# Journal officiel L 81/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 81 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année9 mars 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 81

Édition de langue française

Législation

64e année9 mars 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2021/406 du Conseil du 5 mars 2021 modifiant les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche provisoires pour 2021 dans les eaux de l’Union et les eaux n’appartenant pas à l’Union | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/407 de la Commission du 3 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide citrique en tant que substance active à son annexe I (
  1
  ) | 15 |
| | * | Règlement (UE) 2021/408 de la Commission du 2 mars 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans la zone 7a capturée par les navires battant pavillon de la Belgique | 18 |
| | * | Règlement (UE) 2021/409 de la Commission du 3 mars 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour la plie commune dans la zone 7a capturée par les navires battant pavillon de la Belgique | 21 |
| | * | Règlement (UE) 2021/410 de la Commission du 4 mars 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlan dans la zone 7a capturé par les navires battant pavillon de la Belgique | 24 |
| | * | Règlement (UE) 2021/411 de la Commission du 4 mars 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans la zone 7a capturé par les navires battant pavillon de la Belgique | 27 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/412 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/962 en ce qui concerne le réexamen de la suspension de l’autorisation de l’éthoxyquine en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux (
  1
  ) | 30 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/413 de la Commission du 8 mars 2021 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque farine de sang conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 32 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/414 de la Commission du 8 mars 2021 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations, conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil | 37 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive d’exécution (UE) 2021/415 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil afin d’adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques les groupes taxinomiques et les noms de certaines espèces de semences et de mauvaises herbes (
  1
  ) | 65 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/416 du Conseil du 22 février 2021 | 70 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2021/406 du Conseil du 5 mars 2021 modifiant les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche provisoires pour 2021 dans les eaux de l’Union et les eaux n’appartenant pas à l’Union

1

*

Règlement délégué (UE) 2021/407 de la Commission du 3 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide citrique en tant que substance active à son annexe I (
  1
  )

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1

15

*

Règlement (UE) 2021/408 de la Commission du 2 mars 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans la zone 7a capturée par les navires battant pavillon de la Belgique

18

*

Règlement (UE) 2021/409 de la Commission du 3 mars 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour la plie commune dans la zone 7a capturée par les navires battant pavillon de la Belgique

21

*

Règlement (UE) 2021/410 de la Commission du 4 mars 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlan dans la zone 7a capturé par les navires battant pavillon de la Belgique

24

*

Règlement (UE) 2021/411 de la Commission du 4 mars 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans la zone 7a capturé par les navires battant pavillon de la Belgique

27

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/412 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/962 en ce qui concerne le réexamen de la suspension de l’autorisation de l’éthoxyquine en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux (
  1
  )

1

30

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/413 de la Commission du 8 mars 2021 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque farine de sang conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

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o

1

32

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/414 de la Commission du 8 mars 2021 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations, conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil

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37

DIRECTIVES

*

Directive d’exécution (UE) 2021/415 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil afin d’adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques les groupes taxinomiques et les noms de certaines espèces de semences et de mauvaises herbes (
  1
  )

1

65

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/416 du Conseil du 22 février 2021

70

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 81/1 |
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9.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 81/1

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RÈGLEMENT (UE) 2021/406 DU CONSEIL

du 5 mars 2021

modifiant les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche provisoires pour 2021 dans les eaux de l’Union et les eaux n’appartenant pas à l’Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l’adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d’autres organismes consultatifs, ainsi que des avis émanant des conseils consultatifs. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l’adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d’autres organismes consultatifs, ainsi que des avis émanant des conseils consultatifs.

| (2) | Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. En vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche doivent être déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. Pour les stocks faisant l’objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans. En vertu de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, les possibilités de pêche qui sont réparties entre les États membres doivent garantir une stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie. |
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(2)

Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. En vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche doivent être déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. Pour les stocks faisant l’objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans. En vertu de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, les possibilités de pêche qui sont réparties entre les États membres doivent garantir une stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.

| (3) | Il convient donc que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis, conformément au règlement (UE) no 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties prenantes, notamment lors des réunions des conseils consultatifs. |
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(3)

Il convient donc que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis, conformément au règlement (UE) no 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties prenantes, notamment lors des réunions des conseils consultatifs.

| (4) | En raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union, de nombreux stocks sont devenus des stocks partagés. La Commission engagera des consultations bilatérales avec le Royaume-Uni, des consultations bilatérales avec la Norvège et des consultations trilatérales avec le Royaume-Uni et la Norvège sur la base du projet de position de l’Union qui doit être approuvé par le Conseil. Ces consultations n’ayant pas encore été achevées, le Conseil devrait, dans le plein respect de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et des droits et obligations des États côtiers ainsi que de leur souveraineté et de leur juridiction, établir des TAC provisoires pour la pêche dans les eaux de l’Union et les eaux internationales, ainsi que dans les eaux auxquelles les pays tiers donnent accès aux navires de pêche de l’Union. |
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(4)

En raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union, de nombreux stocks sont devenus des stocks partagés. La Commission engagera des consultations bilatérales avec le Royaume-Uni, des consultations bilatérales avec la Norvège et des consultations trilatérales avec le Royaume-Uni et la Norvège sur la base du projet de position de l’Union qui doit être approuvé par le Conseil. Ces consultations n’ayant pas encore été achevées, le Conseil devrait, dans le plein respect de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et des droits et obligations des États côtiers ainsi que de leur souveraineté et de leur juridiction, établir des TAC provisoires pour la pêche dans les eaux de l’Union et les eaux internationales, ainsi que dans les eaux auxquelles les pays tiers donnent accès aux navires de pêche de l’Union.

| (5) | Les 15 et 16 décembre 2020, le Conseil est parvenu à un accord politique sur les possibilités de pêche pour 2021. Le Conseil est convenu que des TAC provisoires pour les stocks partagés avec des pays tiers devraient être fixés jusqu’à l’achèvement des consultations conformément au cadre juridique et aux obligations internationales de l’Union ou, si elles ne peuvent être menées à bonne fin, jusqu’à ce que le Conseil établisse des TAC unilatéraux de l’Union en 2021. |
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(5)

Les 15 et 16 décembre 2020, le Conseil est parvenu à un accord politique sur les possibilités de pêche pour 2021. Le Conseil est convenu que des TAC provisoires pour les stocks partagés avec des pays tiers devraient être fixés jusqu’à l’achèvement des consultations conformément au cadre juridique et aux obligations internationales de l’Union ou, si elles ne peuvent être menées à bonne fin, jusqu’à ce que le Conseil établisse des TAC unilatéraux de l’Union en 2021.

| (6) | Les TAC provisoires établis dans les règlements (UE) 2021/91 (2) et (UE) 2021/92 (3) du Conseil, qui reflètent l’accord politique dégagé au sein du Conseil, visent à garantir la poursuite des activités de pêche durable de l’Union. Ces possibilités de pêche provisoires ne devraient en aucun cas faire obstacle à la fixation de possibilités de pêche définitives conformément aux accords internationaux et au résultat des consultations, au cadre juridique de l’Union et aux avis scientifiques. D’une manière générale, elles devraient correspondre à 25 % de la part des possibilités de pêche de l’Union fixées pour 2020. Toutefois, dans un nombre très limité de cas, il convient d’utiliser un autre pourcentage lorsque les stocks sont principalement pêchés au début de l’année. Cette approche est sans préjudice des parts de l’Union établies dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (4) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), qui sera utilisé pour fixer des TAC définitifs. |
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(6)

Les TAC provisoires établis dans les règlements (UE) 2021/91 (2) et (UE) 2021/92 (3) du Conseil, qui reflètent l’accord politique dégagé au sein du Conseil, visent à garantir la poursuite des activités de pêche durable de l’Union. Ces possibilités de pêche provisoires ne devraient en aucun cas faire obstacle à la fixation de possibilités de pêche définitives conformément aux accords internationaux et au résultat des consultations, au cadre juridique de l’Union et aux avis scientifiques. D’une manière générale, elles devraient correspondre à 25 % de la part des possibilités de pêche de l’Union fixées pour 2020. Toutefois, dans un nombre très limité de cas, il convient d’utiliser un autre pourcentage lorsque les stocks sont principalement pêchés au début de l’année. Cette approche est sans préjudice des parts de l’Union établies dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (4) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), qui sera utilisé pour fixer des TAC définitifs.

| (7) | Il convient que la liste des stocks pour lesquels un pourcentage supérieur à 25 % devrait s’appliquer soit fondée sur l’analyse de l’utilisation qui est faite des quotas au cours du premier trimestre des trois dernières années (2018-2020) par les États membres qui ont demandé un TAC provisoire plus élevé. Il convient que les TAC provisoires ne dépassent pas les TAC potentiellement définitifs qui, sans préjudice des consultations à venir avec les pays tiers, ont été évalués conformément aux avis scientifiques et en tenant compte des parts de l’Union établies dans l’accord de commerce et de coopération. Ces augmentations des TAC provisoires sont conformes à l’avis du CIEM, au cadre juridique de l’Union applicable et à l’accord de commerce et de coopération. Elles permettront aux navires de pêche de l’Union d’utiliser les possibilités de pêche auxquelles ils ont droit et dont ils seraient autrement privés, en raison du caractère saisonnier de la pêche des stocks concernés. |
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(7)

Il convient que la liste des stocks pour lesquels un pourcentage supérieur à 25 % devrait s’appliquer soit fondée sur l’analyse de l’utilisation qui est faite des quotas au cours du premier trimestre des trois dernières années (2018-2020) par les États membres qui ont demandé un TAC provisoire plus élevé. Il convient que les TAC provisoires ne dépassent pas les TAC potentiellement définitifs qui, sans préjudice des consultations à venir avec les pays tiers, ont été évalués conformément aux avis scientifiques et en tenant compte des parts de l’Union établies dans l’accord de commerce et de coopération. Ces augmentations des TAC provisoires sont conformes à l’avis du CIEM, au cadre juridique de l’Union applicable et à l’accord de commerce et de coopération. Elles permettront aux navires de pêche de l’Union d’utiliser les possibilités de pêche auxquelles ils ont droit et dont ils seraient autrement privés, en raison du caractère saisonnier de la pêche des stocks concernés.

| (8) | Les données de captures mensuelles des années précédentes, telles qu’elles ont été communiquées à la Commission, indiquent que d’autres stocks pélagiques et démersaux sont principalement pêchés au début de l’année. Par conséquent, sur la base de ces données de captures et conformément aux avis scientifiques, il convient d’établir pour les TAC correspondants un pourcentage plus élevé en ce qui concerne la part de l’Union dans les possibilités de pêche fixées pour 2021, sans préjudice de l’approche qui pourrait être adoptée dans le cadre de futurs accords et/ou consultations internationaux. |
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(8)

Les données de captures mensuelles des années précédentes, telles qu’elles ont été communiquées à la Commission, indiquent que d’autres stocks pélagiques et démersaux sont principalement pêchés au début de l’année. Par conséquent, sur la base de ces données de captures et conformément aux avis scientifiques, il convient d’établir pour les TAC correspondants un pourcentage plus élevé en ce qui concerne la part de l’Union dans les possibilités de pêche fixées pour 2021, sans préjudice de l’approche qui pourrait être adoptée dans le cadre de futurs accords et/ou consultations internationaux.

| (9) | Il convient, dès lors, de modifier les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient, dès lors, de modifier les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en conséquence.

| (10) | Les limites de capture prévues par les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 s’appliquent à partir du 1er janvier 2021. Les dispositions introduites par le présent règlement en ce qui concerne les limites de captures devraient donc entrer en vigueur dans les meilleurs délais et s’appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2021. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées et n’ont pas encore été épuisées. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(10)

Les limites de capture prévues par les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 s’appliquent à partir du 1er janvier 2021. Les dispositions introduites par le présent règlement en ce qui concerne les limites de captures devraient donc entrer en vigueur dans les meilleurs délais et s’appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2021. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées et n’ont pas encore été épuisées. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) 2021/91

L’annexe du règlement (UE) 2021/91 est modifiée conformément à la partie A de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Modification du règlement (UE) 2021/92

Le règlement (UE) 2021/92 est modifié comme suit:

| 1) | L’annexe I A est modifiée conformément à la partie B de l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

1)

L’annexe I A est modifiée conformément à la partie B de l’annexe du présent règlement.

| 2) | L’annexe I B est modifiée conformément à la partie C de l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe I B est modifiée conformément à la partie C de l’annexe du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

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(2)  Règlement (UE) 2021/91 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour les années 2021 et 2022, les possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 31 du 29.1.2021, p. 20).

2

(3)  Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31).

3

(4)  Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 444 du 31.12.2020, p. 14).

4

---

ANNEXE

PARTIE A

À l’annexe du règlement (UE) 2021/91, le tableau des possibilités de pêche pour le béryx dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14 est remplacé par le tableau suivant:

| «Espèce: | Béryx

  Beryx spp. | Zones: | Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14
  (ALF/3X14-) |
| --- | --- | --- | --- |
| Année | 2021 | | TAC de précaution
  L’article 8, paragraphe 1, du présent règlement s’applique. |
| Irlande | 4 | (1) |
| Espagne | 29 | (1) |
| France | 8 | (1) |
| Portugal | 82 | (1) |
| Union | 123 | (1) |
| Royaume-Uni | 4 | (1) |
| TAC | 127 | (1) |
| (1) | Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota.» |

«Espèce:

Béryx

Beryx spp.

Zones:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14

(ALF/3X14-)

Année

2021

TAC de précaution

L’article 8, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Irlande

4

(1)

Espagne

29

(1)

France

8

(1)

Portugal

82

(1)

Union

123

(1)

Royaume-Uni

4

(1)

TAC

127

(1)

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota.»

PARTIE B

L’annexe I A du règlement (UE) 2021/92 est modifiée comme suit:

| 1) | Le tableau des possibilités de pêche pour les sangliers dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 6, 7 et 8 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Sangliers

  Caproidae | Zone: | Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 6, 7 et 8
  (BOR/678-) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 1 645 | | TAC de précaution
  L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.» |
| Irlande | 4 632 | |
| Union | 6 277 | |
| Royaume-Uni | 426 | |
| |
| TAC | 6 703 | |

1)

Le tableau des possibilités de pêche pour les sangliers dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 6, 7 et 8 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Sangliers

Caproidae

Caproidae

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 6, 7 et 8

(BOR/678-)

Danemark

1 645

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.»

Irlande

4 632

Union

6 277

Royaume-Uni

426

TAC

6 703

| 2) | Le tableau des possibilités de pêche pour les baudroies dans la zone 7 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Baudroies

  Lophiidae | Zone: | 7
  (ANF/07.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 1 468 | (1) | TAC analytique
  L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.
  L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique. |
| Allemagne | 164 | (1) |
| Espagne | 583 | (1) |
| France | 9 419 | (1) |
| Irlande | 1 204 | (1) |
| Pays-Bas | 190 | (1) |
| Union | 13 028 | (1) |
| Royaume-Uni | 2 857 | (1) |
| |
| TAC | 15 885 | |
| (1) | Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (ANF/*8ABDE).» |

2)

Le tableau des possibilités de pêche pour les baudroies dans la zone 7 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Lophiidae

Zone:

7

(ANF/07.)

Belgique

1 468

(1)

(1)

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Allemagne

164

(1)

(1)

Espagne

583

(1)

(1)

France

9 419

(1)

(1)

Irlande

1 204

(1)

(1)

Pays-Bas

190

(1)

(1)

Union

13 028

(1)

(1)

Royaume-Uni

2 857

(1)

(1)

TAC

15 885

(1)

(1)

Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (ANF/*8ABDE).»

| 3) | Le tableau des possibilités de pêche pour le merlan dans les zones 7b, 7c, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, 7j et 7k est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Merlan
  Merlangius merlangus | Zones: | 7b, 7c, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, 7j et 7k
  (WHG/7X7A-C) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 37 | | TAC analytique
  L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.» |
| France | 2 258 | |
| Irlande | 1 629 | |
| Pays-Bas | 18 | |
| Union | 3 942 | |
| Royaume-Uni | 404 | |
| |
| TAC | 4 346 | |

3)

Le tableau des possibilités de pêche pour le merlan dans les zones 7b, 7c, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, 7j et 7k est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zones:

7b, 7c, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, 7j et 7k

(WHG/7X7A-C)

Belgique

37

TAC analytique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.»

France

2 258

Irlande

1 629

Pays-Bas

18

Union

3 942

Royaume-Uni

404

TAC

4 346

| 4) | Le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Merlan bleu
  Micromesistius poutassou | Zone: | Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14
  (WHB/1X14) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 34 892 | (1) | TAC analytique
  L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.
  L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique. |
| Allemagne | 13 566 | (1) |
| Espagne | 29 581 | (1)
  (2) |
| France | 24 282 | (1) |
| Irlande | 27 019 | (1) |
| Pays-Bas | 42 546 | (1) |
| Portugal | 2 748 | (1)
  (2) |
| Suède | 8 631 | (1) |
| Union | 183 265 | (1)
  (3) |
| Norvège | 69 930 | |
| Îles Féroé | 7 000 | |
| Royaume-Uni | 45 274 | (1) |
| |
| TAC | Sans objet |
| (1) | Condition particulière: dans la limite d’accès totale de 24 375 tonnes pour l’Union, les États membres peuvent pêcher jusqu’à concurrence du pourcentage suivant de leurs quotas dans les eaux des Îles Féroé (WHB/*05-F.): 14,3 %. |
| (2) | Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones 8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission. |
| (3) | Condition particulière: sur les quotas de l’Union dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 (WHB/*NZJM1) et dans les zones 8c, 9 et 10; dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (WHB/*NZJM2), la quantité mentionnée ci-après peut être pêchée dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen:
  133 566 » |

4)

Le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14

(WHB/1X14)

Danemark

34 892

(1)

(1)

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Allemagne

13 566

(1)

(1)

Espagne

29 581

(1)
  (2)

(1)

(2)

France

24 282

(1)

(1)

Irlande

27 019

(1)

(1)

Pays-Bas

42 546

(1)

(1)

Portugal

2 748

(1)
  (2)

(1)

(2)

Suède

8 631

(1)

(1)

Union

183 265

(1)
  (3)

(1)

(3)

Norvège

69 930

Îles Féroé

7 000

Royaume-Uni

45 274

(1)

(1)

TAC

Sans objet

(1)

(1)

Condition particulière: dans la limite d’accès totale de 24 375 tonnes pour l’Union, les États membres peuvent pêcher jusqu’à concurrence du pourcentage suivant de leurs quotas dans les eaux des Îles Féroé (WHB/*05-F.): 14,3 %.

(2)

(2)

Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones 8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.

(3)

(3)

Condition particulière: sur les quotas de l’Union dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 (WHB/*NZJM1) et dans les zones 8c, 9 et 10; dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (WHB/*NZJM2), la quantité mentionnée ci-après peut être pêchée dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen:

133 566 »

| 5) | Le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les zones 8c, 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Merlan bleu

  Micromesistius poutassou | Zones: | Zones 8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1
  (WHB/8C3411) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Espagne | 25 065 | | TAC analytique
  L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.
  L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique. |
| Portugal | 6 266 | |
| Union | 31 331 | (1) |
| |
| TAC | Sans objet |
| (1) | Condition particulière: sur les quotas de l’Union dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 (WHB/*NZJM1) et dans les zones 8c, 9 et 10; dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (WHB/*NZJM2), la quantité mentionnée ci-après peut être pêchée dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen:
  133 566 » |

5)

Le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les zones 8c, 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Micromesistius poutassou

Zones:

Zones 8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

(WHB/8C3411)

Espagne

25 065

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Portugal

6 266

Union

31 331

(1)

(1)

TAC

Sans objet

(1)

(1)

Condition particulière: sur les quotas de l’Union dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 (WHB/*NZJM1) et dans les zones 8c, 9 et 10; dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (WHB/*NZJM2), la quantité mentionnée ci-après peut être pêchée dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen:

133 566 »

| 6) | Le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l’ouest de 12° O est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Merlan bleu
  Micromesistius poutassou | Zone: | Eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l’ouest de 12° O
  (WHB/24A567) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Norvège | 133 566 | (1)
  (2) | TAC analytique
  L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.
  L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique. |
| Îles Féroé | 26 250 | (3)
  (4) |
| |
| TAC | Sans objet |
| (1) | À imputer sur les quotas établis par la Norvège. |
| (2) | Condition particulière: les captures effectuées dans la zone 4a ne doivent pas dépasser la quantité suivante (WHB/*04A-C):
  28 000
  Cette limitation des captures dans la zone 4a correspond au pourcentage suivant de la limite d’accès de la Norvège:
  18 % |
| (3) | À imputer sur les quotas établis par les Îles Féroé. |
| (4) | Conditions particulières: peut également être pêché dans la zone 6b (WHB/*06B-C). Les captures effectuées dans la zone 4a ne doivent pas dépasser la quantité suivante (WHB/*04A-C):
  6 563 » |

6)

Le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l’ouest de 12° O est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone:

Eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l’ouest de 12° O

(WHB/24A567)

Norvège

133 566

(1)
  (2)

(1)

(2)

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Îles Féroé

26 250

(3)
  (4)

(3)

(4)

TAC

Sans objet

(1)

(1)

À imputer sur les quotas établis par la Norvège.

(2)

(2)

Condition particulière: les captures effectuées dans la zone 4a ne doivent pas dépasser la quantité suivante (WHB/*04A-C):

28 000

Cette limitation des captures dans la zone 4a correspond au pourcentage suivant de la limite d’accès de la Norvège:

18 %

(3)

(3)

À imputer sur les quotas établis par les Îles Féroé.

(4)

(4)

Conditions particulières: peut également être pêché dans la zone 6b (WHB/*06B-C). Les captures effectuées dans la zone 4a ne doivent pas dépasser la quantité suivante (WHB/*04A-C):

6 563 »

| 7) | Le tableau des possibilités de pêche pour la langoustine dans la zone 7 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Langoustine

  Nephrops norvegicus | Zone: | 7
  (NEP/07.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Espagne | 252 | (1) | TAC analytique
  L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique. |
| France | 1 022 | (1) |
| Irlande | 1 550 | (1) |
| Union | 2 824 | (1) |
| Royaume-Uni | 1 379 | (1) |
| |
| TAC | 4 203 | (1) |
| (1) | Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:
  Unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 (NEP/*07U16): |
| Espagne | 437 |
| France | 274 |
| Irlande | 526 |
| Union | 1 237 |
| Royaume-Uni | 213» |

7)

Le tableau des possibilités de pêche pour la langoustine dans la zone 7 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Nephrops norvegicus

Zone:

7

(NEP/07.)

Espagne

252

(1)

(1)

TAC analytique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

France

1 022

(1)

(1)

Irlande

1 550

(1)

(1)

Union

2 824

(1)

(1)

Royaume-Uni

1 379

(1)

(1)

TAC

4 203

(1)

(1)

(1)

(1)

Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:

Unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 (NEP/*07U16):

Espagne

437

France

274

Irlande

526

Union

1 237

Royaume-Uni

213»

| 8) | Le tableau des possibilités de pêche pour la plie commune dans les zones 7d et 7e est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Plie commune
  Pleuronectes platessa | Zone: | 7d et 7e
  (PLE/7DE.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 674 | | TAC analytique
  L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.
  L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.» |
| France | 2 247 | |
| Union | 2 921 | |
| Royaume-Uni | 1 198 | |
| |
| TAC | 4 119 | |

8)

Le tableau des possibilités de pêche pour la plie commune dans les zones 7d et 7e est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

7d et 7e

(PLE/7DE.)

Belgique

674

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.»

France

2 247

Union

2 921

Royaume-Uni

1 198

TAC

4 119

| 9) | Le tableau des possibilités de pêche pour la raie brunette dans les zones 7d et 7e est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Raie brunette

  Raja undulata | Zone: | 7d et 7e
  (RJU/7DE.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 13 | (1) | TAC de précaution
  L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique. |
| Estonie | 0 | (1) |
| France | 63 | (1) |
| Allemagne | 0 | (1) |
| Irlande | 16 | (1) |
| Lituanie | 0 | (1) |
| Pays-Bas | 0 | (1) |
| Portugal | 0 | (1) |
| Espagne | 14 | (1) |
| Union | 106 | (1) |
| Royaume-Uni | 35 | (1) |
| |
| TAC | 141 | (1) |
| (1) | Cette espèce n’est pas ciblée dans les zones couvertes par ce TAC. Pour cette espèce, seuls les spécimens entiers ou vidés peuvent être débarqués. Ces dispositions s’entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 20 et 57 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées.» |

9)

Le tableau des possibilités de pêche pour la raie brunette dans les zones 7d et 7e est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Raie brunette

Raja undulata

Raja undulata

Zone:

7d et 7e

(RJU/7DE.)

