# Journal officiel C 67/2017

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 67 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année3 mars 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 67

Édition de langue française

Communications et informations

60e année3 mars 2017

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 67/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8290 — Fairfax/AIG Target Portfolio) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 67/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8369 — KKR/Hitachi Koki) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 67/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8290 — Fairfax/AIG Target Portfolio) (
  1
  )

1

1

2017/C 67/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8369 — KKR/Hitachi Koki) (
  1
  )

1

1

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 67/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2017/C 67/04 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 8 mars 2016 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39965(1) — Champignons — État membre rapporteur: France | 3 |
| 2017/C 67/05 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 4 avril 2016 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39965(2) — Champignons — État membre rapporteur: France | 3 |
| 2017/C 67/06 | Rapport final du conseiller-auditeur — Champignons (Riberebro) (AT.39965) | 4 |
| 2017/C 67/07 | Résume de la décision de la Commission du 6 avril 2016 relative à une procédure d’application de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39965 — Champignons) [notifiée sous le numéro C(2016) 1933] | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 67/03

Taux de change de l'euro

2

2017/C 67/04

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 8 mars 2016 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39965(1) — Champignons — État membre rapporteur: France

3

2017/C 67/05

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 4 avril 2016 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39965(2) — Champignons — État membre rapporteur: France

3

2017/C 67/06

Rapport final du conseiller-auditeur — Champignons (Riberebro) (AT.39965)

4

2017/C 67/07

Résume de la décision de la Commission du 6 avril 2016 relative à une procédure d’application de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39965 — Champignons) [notifiée sous le numéro C(2016) 1933]

[notifiée sous le numéro C(2016) 1933]

5

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 67/08 | Appel à propositions — EACEA 08/2017 — Initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne: projets de déploiement de volontaires de l’aide de l’Union européenne débutants et expérimentés visant à soutenir et à compléter l’aide humanitaire dans des pays tiers, en insistant sur le renforcement des capacités et de la résilience des communautés vulnérables et frappées par des catastrophes et des organisations de mise en œuvre | 8 |
| 2017/C 67/09 | Appel à propositions — EACEA 09/2017 — Initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne: assistance technique aux organisations d’envoi — Renforcement des capacités des organisations d’accueil dans le domaine de l’aide humanitaire | 12 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 67/10 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 67/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8261 — Lanxess/Chemtura) (
  1
  ) | 20 |
| 2017/C 67/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8395 — Bridgepoint/Zenith) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2017/C 67/08

Appel à propositions — EACEA 08/2017 — Initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne: projets de déploiement de volontaires de l’aide de l’Union européenne débutants et expérimentés visant à soutenir et à compléter l’aide humanitaire dans des pays tiers, en insistant sur le renforcement des capacités et de la résilience des communautés vulnérables et frappées par des catastrophes et des organisations de mise en œuvre

8

2017/C 67/09

Appel à propositions — EACEA 09/2017 — Initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne: assistance technique aux organisations d’envoi — Renforcement des capacités des organisations d’accueil dans le domaine de l’aide humanitaire

12

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2017/C 67/10

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 67/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8261 — Lanxess/Chemtura) (
  1
  )

1

20

2017/C 67/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8395 — Bridgepoint/Zenith) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/1 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8290 — Fairfax/AIG Target Portfolio)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 67/01)

Le 27 février 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8290. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8290.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 3.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/1 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8369 — KKR/Hitachi Koki)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 67/02)

Le 21 février 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité; |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8369. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8369.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/2 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/2

---

Taux de change de l'euro (1)

2 mars 2017

(2017/C 67/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0514 |
| JPY | yen japonais | 120,24 |
| DKK | couronne danoise | 7,4336 |
| GBP | livre sterling | 0,85560 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5195 |
| CHF | franc suisse | 1,0651 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,8830 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,021 |
| HUF | forint hongrois | 308,33 |
| PLN | zloty polonais | 4,2941 |
| RON | leu roumain | 4,5220 |
| TRY | livre turque | 3,8972 |
| AUD | dollar australien | 1,3840 |
| CAD | dollar canadien | 1,4069 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,1622 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,4823 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4840 |
| KRW | won sud-coréen | 1 204,29 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,7799 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,2399 |
| HRK | kuna croate | 7,4193 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 045,13 |
| MYR | ringgit malais | 4,6777 |
| PHP | peso philippin | 52,997 |
| RUB | rouble russe | 61,6805 |
| THB | baht thaïlandais | 36,804 |
| BRL | real brésilien | 3,2687 |
| MXN | peso mexicain | 20,9495 |
| INR | roupie indienne | 70,2000 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0514

JPY

yen japonais

120,24

DKK

couronne danoise

7,4336

GBP

livre sterling

0,85560

SEK

couronne suédoise

9,5195

CHF

franc suisse

1,0651

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,8830

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,021

HUF

forint hongrois

308,33

PLN

zloty polonais

4,2941

RON

leu roumain

4,5220

TRY

livre turque

3,8972

AUD

dollar australien

1,3840

CAD

dollar canadien

1,4069

HKD

dollar de Hong Kong

8,1622

NZD

dollar néo-zélandais

1,4823

SGD

dollar de Singapour

1,4840

KRW

won sud-coréen

1 204,29

ZAR

rand sud-africain

13,7799

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,2399

HRK

kuna croate

7,4193

IDR

rupiah indonésienne

14 045,13

MYR

ringgit malais

4,6777

PHP

peso philippin

52,997

RUB

rouble russe

61,6805

THB

baht thaïlandais

36,804

BRL

real brésilien

3,2687

MXN

peso mexicain

20,9495

INR

roupie indienne

70,2000

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 3.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/3 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/3

---

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 8 mars 2016 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39965(1) — Champignons

État membre rapporteur: France

(2017/C 67/04)

| 1. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue une série d’accords et/ou de pratiques concertées entre les entreprises concernées au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue une série d’accords et/ou de pratiques concertées entre les entreprises concernées au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’entreprise concernée par le projet de décision a participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’entreprise concernée par le projet de décision a participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet des accords et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet des accords et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne et de l’EEE. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne et de l’EEE.

| 5. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction.

| 6. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux destinataires du projet de décision.

| 7. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

---

| 3.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/3 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/3

---

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 4 avril 2016 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39965(2) — Champignons

État membre rapporteur: France

(2017/C 67/05)

| 1. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne la détermination de la valeur des ventes. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne la détermination de la valeur des ventes.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de l’amende. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de l’amende.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul de l’amende. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul de l’amende.

| 5. | Le comité consultatif convient avec la Commission qu’il n’y a aucune circonstance aggravante/atténuante applicable en l’espèce. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif convient avec la Commission qu’il n’y a aucune circonstance aggravante/atténuante applicable en l’espèce.

| 6. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne la réduction du montant de l’amende accordée sur la base de la communication sur la clémence de 2006. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne la réduction du montant de l’amende accordée sur la base de la communication sur la clémence de 2006.

| 7. | Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission quant à l’absence de capacité contributive. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission quant à l’absence de capacité contributive.

| 8. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de l’amende. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de l’amende.

| 9. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

---

| 3.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/4 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/4

---

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Champignons (Riberebro)

(AT.39965)

(2017/C 67/06)

La présente affaire porte sur une infraction à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord EEE consistant en la coordination des prix et la répartition de la clientèle pour les champignons en conserve dans l’ensemble de l’EEE entre le 1er septembre 2010 et le 28 février 2012. La Commission a déjà adopté, le 25 juin 2014, une décision ayant pour destinataires huit personnes morales (constituant trois entreprises) ayant opté pour la procédure de transaction (2). Grupo Riberebro Integral S.L. et Riberebro Integral S.A.U. (ensemble, «Riberebro»), qui n’ont pas introduit de demandes de transaction, sont destinataires du présent projet de décision.

