplissage est exclu. Ce produit doit donc être classé dans la position 9503 .
  Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 9503 00 99 en tant qu'«autres» jouets. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Produit, présenté en assortiment pour la vente au détail, constitué d’une bouteille en plastique équipée d’une pompe à air et d’une buse (appareil de remplissage), ainsi que de 100 ballons en latex multicolores placés à l’intérieur de la bouteille.

L’appareil de remplissage est conçu pour être rempli d’eau et en contenir, et est utilisé pour pomper l’eau dans les ballons. Lorsqu’ils sont remplis d’eau, les ballons sont utilisés comme bombes à eau pour jouer à l’extérieur et divertir enfants et adultes.

(Voir l'illustration)  (*1)

9503 00 99

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 9503 00 et 9503 00 99 .

Le produit est, sur la base de ses caractéristiques et propriétés objectives, destiné à être utilisé à des fins de divertissement lors d’une bataille d’eau avec des ballons remplis. Il s’agit d’un assortiment conditionné pour la vente au détail, dans lequel l’élément conférant à l’assortiment son caractère essentiel ne peut être déterminé. Il doit être classé dans la position placée la dernière parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération pour son classement. Les ballons relèvent de la position 9503 . Par conséquent, le classement dans la position 8414 ou 8424 par rapport à l’appareil de remplissage est exclu. Ce produit doit donc être classé dans la position 9503 .

Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 9503 00 99 en tant qu'«autres» jouets.

Image 1

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(*1)  Illustration fournie uniquement à titre informatif.

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Rectificatifs

| 8.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 120/16 |
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8.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 120/16

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Rectificatif à la décision (PESC) 2019/468 du Conseil du 21 mars 2019 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 80 du 22 mars 2019
  )

Page 45, à l’annexe, section B, point 5, troisième affaire:

au lieu de:

«Troisième affaire

L’enquête relative à des faits de détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Gamal Moubarak ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.»

lire:

«Troisième affaire

L’enquête relative à des faits de détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours. Durant la procédure d’enquête, M. Gamal Moubarak a été interrogé. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Gamal Moubarak ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.»

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| 8.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 120/17 |
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8.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 120/17

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/459 du Conseil du 21 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 80 du 22 mars 2019
  )

Page 6, à l’annexe, section B, point 5, troisième affaire:

au lieu de:

«Troisième affaire

L’enquête relative à des faits de détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Gamal Moubarak ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.»

lire:

«Troisième affaire

L’enquête relative à des faits de détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours. Durant la procédure d’enquête, M. Gamal Moubarak a été interrogé. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Gamal Moubarak ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.»

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