Belgique

13

(1)

(1)

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Estonie

0

(1)

(1)

France

63

(1)

(1)

Allemagne

0

(1)

(1)

Irlande

16

(1)

(1)

Lituanie

0

(1)

(1)

Pays-Bas

0

(1)

(1)

Portugal

0

(1)

(1)

Espagne

14

(1)

(1)

Union

106

(1)

(1)

Royaume-Uni

35

(1)

(1)

TAC

141

(1)

(1)

(1)

(1)

Cette espèce n’est pas ciblée dans les zones couvertes par ce TAC. Pour cette espèce, seuls les spécimens entiers ou vidés peuvent être débarqués. Ces dispositions s’entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 20 et 57 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées.»

| 10) | Le tableau des possibilités de pêche pour le maquereau commun dans les zones 3a et 4 et dans les eaux de l’Union des zones 2a, 3b, 3c et des sous-divisions 22 à 32 est remplacé par le tableau suivant:









  «0171Espèce: | Maquereau commun
  Scomber scombrus | Zones: | 3a et 4; eaux de l’Union des zones 2a, 3b, 3c et des sous-divisions 22 à 32
  (MAC/2A34.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 407 | (1)(2) | TAC analytique
  L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.
  L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique. |
| Danemark | 13 999 | (1)(2) |
| Allemagne | 424 | (1)(2) |
| France | 1 281 | (1)(2) |
| Pays-Bas | 1 289 | (1)(2) |
| Suède | 3 821 | (1)
  (2)(3) |
| Union | 21 221 | (1)
  (2) |
| Norvège | 133 741 | (4) |
| Royaume-Uni | 1 194 | (1)(2) |
| |
| TAC | Sans objet |
| (1) | Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont également limitées, dans les deux zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous: |
| | Eaux norvégiennes de la zone 2a (MAC/*02AN-) | Eaux des Îles Féroé (MAC/*FRO1) |
| Belgique | 55 | 56 |
| Danemark | 1 887 | 1 929 |
| Allemagne | 57 | 59 |
| France | 173 | 176 |
| Pays-Bas | 174 | 178 |
| Suède | 515 | 527 |
| Union | 2 860 | 2 925 |
| | | |
| Royaume-Uni | 161 | 165 |
| (2) | Peut également être prélevé dans les eaux norvégiennes de la zone 4a (MAC/*4AN.). |
| (3) | Condition particulière: y compris le tonnage ci-après à prélever dans les eaux norvégiennes des zones 2a et 4a (MAC/*2A4AN):
  190
  Lors des activités de pêche au titre de cette condition particulière, les prises accessoires de cabillaud, d’églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces. |
| (4) | À déduire de la part norvégienne du TAC (quota d’accès). Cette quantité inclut la part norvégienne du TAC de la mer du Nord figurant ci-dessous:
  38 778
  Ce quota ne peut être pêché que dans la zone 4a (MAC/*04A.), sauf pour la quantité en tonnes ci-après, qui peut être pêchée dans la zone 3a (MAC/*03A.):
  2 100 |

10)

Le tableau des possibilités de pêche pour le maquereau commun dans les zones 3a et 4 et dans les eaux de l’Union des zones 2a, 3b, 3c et des sous-divisions 22 à 32 est remplacé par le tableau suivant:

«0171Espèce:

Maquereau commun

Scomber scombrus

Zones:

3a et 4; eaux de l’Union des zones 2a, 3b, 3c et des sous-divisions 22 à 32

(MAC/2A34.)

Belgique

407

(1)(2)

(1)(2)

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Danemark

13 999

(1)(2)

(1)(2)

Allemagne

424

(1)(2)

(1)(2)

France

1 281

(1)(2)

(1)(2)

Pays-Bas

1 289

(1)(2)

(1)(2)

Suède

3 821

(1)
  (2)(3)

(1)

(2)(3)

Union

21 221

(1)
  (2)

(1)

(2)

Norvège

133 741

(4)

(4)

Royaume-Uni

1 194

(1)(2)

(1)(2)

TAC

Sans objet

(1)

(1)

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont également limitées, dans les deux zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:

Eaux norvégiennes de la zone 2a (MAC/*02AN-)

Eaux des Îles Féroé (MAC/*FRO1)

Belgique

55

56

Danemark

1 887

1 929

Allemagne

57

59

France

173

176

Pays-Bas

174

178

Suède

515

527

Union

2 860

2 925

Royaume-Uni

161

165

(2)

(2)

Peut également être prélevé dans les eaux norvégiennes de la zone 4a (MAC/*4AN.).

(3)

(3)

Condition particulière: y compris le tonnage ci-après à prélever dans les eaux norvégiennes des zones 2a et 4a (MAC/*2A4AN):

190

Lors des activités de pêche au titre de cette condition particulière, les prises accessoires de cabillaud, d’églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(4)

(4)

À déduire de la part norvégienne du TAC (quota d’accès). Cette quantité inclut la part norvégienne du TAC de la mer du Nord figurant ci-dessous:

38 778

Ce quota ne peut être pêché que dans la zone 4a (MAC/*04A.), sauf pour la quantité en tonnes ci-après, qui peut être pêchée dans la zone 3a (MAC/*03A.):

2 100

Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:

| | Zone 3a | Zones 3a et 4bc | Zone 4b | Zone 4c | Zone 6, eaux internationales de la zone 2a, du 1er janvier au 15 février et du 1er septembre au 31 décembre |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (MAC/*03A.) | (MAC/*3A4BC) | (MAC/*04B.) | (MAC/*04C.) | (MAC/*2A6.) |
| Danemark | 0 | 2891 | 0 | 0 | 8399 |
| France | 0 | 343 | 0 | 0 | 0 |
| Pays-Bas | 0 | 343 | 0 | 0 | 0 |
| Suède | 0 | 0 | 273 | 7 | 2179 |
| Royaume-Uni | 0 | 343 | 0 | 0 | 0 |
| Norvège | 2100 | 0 | 0 | 0 | 0» |

Zone 3a

Zones 3a et 4bc

Zone 4b

Zone 4c

Zone 6, eaux internationales de la zone 2a, du 1er janvier au 15 février et du 1er septembre au 31 décembre

er

er

(MAC/*03A.)

(MAC/*3A4BC)

(MAC/*04B.)

(MAC/*04C.)

(MAC/*2A6.)

Danemark

0

2891

0

0

8399

France

0

343

0

0

0

Pays-Bas

0

343

0

0

0

Suède

0

0

273

7

2179

Royaume-Uni

0

343

0

0

0

Norvège

2100

0

0

0

0»

| 11) | Le tableau des possibilités de pêche pour le maquereau commun dans les zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e, dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5b et dans les eaux internationales des zones 2a, 12 et 14 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Maquereau commun
  Scomber scombrus | Zones: | 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14
  (MAC/2CX14-) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | 17 562 | (1) | TAC analytique
  L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.
  L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique. |
| Espagne | 19 | (1) |
| Estonie | 146 | (1) |
| France | 11 709 | (1) |
| Irlande | 58 539 | (1) |
| Lettonie | 108 | (1) |
| Lituanie | 108 | (1) |
| Pays-Bas | 25 610 | (1) |
| Pologne | 1 237 | (1) |
| Union | 115 038 | (1) |
| Norvège | 12 369 | (2)
  (3) |
| Îles Féroé | 26 142 | (4) |
| Royaume-Uni | 160 985 | (1) |
| |
| TAC | Sans objet |
| (1) | Condition particulière: dont 25 %, au plus, peuvent être mis à disposition pour les échanges à pêcher par l’Espagne, la France et le Portugal dans les zones 8c, 9 et 10 et les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (MAC/*8C910). |
| (2) | Peut être pêché dans les zones 2a, 6a au nord de 56° 30′ N, 4a, 7d, 7e, 7f et 7 h (MAC/*AX7H). |
| (3) | La Norvège peut pêcher la quantité en tonnes figurant ci-dessous à titre de limite d’accès (MAC/*N5630) au nord de 56° 30′ N. Les quantités non imputées conformément à la note 2 sont imputées sur la limite de capture établie par la Norvège.
  28 659 |
| (4) | Cette quantité est à déduire de la limite de capture des Îles Féroé (quota d’accès). Elle peut être pêchée exclusivement dans la zone 6a, au nord de 56° 30′ N (MAC/*6AN56). Toutefois, du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre, ce quota peut également être pêché dans les zones 2a et 4a, au nord de 59° (zone Union) (MAC/*24N59). |

11)

Le tableau des possibilités de pêche pour le maquereau commun dans les zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e, dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5b et dans les eaux internationales des zones 2a, 12 et 14 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Maquereau commun

Scomber scombrus

Zones:

6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14

(MAC/2CX14-)

Allemagne

17 562

(1)

(1)

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Espagne

19

(1)

(1)

Estonie

146

(1)

(1)

France

11 709

(1)

(1)

Irlande

58 539

(1)

(1)

Lettonie

108

(1)

(1)

Lituanie

108

(1)

(1)

Pays-Bas

25 610

(1)

(1)

Pologne

1 237

(1)

(1)

Union

115 038

(1)

(1)

Norvège

12 369

(2)
  (3)

(2)

(3)

Îles Féroé

26 142

(4)

(4)

Royaume-Uni

160 985

(1)

(1)

TAC

Sans objet

(1)

(1)

Condition particulière: dont 25 %, au plus, peuvent être mis à disposition pour les échanges à pêcher par l’Espagne, la France et le Portugal dans les zones 8c, 9 et 10 et les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (MAC/*8C910).

(2)

(2)

Peut être pêché dans les zones 2a, 6a au nord de 56° 30′ N, 4a, 7d, 7e, 7f et 7 h (MAC/*AX7H).

(3)

(3)

La Norvège peut pêcher la quantité en tonnes figurant ci-dessous à titre de limite d’accès (MAC/*N5630) au nord de 56° 30′ N. Les quantités non imputées conformément à la note 2 sont imputées sur la limite de capture établie par la Norvège.

28 659

(4)

(4)

Cette quantité est à déduire de la limite de capture des Îles Féroé (quota d’accès). Elle peut être pêchée exclusivement dans la zone 6a, au nord de 56° 30′ N (MAC/*6AN56). Toutefois, du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre, ce quota peut également être pêché dans les zones 2a et 4a, au nord de 59° (zone Union) (MAC/*24N59).

er

er

Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones et périodes suivantes, aux quantités portées ci-dessous:

| | Eaux de l’Union de la zone 2a; eaux de l’Union et eaux norvégiennes de la zone 4a. Durant les périodes comprises entre le 1er janvier et le 15 février et entre le 1er septembre et le 31 décembre. | Eaux norvégiennes de la zone 2a | Eaux des Îles Féroé |
| --- | --- | --- | --- |
| | (MAC/*04A-EN) | (MAC/*2AN-) | (MAC/*FRO2) |
| Allemagne | 10 599 | 1 428 | 1 461 |
| France | 7 067 | 951 | 974 |
| Irlande | 35 330 | 4 762 | 4 871 |
| Pays-Bas | 15 457 | 2 082 | 2 131 |
| Union | 68 453 | 9 223 | 9 437 |
| Royaume-Uni | 97 162 | 13 097 | 13 395 » |

Eaux de l’Union de la zone 2a; eaux de l’Union et eaux norvégiennes de la zone 4a. Durant les périodes comprises entre le 1er janvier et le 15 février et entre le 1er septembre et le 31 décembre.

er

er

Eaux norvégiennes de la zone 2a

Eaux des Îles Féroé

(MAC/*04A-EN)

(MAC/*2AN-)

(MAC/*FRO2)

Allemagne

10 599

1 428

1 461

France

7 067

951

974

Irlande

35 330

4 762

4 871

Pays-Bas

15 457

2 082

2 131

Union

68 453

9 223

9 437

Royaume-Uni

97 162

13 097

13 395 »

| 12) | Le tableau des possibilités de pêche pour le maquereau commun dans les zones 8c, 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Maquereau commun

  Scomber scombrus | Zones: | 8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1
  (MAC/8C3411) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Espagne | 24 990 | (1) | TAC analytique
  L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.
  L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique. |
| France | 166 | (1) |
| Portugal | 5 165 | (1) |
| Union | 30 321 | |
| |
| TAC | Sans objet |
| (1) | Condition particulière: les quantités faisant l’objet d’échanges avec les autres États membres peuvent être prélevées dans les zones 8a, 8b et 8d (MAC/*8ABD.). Toutefois, les quantités fournies par l’Espagne, le Portugal ou la France à des fins d’échange et pêchées dans les zones 8a, 8b et 8d ne peuvent excéder 25 % des quotas de l’État membre donneur. |

12)

Le tableau des possibilités de pêche pour le maquereau commun dans les zones 8c, 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Maquereau commun

Scomber scombrus

Scomber scombrus

Zones:

8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

(MAC/8C3411)

Espagne

24 990

(1)

(1)

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

France

166

(1)

(1)

Portugal

5 165

(1)

(1)

Union

30 321

TAC

Sans objet

(1)

(1)

Condition particulière: les quantités faisant l’objet d’échanges avec les autres États membres peuvent être prélevées dans les zones 8a, 8b et 8d (MAC/*8ABD.). Toutefois, les quantités fournies par l’Espagne, le Portugal ou la France à des fins d’échange et pêchées dans les zones 8a, 8b et 8d ne peuvent excéder 25 % des quotas de l’État membre donneur.

Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:

Zone 8b (MAC/*08B.)

| Espagne | 2 099 |
| --- | --- |
| France | 14 |
| Portugal | 433» |

Espagne

2 099

France

14

Portugal

433»

| 13) | Le tableau des possibilités de pêche pour la sole commune dans les eaux de l’Union des zones 2a et 4 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Sole commune
  Solea solea | Zone: | Eaux de l’Union des zones 2a et 4
  (SOL/24-C.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 731 | | TAC analytique
  L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.
  L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique. |
| Danemark | 334 | |
| Allemagne | 585 | |
| France | 146 | |
| Pays-Bas | 6 597 | |
| Union | 8 393 | |
| Norvège | 5 | (1) |
| Royaume-Uni | 376 | |
| |
| TAC | 8 774 | |
| (1) | À pêcher exclusivement dans les eaux de l’Union de la zone 4 (SOL/*04-C.).» |

13)

Le tableau des possibilités de pêche pour la sole commune dans les eaux de l’Union des zones 2a et 4 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Sole commune

Solea solea

Zone:

Eaux de l’Union des zones 2a et 4

(SOL/24-C.)

Belgique

731

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Danemark

334

Allemagne

585

France

146

Pays-Bas

6 597

Union

8 393

Norvège

5

(1)

(1)

Royaume-Uni

376

TAC

8 774

(1)

(1)

À pêcher exclusivement dans les eaux de l’Union de la zone 4 (SOL/*04-C.).»

| 14) | Le tableau des possibilités de pêche pour la sole commune dans les zones 7b et 7c est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Sole commune
  Solea solea | Zones: | 7b et 7c
  (SOL/7BC.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| France | 6 | | TAC de précaution» |
| Irlande | 28 | |
| Union | 34 | |
| |
| TAC | 34 | |

14)

Le tableau des possibilités de pêche pour la sole commune dans les zones 7b et 7c est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Sole commune

Solea solea

Zones:

7b et 7c

(SOL/7BC.)

France

6

TAC de précaution»

Irlande

28

Union

34

TAC

34

| 15) | Le tableau des possibilités de pêche pour la sole commune dans la zone 7d est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Sole commune
  Solea solea | Zone: | Zone 7d
  (SOL/07D.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 339 | | TAC de précaution
  L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.
  L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.» |
| France | 678 | |
| Union | 1 017 | |
| Royaume-Uni | 242 | |
| |
| TAC | 1 259 | |

15)

Le tableau des possibilités de pêche pour la sole commune dans la zone 7d est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Sole commune

Solea solea

Zone:

Zone 7d

(SOL/07D.)

Belgique

339

TAC de précaution

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.»

France

678

Union

1 017

Royaume-Uni

242

TAC

1 259

| 16) | Le tableau des possibilités de pêche pour le chinchard et les prises accessoires associées dans les eaux de l’Union des zones 2a, 4a, 6, 7a-c, 7e-k, 8a, 8b, 8d et 8e et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5b ainsi que dans les eaux internationales des zones 12 et 14 est remplacé par le texte suivant:









  «Espèce: | Chinchards et prises accessoires associées

  Trachurus spp. | Zone: | Eaux de l’Union des zones 2a, 4a; 6, 7a-c, 7e-k, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14
  (JAX/2A-14) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 5 457 | (1)
  (3) | TAC analytique
  L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique. |
| Allemagne | 4 258 | (1)
  (2)
  (3) |
| Espagne | 5 808 | (3)
  (5) |
| France | 2 191 | (1)
  (2)
  (3)
  (5) |
| Irlande | 14 181 | (1)
  (3) |
| Pays-Bas | 17 085 | (1)
  (2)
  (3) |
| Portugal | 559 | (3)
  (5) |
| Suède | 540 | (1)
  (3) |
| Union | 50 079 | (3) |
| Îles Féroé | 1 280 | (4) |
| Royaume-Uni | 5 135 | (1)
  (2)
  (3) |
| |
| TAC | 56 494 | |
| (1) | Condition particulière: jusqu’à 5 % de ce quota exploité dans les eaux de l’Union des zones 2a ou 4a avant le 30 juin peuvent être imputés sur le quota concernant les eaux de l’Union des zones 4b, 4c et 7d (JAX/*2A4AC). |
| (2) | Condition particulière: jusqu’à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 7d (JAX/*07D.). En vertu de cette condition particulière, et conformément à la note (3), les prises accessoires de sangliers et de merlan doivent être déclarées séparément sous le code suivant: (OTH/*07D.). |
| (3) | Jusqu’à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de sangliers, d’églefin, de merlan et de maquereau commun (OTH/*2A-14). Les prises accessoires de sangliers, d’églefin, de merlan et de maquereau commun imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d’espèces imputées sur le quota en vertu de l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota. |
| (4) | Limité uniquement aux zones 4a, 6a (au nord de 56° 30′ N uniquement), 7e, 7f et 7 h. |
| (5) | Condition particulière: jusqu’à 80 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 8c (JAX/*08C2). En vertu de cette condition particulière, et conformément à la note de bas de page (3), les prises accessoires de sangliers et de merlan doivent être déclarées séparément sous le code suivant: (OTH/*08C2).» |

16)

Le tableau des possibilités de pêche pour le chinchard et les prises accessoires associées dans les eaux de l’Union des zones 2a, 4a, 6, 7a-c, 7e-k, 8a, 8b, 8d et 8e et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5b ainsi que dans les eaux internationales des zones 12 et 14 est remplacé par le texte suivant:

«Espèce:

Chinchards et prises accessoires associées

Trachurus spp.

Trachurus

Zone:

Eaux de l’Union des zones 2a, 4a; 6, 7a-c, 7e-k, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14

(JAX/2A-14)

Danemark

5 457

(1)
  (3)

(1)

(3)

TAC analytique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Allemagne

4 258

(1)
  (2)
  (3)

(1)

(2)

(3)

Espagne

5 808

(3)
  (5)

(3)

(5)

France

2 191

(1)
  (2)
  (3)
  (5)

(1)

(2)

(3)

(5)

Irlande

14 181

(1)
  (3)

(1)

(3)

Pays-Bas

17 085

(1)
  (2)
  (3)

(1)

(2)

(3)

Portugal

559

(3)
  (5)

(3)

(5)

Suède

540

(1)
  (3)

(1)

(3)

Union

50 079

(3)

(3)

Îles Féroé

1 280

(4)

(4)

Royaume-Uni

5 135

(1)
  (2)
  (3)

(1)

(2)

(3)

TAC

56 494

(1)

(1)

Condition particulière: jusqu’à 5 % de ce quota exploité dans les eaux de l’Union des zones 2a ou 4a avant le 30 juin peuvent être imputés sur le quota concernant les eaux de l’Union des zones 4b, 4c et 7d (JAX/*2A4AC).

(2)

(2)

Condition particulière: jusqu’à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 7d (JAX/*07D.). En vertu de cette condition particulière, et conformément à la note (3), les prises accessoires de sangliers et de merlan doivent être déclarées séparément sous le code suivant: (OTH/*07D.).

(3)

(3)

Jusqu’à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de sangliers, d’églefin, de merlan et de maquereau commun (OTH/*2A-14). Les prises accessoires de sangliers, d’églefin, de merlan et de maquereau commun imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d’espèces imputées sur le quota en vertu de l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.

o

(4)

(4)

Limité uniquement aux zones 4a, 6a (au nord de 56° 30′ N uniquement), 7e, 7f et 7 h.

(5)

(5)

Condition particulière: jusqu’à 80 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 8c (JAX/*08C2). En vertu de cette condition particulière, et conformément à la note de bas de page (3), les prises accessoires de sangliers et de merlan doivent être déclarées séparément sous le code suivant: (OTH/*08C2).»

PARTIE C

L’annexe I B du règlement (UE) 2021/92 est modifiée comme suit:

| 1) | Le tableau des possibilités de pêche pour le hareng commun dans les eaux de l’Union, des Îles Féroé, de la Norvège et les eaux internationales des zones 1 et 2 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Hareng commun
  Clupea harengus | Zone: | Eaux de l’Union, des Îles Féroé et de la Norvège et eaux internationales des zones 1 et 2
  (HER/1/2-) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 10 | (1) | TAC analytique
  L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique. |
| Danemark | 9 965 | (1) |
| Allemagne | 1 745 | (1) |
| Espagne | 33 | (1) |
| France | 430 | (1) |
| Irlande | 2 580 | (1) |
| Pays-Bas | 3 566 | (1) |
| Pologne | 504 | (1) |
| Portugal | 33 | (1) |
| Finlande | 154 | (1) |
| Suède | 3 692 | (1) |
| Union | 22 713 | (1) |
| Royaume-Uni | 6 371 | (1) |
| Îles Féroé | 5 950 | (2)(3) |
| Norvège | 26 175 | (2)(4) |
| |
| TAC | 446 755 | |
| (1) | Lors de la déclaration des captures à la Commission, les quantités pêchées dans chacune des zones suivantes sont également déclarées: zone de réglementation de la CPANE et eaux de l’Union. |
| (2) | Peut être pêché dans les eaux de l’Union situées au nord de 62° N. |
| (3) | À imputer sur les limites de captures des Îles Féroé. |
| (4) | À imputer sur les limites de captures de la Norvège. |

1)

Le tableau des possibilités de pêche pour le hareng commun dans les eaux de l’Union, des Îles Féroé, de la Norvège et les eaux internationales des zones 1 et 2 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Eaux de l’Union, des Îles Féroé et de la Norvège et eaux internationales des zones 1 et 2

(HER/1/2-)

Belgique

10

(1)

(1)

TAC analytique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Danemark

9 965

(1)

(1)

Allemagne

1 745

(1)

(1)

Espagne

33

(1)

(1)

France

430

(1)

(1)

Irlande

2 580

(1)

(1)

Pays-Bas

3 566

(1)

(1)

Pologne

504

(1)

(1)

Portugal

33

(1)

(1)

Finlande

154

(1)

(1)

Suède

3 692

(1)

(1)

Union

22 713

(1)

(1)

Royaume-Uni

6 371

(1)

(1)

Îles Féroé

5 950

(2)(3)

(2)(3)

Norvège

26 175

(2)(4)

(2)(4)

TAC

446 755

(1)

(1)

Lors de la déclaration des captures à la Commission, les quantités pêchées dans chacune des zones suivantes sont également déclarées: zone de réglementation de la CPANE et eaux de l’Union.

(2)

(2)

Peut être pêché dans les eaux de l’Union situées au nord de 62° N.

(3)

(3)

À imputer sur les limites de captures des Îles Féroé.

(4)

(4)

À imputer sur les limites de captures de la Norvège.

Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:

Eaux norvégiennes situées au nord de 62° N et zone de pêche située autour de Jan Mayen (HER/*2AJMN)

26 175

Zones 2 et 5b au nord de 62° N (eaux des Îles Féroé) (HER/*25B-F)

| Belgique | 2 | L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.» |
| --- | --- | --- |
| Danemark | 2 040 |
| Allemagne | 357 |
| Espagne | 7 |
| France | 88 |
| Irlande | 528 |
| Pays-Bas | 729 |
| Pologne | 103 |
| Portugal | 7 |
| Finlande | 31 |
| Suède | 756 |
| Royaume-Uni | 1 303 |

Belgique

2

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.»

Danemark

2 040

Allemagne

357

Espagne

7

France

88

Irlande

528

Pays-Bas

729

Pologne

103

Portugal

7

Finlande

31

Suède

756

Royaume-Uni

1 303

| 2) | Le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Cabillaud
  Gadus morhua | Zone: | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2
  (COD/1N2AB.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | 1 300 | | TAC analytique
  L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
  L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.» |
| Grèce | 161 | |
| Espagne | 1 450 | |
| Irlande | 161 | |
| France | 1 194 | |
| Portugal | 1 450 | |
| Union | 5 716 | |
| Royaume-Uni | 5 044 | |
| |
| TAC | Sans objet | |

2)

Le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

(COD/1N2AB.)

Allemagne

1 300

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

o

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

o

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.»

Grèce

161

Espagne

1 450

Irlande

161

France

1 194

Portugal

1 450

Union

5 716

Royaume-Uni

5 044

TAC

Sans objet

---

| 9.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 81/15 |
| --- | --- | --- | --- |

9.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 81/15

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/407 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2020

modifiant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide citrique en tant que substance active à son annexe I

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 28, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’acide citrique a été évalué en tant que substance active existante dans le cadre du programme d’examen visé à l’article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 et établi par le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

L’acide citrique a été évalué en tant que substance active existante dans le cadre du programme d’examen visé à l’article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 et établi par le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») a été adopté le 16 février 2016 par le comité des produits biocides (3), compte tenu des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. Cet avis concluait que les produits biocides du type 2 contenant de l’acide citrique étaient susceptibles de satisfaire aux exigences de l’article 5 de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui étaient les exigences applicables à l’examen de la demande d’approbation de l’acide citrique conformément à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») a été adopté le 16 février 2016 par le comité des produits biocides (3), compte tenu des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. Cet avis concluait que les produits biocides du type 2 contenant de l’acide citrique étaient susceptibles de satisfaire aux exigences de l’article 5 de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui étaient les exigences applicables à l’examen de la demande d’approbation de l’acide citrique conformément à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | L’acide citrique a donc été approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 2 par le règlement d’exécution (UE) 2016/1938 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(3)

L’acide citrique a donc été approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 2 par le règlement d’exécution (UE) 2016/1938 de la Commission (5).

| (4) | Dans son avis, l’Agence a également conclu que l’acide citrique n’était pas considéré comme préoccupant et qu’il pouvait prétendre à son inscription à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis, l’Agence a également conclu que l’acide citrique n’était pas considéré comme préoccupant et qu’il pouvait prétendre à son inscription à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012.

| (5) | Eu égard à l’avis de l’Agence, il convient donc d’inscrire l’acide citrique à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012. L’acide citrique ayant été évalué sur la base d’un dossier relatif à la substance active satisfaisant aux exigences fixées à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, il y a lieu d’inscrire l’acide citrique dans la catégorie 6 de l’annexe I dudit règlement, |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à l’avis de l’Agence, il convient donc d’inscrire l’acide citrique à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012. L’acide citrique ayant été évalué sur la base d’un dossier relatif à la substance active satisfaisant aux exigences fixées à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, il y a lieu d’inscrire l’acide citrique dans la catégorie 6 de l’annexe I dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Comité des produits biocides, «Opinion on the application for approval of the active substance: Citric acid, Product type: 2», ECHA/BPC/088/2016, adopté le 16 février 2016.

3

(4)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1938 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant l’acide citrique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 2 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 54).

5

---

ANNEXE

À l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, dans la catégorie 6 de la liste des substances actives visées à l’article 25, point a), l’entrée suivante est ajoutée:

| Numéro CE | Nom/groupe | Restrictions | Observations |
| --- | --- | --- | --- |
| «201-069-1 | Acide citrique | Degré de pureté minimal de la substance active (*1): 995 g/kg | No CAS: 77-92-9 |

Numéro CE

Nom/groupe

Restrictions

Observations

«201-069-1

Acide citrique

Degré de pureté minimal de la substance active (*1): 995 g/kg

No CAS: 77-92-9

---

(*1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré de pureté minimal de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.»

---

| 9.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 81/18 |
| --- | --- | --- | --- |

9.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 81/18

---

RÈGLEMENT (UE) 2021/408 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2021

établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans la zone 7a capturée par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de sole commune dans la zone 7a par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de sole commune dans la zone 7a par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2020 à la Belgique pour le stock de sole commune dans la zone 7a figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

1.   La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays est interdite à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser le poisson et de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock.

2.   Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de poissons et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date.

3.   Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

3

o

o

o

o

o

---

ANNEXE

| No | 35/TQ123 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | SOL/07A. |
| Espèce | Sole commune (Solea solea) |
| Zone | 7a |
| Date de fermeture | 24.12.2020 |

No

35/TQ123

État membre

Belgique

Stock

SOL/07A.

Espèce

Sole commune (Solea solea)

Zone

7a

Date de fermeture

24.12.2020

---

| 9.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 81/21 |
| --- | --- | --- | --- |

9.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 81/21

---

RÈGLEMENT (UE) 2021/409 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2021

établissant une fermeture de pêcherie pour la plie commune dans la zone 7a capturée par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de plie commune dans la zone 7a par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de plie commune dans la zone 7a par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2020 à la Belgique pour le stock de plie commune dans la zone 7a figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

1.   La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays est interdite à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser le poisson et de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock.

2.   Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de poissons et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date.

3.   Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

3

o

o

o

o

o

---

ANNEXE

| No | 36/TQ123 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | PLE/07A. |
| Espèce | Plie commune (Pleuronectes platessa) |
| Zone | 7a |
| Date de fermeture | 24.12.2020 |

No

36/TQ123

État membre

Belgique

Stock

PLE/07A.

Espèce

Plie commune (Pleuronectes platessa)

Zone

7a

Date de fermeture

24.12.2020

---

| 9.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 81/24 |
| --- | --- | --- | --- |

9.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 81/24

---

RÈGLEMENT (UE) 2021/410 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2021

établissant une fermeture de pêcherie pour le merlan dans la zone 7a capturé par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de merlan dans la zone 7a par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de merlan dans la zone 7a par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2020 à la Belgique pour le stock de merlan dans la zone 7a figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

1.   La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays est interdite à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser le poisson et de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock.

2.   Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de poissons et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date.

3.   Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

3

o

o

o

o

o

---

ANNEXE

| No | 38/TQ123 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | WHG/07A. |
| Espèce | Merlan (Merlangius merlangus) |
| Zone | Zone 7a |
| Date de fermeture | 24.12.2020 |

No

38/TQ123

État membre

Belgique

Stock

WHG/07A.

Espèce

Merlan (Merlangius merlangus)

Zone

Zone 7a

Date de fermeture

24.12.2020

---

| 9.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 81/27 |
| --- | --- | --- | --- |

9.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 81/27

---

RÈGLEMENT (UE) 2021/411 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2021

établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans la zone 7a capturé par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de cabillaud dans la zone 7a par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de cabillaud dans la zone 7a par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2020 à la Belgique pour le stock de cabillaud dans la zone 7a figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

1.   La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays est interdite à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser le poisson et de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock.

2.   Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de poissons et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date.

3.   Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

3

o

o

o

o

o

---

ANNEXE

| No | 39/TQ123 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | COD/07A. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | 7a |
| Date de fermeture | 24.12.2020 |

No

39/TQ123

État membre

Belgique

Stock

COD/07A.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

7a

Date de fermeture

24.12.2020

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| 9.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 81/30 |
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9.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 81/30

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/412 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/962 en ce qui concerne le réexamen de la suspension de l’autorisation de l’éthoxyquine en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2017/962 de la Commission (2) a suspendu l’autorisation de l’additif éthoxyquine sur la base de l’avis du 21 octobre 2015 (3) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), laquelle n’a pas pu tirer de conclusion sur l’innocuité et l’efficacité de l’additif en raison de l’insuffisance globale de données présentées par le demandeur dans le cadre de la procédure d’autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/962 de la Commission (2) a suspendu l’autorisation de l’additif éthoxyquine sur la base de l’avis du 21 octobre 2015 (3) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), laquelle n’a pas pu tirer de conclusion sur l’innocuité et l’efficacité de l’additif en raison de l’insuffisance globale de données présentées par le demandeur dans le cadre de la procédure d’autorisation.

| (2) | L’autorisation de l’additif éthoxyquine a été suspendue dans l’attente de la communication et de l’évaluation de données supplémentaires à fournir par le demandeur, conformément à un calendrier indiquant les études successives prévues, par ordre de priorité. Selon ce calendrier, les résultats de la dernière étude devaient être disponibles au plus tard en juillet 2018. |
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(2)

L’autorisation de l’additif éthoxyquine a été suspendue dans l’attente de la communication et de l’évaluation de données supplémentaires à fournir par le demandeur, conformément à un calendrier indiquant les études successives prévues, par ordre de priorité. Selon ce calendrier, les résultats de la dernière étude devaient être disponibles au plus tard en juillet 2018.

| (3) | Conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/962, la mesure de suspension doit être réexaminée au plus tard le 31 décembre 2020, après l’évaluation en bonne et due forme des données supplémentaires requises. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/962, la mesure de suspension doit être réexaminée au plus tard le 31 décembre 2020, après l’évaluation en bonne et due forme des données supplémentaires requises.

| (4) | Même si le demandeur a présenté plusieurs séries de données supplémentaires successives, la production d’une série de données a connu des retards importants, notamment en rapport avec celles permettant de démontrer l’innocuité de l’additif éthoxyquine pour l’environnement. Parmi les raisons de ces retards figurent la nécessité de lancer de nouvelles études afin de respecter les exigences spécifiques en matière de données énoncées dans le règlement (CE) no 429/2008 de la Commission (4) et les orientations détaillées correspondantes de l’Autorité, et les difficultés à trouver des laboratoires ou des installations d’essai appropriés pour la réalisation de certaines études. |
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(4)

Même si le demandeur a présenté plusieurs séries de données supplémentaires successives, la production d’une série de données a connu des retards importants, notamment en rapport avec celles permettant de démontrer l’innocuité de l’additif éthoxyquine pour l’environnement. Parmi les raisons de ces retards figurent la nécessité de lancer de nouvelles études afin de respecter les exigences spécifiques en matière de données énoncées dans le règlement (CE) no 429/2008 de la Commission (4) et les orientations détaillées correspondantes de l’Autorité, et les difficultés à trouver des laboratoires ou des installations d’essai appropriés pour la réalisation de certaines études.

| (5) | Le demandeur a présenté pour la dernière fois des données supplémentaires sur l’évaluation des risques pour l’environnement en septembre 2020. En fonction du résultat de l’évaluation de ces données complémentaires par l’Autorité, il ne peut être exclu que le demandeur soit encore invité à fournir de nouvelles informations et données. |
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(5)

Le demandeur a présenté pour la dernière fois des données supplémentaires sur l’évaluation des risques pour l’environnement en septembre 2020. En fonction du résultat de l’évaluation de ces données complémentaires par l’Autorité, il ne peut être exclu que le demandeur soit encore invité à fournir de nouvelles informations et données.

| (6) | Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité devrait disposer d’un délai suffisant pour achever le processus d’évaluation de toutes les informations et données supplémentaires présentées ou devant encore être présentées par le demandeur afin de démontrer l’innocuité et l’efficacité de l’additif éthoxyquine. Il est par conséquent approprié de reporter le réexamen de la mesure de suspension jusqu’à l’achèvement du processus d’évaluation. Il convient de fixer le nouveau calendrier en vue du réexamen en tenant compte de la durée maximale estimée nécessaire à cet effet. En tout état de cause, un réexamen de la mesure de suspension devrait être effectué si l’Autorité adopte un avis défavorable sur l’innocuité ou l’efficacité de l’additif éthoxyquine au cours de la procédure d’évaluation. |
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(6)

Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité devrait disposer d’un délai suffisant pour achever le processus d’évaluation de toutes les informations et données supplémentaires présentées ou devant encore être présentées par le demandeur afin de démontrer l’innocuité et l’efficacité de l’additif éthoxyquine. Il est par conséquent approprié de reporter le réexamen de la mesure de suspension jusqu’à l’achèvement du processus d’évaluation. Il convient de fixer le nouveau calendrier en vue du réexamen en tenant compte de la durée maximale estimée nécessaire à cet effet. En tout état de cause, un réexamen de la mesure de suspension devrait être effectué si l’Autorité adopte un avis défavorable sur l’innocuité ou l’efficacité de l’additif éthoxyquine au cours de la procédure d’évaluation.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/962 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/962 en conséquence.

| (8) | Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2017/962 doit être réexaminé au plus tard le 31 décembre 2020, il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence afin de réduire au minimum tout risque de vide juridique. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2017/962 doit être réexaminé au plus tard le 31 décembre 2020, il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence afin de réduire au minimum tout risque de vide juridique.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) 2017/962

L’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/962 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Réexamen

Le présent règlement est réexaminé au plus tard le 31 décembre 2022 et, en tout cas, après l’adoption par l’Autorité d’un avis défavorable sur la sécurité et l’efficacité de l’additif éthoxyquine.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/962 de la Commission du 7 juin 2017 suspendant l’autorisation de l’éthoxyquine en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces et catégories d’animaux (JO L 145 du 8.6.2017, p. 13).

2

(3)  
  EFSA Journal, 2015; 13(11):4272.

3

EFSA Journal

(4)  Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale (JO L 133 du 22.5.2008, p. 1).

4

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o

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| 9.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 81/32 |
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9.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 81/32

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/413 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2021

renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «farine de sang» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, considéré en liaison avec son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2008/127/CE de la Commission (2) a inscrit la farine de sang en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2008/127/CE de la Commission (2) a inscrit la farine de sang en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L’approbation de la substance active «farine de sang», telle que présentée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 août 2021. |
| --- | --- |

(3)

L’approbation de la substance active «farine de sang», telle que présentée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 août 2021.

| (4) | Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «farine de sang» a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
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(4)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «farine de sang» a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur. |
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(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

| (6) | L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 18 février 2019. |
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(6)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 18 février 2019.

| (7) | L’Autorité a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier complémentaire récapitulatif à la disposition du public. |
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(7)

L’Autorité a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier complémentaire récapitulatif à la disposition du public.

| (8) | Le 31 janvier 2020, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s’il y a lieu de considérer que la farine de sang satisfait aux critères d’approbation visés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté un premier rapport de renouvellement ainsi que le projet de règlement concernant la farine de sang au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 16 juillet 2020. |
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(8)

Le 31 janvier 2020, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s’il y a lieu de considérer que la farine de sang satisfait aux critères d’approbation visés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté un premier rapport de renouvellement ainsi que le projet de règlement concernant la farine de sang au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 16 juillet 2020.

| (9) | La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif. |
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(9)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

| (10) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «farine de sang», que les critères d’approbation visés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de renouveler l’approbation de la farine de sang. |
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(10)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «farine de sang», que les critères d’approbation visés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de renouveler l’approbation de la farine de sang.

| (11) | L’évaluation des risques pour le renouvellement de l’approbation de la substance active «farine de sang» repose sur un nombre limité d’utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant de la farine de sang peuvent être autorisés. |
| --- | --- |

(11)

L’évaluation des risques pour le renouvellement de l’approbation de la substance active «farine de sang» repose sur un nombre limité d’utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant de la farine de sang peuvent être autorisés.

| (12) | À la suite de l’évaluation réalisée par l’État membre rapporteur et par l’Autorité, et compte tenu des utilisations prévues, aucun point critique n’a été décelé. |
| --- | --- |

(12)

À la suite de l’évaluation réalisée par l’État membre rapporteur et par l’Autorité, et compte tenu des utilisations prévues, aucun point critique n’a été décelé.

| (13) | En ce qui concerne les critères d’identification des propriétés perturbant le système endocrinien énoncées à l’annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009, les conclusions de l’Autorité indiquent qu’il est hautement improbable que la farine de sang constitue un perturbateur endocrinien. La Commission conclut donc qu’il n’y a pas lieu de considérer que la farine de sang possède des propriétés perturbant le système endocrinien. |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne les critères d’identification des propriétés perturbant le système endocrinien énoncées à l’annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009, les conclusions de l’Autorité indiquent qu’il est hautement improbable que la farine de sang constitue un perturbateur endocrinien. La Commission conclut donc qu’il n’y a pas lieu de considérer que la farine de sang possède des propriétés perturbant le système endocrinien.

| (14) | La Commission considère en outre que la farine de sang est une substance active à faible risque au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009, étant donné qu’elle n’est pas une substance préoccupante et qu’elle remplit les conditions fixées à l’annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009. Du reste, le sang est un composant de l’organisme animal, dont la présence est normale dans l’alimentation humaine. |
| --- | --- |

(14)

La Commission considère en outre que la farine de sang est une substance active à faible risque au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009, étant donné qu’elle n’est pas une substance préoccupante et qu’elle remplit les conditions fixées à l’annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009. Du reste, le sang est un composant de l’organisme animal, dont la présence est normale dans l’alimentation humaine.

| (15) | Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 13, paragraphe 4, du même règlement, il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(15)

Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 13, paragraphe 4, du même règlement, il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (16) | Par son règlement d’exécution (UE) 1160/2020 (7), la Commission a prolongé la période d’approbation de la farine de sang jusqu’au 31 août 2021 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de cette période d’approbation. Cependant, étant donné qu’une décision de renouvellement est prise avant l’expiration de cette période d’approbation prolongée, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer avant cette date. |
| --- | --- |

(16)

Par son règlement d’exécution (UE) 1160/2020 (7), la Commission a prolongé la période d’approbation de la farine de sang jusqu’au 31 août 2021 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de cette période d’approbation. Cependant, étant donné qu’une décision de renouvellement est prise avant l’expiration de cette période d’approbation prolongée, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer avant cette date.

| (17) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’approbation de la substance active

L’approbation de la substance active «farine de sang», telle que spécifiée à l’annexe I, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er avril 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2008/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire plusieurs substances actives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 89).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  
  EFSA Journal 18(2):6006, doi:10.2903/j.efsa.2020.6006. Disponible en ligne à l’adresse suivante:https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/6006

6

EFSA Journal

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1160 de la Commission du 5 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, farine de sang, carbonate de calcium, dioxyde de carbone, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, extrait d’ail, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, kieselgur (terre à diatomées), huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, tébuconazole et urée (JO L 257 du 6.8.2020, p. 29).

7

o

7

20

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté
   (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Farine de sang
  90989-74-5
  909 | Sans objet | Farine de sang à 100 %, à teneur en hémoglobine de: minimum 80 % | 1er avril 2021 | 31 mars 2036 | Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur la farine de sang, et notamment de ses appendices I et II.
  Les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des poissons et des invertébrés aquatiques lorsque des techniques de pulvérisation moins ciblées sont utilisées, et |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté
   (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Farine de sang

90989-74-5

909

Sans objet

Farine de sang à 100 %, à teneur en hémoglobine de: minimum 80 %

1er avril 2021

31 mars 2036

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur la farine de sang, et notamment de ses appendices I et II.

Les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des poissons et des invertébrés aquatiques lorsque des techniques de pulvérisation moins ciblées sont utilisées, et

| — | à la nécessité d’agiter les produits phytopharmaceutiques contenant de la farine de sang par brassage rotatif avant utilisation en vue de solubiliser la substance dans le produit. |
| --- | --- |

—

à la nécessité d’agiter les produits phytopharmaceutiques contenant de la farine de sang par brassage rotatif avant utilisation en vue de solubiliser la substance dans le produit.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

---

ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie A, la ligne no 222 relative à la farine de sang est supprimée. |
| --- | --- |

1)

Dans la partie A, la ligne no 222 relative à la farine de sang est supprimée.

| 2) | Dans la partie D, la ligne ci-après est ajoutée:












  Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté
   (*) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «26 | Farine de sang
  90989-74-5
  909 | Sans objet | Farine de sang à 100 %, à teneur en hémoglobine de: minimum 80 % | 1er avril 2021 | 31 mars 2036 | Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur la farine de sang, et notamment de ses appendices I et II.
  Les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des poissons et des invertébrés aquatiques lorsque des techniques de pulvérisation moins ciblées sont utilisées, et |

2)

Dans la partie D, la ligne ci-après est ajoutée:

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté
   (*)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«26

Farine de sang

90989-74-5

909

Sans objet

Farine de sang à 100 %, à teneur en hémoglobine de: minimum 80 %

1er avril 2021

31 mars 2036

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur la farine de sang, et notamment de ses appendices I et II.

Les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des poissons et des invertébrés aquatiques lorsque des techniques de pulvérisation moins ciblées sont utilisées, et

| — | à la nécessité d’agiter les produits phytopharmaceutiques contenant de la farine de sang par brassage rotatif avant utilisation en vue de solubiliser la substance dans le produit.» |
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—

à la nécessité d’agiter les produits phytopharmaceutiques contenant de la farine de sang par brassage rotatif avant utilisation en vue de solubiliser la substance dans le produit.»