Le 27 mai 2015, la Commission a adopté une communication des griefs contre Riberebro, qui a été notifiée à cette dernière le lendemain. Un CD-ROM contenant les documents écrits figurant dans le dossier d’enquête de la Commission a été remis le 3 juin 2015 à Riberebro, qui s’est vu accorder un délai de six semaines pour répondre à la communication des griefs.

Dans sa réponse à la communication des griefs, Riberebro a déclaré qu’elle ne contestait pas la description des faits ni l’appréciation juridique effectuée par la Commission dans la communication, mais elle a fait des observations au sujet du niveau approprié de l’amende. L’entreprise n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels Riberebro a eu l’occasion de faire connaître son point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’est le cas.

Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que Riberebro ne m’a adressé aucune demande ni plainte, je considère que l’exercice effectif de ses droits procéduraux a été garanti.

Bruxelles, le 4 avril 2016

Wouter WILS

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du Président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Voir la décision C(2014) 4227 final de la Commission du 25 juin 2014, la publication du résumé de cette décision (JO C 453 du 17.12.2014, p. 21), ainsi que le rapport final du conseiller-auditeur (JO C 453 du 17.12.2014, p. 20).

2

---

| 3.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/5 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/5

---

Résume de la décision de la Commission

du 6 avril 2016

relative à une procédure d’application de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire AT.39965 — Champignons)

[notifiée sous le numéro C(2016) 1933]

(Le texte en langue anglais est le seul faisant foi)

(2017/C 67/07)

Le 6 avril 2016, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1)
  , la Commission publie ci-après les noms des parties et le résumé de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont, le cas échéant, été infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | La décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le traité) et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’accord EEE). L’infraction, à laquelle ont participé aux côtés d’autres entreprises les sociétés, destintaires de la décision, Grupo Riberebro Integral S.L. et Riberebro Integral S.A.U. (ci-après «Riberebro»), avait trait à la fixation des prix et la répartition des clients pour les champignons en conserve vendus en boîte métallique et en bocal (ci-après «les champignons en conserve») et elle a duré au moins du 1er septembre 2010 au 28 février 2012. |
| --- | --- |

(1)

La décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le traité) et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’accord EEE). L’infraction, à laquelle ont participé aux côtés d’autres entreprises les sociétés, destintaires de la décision, Grupo Riberebro Integral S.L. et Riberebro Integral S.A.U. (ci-après «Riberebro»), avait trait à la fixation des prix et la répartition des clients pour les champignons en conserve vendus en boîte métallique et en bocal (ci-après «les champignons en conserve») et elle a duré au moins du 1er septembre 2010 au 28 février 2012.

| (2) | Le comportement anticoncurrentiel objet de la présente procédure porte sur la vente sous marque de distributeur de champignons en conserve, dans le cadre de procédures d’appels d’offres, à des détaillants et sur le circuit des services agroalimentaires. |
| --- | --- |

(2)

Le comportement anticoncurrentiel objet de la présente procédure porte sur la vente sous marque de distributeur de champignons en conserve, dans le cadre de procédures d’appels d’offres, à des détaillants et sur le circuit des services agroalimentaires.

| (3) | Cette décsion fait suite à une decision de transaction adoptée contre les autres partipants de l’entente. |
| --- | --- |

(3)

Cette décsion fait suite à une decision de transaction adoptée contre les autres partipants de l’entente.

2.   DESCRIPTION DU CAS

2.1.   Procédure

| (4) | La présente affaire découle d’une demande d’immunité (2) formulée à la fin de l’année 2011. La Commission a procédé à des inspections sur base de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 dans les locaux de divers producteurs de champignons en conserve en Espagne, France et aux Pays-Bas. Par la suite, la Commission a envoyé plusieurs demandes de renseignements sur base de l’article 18 du règlement (CE) no 1/2003 aux parties. |
| --- | --- |

(4)

La présente affaire découle d’une demande d’immunité (2) formulée à la fin de l’année 2011. La Commission a procédé à des inspections sur base de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 dans les locaux de divers producteurs de champignons en conserve en Espagne, France et aux Pays-Bas. Par la suite, la Commission a envoyé plusieurs demandes de renseignements sur base de l’article 18 du règlement (CE) no 1/2003 aux parties.

| (5) | Le 21 mai 2012, Riberebro a formulé une demande de clémence. |
| --- | --- |

(5)

Le 21 mai 2012, Riberebro a formulé une demande de clémence.

| (6) | Le 9 avril 2013, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre Bonduelle, Lutèce, Prochamp et Riberebro, afin d’entamer avec elles des discussions en vue de parvenir à une transaction (3). La Commission a également annoncé son intention d’attribuer à Riberebro une réduction de son amende pour coopération clémence à un niveau de 30-50 % comme prévu dans la Communication sur la clémence. |
| --- | --- |

(6)

Le 9 avril 2013, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre Bonduelle, Lutèce, Prochamp et Riberebro, afin d’entamer avec elles des discussions en vue de parvenir à une transaction (3). La Commission a également annoncé son intention d’attribuer à Riberebro une réduction de son amende pour coopération clémence à un niveau de 30-50 % comme prévu dans la Communication sur la clémence.

| (7) | Par la suite, toutes les parties, à l’exception de Riberebro, ont présenté à la Commission leur demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (4). |
| --- | --- |

(7)

Par la suite, toutes les parties, à l’exception de Riberebro, ont présenté à la Commission leur demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (4).

| (8) | Le 25 juin 2014, la Commission a adopté une décision de transaction addressée aux parties de transaction en constatant leur responsabilité dans l’entente à hauteur de leur participation individuelle respective (5). |
| --- | --- |

(8)

Le 25 juin 2014, la Commission a adopté une décision de transaction addressée aux parties de transaction en constatant leur responsabilité dans l’entente à hauteur de leur participation individuelle respective (5).

| (9) | Le 27 mai 2015, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Riberebro dans le cadre de la procédure normale. Ensuite, Riberebro a eu accès au dossier. Le 17 juillet 2015, Riberebro a répondu à la communication des griefs. Elle n’a pas contesté la description des faits et l’analyse juridique exposées de la communication des griefs. Elle a en revanche apporté des éléments quant à sa coopération avec l’enquête sur base de la Communication sur la cléménce. Riberebro n’a pas demandé une audition orale. |
| --- | --- |

(9)

Le 27 mai 2015, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Riberebro dans le cadre de la procédure normale. Ensuite, Riberebro a eu accès au dossier. Le 17 juillet 2015, Riberebro a répondu à la communication des griefs. Elle n’a pas contesté la description des faits et l’analyse juridique exposées de la communication des griefs. Elle a en revanche apporté des éléments quant à sa coopération avec l’enquête sur base de la Communication sur la cléménce. Riberebro n’a pas demandé une audition orale.

| (10) | Le 4 avril 2016, le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable et la Commission a adopté la décision contre Riberebro le 6 avril 2016. |
| --- | --- |

(10)

Le 4 avril 2016, le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable et la Commission a adopté la décision contre Riberebro le 6 avril 2016.

