# Journal officiel L 131/2021

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 131 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 64e année16 avril 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 131

Édition de langue française

Législation

64e année16 avril 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/614 de la Commission du 7 avril 2021 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Bayramiç Beyazı (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/615 de la Commission du 7 avril 2021 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Taşköprü Sarımsağı (AOP)] | 3 |
| | * | Règlement (UE) 2021/616 de la Commission du 13 avril 2021 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bénalaxyl, bénalaxyl-M, dichlobénil, fluopicolide, proquinazid et pyridalyl présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/617 de la Commission du 14 avril 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/2235 et (UE) 2020/2236 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union de certains animaux aquatiques et produits d’origine animale (
  1
  ) | 41 |
| | * | Règlement (UE) 2021/618 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diclofop, de fluopyram, d’ipconazole et de terbuthylazine présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 55 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/619 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236 et (UE) 2021/403 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à l’utilisation des certificats zoosanitaires, des certificats zoosanitaires/officiels et des certificats officiels (
  1
  ) | 72 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation du statut indemne de maladie et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées (
  1
  ) | 78 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/621 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en vue de la classification de la substance imidaclopride en ce qui concerne sa limite maximale de résidus dans les aliments d’origine animale (
  1
  ) | 120 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/622 de la Commission du 15 avril 2021 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles, instructions et méthodes uniformes de déclaration relative à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (
  1
  ) | 123 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/623 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  ) | 137 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/624 du Conseil du 12 avril 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la commission mixte établie par la convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter aux appendices I et III à ladite convention | 168 |
| | * | Décision (UE) 2021/625 de la Commission du 14 avril 2021 relative à la création du réseau des spécialistes en titres publics et à la définition des critères d’éligibilité aux mandats de chef de file et de co-chef de file des opérations syndiquées conclues aux fins des activités d’emprunt menées par la Commission au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique | 170 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/626 de la Commission du 14 avril 2021 portant création du portail InvestEU et définissant ses spécifications techniques | 183 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/627 de la Commission du 15 avril 2021 établissant des règles relatives à la tenue des registres et à l’accès à ceux-ci dans le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) conformément au règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil | 187 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/614 de la Commission du 7 avril 2021 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Bayramiç Beyazı (AOP)]

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/615 de la Commission du 7 avril 2021 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Taşköprü Sarımsağı (AOP)]

3

*

Règlement (UE) 2021/616 de la Commission du 13 avril 2021 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bénalaxyl, bénalaxyl-M, dichlobénil, fluopicolide, proquinazid et pyridalyl présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/617 de la Commission du 14 avril 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/2235 et (UE) 2020/2236 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union de certains animaux aquatiques et produits d’origine animale (
  1
  )

1

41

*

Règlement (UE) 2021/618 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diclofop, de fluopyram, d’ipconazole et de terbuthylazine présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

55

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/619 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236 et (UE) 2021/403 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à l’utilisation des certificats zoosanitaires, des certificats zoosanitaires/officiels et des certificats officiels (
  1
  )

1

72

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation du statut indemne de maladie et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées (
  1
  )

1

78

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/621 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en vue de la classification de la substance imidaclopride en ce qui concerne sa limite maximale de résidus dans les aliments d’origine animale (
  1
  )

o

1

120

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/622 de la Commission du 15 avril 2021 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles, instructions et méthodes uniformes de déclaration relative à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (
  1
  )

1

123

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/623 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  )

1

137

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/624 du Conseil du 12 avril 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la commission mixte établie par la convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter aux appendices I et III à ladite convention

168

*

Décision (UE) 2021/625 de la Commission du 14 avril 2021 relative à la création du réseau des spécialistes en titres publics et à la définition des critères d’éligibilité aux mandats de chef de file et de co-chef de file des opérations syndiquées conclues aux fins des activités d’emprunt menées par la Commission au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

170

*

Décision d’exécution (UE) 2021/626 de la Commission du 14 avril 2021 portant création du portail InvestEU et définissant ses spécifications techniques

183

*

Décision d’exécution (UE) 2021/627 de la Commission du 15 avril 2021 établissant des règles relatives à la tenue des registres et à l’accès à ceux-ci dans le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) conformément au règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

187

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 131/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 131/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/614 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2021

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Bayramiç Beyazı» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Bayramiç Beyazı» déposée par la Turquie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Bayramiç Beyazı» déposée par la Turquie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Bayramiç Beyazı» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Bayramiç Beyazı» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Bayramiç Beyazı» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6 — Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 435 du 16.12.2020, p. 14.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

---

| 16.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 131/3 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 131/3

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/615 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2021

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Taşköprü Sarımsağı» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Taşköprü Sarımsağı» déposée par la Turquie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Taşköprü Sarımsağı» déposée par la Turquie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Taşköprü Sarımsağı» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Taşköprü Sarımsağı» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Taşköprü Sarımsağı» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6 — Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 436 du 17.12.2020, p. 25.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

---

| 16.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 131/4 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 131/4

---

RÈGLEMENT (UE) 2021/616 DE LA COMMISSION

du 13 avril 2021

modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bénalaxyl, bénalaxyl-M, dichlobénil, fluopicolide, proquinazid et pyridalyl présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de bénalaxyl et de bénalaxyl-M ont été fixées à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. En ce qui concerne le fluopicolide, le proquinazid et le pyridalyl, des LMR ont été fixées à l’annexe III, partie A, du même règlement. En ce qui concerne le dichlobénil, des LMR ont été fixées à l’annexe V du même règlement. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de bénalaxyl et de bénalaxyl-M ont été fixées à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. En ce qui concerne le fluopicolide, le proquinazid et le pyridalyl, des LMR ont été fixées à l’annexe III, partie A, du même règlement. En ce qui concerne le dichlobénil, des LMR ont été fixées à l’annexe V du même règlement.

| (2) | En ce qui concerne le bénalaxyl et le bénalaxyl-M, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur le réexamen des LMR existantes (2), en tenant compte d’un précédent réexamen du bénalaxyl (3). Pour certains produits, l’Autorité a recommandé de relever ou de maintenir les LMR existantes. Les LMR pour ces produits devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. L’Autorité a conclu, à propos des LMR applicables aux raisins de table, aux pommes de terre, aux aulx, aux oignons aux échalotes, aux laitues et aux poireaux, que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire ces LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau fixé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne le bénalaxyl et le bénalaxyl-M, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur le réexamen des LMR existantes (2), en tenant compte d’un précédent réexamen du bénalaxyl (3). Pour certains produits, l’Autorité a recommandé de relever ou de maintenir les LMR existantes. Les LMR pour ces produits devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. L’Autorité a conclu, à propos des LMR applicables aux raisins de table, aux pommes de terre, aux aulx, aux oignons aux échalotes, aux laitues et aux poireaux, que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire ces LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau fixé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

| (3) | En ce qui concerne le dichlobénil, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (4). Étant donné que le dichlobénil n’est plus approuvé dans l’Union et que toutes les autorisations pour cette substance ont été révoquées, il convient de maintenir les LMR pour cette substance à l’annexe V, au niveau de la limite de détermination (LD). |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne le dichlobénil, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (4). Étant donné que le dichlobénil n’est plus approuvé dans l’Union et que toutes les autorisations pour cette substance ont été révoquées, il convient de maintenir les LMR pour cette substance à l’annexe V, au niveau de la limite de détermination (LD).

| (4) | En ce qui concerne le fluopicolide, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (5), dans lequel elle recommandait d’abaisser la LMR pour les laitues. Pour certains autres produits, elle recommandait de relever ou de maintenir les LMR existantes. Les LMR pour ces produits devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. L’Autorité a conclu, à propos des LMR pour les scaroles/endives à larges feuilles, le houblon, les muscles, graisse, foie et reins de porcins, de bovins, d’ovins, de caprins, d’équidés, de volailles et d’autres animaux terrestres d’élevage, pour le lait de bovins, d’ovins, de caprins et de chevaux, ainsi que pour les œufs d’oiseaux, que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, les LMR devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne le fluopicolide, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (5), dans lequel elle recommandait d’abaisser la LMR pour les laitues. Pour certains autres produits, elle recommandait de relever ou de maintenir les LMR existantes. Les LMR pour ces produits devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. L’Autorité a conclu, à propos des LMR pour les scaroles/endives à larges feuilles, le houblon, les muscles, graisse, foie et reins de porcins, de bovins, d’ovins, de caprins, d’équidés, de volailles et d’autres animaux terrestres d’élevage, pour le lait de bovins, d’ovins, de caprins et de chevaux, ainsi que pour les œufs d’oiseaux, que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, les LMR devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

| (5) | En ce qui concerne le proquinazid, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (6), dans lequel elle proposait de modifier la définition des résidus pour les produits d’origine animale et recommandait de relever ou de maintenir les LMR existantes pour certains produits. Les LMR pour ces produits devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. Celle-ci a conclu, à propos des LMR pour l’orge, l’avoine, les muscles, graisse, foie et reins de bovins, d’ovins, de caprins et d’équidés, ainsi que pour le lait de bovins, d’ovins, de caprins et de chevaux, que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, les LMR devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne le proquinazid, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (6), dans lequel elle proposait de modifier la définition des résidus pour les produits d’origine animale et recommandait de relever ou de maintenir les LMR existantes pour certains produits. Les LMR pour ces produits devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. Celle-ci a conclu, à propos des LMR pour l’orge, l’avoine, les muscles, graisse, foie et reins de bovins, d’ovins, de caprins et d’équidés, ainsi que pour le lait de bovins, d’ovins, de caprins et de chevaux, que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, les LMR devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

| (6) | En ce qui concerne le pyridalyl, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (7), dans lequel elle recommandait d’abaisser la LMR pour les poivrons doux/piments doux. Pour d’autres produits, elle recommandait de relever ou de maintenir les LMR existantes. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, les LMR pour ces produits devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne le pyridalyl, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (7), dans lequel elle recommandait d’abaisser la LMR pour les poivrons doux/piments doux. Pour d’autres produits, elle recommandait de relever ou de maintenir les LMR existantes. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, les LMR pour ces produits devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité.

| (7) | En ce qui concerne les produits pour lesquels l’utilisation du produit phytopharmaceutique concerné n’est pas autorisée et pour lesquels il n’existe pas de tolérance à l’importation ni de LMR établie par le Codex (CXL), les LMR devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique ou la LMR par défaut devrait s’appliquer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne les produits pour lesquels l’utilisation du produit phytopharmaceutique concerné n’est pas autorisée et pour lesquels il n’existe pas de tolérance à l’importation ni de LMR établie par le Codex (CXL), les LMR devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique ou la LMR par défaut devrait s’appliquer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

| (8) | La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Dans le cas de plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques imposaient de fixer des limites de détermination spécifiques pour certains produits. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Dans le cas de plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques imposaient de fixer des limites de détermination spécifiques pour certains produits.

| (9) | Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (10) | Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(10)

Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

| (11) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (12) | Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des modalités transitoires pour les produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(12)

Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des modalités transitoires pour les produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.

| (13) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(13)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005, dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement, continue de s’appliquer aux produits obtenus dans l’Union ou importés dans l’Union avant le 6 novembre 2021.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 6 novembre 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels for benalaxyl-M according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2019;17(9):5818.

2

EFSA Journal

(3)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels for benalaxyl according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2013;11(10):3405.

3

EFSA Journal

(4)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels for dichlobenil according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2013; 11(5):3218.

4

EFSA Journal

(5)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels for fluopicolide according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2019;17(7):5748.

5

EFSA Journal

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels for proquinazid according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020;18(1):5987.

6

EFSA Journal

(7)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels for pyridalyl according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2019;17(9):5814.

7

EFSA Journal

---

ANNEXE

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe II est modifiée comme suit:






  a) | la colonne relative au bénalaxyl et au bénalaxyl-M est remplacée par le texte suivant:
  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)








  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1) | Bénalaxyl, y compris d’autres mélanges d’isomères constituants, dont le bénalaxyl-M (somme des isomères) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | |
| 0110000 | Agrumes | 0,01
   (*1) |
| 0110010 | Pamplemousses | |
| 0110020 | Oranges | |
| 0110030 | Citrons | |
| 0110040 | Limettes | |
| 0110050 | Mandarines | |
| 0110990 | Autres (2) | |
| 0120000 | Fruits à coque | 0,01
   (*1) |
| 0120010 | Amandes | |
| 0120020 | Noix du Brésil | |
| 0120030 | Noix de cajou | |
| 0120040 | Châtaignes | |
| 0120050 | Noix de coco | |
| 0120060 | Noisettes | |
| 0120070 | Noix de Queensland | |
| 0120080 | Noix de pécan | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | |
| 0120100 | Pistaches | |
| 0120110 | Noix communes | |
| 0120990 | Autres (2) | |
| 0130000 | Fruits à pépins | 0,01
   (*1) |
| 0130010 | Pommes | |
| 0130020 | Poires | |
| 0130030 | Coings | |
| 0130040 | Nèfles | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | |
| 0130990 | Autres (2) | |
| 0140000 | Fruits à noyau | 0,01
   (*1) |
| 0140010 | Abricots | |
| 0140020 | Cerises (douces) | |
| 0140030 | Pêches | |
| 0140040 | Prunes | |
| 0140990 | Autres (2) | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | |
| 0151000 | a) | Raisins |

1)

L’annexe II est modifiée comme suit:

a)

la colonne relative au bénalaxyl et au bénalaxyl-M est remplacée par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1)

Bénalaxyl, y compris d’autres mélanges d’isomères constituants, dont le bénalaxyl-M (somme des isomères)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0110000

Agrumes

0,01
   (*1)

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0,01
   (*1)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0,01
   (*1)

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0,01
   (*1)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres (2)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

0151010

Raisins de table

0,7 (+)

0151020

Raisins de cuve

0,3

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0,01
   (*1)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0,01
   (*1)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0,01
   (*1)

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0160000

Fruits divers

0,01
   (*1)

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres (2)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres (2)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0,02
   (*1)
  (+)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0,01
   (*1)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0,01
   (*1)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

0220010

Aulx

0,02
   (*1)
  (+)

0220020

Oignons

0,02
   (*1)
  (+)

0220030

Échalotes

0,02
   (*1)
  (+)

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0,01
   (*1)

0220990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

0,5

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0,01
   (*1)

0231030

Aubergines

0,5

0231040

Gombos/Camboux

0,01
   (*1)

0231990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,01
   (*1)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0233010

Melons

0,3

0233020

Potirons

0,01
   (*1)

0233030

Pastèques

0,15

0233990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,01
   (*1)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,01
   (*1)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,01
   (*1)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0251010

Mâches/Salades de blé

0,01
   (*1)

0251020

Laitues

3 (+)

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0,01
   (*1)

0251040

Cressons et autres pousses

0,01
   (*1)

0251050

Cressons de terre

0,01
   (*1)

0251060

Roquette/Rucola

0,01
   (*1)

0251070

Moutarde brune

0,01
   (*1)

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0,01
   (*1)

0251990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0,01
   (*1)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,01
   (*1)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,01
   (*1)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,01
   (*1)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0,02
   (*1)

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0,01
   (*1)

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres (2)

0270000

Légumes-tiges

0270010

Asperges

0,01
   (*1)

0270020

Cardons

0,01
   (*1)

0270030

Céleris

0,01
   (*1)

0270040

Fenouils

0,01
   (*1)

0270050

Artichauts

0,01
   (*1)

0270060

Poireaux

0,02
   (*1)
  (+)

0270070

Rhubarbes

0,01
   (*1)

0270080

Pousses de bambou

0,01
   (*1)

0270090

Cœurs de palmier

0,01
   (*1)

0270990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01
   (*1)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01
   (*1)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01
   (*1)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres (2)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,01
   (*1)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres (2)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05
   (*1)

0610000

Thés

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0640000

Fèves de cacao

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000

HOUBLON

0,05
   (*1)

0800000

ÉPICES

0,05
   (*1)

0810000

Épices en graines

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0850000

Boutons

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01
   (*1)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres (2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,02
   (*1)

1011020

Graisse

0,01
   (*1)

1011030

Foie

0,01
   (*1)

1011040

Reins

0,01
   (*1)

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   (*1)

1011990

Autres (2)

0,01
   (*1)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,02
   (*1)

1012020

Graisse

0,01
   (*1)

1012030

Foie

0,01
   (*1)

1012040

Reins

0,01
   (*1)

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   (*1)

1012990

Autres (2)

0,01
   (*1)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,02
   (*1)

1013020

Graisse

0,01
   (*1)

1013030

Foie

0,01
   (*1)

1013040

Reins

0,01
   (*1)

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   (*1)

1013990

Autres (2)

0,01
   (*1)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,02
   (*1)

1014020

Graisse

0,01
   (*1)

1014030

Foie

0,01
   (*1)

1014040

Reins

0,01
   (*1)

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   (*1)

1014990

Autres (2)

0,01
   (*1)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,02
   (*1)

1015020

Graisse

0,01
   (*1)

1015030

Foie

0,01
   (*1)

1015040

Reins

0,01
   (*1)

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   (*1)

1015990

Autres (2)

0,01
   (*1)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

1016010

Muscles

0,02
   (*1)

1016020

Graisse

0,01
   (*1)

1016030

Foie

0,01
   (*1)

1016040

Reins

0,01
   (*1)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   (*1)

1016990

Autres (2)

0,01
   (*1)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,02
   (*1)

1017020

Graisse

0,01
   (*1)

1017030

Foie

0,01
   (*1)

1017040

Reins

0,01
   (*1)

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   (*1)

1017990

Autres (2)

0,01
   (*1)

1020000

Lait

0,02
   (*1)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,02
   (*1)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05
   (*1)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,02
   (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,02
   (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,02
   (*1)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

Bénalaxyl, y compris d’autres mélanges d’isomères constituants, dont le bénalaxyl-M (somme des isomères)

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et sur le métabolisme des cultures n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0151010 Raisins de table |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et sur le métabolisme des cultures n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0151010 Raisins de table

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des cultures n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0211000 a) Pommes de terre


  0220010 Aulx


  0220020 Oignons


  0220030 Échalotes |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des cultures n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0211000 a) Pommes de terre

0220010 Aulx

0220020 Oignons

0220030 Échalotes

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des cultures et sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0251020 Laitues |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des cultures et sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0251020 Laitues

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des cultures n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0270060 Poireaux» |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des cultures n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0270060 Poireaux»

| b) | les colonnes suivantes relatives au fluopicolide, au proquinazid et au pyridalyl sont ajoutées:
  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)










  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (2) | Fluopicolide | Proquinazid (L) (R) | Pyridalyl |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | | | 0,01 (*2) |
| 0110000 | Agrumes | 0,01 (*2) | 0,01
   (*2) | |
| 0110010 | Pamplemousses | | | |
| 0110020 | Oranges | | | |
| 0110030 | Citrons | | | |
| 0110040 | Limettes | | | |
| 0110050 | Mandarines | | | |
| 0110990 | Autres (2) | | | |
| 0120000 | Fruits à coque | 0,01 (*2) | 0,02 (*2) | |
| 0120010 | Amandes | | | |
| 0120020 | Noix du Brésil | | | |
| 0120030 | Noix de cajou | | | |
| 0120040 | Châtaignes | | | |
| 0120050 | Noix de coco | | | |
| 0120060 | Noisettes | | | |
| 0120070 | Noix de Queensland | | | |
| 0120080 | Noix de pécan | | | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | | |
| 0120100 | Pistaches | | | |
| 0120110 | Noix communes | | | |
| 0120990 | Autres (2) | | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | 0,01 (*2) | | |
| 0130010 | Pommes | | 0,08 | |
| 0130020 | Poires | | 0,08 | |
| 0130030 | Coings | | 0,01
   (*2) | |
| 0130040 | Nèfles | | 0,01
   (*2) | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | 0,01
   (*2) | |
| 0130990 | Autres (2) | | 0,01
   (*2) | |
| 0140000 | Fruits à noyau | 0,01 (*2) | 0,01
   (*2) | |
| 0140010 | Abricots | | | |
| 0140020 | Cerises (douces) | | | |
| 0140030 | Pêches | | | |
| 0140040 | Prunes | | | |
| 0140990 | Autres (2) | | | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | | |
| 0151000 | a) | Raisins |

b)

les colonnes suivantes relatives au fluopicolide, au proquinazid et au pyridalyl sont ajoutées:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (2)

Fluopicolide

Proquinazid (L) (R)

Pyridalyl

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01 (*2)

0110000

Agrumes

0,01 (*2)

0,01
   (*2)

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0,01 (*2)

0,02 (*2)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0,01 (*2)

0130010

Pommes

0,08

0130020

Poires

0,08

0130030

Coings

0,01
   (*2)

0130040

Nèfles

0,01
   (*2)

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0,01
   (*2)

0130990

Autres (2)

0,01
   (*2)

0140000

Fruits à noyau

0,01 (*2)

0,01
   (*2)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres (2)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

2

0,5

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0,01 (*2)

2

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0,01
   (*2)

0153010

Mûres

3

0153020

Mûres des haies

0,01 (*2)

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0,01 (*2)

0153990

Autres (2)

0,01 (*2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0,01 (*2)

0154010

Myrtilles

0,01
   (*2)

0154020

Airelles canneberges

0,01
   (*2)

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

1,5

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

1,5

0154050

Cynorrhodons

0,01
   (*2)

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0,01
   (*2)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0,01
   (*2)

0154080

Baies de sureau noir

0,01
   (*2)

0154990

Autres (2)

0,01
   (*2)

0160000

Fruits divers

0,01 (*2)

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0161010

Dattes

0,01
   (*2)

0161020

Figues

0,01
   (*2)

0161030

Olives de table

0,02 (*2)

0161040

Kumquats

0,01
   (*2)

0161050

Caramboles

0,01
   (*2)

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0,01
   (*2)

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0,01
   (*2)

0161990

Autres (2)

0,01
   (*2)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0,01
   (*2)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0163010

Avocats

0,02 (*2)

0163020

Bananes

0,01
   (*2)

0163030

Mangues

0,01
   (*2)

0163040

Papayes

0,01
   (*2)

0163050

Grenades

0,01
   (*2)

0163060

Chérimoles

0,01
   (*2)

0163070

Goyaves

0,01
   (*2)

0163080

Ananas

0,01
   (*2)

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0,01
   (*2)

0163100

Durions

0,01
   (*2)

0163110

Corossols/Anones hérissées

0,01
   (*2)

0163990

Autres (2)

0,01
   (*2)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01
   (*2)

0,01 (*2)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0,03

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0,01
   (*2)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0,2

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

0,01
   (*2)

0,01 (*2)

0220010

Aulx

0,3

0220020

Oignons

1

0220030

Échalotes

0,3

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

10

0220990

Autres (2)

0,01 (*2)

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

1

0231010

Tomates

0,15

1,5

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0,01
   (*2)

0,9

0231030

Aubergines

0,15

1,5

0231040

Gombos/Camboux

0,01
   (*2)

0,01 (*2)

0231990

Autres (2)

0,01
   (*2)

0,01 (*2)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,5

0,05

0,01 (*2)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,5

0,01
   (*2)

0,01
   (*2)

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,01 (*2)

0,01
   (*2)

0,01 (*2)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,01 (*2)

0,01
   (*2)

0,01 (*2)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,01
   (*2)

0,01 (*2)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

2

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0242010

Choux de Bruxelles

0,2

0242020

Choux pommés

0,3

0242990

Autres (2)

0,01 (*2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

2

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0,03

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0,01
   (*2)

0,01
   (*2)

0251010

Mâches/Salades de blé

30

0251020

Laitues

6

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

2 (+)

0251040

Cressons et autres pousses

30

0251050

Cressons de terre

30

0251060

Roquette/Rucola

30

0251070

Moutarde brune

30

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

30

0251990

Autres (2)

0,01
   (*2)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

6

0,01
   (*2)

0,01 (*2)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

30

0,01
   (*2)

0,01 (*2)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

30

0,01
   (*2)

0,01 (*2)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,01 (*2)

0,01
   (*2)

0,01 (*2)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0,02 (*2)

0,02
   (*2)

0256010

Cerfeuils

30

0256020

Ciboulettes

9

0256030

Feuilles de céleri

9

0256040

Persils

9

0256050

Sauge

9

0256060

Romarin

9

0256070

Thym

9

0256080

Basilics et fleurs comestibles

9

0256090

(Feuilles de) Laurier

9

0256100

Estragon

9

0256990

Autres (2)

0,02
   (*2)

0260000

Légumineuses potagères

0,01 (*2)

0,01
   (*2)

0,01 (*2)

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres (2)

0270000

Légumes-tiges

0,01
   (*2)

0,01 (*2)

0270010

Asperges

0,01 (*2)

0270020

Cardons

0,01 (*2)

0270030

Céleris

0,01 (*2)

0270040

Fenouils

0,01 (*2)

0270050

Artichauts

0,01 (*2)

0270060

Poireaux

1,5

0270070

Rhubarbes

0,01 (*2)

0270080

Pousses de bambou

0,01 (*2)

0270090

Cœurs de palmier

0,01 (*2)

0270990

Autres (2)

0,01 (*2)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01 (*2)

0,01
   (*2)

0,01 (*2)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01 (*2)

0,01
   (*2)

0,01 (*2)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01 (*2)

0,01
   (*2)

0,01 (*2)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01 (*2)

0,02 (*2)

0,01
   (*2)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres (2)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,01 (*2)

0,01 (*2)

0500010

Orge

0,04 (+)

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,01
   (*2)

0500030

Maïs

0,01
   (*2)

0500040

Millet commun/Panic

0,01
   (*2)

0500050

Avoine

0,04 (+)

0500060

Riz

0,01
   (*2)

0500070

Seigle

0,02

0500080

Sorgho

0,01
   (*2)

0500090

Froment (blé)

0,02

0500990

Autres (2)

0,01
   (*2)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05 (*2)

0,05
   (*2)

0610000

Thés

0,05
   (*2)

0620000

Grains de café

0,05
   (*2)

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0,05
   (*2)

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0,05
   (*2)

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

7

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0,05
   (*2)

0640000

Fèves de cacao

0,05
   (*2)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,05
   (*2)

0700000

HOUBLON

0,15 (+)

0,05
   (*2)

0,05
   (*2)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,05
   (*2)

0,05 (*2)

0,05
   (*2)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,05
   (*2)

0,05 (*2)

0,05
   (*2)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,05
   (*2)

0,05 (*2)

0,05
   (*2)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05
   (*2)

0,05 (*2)

0,05
   (*2)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05
   (*2)

0,05 (*2)

0,05
   (*2)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,05
   (*2)

0,05 (*2)

0,05
   (*2)

0850000

Boutons

0,05
   (*2)

0,05 (*2)

0,05
   (*2)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,05
   (*2)

0,05 (*2)

0,05
   (*2)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,05
   (*2)

0,05 (*2)

0,05
   (*2)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01
   (*2)

0,01 (*2)

0900010

Betteraves sucrières

0,15

0900020

Cannes à sucre

0,01 (*2)

0900030

Racines de chicorée

0,01 (*2)

0900990

Autres (2)

0,01 (*2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

0,02
   (*2)

0,01 (*2)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,02
   (*2)
  (+)

1011020

Graisse

0,05
   (*2)
  (+)

1011030

Foie

0,05
   (*2)
  (+)

1011040

Reins

0,05
   (*2)
  (+)

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,05
   (*2)

1011990

Autres (2)

0,05
   (*2)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,02
   (*2)
  (+)

(+)

1012020

Graisse

0,05
   (*2)
  (+)

(+)

1012030

Foie

0,05
   (*2)
  (+)

(+)

1012040

Reins

0,05
   (*2)
  (+)

(+)

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,05
   (*2)

1012990

Autres (2)

0,05
   (*2)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,02
   (*2)
  (+)

(+)

1013020

Graisse

0,05
   (*2)
  (+)

(+)

1013030

Foie

0,05
   (*2)
  (+)

(+)

1013040

Reins

0,05
   (*2)
  (+)

(+)

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,05
   (*2)

1013990

Autres (2)

0,05
   (*2)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,02
   (*2)
  (+)

(+)

1014020

Graisse

0,05
   (*2)
  (+)

(+)

1014030

Foie

0,05
   (*2)
  (+)

(+)

1014040

Reins

0,05
   (*2)
  (+)

(+)

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,05
   (*2)

1014990

Autres (2)

0,05
   (*2)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,02
   (*2)
  (+)

(+)

1015020

Graisse

0,05
   (*2)
  (+)

(+)

1015030

Foie

0,05
   (*2)
  (+)

(+)

1015040

Reins

0,05
   (*2)
  (+)

(+)

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,05
   (*2)

1015990

Autres (2)

0,05
   (*2)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

1016010

Muscles

0,02
   (*2)
  (+)

1016020

Graisse

0,05
   (*2)
  (+)

1016030

Foie

0,05
   (*2)
  (+)

1016040

Reins

0,05
   (*2)
  (+)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,05
   (*2)

1016990

Autres (2)

0,05
   (*2)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,02
   (*2)
  (+)

1017020

Graisse

0,05
   (*2)
  (+)

1017030

Foie

0,05
   (*2)
  (+)

1017040

Reins

0,05
   (*2)
  (+)

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,05
   (*2)

1017990

Autres (2)

0,05
   (*2)

1020000

Lait

0,02

0,02
   (*2)

0,01 (*2)

1020010

Bovins

(+)

(+)

1020020

Ovins

(+)

(+)

1020030

Caprins

(+)

(+)

1020040

Chevaux

(+)

(+)

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01 (*2)

0,02
   (*2)

0,01 (*2)

1030010

Poule

(+)

1030020

Cane

(+)

1030030

Oie

(+)

1030040

Caille

(+)

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05 (*2)

0,05 (*2)

0,05
   (*2)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01 (*2)

0,02
   (*2)

0,01 (*2)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01 (*2)

0,02
   (*2)

0,01 (*2)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01 (*2)

0,02
   (*2)

0,01 (*2)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

(L) = liposoluble

Fluopicolide

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps. |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0700000 HOUBLON


  1011010 Muscles


  1011020 Graisse


  1011030 Foie


  1011040 Reins


  1012010 Muscles


  1012020 Graisse


  1012030 Foie


  1012040 Reins


  1013010 Muscles


  1013020 Graisse


  1013030 Foie


  1013040 Reins


  1014010 Muscles


  1014020 Graisse


  1014030 Foie


  1014040 Reins


  1015010 Muscles


  1015020 Graisse


  1015030 Foie


  1015040 Reins


  1016010 Muscles


  1016020 Graisse


  1016030 Foie


  1016040 Reins


  1017010 Muscles


  1017020 Graisse


  1017030 Foie


  1017040 Reins


  1020010 Bovins


  1020020 Ovins


  1020030 Caprins


  1020040 Chevaux


  1030010 Poule


  1030020 Cane


  1030030 Oie


  1030040 Caille |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0700000 HOUBLON

1011010 Muscles

1011020 Graisse

1011030 Foie

1011040 Reins

1012010 Muscles

1012020 Graisse

1012030 Foie

1012040 Reins

1013010 Muscles

1013020 Graisse

1013030 Foie

1013040 Reins

1014010 Muscles

1014020 Graisse

1014030 Foie

1014040 Reins

1015010 Muscles

1015020 Graisse

1015030 Foie

1015040 Reins

1016010 Muscles

1016020 Graisse

1016030 Foie

1016040 Reins

1017010 Muscles

1017020 Graisse

1017030 Foie

1017040 Reins

1020010 Bovins

1020020 Ovins

1020030 Caprins

1020040 Chevaux

1030010 Poule

1030020 Cane

1030030 Oie

1030040 Caille

Proquinazid (L) (R)

(R) = la définition des résidus diffère pour la combinaison pesticide-code suivante:

Proquinazid – code 1000000, sauf 1040000: Somme du proquinazid et du métabolite acide 3-[(6-iodo-4-oxo-3-propyl-3,4-dihydroquinazolin-2-yl)oxy]propanoïque (IN-MU210), exprimée en proquinazid.

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0500010 Orge


  0500050 Avoine |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0500010 Orge

0500050 Avoine

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus sur les graminées (composant majeur de la ration alimentaire du bétail) n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  1012010 Muscles


  1012020 Graisse


  1012030 Foie


  1012040 Reins


  1013010 Muscles


  1013020 Graisse


  1013030 Foie


  1013040 Reins


  1014010 Muscles


  1014020 Graisse


  1014030 Foie


  1014040 Reins


  1015010 Muscles


  1015020 Graisse


  1015030 Foie


  1015040 Reins


  1020010 Bovins


  1020020 Ovins


  1020030 Caprins


  1020040 Chevaux» |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus sur les graminées (composant majeur de la ration alimentaire du bétail) n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

1012010 Muscles

1012020 Graisse

1012030 Foie

1012040 Reins

1013010 Muscles

1013020 Graisse

1013030 Foie

1013040 Reins

1014010 Muscles

1014020 Graisse

1014030 Foie

1014040 Reins

1015010 Muscles

1015020 Graisse

1015030 Foie

1015040 Reins

1020010 Bovins

1020020 Ovins

1020030 Caprins

1020040 Chevaux»

| 2) | L’annexe III est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie A, les colonnes relatives au fluopicolide, au proquinazid et au pyridalyl sont supprimées; |
| --- | --- | --- |

2)

L’annexe III est modifiée comme suit:

a)

dans la partie A, les colonnes relatives au fluopicolide, au proquinazid et au pyridalyl sont supprimées;

| b) | dans la partie B, la colonne correspondant au bénalaxyl est supprimée. |
| --- | --- |

b)

dans la partie B, la colonne correspondant au bénalaxyl est supprimée.

| 3) | À l’annexe V, la colonne relative au dichlobénil est remplacée par le texte suivant:
  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)








  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (3) | Dichlobénil |
| --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | 0,01
   (*3) |
| 0110000 | Agrumes | |
| 0110010 | Pamplemousses | |
| 0110020 | Oranges | |
| 0110030 | Citrons | |
| 0110040 | Limettes | |
| 0110050 | Mandarines | |
| 0110990 | Autres (2) | |
| 0120000 | Fruits à coque | |
| 0120010 | Amandes | |
| 0120020 | Noix du Brésil | |
| 0120030 | Noix de cajou | |
| 0120040 | Châtaignes | |
| 0120050 | Noix de coco | |
| 0120060 | Noisettes | |
| 0120070 | Noix de Queensland | |
| 0120080 | Noix de pécan | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | |
| 0120100 | Pistaches | |
| 0120110 | Noix communes | |
| 0120990 | Autres (2) | |
| 0130000 | Fruits à pépins | |
| 0130010 | Pommes | |
| 0130020 | Poires | |
| 0130030 | Coings | |
| 0130040 | Nèfles | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | |
| 0130990 | Autres (2) | |
| 0140000 | Fruits à noyau | |
| 0140010 | Abricots | |
| 0140020 | Cerises (douces) | |
| 0140030 | Pêches | |
| 0140040 | Prunes | |
| 0140990 | Autres (2) | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | |
| 0151000 | a) | Raisins |

3)

À l’annexe V, la colonne relative au dichlobénil est remplacée par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (3)

Dichlobénil

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01
   (*3)

0110000

Agrumes

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres (2)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres (2)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres (2)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01 (*3)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

0,01
   (*3)

0220010

Aulx

0220020

Oignons

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990

Autres (2)

0230000

Légumes-fruits

0,01 (*3)

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres (2)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,01 (*3)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0,01 (*3)

0251010

Mâches/Salades de blé

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0251990

Autres (2)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0,01 (*3)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,01 (*3)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,01 (*3)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,01 (*3)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0,02 (*3)

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0,01 (*3)

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres (2)

0270000

Légumes-tiges

0,01 (*3)

0270010

Asperges

0270020

Cardons

0270030

Céleris

0270040

Fenouils

0270050

Artichauts

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbes

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres (2)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01 (*3)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01 (*3)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01 (*3)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01
   (*3)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres (2)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,01 (*3)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres (2)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05 (*3)

0610000

Thés

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0640000

Fèves de cacao

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000

HOUBLON

0,05 (*3)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,05 (*3)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,05 (*3)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,05 (*3)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05 (*3)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05 (*3)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,05 (*3)

0850000

Boutons

0,05 (*3)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,05 (*3)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,05 (*3)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01 (*3)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres (2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

0,01 (*3)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1011990

Autres (2)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

1012020

Graisse

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1012990

Autres (2)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

1013020

Graisse

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1013990

Autres (2)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

1014020

Graisse

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1014990

Autres (2)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

1015020

Graisse

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1015990

Autres (2)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990

Autres (2)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

1017020

Graisse

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1017990

Autres (2)

1020000

Lait

0,01 (*3)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01 (*3)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05
   (*3)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01 (*3)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01 (*3)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01 (*3)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

---

(*1)  Limite de détection

(1)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

(*2)  Limite de détection

(2)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

(*3)  Limite de détection

(3)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.»

---

| 16.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 131/41 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 131/41

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/617 DE LA COMMISSION

du 14 avril 2021

modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/2235 et (UE) 2020/2236 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union de certains animaux aquatiques et produits d’origine animale

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, point a),

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (2), et notamment son article 213, paragraphe 2, et son article 224, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règlements d’exécution (UE) 2020/2235 (3) et (UE) 2020/2236 (4) de la Commission portent modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 et du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (5) en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union de certains animaux aquatiques et de produits d’origine animale. |
| --- | --- |

(1)

Les règlements d’exécution (UE) 2020/2235 (3) et (UE) 2020/2236 (4) de la Commission portent modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 et du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (5) en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union de certains animaux aquatiques et de produits d’origine animale.

| (2) | Les envois d’animaux aquatiques vivants destinés à la consommation humaine ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils satisfont aux règles établies dans le règlement (CE) no 853/2004. La manière dont certaines notes sont rédigées dans les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour les poissons vivants, les crustacés vivants, les mollusques bivalves vivants, les échinodermes, les tuniciers, les gastéropodes marins et les produits d’origine animale issus de ces animaux figurant à l’annexe III, chapitres 28 et 31, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 peut présenter un caractère ambigu en ce qui concerne les exigences de santé publique. Il convient donc, pour éviter les malentendus et assurer la cohérence des exigences de santé publique et de santé animale applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux aquatiques vivants destinés à la consommation humaine, de modifier en conséquence les notes des modèles de certificat zoosanitaire/officiel concernant les poissons vivants, les crustacés vivants, les mollusques bivalves vivants, les échinodermes, les tuniciers, les gastéropodes marins et les produits d’origine animale issus de ces animaux figurant à l’annexe III, chapitres 28 et 31. |
| --- | --- |

(2)

Les envois d’animaux aquatiques vivants destinés à la consommation humaine ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils satisfont aux règles établies dans le règlement (CE) no 853/2004. La manière dont certaines notes sont rédigées dans les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour les poissons vivants, les crustacés vivants, les mollusques bivalves vivants, les échinodermes, les tuniciers, les gastéropodes marins et les produits d’origine animale issus de ces animaux figurant à l’annexe III, chapitres 28 et 31, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 peut présenter un caractère ambigu en ce qui concerne les exigences de santé publique. Il convient donc, pour éviter les malentendus et assurer la cohérence des exigences de santé publique et de santé animale applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux aquatiques vivants destinés à la consommation humaine, de modifier en conséquence les notes des modèles de certificat zoosanitaire/officiel concernant les poissons vivants, les crustacés vivants, les mollusques bivalves vivants, les échinodermes, les tuniciers, les gastéropodes marins et les produits d’origine animale issus de ces animaux figurant à l’annexe III, chapitres 28 et 31.

| (3) | Il convient, pour lever toute ambiguïté, de préciser expressément dans les notes des modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour les poissons vivants, les crustacés vivants, les mollusques bivalves vivants, les échinodermes, les tuniciers, les gastéropodes marins et les produits d’origine animale issus de ces animaux figurant à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 que les envois d’animaux aquatiques vivants destinés à la consommation humaine ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils sont conformes au règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

(3)

Il convient, pour lever toute ambiguïté, de préciser expressément dans les notes des modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour les poissons vivants, les crustacés vivants, les mollusques bivalves vivants, les échinodermes, les tuniciers, les gastéropodes marins et les produits d’origine animale issus de ces animaux figurant à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 que les envois d’animaux aquatiques vivants destinés à la consommation humaine ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils sont conformes au règlement (CE) no 853/2004.

| (4) | En outre, il y a lieu, pour assurer la cohérence des exigences de santé publique et de santé animale applicables à l’entrée dans l’Union de certains animaux aquatiques vivants destinés à la consommation humaine, d’apporter certaines modifications au titre et aux notes du modèle de certificat zoosanitaire pour les animaux aquatiques destinés à certains établissements aquacoles, à être lâchés dans le milieu naturel ou à d’autres fins figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/2236. Ces modifications sont nécessaires pour clarifier expressément que ce certificat ne peut pas être utilisé pour des envois d’animaux aquatiques destinés à la consommation humaine. Alors que les centres de purification et les centres d’expédition sont des établissements aquacoles conformément au règlement (UE) 2016/429, les règles de santé publique empêchent l’entrée dans l’Union d’animaux aquatiques s’ils sont destinés à des centres de purification ou, dans certaines circonstances, à des centres d’expédition. |
| --- | --- |

(4)

En outre, il y a lieu, pour assurer la cohérence des exigences de santé publique et de santé animale applicables à l’entrée dans l’Union de certains animaux aquatiques vivants destinés à la consommation humaine, d’apporter certaines modifications au titre et aux notes du modèle de certificat zoosanitaire pour les animaux aquatiques destinés à certains établissements aquacoles, à être lâchés dans le milieu naturel ou à d’autres fins figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/2236. Ces modifications sont nécessaires pour clarifier expressément que ce certificat ne peut pas être utilisé pour des envois d’animaux aquatiques destinés à la consommation humaine. Alors que les centres de purification et les centres d’expédition sont des établissements aquacoles conformément au règlement (UE) 2016/429, les règles de santé publique empêchent l’entrée dans l’Union d’animaux aquatiques s’ils sont destinés à des centres de purification ou, dans certaines circonstances, à des centres d’expédition.

| (5) | Il convient, pour clarifier les choses à cet égard et prévenir tout malentendu, de modifier le modèle de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union d’animaux aquatiques destinés à certains établissements aquacoles, à être lâchés dans le milieu naturel ou à d’autres fins, à l’exclusion de la consommation humaine, qui figure à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/2236, afin de clarifier que les envois d’animaux aquatiques vivants destinés à la consommation humaine ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils sont conformes au règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, pour clarifier les choses à cet égard et prévenir tout malentendu, de modifier le modèle de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union d’animaux aquatiques destinés à certains établissements aquacoles, à être lâchés dans le milieu naturel ou à d’autres fins, à l’exclusion de la consommation humaine, qui figure à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/2236, afin de clarifier que les envois d’animaux aquatiques vivants destinés à la consommation humaine ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils sont conformes au règlement (CE) no 853/2004.

| (6) | Étant donné que les règlements d’exécution (UE) 2020/2235 et (UE) 2020/2236 sont applicables à partir du 21 avril 2021, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que les règlements d’exécution (UE) 2020/2235 et (UE) 2020/2236 sont applicables à partir du 21 avril 2021, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 est modifiée comme suit:

| 1) | Au chapitre 28, le modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union de poissons vivants, de crustacés vivants et de produits d’origine animale issus de ces animaux destinés à la consommation humaine (MODÈLE FISH-CRUST-HC) est modifié comme suit:






  a) | le point II.2.3.1 est remplacé par le texte suivant:

  «
  (4)(6)[II.2.3.1. Ils sont soumis aux exigences de la partie II.2.4 et sont originaires (4)[d’un pays] (4)[d’un territoire] (4)[d’une zone] (4)[d’un compartiment] désigné(e) par le (5)code _ - __qui, à la date de délivrance du présent certificat est répertorié(e) dans une liste de pays tiers et territoires adoptée par la Commission conformément à l’article 230, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 pour l’entrée dans l’Union (3)[d’animaux aquatiques] (3)[de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques autres que les animaux aquatiques vivants];]» |
| --- | --- | --- |

1)

Au chapitre 28, le modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union de poissons vivants, de crustacés vivants et de produits d’origine animale issus de ces animaux destinés à la consommation humaine (MODÈLE FISH-CRUST-HC) est modifié comme suit:

a)

le point II.2.3.1 est remplacé par le texte suivant:

«
  (4)(6)[II.2.3.1. Ils sont soumis aux exigences de la partie II.2.4 et sont originaires (4)[d’un pays] (4)[d’un territoire] (4)[d’une zone] (4)[d’un compartiment] désigné(e) par le (5)code _ - __qui, à la date de délivrance du présent certificat est répertorié(e) dans une liste de pays tiers et territoires adoptée par la Commission conformément à l’article 230, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 pour l’entrée dans l’Union (3)[d’animaux aquatiques] (3)[de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques autres que les animaux aquatiques vivants];]»

| b) | les notes sont remplacées par le texte suivant:

  «
  Notes

  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, les références à l’Union européenne dans le présent certificat s’entendent comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
  Les “animaux aquatiques” sont des animaux au sens de l’article 4, point 3), du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil. Les “animaux d’aquaculture” sont des animaux aquatiques qui font l’objet d’aquaculture au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/429.
  Tous les animaux aquatiques et produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques autres que des animaux aquatiques vivants, auxquels la partie II.2.4 du présent certificat s’applique, doivent être originaires d’un pays/d’un territoire/d’une zone/d’un compartiment apparaissant dans une liste de pays tiers et territoires adoptée par la Commission conformément à l’article 230, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429.
  La partie II.2.4 du certificat ne s’applique pas aux crustacés et poissons suivants, et ils peuvent donc être originaires d’un pays/territoire ou d’une partie d’un pays/territoire répertorié par la Commission conformément à l’article 127, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625:






  a) | les crustacés qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et qui ne sont plus capables de survivre en tant qu’animaux vivants en cas de retour dans le milieu aquatique, |
| --- | --- | --- |

b)

les notes sont remplacées par le texte suivant:

«
  Notes

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, les références à l’Union européenne dans le présent certificat s’entendent comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

Les “animaux aquatiques” sont des animaux au sens de l’article 4, point 3), du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil. Les “animaux d’aquaculture” sont des animaux aquatiques qui font l’objet d’aquaculture au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/429.

Tous les animaux aquatiques et produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques autres que des animaux aquatiques vivants, auxquels la partie II.2.4 du présent certificat s’applique, doivent être originaires d’un pays/d’un territoire/d’une zone/d’un compartiment apparaissant dans une liste de pays tiers et territoires adoptée par la Commission conformément à l’article 230, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429.

La partie II.2.4 du certificat ne s’applique pas aux crustacés et poissons suivants, et ils peuvent donc être originaires d’un pays/territoire ou d’une partie d’un pays/territoire répertorié par la Commission conformément à l’article 127, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625:

a)

les crustacés qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et qui ne sont plus capables de survivre en tant qu’animaux vivants en cas de retour dans le milieu aquatique,

| b) | les crustacés qui sont destinés à la consommation humaine sans transformation ultérieure, pourvu qu’ils soient conditionnés pour la vente au détail conformément aux exigences applicables à ces conditionnements énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004, |
| --- | --- |

b)

les crustacés qui sont destinés à la consommation humaine sans transformation ultérieure, pourvu qu’ils soient conditionnés pour la vente au détail conformément aux exigences applicables à ces conditionnements énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004,

| c) | les crustacés qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et qui sont destinés à être transformés sans entreposage temporaire au lieu de transformation. |
| --- | --- |

c)

les crustacés qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et qui sont destinés à être transformés sans entreposage temporaire au lieu de transformation.

| d) | les poissons qui sont abattus et éviscérés avant l’expédition. |
| --- | --- |

d)

les poissons qui sont abattus et éviscérés avant l’expédition.

Le présent certificat s’applique aux produits d’origine animale ainsi qu’aux animaux aquatiques vivants, y compris ceux destinés à un établissement d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies au sens de l’article 4, point 52), du règlement (UE) 2016/429, qui sont destinés à la consommation humaine conformément à l’annexe III, section VII, du règlement (CE) no 853/2004.

Il convient de remplir le présent certificat zoosanitaire/officiel en suivant les notes fournies en la matière à l’annexe I, chapitre 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235.

Partie I:

| Case I.20 | Cocher “Industrie de la conserve” pour les poissons entiers initialement congelés en saumure à une température de – 9 °C ou à une température supérieure à – 18 °C et destinés à l’industrie de la conserve conformément aux exigences de l’annexe III, section VIII, chapitre I, point II 7, du règlement (CE) no 853/2004. Cocher “Produits destinés à la consommation humaine” ou “Transformation ultérieure” dans les autres cas. |
| --- | --- |
| Case I.27 | Indiquer le ou les codes appropriés du système harmonisé (SH) en utilisant des positions telles que: 0301 , 0302 , 0303 , 0304 , 0305 , 0306 , 0307 , 0308 , 0511 , 1504 , 1516 , 1518 , 1603 , 1604 , 1605 ou 2106 . |
| Case I.27 | Description de l’envoi: | “Nature de la marchandise”: indiquer s’il s’agit de produits issus de l’aquaculture ou d’origine sauvage. |

Case I.20

Cocher “Industrie de la conserve” pour les poissons entiers initialement congelés en saumure à une température de – 9 °C ou à une température supérieure à – 18 °C et destinés à l’industrie de la conserve conformément aux exigences de l’annexe III, section VIII, chapitre I, point II 7, du règlement (CE) no 853/2004. Cocher “Produits destinés à la consommation humaine” ou “Transformation ultérieure” dans les autres cas.

Case I.27

Indiquer le ou les codes appropriés du système harmonisé (SH) en utilisant des positions telles que: 0301 , 0302 , 0303 , 0304 , 0305 , 0306 , 0307 , 0308 , 0511 , 1504 , 1516 , 1518 , 1603 , 1604 , 1605 ou 2106 .

Case I.27

Description de l’envoi:

“Nature de la marchandise”: indiquer s’il s’agit de produits issus de l’aquaculture ou d’origine sauvage.

| | “Type de traitement”: indiquer s’il s’agit de produits vivants, réfrigérés, congelés ou transformés. |
| --- | --- |

“Type de traitement”: indiquer s’il s’agit de produits vivants, réfrigérés, congelés ou transformés.

| | “Atelier de production”: sont compris les navires-usines, bateaux congélateurs, navires frigorifiques, entrepôts frigorifiques et ateliers de transformation. |
| --- | --- |

“Atelier de production”: sont compris les navires-usines, bateaux congélateurs, navires frigorifiques, entrepôts frigorifiques et ateliers de transformation.

Partie II:

| (1) | La partie II.1 du présent certificat ne s’applique pas aux pays soumis à des exigences particulières de certification en matière de santé publique fixées dans des accords d’équivalence ou d’autres actes législatifs de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | La partie II.2 du présent certificat ne s’applique pas et doit être supprimée lorsque l’envoi se compose: a) d’espèces autres que celles répertoriées en annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (*1); ou b) d’animaux aquatiques sauvages et de produits d’origine animale issus de ces animaux aquatiques qui sont débarqués de navires de pêche à des fins de consommation humaine; ou c) de produits d’origine animale issus d’animaux autres que des animaux aquatiques vivants qui entrent dans l’Union prêts pour la consommation humaine directe. |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Espèces répertoriées dans les colonnes 3 et 4 du tableau figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882. Les espèces répertoriées dans la colonne 4 ne sont considérées comme vectrices que si elles remplissent les conditions énoncées à l’article 171 du règlement délégué (UE) 2020/692. |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Choisir la ou les mentions qui conviennent/supprimer la ou les mentions sans objet. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Code du pays tiers/du territoire/de la zone/du compartiment tel qu’il apparaît dans une liste de pays tiers et territoires adoptée par la Commission conformément à l’article 230, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429. |
| --- | --- |

(5)

| (6) | Les parties II.2.3.1, II.2.3.2 et la partie II.2.4 du présent certificat ne s’appliquent pas et doivent être supprimées si l’envoi contient uniquement les crustacés ou poissons suivants:






  a) | les crustacés qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et qui ne sont plus capables de survivre en tant qu’animaux vivants en cas de retour dans le milieu aquatique, |
| --- | --- | --- |

(6)

a)

les crustacés qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et qui ne sont plus capables de survivre en tant qu’animaux vivants en cas de retour dans le milieu aquatique,

| b) | les crustacés qui sont destinés à la consommation humaine sans transformation ultérieure, pourvu qu’ils soient conditionnés pour la vente au détail conformément aux exigences applicables à ces conditionnements énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004, |
| --- | --- |

b)

les crustacés qui sont destinés à la consommation humaine sans transformation ultérieure, pourvu qu’ils soient conditionnés pour la vente au détail conformément aux exigences applicables à ces conditionnements énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004,

| c) | les crustacés qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et qui sont destinés à être transformés sans entreposage temporaire sur le lieu de transformation, |
| --- | --- |

c)

les crustacés qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et qui sont destinés à être transformés sans entreposage temporaire sur le lieu de transformation,

| d) | les poissons qui sont abattus et éviscérés avant l’expédition. |
| --- | --- |

d)

les poissons qui sont abattus et éviscérés avant l’expédition.

| (7) | Applicable lorsque l’État membre de destination dans l’Union a le statut “indemne de maladie” pour une maladie de catégorie C au sens de l’article 1er, point 3), du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 ou fait l’objet d’un programme d’éradication optionnel mis en place conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429. Dans le cas contraire, supprimer. |
| --- | --- |

(7)

| (8) | Applicable lorsque l’État membre de destination dans l’Union a approuvé des mesures nationales pour une maladie particulière, lesquelles ont été approuvées par la Commission conformément à l’article 226 du règlement (UE) 2016/429. Dans le cas contraire, supprimer. |
| --- | --- |

(8)

| (9) | Espèces répertoriées dans la colonne 2 du tableau figurant à l’annexe XXIX du règlement délégué (UE) 2020/692 concernant les maladies pour lesquelles les États membres disposent de mesures nationales conformément à l’article 226 du règlement (UE) 2016/429. |
| --- | --- |

(9)

| (10) | à signer par:






  — | un vétérinaire officiel lorsque la partie II.2 Attestation de santé animale n’est pas supprimée; |
| --- | --- | --- |

(10)

—

un vétérinaire officiel lorsque la partie II.2 Attestation de santé animale n’est pas supprimée;

| — | un certificateur ou un vétérinaire officiel lorsque la partie II.2 Attestation de santé animale est supprimée. |
| --- | --- |

—

un certificateur ou un vétérinaire officiel lorsque la partie II.2 Attestation de santé animale est supprimée.

(*1)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).»
  "

| 2. | Au chapitre 31, dans le modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants et de produits d’origine animale issus de ces animaux destinés à la consommation humaine (MODÈLE MOL-HC), les notes sont remplacées par le texte suivant:

  «
  Notes

  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, les références à l’Union européenne dans le présent certificat s’entendent comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
  Les “animaux aquatiques” sont des animaux au sens de l’article 4, point 3), du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil. Les “animaux d’aquaculture” sont des animaux aquatiques qui font l’objet d’aquaculture au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/429.
  Tous les animaux aquatiques et produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques autres que des animaux aquatiques vivants, auxquels la partie II.2.4 du présent certificat s’applique, doivent être originaires d’un pays/d’un territoire/d’une zone/d’un compartiment apparaissant dans une liste de pays tiers et territoires adoptée par la Commission conformément à l’article 230, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429.
  La partie II.2.4 du certificat ne s’applique pas aux animaux aquatiques suivants, et ils peuvent donc être originaires d’un pays ou d’une région qui est répertorié(e) par la Commission conformément à l’article 127, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625:






  a) | les mollusques qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et qui ne sont plus capables de survivre en tant qu’animaux vivants en cas de retour dans le milieu aquatique; |
| --- | --- | --- |

2.