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(*)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

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| 9.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 81/37 |
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9.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 81/37

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/414 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2021

établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations, conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, point b), et son article 17,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 (ci-après le «code») requiert que tout échange d’informations telles que des déclarations, demandes ou décisions entre les autorités douanières des États membres et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières des États membres, ainsi que le stockage de ces informations, en vertu de la législation douanière, soient effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données. |
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(1)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 (ci-après le «code») requiert que tout échange d’informations telles que des déclarations, demandes ou décisions entre les autorités douanières des États membres et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières des États membres, ainsi que le stockage de ces informations, en vertu de la législation douanière, soient effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données.

| (2) | La décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (2) établit le programme de travail portant sur la mise en œuvre des systèmes électroniques requis pour l’application du code, qui doivent être développés par l’intermédiaire des projets énumérés à la section II de l’annexe de ladite décision d’exécution. |
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(2)

La décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (2) établit le programme de travail portant sur la mise en œuvre des systèmes électroniques requis pour l’application du code, qui doivent être développés par l’intermédiaire des projets énumérés à la section II de l’annexe de ladite décision d’exécution.

| (3) | Il convient de préciser d’importantes dispositions techniques concernant le fonctionnement des systèmes électroniques, comme des dispositions relatives à la conception, aux tests et au déploiement des systèmes électroniques, ainsi qu’à leur maintenance et aux modifications qui doivent y être apportées. D’autres dispositions devraient être précisées concernant la protection des données, leur mise à jour, la limitation de leur traitement, ainsi que la propriété et la sécurité des systèmes. |
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(3)

Il convient de préciser d’importantes dispositions techniques concernant le fonctionnement des systèmes électroniques, comme des dispositions relatives à la conception, aux tests et au déploiement des systèmes électroniques, ainsi qu’à leur maintenance et aux modifications qui doivent y être apportées. D’autres dispositions devraient être précisées concernant la protection des données, leur mise à jour, la limitation de leur traitement, ainsi que la propriété et la sécurité des systèmes.

| (4) | Afin de sauvegarder les droits et intérêts de l’Union, des États membres et des opérateurs économiques, il est important d’établir les règles de procédure et de prévoir des solutions de rechange à appliquer en cas de panne temporaire des systèmes électroniques. |
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(4)

Afin de sauvegarder les droits et intérêts de l’Union, des États membres et des opérateurs économiques, il est important d’établir les règles de procédure et de prévoir des solutions de rechange à appliquer en cas de panne temporaire des systèmes électroniques.

| (5) | Le portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs, tel qu’il a été initialement élaboré par l’intermédiaire des projets dans le cadre du CDU relatifs aux opérateurs économiques agréés (OEA), aux renseignements tarifaires contraignants européens (RTCE) et aux bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers, vise à fournir un point d’accès unique aux opérateurs économiques et à d’autres personnes, ainsi qu’à permettre d’accéder à chacun des portails spécifiques destinés aux opérateurs mis au point pour leurs systèmes connexes. |
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(5)

Le portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs, tel qu’il a été initialement élaboré par l’intermédiaire des projets dans le cadre du CDU relatifs aux opérateurs économiques agréés (OEA), aux renseignements tarifaires contraignants européens (RTCE) et aux bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers, vise à fournir un point d’accès unique aux opérateurs économiques et à d’autres personnes, ainsi qu’à permettre d’accéder à chacun des portails spécifiques destinés aux opérateurs mis au point pour leurs systèmes connexes.

| (6) | Le système de décisions douanières, élaboré par l’intermédiaire du projet sur les décisions douanières dans le cadre du CDU visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, a pour objectif d’harmoniser les procédures concernant la demande de décision douanière, la prise de décision et la gestion de la décision dans l’ensemble de l’Union en recourant uniquement à des techniques électroniques de traitement des données. Il est donc nécessaire de définir les règles régissant ce système électronique. Il convient de déterminer le champ d’application du système en fonction des décisions douanières qui seront demandées, prises et gérées à l’aide de ce système. Des règles détaillées devraient être établies pour les composantes communes du système (portail de l’Union destiné aux opérateurs, système central de gestion des décisions douanières et services d’informations sur les clients) et les composantes nationales (portail national destiné aux opérateurs et système national de gestion des décisions douanières), en précisant leurs fonctions et leurs interconnexions. |
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(6)

Le système de décisions douanières, élaboré par l’intermédiaire du projet sur les décisions douanières dans le cadre du CDU visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, a pour objectif d’harmoniser les procédures concernant la demande de décision douanière, la prise de décision et la gestion de la décision dans l’ensemble de l’Union en recourant uniquement à des techniques électroniques de traitement des données. Il est donc nécessaire de définir les règles régissant ce système électronique. Il convient de déterminer le champ d’application du système en fonction des décisions douanières qui seront demandées, prises et gérées à l’aide de ce système. Des règles détaillées devraient être établies pour les composantes communes du système (portail de l’Union destiné aux opérateurs, système central de gestion des décisions douanières et services d’informations sur les clients) et les composantes nationales (portail national destiné aux opérateurs et système national de gestion des décisions douanières), en précisant leurs fonctions et leurs interconnexions.

| (7) | Le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique, élaboré par l’intermédiaire du projet sur l’accès direct des opérateurs aux systèmes d’information européens (gestion uniforme des utilisateurs et signature numérique) visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à gérer la procédure d’authentification et de vérification de l’accès des opérateurs économiques et d’autres personnes. Il est nécessaire d’établir des règles détaillées concernant le champ d’application et les caractéristiques du système en définissant les différentes composantes (communes et nationales) du système, leurs fonctions et leurs interconnexions. Cependant, la fonctionnalité «signature numérique» n’est pas encore disponible dans le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique. Aucune règle détaillée ne pouvait donc être formulée dans le présent règlement en ce qui concerne cette fonctionnalité. |
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(7)

Le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique, élaboré par l’intermédiaire du projet sur l’accès direct des opérateurs aux systèmes d’information européens (gestion uniforme des utilisateurs et signature numérique) visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à gérer la procédure d’authentification et de vérification de l’accès des opérateurs économiques et d’autres personnes. Il est nécessaire d’établir des règles détaillées concernant le champ d’application et les caractéristiques du système en définissant les différentes composantes (communes et nationales) du système, leurs fonctions et leurs interconnexions. Cependant, la fonctionnalité «signature numérique» n’est pas encore disponible dans le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique. Aucune règle détaillée ne pouvait donc être formulée dans le présent règlement en ce qui concerne cette fonctionnalité.

| (8) | Le système de renseignements tarifaires contraignants européens (RTCE), tel qu’il a été mis à niveau par le projet de renseignement tarifaire contraignant (RTC) dans le cadre du CDU, visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à aligner les procédures de demande, de prise et de gestion des décisions RTC sur les exigences du code en utilisant uniquement des procédés informatiques de traitement des données. Il est donc nécessaire de définir des règles régissant ce système. Des règles détaillées devraient être établies pour les composantes communes du système (portail de l’Union destiné aux opérateurs, système RTCE central et suivi de l’usage qui est fait des décisions RTC) et les composantes nationales (portail national destiné aux opérateurs et système RTC national), en précisant leurs fonctions et leurs interconnexions. Le projet vise en outre à faciliter le suivi de l’utilisation obligatoire des RTC ainsi que le suivi et la gestion de l’utilisation prolongée des RTC. |
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(8)

Le système de renseignements tarifaires contraignants européens (RTCE), tel qu’il a été mis à niveau par le projet de renseignement tarifaire contraignant (RTC) dans le cadre du CDU, visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à aligner les procédures de demande, de prise et de gestion des décisions RTC sur les exigences du code en utilisant uniquement des procédés informatiques de traitement des données. Il est donc nécessaire de définir des règles régissant ce système. Des règles détaillées devraient être établies pour les composantes communes du système (portail de l’Union destiné aux opérateurs, système RTCE central et suivi de l’usage qui est fait des décisions RTC) et les composantes nationales (portail national destiné aux opérateurs et système RTC national), en précisant leurs fonctions et leurs interconnexions. Le projet vise en outre à faciliter le suivi de l’utilisation obligatoire des RTC ainsi que le suivi et la gestion de l’utilisation prolongée des RTC.

| (9) | Le système d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI), tel que mis à niveau par le projet de système EORI 2 dans le cadre du CDU, visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à effectuer une mise à niveau du système EORI transeuropéen existant, qui permet d’enregistrer et d’identifier les opérateurs économiques de l’Union ainsi que les opérateurs économiques des pays tiers et d’autres personnes qui appliquent la législation douanière de l’Union. Il est donc nécessaire d’établir des règles régissant le système en précisant les composantes (système EORI central et systèmes EORI nationaux) et l’utilisation du système EORI. |
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(9)

Le système d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI), tel que mis à niveau par le projet de système EORI 2 dans le cadre du CDU, visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à effectuer une mise à niveau du système EORI transeuropéen existant, qui permet d’enregistrer et d’identifier les opérateurs économiques de l’Union ainsi que les opérateurs économiques des pays tiers et d’autres personnes qui appliquent la législation douanière de l’Union. Il est donc nécessaire d’établir des règles régissant le système en précisant les composantes (système EORI central et systèmes EORI nationaux) et l’utilisation du système EORI.

| (10) | Le système de l’opérateur économique agréé (OEA), tel qu’il a été mis à niveau au moyen du projet relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) dans le cadre du CDU visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à améliorer les procédures opérationnelles liées aux demandes et aux autorisations relatives au statut d’OEA ainsi qu’à leur gestion. Le système est aussi destiné à mettre en œuvre le formulaire électronique à utiliser pour les demandes et les décisions relatives au statut d’OEA et à fournir aux opérateurs économiques un portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs, qui permet d’utiliser la voie électronique pour soumettre des demandes d’octroi du statut d’OEA et de recevoir les décisions correspondantes. Il convient d’établir des règles détaillées pour les composantes communes du système. |
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(10)

Le système de l’opérateur économique agréé (OEA), tel qu’il a été mis à niveau au moyen du projet relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) dans le cadre du CDU visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à améliorer les procédures opérationnelles liées aux demandes et aux autorisations relatives au statut d’OEA ainsi qu’à leur gestion. Le système est aussi destiné à mettre en œuvre le formulaire électronique à utiliser pour les demandes et les décisions relatives au statut d’OEA et à fournir aux opérateurs économiques un portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs, qui permet d’utiliser la voie électronique pour soumettre des demandes d’octroi du statut d’OEA et de recevoir les décisions correspondantes. Il convient d’établir des règles détaillées pour les composantes communes du système.

| (11) | Le système de contrôle des importations 2 (ICS2), tel qu’il a été élaboré au moyen du projet ICS2 visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à renforcer la sûreté et la sécurité des marchandises entrant dans l’Union. Le système permet la collecte de données des déclarations sommaires d’entrée (ENS) auprès des différents opérateurs économiques et d’autres personnes intervenant dans les chaînes d’approvisionnement internationales des marchandises. Il a pour objectif de faciliter tous les échanges d’informations relatifs au respect des exigences relatives à la déclaration sommaire d’entrée entre les autorités douanières des États membres et les opérateurs économiques et d’autres personnes par l’intermédiaire d’une interface opérateurs harmonisée, développée soit sous la forme d’une application commune, soit sous la forme d’une application nationale. Il vise également à soutenir, au moyen d’un répertoire commun et de processus connexes, la mise en œuvre concertée en temps réel de l’analyse de risque en matière de sécurité et de sûreté par les bureaux de douane de première entrée et l’échange des résultats de ladite analyse de risque entre les autorités douanières des États membres, avant que les marchandises ne quittent les pays tiers et/ou n’arrivent sur le territoire douanier de l’Union. Le système soutient les mesures douanières permettant de faire face aux risques en matière de sûreté et de sécurité détectés à la suite de l’analyse de risque, y compris les contrôles douaniers et l’échange des résultats des contrôles, ainsi que, le cas échéant, la notification aux opérateurs économiques et à d’autres personnes des mesures particulières qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques. Le système facilite le suivi et l’évaluation, par la Commission et les autorités douanières des États membres, de la mise en œuvre des normes et critères de risque communs en matière de sûreté et de sécurité, ainsi que des mesures de contrôle et des domaines de contrôle prioritaires visés dans le code. |
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(11)

Le système de contrôle des importations 2 (ICS2), tel qu’il a été élaboré au moyen du projet ICS2 visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à renforcer la sûreté et la sécurité des marchandises entrant dans l’Union. Le système permet la collecte de données des déclarations sommaires d’entrée (ENS) auprès des différents opérateurs économiques et d’autres personnes intervenant dans les chaînes d’approvisionnement internationales des marchandises. Il a pour objectif de faciliter tous les échanges d’informations relatifs au respect des exigences relatives à la déclaration sommaire d’entrée entre les autorités douanières des États membres et les opérateurs économiques et d’autres personnes par l’intermédiaire d’une interface opérateurs harmonisée, développée soit sous la forme d’une application commune, soit sous la forme d’une application nationale. Il vise également à soutenir, au moyen d’un répertoire commun et de processus connexes, la mise en œuvre concertée en temps réel de l’analyse de risque en matière de sécurité et de sûreté par les bureaux de douane de première entrée et l’échange des résultats de ladite analyse de risque entre les autorités douanières des États membres, avant que les marchandises ne quittent les pays tiers et/ou n’arrivent sur le territoire douanier de l’Union. Le système soutient les mesures douanières permettant de faire face aux risques en matière de sûreté et de sécurité détectés à la suite de l’analyse de risque, y compris les contrôles douaniers et l’échange des résultats des contrôles, ainsi que, le cas échéant, la notification aux opérateurs économiques et à d’autres personnes des mesures particulières qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques. Le système facilite le suivi et l’évaluation, par la Commission et les autorités douanières des États membres, de la mise en œuvre des normes et critères de risque communs en matière de sûreté et de sécurité, ainsi que des mesures de contrôle et des domaines de contrôle prioritaires visés dans le code.

| (12) | Le système automatisé d’exportation, tel qu’il a été mis à niveau au moyen du projet de système automatisé d’exportation (SAE) dans le cadre du CDU visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à mettre à niveau le système actuel de contrôle des exportations afin de l’aligner sur les nouvelles exigences fonctionnelles et en matière de données énoncées dans le code. Le système vise également à fournir toutes les fonctionnalités requises et à couvrir les interfaces nécessaires avec les systèmes d’appui, à savoir le nouveau système de transit informatisé et le système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises. En outre, le SAE facilite la mise en œuvre des fonctions de dédouanement centralisé des exportations. Le SAE étant un système transeuropéen décentralisé, il convient d’établir des règles définissant les composantes et l’utilisation du système. |
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(12)

Le système automatisé d’exportation, tel qu’il a été mis à niveau au moyen du projet de système automatisé d’exportation (SAE) dans le cadre du CDU visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à mettre à niveau le système actuel de contrôle des exportations afin de l’aligner sur les nouvelles exigences fonctionnelles et en matière de données énoncées dans le code. Le système vise également à fournir toutes les fonctionnalités requises et à couvrir les interfaces nécessaires avec les systèmes d’appui, à savoir le nouveau système de transit informatisé et le système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises. En outre, le SAE facilite la mise en œuvre des fonctions de dédouanement centralisé des exportations. Le SAE étant un système transeuropéen décentralisé, il convient d’établir des règles définissant les composantes et l’utilisation du système.

| (13) | Le nouveau système de transit informatisé, tel qu’il a été mis à niveau au moyen du projet de nouveau système de transit informatisé (NSTI) dans le cadre du CDU visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à mettre à niveau le NSTI existant, phase 4, afin de l’aligner sur les nouvelles exigences fonctionnelles et en matière de données énoncées dans le code. Le système est aussi destiné à fournir les nouvelles fonctionnalités visées dans le code et à couvrir les interfaces nécessaires avec les systèmes d’appui et le SAE. Le NSTI étant un système transeuropéen décentralisé, il convient d’établir des règles définissant les composantes et l’utilisation du système. |
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(13)

Le nouveau système de transit informatisé, tel qu’il a été mis à niveau au moyen du projet de nouveau système de transit informatisé (NSTI) dans le cadre du CDU visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à mettre à niveau le NSTI existant, phase 4, afin de l’aligner sur les nouvelles exigences fonctionnelles et en matière de données énoncées dans le code. Le système est aussi destiné à fournir les nouvelles fonctionnalités visées dans le code et à couvrir les interfaces nécessaires avec les systèmes d’appui et le SAE. Le NSTI étant un système transeuropéen décentralisé, il convient d’établir des règles définissant les composantes et l’utilisation du système.

| (14) | Le système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers, élaboré au moyen du projet relatif aux bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers dans le cadre du CDU visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à concevoir un nouveau système transeuropéen visant à soutenir et à rationaliser les procédures de gestion des données INF et le traitement électronique des données INF en ce qui concerne les régimes particuliers. Il convient d’établir des règles détaillées pour les composantes et l’utilisation du système. |
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(14)

Le système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers, élaboré au moyen du projet relatif aux bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers dans le cadre du CDU visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à concevoir un nouveau système transeuropéen visant à soutenir et à rationaliser les procédures de gestion des données INF et le traitement électronique des données INF en ce qui concerne les régimes particuliers. Il convient d’établir des règles détaillées pour les composantes et l’utilisation du système.

| (15) | Le système de gestion des risques en matière douanière visé à l’article 36 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3) est destiné à soutenir l’échange d’informations relatives au risque entre les autorités douanières des États membres et entre celles-ci et la Commission afin de faciliter la mise en œuvre du cadre commun de gestion des risques. |
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(15)

Le système de gestion des risques en matière douanière visé à l’article 36 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3) est destiné à soutenir l’échange d’informations relatives au risque entre les autorités douanières des États membres et entre celles-ci et la Commission afin de faciliter la mise en œuvre du cadre commun de gestion des risques.

| (16) | Le système de dédouanement centralisé des importations, tel qu’il a été élaboré au moyen du projet de dédouanement centralisé des importations (DCI) dans le cadre du CDU visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à permettre le placement des marchandises sous un régime douanier en ayant recours au dédouanement centralisé, les opérateurs économiques pouvant ainsi centraliser leurs activités d’un point de vue douanier. Le traitement de la déclaration en douane et la mainlevée physique des marchandises devraient être coordonnés entre les bureaux de douane concernés. Le DCI étant un système transeuropéen décentralisé, il convient d’établir des règles définissant les composantes et l’utilisation du système. |
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(16)

Le système de dédouanement centralisé des importations, tel qu’il a été élaboré au moyen du projet de dédouanement centralisé des importations (DCI) dans le cadre du CDU visé dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, est destiné à permettre le placement des marchandises sous un régime douanier en ayant recours au dédouanement centralisé, les opérateurs économiques pouvant ainsi centraliser leurs activités d’un point de vue douanier. Le traitement de la déclaration en douane et la mainlevée physique des marchandises devraient être coordonnés entre les bureaux de douane concernés. Le DCI étant un système transeuropéen décentralisé, il convient d’établir des règles définissant les composantes et l’utilisation du système.

| (17) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/1026 de la Commission (4) établit des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange d’informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code. Compte tenu du nombre de modifications qu’il y aurait lieu d’apporter à ce règlement pour tenir compte du fait que le portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs, le système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers, l’ICS2, le SAE, le NSTI, le système de gestion des risques en matière douanière et le DCI sont désormais opérationnels ou le deviendront prochainement, et pour des raisons de clarté, il convient d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2019/1026. |
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(17)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1026 de la Commission (4) établit des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange d’informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code. Compte tenu du nombre de modifications qu’il y aurait lieu d’apporter à ce règlement pour tenir compte du fait que le portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs, le système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers, l’ICS2, le SAE, le NSTI, le système de gestion des risques en matière douanière et le DCI sont désormais opérationnels ou le deviendront prochainement, et pour des raisons de clarté, il convient d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2019/1026.

| (18) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. Lorsqu’il est nécessaire, aux fins de l’application de la législation douanière, de traiter des données à caractère personnel dans les systèmes électroniques, ces données doivent être traitées conformément aux règlements (UE) 2016/679 (5) et (UE) 2018/1725 (6) du Parlement européen et du Conseil. Les données à caractère personnel des opérateurs économiques et d’autres personnes traitées par les systèmes électroniques se limitent au jeu de données défini à l’annexe A, titre I, chapitre 1, groupe 3 — Intervenants, à l’annexe A, titre I, chapitre 2, groupe 3 — Intervenants, à l’annexe B, titre I, chapitre 3, groupe 3 — Intervenants, à l’annexe B, titre II, groupe 3 — Intervenants, et à l’annexe 12-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (7). |
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(18)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. Lorsqu’il est nécessaire, aux fins de l’application de la législation douanière, de traiter des données à caractère personnel dans les systèmes électroniques, ces données doivent être traitées conformément aux règlements (UE) 2016/679 (5) et (UE) 2018/1725 (6) du Parlement européen et du Conseil. Les données à caractère personnel des opérateurs économiques et d’autres personnes traitées par les systèmes électroniques se limitent au jeu de données défini à l’annexe A, titre I, chapitre 1, groupe 3 — Intervenants, à l’annexe A, titre I, chapitre 2, groupe 3 — Intervenants, à l’annexe B, titre I, chapitre 3, groupe 3 — Intervenants, à l’annexe B, titre II, groupe 3 — Intervenants, et à l’annexe 12-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (7).

| (19) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725. |
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(19)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725.

| (20) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
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(20)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique aux systèmes électroniques suivants tels qu’ils ont été conçus ou mis à niveau dans le cadre des projets suivants, visés à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151:

| a) | le système de décisions douanières, tel qu’élaboré au moyen du projet sur les décisions douanières dans le cadre du CDU; |
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a)

le système de décisions douanières, tel qu’élaboré au moyen du projet sur les décisions douanières dans le cadre du CDU;

| b) | le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS), tel qu’élaboré dans le cadre du projet sur l’accès direct des opérateurs aux systèmes d’information européens (gestion uniforme des utilisateurs et signature numérique); |
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b)

le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS), tel qu’élaboré dans le cadre du projet sur l’accès direct des opérateurs aux systèmes d’information européens (gestion uniforme des utilisateurs et signature numérique);

| c) | le système de renseignements tarifaires contraignants européens (RTCE), tel que mis à niveau au moyen du projet de renseignement tarifaire contraignant (RTC) dans le cadre du CDU; |
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c)

le système de renseignements tarifaires contraignants européens (RTCE), tel que mis à niveau au moyen du projet de renseignement tarifaire contraignant (RTC) dans le cadre du CDU;

| d) | le système d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI), tel que mis à niveau conformément aux exigences du règlement (UE) no 952/2013 (ci-après le «code») dans le cadre du projet EORI 2; |
| --- | --- |

d)

le système d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI), tel que mis à niveau conformément aux exigences du règlement (UE) no 952/2013 (ci-après le «code») dans le cadre du projet EORI 2;

| e) | le système de l’opérateur économique agréé (OEA), tel que mis à niveau conformément aux exigences du code dans le cadre du projet de mise à niveau du système OEA; |
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e)

le système de l’opérateur économique agréé (OEA), tel que mis à niveau conformément aux exigences du code dans le cadre du projet de mise à niveau du système OEA;

| f) | le système de contrôle des importations 2 (ICS2), tel qu’élaboré dans le cadre du projet ICS2; |
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f)

le système de contrôle des importations 2 (ICS2), tel qu’élaboré dans le cadre du projet ICS2;

| g) | le système automatisé d’exportation (SAE), tel qu’élaboré conformément aux exigences du code dans le cadre du projet SAE; |
| --- | --- |

g)

le système automatisé d’exportation (SAE), tel qu’élaboré conformément aux exigences du code dans le cadre du projet SAE;

| h) | le nouveau système de transit informatisé (NSTI), tel que mis à niveau conformément aux exigences du code dans le cadre du projet de mise à niveau du NSTI; |
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h)

le nouveau système de transit informatisé (NSTI), tel que mis à niveau conformément aux exigences du code dans le cadre du projet de mise à niveau du NSTI;

| i) | le système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers, tel qu’élaboré au moyen du projet relatif aux bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers dans le cadre du CDU; |
| --- | --- |

i)

le système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers, tel qu’élaboré au moyen du projet relatif aux bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers dans le cadre du CDU;

| j) | le système de dédouanement centralisé des importations (DCI), tel qu’élaboré au moyen du projet de DCI dans le cadre du CDU. |
| --- | --- |

j)

le système de dédouanement centralisé des importations (DCI), tel qu’élaboré au moyen du projet de DCI dans le cadre du CDU.

2.   Le présent règlement s’applique aux systèmes électroniques suivants:

| a) | le portail des douanes de l’Union européenne destiné aux opérateurs; |
| --- | --- |

a)

le portail des douanes de l’Union européenne destiné aux opérateurs;

| b) | le système de gestion des risques en matière douanière (SGRD) visé à l’article 36 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. |
| --- | --- |

b)

le système de gestion des risques en matière douanière (SGRD) visé à l’article 36 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «composante commune»: une composante des systèmes électroniques élaborée au niveau de l’Union et accessible à tous les États membres, ou désignée comme commune par la Commission pour des raisons d’efficacité, de sécurité et de rationalisation; |
| --- | --- |

1)

«composante commune»: une composante des systèmes électroniques élaborée au niveau de l’Union et accessible à tous les États membres, ou désignée comme commune par la Commission pour des raisons d’efficacité, de sécurité et de rationalisation;

| 2) | «composante nationale»: une composante des systèmes électroniques élaborée au niveau national et accessible aux États membres qui l’ont créée ou qui ont contribué à son élaboration conjointe; |
| --- | --- |

2)

«composante nationale»: une composante des systèmes électroniques élaborée au niveau national et accessible aux États membres qui l’ont créée ou qui ont contribué à son élaboration conjointe;

| 3) | «système décentralisé»: un système transeuropéen constitué de composantes communes et nationales fondées sur des spécifications communes; |
| --- | --- |

3)

«système décentralisé»: un système transeuropéen constitué de composantes communes et nationales fondées sur des spécifications communes;

| 4) | «système transeuropéen»: un ensemble de systèmes collaboratifs dont les responsabilités sont réparties entre les administrations nationales et la Commission et qui est élaboré en coopération avec la Commission. |
| --- | --- |

4)

«système transeuropéen»: un ensemble de systèmes collaboratifs dont les responsabilités sont réparties entre les administrations nationales et la Commission et qui est élaboré en coopération avec la Commission.

Article 3

Points de contact pour les systèmes électroniques

La Commission et les États membres désignent, pour chacun des systèmes électroniques visés à l’article 1er, des points de contact chargés d’échanger des informations afin d’assurer la coordination de la conception, de l’exploitation et de la maintenance de ces systèmes électroniques.

er

Ils se transmettent mutuellement les coordonnées de ces points de contact et s’informent mutuellement et sans délai de toute modification des coordonnées de ceux-ci.

CHAPITRE II

PORTAIL DES DOUANES DE L’UNION DESTINÉ AUX OPÉRATEURS

Article 4

Objectif et structure du portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs

Le portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs fournit aux opérateurs économiques et à d’autres personnes un point d’entrée unique afin de leur permettre d’accéder aux portails spécifiques destinés aux opérateurs des systèmes transeuropéens visés à l’article 6, paragraphe 1.