2.2.   Résumé de l’infraction

| (11) | Le but ultime de l’entente était de stabiliser les parts de marché pour les champignons en conserve et d’endiguer la baisse des prix dans l’EEE en particulier en ce qui concernait les États membres de l’ouest de l’Europe. L’entente consistait en un pacte de non-agression assorti d’un dispositif de compensation en cas de transfert de clients et de l’application de prix minimaux préalablement négociés. |
| --- | --- |

(11)

Le but ultime de l’entente était de stabiliser les parts de marché pour les champignons en conserve et d’endiguer la baisse des prix dans l’EEE en particulier en ce qui concernait les États membres de l’ouest de l’Europe. L’entente consistait en un pacte de non-agression assorti d’un dispositif de compensation en cas de transfert de clients et de l’application de prix minimaux préalablement négociés.

| (12) | Pour atteindre leur objectif, Riberebro a participé à de nombreuses réunions multilatérales avec ses concurrents, et parfois à des contacts supplémentaires sur une base bilatérale. Dans ces contacts, Riberebro a échangé des informations avec ses concurrents sur les appels d’offres, a particpé à la fixation des prix minimaux et est entrée en collusion au sujet des objectifs de volume et le partage de la clientèle avec ses concurrents. |
| --- | --- |

(12)

Pour atteindre leur objectif, Riberebro a participé à de nombreuses réunions multilatérales avec ses concurrents, et parfois à des contacts supplémentaires sur une base bilatérale. Dans ces contacts, Riberebro a échangé des informations avec ses concurrents sur les appels d’offres, a particpé à la fixation des prix minimaux et est entrée en collusion au sujet des objectifs de volume et le partage de la clientèle avec ses concurrents.

| (13) | La Commission estime que Riberebro a participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE pour une période entre au moins le 1er septembre 2010 et le 28 février 2012. |
| --- | --- |

(13)

La Commission estime que Riberebro a participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE pour une période entre au moins le 1er septembre 2010 et le 28 février 2012.

| (14) | Les preuves dans ce dossier montre que Riberebro poursuivait dans ces contacts le même objectif anti-concurentiel et le même but économique que les autres participants de l’entente, et en particulier la stabilisation des parts de marché pour les chamignons en conserve et d’endiguer la baisse des prix. |
| --- | --- |

(14)

Les preuves dans ce dossier montre que Riberebro poursuivait dans ces contacts le même objectif anti-concurentiel et le même but économique que les autres participants de l’entente, et en particulier la stabilisation des parts de marché pour les chamignons en conserve et d’endiguer la baisse des prix.

| (15) | La portée géographique de l’infraction s’est étendue à l’ensemble de l’EEEen particulier en ce qui concernait les États membres de l’ouest de l’Europe. |
| --- | --- |

(15)

La portée géographique de l’infraction s’est étendue à l’ensemble de l’EEEen particulier en ce qui concernait les États membres de l’ouest de l’Europe.

2.3.   Destinataires

| (16) | Grupo Riberebro Integral S.L. et Riberebro Integral S.A.U. sont tenues responsables solidairement et conjointement pour la participation de l’entreprise Riberebro dans l’infraction. Riberebro Integral S.A.U était l’entité principale de l’entreprise en charge de la vente de champignons en conserve etétait par ailleurs une filiale détenue à 100 % par la société Grupo Riberebro Integral S.L., société faîtière de l’entreprise. |
| --- | --- |

(16)

Grupo Riberebro Integral S.L. et Riberebro Integral S.A.U. sont tenues responsables solidairement et conjointement pour la participation de l’entreprise Riberebro dans l’infraction. Riberebro Integral S.A.U était l’entité principale de l’entreprise en charge de la vente de champignons en conserve etétait par ailleurs une filiale détenue à 100 % par la société Grupo Riberebro Integral S.L., société faîtière de l’entreprise.

2.4.   Mesures correctives

| (17) | La Commission fait application dans la décision des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (6). |
| --- | --- |

(17)

La Commission fait application dans la décision des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (6).

2.4.1.   Montant de base de l’amende

| (18) | Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la valeur des ventes de Riberebro de champignons en conserve réalisées en 2011, dernière année complète de sa particpation dans l’entente. |
| --- | --- |

(18)

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la valeur des ventes de Riberebro de champignons en conserve réalisées en 2011, dernière année complète de sa particpation dans l’entente.

| (19) | Le montant de base de l’amende est fixé à 17 % de la valeur des ventes, comme défini ci-dessus, en tenant compte de la nature, la portée géographiqe et du fait que l’infraction a été mise en œuvre de manière minutieuse. Ce montant de base est multiplié par la durée de particpation individuelle dans l’infraction (1er septembre 2010 jusqu’à 28 février 2012). Un montant additionnel de 17 % de la valeur des ventes est aditionnellement appliqué pour dissuader l’entreprise de participer à des pratiques de coordination des prix. |
| --- | --- |

(19)

Le montant de base de l’amende est fixé à 17 % de la valeur des ventes, comme défini ci-dessus, en tenant compte de la nature, la portée géographiqe et du fait que l’infraction a été mise en œuvre de manière minutieuse. Ce montant de base est multiplié par la durée de particpation individuelle dans l’infraction (1er septembre 2010 jusqu’à 28 février 2012). Un montant additionnel de 17 % de la valeur des ventes est aditionnellement appliqué pour dissuader l’entreprise de participer à des pratiques de coordination des prix.

2.4.2.   Application du seuil légal maximal de 10 % du chiffre d’affaires

| (20) | L’amende est inférieure à 10 % du chiffre d’affaires de Riberebro en 2015. |
| --- | --- |

(20)

L’amende est inférieure à 10 % du chiffre d’affaires de Riberebro en 2015.

2.4.3.   Application de la Communication sur la clémence: réduction de l’amende

| (21) | La décision octroie à Riberebro une réduction de l’amende de 50 % dans la mesure où’elle a été la première pour répondre aux conditions énoncés aux points 24 et 25 de la Communication sur la clémence et que sa coopération a renforcé de manière significative la capacité de la Commission d’établir l’existence de l’entente |
| --- | --- |

(21)

La décision octroie à Riberebro une réduction de l’amende de 50 % dans la mesure où’elle a été la première pour répondre aux conditions énoncés aux points 24 et 25 de la Communication sur la clémence et que sa coopération a renforcé de manière significative la capacité de la Commission d’établir l’existence de l’entente

2.4.4.   Capacité contributive

| (22) | Sur base du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes, la Commission a analysé et rejeté la demande de prise en compte d’un défaut de capacité contributive de Riberebro. |
| --- | --- |

(22)

Sur base du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes, la Commission a analysé et rejeté la demande de prise en compte d’un défaut de capacité contributive de Riberebro.

3.   CONCLUSION

| (23) | L’amende infligée en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 à Grupo Riberebro Integral S.L. et Riberebro Integral S.A.U., au titre de leur responsabilité solidaire, est 5 194 000 EUR. |
| --- | --- |

(23)

L’amende infligée en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 à Grupo Riberebro Integral S.L. et Riberebro Integral S.A.U., au titre de leur responsabilité solidaire, est 5 194 000 EUR.

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 298 du 8.12.2006, p. 17).

(3)  L’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission.

(4)  JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.

(5)  Décion de la Commission C(2014) 4227 final du 25 juin 2014 (JO C 453 du 17.12.2014, p. 21).

(6)  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003, JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 3.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/8 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/8

---

APPEL À PROPOSITIONS — EACEA 08/2017

Initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne: projets de déploiement de volontaires de l’aide de l’Union européenne débutants et expérimentés visant à soutenir et à compléter l’aide humanitaire dans des pays tiers, en insistant sur le renforcement des capacités et de la résilience des communautés vulnérables et frappées par des catastrophes et des organisations de mise en œuvre

(2017/C 67/08)

Le règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire — Volontaires de l’aide de l’Union européenne (ci-après l’initiative des «volontaires de l’aide de l’Union européenne») (1) et la législation connexe (2) établissent un cadre pour des contributions communes des volontaires européens en vue de soutenir et de compléter l’aide humanitaire dans les pays tiers.

Le présent appel à propositions a pour objet de fournir un financement aux actions de soutien concernant le déploiement de volontaires de l’aide de l’Union européenne en vue de soutenir et de compléter l’aide humanitaire dans les pays tiers dans le cadre de projets ciblant la réduction des risques de catastrophe, la préparation aux catastrophes et établissant des liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement.

1.   Objectifs

L’objectif de l’appel à propositions est de financer des projets prévoyant le déploiement de volontaires de l’aide de l’Union européenne. Ces projets contribueront à renforcer la capacité de l’Union à fournir une aide humanitaire fondée sur les besoins visant à renforcer les capacités et la résilience des communautés vulnérables et frappées par des catastrophes dans les pays tiers en se concentrant sur la préparation aux catastrophes, la réduction des risques de catastrophe, et la consolidation des liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD). En outre, ces projets peuvent également renforcer les capacités des organisations d’envoi et d’accueil chargées de la mise en œuvre qui participent ou envisagent de participer à l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union, y compris aux outils et aux méthodes d’alerte précoce en cas de catastrophes.