Au chapitre 31, dans le modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants et de produits d’origine animale issus de ces animaux destinés à la consommation humaine (MODÈLE MOL-HC), les notes sont remplacées par le texte suivant:

«
  Notes

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, les références à l’Union européenne dans le présent certificat s’entendent comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

Les “animaux aquatiques” sont des animaux au sens de l’article 4, point 3), du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil. Les “animaux d’aquaculture” sont des animaux aquatiques qui font l’objet d’aquaculture au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/429.

Tous les animaux aquatiques et produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques autres que des animaux aquatiques vivants, auxquels la partie II.2.4 du présent certificat s’applique, doivent être originaires d’un pays/d’un territoire/d’une zone/d’un compartiment apparaissant dans une liste de pays tiers et territoires adoptée par la Commission conformément à l’article 230, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429.

La partie II.2.4 du certificat ne s’applique pas aux animaux aquatiques suivants, et ils peuvent donc être originaires d’un pays ou d’une région qui est répertorié(e) par la Commission conformément à l’article 127, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625:

a)

les mollusques qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et qui ne sont plus capables de survivre en tant qu’animaux vivants en cas de retour dans le milieu aquatique;

| b) | les mollusques qui sont destinés à la consommation humaine sans transformation ultérieure, pourvu qu’ils soient conditionnés pour la vente au détail conformément aux exigences applicables à ces conditionnements énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

b)

les mollusques qui sont destinés à la consommation humaine sans transformation ultérieure, pourvu qu’ils soient conditionnés pour la vente au détail conformément aux exigences applicables à ces conditionnements énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004;

| c) | les mollusques qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et qui sont destinés à être transformés sans entreposage temporaire sur le lieu de transformation. |
| --- | --- |

c)

les mollusques qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et qui sont destinés à être transformés sans entreposage temporaire sur le lieu de transformation.

Il convient de remplir le présent certificat zoosanitaire/officiel en suivant les notes fournies en la matière à l’annexe I, chapitre 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235.

Partie I:

| Case I.8 | Région d’origine: indiquer la zone de production et sa classification au moment de la récolte. |
| --- | --- |

Case I.8

Région d’origine: indiquer la zone de production et sa classification au moment de la récolte.

Partie II:

| (1) | La partie II.1 ne s’applique pas aux pays soumis à des exigences particulières de certification en matière de santé publique fixées dans des accords d’équivalence ou d’autres actes législatifs de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | La partie II.2 ne s’applique pas et doit être supprimée lorsque l’envoi se compose: a) d’espèces autres que celles répertoriées en annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (*2); ou b) d’animaux aquatiques sauvages et de produits d’origine animale issus de ces animaux aquatiques sauvages qui sont débarqués de navires de pêche à des fins de consommation humaine; ou c) de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques autres que des animaux aquatiques vivants qui entrent dans l’Union prêts pour la consommation humaine directe. |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Espèces répertoriées dans les colonnes 3 et 4 du tableau figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882. Les espèces répertoriées dans la colonne 4 ne sont considérées comme vectrices que si elles remplissent les conditions énoncées à l’article 171 du règlement délégué (UE) 2020/692. |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Choisir la ou les mentions qui conviennent/supprimer la ou les mentions sans objet. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Code du pays tiers/du territoire/de la zone/du compartiment tel qu’il apparaît dans une liste de pays tiers et territoires adoptée par la Commission conformément à l’article 230, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429. |
| --- | --- |

(5)

| (6) | Les parties II.2.3.1, II.2.3.2 et II.2.4 ne s’appliquent pas et doivent être supprimées si l’envoi contient uniquement les animaux aquatiques suivants:






  a) | les mollusques qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et qui ne sont plus capables de survivre en tant qu’animaux vivants en cas de retour dans le milieu aquatique, |
| --- | --- | --- |

(6)

a)

les mollusques qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et qui ne sont plus capables de survivre en tant qu’animaux vivants en cas de retour dans le milieu aquatique,

| b) | les mollusques qui sont destinés à la consommation humaine sans transformation ultérieure, pourvu qu’ils soient conditionnés pour la vente au détail conformément aux exigences applicables à ces conditionnements énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004, |
| --- | --- |

b)

les mollusques qui sont destinés à la consommation humaine sans transformation ultérieure, pourvu qu’ils soient conditionnés pour la vente au détail conformément aux exigences applicables à ces conditionnements énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004,

| c) | les mollusques qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et qui sont destinés à être transformés sans entreposage temporaire sur le lieu de transformation. |
| --- | --- |

c)

les mollusques qui sont conditionnés et étiquetés à des fins de consommation humaine conformément aux exigences spécifiques applicables à ces animaux énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004 et qui sont destinés à être transformés sans entreposage temporaire sur le lieu de transformation.

| (7) | Applicable uniquement lorsque l’État membre/la zone/le compartiment de destination dans l’Union a le statut “indemne de maladie” pour une maladie de catégorie C au sens de l’article 1er, point 3), du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 ou fait l’objet d’un programme d’éradication optionnel mis en place conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429. Dans le cas contraire, supprimer. |
| --- | --- |

(7)

| (8) | Applicable lorsque l’État membre de destination dans l’Union a approuvé des mesures nationales pour une maladie particulière, lesquelles ont été approuvées par la Commission conformément à l’article 226 du règlement (UE) 2016/429. Dans le cas contraire, supprimer. |
| --- | --- |

(8)

| (9) | Espèces répertoriées dans la colonne 2 du tableau figurant à l’annexe XXIX du règlement délégué (UE) 2020/692 concernant les maladies pour lesquelles les États membres disposent de mesures nationales conformément à l’article 226 du règlement (UE) 2016/429. |
| --- | --- |

(9)

| (10) | à signer par:






  — | un vétérinaire officiel lorsque la partie II.2 Attestation de santé animale n’est pas supprimée; |
| --- | --- | --- |

(10)

—

un vétérinaire officiel lorsque la partie II.2 Attestation de santé animale n’est pas supprimée;

| — | un certificateur ou un vétérinaire officiel lorsque la partie II.2 Attestation de santé animale est supprimée. |
| --- | --- |

—

un certificateur ou un vétérinaire officiel lorsque la partie II.2 Attestation de santé animale est supprimée.

(*2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).»
  "

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2020/2236 est modifié comme suit:

| 1. | L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 7
  Modèle de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union d’animaux aquatiques destinés à des établissements aquacoles, à être lâchés dans le milieu naturel ou à d’autres fins, à l’exclusion de la consommation humaine
  Le certificat zoosanitaire visé à l’article 1er, paragraphe 2, point b), à utiliser pour l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux aquatiques destinés à des établissements aquacoles, à être lâchés dans le milieu naturel ou à d’autres fins, à l’exclusion de la consommation humaine, correspond au modèle AQUA-ENTRY-ESTAB/RELEASE/OTHER établi conformément au modèle figurant à l’annexe II.» |
| --- | --- |

1.

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Modèle de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union d’animaux aquatiques destinés à des établissements aquacoles, à être lâchés dans le milieu naturel ou à d’autres fins, à l’exclusion de la consommation humaine

Le certificat zoosanitaire visé à l’article 1er, paragraphe 2, point b), à utiliser pour l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux aquatiques destinés à des établissements aquacoles, à être lâchés dans le milieu naturel ou à d’autres fins, à l’exclusion de la consommation humaine, correspond au modèle AQUA-ENTRY-ESTAB/RELEASE/OTHER établi conformément au modèle figurant à l’annexe II.»

| 2. | L’annexe II est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2.

L’annexe II est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 21 avril 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

1

(2)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 1251/2008 (JO L 442 du 30.12.2020, p. 410).

4

o

(5)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

5

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE II

L’annexe II contient le modèle de certificat zoosanitaire suivant:

| Modèle






  AQUA-ENTRY-ESTAB/RELEASE/OTHER | Modèle de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union d’animaux aquatiques destinés à certains établissements aquacoles, à être lâchés dans le milieu naturel ou à d’autres fins, à l’exclusion de la consommation humaine |
| --- | --- |

Modèle

AQUA-ENTRY-ESTAB/RELEASE/OTHER

Modèle de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union d’animaux aquatiques destinés à certains établissements aquacoles, à être lâchés dans le milieu naturel ou à d’autres fins, à l’exclusion de la consommation humaine

MODÈLE DE CERTIFICAT ZOOSANITAIRE POUR L’ENTRÉE DANS L’UNION D’ANIMAUX AQUATIQUES DESTINÉS À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS AQUACOLES, À ÊTRE LÂCHÉS DANS LE MILIEU NATUREL OU À D’AUTRES FINS, À L’EXCLUSION DE LA CONSOMMATION HUMAINE (MODÈLE “AQUA-ENTRY-ESTAB/RELEASE/OTHER”)

Image 1

| PAYS | Modèle de certificat AQUA-ENTRY-ESTAB/RELEASE/OTHER |
| --- | --- |
| Partie II: Certification | II. Informations sanitaires | II.a | Référence du certificat | II.b | Référence IMSOC |
| Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que:






  II.1. | D’après les informations officielles, les animaux aquatiques décrits dans la case I.27 de la partie I satisfont aux exigences suivantes en matière de santé animale:






  II.1.1. | Les animaux aquatiques sont originaires d’un (1)[établissement] (1)[habitat] qui ne fait pas l’objet de mesures nationales de restriction pour des motifs de police sanitaire ou en raison de taux de mortalité anormaux sans cause déterminée, y compris les maladies répertoriées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission et les maladies émergentes concernées. |

PAYS

Modèle de certificat AQUA-ENTRY-ESTAB/RELEASE/OTHER

Partie II: Certification

II. Informations sanitaires

II.a

Référence du certificat

II.b

Référence IMSOC

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que:

II.1.

D’après les informations officielles, les animaux aquatiques décrits dans la case I.27 de la partie I satisfont aux exigences suivantes en matière de santé animale:

II.1.1.

Les animaux aquatiques sont originaires d’un (1)[établissement] (1)[habitat] qui ne fait pas l’objet de mesures nationales de restriction pour des motifs de police sanitaire ou en raison de taux de mortalité anormaux sans cause déterminée, y compris les maladies répertoriées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission et les maladies émergentes concernées.

| II.1.2. | Les animaux aquatiques ne sont pas destinés à être mis à mort en application d’un programme national d’éradication de maladies, y compris les maladies répertoriées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission et les maladies émergentes concernées. |
| --- | --- |

II.1.2.

Les animaux aquatiques ne sont pas destinés à être mis à mort en application d’un programme national d’éradication de maladies, y compris les maladies répertoriées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission et les maladies émergentes concernées.

| (1)[II.2. | Les animaux aquatiques décrits dans la case I.27 de la partie I satisfont aux exigences suivantes:






  II.2.1. | Ils proviennent d’un établissement aquacole qui est (1)[enregistré] (1)[agréé] par, et sous le contrôle de, l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire d’origine, et qui a mis en place un système permettant de tenir et de conserver, pendant une période d’au moins trois ans, des registres à jour contenant des informations concernant:






  i) | les espèces, les catégories et le nombre d’animaux d’aquaculture présents dans l’établissement aquacole; |
| --- | --- | --- | --- |

(1)[II.2.

Les animaux aquatiques décrits dans la case I.27 de la partie I satisfont aux exigences suivantes:

II.2.1.

Ils proviennent d’un établissement aquacole qui est (1)[enregistré] (1)[agréé] par, et sous le contrôle de, l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire d’origine, et qui a mis en place un système permettant de tenir et de conserver, pendant une période d’au moins trois ans, des registres à jour contenant des informations concernant:

i)

les espèces, les catégories et le nombre d’animaux d’aquaculture présents dans l’établissement aquacole;

| ii) | les mouvements d’animaux aquatiques à destination de l’établissement aquacole et d’animaux d’aquaculture au départ de celui-ci; |
| --- | --- |

ii)

les mouvements d’animaux aquatiques à destination de l’établissement aquacole et d’animaux d’aquaculture au départ de celui-ci;

| iii) | la mortalité dans l’établissement aquacole. |
| --- | --- |

iii)

la mortalité dans l’établissement aquacole.

| II.2.2. | Ils proviennent d’un établissement aquacole où un vétérinaire procède régulièrement à des visites sanitaires afin de détecter des signes indicatifs des maladies répertoriées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission et des maladies émergentes concernées, et de fournir des informations sur celles-ci, à une fréquence proportionnelle au risque posé par l’établissement aquacole.] |
| --- | --- |

II.2.2.

Ils proviennent d’un établissement aquacole où un vétérinaire procède régulièrement à des visites sanitaires afin de détecter des signes indicatifs des maladies répertoriées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission et des maladies émergentes concernées, et de fournir des informations sur celles-ci, à une fréquence proportionnelle au risque posé par l’établissement aquacole.]

| II.3. | Exigences générales en matière de santé |
| --- | --- |

II.3.

Exigences générales en matière de santé

Les animaux aquatiques décrits dans la case I.27 de la partie I satisfont aux exigences suivantes en matière de santé animale:

| II.3.1. | Les animaux aquatiques sont originaires (1)[d’un pays] (1)[d’un territoire], (1)[d’une zone] (1)[d’un compartiment], dont le (2)code est le suivant: __ __ - __, qui, à la date de délivrance du présent certificat est répertorié(e) sur une liste de pays tiers et territoires adoptée par la Commission en vertu de l’article 230, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 pour l’entrée dans l’Union de certaines espèces d’animaux aquatiques. |
| --- | --- |

II.3.1.

Les animaux aquatiques sont originaires (1)[d’un pays] (1)[d’un territoire], (1)[d’une zone] (1)[d’un compartiment], dont le (2)code est le suivant: __ __ - __, qui, à la date de délivrance du présent certificat est répertorié(e) sur une liste de pays tiers et territoires adoptée par la Commission en vertu de l’article 230, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 pour l’entrée dans l’Union de certaines espèces d’animaux aquatiques.

| II.3.2. | Ils ont été soumis à une inspection clinique par un vétérinaire officiel dans les 72 heures ayant précédé le chargement. Au cours de l’inspection, les animaux aquatiques ne présentaient aucun symptôme clinique de maladie transmissible et aucun problème pathologique n’était signalé dans les registres de l’établissement aquacole. |
| --- | --- |

II.3.2.

Ils ont été soumis à une inspection clinique par un vétérinaire officiel dans les 72 heures ayant précédé le chargement. Au cours de l’inspection, les animaux aquatiques ne présentaient aucun symptôme clinique de maladie transmissible et aucun problème pathologique n’était signalé dans les registres de l’établissement aquacole.

| II.3.3. | Ils seront expédiés directement depuis leur établissement d’origine vers l’Union. |
| --- | --- |

II.3.3.

Ils seront expédiés directement depuis leur établissement d’origine vers l’Union.

| II.3.4. | Ils n’ont pas été en contact avec des animaux aquatiques de statut sanitaire inférieur. |
| --- | --- |

II.3.4.

Ils n’ont pas été en contact avec des animaux aquatiques de statut sanitaire inférieur.

| soit (1)
  [II.4. | Exigences particulières en matière de santé








  II.4.1. | Exigences applicables aux (3)espèces répertoriées pour la nécrose hématopoïétique épizootique, l’infection à Mikrocytos mackini, l’infection à Perkinsus marinus, l’infection par le virus du syndrome de Taura et l’infection par le virus de la tête jaune

  Les animaux aquatiques décrits dans la case I.27 de la partie I sont originaires (1)[d’un pays] (1)[d’un territoire] (1)[d’une zone] (1)[d’un compartiment] déclaré(e) indemne (1)[de nécrose hématopoïétique épizootique] (1)[d’infection à Mikrocytos mackini] (1)[d’infection à Perkinsus marinus] (1)[d’infection par le virus du syndrome de Taura] (1)[d’infection par le virus de la tête jaune] conformément à des conditions qui sont au moins aussi strictes que celles fixées à l’article 66 ou à l’article 73, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission et où toutes les espèces répertoriées(3) pour la ou les maladies concernées:






  i) | sont introduites (1)[d’un autre pays] (1)[d’un autre territoire] (1)[d’une autre zone] (1)[d’un autre compartiment] qui a été déclaré(e) indemne de la ou des mêmes maladies; |
| --- | --- | --- | --- |

soit (1)
  [II.4.

Exigences particulières en matière de santé

II.4.1.

Exigences applicables aux (3)espèces répertoriées pour la nécrose hématopoïétique épizootique, l’infection à Mikrocytos mackini, l’infection à Perkinsus marinus, l’infection par le virus du syndrome de Taura et l’infection par le virus de la tête jaune

Les animaux aquatiques décrits dans la case I.27 de la partie I sont originaires (1)[d’un pays] (1)[d’un territoire] (1)[d’une zone] (1)[d’un compartiment] déclaré(e) indemne (1)[de nécrose hématopoïétique épizootique] (1)[d’infection à Mikrocytos mackini] (1)[d’infection à Perkinsus marinus] (1)[d’infection par le virus du syndrome de Taura] (1)[d’infection par le virus de la tête jaune] conformément à des conditions qui sont au moins aussi strictes que celles fixées à l’article 66 ou à l’article 73, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission et où toutes les espèces répertoriées(3) pour la ou les maladies concernées:

i)

sont introduites (1)[d’un autre pays] (1)[d’un autre territoire] (1)[d’une autre zone] (1)[d’un autre compartiment] qui a été déclaré(e) indemne de la ou des mêmes maladies;

| ii) | ne sont pas vaccinées contre (1)[cette] (1)[ces] maladie(s). |
| --- | --- |

ii)

ne sont pas vaccinées contre (1)[cette] (1)[ces] maladie(s).

| (1)(4)
  [II.4.2. | Exigences applicables aux (3)espèces répertoriées pour la septicémie hémorragique virale (SHV), la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), l’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon (VAIS), l’infection à Marteilia refringens, l’infection à Bonamia exitiosa, l’infection à Bonamia ostreae et l’infection par le virus du syndrome des points blancs

  Les animaux aquatiques décrits dans la case I.27 de la partie I sont originaires (1)[d’un pays] (1)[d’un territoire] (1)[d’une zone] (1)[d’un compartiment] déclaré(e) indemne (1)[de septicémie hémorragique virale (SHV)] (1)[de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)] (1)[d’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon (VAIS)] (1)[d’infection à Marteilia refringens] (1)[d’infection à Bonamia exitiosa] (1)[d’infection à Bonamia ostreae] (1)[d’infection par le virus du syndrome des points blancs] conformément à la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission et où toutes les espèces répertoriées
  (3)
  pour la ou les maladies concernées:






  i) | sont introduites (1)[d’un autre pays] (1)[d’un autre territoire] (1)[d’une autre zone] (1)[d’un autre compartiment] qui a été déclaré(e) indemne de la ou des mêmes maladies; |
| --- | --- | --- |

(1)(4)
  [II.4.2.

Exigences applicables aux (3)espèces répertoriées pour la septicémie hémorragique virale (SHV), la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), l’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon (VAIS), l’infection à Marteilia refringens, l’infection à Bonamia exitiosa, l’infection à Bonamia ostreae et l’infection par le virus du syndrome des points blancs

Les animaux aquatiques décrits dans la case I.27 de la partie I sont originaires (1)[d’un pays] (1)[d’un territoire] (1)[d’une zone] (1)[d’un compartiment] déclaré(e) indemne (1)[de septicémie hémorragique virale (SHV)] (1)[de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)] (1)[d’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon (VAIS)] (1)[d’infection à Marteilia refringens] (1)[d’infection à Bonamia exitiosa] (1)[d’infection à Bonamia ostreae] (1)[d’infection par le virus du syndrome des points blancs] conformément à la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission et où toutes les espèces répertoriées
  (3)
  pour la ou les maladies concernées:

i)

sont introduites (1)[d’un autre pays] (1)[d’un autre territoire] (1)[d’une autre zone] (1)[d’un autre compartiment] qui a été déclaré(e) indemne de la ou des mêmes maladies;

| ii) | ne sont pas vaccinées contre (1)[cette] (1)[ces] maladie(s).] |
| --- | --- |

ii)

ne sont pas vaccinées contre (1)[cette] (1)[ces] maladie(s).]

| (1)(5)
  [II.4.3. | Exigences applicables aux
  (6)
  espèces sensibles à l’infection par le virus de la virémie printanière de la carpe (VPC), à la rénibactériose (Renibacterium salmoninarum – BKD), à l’infection par le virus de la nécrose pancréatique infectieuse (NPI), à l’infection à Gyrodactylus salaris (GS), à l’infection par l’alphavirus des salmonidés (SAV) et à l’infection par l’herpèsvirus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) ainsi qu’aux
  (3)
  espèces sensibles à l’herpèsvirose de la carpe koï (KHV)

  Les animaux aquatiques décrits dans la case I.27 de la partie I sont originaires (1)[d’un pays] (1)[d’un territoire] (1)[d’une zone] (1)[d’un compartiment] qui offre les garanties sanitaires concernant (1)[la VPC], (1)[la BKD], (1)[la NPI], (1)[la GS], (1)[la SAV], (1)[l’OsHV-1 μνar], (1)[la KHV], qui sont nécessaires pour satisfaire aux mesures nationales applicables dans l’État membre de destination, conformément aux actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429.] |
| --- | --- |

(1)(5)
  [II.4.3.

Exigences applicables aux
  (6)
  espèces sensibles à l’infection par le virus de la virémie printanière de la carpe (VPC), à la rénibactériose (Renibacterium salmoninarum – BKD), à l’infection par le virus de la nécrose pancréatique infectieuse (NPI), à l’infection à Gyrodactylus salaris (GS), à l’infection par l’alphavirus des salmonidés (SAV) et à l’infection par l’herpèsvirus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) ainsi qu’aux
  (3)
  espèces sensibles à l’herpèsvirose de la carpe koï (KHV)

Les animaux aquatiques décrits dans la case I.27 de la partie I sont originaires (1)[d’un pays] (1)[d’un territoire] (1)[d’une zone] (1)[d’un compartiment] qui offre les garanties sanitaires concernant (1)[la VPC], (1)[la BKD], (1)[la NPI], (1)[la GS], (1)[la SAV], (1)[l’OsHV-1 μνar], (1)[la KHV], qui sont nécessaires pour satisfaire aux mesures nationales applicables dans l’État membre de destination, conformément aux actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429.]

| (1)soit
  [II.4. | Exigences particulières en matière de santé

  Les animaux aquatiques décrits dans la case I.27 de la partie I sont des animaux aquatiques destinés à un établissement fermé satisfaisant aux exigences de l’article 9 du règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission, où ils seront utilisés à des fins de recherche.] |
| --- | --- |

(1)soit
  [II.4.

Exigences particulières en matière de santé

Les animaux aquatiques décrits dans la case I.27 de la partie I sont des animaux aquatiques destinés à un établissement fermé satisfaisant aux exigences de l’article 9 du règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission, où ils seront utilisés à des fins de recherche.]

| (1)ou
  [II.4. | Exigences particulières en matière de santé

  Les animaux aquatiques décrits dans la case I.27 de la partie I sont des animaux aquatiques sauvages qui (1)[ont accompli une quarantaine dans un établissement agréé à cet effet par l’autorité compétente dans le (1)[pays] (1)[territoire] d’origine conformément à l’article 15 du règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission.] (1)[devront accomplir une quarantaine dans un établissement agréé à cet effet conformément à l’article 15 du règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission.] |
| --- | --- |

(1)ou
  [II.4.

Exigences particulières en matière de santé

Les animaux aquatiques décrits dans la case I.27 de la partie I sont des animaux aquatiques sauvages qui (1)[ont accompli une quarantaine dans un établissement agréé à cet effet par l’autorité compétente dans le (1)[pays] (1)[territoire] d’origine conformément à l’article 15 du règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission.] (1)[devront accomplir une quarantaine dans un établissement agréé à cet effet conformément à l’article 15 du règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission.]

| II.5. | À ma connaissance, et selon les déclarations de l’opérateur, les animaux formant l’envoi ne présentent aucun symptôme de maladie et proviennent d’un (1)[établissement] (1)[habitat]:






  i) | exempt de taux de mortalité anormaux sans cause déterminée; et |
| --- | --- | --- |

II.5.

À ma connaissance, et selon les déclarations de l’opérateur, les animaux formant l’envoi ne présentent aucun symptôme de maladie et proviennent d’un (1)[établissement] (1)[habitat]:

i)

exempt de taux de mortalité anormaux sans cause déterminée; et

| ii) | où les animaux aquatiques n’ont pas été en contact avec des animaux détenus des (3)espèces répertoriées qui ne satisfaisaient pas aux exigences du point II.1. |
| --- | --- |

ii)

où les animaux aquatiques n’ont pas été en contact avec des animaux détenus des (3)espèces répertoriées qui ne satisfaisaient pas aux exigences du point II.1.

| II.6. | Exigences en matière de transport

  Des dispositions ont été prises pour transporter les animaux aquatiques décrits dans la case I.27 de la partie I conformément aux exigences fixées aux articles 167 et 168 du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission et plus particulièrement pour veiller à ce que:






  II.6.1. | les animaux aquatiques soient expédiés directement dans l’Union au départ de l’établissement d’origine sans être déchargés de leur conteneur lorsqu’ils sont transportés par voie aérienne, par voie maritime, par chemin de fer ou par route; |
| --- | --- | --- |

II.6.

Exigences en matière de transport

Des dispositions ont été prises pour transporter les animaux aquatiques décrits dans la case I.27 de la partie I conformément aux exigences fixées aux articles 167 et 168 du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission et plus particulièrement pour veiller à ce que:

II.6.1.

les animaux aquatiques soient expédiés directement dans l’Union au départ de l’établissement d’origine sans être déchargés de leur conteneur lorsqu’ils sont transportés par voie aérienne, par voie maritime, par chemin de fer ou par route;

| II.6.2. | l’eau dans laquelle ils sont transportés ne soit pas changée dans un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment non répertorié pour l’entrée dans l’Union des espèces et catégories données d’animaux aquatiques; |
| --- | --- |

II.6.2.

l’eau dans laquelle ils sont transportés ne soit pas changée dans un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment non répertorié pour l’entrée dans l’Union des espèces et catégories données d’animaux aquatiques;

| II.6.3. | les animaux ne soient pas transportés dans des conditions compromettant leur statut sanitaire, en particulier:






  i) | lorsque les animaux sont transportés dans de l’eau, qu’elle ne modifie pas leur statut sanitaire; |
| --- | --- | --- |

II.6.3.

les animaux ne soient pas transportés dans des conditions compromettant leur statut sanitaire, en particulier:

i)

lorsque les animaux sont transportés dans de l’eau, qu’elle ne modifie pas leur statut sanitaire;

| ii) | que le moyen de transport et les conteneurs aient été construits de telle sorte que le statut sanitaire des animaux aquatiques ne soit pas compromis pendant le transport; |
| --- | --- |

ii)

que le moyen de transport et les conteneurs aient été construits de telle sorte que le statut sanitaire des animaux aquatiques ne soit pas compromis pendant le transport;

| iii) | que le (1)[conteneur] (1)[bateau-vivier] n’ait encore jamais servi ou ait été nettoyé et désinfecté conformément à un protocole et avec des produits agréés par l’autorité compétente du (1)[pays tiers] (1)[territoire] d’origine avant le chargement en vue de leur expédition dans l’Union; |
| --- | --- |

iii)

que le (1)[conteneur] (1)[bateau-vivier] n’ait encore jamais servi ou ait été nettoyé et désinfecté conformément à un protocole et avec des produits agréés par l’autorité compétente du (1)[pays tiers] (1)[territoire] d’origine avant le chargement en vue de leur expédition dans l’Union;

| II.6.4. | entre le moment de leur chargement dans l’établissement d’origine et leur arrivée dans l’Union, les animaux de l’envoi ne soient pas transportés dans la même eau ou (1)[le même conteneur] (1)[le même bateau-vivier] que des animaux aquatiques de statut sanitaire inférieur ou non destinés à entrer dans l’Union; |
| --- | --- |

II.6.4.

entre le moment de leur chargement dans l’établissement d’origine et leur arrivée dans l’Union, les animaux de l’envoi ne soient pas transportés dans la même eau ou (1)[le même conteneur] (1)[le même bateau-vivier] que des animaux aquatiques de statut sanitaire inférieur ou non destinés à entrer dans l’Union;

| II.6.5. | lorsqu’il est nécessaire de renouveler l’eau dans (1)[un pays tiers] (1)[un territoire] (1)[une zone] (1)[un compartiment] répertorié(e) pour l’entrée dans l’Union de l’espèce et de la catégorie données d’animaux aquatiques, le renouvellement de l’eau s’effectue uniquement, (1)[dans le cas d’un transport terrestre, à des points de renouvellement d’eau agréés par l’autorité compétente du (1)[pays tiers] (1)[territoire] dans lequel le renouvellement d’eau a lieu.] (1)[dans le cas d’un transport par bateau-vivier, à une distance d’au moins 10 km de tout établissement aquacole situé sur le trajet du lieu d’origine au lieu de destination dans l’Union.] |
| --- | --- |

II.6.5.

lorsqu’il est nécessaire de renouveler l’eau dans (1)[un pays tiers] (1)[un territoire] (1)[une zone] (1)[un compartiment] répertorié(e) pour l’entrée dans l’Union de l’espèce et de la catégorie données d’animaux aquatiques, le renouvellement de l’eau s’effectue uniquement, (1)[dans le cas d’un transport terrestre, à des points de renouvellement d’eau agréés par l’autorité compétente du (1)[pays tiers] (1)[territoire] dans lequel le renouvellement d’eau a lieu.] (1)[dans le cas d’un transport par bateau-vivier, à une distance d’au moins 10 km de tout établissement aquacole situé sur le trajet du lieu d’origine au lieu de destination dans l’Union.]

| II.7. | Exigences en matière d’étiquetage

  Des dispositions ont été prises pour identifier et étiqueter (1)[le moyen de transport] (1)[les conteneurs] conformément à l’article 169, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission et plus particulièrement pour veiller à ce que:






  II.7.1. | l’envoi soit identifié par (1)[une étiquette lisible et visible placée sur la face extérieure du conteneur] (1)[une mention dans le manifeste du navire en cas de transport par bateau-vivier,] qui relie clairement l’envoi au présent certificat zoosanitaire; |
| --- | --- | --- |

II.7.

Exigences en matière d’étiquetage

Des dispositions ont été prises pour identifier et étiqueter (1)[le moyen de transport] (1)[les conteneurs] conformément à l’article 169, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission et plus particulièrement pour veiller à ce que:

II.7.1.

l’envoi soit identifié par (1)[une étiquette lisible et visible placée sur la face extérieure du conteneur] (1)[une mention dans le manifeste du navire en cas de transport par bateau-vivier,] qui relie clairement l’envoi au présent certificat zoosanitaire;

| II.7.2. | l’étiquette lisible et visible contienne au moins les informations suivantes:






  a) | le nombre de conteneurs de l’envoi; |
| --- | --- | --- |

II.7.2.

l’étiquette lisible et visible contienne au moins les informations suivantes:

a)

le nombre de conteneurs de l’envoi;

| b) | le nom des espèces présentes dans chaque conteneur; |
| --- | --- |

b)

le nom des espèces présentes dans chaque conteneur;

| c) | le nombre d’animaux dans chaque conteneur pour chacune des espèces présentes; |
| --- | --- |

c)

le nombre d’animaux dans chaque conteneur pour chacune des espèces présentes;

| d) | l’usage auquel les animaux sont destinés. |
| --- | --- |

d)

l’usage auquel les animaux sont destinés.

| II.8. | Validité du certificat zoosanitaire |
| --- | --- |

II.8.

Validité du certificat zoosanitaire

Le présent certificat zoosanitaire est valable pendant 10 jours à compter de la date de délivrance. En cas de transport d’animaux aquatiques par voie navigable/maritime, cette période de 10 jours peut être prolongée de la durée du trajet par voie navigable/maritime.

Notes

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, les références à l’Union européenne dans le présent certificat s’entendent comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

Les «animaux aquatiques» sont des animaux au sens de l’article 4, point 3), du règlement (UE) 2016/429. Les «animaux d’aquaculture» sont des animaux aquatiques qui font l’objet d’aquaculture au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/429.

Le présent modèle de certificat est destiné à l’entrée dans l’Union d’animaux aquatiques aux fins indiquées dans son intitulé, y compris lorsque l’Union n’est pas la destination finale de ces animaux.

Le présent modèle de certificat ne doit pas être utilisé pour l’entrée dans l’Union d’animaux aquatiques destinés à la consommation humaine conformément au règlement (CE) no 853/2004 et au règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission, y compris les animaux destinés aux établissements aquacoles suivants:

| i) | un établissement d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies au sens de l’article 4, point 52, du règlement (UE) 2016/429, ou |
| --- | --- |

i)

un établissement d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies au sens de l’article 4, point 52, du règlement (UE) 2016/429, ou

| ii) | un centre d’expédition au sens de l’article 2, point 3, du règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission, |
| --- | --- |

ii)

un centre d’expédition au sens de l’article 2, point 3, du règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission,

pour lesquels le modèle de certificat FISH-CRUST-HC figurant à l’annexe III, chapitre 28, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission ou, selon le cas, le modèle de certificat MOL-HC figurant à l’annexe III, chapitre 31, du même règlement doit être utilisé.

Le présent certificat zoosanitaire doit être rempli conformément aux notes relatives au remplissage des certificats figurant à l’annexe I, chapitre 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission.

Partie II:

| (1) | Choisir la ou les mentions qui conviennent/supprimer la ou les mentions sans objet. |
| --- | --- |

(1)

Choisir la ou les mentions qui conviennent/supprimer la ou les mentions sans objet.

| (2) | Code du pays tiers/du territoire/de la zone/du compartiment tel qu’il apparaît sur une liste de pays tiers et territoires adoptée par la Commission conformément à l’article 230, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 pour l’entrée dans l’Union de certaines espèces d’animaux aquatiques. |
| --- | --- |

(2)

Code du pays tiers/du territoire/de la zone/du compartiment tel qu’il apparaît sur une liste de pays tiers et territoires adoptée par la Commission conformément à l’article 230, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 pour l’entrée dans l’Union de certaines espèces d’animaux aquatiques.

| (3) | Espèces répertoriées visées dans les colonnes 3 et 4 du tableau figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission. Les espèces vectrices répertoriées dans la colonne 4 de ce tableau ne sont considérées comme vectrices que si elles remplissent les conditions énoncées à l’annexe XXX du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Espèces répertoriées visées dans les colonnes 3 et 4 du tableau figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission. Les espèces vectrices répertoriées dans la colonne 4 de ce tableau ne sont considérées comme vectrices que si elles remplissent les conditions énoncées à l’annexe XXX du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission.

| (4) | Applicable dans tous les cas lorsque les animaux aquatiques sont destinés à être lâchés dans le milieu naturel dans l’Union ou lorsque l’État membre de destination a le statut «indemne de maladie» pour une maladie de catégorie C au sens de l’article 1er, point 3), du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission ou fait l’objet d’un programme d’éradication optionnel mis en place conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429. |
| --- | --- |

(4)

Applicable dans tous les cas lorsque les animaux aquatiques sont destinés à être lâchés dans le milieu naturel dans l’Union ou lorsque l’État membre de destination a le statut «indemne de maladie» pour une maladie de catégorie C au sens de l’article 1er, point 3), du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission ou fait l’objet d’un programme d’éradication optionnel mis en place conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429.

| (5) | Applicable uniquement lorsque l’État membre de destination a pris des mesures nationales pour une maladie particulière, qui ont été approuvées par la Commission conformément à l’article 226 du règlement (UE) 2016/429. |
| --- | --- |

(5)

Applicable uniquement lorsque l’État membre de destination a pris des mesures nationales pour une maladie particulière, qui ont été approuvées par la Commission conformément à l’article 226 du règlement (UE) 2016/429.

| (6) | Espèces répertoriées dans la colonne 2 du tableau figurant à l’annexe XXIX du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission. |
| --- | --- |

(6)

Espèces répertoriées dans la colonne 2 du tableau figurant à l’annexe XXIX du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission.

Vétérinaire officiel

Nom (en lettres capitales)

Date

Qualification et titre

Sceau

Signature

---

| 16.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 131/55 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 131/55

---

RÈGLEMENT (UE) 2021/618 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2021

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diclofop, de fluopyram, d’ipconazole et de terbuthylazine présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de diclofop, de fluopyram, d’ipconazole et de terbuthylazine ont été fixées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de diclofop, de fluopyram, d’ipconazole et de terbuthylazine ont été fixées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

| (2) | En ce qui concerne le diclofop, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (2), dans lequel elle proposait de modifier la définition des résidus. L’Autorité a conclu, à propos des LMR relatives à l’orge et au froment, que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen supplémentaire par les gestionnaires de risque s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne le diclofop, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (2), dans lequel elle proposait de modifier la définition des résidus. L’Autorité a conclu, à propos des LMR relatives à l’orge et au froment, que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen supplémentaire par les gestionnaires de risque s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

| (3) | En ce qui concerne le fluopyram, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (3), dans lequel elle recommandait d’abaisser les LMR pour les mûres (blanches ou noires), les baies de sureau noir, les racines de manioc, les marantes arundinacées, les betteraves, les aulx, les oignons, les échalotes, les cerfeuils, les ciboulettes, les feuilles de céleri, les persils, la sauge, le romarin, le thym, les feuilles de laurier, l’estragon, les lentilles, le sarrasin et autres pseudo-céréales et les infusions à base de racines. Pour d’autres produits, elle recommandait de relever ou de maintenir les LMR existantes. Sur la base d’études relatives à la rotation des cultures et eu égard au fait que l’absorption de résidus par les cultures suivantes ne peut être totalement évitée, des LMR spécifiques tenant compte de l’absorption des résidus présents dans le sol ont été établies pour les racines de manioc, les patates douces, les ignames, les marantes arundinacées, les autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières, les racines de chicorée, les brocolis, les choux-fleurs, les choux de Bruxelles, les choux pommés, les choux verts, les choux-raves, les cressons d’eau, les infusions à base de racines, les épices tirées de racines ou rhizomes, les betteraves sucrières, le maïs doux, le maïs, le sarrasin et autres pseudo-céréales, ainsi que pour le millet commun/panic. Il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. L’Autorité a en outre conclu, à propos des LMR pour les citrons, les mandarines, les bananes, les oignons de printemps/oignons verts et ciboules, les tomates, les melons, les pastèques, les choux de Chine/petsaï, les scaroles/endives à larges feuilles, les cressons de terre, la moutarde brune, les épinards, les cardes/feuilles de bettes, les artichauts et les poireaux, que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par les gestionnaires de risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne le fluopyram, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (3), dans lequel elle recommandait d’abaisser les LMR pour les mûres (blanches ou noires), les baies de sureau noir, les racines de manioc, les marantes arundinacées, les betteraves, les aulx, les oignons, les échalotes, les cerfeuils, les ciboulettes, les feuilles de céleri, les persils, la sauge, le romarin, le thym, les feuilles de laurier, l’estragon, les lentilles, le sarrasin et autres pseudo-céréales et les infusions à base de racines. Pour d’autres produits, elle recommandait de relever ou de maintenir les LMR existantes. Sur la base d’études relatives à la rotation des cultures et eu égard au fait que l’absorption de résidus par les cultures suivantes ne peut être totalement évitée, des LMR spécifiques tenant compte de l’absorption des résidus présents dans le sol ont été établies pour les racines de manioc, les patates douces, les ignames, les marantes arundinacées, les autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières, les racines de chicorée, les brocolis, les choux-fleurs, les choux de Bruxelles, les choux pommés, les choux verts, les choux-raves, les cressons d’eau, les infusions à base de racines, les épices tirées de racines ou rhizomes, les betteraves sucrières, le maïs doux, le maïs, le sarrasin et autres pseudo-céréales, ainsi que pour le millet commun/panic. Il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. L’Autorité a en outre conclu, à propos des LMR pour les citrons, les mandarines, les bananes, les oignons de printemps/oignons verts et ciboules, les tomates, les melons, les pastèques, les choux de Chine/petsaï, les scaroles/endives à larges feuilles, les cressons de terre, la moutarde brune, les épinards, les cardes/feuilles de bettes, les artichauts et les poireaux, que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par les gestionnaires de risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

| (4) | En ce qui concerne l’ipconazole, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (4), dans lequel elle recommandait de maintenir ces LMR. Il convient de fixer les LMR pour les produits concernés à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne l’ipconazole, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (4), dans lequel elle recommandait de maintenir ces LMR. Il convient de fixer les LMR pour les produits concernés à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité.

| (5) | En ce qui concerne la terbuthylazine, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (5), dans lequel elle proposait de modifier la définition des résidus pour le lait. Elle recommandait en outre d’abaisser les LMR pour le maïs et le sorgho. Il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. L’Autorité a également conclu, à propos des LMR pour le maïs doux, les lupins/fèves de lupin, les graines de tournesol, les graines de coton, les muscles, graisse, foie, reins et lait de bovins et d’équidés, que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par les gestionnaires de risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne la terbuthylazine, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (5), dans lequel elle proposait de modifier la définition des résidus pour le lait. Elle recommandait en outre d’abaisser les LMR pour le maïs et le sorgho. Il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. L’Autorité a également conclu, à propos des LMR pour le maïs doux, les lupins/fèves de lupin, les graines de tournesol, les graines de coton, les muscles, graisse, foie, reins et lait de bovins et d’équidés, que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par les gestionnaires de risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

| (6) | Les limites maximales de résidus établies par le Codex (CXL) ont été prises en compte dans les avis motivés de l’Autorité. Les CXL sans danger pour les consommateurs de l’Union ont été prises en considération lors de l’établissement des LMR. |
| --- | --- |

(6)

Les limites maximales de résidus établies par le Codex (CXL) ont été prises en compte dans les avis motivés de l’Autorité. Les CXL sans danger pour les consommateurs de l’Union ont été prises en considération lors de l’établissement des LMR.

| (7) | En ce qui concerne les produits pour lesquels l’utilisation du produit phytopharmaceutique concerné n’est pas autorisée dans l’Union européenne et pour lesquels il n’existe pas de tolérances à l’importation ou de CXL, les LMR devraient être fixées à la limite de détermination spécifique ou la valeur par défaut devrait s’appliquer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne les produits pour lesquels l’utilisation du produit phytopharmaceutique concerné n’est pas autorisée dans l’Union européenne et pour lesquels il n’existe pas de tolérances à l’importation ou de CXL, les LMR devraient être fixées à la limite de détermination spécifique ou la valeur par défaut devrait s’appliquer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

| (8) | La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Pour toutes les substances concernées par le présent règlement, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques appelaient l’établissement de limites de détermination spécifiques dans le cas de certains produits. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Pour toutes les substances concernées par le présent règlement, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques appelaient l’établissement de limites de détermination spécifiques dans le cas de certains produits.

| (9) | Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (10) | Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(10)

Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération.

| (11) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (12) | Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des modalités transitoires pour les produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(12)

Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des modalités transitoires pour les produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.

| (13) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(13)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005 continue de s’appliquer, dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement, aux produits obtenus ou importés dans l’Union avant le 6 novembre 2021.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 6 novembre 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for diclofop according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020; 18(1): 5981.

2

o

EFSA Journal

(3)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for fluopyram according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020; 18(4): 6059.

3

o

EFSA Journal

(4)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for ipconazole according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020; 18(1): 5961.

4

o

EFSA Journal

(5)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for terbuthylazine according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020; 18(1): 5980.

5

o

EFSA Journal

---

ANNEXE

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | à l’annexe II, les colonnes suivantes relatives au diclofop, au fluopyram, à l’ipconazole et à la terbuthylazine sont ajoutées:
  Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)











  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1) | Somme du diclofop-méthyle, de l’acide diclofop et de ses sels, exprimée en diclofop-méthyle (somme des isomères) | Fluopyram (R) | Ipconazole (L) | Terbuthylazine (L), (R) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | 0,02
   (*1) | | 0,01 (*1) | 0,01
   (*1) |
| 0110000 | Agrumes | | | | |
| 0110010 | Pamplemousses | | 0,5 | | |
| 0110020 | Oranges | | 0,5 | | |
| 0110030 | Citrons | | 0,9 (+) | | |
| 0110040 | Limettes | | 0,01
   (*1) | | |
| 0110050 | Mandarines | | 0,9 (+) | | |
| 0110990 | Autres (2) | | 0,01 (*1) | | |
| 0120000 | Fruits à coque | | 0,03 | | |
| 0120010 | Amandes | | | | |
| 0120020 | Noix du Brésil | | | | |
| 0120030 | Noix de cajou | | | | |
| 0120040 | Châtaignes | | | | |
| 0120050 | Noix de coco | | | | |
| 0120060 | Noisettes | | | | |
| 0120070 | Noix de Queensland | | | | |
| 0120080 | Noix de pécan | | | | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | | | |
| 0120100 | Pistaches | | | | |
| 0120110 | Noix communes | | | | |
| 0120990 | Autres (2) | | | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | | 0,8 | | |
| 0130010 | Pommes | | | | |
| 0130020 | Poires | | | | |
| 0130030 | Coings | | | | |
| 0130040 | Nèfles | | | | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | | | |
| 0130990 | Autres (2) | | | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | | | | |
| 0140010 | Abricots | | 1,5 | | |
| 0140020 | Cerises (douces) | | 2 | | |
| 0140030 | Pêches | | 1,5 | | |
| 0140040 | Prunes | | 0,6 | | |
| 0140990 | Autres (2) | | 0,01 (*1) | | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | | | |
| 0151000 | a) | Raisins |

1)

à l’annexe II, les colonnes suivantes relatives au diclofop, au fluopyram, à l’ipconazole et à la terbuthylazine sont ajoutées:

Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1)

Somme du diclofop-méthyle, de l’acide diclofop et de ses sels, exprimée en diclofop-méthyle (somme des isomères)

Fluopyram (R)

Ipconazole (L)

Terbuthylazine (L), (R)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,02
   (*1)

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0110000

Agrumes

0110010

Pamplemousses

0,5

0110020

Oranges

0,5

0110030

Citrons

0,9 (+)

0110040

Limettes

0,01
   (*1)

0110050

Mandarines

0,9 (+)

0110990

Autres (2)

0,01 (*1)

0120000

Fruits à coque

0,03

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0,8

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

1,5

0140020

Cerises (douces)

2

0140030

Pêches

1,5

0140040

Prunes

0,6

0140990

Autres (2)

0,01 (*1)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

0151010

Raisins de table

2

0151020

Raisins de cuve

1,5

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

2

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

5

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0154010

Myrtilles

7

0154020

Airelles canneberges

4

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

4

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

4

0154050

Cynorrhodons

3

0154060

Mûres (blanches ou noires)

4

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0,01
   (*1)

0154080

Baies de sureau noir

4

0154990

Autres (2)

3

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0,01 (*1)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres (2)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0,01 (*1)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0163010

Avocats

0,01 (*1)

0163020

Bananes

0,8 (+)

0163030

Mangues

0,01
   (*1)

0163040

Papayes

0,01 (*1)

0163050

Grenades

0,01 (*1)

0163060

Chérimoles

0,01 (*1)

0163070

Goyaves

0,01 (*1)

0163080

Ananas

0,01 (*1)

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0,01 (*1)

0163100

Durions

0,01 (*1)

0163110

Corossols/Anones hérissées

0,01 (*1)

0163990

Autres (2)

0,01 (*1)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,02
   (*1)

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0,08

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0212010

Racines de manioc

0,06 (+)

0212020

Patates douces

0,15 (+)

0212030

Ignames

0,15 (+)

0212040

Marantes arundinacées

0,06 (+)

0212990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0213010

Betteraves

0,2 (+)

0213020

Carottes

0,4 (+)

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0,4 (+)

0213040

Raiforts

0,4 (+)

0213050

Topinambours

0,4 (+)

0213060

Panais

0,4 (+)

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0,4 (+)

0213080

Radis

0,4 (+)

0213090

Salsifis

0,4 (+)

0213100

Rutabagas

0,4 (+)

0213110

Navets

0,4 (+)

0213990

Autres (2)

0,4

0220000

Légumes-bulbes

0,02
   (*1)

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0220010

Aulx

0,07

0220020

Oignons

0,07

0220030

Échalotes

0,07

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

3 (+)

0220990

Autres (2)

0,07

0230000

Légumes-fruits

0,02
   (*1)

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

0,5 (+)

0231020

Poivrons doux/Piments doux

2

0231030

Aubergines

0,4

0231040

Gombos/Camboux

0,01 (*1)

0231990

Autres (2)

0,01 (*1)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,6

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0233010

Melons

0,9 (+)

0233020

Potirons

0,4

0233030

Pastèques

0,4 (+)

0233990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,02 (+)

(+)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,01 (*1)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,02
   (*1)

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

0241010

Brocolis

0,5 (+)

0241020

Choux-fleurs

0,3 (+)

0241990

Autres (2)

0,3

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0242010

Choux de Bruxelles

0,4 (+)

0242020

Choux pommés

0,3 (+)

0242990

Autres (2)

0,3

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0243010

Choux de Chine/Petsaï

2 (+)

0243020

Choux verts

0,15 (+)

0243990

Autres (2)

2

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0,15 (+)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0,02
   (*1)

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0251010

Mâches/Salades de blé

20

0251020

Laitues

15

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

2 (+)

0251040

Cressons et autres pousses

20

0251050

Cressons de terre

2 (+)

0251060

Roquette/Rucola

20

0251070

Moutarde brune

2 (+)

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

20

0251990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0,02
   (*1)

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0252010

Épinards

2 (+)

0252020

Pourpiers

20

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

2 (+)

0252990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,02
   (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,02
   (*1)

0,15 (+)

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,02
   (*1)

0,3

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0,05 (*1)

0,02
   (*1)

0,02
   (*1)

0256010

Cerfeuils

6

0256020

Ciboulettes

6

0256030

Feuilles de céleri

6

0256040

Persils

6

0256050

Sauge

6

0256060

Romarin

6

0256070

Thym

6

0256080

Basilics et fleurs comestibles

60

0256090

(Feuilles de) Laurier

6

0256100

Estragon

6

0256990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0260000

Légumineuses potagères

0,02
   (*1)

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0260010

Haricots (non écossés)

3

0260020

Haricots (écossés)

0,15

0260030

Pois (non écossés)

3

0260040

Pois (écossés)

0,15

0260050

Lentilles

0,15

0260990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0270000

Légumes-tiges

0,02
   (*1)

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0270010

Asperges

0,01 (*1)

0270020

Cardons

0,01 (*1)

0270030

Céleris

20

0270040

Fenouils

0,01 (*1)

0270050

Artichauts

4 (+)

0270060

Poireaux

0,8 (+)

0270070

Rhubarbes

0,01 (*1)

0270080

Pousses de bambou

0,01 (*1)

0270090

Cœurs de palmier

0,01 (*1)

0270990

Autres (2)

0,01 (*1)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,02
   (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,02
   (*1)

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,02
   (*1)

0,5

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

(+)

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,02
   (*1)

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0,01
   (*1)

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,02

0401030

Graines de pavot

0,4

0401040

Graines de sésame

0,01
   (*1)

0401050

Graines de tournesol

0,7

(+)

0401060

Graines de colza (grosse navette)

1

0401070

Fèves de soja

0,08

0401080

Graines de moutarde

0,4

0401090

Graines de coton

0,8

(+)

0401100

Pépins de courges

0,01
   (*1)

0401110

Graines de carthame

0,01
   (*1)

0401120

Graines de bourrache

0,01
   (*1)

0401130

Graines de cameline

0,01
   (*1)

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,01
   (*1)

0401150

Graines de ricin

0,01
   (*1)

0401990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0402000

Fruits oléagineux

0,01
   (*1)

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,02
   (*1)

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0500010

Orge

(+)

0,2

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,02 (+)

0500030

Maïs

0,02 (+)

0500040

Millet commun/Panic

0,02 (+)

0500050

Avoine

0,2

0500060

Riz

0,02

0500070

Seigle

0,07

0500080

Sorgho

4

0500090

Froment (blé)

(+)

0,9

0500990

Autres (2)

0,01 (*1)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,1
   (*1)

0,05
   (*1)

0,05 (*1)

0610000

Thés

0,05 (*1)

0620000

Grains de café

0,05 (*1)

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

40

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

40

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

1

0633010

Valériane

(+)

0633020

Ginseng

(+)

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0,05 (*1)

0640000

Fèves de cacao

0,05 (*1)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,05 (*1)

0700000

HOUBLON

0,1
   (*1)

60

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,1
   (*1)

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

0810010

Anis/Graines d'anis

0,05 (*1)

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0,05 (*1)

0810030

Céleri

0,05 (*1)

0810040

Coriandre

0,05 (*1)

0810050

Cumin

0,05 (*1)

0810060

Aneth

70

0810070

Fenouil

0,05 (*1)

0810080

Fenugrec

0,05 (*1)

0810090

Noix muscade

0,05 (*1)

0810990

Autres (2)

0,05 (*1)

0820000

Fruits

0,1
   (*1)

0,05 (*1)

0,05
   (*1)

0,05 (*1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,1
   (*1)

0,05 (*1)

0,05
   (*1)

0,05 (*1)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,1
   (*1)

1 (+)

0,05
   (*1)

0,05 (*1)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,1
   (*1)

1 (+)

0,05
   (*1)

0,05 (*1)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,1
   (*1)

1

0,05
   (*1)

0,05 (*1)

0850000

Boutons

0,1
   (*1)

0,05 (*1)

0,05
   (*1)

0,05 (*1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,1
   (*1)

0,05 (*1)

0,05
   (*1)

0,05 (*1)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,1
   (*1)

0,05 (*1)

0,05
   (*1)

0,05 (*1)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,02
   (*1)

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0900010

Betteraves sucrières

0,1 (+)

0900020

Cannes à sucre

0,01 (*1)

0900030

Racines de chicorée

0,1 (+)

0900990

Autres (2)

0,01 (*1)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,1

1011020

Graisse

0,09

1011030

Foie

0,5

1011040

Reins

0,08

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

1011990

Autres (2)

0,02 (*1)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,15

(+)

1012020

Graisse

0,15

(+)

1012030

Foie

0,8

(+)

1012040

Reins

0,15

(+)

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,8

1012990

Autres (2)

0,02 (*1)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,15

1013020

Graisse

0,15

1013030

Foie

0,8

1013040

Reins

0,15

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,8

1013990

Autres (2)

0,02 (*1)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,15

1014020

Graisse

0,15

1014030

Foie

0,8

1014040

Reins

0,15

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,8

1014990

Autres (2)

0,02 (*1)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,15

(+)

1015020

Graisse

0,15

(+)

1015030

Foie

0,8

(+)

1015040

Reins

0,15

(+)

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,8

1015990

Autres (2)

0,02 (*1)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

1016010

Muscles

0,07

1016020

Graisse

0,07

1016030

Foie

0,3

1016040

Reins

0,02
   (*1)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,3

1016990

Autres (2)

0,02 (*1)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,15

1017020

Graisse

0,15

1017030

Foie

0,8

1017040

Reins

0,15

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,8

1017990

Autres (2)

0,02 (*1)

1020000

Lait

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0,02
   (*1)

1020010

Bovins

0,07

(+)

1020020

Ovins

0,06

1020030

Caprins

0,06

1020040

Chevaux

0,07

(+)

1020990

Autres (2)

0,02
   (*1)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01 (*1)

0,15

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05
   (*1)

0,05 (*1)

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01 (*1)

0,02
   (*1)

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

Somme du diclofop-méthyle, de l’acide diclofop et de ses sels, exprimée en diclofop-méthyle (somme des isomères)

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et sur les données toxicologiques relatives aux conjugués de l’acide diclofop, aux conjugués Mx et au métabolite 6a n’étaient pas disponibles. Dans l’attente de la présentation et de l’évaluation des données confirmatives, il convient de ne pas nourrir les animaux d’élevage avec de la paille d’orge traité. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0500010 Orge |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et sur les données toxicologiques relatives aux conjugués de l’acide diclofop, aux conjugués Mx et au métabolite 6a n’étaient pas disponibles. Dans l’attente de la présentation et de l’évaluation des données confirmatives, il convient de ne pas nourrir les animaux d’élevage avec de la paille d’orge traité. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0500010 Orge

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et sur les données toxicologiques relatives aux conjugués de l’acide diclofop, aux conjugués Mx et au métabolite 6a n’étaient pas disponibles. Dans l’attente de la présentation et de l’évaluation des données confirmatives, il convient de ne pas nourrir les animaux d’élevage avec de la paille de froment traité. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0500090 Froment (blé) |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et sur les données toxicologiques relatives aux conjugués de l’acide diclofop, aux conjugués Mx et au métabolite 6a n’étaient pas disponibles. Dans l’attente de la présentation et de l’évaluation des données confirmatives, il convient de ne pas nourrir les animaux d’élevage avec de la paille de froment traité. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0500090 Froment (blé)

Fluopyram (R)

(R) = la définition des résidus diffère pour la combinaison pesticide-code suivante:

Fluopyram – Code 1000000, excepté le code 1040000: somme du fluopyram et du fluopyram-benzamide (M25), exprimée en fluopyram.