Article 5

Authentification et accès au portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs

1.   L’authentification et la vérification de l’accès des opérateurs économiques et d’autres personnes aux fins de l’accès au portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs s’effectuent au moyen du système UUM&DS.

Pour que les représentants en douane soient authentifiés et puissent avoir accès au portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs, leur habilitation à agir en cette qualité est enregistrée dans le système UUM&DS ou dans un système de gestion des identités et des accès mis en place par un État membre conformément à l’article 20.

2.   L’authentification et la vérification de l’accès des autorités douanières des États membres aux fins de l’accès au portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs s’effectuent au moyen des services de réseau fournis par la Commission.

3.   L’authentification et la vérification de l’accès du personnel de la Commission aux fins de l’accès au portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs s’effectuent au moyen du système UUM&DS ou des services de réseau fournis par la Commission.

Article 6

Utilisation du portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs

1.   Le portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs donne accès aux portails spécifiques destinés aux opérateurs des systèmes transeuropéens RTCE, OEA et INF visés respectivement à l’article 24, à l’article 38 et à l’article 67, ainsi qu’à l’interface opérateurs partagée dans le cadre de l’ICS2 visée à l’article 45.

2.   Le portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs est utilisé pour l’échange d’informations entre les autorités douanières des États membres et les opérateurs économiques et d’autres personnes en ce qui concerne les requêtes, demandes, autorisations et décisions relatives aux systèmes RTCE, OEA et INF.

3.   Le portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs peut être utilisé pour l’échange d’informations entre les autorités douanières des États membres et les opérateurs économiques et d’autres personnes en ce qui concerne les déclarations sommaires d’entrée et, le cas échéant, leur rectification, les renvois connexes émis et leur invalidation dans le cadre de l’ICS2.

CHAPITRE III

SYSTÈME DE DÉCISIONS DOUANIÈRES

Article 7

Objectif et structure du système de décisions douanières

1.   Le système de décisions douanières permet la communication entre la Commission, les autorités douanières des États membres, les opérateurs économiques et les autres personnes aux fins de la soumission et du traitement des demandes et décisions visées à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que de la gestion des décisions relatives aux autorisations, à savoir leurs modifications, révocations, annulations et suspensions.

2.   Le système de décisions douanières comporte les composantes communes suivantes:

| a) | un portail de l’Union destiné aux opérateurs; |
| --- | --- |

a)

un portail de l’Union destiné aux opérateurs;

| b) | un système central de gestion des décisions douanières; |
| --- | --- |

b)

un système central de gestion des décisions douanières;

| c) | des services d’informations sur les clients. |
| --- | --- |

c)

des services d’informations sur les clients.

3.   Les États membres peuvent créer les composantes nationales suivantes:

| a) | un portail national destiné aux opérateurs; |
| --- | --- |

a)

un portail national destiné aux opérateurs;

| b) | un système national de gestion des décisions douanières. |
| --- | --- |

b)

un système national de gestion des décisions douanières.

Article 8

Utilisation du système de décisions douanières

1.   Le système de décisions douanières est utilisé aux fins de la soumission et du traitement des demandes portant sur les autorisations suivantes, ainsi que de la gestion des décisions relatives auxdites demandes ou autorisations:

| a) | l’autorisation de simplification de la détermination de montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises, visée à l’article 73 du code; |
| --- | --- |

a)

l’autorisation de simplification de la détermination de montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises, visée à l’article 73 du code;

| b) | l’autorisation de constitution d’une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense, visée à l’article 95 du code; |
| --- | --- |

b)

l’autorisation de constitution d’une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense, visée à l’article 95 du code;

| c) | l’autorisation d’un report de paiement du montant des droits exigibles, dans la mesure où l’autorisation n’est pas accordée par rapport à une seule opération, visée à l’article 110 du code; |
| --- | --- |

c)

l’autorisation d’un report de paiement du montant des droits exigibles, dans la mesure où l’autorisation n’est pas accordée par rapport à une seule opération, visée à l’article 110 du code;

| d) | l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire, visée à l’article 148 du code; |
| --- | --- |

d)

l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire, visée à l’article 148 du code;

| e) | l’autorisation d’établissement de lignes maritimes régulières, visée à l’article 120 du règlement délégué (UE) 2015/2446; |
| --- | --- |

e)

l’autorisation d’établissement de lignes maritimes régulières, visée à l’article 120 du règlement délégué (UE) 2015/2446;

| f) | l’autorisation relative au statut d’émetteur agréé, visée à l’article 128 du règlement délégué (UE) 2015/2446; |
| --- | --- |

f)

l’autorisation relative au statut d’émetteur agréé, visée à l’article 128 du règlement délégué (UE) 2015/2446;

| g) | l’autorisation d’utilisation régulière de la déclaration simplifiée, visée à l’article 166, paragraphe 2, du code; |
| --- | --- |

g)

l’autorisation d’utilisation régulière de la déclaration simplifiée, visée à l’article 166, paragraphe 2, du code;

| h) | l’autorisation de dédouanement centralisé, visée à l’article 179 du code; |
| --- | --- |

h)

l’autorisation de dédouanement centralisé, visée à l’article 179 du code;

| i) | l’autorisation de déposer une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, y compris pour le régime de l’exportation, visée à l’article 182 du code; |
| --- | --- |

i)

l’autorisation de déposer une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, y compris pour le régime de l’exportation, visée à l’article 182 du code;

| j) | l’autorisation d’autoévaluation, visée à l’article 185 du code; |
| --- | --- |

j)

l’autorisation d’autoévaluation, visée à l’article 185 du code;

| k) | l’autorisation relative au statut de peseur agréé de bananes, visée à l’article 155 du règlement délégué (UE) 2015/2446; |
| --- | --- |

k)

l’autorisation relative au statut de peseur agréé de bananes, visée à l’article 155 du règlement délégué (UE) 2015/2446;

| l) | l’autorisation de recours au régime de perfectionnement actif, visée à l’article 211, paragraphe 1, point a), du code; |
| --- | --- |

l)

l’autorisation de recours au régime de perfectionnement actif, visée à l’article 211, paragraphe 1, point a), du code;

| m) | l’autorisation de recours au régime de perfectionnement passif, visée à l’article 211, paragraphe 1, point a), du code; |
| --- | --- |

m)

l’autorisation de recours au régime de perfectionnement passif, visée à l’article 211, paragraphe 1, point a), du code;

| n) | l’autorisation de recours au régime de la destination particulière, visée à l’article 211, paragraphe 1, point a), du code; |
| --- | --- |

n)

l’autorisation de recours au régime de la destination particulière, visée à l’article 211, paragraphe 1, point a), du code;

| o) | l’autorisation de recours au régime de l’admission temporaire, visée à l’article 211, paragraphe 1, point a), du code; |
| --- | --- |

o)

l’autorisation de recours au régime de l’admission temporaire, visée à l’article 211, paragraphe 1, point a), du code;

| p) | l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entrepôt douanier de marchandises, visée à l’article 211, paragraphe 1, point b), du code; |
| --- | --- |

p)

l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entrepôt douanier de marchandises, visée à l’article 211, paragraphe 1, point b), du code;

| q) | l’autorisation relative au statut de destinataire agréé sous le régime TIR, visée à l’article 230 du code; |
| --- | --- |

q)

l’autorisation relative au statut de destinataire agréé sous le régime TIR, visée à l’article 230 du code;

| r) | l’autorisation relative au statut d’expéditeur agréé sous le régime du transit de l’Union, visée à l’article 233, paragraphe 4, point a), du code; |
| --- | --- |

r)

l’autorisation relative au statut d’expéditeur agréé sous le régime du transit de l’Union, visée à l’article 233, paragraphe 4, point a), du code;

| s) | l’autorisation relative au statut de destinataire agréé sous le régime du transit de l’Union, visée à l’article 233, paragraphe 4, point b), du code; |
| --- | --- |

s)

l’autorisation relative au statut de destinataire agréé sous le régime du transit de l’Union, visée à l’article 233, paragraphe 4, point b), du code;

| t) | l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial, visée à l’article 233, paragraphe 4, point c), du code; |
| --- | --- |

t)

l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial, visée à l’article 233, paragraphe 4, point c), du code;

| u) | l’autorisation d’utilisation de la déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données, visée à l’article 233, paragraphe 4, point d), du code; |
| --- | --- |

u)

l’autorisation d’utilisation de la déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données, visée à l’article 233, paragraphe 4, point d), du code;

| v) | l’autorisation d’utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration en douane, visée à l’article 233, paragraphe 4, point e), du code. |
| --- | --- |

v)

l’autorisation d’utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration en douane, visée à l’article 233, paragraphe 4, point e), du code.

2.   Les composantes communes du système de décisions douanières sont utilisées en ce qui concerne les demandes et autorisations visées au paragraphe 1, ainsi que la gestion des décisions relatives auxdites demandes et autorisations, lorsque ces autorisations ou décisions sont susceptibles d’avoir des répercussions dans plus d’un État membre.

3.   Un État membre peut décider que les composantes communes du système de décisions douanières peuvent être utilisées en ce qui concerne les demandes et autorisations visées au paragraphe 1, ainsi que la gestion des décisions relatives auxdites demandes et autorisations, lorsque ces autorisations ou décisions ont des répercussions uniquement dans cet État membre.

4.   Le système de décisions douanières n’est pas utilisé en ce qui concerne les demandes, autorisations ou décisions autres que celles énumérées au paragraphe 1.

Article 9

Authentification et accès au système de décisions douanières

1.   L’authentification et la vérification de l’accès des opérateurs économiques et d’autres personnes aux fins de l’accès aux composantes communes du système de décisions douanières s’effectuent au moyen du système UUM&DS.

Pour que les représentants en douane soient authentifiés et puissent avoir accès aux composantes communes du système de décisions douanières, leur habilitation à agir en cette qualité est enregistrée dans le système UUM&DS ou dans un système de gestion des identités et des accès mis en place par un État membre conformément à l’article 20.

2.   L’authentification et la vérification de l’accès des autorités douanières des États membres aux fins de l’accès aux composantes communes du système de décisions douanières s’effectuent au moyen des services de réseau fournis par la Commission.

3.   L’authentification et la vérification de l’accès du personnel de la Commission aux fins de l’accès aux composantes communes du système de décisions douanières s’effectuent au moyen du système UUM&DS ou des services de réseau fournis par la Commission.

Article 10

Portail de l’Union destiné aux opérateurs

1.   Le portail de l’Union destiné aux opérateurs sert de point d’entrée au système de décisions douanières pour les opérateurs économiques et les autres personnes.

2.   Le portail de l’Union destiné aux opérateurs est interopérable avec le système central de gestion des décisions douanières, ainsi qu’avec le système national de gestion des décisions douanières éventuellement créé par les États membres.

3.   Le portail de l’Union destiné aux opérateurs est utilisé pour les demandes et autorisations visées à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que pour la gestion des décisions relatives auxdites demandes et autorisations, lorsque ces autorisations ou décisions sont susceptibles d’avoir des répercussions dans plus d’un État membre.

4.   Un État membre peut décider que le portail de l’Union destiné aux opérateurs peut être utilisé pour les demandes et autorisations visées à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que pour la gestion des décisions relatives auxdites demandes et autorisations, lorsque ces autorisations ou décisions ont des répercussions uniquement dans cet État membre.

Lorsqu’un État membre prend une décision visant à utiliser le portail de l’Union destiné aux opérateurs pour des autorisations ou des décisions qui ont une incidence uniquement dans cet État membre, il en informe la Commission.

Article 11

Système central de gestion des décisions douanières

1.   Les autorités douanières des États membres utilisent le système central de gestion des décisions douanières pour le traitement des demandes et autorisations visées à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que pour la gestion des décisions relatives auxdites demandes et autorisations, aux fins de vérifier si les conditions d’acceptation d’une demande et d’une prise de décision sont remplies.

2.   Le système central de gestion des décisions douanières est interopérable avec le portail de l’Union destiné aux opérateurs, avec les services d’informations sur les clients visés à l’article 13 et avec le système national de gestion des décisions douanières éventuellement créé par les États membres.

Article 12

Consultation entre les autorités douanières des États membres qui utilisent le système central de gestion des décisions douanières

Une autorité douanière d’un État membre utilise le système central de gestion des décisions douanières quand elle doit consulter une autorité douanière d’un autre État membre avant de prendre une décision concernant les demandes ou autorisations visées à l’article 8, paragraphe 1.

Article 13

Services d’informations sur les clients

1.   Les services d’informations sur les clients sont utilisés pour le stockage central des données relatives aux autorisations visées à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que pour les décisions relatives auxdites autorisations, et permettent la consultation, la reproduction et la validation de ces autorisations par d’autres systèmes électroniques mis en place aux fins de l’article 16 du code.

2.   Les services d’informations sur les clients sont utilisés pour le stockage des données provenant du système des exportateurs enregistrés (REX) visé à l’article 80, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, ainsi que des systèmes EORI et OEA.

Article 14

Portail national destiné aux opérateurs

1.   Le portail national destiné aux opérateurs éventuellement créé sert de point d’entrée complémentaire au système de décisions douanières pour les opérateurs économiques et les autres personnes.

2.   En ce qui concerne les demandes et autorisations visées à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que la gestion des décisions relatives auxdites demandes et autorisations, lorsque ces autorisations ou décisions sont susceptibles d’avoir des répercussions dans plus d’un État membre, les opérateurs économiques et les autres personnes peuvent choisir d’utiliser le portail national destiné aux opérateurs éventuellement créé ou le portail de l’Union destiné aux opérateurs.

3.   Le portail national destiné aux opérateurs est interopérable avec le système national de gestion des décisions douanières éventuellement créé.

4.   Lorsqu’un État membre crée un portail national destiné aux opérateurs, il en informe la Commission.

Article 15

Système national de gestion des décisions douanières

1.   L’autorité douanière d’un État membre qui a créé un système national de gestion des décisions douanières l’utilise pour le traitement des demandes et autorisations visées à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que pour la gestion des décisions relatives auxdites demandes et autorisations, aux fins de vérifier si les conditions d’acceptation d’une demande et d’une prise de décision sont remplies.

2.   Le système national de gestion des décisions douanières est interopérable avec le système central de gestion des décisions douanières aux fins de la consultation entre les autorités douanières des États membres visée à l’article 12.

CHAPITRE IV

SYSTÈME DE GESTION UNIFORME DES UTILISATEURS ET DE SIGNATURE NUMÉRIQUE

Article 16

Objectif et structure du système UUM&DS

1.   L’UUM&DS permet la communication entre les systèmes de gestion des identités et des accès de la Commission et des États membres visés à l’article 20 afin de fournir au personnel de la Commission, aux opérateurs économiques et aux autres personnes un accès autorisé et sécurisé aux systèmes électroniques.

2.   Le système UUM&DS comporte les composantes communes suivantes:

| a) | un système de gestion des accès; |
| --- | --- |

a)

un système de gestion des accès;

| b) | un système de gestion de l’administration. |
| --- | --- |

b)

un système de gestion de l’administration.

3.   Chaque État membre crée un système de gestion des identités et des accès en tant que composante nationale du système UUM&DS.

Article 17

Utilisation du système UUM&DS

Le système UUM&DS sert à assurer l’authentification et la vérification de l’accès:

| a) | des opérateurs économiques et d’autres personnes afin de leur permettre d’accéder au portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs et aux composantes communes du système de décisions douanières, du système RTCE, du système OEA, du système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers et de l’ICS2; |
| --- | --- |

a)

des opérateurs économiques et d’autres personnes afin de leur permettre d’accéder au portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs et aux composantes communes du système de décisions douanières, du système RTCE, du système OEA, du système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers et de l’ICS2;

| b) | du personnel de la Commission afin de lui permettre d’accéder au portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs et aux composantes communes du système de décisions douanières, du système RTCE, du système EORI, du système OEA, de l’ICS2, du SAE, du NSTI, du SGRD, du DCI et du système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers pour effectuer les opérations de maintenance et de gestion du système UUM&DS. |
| --- | --- |

b)

du personnel de la Commission afin de lui permettre d’accéder au portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs et aux composantes communes du système de décisions douanières, du système RTCE, du système EORI, du système OEA, de l’ICS2, du SAE, du NSTI, du SGRD, du DCI et du système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers pour effectuer les opérations de maintenance et de gestion du système UUM&DS.

Article 18

Système de gestion des accès

La Commission met en place le système de gestion des accès destiné à valider les demandes d’accès soumises par des opérateurs économiques et d’autres personnes dans le système UUM&DS en interaction avec les systèmes de gestion des identités et des accès des États membres visés à l’article 20.

Article 19

Système de gestion de l’administration

La Commission met en place le système de gestion de l’administration destiné à gérer les règles d’authentification et d’autorisation permettant de valider les données d’identification des opérateurs économiques et d’autres personnes afin de leur donner accès aux systèmes électroniques.

Article 20

Systèmes de gestion des identités et des accès des États membres

Les États membres mettent en place un système de gestion des identités et des accès destiné à garantir:

| a) | l’enregistrement et le stockage sécurisés des données d’identification des opérateurs économiques et d’autres personnes; |
| --- | --- |

a)

l’enregistrement et le stockage sécurisés des données d’identification des opérateurs économiques et d’autres personnes;

| b) | l’échange sécurisé des données d’identification signées et chiffrées des opérateurs économiques et d’autres personnes. |
| --- | --- |

b)

l’échange sécurisé des données d’identification signées et chiffrées des opérateurs économiques et d’autres personnes.

CHAPITRE V

SYSTÈME DE RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS EUROPÉENS

Article 21

Objectif et structure du système RTCE

1.   Conformément aux articles 33 et 34 du code, le système RTCE permet:

| a) | la communication entre la Commission, les autorités douanières des États membres, les opérateurs économiques et les autres personnes aux fins de la soumission et du traitement des demandes et décisions en matière de RTC; |
| --- | --- |

a)

la communication entre la Commission, les autorités douanières des États membres, les opérateurs économiques et les autres personnes aux fins de la soumission et du traitement des demandes et décisions en matière de RTC;

| b) | la gestion de tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la demande ou décision initiale; |
| --- | --- |

b)

la gestion de tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la demande ou décision initiale;

| c) | le suivi de l’utilisation obligatoire des décisions RTC; |
| --- | --- |

c)

le suivi de l’utilisation obligatoire des décisions RTC;

| d) | le suivi et la gestion de l’utilisation prolongée des décisions RTC. |
| --- | --- |

d)

le suivi et la gestion de l’utilisation prolongée des décisions RTC.

2.   Le système RTCE comporte les composantes communes suivantes:

| a) | un portail spécifique de l’Union destiné aux opérateurs pour les RTCE; |
| --- | --- |

a)

un portail spécifique de l’Union destiné aux opérateurs pour les RTCE;

| b) | un système RTCE central; |
| --- | --- |

b)

un système RTCE central;

| c) | une fonction de suivi de l’usage qui est fait des décisions RTC. |
| --- | --- |

c)

une fonction de suivi de l’usage qui est fait des décisions RTC.

3.   Les États membres peuvent créer, en tant que composante nationale, un système national de renseignements tarifaires contraignants («système RTC national») ainsi qu’un portail national destiné aux opérateurs.

Article 22

Utilisation du système RTCE

1.   Le système RTCE est utilisé pour la communication, le traitement, l’échange et le stockage d’informations relatives aux demandes et aux décisions en matière de RTC ou à tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la demande ou la décision initiale visée à l’article 21, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

2.   Le système RTCE est utilisé pour faciliter le suivi par les autorités douanières des États membres du respect des obligations découlant des RTC conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

3.   Le système RTCE est utilisé par la Commission pour informer les États membres, conformément à l’article 22, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, dès que les quantités de marchandises qui peuvent être dédouanées pendant une période d’utilisation prolongée ont été atteintes.

Article 23

Authentification et accès au système RTCE

1.   L’authentification et la vérification de l’accès des opérateurs économiques et d’autres personnes aux fins de l’accès aux composantes communes du système RTCE s’effectuent au moyen du système UUM&DS.

Pour que les représentants en douane soient authentifiés et puissent avoir accès aux composantes communes du système RTCE, leur habilitation à agir en cette qualité est enregistrée dans le système UUM&DS ou dans un système de gestion des identités et des accès mis en place par un État membre conformément à l’article 20.

2.   L’authentification et la vérification de l’accès des autorités douanières des États membres aux fins de l’accès aux composantes communes du système RTCE s’effectuent au moyen des services de réseau fournis par la Commission.

3.   L’authentification et la vérification de l’accès du personnel de la Commission aux fins de l’accès aux composantes communes du système RTCE s’effectuent au moyen du système UUM&DS ou des services de réseau fournis par la Commission.

Article 24

Portail spécifique de l’Union destiné aux opérateurs pour les RTCE

1.   Le portail spécifique de l’Union destiné aux opérateurs pour les RTCE communique avec le portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs, ce dernier servant de point d’entrée au système RTCE pour les opérateurs économiques et les autres personnes.

2.   Le portail spécifique de l’Union destiné aux opérateurs pour les RTCE est interopérable avec le système RTCE central et permet un réacheminement vers les portails nationaux destinés aux opérateurs lorsque des systèmes RTC nationaux ont été créés par les États membres.

3.   Le portail spécifique de l’Union destiné aux opérateurs pour les RTCE est utilisé pour communiquer et échanger des informations relatives aux demandes et aux décisions en matière de RTC ou à tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la demande ou la décision initiale.

Article 25

Système RTCE central

1.   Le système RTCE central est utilisé par les autorités douanières des États membres pour le traitement, l’échange et le stockage d’informations relatives aux demandes et aux décisions en matière de RTC ou à tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la demande ou la décision initiale aux fins de vérifier si les conditions d’acceptation d’une demande et d’une prise d’une décision sont remplies.

2.   Le système RTCE central est utilisé par les autorités douanières des États membres aux fins de la consultation, du traitement, de l’échange et du stockage d’informations conformément à l’article 16, paragraphe 4, à l’article 17 et à l’article 21, paragraphe 2, point b), et paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

3.   Le système RTCE central est interopérable avec le portail spécifique de l’Union destiné aux opérateurs pour les RTCE et avec les systèmes RTC nationaux éventuellement créés.

Article 26

Consultation entre les autorités douanières des États membres qui utilisent le système RTCE central

Une autorité douanière d’un État membre utilise le système RTCE central pour consulter une autorité douanière d’un autre État membre afin d’assurer le respect de l’article 16, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

Article 27

Suivi de l’usage fait des décisions RTC

La fonction de suivi de l’usage qui est fait des décisions RTC est utilisée aux fins de l’article 21, paragraphe 3, et de l’article 22, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

Article 28

Portail national destiné aux opérateurs

1.   Lorsqu’un État membre a créé un système RTC national conformément à l’article 21, paragraphe 3, le portail national destiné aux opérateurs constitue le principal point d’entrée du système RTC national pour les opérateurs économiques et les autres personnes.

2.   Les opérateurs économiques et les autres personnes utilisent le portail national destiné aux opérateurs, éventuellement créé, pour les demandes et les décisions en matière de RTC ou tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la demande ou la décision initiale.

3.   Le portail national destiné aux opérateurs est interopérable avec le système RTC national éventuellement créé.

4.   Le portail national destiné aux opérateurs facilite les processus équivalents à ceux facilités par le portail spécifique de l’Union destiné aux opérateurs pour les RTCE.

5.   Lorsqu’un État membre crée un portail national destiné aux opérateurs, il en informe la Commission. La Commission veille à ce que le portail national destiné aux opérateurs soit directement accessible depuis le portail spécifique de l’Union destiné aux opérateurs pour les RTCE.

Article 29

Système RTC national

1.   L’autorité douanière d’un État membre qui a créé un système RTC national l’utilise pour le traitement, l’échange et le stockage d’informations relatives aux demandes et aux décisions en matière de RTC ou à tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la demande ou la décision initiale aux fins de vérifier si les conditions d’acceptation d’une demande et d’une prise d’une décision sont remplies.

2.   L’autorité douanière d’un État membre utilise son système RTC national aux fins de la consultation, du traitement, de l’échange et du stockage d’informations conformément à l’article 16, paragraphe 4, à l’article 17 et à l’article 21, paragraphe 2, point b), et paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, à moins qu’elle n’utilise à ces fins le système RTCE central.