Par cet appel, la Commission européenne entend parvenir aux résultats suivants:

| — | 525 volontaires débutants/expérimentés déployés auprès des communautés dans des pays tiers vulnérables et frappés par des catastrophes, |
| --- | --- |

—

525 volontaires débutants/expérimentés déployés auprès des communautés dans des pays tiers vulnérables et frappés par des catastrophes,

| — | pour les professionnels débutants: la possibilité d’effectuer des stages d’apprentissage dans l’Union européenne avant leur déploiement, |
| --- | --- |

—

pour les professionnels débutants: la possibilité d’effectuer des stages d’apprentissage dans l’Union européenne avant leur déploiement,

| — | opportunités de volontariat en ligne afin de soutenir ou de compléter les activités du projet, |
| --- | --- |

—

opportunités de volontariat en ligne afin de soutenir ou de compléter les activités du projet,

| — | les projets financés dans le cadre de cet appel offrent des synergies et des complémentarités avec des opérations financées par l’Union dans le domaine de la protection civile ou de l’aide humanitaire dans les pays et/ou régions concerné(e)s. |
| --- | --- |

—

les projets financés dans le cadre de cet appel offrent des synergies et des complémentarités avec des opérations financées par l’Union dans le domaine de la protection civile ou de l’aide humanitaire dans les pays et/ou régions concerné(e)s.

2.   Organismes éligibles

L’ensemble des organisations associées au projet seront ci-après dénommées le «consortium».

Tous les candidats participant à cet appel en qualité d’organisations d’envoi ou d’accueil doivent être certifiés dans le cadre de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union. Des détails concernant le mécanisme de certification sont disponibles à l’adresse suivante:

https://eacea.ec.europa.eu/eu-aid-volunteers/funding/certification-mechanism-for-sending-and-hosting-organisations_en

L’organisation (coordinatrice) qui présente une candidature au nom de tous les candidats doit être une organisation d’envoi européenne certifiée au titre de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne.

Les autres candidats sont des organisations d’envoi ou d’accueil certifiées au titre de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union.

Les propositions de projets impliquant des organisations d’envoi et d’accueil ayant sollicité la certification dans le délai imparti pour le dépôt des candidatures (section 8) seront admises aux phases de contrôle de l’admissibilité et d’évaluation. La sélection de ces projets dépendra toutefois du résultat de la procédure de certification.

Afin d’optimiser la possibilité que la décision relative à votre candidature soit prise en temps utile, il vous est fortement recommandé de solliciter la certification avant, ou au plus tard le 12 mai 2017.

Tout projet de consortium doit reposer sur au moins deux organisations d’envoi certifiées de deux pays différents et deux organisations d’accueil certifiées.

Des organisations non certifiées spécialisées dans quelque domaine que ce soit en rapport avec les objectifs ou les activités du projet peuvent être associées en tant que partenaires du consortium afin qu’elles apportent leur propre expérience (article 8, paragraphe 3, du règlement délégué). Ces organisations doivent respecter les critères définis à l’article 10, paragraphe 3 ou 4, du règlement.

3.   Activités admissibles

Les activités bénéficiant d’un soutien au titre du présent appel doivent inclure les éléments suivants:

Le déploiement de volontaires de l’aide de l’Union européenne débutants et expérimentés dans le cadre de projets d’aide humanitaire dans les domaines de la réduction des risques de catastrophe, de la capacité de réaction et des liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD) dans les pays tiers sur la base des besoins identifiés. Cela comprend la sélection, le recrutement et la préparation de volontaires de l’aide de l’Union européenne ainsi que l’organisation d’activités de communication conformément au plan de communication de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne.

Les activités visant à soutenir la mise en œuvre de l’activité principale sont les suivantes:

| — | les stages d’apprentissage pour les volontaires débutants au sein d’organisations d’envoi européennes, |
| --- | --- |

—

les stages d’apprentissage pour les volontaires débutants au sein d’organisations d’envoi européennes,

| — | le renforcement des capacités des communautés vulnérables et frappées par des catastrophes et celles des organisations locales, |
| --- | --- |

—

le renforcement des capacités des communautés vulnérables et frappées par des catastrophes et celles des organisations locales,

| — | le renforcement des capacités des organisations d’accueil, |
| --- | --- |

—

le renforcement des capacités des organisations d’accueil,

| — | l’assistance technique aux organisations d’envoi, |
| --- | --- |

—

l’assistance technique aux organisations d’envoi,

| — | les activités de promotion de l’implication des volontaires en ligne ainsi que des volontaires employés dans les actions des volontaires de l’aide de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

les activités de promotion de l’implication des volontaires en ligne ainsi que des volontaires employés dans les actions des volontaires de l’aide de l’Union européenne.

Les activités de projet sont les suivantes:

| — | la communication, l’information et la sensibilisation du public, |
| --- | --- |

—

la communication, l’information et la sensibilisation du public,

| — | l’analyse des dangers et des risques et l’alerte précoce, |
| --- | --- |

—

l’analyse des dangers et des risques et l’alerte précoce,

| — | les plans d’urgence et la préparation aux catastrophes, |
| --- | --- |

—

les plans d’urgence et la préparation aux catastrophes,

| — | la protection des moyens de subsistance, du patrimoine et les petits travaux d’atténuation. |
| --- | --- |

—

la protection des moyens de subsistance, du patrimoine et les petits travaux d’atténuation.

Les activités réalisées dans le cadre du renforcement des capacités et de l’assistance technique sont les suivantes:

| — | les activités visant à créer ou renforcer des capacités, |
| --- | --- |

—

les activités visant à créer ou renforcer des capacités,

| — | les études/visites exploratoires visant à améliorer et à finaliser l’évaluation des besoins dans le cadre de l’activité, |
| --- | --- |

—

les études/visites exploratoires visant à améliorer et à finaliser l’évaluation des besoins dans le cadre de l’activité,

| — | les séminaires et ateliers, |
| --- | --- |

—

les séminaires et ateliers,

| — | les visites d’observation en situation de travail, |
| --- | --- |

—

les visites d’observation en situation de travail,

| — | les conventions de jumelage et l’échange de personnel, |
| --- | --- |

—

les conventions de jumelage et l’échange de personnel,

| — | l’échange de connaissances, d’apprentissage organisationnel et de bonnes pratiques, |
| --- | --- |

—

l’échange de connaissances, d’apprentissage organisationnel et de bonnes pratiques,

| — | les visites d’étude, |
| --- | --- |

—

les visites d’étude,

| — | les activités visant à favoriser la création de partenariats, |
| --- | --- |

—

les activités visant à favoriser la création de partenariats,

| — | les activités visant à aider les organisations à répondre aux normes humanitaires de base, |
| --- | --- |

—

les activités visant à aider les organisations à répondre aux normes humanitaires de base,

| — | les activités visant à renforcer la coopération régionale, |
| --- | --- |

—

les activités visant à renforcer la coopération régionale,

| — | (pour l’assistance technique uniquement) l’encadrement et le tutorat du personnel rémunéré et des volontaires des principales organisations d’envoi, |
| --- | --- |

—

(pour l’assistance technique uniquement) l’encadrement et le tutorat du personnel rémunéré et des volontaires des principales organisations d’envoi,

| — | (pour le renforcement des capacités uniquement) les cours de formation destinés aux formateurs, au personnel d’encadrement, aux tuteurs ou aux agents multiplicateurs des pays tiers, |
| --- | --- |

—

(pour le renforcement des capacités uniquement) les cours de formation destinés aux formateurs, au personnel d’encadrement, aux tuteurs ou aux agents multiplicateurs des pays tiers,

| — | (pour le renforcement des capacités uniquement) les visites d’étude d’une durée de trois mois au maximum pour des membres importants du personnel rémunérés ou des volontaires venant de pays tiers au sein d’organisations candidates/partenaires. |
| --- | --- |

—

(pour le renforcement des capacités uniquement) les visites d’étude d’une durée de trois mois au maximum pour des membres importants du personnel rémunérés ou des volontaires venant de pays tiers au sein d’organisations candidates/partenaires.