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0110030 Citrons


  0110050 Mandarines


  0163020 Bananes |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0110030 Citrons

0110050 Mandarines

0163020 Bananes

| (+) | LMR dérivée des cultures par assolement.

  0212010 Racines de manioc |
| --- | --- |

(+)

LMR dérivée des cultures par assolement.

0212010 Racines de manioc

| (+) | LMR dérivée des cultures par assolement.

  0212020 Patates douces


  0212030 Ignames


  0212040 Marantes arundinacées


  0213010 Betteraves


  0213020 Carottes


  0213030 Céleris-raves/céleris-navets


  0213040 Raiforts


  0213050 Topinambours


  0213060 Panais


  0213070 Persil à grosse racine/Persil tubéreux


  0213080 Radis


  0213090 Salsifis


  0213100 Rutabagas


  0213110 Navets |
| --- | --- |

(+)

LMR dérivée des cultures par assolement.

0212020 Patates douces

0212030 Ignames

0212040 Marantes arundinacées

0213010 Betteraves

0213020 Carottes

0213030 Céleris-raves/céleris-navets

0213040 Raiforts

0213050 Topinambours

0213060 Panais

0213070 Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080 Radis

0213090 Salsifis

0213100 Rutabagas

0213110 Navets

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0220040 Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules


  0231010 Tomates


  0233010 Melons


  0233030 Pastèques |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0220040 Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0231010 Tomates

0233010 Melons

0233030 Pastèques

| (+) | LMR dérivée des cultures par assolement.

  0234000 d) Maïs doux


  0241010 Brocolis


  0241020 Choux-fleurs


  0242010 Choux de Bruxelles


  0242020 Choux pommés |
| --- | --- |

(+)

LMR dérivée des cultures par assolement.

0234000 d) Maïs doux

0241010 Brocolis

0241020 Choux-fleurs

0242010 Choux de Bruxelles

0242020 Choux pommés

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0243010 Choux de Chine/Petsaï |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0243010 Choux de Chine/Petsaï

| (+) | LMR dérivée des cultures par assolement.

  0243020 Choux verts


  0244000 d) Choux-raves |
| --- | --- |

(+)

LMR dérivée des cultures par assolement.

0243020 Choux verts

0244000 d) Choux-raves

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles


  0251050 Cressons de terre


  0251070 Moutarde brune


  0252010 Épinards |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles

0251050 Cressons de terre

0251070 Moutarde brune

0252010 Épinards

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0252030 Cardes/Feuilles de bettes |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0252030 Cardes/Feuilles de bettes

| (+) | LMR dérivée des cultures par assolement.

  0254000 d) Cressons d’eau |
| --- | --- |

(+)

LMR dérivée des cultures par assolement.

0254000 d) Cressons d’eau

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0270050 Artichauts


  0270060 Poireaux |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0270050 Artichauts

0270060 Poireaux

| (+) | LMR dérivée des cultures par assolement.

  0500020 Sarrasin et autres pseudo-céréales


  0500030 Maïs


  0500040 Millet commun/Panic


  0633010 Valériane


  0633020 Ginseng


  0840010 Réglisse


  0840030 Curcuma/Safran des Indes


  0900010 Betteraves sucrières


  0900030 Racines de chicorée |
| --- | --- |

(+)

LMR dérivée des cultures par assolement.

0500020 Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030 Maïs

0500040 Millet commun/Panic

0633010 Valériane

0633020 Ginseng

0840010 Réglisse

0840030 Curcuma/Safran des Indes

0900010 Betteraves sucrières

0900030 Racines de chicorée

Ipconazole (L)

(L) = liposoluble

Terbuthylazine (L), (R)

(L) = liposoluble

(R) = la définition des résidus diffère pour la combinaison pesticide-code suivante: Terbuthylazine – code 1020000: somme de la terbuthylazine et de la deséthyl-terbuthylazine, exprimée en terbuthylazine (L).

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la stabilité pendant le stockage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0234000 d) Maïs doux |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la stabilité pendant le stockage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0234000 d) Maïs doux

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et sur la stabilité pendant le stockage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0300040 Lupins/Fèves de lupins |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et sur la stabilité pendant le stockage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0300040 Lupins/Fèves de lupins

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  0401050 Graines de tournesol |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0401050 Graines de tournesol

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps. |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0401090 Graines de coton

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des animaux d’élevage et les études d’alimentation animale n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  1012010 Muscles


  1012020 Graisse


  1012030 Foie


  1012040 Reins


  1015010 Muscles


  1015020 Graisse


  1015030 Foie


  1015040 Reins |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des animaux d’élevage et les études d’alimentation animale n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

1012010 Muscles

1012020 Graisse

1012030 Foie

1012040 Reins

1015010 Muscles

1015020 Graisse

1015030 Foie

1015040 Reins

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la stabilité pendant le stockage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

  1020010 Bovins


  1020040 Chevaux |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la stabilité pendant le stockage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le [Office des publications:veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la publication] ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

1020010 Bovins

1020040 Chevaux

| 2) | à l’annexe III, partie A, les colonnes relatives au diclofop, au fluopyram, à l’ipconazole et à la terbuthylazine sont supprimées. |
| --- | --- |

2)

à l’annexe III, partie A, les colonnes relatives au diclofop, au fluopyram, à l’ipconazole et à la terbuthylazine sont supprimées.

---

(*1)  Limite de détection

(1)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

---

| 16.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 131/72 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 131/72

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/619 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2021

modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236 et (UE) 2021/403 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à l’utilisation des certificats zoosanitaires, des certificats zoosanitaires/officiels et des certificats officiels

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 146, paragraphe 2, son article 156, paragraphe 2, premier alinéa, point a), son article 162, paragraphe 5, son article 168, paragraphe 4, son article 213, paragraphe 2, son article 224, paragraphe 4, son article 238, paragraphe 3, et son article 239, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 90, son article 126, paragraphe 3, et son article 134, premier alinéa, points f),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règlements d’exécution (UE) 2020/2235 (3), (UE) 2020/2236 (4) et (UE) 2021/403 (5) de la Commission établissent les modèles des certificats zoosanitaires, des certificats zoosanitaires/officiels et des certificats officiels requis pour les mouvements au sein de l’Union et l’entrée dans l’Union des envois d’animaux et de bien. |
| --- | --- |

(1)

Les règlements d’exécution (UE) 2020/2235 (3), (UE) 2020/2236 (4) et (UE) 2021/403 (5) de la Commission établissent les modèles des certificats zoosanitaires, des certificats zoosanitaires/officiels et des certificats officiels requis pour les mouvements au sein de l’Union et l’entrée dans l’Union des envois d’animaux et de bien.

| (2) | Afin de faciliter la transition vers les nouveaux certificats zoosanitaires et certificats zoosanitaires/officiels pour les mouvements d’envois au sein de l’Union et entre les États membres et de permettre une formation appropriée des opérateurs et du personnel des autorités compétentes de tous les États membres, il est nécessaire de prévoir une période transitoire durant laquelle les autorités compétentes des États membres devraient pouvoir utiliser les certificats délivrés conformément à la législation applicable avant la mise en application des règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236 et (UE) 2021/403. |
| --- | --- |

(2)

Afin de faciliter la transition vers les nouveaux certificats zoosanitaires et certificats zoosanitaires/officiels pour les mouvements d’envois au sein de l’Union et entre les États membres et de permettre une formation appropriée des opérateurs et du personnel des autorités compétentes de tous les États membres, il est nécessaire de prévoir une période transitoire durant laquelle les autorités compétentes des États membres devraient pouvoir utiliser les certificats délivrés conformément à la législation applicable avant la mise en application des règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236 et (UE) 2021/403.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 prévoit une période transitoire pour l’entrée dans l’Union d’envois de produits d’origine animale, de produits composés, de germes destinés à la consommation humaine et de graines destinées à la production de germes à des fins de consommation humaine qui sont accompagnés du certificat approprié établi conformément aux modèles figurant dans le règlement (UE) no 28/2012 de la Commission (6) et le règlement d’exécution (UE) 2019/628 de la Commission (7). Par conséquent, dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser la durée de la période transitoire pour l’utilisation de ces certificats. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 prévoit une période transitoire pour l’entrée dans l’Union d’envois de produits d’origine animale, de produits composés, de germes destinés à la consommation humaine et de graines destinées à la production de germes à des fins de consommation humaine qui sont accompagnés du certificat approprié établi conformément aux modèles figurant dans le règlement (UE) no 28/2012 de la Commission (6) et le règlement d’exécution (UE) 2019/628 de la Commission (7). Par conséquent, dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser la durée de la période transitoire pour l’utilisation de ces certificats.

| (4) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 abroge le règlement (CE) no 599/2004 (8) de la Commission avec effet au 21 avril 2021. Ce règlement établit le modèle harmonisé de certificat pour les mouvements intra-Union d’envois d’animaux et de biens. En outre, ce règlement prévoit la compatibilité du modèle harmonisé de certificat avec le système expert de contrôle des échanges (Traces) et facilite le système de certification et de notification des mouvements intra-Union de ces envois. Afin de permettre que les certificats délivrés conformément à la législation applicable avant le 21 avril 2021 restent utilisables dans Traces, il convient de modifier la date d’abrogation dudit règlement compte tenu de la fin des périodes transitoires prévues dans les règlements d’exécution (UE) 2020/2236 et (UE) 2021/403, tels que modifiés par le présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 abroge le règlement (CE) no 599/2004 (8) de la Commission avec effet au 21 avril 2021. Ce règlement établit le modèle harmonisé de certificat pour les mouvements intra-Union d’envois d’animaux et de biens. En outre, ce règlement prévoit la compatibilité du modèle harmonisé de certificat avec le système expert de contrôle des échanges (Traces) et facilite le système de certification et de notification des mouvements intra-Union de ces envois. Afin de permettre que les certificats délivrés conformément à la législation applicable avant le 21 avril 2021 restent utilisables dans Traces, il convient de modifier la date d’abrogation dudit règlement compte tenu de la fin des périodes transitoires prévues dans les règlements d’exécution (UE) 2020/2236 et (UE) 2021/403, tels que modifiés par le présent règlement.

| (5) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/2236 prévoit une période transitoire pour l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques qui sont accompagnés du certificat zoosanitaire approprié délivré conformément au règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission (9). Par conséquent, dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser la durée de la période transitoire pour l’utilisation de ces certificats. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/2236 prévoit une période transitoire pour l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques qui sont accompagnés du certificat zoosanitaire approprié délivré conformément au règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission (9). Par conséquent, dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser la durée de la période transitoire pour l’utilisation de ces certificats.

| (6) | Afin d’aider les autorités compétentes à prendre les dispositions nécessaires pour garantir le respect du règlement d’exécution (UE) 2020/2236 en ce qui concerne les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, il convient de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les envois pourront être accompagnés du certificat zoosanitaire approprié délivré conformément au règlement (CE) no 1251/2008. |
| --- | --- |

(6)

Afin d’aider les autorités compétentes à prendre les dispositions nécessaires pour garantir le respect du règlement d’exécution (UE) 2020/2236 en ce qui concerne les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, il convient de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les envois pourront être accompagnés du certificat zoosanitaire approprié délivré conformément au règlement (CE) no 1251/2008.

| (7) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/403 prévoit une période de transition pour l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux qui sont accompagnés du certificat approprié établi conformément aux modèles figurant dans les règlements (CE) no 798/2008 (10) et (UE) no 206/2010 (11) de la Commission, les règlements d’exécution (UE) no 139/2013 (12) et (UE) 2018/659 (13) de la Commission, les décisions 2006/168/CE (14) et 2010/472/UE (15) de la Commission ainsi que conformément aux décisions d’exécution 2011/630/UE (16), 2012/137/UE (17) et (UE) 2019/294 (18) de la Commission. Par conséquent, dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser la durée de la période transitoire pour l’utilisation de ces certificats. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/403 prévoit une période de transition pour l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux qui sont accompagnés du certificat approprié établi conformément aux modèles figurant dans les règlements (CE) no 798/2008 (10) et (UE) no 206/2010 (11) de la Commission, les règlements d’exécution (UE) no 139/2013 (12) et (UE) 2018/659 (13) de la Commission, les décisions 2006/168/CE (14) et 2010/472/UE (15) de la Commission ainsi que conformément aux décisions d’exécution 2011/630/UE (16), 2012/137/UE (17) et (UE) 2019/294 (18) de la Commission. Par conséquent, dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser la durée de la période transitoire pour l’utilisation de ces certificats.

| (8) | Afin d’aider les autorités compétentes à prendre les dispositions nécessaires pour garantir le respect du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les mouvements entre États membres d’envois d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, il convient de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les envois pourront être accompagnés du certificat approprié délivré conformément aux directives 64/432/CEE (19), 88/407/CEE (20), 89/556/CEE (21), 90/429/CEE (22), 91/68/CEE (23), 92/65/CEE (24), 2009/156/CE (25) et 2009/158/CE (26) du Conseil, ainsi que conformément à la décision 2010/470/UE de la Commission (27). |
| --- | --- |

(8)

Afin d’aider les autorités compétentes à prendre les dispositions nécessaires pour garantir le respect du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les mouvements entre États membres d’envois d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, il convient de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les envois pourront être accompagnés du certificat approprié délivré conformément aux directives 64/432/CEE (19), 88/407/CEE (20), 89/556/CEE (21), 90/429/CEE (22), 91/68/CEE (23), 92/65/CEE (24), 2009/156/CE (25) et 2009/158/CE (26) du Conseil, ainsi que conformément à la décision 2010/470/UE de la Commission (27).

| (9) | Étant donné que les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236 et (UE) 2021/403 sont applicables à partir du 21 avril 2021, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236 et (UE) 2021/403 sont applicables à partir du 21 avril 2021, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/2235

L’article 35 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 est remplacé par le texte suivant:

«Article 35

Dispositions transitoires

1.   L’entrée dans l’Union d’envois de produits d’origine animale, de produits composés, de germes destinés à la consommation humaine et de graines destinées à la production de germes à des fins de consommation humaine accompagnés du certificat approprié établi conformément aux modèles figurant dans le règlement (UE) no 28/2012 et dans le règlement d’exécution (UE) 2019/628 est autorisée jusqu’au 20 octobre 2021, à condition que le certificat ait été signé par la personne autorisée à signer le certificat conformément à ce règlement et à ce règlement d’exécution avant le 21 août 2021.

2.   Le modèle harmonisé de certificat pour les mouvements intra-Union figurant dans le règlement (CE) no 599/2004 est accepté pour les mouvements à l’intérieur de l’Union jusqu’au 17 octobre 2021.

3.   Les références faites à des dispositions d’actes abrogés dans les certificats et dans l’annexe du règlement (CE) no 599/2004 s’entendent comme faites aux dispositions de remplacement correspondantes et sont lues selon les tableaux de correspondance, le cas échéant.»

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/2236

L’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2020/2236 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Dispositions transitoires

1.   L’entrée dans l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques accompagnés du certificat zoosanitaire approprié établi conformément au modèle figurant dans le règlement (CE) no 1251/2008 est autorisée jusqu’au 20 octobre 2021, à condition que le certificat zoosanitaire ait été signé par un inspecteur officiel avant le 21 août 2021.

2.   Les mouvements à l’intérieur de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques accompagnés du certificat zoosanitaire approprié établi conformément au modèle figurant dans le règlement (CE) no 1251/2008 sont autorisés jusqu’au 17 octobre 2021.

3.   Les références faites à des dispositions d’actes abrogés dans les certificats s’entendent comme faites aux dispositions de remplacement correspondantes et sont lues selon les tableaux de correspondance, le cas échéant.»

Article 3

Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/403

L’article 27 du règlement d’exécution (UE) 2021/403 est remplacé par le texte suivant:

«Article 27

Dispositions transitoires

1.   L’entrée dans l’Union d’envois d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux accompagnés du certificat approprié établi conformément aux modèles figurant dans les règlements (CE) no 798/2008 et (UE) no 206/2010, dans les règlements d’exécution (UE) no 139/2013 et (UE) 2018/659, dans les décisions 2006/168/CE et 2010/472/UE ainsi que conformément aux décisions d’exécution 2011/630/UE, 2012/137/UE et (UE) 2019/294 est autorisée jusqu’au 20 octobre 2021, à condition que le certificat ait été signé par la personne autorisée à signer le certificat conformément à ces règlements, règlements d’exécution, décisions et décisions d’exécution avant le 21 août 2021.

2.   Les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’ongulés accompagnés du certificat approprié établi conformément aux modèles figurant dans les directives 64/432/CEE (*1), 91/68/CEE (*2) du Conseil, la directive 92/65/CEE et la directive 2009/156/CE du Conseil (*3) sont autorisés jusqu’au 17 octobre 2021.

3.   Les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’oiseaux et de leurs produits germinaux accompagnés du certificat approprié établi conformément au modèle figurant dans la directive 2009/158/CE du Conseil (*4) sont autorisés jusqu’au 17 octobre 2021.

4.   Les mouvements entre les États membres d’envois de certains types de produits germinaux de bovins accompagnés du certificat approprié établi conformément aux modèles figurant dans les directives 88/407/CEE et 89/556/CEE sont autorisés jusqu’au 17 octobre 2021.

5.   Les mouvements entre les États membres d’envois de certains types de produits germinaux d’ovins et de caprins accompagnés du certificat approprié établi conformément au modèle figurant dans la décision 2010/470/UE sont autorisés jusqu’au 17 octobre 2021.

6.   Les mouvements entre les États membres d’envois de certains types de produits germinaux de porcins accompagnés du certificat approprié établi conformément aux modèles figurant dans la directive 90/429/CEE et la décision 2010/470/UE sont autorisés jusqu’au 17 octobre 2021.

7.   Les mouvements entre les États membres d’envois de certains types de produits germinaux d’équidés accompagnés du certificat approprié établi conformément au modèle figurant dans la décision 2010/470/UE sont autorisés jusqu’au 17 octobre 2021.

8.   Les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’abeilles accompagnés du certificat approprié établi conformément au modèle figurant dans la directive 92/65/CEE sont autorisés jusqu’au 17 octobre 2021.

9.   Les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de certains de leurs produits germinaux accompagnés du certificat approprié établi conformément au modèle figurant dans la directive 92/65/CEE sont autorisés jusqu’au 17 octobre 2021.

10.   Les références faites à des dispositions d’actes abrogés dans les certificats s’entendent comme faites aux dispositions de remplacement correspondantes et sont lues selon les tableaux de correspondance, le cas échéant.

Article 4

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 21 avril 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 1251/2008 (JO L 442 du 30.12.2020, p. 410).

4

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE (JO L 113 du 31.3.2021, p. 1).

5

(6)  Règlement (UE) no 28/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) no 1162/2009 (JO L 12 du 14.1.2012, p. 1).

6

o

o

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2019/628 de la Commission du 8 avril 2019 concernant les modèles de certificats officiels relatifs à certains animaux et biens et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et le règlement d’exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces modèles de certificats (JO L 131 du 17.5.2019, p. 101).

7

o

(8)  Règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges intracommunautaires d’animaux et de produits d’origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44).

8

o

(9)  Règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (JO L 337 du 16.12.2008, p. 41).

9

o

(10)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

10

o

(11)  Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).

11

o

(12)  Règlement d’exécution (UE) no 139/2013 de la Commission du 7 janvier 2013 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l’Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (JO L 47 du 20.2.2013, p. 1).

12

o

(13)  Règlement d’exécution (UE) 2018/659 de la Commission du 12 avril 2018 relatif aux conditions d’entrée dans l’Union d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés (JO L 110 du 30.4.2018, p. 1).

13

(14)  Décision 2006/168/CE de la Commission du 4 janvier 2006 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l’importation dans la Communauté d’embryons de bovin et abrogeant la décision 2005/217/CE (JO L 57 du 28.2.2006, p. 19).

14

(15)  Décision 2010/472/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins (JO L 228 du 31.8.2010, p. 74).

15

(16)  Décision d’exécution 2011/630/UE de la Commission du 20 septembre 2011 relative aux importations dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine (JO L 247 du 24.9.2011, p. 32).

16

(17)  Décision d’exécution 2012/137/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à l’importation dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce porcine (JO L 64 du 3.3.2012, p. 29).

17

er

(18)  Décision d’exécution (UE) 2019/294 de la Commission du 18 février 2019 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets sont autorisées ainsi que le modèle de certificat sanitaire pour ces importations (JO L 48 du 20.2.2019, p. 41).

18

(19)  Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977).

19

(20)  Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10).

20

(21)  Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (JO L 302 du 19.10.1989, p. 1).

21

(22)  Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62).

22

(23)  Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19).

23

(24)  Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).

24

(25)  Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).

25

(26)  Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74).

26

(27)  Décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins (JO L 228 du 31.8.2010, p. 15).

27

---

| 16.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 131/78 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 131/78

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/620 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2021

établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation du statut «indemne de maladie» et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, son article 36, paragraphe 4, et son article 37, paragraphe 4, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif en matière de prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies. Il fixe en particulier des dispositions particulières applicables aux maladies répertoriées conformément à son article 5, paragraphe 1, (ci-après les «maladies répertoriées»), et son article 9 précise la manière dont ces règles doivent être appliquées à différentes catégories de maladies répertoriées. Le règlement (UE) 2016/429 prévoit également que les États membres mettent en place des programmes d’éradication obligatoires pour les maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, point b), et des programmes d’éradication optionnels pour les maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, point c). Il prévoit en outre que la Commission approuve ces programmes. Par ailleurs, il prévoit l’approbation par la Commission du statut «indemne de maladie» ou du statut de non-vaccination d’États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci en ce qui concerne certaines maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, points a), b), et c). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif en matière de prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies. Il fixe en particulier des dispositions particulières applicables aux maladies répertoriées conformément à son article 5, paragraphe 1, (ci-après les «maladies répertoriées»), et son article 9 précise la manière dont ces règles doivent être appliquées à différentes catégories de maladies répertoriées. Le règlement (UE) 2016/429 prévoit également que les États membres mettent en place des programmes d’éradication obligatoires pour les maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, point b), et des programmes d’éradication optionnels pour les maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, point c). Il prévoit en outre que la Commission approuve ces programmes. Par ailleurs, il prévoit l’approbation par la Commission du statut «indemne de maladie» ou du statut de non-vaccination d’États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci en ce qui concerne certaines maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, points a), b), et c).

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (2) classe les maladies répertoriées en maladies de catégories A à E et prévoit que les dispositions en matière de prévention des maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 doivent s’appliquer aux catégories de maladies répertoriées pour les espèces répertoriées et les groupes d’espèces répertoriées figurant dans le tableau établi en son annexe. Le présent règlement devrait établir des règles concernant les maladies des catégories A, B et C. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (2) classe les maladies répertoriées en maladies de catégories A à E et prévoit que les dispositions en matière de prévention des maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 doivent s’appliquer aux catégories de maladies répertoriées pour les espèces répertoriées et les groupes d’espèces répertoriées figurant dans le tableau établi en son annexe. Le présent règlement devrait établir des règles concernant les maladies des catégories A, B et C.

| (3) | Le règlement (UE) 2016/429 considère les maladies suivantes comme maladies répertoriées: l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (CMTB), l’infection par le virus de la rage, la leucose bovine enzootique (LBE), l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) (infection par le virus de la FCO), la diarrhée virale bovine (DVB), la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV), l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky (VMA), l’infestation à Varroa spp., l’infection par le virus de la maladie de Newcastle, l’infection par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), la septicémie hémorragique virale (SHV), la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), l’infection par des variants délétés dans la région hautement polymorphe (RHP) du virus de l’anémie infectieuse du saumon, l’infection à Marteilia refringens, l’infection à Bonamia exitiosa, l’infection à Bonamia ostreae et l’infection par le virus du syndrome des points blancs (VSPB). Toutes ces maladies répertoriées relèvent des définitions des maladies des catégories A, B et C figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 et sont dûment inscrites dans le tableau de l’annexe de ce règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2016/429 considère les maladies suivantes comme maladies répertoriées: l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (CMTB), l’infection par le virus de la rage, la leucose bovine enzootique (LBE), l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) (infection par le virus de la FCO), la diarrhée virale bovine (DVB), la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV), l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky (VMA), l’infestation à Varroa spp., l’infection par le virus de la maladie de Newcastle, l’infection par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), la septicémie hémorragique virale (SHV), la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), l’infection par des variants délétés dans la région hautement polymorphe (RHP) du virus de l’anémie infectieuse du saumon, l’infection à Marteilia refringens, l’infection à Bonamia exitiosa, l’infection à Bonamia ostreae et l’infection par le virus du syndrome des points blancs (VSPB). Toutes ces maladies répertoriées relèvent des définitions des maladies des catégories A, B et C figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 et sont dûment inscrites dans le tableau de l’annexe de ce règlement.

| (4) | Le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (3) complète les règles établies par le règlement (UE) 2016/429 en matière de programmes d’éradication et de statut «indemne de maladie» en ce qui concerne certaines maladies répertoriées et émergentes des animaux terrestres, des animaux aquatiques et d’autres animaux. Il fixe notamment des critères d’octroi du statut «indemne de maladie» aux États membres ou aux zones ou compartiments de ceux-ci ainsi que des exigences relatives à l’approbation des programmes d’éradication pour les États membres ou leurs zones ou compartiments. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (3) complète les règles établies par le règlement (UE) 2016/429 en matière de programmes d’éradication et de statut «indemne de maladie» en ce qui concerne certaines maladies répertoriées et émergentes des animaux terrestres, des animaux aquatiques et d’autres animaux. Il fixe notamment des critères d’octroi du statut «indemne de maladie» aux États membres ou aux zones ou compartiments de ceux-ci ainsi que des exigences relatives à l’approbation des programmes d’éradication pour les États membres ou leurs zones ou compartiments.

| (5) | L’article 85 du règlement (UE) 2020/689 dispose que les États membres ou les zones d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé ou d’un programme de surveillance approuvé pour les maladies de catégorie C avant la date de mise en application dudit règlement sont réputés disposer d’un programme d’éradication approuvé conformément à ce même règlement, pour une période de six ans à compter de sa date de mise en application. En conséquence, cette limitation devrait être indiquée dans les annexes pertinentes du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

L’article 85 du règlement (UE) 2020/689 dispose que les États membres ou les zones d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé ou d’un programme de surveillance approuvé pour les maladies de catégorie C avant la date de mise en application dudit règlement sont réputés disposer d’un programme d’éradication approuvé conformément à ce même règlement, pour une période de six ans à compter de sa date de mise en application. En conséquence, cette limitation devrait être indiquée dans les annexes pertinentes du présent règlement.

| (6) | L’article 280 du règlement (UE) 2016/429 prévoit les règles relatives à la conservation du statut «indemne de maladie» ou au maintien des programmes d’éradication ou de surveillance existants dans les États membres ou les zones ou compartiments de ceux-ci pour certaines maladies répertoriées qui ont été approuvés par des actes de la Commission adoptés conformément aux directives 64/432/CEE (4), 91/68/CEE (5), 92/65/CEE (6), 2005/94/CE (7), 2006/88/CE (8) ou 2009/158/CE (9) du Conseil. En outre, les articles 84 et 85 du règlement délégué (UE) 2020/689 complètent les dispositions du règlement (UE) 2016/429 à cet égard en fixant des mesures transitoires concernant les statuts «indemne de maladie» existants et les programmes d’éradication et de surveillance approuvés existants relatifs à ces maladies répertoriées. |
| --- | --- |

(6)

L’article 280 du règlement (UE) 2016/429 prévoit les règles relatives à la conservation du statut «indemne de maladie» ou au maintien des programmes d’éradication ou de surveillance existants dans les États membres ou les zones ou compartiments de ceux-ci pour certaines maladies répertoriées qui ont été approuvés par des actes de la Commission adoptés conformément aux directives 64/432/CEE (4), 91/68/CEE (5), 92/65/CEE (6), 2005/94/CE (7), 2006/88/CE (8) ou 2009/158/CE (9) du Conseil. En outre, les articles 84 et 85 du règlement délégué (UE) 2020/689 complètent les dispositions du règlement (UE) 2016/429 à cet égard en fixant des mesures transitoires concernant les statuts «indemne de maladie» existants et les programmes d’éradication et de surveillance approuvés existants relatifs à ces maladies répertoriées.

| (7) | Dans un souci de simplification et de transparence, il convient que le présent règlement remplace, par les listes figurant dans les annexes du présent règlement, les listes des États membres et des zones et compartiments indemnes de maladie existants ainsi que les programmes d’éradication et de surveillance approuvés existants figurant dans les actes de la Commission adoptés en application des directives visées à l’article 280 du règlement (UE) 2016/429 et dans certaines directives visées aux articles 84 et 85 du règlement délégué (UE) 2020/689. |
| --- | --- |

(7)

Dans un souci de simplification et de transparence, il convient que le présent règlement remplace, par les listes figurant dans les annexes du présent règlement, les listes des États membres et des zones et compartiments indemnes de maladie existants ainsi que les programmes d’éradication et de surveillance approuvés existants figurant dans les actes de la Commission adoptés en application des directives visées à l’article 280 du règlement (UE) 2016/429 et dans certaines directives visées aux articles 84 et 85 du règlement délégué (UE) 2020/689.

| (8) | Pour certaines maladies répertoriées, le règlement délégué (UE) 2020/689 fixe pour la première fois des règles relatives à l’approbation du statut «indemne de maladie» pour les États membres ou les zones ou compartiments de ceux-ci. Les dispositions de l’article 280 du règlement (UE) 2016/429 ne s’appliquent donc pas à ces situations. C’est le cas de l’infection par le virus de la rage, de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) (infection par le virus de la FCO), de la diarrhée virale bovine (DVB) ou de l’infection à Bonamia exitiosa. Plusieurs États membres ont présenté à la Commission des demandes visant à obtenir le statut «indemne de maladie» pour ces maladies répertoriées. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que ces demandes satisfont aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, sections 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/689, qui établissent les règles relatives à l’octroi du statut «indemne de maladie» aux États membres ou aux zones et compartiments de ceux-ci. Il convient donc d’accorder le statut «indemne de maladie» à ces États membres ou aux zones ou compartiments utiles de ceux-ci, et ceux-ci devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Pour certaines maladies répertoriées, le règlement délégué (UE) 2020/689 fixe pour la première fois des règles relatives à l’approbation du statut «indemne de maladie» pour les États membres ou les zones ou compartiments de ceux-ci. Les dispositions de l’article 280 du règlement (UE) 2016/429 ne s’appliquent donc pas à ces situations. C’est le cas de l’infection par le virus de la rage, de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) (infection par le virus de la FCO), de la diarrhée virale bovine (DVB) ou de l’infection à Bonamia exitiosa. Plusieurs États membres ont présenté à la Commission des demandes visant à obtenir le statut «indemne de maladie» pour ces maladies répertoriées. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que ces demandes satisfont aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, sections 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/689, qui établissent les règles relatives à l’octroi du statut «indemne de maladie» aux États membres ou aux zones et compartiments de ceux-ci. Il convient donc d’accorder le statut «indemne de maladie» à ces États membres ou aux zones ou compartiments utiles de ceux-ci, et ceux-ci devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement.

| (9) | Pour certaines maladies répertoriées, le règlement délégué (UE) 2020/689 fixe des règles relatives à l’approbation des programmes d’éradication pour les États membres ou les zones ou compartiments de ceux-ci qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 280 du règlement (UE) 2016/429. C’est le cas de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, de l’infection par le virus de la rage, de la leucose bovine enzootique (LBE), de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) (infection par le virus de la FCO), de la diarrhée virale bovine (DVB), ou de l’infection à Bonamia exitiosa. Plusieurs États membres ont présenté à la Commission des demandes d’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que ces demandes satisfont aux critères énoncés dans la partie II, chapitres 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2020/689, qui fixent les critères à respecter pour l’approbation des programmes d’éradication des maladies des catégories B et C des animaux terrestres et aquatiques respectivement. Il convient donc d’approuver ces programmes d’éradication et les États membres concernés ou les zones et compartiments de ceux-ci devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Pour certaines maladies répertoriées, le règlement délégué (UE) 2020/689 fixe des règles relatives à l’approbation des programmes d’éradication pour les États membres ou les zones ou compartiments de ceux-ci qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 280 du règlement (UE) 2016/429. C’est le cas de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, de l’infection par le virus de la rage, de la leucose bovine enzootique (LBE), de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) (infection par le virus de la FCO), de la diarrhée virale bovine (DVB), ou de l’infection à Bonamia exitiosa. Plusieurs États membres ont présenté à la Commission des demandes d’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que ces demandes satisfont aux critères énoncés dans la partie II, chapitres 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2020/689, qui fixent les critères à respecter pour l’approbation des programmes d’éradication des maladies des catégories B et C des animaux terrestres et aquatiques respectivement. Il convient donc d’approuver ces programmes d’éradication et les États membres concernés ou les zones et compartiments de ceux-ci devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement.

| (10) | Pour certaines maladies répertoriées, la Commission n’a pas encore reçu les demandes des États membres visant à obtenir le statut «indemne de maladie» ou l’approbation de programmes d’éradication, ou l’évaluation de ces demandes n’est pas encore terminée. Une fois les demandes reçues ou l’évaluation achevée, les États membres, les zones ou les compartiments concernés pourront être inscrits dans les annexes du présent règlement. |
| --- | --- |

(10)

Pour certaines maladies répertoriées, la Commission n’a pas encore reçu les demandes des États membres visant à obtenir le statut «indemne de maladie» ou l’approbation de programmes d’éradication, ou l’évaluation de ces demandes n’est pas encore terminée. Une fois les demandes reçues ou l’évaluation achevée, les États membres, les zones ou les compartiments concernés pourront être inscrits dans les annexes du présent règlement.

| (11) | En outre, en ce qui concerne l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, un État membre a récemment présenté à la Commission une demande d’octroi du statut «indemne de Brucella abortus, B. melitensis et B. suis» pour une zone. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfait aux critères énoncés à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2020/689, qui établit les règles relatives à la reconnaissance du statut «indemne de maladie» fondé sur des programmes d’éradication. Il convient donc d’accorder le statut «indemne de maladie» à la zone concernée et de l’inscrire dûment dans les annexes du présent règlement. |
| --- | --- |

(11)

En outre, en ce qui concerne l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, un État membre a récemment présenté à la Commission une demande d’octroi du statut «indemne de Brucella abortus, B. melitensis et B. suis» pour une zone. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfait aux critères énoncés à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2020/689, qui établit les règles relatives à la reconnaissance du statut «indemne de maladie» fondé sur des programmes d’éradication. Il convient donc d’accorder le statut «indemne de maladie» à la zone concernée et de l’inscrire dûment dans les annexes du présent règlement.

| (12) | En ce qui concerne l’influenza aviaire, le règlement (CE) no 616/2009 de la Commission (10), adopté conformément à la directive 2005/94/CE, prévoit l’agrément de compartiments d’élevage de volailles et de compartiments d’élevage d’autres oiseaux captifs par les États membres. La liste des compartiments agréés est accessible au public et le site web de la Commission comporte des liens vers les pages d’information des États membres sur l’internet. Le statut «indemne de maladie» des compartiments d’élevage de volailles et des compartiments d’élevage d’autres oiseaux captifs agréés au regard de l’influenza aviaire au titre du règlement (CE) no 616/2009 devrait être conservé conformément au règlement (UE) 2016/429 et lesdits compartiments devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne l’influenza aviaire, le règlement (CE) no 616/2009 de la Commission (10), adopté conformément à la directive 2005/94/CE, prévoit l’agrément de compartiments d’élevage de volailles et de compartiments d’élevage d’autres oiseaux captifs par les États membres. La liste des compartiments agréés est accessible au public et le site web de la Commission comporte des liens vers les pages d’information des États membres sur l’internet. Le statut «indemne de maladie» des compartiments d’élevage de volailles et des compartiments d’élevage d’autres oiseaux captifs agréés au regard de l’influenza aviaire au titre du règlement (CE) no 616/2009 devrait être conservé conformément au règlement (UE) 2016/429 et lesdits compartiments devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement.

| (13) | La décision 2003/467/CE de la Commission (11) dresse la liste des États membres et des régions d’États membres qui ont le statut «indemne de tuberculose», «indemne de brucellose» ou «indemne de leucose bovine enzootique» conformément à la directive 64/432/CEE. Ces États membres et ces régions d’États membres devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement. |
| --- | --- |

(13)

La décision 2003/467/CE de la Commission (11) dresse la liste des États membres et des régions d’États membres qui ont le statut «indemne de tuberculose», «indemne de brucellose» ou «indemne de leucose bovine enzootique» conformément à la directive 64/432/CEE. Ces États membres et ces régions d’États membres devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement.

| (14) | La décision 93/52/CEE de la Commission (12) dresse la liste des États membres et des régions d’États membres officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) conformément à la directive 91/68/CEE. Ces États membres et ces régions d’États membres devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement. |
| --- | --- |

(14)

La décision 93/52/CEE de la Commission (12) dresse la liste des États membres et des régions d’États membres officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) conformément à la directive 91/68/CEE. Ces États membres et ces régions d’États membres devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement.

| (15) | La décision d’exécution 2013/503/UE de la Commission (13) dresse la liste des États membres et des territoires d’États membres reconnus indemnes de varroase conformément à la directive 92/65/CEE. Ces États membres et ces territoires d’États membres devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement. |
| --- | --- |

(15)

La décision d’exécution 2013/503/UE de la Commission (13) dresse la liste des États membres et des territoires d’États membres reconnus indemnes de varroase conformément à la directive 92/65/CEE. Ces États membres et ces territoires d’États membres devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement.

| (16) | Les décisions 94/963/CE et 95/98/CE de la Commission (14) (15) fixent le statut de la Finlande et de la Suède comme pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle conformément à la directive 2009/158/CE. Ces États membres devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement. |
| --- | --- |

(16)

Les décisions 94/963/CE et 95/98/CE de la Commission (14) (15) fixent le statut de la Finlande et de la Suède comme pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle conformément à la directive 2009/158/CE. Ces États membres devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement.

| (17) | La décision 2004/558/CE de la Commission (16) dresse la liste des régions des États membres qui ont le statut «indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse» et des régions des États membres qui disposent d’un programme d’éradication approuvé pour cette maladie conformément à la directive 64/432/CEE. Les régions ayant le statut «indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse» devraient être dûment inscrites dans les annexes du présent règlement, tandis que celles dont les programmes d’éradication de cette maladie ont été approuvés devraient être inscrites dans les annexes du présent règlement et maintenir leur programme pour une durée limitée conformément au règlement (UE) 2020/689. |
| --- | --- |

(17)

La décision 2004/558/CE de la Commission (16) dresse la liste des régions des États membres qui ont le statut «indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse» et des régions des États membres qui disposent d’un programme d’éradication approuvé pour cette maladie conformément à la directive 64/432/CEE. Les régions ayant le statut «indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse» devraient être dûment inscrites dans les annexes du présent règlement, tandis que celles dont les programmes d’éradication de cette maladie ont été approuvés devraient être inscrites dans les annexes du présent règlement et maintenir leur programme pour une durée limitée conformément au règlement (UE) 2020/689.

| (18) | La décision 2008/185/CE de la Commission (17) dresse la liste des États membres ou des régions des États membres qui ont le statut «indemne de maladie d’Aujeszky» et des régions qui disposent d’un programme d’éradication approuvé pour cette maladie conformément à la directive 64/432/CEE. Ces États membres ou ces régions des États membres qui ont le statut «indemne de maladie d’Aujeszky» devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement, tandis que les régions dont les programmes d’éradication de cette maladie ont été approuvés devraient être dûment inscrites dans les annexes du présent règlement et maintenir ces programmes pour une durée limitée conformément au règlement (UE) 2020/689. |
| --- | --- |

(18)

La décision 2008/185/CE de la Commission (17) dresse la liste des États membres ou des régions des États membres qui ont le statut «indemne de maladie d’Aujeszky» et des régions qui disposent d’un programme d’éradication approuvé pour cette maladie conformément à la directive 64/432/CEE. Ces États membres ou ces régions des États membres qui ont le statut «indemne de maladie d’Aujeszky» devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement, tandis que les régions dont les programmes d’éradication de cette maladie ont été approuvés devraient être dûment inscrites dans les annexes du présent règlement et maintenir ces programmes pour une durée limitée conformément au règlement (UE) 2020/689.

| (19) | La décision 2009/177/CE de la Commission (18) dresse la liste des États membres et de certaines zones et compartiments qui ont le statut «indemne de maladie» en ce qui concerne des maladies répertoriées des animaux aquatiques ou qui sont soumis à des programmes de surveillance ou d’éradication de ces maladies conformément à la directive 2006/88/CE. Le statut «indemne de maladie» de ces États membres, de ces zones et de ces compartiments devrait être dûment inscrit dans les annexes du présent règlement, tandis que les programmes approuvés devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement et être maintenus pour une durée limitée conformément à l’article 85 du règlement (UE) 2020/689. |
| --- | --- |

(19)

La décision 2009/177/CE de la Commission (18) dresse la liste des États membres et de certaines zones et compartiments qui ont le statut «indemne de maladie» en ce qui concerne des maladies répertoriées des animaux aquatiques ou qui sont soumis à des programmes de surveillance ou d’éradication de ces maladies conformément à la directive 2006/88/CE. Le statut «indemne de maladie» de ces États membres, de ces zones et de ces compartiments devrait être dûment inscrit dans les annexes du présent règlement, tandis que les programmes approuvés devraient être dûment inscrits dans les annexes du présent règlement et être maintenus pour une durée limitée conformément à l’article 85 du règlement (UE) 2020/689.

| (20) | En ce qui concerne les maladies répertoriées des animaux aquatiques, certaines zones et certains compartiments indemnes de maladies ainsi que des programmes de surveillance approuvés ne figurent pas dans la décision 2009/177/CE mais sont accessibles au public sur les pages d’information des États membres sur l’internet conformément à la directive 2006/88/CE. Le statut «indemne de maladie» de ces zones et compartiments devrait être conservé, tandis que les programmes devraient être maintenus pour une durée limitée conformément à l’article 85 du règlement (UE) 2020/689. Des informations actualisées concernant les établissements situés dans ces zones et compartiments indemnes de maladie ou soumis à ces programmes sont présentées sur la page d’information sur l’internet accessible au public qui a été créée et maintenue conformément à l’article 185, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 21, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission (19). |
| --- | --- |

(20)

En ce qui concerne les maladies répertoriées des animaux aquatiques, certaines zones et certains compartiments indemnes de maladies ainsi que des programmes de surveillance approuvés ne figurent pas dans la décision 2009/177/CE mais sont accessibles au public sur les pages d’information des États membres sur l’internet conformément à la directive 2006/88/CE. Le statut «indemne de maladie» de ces zones et compartiments devrait être conservé, tandis que les programmes devraient être maintenus pour une durée limitée conformément à l’article 85 du règlement (UE) 2020/689. Des informations actualisées concernant les établissements situés dans ces zones et compartiments indemnes de maladie ou soumis à ces programmes sont présentées sur la page d’information sur l’internet accessible au public qui a été créée et maintenue conformément à l’article 185, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 21, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission (19).

| (21) | Étant donné que les listes figurant dans les décisions 93/52/CEE, 94/963/CE, 95/98/CE, 2003/467/CE, 2004/558/CE, 2008/185/CE et 2009/177/CE, dans le règlement (CE) no 616/2009 et dans la décision d’exécution 2013/503/UE sont remplacées par les listes figurant dans les annexes du présent règlement, il convient d’abroger ces actes et de les remplacer par le présent règlement. |
| --- | --- |

(21)

Étant donné que les listes figurant dans les décisions 93/52/CEE, 94/963/CE, 95/98/CE, 2003/467/CE, 2004/558/CE, 2008/185/CE et 2009/177/CE, dans le règlement (CE) no 616/2009 et dans la décision d’exécution 2013/503/UE sont remplacées par les listes figurant dans les annexes du présent règlement, il convient d’abroger ces actes et de les remplacer par le présent règlement.

| (22) | Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (UE) 2016/429 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Pour cette raison, le Royaume-Uni (l’Irlande du Nord) devrait être inscrit dans les annexes du présent règlement lorsque l’Irlande du Nord est concernée. |
| --- | --- |

(22)

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (UE) 2016/429 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Pour cette raison, le Royaume-Uni (l’Irlande du Nord) devrait être inscrit dans les annexes du présent règlement lorsque l’Irlande du Nord est concernée.

| (23) | Le règlement (UE) 2016/429 étant applicable à partir du 21 avril 2021, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date. |
| --- | --- |

(23)

Le règlement (UE) 2016/429 étant applicable à partir du 21 avril 2021, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date.

| (24) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(24)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement établit les modalités d’application régissant, au regard des maladies des animaux répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b), et c), du règlement (UE) 2016/429, le statut «indemne de maladie» et le statut de non-vaccination de certains États membres (20) ou de zones ou compartiments de ceux-ci, ainsi que l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées.

2.   Les annexes du présent règlement dressent la liste tant des États membres ou des zones ou compartiments d’États membres dont le statut «indemne de maladie» ou les programmes d’éradication sont réputés approuvés conformément à l’article 280 du règlement (UE) 2016/429, que de ceux dont le statut «indemne de maladie» et les programmes d’éradication sont dûment approuvés par le présent règlement et dûment inscrits dans ses annexes.

3.   Le présent règlement dresse dans ses annexes la liste:

| a) | des États membres ou des zones ou compartiments d’États membres disposant de programmes d’éradication obligatoires approuvés pour les maladies de catégorie B et de programmes d’éradication optionnels pour les maladies de catégorie C; |
| --- | --- |

a)

des États membres ou des zones ou compartiments d’États membres disposant de programmes d’éradication obligatoires approuvés pour les maladies de catégorie B et de programmes d’éradication optionnels pour les maladies de catégorie C;

| b) | des États membres ou des zones d’États membres dont le statut «indemne de maladie» et le statut de non-vaccination sont approuvés; |
| --- | --- |

b)

des États membres ou des zones d’États membres dont le statut «indemne de maladie» et le statut de non-vaccination sont approuvés;

| c) | des compartiments d’États membres dont le statut «indemne de maladie» est reconnu. |
| --- | --- |

c)

des compartiments d’États membres dont le statut «indemne de maladie» est reconnu.

Article 2

Infection à
  Brucella abortus, B. melitensis
  et
  B. suis

1.   Les États membres ou les zones d’États membres ayant le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis» chez les populations d’animaux de l’espèce bovine sont inscrits à l’annexe I, partie I, chapitre 1.

2.   Les États membres ou les zones d’États membres ayant le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis» chez les populations d’animaux des espèces ovine et caprine sont inscrits à l’annexe I, partie I, chapitre 2.

3.   Les États membres ou les zones d’États membres dont le programme d’éradication obligatoire de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis a été approuvé sont inscrits à l’annexe I, partie II.

Article 3

Infection par le complexe
  Mycobacterium tuberculosis [M. bovis, M caprae
  et
  M. tuberculosis
  (CMTB)]

1.   Les États membres ou les zones d’États membres ayant le statut «indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis [M. bovis, M caprae et M. tuberculosis (CMTB)]» sont inscrits à l’annexe II, partie I.

2.   Les États membres ou les zones d’États membres dont le programme d’éradication obligatoire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis a été approuvé sont inscrits à l’annexe II, partie II.

Article 4

Infection par le virus de la rage

1.   Les États membres ou les zones d’États membres ayant le statut «indemne d’infection par le virus de la rage» sont inscrits à l’annexe III, partie I.

2.   Les États membres ou les zones d’États membres dont le programme d’éradication obligatoire de l’infection par le virus de la rage a été approuvé sont inscrits à l’annexe III, partie II.

Article 5

Leucose bovine enzootique (LBE)

1.   Les États membres ou les zones d’États membres ayant le statut «indemne de leucose bovine enzootique (LBE)» sont inscrits à l’annexe IV, partie I.

2.   Les États membres ou les zones d’États membres dont le programme d’éradication optionnel de la leucose bovine enzootique (LBE) a été approuvé sont inscrits à l’annexe IV, partie II.

Article 6

Rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV)

1.   Les États membres ou les zones d’États membres ayant le statut «indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV)» sont inscrits à l’annexe V, partie I.

2.   Les États membres ou les zones d’États membres dont le programme d’éradication optionnel de la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV) a été approuvé sont inscrits à l’annexe V, partie II.

Article 7

Infection par le virus de la maladie d’Aujeszky (VMA)

1.   Les États membres ou les zones d’États membres ayant le statut «indemne d’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky (VMA)» sont inscrits à l’annexe VI, partie I.

2.   Les États membres ou les zones d’États membres dont le programme d’éradication optionnel de l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky (VMA) a été approuvé sont inscrits à l’annexe VI, partie II.

Article 8

Diarrhée virale bovine (DVB)

1.   Les États membres ou les zones d’États membres ayant le statut «indemne de diarrhée virale bovine (DVB)» sont inscrits à l’annexe VII, partie I.

2.   Les États membres ou les zones d’États membres dont le programme d’éradication optionnel de la diarrhée virale bovine (DVB) a été approuvé sont inscrits à l’annexe VII, partie II.

Article 9

Infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) (infection par le virus de la FCO)

1.   Les États membres ou les zones d’États membres ayant le statut «indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) (infection par le virus de la FCO)» sont inscrits à l’annexe VIII, partie I.

2.   Les États membres ou les zones d’États membres dont le programme d’éradication optionnel de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO) a été approuvé sont inscrits à l’annexe VIII, partie II.

Article 10

Infestation à
  Varroa
  spp.

Les États membres ou les zones d’États membres ayant le statut «indemne d’infestation à Varroa spp.» sont inscrits à l’annexe IX.

Varroa

Article 11

Infection par le virus de la maladie de Newcastle

Les États membres ou les zones d’États membres ayant le statut «indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle» sont inscrits à l’annexe X.

Article 12

Infection par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Les compartiments des États membres indemnes d’infection par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sont inscrits à l’annexe XI.

Article 13

Septicémie hémorragique virale (SHV)

1.   Les éléments suivants sont inscrits à l’annexe XII, partie I:

| a) | les États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne de septicémie hémorragique virale (SHV)»; |
| --- | --- |

a)

les États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne de septicémie hémorragique virale (SHV)»;

| b) | les zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne de septicémie hémorragique virale (SHV)»; et |
| --- | --- |

b)

les zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne de septicémie hémorragique virale (SHV)»; et

| c) | les zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne de septicémie hémorragique virale (SHV)», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

les zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne de septicémie hémorragique virale (SHV)», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers.

2.   Les éléments suivants sont inscrits à l’annexe XII, partie II:

| a) | les États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour la septicémie hémorragique virale (SHV) pour l’ensemble de leur territoire; |
| --- | --- |

a)

les États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour la septicémie hémorragique virale (SHV) pour l’ensemble de leur territoire;

| b) | les zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour la septicémie hémorragique virale (SHV); et |
| --- | --- |

b)

les zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour la septicémie hémorragique virale (SHV); et

| c) | les zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour la septicémie hémorragique virale (SHV), lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

les zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour la septicémie hémorragique virale (SHV), lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers.

Article 14

Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)

1.   Les éléments suivants sont inscrits à l’annexe XIII, partie I:

| a) | les États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)»; |
| --- | --- |

a)

les États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)»;

| b) | les zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)»; et |
| --- | --- |

b)

les zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)»; et

| c) | les zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

les zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers.

2.   Les éléments suivants sont inscrits à l’annexe XIII, partie II:

| a) | les États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) pour l’ensemble de leur territoire; |
| --- | --- |

a)

les États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) pour l’ensemble de leur territoire;

| b) | les zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI); et |
| --- | --- |

b)

les zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI); et

| c) | les zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

les zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers.

Article 15

Infection par des variants délétés dans la région hautement polymorphe (RHP) du virus de l’anémie infectieuse du saumon

1.   Les éléments suivants sont inscrits à l’annexe XIV, partie I:

| a) | les États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne d’infection par des variants délétés dans la région hautement polymorphe (RHP) du virus de l’anémie infectieuse du saumon»; |
| --- | --- |

a)

les États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne d’infection par des variants délétés dans la région hautement polymorphe (RHP) du virus de l’anémie infectieuse du saumon»;

| b) | les zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne d’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon»; et |
| --- | --- |

b)

les zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne d’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon»; et

| c) | les zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne d’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

les zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne d’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers.

2.   Les éléments suivants sont inscrits à l’annexe XIV, partie II:

| a) | les États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par des variants délétés dans la région hautement polymorphe (RHP) du virus de l’anémie infectieuse du saumon pour l’ensemble de leur territoire; |
| --- | --- |

a)

les États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par des variants délétés dans la région hautement polymorphe (RHP) du virus de l’anémie infectieuse du saumon pour l’ensemble de leur territoire;

| b) | les zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon; et |
| --- | --- |

b)

les zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon; et

| c) | les zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon, lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

les zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon, lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers.

Article 16

Infection à
  Marteilia refringens

1.   Les éléments suivants sont inscrits à l’annexe XV, partie I:

| a) | les États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne d’infection à Marteilia refringens»; |
| --- | --- |

a)

les États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne d’infection à Marteilia refringens»;

| b) | les zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne d’infection à Marteilia refringens»; et |
| --- | --- |

b)

les zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne d’infection à Marteilia refringens»; et

| c) | les zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne d’infection à Marteilia refringens», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

les zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne d’infection à Marteilia refringens», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers.