3.   Le système RTC national est interopérable avec le portail national destiné aux opérateurs et avec le système RTCE central.

CHAPITRE VI

SYSTÈME D’ENREGISTREMENT ET D’IDENTIFICATION DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

Article 30

Objectif et structure du système EORI

Le système EORI permet un enregistrement et une identification uniques, au niveau de l’Union, des opérateurs économiques et d’autres personnes.

Le système EORI comporte les composantes suivantes:

| a) | un système EORI central; |
| --- | --- |

a)

un système EORI central;

| b) | les systèmes EORI nationaux éventuellement créés par les États membres. |
| --- | --- |

b)

les systèmes EORI nationaux éventuellement créés par les États membres.

Article 31

Utilisation du système EORI

1.   Le système EORI est utilisé aux fins suivantes:

| a) | recevoir les données relatives à l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes, visées à l’annexe 12-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 («données EORI»), fournies par les États membres; |
| --- | --- |

a)

recevoir les données relatives à l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes, visées à l’annexe 12-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 («données EORI»), fournies par les États membres;

| b) | stocker de manière centralisée les données EORI relatives à l’enregistrement et à l’identification des opérateurs économiques et d’autres personnes; |
| --- | --- |

b)

stocker de manière centralisée les données EORI relatives à l’enregistrement et à l’identification des opérateurs économiques et d’autres personnes;

| c) | mettre les données EORI à la disposition des États membres. |
| --- | --- |

c)

mettre les données EORI à la disposition des États membres.

2.   Le système EORI permet aux autorités douanières des États membres d’accéder en ligne aux données EORI stockées au niveau du système central.

3.   Le système EORI est interopérable avec tous les autres systèmes électroniques dans lesquels le numéro EORI est utilisé.

Article 32

Authentification et accès au système EORI central

1.   L’authentification et la vérification de l’accès des autorités douanières des États membres aux fins de l’accès aux composantes communes du système EORI s’effectuent au moyen des services de réseau fournis par la Commission.

2.   L’authentification et la vérification de l’accès du personnel de la Commission aux fins de l’accès aux composantes communes du système EORI s’effectuent au moyen du système UUM&DS ou des services de réseau fournis par la Commission.

Article 33

Système EORI central

1.   Le système EORI central est utilisé par les autorités douanières des États membres aux fins de l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

2.   Le système EORI central est interopérable avec les systèmes EORI nationaux éventuellement créés.

Article 34

Système EORI national

1.   L’autorité douanière d’un État membre qui a créé un système EORI national l’utilise pour l’échange et le stockage des données EORI.

2.   Un système EORI national est interopérable avec le système EORI central.

CHAPITRE VII

SYSTÈME DE L’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ

Article 35

Objectif et structure du système OEA

1.   Le système OEA permet la communication entre la Commission, les autorités douanières des États membres, les opérateurs économiques et les autres personnes aux fins de la soumission et du traitement des demandes et autorisations relatives au statut d’OEA ainsi que de la gestion de tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la décision initiale conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

2.   Le système OEA comporte les composantes communes suivantes:

| a) | un portail spécifique de l’Union pour les opérateurs OEA; |
| --- | --- |

a)

un portail spécifique de l’Union pour les opérateurs OEA;

| b) | un système OEA central. |
| --- | --- |

b)

un système OEA central.

3.   Les États membres peuvent créer les composantes nationales suivantes:

| a) | un portail national destiné aux opérateurs; |
| --- | --- |

a)

un portail national destiné aux opérateurs;

| b) | un système national de l’opérateur économique agréé («système OEA national»). |
| --- | --- |

b)

un système national de l’opérateur économique agréé («système OEA national»).

Article 36

Utilisation du système OEA

1.   Le système OEA est utilisé pour la communication, l’échange, le traitement et le stockage d’informations concernant les demandes et les décisions relatives au statut d’OEA ou tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la décision initiale conformément à l’article 30, paragraphe 1, et à l’article 31, paragraphes 1 et 4, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

2.   Les autorités douanières des États membres utilisent le système OEA pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 31, paragraphes 1 et 4, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 et pour conserver une trace des consultations pertinentes.

Article 37

Authentification et accès au système OEA central

1.   L’authentification et la vérification de l’accès des opérateurs économiques et d’autres personnes aux fins de l’accès aux composantes communes du système OEA s’effectuent au moyen du système UUM&DS.

Pour que les représentants en douane soient authentifiés et puissent avoir accès aux composantes communes du système OEA, leur habilitation à agir en cette qualité est enregistrée dans le système UUM&DS ou dans un système de gestion des identités et des accès mis en place par un État membre conformément à l’article 20.

2.   L’authentification et la vérification de l’accès des autorités douanières des États membres aux fins de l’accès aux composantes communes du système OEA s’effectuent au moyen des services de réseau fournis par la Commission.

3.   L’authentification et la vérification de l’accès du personnel de la Commission aux fins de l’accès aux composantes communes du système OEA s’effectuent au moyen du système UUM&DS ou des services de réseau fournis par la Commission.

Article 38

Portail spécifique de l’Union pour les opérateurs OEA

1.   Le portail spécifique de l’Union pour les opérateurs OEA communique avec le portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs, ce dernier servant de point d’entrée au système OEA pour les opérateurs économiques et les autres personnes.

2.   Le portail spécifique de l’Union pour les opérateurs OEAest interopérable avec le système OEA central et permet un réacheminement vers les portails éventuellement créés pour les opérateurs nationaux.

3.   Le portail spécifique de l’Union pour les opérateurs OEA est utilisé pour communiquer et échanger des informations concernant les demandes et les décisions relatives au statut d’OEA ou tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la décision initiale.

Article 39

Système OEA central

1.   Le système OEA central est utilisé par les autorités douanières des États membres pour l’échange et le stockage des informations concernant les demandes et les décisions relatives au statut d’OEA ou tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la décision initiale.

2.   Les autorités douanières des États membres utilisent le système OEA central aux fins de l’échange et du stockage d’informations, de la consultation et de la gestion des décisions conformément aux articles 30 et 31 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

3.   Le système OEA central est interopérable avec le portail de l’Union destiné aux opérateurs et avec les systèmes OEA nationaux éventuellement créés.

Article 40

Portail national destiné aux opérateurs

1.   Le portail national destiné aux opérateurs éventuellement créé permet l’échange d’informations concernant les demandes et les décisions relatives au statut d’OEA.

2.   Les opérateurs économiques et les autres personnes utilisent le portail national destiné aux opérateurs éventuellement créé pour échanger avec les autorités douanières des États membres des informations concernant les demandes et les décisions relatives au statut d’OEA.

3.   Le portail national destiné aux opérateurs est interopérable avec le système OEA national.

Article 41

Système OEA national

1.   L’autorité douanière d’un État membre qui a créé un système OEA national l’utilise pour l’échange et le stockage des informations concernant les demandes et les décisions relatives au statut d’OEA ou tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la décision initiale.

2.   Le système OEA national est interopérable avec le portail national destiné aux opérateurs éventuellement créé et avec le système OEA central.

CHAPITRE VIII

SYSTÈME DE CONTRÔLE DES IMPORTATIONS 2

Article 42

Objectif et structure de l’ICS2

1.   L’ICS2 facilite la communication entre les autorités douanières des États membres, ainsi qu’entre les opérateurs économiques et d’autres personnes, d’une part, et les autorités douanières des États membres, d’autre part, aux fins suivantes:

| a) | le respect des exigences relatives à la déclaration sommaire d’entrée; |
| --- | --- |

a)

le respect des exigences relatives à la déclaration sommaire d’entrée;

| b) | l’analyse de risque par les autorités douanières des États membres, principalement à des fins de sécurité et de sûreté et dans l’optique de mesures douanières visant à atténuer les risques pertinents, y compris les contrôles douaniers; |
| --- | --- |

b)

l’analyse de risque par les autorités douanières des États membres, principalement à des fins de sécurité et de sûreté et dans l’optique de mesures douanières visant à atténuer les risques pertinents, y compris les contrôles douaniers;

| c) | la communication entre les autorités douanières des États membres aux fins du respect des exigences relatives à la déclaration sommaire d’entrée. |
| --- | --- |

c)

la communication entre les autorités douanières des États membres aux fins du respect des exigences relatives à la déclaration sommaire d’entrée.

2.   L’ICS2 comporte les composantes communes suivantes:

| a) | une interface opérateurs partagée; |
| --- | --- |

a)

une interface opérateurs partagée;

| b) | un répertoire commun. |
| --- | --- |

b)

un répertoire commun.

3.   Chaque État membre crée son système national d’entrée en tant que composante nationale.

4.   Chaque État membre peut créer son interface opérateurs nationale en tant que composante nationale.

Article 43

Utilisation de l’ICS2

1.   L’ICS2 est utilisé aux fins suivantes:

| a) | la communication, le traitement et le stockage des énonciations des déclarations sommaires d’entrée, des demandes de rectification et des invalidations visées aux articles 127 et 129 du code; |
| --- | --- |

a)

la communication, le traitement et le stockage des énonciations des déclarations sommaires d’entrée, des demandes de rectification et des invalidations visées aux articles 127 et 129 du code;

| b) | la réception, le traitement et le stockage des énonciations des déclarations sommaires d’entrée extraites des déclarations visées à l’article 130 du code; |
| --- | --- |

b)

la réception, le traitement et le stockage des énonciations des déclarations sommaires d’entrée extraites des déclarations visées à l’article 130 du code;

| c) | la communication, le traitement et le stockage des informations relatives aux notifications de l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef visées à l’article 133 du code; |
| --- | --- |

c)

la communication, le traitement et le stockage des informations relatives aux notifications de l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef visées à l’article 133 du code;

| d) | la réception, le traitement et le stockage des informations relatives à la présentation en douane des marchandises conformément à l’article 139 du code; |
| --- | --- |

d)

la réception, le traitement et le stockage des informations relatives à la présentation en douane des marchandises conformément à l’article 139 du code;

| e) | la réception, le traitement et le stockage des informations concernant les demandes d’analyse de risque et les résultats de cette analyse, des recommandations en matière de contrôle, des décisions relatives aux contrôles et des résultats des contrôles conformément à l’article 46, paragraphes 3 et 5, et à l’article 47, paragraphe 2, du code; |
| --- | --- |

e)

la réception, le traitement et le stockage des informations concernant les demandes d’analyse de risque et les résultats de cette analyse, des recommandations en matière de contrôle, des décisions relatives aux contrôles et des résultats des contrôles conformément à l’article 46, paragraphes 3 et 5, et à l’article 47, paragraphe 2, du code;

| f) | la réception, le traitement, le stockage et la communication des notifications et des informations aux opérateurs économiques ou à d’autres personnes en application de l’article 186, paragraphe 2, point e), et paragraphes 3, 4, 5 et 6, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 et de l’article 24, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446; |
| --- | --- |

f)

la réception, le traitement, le stockage et la communication des notifications et des informations aux opérateurs économiques ou à d’autres personnes en application de l’article 186, paragraphe 2, point e), et paragraphes 3, 4, 5 et 6, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 et de l’article 24, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446;

| g) | la communication, le traitement et le stockage des informations par les opérateurs économiques ou d’autres personnes sur demande des autorités douanières des États membres conformément à l’article 186, paragraphes 3 et 4, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. |
| --- | --- |

g)

la communication, le traitement et le stockage des informations par les opérateurs économiques ou d’autres personnes sur demande des autorités douanières des États membres conformément à l’article 186, paragraphes 3 et 4, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

2.   L’ICS2 est utilisé pour faciliter le suivi et l’évaluation, par la Commission et les États membres, de la mise en œuvre des normes et critères de risque communs en matière de sûreté et de sécurité, ainsi que des mesures de contrôle et des domaines de contrôle prioritaires visés à l’article 46, paragraphe 3, du code.

Article 44

Authentification et accès à l’ICS2

| 1. | L’authentification et la vérification de l’accès des opérateurs économiques et d’autres personnes aux fins de l’accès aux composantes communes de l’ICS2 s’effectuent au moyen du système UUM&DS. |
| --- | --- |

1.

L’authentification et la vérification de l’accès des opérateurs économiques et d’autres personnes aux fins de l’accès aux composantes communes de l’ICS2 s’effectuent au moyen du système UUM&DS.

| 2. | L’authentification et la vérification de l’accès des autorités douanières des États membres aux fins de l’accès aux composantes communes de l’ICS2 s’effectuent au moyen des services de réseau fournis par la Commission. |
| --- | --- |

2.

L’authentification et la vérification de l’accès des autorités douanières des États membres aux fins de l’accès aux composantes communes de l’ICS2 s’effectuent au moyen des services de réseau fournis par la Commission.

| 3. | L’authentification et la vérification de l’accès du personnel de la Commission aux fins de l’accès aux composantes communes de l’ICS2 s’effectuent au moyen du système UUM&DS ou des services de réseau fournis par la Commission. |
| --- | --- |

3.

L’authentification et la vérification de l’accès du personnel de la Commission aux fins de l’accès aux composantes communes de l’ICS2 s’effectuent au moyen du système UUM&DS ou des services de réseau fournis par la Commission.

Article 45

Interface opérateurs partagée

1.   L’interface opérateurs partagée sert de point d’entrée à l’ICS2 pour les opérateurs économiques et les autres personnes aux fins de l’article 182, paragraphe 1 bis, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

2.   L’interface opérateurs partagée est interopérable avec le répertoire commun de l’ICS2 visé à l’article 46.

3.   L’interface opérateurs partagée est utilisée pour la communication, les demandes de rectification, les demandes d’invalidation, le traitement et le stockage des énonciations des déclarations sommaires d’entrée et des notifications d’arrivée, ainsi que pour l’échange d’informations entre les autorités douanières des États membres et les opérateurs économiques et d’autres personnes.

Article 46

Répertoire commun de l’ICS2

1.   Les autorités douanières des États membres utilisent le répertoire commun de l’ICS2 pour le traitement des énonciations des déclarations sommaires d’entrée, des demandes de rectification, des demandes d’invalidation, des notifications d’arrivée, des informations relatives à la présentation des marchandises, des informations concernant les demandes d’analyse de risque et les résultats de cette analyse, des recommandations en matière de contrôle, des décisions relatives aux contrôles et des résultats des contrôles ainsi que des informations échangées avec les opérateurs économiques ou d’autres personnes.

2.   La Commission et les États membres utilisent le répertoire commun de l’ICS2 à des fins de statistique et d’évaluation, et aux fins de l’échange d’informations relatives aux déclarations sommaires d’entrée entre les États membres.

3.   Le répertoire commun de l’ICS2 est interopérable avec l’interface opérateurs partagée, les interfaces opérateurs nationales éventuellement créées par les États membres et les systèmes d’entrée nationaux.

Article 47

Échange d’informations entre les autorités douanières des États membres qui utilisent le répertoire commun de l’ICS2

Une autorité douanière d’un État membre utilise le répertoire commun de l’ICS2 pour l’échange d’informations avec une autorité douanière d’un autre État membre conformément à l’article 186, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 avant d’achever l’analyse de risque principalement à des fins de sécurité et de sûreté.

Une autorité douanière d’un État membre utilise également le répertoire commun de l’ICS2 pour l’échange d’informations avec une autorité douanière d’un autre État membre en ce qui concerne les contrôles recommandés, les décisions prises au sujet des contrôles recommandés et les résultats des contrôles douaniers conformément à l’article 186, paragraphes 7 et 7 bis, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

bis

Article 48

Interface opérateurs nationale

1.   L’interface opérateurs nationale éventuellement créée par les États membres sert de point d’entrée à l’ICS2 pour les opérateurs économiques et les autres personnes, conformément à l’article 182, paragraphe 1 bis, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, lorsque la communication est adressée à l’État membre exploitant l’interface opérateurs nationale.

2.   En ce qui concerne la communication, la rectification, l’invalidation, le traitement et le stockage des énonciations des déclarations sommaires d’entrée et des notifications d’arrivée, ainsi que l’échange d’informations entre les autorités douanières et les opérateurs économiques et d’autres personnes, les opérateurs économiques et d’autres personnes peuvent choisir d’utiliser l’interface opérateurs nationale si celle-ci a été créée, ou l’interface opérateurs partagée.

3.   L’interface opérateurs nationale éventuellement créée est interopérable avec le répertoire commun de l’ICS2.

4.   Lorsqu’un État membre crée une interface opérateurs nationale, il en informe la Commission.

Article 49

Système national d’entrée

1.   Un système national d’entrée est utilisé par l’autorité douanière de l’État membre concerné aux fins suivantes:

| a) | l’échange des énonciations des déclarations sommaires d’entrée extraites des déclarations visées à l’article 130 du code; |
| --- | --- |

a)

l’échange des énonciations des déclarations sommaires d’entrée extraites des déclarations visées à l’article 130 du code;

| b) | l’échange d’informations et de notifications avec le répertoire commun de l’ICS2 pour les informations relatives à l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef; |
| --- | --- |

b)

l’échange d’informations et de notifications avec le répertoire commun de l’ICS2 pour les informations relatives à l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef;

| c) | l’échange d’informations concernant la présentation des marchandises; |
| --- | --- |

c)

l’échange d’informations concernant la présentation des marchandises;

| d) | le traitement des demandes d’analyse de risque, l’échange et le traitement des informations concernant les résultats de l’analyse de risque, des recommandations en matière de contrôle, des décisions relatives aux contrôles et des résultats des contrôles. |
| --- | --- |

d)

le traitement des demandes d’analyse de risque, l’échange et le traitement des informations concernant les résultats de l’analyse de risque, des recommandations en matière de contrôle, des décisions relatives aux contrôles et des résultats des contrôles.

Il est également utilisé lorsqu’une autorité douanière demande des informations complémentaires aux opérateurs économiques et à d’autres personnes et reçoit des informations de leur part.

2.   Le système national d’entrée est interopérable avec le répertoire commun de l’ICS2.

3.   Le système national d’entrée est interopérable avec les systèmes mis au point au niveau national aux fins de l’obtention des informations visées au paragraphe 1.

CHAPITRE IX

SYSTÈME AUTOMATISÉ D’EXPORTATION

Article 50

Objectif et structure du SAE

1.   Le système décentralisé SAE permet la communication entre les autorités douanières des États membres et entre les autorités douanières des États membres et les opérateurs économiques et autres personnes aux fins de la présentation et du traitement des déclarations d’exportation et de réexportation lorsque les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union. Le SAE peut également permettre la communication entre les autorités douanières des États membres aux fins de la transmission des énonciations des déclarations sommaires de sortie dans les situations visées à l’article 271, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code.

2.   Le SAE comporte les composantes communes suivantes:

| a) | un réseau commun de communication; |
| --- | --- |

a)

un réseau commun de communication;

| b) | des services centraux. |
| --- | --- |

b)

des services centraux.

3.   Les États membres créent les composantes nationales suivantes:

| a) | un portail national destiné aux opérateurs; |
| --- | --- |

a)

un portail national destiné aux opérateurs;

| b) | un système national d’exportation («SAE national»); |
| --- | --- |

b)

un système national d’exportation («SAE national»);

| c) | une interface commune entre le SAE et le NSTI au niveau national; |
| --- | --- |

c)

une interface commune entre le SAE et le NSTI au niveau national;

| d) | une interface commune entre le SAE et le système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (EMCS) au niveau national. |
| --- | --- |

d)

une interface commune entre le SAE et le système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (EMCS) au niveau national.

Article 51

Utilisation du SAE

Le SAE est utilisé aux fins suivantes lorsque les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union ou sont transportées à destination ou en provenance de territoires fiscaux spéciaux:

| a) | l’exécution des formalités à l’exportation et à la sortie déterminées par le code; |
| --- | --- |

a)

l’exécution des formalités à l’exportation et à la sortie déterminées par le code;

| b) | la présentation et le traitement des déclarations d’exportation et de réexportation; |
| --- | --- |

b)

la présentation et le traitement des déclarations d’exportation et de réexportation;

| c) | la gestion des échanges de messages entre le bureau de douane d’exportation et le bureau de douane de sortie et, en cas de dédouanement centralisé des exportations, entre le bureau de douane de contrôle et le bureau de douane de présentation; |
| --- | --- |

c)

la gestion des échanges de messages entre le bureau de douane d’exportation et le bureau de douane de sortie et, en cas de dédouanement centralisé des exportations, entre le bureau de douane de contrôle et le bureau de douane de présentation;

| d) | la gestion des échanges de messages entre le bureau de douane de dépôt et le bureau de douane de sortie dans les situations visées à l’article 271, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code. |
| --- | --- |

d)

la gestion des échanges de messages entre le bureau de douane de dépôt et le bureau de douane de sortie dans les situations visées à l’article 271, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code.

Article 52

Authentification et accès au SAE

1.   Les opérateurs économiques et les autres personnes ont uniquement accès au SAE national au moyen du portail national destiné aux opérateurs. L’authentification et la vérification de l’accès sont déterminées par les États membres.

2.   L’authentification et la vérification de l’accès des autorités douanières des États membres aux fins de l’accès aux composantes communes du système SAE s’effectuent au moyen des services de réseau fournis par la Commission.

3.   L’authentification et la vérification de l’accès du personnel de la Commission aux fins de l’accès aux composantes communes du système SAE s’effectuent au moyen du système UUM&DS ou des services de réseau fournis par la Commission.

Article 53

Réseau commun de communication du SAE

1.   Le réseau commun de communication assure la communication électronique entre les SAE nationaux des États membres.

2.   Les autorités douanières des États membres utilisent le réseau commun de communication pour l’échange des informations visées à l’article 51, points c) et d).

Article 54

Portail national destiné aux opérateurs

1.   Le portail national destiné aux opérateurs permet l’échange d’informations entre les opérateurs économiques ou d’autres personnes et le SAE national de l’autorité douanière des États membres.

2.   Le portail national destiné aux opérateurs est interopérable avec le SAE national.

Article 55

Système national d’exportation

1.   Le SAE national est interopérable avec le portail national destiné aux opérateurs et est utilisé par l’autorité douanière de l’État membre pour le traitement des déclarations d’exportation et de réexportation.

2.   Les SAE nationaux des États membres communiquent entre eux par voie électronique au moyen du réseau commun de communication et sont utilisés pour le traitement des informations relatives aux exportations et aux sorties transmises par d’autres États membres.

3.   Les États membres fournissent et gèrent une interface au niveau national entre leur SAE national et l’EMCS aux fins de l’article 280 du code et des articles 21 et 25 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (8).

4.   Les États membres fournissent et gèrent une interface au niveau national entre leur SAE national et le NSTI aux fins de l’article 280 du code ainsi que de l’article 329, paragraphes 5 et 6, et de l’article 333, paragraphe 2, points b) et c), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

Article 56

Transition informatique

1.   Au cours de la fenêtre de déploiement définie dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, la Commission fournit aux États membres des composantes communes supplémentaires, des règles transitoires et des mécanismes de soutien afin de mettre en place un environnement opérationnel dans lequel les États membres qui n’ont pas encore déployé le nouveau système peuvent continuer temporairement à interopérer avec les États membres qui ont déjà déployé le nouveau système.

2.   La Commission propose une composante commune sous la forme d’un convertisseur central pour l’échange de messages au moyen du réseau commun de communication. Un État membre peut décider de la mettre en œuvre au niveau national.

3.   En cas de connectivité progressive des opérateurs économiques et d’autres personnes, un État membre peut proposer un convertisseur national pour l’échange de messages entre l’opérateur économique et d’autres personnes, d’une part, et l’autorité douanière, d’autre part.

4.   En collaboration avec les États membres, la Commission élabore les règles techniques à appliquer au cours de la période de transition, qui sont de nature opérationnelle et technique, afin de permettre la cartographie et l’interopérabilité entre les exigences en matière d’échange d’informations définies dans les règlements délégués (UE) 2016/341 (9) et (UE) 2015/2446 de la Commission, ainsi que dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

CHAPITRE X

NOUVEAU SYSTÈME DE TRANSIT INFORMATISÉ

Article 57

Objectif et structure du NSTI

1.   Le système décentralisé NSTI permet la communication entre les autorités douanières des États membres et entre les autorités douanières des États membres et les opérateurs économiques et d’autres personnes aux fins de la présentation et du traitement de la déclaration en douane et de la notification lorsque les marchandises sont placées sous le régime du transit.