Les activités de renforcement des capacités doivent être réalisées par des volontaires ou débutants possédant une expérience significative du renforcement des capacités, qui seront supervisés par un professionnel expérimenté.

Les activités de volontariat en ligne doivent être liées au projet et mises en œuvre par l’intermédiaire de la plateforme des volontaires de l’aide de l’Union européenne gérée par la Commission.

4.   Candidats volontaires admissibles

Les organisations d’envoi et d’accueil sont tenues d’adhérer aux normes et procédures relatives aux candidats volontaires et aux volontaires de l’aide de l’Union européenne définies par le règlement (UE) no 375/2014, le règlement délégué (UE) no 1398/2014 et le règlement d’exécution (UE) no 1244/2014.

Les personnes suivantes âgées de 18 ans au moins peuvent demander à être candidats volontaires:

| — | les citoyens de l’Union européenne et |
| --- | --- |

—

les citoyens de l’Union européenne et

| — | les ressortissants de pays tiers qui sont des résidents de longue durée dans un État membre. |
| --- | --- |

—

les ressortissants de pays tiers qui sont des résidents de longue durée dans un État membre.

Les candidats volontaires peuvent être:

| — | des professionnels débutants, en particulier des jeunes diplômés possédant moins de cinq ans d’expérience professionnelle et ayant moins de cinq ans d’expérience dans l’action humanitaire
  et |
| --- | --- |

—

des professionnels débutants, en particulier des jeunes diplômés possédant moins de cinq ans d’expérience professionnelle et ayant moins de cinq ans d’expérience dans l’action humanitaire

et

| — | des professionnels expérimentés possédant cinq ans d’expérience professionnelle à des postes de responsabilité ou d’expert. |
| --- | --- |

—

des professionnels expérimentés possédant cinq ans d’expérience professionnelle à des postes de responsabilité ou d’expert.

La sélection des candidats volontaires est réalisée par les organisations d’envoi et d’accueil conformément au règlement d’exécution (chapitre 2). Les candidats volontaires sélectionnés sont tenus de participer au programme de formation obligatoire prévu dans le cadre de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne (3). Seuls les candidats volontaires qui réussissent cette formation et l’évaluation pourront être déployés en qualité de volontaires de l’aide de l’Union européenne.

De plus, les candidats volontaires de l’aide de l’Union européenne débutants qui seront invités par des organisations d’envoi et d’accueil à effectuer un stage d’apprentissage devront le réussir et obtenir une évaluation positive.

Les cours de formation des volontaires de l’aide de l’Union européenne retenus dans le cadre du présent appel à propositions se dérouleront entre avril et juillet 2018. Lors de la planification des activités, les candidats au présent appel à propositions doivent tenir compte de ces dates pour planifier leur flux de travail et leur calendrier (à savoir la publication des vacances de postes de déploiement, l’établissement d’une courte liste de candidats volontaires à un déploiement potentiel, la formation en ligne des candidats pendant au moins 2 semaines, la formation sur place des candidats volontaires pendant 10 à 12 jours, le démarrage du stage d’apprentissage/le déploiement). Les organisations doivent donc être prêtes à publier leurs vacances de postes au moins 3 mois avant le début de la formation.

5.   Lieu et calendrier des activités admissibles

Les stages d’apprentissage effectués avant le déploiement (uniquement pour les volontaires débutants) doivent se dérouler dans l’une des organisations d’envoi participant au projet, pendant une durée maximale de 6 mois, si possible dans un pays autre que le pays d’origine des volontaires.

La durée d’un déploiement peut varier entre 1 mois au minimum et 18 mois au maximum.

Une liste indicative de pays tiers où peuvent avoir lieu un déploiement et un renforcement des capacités en 2017 a été établie avant le lancement de l’appel, conformément à une méthodologie d’évaluation des besoins similaire à celle appliquée pour les actions d’aide humanitaire mais en excluant les régions actuellement touchées par un conflit armé. Cette liste et les détails de la méthodologie sont disponibles à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/eu-aid-volunteers/funding_en

Cette liste peut être modifiée en raison d’événements susceptibles de mettre en danger la sécurité et la sûreté des volontaires.

Les activités du projet peuvent avoir lieu en dehors des pays partenaires pour autant que les pays concernés figurent aussi sur la liste des pays susmentionnée.

Les projets doivent commencer le 1er décembre 2017 et leur durée ne peut excéder 24 mois.

Les candidatures relatives à des projets prévus pour une durée supérieure à celle spécifiée dans le présent appel à propositions ne seront pas acceptées.

Toutefois, si après la signature de la convention et le début du projet, le bénéficiaire se trouve dans l’impossibilité d’achever le projet dans le délai imparti, pour des raisons pleinement justifiées, une prolongation de la période d’éligibilité pourra être accordée.

Une prolongation d’une durée maximale de 3 mois sera accordée si elle est demandée avant l’expiration du délai visé dans la convention. La durée maximale sera alors portée à 27 mois.

6.   Critères d’attribution

Les candidatures éligibles feront l’objet d’une évaluation au regard des critères suivants:

| — | la pertinence du projet (maximum 30 points), |
| --- | --- |

—

la pertinence du projet (maximum 30 points),

| — | la qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet (maximum 30 points), |
| --- | --- |

—

la qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet (maximum 30 points),

| — | la qualité et la pertinence du partenariat et des modalités de coopération (maximum 20 points), |
| --- | --- |

—

la qualité et la pertinence du partenariat et des modalités de coopération (maximum 20 points),

| — | l’impact et la diffusion (maximum 20 points). |
| --- | --- |

—

l’impact et la diffusion (maximum 20 points).

Les projets obtenant une note globale inférieure à 60 points ne seront pas pris en considération pour le financement.

7.   Budget disponible

Le budget total alloué au cofinancement des projets est estimé à 12 600 000 EUR.

Le montant maximal de la subvention s’élève à 1 400 000 EUR. Les demandes de subvention d’un montant inférieur à 100 000 EUR ne seront pas prises en considération pour un financement. L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) envisage de financer 12 propositions.

L’Agence se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles.

8.   Date limite de dépôt des candidatures

Les demandes de subvention doivent être rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne, au moyen du formulaire électronique (eForm) spécialement conçu à cet effet. Ce formulaire est disponible à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/documents/eforms_en

Le formulaire de candidature électronique dûment complété doit être transmis au plus tard le 6 juin 2017 à 12 heures (midi, heure de Bruxelles).

9.   Informations complémentaires

Les candidatures doivent obligatoirement respecter les dispositions figurant dans les lignes directrices à l’intention des candidats — appel à propositions EACEA 08/2017, être présentées au moyen du formulaire électronique prévu à cet effet et comprendre toutes les annexes pertinentes.

Ces documents sont disponibles à l’adresse suivante:

https://eacea.ec.europa.eu/eu-aid-volunteers/funding_en

Pour toute question, veuillez contacter EACEA-EUAID-VOLUNTEERS@ec.europa.eu

---

(1)  Règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne») (JO L 122 du 24.4.2014, p. 1).

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 1244/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne») (JO L 334 du 21.11.2014, p. 52) et règlement délégué (UE) no 1398/2014 de la Commission du 24 octobre 2014 portant établissement des normes concernant les candidats volontaires et les volontaires de l’aide de l’Union européenne (JO L 373 du 31.12.2014, p. 8).

(3)  Pour plus d’informations, veuillez consulter l’appel d’offres «Initiative du Corps volontaire européen d’aide humanitaire: programme de formation et formation des candidats volontaires», 2015/S 069-122685.