2.   Les éléments suivants sont inscrits à l’annexe XV, partie II:

| a) | les États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Marteilia refringens pour l’ensemble de leur territoire; |
| --- | --- |

a)

les États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Marteilia refringens pour l’ensemble de leur territoire;

| b) | les zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Marteilia refringens; et |
| --- | --- |

b)

les zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Marteilia refringens; et

| c) | les zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Marteilia refringens, lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

les zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Marteilia refringens, lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers.

Article 17

Infection à
  Bonamia exitiosa

1.   Les éléments suivants sont inscrits à l’annexe XVI, partie I:

| a) | les États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne d’infection à Bonamia exitiosa»; |
| --- | --- |

a)

les États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne d’infection à Bonamia exitiosa»;

| b) | les zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne d’infection à Bonamia exitiosa»; et |
| --- | --- |

b)

les zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne d’infection à Bonamia exitiosa»; et

| c) | les zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne d’infection à Bonamia exitiosa», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

les zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne d’infection à Bonamia exitiosa», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers.

2.   Les éléments suivants sont inscrits à l’annexe XVI, partie II:

| a) | les États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia exitiosa pour l’ensemble de leur territoire; |
| --- | --- |

a)

les États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia exitiosa pour l’ensemble de leur territoire;

| b) | les zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia exitiosa; et |
| --- | --- |

b)

les zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia exitiosa; et

| c) | les zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia exitiosa, lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

les zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia exitiosa, lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers.

Article 18

Infection à
  Bonamia ostreae

1.   Les éléments suivants sont inscrits à l’annexe XVII, partie I:

| a) | les États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne d’infection à Bonamia ostreae»; |
| --- | --- |

a)

les États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne d’infection à Bonamia ostreae»;

| b) | les zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne d’infection à Bonamia ostreae»; et |
| --- | --- |

b)

les zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne d’infection à Bonamia ostreae»; et

| c) | les zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne d’infection à Bonamia ostreae», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

les zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne d’infection à Bonamia ostreae», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers.

2.   Les éléments suivants sont inscrits à l’annexe XVII, partie II:

| a) | les États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia ostreae pour l’ensemble de leur territoire; |
| --- | --- |

a)

les États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia ostreae pour l’ensemble de leur territoire;

| b) | les zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia ostreae; et |
| --- | --- |

b)

les zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia ostreae; et

| c) | les zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia ostreae, lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

les zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia ostreae, lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers.

Article 19

Infection par le virus du syndrome des points blancs (VSPB)

1.   Les éléments suivants sont inscrits à l’annexe XVIII, partie I:

| a) | les États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne d’infection par le virus du syndrome des points blancs (VSPB)»; |
| --- | --- |

a)

les États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne d’infection par le virus du syndrome des points blancs (VSPB)»;

| b) | les zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne d’infection par le virus du syndrome des points blancs (VSPB)»; et |
| --- | --- |

b)

les zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne d’infection par le virus du syndrome des points blancs (VSPB)»; et

| c) | les zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne d’infection par le virus du syndrome des points blancs (VSPB)», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

les zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne d’infection par le virus du syndrome des points blancs (VSPB)», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers.

2.   Les éléments suivants sont inscrits à l’annexe XVIII, partie II:

| a) | les États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus du syndrome des points blancs (VSPB) pour l’ensemble de leur territoire; |
| --- | --- |

a)

les États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus du syndrome des points blancs (VSPB) pour l’ensemble de leur territoire;

| b) | les zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus du syndrome des points blancs (VSPB); et |
| --- | --- |

b)

les zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus du syndrome des points blancs (VSPB); et

| c) | les zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus du syndrome des points blancs (VSPB), lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

les zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus du syndrome des points blancs (VSPB), lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers.

Article 20

Abrogation

Les actes suivants sont abrogés:

| — | la décision 93/52/CEE; |
| --- | --- |

—

la décision 93/52/CEE;

| — | la décision 94/963/CE; |
| --- | --- |

—

la décision 94/963/CE;

| — | la décision 95/98/CE; |
| --- | --- |

—

la décision 95/98/CE;

| — | la décision 2003/467/CE; |
| --- | --- |

—

la décision 2003/467/CE;

| — | la décision 2004/558/CE; |
| --- | --- |

—

la décision 2004/558/CE;

| — | la décision 2008/185/CE; |
| --- | --- |

—

la décision 2008/185/CE;

| — | la décision 2009/177/CE; |
| --- | --- |

—

la décision 2009/177/CE;

| — | le règlement (CE) no 616/2009; |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 616/2009;

o

| — | la décision d’exécution 2013/503/UE. |
| --- | --- |

—

la décision d’exécution 2013/503/UE.

Article 21

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 21 avril 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (JO L 174 du 3.6.2020, p. 211).

3

(4)  Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64).

4

(5)  Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19).

5

(6)  Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).

6

(7)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

7

(8)  Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).

8

(9)  Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74).

9

(10)  Règlement (CE) no 616/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités d’application de la directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne l’agrément de compartiments d’élevage de volailles et de compartiments d’élevage d’autres oiseaux captifs au regard de l’influenza aviaire ainsi que des mesures de biosécurité préventive supplémentaires dans ces compartiments (JO L 181 du 14.7.2009, p. 16).

10

o

(11)  Décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d’officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d’États membres (JO L 156 du 25.6.2003, p. 74).

11

(12)  Décision 93/52/CEE de la Commission du 21 décembre 1992 constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d’État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie (JO L 13 du 21.1.1993, p. 14).

12

Br. melitensis

(13)  Décision d’exécution 2013/503/UE de la Commission du 11 octobre 2013 reconnaissant certaines parties de l’Union indemnes de la varroase des abeilles et fixant les garanties complémentaires obligatoires dans le cadre des échanges à l’intérieur de l’Union et des importations pour la protection du statut officiellement indemne de varroase (JO L 273 du 15.10.2013, p. 38).

13

(14)  Décision 94/963/CE de la Commission du 28 décembre 1994 fixant le statut de la Finlande comme pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle (JO L 371 du 31.12.1994, p. 29).

14

(15)  Décision 95/98/CE de la Commission, du 13 mars 1995, fixant le statut de la Suède comme pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle (JO L 75 du 4.4.1995, p. 28).

15

(16)  Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains États membres (JO L 249 du 23.7.2004, p. 20).

16

(17)  Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie (JO L 59 du 4.3.2008, p. 19).

17

(18)  Décision 2009/177/CE de la Commission du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d’éradication et le statut «indemne de la maladie» des États membres, des zones et des compartiments (JO L 63 du 7.3.2009, p. 15).

18

(19)  Règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs d’animaux aquatiques (JO L 174 du 3.6.2020, p. 345).

19

(20)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins du présent règlement, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

20

---

ANNEXE I

INFECTION À BRUCELLA ABORTUS, B. MELITENSIS ET B. SUIS

PARTIE I

Statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis
  »

CHAPITRE 1

États membres ou zones d’États membres ayant le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis
  » chez les populations d’animaux de l’espèce bovine

| État membre  (*1) | Territoire |
| --- | --- |
| Belgique | Ensemble du territoire |
| Tchéquie | Ensemble du territoire |
| Danemark | Ensemble du territoire |
| Allemagne | Ensemble du territoire |
| Estonie | Ensemble du territoire |
| Irlande | Ensemble du territoire |
| Espagne | Comunidad Autónoma de Andalucía
  Comunidad Autónoma de Aragón
  Comunidad Autónoma de Asturias
  Comunidad Autónoma de Islas Baleares
  Comunidad Autónoma de Canarias
  Comunidad Autónoma de Cantabria
  Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha
  Comunidad Autónoma de Castilla y León
  Comunidad Autónoma de Cataluña
  Comunidad Autónoma de Extremadura: provincia de Badajoz
  Comunidad Autónoma de Galicia
  Comunidad Autónoma de La Rioja
  Comunidad Autónoma de Madrid
  Comunidad Autónoma de Murcia
  Comunidad Autónoma de Navarra
  Comunidad Autónoma de País Vasco
  Comunidad Autónoma de Valencia |
| France | Ensemble du territoire |
| Italie | Regione Abruzzo: Provincia di Pescara
  Regione Campania: Province di Avellino, Benevento, Napoli
  Regione Emilia-Romagna
  Regione Friuli Venezia Giulia
  Regione Lazio
  Regione Liguria
  Regione Lombardia
  Regione Marche
  Regione Molise: Provincia di Campobasso
  Regione Piemonte
  Regione Puglia: Province di Bari, Barletta-Andria-Trani, Brindisi, Lecce
  Regione Sardegna
  Regione Toscana
  Regione Trentino – Alto Adige
  Regione Umbria
  Regione Valle d’Aosta
  Regione Veneto |
| Chypre | Ensemble du territoire |
| Lettonie | Ensemble du territoire |
| Lituanie | Ensemble du territoire |
| Luxembourg | Ensemble du territoire |
| Malte | Ensemble du territoire |
| Pays-Bas | Ensemble du territoire |
| Autriche | Ensemble du territoire |
| Pologne | Ensemble du territoire |
| Portugal | Região Algarve: tous les distritos

  Região Autónoma dos Açores: Ilhas de Corvo, Faial, Flores, Graciosa, Pico, Santa Maria
  Região Centro: distritos Aveiro, Viseu, Guarda, Coimbra, Leiria, Castelo Branco |
| Roumanie | Ensemble du territoire |
| Slovénie | Ensemble du territoire |
| Slovaquie | Ensemble du territoire |
| Finlande | Ensemble du territoire |
| Suède | Ensemble du territoire |
| Royaume-Uni (Irlande du Nord) | Irlande du Nord |

État membre  (*1)

Territoire

Belgique

Ensemble du territoire

Tchéquie

Ensemble du territoire

Danemark

Ensemble du territoire

Allemagne

Ensemble du territoire

Estonie

Ensemble du territoire

Irlande

Ensemble du territoire

Espagne

Comunidad Autónoma de Andalucía

Comunidad Autónoma de Aragón

Comunidad Autónoma de Asturias

Comunidad Autónoma de Islas Baleares

Comunidad Autónoma de Canarias

Comunidad Autónoma de Cantabria

Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha

Comunidad Autónoma de Castilla y León

Comunidad Autónoma de Cataluña

Comunidad Autónoma de Extremadura: provincia de Badajoz

Comunidad Autónoma de Galicia

Comunidad Autónoma de La Rioja

Comunidad Autónoma de Madrid

Comunidad Autónoma de Murcia

Comunidad Autónoma de Navarra

Comunidad Autónoma de País Vasco

Comunidad Autónoma de Valencia

France

Ensemble du territoire

Italie

Regione Abruzzo: Provincia di Pescara

Regione Campania: Province di Avellino, Benevento, Napoli

Regione Emilia-Romagna

Regione Friuli Venezia Giulia

Regione Lazio

Regione Liguria

Regione Lombardia

Regione Marche

Regione Molise: Provincia di Campobasso

Regione Piemonte

Regione Puglia: Province di Bari, Barletta-Andria-Trani, Brindisi, Lecce

Regione Sardegna

Regione Toscana

Regione Trentino – Alto Adige

Regione Umbria

Regione Valle d’Aosta

Regione Veneto

Chypre

Ensemble du territoire

Lettonie

Ensemble du territoire

Lituanie

Ensemble du territoire

Luxembourg

Ensemble du territoire

Malte

Ensemble du territoire

Pays-Bas

Ensemble du territoire

Autriche

Ensemble du territoire

Pologne

Ensemble du territoire

Portugal

Região Algarve: tous les distritos

Região Autónoma dos Açores: Ilhas de Corvo, Faial, Flores, Graciosa, Pico, Santa Maria

Região Centro: distritos Aveiro, Viseu, Guarda, Coimbra, Leiria, Castelo Branco

Roumanie

Ensemble du territoire

Slovénie

Ensemble du territoire

Slovaquie

Ensemble du territoire

Finlande

Ensemble du territoire

Suède

Ensemble du territoire

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Irlande du Nord

CHAPITRE 2

États membres ou zones d’États membres ayant le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis
  » chez les populations d’animaux des espèces ovine et caprine

| État membre  (*2) | Territoire |
| --- | --- |
| Belgique | Ensemble du territoire |
| Tchéquie | Ensemble du territoire |
| Danemark | Ensemble du territoire |
| Allemagne | Ensemble du territoire |
| Estonie | Ensemble du territoire |
| Irlande | Ensemble du territoire |
| Espagne | Ensemble du territoire |
| France | Région Auvergne et Rhône-Alpes
  Région Bourgogne-Franche-Comté
  Région Bretagne
  Région Centre-Val de Loire
  Région Corse
  Région Grande Est
  Région Hauts-de-France
  Région Île-de-France
  Région Normandie
  Région Nouvelle-Aquitaine
  Région Occitanie
  Région Pays de la Loire
  Région Provence-Alpes-Côte d’Azur |
| Italie | Regione Abruzzo
  Regione Calabria: Province di Catanzaro, Cosenza
  Regione Campania: Provincia di Benevento
  Regione Emilia-Romagna
  Regione Friuli Venezia Giulia
  Regione Lazio
  Regione Liguria
  Regione Lombardia
  Regione Marche
  Regione Molise
  Regione Piemonte
  Regione Puglia: Province di Bari, Barletta-Andria-Trani, Brindisi et Taranto
  Regione Sardegna
  Regione Toscana
  Regione Trentino – Alto Adige
  Regione Umbria
  Regione Valle d’Aosta
  Regione Veneto |
| Chypre | Ensemble du territoire |
| Lettonie | Ensemble du territoire |
| Lituanie | Ensemble du territoire |
| Luxembourg | Ensemble du territoire |
| Hongrie | Ensemble du territoire |
| Pays-Bas | Ensemble du territoire |
| Autriche | Ensemble du territoire |
| Pologne | Ensemble du territoire |
| Portugal | Região Autónoma dos Açores |
| Roumanie | Ensemble du territoire |
| Slovénie | Ensemble du territoire |
| Slovaquie | Ensemble du territoire |
| Finlande | Ensemble du territoire |
| Suède | Ensemble du territoire |
| Royaume-Uni (Irlande du Nord) | Irlande du Nord |

État membre  (*2)

Territoire

Belgique

Ensemble du territoire

Tchéquie

Ensemble du territoire

Danemark

Ensemble du territoire

Allemagne

Ensemble du territoire

Estonie

Ensemble du territoire

Irlande

Ensemble du territoire

Espagne

Ensemble du territoire

France

Région Auvergne et Rhône-Alpes

Région Bourgogne-Franche-Comté

Région Bretagne

Région Centre-Val de Loire

Région Corse

Région Grande Est

Région Hauts-de-France

Région Île-de-France

Région Normandie

Région Nouvelle-Aquitaine

Région Occitanie

Région Pays de la Loire

Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Italie

Regione Abruzzo

Regione Calabria: Province di Catanzaro, Cosenza

Regione Campania: Provincia di Benevento

Regione Emilia-Romagna

Regione Friuli Venezia Giulia

Regione Lazio

Regione Liguria

Regione Lombardia

Regione Marche

Regione Molise

Regione Piemonte

Regione Puglia: Province di Bari, Barletta-Andria-Trani, Brindisi et Taranto

Regione Sardegna

Regione Toscana

Regione Trentino – Alto Adige

Regione Umbria

Regione Valle d’Aosta

Regione Veneto

Chypre

Ensemble du territoire

Lettonie

Ensemble du territoire

Lituanie

Ensemble du territoire

Luxembourg

Ensemble du territoire

Hongrie

Ensemble du territoire

Pays-Bas

Ensemble du territoire

Autriche

Ensemble du territoire

Pologne

Ensemble du territoire

Portugal

Região Autónoma dos Açores

Roumanie

Ensemble du territoire

Slovénie

Ensemble du territoire

Slovaquie

Ensemble du territoire

Finlande

Ensemble du territoire

Suède

Ensemble du territoire

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Irlande du Nord

PARTIE II

États membres ou zones d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis

Aucun à ce jour.

---

(*1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

(*2)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

---

ANNEXE II

INFECTION PAR LE COMPLEXE MYCOBACTERIUM TUBERCULOSIS [M. BOVIS, M. CAPRAE ET M. TUBERCULOSIS (CMTB)]

PARTIE I

États membres ou zones d’États membres ayant le statut «indemne de CMTB»

| État membre | Territoire |
| --- | --- |
| Belgique | Ensemble du territoire |
| Tchéquie | Ensemble du territoire |
| Danemark | Ensemble du territoire |
| Allemagne | Ensemble du territoire |
| Estonie | Ensemble du territoire |
| Espagne | Comunidad Autónoma de Canarias
  Comunidad Autónoma de Galicia: provincia de Pontevedra |
| France | Ensemble du territoire |
| Italie | Regione Abruzzo: Provincia di Pescara
  Regione Basilicata: Provincia di Matera
  Regione Emilia-Romagna
  Regione Friuli Venezia Giulia
  Regione Lazio: Province di Frosinone, Rieti, Viterbo
  Regione Liguria
  Regione Lombardia
  Regione Marche: Province di Ancona, Ascoli Piceno, Fermo, Pesaro-Urbino
  Regione Molise
  Regione Piemonte
  Regione Sardegna: Citta metropolitana di Cagliari, Provincia di Oristano, Provincia del Sud Sardegna
  Regione Toscana
  Regione Trentino – Alto Adige
  Regione Umbria
  Regione Valle d’Aosta
  Regione Veneto |
| Lettonie | Ensemble du territoire |
| Lituanie | Ensemble du territoire |
| Luxembourg | Ensemble du territoire |
| Hongrie | Ensemble du territoire |
| Pays-Bas | Ensemble du territoire |
| Autriche | Ensemble du territoire |
| Pologne | Ensemble du territoire |
| Portugal | Região Algarve: tous les distritos

  Região Autónoma dos Açores except Ilha de São Miguel |
| Slovénie | Ensemble du territoire |
| Slovaquie | Ensemble du territoire |
| Finlande | Ensemble du territoire |
| Suède | Ensemble du territoire |

État membre

Territoire

Belgique

Ensemble du territoire

Tchéquie

Ensemble du territoire

Danemark

Ensemble du territoire

Allemagne

Ensemble du territoire

Estonie

Ensemble du territoire

Espagne

Comunidad Autónoma de Canarias

Comunidad Autónoma de Galicia: provincia de Pontevedra

France

Ensemble du territoire

Italie

Regione Abruzzo: Provincia di Pescara

Regione Basilicata: Provincia di Matera

Regione Emilia-Romagna

Regione Friuli Venezia Giulia

Regione Lazio: Province di Frosinone, Rieti, Viterbo

Regione Liguria

Regione Lombardia

Regione Marche: Province di Ancona, Ascoli Piceno, Fermo, Pesaro-Urbino

Regione Molise

Regione Piemonte

Regione Sardegna: Citta metropolitana di Cagliari, Provincia di Oristano, Provincia del Sud Sardegna

Regione Toscana

Regione Trentino – Alto Adige

Regione Umbria

Regione Valle d’Aosta

Regione Veneto

Lettonie

Ensemble du territoire

Lituanie

Ensemble du territoire

Luxembourg

Ensemble du territoire

Hongrie

Ensemble du territoire

Pays-Bas

Ensemble du territoire

Autriche

Ensemble du territoire

Pologne

Ensemble du territoire

Portugal

Região Algarve: tous les distritos

Região Autónoma dos Açores except Ilha de São Miguel

Slovénie

Ensemble du territoire

Slovaquie

Ensemble du territoire

Finlande

Ensemble du territoire

Suède

Ensemble du territoire

PARTIE II

États membres ou zones d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le CMTB

Aucun à ce jour.

---

ANNEXE III

INFECTION PAR LE VIRUS DE LA RAGE

PARTIE I

États membres ou zones d’États membres ayant le statut «indemne d’infection par le virus de la rage»

| État membre  (*1) | Territoire |
| --- | --- |
| Belgique | Ensemble du territoire |
| Bulgarie | Ensemble du territoire |
| Tchéquie | Ensemble du territoire |
| Danemark | Ensemble du territoire |
| Allemagne | Ensemble du territoire |
| Estonie | Ensemble du territoire |
| Irlande | Ensemble du territoire |
| Grèce | Ensemble du territoire |
| Espagne | Ensemble du territoire péninsulaire
  Comunidad Autónoma de Islas Baleares
  Comunidad Autónoma de Canarias |
| France | Région Auvergne et Rhône-Alpes
  Région Bourgogne-Franche-Comté
  Région Bretagne
  Région Centre-Val de Loire
  Région Corse
  Région Grande Est
  Région Hauts-de-France
  Région Île-de-France
  Région Normandie
  Région Nouvelle-Aquitaine
  Région Occitanie
  Région Pays de la Loire
  Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
  Région Guadeloupe
  Région La Réunion
  Région Martinique
  Région Mayotte |
| Croatie | Ensemble du territoire |
| Italie | Ensemble du territoire |
| Chypre | Ensemble du territoire |
| Lettonie | Ensemble du territoire |
| Lituanie | Ensemble du territoire |
| Luxembourg | Ensemble du territoire |
| Hongrie | Ensemble du territoire |
| Malte | Ensemble du territoire |
| Pays-Bas | Ensemble du territoire |
| Autriche | Ensemble du territoire |
| Pologne | Voivodship Dolnośląskie: tous les powiaty

  Voivodship Kujawsko-pomorskie: tous les powiaty

  Les powiaty suivants de la voïvodie de Lublin: Lubartowski, Lubelski, m. Lublin, Łęczyński, Łukowski, Opolski, Parczewski, Puławski, Radzyński, Rycki, Świdnicki
  Voivodship Lubuskie: tous les powiaty

  Voivodship Łódzkie: tous les powiaty

  Voivodship Małopolskie: tous les powiaty

  Les powiaty suivants de la voïvodie de Mazovie: Ciechanowski, Gostyniński, Lipski, Makowski, Mławski, Ostrołęcki, m. Ostrołęka, Płocki, m. Płock, Płoński, Przasnyski, Przysuski, Radomski, m.Radom, Sierpecki, Sochaczewski, Szydłowiecki, Zwoleński, Żuromiński, Żyrardowski
  Voivodship Opolskie: tous les powiaty

  Voivodship Podlaskie: tous les powiaty

  Voivodship Pomorskie: tous les powiaty

  Voivodship Śląskie: tous les powiaty

  Voivodship Świętokrzyskie: tous les powiaty

  Voivodship Warmińsko-mazurskie: tous les powiaty

  Voivodship Wielkopolskie: tous les powiaty

  Voivodship Zachodniopomorskie: tous les powiaty |
| Portugal | Ensemble du territoire |
| Slovénie | Ensemble du territoire |
| Slovaquie | Ensemble du territoire |
| Finlande | Ensemble du territoire |
| Suède | Ensemble du territoire |
| Royaume-Uni (Irlande du Nord) | Irlande du Nord |

État membre  (*1)

Territoire

Belgique

Ensemble du territoire

Bulgarie

Ensemble du territoire

Tchéquie

Ensemble du territoire

Danemark

Ensemble du territoire

Allemagne

Ensemble du territoire

Estonie

Ensemble du territoire

Irlande

Ensemble du territoire

Grèce

Ensemble du territoire

Espagne

Ensemble du territoire péninsulaire

Comunidad Autónoma de Islas Baleares

Comunidad Autónoma de Canarias

France

Région Auvergne et Rhône-Alpes

Région Bourgogne-Franche-Comté

Région Bretagne

Région Centre-Val de Loire

Région Corse

Région Grande Est

Région Hauts-de-France

Région Île-de-France

Région Normandie

Région Nouvelle-Aquitaine

Région Occitanie

Région Pays de la Loire

Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Région Guadeloupe

Région La Réunion

Région Martinique

Région Mayotte

Croatie

Ensemble du territoire

Italie

Ensemble du territoire

Chypre

Ensemble du territoire

Lettonie

Ensemble du territoire

Lituanie

Ensemble du territoire

Luxembourg

Ensemble du territoire

Hongrie

Ensemble du territoire

Malte

Ensemble du territoire

Pays-Bas

Ensemble du territoire

Autriche

Ensemble du territoire

Pologne

Voivodship Dolnośląskie: tous les powiaty

Voivodship Kujawsko-pomorskie: tous les powiaty

Les powiaty suivants de la voïvodie de Lublin: Lubartowski, Lubelski, m. Lublin, Łęczyński, Łukowski, Opolski, Parczewski, Puławski, Radzyński, Rycki, Świdnicki

Voivodship Lubuskie: tous les powiaty

Voivodship Łódzkie: tous les powiaty

Voivodship Małopolskie: tous les powiaty

Les powiaty suivants de la voïvodie de Mazovie: Ciechanowski, Gostyniński, Lipski, Makowski, Mławski, Ostrołęcki, m. Ostrołęka, Płocki, m. Płock, Płoński, Przasnyski, Przysuski, Radomski, m.Radom, Sierpecki, Sochaczewski, Szydłowiecki, Zwoleński, Żuromiński, Żyrardowski

Voivodship Opolskie: tous les powiaty

Voivodship Podlaskie: tous les powiaty

Voivodship Pomorskie: tous les powiaty

Voivodship Śląskie: tous les powiaty

Voivodship Świętokrzyskie: tous les powiaty

Voivodship Warmińsko-mazurskie: tous les powiaty

Voivodship Wielkopolskie: tous les powiaty

Voivodship Zachodniopomorskie: tous les powiaty

Portugal

Ensemble du territoire

Slovénie

Ensemble du territoire

Slovaquie

Ensemble du territoire

Finlande

Ensemble du territoire

Suède

Ensemble du territoire

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Irlande du Nord

PARTIE II

États membres ou zones d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la rage

Aucun à ce jour.

---

(*1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

---

ANNEXE IV

LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE (LBE)

PARTIE I

États membres ou zones d’États membres ayant le statut «indemne de LBE»

| État membre  (*1) | Territoire |
| --- | --- |
| Belgique | Ensemble du territoire |
| Tchéquie | Ensemble du territoire |
| Danemark | Ensemble du territoire |
| Allemagne | Ensemble du territoire |
| Estonie | Ensemble du territoire |
| Irlande | Ensemble du territoire |
| Espagne | Ensemble du territoire |
| France | Région Auvergne et Rhône-Alpes
  Région Bourgogne-Franche-Comté
  Région Bretagne
  Région Centre-Val de Loire
  Région Corse
  Région Grande Est
  Région Hauts-de-France
  Région Île-de-France
  Région Normandie
  Région Nouvelle-Aquitaine
  Région Occitanie
  Région Pays de la Loire
  Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
  Région Guadeloupe
  Région Guyane
  Région Martinique
  Région Mayotte |
| Italie | Ensemble du territoire |
| Chypre | Ensemble du territoire |
| Lettonie | Ensemble du territoire |
| Lituanie | Ensemble du territoire |
| Luxembourg | Ensemble du territoire |
| Pays-Bas | Ensemble du territoire |
| Autriche | Ensemble du territoire |
| Pologne | Ensemble du territoire |
| Portugal | Região Algarve: tous les distritos

  Região Alentejo: tous les distritos

  Região Centro: tous les distritos

  Região Lisboa e Vale do Tejo: tous les distritos

  Região Norte: distritos: Braga, Bragança, Viana do Castelo, Vila Real
  Região Autónoma dos Açores |
| Slovénie | Ensemble du territoire |
| Slovaquie | Ensemble du territoire |
| Finlande | Ensemble du territoire |
| Suède | Ensemble du territoire |
| Royaume-Uni (Irlande du Nord) | Irlande du Nord |

État membre  (*1)

Territoire

Belgique

Ensemble du territoire

Tchéquie

Ensemble du territoire

Danemark

Ensemble du territoire

Allemagne

Ensemble du territoire

Estonie

Ensemble du territoire

Irlande

Ensemble du territoire

Espagne

Ensemble du territoire

France

Région Auvergne et Rhône-Alpes

Région Bourgogne-Franche-Comté

Région Bretagne

Région Centre-Val de Loire

Région Corse

Région Grande Est

Région Hauts-de-France

Région Île-de-France

Région Normandie

Région Nouvelle-Aquitaine

Région Occitanie

Région Pays de la Loire

Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Région Guadeloupe

Région Guyane

Région Martinique

Région Mayotte

Italie

Ensemble du territoire

Chypre

Ensemble du territoire

Lettonie

Ensemble du territoire

Lituanie

Ensemble du territoire

Luxembourg

Ensemble du territoire

Pays-Bas

Ensemble du territoire

Autriche

Ensemble du territoire

Pologne

Ensemble du territoire

Portugal

Região Algarve: tous les distritos

Região Alentejo: tous les distritos

Região Centro: tous les distritos

Região Lisboa e Vale do Tejo: tous les distritos

Região Norte: distritos: Braga, Bragança, Viana do Castelo, Vila Real

Região Autónoma dos Açores

Slovénie

Ensemble du territoire

Slovaquie

Ensemble du territoire

Finlande

Ensemble du territoire

Suède

Ensemble du territoire

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Irlande du Nord

PARTIE II

États membres ou zones d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé de la LBE

Aucun à ce jour.

---

(*1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

---

ANNEXE V

RHINOTRACHÉITE INFECTIEUSE BOVINE/VULVOVAGINITE PUSTULEUSE INFECTIEUSE (IBR/IPV)

PARTIE I

États membres ou zones d’États membres ayant le statut «indemne d’IBR/IPV»

| État membre | Territoire |
| --- | --- |
| Tchéquie | Ensemble du territoire |
| Danemark | Ensemble du territoire |
| Allemagne | Ensemble du territoire |
| Italie | Regione Valle d’Aosta
  Regione Trentino – Alto Adige: Provincia Autonoma di Bolzano – Alto Adige |
| Autriche | Ensemble du territoire |
| Finlande | Ensemble du territoire |
| Suède | Ensemble du territoire |

État membre

Territoire

Tchéquie

Ensemble du territoire

Danemark

Ensemble du territoire

Allemagne

Ensemble du territoire

Italie

Regione Valle d’Aosta

Regione Trentino – Alto Adige: Provincia Autonoma di Bolzano – Alto Adige

Autriche

Ensemble du territoire

Finlande

Ensemble du territoire

Suède

Ensemble du territoire

PARTIE II

États membres ou zones d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’IBR/IPV

| État membre | Territoire | Date de l’approbation initiale visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689 |
| --- | --- | --- |
| Belgique | Ensemble du territoire | 21 avril 2021 |
| France | Région Auvergne et Rhône-Alpes
  Région Bourgogne-Franche-Comté
  Région Bretagne
  Région Centre-Val de Loire
  Région Grande Est
  Région Hauts-de-France
  Région Île-de-France
  Région Normandie
  Région Nouvelle-Aquitaine
  Région Occitanie
  Région Pays de la Loire
  Région Provence-Alpes-Côte d’Azur | 21 avril 2021 |
| Italie | Region Friuli Venezia Giulia
  Regione Trentino – Alto Adige: Provincia Autonoma di Trento | 21 avril 2021 |
| Luxembourg | Ensemble du territoire | 21 avril 2021 |

État membre

Territoire

Date de l’approbation initiale visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689

Belgique

Ensemble du territoire

21 avril 2021

France

Région Auvergne et Rhône-Alpes

Région Bourgogne-Franche-Comté

Région Bretagne

Région Centre-Val de Loire

Région Grande Est

Région Hauts-de-France

Région Île-de-France

Région Normandie

Région Nouvelle-Aquitaine

Région Occitanie

Région Pays de la Loire

Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

21 avril 2021

Italie

Region Friuli Venezia Giulia

Regione Trentino – Alto Adige: Provincia Autonoma di Trento

21 avril 2021

Luxembourg

Ensemble du territoire

21 avril 2021

---

ANNEXE VI

VIRUS DE LA MALADIE D’AUJESZKY (VMA)

PARTIE I

États membres ou zones d’États membres ayant le statut «indemne d’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky»

| État membre  (*1) | Territoire |
| --- | --- |
| Belgique | Ensemble du territoire |
| Tchéquie | Ensemble du territoire |
| Danemark | Ensemble du territoire |
| Allemagne | Ensemble du territoire |
| Estonie | Ensemble du territoire |
| Irlande | Ensemble du territoire |
| France | Les départements suivants: Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d’Or, Côtes-d’Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Gers, Gironde, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hérault, Indre, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Réunion, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Yvelines. |
| Italie | Regione Friuli Venezia Giulia
  Regione Trentino – Alto Adige: Provincia Autonoma di Bolzano – Alto Adige |
| Chypre | Ensemble du territoire |
| Luxembourg | Ensemble du territoire |
| Hongrie | Ensemble du territoire |
| Pays-Bas | Ensemble du territoire |
| Autriche | Ensemble du territoire |
| Pologne | Les powiaty suivants de la voïvodie de Podlachie: Augustowski, Białostocki, Białystok, Bielski, Hajnowski, Moniecki, Sejneński, Siemiatycki, Sokólski, Suwalski, Suwałki |
| Slovénie | Ensemble du territoire |
| Slovaquie | Ensemble du territoire |
| Finlande | Ensemble du territoire |
| Suède | Ensemble du territoire |
| Royaume-Uni (Irlande du Nord) | Irlande du Nord |

État membre  (*1)

Territoire

Belgique

Ensemble du territoire

Tchéquie

Ensemble du territoire

Danemark

Ensemble du territoire

Allemagne

Ensemble du territoire

Estonie

Ensemble du territoire

Irlande

Ensemble du territoire

France

Les départements suivants: Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d’Or, Côtes-d’Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Gers, Gironde, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hérault, Indre, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Réunion, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Yvelines.

Italie

Regione Friuli Venezia Giulia

Regione Trentino – Alto Adige: Provincia Autonoma di Bolzano – Alto Adige

Chypre

Ensemble du territoire

Luxembourg

Ensemble du territoire

Hongrie

Ensemble du territoire

Pays-Bas

Ensemble du territoire

Autriche

Ensemble du territoire

Pologne

Les powiaty suivants de la voïvodie de Podlachie: Augustowski, Białostocki, Białystok, Bielski, Hajnowski, Moniecki, Sejneński, Siemiatycki, Sokólski, Suwalski, Suwałki

Slovénie

Ensemble du territoire

Slovaquie

Ensemble du territoire

Finlande

Ensemble du territoire

Suède

Ensemble du territoire

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Irlande du Nord

PARTIE II

États membres ou zones d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky

| État membre | Territoire | Date de l’approbation initiale visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689 |
| --- | --- | --- |
| Espagne | Ensemble du territoire | 21 avril 2021 |
| Italie | Regione Abruzzo
  Regione Apulia
  Regione Basilicata
  Regione Calabria
  Regione Campania
  Regione Emilia-Romagna
  Regione Lazio
  Regione Liguria
  Regione Lombardia
  Regione Marche
  Regione Molise
  Regione Piemonte
  Regione Sicilia
  Regione Trentino – Alto Adige: Provincia Autonoma di Trento
  Regione Toscana
  Regione Valle d’Aosta
  Regione Umbria
  Regione Veneto | 21 avril 2021 |
| Lituanie | Ensemble du territoire | 21 avril 2021 |
| Pologne | Voivodship Dolnośląskie: tous les powiaty

  Voivodship Kujawsko-Pomorskie: tous les powiaty

  Voivodship Lubelskie: tous les powiaty

  Voidodship Lubuskie: tous les powiaty

  Voivodship Lódzkie: tous les powiaty

  Voivodship Małopolskie: tous les powiaty

  Voivodship Mazowieckie: tous les powiaty

  Voivodship Opolskie: tous les powiaty

  Voivodship Podkarpackie: tous les powiaty

  Les powiaty suivants de la voïvodie de Podlachie: Grajewski, Kolneński, Łomżyński, Łomża, Wysokomazowiecki, Zambrowski
  Voivodship Pomorskie: tous les powiaty

  Voivodship Sląskie: tous les powiaty

  Voivodship Swiętokrzyskie: tous les powiaty

  Voivodship Warmińsko-mazurskie: tous les powiaty

  Voivodship Wielkopolskie: tous les powiaty

  Voivodship Zachodniopomorskie: tous les powiaty | 21 avril 2021 |
| Portugal | Ensemble du territoire péninsulaire | 21 avril 2021 |

État membre

Territoire

Date de l’approbation initiale visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689

Espagne

Ensemble du territoire

21 avril 2021

Italie

Regione Abruzzo

Regione Apulia

Regione Basilicata

Regione Calabria

Regione Campania

Regione Emilia-Romagna

Regione Lazio

Regione Liguria

Regione Lombardia

Regione Marche

Regione Molise

Regione Piemonte

Regione Sicilia

Regione Trentino – Alto Adige: Provincia Autonoma di Trento

Regione Toscana

Regione Valle d’Aosta

Regione Umbria

Regione Veneto

21 avril 2021

Lituanie

Ensemble du territoire

21 avril 2021

Pologne

Voivodship Dolnośląskie: tous les powiaty

Voivodship Kujawsko-Pomorskie: tous les powiaty

Voivodship Lubelskie: tous les powiaty

Voidodship Lubuskie: tous les powiaty

Voivodship Lódzkie: tous les powiaty

Voivodship Małopolskie: tous les powiaty

Voivodship Mazowieckie: tous les powiaty

Voivodship Opolskie: tous les powiaty

Voivodship Podkarpackie: tous les powiaty

Les powiaty suivants de la voïvodie de Podlachie: Grajewski, Kolneński, Łomżyński, Łomża, Wysokomazowiecki, Zambrowski

Voivodship Pomorskie: tous les powiaty

Voivodship Sląskie: tous les powiaty

Voivodship Swiętokrzyskie: tous les powiaty

Voivodship Warmińsko-mazurskie: tous les powiaty

Voivodship Wielkopolskie: tous les powiaty

Voivodship Zachodniopomorskie: tous les powiaty

21 avril 2021

Portugal

Ensemble du territoire péninsulaire

21 avril 2021

---

(*1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

---

ANNEXE VII

DIARRHÉE VIRALE BOVINE (DVB)

PARTIE I

États membres ou zones d’États membres ayant le statut «indemne de DVB»

Aucun à ce jour.

PARTIE II

États membres ou zones d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour la DVB

Aucun à ce jour.

---

ANNEXE VIII

INFECTION PAR LE VIRUS DE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE (FCO)

PARTIE I

États membres ou zones d’États membres ayant le statut «indemne d’infection par le virus de la FCO»

| État membre  (*1) | Territoire |
| --- | --- |
| Tchéquie | Ensemble du territoire |
| Danemark | Ensemble du territoire |
| Allemagne | Bundesland Bayern:






  — | Stadt München, |

État membre  (*1)

Territoire

Tchéquie

Ensemble du territoire

Danemark

Ensemble du territoire

Allemagne

Bundesland Bayern:

—

Stadt München,

| — | Stadt Rosenheim, |
| --- | --- |

—

Stadt Rosenheim,

| — | Landkreis Altötting, |
| --- | --- |

—

Landkreis Altötting,

| — | Landkreis Berchtesgadener Land, |
| --- | --- |

—

Landkreis Berchtesgadener Land,

| — | Landkreis Bad Tölz-Wolfratshausen, |
| --- | --- |

—

Landkreis Bad Tölz-Wolfratshausen,

| — | Landkreis Ebersberg, |
| --- | --- |

—

Landkreis Ebersberg,

| — | Landkreis Erding, |
| --- | --- |

—

Landkreis Erding,

| — | Landkreis Freising, |
| --- | --- |

—

Landkreis Freising,

| — | Landkreis Garmisch-Partenkirchen, |
| --- | --- |

—

Landkreis Garmisch-Partenkirchen,

| — | Landkreis Miesbach, |
| --- | --- |

—

Landkreis Miesbach,

| — | Landkreis Mühldorf a. Inn, |
| --- | --- |

—

Landkreis Mühldorf a. Inn,

| — | Landkreis München, Landkreis Rosenheim, |
| --- | --- |

—

Landkreis München, Landkreis Rosenheim,

| — | Landkreis Starnberg, |
| --- | --- |

—

Landkreis Starnberg,

| — | Landkreis Traunstein, |
| --- | --- |

—

Landkreis Traunstein,

| — | Landkreis Weilheim-Schongau, |
| --- | --- |

—

Landkreis Weilheim-Schongau,

| — | Gemeinden im Landkreis Dachau: Bergkirchen, Dachau, Haimhausen, Hebertshausen, Karlsfeld, Petershausen, Röhrmoos, Schwabhausen, Vierkirchen, Weichs, |
| --- | --- |

—

Gemeinden im Landkreis Dachau: Bergkirchen, Dachau, Haimhausen, Hebertshausen, Karlsfeld, Petershausen, Röhrmoos, Schwabhausen, Vierkirchen, Weichs,

| — | Gemeinden im Landkreis Eichstätt: Altmannstein, Großmehring, Mindelstetten, Oberdolling, Pförring, |
| --- | --- |

—

Gemeinden im Landkreis Eichstätt: Altmannstein, Großmehring, Mindelstetten, Oberdolling, Pförring,

| — | Gemeinden im Landkreis Fürstenfeldbruck: Eichenau, Emmering, Germering, Gröbenzell, Olching, Puchheim, |
| --- | --- |

—

Gemeinden im Landkreis Fürstenfeldbruck: Eichenau, Emmering, Germering, Gröbenzell, Olching, Puchheim,

| — | Gemeinden im Landkreis Pfaffenhofen a. d. Ilm: Baar-Ebenhausen, Ernsgaden, Geisenfeld, Hettenshausen, Ilmmünster, Jetzendorf, Manching, Münchsmünster, Pfaffenhofen a.d. Ilm, Pörnbach, Reichertshausen, Reichertshofen, Rohrbach, Scheyern, Schweitenkirchen, Vohburg a. d. Donau, Wolnzach, |
| --- | --- |

—

Gemeinden im Landkreis Pfaffenhofen a. d. Ilm: Baar-Ebenhausen, Ernsgaden, Geisenfeld, Hettenshausen, Ilmmünster, Jetzendorf, Manching, Münchsmünster, Pfaffenhofen a.d. Ilm, Pörnbach, Reichertshausen, Reichertshofen, Rohrbach, Scheyern, Schweitenkirchen, Vohburg a. d. Donau, Wolnzach,

| — | Stadt Landshut, |
| --- | --- |

—

Stadt Landshut,

| — | Stadt Passau, |
| --- | --- |

—

Stadt Passau,

| — | Stadt Straubing, |
| --- | --- |

—

Stadt Straubing,

| — | Landkreis Deggendorf, |
| --- | --- |

—

Landkreis Deggendorf,

| — | Landkreis Freyung-Grafenau, |
| --- | --- |

—

Landkreis Freyung-Grafenau,

| — | Landkreis Kelheim, |
| --- | --- |

—

Landkreis Kelheim,

| — | Landkreis Landshut, |
| --- | --- |

—

Landkreis Landshut,

| — | Landkreis Passau, |
| --- | --- |

—

Landkreis Passau,

| — | Landkreis Regen, |
| --- | --- |

—

Landkreis Regen,

| — | Landkreis Rottal-Inn, |
| --- | --- |

—

Landkreis Rottal-Inn,

| — | Landkreis Straubing-Bogen, |
| --- | --- |

—

Landkreis Straubing-Bogen,

| — | Landkreis Dingolfing-Landau, |
| --- | --- |

—

Landkreis Dingolfing-Landau,

| — | Stadt Amberg, |
| --- | --- |

—

Stadt Amberg,

| — | Stadt Regensburg, |
| --- | --- |

—

Stadt Regensburg,

| — | Stadt Weiden i. d. Oberpfalz, |
| --- | --- |

—

Stadt Weiden i. d. Oberpfalz,

| — | Landkreis Amberg-Sulzbach, |
| --- | --- |

—

Landkreis Amberg-Sulzbach,

| — | Landkreis Cham, |
| --- | --- |

—

Landkreis Cham,

| — | Landkreis Neustadt a.d. Waldnaab, |
| --- | --- |

—

Landkreis Neustadt a.d. Waldnaab,

| — | Landkreis Regensburg, |
| --- | --- |

—

Landkreis Regensburg,

| — | Landkreis Schwandorf, |
| --- | --- |

—

Landkreis Schwandorf,

| — | Landkreis Tirschenreuth, |
| --- | --- |

—

Landkreis Tirschenreuth,

| — | Gemeinden im Landkreis Neumarkt i.d. Oberpfalz: Berg b. Neumarkt i.d. Opf., Breitenbrunn, Deining, Dietfurt a.d. Altmühl, Hohenfels, Lauterhofen, Lupburg, Neumarkt i.d. Opf., Parsberg, Pilsach, Seubersdorf i.d. Opf., Velburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinden im Landkreis Neumarkt i.d. Oberpfalz: Berg b. Neumarkt i.d. Opf., Breitenbrunn, Deining, Dietfurt a.d. Altmühl, Hohenfels, Lauterhofen, Lupburg, Neumarkt i.d. Opf., Parsberg, Pilsach, Seubersdorf i.d. Opf., Velburg,

| — | Stadt Bamberg, |
| --- | --- |

—

Stadt Bamberg,

| — | Stadt Bayreuth, |
| --- | --- |

—

Stadt Bayreuth,

| — | Stadt Coburg, |
| --- | --- |

—

Stadt Coburg,

| — | Stadt Hof, |
| --- | --- |

—

Stadt Hof,

| — | Landkreis Bayreuth, |
| --- | --- |

—

Landkreis Bayreuth,

| — | Landkreis Coburg, |
| --- | --- |

—

Landkreis Coburg,

| — | Landkreis Hof, |
| --- | --- |

—

Landkreis Hof,

| — | Landkreis Kronach, |
| --- | --- |

—

Landkreis Kronach,

| — | Landkreis Kulmbach, |
| --- | --- |

—

Landkreis Kulmbach,

| — | Landkreis Lichtenfels, |
| --- | --- |

—

Landkreis Lichtenfels,

| — | Landkreis Wunsiedel i. Fichtelgebirge, |
| --- | --- |

—

Landkreis Wunsiedel i. Fichtelgebirge,

| — | Gemeinden im Landkreis Bamberg: Altendorf, Baunach, Bischberg, Breitengüßbach, Buttenheim, Gerach, Gundelsheim, Hallstadt, Heiligenstadt i. Ofr., Hirschaid, Kemmern, Königsfeld, Lauter, Litzendorf, Memmelsdorf, Oberhaid, Pettstadt, Rattelsdorf, Reckendorf, Scheßlitz, Stadelhofen, Strullendorf, Viereth-Trunstadt, Wattendorf, Zapfendorf, Eichwald, Geisberger Forst, Hauptsmoor, Semberg, Zückshuter Forst, |
| --- | --- |

—

Gemeinden im Landkreis Bamberg: Altendorf, Baunach, Bischberg, Breitengüßbach, Buttenheim, Gerach, Gundelsheim, Hallstadt, Heiligenstadt i. Ofr., Hirschaid, Kemmern, Königsfeld, Lauter, Litzendorf, Memmelsdorf, Oberhaid, Pettstadt, Rattelsdorf, Reckendorf, Scheßlitz, Stadelhofen, Strullendorf, Viereth-Trunstadt, Wattendorf, Zapfendorf, Eichwald, Geisberger Forst, Hauptsmoor, Semberg, Zückshuter Forst,

| — | Gemeinden im Landkreis Forchheim: Ebermannstadt, Eggolsheim, Egloffstein, Gößweinstein, Gräfenberg, Hiltpoltstein, Igensdorf, Kirchehrenbach, Kunreuth, Leutenbach, Obertrubach, Pinzberg, Pretzfeld, Unterleinleiter, Weilersbach, Weißenohe, Wiesenthau, Wiesenttal, |
| --- | --- |

—

Gemeinden im Landkreis Forchheim: Ebermannstadt, Eggolsheim, Egloffstein, Gößweinstein, Gräfenberg, Hiltpoltstein, Igensdorf, Kirchehrenbach, Kunreuth, Leutenbach, Obertrubach, Pinzberg, Pretzfeld, Unterleinleiter, Weilersbach, Weißenohe, Wiesenthau, Wiesenttal,

| — | Gemeinden im Landkreis Nürnberger Land: Alfeld, Engelthal, Happurg, Hartenstein, Henfenfeld, Hersbruck, Kirchensittenbach, Neuhaus a.d. Pegnitz, Neunkirchen a. Sand, Offenhausen, Ottensoos, Pommelsbrunn, Reichenschwand, Schnaittach, Simmelsdorf, Velden, Vorra, Engelthaler Forst, |
| --- | --- |

—

Gemeinden im Landkreis Nürnberger Land: Alfeld, Engelthal, Happurg, Hartenstein, Henfenfeld, Hersbruck, Kirchensittenbach, Neuhaus a.d. Pegnitz, Neunkirchen a. Sand, Offenhausen, Ottensoos, Pommelsbrunn, Reichenschwand, Schnaittach, Simmelsdorf, Velden, Vorra, Engelthaler Forst,

| — | Landkreis Rhön-Grabfeld, |
| --- | --- |

—

Landkreis Rhön-Grabfeld,

| — | Gemeinden im Landkreis Haßberge: Aidhausen, Breitbrunn, Bundorf, Burgpreppach, Ebelsbach, Ebern, Haßfurt, Hofheim i. Ufr., Riedbach, Kirchlauter, Königsberg i. Bay., Maroldsweisach, Pfarrweisach, Rentweinsdorf, Stettfeld, Untermerzbach, Zeil a. Main, Ermershausen, |
| --- | --- |

—

Gemeinden im Landkreis Haßberge: Aidhausen, Breitbrunn, Bundorf, Burgpreppach, Ebelsbach, Ebern, Haßfurt, Hofheim i. Ufr., Riedbach, Kirchlauter, Königsberg i. Bay., Maroldsweisach, Pfarrweisach, Rentweinsdorf, Stettfeld, Untermerzbach, Zeil a. Main, Ermershausen,

| — | Gemeinden im Landkreis Ostallgäu: Eisenberg, Füssen, Hopferau, Lechbruck am See, Lengenwang, Nesselwang, Pfronten, Rieden am Forggensee, Roßhaupten, Rückholz, Schwangau, Seeg, Stötten a. Auerberg, Halblech, Rettenbach a. Auerberg. |
| --- | --- |

—

Gemeinden im Landkreis Ostallgäu: Eisenberg, Füssen, Hopferau, Lechbruck am See, Lengenwang, Nesselwang, Pfronten, Rieden am Forggensee, Roßhaupten, Rückholz, Schwangau, Seeg, Stötten a. Auerberg, Halblech, Rettenbach a. Auerberg.