2.   Le NSTI comporte les composantes communes suivantes:

| a) | un réseau commun de communication; |
| --- | --- |

a)

un réseau commun de communication;

| b) | des services centraux. |
| --- | --- |

b)

des services centraux.

3.   Les États membres créent les composantes nationales suivantes:

| a) | un portail national destiné aux opérateurs; |
| --- | --- |

a)

un portail national destiné aux opérateurs;

| b) | un système de transit national («NSTI national»); |
| --- | --- |

b)

un système de transit national («NSTI national»);

| c) | une interface commune entre le NSTI et le SAE au niveau national. |
| --- | --- |

c)

une interface commune entre le NSTI et le SAE au niveau national.

Article 58

Utilisation du NSTI

Le NSTI est utilisé aux fins suivantes lorsque les marchandises circulent sous un régime de transit:

| a) | l’exécution des formalités en matière de transit déterminées par le code; |
| --- | --- |

a)

l’exécution des formalités en matière de transit déterminées par le code;

| b) | l’exécution des formalités prévues par la convention relative à un régime de transit commun (10); |
| --- | --- |

b)

l’exécution des formalités prévues par la convention relative à un régime de transit commun (10);

10

| c) | le dépôt et le traitement des déclarations de transit; |
| --- | --- |

c)

le dépôt et le traitement des déclarations de transit;

| d) | le dépôt d’une déclaration de transit comportant les énonciations nécessaires pour l’analyse des risques réalisée à des fins de sûreté et de sécurité, conformément à l’article 263, paragraphe 4, du code; |
| --- | --- |

d)

le dépôt d’une déclaration de transit comportant les énonciations nécessaires pour l’analyse des risques réalisée à des fins de sûreté et de sécurité, conformément à l’article 263, paragraphe 4, du code;

| e) | le dépôt d’une déclaration de transit à la place d’une déclaration sommaire d’entrée conformément à l’article 130, paragraphe 1, du code. |
| --- | --- |

e)

le dépôt d’une déclaration de transit à la place d’une déclaration sommaire d’entrée conformément à l’article 130, paragraphe 1, du code.

Article 59

Authentification et accès au NSTI

1.   Les opérateurs économiques ont uniquement accès au système de transit national au moyen d’un portail national destiné aux opérateurs. L’authentification et la vérification de l’accès sont déterminées par les États membres.

2.   L’authentification et la vérification de l’accès des autorités douanières des États membres aux fins de l’accès aux composantes communes du NSTI s’effectuent au moyen des services de réseau fournis par la Commission.

3.   L’authentification et la vérification de l’accès du personnel de la Commission aux fins de l’accès aux composantes communes du NSTI s’effectuent au moyen du système UUM&DS ou des services de réseau fournis par la Commission.

Article 60

Réseau commun de communication du NSTI

1.   Le réseau commun de communication assure la communication électronique entre les NSTI nationaux des États membres et des parties contractantes à la convention relative à un régime de transit commun.

2.   Les autorités douanières des États membres utilisent le réseau commun de communication pour l’échange d’informations relatives aux formalités de transit.

Article 61

Portail national destiné aux opérateurs

1.   Le portail national destiné aux opérateurs permet l’échange d’informations entre les opérateurs économiques et d’autres personnes et le NSTI national des autorités douanières des États membres.

2.   Le portail national destiné aux opérateurs est interopérable avec le NSTI national.

Article 62

Système de transit national

1.   Le NSTI national est interopérable avec le portail national destiné aux opérateurs et est utilisé par l’autorité douanière de l’État membre ou du pays partie à la convention relative à un régime de transit commun pour la présentation et le traitement de la déclaration de transit.

2.   Le NSTI national communique par voie électronique au moyen du réseau commun de communication avec toutes les applications de transit nationales des États membres et des parties contractantes à la convention relative à un régime de transit commun et traite les informations relatives au transit transmises par d’autres États membres et parties contractantes à la convention relative à un régime de transit commun.

3.   Les États membres fournissent et gèrent une interface entre leur NSTI national et leur SAE national aux fins de l’article 329, paragraphes 5 et 6, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

Article 63

Transition informatique

1.   Au cours de la période de transition définie dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151, la Commission fournit aux États membres des composantes communes supplémentaires, des règles transitoires et des mécanismes de soutien afin de mettre en place un environnement opérationnel dans lequel les États membres qui n’ont pas encore déployé le nouveau système peuvent continuer temporairement à interopérer avec les États membres qui ont déjà déployé le nouveau système.

2.   La Commission propose une composante commune sous la forme d’un convertisseur central pour l’échange de messages au moyen du réseau commun de communication. Un État membre peut décider de la mettre en œuvre au niveau national.

3.   En cas de connectivité progressive des opérateurs économiques et d’autres personnes, un État membre peut proposer un convertisseur national pour l’échange de messages entre l’opérateur économique et d’autres personnes, d’une part, et l’autorité douanière, d’autre part.

4.   En collaboration avec les États membres, la Commission élabore les règles techniques à appliquer au cours de la période de transition, qui sont de nature opérationnelle et technique, afin de permettre la cartographie et l’interopérabilité entre les anciennes exigences en matière d’échange d’informations [définies dans le règlement délégué (UE) 2016/341] et les nouvelles exigences en matière d’échange d’informations [définies dans le règlement délégué (UE) 2015/2446, ainsi que dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447].

CHAPITRE XI

SYSTÈME DES BULLETINS D’INFORMATION (INF) POUR LES RÉGIMES PARTICULIERS

Article 64

Objectif et structure du système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers

1.   Le système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers permet la communication entre les autorités douanières des États membres et les opérateurs économiques et d’autres personnes aux fins de l’émission et de la gestion des données INF en ce qui concerne les régimes particuliers.

2.   Le système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers comporte les composantes communes suivantes:

| a) | un portail spécifique de l’Union pour les opérateurs INF; |
| --- | --- |

a)

un portail spécifique de l’Union pour les opérateurs INF;

| b) | un système INF central. |
| --- | --- |

b)

un système INF central.

Article 65

Utilisation du système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers

1.   Le système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers est utilisé par les opérateurs économiques et d’autres personnes pour introduire des demandes d’INF et suivre le statut de leur demande et pour permettre aux autorités douanières des États membres de traiter ces demandes et de gérer les INF.

2.   Le système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers permet la création d’INF par les autorités douanières des États membres et, le cas échéant, la communication entre les autorités douanières des États membres.

3.   Le système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers permet de calculer le montant des droits à l’importation conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code.

Article 66

Authentification et accès au système central des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers

1.   L’authentification et la vérification de l’accès des opérateurs économiques et d’autres personnes aux fins de l’accès aux composantes communes du système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers s’effectuent au moyen du système UUM&DS.

Pour que les représentants en douane soient authentifiés et puissent avoir accès aux composantes communes du système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers, leur habilitation à agir en cette qualité doit être enregistrée dans le système UUM&DS ou dans un système de gestion des identités et des accès mis en place par un État membre conformément à l’article 20.

2.   L’authentification et la vérification de l’accès des autorités douanières des États membres aux fins de l’accès aux composantes communes du système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers s’effectuent au moyen des services de réseau fournis par la Commission.

3.   L’authentification et la vérification de l’accès du personnel de la Commission aux fins de l’accès aux composantes communes du système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers s’effectuent au moyen du système UUM&DS ou des services de réseau fournis par la Commission.

Article 67

Portail spécifique de l’Union pour les opérateurs INF

1.   Le portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs donne accès au portail spécifique de l’Union pour les opérateurs INF visé à l’article 6, le portail spécifique de l’Union destiné aux opérateurs servant de point d’entrée au système des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers pour les opérateurs économiques et les autres personnes.

2.   Le portail spécifique de l’Union pour les opérateurs INF est interopérable avec le système central des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers.

Article 68

Système central des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers

1.   Le système central des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers est utilisé par les autorités douanières des États membres pour l’échange et le stockage des informations relatives aux INF présentés.

2.   Le système central des bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers est interopérable avec le portail spécifique de l’Union pour les opérateurs INF.

CHAPITRE XII

SYSTÈME DE GESTION DES RISQUES EN MATIÈRE DOUANIÈRE

Article 69

Objectif et structure du SGRD

1.   Le SGRD permet la communication, le stockage et l’échange d’informations en matière de risque entre les États membres et entre les États membres et la Commission afin de faciliter la mise en œuvre du cadre commun de gestion des risques.

2.   Le cas échéant, un service web pour les systèmes nationaux peut être utilisé pour permettre l’échange de données avec les systèmes nationaux au moyen d’une interface web. Le SGRD est interopérable avec les composantes communes de l’ICS2.

Article 70

Utilisation du SGRD

1.   Le SGRD est utilisé aux fins suivantes, conformément à l’article 46, paragraphes 3 et 5, du code:

| a) | l’échange d’informations en matière de risque entre les États membres et entre les États membres et la Commission conformément à l’article 46, paragraphe 5, du code et à l’article 36, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, ainsi que le stockage et le traitement de ces informations; |
| --- | --- |

a)

l’échange d’informations en matière de risque entre les États membres et entre les États membres et la Commission conformément à l’article 46, paragraphe 5, du code et à l’article 36, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, ainsi que le stockage et le traitement de ces informations;

| b) | la communication, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, des informations relatives à la mise en œuvre des critères communs en matière de risque, des actions de contrôle prioritaires et de la gestion des crises conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, ainsi que la communication, le traitement et le stockage de ces informations, y compris l’échange des informations relatives au risque et l’analyse des résultats de ces actions; |
| --- | --- |

b)

la communication, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, des informations relatives à la mise en œuvre des critères communs en matière de risque, des actions de contrôle prioritaires et de la gestion des crises conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, ainsi que la communication, le traitement et le stockage de ces informations, y compris l’échange des informations relatives au risque et l’analyse des résultats de ces actions;

| c) | la consultation électronique dans le système, par les États membres et la Commission, des rapports de l’analyse de risque sur les risques existants et sur les nouvelles tendances à intégrer dans le cadre commun de gestion des risques et dans le système national de gestion des risques. |
| --- | --- |

c)

la consultation électronique dans le système, par les États membres et la Commission, des rapports de l’analyse de risque sur les risques existants et sur les nouvelles tendances à intégrer dans le cadre commun de gestion des risques et dans le système national de gestion des risques.

2.   Lorsque le transfert de données du SGRD vers les systèmes nationaux et des systèmes nationaux vers le SGRD peut être automatisé, il convient d’adapter les systèmes nationaux afin de permettre l’utilisation du service web du SGRD.

Article 71

Authentification et accès au SGRD

1.   L’authentification et la vérification de l’accès des autorités douanières des États membres aux fins de l’accès aux composantes communes du SGRD s’effectuent au moyen des services de réseau fournis par la Commission.

2.   L’authentification et la vérification de l’accès du personnel de la Commission aux fins de l’accès aux composantes communes du SGRD s’effectuent au moyen du système UUM&DS ou des services de réseau fournis par la Commission.

Article 72

Composante commune du SGRD

1.   Le SGRD prévoit des formulaires d’information sur les risques et des formulaires de retour d’information sur l’analyse de risque et les résultats des contrôles, qui doivent être complétés en ligne dans le système, traités à des fins d’établissement de rapports et stockés dans le système. Les utilisateurs autorisés peuvent obtenir les formulaires et les utiliser à des fins de gestion et de contrôle des risques au niveau national.

2.   Le SGRD prévoit des mécanismes de communication permettant aux utilisateurs (individuellement ou en tant que membres d’une unité organisationnelle) de transmettre et d’échanger des informations en matière de risque, de répondre à des demandes spécifiques d’autres utilisateurs et de fournir à la Commission des faits et une analyse des résultats de leurs actions dans le cadre de la mise en œuvre des critères communs en matière de risque, des actions de contrôle prioritaires et de la gestion des crises.

3.   Le SGRD prévoit des outils permettant l’analyse et l’agrégation des données à partir des formulaires d’information sur les risques stockés dans les systèmes.

4.   Le SGRD prévoit une plate-forme pour le stockage des informations utiles à la gestion des risques et aux contrôles, y compris les guides, les informations et les données relatives aux technologies de détection, ainsi que des liens vers d’autres bases de données, et pour la mise de ces informations à la disposition des utilisateurs autorisés à des fins de gestion et de contrôle des risques.

CHAPITRE XIII

DÉDOUANEMENT CENTRALISÉ DES IMPORTATIONS

Article 73

Objectif et structure du DCI

1.   Le système décentralisé DCI permet la communication entre les autorités douanières des États membres et entre les autorités douanières des États membres et les opérateurs économiques aux fins de la présentation et du traitement des déclarations en douane dans le contexte du dédouanement centralisé des importations lorsque plusieurs États membres sont concernés.

2.   Le DCI comporte les composantes communes suivantes:

| a) | un réseau commun de communication; |
| --- | --- |

a)

un réseau commun de communication;

| b) | des services centraux. |
| --- | --- |

b)

des services centraux.

3.   Les États membres veillent à ce que leurs systèmes nationaux d’importation communiquent au moyen du réseau commun de communication du DCI avec les systèmes nationaux d’importation des autres États membres et comportent au moins les composantes nationales suivantes:

| a) | un portail national destiné aux opérateurs; |
| --- | --- |

a)

un portail national destiné aux opérateurs;

| b) | une application DCI nationale; |
| --- | --- |

b)

une application DCI nationale;

| c) | une interface avec l’EMCS/le système d’échange des données relatives aux accises au niveau national. |
| --- | --- |

c)

une interface avec l’EMCS/le système d’échange des données relatives aux accises au niveau national.

Article 74

Utilisation du DCI

Le système DCI est utilisé aux fins suivantes:

| a) | l’exécution des formalités en matière de dédouanement centralisé des importations prévues par le code lorsque plusieurs États membres sont concernés; |
| --- | --- |

a)

l’exécution des formalités en matière de dédouanement centralisé des importations prévues par le code lorsque plusieurs États membres sont concernés;

| b) | le dépôt et le traitement des déclarations en douane normales dans le cadre du dédouanement centralisé des importations; |
| --- | --- |

b)

le dépôt et le traitement des déclarations en douane normales dans le cadre du dédouanement centralisé des importations;

| c) | le dépôt et le traitement des déclarations en douane simplifiées et des déclarations complémentaires y afférentes dans le cadre du dédouanement centralisé des importations; |
| --- | --- |

c)

le dépôt et le traitement des déclarations en douane simplifiées et des déclarations complémentaires y afférentes dans le cadre du dédouanement centralisé des importations;

| d) | le dépôt et le traitement des différentes déclarations en douane et notifications de présentation prévues dans l’autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant dans le cadre du dédouanement centralisé des importations. |
| --- | --- |

d)

le dépôt et le traitement des différentes déclarations en douane et notifications de présentation prévues dans l’autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant dans le cadre du dédouanement centralisé des importations.

Article 75

Authentification et accès au DCI

1.   Les opérateurs économiques ont uniquement accès aux systèmes nationaux d’importation au moyen d’un portail national destiné aux opérateurs élaboré par les États membres. L’authentification et la vérification de l’accès sont déterminées par les États membres.

2.   L’authentification et la vérification de l’accès des autorités douanières des États membres aux fins de l’accès aux composantes communes du système DCI s’effectuent au moyen des services de réseau fournis par la Commission.

3.   L’authentification et la vérification de l’accès du personnel de la Commission aux fins de l’accès aux composantes communes du système DCI s’effectuent au moyen du système UUM&DS ou des services de réseau fournis par la Commission.

Article 76

Réseau commun de communication du DCI

1.   Le réseau commun de communication assure la communication électronique entre les applications DCI nationales des États membres.

2.   Les autorités douanières des États membres utilisent le réseau commun de communication pour l’échange d’informations relatives aux formalités d’importation liées au DCI.

Article 77

Portail national destiné aux opérateurs

1.   Le portail national destiné aux opérateurs permet l’échange d’informations entre les opérateurs économiques et les systèmes nationaux d’importation des autorités douanières des États membres.

2.   Le portail national destiné aux opérateurs est interopérable avec les applications DCI nationales.

Article 78

Système DCI national

1.   Le système DCI national est utilisé par l’autorité douanière de l’État membre qui l’a créé aux fins du traitement des déclarations en douane dans le cadre du DCI.

2.   Les systèmes DCI nationaux des États membres communiquent entre eux par voie électronique au moyen du domaine commun et sont utilisés pour le traitement des informations relatives aux importations transmises par d’autres États membres.

CHAPITRE XIV

FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES ET FORMATION À LEUR UTILISATION

Article 79

Conception, tests, déploiement et gestion des systèmes électroniques

1.   Les composantes communes sont conçues, testées, déployées et gérées par la Commission et, si nécessaire, elles peuvent être testées par les États membres. Les composantes nationales sont conçues, testées, déployées et gérées par les États membres.

2.   Les États membres veillent à l’interopérabilité des composantes nationales avec les composantes communes.

3.   La Commission conçoit et gère les spécifications communes des systèmes décentralisés en étroite coopération avec les États membres.

4.   Les États membres conçoivent, exploitent et gèrent des interfaces afin de fournir les fonctionnalités des systèmes décentralisés nécessaires aux échanges d’informations avec les opérateurs économiques et d’autres personnes au moyen des composantes et interfaces nationales, et avec les autres États membres au moyen des composantes communes.

Article 80

Maintenance et modification des systèmes électroniques

1.   La Commission assure la maintenance des composantes communes et les États membres assurent la maintenance de leurs composantes nationales.

2.   La Commission et les États membres veillent au fonctionnement ininterrompu des systèmes électroniques.

3.   La Commission peut modifier les composantes communes des systèmes électroniques pour corriger des dysfonctionnements, ajouter de nouvelles fonctionnalités ou changer des fonctionnalités existantes.

4.   La Commission informe les États membres des modifications et mises à jour apportées aux composantes communes.

5.   Les États membres informent la Commission des modifications et mises à jour apportées aux composantes nationales susceptibles d’avoir des répercussions sur le fonctionnement des composantes communes.

6.   La Commission et les États membres rendent publiquement accessibles les informations concernant les modifications et mises à jour apportées aux systèmes électroniques visées aux paragraphes 4 et 5.

Article 81

Panne temporaire des systèmes électroniques

1.   En cas de panne temporaire des systèmes électroniques visée à l’article 6, paragraphe 3, point b), du code, les opérateurs économiques et les autres personnes communiquent les informations requises pour remplir les formalités concernées selon les moyens déterminés par les États membres, y compris des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

2.   Les autorités douanières des États membres veillent à ce que les informations communiquées conformément au paragraphe 1 soient disponibles dans les systèmes électroniques correspondants dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle ces systèmes sont de nouveau accessibles.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, en cas de panne temporaire de l’ICS2, du SAE, du SGRD ou du DCI, le plan de continuité des opérations défini par les États membres et la Commission s’applique.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, en cas de panne temporaire du NSTI, le plan de continuité des opérations s’applique conformément à l’annexe 72-04 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

5.   La Commission et les États membres s’informent mutuellement de l’indisponibilité des systèmes électroniques résultant d’une panne temporaire.

Article 82

Soutien à la formation en ce qui concerne l’utilisation et le fonctionnement des composantes communes

La Commission soutient les États membres en ce qui concerne l’utilisation et le fonctionnement des composantes communes des systèmes électroniques en fournissant le matériel de formation approprié.

CHAPITRE XV

PROTECTION DES DONNÉES, GESTION DES DONNÉES ET PROPRIÉTÉ ET SÉCURITÉ DES SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES

Article 83

Protection des données à caractère personnel

1.   Les données à caractère personnel enregistrées dans les systèmes électroniques sont traitées aux fins de l’application de la législation douanière en tenant compte des objectifs spécifiques de chacun des systèmes électroniques énoncés à l’article 4, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 16, paragraphe 1, à l’article 21, paragraphe 1, à l’article 30, à l’article 35, paragraphe 1, à l’article 42, paragraphe 1, à l’article 50, paragraphe 1, à l’article 57, paragraphe 1, à l’article 64, paragraphe 1, à l’article 69, paragraphe 1, et à l’article 73, paragraphe 1, respectivement.

2.   Les autorités de contrôle nationales compétentes en matière de protection des données à caractère personnel et le Contrôleur européen de la protection des données coopèrent, conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2018/1725, afin de garantir un contrôle coordonné du traitement des données à caractère personnel enregistrées dans les systèmes électroniques.

Article 84

Mise à jour des données dans les systèmes électroniques

1.   Les États membres veillent à ce que les données enregistrées au niveau national correspondent aux données enregistrées dans les composantes communes et soient tenues à jour.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas de l’ICS2, les États membres veillent à ce que les données suivantes correspondent aux données figurant dans le répertoire commun de l’ICS2 et soient tenues à jour:

| a) | les données enregistrées au niveau national et communiquées par le système national d’entrée au répertoire commun de l’ICS2; |
| --- | --- |

a)

les données enregistrées au niveau national et communiquées par le système national d’entrée au répertoire commun de l’ICS2;

| b) | les données communiquées par le répertoire commun de l’ICS2 au système national d’entrée. |
| --- | --- |

b)

les données communiquées par le répertoire commun de l’ICS2 au système national d’entrée.

Article 85

Limitation de l’accès aux données et du traitement des données

1.   Les données enregistrées dans les composantes communes des systèmes électroniques par un État membre peuvent être consultées ou traitées par cet État membre. Elles peuvent aussi être consultées et traitées par un autre État membre lorsque celui-ci intervient dans le traitement de demandes ou la gestion de décisions auxquelles les données se rapportent.

2.   Les données enregistrées dans les composantes communes des systèmes électroniques par un opérateur économique ou une autre personne peuvent être consultées ou traitées par cet opérateur économique ou cette personne. Elles peuvent aussi être consultées et traitées par un État membre qui intervient dans le traitement de demandes ou la gestion de décisions auxquelles les données se rapportent.

3.   Les données de la composante commune de l’ICS2 qui sont communiquées ou enregistrées dans l’interface opérateurs partagée par un opérateur économique ou une autre personne peuvent être consultées ou traitées par cet opérateur économique ou cette personne.

4.   Les données enregistrées dans le système RTCE central par un État membre peuvent être traitées par cet État membre. Elles peuvent aussi être traitées par un autre État membre lorsque celui-ci intervient dans le traitement de demandes auxquelles les données se rapportent, notamment dans le cadre d’une consultation en vertu de l’article 26. Elles peuvent être consultées par tous les États membres conformément à l’article 25, paragraphe 2.

5.   Les données enregistrées dans le système RTCE central par un opérateur économique ou une autre personne peuvent être consultées ou traitées par cet opérateur économique ou cette personne. Elles peuvent être consultées par tous les États membres conformément à l’article 25, paragraphe 2.

6.   Les données de l’ICS2 dans les composantes communes:

| a) | qui sont communiquées à un État membre par un opérateur économique ou une autre personne au moyen de l’interface opérateurs partagée dans le répertoire commun de l’ICS2 peuvent être consultées et traitées par cet État membre dans le répertoire commun de l’ICS2. Le cas échéant, cet État membre peut également avoir accès à ces informations enregistrées dans l’interface opérateurs partagée; |
| --- | --- |

a)

qui sont communiquées à un État membre par un opérateur économique ou une autre personne au moyen de l’interface opérateurs partagée dans le répertoire commun de l’ICS2 peuvent être consultées et traitées par cet État membre dans le répertoire commun de l’ICS2. Le cas échéant, cet État membre peut également avoir accès à ces informations enregistrées dans l’interface opérateurs partagée;

| b) | qui sont communiquées ou enregistrées dans le répertoire commun de l’ICS2 par un État membre peuvent être consultées ou traitées par cet État membre; |
| --- | --- |

b)

qui sont communiquées ou enregistrées dans le répertoire commun de l’ICS2 par un État membre peuvent être consultées ou traitées par cet État membre;

| c) | qui sont visées aux points a) et b) ci-dessus peuvent également être consultées et traitées par un autre État membre lorsque ce dernier participe au processus d’analyse et/ou de contrôle des risques auquel les données se rapportent conformément à l’article 186, paragraphe 2, points a), b) et d), à l’article 186, paragraphes 5, 7 et 7 bis, et à l’article 189, paragraphes 3 et 4, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, à l’exception des données enregistrées dans le système par les autorités douanières d’autres États membres en ce qui concerne les informations relatives aux risques en matière de sécurité et de sûreté visées à l’article 186, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447; |
| --- | --- |

c)

qui sont visées aux points a) et b) ci-dessus peuvent également être consultées et traitées par un autre État membre lorsque ce dernier participe au processus d’analyse et/ou de contrôle des risques auquel les données se rapportent conformément à l’article 186, paragraphe 2, points a), b) et d), à l’article 186, paragraphes 5, 7 et 7 bis, et à l’article 189, paragraphes 3 et 4, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, à l’exception des données enregistrées dans le système par les autorités douanières d’autres États membres en ce qui concerne les informations relatives aux risques en matière de sécurité et de sûreté visées à l’article 186, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447;

| d) | peuvent être traitées par la Commission en coopération avec les États membres aux fins visées à l’article 43, paragraphe 2, du présent règlement et à l’article 182, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. Les résultats de ce traitement peuvent être consultés par la Commission et les États membres. |
| --- | --- |

d)

peuvent être traitées par la Commission en coopération avec les États membres aux fins visées à l’article 43, paragraphe 2, du présent règlement et à l’article 182, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. Les résultats de ce traitement peuvent être consultés par la Commission et les États membres.