---

| 3.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/12 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/12

---

APPEL À PROPOSITIONS — EACEA 09/2017

Initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne: assistance technique aux organisations d’envoi

Renforcement des capacités des organisations d’accueil dans le domaine de l’aide humanitaire

(2017/C 67/09)

Le règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne») (1) (ci-après «l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne») établit un cadre pour des contributions communes des volontaires européens en vue de soutenir et de compléter l’aide humanitaire dans les pays tiers.

Dans ce cadre, le présent appel de propositions fournira un financement à travers un soutien aux actions qui visent à accroître la capacité des organisations d’accueil candidates à se préparer aux crises humanitaires et à y répondre. En outre, il fournira un soutien aux actions visant à accroître la capacité technique des organisations d’envoi candidates à participer à l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne.

1.   Objectif

L’objectif du présent appel est de renforcer les capacités des organisations d’envoi et d’accueil qui ont l’intention de participer à l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne et d’assurer le respect des normes et des procédures concernant les candidats volontaires et les volontaires de l’aide de l’Union européenne, afin que les organisations puissent demander la certification requise pour déployer les volontaires de l’aide de l’Union européenne.

Par le présent appel, la Commission européenne prévoit d’obtenir les résultats suivants:

renforcement des capacités d’environ 110 organisations d’envoi et d’accueil de volontaires dans les domaines suivants:

| — | gestion des risques, préparation et réaction aux catastrophes, |
| --- | --- |

—

gestion des risques, préparation et réaction aux catastrophes,

| — | liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD), |
| --- | --- |

—

liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD),

| — | renforcement du volontariat local dans les pays tiers, |
| --- | --- |

—

renforcement du volontariat local dans les pays tiers,

| — | capacités de soutien à la certification, y compris les capacités administratives, |
| --- | --- |

—

capacités de soutien à la certification, y compris les capacités administratives,

| — | capacité de fournir une alerte rapide aux communautés locales. |
| --- | --- |

—

capacité de fournir une alerte rapide aux communautés locales.

2.   Critères éligibles

2.1.   
  Organismes éligibles

L’organisation qui présente une candidature au nom de tous les candidats (coordinateur) sera légalement responsable du consortium pour ce qui concerne ses relations contractuelles avec l’Agence.

Les propositions pour les activités d’assistance technique et de renforcement des capacités doivent être soumises par:

| — | des organisations non gouvernementales à but non lucratif constituées conformément au droit d’un État membre et ayant leur siège au sein de l’Union, ou |
| --- | --- |

—

des organisations non gouvernementales à but non lucratif constituées conformément au droit d’un État membre et ayant leur siège au sein de l’Union, ou

| — | des entités de droit public à caractère civil régies par le droit d’un État membre, ou |
| --- | --- |

—

des entités de droit public à caractère civil régies par le droit d’un État membre, ou

| — | la Fédération internationale des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. |
| --- | --- |

—

la Fédération internationale des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Seules les candidatures d’entités légales établies dans les pays suivants sont éligibles:

| — | les États membres de l’Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. |
| --- | --- |

—

les États membres de l’Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

En ce qui concerne les activités d’assistance technique et de renforcement des capacités, le coordinateur de chaque projet est actif dans le domaine de l’aide humanitaire, telle que définie à l’article 3, point d), du règlement (2), depuis au moins trois ans.

Les candidats peuvent soumettre des projets à la fois pour l’assistance technique et pour le renforcement des capacités. Le cas échéant, les candidats doivent indiquer dans leur demande qu’ils sont candidats pour les deux actions.

2.1.1.   Assistance technique

Les candidats doivent appartenir à l’une des catégories suivantes:

| — | organisations non gouvernementales à but non lucratif constituées conformément au droit d’un État membre et ayant leur siège au sein de l’Union, ou |
| --- | --- |

—

organisations non gouvernementales à but non lucratif constituées conformément au droit d’un État membre et ayant leur siège au sein de l’Union, ou

| — | entités de droit public à caractère civil, ou |
| --- | --- |

—

entités de droit public à caractère civil, ou

| — | Fédération internationale des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. |
| --- | --- |

—

Fédération internationale des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Les projets sont conçus et mis en œuvre par des consortiums transnationaux comprenant des entités d’au moins trois pays participant au programme et appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 10, paragraphe 3, point c), du règlement.

Au moins le coordinateur ou un candidat de chaque projet doit être actif dans le domaine de la gestion des volontaires depuis au moins trois ans.

2.1.2.   Renforcement des capacités

Les candidats doivent appartenir à l’une des catégories suivantes:

| — | organisations non gouvernementales à but non lucratif opérant ou établies dans un pays tiers selon la législation en vigueur dans ce pays, ou |
| --- | --- |

—

organisations non gouvernementales à but non lucratif opérant ou établies dans un pays tiers selon la législation en vigueur dans ce pays, ou

| — | entités de droit public à caractère civil, ou |
| --- | --- |

—

entités de droit public à caractère civil, ou

| — | agences et organisations internationales qui ne peuvent agir comme coordinateur et doivent être établies dans un pays tiers. |
| --- | --- |

—

agences et organisations internationales qui ne peuvent agir comme coordinateur et doivent être établies dans un pays tiers.

Les projets sont conçus et mis en œuvre par des partenariats transnationaux incluant des entités d’au moins deux pays participant au programme et appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 10, paragraphe 3, point c), du règlement, et d’au moins deux pays tiers qui bénéficient d’activités et d’opérations d’aide humanitaire, conformément à l’article 3, point d), et appartiennent à l’une des catégories mentionnées à l’article 10, paragraphe 4, point c).

| — | Pour chaque projet, le coordinateur et au moins un candidat d’un pays participant au programme doivent être actifs dans le domaine de l’aide humanitaire, telle que définie à l’article 3, point d), du règlement, depuis au moins trois ans. |
| --- | --- |

—

Pour chaque projet, le coordinateur et au moins un candidat d’un pays participant au programme doivent être actifs dans le domaine de l’aide humanitaire, telle que définie à l’article 3, point d), du règlement, depuis au moins trois ans.

| — | Pour chaque projet, au moins un candidat des pays tiers qui bénéficient d’activités et d’opérations d’aide humanitaire est actif dans le domaine de l’aide humanitaire, telle que définie à l’article 3, point d), du règlement. |
| --- | --- |

—

Pour chaque projet, au moins un candidat des pays tiers qui bénéficient d’activités et d’opérations d’aide humanitaire est actif dans le domaine de l’aide humanitaire, telle que définie à l’article 3, point d), du règlement.

| — | Pour chaque projet, à tout le moins, le coordinateur et un candidat d’un pays participant au programme doivent être actifs dans le domaine de la gestion des volontaires depuis au moins trois ans. |
| --- | --- |

—

Pour chaque projet, à tout le moins, le coordinateur et un candidat d’un pays participant au programme doivent être actifs dans le domaine de la gestion des volontaires depuis au moins trois ans.

3.   Activités admissibles

Les activités suivantes sont admissibles:

| — | les études/visites exploratoires visant à affiner et à finaliser l’évaluation des besoins dans le cadre de l’activité, |
| --- | --- |

—

les études/visites exploratoires visant à affiner et à finaliser l’évaluation des besoins dans le cadre de l’activité,

| — | les activités visant à créer ou à renforcer des capacités, |
| --- | --- |

—

les activités visant à créer ou à renforcer des capacités,

| — | les séminaires et ateliers, |
| --- | --- |

—

les séminaires et ateliers,

| — | les visites d’observation en situation de travail, |
| --- | --- |

—

les visites d’observation en situation de travail,

| — | les conventions de jumelage et l’échange de personnel, |
| --- | --- |

—

les conventions de jumelage et l’échange de personnel,

| — | l’échange de connaissances, d’apprentissage organisationnel et de bonnes pratiques, |
| --- | --- |

—

l’échange de connaissances, d’apprentissage organisationnel et de bonnes pratiques,

| — | les visites d’étude, |
| --- | --- |

—

les visites d’étude,

| — | les activités visant à favoriser la création de partenariats, |
| --- | --- |

—

les activités visant à favoriser la création de partenariats,

| — | les activités visant à aider les organisations à répondre aux normes humanitaires de base, |
| --- | --- |

—

les activités visant à aider les organisations à répondre aux normes humanitaires de base,

| — | les activités visant à renforcer la coopération régionale, |
| --- | --- |

—

les activités visant à renforcer la coopération régionale,

| — | le développement et la gestion des possibilités de volontariat en ligne. |
| --- | --- |

—

le développement et la gestion des possibilités de volontariat en ligne.