Bundesland Berlin

Bundesland Brandenburg

Bundesland Bremen

Bundesland Hamburg

Bundesland Hessen:

| — | Stadt Kassel, |
| --- | --- |

—

Stadt Kassel,

| — | Werra-Meißner-Kreis, |
| --- | --- |

—

Werra-Meißner-Kreis,

| — | Landkreis Kassel, |
| --- | --- |

—

Landkreis Kassel,

| — | Landkreis Hersfeld-Rotenburg, |
| --- | --- |

—

Landkreis Hersfeld-Rotenburg,

| — | Folgende Gemeinden des Landkreises Waldeck-Frankenberg: Twistetal, Edertal, Diemelstadt, Volkmarsen, Waldeck, Willingen (Upland), Bad Arolsen, Bad Wildungen, Diemelsee, Frankenau, Korbach, Lichtenfels, Vöhl, |
| --- | --- |

—

Folgende Gemeinden des Landkreises Waldeck-Frankenberg: Twistetal, Edertal, Diemelstadt, Volkmarsen, Waldeck, Willingen (Upland), Bad Arolsen, Bad Wildungen, Diemelsee, Frankenau, Korbach, Lichtenfels, Vöhl,

| — | Folgende Gemeinden des Schwalm-Eder-Kreises: Wabern, Borken (Hessen), Felsberg, Homberg (Efze), Malsfeld, Edermünde, Oberaula, Ottrau, Bad Zwesten, Frielendorf, Fritzlar, Gudensberg, Guxhagen, Jesberg, Knüllwald, Körle, Melsungen, Morschen, Neuental, Neukirchen, Niedenstein, Schwarzenborn, Spangenberg, |
| --- | --- |

—

Folgende Gemeinden des Schwalm-Eder-Kreises: Wabern, Borken (Hessen), Felsberg, Homberg (Efze), Malsfeld, Edermünde, Oberaula, Ottrau, Bad Zwesten, Frielendorf, Fritzlar, Gudensberg, Guxhagen, Jesberg, Knüllwald, Körle, Melsungen, Morschen, Neuental, Neukirchen, Niedenstein, Schwarzenborn, Spangenberg,

| — | Folgende Gemeinden des Landkreises Fulda: Dipperz, Petersberg, Künzell, Poppenhausen (Wasserkuppe), Ebersburg, Ehrenberg (Rhön), Eichenzell, Eiterfeld, Hilders, Fulda, Gersfeld (Rhön), Nüsttal, Burghaun, Hofbieber, Hünfeld, Rasdorf, Tann (Rhön), |
| --- | --- |

—

Folgende Gemeinden des Landkreises Fulda: Dipperz, Petersberg, Künzell, Poppenhausen (Wasserkuppe), Ebersburg, Ehrenberg (Rhön), Eichenzell, Eiterfeld, Hilders, Fulda, Gersfeld (Rhön), Nüsttal, Burghaun, Hofbieber, Hünfeld, Rasdorf, Tann (Rhön),

| — | Folgende Gemeinden des Vogelsbergkreises: Schlitz, Grebenau, Alsfeld nur die Gemarkungen Berfa und Lingelbach, |
| --- | --- |

—

Folgende Gemeinden des Vogelsbergkreises: Schlitz, Grebenau, Alsfeld nur die Gemarkungen Berfa und Lingelbach,

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern

Bundesland Niedersachsen

Bundesland Nordrhein-Westfalen:

| — | Landkreis Borken, |
| --- | --- |

—

Landkreis Borken,

| — | Landkreis Coesfeld, |
| --- | --- |

—

Landkreis Coesfeld,

| — | Landkreis Gütersloh, |
| --- | --- |

—

Landkreis Gütersloh,

| — | Landkreis Herford, |
| --- | --- |

—

Landkreis Herford,

| — | Landkreis Höxter, |
| --- | --- |

—

Landkreis Höxter,

| — | Folgende Gemeinde und Städte im Landkreis Kleve: Bedburg-Hau, Emmerich am Rhein, Geldern, Goch, Issum, Kalkar, Kerken, Kevelaer, Kleve, Kranenburg, Rees, Rheurdt, Uedem, Weeze, |
| --- | --- |

—

Folgende Gemeinde und Städte im Landkreis Kleve: Bedburg-Hau, Emmerich am Rhein, Geldern, Goch, Issum, Kalkar, Kerken, Kevelaer, Kleve, Kranenburg, Rees, Rheurdt, Uedem, Weeze,

| — | Landkreis Lippe, |
| --- | --- |

—

Landkreis Lippe,

| — | Landkreis Minden-Lübbecke, |
| --- | --- |

—

Landkreis Minden-Lübbecke,

| — | Landkreis Paderborn, |
| --- | --- |

—

Landkreis Paderborn,

| — | Landkreis Recklinghausen, |
| --- | --- |

—

Landkreis Recklinghausen,

| — | Landkreis Soest, |
| --- | --- |

—

Landkreis Soest,

| — | Landkreis Steinfurt, |
| --- | --- |

—

Landkreis Steinfurt,

| — | Landkreis Unna, |
| --- | --- |

—

Landkreis Unna,

| — | Landkreis Warendorf, |
| --- | --- |

—

Landkreis Warendorf,

| — | Landkreis Wesel, |
| --- | --- |

—

Landkreis Wesel,

| — | Stadt Bielefeld, |
| --- | --- |

—

Stadt Bielefeld,

| — | Stadt Bochum, |
| --- | --- |

—

Stadt Bochum,

| — | Stadt Bottrop, |
| --- | --- |

—

Stadt Bottrop,

| — | Stadt Dortmund, |
| --- | --- |

—

Stadt Dortmund,

| — | Stadt Duisburg, |
| --- | --- |

—

Stadt Duisburg,

| — | Stadt Essen, |
| --- | --- |

—

Stadt Essen,

| — | Stadt Gelsenkirchen, |
| --- | --- |

—

Stadt Gelsenkirchen,

| — | Stadt Hamm, |
| --- | --- |

—

Stadt Hamm,

| — | Stadt Herne, |
| --- | --- |

—

Stadt Herne,

| — | Stadt Mülheim an der Ruhr, |
| --- | --- |

—

Stadt Mülheim an der Ruhr,

| — | Stadt Münster (Westfalen), |
| --- | --- |

—

Stadt Münster (Westfalen),

| — | Stadt Oberhausen, |
| --- | --- |

—

Stadt Oberhausen,

Bundesland Sachsen

Bundesland Sachsen-Anhalt

Bundesland Schleswig-Holstein

Bundesland Thüringen

Estonie

Ensemble du territoire

Irlande

Ensemble du territoire

Espagne

Comunidad Autónoma de Andalucía:

Province d’Almérie

Régions suivantes de la province de Cordoue: Baena, Guadajoz y Campiña Este, Hinojosa del Duque (Pedroches II), Lucena (Subbética), Montilla (Campiña Sur), Montoro (Alto del Guadalquivir), Peñarroya-Pueblonuevo (Valle del Guadiato), Pozoblanco (Pedroches I), Villanueva de Córdoba (Pedroches III)

Régions suivantes de la province de Grenade: Alhama de Granada (Alhama/Temple), Baza (Altiplanicie Sur), Guadix (Hoya-Altiplanicie de Guadix), Huescar (Altiplanicie Norte), Iznalloz (Montes Orientales), Loja (Vega/Montes Occ.), Orgiva (Alpujarra/Valle de Lecrin), Santa Fe (Vega de Granada)

Régions suivantes de la province de Huelva: Aracena (Sierra Oriental) et Cortegana (Sierra Occidental)

Province de Jaén

Régions suivantes de la province de Séville: Cazalla de la Sierra (Sierra Norte)

Comunidad Autonoma de Aragón

Régions suivantes de la province de Huesca: Binéfar, Fraga, Grañén, Monzón, Sariñena, Tamarite de Litera et Bujaraloz; Communes suivantes à Ayerbe: Agüero, Ayerbe, Biscarrués, Loarre, Loscorrales, Lupiñén-Ortilla et La Sotonera; Communes suivantes à Barbastro: Azara, Azlor, Barbastro, Barbuñales, Berbegal, Castejón del Puente, Castillazuelo, Estada, Estadilla, El Grado, Hoz y Costean, Ilche, Laluenga, Laperdiguera, Lascellas-Ponzano, Olvena, Peralta de Alcofea, Peraltilla, Pozán de Vero, Salas Altas, Salas Bajas, Santa María de Dulcis et Torres de Alcanadre; Communes suivantes à Castejón de Sos: Benasque, Bisauri, Bonansa, Laspaúles et Montanuy; Communes suivantes à Graus: Arén, Benabarre, Beranuy, Capella, Castigaleu, Estopiñán del Castillo, Graus, Isábena, Lascuarre, Monesma y Cajigar, Perarrúa, La Puebla de Castro, Puente de Montañana, Santaliestra y San Quílez, Secastilla, Sopeira, Tolva, Torre La Ribera, Valle de Lierp et Viacamp y Litera; Communes suivantes à Huesca: Albero Alto, Alcalá de Gurrea, Alcalá del Obispo, Alerre, Almudévar, Angüés, Antillón, Argavieso, Banastás, Blecua y Torres, Chimillas, Gurrea de Gállego, Huesca, Monflorite-Lascasas, Novales, Pertusa, Piracés, Quicena, Salillas, Sesa, Tierz, Tramaced et Vicién

Province de Teruel

Régions suivantes de la province de Saragosse: Alagón, La Almunia de Doña Godina, Ariza, Belchite, Borja, Bujaraloz, Calatayud, Cariñena, Caspe, Daroca, Ejea de los caballeros, Épila, Fraga, Illueca, Quinto, Sos del Rey Católico, Tarazona, Tauste, Zaragoza et Zuera; Communes suivantes dans la région d’Ayerbe: Murillo de Gállego et Santa Eulalia de Gállego

Comunidad Autónoma de Asturias

Comunidad Autónoma de Islas Baleares

Comunidad Autónoma de Canarias

Comunidad Autónoma de Cantabria;

Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha

Comunidad Autónoma de Castilla y León

Comunidad Autónoma de Cataluña

Comunidad Autónoma de Extremadura

Comunidad Autónoma de Galicia

Comunidad Autónoma de La Rioja

Comunidad Autónoma de Madrid

Comunidad Autónoma de Murcia

Régions suivantes de la Comunidad Autónoma de Navarra: Tafalla et Tudela; Communes suivantes dans la région d’Estella: Abáigar, Aberin, Aguilar de Codés, Allo, Ancín/Antzin, Aras, Los Arcos, Arellano, Armañanzas, Arróniz, Ayegui/Aiegi, Azuelo, Barbarin, Bargota, El Busto, Cabredo, Desojo, Dicastillo, Espronceda, Estella-Lizarra, Etayo, Genevilla, Igúzquiza, Lana, Lapoblación, Lazagurría, Legaria, Lerín, Luquin, Marañón, Mendavia, Mendaza, Metauten, Mirafuentes, Morentín, Mues, Murieta, Nazar, Oco, Olejua, Oteiza, Piedramillera, Sansol, Sesma, Sorlada, Torralba del Río, Torres del Río, Viana, Villamayor de Monjardín, Villatuerta et Zuñiga; Communes suivantes dans la région de Sangüesa: Aibar/Oibar, Cáseda, Eslava, Ezprogui, Gallipienzo/Galipentzu, Javier, Leache/Leatxe, Lerga, Liédena, Petilla de Aragón, Sada, Sangüesa/Zangoza et Yesa.

Comunidad Autónoma de País Vasco

Régions suivantes de la province d’Álava: Agurain/Salvatierra, Alegría-Dulantzi, Amurrio, Añana, Armiñón, Arraia-Maeztu, Arratzua-Ubarrundia, Artziniega, Asparrena, Ayala/Aiara, Baños de Ebro/Mañueta, Barrundia, Berantevilla, Bernedo, Campezo/Kanpezu, Elburgo/Burgelu, Elciego, Elvillar/Bilar, Erriberabeitia, Erriberagoitia/Ribera Alta, Harana/Valle de Arana, Iruña Oka/Iruña de Oca, Iruraiz-Gauna, Kripan, Kuartango, Labastida/Bastida, Lagrán, Laguardia, Lanciego/Lantziego, Lantarón, Lapuebla de Labarca, Laudio/Llodio, Legutio, Leza, Moreda de Álava/Moreda Araba, Navaridas, Okondo, Oyón-Oion, Peñacerrada-Urizaharra, Samaniego, San Millán/Donemiliaga, Urkabustaiz, Valdegovia/Gaubea, Villabuena de Álava/Eskuernaga, Vitoria-Gasteiz, Yécora/Iekora, Zalduondo, Zambrana, Zigoitia et Zuia.

Comunidad Autónoma de Valencia

Italie

Provincia Autonoma di Bolzano - Alto Adige

Regione Valle d’Aosta

Lettonie

Ensemble du territoire

Hongrie

Ensemble du territoire

Pays-Bas

Ensemble du territoire

Autriche

Ensemble du territoire

Pologne

Ensemble du territoire

Slovénie

Ensemble du territoire

Slovaquie

Ensemble du territoire

Finlande

Ensemble du territoire

Suède

Ensemble du territoire

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Irlande du Nord

PARTIE II

tats membres ou zones d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la FCO

Aucun à ce jour.

---

(*1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

---

ANNEXE IX

INFESTATION À VARROA SPP.

États membres ou zones d’États membres ayant le statut «indemne d’infestation à Varroa spp.»

| État membre | Territoire |
| --- | --- |
| Portugal | Île de Corvo
  Île de Graciosa
  Île de São Jorge
  Île de Santa Maria
  Île de São Miguel
  Île de Terceira |
| Finlande | Îles Åland |

État membre

Territoire

Portugal

Île de Corvo

Île de Graciosa

Île de São Jorge

Île de Santa Maria

Île de São Miguel

Île de Terceira

Finlande

Îles Åland

---

ANNEXE X

INFECTION PAR LE VIRUS DE LA MALADIE DE NEWCASTLE

États membres ou zones d’États membres ayant le statut «indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle»

| État membre | Territoire |
| --- | --- |
| Finlande | Ensemble du territoire |
| Suède | Ensemble du territoire |

État membre

Territoire

Finlande

Ensemble du territoire

Suède

Ensemble du territoire

---

ANNEXE XI

INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)

Compartiments indemnes d’IAHP

| État membre | Nom |
| --- | --- |
| France | Compartiment ISA Bretagne comprenant les établissements portant les codes EDE 22080055, 22277180, 22203429, 22059174 et 22295000.
  Compartiment SASSO Sabres comprenant l’établissement portant le code EDE 40246082.
  Compartiment SASSO Soulitré comprenant l’établissement portant le code EDE 72341105. |
| Pays-Bas | Verbeek’s poultry international B.V., dont le numéro d’agrément est le 1122.
  Institut de selection animale B.V., dont le numéro d’agrément est le 2338.
  Cobb Europe B.V., dont le numéro d’agrément est le 2951. |

État membre

Nom

France

Compartiment ISA Bretagne comprenant les établissements portant les codes EDE 22080055, 22277180, 22203429, 22059174 et 22295000.

Compartiment SASSO Sabres comprenant l’établissement portant le code EDE 40246082.

Compartiment SASSO Soulitré comprenant l’établissement portant le code EDE 72341105.

Pays-Bas

Verbeek’s poultry international B.V., dont le numéro d’agrément est le 1122.

Institut de selection animale B.V., dont le numéro d’agrément est le 2338.

Cobb Europe B.V., dont le numéro d’agrément est le 2951.

---

ANNEXE XII

SEPTICÉMIE HÉMORRAGIQUE VIRALE (SHV)

PARTIE I

États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne de SHV»;

zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne de SHV»; et

zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne de SHV», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers

| État membre  (*1) | Territoire |
| --- | --- |
| Danemark | Ensemble du territoire continental |
| Irlande | Ensemble du territoire |
| Chypre | Ensemble du territoire continental |
| Finlande | Ensemble du territoire, à l’exception de la province d’Åland |
| Suède | Ensemble du territoire |
| Royaume-Uni (Irlande du Nord) | Irlande du Nord |

État membre  (*1)

Territoire

Danemark

Ensemble du territoire continental

Irlande

Ensemble du territoire

Chypre

Ensemble du territoire continental

Finlande

Ensemble du territoire, à l’exception de la province d’Åland

Suède

Ensemble du territoire

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Irlande du Nord

PARTIE II

États membres dont l’ensemble du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour la SHV;

zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour la SHV; et

zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour la SHV, lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers

| État membre | Territoire | Date de l’approbation initiale visée à l’article 49, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689 |
| --- | --- | --- |
| Estonie | Ensemble du territoire | 21 avril 2021 |

État membre

Territoire

Date de l’approbation initiale visée à l’article 49, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689

Estonie

Ensemble du territoire

21 avril 2021

---

(*1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

---

ANNEXE XIII

NÉCROSE HÉMATOPOÏÉTIQUE INFECTIEUSE (NHI)

PARTIE I

États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne de NHI»;

zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne de NHI»; et

zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne de NHI», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers

| État membre  (*1) | Territoire |
| --- | --- |
| Danemark | Ensemble du territoire |
| Irlande | Ensemble du territoire |
| Chypre | Ensemble du territoire continental |
| Finlande | Ensemble du territoire, à l’exception du compartiment côtier de Ii, Kuivaniemi, et des bassins versants suivants: 14.72 Virmasvesi, 14.73 Nilakka, 4.74 zone de Saarijärvi et 4.41 zone de Pielinen |
| Suède | Ensemble du territoire |
| Royaume-Uni (Irlande du Nord) | Irlande du Nord |

État membre  (*1)

Territoire

Danemark

Ensemble du territoire

Irlande

Ensemble du territoire

Chypre

Ensemble du territoire continental

Finlande

Ensemble du territoire, à l’exception du compartiment côtier de Ii, Kuivaniemi, et des bassins versants suivants: 14.72 Virmasvesi, 14.73 Nilakka, 4.74 zone de Saarijärvi et 4.41 zone de Pielinen

Suède

Ensemble du territoire

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Irlande du Nord

PARTIE II

États membres dont l’ensemble du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour la NHI;

zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour la NHI; et

zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour la NHI, lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers

| État membre | Territoire | Date de l’approbation initiale visée à l’article 49, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689 |
| --- | --- | --- |
| Estonie | Ensemble du territoire | 21 avril 2021 |

État membre

Territoire

Date de l’approbation initiale visée à l’article 49, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689

Estonie

Ensemble du territoire

21 avril 2021

---

(*1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

---

ANNEXE XIV

INFECTION PAR DES VARIANTS DÉLÉTÉS DANS LA RÉGION HAUTEMENT POLYMORPHE (RHP) DU VIRUS DE L’ANÉMIE INFECTIEUSE DU SAUMON

PARTIE I

États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne d’infection par des variants délétés dans la région hautement polymorphe (RHP) du virus de l’anémie infectieuse du saumon»;

zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne d’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon»; et

zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne d’infection par des variants délétés dans la région hautement polymorphe (RHP) du virus de l’anémie infectieuse du saumon», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers

| État membre  (*1) | Territoire |
| --- | --- |
| Belgique | Ensemble du territoire |
| Bulgarie | Ensemble du territoire |
| Tchéquie | Ensemble du territoire |
| Danemark | Ensemble du territoire |
| Allemagne | Ensemble du territoire |
| Estonie | Ensemble du territoire |
| Irlande | Ensemble du territoire |
| Grèce | Ensemble du territoire |
| Espagne | Ensemble du territoire |
| France | Ensemble du territoire |
| Croatie | Ensemble du territoire |
| Italie | Ensemble du territoire |
| Chypre | Ensemble du territoire |
| Lettonie | Ensemble du territoire |
| Lituanie | Ensemble du territoire |
| Luxembourg | Ensemble du territoire |
| Hongrie | Ensemble du territoire |
| Malte | Ensemble du territoire |
| Pays-Bas | Ensemble du territoire |
| Autriche | Ensemble du territoire |
| Pologne | Ensemble du territoire |
| Portugal | Ensemble du territoire |
| Roumanie | Ensemble du territoire |
| Slovénie | Ensemble du territoire |
| Slovaquie | Ensemble du territoire |
| Finlande | Ensemble du territoire |
| Suède | Ensemble du territoire |
| Royaume-Uni (Irlande du Nord) | Irlande du Nord |

État membre  (*1)

Territoire

Belgique

Ensemble du territoire

Bulgarie

Ensemble du territoire

Tchéquie

Ensemble du territoire

Danemark

Ensemble du territoire

Allemagne

Ensemble du territoire

Estonie

Ensemble du territoire

Irlande

Ensemble du territoire

Grèce

Ensemble du territoire

Espagne

Ensemble du territoire

France

Ensemble du territoire

Croatie

Ensemble du territoire

Italie

Ensemble du territoire

Chypre

Ensemble du territoire

Lettonie

Ensemble du territoire

Lituanie

Ensemble du territoire

Luxembourg

Ensemble du territoire

Hongrie

Ensemble du territoire

Malte

Ensemble du territoire

Pays-Bas

Ensemble du territoire

Autriche

Ensemble du territoire

Pologne

Ensemble du territoire

Portugal

Ensemble du territoire

Roumanie

Ensemble du territoire

Slovénie

Ensemble du territoire

Slovaquie

Ensemble du territoire

Finlande

Ensemble du territoire

Suède

Ensemble du territoire

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Irlande du Nord

PARTIE II

États membres dont l’ensemble du territoire dispose d’un programme approuvé d’éradication pour l’infection par des variants délétés dans la région hautement polymorphe (RHP) du virus de l’anémie infectieuse du saumon;

zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme approuvé d’éradication pour l’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon; et

zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme approuvé d’éradication pour l’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon, lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers

Aucun à ce jour.

---

(*1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

---

ANNEXE XV

INFECTION À MARTEILIA REFRINGENS

PARTIE I

États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne d’infection à Marteilia refringens
  »;

zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne d’infection à Marteilia refringens»; et

zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne d’infection à Marteilia refringens», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers

| État membre  (*1) | Territoire |
| --- | --- |
| Irlande | Ensemble du territoire |
| Royaume-Uni (Irlande du Nord) | L’ensemble des côtes de l’Irlande du Nord, à l’exception de Belfast Lough et de Dundrum Bay. |

État membre  (*1)

Territoire

Irlande

Ensemble du territoire

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

L’ensemble des côtes de l’Irlande du Nord, à l’exception de Belfast Lough et de Dundrum Bay.

PARTIE II

États membres dont l’ensemble du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Marteilia refringens;

zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Marteilia refringens; et

zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Marteilia refringens, lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers

Aucun à ce jour.

---

(*1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

---

ANNEXE XVI

INFECTION À BONAMIA EXITIOSA

PARTIE I

États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne d’infection à Bonamia exitiosa
  »;

zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne d’infection à Bonamia exitiosa»;

et zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne d’infection à Bonamia exitiosa», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers

| État membre | Territoire |
| --- | --- |
| Estonie | Ensemble du territoire |

État membre

Territoire

Estonie

Ensemble du territoire

PARTIE II

États membres dont l’ensemble du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia exitiosa;

zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia exitiosa; et

zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia exitiosa, lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers

Aucun à ce jour.

---

ANNEXE XVII

INFECTION À BONAMIA OSTREAE

PARTIE I

États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne d’infection à Bonamia ostreae
  »;

zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne d’infection à Bonamia ostreae»; et

zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne d’infection à Bonamia ostreae», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers

| État membre  (*1) | Territoire |
| --- | --- |
| Estonie | Ensemble du territoire |
| Irlande | L’ensemble des côtes irlandaises, à l’exception des zones suivantes: Cork Harbour; Galway Bay; Ballinakill Harbour; Clew Bay; Achill Sound; Loughmore, Blacksod Bay; Lough Foyle; Lough Swilly; et Kilkieran Bay. |
| Royaume-Uni (Irlande du Nord) | L’ensemble des côtes de l’Irlande du Nord, à l’exception des zones suivantes: Lough Foyle et Strangford Lough. |

État membre  (*1)

Territoire

Estonie

Ensemble du territoire

Irlande

L’ensemble des côtes irlandaises, à l’exception des zones suivantes: Cork Harbour; Galway Bay; Ballinakill Harbour; Clew Bay; Achill Sound; Loughmore, Blacksod Bay; Lough Foyle; Lough Swilly; et Kilkieran Bay.

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

L’ensemble des côtes de l’Irlande du Nord, à l’exception des zones suivantes: Lough Foyle et Strangford Lough.

PARTIE II

États membres dont l’ensemble du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia ostreae;

zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia ostreae; et

zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection à Bonamia ostreae, lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers

Aucun à ce jour.

---

(*1)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

---

ANNEXE XVIII

INFECTION PAR LE VIRUS DU SYNDROME DES POINTS BLANCS (VSPB)

PARTIE I

États membres dont l’ensemble du territoire a le statut «indemne d’infection par le VSPB»;

zones ou compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire a le statut «indemne d’infection par le VSPB»; et

zones ou compartiments d’États membres ayant le statut «indemne d’infection par le VSPB», lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers

Aucun à ce jour.

PARTIE II

États membres dont l’ensemble du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le VSPB;

zones et compartiments d’États membres dont plus de 75 % du territoire dispose d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le VSPB; et

zones et compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le VSPB, lorsque le bassin versant qui approvisionne ces zones ou compartiments de l’État membre concerné est partagé avec un autre État membre ou un pays tiers

Aucun à ce jour.

---

| 16.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 131/120 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 131/120

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/621 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2021

modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en vue de la classification de la substance «imidaclopride» en ce qui concerne sa limite maximale de résidus dans les aliments d’origine animale

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14, en liaison avec son article 17,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments, formulé le 9 septembre 2020 par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 17 du règlement (CE) no 470/2009 prévoit que la limite maximale de résidus (ci-après la «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union dans des médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage est fixée par voie de règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’article 17 du règlement (CE) no 470/2009 prévoit que la limite maximale de résidus (ci-après la «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union dans des médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage est fixée par voie de règlement.

| (2) | Le tableau 1 figurant en annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) établit les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale. |
| --- | --- |

(2)

Le tableau 1 figurant en annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) établit les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale.

| (3) | La substance «imidaclopride» ne figure pas dans ce tableau. |
| --- | --- |

(3)

La substance «imidaclopride» ne figure pas dans ce tableau.

| (4) | Une demande de fixation d’une LMR pour l’imidaclopride dans les salmonidés a été soumise à l’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«Agence»). |
| --- | --- |

(4)

Une demande de fixation d’une LMR pour l’imidaclopride dans les salmonidés a été soumise à l’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«Agence»).

| (5) | Sur la base de l’avis du comité des médicaments à usage vétérinaire, l’Agence a recommandé la fixation d’une LMR pour l’imidaclopride dans les salmonidés, applicable aux muscles et à la peau dans des proportions naturelles. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base de l’avis du comité des médicaments à usage vétérinaire, l’Agence a recommandé la fixation d’une LMR pour l’imidaclopride dans les salmonidés, applicable aux muscles et à la peau dans des proportions naturelles.

| (6) | Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’Agence doit envisager la possibilité d’utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d’utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active chez une ou pour plusieurs espèces pour d’autres espèces. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’Agence doit envisager la possibilité d’utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d’utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active chez une ou pour plusieurs espèces pour d’autres espèces.

| (7) | L’Agence a estimé que l’extrapolation de la LMR applicable à l’imidaclopride dans les salmonidés à tous les poissons était appropriée. |
| --- | --- |

(7)

L’Agence a estimé que l’extrapolation de la LMR applicable à l’imidaclopride dans les salmonidés à tous les poissons était appropriée.

| (8) | Compte tenu de l’avis de l’Agence, il convient de fixer la LMR recommandée pour les poissons. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de l’avis de l’Agence, il convient de fixer la LMR recommandée pour les poissons.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 37/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 37/2010 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

Dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010, la ligne suivante est insérée suivant l’ordre alphabétique:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Imidaclopride | Imidaclopride | Poissons | 600 μg/kg | Muscle et peau dans des proportions naturelles | NÉANT | Agents antiparasitaires/médicaments agissant sur les ectoparasites» |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Imidaclopride

Imidaclopride

Poissons

600 μg/kg

Muscle et peau dans des proportions naturelles

NÉANT

Agents antiparasitaires/médicaments agissant sur les ectoparasites»

---

| 16.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 131/123 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 131/123

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/622 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2021

définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles, instructions et méthodes uniformes de déclaration relative à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 45 undecies, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les autorités de résolution ont été chargées de fixer les exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) conformément aux exigences et procédures prévues aux articles 45 à 45 decies de la directive 2014/59/UE. Afin d’aider l’Autorité bancaire européenne (ABE) à promouvoir la convergence au niveau de l’Union en matière de fixation de la MREL, les autorités de résolution sont tenues, en vertu de l’article 45 undecies de ladite directive, d’informer l’ABE, en coordination avec les autorités compétentes, des MREL qu’elles ont fixées. |
| --- | --- |

(1)

Les autorités de résolution ont été chargées de fixer les exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) conformément aux exigences et procédures prévues aux articles 45 à 45 decies de la directive 2014/59/UE. Afin d’aider l’Autorité bancaire européenne (ABE) à promouvoir la convergence au niveau de l’Union en matière de fixation de la MREL, les autorités de résolution sont tenues, en vertu de l’article 45 undecies de ladite directive, d’informer l’ABE, en coordination avec les autorités compétentes, des MREL qu’elles ont fixées.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/308 (2) de la Commission précise les formats et modèles que les autorités de résolution doivent utiliser pour transmettre à l’ABE des informations sur les décisions relatives à la fixation de la MREL. Depuis l’adoption de ce règlement d’exécution, les exigences relatives à la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation et, en particulier, les caractéristiques et les méthodes de fixation de la MREL définies par la directive 2014/59/UE pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement ont été modifiées et précisées par la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/308 (2) de la Commission précise les formats et modèles que les autorités de résolution doivent utiliser pour transmettre à l’ABE des informations sur les décisions relatives à la fixation de la MREL. Depuis l’adoption de ce règlement d’exécution, les exigences relatives à la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation et, en particulier, les caractéristiques et les méthodes de fixation de la MREL définies par la directive 2014/59/UE pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement ont été modifiées et précisées par la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (3) | Afin de faciliter le suivi, par l’ABE, des décisions relatives à la MREL et de permettre une évaluation pertinente du degré de convergence atteint dans l’Union en matière de fixation de la MREL, les formats et modèles définis pour l’identification et la transmission à l’ABE, par les autorités de résolution, d’informations sur la MREL devraient être adaptés pour intégrer les modifications apportées à la directive 2014/59/UE, notamment en ce qui concerne les niveaux de subordination de la MREL et la MREL appliquée aux entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution. |
| --- | --- |

(3)

Afin de faciliter le suivi, par l’ABE, des décisions relatives à la MREL et de permettre une évaluation pertinente du degré de convergence atteint dans l’Union en matière de fixation de la MREL, les formats et modèles définis pour l’identification et la transmission à l’ABE, par les autorités de résolution, d’informations sur la MREL devraient être adaptés pour intégrer les modifications apportées à la directive 2014/59/UE, notamment en ce qui concerne les niveaux de subordination de la MREL et la MREL appliquée aux entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution.

| (4) | En ce qui concerne les groupes soumis à la MREL sur une base consolidée, il est nécessaire de préciser quelle autorité de résolution doit transmettre à l’ABE les informations relatives à la MREL. À cet égard, les autorités de résolution responsables des filiales des groupes devraient, en coordination avec les autorités compétentes, informer l’ABE de la MREL fixée pour chaque établissement relevant de leur compétence. Ces informations devraient indiquer la MREL fixée sur la base d’une décision commune prise entre l’autorité de résolution de l’entité de résolution, l’autorité de résolution au niveau du groupe (si elle est différente de la première), et l’autorité de résolution responsable de la filiale sur une base individuelle. En l’absence de décision commune, ces informations devraient indiquer les décisions de fixation de la MREL prises par l’autorité de résolution de la filiale conformément, le cas échéant, à la décision que peut arrêter l’ABE en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne les groupes soumis à la MREL sur une base consolidée, il est nécessaire de préciser quelle autorité de résolution doit transmettre à l’ABE les informations relatives à la MREL. À cet égard, les autorités de résolution responsables des filiales des groupes devraient, en coordination avec les autorités compétentes, informer l’ABE de la MREL fixée pour chaque établissement relevant de leur compétence. Ces informations devraient indiquer la MREL fixée sur la base d’une décision commune prise entre l’autorité de résolution de l’entité de résolution, l’autorité de résolution au niveau du groupe (si elle est différente de la première), et l’autorité de résolution responsable de la filiale sur une base individuelle. En l’absence de décision commune, ces informations devraient indiquer les décisions de fixation de la MREL prises par l’autorité de résolution de la filiale conformément, le cas échéant, à la décision que peut arrêter l’ABE en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (5) | Afin de promouvoir la convergence des pratiques en matière de décisions concernant la MREL et de renforcer le rôle de surveillance de l’ABE, il convient d’aligner les périodes sur lesquelles portent les déclarations et les dates de transmission à l’ABE, par les autorités de résolution, des informations exigées dans le cadre de la déclaration intégrale ou de la déclaration simplifiée. |
| --- | --- |

(5)

Afin de promouvoir la convergence des pratiques en matière de décisions concernant la MREL et de renforcer le rôle de surveillance de l’ABE, il convient d’aligner les périodes sur lesquelles portent les déclarations et les dates de transmission à l’ABE, par les autorités de résolution, des informations exigées dans le cadre de la déclaration intégrale ou de la déclaration simplifiée.

| (6) | Afin d’améliorer la qualité des données et d’assurer leur comparabilité, les éléments figurant dans les modèles de déclaration devraient être conformes au modèle de point de données unique, comme c’est la pratique pour les déclarations aux autorités de surveillance. Ce modèle de points de données unique devrait consister en une représentation structurelle des éléments de données, indiquer tous les concepts économiques nécessaires pour uniformiser la déclaration des décisions relatives à la MREL, et contenir toutes les spécifications nécessaires à la mise au point de solutions informatiques permettant cette uniformisation. Pour la même raison, le format d’échange de données devrait être conforme au système de déclaration de l’ABE (EUCLID). |
| --- | --- |

(6)

Afin d’améliorer la qualité des données et d’assurer leur comparabilité, les éléments figurant dans les modèles de déclaration devraient être conformes au modèle de point de données unique, comme c’est la pratique pour les déclarations aux autorités de surveillance. Ce modèle de points de données unique devrait consister en une représentation structurelle des éléments de données, indiquer tous les concepts économiques nécessaires pour uniformiser la déclaration des décisions relatives à la MREL, et contenir toutes les spécifications nécessaires à la mise au point de solutions informatiques permettant cette uniformisation. Pour la même raison, le format d’échange de données devrait être conforme au système de déclaration de l’ABE (EUCLID).

| (7) | Pour garantir leur qualité, leur cohérence et leur exactitude, les éléments de données transmis devraient être soumis à des règles de validation communes. |
| --- | --- |

(7)

Pour garantir leur qualité, leur cohérence et leur exactitude, les éléments de données transmis devraient être soumis à des règles de validation communes.

| (8) | Compte tenu de l’ampleur des modifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2018/308, il convient, pour des raisons de clarté, de transparence et de sécurité juridique, de l’abroger et de le remplacer par un nouveau règlement d’exécution. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de l’ampleur des modifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2018/308, il convient, pour des raisons de clarté, de transparence et de sécurité juridique, de l’abroger et de le remplacer par un nouveau règlement d’exécution.

| (9) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’ABE. |
| --- | --- |

(9)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’ABE.

| (10) | L’ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire créé conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010. |
| --- | --- |

(10)

L’ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire créé conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Informations à transmettre à l’ABE

Les autorités de résolution, en coordination avec les autorités compétentes, transmettent à l’ABE les informations indiquées dans les modèles figurant aux annexes I et II du présent règlement, qui concernent la MREL fixée conformément aux articles 45 à 45 nonies et à l’article 45 quaterdecies de la directive 2014/59/UE.

nonies

quaterdecies

Article 2

Exigence de déclaration simplifiée pour les établissements bénéficiant d’une exemption et les établissements pour lesquels le montant de recapitalisation est nul

1.   Pour les établissements exemptés de l’application de la MREL en vertu de l’article 45 septies, paragraphe 3, de l’article 45 septies, paragraphe 4, ou de l’article 45 octies de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution ne transmettent à l’ABE que les informations des colonnes 0010 à 0100 et de la colonne 0270 de l’annexe I du présent règlement.

2.   Si le montant de recapitalisation fixé pour un établissement conformément à l’article 45 quater, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE est égal à zéro et si le montant d’absorption des pertes au sens dudit paragraphe ne subit pas d’ajustement, les autorités de résolution ne transmettent à l’ABE que les informations des colonnes 0010 à 0080 et de la colonne 0270 de l’annexe I du présent règlement.

Article 3

Autorité déclarante et informations à transmettre pour les groupes

Pour les groupes qui sont soumis à la MREL sur base consolidée conformément à l’article 45 sexies, à l’article 45 septies, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l’article 45 septies, paragraphe 4, point b), de la directive 2014/59/UE, les informations visées à l’article 1er et à l’article 2 sont communiquées par les autorités suivantes, comme suit:

sexies

septies

septies

er

| a) | l’autorité de résolution au niveau du groupe informe l’ABE, en coordination avec l’autorité de surveillance au niveau du groupe, de la MREL sur base consolidée de l’entreprise mère dans l’Union; |
| --- | --- |

a)

l’autorité de résolution au niveau du groupe informe l’ABE, en coordination avec l’autorité de surveillance au niveau du groupe, de la MREL sur base consolidée de l’entreprise mère dans l’Union;

| b) | les autorités de résolution qui prennent les décisions fixant la MREL informent l’ABE, en coordination avec l’autorité compétente, de la MREL à appliquer aux filiales du groupe relevant de leur compétence au niveau consolidé du groupe de résolution et sur une base individuelle, selon le cas. |
| --- | --- |

b)

les autorités de résolution qui prennent les décisions fixant la MREL informent l’ABE, en coordination avec l’autorité compétente, de la MREL à appliquer aux filiales du groupe relevant de leur compétence au niveau consolidé du groupe de résolution et sur une base individuelle, selon le cas.

Article 4

Périodes de déclaration et dates de transmission

Les autorités de résolution transmettent, au plus tard le 31 mai de chaque année, les informations visées à l’article 1er et à l’article 2 relatives à la MREL applicable à partir du 1er mai de la même année.

er

er

Article 5

Formats d’échange de données et informations accompagnant la transmission de données

1.   Les autorités de résolution transmettent les informations visées à l’article 1er et à l’article 2 dans le format d’échange de données et conformément aux spécifications techniques et aux représentations du système de déclaration de l’ABE (EUCLID).

2.   Lorsqu’elles transmettent les informations visées à l’article 1er et à l’article 2, les autorités de résolution respectent les définitions données à l’annexe III pour le modèle de points de données et les règles de validation, ainsi que les spécifications suivantes:

| a) | les données transmises n’incluent pas d’informations non requises ou sans objet; |
| --- | --- |

a)

les données transmises n’incluent pas d’informations non requises ou sans objet;

| b) | les valeurs numériques sont présentées comme suit:






  i) | les points de données ayant comme type de données «Monétaire» sont exprimés avec une précision minimale fixée au millier d’unités; |
| --- | --- | --- |

b)

les valeurs numériques sont présentées comme suit:

i)

les points de données ayant comme type de données «Monétaire» sont exprimés avec une précision minimale fixée au millier d’unités;

| ii) | les points de données ayant comme type de données «Pourcentage» sont exprimés avec une précision minimale de quatre décimales; |
| --- | --- |

ii)

les points de données ayant comme type de données «Pourcentage» sont exprimés avec une précision minimale de quatre décimales;

| iii) | les points de données ayant comme type de données «Nombre entier» sont exprimés sans décimale, avec une précision fixée à l’unité; |
| --- | --- |

iii)

les points de données ayant comme type de données «Nombre entier» sont exprimés sans décimale, avec une précision fixée à l’unité;

| c) | les établissements, les entreprises d’assurance et les entités juridiques sont identifiés par leur identifiant d’entité juridique (LEI), s’ils en disposent. |
| --- | --- |

c)

les établissements, les entreprises d’assurance et les entités juridiques sont identifiés par leur identifiant d’entité juridique (LEI), s’ils en disposent.

Article 6

Abrogation

Le règlement d’exécution (UE) 2018/308 est abrogé.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/308 de la Commission du 1er mars 2018 définissant des normes techniques d’exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l’identification et la transmission de l’information par les autorités de résolution en vue d’informer l’Autorité bancaire européenne de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (JO L 60 du 2.3.2018, p. 7).

2

er

(3)  Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE (JO L 150 du 7.6.2019, p. 296).

3

(4)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

4

o

o

---

ANNEXE I

| M 20.00 — Déclaration des décisions relatives à la MREL |
| --- |

M 20.00 — Déclaration des décisions relatives à la MREL

| ÉTABLISSEMENT |
| --- |
| CODE DE L’ENTITÉ | TYPE DE CODE | CODE DE L’ENTITÉ DE RÉSOLUTION | TYPE DE CODE | PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION | TYPE D’ÉTABLISSEMENT | MREL INTERNE OU EXTERNE | DÉCLARATION SIMPLIFIÉE | EXEMPTION | MOTIF DE L’EXEMPTION | STRATÉGIE ET INSTRUMENTS DE RÉSOLUTION |
| STRATÉGIE DE RÉSOLUTION | PRINCIPAL INSTRUMENT DE RÉSOLUTION (STRATÉGIE PRIVILÉGIÉE) | SECOND INSTRUMENT DE RÉSOLUTION (STRATÉGIE PRIVILÉGIÉE) | PRINCIPAL INSTRUMENT DE RÉSOLUTION (STRATÉGIE VARIANTE) | SECOND INSTRUMENT DE RÉSOLUTION (STRATÉGIE VARIANTE) |
| 0010 | 0020 | 0030 | 0040 | 0050 | 0060 | 0070 | 0080 | 0090 | 0100 | 0110 | 0120 | 0130 | 0140 | 0150 |
| | | | | | | | | | | | | | | |

ÉTABLISSEMENT

CODE DE L’ENTITÉ

TYPE DE CODE

CODE DE L’ENTITÉ DE RÉSOLUTION

TYPE DE CODE

PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

TYPE D’ÉTABLISSEMENT

MREL INTERNE OU EXTERNE

DÉCLARATION SIMPLIFIÉE

EXEMPTION

MOTIF DE L’EXEMPTION

STRATÉGIE ET INSTRUMENTS DE RÉSOLUTION

STRATÉGIE DE RÉSOLUTION

PRINCIPAL INSTRUMENT DE RÉSOLUTION (STRATÉGIE PRIVILÉGIÉE)

SECOND INSTRUMENT DE RÉSOLUTION (STRATÉGIE PRIVILÉGIÉE)

PRINCIPAL INSTRUMENT DE RÉSOLUTION (STRATÉGIE VARIANTE)

SECOND INSTRUMENT DE RÉSOLUTION (STRATÉGIE VARIANTE)

0010

0020

0030

0040

0050

0060

0070

0080

0090

0100

0110

0120

0130

0140

0150

| ÉTABLISSEMENT | DONNÉES DU BILAN UTILISÉES POUR CALIBRER LA MREL |
| --- | --- |
| EXIGENCE DE FONDS PROPRES SUPPLÉMENTAIRES ET EXIGENCE GLOBALE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES | DATE DE RÉFÉRENCE | AVANT RÉSOLUTION | APRÈS RÉSOLUTION |
| DATE DE RÉFÉRENCE | EXIGENCE DE FONDS PROPRES SUPPLÉMENTAIRES EN % DU TREA | EXIGENCE GLOBALE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES | DONT: COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACYCLIQUE | TREA | TLOF | TEM | TREA | TLOF | TEM |
| 0160 | 0170 | 0180 | 0190 | 0200 | 0210 | 0220 | 0230 | 0240 | 0250 | 0260 |
| | | | | | | | | | | |

ÉTABLISSEMENT

DONNÉES DU BILAN UTILISÉES POUR CALIBRER LA MREL

EXIGENCE DE FONDS PROPRES SUPPLÉMENTAIRES ET EXIGENCE GLOBALE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES

DATE DE RÉFÉRENCE

AVANT RÉSOLUTION

APRÈS RÉSOLUTION

DATE DE RÉFÉRENCE

EXIGENCE DE FONDS PROPRES SUPPLÉMENTAIRES EN % DU TREA

EXIGENCE GLOBALE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES

DONT: COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACYCLIQUE

TREA

TLOF

TEM

TREA

TLOF

TEM

0160

0170

0180

0190

0200

0210

0220

0230

0240

0250

0260

| DÉCISION RELATIVE À LA MREL |
| --- |
| DATE DE LA DÉCISION | DATE DE CONFORMITÉ | EXIGENCE EN % DU TREA | DONT: POUVANT ÊTRE SATISFAITE PAR DES GARANTIES | EXIGENCE EN % DE LA TEM | DONT: POUVANT ÊTRE SATISFAITE PAR DES GARANTIES | SUBORDINATION TOTALE EN % DU TREA | SUBORDINATION TOTALE EN % DE LA TEM | AUTORISATION DETTES DE PREMIER RANG | AUTORISATION DE MINIMIS |
| EXIGENCE DE SUBORDINATION OBLIGATOIRE | EXIGENCE DE SUBORDINATION DISCRÉTIONNAIRE | EXIGENCE DE SUBORDINATION OBLIGATOIRE | EXIGENCE DE SUBORDINATION DISCRÉTIONNAIRE |
| 0270 | 0280 | 0290 | 0300 | 0310 | 0320 | 0330 | 0340 | 0350 | 0360 | 0370 | 0380 |
| | | | | | | | | | | | |

DÉCISION RELATIVE À LA MREL

DATE DE LA DÉCISION

DATE DE CONFORMITÉ

EXIGENCE EN % DU TREA

DONT: POUVANT ÊTRE SATISFAITE PAR DES GARANTIES

EXIGENCE EN % DE LA TEM

DONT: POUVANT ÊTRE SATISFAITE PAR DES GARANTIES

SUBORDINATION TOTALE EN % DU TREA

SUBORDINATION TOTALE EN % DE LA TEM

AUTORISATION DETTES DE PREMIER RANG

AUTORISATION DE MINIMIS

EXIGENCE DE SUBORDINATION OBLIGATOIRE

EXIGENCE DE SUBORDINATION DISCRÉTIONNAIRE

EXIGENCE DE SUBORDINATION OBLIGATOIRE

EXIGENCE DE SUBORDINATION DISCRÉTIONNAIRE

0270

0280

0290

0300

0310

0320

0330

0340

0350

0360

0370

0380

| AJUSTEMENTS | PÉRIODE DE TRANSITION |
| --- | --- |
| AJUSTEMENTS POUR CALIBRER LE MONTANT D’ABSORPTION DES PERTES | AJUSTEMENTS POUR CALIBRER LE MONTANT DE RECAPITALISATION, EN % DU TREA | AJUSTEMENTS POUR CALIBRER LE MONTANT DE RECAPITALISATION, EN % DE LA TEM | OBJECTIF INTERMÉDIAIRE |
| AJUSTEMENTS DE L’EXIGENCE DE FONDS PROPRES SUPPLÉMENTAIRES | AJUSTEMENTS LIÉS AU COUSSIN GARANTISSANT LA CONFIANCE DES MARCHÉS | AJUSTEMENTS RÉSULTANT DE CHANGEMENTS AU BILAN APRÈS LA RÉSOLUTION | AJUSTEMENTS RÉSULTANT DE CHANGEMENTS AU BILAN APRÈS LA RÉSOLUTION | EN % DU TREA | EN % DE LA TEM |
| EN % DU TREA | EN % DE LA TEM | À LA HAUSSE | À LA BAISSE | À LA HAUSSE | À LA BAISSE | À LA HAUSSE | À LA BAISSE | À LA HAUSSE | À LA BAISSE | NIVEAU DE LA MREL | SUBORDINATION | DATE D’APPLICATION | NIVEAU DE LA MREL | SUBORDINATION | DATE D’APPLICATION |
| 0390 | 0400 | 0410 | 0420 | 0430 | 0440 | 0450 | 0460 | 0470 | 0480 | 0490 | 0500 | 0510 | 0520 | 0530 | 0540 |
| | | | | | | | | | | | | | | | |

AJUSTEMENTS

PÉRIODE DE TRANSITION

AJUSTEMENTS POUR CALIBRER LE MONTANT D’ABSORPTION DES PERTES

AJUSTEMENTS POUR CALIBRER LE MONTANT DE RECAPITALISATION, EN % DU TREA

AJUSTEMENTS POUR CALIBRER LE MONTANT DE RECAPITALISATION, EN % DE LA TEM

OBJECTIF INTERMÉDIAIRE

AJUSTEMENTS DE L’EXIGENCE DE FONDS PROPRES SUPPLÉMENTAIRES

AJUSTEMENTS LIÉS AU COUSSIN GARANTISSANT LA CONFIANCE DES MARCHÉS

AJUSTEMENTS RÉSULTANT DE CHANGEMENTS AU BILAN APRÈS LA RÉSOLUTION

AJUSTEMENTS RÉSULTANT DE CHANGEMENTS AU BILAN APRÈS LA RÉSOLUTION

EN % DU TREA

EN % DE LA TEM

EN % DU TREA

EN % DE LA TEM

À LA HAUSSE

À LA BAISSE

À LA HAUSSE

À LA BAISSE

À LA HAUSSE

À LA BAISSE

À LA HAUSSE

À LA BAISSE

NIVEAU DE LA MREL

SUBORDINATION

DATE D’APPLICATION

NIVEAU DE LA MREL

SUBORDINATION

DATE D’APPLICATION

0390

0400

0410

0420

0430

0440

0450

0460

0470

0480

0490

0500

0510

0520

0530

0540

---

ANNEXE II

INSTRUCTIONS POUR COMPLÉTER LA DÉCLARATION DES DÉCISIONS RELATIVES À LA MREL

PARTIE I

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

| 1. | La présente annexe contient les instructions pour la déclaration, prévue par l’article 45 undecies de la directive 2014/59/UE, de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) fixée par les autorités de résolution. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En coordination avec les autorités compétentes, chaque autorité de résolution informe l’ABE de la MREL qui a été fixée pour chaque établissement relevant de sa compétence. En ce qui concerne les groupes de résolution, l’autorité de résolution au niveau du groupe transmet les informations pertinentes pour l’entreprise mère dans l’Union sur une base consolidée. Chaque autorité de résolution transmet les informations relatives à la MREL fixée pour les groupes de résolution et les filiales. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Pour les groupes qui sont établis dans l’union bancaire ou y ont des filiales, le Conseil de résolution unique déclarera les décisions prises à l’égard de toutes les entités relevant du champ de sa compétence tel que défini à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

3.

| 4. | Lorsque les données sous-jacentes sont libellées dans une monnaie autre que l’euro, les autorités utilisent les taux de change de référence de l’euro de la Banque centrale européenne (https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/euro_reference_exchange_rates/html/index.en.html) à la date de la décision relative à la MREL et déclarent tous les montants en euros. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Lorsqu’un établissement a été exempté de la MREL, il convient de l’indiquer dans la colonne 0090, et l’autorité de résolution peut alors opter pour une déclaration simplifiée et ne déclarer que les informations demandées dans les colonnes 0010 à 0100. Lorsqu’un établissement fait l’objet d’un montant de recapitalisation nul et qu’aucun ajustement n’est effectué sur le montant d’absorption des pertes, l’autorité de résolution peut opter pour une déclaration simplifiée et ne déclarer que les informations demandées dans les colonnes 0010 à 0080. |
| --- | --- |

5.

1.   Champ de la notification

| 6. | Les établissements (y compris les entreprises d’investissement, conformément à la définition figurant à l’article 2, paragraphe 1, point 23) de la directive 2014/59/UE) et les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d) de la directive 2014/59/UE qui sont soumis aux dispositions de l’article 45, paragraphe 1, de ladite directive, à l’exception des établissements de crédit hypothécaire financés par l’émission d’obligations garanties qui sont dispensés de la MREL en vertu de son article 45 bis. |
| --- | --- |

6.

2.   Périmètre de consolidation

| 7. | Les données sous-jacentes sont déclarées sur une base individuelle pour chaque entité au sein de chaque État membre, ou à l’un des niveaux suivants:






  a) | l’entreprise mère dans l’Union sur une base consolidée, lorsque son périmètre de consolidation est identique à celui du groupe de résolution; |
| --- | --- | --- |

7.

a)

l’entreprise mère dans l’Union sur une base consolidée, lorsque son périmètre de consolidation est identique à celui du groupe de résolution;

| b) | dans les cas autres que celui visé au point a), pour chaque entité de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution conformément à l’article 45 sexies de la directive 2014/59/UE; |
| --- | --- |

b)

dans les cas autres que celui visé au point a), pour chaque entité de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution conformément à l’article 45 sexies de la directive 2014/59/UE;

| c) | le cas échéant, pour une entreprise mère sur une base consolidée, conformément à l’article 45 septies, paragraphe 4, point b), ou à l’article 45 septies, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2014/59/UE. |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, pour une entreprise mère sur une base consolidée, conformément à l’article 45 septies, paragraphe 4, point b), ou à l’article 45 septies, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2014/59/UE.

3.   Date limite de transmission

| 8. | Les autorités de résolution transmettent au plus tard le 31 mai de chaque année les informations relatives à la MREL applicable à la date du 1er mai de ladite année. |
| --- | --- |

8.

PARTIE II

INSTRUCTIONS RELATIVES AUX MODÈLES

4.   M 20.00 — Déclaration des décisions relatives à la MREL

4.1.   Instructions par colonne

| Colonne | Références légales et instructions |
| --- | --- |
| 0010 | CODE DE L’ENTITÉ


  Code de l’entité à laquelle se rapporte la décision relative à la MREL. Pour les établissements, ce code est le code d’identifiant d’entité juridique (LEI) alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national.
  Ce code doit être conforme à celui déclaré pour le même établissement en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/1624 de la Commission (2). Sa valeur ne peut pas être nulle. Pour chaque colonne, ce code est l’identifiant unique pour l’entité concernée. |
| 0020 | TYPE DE CODE


  L’autorité déclarante indique si le type de code déclaré dans la colonne 0010 est un «code LEI» ou un «code autre que LEI». Le type de code doit toujours être déclaré. |
| 0030 | CODE DE L’ENTITÉ DE RÉSOLUTION


  Code de l’entité de résolution à laquelle l’entité appartient. Si la décision transmise porte sur un groupe, ce code sera le même que celui déclaré dans la colonne 0010. Pour les établissements, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national.
  Ce code doit être conforme à celui déclaré pour le même établissement en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/1624 de la Commission. |
| 0040 | TYPE DE CODE


  L’autorité déclarante indique si le type de code déclaré dans la colonne 0030 est un «code LEI» ou un «code autre que LEI». Le type de code doit toujours être déclaré. |
| 0050 | PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION


  Les autorités déclarantes déclarent la MREL selon l’un des périmètres de consolidation suivants:






  a) | consolidation au niveau du groupe de résolution; |

Colonne

Références légales et instructions

0010

CODE DE L’ENTITÉ

Code de l’entité à laquelle se rapporte la décision relative à la MREL. Pour les établissements, ce code est le code d’identifiant d’entité juridique (LEI) alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national.

Ce code doit être conforme à celui déclaré pour le même établissement en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/1624 de la Commission (2). Sa valeur ne peut pas être nulle. Pour chaque colonne, ce code est l’identifiant unique pour l’entité concernée.

0020

TYPE DE CODE

L’autorité déclarante indique si le type de code déclaré dans la colonne 0010 est un «code LEI» ou un «code autre que LEI». Le type de code doit toujours être déclaré.

0030

CODE DE L’ENTITÉ DE RÉSOLUTION

Code de l’entité de résolution à laquelle l’entité appartient. Si la décision transmise porte sur un groupe, ce code sera le même que celui déclaré dans la colonne 0010. Pour les établissements, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national.

Ce code doit être conforme à celui déclaré pour le même établissement en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/1624 de la Commission.

0040

TYPE DE CODE

L’autorité déclarante indique si le type de code déclaré dans la colonne 0030 est un «code LEI» ou un «code autre que LEI». Le type de code doit toujours être déclaré.

0050

PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Les autorités déclarantes déclarent la MREL selon l’un des périmètres de consolidation suivants:

a)

consolidation au niveau du groupe de résolution;

| b) | consolidation au niveau de l’entreprise mère conformément à l’article 45 septies, paragraphe 4, point b), ou à l’article 45 septies, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2014/59/UE; |
| --- | --- |

b)

consolidation au niveau de l’entreprise mère conformément à l’article 45 septies, paragraphe 4, point b), ou à l’article 45 septies, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2014/59/UE;

| c) | niveau individuel. |
| --- | --- |

c)

niveau individuel.

0060

TYPE D’ÉTABLISSEMENT

Les autorités déclarantes choisissent l’une des options suivantes:

| a) | établissement d’importance systémique mondiale (EISm) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 133), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3); |
| --- | --- |

a)

établissement d’importance systémique mondiale (EISm) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 133), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3);

| b) | entité de résolution qui fait partie d’un groupe de résolution dont le total des actifs dépasse 100 milliards d’EUR au niveau du groupe de résolution, telle que visée à l’article 45 quater, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE; |
| --- | --- |

b)

entité de résolution qui fait partie d’un groupe de résolution dont le total des actifs dépasse 100 milliards d’EUR au niveau du groupe de résolution, telle que visée à l’article 45 quater, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE;

| c) | entité de résolution qui fait partie d’un groupe de résolution dont la valeur totale des actifs est inférieure à 100 milliards d’euros et dont l’autorité de résolution a estimé qu’elle peut raisonnablement présenter un risque systémique en cas de défaillance, telle que visée à l’article 45 quater, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE; |
| --- | --- |

c)

entité de résolution qui fait partie d’un groupe de résolution dont la valeur totale des actifs est inférieure à 100 milliards d’euros et dont l’autorité de résolution a estimé qu’elle peut raisonnablement présenter un risque systémique en cas de défaillance, telle que visée à l’article 45 quater, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE;

| d) | autre établissement de crédit; |
| --- | --- |

d)

autre établissement de crédit;

| e) | entreprise d’investissement; |
| --- | --- |

e)

entreprise d’investissement;

| f) | toute autre entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE. |
| --- | --- |

f)

toute autre entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE.

0070

INTERNE OU EXTERNE

Les autorités déclarantes choisissent l’une des options suivantes:

| a) | interne: MREL appliquée à des entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution, conformément à l’article 45 septies de la directive 2014/59/UE, ou à des entités de résolution qui ne sont pas soumises à l’article 45 sexies, paragraphe 3, de ladite directive, telles que visées à l’article 45 septies, paragraphe 1, quatrième alinéa. |
| --- | --- |

a)

interne: MREL appliquée à des entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution, conformément à l’article 45 septies de la directive 2014/59/UE, ou à des entités de résolution qui ne sont pas soumises à l’article 45 sexies, paragraphe 3, de ladite directive, telles que visées à l’article 45 septies, paragraphe 1, quatrième alinéa.

| b) | externes: MREL appliquée à des entités qui sont des entités de résolution conformément à l’article 45 sexies de la directive 2014/59/UE. |
| --- | --- |

b)

externes: MREL appliquée à des entités qui sont des entités de résolution conformément à l’article 45 sexies de la directive 2014/59/UE.

0080

DÉCLARATION SIMPLIFIÉE

Les autorités déclarantes indiquent si elles appliquent la déclaration simplifiée prévue pour les établissements pour lesquels le montant de recapitalisation est nul et pour lesquels aucun ajustement du montant d’absorption des pertes n’a été effectué:

| — | Oui |
| --- | --- |

—

Oui

| — | Non |
| --- | --- |

—

Non

0090

EXEMPTION

Les autorités déclarantes indiquent sur la base de laquelle des dispositions suivantes de la directive 2014/59/UE l’exemption a été accordée, le cas échéant, ou elles indiquent si aucune exemption n’a été accordée:

| a) | article 45 septies, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

article 45 septies, paragraphe 3;

| b) | article 45 septies, paragraphe 4 |
| --- | --- |

b)

article 45 septies, paragraphe 4

| c) | article 45 octies; |
| --- | --- |

c)

article 45 octies;

| d) | absence d’exemption. |
| --- | --- |

d)

absence d’exemption.