7.   Les données de la composante commune de l’ICS2 qui sont enregistrées dans le répertoire commun de l’ICS2 par la Commission peuvent être consultées et traitées par la Commission et les États membres.

Article 86

Propriété du système

1.   La Commission est le propriétaire du système pour les composantes communes.

2.   Les États membres sont les propriétaires du système pour les composantes nationales.

Article 87

Sécurité du système

1.   La Commission assure la sécurité des composantes communes. Les États membres assurent la sécurité des composantes nationales.

À cet effet, la Commission et les États membres prennent, au moins, les mesures nécessaires pour:

| a) | empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux installations utilisées pour le traitement des données; |
| --- | --- |

a)

empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux installations utilisées pour le traitement des données;

| b) | empêcher l’encodage de données et toute consultation, modification ou suppression de données par des personnes non autorisées; |
| --- | --- |

b)

empêcher l’encodage de données et toute consultation, modification ou suppression de données par des personnes non autorisées;

| c) | détecter toute activité visée aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

détecter toute activité visée aux points a) et b).

2.   La Commission et les États membres s’informent mutuellement de toute activité qui pourrait entraîner une violation, réelle ou présumée, de la sécurité des systèmes électroniques.

3.   La Commission et les États membres établissent des plans de sécurité pour tous les systèmes.

Article 88

Responsable du traitement et sous-traitant dans le cadre des systèmes

Pour les systèmes visés à l’article 1er du présent règlement et en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel:

er

| a) | les États membres agissent en qualité de responsables du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 et se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu dudit règlement; |
| --- | --- |

a)

les États membres agissent en qualité de responsables du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 et se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu dudit règlement;

| b) | la Commission agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2018/1725 et se conforme aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement; |
| --- | --- |

b)

la Commission agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2018/1725 et se conforme aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement;

| c) | par dérogation au point b), la Commission agit en qualité de responsable conjoint du traitement avec les États membres dans le cadre de l’ICS2 lorsqu’elle traite les données aux fins du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des normes et critères de risque communs en matière de sécurité et de sûreté, ainsi que des mesures de contrôle et des contrôles prioritaires conformément à l’article 85, paragraphe 6, point d), et dans le cadre du SGRD. |
| --- | --- |

c)

par dérogation au point b), la Commission agit en qualité de responsable conjoint du traitement avec les États membres dans le cadre de l’ICS2 lorsqu’elle traite les données aux fins du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des normes et critères de risque communs en matière de sécurité et de sûreté, ainsi que des mesures de contrôle et des contrôles prioritaires conformément à l’article 85, paragraphe 6, point d), et dans le cadre du SGRD.

CHAPITRE XVI

DISPOSITIONS FINALES

Article 89

Évaluation des systèmes électroniques

La Commission et les États membres procèdent à des évaluations des composantes dont ils ont la responsabilité et analysent en particulier la sécurité et l’intégrité des composantes, ainsi que la confidentialité des données qui y sont traitées.

La Commission et les États membres s’informent mutuellement des résultats de ces évaluations.

Article 90

Abrogation

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1026 est abrogé. Les références audit règlement d’exécution s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 91

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1026 de la Commission du 21 juin 2019 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange d’informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l’Union (JO L 167 du 24.6.2019, p. 3).

4

(5)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

5

(6)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

6

o

o

(7)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

7

o

(8)  Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4).

8

(9)  Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).

9

o

(10)  
  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

10

---

DIRECTIVES

| 9.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 81/65 |
| --- | --- | --- | --- |

9.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 81/65

---

DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) 2021/415 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2021

modifiant les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil afin d’adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques les groupes taxinomiques et les noms de certaines espèces de semences et de mauvaises herbes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, point A a), et son article 21 bis,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1, point A, et son article 21 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques, les noms botaniques de la fétuque ovine durette et du chiendent, ainsi que les noms botaniques du froment (blé) tendre, du blé dur, de l’épeautre, du sorgho et du sorgho du Soudan ont été révisés conformément aux règles du code international de nomenclature pour les algues, les champignons et les plantes. |
| --- | --- |

(1)

À la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques, les noms botaniques de la fétuque ovine durette et du chiendent, ainsi que les noms botaniques du froment (blé) tendre, du blé dur, de l’épeautre, du sorgho et du sorgho du Soudan ont été révisés conformément aux règles du code international de nomenclature pour les algues, les champignons et les plantes.

| (2) | Le nom botanique de la fétuque ovine durette a été révisé étant donné que le nom Festuca trachyphylla (Hack.) Hack. a été validement publié avant le nom Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina. Elytrigia repens, en tant que nom botanique du chiendent, n’a pas été validement publié. C’est le nom Elymus repens qui a été établi à sa place en tant que nom botanique valide de cette espèce. |
| --- | --- |

(2)

Le nom botanique de la fétuque ovine durette a été révisé étant donné que le nom Festuca trachyphylla (Hack.) Hack. a été validement publié avant le nom Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina. Elytrigia repens, en tant que nom botanique du chiendent, n’a pas été validement publié. C’est le nom Elymus repens qui a été établi à sa place en tant que nom botanique valide de cette espèce.

| (3) | Des approches de la taxinomie de l’espèce Triticum fondées sur le génome et la phylogénie ont confirmé que le blé dur et l’épeautre, précédemment considérés comme des espèces indépendantes, sont des sous-espèces d’autres espèces. Le nom botanique précédent du blé dur, Triticum durum Desf., a donc été révisé et le nouveau nom est Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) van Slageren. Le nom botanique de l’épeautre, Triticum spelta L., a été révisé et est devenu Triticum aestivum L. subsp. spelta (L.) Thell. L’épeautre étant devenu une sous-espèce du blé, l’ensemble végétal anciennement dénommé Triticum aestivum L. a été renommé Triticum aestivum L. subsp. aestivum conformément aux règles du code international de nomenclature pour les algues, les champignons et les plantes. |
| --- | --- |

(3)

Des approches de la taxinomie de l’espèce Triticum fondées sur le génome et la phylogénie ont confirmé que le blé dur et l’épeautre, précédemment considérés comme des espèces indépendantes, sont des sous-espèces d’autres espèces. Le nom botanique précédent du blé dur, Triticum durum Desf., a donc été révisé et le nouveau nom est Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) van Slageren. Le nom botanique de l’épeautre, Triticum spelta L., a été révisé et est devenu Triticum aestivum L. subsp. spelta (L.) Thell. L’épeautre étant devenu une sous-espèce du blé, l’ensemble végétal anciennement dénommé Triticum aestivum L. a été renommé Triticum aestivum L. subsp. aestivum conformément aux règles du code international de nomenclature pour les algues, les champignons et les plantes.

| (4) | Le nom botanique précédent du sorgho du Soudan, Sorghum sudanense (Piper) Stapf, n’a pas été validement publié et le nom Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse a été établi en tant que nom botanique valide de cet ensemble végétal conformément aux règles du code international de nomenclature pour les algues, les champignons et les plantes. Le sorgho du Soudan ayant le rang taxinomique d’une sous-espèce du sorgho, le nom botanique du sorgho, Sorghum bicolor (L.) Moench, a été révisé conformément aux règles du code international de nomenclature pour les algues, les champignons et les plantes et est devenu Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor. |
| --- | --- |

(4)

Le nom botanique précédent du sorgho du Soudan, Sorghum sudanense (Piper) Stapf, n’a pas été validement publié et le nom Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse a été établi en tant que nom botanique valide de cet ensemble végétal conformément aux règles du code international de nomenclature pour les algues, les champignons et les plantes. Le sorgho du Soudan ayant le rang taxinomique d’une sous-espèce du sorgho, le nom botanique du sorgho, Sorghum bicolor (L.) Moench, a été révisé conformément aux règles du code international de nomenclature pour les algues, les champignons et les plantes et est devenu Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor.

| (5) | Il convient donc de modifier les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE pour tenir compte de ces changements. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE pour tenir compte de ces changements.

| (6) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 66/401/CEE

La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, paragraphe 1, point A a), la seizième définition est remplacée par le texte suivant:






  «Festuca trachyphylla (Hack.) Hack. | Fétuque ovine durette» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, paragraphe 1, point A a), la seizième définition est remplacée par le texte suivant:

«Festuca trachyphylla (Hack.) Hack.

Festuca trachyphylla

Fétuque ovine durette»

| 2) | L’annexe II est modifiée conformément à la partie A de l’annexe de la présente directive. |
| --- | --- |

2)

L’annexe II est modifiée conformément à la partie A de l’annexe de la présente directive.

Article 2

Modification de la directive 66/402/CEE

La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2, paragraphe 1, point A, est modifié comme suit:






  a) | la huitième définition est remplacée par le texte suivant:






  «Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor | Sorgho» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 1, point A, est modifié comme suit:

a)

la huitième définition est remplacée par le texte suivant:

«Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor

Sorghum bicolor

bicolor

Sorgho»

| b) | la neuvième définition est remplacée par le texte suivant:






  «Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse | Sorgho du Soudan» |
| --- | --- | --- |

b)

la neuvième définition est remplacée par le texte suivant:

«Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse

Sorghum bicolor

drummondii

Sorgho du Soudan»

| c) | la onzième définition est remplacée par le texte suivant:






  «Triticum aestivum L. subsp. aestivum | Froment (blé) tendre» |
| --- | --- | --- |

c)

la onzième définition est remplacée par le texte suivant:

«Triticum aestivum L. subsp. aestivum

Triticum aestivum

aestivum

Froment (blé) tendre»

| d) | la douzième définition est remplacée par le texte suivant:






  «Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) van Slageren | Blé dur» |
| --- | --- | --- |

d)

la douzième définition est remplacée par le texte suivant:

«Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) van Slageren

Triticum turgidum

durum

Blé dur»

| e) | la treizième définition est remplacée par le texte suivant:






  «Triticum aestivum L. subsp. spelta (L.) Thell. | Épeautre» |
| --- | --- | --- |

e)

la treizième définition est remplacée par le texte suivant:

«Triticum aestivum L. subsp. spelta (L.) Thell.

Triticum aestivum

. spelta

Épeautre»

| f) | la quinzième définition est remplacée par le texte suivant:






  «Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor × Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse | Hybrides résultant du croisement entre Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor et Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse» |
| --- | --- | --- |

f)

la quinzième définition est remplacée par le texte suivant:

«Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor × Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse

Sorghum bicolor

bicolor

Sorghum bicolor

drummondii

Hybrides résultant du croisement entre Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor et Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse»

Sorghum bicolor

bicolor

Sorghum bicolor

drummondii

| 2) | Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à la partie B de l’annexe de la présente directive. |
| --- | --- |

2)

Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à la partie B de l’annexe de la présente directive.

Article 3

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2022.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298.

1

(2)  
  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309.

2

---

ANNEXE

Partie A — Modification de l’annexe II de la directive 66/401/CEE

L’intitulé de la colonne 7 du tableau de la section I, point 2.A, et l’intitulé de la colonne 5 du tableau de la section II, point 2.A, sont remplacés par l’intitulé suivant:

«
  Elymus repens
  ».

Partie B — Modification des annexes I, II et III de la directive 66/402/CEE

Partie B — Modification des annexes I, II et III de la directive 66/402/CEE

| 1) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | au point 2, la note de bas de page (*) du tableau est remplacée par le texte suivant:






  «(*) | Dans les zones où la présence de S. halepense ou de S. bicolor subsp. drummondii pose un problème particulier de pollinisation croisée, les dispositions suivantes s’appliquent:






  a) | les cultures destinées à la production de semences de base de Sorghum bicolor subsp. bicolor ou de ses hybrides doivent être éloignées d’au moins 800 m d’une telle source de pollen contaminateur; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

au point 2, la note de bas de page (*) du tableau est remplacée par le texte suivant:

*

«(*)

Dans les zones où la présence de S. halepense ou de S. bicolor subsp. drummondii pose un problème particulier de pollinisation croisée, les dispositions suivantes s’appliquent:

S. halepense

S. bicolor

drummondii

a)

les cultures destinées à la production de semences de base de Sorghum bicolor subsp. bicolor ou de ses hybrides doivent être éloignées d’au moins 800 m d’une telle source de pollen contaminateur;

Sorghum bicolor

bicolor

| b) | les cultures destinées à la production de semences certifiées de Sorghum bicolor subsp. bicolor ou de ses hybrides doivent être éloignées d’au moins 400 m d’une telle source de pollen contaminateur.» |
| --- | --- |

b)

les cultures destinées à la production de semences certifiées de Sorghum bicolor subsp. bicolor ou de ses hybrides doivent être éloignées d’au moins 400 m d’une telle source de pollen contaminateur.»

Sorghum bicolor

bicolor

| b) | le point 5 est remplacé par le texte suivant:






  «5. | Cultures destinées à la production de semences certifiées d’hybrides d’Avena nuda, d’Avena sativa, d’Avena strigosa, d’Oryza sativa, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum turgidum subsp. durum, de Triticum aestivum subsp. spelta et de ×Triticosecale autogame et cultures destinées à la production de semences certifiées d’hybrides de Hordeum vulgare au moyen d’une technique autre que la stérilité mâle cytoplasmique (SMC)






  a) | La culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable:






  — | la distance minimale entre le composant femelle et toute autre variété de la même espèce, sauf issue d’une culture du composant mâle, est de 25 m, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Cultures destinées à la production de semences certifiées d’hybrides d’Avena nuda, d’Avena sativa, d’Avena strigosa, d’Oryza sativa, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum turgidum subsp. durum, de Triticum aestivum subsp. spelta et de ×Triticosecale autogame et cultures destinées à la production de semences certifiées d’hybrides de Hordeum vulgare au moyen d’une technique autre que la stérilité mâle cytoplasmique (SMC)

Avena nuda

Avena sativa

Avena strigosa

Oryza sativa

Triticum aestivum

aestivum

Triticum turgidum

durum

Triticum aestivum

spelta

Triticosecale

Hordeum vulgare

a)

La culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable:

—

la distance minimale entre le composant femelle et toute autre variété de la même espèce, sauf issue d’une culture du composant mâle, est de 25 m,

| — | cette distance peut être ignorée s’il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable. |
| --- | --- |

—

cette distance peut être ignorée s’il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.

| b) | La culture doit présenter une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne les caractéristiques de ses composants.
  Lorsque les semences sont produites au moyen d’un agent chimique d’hybridation, la culture satisfait aux autres normes et conditions suivantes:






  i) | la pureté variétale minimale de chaque composant est la suivante:






  — | Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum et Triticum aestivum subsp. spelta: 99,7 %, |
| --- | --- | --- | --- |

b)

La culture doit présenter une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne les caractéristiques de ses composants.

Lorsque les semences sont produites au moyen d’un agent chimique d’hybridation, la culture satisfait aux autres normes et conditions suivantes:

i)

la pureté variétale minimale de chaque composant est la suivante:

—

Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum et Triticum aestivum subsp. spelta: 99,7 %,

Avena nuda

Avena sativa

Avena strigosa

Hordeum vulgare

Oryza sativa

Triticum aestivum

aestivum

Triticum turgidum

durum

Triticum aestivum

spelta

| — | ×Triticosecale autogame: 99,0 %; |
| --- | --- |

—

×Triticosecale autogame: 99,0 %;

Triticosecale

| ii) | l’hybridité minimale doit être de 95 %. Le taux d’hybridité est évalué conformément aux méthodes internationales actuelles, dans la mesure où de telles méthodes existent. Lorsque l’hybridité est déterminée au cours de l’essai de semences préalable à la certification, il n’est pas nécessaire d’évaluer le taux d’hybridité lors de l’inspection sur pied.» |
| --- | --- |

ii)

l’hybridité minimale doit être de 95 %. Le taux d’hybridité est évalué conformément aux méthodes internationales actuelles, dans la mesure où de telles méthodes existent. Lorsque l’hybridité est déterminée au cours de l’essai de semences préalable à la certification, il n’est pas nécessaire d’évaluer le taux d’hybridité lors de l’inspection sur pied.»

| c) | le point 7 B a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | à une, pour Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Phalaris canariensis, ×Triticosecale, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, Secale cereale;» |
| --- | --- | --- |

c)

le point 7 B a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

à une, pour Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Phalaris canariensis, ×Triticosecale, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, Secale cereale;»

Avena nuda

Avena sativa

Avena strigosa

Hordeum vulgare

Oryza sativa

Phalaris canariensis

Triticosecale

Triticum aestivum

aestivum

Triticum turgidum

durum

Triticum aestivum

spelta

Secale cereale

| 2) | L’annexe II est modifiée comme suit:






  a) | le point 1 est modifié comme suit:






  i) | le point A est remplacé par le texte suivant:






  «A. | Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, autres que leurs hybrides respectifs:







  Catégorie | Pureté variétale minimale
  (en %) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Semences de base | 99,9 |
| Semences certifiées, première génération | 99,7 |
| Semences certifiées, deuxième génération | 99,0 |

2)

L’annexe II est modifiée comme suit:

a)

le point 1 est modifié comme suit:

i)

le point A est remplacé par le texte suivant:

«A.

Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, autres que leurs hybrides respectifs:

Avena nuda

Avena sativa

Avena strigosa

Hordeum vulgare

Oryza sativa

Triticum aestivum

. aestivum

Triticum turgidum

. durum

Triticum aestivum

. spelta,

Catégorie

Pureté variétale minimale

(en %)

Semences de base

99,9

Semences certifiées, première génération

99,7

Semences certifiées, deuxième génération

99,0

La pureté variétale minimale est contrôlée principalement lors d’inspections sur pied effectuées dans les conditions établies à l’annexe Ι.»

| ii) | le point C est remplacé par le texte suivant:






  «C. | Hybrides d’Avena nuda, d’Avena sativa, d’Avena strigosa, de Hordeum vulgare, d’Oryza sativa, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum turgidum subsp. durum, de Triticum aestivum subsp. spelta et de ×Triticosecale autogame

  La pureté variétale minimale des semences de la catégorie “semences certifiées” est de 90 %.
  Dans le cas de Hordeum vulgare produit avec la technique de la SMC, elle est de 85 %. Les impuretés autres que le restaurateur ne dépassent pas 2 %.
  La pureté variétale minimale est évaluée dans le cadre de contrôles officiels réalisés a posteriori sur une proportion adéquate d’échantillons.» |
| --- | --- | --- |

ii)

le point C est remplacé par le texte suivant:

«C.

Hybrides d’Avena nuda, d’Avena sativa, d’Avena strigosa, de Hordeum vulgare, d’Oryza sativa, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum turgidum subsp. durum, de Triticum aestivum subsp. spelta et de ×Triticosecale autogame

Hybrides d’Avena nuda

Avena sativa,

Avena strigosa,

Hordeum vulgare,

Oryza sativa,

Triticum aestivum

. aestivum

Triticum turgidum

. durum

Triticum aestivum

. spelta

Triticosecale

La pureté variétale minimale des semences de la catégorie “semences certifiées” est de 90 %.

Dans le cas de Hordeum vulgare produit avec la technique de la SMC, elle est de 85 %. Les impuretés autres que le restaurateur ne dépassent pas 2 %.

Hordeum vulgare

La pureté variétale minimale est évaluée dans le cadre de contrôles officiels réalisés a posteriori sur une proportion adéquate d’échantillons.»

| b) | au point 2 A, dans le tableau, la mention à la troisième ligne de la colonne 1 est remplacée par le texte suivant:

  «
  Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta:» |
| --- | --- |

b)

au point 2 A, dans le tableau, la mention à la troisième ligne de la colonne 1 est remplacée par le texte suivant:

«
  Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta:»

Avena sativa

Avena strigosa

Hordeum vulgare

Triticum aestivum

aestivum

Triticum turgidum

durum

Triticum aestivum

spelta

| 3) | À l’annexe III, le tableau est modifié comme suit:






  i) | à la troisième ligne de la première colonne, la mention est remplacée par le texte suivant:

  «
  Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, Secale cereale, ×Triticosecale
  »; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’annexe III, le tableau est modifié comme suit:

i)

à la troisième ligne de la première colonne, la mention est remplacée par le texte suivant:

«
  Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, Secale cereale, ×Triticosecale
  »;

Avena sativa

Avena strigosa

Hordeum vulgare

Triticum aestivum

aestivum

Triticum turgidum

durum

Triticum aestivum

spelta

Secale cereale

Triticosecale

| ii) | à la sixième ligne de la première colonne, la mention est remplacée par le texte suivant:

  «
  Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor
  »; |
| --- | --- |

ii)

à la sixième ligne de la première colonne, la mention est remplacée par le texte suivant:

«
  Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor
  »;

Sorghum bicolor

bicolor

| iii) | à la septième ligne de la première colonne, la mention est remplacée par le texte suivant:

  «
  Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse»; |
| --- | --- |

iii)

à la septième ligne de la première colonne, la mention est remplacée par le texte suivant:

«
  Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse»;

Sorghum bicolor

drummondii

| iv) | à la huitième ligne de la première colonne, la mention est remplacée par le texte suivant:

  «Hybrides de Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor × Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse». |
| --- | --- |

iv)

à la huitième ligne de la première colonne, la mention est remplacée par le texte suivant:

«Hybrides de Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor × Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse».

Sorghum bicolor

bicolor

Sorghum bicolor

drummondii

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DÉCISIONS

| 9.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 81/70 |
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9.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 81/70

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DÉCISION (UE) 2021/416 DU CONSEIL

du 22 février 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité en ce qui concerne la modification du chapitre III et des annexes I et II dudit accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er janvier 2011. |
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(1)

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

| (2) | En vertu de l’article 21, paragraphe 2, de l’accord, le comité mixte institué par l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut modifier par voie de décision le chapitre III et les annexes de l’accord lors de sa prochaine session ou par échange de lettres. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 21, paragraphe 2, de l’accord, le comité mixte institué par l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut modifier par voie de décision le chapitre III et les annexes de l’accord lors de sa prochaine session ou par échange de lettres.

| (3) | Conformément à l’article 22, paragraphe 4, de l’accord, si une décision ne peut être adoptée de manière à permettre une application simultanée des modifications apportées à l’accord et des modifications apportées à la législation de l’Union, les modifications prévues dans le projet de décision soumis à l’approbation des parties contractantes sont appliquées de manière provisoire lorsque cela est possible, à compter du 15 mars 2021, dans le respect des procédures internes des parties contractantes. Ce choix de date coïncide avec la première version du système de contrôle des importations 2, auquel la Suisse a accepté de prendre part. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 22, paragraphe 4, de l’accord, si une décision ne peut être adoptée de manière à permettre une application simultanée des modifications apportées à l’accord et des modifications apportées à la législation de l’Union, les modifications prévues dans le projet de décision soumis à l’approbation des parties contractantes sont appliquées de manière provisoire lorsque cela est possible, à compter du 15 mars 2021, dans le respect des procédures internes des parties contractantes. Ce choix de date coïncide avec la première version du système de contrôle des importations 2, auquel la Suisse a accepté de prendre part.

| (4) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte concernant la modification du chapitre III et des annexes I et II de l’accord, car la modification sera contraignante pour l’Union. |
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(4)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte concernant la modification du chapitre III et des annexes I et II de l’accord, car la modification sera contraignante pour l’Union.

| (5) | Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision, |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité en ce qui concerne la modification du chapitre III et des annexes I et II dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (2).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 199 du 31.7.2009, p. 24.

1

(2)  Voir le document ST 5658/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

2

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