D’autres activités sont admissibles pour chaque sous-action:

| — | Assistance technique







  — | encadrement/tutorat du personnel rémunéré des principales organisations d’envoi et des volontaires. |
| --- | --- | --- |

—

Assistance technique

—

encadrement/tutorat du personnel rémunéré des principales organisations d’envoi et des volontaires.

| — | Renforcement des capacités







  — | les cours de formation destinés aux formateurs, au personnel d’encadrement, aux tuteurs ou aux agents multiplicateurs des pays tiers, |
| --- | --- | --- |

—

Renforcement des capacités

—

les cours de formation destinés aux formateurs, au personnel d’encadrement, aux tuteurs ou aux agents multiplicateurs des pays tiers,

| — | les visites d’étude d’une durée de trois mois au maximum pour le personnel clé rémunéré ou les volontaires de pays tiers; elles auront lieu dans les organisations candidates/partenaires européennes. |
| --- | --- |

—

les visites d’étude d’une durée de trois mois au maximum pour le personnel clé rémunéré ou les volontaires de pays tiers; elles auront lieu dans les organisations candidates/partenaires européennes.

| — | Renforcement technique des capacités concernant les opérations humanitaires axées sur:







  — | les méthodologies d’évaluation des besoins/gestion des informations, |
| --- | --- | --- |

—

Renforcement technique des capacités concernant les opérations humanitaires axées sur:

—

les méthodologies d’évaluation des besoins/gestion des informations,

| — | la gestion des risques de catastrophe, |
| --- | --- |

—

la gestion des risques de catastrophe,

| — | la réduction des risques de catastrophe et la préparation aux catastrophes, |
| --- | --- |

—

la réduction des risques de catastrophe et la préparation aux catastrophes,

| — | la réponse aux crises (et secteurs connexes), |
| --- | --- |

—

la réponse aux crises (et secteurs connexes),

| — | l’établissement des liens entre secours, réhabilitation et développement, |
| --- | --- |

—

l’établissement des liens entre secours, réhabilitation et développement,

| — | la résilience et l’adaptation au changement climatique. |
| --- | --- |

—

la résilience et l’adaptation au changement climatique.

4.   Critères d’attribution

Les candidatures éligibles feront l’objet d’une évaluation au regard des critères suivants:

| — | la pertinence du projet (maximum 30 points), |
| --- | --- |

—

la pertinence du projet (maximum 30 points),

| — | la qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet (maximum 30 points), |
| --- | --- |

—

la qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet (maximum 30 points),

| — | la qualité et la pertinence des partenariats et des modalités de coopération (maximum 20 points), |
| --- | --- |

—

la qualité et la pertinence des partenariats et des modalités de coopération (maximum 20 points),

| — | l’impact et la diffusion (maximum 20 points). |
| --- | --- |

—

l’impact et la diffusion (maximum 20 points).

Les projets obtenant une note globale inférieure à 60 points ne seront pas pris en considération pour le financement.

Tous les projets, qu’ils couvrent le renforcement des capacités ou l’assistance technique, seront classés en fonction des points qu’ils obtiennent.

5.   Budget disponible

Le budget total alloué au cofinancement des projets est estimé à 7 607 000 EUR.

La subvention maximale sera de 700 000 EUR. Le montant de chaque subvention sera compris entre 100 000 EUR et 700 000 EUR.

L’Agence prévoit d’attribuer des fonds à 22 propositions.

L’Agence se réserve le droit de ne pas attribuer la totalité des fonds disponibles.

6.   Date limite de dépôt des candidatures

Les demandes de subvention doivent être rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne, au moyen du formulaire électronique (e-Form) spécialement conçu à cet effet. Ce formulaire électronique est disponible à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/documents/eforms_en

Le formulaire de candidature électronique dûment complété doit être reçu au plus tard le 3 juillet 2017 à 12 heures (midi, heure de Bruxelles). Une fois cette date passée, le système de dépôt de candidatures en ligne sera fermé.

Les candidats peuvent soumettre des projets à la fois pour l’assistance technique et pour le renforcement des capacités. Le cas échéant, les candidats doivent indiquer dans leur demande qu’ils sont candidats pour les deux actions. Les candidatures transmises par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complémentaires

Les candidatures doivent obligatoirement respecter les dispositions figurant dans les lignes directrices à l’intention des candidats — appel de propositions EACEA 09/2017, être présentées au moyen du formulaire électronique prévu à cet effet et comprendre les annexes pertinentes.

Ces documents sont disponibles sur l’internet, à l’adresse suivante:

https://eacea.ec.europa.eu/eu-aid-volunteers/funding_en

Pour toute question, veuillez contacter: EACEA-EUAID-VOLUNTEERS@ec.europa.eu

---

(1)  JO L 122 du 24.4.2014, p. 1.

(2)  Par «aide humanitaire», on entend les actions et opérations dans des pays tiers qui visent à apporter une aide d’urgence fondée sur les besoins afin de protéger des vies, de prévenir et d’atténuer la souffrance humaine et de préserver la dignité humaine lors de crises d’origine humaine ou de catastrophes naturelles. L’aide humanitaire englobe des opérations d’assistance, de secours et de protection lors des crises humanitaires ou immédiatement après celles-ci, des mesures d’appui destinées à garantir l’accès à la population en détresse et à faciliter le libre acheminement de l’aide, ainsi que des actions qui visent à renforcer la préparation aux catastrophes et à réduire les risques de catastrophes, et à contribuer à l’amélioration de la résilience et de la capacité à faire face aux crises et à les surmonter.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 3.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/16 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/16

---

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine

(2017/C 67/10)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a décidé de sa propre initiative d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires de la République populaire de Chine en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base») et de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»).

Ce réexamen intermédiaire partiel est limité à la forme des mesures.

1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le réexamen porte sur les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et sur les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n’excédant pas 400 micromètres) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90, et originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, à moins qu’ils ne soient en transit au sens de l’article V du GATT.

Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:

| — | les chargeurs solaires qui se composent de moins de six cellules, sont portables et fournissent de l’électricité à des appareils ou servent à recharger des batteries, |
| --- | --- |

—

les chargeurs solaires qui se composent de moins de six cellules, sont portables et fournissent de l’électricité à des appareils ou servent à recharger des batteries,

| — | les produits photovoltaïques à couche mince, |
| --- | --- |

—

les produits photovoltaïques à couche mince,

| — | les produits photovoltaïques en silicium cristallin qui sont intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d’électricité et qui consomment l’électricité générée par la ou les cellules photovoltaïques en silicium cristallin, |
| --- | --- |

—

les produits photovoltaïques en silicium cristallin qui sont intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d’électricité et qui consomment l’électricité générée par la ou les cellules photovoltaïques en silicium cristallin,

| — | les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance. |
| --- | --- |

—

les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance.

2.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/367 de la Commission (3) et en un droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/366 de la Commission (4), étendus aux importations expédiées de Malaisie et de Taïwan, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, respectivement par le règlement d’exécution (UE) 2016/185 de la Commission (5) et par le règlement d’exécution (UE) 2016/184 de la Commission (6).

Le 2 août 2013, par la décision 2013/423/UE (7), la Commission a accepté l’engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»). Le 4 décembre 2013, la Commission a confirmé l’acceptation de l’engagement par la décision d’exécution 2013/707/UE (8). Les modalités de la mise en œuvre de l’engagement visé dans la décision d’exécution 2013/707/UE ont été précisées dans la décision d’exécution 2014/657/UE (9). Des règlements successifs ont retiré l’acceptation de l’engagement d’un certain nombre de producteurs-exportateurs.