0100

MOTIF DE L’EXEMPTION

Lorsqu’une réponse autre que «Non» a été donnée dans la colonne 0090, les autorités déclarantes indiquent le motif de l’application de l’exemption.

0110–0150

STRATÉGIE ET INSTRUMENTS DE RÉSOLUTION

0110

STRATÉGIE DE RÉSOLUTION

Les autorités déclarantes choisissent l’une des options suivantes:

| a) | point d’entrée unique; |
| --- | --- |

a)

point d’entrée unique;

| b) | points d’entrée multiples; |
| --- | --- |

b)

points d’entrée multiples;

| c) | liquidation. |
| --- | --- |

c)

liquidation.

0120

PRINCIPAL INSTRUMENT DE RÉSOLUTION (STRATÉGIE PRIVILÉGIÉE)

Les autorités déclarantes choisissent l’une des options suivantes:

| a) | renflouement interne avec maintien en activité; |
| --- | --- |

a)

renflouement interne avec maintien en activité;

| b) | établissement-relais; |
| --- | --- |

b)

établissement-relais;

| c) | séparation des actifs; |
| --- | --- |

c)

séparation des actifs;

| d) | cession des activités; |
| --- | --- |

d)

cession des activités;

| e) | sans objet. |
| --- | --- |

e)

sans objet.

Lorsque «liquidation» a été déclaré dans la colonne 0110, «sans objet» doit être déclaré dans la colonne 0120.

00130

SECOND INSTRUMENT DE RÉSOLUTION (STRATÉGIE PRIVILÉGIÉE)

Les autorités déclarantes choisissent l’une des options suivantes:

| a) | renflouement interne avec maintien en activité; |
| --- | --- |

a)

renflouement interne avec maintien en activité;

| b) | établissement-relais; |
| --- | --- |

b)

établissement-relais;

| c) | séparation des actifs; |
| --- | --- |

c)

séparation des actifs;

| d) | cession des activités; |
| --- | --- |

d)

cession des activités;

| e) | sans objet. |
| --- | --- |

e)

sans objet.

Lorsque «liquidation» a été déclaré dans la colonne 0110, ou qu’il n’a pas été défini de stratégie alternative, il convient de déclarer «sans objet» dans cette colonne.

0140

PRINCIPAL INSTRUMENT DE RÉSOLUTION (VARIANTE)

Les autorités déclarantes déclarent dans cette colonne l’une des options suivantes (le cas échéant):

| a) | renflouement interne avec maintien en activité; |
| --- | --- |

a)

renflouement interne avec maintien en activité;

| b) | établissement-relais; |
| --- | --- |

b)

établissement-relais;

| c) | séparation des actifs; |
| --- | --- |

c)

séparation des actifs;

| d) | cession des activités; |
| --- | --- |

d)

cession des activités;

| e) | sans objet. |
| --- | --- |

e)

sans objet.

Lorsque «liquidation» a été déclaré dans la colonne 0110, «sans objet» doit être déclaré dans cette colonne.

0150

SECOND INSTRUMENT DE RÉSOLUTION (VARIANTE)

Les autorités déclarantes choisissent l’une des options suivantes:

| a) | renflouement interne avec maintien en activité; |
| --- | --- |

a)

renflouement interne avec maintien en activité;

| b) | établissement-relais; |
| --- | --- |

b)

établissement-relais;

| c) | séparation des actifs; |
| --- | --- |

c)

séparation des actifs;

| d) | cession des activités; |
| --- | --- |

d)

cession des activités;

| e) | sans objet. |
| --- | --- |

e)

sans objet.

Lorsque «liquidation» a été déclaré dans la colonne 0110, ou qu’il n’a pas été défini de stratégie alternative, il convient de déclarer «sans objet» dans cette colonne.

0160-0190

EXIGENCE DE FONDS PROPRES SUPPLÉMENTAIRES ET EXIGENCE GLOBALE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES

Les informations sur l’exigence de fonds propres supplémentaires au sens de l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4) qui a été utilisée comme donnée d’entrée pour calibrer la MREL sont basées sur les dernières exigences de fonds propres communiquées par l’autorité compétente au moment du calibrage de la MREL.

0160

DATE DE RÉFÉRENCE

La date à laquelle l’autorité compétente a communiqué à l’établissement les exigences de fonds propres supplémentaires et l’exigence globale de coussin de fonds propres.

0170

EXIGENCE EXPRIMÉE EN POURCENTAGE DU MONTANT TOTAL D’EXPOSITION AU RISQUE (TREA)

Exigence de fonds propres supplémentaires au sens de l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE qui a été utilisée pour calibrer la MREL, ou qui a été estimée conformément aux normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l’article 45 quater, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE.

0180

EXIGENCE GLOBALE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES

Exigence globale de coussin de fonds propres visée à l’article 128, paragraphe 1, point 6), de la directive 2013/36/UE. Le montant à déclarer correspond au montant de fonds propres nécessaire pour satisfaire aux différentes exigences de coussin de fonds propres ou qui a été estimé conformément aux normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l’article 45 quater, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE.

0190

DONT: COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACYCLIQUE

Article 128, point (2), article 130 et articles 135 à 140 de la directive 2013/36/UE. Le montant déclaré représente le montant de fonds propres qui est nécessaire pour satisfaire aux différentes exigences de coussin de fonds propres et qui a été utilisé pour calibrer la MREL.

0200-0260

DONNÉES DU BILAN UTILISÉES POUR CALIBRER LA MREL

0200

DATE DE RÉFÉRENCE

Date de référence des données déclarées dans les colonnes 0210 à 0260.

0210-0230

AVANT RÉSOLUTION

Données du bilan utilisées pour calibrer la MREL avant la résolution.

0240-0260

APRÈS RÉSOLUTION

Données du bilan utilisées pour calibrer la MREL après la résolution.

0210 , 0240

TREA

Montant total d’exposition au risque conformément à l’article 45, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/59/UE et à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

0220, 0250

TOTAL DES ENGAGEMENTS ET DES FONDS PROPRES (TLOF)

Somme de tous les engagements et fonds propres de l’entité. En ce qui concerne les dérivés, la valeur à indiquer est la somme des positions débitrices nettes, compte tenu des règles de compensation prudentielle.

Cet élément correspond aux informations déclarées à la ligne 0600 du modèle Z 02.00 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/1624.

0230, 0260

MESURE DE L’EXPOSITION TOTALE (TEM)

Mesure de l’exposition totale calculée conformément à l’article 45, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/59/UE, et à l’article 429, paragraphe 4, et l’article 429 bis du règlement (UE) no 575/2013.

0270-0380

DÉCISION RELATIVE À LA MREL

0270

DATE DE LA DÉCISION

Date à laquelle l’autorité de résolution a décidé de la MREL ou a adopté une décision d’exemption.

0280

DATE DE CONFORMITÉ

Date à partir de laquelle l’établissement doit se conformer à la décision relative à la MREL ou à la décision d’exemption.

0290

EXIGENCE EXPRIMÉE EN POURCENTAGE DU TREA

Les autorités déclarantes déclarent la MREL exprimée en pourcentage du montant total d’exposition au risque (TREA) calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

0300

DONT: POUVANT ÊTRE SATISFAITE PAR DES GARANTIES

La partie de l’exigence déclarée dans la colonne 0290 qui, sur autorisation de l’autorité de résolution concernée, peut être satisfaite au moyen d’une garantie accordée par l’entité de résolution conformément à l’article 45 septies, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, exprimée en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

0310

EXIGENCE EXPRIMÉE EN POURCENTAGE DE LA TEM

Les autorités déclarantes indiquent la MREL de l’entité, exprimée en pourcentage de la mesure de l’exposition totale (TEM) calculée conformément à l’article 429, paragraphe 4, et à l’article 429 bis du règlement (UE) no 575/2013.

0320

DONT: POUVANT ÊTRE SATISFAITE PAR DES GARANTIES

La partie de l’exigence déclarée dans la colonne 0310 qui, sur autorisation de l’autorité de résolution concernée, peut être satisfaite au moyen d’une garantie accordée par l’entité de résolution conformément à l’article 45 septies, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, exprimée en pourcentage de la mesure de l’exposition totale calculée conformément à l’article 429, paragraphe 4, et à l’article 429 bis du règlement (UE) no 575/2013.

0330-0340

SUBORDINATION TOTALE EN POURCENTAGE DU TREA

Les autorités déclarantes déclarent les niveaux d’exigence de subordination exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque (TREA) (100 % pour la MREL interne).

0350-0360

SUBORDINATION TOTALE EN POURCENTAGE DE LA TEM

Les autorités déclarantes déclarent les niveaux d’exigence de subordination exprimés en pourcentage de la mesure de l’exposition totale (TEM) (100 % pour la MREL interne).

0330, 0350

EXIGENCE DE SUBORDINATION OBLIGATOIRE

Les autorités déclarantes déclarent les niveaux d’exigence de subordination appliqués conformément à l’article 45 quater, paragraphes 5 et 6, et à l’article 45 quinquies, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/59/UE, y compris tout impact de l’application de l’article 45 ter, paragraphe 4, de ladite directive.

0340, 0360

EXIGENCE DE SUBORDINATION DISCRÉTIONNAIRE

Les autorités déclarantes déclarent les niveaux d’exigence de subordination appliqués conformément à l’article 45 ter, paragraphes 5 ou 7, de la directive 2014/59/UE.

0370

AUTORISATION DETTES DE PREMIER RANG

Pour les EISm, les autorités déclarantes déclarent la part des engagements dont l’admission en tant qu’instruments d’engagements éligibles est autorisée à concurrence d’un montant agrégé ne dépassant pas 3,5 % du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 575/2013.

0380

AUTORISATION DE MINIMIS

Pour les EISm, les autorités déclarantes déclarent la part des engagements exclus visés à l’article 72 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 qui sont autorisés à être de rang égal ou inférieur, en cas de procédure d’insolvabilité, aux engagements éligibles de l’établissement conformément à l’article 72 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013.

0390-0480

AJUSTEMENTS

0390-0400

AJUSTEMENTS POUR CALIBRER LE MONTANT D’ABSORPTION DES PERTES, EN POURCENTAGE DU TREA ET DE LA TEM

Ajustements appliqués au montant d’absorption des pertes conformément à l’article 45 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE, en pourcentage du montant total d’exposition au risque (TREA) et en pourcentage de la mesure de l’exposition totale (TEM).

0410-0460

AJUSTEMENTS POUR CALIBRER LE MONTANT DE RECAPITALISATION, EN POURCENTAGE DU TREA

Ajustements appliqués au montant de recapitalisation conformément à l’article 45 quater, paragraphe 3, premier alinéa, point a) ii), ou à l’article 45 quater, paragraphe 7, premier alinéa, point a) ii), de la directive 2014/59/UE, en pourcentage du montant total d’exposition au risque (TREA).

0410-0420

AJUSTEMENTS DE L’EXIGENCE DE FONDS PROPRES SUPPLÉMENTAIRES

Indiquer tout ajustement appliqué à l’exigence de fonds propres supplémentaires visée à l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE conformément à l’article 45 quater, paragraphe 3, cinquième alinéa, point b), ou à l’article 45 quater, paragraphe 7, cinquième alinéa, point b), de la directive 2014/59/UE.

0430-0440

AJUSTEMENTS LIÉS AU COUSSIN GARANTISSANT LA CONFIANCE DES MARCHÉS

Ajustements appliqués conformément à l’article 45 quater, paragraphe 3, sixième alinéa, ou à l’article 45 quater, paragraphe 7, sixième alinéa, de la directive 2014/59/UE.

0450-0460

AJUSTEMENTS RÉSULTANT DE CHANGEMENTS AU BILAN APRÈS LA RÉSOLUTION

Ajustements appliqués conformément à l’article 45 quater, paragraphe 3, cinquième alinéa, point a), ou à l’article 45 quater, paragraphe 7, cinquième alinéa, point a), de la directive 2014/59/UE.

0470-0480

AJUSTEMENTS POUR CALIBRER LE MONTANT DE RECAPITALISATION, EN POURCENTAGE DE LA TEM

Ajustements du montant de recapitalisation résultant de changements au bilan après la résolution, appliqués conformément à l’article 45 quater, paragraphe 3, premier alinéa, point b) ii), ou à l’article 45 quater, paragraphe 7, premier alinéa, point b) ii), de la directive 2014/59/UE, exprimés en pourcentage de la mesure de l’exposition totale (TEM).

0410 , 0430, 0450, 0470

À LA HAUSSE

0420, 0440, 0460, 0480

À LA BAISSE

0490-0540

PÉRIODE DE TRANSITION

Les autorités déclarantes indiquent tout objectif intermédiaire qu’elles ont éventuellement fixé pour les années postérieures à la date de déclaration. L’objectif est exprimé aussi bien en pourcentage du montant total d’exposition au risque (TREA) qu’en pourcentage de la mesure de l’exposition totale (TEM).

0490, 0520

NIVEAU DE LA MREL

Les autorités déclarantes indiquent le niveau total de MREL que les établissements doivent atteindre à la date intermédiaire.

0500, 0530

SUBORDINATION

Les autorités déclarantes indiquent le niveau de subordination total que les établissements doivent atteindre à la date intermédiaire.

0510 , 0540

DATE D’APPLICATION

Les autorités déclarantes indiquent les dates transitionnelles de la trajectoire vers le respect de la MREL.

---

(1)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1624 de la Commission du 23 octobre 2018 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/1066 de la Commission (JO L 277 du 7.11.2018, p. 1).

(3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

---

ANNEXE III

Modèle de point de données unique et règles de validation

PREMIÈRE PARTIE

Modèle de points de données unique

Tous les éléments de données figurant aux annexes I et II sont transformés en un modèle de points de données unique, qui constitue la base de systèmes informatiques uniformes pour les autorités de résolution.

Le modèle de points de données unique répond aux critères suivants:

| a) | il fournit une représentation structurée de tous les éléments de données figurant aux annexes I et II; |
| --- | --- |

a)

il fournit une représentation structurée de tous les éléments de données figurant aux annexes I et II;

| b) | il recense tous les concepts économiques figurant aux annexes I et II; |
| --- | --- |

b)

il recense tous les concepts économiques figurant aux annexes I et II;

| c) | il fournit un dictionnaire de données répertoriant les libellés de tableaux, d’ordonnées, d’axes, de domaines, de dimensions et de membres; |
| --- | --- |

c)

il fournit un dictionnaire de données répertoriant les libellés de tableaux, d’ordonnées, d’axes, de domaines, de dimensions et de membres;

| d) | il fournit des indicateurs qui définissent les propriétés ou les montants des points de données; |
| --- | --- |

d)

il fournit des indicateurs qui définissent les propriétés ou les montants des points de données;

| e) | il fournit des définitions de points de données sous la forme d’ensembles de caractéristiques permettant d’identifier sans équivoque un concept financier; |
| --- | --- |

e)

il fournit des définitions de points de données sous la forme d’ensembles de caractéristiques permettant d’identifier sans équivoque un concept financier;

| f) | il contient toutes les spécifications techniques nécessaires au développement de solutions informatiques de déclaration assurant l’uniformité des déclarations en matière de résolution. |
| --- | --- |

f)

il contient toutes les spécifications techniques nécessaires au développement de solutions informatiques de déclaration assurant l’uniformité des déclarations en matière de résolution.

DEUXIÈME PARTIE

Règles de validation

Les éléments de données figurant aux annexes I et II sont soumis à des règles de validation qui garantissent la qualité et la cohérence des données.

Ces règles de validation répondent aux critères suivants:

| a) | elles déterminent les relations logiques entre les points de données pertinents; |
| --- | --- |

a)

elles déterminent les relations logiques entre les points de données pertinents;

| b) | elles comprennent des filtres et des conditions préalables qui déterminent l’ensemble de données auquel une règle de validation s’applique; |
| --- | --- |

b)

elles comprennent des filtres et des conditions préalables qui déterminent l’ensemble de données auquel une règle de validation s’applique;

| c) | elles vérifient la cohérence des données déclarées; |
| --- | --- |

c)

elles vérifient la cohérence des données déclarées;

| d) | elles vérifient l’exactitude des données déclarées; |
| --- | --- |

d)

elles vérifient l’exactitude des données déclarées;

| e) | elles établissent les valeurs par défaut qui s’appliquent lorsque des informations n’ont pas été déclarées. |
| --- | --- |

e)

elles établissent les valeurs par défaut qui s’appliquent lorsque des informations n’ont pas été déclarées.

---

| 16.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 131/137 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 131/137

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/623 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2021

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains. La peste porcine africaine relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains. La peste porcine africaine relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté dans le cadre du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres figurant dans son annexe I dans les zones réglementées répertoriées dans ladite annexe. Toutefois, les zones énumérées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 sont fondées sur la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union au moment de l’adoption dudit acte. Le règlement (UE) 2016/429 et le règlement d’exécution (UE) 2021/605 sont tous deux applicables à partir du 21 avril 2021. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté dans le cadre du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres figurant dans son annexe I dans les zones réglementées répertoriées dans ladite annexe. Toutefois, les zones énumérées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 sont fondées sur la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union au moment de l’adoption dudit acte. Le règlement (UE) 2016/429 et le règlement d’exécution (UE) 2021/605 sont tous deux applicables à partir du 21 avril 2021.

| (4) | La situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine évolue rapidement et constamment. Par conséquent, cette situation a changé depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Il convient donc de modifier l’annexe I dudit règlement d’exécution afin que les zones qui y sont répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III reflètent la situation épidémiologique actuelle de cette maladie dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

La situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine évolue rapidement et constamment. Par conséquent, cette situation a changé depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Il convient donc de modifier l’annexe I dudit règlement d’exécution afin que les zones qui y sont répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III reflètent la situation épidémiologique actuelle de cette maladie dans l’Union.

| (5) | En outre, la décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (3) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres ou zones d’États membres mentionnés dans son annexe et s’applique jusqu’au 21 avril 2021. L’annexe de cette décision d’exécution a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2021/544 de la Commission (4), à la suite d’évolutions récentes de la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie dans l’Union. En conséquence, la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union est prise en compte dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, modifiée récemment par la décision d’exécution (UE) 2021/544. |
| --- | --- |

(5)

En outre, la décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (3) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres ou zones d’États membres mentionnés dans son annexe et s’applique jusqu’au 21 avril 2021. L’annexe de cette décision d’exécution a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2021/544 de la Commission (4), à la suite d’évolutions récentes de la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie dans l’Union. En conséquence, la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union est prise en compte dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, modifiée récemment par la décision d’exécution (UE) 2021/544.

| (6) | Il convient donc de mettre à jour les zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 pour tenir compte des zones actuellement mentionnées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, modifiée récemment par la décision d’exécution (UE) 2021/544. Cela est en outre nécessaire à des fins de continuité et de cohérence au moment où la décision d’exécution 2014/709/UE cesse de s’appliquer et où le règlement d’exécution (UE) 2021/605 devient applicable. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de mettre à jour les zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 pour tenir compte des zones actuellement mentionnées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, modifiée récemment par la décision d’exécution (UE) 2021/544. Cela est en outre nécessaire à des fins de continuité et de cohérence au moment où la décision d’exécution 2014/709/UE cesse de s’appliquer et où le règlement d’exécution (UE) 2021/605 devient applicable.

| (7) | Par conséquent, il y a lieu de mettre à jour l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 pour tenir compte de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union et lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie en assurant une transition harmonieuse vers le nouveau cadre législatif applicable à partir du 21 avril 2021. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, il y a lieu de mettre à jour l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 pour tenir compte de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union et lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie en assurant une transition harmonieuse vers le nouveau cadre législatif applicable à partir du 21 avril 2021.

| (8) | Vu l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine et compte tenu du fait que le règlement d’exécution (UE) 2021/605 s’applique à compter du 21 avril 2021, les modifications à apporter à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement devrait également s’appliquer à partir de cette date. |
| --- | --- |

(8)

Vu l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine et compte tenu du fait que le règlement d’exécution (UE) 2021/605 s’applique à compter du 21 avril 2021, les modifications à apporter à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement devrait également s’appliquer à partir de cette date.

| (9) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 21 avril 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du ..., p. 1).

2

(3)  Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2021/544 de la Commission du 25 mars 2021 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 110 du 30.3.2021, p. 1).

4

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

| Gemeinde Byhleguhre-Byhlen, |
| --- |

Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

| Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine, |
| --- |

Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

| Gemeinde Neu Zauche, |
| --- |

Gemeinde Neu Zauche,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

| Gemeinde Spreewaldheide, |
| --- |

Gemeinde Spreewaldheide,

| Gemeinde Straupitz, |
| --- |

Gemeinde Straupitz,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Lietzen, |
| --- |

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Lietzen,

| Gemeinde Falkenhagen (Mark), |
| --- |

Gemeinde Falkenhagen (Mark),

| Gemeinde Zeschdorf, |
| --- |

Gemeinde Zeschdorf,

| Gemeinde Treplin, |
| --- |

Gemeinde Treplin,

| Gemeinde Fichtenhöhe mit den Gemarkungen Niederjesar, Alt Mahlisch und Carzig – westlich der B 167, |
| --- |

Gemeinde Fichtenhöhe mit den Gemarkungen Niederjesar, Alt Mahlisch und Carzig – westlich der B 167,

| Gemeinde Lindendorf mit den Gemarkungen Neu Mahlisch, Libbenichen und Dolgelin – westlich der B 167, |
| --- |

Gemeinde Lindendorf mit den Gemarkungen Neu Mahlisch, Libbenichen und Dolgelin – westlich der B 167,

| Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg, |
| --- |

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

| Gemeinde Neulewin, |
| --- |

Gemeinde Neulewin,

| Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf und Bliesdorf, |
| --- |

Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf und Bliesdorf,

| Gemeinde Neutrebbin mit den Gemarkungen Neutrebbin und Alttrebbin westlich der L 34 und Altelewin westlich und nordöstlich der L 33, |
| --- |

Gemeinde Neutrebbin mit den Gemarkungen Neutrebbin und Alttrebbin westlich der L 34 und Altelewin westlich und nordöstlich der L 33,

| Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow, |
| --- |

Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf, Biesdorf, Rathsdorf, Wriezen, Altwriezen, Beauregard, Eichwerder und Jäckelsbruch, |
| --- |

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf, Biesdorf, Rathsdorf, Wriezen, Altwriezen, Beauregard, Eichwerder und Jäckelsbruch,

| Gemeinde Oderaue mit den Gemarkungen Neuranft, Neuküstrinchen, Neurüdnitz, Altwustrow, Neuwustrow und Zäckericker Loose, Altreetz, Altmädewitz und Neumädewitz, |
| --- |

Gemeinde Oderaue mit den Gemarkungen Neuranft, Neuküstrinchen, Neurüdnitz, Altwustrow, Neuwustrow und Zäckericker Loose, Altreetz, Altmädewitz und Neumädewitz,

| Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz), |
| --- |

Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

| Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf, |
| --- |

Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

| Gemeine Garzau-Garzin, |
| --- |

Gemeine Garzau-Garzin,

| Gemeinde Waldsieversdorf, |
| --- |

Gemeinde Waldsieversdorf,

| Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder, |
| --- |

Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Reichenow-Mögelin, |
| --- |

Gemeinde Reichenow-Mögelin,

| Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35, |
| --- |

Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

| Gemeinde Oberbarnim. |
| --- |

Gemeinde Oberbarnim.

| Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Storkow (Mark), |
| --- |

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Storkow (Mark),

| Gemeinde Wendisch Rietz, |
| --- |

Gemeinde Wendisch Rietz,

| Gemeinde Reichenwalde, |
| --- |

Gemeinde Reichenwalde,

| Gemeinde Diensdorf-Radlow, |
| --- |

Gemeinde Diensdorf-Radlow,

| Gemeinde Bad Saarow, |
| --- |

Gemeinde Bad Saarow,

| Gemeinde Rietz-Neuendorf mit den Gemarkungen Buckow, Glienicke, Behrensdorf, Ahrensdorf, Herzberg, Görzig, Pfaffendorf, Sauen, Wilmersdorf (G), Neubrück, Drahendorf, Alt Golm, |
| --- |

Gemeinde Rietz-Neuendorf mit den Gemarkungen Buckow, Glienicke, Behrensdorf, Ahrensdorf, Herzberg, Görzig, Pfaffendorf, Sauen, Wilmersdorf (G), Neubrück, Drahendorf, Alt Golm,

| Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Briescht, Kossenblatt, Werder, Görsdorf (B), Giesendorf, Wulfersdorf, Falkenberg (T), Lindenberg, |
| --- |

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Briescht, Kossenblatt, Werder, Görsdorf (B), Giesendorf, Wulfersdorf, Falkenberg (T), Lindenberg,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Demnitz, Steinhöfel, Hasenfelde, Ahrensdorf, Heinersdorf, Tempelberg, |
| --- |

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Demnitz, Steinhöfel, Hasenfelde, Ahrensdorf, Heinersdorf, Tempelberg,

| Gemeinde Langewahl, |
| --- |

Gemeinde Langewahl,

| Gemeinde Berkenbrück, |
| --- |

Gemeinde Berkenbrück,

| Gemeinde Briesen (Mark), |
| --- |

Gemeinde Briesen (Mark),

| Gemeinde Jacobsdorf, |
| --- |

Gemeinde Jacobsdorf,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Jänschwalde, |
| --- |

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Jänschwalde,

| Gemeinde Peitz, |
| --- |

Gemeinde Peitz,

| Gemeinde Tauer, |
| --- |

Gemeinde Tauer,

| Gemeinde Turnow-Preilack, |
| --- |

Gemeinde Turnow-Preilack,

| Gemeinde Drachhausen, |
| --- |

Gemeinde Drachhausen,

| Gemeinde Schmogrow-Fehrow, |
| --- |

Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

| Gemeinde Drehnow, |
| --- |

Gemeinde Drehnow,

| Gemeinde Guben mit der Gemarkung Schlagsdorf, |
| --- |

Gemeinde Guben mit der Gemarkung Schlagsdorf,

| Gemeinde Schenkendöbern mit den Gemarkungen Grabko, Kerkwitz, Groß Gastrose, |
| --- |

Gemeinde Schenkendöbern mit den Gemarkungen Grabko, Kerkwitz, Groß Gastrose,

| Gemeinde Teichland, |
| --- |

Gemeinde Teichland,

| Gemeinde Dissen-Striesow, |
| --- |

Gemeinde Dissen-Striesow,

| Gemeinde Heinersbrück, |
| --- |

Gemeinde Heinersbrück,

| Gemeinde Briesen, |
| --- |

Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Forst mit den Gemarkungen Briesníg, Weißagk, Bohrau, Naundorf, Mulknitz, Klein Jamno, Forst (Lausitz) und Groß Jamno, |
| --- |

Gemeinde Forst mit den Gemarkungen Briesníg, Weißagk, Bohrau, Naundorf, Mulknitz, Klein Jamno, Forst (Lausitz) und Groß Jamno,

| Gemeinde Wiesengrund, |
| --- |

Gemeinde Wiesengrund,

| Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf mit der Gemarkung Simmersdorf, |
| --- |

Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf mit der Gemarkung Simmersdorf,

| Gemeinde Neiße-Malxetal mit den Gemarkungen Jocksdorf, Klein Kölzig und Groß Kölzig, |
| --- |

Gemeinde Neiße-Malxetal mit den Gemarkungen Jocksdorf, Klein Kölzig und Groß Kölzig,

| Gemeinde Tschernitz mit der Gemarkung Wolfshain, |
| --- |

Gemeinde Tschernitz mit der Gemarkung Wolfshain,

| Gemeinde Felixsee, |
| --- |

Gemeinde Felixsee,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Lieskau, Schönheide, Graustein, Türkendorf, Groß Luja, Wadelsdorf, Hornow, Sellessen, Spremberg, Bühlow, |
| --- |

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Lieskau, Schönheide, Graustein, Türkendorf, Groß Luja, Wadelsdorf, Hornow, Sellessen, Spremberg, Bühlow,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Sergen, Roggosen, Gablenz, Komptendorf, Laubsdorf, Koppatz, Neuhausen, Drieschnitz, Kahsel, Bagenz, |
| --- |

Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Sergen, Roggosen, Gablenz, Komptendorf, Laubsdorf, Koppatz, Neuhausen, Drieschnitz, Kahsel, Bagenz,

| Stadt Cottbus mit den Gemarkungen Dissenchen, Döbbrick, Merzdorf, Saspow, Schmellwitz, Sielow, Willmersdorf. |
| --- |

Stadt Cottbus mit den Gemarkungen Dissenchen, Döbbrick, Merzdorf, Saspow, Schmellwitz, Sielow, Willmersdorf.

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Bautzen





  Gemeinde Großdubrau: Ortsteile Commerau, Göbeln, Jetscheba, Kauppa, Särchen, Spreewiese, |
| --- |

Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen

Gemeinde Großdubrau: Ortsteile Commerau, Göbeln, Jetscheba, Kauppa, Särchen, Spreewiese,

| Gemeinde Hochkirch: Ortsteile Kohlwesa, Niethen, Rodewitz, Wawitz, Zschorna, |
| --- |

Gemeinde Hochkirch: Ortsteile Kohlwesa, Niethen, Rodewitz, Wawitz, Zschorna,

| Gemeinde Königswartha: Ortsteil Oppitz, |
| --- |

Gemeinde Königswartha: Ortsteil Oppitz,

| Gemeinde Lohsa: Ortsteile Dreiweibern, Driewitz, Friedersdorf, Hermsdorf/Spree, Lippen, Litschen, Lohsa, Riegel, Tiegling, Weißkollm, |
| --- |

Gemeinde Lohsa: Ortsteile Dreiweibern, Driewitz, Friedersdorf, Hermsdorf/Spree, Lippen, Litschen, Lohsa, Riegel, Tiegling, Weißkollm,

| Gemeinde Malschwitz: Ortsteile Baruth, Brießnitz, Brösa, Buchwalde, Cannewitz, Dubrauke, Gleina, Guttau, Halbendorf/Spree, Kleinsaubernitz, Lieske, Lömischau, Neudorf/Spree, Preititz, Rackel, Ruhethal, Wartha, |
| --- |

Gemeinde Malschwitz: Ortsteile Baruth, Brießnitz, Brösa, Buchwalde, Cannewitz, Dubrauke, Gleina, Guttau, Halbendorf/Spree, Kleinsaubernitz, Lieske, Lömischau, Neudorf/Spree, Preititz, Rackel, Ruhethal, Wartha,

| Gemeinde Radibor: Ortsteile Droben, Lippitsch, Milkel, Teicha, Wessel, |
| --- |

Gemeinde Radibor: Ortsteile Droben, Lippitsch, Milkel, Teicha, Wessel,

| Gemeinde Spreetal, |
| --- |

Gemeinde Spreetal,

| Gemeinde Weißenberg. |
| --- |

Gemeinde Weißenberg.

| Landkreis Görlitz:





  Gemeinde Boxberg/O.L., sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Landkreis Görlitz:

Gemeinde Boxberg/O.L., sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Görlitz südlich der Bundesautobahn A4 mit den Ortsteilen Biesnitz, Deutsch Ossig, Historische Altstadt, Innenstadt, Klein Neundorf, Klingewalde, Königshufen, Kunnerwitz, Ludwigsdorf, Nikolaivorstadt, Rauschwalde, Schlauroth, Südstadt, Weinhübel, |
| --- |

Gemeinde Görlitz südlich der Bundesautobahn A4 mit den Ortsteilen Biesnitz, Deutsch Ossig, Historische Altstadt, Innenstadt, Klein Neundorf, Klingewalde, Königshufen, Kunnerwitz, Ludwigsdorf, Nikolaivorstadt, Rauschwalde, Schlauroth, Südstadt, Weinhübel,

| Gemeinde Groß Düben, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Groß Düben, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Hohendubrau, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Hohendubrau, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Kodersdorf, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Kodersdorf, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Königshain, |
| --- |

Gemeinde Königshain,

| Gemeinde Löbau: Ortsteile Altcunnewitz, Bellwitz, Dolgowitz, Glossen, Kittlitz, Kleinradmeritz, Krappe, Lautitz, Mauschwitz, Neucunnewitz, Neukittlitz, Oppeln, Rosenhain, |
| --- |

Gemeinde Löbau: Ortsteile Altcunnewitz, Bellwitz, Dolgowitz, Glossen, Kittlitz, Kleinradmeritz, Krappe, Lautitz, Mauschwitz, Neucunnewitz, Neukittlitz, Oppeln, Rosenhain,

| Gemeinde Markersdorf: Ortsteile Holtendorf, Markersdorf, Pfaffendorf, |
| --- |

Gemeinde Markersdorf: Ortsteile Holtendorf, Markersdorf, Pfaffendorf,

| Gemeinde Mücka, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Mücka, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Reichenbach/O.L.: Ortsteile Biesig, Borda, Dittmannsdorf, Feldhäuser, Goßwitz, Krobnitz, Lehnhäuser, Löbensmüh, Mengelsdorf, Meuselwitz, Oehlisch, Stadt Reichenbach/O.L., Reißaus, Schöps, Zoblitz, |
| --- |

Gemeinde Reichenbach/O.L.: Ortsteile Biesig, Borda, Dittmannsdorf, Feldhäuser, Goßwitz, Krobnitz, Lehnhäuser, Löbensmüh, Mengelsdorf, Meuselwitz, Oehlisch, Stadt Reichenbach/O.L., Reißaus, Schöps, Zoblitz,

| Gemeinde Schleife, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Schleife, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Schöpstal, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Schöpstal, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Trebendorf, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Trebendorf, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Vierkirchen, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Vierkirchen, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Waldhufen, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes, |
| --- |

Gemeinde Waldhufen, sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes,

| Gemeinde Weißwasser/O.L., sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes. |
| --- |

Gemeinde Weißwasser/O.L., sofern nicht bereits Teil des gefährdeten Gebietes.

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
| --- | --- |

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
| --- | --- |

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

| — | the municipal departments of Dasochoriou, Iraqleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Iraqleia municipality). |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dasochoriou, Iraqleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Iraqleia municipality).

4.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

| — | Pāvilostas novada Vērgales pagasts, |
| --- | --- |

—

Pāvilostas novada Vērgales pagasts,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Grobiņas novada Medzes, Grobiņas un Gaviezes pagasts. Grobiņas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Grobiņas novada Medzes, Grobiņas un Gaviezes pagasts. Grobiņas pilsēta,

| — | Rucavas novada Rucavas pagasts, |
| --- | --- |

—

Rucavas novada Rucavas pagasts,

| — | Nīcas novads. |
| --- | --- |

—

Nīcas novads.

5.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

| — | Palangos miesto savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Palangos miesto savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
| --- | --- |

—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250350, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 250850, 250950, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251450, 251550, 251650, 251750, 251850, 252150 és 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250350, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 250850, 250950, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251450, 251550, 251650, 251750, 251850, 252150 és 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| gminy Janowiec Kościelny, Janowo i część gminy Kozłowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie nidzickim, |
| --- |

gminy Janowiec Kościelny, Janowo i część gminy Kozłowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie nidzickim,

| gminy Iłowo – Osada, Lidzbark, Płośnica, miasto Działdowo, część gminy Rybno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę kolejową, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linie kolejowe biegnące od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie działdowskim, |
| --- |

gminy Iłowo – Osada, Lidzbark, Płośnica, miasto Działdowo, część gminy Rybno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę kolejową, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linie kolejowe biegnące od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie działdowskim,

| gminy Kisielice, Susz i część gminy wiejskiej Iława położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 521 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Szymbark - Ząbrowo - Segnowy – Laseczno – Gulb, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Szymbark - Ząbrowo - Segnowy – Laseczno - Gulb biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie iławskim, |
| --- |

gminy Kisielice, Susz i część gminy wiejskiej Iława położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 521 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Szymbark - Ząbrowo - Segnowy – Laseczno – Gulb, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Szymbark - Ząbrowo - Segnowy – Laseczno - Gulb biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie iławskim,

| gminy Biskupiec, Kurzętnik, część gminy wiejskiej Nowe Miasto Lubawskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Lekarty, a następnie na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lekarty – Nowy Dwór Bratiański biegnącą do północnej granicy gminy miejskiej Nowe Miasto Lubawskie oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 538, część gminy Grodziczno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 538 w powiecie nowomiejskim. |
| --- |

gminy Biskupiec, Kurzętnik, część gminy wiejskiej Nowe Miasto Lubawskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Lekarty, a następnie na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lekarty – Nowy Dwór Bratiański biegnącą do północnej granicy gminy miejskiej Nowe Miasto Lubawskie oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 538, część gminy Grodziczno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 538 w powiecie nowomiejskim.

| w województwie podlaskim:





  gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię koleją w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię koleją w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
| --- |

gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
| --- |

powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim, |
| --- |

gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim,

| powiat miejski Płock, |
| --- |

powiat miejski Płock,

| gmina Grudusk w powiecie ciechanowskim, |
| --- |

gmina Grudusk w powiecie ciechanowskim,

| gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Raciąż i miasto Raciąż w powiecie płońskim, |
| --- |

gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Raciąż i miasto Raciąż w powiecie płońskim,

| powiat sierpecki, |
| --- |

powiat sierpecki,

| powiat żuromiński, |
| --- |

powiat żuromiński,

| gminy Andrzejewo, Brok, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka, część gminy Małkinia Górna położona na północ od rzeki Brok w powiecie ostrowskim, |
| --- |

gminy Andrzejewo, Brok, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka, część gminy Małkinia Górna położona na północ od rzeki Brok w powiecie ostrowskim,

| gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo, Stupsk, Wiśniewo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim, |
| --- |

gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo, Stupsk, Wiśniewo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim,

| powiat przasnyski, |
| --- |

powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
| --- |

powiat makowski,

| powiat pułtuski, |
| --- |

powiat pułtuski,

| gminy wyszkowski, |
| --- |

gminy wyszkowski,

| gminy Jadów, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim, |
| --- |

gminy Jadów, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

| gminy Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim, |
| --- |

gminy Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim,

| gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie radomskim, |
| --- |

gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie radomskim,

| powiat miejski Radom, |
| --- |

powiat miejski Radom,

| gminy Jastrząb, Mirów, Orońsko w powiecie szydłowieckim, |
| --- |

gminy Jastrząb, Mirów, Orońsko w powiecie szydłowieckim,

| powiat gostyniński, |
| --- |

powiat gostyniński,

| w województwie podkarpackim:





  gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

| gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Medyka, Orły, Żurawica, Przemyśl w powiecie przemyskim, |
| --- |

gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Medyka, Orły, Żurawica, Przemyśl w powiecie przemyskim,

| powiat miejski Przemyśl, |
| --- |

powiat miejski Przemyśl,

| gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
| --- |

gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

| powiat łańcucki, |
| --- |

powiat łańcucki,

| gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
| --- |

gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Dzikowiec, Kolbuszowa, Niwiska i Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
| --- |

gminy Dzikowiec, Kolbuszowa, Niwiska i Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| gminy Borowa, Czermin, Gawłuszowice, Mielec z miastem Mielec, Padew Narodowa, Przecław, Tuszów Narodowy w powiecie mieleckim, |
| --- |

gminy Borowa, Czermin, Gawłuszowice, Mielec z miastem Mielec, Padew Narodowa, Przecław, Tuszów Narodowy w powiecie mieleckim,

| w województwie świętokrzyskim:





  powiat opatowski, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

powiat opatowski,

| powiat sandomierski, |
| --- |

powiat sandomierski,

| gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim, |
| --- |

gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim,

| gminy Bliżyn, Skarżysko – Kamienna, Suchedniów i Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim, |
| --- |

gminy Bliżyn, Skarżysko – Kamienna, Suchedniów i Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim,

| gmina Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy oraz na północ od drogi nr 42 i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
| --- |

gmina Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy oraz na północ od drogi nr 42 i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
| --- |

powiat ostrowiecki,

| gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
| --- |

gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| gminy Mniów i Zagnańsk w powiecie kieleckim, |
| --- |

gminy Mniów i Zagnańsk w powiecie kieleckim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
| --- |

w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim, |
| --- |

gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

| gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim, |
| --- |

gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

| powiat miejski Skierniewice, |
| --- |

powiat miejski Skierniewice,

| gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, |
| --- |

gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

| gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim, |
| --- |

gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

| gmina Aleksandrów w powiecie piotrkowskim, |
| --- |

gmina Aleksandrów w powiecie piotrkowskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
| --- |

w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim, |
| --- |

gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

| gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
| --- |

gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| powiat gdański, |
| --- |

powiat gdański,

| Miasto Gdańsk, |
| --- |

Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
| --- |

powiat tczewski,

| powiat kwidzyński, |
| --- |

powiat kwidzyński,

| w województwie lubuskim:





  gminy Przytoczna, Pszczew, Skwierzyna i część gminy Trzciel położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie międzyrzeckim, |
| --- |

w województwie lubuskim:

gminy Przytoczna, Pszczew, Skwierzyna i część gminy Trzciel położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie międzyrzeckim,

| gminy Lubniewice i Krzeszyce w powiecie sulęcińskim, |
| --- |

gminy Lubniewice i Krzeszyce w powiecie sulęcińskim,

| gminy Bogdaniec, Deszczno, Lubiszyn i część gminy Witnica położona na północny - wschód od drogi biegnącej od zachodniej granicy gminy od miejscowości Krześnica, przez miejscowości Kamień Wielki - Mościce -Witnica - Kłopotowo do południowej granicy gminy w powiecie gorzowskim, |
| --- |

gminy Bogdaniec, Deszczno, Lubiszyn i część gminy Witnica położona na północny - wschód od drogi biegnącej od zachodniej granicy gminy od miejscowości Krześnica, przez miejscowości Kamień Wielki - Mościce -Witnica - Kłopotowo do południowej granicy gminy w powiecie gorzowskim,

| w województwie dolnośląskim:





  gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim, |
| --- |

w województwie dolnośląskim:

gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

| gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim, |
| --- |

gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim,

| gmina Chocianów i część gminy Przemków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie polkowickim, |
| --- |

gmina Chocianów i część gminy Przemków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie polkowickim,

| gmina Góra, Wąsosz, część gminy Niechlów położona na północny – wschód od linii wyznaczonej przez rzekę Barycz i część gminy Jemielno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 323 w powiecie górowskim, |
| --- |

gmina Góra, Wąsosz, część gminy Niechlów położona na północny – wschód od linii wyznaczonej przez rzekę Barycz i część gminy Jemielno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 323 w powiecie górowskim,

| gmina Wińsko w powiecie wołowskim, |
| --- |

gmina Wińsko w powiecie wołowskim,

| gminy Ścinawa i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim, |
| --- |

gminy Ścinawa i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Krzemieniewo, Rydzyna, część gminy Święciechowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12w powiecie leszczyńskim, |
| --- |

w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Rydzyna, część gminy Święciechowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12w powiecie leszczyńskim,

| część gminy Kwilcz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 24, część gminy Międzychód położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 24 w powiecie międzychodzkim, |
| --- |

część gminy Kwilcz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 24, część gminy Międzychód położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 24 w powiecie międzychodzkim,

| gminy Lwówek, Kuślin, Opalenica, część gminy Miedzichowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Nowy Tomyśl położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie nowotomyskim, |
| --- |

gminy Lwówek, Kuślin, Opalenica, część gminy Miedzichowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Nowy Tomyśl położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie nowotomyskim,

| gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
| --- |

gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| gmina Czempiń, miasto Kościan, część gminy wiejskiej Kościan położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim, |
| --- |

gmina Czempiń, miasto Kościan, część gminy wiejskiej Kościan położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim,

| powiat miejski Poznań, |
| --- |

powiat miejski Poznań,

| gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Swarzędz, Pobiedziska, Czerwonak, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
| --- |

gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Swarzędz, Pobiedziska, Czerwonak, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim, |
| --- |

gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

| gminy Lubasz, Czarnków z miastem Czarnków, część gminy Połajewo na położona na północ od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Wieleń położona na południe od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy przez miasto Wieleń i miejscowość Herburtowo do zachodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
| --- |

gminy Lubasz, Czarnków z miastem Czarnków, część gminy Połajewo na położona na północ od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Wieleń położona na południe od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy przez miasto Wieleń i miejscowość Herburtowo do zachodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| gminy Duszniki, Kaźmierz, Pniewy, Ostroróg, Wronki, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na zachód od zachodniej granicy miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim, |
| --- |

gminy Duszniki, Kaźmierz, Pniewy, Ostroróg, Wronki, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na zachód od zachodniej granicy miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

| gmina Budzyń w powiecie chodzieskim, |
| --- |

gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

| gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim, |
| --- |

gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

| powiat pleszewski, |
| --- |

powiat pleszewski,

| gmina Zagórów w powiecie słupeckim, |
| --- |

gmina Zagórów w powiecie słupeckim,

| gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim, |
| --- |

gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim,

| gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim, |
| --- |

gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim,

| gmina Rozdrażew, część gminy Koźmin Wielkopolski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 oraz na wschód od granic miasta Krotoszyn w powiecie krotoszyńskim, |
| --- |

gmina Rozdrażew, część gminy Koźmin Wielkopolski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 oraz na wschód od granic miasta Krotoszyn w powiecie krotoszyńskim,

| gminy Nowe Skalmierzyce, Raszków, Ostrów Wielkopolski z miastem Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim, |
| --- |

gminy Nowe Skalmierzyce, Raszków, Ostrów Wielkopolski z miastem Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim,

| powiat miejski Kalisz, |
| --- |

powiat miejski Kalisz,

| gminy Blizanów, Stawiszyn, Żelazków, Ceków – Kolonia, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Mycielin, Opatówek, Szczytniki w powiecie kaliskim, |
| --- |

gminy Blizanów, Stawiszyn, Żelazków, Ceków – Kolonia, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Mycielin, Opatówek, Szczytniki w powiecie kaliskim,

| gmina Malanów i część gminy Tuliszków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 w powiecie tureckim, |
| --- |

gmina Malanów i część gminy Tuliszków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 w powiecie tureckim,

| gminy Rychwał, Rzgów, Grodziec, część gminy Stare Miasto położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę nr A2 w powiecie konińskim, |
| --- |

gminy Rychwał, Rzgów, Grodziec, część gminy Stare Miasto położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę nr A2 w powiecie konińskim,

| w województwie zachodniopomorskim:





  część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
| --- |

w województwie zachodniopomorskim:

część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gminy Chojna, Trzcińsko - Zdrój oraz część gminy Cedynia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 124 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miasta Cedynia, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 125 biegnącą od miasta Cedynia do wschodniej granicy gminy w powiecie gryfińskim. |
| --- |

gminy Chojna, Trzcińsko - Zdrój oraz część gminy Cedynia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 124 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miasta Cedynia, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 125 biegnącą od miasta Cedynia do wschodniej granicy gminy w powiecie gryfińskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, except municipalities included in part II, |
| --- | --- |

—

the whole district of Vranov nad Topľou, except municipalities included in part II,

| — | the whole district of Humenné, except municipalities included in part II, |
| --- | --- |

—

the whole district of Humenné, except municipalities included in part II,

| — | the whole district of Snina, |
| --- | --- |

—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Medzilaborce |
| --- | --- |

—

the whole district of Medzilaborce

| — | the whole district of Stropkov |
| --- | --- |

—

the whole district of Stropkov

| — | the whole district of Svidník, except municipalities included in part II, |
| --- | --- |

—

the whole district of Svidník, except municipalities included in part II,

| — | the whole district of Stará Ľubovňa, except municipalities included in part II, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stará Ľubovňa, except municipalities included in part II,

| — | the whole district of whole Kežmarok, |
| --- | --- |

—

the whole district of whole Kežmarok,

| — | the whole district of Poprad, |
| --- | --- |

—

the whole district of Poprad,

| — | in the district of Rimavská Sobota the whole municipalities of Jesenské, Ožďany, Sútor, Rimavské Janovce, Belín, Pavlovce, Gortva, Bizovo, Čenice, Hodejovec, Blhovce, Hodejov, Čierny Potok, Gemerček, Konrádovce, Dolné Zahorany, Husiná, Rimavská Sobota, Hajnáčka, Stará Bašta, Nová Bašta, Večelkov, Studená, Tachty, |
| --- | --- |

—

in the district of Rimavská Sobota the whole municipalities of Jesenské, Ožďany, Sútor, Rimavské Janovce, Belín, Pavlovce, Gortva, Bizovo, Čenice, Hodejovec, Blhovce, Hodejov, Čierny Potok, Gemerček, Konrádovce, Dolné Zahorany, Husiná, Rimavská Sobota, Hajnáčka, Stará Bašta, Nová Bašta, Večelkov, Studená, Tachty,

| — | the whole district of Lučenec, except municipalities included in part II, |
| --- | --- |

—

the whole district of Lučenec, except municipalities included in part II,

| — | the whole district of Veľký Krtíš, except municipalities included in part II, |
| --- | --- |

—

the whole district of Veľký Krtíš, except municipalities included in part II,

| — | in the district of Zvolen, the whole municipality of Lešť, |
| --- | --- |

—

in the district of Zvolen, the whole municipality of Lešť,

| — | the whole district of Detva, |
| --- | --- |

—

the whole district of Detva,

| — | the whole district of Brezno. |
| --- | --- |

—

the whole district of Brezno.

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
| --- | --- |

—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Pernik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv,

| — | the whole region of Pazardzhik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Dobrich, |
| --- | --- |

—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Sofia city, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Blagoevgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Blagoevgrad,

| — | the whole region of Razgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Kardzhali, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Burgas excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Varna excluding the areas in Part III. |
| --- | --- |

—

the whole region of Varna excluding the areas in Part III.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Grunow-Dammendorf, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Grunow-Dammendorf,

| Gemeinde Mixdorf |
| --- |

Gemeinde Mixdorf

| Gemeinde Schlaubetal, |
| --- |

Gemeinde Schlaubetal,

| Gemeinde Neuzelle, |
| --- |

Gemeinde Neuzelle,

| Gemeinde Neißemünde, |
| --- |

Gemeinde Neißemünde,

| Gemeinde Lawitz, |
| --- |

Gemeinde Lawitz,

| Gemeinde Eisenhüttenstadt, |
| --- |

Gemeinde Eisenhüttenstadt,

| Gemeinde Vogelsang, |
| --- |

Gemeinde Vogelsang,

| Gemeinde Ziltendorf, |
| --- |

Gemeinde Ziltendorf,

| Gemeinde Wiesenau, |
| --- |

Gemeinde Wiesenau,

| Gemeinde Friedland, |
| --- |

Gemeinde Friedland,

| Gemeinde Siehdichum |
| --- |

Gemeinde Siehdichum

| Gemeinde Müllrose, |
| --- |

Gemeinde Müllrose,

| Gemeinde Groß Lindow, |
| --- |

Gemeinde Groß Lindow,

| Gemeinde Brieskow-Finkenheerd, |
| --- |

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

| Gemeinde Ragow-Merz, |
| --- |

Gemeinde Ragow-Merz,

| Gemeinde Beeskow, |
| --- |

Gemeinde Beeskow,

| Gemeinde Rietz-Neuendorf mit den Gemarkungen Groß Rietz und Birkholz, |
| --- |

Gemeinde Rietz-Neuendorf mit den Gemarkungen Groß Rietz und Birkholz,

| Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide und Tauche, |
| --- |

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide und Tauche,

| Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Jamlitz, |
| --- |

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Jamlitz,

| Gemeinde Lieberose, |
| --- |

Gemeinde Lieberose,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Schenkendöbern mit den Gemarkungen Stakow, Reicherskreuz, Groß Drewitz, Sembten, Lauschütz, Krayne, Lübbinchen, Grano, Pinnow, Bärenklau, Schenkendöbern und Atterwasch, |
| --- |

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Schenkendöbern mit den Gemarkungen Stakow, Reicherskreuz, Groß Drewitz, Sembten, Lauschütz, Krayne, Lübbinchen, Grano, Pinnow, Bärenklau, Schenkendöbern und Atterwasch,

| Gemeinde Guben mit den Gemarkungen Bresinchen, Guben und Deulowitz, |
| --- |

Gemeinde Guben mit den Gemarkungen Bresinchen, Guben und Deulowitz,

| Gemeinde Forst (Lausitz) mit den Gemarkungen Groß Bademeusel und Klein Bademeusel, |
| --- |

Gemeinde Forst (Lausitz) mit den Gemarkungen Groß Bademeusel und Klein Bademeusel,

| Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf mit der Gemarkung Groß Schacksdorf, |
| --- |

Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf mit der Gemarkung Groß Schacksdorf,

| Gemeinde Neiße-Malxetal mit den Gemarkungen Preschen und Jerischke, |
| --- |

Gemeinde Neiße-Malxetal mit den Gemarkungen Preschen und Jerischke,

| Gemeinde Döbern, |
| --- |

Gemeinde Döbern,

| Gemeinde Jämlitz-Klein Düben, |
| --- |

Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

| Gemeinde Tschernitz mit der Gemarkung Tschernitz, |
| --- |

Gemeinde Tschernitz mit der Gemarkung Tschernitz,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Zechin, |
| --- |

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Zechin,

| Gemeinde Bleyen-Genschmar, |
| --- |

Gemeinde Bleyen-Genschmar,

| Gemeinde Neuhardenberg, |
| --- |

Gemeinde Neuhardenberg,

| Gemeinde Golzow, |
| --- |

Gemeinde Golzow,

| Gemeinde Küstriner Vorland, |
| --- |

Gemeinde Küstriner Vorland,

| Gemeinde Alt Tucheband, |
| --- |

Gemeinde Alt Tucheband,

| Gemeinde Reitwein, |
| --- |

Gemeinde Reitwein,

| Gemeinde Podelzig, |
| --- |

Gemeinde Podelzig,

| Gemeinde Letschin, |
| --- |

Gemeinde Letschin,

| Gemeinde Gusow-Platkow, |
| --- |

Gemeinde Gusow-Platkow,

| Gemeinde Seelow, |
| --- |

Gemeinde Seelow,

| Gemeinde Vierlinden, |
| --- |

Gemeinde Vierlinden,

| Gemeinde Lindendorf mit den Gemarkungen Sachsendorf, Libbenichen und Dolgelin – östlich der B 167, |
| --- |

Gemeinde Lindendorf mit den Gemarkungen Sachsendorf, Libbenichen und Dolgelin – östlich der B 167,

| Gemeinde Fichtenhöhe mit der Gemarkung Carzig – östlich der B 167, |
| --- |

Gemeinde Fichtenhöhe mit der Gemarkung Carzig – östlich der B 167,

| Gemeinde Lebus, |
| --- |

Gemeinde Lebus,

| Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf, |
| --- |

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

| Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Rindenwalde, |
| --- |

Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Rindenwalde,

| Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf, |
| --- |

Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf,

| Gemarkung Neutrebbin mit den Gemarkungen Wuschewier, Altbarnim, Neutrebbin, Alttrebbin östlich der L 34 und Altlewin östlich der L 34 und südwestlich der L 33, |
| --- |

Gemarkung Neutrebbin mit den Gemarkungen Wuschewier, Altbarnim, Neutrebbin, Alttrebbin östlich der L 34 und Altlewin östlich der L 34 und südwestlich der L 33,

| kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder), |
| --- |

kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Görlitz:





  Gemeinde Bad Muskau, |
| --- |

Bundesland Sachsen:

Landkreis Görlitz:

Gemeinde Bad Muskau,

| Gemeinde Boxberg/O.L. östlich des Straßenverlaufes K8472 bis Kaschel – S121 – Jahmen –Dürrbacher Straße – K8472 – Eselsberg – S131 – Boxberg – K 8481, |
| --- |

Gemeinde Boxberg/O.L. östlich des Straßenverlaufes K8472 bis Kaschel – S121 – Jahmen –Dürrbacher Straße – K8472 – Eselsberg – S131 – Boxberg – K 8481,

| Gemeinde Gablenz, |
| --- |

Gemeinde Gablenz,

| Gemeinde Görlitz nördlich der Bundesautobahn A4, |
| --- |

Gemeinde Görlitz nördlich der Bundesautobahn A4,

| Gemeinde Groß Düben südlich des Straßenverlaufes S126 – Halbendorf – K8478, |
| --- |

Gemeinde Groß Düben südlich des Straßenverlaufes S126 – Halbendorf – K8478,

| Gemeinde Hähnichen, |
| --- |

Gemeinde Hähnichen,

| Gemeinde Hohendubrau östlich des Straßenverlaufes der Verbindungsstraße Buchholz-Gebelzig – S55, |
| --- |

Gemeinde Hohendubrau östlich des Straßenverlaufes der Verbindungsstraße Buchholz-Gebelzig – S55,

| Gemeinde Horka |
| --- |

Gemeinde Horka

| Gemeinde Kodersdorf nördlich der Bundesautobahn A4, |
| --- |

Gemeinde Kodersdorf nördlich der Bundesautobahn A4,

| Gemeinde Krauschwitz i.d. O.L., |
| --- |

Gemeinde Krauschwitz i.d. O.L.,

| Gemeinde Kreba-Neudorf, |
| --- |

Gemeinde Kreba-Neudorf,

| Gemeinde Mücka östlich des Straßenverlaufes S55 - K8471 - Förstgen - K8472, |
| --- |

Gemeinde Mücka östlich des Straßenverlaufes S55 - K8471 - Förstgen - K8472,

| Gemeinde Neißeaue, |
| --- |

Gemeinde Neißeaue,

| Gemeinde Niesky, |
| --- |

Gemeinde Niesky,

| Gemeinde Quitzdorf am See, |
| --- |

Gemeinde Quitzdorf am See,

| Gemeinde Rietschen, |
| --- |

Gemeinde Rietschen,

| Gemeinde Rothenburg/O.L., |
| --- |

Gemeinde Rothenburg/O.L.,

| Gemeinde Schleife östlich des Straßenverlaufes S130 – S126, |
| --- |

Gemeinde Schleife östlich des Straßenverlaufes S130 – S126,

| Gemeinde Schöpstal nördlich der Bundesautobahn A4, |
| --- |

Gemeinde Schöpstal nördlich der Bundesautobahn A4,

| Gemeinde Trebendorf östlich der K8481, |
| --- |

Gemeinde Trebendorf östlich der K8481,

| Gemeinde Vierkirchen nördlich der Bundesautobahn A4 und östlich der Verbindungsstraße Buchholz-Gebelzig, |
| --- |

Gemeinde Vierkirchen nördlich der Bundesautobahn A4 und östlich der Verbindungsstraße Buchholz-Gebelzig,

| Gemeinde Waldhufen nördlich der Bundesautobahn A4, |
| --- |

Gemeinde Waldhufen nördlich der Bundesautobahn A4,

| Gemeinde Weißkeißel, |
| --- |

Gemeinde Weißkeißel,

| Gemeinde Weißwasser/O.L. östlich der K8481. |
| --- |

Gemeinde Weißwasser/O.L. östlich der K8481.