3.   Motifs du réexamen

Il existe des éléments de preuve montrant à première vue que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures en vigueur ont changé et que ces changements sont durables.

Ces éléments de preuve sont liés à l’évolution technologique et aux gains d’efficacité de l’industrie, ainsi qu’à la question de savoir si la forme actuelle des mesures — un engagement de prix reposant sur un prix minimal à l’importation soumis à un mécanisme d’adaptation périodique — tient suffisamment compte de l’incidence de ces aspects sur les prix à l’importation, dans l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen. En outre, le retrait de l’engagement d’un grand nombre de producteurs-exportateurs (volontairement ou bien parce qu’il a été violé ou qu’il était impossible à mettre en œuvre) depuis son entrée en vigueur soulève la question de savoir s’il peut toujours être considéré comme une forme de mesure appropriée.

En effet, l’expérience tirée de la mise en œuvre de l’engagement, qui repose sur un prix minimal à l’importation fixé dans des circonstances économiques ayant évolué au cours des trois dernières années, montre qu’il est nécessaire de réexaminer la forme des mesures.

Par conséquent, il semble opportun d’examiner si la forme des mesures est toujours la plus appropriée. Les éléments de preuve indiquent à première vue que les mesures antidumping et les mesures compensatoires peuvent mieux tenir compte du changement de circonstances si elles prennent la forme d’un droit variable fondé sur un prix minimal à l’importation, pour toutes les importations du produit faisant l’objet du réexamen. En d’autres termes, toutes les importations ayant une valeur déclarée égale ou supérieure au prix minimal à l’importation ne seraient plus soumises aux droits. Un tel prix minimal à l’importation variable serait régulièrement adapté pour tenir compte des nouvelles évolutions technologiques et des gains d’efficacité dans le secteur de l’énergie solaire.

4.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel limité à la forme des mesures, la Commission ouvre un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et à l’article 19 du règlement antisubventions de base. L’enquête examinera la question de savoir si oui ou non la forme des mesures reste la plus appropriée compte tenu du changement de circonstances.

Les pouvoirs publics de la République populaire de Chine ont été invités à participer à des consultations.

4.1.   
  Période d’enquête de réexamen

L’enquête de réexamen portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»).

4.2.   
  Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission pourra envoyer des questionnaires aux parties intéressées qui se manifesteront et se feront connaître d’elle dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les réponses à ces questionnaires doivent parvenir à la Commission dans les délais spécifiques fixés par elle dans sa communication avec les parties.

4.3.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

4.4.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les observations écrites, les questionnaires remplis et la correspondance des parties intéressées pour lesquels un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (10). Toute demande de traitement confidentiel doit être dûment justifiée.

Toute personne soumettant des informations portant la mention «Restreint» est tenue, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et de l’article 29, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être transmises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de transmission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courrier électronique: TRADE-SOLAR-INJURY@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courrier électronique: TRADE-SOLAR-INJURY@ec.europa.eu

5.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement antidumping de base et à l’article 28 du règlement antisubventions de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement antidumping de base et à l’article 28 du règlement antisubventions de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

6.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

7.   Calendrier de l’enquête

L’enquête sera menée conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et à l’article 22, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base. La Commission s’efforcera de la terminer dans les 6 mois et, en tout état de cause, au plus tard dans les 9 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

8.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (11).

---

(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(3)  JO L 56 du 3.3.2017, p. 131.

(4)  JO L 56 du 3.3.2017, p. 1.

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2016/185 de la Commission du 11 février 2016 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1238/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO L 37 du 12.2.2016, p. 76).

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2016/184 de la Commission du 11 février 2016 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO L 37 du 12.2.2016, p. 56).

(7)  Décision 2013/423/UE de la Commission du 2 août 2013 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 209 du 3.8.2013, p. 26).

(8)  Décision d’exécution 2013/707/UE de la Commission du 4 décembre 2013 confirmant l’acceptation d’un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives (JO L 325 du 5.12.2013, p. 214).

(9)  Décision d’exécution 2014/657/UE de la Commission du 10 septembre 2014 acceptant une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques en vue de l’apport d’éclaircissements concernant la mise en œuvre de l’engagement visé dans la décision d’exécution 2013/707/UE (JO L 270 du 11.9.2014, p. 6).

(10)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21), de l’article 29 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55), de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping) et de l’article 12 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(11)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 3.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/20 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/20

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8261 — Lanxess/Chemtura)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 67/11)

| 1. | Le 24 février 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Lanxess AG (Allemagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Chemtura Corporation (États-Unis) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 24 février 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Lanxess AG (Allemagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Chemtura Corporation (États-Unis) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Lanxess: groupe actif dans les produits chimiques de spécialité et basé à Cologne (Allemagne). Les activités de base de Lanxess sont le développement, la fabrication et la commercialisation des plastiques, du caoutchouc, des produits intermédiaires et des produits chimiques de spécialité, dont les produits ignifugeants et les additifs pour lubrifiants;
  —   Chemtura: entreprise de produits chimiques active à l’échelle mondiale, dont le siège est à Philadelphie, Pennsylvanie (États-Unis), son autre bureau administratif principal étant situé à Middlebury, Connecticut (États-Unis). |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Lanxess: groupe actif dans les produits chimiques de spécialité et basé à Cologne (Allemagne). Les activités de base de Lanxess sont le développement, la fabrication et la commercialisation des plastiques, du caoutchouc, des produits intermédiaires et des produits chimiques de spécialité, dont les produits ignifugeants et les additifs pour lubrifiants;

—   Chemtura: entreprise de produits chimiques active à l’échelle mondiale, dont le siège est à Philadelphie, Pennsylvanie (États-Unis), son autre bureau administratif principal étant situé à Middlebury, Connecticut (États-Unis).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8261 — Lanxess/Chemtura, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8261 — Lanxess/Chemtura, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

---

| 3.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/21 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/21

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8395 — Bridgepoint/Zenith)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 67/12)

| 1. | Le 23 février 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bridgepoint Group Limited («Bridgepoint», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Zenith Group Holdings Limited («Zenith», Royaume-Uni), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 23 février 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bridgepoint Group Limited («Bridgepoint», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Zenith Group Holdings Limited («Zenith», Royaume-Uni), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Bridgepoint: fonds de capital-investissement détenu de manière indépendante et spécialisé dans les investissements dans des entreprises européennes de taille moyenne bien établies et présentes dans toute une série de secteurs, parmi lesquels le commerce de détail, les services aux entreprises, l’industrie, les services financiers, les soins de santé et les médias. Le 17 février 2017, Bridgepoint a acquis l’entreprise Contract Vehicles Limited («CVL», Royaume-Uni), qui fournit des solutions de location contractuelle et de gestion de flotte concernant principalement des véhicules utilitaires lourds au Royaume-Uni,
  —   Zenith: prestataire indépendant de services de location de véhicules, de sous-traitance et de gestion de flotte destinés à des entreprises. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Bridgepoint: fonds de capital-investissement détenu de manière indépendante et spécialisé dans les investissements dans des entreprises européennes de taille moyenne bien établies et présentes dans toute une série de secteurs, parmi lesquels le commerce de détail, les services aux entreprises, l’industrie, les services financiers, les soins de santé et les médias. Le 17 février 2017, Bridgepoint a acquis l’entreprise Contract Vehicles Limited («CVL», Royaume-Uni), qui fournit des solutions de location contractuelle et de gestion de flotte concernant principalement des véhicules utilitaires lourds au Royaume-Uni,

—   Zenith: prestataire indépendant de services de location de véhicules, de sous-traitance et de gestion de flotte destinés à des entreprises.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8395 — Bridgepoint/Zenith, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8395 — Bridgepoint/Zenith, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---