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aizputes novada Aizputes, Cīravas un Lažas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Aizputes, Cīravas un Lažas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes pilsēta,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alsungas novads, |
| --- | --- |

—

Alsungas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novads,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads |
| --- | --- |

—

Cēsu novads

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Durbes novads, |
| --- | --- |

—

Durbes novads,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Grobiņas novada Bārtas pagasts, |
| --- | --- |

—

Grobiņas novada Bārtas pagasts,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Padures, Rumbas, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Turlavas, Gudenieku un Snēpeles pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Padures, Rumbas, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Turlavas, Gudenieku un Snēpeles pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pāvilostas novada Sakas pagasts, Pāvilostas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Pāvilostas novada Sakas pagasts, Pāvilostas pilsēta,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Priekules novads, |
| --- | --- |

—

Priekules novads,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
| --- | --- |

—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
| --- | --- |

—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
| --- | --- |

—

Ropažu novads,

| — | Rucavas novada Dunikas pagasts, |
| --- | --- |

—

Rucavas novada Dunikas pagasts,

| — | Rugāju novads, |
| --- | --- |

—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
| --- | --- |

—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
| --- | --- |

—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
| --- | --- |

—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
| --- | --- |

—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
| --- | --- |

—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
| --- | --- |

—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
| --- | --- |

—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
| --- | --- |

—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novada Raņķu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes, |
| --- | --- |

—

Skrundas novada Raņķu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes,

| — | Smiltenes novads, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
| --- | --- |

—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
| --- | --- |

—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novada Vaiņodes pagasts un Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem autoceļa P116, P106, |
| --- | --- |

—

Vaiņodes novada Vaiņodes pagasts un Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem autoceļa P116, P106,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
| --- | --- |

—

Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
| --- | --- |

—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novads, |
| --- | --- |

—

Ventspils novads,

| — | Viesītes novads, |
| --- | --- |

—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
| --- | --- |

—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
| --- | --- |

—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
| --- | --- |

—

Zilupes novads.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Raudonės, Šimkaičių, Skirsnemunės, Smalininkų, Veliuonos ir Viešvilės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Raudonės, Šimkaičių, Skirsnemunės, Smalininkų, Veliuonos ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Ežerėlio, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos, Užliedžių, Vilkijos, ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Ežerėlio, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos, Užliedžių, Vilkijos, ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kazlų rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Gudžiūnų, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių, Surviliškio, Šėtos, Truskavos, Vilainių ir Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę ir rytus nuo kelio Nr. 229 ir Nr. 2032, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Gudžiūnų, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių, Surviliškio, Šėtos, Truskavos, Vilainių ir Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę ir rytus nuo kelio Nr. 229 ir Nr. 2032,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Kretingos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kretingos rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų, Stalgėnų, Nausodžio, Plungės miesto, Šateikių ir Kulių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų, Stalgėnų, Nausodžio, Plungės miesto, Šateikių ir Kulių seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Betygalos, Girkalnio, Kalnujų, Nemakščių, Pagojukų, Paliepių, Raseinių miesto, Raseinių, Šiluvos, Viduklės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė: Betygalos, Girkalnio, Kalnujų, Nemakščių, Pagojukų, Paliepių, Raseinių miesto, Raseinių, Šiluvos, Viduklės seniūnijos,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Ylakių, Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo ir Skuodo miesto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Ylakių, Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo ir Skuodo miesto seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 251950, 252050, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye: 251950, 252050, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

| 7. | Pologne |
| --- | --- |

7.

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| powiat elbląski, |
| --- |

powiat elbląski,

| powiat miejski Elbląg, |
| --- |

powiat miejski Elbląg,

| powiat gołdapski, |
| --- |

powiat gołdapski,

| powiat piski, |
| --- |

powiat piski,

| powiat bartoszycki, |
| --- |

powiat bartoszycki,

| gminy Biskupiec, Jeziorany, Kolno, część gminy Olsztynek położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S51 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Ameryka oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą S51 do północnej granicy gminy, łączącej miejscowości Mańki – Mycyny – Ameryka w powiecie olsztyńskim, |
| --- |

gminy Biskupiec, Jeziorany, Kolno, część gminy Olsztynek położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S51 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Ameryka oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą S51 do północnej granicy gminy, łączącej miejscowości Mańki – Mycyny – Ameryka w powiecie olsztyńskim,

| gminy Dąbrówno, Grunwald, część gminy Małdyty położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy Miłomłyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy wiejskiej Ostróda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 oraz na południe od drogi nr 16, część miasta Ostróda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 w powiecie ostródzkim, |
| --- |

gminy Dąbrówno, Grunwald, część gminy Małdyty położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy Miłomłyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy wiejskiej Ostróda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 oraz na południe od drogi nr 16, część miasta Ostróda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 w powiecie ostródzkim,

| powiat giżycki, |
| --- |

powiat giżycki,

| powiat braniewski, |
| --- |

powiat braniewski,

| powiat kętrzyński, |
| --- |

powiat kętrzyński,

| gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim, |
| --- |

gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim,

| gmina Nidzica i część gminy Kozłowo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie nidzickim, |
| --- |

gmina Nidzica i część gminy Kozłowo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie nidzickim,

| gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

| powiat mrągowski, |
| --- |

powiat mrągowski,

| gminy Lubawa, miasto Lubawa, Zalewo, miasto Iława i część gminy wiejskiej Iława położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 521 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Szymbark - Ząbrowo - Segnowy – Laseczno – Gulb, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Szymbark - Ząbrowo - Segnowy – Laseczno - Gulb biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie iławskim, |
| --- |

gminy Lubawa, miasto Lubawa, Zalewo, miasto Iława i część gminy wiejskiej Iława położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 521 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Szymbark - Ząbrowo - Segnowy – Laseczno – Gulb, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Szymbark - Ząbrowo - Segnowy – Laseczno - Gulb biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie iławskim,

| część gminy wiejskiej Nowe Miasto Lubawskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Lekarty, a następnie na północny -wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lekarty – Nowy Dwór Bratiański biegnącą do północnej granicy gminy miejskiej Nowe Miasto Lubawskie oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 538, część gminy Grodziczno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 538 w powiecie nowomiejskim, |
| --- |

część gminy wiejskiej Nowe Miasto Lubawskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Lekarty, a następnie na północny -wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lekarty – Nowy Dwór Bratiański biegnącą do północnej granicy gminy miejskiej Nowe Miasto Lubawskie oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 538, część gminy Grodziczno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 538 w powiecie nowomiejskim,

| powiat węgorzewski, |
| --- |

powiat węgorzewski,

| część gminy Rybno położona na północ od linii kolejowej, część gminy wiejskiej Działdowo położona na północ od linii wyznaczonej przez linie kolejowe biegnące od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie działdowskim, |
| --- |

część gminy Rybno położona na północ od linii kolejowej, część gminy wiejskiej Działdowo położona na północ od linii wyznaczonej przez linie kolejowe biegnące od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie działdowskim,

| w województwie podlaskim:





  powiat bielski, |
| --- |

w województwie podlaskim:

powiat bielski,

| powiat grajewski, |
| --- |

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
| --- |

powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
| --- |

powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
| --- |

powiat miejski Łomża,

| powiat siemiatycki, |
| --- |

powiat siemiatycki,

| powiat hajnowski, |
| --- |

powiat hajnowski,

| gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
| --- |

gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| powiat kolneński z miastem Kolno, |
| --- |

powiat kolneński z miastem Kolno,

| powiat białostocki, |
| --- |

powiat białostocki,

| gminy Filipów, Jeleniewo, Przerośl, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki, Szypliszki Wiżajny oraz część gminy Bakałarzewo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 653 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 1122B oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1122B biegnącą od drogi 653 w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą 1124B i następnie na północny - wschód od drogi nr 1124B biegnącej od skrzyżowania z drogą 1122B do granicy z gminą Raczki w powiecie suwalskim, |
| --- |

gminy Filipów, Jeleniewo, Przerośl, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki, Szypliszki Wiżajny oraz część gminy Bakałarzewo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 653 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 1122B oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1122B biegnącą od drogi 653 w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą 1124B i następnie na północny - wschód od drogi nr 1124B biegnącej od skrzyżowania z drogą 1122B do granicy z gminą Raczki w powiecie suwalskim,

| powiat miejski Suwałki, |
| --- |

powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
| --- |

powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
| --- |

powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
| --- |

powiat miejski Białystok,

| w województwie mazowieckim:





  powiat siedlecki, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

powiat siedlecki,

| powiat miejski Siedlce, |
| --- |

powiat miejski Siedlce,

| gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
| --- |

gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| gminy Grębków i Wierzbno w powiecie węgrowskim, |
| --- |

gminy Grębków i Wierzbno w powiecie węgrowskim,

| powiat łosicki, |
| --- |

powiat łosicki,

| gminy Ciechanów i miasto Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna, Regimin i Sońsk w powiecie ciechanowskim, |
| --- |

gminy Ciechanów i miasto Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna, Regimin i Sońsk w powiecie ciechanowskim,

| powiat sochaczewski, |
| --- |

powiat sochaczewski,

| gminy Policzna, Przyłęk, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim, |
| --- |

gminy Policzna, Przyłęk, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim,

| powiat kozienicki, |
| --- |

powiat kozienicki,

| gminy Chotcza i Solec nad Wisłą w powiecie lipskim, |
| --- |

gminy Chotcza i Solec nad Wisłą w powiecie lipskim,

| gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Iłża położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 w powiecie radomskim, |
| --- |

gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Iłża położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 w powiecie radomskim,

| gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
| --- |

gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| powiat nowodworski, |
| --- |

powiat nowodworski,

| gminy Czerwińsk nad Wisłą, Joniec, Naruszewo, Nowe Miasto, Sochocin, Załuski, Płońsk i miasto Płońsk w powiecie płońskim, |
| --- |

gminy Czerwińsk nad Wisłą, Joniec, Naruszewo, Nowe Miasto, Sochocin, Załuski, Płońsk i miasto Płońsk w powiecie płońskim,

| gminy Dębówka, Klembów, Poświętne, Radzymin, Wołomin, miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka w powiecie wołomińskim, |
| --- |

gminy Dębówka, Klembów, Poświętne, Radzymin, Wołomin, miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka w powiecie wołomińskim,

| gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na północ od drogi nr 1328 W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim, |
| --- |

gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na północ od drogi nr 1328 W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim,

| gminy Boguty – Pianki, Zaręby Kościelne, Nur i część gminy Małkinia Górna położona na południe od rzeki Brok w powiecie ostrowskim, |
| --- |

gminy Boguty – Pianki, Zaręby Kościelne, Nur i część gminy Małkinia Górna położona na południe od rzeki Brok w powiecie ostrowskim,

| gmina Strzegowo w powiecie mławskim, |
| --- |

gmina Strzegowo w powiecie mławskim,

| gminy Chlewiska i Szydłowiec w powiecie szydłowieckim, |
| --- |

gminy Chlewiska i Szydłowiec w powiecie szydłowieckim,

| powiat miński, |
| --- |

powiat miński,

| powiat otwocki, |
| --- |

powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
| --- |

powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
| --- |

powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
| --- |

powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
| --- |

powiat pruszkowski,

| powiat grójecki, |
| --- |

powiat grójecki,

| powiat grodziski, |
| --- |

powiat grodziski,

| powiat żyrardowski, |
| --- |

powiat żyrardowski,

| powiat białobrzeski, |
| --- |

powiat białobrzeski,

| powiat przysuski, |
| --- |

powiat przysuski,

| powiat miejski Warszawa, |
| --- |

powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:





  powiat bialski, |
| --- |

w województwie lubelskim:

powiat bialski,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
| --- |

powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim, |
| --- |

gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim,

| gminy Janowiec, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Markuszów, Nałęczów, Puławy z miastem Puławy, Wąwolnica i Żyrzyn w powiecie puławskim, |
| --- |

gminy Janowiec, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Markuszów, Nałęczów, Puławy z miastem Puławy, Wąwolnica i Żyrzyn w powiecie puławskim,

| gminy Nowodwór, miasto Dęblin i część gminy Ryki położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową powiecie ryckim, |
| --- |

gminy Nowodwór, miasto Dęblin i część gminy Ryki położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową powiecie ryckim,

| gminy Adamów, Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, Wojcieszków, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, |
| --- |

gminy Adamów, Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, Wojcieszków, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

| powiat lubelski, |
| --- |

powiat lubelski,

| powiat miejski Lublin, |
| --- |

powiat miejski Lublin,

| gminy Niedźwiada, Ostrówek, Ostrów Lubelski, Serniki, Uścimów i Lubartów z miastem Lubartów w powiecie lubartowskim, |
| --- |

gminy Niedźwiada, Ostrówek, Ostrów Lubelski, Serniki, Uścimów i Lubartów z miastem Lubartów w powiecie lubartowskim,

| powiat łęczyński, |
| --- |

powiat łęczyński,

| powiat świdnicki, |
| --- |

powiat świdnicki,

| gminy Fajsławice, Gorzków, Izbica, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Kraśniczyn, Łopiennik Górny, Siennica Różana i część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, |
| --- |

gminy Fajsławice, Gorzków, Izbica, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Kraśniczyn, Łopiennik Górny, Siennica Różana i część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

| gminy Chełm, Ruda – Huta, Sawin, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Wierzbica, Żmudź, Dorohusk, Dubienka, Kamień, Leśniowice, Wojsławice w powiecie chełmskim, |
| --- |

gminy Chełm, Ruda – Huta, Sawin, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Wierzbica, Żmudź, Dorohusk, Dubienka, Kamień, Leśniowice, Wojsławice w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
| --- |

powiat miejski Chełm,

| powiat kraśnicki, |
| --- |

powiat kraśnicki,

| powiat opolski, |
| --- |

powiat opolski,

| powiat parczewski, |
| --- |

powiat parczewski,

| powiat włodawski, |
| --- |

powiat włodawski,

| powiat radzyński, |
| --- |

powiat radzyński,

| powiat miejski Zamość, |
| --- |

powiat miejski Zamość,

| gminy Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim |
| --- |

gminy Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim

| w województwie podkarpackim:





  powiat stalowowolski, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

powiat stalowowolski,

| gminy Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów, Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim, |
| --- |

gminy Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów, Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

| część gminy Kamień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
| --- |

część gminy Kamień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Cmolas i Majdan Królewski w powiecie kolbuszowskim, |
| --- |

gminy Cmolas i Majdan Królewski w powiecie kolbuszowskim,

| gminy Grodzisko Dolne, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na południe od miasta Leżajsk oraz na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim, |
| --- |

gminy Grodzisko Dolne, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na południe od miasta Leżajsk oraz na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim,

| gmina Jarocin, część gminy Harasiuki położona na północ od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim, |
| --- |

gmina Jarocin, część gminy Harasiuki położona na północ od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim,

| powiat tarnobrzeski, |
| --- |

powiat tarnobrzeski,

| część gminy wiejskiej Przeworsk położona na zachód od miasta Przeworsk i na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy oraz na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
| --- |

część gminy wiejskiej Przeworsk położona na zachód od miasta Przeworsk i na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy oraz na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
| --- |

w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole w powiecie malborskim, |
| --- |

gmina Stare Pole w powiecie malborskim,

| gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
| --- |

gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

| część gminy Brody położona na zachód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
| --- |

część gminy Brody położona na zachód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
| --- |

gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| w województwie lubuskim:





  powiat wschowski, |
| --- |

w województwie lubuskim:

powiat wschowski,

| gmina Kostrzyn nad Odrą i część gminy Witnica położona na południowy zachód od drogi biegnącej od zachodniej granicy gminy od miejscowości Krześnica, przez miejscowości Kamień Wielki - Mościce - Witnica - Kłopotowo do południowej granicy gminy w powiecie gorzowskim, |
| --- |

gmina Kostrzyn nad Odrą i część gminy Witnica położona na południowy zachód od drogi biegnącej od zachodniej granicy gminy od miejscowości Krześnica, przez miejscowości Kamień Wielki - Mościce - Witnica - Kłopotowo do południowej granicy gminy w powiecie gorzowskim,

| gminy Gubin z miastem Gubin, Maszewo i część gminy Bytnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F w powiecie krośnieńskim, |
| --- |

gminy Gubin z miastem Gubin, Maszewo i część gminy Bytnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F w powiecie krośnieńskim,

| powiat słubicki, |
| --- |

powiat słubicki,

| gminy Słońsk, Sulęcin i Torzym w powiecie sulęcińskim, |
| --- |

gminy Słońsk, Sulęcin i Torzym w powiecie sulęcińskim,

| gminy Bledzew i Międzyrzecz w powiecie międzyrzeckim, |
| --- |

gminy Bledzew i Międzyrzecz w powiecie międzyrzeckim,

| gminy Kolsko, Kożuchów, Otyń, Nowa Sól i miasto Nowa Sól, część gminy Bytom Odrzański położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 293 i 326, część gminy Nowe Miasteczko położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi 293 i 328, część gminy Siedlisko położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od rzeki Odry przy południowe granicy gminy do drogi nr 326 łączącej się z drogą nr 325 biegnącą w kierunku miejscowości Różanówka do skrzyżowania z drogą nr 321 biegnącą od tego skrzyżowania w kierunku miejscowości Bielawy, a następnie przedłużoną przez drogę przeciwpożarową biegnącą od drogi nr 321 w miejscowości Bielawy do granicy gminy w powiecie nowosolskim, |
| --- |

gminy Kolsko, Kożuchów, Otyń, Nowa Sól i miasto Nowa Sól, część gminy Bytom Odrzański położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 293 i 326, część gminy Nowe Miasteczko położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi 293 i 328, część gminy Siedlisko położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od rzeki Odry przy południowe granicy gminy do drogi nr 326 łączącej się z drogą nr 325 biegnącą w kierunku miejscowości Różanówka do skrzyżowania z drogą nr 321 biegnącą od tego skrzyżowania w kierunku miejscowości Bielawy, a następnie przedłużoną przez drogę przeciwpożarową biegnącą od drogi nr 321 w miejscowości Bielawy do granicy gminy w powiecie nowosolskim,

| gminy Nowogród Bobrzański, Trzebiechów, część gminy Bojadła położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy, część gminy Sulechów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Kępsko - Buków biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Buków, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Buków – Miłkowo biegnącą od miejscowości Buków do północnej granicy gminy w powiecie zielonogórskim, |
| --- |

gminy Nowogród Bobrzański, Trzebiechów, część gminy Bojadła położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy, część gminy Sulechów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Kępsko - Buków biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Buków, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Buków – Miłkowo biegnącą od miejscowości Buków do północnej granicy gminy w powiecie zielonogórskim,

| powiat żarski, |
| --- |

powiat żarski,

| gminy Brzeźnica, Iłowa, Małomice, Szprotawa, Wymiarki, Żagań, miasto Żagań, miasto Gozdnica, część gminy Niegosławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 328 w powiecie żagańskim, |
| --- |

gminy Brzeźnica, Iłowa, Małomice, Szprotawa, Wymiarki, Żagań, miasto Żagań, miasto Gozdnica, część gminy Niegosławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 328 w powiecie żagańskim,

| gmina Łagów, część gminy Lubrza położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2 i część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2w powiecie świebodzińskim, |
| --- |

gmina Łagów, część gminy Lubrza położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2 i część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2w powiecie świebodzińskim,

| w województwie dolnośląskim:





  gmina Pęcław, część gminy Kotla położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Krzycki Rów, część gminy wiejskiej Głogów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 12, 319 oraz 329, część miasta Głogów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim, |
| --- |

w województwie dolnośląskim:

gmina Pęcław, część gminy Kotla położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Krzycki Rów, część gminy wiejskiej Głogów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 12, 319 oraz 329, część miasta Głogów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim,

| gminy Grębocice i Polkowice w powiecie polkowickim, |
| --- |

gminy Grębocice i Polkowice w powiecie polkowickim,

| gmina Rudna w powiecie lubińskim, |
| --- |

gmina Rudna w powiecie lubińskim,

| część gminy Niechlów położona na południowy – zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Barycz, część gminy Jemielno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 323 w powiecie górowskim, |
| --- |

część gminy Niechlów położona na południowy – zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Barycz, część gminy Jemielno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 323 w powiecie górowskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Przemęt i Wolsztyn w powiecie wolsztyńskim, |
| --- |

w województwie wielkopolskim:

gminy Przemęt i Wolsztyn w powiecie wolsztyńskim,

| gmina Wielichowo część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 i część gminy Rakoniewice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim, |
| --- |

gmina Wielichowo część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 i część gminy Rakoniewice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim,

| gminy Lipno, Osieczna, Wijewo, Włoszakowice i część gminy Święciechowa położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie leszczyńskim, |
| --- |

gminy Lipno, Osieczna, Wijewo, Włoszakowice i część gminy Święciechowa położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie leszczyńskim,

| gmina Śmigiel, część gminy wiejskiej Kościan położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim, |
| --- |

gmina Śmigiel, część gminy wiejskiej Kościan położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim,

| powiat miejski Leszno, |
| --- |

powiat miejski Leszno,

| powiat obornicki, |
| --- |

powiat obornicki,

| część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
| --- |

część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| gmina Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim, |
| --- |

gmina Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim,

| część gminy Szamotuły położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim, |
| --- |

część gminy Szamotuły położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
| --- |

w województwie łódzkim:

gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
| --- |

gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim, |
| --- |

gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
| --- |

w województwie zachodniopomorskim:

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gminy Mieszkowice, Moryń, część gminy Cedynia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 124 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miasta Cedynia, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 125 biegnącą od miasta Cedynia do wschodniej granicy gminy w powiecie gryfińskim. |
| --- |

gminy Mieszkowice, Moryń, część gminy Cedynia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 124 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miasta Cedynia, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 125 biegnącą od miasta Cedynia do wschodniej granicy gminy w powiecie gryfińskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Gelnica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Gelnica,

| — | the whole district of Spišská Nová Ves, |
| --- | --- |

—

the whole district of Spišská Nová Ves,

| — | the whole district of Levoča, |
| --- | --- |

—

the whole district of Levoča,

| — | in the whole district of Michalovce, |
| --- | --- |

—

in the whole district of Michalovce,

| — | the whole district of Košice-okolie, |
| --- | --- |

—

the whole district of Košice-okolie,

| — | the whole district of Rožnava, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rožnava,

| — | the whole city of Košice, |
| --- | --- |

—

the whole city of Košice,

| — | the whole district of Sobrance, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sobrance,

| — | in the district of Vranov nad Topľou, the whole municipalities of Zámutov, Rudlov, Jusková Voľa, Banské, Cabov, Davidov, Kamenná Poruba, Vechec, Čaklov, Soľ, Komárany, Čičava, Nižný Kručov, Vranov nad Topľou, Sačurov, Sečovská Polianka, Dlhé Klčovo, Nižný Hrušov, Poša, Nižný Hrabovec, Hencovce, Kučín, Majerovce, Sedliská, Kladzany and Tovarnianska Polianka, Herrmanovce nad Topľou, Petrovce, Pavlovce, Hanušovce nad Topľou, Medzianky, Radvanovce, Babie, Vlača, Ďurďoš, Prosačov, Remeniny, Skrabské, Bystré, Petkovce, Michalok, Vyšný Žipov, Čierne nad Topľou, Zlatník, Hlinné, Jastrabie nad Topľou, Merník, Ondavské Maťašovce, Tovarné, |
| --- | --- |

—

in the district of Vranov nad Topľou, the whole municipalities of Zámutov, Rudlov, Jusková Voľa, Banské, Cabov, Davidov, Kamenná Poruba, Vechec, Čaklov, Soľ, Komárany, Čičava, Nižný Kručov, Vranov nad Topľou, Sačurov, Sečovská Polianka, Dlhé Klčovo, Nižný Hrušov, Poša, Nižný Hrabovec, Hencovce, Kučín, Majerovce, Sedliská, Kladzany and Tovarnianska Polianka, Herrmanovce nad Topľou, Petrovce, Pavlovce, Hanušovce nad Topľou, Medzianky, Radvanovce, Babie, Vlača, Ďurďoš, Prosačov, Remeniny, Skrabské, Bystré, Petkovce, Michalok, Vyšný Žipov, Čierne nad Topľou, Zlatník, Hlinné, Jastrabie nad Topľou, Merník, Ondavské Maťašovce, Tovarné,

| — | in the district of Humenné the whole municipalities of Hudcovce, Brekov, Jasenov, Ptičie, Chlmec, Porúbka, |
| --- | --- |

—

in the district of Humenné the whole municipalities of Hudcovce, Brekov, Jasenov, Ptičie, Chlmec, Porúbka,

| — | the whole district of Prešov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Prešov,

| — | in the whole district of Sabinov, |
| --- | --- |

—

in the whole district of Sabinov,

| — | in the district of Svidník, the whole municipalities of Dukovce, Želmanovce, Kuková, Kalnište, Lužany pri Ondave, Lúčka, Giraltovce, Kračúnovce, Železník, Kobylince, Mičakovce, |
| --- | --- |

—

in the district of Svidník, the whole municipalities of Dukovce, Želmanovce, Kuková, Kalnište, Lužany pri Ondave, Lúčka, Giraltovce, Kračúnovce, Železník, Kobylince, Mičakovce,

| — | the whole district of Bardejov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Bardejov,

| — | in the district of Stará Ľubovňa, the whole municipalities of Kyjov, Pusté Pole, Šarišské Jastrabie, Čirč, Ruská Voľa nad Popradom, Obručné, Vislanka, Ďurková, Plaveč, Ľubotín, Orlov, |
| --- | --- |

—

in the district of Stará Ľubovňa, the whole municipalities of Kyjov, Pusté Pole, Šarišské Jastrabie, Čirč, Ruská Voľa nad Popradom, Obručné, Vislanka, Ďurková, Plaveč, Ľubotín, Orlov,

| — | the whole district of Revúca, |
| --- | --- |

—

the whole district of Revúca,

| — | the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in part I, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in part I,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities of Ľuboriečka, Muľa, Dolná Strehová, Závada, Pravica, Chrťany, Senné, Brusník, Horná Strehová, Slovenské Kľačany, Vieska, Veľký Lom, Suché Brezovo, Horné Strháre, Dolné Strháre, Modrý Kameň,Veľký Krtíš, Veľké Zlievce, Malé Zlievce, Veľké Stračiny, Malé Stračiny, Bušince, Čeláre, Gabušovce, Zombor, Olováry, Malý Krtíš, Nová Ves, |
| --- | --- |

—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities of Ľuboriečka, Muľa, Dolná Strehová, Závada, Pravica, Chrťany, Senné, Brusník, Horná Strehová, Slovenské Kľačany, Vieska, Veľký Lom, Suché Brezovo, Horné Strháre, Dolné Strháre, Modrý Kameň,Veľký Krtíš, Veľké Zlievce, Malé Zlievce, Veľké Stračiny, Malé Stračiny, Bušince, Čeláre, Gabušovce, Zombor, Olováry, Malý Krtíš, Nová Ves,

| — | in the district of Lučenec the whole municipalities of Kalonda, Panické Dravce, Halič, Mašková, Lehôtka, Ľuboreč, Jelšovec, Veľká nad Ipľom, Trenč, Rapovce, Mučín, Lipovany, |
| --- | --- |

—

in the district of Lučenec the whole municipalities of Kalonda, Panické Dravce, Halič, Mašková, Lehôtka, Ľuboreč, Jelšovec, Veľká nad Ipľom, Trenč, Rapovce, Mučín, Lipovany,

| — | the whole district of Poltár. |
| --- | --- |

—

the whole district of Poltár.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Lovech, |
| --- | --- |

—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Montana, |
| --- | --- |

—

the whole region of Montana,

| — | the whole region of Pleven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pleven,

| — | the whole region of Ruse, |
| --- | --- |

—

the whole region of Ruse,

| — | the whole region of Shumen, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen,

| — | the whole region of Silistra, |
| --- | --- |

—

the whole region of Silistra,

| — | the whole region of Sliven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sliven,

| — | the whole region of Targovishte, |
| --- | --- |

—

the whole region of Targovishte,

| — | the whole region of Vidin, |
| --- | --- |

—

the whole region of Vidin,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Veliko Tarnovo,

| — | the whole region of Vratza, |
| --- | --- |

—

the whole region of Vratza,

| — | in Varna region:






  — | the whole municipality of Avren, |
| --- | --- | --- |

—

in Varna region:

—

the whole municipality of Avren,

| — | the whole municipality of Beloslav, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Beloslav,

| — | the whole municipality of Byala, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Byala,

| — | the whole municipality of Dolni Chiflik, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolni Chiflik,

| — | the whole municipality of Devnya, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Devnya,

| — | the whole municipality of Dalgopol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dalgopol,

| — | the whole municipality of Provadia, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Provadia,

| — | the whole municipality of Suvorovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suvorovo,

| — | the whole municipality of Valchi Dol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Valchi Dol,

| — | the whole municipality of Varna, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Varna,

| — | the whole municipality of Vetrino, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Vetrino,

| — | in Burgas region:






  — | the whole municipality of Burgas, |
| --- | --- | --- |

—

in Burgas region:

—

the whole municipality of Burgas,

| — | the whole municipality of Kameno, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kameno,

| — | the whole municipality of Malko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Malko Tarnovo,

| — | the whole municipality of Primorsko, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Primorsko,

| — | the whole municipality of Sozopol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sozopol,

| — | the whole municipality of Sredets, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sredets,

| — | the whole municipality of Tsarevo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Tsarevo,

| — | the whole municipality of Sungurlare, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sungurlare,

| — | the whole municipality of Ruen, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Ruen,

| — | the whole municipality of Aytos. |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Aytos.

2.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
| --- | --- |

—

tutto il territorio della Sardegna.

3.   Lettonie

Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novada Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296,

| — | Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296,

| — | Skrundas novada Rudbāržu, Nīkrāces pagasts, Raņķu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasts (izņemot pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes), Skrundas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Skrundas novada Rudbāržu, Nīkrāces pagasts, Raņķu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasts (izņemot pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes), Skrundas pilsēta,

| — | Vaiņodes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106. |
| --- | --- |

—

Vaiņodes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106.

4.   Lituanie

Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Seredžiaus ir Juodaičių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Seredžiaus ir Juodaičių seniūnijos,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Čekiškės seniūnija, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Čekiškės seniūnija, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė: Pernaravos seniūnija ir Josvainių seniūnijos pietvakarinė dalis tarp kelio Nr. 229 ir Nr. 2032, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė: Pernaravos seniūnija ir Josvainių seniūnijos pietvakarinė dalis tarp kelio Nr. 229 ir Nr. 2032,

| — | Plungės rajono savivaldybė: Alsėdžių, Babrungo, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė: Alsėdžių, Babrungo, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos ir Ariogalos miesto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos ir Ariogalos miesto seniūnijos,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Barstyčių, Notėnų ir Šačių seniūnijos. |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybės: Barstyčių, Notėnų ir Šačių seniūnijos.

5.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,

| gminy Łukta, Morąg, Miłakowo, część gminy Małdyty położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy Miłomłyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy wiejskiej Ostróda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 oraz na północ od drogi nr 16, część miasta Ostróda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr w powiecie ostródzkim, |
| --- |

gminy Łukta, Morąg, Miłakowo, część gminy Małdyty położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy Miłomłyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy wiejskiej Ostróda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 oraz na północ od drogi nr 16, część miasta Ostróda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr w powiecie ostródzkim,

| powiat olecki, |
| --- |

powiat olecki,

| gminy Barczewo, Gietrzwałd, Jonkowo, Dywity, Dobre Miasto, Purda, Stawiguda, Świątki, część gminy Olsztynek położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S51 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Ameryka oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą S51 do północnej granicy gminy, łączącej miejscowości Mańki – Mycyny – Ameryka w powiecie olsztyńskim, |
| --- |

gminy Barczewo, Gietrzwałd, Jonkowo, Dywity, Dobre Miasto, Purda, Stawiguda, Świątki, część gminy Olsztynek położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S51 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Ameryka oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą S51 do północnej granicy gminy, łączącej miejscowości Mańki – Mycyny – Ameryka w powiecie olsztyńskim,

| powiat miejski Olsztyn, |
| --- |

powiat miejski Olsztyn,

| w województwie podlaskim:





  część gminy Bakałarzewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 653 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 1122B oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1122B biegnącą od drogi 653 w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą 1124B i następnie na południowy - zachód od drogi nr 1124B biegnącej od skrzyżowania z drogą 1122B do granicy z gminą Raczki w powiecie suwalskim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

część gminy Bakałarzewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 653 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 1122B oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1122B biegnącą od drogi 653 w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą 1124B i następnie na południowy - zachód od drogi nr 1124B biegnącej od skrzyżowania z drogą 1122B do granicy z gminą Raczki w powiecie suwalskim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na południe od drogi nr 1328 W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na południe od drogi nr 1328 W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim,

| część gminy Iłża położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 w powiecie radomskim, |
| --- |

część gminy Iłża położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 w powiecie radomskim,

| gmina Kazanów w powiecie zwoleńskim, |
| --- |

gmina Kazanów w powiecie zwoleńskim,

| gminy Ciepielów, Lipsko, Rzeczniów i Sienno w powiecie lipskim, |
| --- |

gminy Ciepielów, Lipsko, Rzeczniów i Sienno w powiecie lipskim,

| w województwie lubelskim:





  powiat tomaszowski, |
| --- |

w województwie lubelskim:

powiat tomaszowski,

| gmina Białopole w powiecie chełmskim, |
| --- |

gmina Białopole w powiecie chełmskim,

| gmina Rudnik i część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, |
| --- |

gmina Rudnik i część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

| gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim, |
| --- |

gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim,

| powiat biłgorajski, |
| --- |

powiat biłgorajski,

| powiat hrubieszowski, |
| --- |

powiat hrubieszowski,

| gminy Dzwola i Chrzanów w powiecie janowskim, |
| --- |

gminy Dzwola i Chrzanów w powiecie janowskim,

| gmina Serokomla w powiecie łukowskim, |
| --- |

gmina Serokomla w powiecie łukowskim,

| gminy Abramów, Kamionka, Michów, Firlej, Jeziorzany, Kock w powiecie lubartowskim, |
| --- |

gminy Abramów, Kamionka, Michów, Firlej, Jeziorzany, Kock w powiecie lubartowskim,

| gminy Kłoczew, Stężyca, Ułęż i część gminy Ryki położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie ryckim, |
| --- |

gminy Kłoczew, Stężyca, Ułęż i część gminy Ryki położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie ryckim,

| gmina Baranów w powiecie puławskim, |
| --- |

gmina Baranów w powiecie puławskim,

| w województwie podkarpackim:





  gminy Cieszanów, Horyniec – Zdrój, Narol i Stary Dzików w powiecie lubaczowskim, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

gminy Cieszanów, Horyniec – Zdrój, Narol i Stary Dzików w powiecie lubaczowskim,

| gminy Kuryłówka, Nowa Sarzyna, miasto Leżajsk, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na północ od miasta Leżajsk oraz część gminy wiejskiej Leżajsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim, |
| --- |

gminy Kuryłówka, Nowa Sarzyna, miasto Leżajsk, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na północ od miasta Leżajsk oraz część gminy wiejskiej Leżajsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim,

| gminy Krzeszów, Rudnik nad Sanem, część gminy Harasiuki położona na południe od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim, |
| --- |

gminy Krzeszów, Rudnik nad Sanem, część gminy Harasiuki położona na południe od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim,

| gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Laszki, Wiązownica, Pawłosiów, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim, |
| --- |

gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Laszki, Wiązownica, Pawłosiów, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim,

| gmina Stubno w powiecie przemyskim, |
| --- |

gmina Stubno w powiecie przemyskim,

| część gminy Kamień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie rzeszowskim, |
| --- |

część gminy Kamień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, miasto Przeworsk, część gminy wiejskiej Przeworsk położona na wschód od miasta Przeworsk i na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie przeworskim, |
| --- |

gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, miasto Przeworsk, część gminy wiejskiej Przeworsk położona na wschód od miasta Przeworsk i na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie przeworskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Nowa Sól i miasto Nowa Sól, Otyń oraz część gminy Kożuchów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy, część gminy Bytom Odrzański położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 293 i 326, część gminy Nowe Miasteczko położona na wschód od linii wyznaczonych przez drogi 293 i 328, część gminy Siedlisko położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od rzeki Odry przy południowe granicy gminy do drogi nr 326 łączącej się z drogą nr 325 biegnącą w kierunku miejscowości Różanówka do skrzyżowania z drogą nr 321 biegnącą od tego skrzyżowania w kierunku miejscowości Bielawy, a następnie przedłużoną przez drogę przeciwpożarową biegnącą od drogi nr 321 w miejscowości Bielawy do granicy gminy w powiecie nowosolskim, |
| --- |

w województwie lubuskim:

gminy Nowa Sól i miasto Nowa Sól, Otyń oraz część gminy Kożuchów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy, część gminy Bytom Odrzański położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 293 i 326, część gminy Nowe Miasteczko położona na wschód od linii wyznaczonych przez drogi 293 i 328, część gminy Siedlisko położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od rzeki Odry przy południowe granicy gminy do drogi nr 326 łączącej się z drogą nr 325 biegnącą w kierunku miejscowości Różanówka do skrzyżowania z drogą nr 321 biegnącą od tego skrzyżowania w kierunku miejscowości Bielawy, a następnie przedłużoną przez drogę przeciwpożarową biegnącą od drogi nr 321 w miejscowości Bielawy do granicy gminy w powiecie nowosolskim,

| gminy Babimost, Czerwieńsk, Kargowa, Świdnica, Zabór, część gminy Bojadła położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy i część gminy Sulechów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Kępsko - Buków biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Buków, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Buków – Miłkowo biegnącą od miejscowości Buków do północnej granicy gminy w powiecie zielonogórskim, |
| --- |

gminy Babimost, Czerwieńsk, Kargowa, Świdnica, Zabór, część gminy Bojadła położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy i część gminy Sulechów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Kępsko - Buków biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Buków, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Buków – Miłkowo biegnącą od miejscowości Buków do północnej granicy gminy w powiecie zielonogórskim,

| część gminy Niegosławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 328 w powiecie żagańskim, |
| --- |

część gminy Niegosławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 328 w powiecie żagańskim,

| powiat miejski Zielona Góra, |
| --- |

powiat miejski Zielona Góra,

| gminy Skąpe, Szczaniec, Zbąszynek, część gminy Lubrza położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 i część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie świebodzińskim, |
| --- |

gminy Skąpe, Szczaniec, Zbąszynek, część gminy Lubrza położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 i część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie świebodzińskim,

| gminy Bobrowice, Dąbie, Krosno Odrzańskie i część gminy Bytnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F w powiecie krośnieńskim, |
| --- |

gminy Bobrowice, Dąbie, Krosno Odrzańskie i część gminy Bytnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F w powiecie krośnieńskim,

| część gminy Trzciel położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie międzyrzeckim, |
| --- |

część gminy Trzciel położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie międzyrzeckim,

| w województwie wielkopolskim:





  gmina Zbąszyń, część gminy Miedzichowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Nowy Tomyśl położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie nowotomyskim, |
| --- |

w województwie wielkopolskim:

gmina Zbąszyń, część gminy Miedzichowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Nowy Tomyśl położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie nowotomyskim,

| gmina Siedlec w powiecie wolsztyńskim, |
| --- |

gmina Siedlec w powiecie wolsztyńskim,

| część gminy Rakoniewice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim, |
| --- |

część gminy Rakoniewice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim,

| w województwie dolnośląskim:





  gminy Jerzmanowa, Żukowice, część gminy Kotla położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Krzycki Rów, część gminy wiejskiej Głogów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 12, 319 oraz 329, część miasta Głogów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim, |
| --- |

w województwie dolnośląskim:

gminy Jerzmanowa, Żukowice, część gminy Kotla położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Krzycki Rów, część gminy wiejskiej Głogów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 12, 319 oraz 329, część miasta Głogów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim,

| gminy Gaworzyce, Radwanice i część gminy Przemków położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 12 w powiecie polkowickim, |
| --- |

gminy Gaworzyce, Radwanice i część gminy Przemków położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 12 w powiecie polkowickim,

| w województwie świętokrzyskim:





  część gminy Brody położona na wschód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy w powiecie starachowickim. |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

część gminy Brody położona na wschód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy w powiecie starachowickim.

6.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
| --- | --- |

—

Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
| --- | --- |

—

Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
| --- | --- |

—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
| --- | --- |

—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
| --- | --- |

—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
| --- | --- |

—

Județul Bihor,

| — | Județul Bistrița Năsăud, |
| --- | --- |

—

Județul Bistrița Năsăud,

| — | Județul Brăila, |
| --- | --- |

—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
| --- | --- |

—

Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
| --- | --- |

—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
| --- | --- |

—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
| --- | --- |

—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
| --- | --- |

—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
| --- | --- |

—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
| --- | --- |

—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
| --- | --- |

—

Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
| --- | --- |

—

Județul Sălaj,

| — | Județul Suceava |
| --- | --- |

—

Județul Suceava

| — | Județul Vaslui, |
| --- | --- |

—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
| --- | --- |

—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
| --- | --- |

—

Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
| --- | --- |

—

Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
| --- | --- |

—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
| --- | --- |

—

Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
| --- | --- |

—

Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
| --- | --- |

—

Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
| --- | --- |

—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
| --- | --- |

—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
| --- | --- |

—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
| --- | --- |

—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
| --- | --- |

—

Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
| --- | --- |

—

Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
| --- | --- |

—

Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
| --- | --- |

—

Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
| --- | --- |

—

Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
| --- | --- |

—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
| --- | --- |

—

Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
| --- | --- |

—

Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
| --- | --- |

—

Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
| --- | --- |

—

Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
| --- | --- |

—

Județul Cluj,

| — | Județul Maramureş. |
| --- | --- |

—

Județul Maramureş.

7.   Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Trebišov. |
| --- | --- |

—

the whole district of Trebišov.

---

DÉCISIONS

| 16.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 131/168 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 131/168

---

DÉCISION (UE) 2021/624 DU CONSEIL

du 12 avril 2021

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la commission mixte établie par la convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter aux appendices I et III à ladite convention

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée «convention») a été conclue le 20 mai 1987 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1988. |
| --- | --- |

(1)

La convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée «convention») a été conclue le 20 mai 1987 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1988.

| (2) | Conformément à l’article 15, paragraphe 3, point a), de la convention, la commission mixte établie par la convention arrête, par voie de décision, les amendements aux appendices de la convention. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, point a), de la convention, la commission mixte établie par la convention arrête, par voie de décision, les amendements aux appendices de la convention.

| (3) | Début 2021, la commission mixte doit adopter une décision sur l’amendement aux appendices I et III de la convention. |
| --- | --- |

(3)

Début 2021, la commission mixte doit adopter une décision sur l’amendement aux appendices I et III de la convention.

| (4) | L’article 311 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (2) (ci-après dénommé «règlement d’exécution»), relatif aux règles applicables aux demandes de transfert du recouvrement de la dette douanière, a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1394 de la Commission (3). Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’article 50 de l’appendice I à la convention, qui reflète l’article 311 du règlement d’exécution. |
| --- | --- |

(4)

L’article 311 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (2) (ci-après dénommé «règlement d’exécution»), relatif aux règles applicables aux demandes de transfert du recouvrement de la dette douanière, a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1394 de la Commission (3). Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’article 50 de l’appendice I à la convention, qui reflète l’article 311 du règlement d’exécution.

| (5) | L’annexe 72-04 du règlement d’exécution, concernant le plan de continuité des opérations pour le transit de l’Union, a été modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2020/893 de la Commission (4). La durée de validité des certificats de garantie globale et des certificats de dispense de garantie sur support papier a été prolongée afin de permettre davantage de souplesse pour le transit dans le plan de continuité des opérations et de réduire les coûts exposés par les autorités douanières ainsi que les formalités. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’appendice I, article 79, et l’appendice I, annexe II, chapitre III, point 19.3, de la convention, qui reflètent l’annexe 72-04, partie I, chapitre III, point 19.3, du règlement d’exécution. |
| --- | --- |

(5)

L’annexe 72-04 du règlement d’exécution, concernant le plan de continuité des opérations pour le transit de l’Union, a été modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2020/893 de la Commission (4). La durée de validité des certificats de garantie globale et des certificats de dispense de garantie sur support papier a été prolongée afin de permettre davantage de souplesse pour le transit dans le plan de continuité des opérations et de réduire les coûts exposés par les autorités douanières ainsi que les formalités. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’appendice I, article 79, et l’appendice I, annexe II, chapitre III, point 19.3, de la convention, qui reflètent l’annexe 72-04, partie I, chapitre III, point 19.3, du règlement d’exécution.

| (6) | Lorsque le code des douanes de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, à l’exception de l’Irlande du Nord, le Royaume-Uni adhérera à la convention en tant que partie contractante distincte (5), et le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui fait partie intégrante de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (6) s’appliquera. La convention contient des références aux noms des États membres de l’Union européenne, à ceux des pays de transit commun et aux codes pays correspondants. Il est donc nécessaire de modifier l’appendice III de la convention afin d’indiquer que le Royaume-Uni est un pays de transit commun et que le code des douanes de l’Union, en particulier pour ce qui est des dispositions relatives aux garanties, s’applique en Irlande du Nord. |
| --- | --- |

(6)

Lorsque le code des douanes de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, à l’exception de l’Irlande du Nord, le Royaume-Uni adhérera à la convention en tant que partie contractante distincte (5), et le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui fait partie intégrante de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (6) s’appliquera. La convention contient des références aux noms des États membres de l’Union européenne, à ceux des pays de transit commun et aux codes pays correspondants. Il est donc nécessaire de modifier l’appendice III de la convention afin d’indiquer que le Royaume-Uni est un pays de transit commun et que le code des douanes de l’Union, en particulier pour ce qui est des dispositions relatives aux garanties, s’applique en Irlande du Nord.

| (7) | Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein de la commission mixte concernant les amendements aux appendices I et III de la convention étant donné que lesdits amendements seront contraignants pour l’Union. |
| --- | --- |

(7)

Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein de la commission mixte concernant les amendements aux appendices I et III de la convention étant donné que lesdits amendements seront contraignants pour l’Union.

| (8) | Il convient que la position de l’Union au sein de la commission mixte soit fondée sur le projet de décision de la commission mixte ci-joint, |
| --- | --- |

(8)

Il convient que la position de l’Union au sein de la commission mixte soit fondée sur le projet de décision de la commission mixte ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein de la commission mixte, soit lors de sa 33e réunion ou d’une réunion ultérieure soit par procédure écrite, en ce qui concerne les amendements aux appendices I et III à la convention, est fondée sur le projet de décision de ladite commission mixte (7).

Les représentants de l’Union au sein de la commission mixte peuvent approuver des modifications mineures du projet de décision de la commission mixte, sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1394 de la Commission du 10 septembre 2019 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne certaines règles relatives à la surveillance de la mise en libre pratique et à la sortie du territoire douanier de l’Union (JO L 234 du 11.9.2019, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/893 de la Commission du 29 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 206 du 30.6.2020, p. 8).

4

o

(5)  Décision no 1/2018 de la commission mixte UE-PTC du 4 décembre 2018 concernant une invitation, adressée au Royaume-Uni, à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun [2018/1987] (JO L 317 du 14.12.2018, p. 47).

5

o

(6)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

6

(7)  Voir le document ST 6126/21 à l’adresse suivante:http://register.consilium.europa.eu

7

---

| 16.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 131/170 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 131/170

---

DÉCISION (UE) 2021/625 DE LA COMMISSION

du 14 avril 2021

relative à la création du réseau des spécialistes en titres publics et à la définition des critères d’éligibilité aux mandats de chef de file et de co-chef de file des opérations syndiquées conclues aux fins des activités d’emprunt menées par la Commission au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de contribuer à faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19, en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (2), la Commission est habilitée à emprunter sur les marchés des capitaux, au nom de l’Union, jusqu’à 750 000 millions d’EUR aux prix de 2018. Conformément au règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (3), ces emprunts doivent servir à financer la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. L’Union fournira des aides remboursables et non remboursables au titre de divers programmes, et soutiendra particulièrement les réformes et investissements publics par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

Afin de contribuer à faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19, en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (2), la Commission est habilitée à emprunter sur les marchés des capitaux, au nom de l’Union, jusqu’à 750 000 millions d’EUR aux prix de 2018. Conformément au règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (3), ces emprunts doivent servir à financer la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. L’Union fournira des aides remboursables et non remboursables au titre de divers programmes, et soutiendra particulièrement les réformes et investissements publics par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (2) | La Commission est déjà habilitée à contracter des emprunts sur les marchés des capitaux au nom de l’Union en vue de financer les prêts de l’assistance financière octroyée en application du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (5), du règlement (CE) no 332/2002 du Conseil (6) et des décisions du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à différents pays sur la base d’un provisionnement, conformément, en particulier, au règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (7), à la décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil (8) et au règlement (UE) 2020/672 du Conseil (9). |
| --- | --- |

(2)

La Commission est déjà habilitée à contracter des emprunts sur les marchés des capitaux au nom de l’Union en vue de financer les prêts de l’assistance financière octroyée en application du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (5), du règlement (CE) no 332/2002 du Conseil (6) et des décisions du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à différents pays sur la base d’un provisionnement, conformément, en particulier, au règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (7), à la décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil (8) et au règlement (UE) 2020/672 du Conseil (9).

| (3) | En vertu de la décision 77/270/Euratom du Conseil (10), la Commission est également autorisée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) en vue de financer certains projets d’investissement dans le secteur de l’énergie nucléaire dans les États membres et dans certains pays tiers d’Europe centrale et orientale. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de la décision 77/270/Euratom du Conseil (10), la Commission est également autorisée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) en vue de financer certains projets d’investissement dans le secteur de l’énergie nucléaire dans les États membres et dans certains pays tiers d’Europe centrale et orientale.

| (4) | Conformément à l’article 282, paragraphe 3, du règlement financier, les dispositions du titre X dudit règlement relatives à l’assistance financière sont applicables depuis le 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 282, paragraphe 3, du règlement financier, les dispositions du titre X dudit règlement relatives à l’assistance financière sont applicables depuis le 1er janvier 2021.

| (5) | Le recours aux marchés des capitaux se fera à grande échelle, et les émissions s’enchaîneront à un rythme soutenu. Les marchés des capitaux ont une capacité d’absorption limitée. Par conséquent, il est important que les opérations de financement soient organisées de manière souple. Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire que la Commission renforce sa capacité de mobiliser un réseau d’établissements de crédit compétents et qualifiés pour assurer le placement de titres de créance sur le marché primaire, la promotion de ces placements et, le cas échéant, la fourniture des services financiers appropriés, notamment des conseils et des informations justes sur le marché. |
| --- | --- |

(5)

Le recours aux marchés des capitaux se fera à grande échelle, et les émissions s’enchaîneront à un rythme soutenu. Les marchés des capitaux ont une capacité d’absorption limitée. Par conséquent, il est important que les opérations de financement soient organisées de manière souple. Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire que la Commission renforce sa capacité de mobiliser un réseau d’établissements de crédit compétents et qualifiés pour assurer le placement de titres de créance sur le marché primaire, la promotion de ces placements et, le cas échéant, la fourniture des services financiers appropriés, notamment des conseils et des informations justes sur le marché.

| (6) | Les spécialistes en titres publics qui sont admis dans le réseau sont autorisés à participer aux adjudications organisées par la Commission pour les emprunts de fonds sur les marchés des capitaux. La définition des critères d’éligibilité au réseau s’appuie sur l’expérience acquise lors de la sélection des établissements de crédit dans le cadre des programmes d’assistance financière existants. Elle est également fondée sur les bonnes pratiques des émetteurs souverains et supranationaux. |
| --- | --- |

(6)

Les spécialistes en titres publics qui sont admis dans le réseau sont autorisés à participer aux adjudications organisées par la Commission pour les emprunts de fonds sur les marchés des capitaux. La définition des critères d’éligibilité au réseau s’appuie sur l’expérience acquise lors de la sélection des établissements de crédit dans le cadre des programmes d’assistance financière existants. Elle est également fondée sur les bonnes pratiques des émetteurs souverains et supranationaux.

| (7) | Afin de garantir le déroulement efficace et sans heurts des activités d’emprunt et de gestion de la dette, il convient que les dispositions relatives au réseau des spécialistes en titres publics s’appliquent à toutes les activités d’emprunt de la Commission. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir le déroulement efficace et sans heurts des activités d’emprunt et de gestion de la dette, il convient que les dispositions relatives au réseau des spécialistes en titres publics s’appliquent à toutes les activités d’emprunt de la Commission.

| (8) | Il convient d’autoriser les établissements de crédit à adhérer au réseau des spécialistes en titres publics dès lors qu’ils satisfont aux critères d’éligibilité. Ces critères visent à garantir que les spécialistes en titres publics s’acquittent efficacement de leur fonction, et en particulier qu'ils mènent avec compétence les opérations de marché et respectent les engagements de prise ferme souscrits. À cet égard, il est essentiel que les spécialistes en titres publics éligibles puissent justifier d’une solide structure organisationnelle, de capacités professionnelles et de gestion éprouvées et d’une activité avérée sur le marché de la souscription d’émissions obligataires souveraines et supranationales et démontrent leur conformité au cadre réglementaire applicable, notamment en ce qui concerne les exigences prudentielles de l’Union (11) et la surveillance de celles-ci (12). Conformément au principe de transparence, ces critères ainsi que les décisions relatives à l’admission d’un établissement de crédit en tant que spécialiste en titres publics devraient être publiés au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(8)

Il convient d’autoriser les établissements de crédit à adhérer au réseau des spécialistes en titres publics dès lors qu’ils satisfont aux critères d’éligibilité. Ces critères visent à garantir que les spécialistes en titres publics s’acquittent efficacement de leur fonction, et en particulier qu'ils mènent avec compétence les opérations de marché et respectent les engagements de prise ferme souscrits. À cet égard, il est essentiel que les spécialistes en titres publics éligibles puissent justifier d’une solide structure organisationnelle, de capacités professionnelles et de gestion éprouvées et d’une activité avérée sur le marché de la souscription d’émissions obligataires souveraines et supranationales et démontrent leur conformité au cadre réglementaire applicable, notamment en ce qui concerne les exigences prudentielles de l’Union (11) et la surveillance de celles-ci (12). Conformément au principe de transparence, ces critères ainsi que les décisions relatives à l’admission d’un établissement de crédit en tant que spécialiste en titres publics devraient être publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

| (9) | Le fait d’appartenir à un réseau de spécialistes en titres publics géré par un État membre ou un émetteur supranational autorise un établissement de crédit à participer aux adjudications des titres de dette publique de l’émetteur en question. La participation régulière et active aux procédures d’adjudication souveraines ou supranationales constitue un gage fiable d’expérience en matière de gestion de titres de la dette publique. Il y a donc lieu de conditionner l’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics de l’Union à l’adhésion, au minimum, à un réseau ou système de spécialistes en titres publics d’un État membre ou d’un émetteur supranational européen. |
| --- | --- |

(9)

Le fait d’appartenir à un réseau de spécialistes en titres publics géré par un État membre ou un émetteur supranational autorise un établissement de crédit à participer aux adjudications des titres de dette publique de l’émetteur en question. La participation régulière et active aux procédures d’adjudication souveraines ou supranationales constitue un gage fiable d’expérience en matière de gestion de titres de la dette publique. Il y a donc lieu de conditionner l’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics de l’Union à l’adhésion, au minimum, à un réseau ou système de spécialistes en titres publics d’un État membre ou d’un émetteur supranational européen.

| (10) | Une fois un spécialiste en titres publics admis dans le réseau, il y a lieu de l’autoriser à porter le titre de «membre du réseau des spécialistes en titres publics de l’Union européenne» et à participer à toutes les adjudications de titres de créance de l’Union et de l’Euratom. Il convient que les opérateurs concernés achètent une part moyenne pondérée minimale des volumes adjugés et se conforment à certaines obligations en matière d’établissement de rapports. |
| --- | --- |

(10)

Une fois un spécialiste en titres publics admis dans le réseau, il y a lieu de l’autoriser à porter le titre de «membre du réseau des spécialistes en titres publics de l’Union européenne» et à participer à toutes les adjudications de titres de créance de l’Union et de l’Euratom. Il convient que les opérateurs concernés achètent une part moyenne pondérée minimale des volumes adjugés et se conforment à certaines obligations en matière d’établissement de rapports.

| (11) | Les spécialistes en titres publics devraient en outre respecter le cahier des conditions générales régissant la participation au réseau des spécialistes en titres publics, notamment en ce qui concerne les droits, engagements et obligations des membres dudit réseau, le réexamen annuel, les obligations en matière de rapports, ainsi que les règles relatives au contrôle, à la suspension ou à l’exclusion de membres du réseau et à la possibilité de se retirer du réseau des spécialistes en titres publics. |
| --- | --- |

(11)

Les spécialistes en titres publics devraient en outre respecter le cahier des conditions générales régissant la participation au réseau des spécialistes en titres publics, notamment en ce qui concerne les droits, engagements et obligations des membres dudit réseau, le réexamen annuel, les obligations en matière de rapports, ainsi que les règles relatives au contrôle, à la suspension ou à l’exclusion de membres du réseau et à la possibilité de se retirer du réseau des spécialistes en titres publics.

| (12) | L’émission de titres de créance dans le cadre des programmes d’emprunt visés aux considérants 3 et 4 s’effectue, outre l’adjudication, par voie de syndication ou par placements privés. À cette fin, des établissements de crédit satisfaisant aux conditions d’éligibilité établies pour les opérations syndiquées et les placements privés sont désignés par la Commission pour chaque opération d’emprunt. |
| --- | --- |

(12)

L’émission de titres de créance dans le cadre des programmes d’emprunt visés aux considérants 3 et 4 s’effectue, outre l’adjudication, par voie de syndication ou par placements privés. À cette fin, des établissements de crédit satisfaisant aux conditions d’éligibilité établies pour les opérations syndiquées et les placements privés sont désignés par la Commission pour chaque opération d’emprunt.

| (13) | Les membres du réseau des spécialistes en titres publics qui, d’une part, achètent un pourcentage moyen pondéré des volumes adjugés plus élevé que ce qui est exigé pour être membre dudit réseau et qui, d’autre part, détiennent une part suffisante des titres de créance de l’Union et de l’Euratom sur le marché secondaire devraient être éligibles aux fonctions de chef de file et de co-chef de file pour les opérations syndiquées. Il convient en outre que ce groupe de spécialistes en titres publics s’engage à soutenir la liquidité des titres de créance de l’Union et de l’Euratom par une activité de tenue de marché, à fournir à la Commission des conseils et des informations sur le marché justes et à assurer la promotion auprès des investisseurs des titres émis par l’Union et par l’Euratom. |
| --- | --- |

(13)

Les membres du réseau des spécialistes en titres publics qui, d’une part, achètent un pourcentage moyen pondéré des volumes adjugés plus élevé que ce qui est exigé pour être membre dudit réseau et qui, d’autre part, détiennent une part suffisante des titres de créance de l’Union et de l’Euratom sur le marché secondaire devraient être éligibles aux fonctions de chef de file et de co-chef de file pour les opérations syndiquées. Il convient en outre que ce groupe de spécialistes en titres publics s’engage à soutenir la liquidité des titres de créance de l’Union et de l’Euratom par une activité de tenue de marché, à fournir à la Commission des conseils et des informations sur le marché justes et à assurer la promotion auprès des investisseurs des titres émis par l’Union et par l’Euratom.

| (14) | Il y a lieu de considérer les missions afférentes aux rôles de chef de file et de co-chef de file comme des services financiers au sens de l’annexe I, chapitre 1, section 2, point 11.1 j), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Il y a donc lieu de désigner les spécialistes en titres publics susceptibles de participer au syndicat constitué pour une opération d’émission donnée sur la base d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché. Cette procédure devrait comprendre l’envoi d’une demande de propositions aux spécialistes en titres publics éligibles et l’évaluation des propositions reçues par la Commission. |
| --- | --- |

(14)

Il y a lieu de considérer les missions afférentes aux rôles de chef de file et de co-chef de file comme des services financiers au sens de l’annexe I, chapitre 1, section 2, point 11.1 j), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Il y a donc lieu de désigner les spécialistes en titres publics susceptibles de participer au syndicat constitué pour une opération d’émission donnée sur la base d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché. Cette procédure devrait comprendre l’envoi d’une demande de propositions aux spécialistes en titres publics éligibles et l’évaluation des propositions reçues par la Commission.

| (15) | Compte tenu de la grande fréquence escomptée du recours de la Commission aux marchés des capitaux, il importe de prévoir un mécanisme souple, rapide et efficace pour la désignation de banques en tant que chefs et co-chefs de file pour les opérations syndiquées. Aussi est-il nécessaire de prévoir une base équitable et transparente permettant de limiter la demande de propositions à un sous-groupe de spécialistes en titres publics remplissant les conditions pour participer aux syndicats. Cette sélection supplémentaire s’impose afin de trouver un équilibre entre la nécessité de garantir la concurrence dans la procédure de passation de marché pour les services de soutien au syndicat et celle d’assurer une préparation efficace d’opérations sensibles au facteur temps, ainsi que pour éviter tout effort redondant aux spécialistes en titres publics qui candidatent à un mandat au sein d’un syndicat. Il convient que cette sélection des banques repose sur des critères qualitatifs et quantitatifs, relatifs à la capacité avérée des spécialistes en titres publics éligibles de soutenir les émissions souveraines et supranationales sur les marchés primaire et secondaire, ainsi qu’à leur aptitude à distribuer des titres de créance aux investisseurs. Ce processus devrait également prévoir un mécanisme de rotation garantissant les mêmes chances de participation pour tous les spécialistes en titres publics éligibles. |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu de la grande fréquence escomptée du recours de la Commission aux marchés des capitaux, il importe de prévoir un mécanisme souple, rapide et efficace pour la désignation de banques en tant que chefs et co-chefs de file pour les opérations syndiquées. Aussi est-il nécessaire de prévoir une base équitable et transparente permettant de limiter la demande de propositions à un sous-groupe de spécialistes en titres publics remplissant les conditions pour participer aux syndicats. Cette sélection supplémentaire s’impose afin de trouver un équilibre entre la nécessité de garantir la concurrence dans la procédure de passation de marché pour les services de soutien au syndicat et celle d’assurer une préparation efficace d’opérations sensibles au facteur temps, ainsi que pour éviter tout effort redondant aux spécialistes en titres publics qui candidatent à un mandat au sein d’un syndicat. Il convient que cette sélection des banques repose sur des critères qualitatifs et quantitatifs, relatifs à la capacité avérée des spécialistes en titres publics éligibles de soutenir les émissions souveraines et supranationales sur les marchés primaire et secondaire, ainsi qu’à leur aptitude à distribuer des titres de créance aux investisseurs. Ce processus devrait également prévoir un mécanisme de rotation garantissant les mêmes chances de participation pour tous les spécialistes en titres publics éligibles.

| (16) | Compte tenu de la nécessité de protéger les intérêts financiers de l’Union, il convient d’instaurer des règles en matière de contrôle afin de garantir le respect, par les membres du réseau des spécialistes en titres publics, des obligations énoncées dans la présente décision et d’autres dispositions applicables pertinentes, en particulier le cahier des conditions générales. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) devrait être associé, lorsqu’il y a lieu, à cette supervision. |
| --- | --- |

(16)

Compte tenu de la nécessité de protéger les intérêts financiers de l’Union, il convient d’instaurer des règles en matière de contrôle afin de garantir le respect, par les membres du réseau des spécialistes en titres publics, des obligations énoncées dans la présente décision et d’autres dispositions applicables pertinentes, en particulier le cahier des conditions générales. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) devrait être associé, lorsqu’il y a lieu, à cette supervision.

| (17) | Les activités d’emprunt et de gestion de la dette réalisées par l’intermédiaire d’organismes publics et de plateformes électroniques n’impliquent pas la sélection de contreparties financières. Dès lors, la présente décision ne devrait pas être applicable à ces activités, |
| --- | --- |

(17)

Les activités d’emprunt et de gestion de la dette réalisées par l’intermédiaire d’organismes publics et de plateformes électroniques n’impliquent pas la sélection de contreparties financières. Dès lors, la présente décision ne devrait pas être applicable à ces activités,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE 1

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente décision établit le réseau des spécialistes en titres publics et fixe les critères d’éligibilité et les dispositions procédurales pour la sélection de ses membres, ainsi que les droits et obligations de ces derniers.

2.   La présente décision s’applique à toute activité d’emprunt et de gestion de dette menée par la Commission au nom de l’Union et de l’Euratom, dans les cas où la Commission sélectionne des contreparties financières privées.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «adjudication»: le processus d’émission de titres de créance de l’Union et de l’Euratom reposant sur des offres concurrentielles par l’intermédiaire d’une plateforme d’adjudication sur le marché primaire; |
| --- | --- |

1)

«adjudication»: le processus d’émission de titres de créance de l’Union et de l’Euratom reposant sur des offres concurrentielles par l’intermédiaire d’une plateforme d’adjudication sur le marché primaire;

| 2) | «programmes d’emprunt», les programmes de l’Union et de l’Euratom comportant des activités d’emprunt sur les marchés financiers, en particulier l’assistance financière décidée conformément au règlement (UE) no 407/2010, au règlement (CE) no 332/2002, aux décisions du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à différents pays sur la base d’un provisionnement conformément au règlement (CE, Euratom) no 480/2009 ou à la décision (UE) 2020/701, ainsi qu’au règlement (UE) 2020/672, au programme Euratom au titre de la décision 77/270/Euratom et aux emprunts lancés sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053; |
| --- | --- |

2)

«programmes d’emprunt», les programmes de l’Union et de l’Euratom comportant des activités d’emprunt sur les marchés financiers, en particulier l’assistance financière décidée conformément au règlement (UE) no 407/2010, au règlement (CE) no 332/2002, aux décisions du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à différents pays sur la base d’un provisionnement conformément au règlement (CE, Euratom) no 480/2009 ou à la décision (UE) 2020/701, ainsi qu’au règlement (UE) 2020/672, au programme Euratom au titre de la décision 77/270/Euratom et aux emprunts lancés sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053;

o

o

o

| 3) | «établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (13); |
| --- | --- |

3)

«établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (13);

o

13

| 4) | «titres de créance»: les titres de créance et/ou instruments financiers à court terme, tels que les bons du Trésor, ainsi que tout autre instrument financier, émis par l’Union et/ou l’Euratom; |
| --- | --- |

4)

«titres de créance»: les titres de créance et/ou instruments financiers à court terme, tels que les bons du Trésor, ainsi que tout autre instrument financier, émis par l’Union et/ou l’Euratom;

| 5) | «membres du réseau des spécialistes en titres publics»: tout établissement de crédit remplissant les critères d’éligibilité énoncés à l’article 4 et figurant sur la liste visée à l’article 11; |
| --- | --- |

5)

«membres du réseau des spécialistes en titres publics»: tout établissement de crédit remplissant les critères d’éligibilité énoncés à l’article 4 et figurant sur la liste visée à l’article 11;

| 6) | «émetteur supranational européen»: la Banque de développement du Conseil de l’Europe, le Fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilité, la Banque européenne d’investissement et la Banque nordique d’investissement; |
| --- | --- |

6)

«émetteur supranational européen»: la Banque de développement du Conseil de l’Europe, le Fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilité, la Banque européenne d’investissement et la Banque nordique d’investissement;

| 7) | «entité affiliée»: toute entité appartenant au même groupe au sens de l’article 2, point 12), de la directive2002/87/CE (14). |
| --- | --- |

7)

«entité affiliée»: toute entité appartenant au même groupe au sens de l’article 2, point 12), de la directive2002/87/CE (14).

14

Article 3

Création du réseau des spécialistes en titres publics

Le réseau des spécialistes en titres publics de l’Union (ci-après dénommé le «réseau des spécialistes en titres publics») est un groupe d’établissements de crédit admis à participer aux activités suivantes de la Commission en matière d’emprunt et de gestion de la dette:

| a) | le placement de titres de créance sur les marchés primaires, notamment par voie d’adjudication et d’opérations syndiquées; |
| --- | --- |

a)

le placement de titres de créance sur les marchés primaires, notamment par voie d’adjudication et d’opérations syndiquées;

| b) | la promotion de la liquidité des titres de créances de l’Union et de l’Euratom sur les marchés financiers; |
| --- | --- |

b)

la promotion de la liquidité des titres de créances de l’Union et de l’Euratom sur les marchés financiers;

| c) | la fourniture à la Commission de conseils et d’informations sur le marché justes; |
| --- | --- |

c)

la fourniture à la Commission de conseils et d’informations sur le marché justes;

| d) | la promotion et le développement du placement des titres de créance de l’Union et de l’Euratom. |
| --- | --- |

d)

la promotion et le développement du placement des titres de créance de l’Union et de l’Euratom.

CHAPITRE 2

ADHÉSION AU RÉSEAU DES SPÉCIALISTES EN TITRES PUBLICS

Article 4

Critères d’éligibilité au réseau des spécialistes en titres publics

Les établissements de crédit qui remplissent les critères suivants sont éligibles à l’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics:

| a) | être une entité juridique établie et ayant son siège social dans l’Union ou dans un pays de l’Espace économique européen; |
| --- | --- |

a)

être une entité juridique établie et ayant son siège social dans l’Union ou dans un pays de l’Espace économique européen;

| b) | être agréé pour exercer l’activité d’établissement de crédit dans l’Union conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (15) et faire l’objet d’une surveillance par une autorité compétente de l’Union; et |
| --- | --- |

b)

être agréé pour exercer l’activité d’établissement de crédit dans l’Union conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (15) et faire l’objet d’une surveillance par une autorité compétente de l’Union; et

15

| c) | être membre d’un réseau européen souverain ou supranational de spécialistes en titres publics établi pour servir de contrepartie d’un État membre ou d’un émetteur supranational européen. Aux fins de la présente décision, on entend par «réseau européen souverain ou supranational de spécialistes en titres publics» l’une des entités suivantes:






  i) | un réseau, un groupe ou un système organisé d’établissements financiers désignés par un émetteur souverain ou supranational pour servir de contrepartie de marché dans le cadre de la gestion de la dette publique, l’adhésion à ces entités impliquant généralement la participation aux émissions de titres de dette publique par voie d’adjudication; |
| --- | --- | --- |

c)

être membre d’un réseau européen souverain ou supranational de spécialistes en titres publics établi pour servir de contrepartie d’un État membre ou d’un émetteur supranational européen. Aux fins de la présente décision, on entend par «réseau européen souverain ou supranational de spécialistes en titres publics» l’une des entités suivantes:

i)

un réseau, un groupe ou un système organisé d’établissements financiers désignés par un émetteur souverain ou supranational pour servir de contrepartie de marché dans le cadre de la gestion de la dette publique, l’adhésion à ces entités impliquant généralement la participation aux émissions de titres de dette publique par voie d’adjudication;

| ii) | un mécanisme de spécialistes en titres publics équivalent en substance au réseau, au groupe ou au système organisé visé au point i). |
| --- | --- |

ii)

un mécanisme de spécialistes en titres publics équivalent en substance au réseau, au groupe ou au système organisé visé au point i).

Article 5

Engagements

Les membres du réseau des spécialistes en titres publics prennent les engagements suivants:

| a) | acheter une part moyenne pondérée d’au moins 0,05 % des volumes adjugés par l’Union et/ou l’Euratom sur une base semestrielle, conformément à la partie A de l’annexe; |
| --- | --- |

a)

acheter une part moyenne pondérée d’au moins 0,05 % des volumes adjugés par l’Union et/ou l’Euratom sur une base semestrielle, conformément à la partie A de l’annexe;

| b) | se conformer à l’obligation de communiquer chaque mois à la Commission, avec exactitude, en temps utile et en intégralité, les volumes de titres de créance de l’Union et de l’Euratom négociés, conformément au format harmonisé de déclaration des opérations sur le marché secondaire de la dette souveraine européenne établi par le sous-comité en charge des marchés des dettes souveraines européennes du Comité économique et financier de l’Union européenne. La qualité des rapports est régulièrement évaluée et les résultats sont communiqués au spécialiste en titres publics intéressé. Le spécialiste en titres publics est informé si les données fournies ne sont pas exactes; |
| --- | --- |

b)

se conformer à l’obligation de communiquer chaque mois à la Commission, avec exactitude, en temps utile et en intégralité, les volumes de titres de créance de l’Union et de l’Euratom négociés, conformément au format harmonisé de déclaration des opérations sur le marché secondaire de la dette souveraine européenne établi par le sous-comité en charge des marchés des dettes souveraines européennes du Comité économique et financier de l’Union européenne. La qualité des rapports est régulièrement évaluée et les résultats sont communiqués au spécialiste en titres publics intéressé. Le spécialiste en titres publics est informé si les données fournies ne sont pas exactes;

| c) | remettre une copie signée du «cahier des conditions générales applicables aux spécialistes en titres publics de l’Union européenne» (ci-après le «CCG»); |
| --- | --- |

c)

remettre une copie signée du «cahier des conditions générales applicables aux spécialistes en titres publics de l’Union européenne» (ci-après le «CCG»);

| d) | veiller à ce que les agréments octroyés au personnel chargé de négocier les titres fassent l’objet d’un examen trimestriel et soient validement en vigueur; |
| --- | --- |

d)

veiller à ce que les agréments octroyés au personnel chargé de négocier les titres fassent l’objet d’un examen trimestriel et soient validement en vigueur;

| e) | respecter les pratiques et l’éthique du marché, en particulier :






  i) | les spécialistes en titres publics se conforment aux règles de conduite et aux normes les plus élevées en matière de pratiques de marché applicables à leurs opérations sur titres à revenu fixe en euros ; |
| --- | --- | --- |

e)

respecter les pratiques et l’éthique du marché, en particulier :

i)

les spécialistes en titres publics se conforment aux règles de conduite et aux normes les plus élevées en matière de pratiques de marché applicables à leurs opérations sur titres à revenu fixe en euros ;

| ii) | la Commission évaluera le comportement des spécialistes en titres publics lors de l’exécution des opérations syndiquées et des autres opérations de gestion de la dette en termes de préparation, de neutralité du marché et d’exécution ordonnée et efficace ; |
| --- | --- |

ii)

la Commission évaluera le comportement des spécialistes en titres publics lors de l’exécution des opérations syndiquées et des autres opérations de gestion de la dette en termes de préparation, de neutralité du marché et d’exécution ordonnée et efficace ;

| iii) | chaque spécialiste en titres publics notifie immédiatement à la Commission toute procédure engagée à son encontre par une autorité compétente d’un État membre concernant l’activité exercée par ce dernier en tant qu’établissement de crédit. Chaque spécialiste en titres publics notifie à la Commission toute mesure ou décision prise à la suite de cette procédure ; |
| --- | --- |

iii)

chaque spécialiste en titres publics notifie immédiatement à la Commission toute procédure engagée à son encontre par une autorité compétente d’un État membre concernant l’activité exercée par ce dernier en tant qu’établissement de crédit. Chaque spécialiste en titres publics notifie à la Commission toute mesure ou décision prise à la suite de cette procédure ;

| iv) | chaque spécialiste en titres publics informe immédiatement la Commission si le spécialiste en titres publics ou l’une de ses entités affiliées est reconnu€ coupable d’une accusation pénale, y compris de fraude fiscale, ou fait l’objet de sanctions administratives ou disciplinaires, ou est suspendu€ ou exclu€ d’une organisation du secteur dans un État membre ; |
| --- | --- |

iv)

chaque spécialiste en titres publics informe immédiatement la Commission si le spécialiste en titres publics ou l’une de ses entités affiliées est reconnu€ coupable d’une accusation pénale, y compris de fraude fiscale, ou fait l’objet de sanctions administratives ou disciplinaires, ou est suspendu€ ou exclu€ d’une organisation du secteur dans un État membre ;

| v) | les spécialistes en titres publics et leurs entités affiliées appliquent des mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au niveau national et de l’Union. Si une autorité compétente d’un État membre constate des carences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou si elle inflige une sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, les spécialistes en titres publics en informent immédiatement la Commission et rendent compte de leurs mesures correctives ; |
| --- | --- |

v)

les spécialistes en titres publics et leurs entités affiliées appliquent des mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au niveau national et de l’Union. Si une autorité compétente d’un État membre constate des carences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou si elle inflige une sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, les spécialistes en titres publics en informent immédiatement la Commission et rendent compte de leurs mesures correctives ;

| vi) | le spécialiste en titres publics veille à ne pas conclure de transaction concernant des titres de créance de l’Union et de l’Euratom, qui concerneraient toute contrepartie constituée ou établie dans un pays figurant sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ou recensés comme pays tiers à haut risque en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 et figurant dans le règlement délégué (UE) 1675/2016, ou qui ne respectent pas effectivement les normes fiscales convenues au niveau de l’Union ou au niveau international en matière de transparence et d’échange d’informations et les violations des régimes de sanctions, en particulier les mesures restrictives prévues à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

vi)

le spécialiste en titres publics veille à ne pas conclure de transaction concernant des titres de créance de l’Union et de l’Euratom, qui concerneraient toute contrepartie constituée ou établie dans un pays figurant sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ou recensés comme pays tiers à haut risque en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 et figurant dans le règlement délégué (UE) 1675/2016, ou qui ne respectent pas effectivement les normes fiscales convenues au niveau de l’Union ou au niveau international en matière de transparence et d’échange d’informations et les violations des régimes de sanctions, en particulier les mesures restrictives prévues à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| f) | traiter de manière confidentielle toutes les informations reçues de la Commission. |
| --- | --- |

f)

traiter de manière confidentielle toutes les informations reçues de la Commission.

Article 6

Cahier des conditions générales

1.   Le CCG s’applique à toute activité d’emprunt et de gestion de la dette menée par la Commission dans le cadre des programmes d’emprunt visés dans la présente décision.

2.   Conformément à la présente décision, le CCG:

| a) | fixe les modalités des obligations pour la durée de la participation au réseau des spécialistes en titres publics; |
| --- | --- |

a)

fixe les modalités des obligations pour la durée de la participation au réseau des spécialistes en titres publics;

| b) | établit le contenu et la procédure du réexamen annuel; |
| --- | --- |

b)

établit le contenu et la procédure du réexamen annuel;

| c) | fixe le détail des obligations en matière de rapports; |
| --- | --- |

c)

fixe le détail des obligations en matière de rapports;

| d) | arrête les règles à suivre en ce qui concerne les contrôles; |
| --- | --- |

d)

arrête les règles à suivre en ce qui concerne les contrôles;

| e) | établit les modalités des règles et procédures relatives à la suspension de l’adhésion, à la levée de cette suspension et à l’exclusion du réseau des spécialistes en titres publics; et |
| --- | --- |

e)

établit les modalités des règles et procédures relatives à la suspension de l’adhésion, à la levée de cette suspension et à l’exclusion du réseau des spécialistes en titres publics; et

| f) | réglemente la possibilité de se retirer du réseau des spécialistes en titres publics. |
| --- | --- |

f)

réglemente la possibilité de se retirer du réseau des spécialistes en titres publics.

3.   Tout délai fixé est calculé comme suit:

| a) | lorsqu’un délai est exprimé en jours ou en mois à compter d’une date ou d’un événement déterminé(e), le jour ou le mois auquel correspond cette date ou cet événement n’est pas compté dans le délai; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’un délai est exprimé en jours ou en mois à compter d’une date ou d’un événement déterminé(e), le jour ou le mois auquel correspond cette date ou cet événement n’est pas compté dans le délai;

| b) | les délais exprimés en jours ne comprennent que les jours ouvrables. Les jours ouvrables sont déterminés conformément au calendrier luxembourgeois des jours fériés (https://www.abbl.lu/fr/topic/bank-holidays/); |
| --- | --- |

b)

les délais exprimés en jours ne comprennent que les jours ouvrables. Les jours ouvrables sont déterminés conformément au calendrier luxembourgeois des jours fériés (https://www.abbl.lu/fr/topic/bank-holidays/);

| c) | un délai exprimé en mois prend fin à l’expiration du jour du dernier mois correspondant au même jour où la date ou l’événement, à partir desquels le délai est calculé, est tombée ou s’est produit. |
| --- | --- |

c)

un délai exprimé en mois prend fin à l’expiration du jour du dernier mois correspondant au même jour où la date ou l’événement, à partir desquels le délai est calculé, est tombée ou s’est produit.

| d) | Si, dans un délai exprimé en mois, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l’expiration du dernier jour de ce mois; |
| --- | --- |

d)

Si, dans un délai exprimé en mois, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l’expiration du dernier jour de ce mois;

| e) | si un délai exprimé en mois expire un jour férié, il est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant. |
| --- | --- |

e)

si un délai exprimé en mois expire un jour férié, il est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Article 7

Droits des membres du réseau des spécialistes en titres publics

Les membres du réseau des spécialistes en titres publics bénéficient des droits suivants:

| a) | se présenter comme «membre du réseau des spécialistes en titres publics de l’Union européenne»; |
| --- | --- |

a)

se présenter comme «membre du réseau des spécialistes en titres publics de l’Union européenne»;

| b) | participer à toute adjudication de titres de créance de l’Union ou de l’Euratom, et soumettre des offres dans ce cadre; |
| --- | --- |

b)

participer à toute adjudication de titres de créance de l’Union ou de l’Euratom, et soumettre des offres dans ce cadre;

| c) | recevoir régulièrement, au moins une fois par an, un retour d’information sur leurs performances, notamment en ce qui concerne leur classement dans les adjudications et sur les marchés secondaires; ce retour d’information se fonde sur le processus d’évaluation interne visé à l’article 11, reposant sur des critères objectifs à communiquer aux spécialistes en titres publics; |
| --- | --- |

c)

recevoir régulièrement, au moins une fois par an, un retour d’information sur leurs performances, notamment en ce qui concerne leur classement dans les adjudications et sur les marchés secondaires; ce retour d’information se fonde sur le processus d’évaluation interne visé à l’article 11, reposant sur des critères objectifs à communiquer aux spécialistes en titres publics;

| d) | sans préjudice du chapitre 3, être éligible aux opérations de gestion de la dette, y compris les opérations suivantes:






  i) | les placements privés; |
| --- | --- | --- |

d)

sans préjudice du chapitre 3, être éligible aux opérations de gestion de la dette, y compris les opérations suivantes:

i)

les placements privés;

| ii) | les opérations de pension telles que définies à l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (16); |
| --- | --- |

ii)

les opérations de pension telles que définies à l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (16);

16

| iii) | les swaps (contrats d’échange) tels que définis à la section 1, point 10), de l’annexe III du règlement délégué (UE) 2017/583 de la Commission (17). |
| --- | --- |

iii)

les swaps (contrats d’échange) tels que définis à la section 1, point 10), de l’annexe III du règlement délégué (UE) 2017/583 de la Commission (17).

17

| e) | se retirer, à tout moment, du réseau des spécialistes en titres publics, en adressant une notification à cette fin à la Commission. Le retrait prend effet le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant la date de cette notification. |
| --- | --- |

e)

se retirer, à tout moment, du réseau des spécialistes en titres publics, en adressant une notification à cette fin à la Commission. Le retrait prend effet le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant la date de cette notification.

CHAPITRE 3

MANDATS DE CHEF DE FILE ET DE CO-CHEF DE FILE POUR LES OPÉRATIONS SYNDIQUÉES

Article 8

Critères d’éligibilité pour les mandats de chef de file et de co-chef de file pour les opérations syndiquées

Les membres du réseau des spécialistes en titres publics sont éligibles aux fonctions de chef de file et de co-chef de file pour les opérations syndiquées, sous réserve du respect des critères suivants:

| a) | avoir acheté au moins 2,00 % des volumes adjugés par l’Union et l’Euratom, en moyenne pondérée reposant sur les trois dernières adjudications sur une base glissante; |
| --- | --- |

a)

avoir acheté au moins 2,00 % des volumes adjugés par l’Union et l’Euratom, en moyenne pondérée reposant sur les trois dernières adjudications sur une base glissante;

| b) | avoir fourni, sur la base des données d’opérations déclarées conformément à la présente décision, la preuve de la détention d’une part de marché d’au moins 2,00 % des titres de créance de l’Union et de l’Euratom sur les marchés secondaires; |
| --- | --- |

b)

avoir fourni, sur la base des données d’opérations déclarées conformément à la présente décision, la preuve de la détention d’une part de marché d’au moins 2,00 % des titres de créance de l’Union et de l’Euratom sur les marchés secondaires;

| c) | avoir marqué son accord sur les conditions générales applicables aux mandats de chef de file et de co-chef de file pour les opérations syndiquées, qui peuvent faire partie du CCG; et |
| --- | --- |

c)

avoir marqué son accord sur les conditions générales applicables aux mandats de chef de file et de co-chef de file pour les opérations syndiquées, qui peuvent faire partie du CCG; et

| d) | avoir marqué son accord sur le barème tarifaire. |
| --- | --- |

d)

avoir marqué son accord sur le barème tarifaire.

Article 9

Barème tarifaire

Le barème tarifaire visé à l’article 8, point d), s’applique aux opérations d’emprunt et de gestion de la dette. Le barème tarifaire établit une rémunération proportionnée aux coûts et aux risques supportés par les spécialistes en titres publics éligibles lorsqu’ils effectuent des opérations d’emprunt et de gestion de la dette de l’Union et de l’Euratom, tout en garantissant un bon rapport coût-efficacité pour l’Union et en tenant compte des spécificités des émissions de dette de l’Union, en particulier en ce qui concerne les volumes et les échéances. Le barème tarifaire est mentionné dans une annexe des conditions générales applicables aux mandats de chef de file et de co-chef de file pour les opérations syndiquées.

Article 10

Engagements supplémentaires

Les membres du réseau des spécialistes en titres publics qui remplissent les critères d’éligibilité énoncés à l’article 8 peuvent être sélectionnés pour des mandats de chef de file et de co-chef de file pour les opérations syndiquées sur la base de l’évaluation de leur engagement à exercer l’une des activités suivantes:

| a) | dans toute la mesure du possible, promouvoir la liquidité des titres de créance de l’Union et de l’Euratom au moyen d’une activité de tenue de marché, en contribuant ainsi à la détermination des prix, à l’efficience du marché secondaire et à une exécution ordonnée des opérations; |
| --- | --- |

a)

dans toute la mesure du possible, promouvoir la liquidité des titres de créance de l’Union et de l’Euratom au moyen d’une activité de tenue de marché, en contribuant ainsi à la détermination des prix, à l’efficience du marché secondaire et à une exécution ordonnée des opérations;

| b) | fournir à la Commission des conseils et des informations sur le marché justes en vue de la conception et de la mise en œuvre des programmes d’emprunt et, en particulier, prodiguer des conseils avant la publication du programme de financement et dans le contexte de la préparation des opérations de gestion de la dette dans le cadre des programmes d’emprunt; |
| --- | --- |

b)

fournir à la Commission des conseils et des informations sur le marché justes en vue de la conception et de la mise en œuvre des programmes d’emprunt et, en particulier, prodiguer des conseils avant la publication du programme de financement et dans le contexte de la préparation des opérations de gestion de la dette dans le cadre des programmes d’emprunt;

| c) | fournir à la Commission des informations régulières concernant les tendances de marché, les analyses et les recherches sur le fonctionnement des marchés de titres à revenu fixe et, en particulier, sur le segment «souverains, supranationaux et agences»; |
| --- | --- |

c)

fournir à la Commission des informations régulières concernant les tendances de marché, les analyses et les recherches sur le fonctionnement des marchés de titres à revenu fixe et, en particulier, sur le segment «souverains, supranationaux et agences»;

| d) | promouvoir et développer le placement de titres de créance de l’Union et de l’Euratom auprès d’une communauté large et diversifiée d’investisseurs dans le cadre de leur stratégie commerciale. |
| --- | --- |

d)

promouvoir et développer le placement de titres de créance de l’Union et de l’Euratom auprès d’une communauté large et diversifiée d’investisseurs dans le cadre de leur stratégie commerciale.

Article 11

Sélection du syndicat

1.   Les syndicats sont sélectionnés conformément à l’annexe I, chapitre 1, section 2, point 11.1 j), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 dans le cadre d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.

2.   La Commission envoie la demande de propositions à un sous-groupe de membres éligibles du réseau des spécialistes en titres publics qui remplissent les critères fixés aux articles 8 et 10, sollicitant une offre de participation en qualité de chef de file ou de co-chef de file.

3.   La sélection du sous-groupe de spécialistes en titres publics éligibles auxquels la demande de propositions est adressée se fonde sur des critères qualitatifs et quantitatifs objectifs, relatifs à la capacité avérée des spécialistes en question à soutenir les émissions souveraines et supranationales sur les marchés primaire et secondaire, et à leur aptitude à distribuer des titres de créance aux investisseurs. Ces critères comprennent également une évaluation de l’exercice des activités énumérées à l’article 10. La Commission applique un critère de rotation pour garantir que tous les membres éligibles du réseau des spécialistes en titres publics soient régulièrement invités à répondre aux demandes de propositions.

4.   Les propositions reçues des membres éligibles visés au paragraphe 2 sont évaluées sur la base d’une série supplémentaire de critères qualitatifs et quantitatifs objectifs et en vue de la création d’un syndicat dont la composition constitue la meilleure alliance possible de gestionnaires pour l’exécution optimale d’une opération donnée.

5.   Les critères de transmission des demandes de propositions et d’évaluation des propositions reçues sont communiqués, en même temps que la demande de propositions, au sous-groupe de membres du réseau des spécialistes en titres publics.

CHAPITRE 4

DEMANDE D’ADHÉSION, ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES MEMBRES DU RÉSEAU DES SPÉCIALISTES EN TITRES PUBLICS ET CONTRÔLE

Article 12

Demande d’adhésion et liste des spécialistes en titres publics

1.   Les établissements de crédit intéressés présentent à la Commission une demande d’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics en remplissant et en soumettant le formulaire de demande ainsi que la liste de contrôle y annexée concernant les critères d’admission, tous deux disponibles sur le site web de la Commission.

2.   Les demandes d’admission au réseau des spécialistes en titres publics comprennent des éléments attestant la conformité aux articles 4 et 5. À cette fin, les éléments de preuve et les pièces justificatives à joindre sont précisés dans le formulaire de demande et ses annexes.

3.   Si le formulaire de demande est incomplet, que les informations sont incomplètes ou que les données sont insuffisantes, le demandeur peut être invité à transmettre les informations complémentaires nécessaires. En cas de non-transmission des informations complémentaires nécessaires dans le délai imparti, le formulaire de demande est rejeté.

4.   La transmission d’informations ou de documents faux, trompeurs ou inexacts au cours de la procédure de demande entraîne une non-admission au réseau des spécialistes en titres publics ou, selon le cas, peut entraîner une exclusion du réseau des spécialistes en titres publics conformément à l’article 15 de la présente décision.

5.   Dans le formulaire de demande, chaque spécialiste en titres publics déclare accepter le CCG, reconnaissant ainsi son caractère contraignant et s’engageant à le respecter.

6.   Le formulaire de demande et le CCG sont signés, et le CCG paraphé sur chaque page, par un représentant dûment autorisé du spécialiste en titres publics qui, sur la base des législations applicables du pays concerné et des documents d’entreprise pertinents, est habilité à engager valablement ledit spécialiste aux fins de l’exécution des obligations et des activités découlant du CCG. À cette fin, un extrait du registre des sociétés pertinent est fourni lors de la soumission du formulaire de demande.

7.   Toute communication, tout avis ou toute information concernant la présente décision et le CCG est envoyé(e) à l’adresse de notification indiquée par les spécialistes en titres publics dans leur formulaire de demande et est adressé(e) à la personne qui y est désignée comme «coordinateur».

Article 13

Admission au réseau des spécialistes en titres publics

1.   La décision d’inscrire ou non un demandeur sur la liste du réseau des spécialistes en titres publics est adoptée, au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande correspondante. Si un demandeur est invité à transmettre des informations complémentaires conformément à l’article 12, paragraphe 3, le délai d’adoption d’une décision à son égard est suspendu jusqu’à la date de transmission de ces informations complémentaires. Si le demandeur informe la Commission qu’il considère que la demande est complète, la décision est adoptée dans un délai de deux mois. La décision est notifiée au demandeur.

Toute décision de non-admission énonce les motifs sur lesquels elle se fonde.

2.   La liste actualisée des membres du réseau des spécialistes en titres publics est publiée une fois par an au Journal officiel de l’Union européenne.

3.   Aux fins du réexamen annuel, les spécialistes en titres publics sont invités à affirmer et à déclarer à la Commission qu’ils remplissent toujours tous les critères d’éligibilité à l’adhésion énoncés à l’article 4.

Article 14

Contrôle

La Commission peut procéder ou désigner un tiers pour procéder à des vérifications afin de contrôler que les membres du réseau des spécialistes en titres publics respectent la présente décision. Les membres du réseau coopèrent lors de ces vérifications et facilitent leur réalisation, notamment en fournissant les informations et données nécessaires ainsi qu’en y donnant accès.

Chaque membre du réseau:

| a) | communique à la Commission la limite de risque fixée pour l’activité de négociation des titres de créance de l’Union et de l’Euratom conformément au cahier des conditions générales applicable aux spécialistes en titres publics de l’Union visé à l’article 5, point c); |
| --- | --- |

a)

communique à la Commission la limite de risque fixée pour l’activité de négociation des titres de créance de l’Union et de l’Euratom conformément au cahier des conditions générales applicable aux spécialistes en titres publics de l’Union visé à l’article 5, point c);

| b) | informe la Commission de toute décision de dégradation prise par les agences de notation reconnues par l’Autorité européenne des marchés financiers dans l’Union; |
| --- | --- |

b)

informe la Commission de toute décision de dégradation prise par les agences de notation reconnues par l’Autorité européenne des marchés financiers dans l’Union;

| c) | informe sans délai la Commission de tout manquement à l’un des critères d’éligibilité énoncés à l’article 4. |
| --- | --- |

c)

informe sans délai la Commission de tout manquement à l’un des critères d’éligibilité énoncés à l’article 4.

En acceptant le CCG, le spécialiste en titres publics consent à d’éventuels audits et vérifications relatifs aux données transmises à la Commission dans le cadre de ses obligations en matière d’établissement de rapports, notamment en ce qui concerne les données servant à évaluer ses performances sur le marché secondaire.

Article 15

Suspension et exclusion du réseau des spécialistes en titres publics

1.   L'adhésion au réseau peut être suspendue:

| a) | en cas d’ouverture d’une procédure à l’encontre d’un spécialiste en titres publics telle que visée à l’article 5, point e) iii); |
| --- | --- |

a)

en cas d’ouverture d’une procédure à l’encontre d’un spécialiste en titres publics telle que visée à l’article 5, point e) iii);

| b) | en cas d’ouverture d’une procédure susceptible d’entraîner la cessation de l’adhésion au réseau ou au mécanisme visé à l’article 4, point c). |
| --- | --- |

b)

en cas d’ouverture d’une procédure susceptible d’entraîner la cessation de l’adhésion au réseau ou au mécanisme visé à l’article 4, point c).

Le spécialiste en titres publics est invité par un avis de présuspension à présenter ses observations dans un délai fixé à au moins sept jours à compter de la réception de l’avis. La décision de suspension prend effet le premier jour ouvrable suivant la date de sa notification au spécialiste en titres publics contrevenant.

La suspension peut être levée à la demande du spécialiste en titres publics suspendu. Le spécialiste en titres publics suspendu présente des éléments de preuve suffisants attestant, selon le cas, que la procédure visée au premier alinéa, point a), n’est plus pendante et n’a pas abouti à une sanction de quelque nature que ce soit à son encontre, ou que la procédure visée au premier alinéa, point b), n’est plus pendante et n’a pas entraîné la cessation de l’adhésion au réseau ou au mécanisme visé à l’article 4, point c). Les éléments de preuve présentés sont évalués et la décision est prise dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande.

2.   Un spécialiste en titres publics est exclu du réseau:

| a) | s’il cesse de remplir l’une des conditions visées à l’article 4; |
| --- | --- |

a)

s’il cesse de remplir l’une des conditions visées à l’article 4;

| b) | s’il est exclu en vertu des articles 135 à 142 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (18). |
| --- | --- |

b)

s’il est exclu en vertu des articles 135 à 142 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (18).

3.   La procédure suivante s’applique en cas d’exclusion du réseau des spécialistes en titres publics dans les cas prévus au paragraphe 2:

| a) | le spécialiste en titres publics est invité par un avis de préexclusion à présenter ses observations dans un délai fixé à au moins sept jours à compter de la réception de l’avis; |
| --- | --- |

a)

le spécialiste en titres publics est invité par un avis de préexclusion à présenter ses observations dans un délai fixé à au moins sept jours à compter de la réception de l’avis;

| b) | la décision d’exclusion est notifiée au spécialiste en titres publics. La décision d’exclusion prend effet le premier jour ouvrable suivant la date de sa notification au spécialiste en titres publics exclu. |
| --- | --- |

b)

la décision d’exclusion est notifiée au spécialiste en titres publics. La décision d’exclusion prend effet le premier jour ouvrable suivant la date de sa notification au spécialiste en titres publics exclu.

4.   Un spécialiste en titres publics peut être exclu du réseau:

| a) | s’il ne se conforme pas aux obligations prévues à l’article 5; |
| --- | --- |

a)

s’il ne se conforme pas aux obligations prévues à l’article 5;

| b) | s’il est conclu, dans une décision définitive adoptée par l’autorité compétente concernée, qu’il a commis une infraction visée à l’article 30 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (19); |
| --- | --- |

b)

s’il est conclu, dans une décision définitive adoptée par l’autorité compétente concernée, qu’il a commis une infraction visée à l’article 30 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (19);

| c) | en cas de décision définitive adoptée par l’autorité compétente à l’issue de toute procédure visée à l’article 5, point e) v), ou relative aux dispositions législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; |
| --- | --- |

c)

en cas de décision définitive adoptée par l’autorité compétente à l’issue de toute procédure visée à l’article 5, point e) v), ou relative aux dispositions législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

| d) | s’il ne conforme pas aux dispositions de l’article 5, point e) vi); ou |
| --- | --- |

d)

s’il ne conforme pas aux dispositions de l’article 5, point e) vi); ou

| e) | s’il divulgue des informations soumises à l’obligation de confidentialité prévue à l’article 5, point f). |
| --- | --- |

e)

s’il divulgue des informations soumises à l’obligation de confidentialité prévue à l’article 5, point f).

5.   La procédure suivante s’applique dans les cas prévus au paragraphe 4:

| a) | le spécialiste en titres publics concerné reçoit un avis précisant les motifs de la non-conformité et fixant un délai d’au moins sept jours à compter de la réception de l’avis pour présenter des observations; |
| --- | --- |

a)

le spécialiste en titres publics concerné reçoit un avis précisant les motifs de la non-conformité et fixant un délai d’au moins sept jours à compter de la réception de l’avis pour présenter des observations;

| b) | compte tenu des observations formulées, le spécialiste en titres publics reçoit, le cas échéant, un avertissement l’invitant à prendre les mesures correctives appropriées pour rétablir et/ou assurer le respect des critères et/ou obligations concernés; |
| --- | --- |

b)

compte tenu des observations formulées, le spécialiste en titres publics reçoit, le cas échéant, un avertissement l’invitant à prendre les mesures correctives appropriées pour rétablir et/ou assurer le respect des critères et/ou obligations concernés;

| c) | le spécialiste en titres publics communique, dans un délai fixé à au moins une semaine à compter de la réception de l’avertissement, les mesures correctives qu’il a l’intention d’adopter; |
| --- | --- |

c)

le spécialiste en titres publics communique, dans un délai fixé à au moins une semaine à compter de la réception de l’avertissement, les mesures correctives qu’il a l’intention d’adopter;

| d) | si aucune information n’a été communiquée dans le délai visé au point c), le spécialiste en titres publics reçoit un deuxième avertissement l’invitant à prendre les mesures correctives visées au point b). Le point c) s’applique mutatis mutandis; |
| --- | --- |

d)

si aucune information n’a été communiquée dans le délai visé au point c), le spécialiste en titres publics reçoit un deuxième avertissement l’invitant à prendre les mesures correctives visées au point b). Le point c) s’applique mutatis mutandis;

| e) | le spécialiste en titres publics fournit des éléments de preuve suffisants attestant que les mesures correctives ont été mises en œuvre dans un délai fixé à au moins un mois à compter de la communication de l’avis visé au point b). En l’absence d’éléments de preuve ou d’éléments de preuve suffisants, l’avis de préexclusion est adressé au spécialiste en titres publics, l’invitant à présenter des observations dans un délai fixé à au moins sept jours à compter de la réception de l’avis. Compte tenu des observations présentées, le cas échéant, il peut être décidé d’exclure le spécialiste en titres publics contrevenant du réseau des spécialistes en titres publics; |
| --- | --- |

e)

le spécialiste en titres publics fournit des éléments de preuve suffisants attestant que les mesures correctives ont été mises en œuvre dans un délai fixé à au moins un mois à compter de la communication de l’avis visé au point b). En l’absence d’éléments de preuve ou d’éléments de preuve suffisants, l’avis de préexclusion est adressé au spécialiste en titres publics, l’invitant à présenter des observations dans un délai fixé à au moins sept jours à compter de la réception de l’avis. Compte tenu des observations présentées, le cas échéant, il peut être décidé d’exclure le spécialiste en titres publics contrevenant du réseau des spécialistes en titres publics;

| f) | la décision d’exclusion énonce les motifs sur lesquels elle se fonde; |
| --- | --- |

f)

la décision d’exclusion énonce les motifs sur lesquels elle se fonde;

| g) | la décision d’exclusion prend effet le premier jour ouvrable suivant la date de sa notification au spécialiste en titres publics exclu. |
| --- | --- |

g)

la décision d’exclusion prend effet le premier jour ouvrable suivant la date de sa notification au spécialiste en titres publics exclu.

6.   La suspension de l’adhésion en vertu du paragraphe 1, l’exclusion du réseau en vertu des paragraphes 2 à 6 et le retrait du réseau des spécialistes en titres publics en vertu de l’article 7, point e), n’ont aucun effet sur les droits et obligations du spécialiste en question en ce qui concerne les contrats conclus avant la date de prise d’effet de l’exclusion, de la suspension ou du retrait.

7.   La suspension n’entraîne pas la suspension des obligations au titre de l’article 5, point f), et de l’article 14.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 16

Dispositions transitoires

Après la date de publication de la liste conformément à l’article 13 et jusqu’à ce que la Commission dispose de suffisamment de données pour évaluer le respect des critères d’éligibilité énoncés à l’article 8, chaque membre du réseau des spécialistes en titres publics satisfaisant aux critères d’éligibilité énoncés à l’article 4 est éligible au mandat de chef de file et de co-chef de file.

La présente décision s’applique aux activités d’emprunt et de gestion de la dette de la Commission lancées après la date de la première publication de la liste conformément à l’article 13. Jusqu’à cette date, la désignation des opérateurs aux fins des activités d’emprunt et de gestion de la dette s’effectue sur la base du cadre opérationnel interne mis en place dans le cadre des programmes d’emprunt existants.

Article 17

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

1

(2)  Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).

3

(4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

4

(5)  Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

7

o

(8)  Décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relative à l’octroi d’une assistance macrofinancière à des partenaires de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (JO L 165 du 27.5.2020, p. 31).

8

(9)  Règlement (UE) 2020/672 du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 159 du 20.5.2020, p. 1).

9

(10)  Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

10

(11)  Voir, notamment, le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

11

o

o

(12)  Voir, notamment, le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités nationales compétentes et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1) et le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

12

o

o

(13)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

13

o

o

(14)  Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

14

(15)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

15

(16)  Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).

16

o

(17)  Règlement délégué (UE) 2017/583 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d’investissement pour les obligations, produits financiers structurés, quotas d’émission et instruments dérivés (JO L 87 du 31.3.2017, p. 229).

17

o

(18)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

18

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(19)  Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).

19

o

---

ANNEXE

1.   Respect de l’obligation d’acheter une moyenne pondérée minimale de 0,05 % des volumes adjugés par l’Union et/ou l’Euratom sur une base semestrielle

| a) | Les adjudications sont réalisées par l’intermédiaire d’un système géré par un fournisseur sélectionné par la Commission (ci-après le «fournisseur du système d’adjudication»). |
| --- | --- |

a)

Les adjudications sont réalisées par l’intermédiaire d’un système géré par un fournisseur sélectionné par la Commission (ci-après le «fournisseur du système d’adjudication»).

| b) | La participation aux adjudications et l’achat des titres de créance adjugés ont lieu conformément aux règles d’adjudication convenues par le fournisseur du système d’adjudication et approuvées par la Commission. Les spécialistes des titres publics souscrivent aux règles d’adjudication et s’y conforment. |
| --- | --- |

b)

La participation aux adjudications et l’achat des titres de créance adjugés ont lieu conformément aux règles d’adjudication convenues par le fournisseur du système d’adjudication et approuvées par la Commission. Les spécialistes des titres publics souscrivent aux règles d’adjudication et s’y conforment.

| c) | Tous les spécialistes des titres publics doivent comprendre qu’ils agissent et participent aux adjudications à leurs propres risques et que la Commission n’est aucunement responsable des décisions des participants aux adjudications et, en particulier, des pertes, directes ou indirectes, qui résulteraient d’une transaction conclue par ces participants. |
| --- | --- |

c)

Tous les spécialistes des titres publics doivent comprendre qu’ils agissent et participent aux adjudications à leurs propres risques et que la Commission n’est aucunement responsable des décisions des participants aux adjudications et, en particulier, des pertes, directes ou indirectes, qui résulteraient d’une transaction conclue par ces participants.

| d) | Les spécialistes des titres publics prennent toutes les mesures requises pour s’assurer qu’ils sont en mesure de participer aux adjudications, en particulier de conclure les contrats avec le fournisseur du système d’adjudication, d’accomplir toutes démarches et toutes formalités nécessaires pour participer aux adjudications, et de disposer de l’infrastructure technique nécessaire pour y participer. |
| --- | --- |

d)

Les spécialistes des titres publics prennent toutes les mesures requises pour s’assurer qu’ils sont en mesure de participer aux adjudications, en particulier de conclure les contrats avec le fournisseur du système d’adjudication, d’accomplir toutes démarches et toutes formalités nécessaires pour participer aux adjudications, et de disposer de l’infrastructure technique nécessaire pour y participer.

| e) | La Commission ne prend en charge aucun coût et n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des spécialistes des titres publics en ce qui concerne les contrats que ces derniers concluent avec le fournisseur du système d’adjudication ou en ce qui concerne l’infrastructure technique pour les adjudications. |
| --- | --- |

e)

La Commission ne prend en charge aucun coût et n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des spécialistes des titres publics en ce qui concerne les contrats que ces derniers concluent avec le fournisseur du système d’adjudication ou en ce qui concerne l’infrastructure technique pour les adjudications.

| f) | Les spécialistes des titres publics ne peuvent être dispensés de l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 5, point a), que dans des cas de force majeure, que ne constituent notamment pas les cas de dysfonctionnement ou les problèmes techniques liés à l’infrastructure. |
| --- | --- |

f)

Les spécialistes des titres publics ne peuvent être dispensés de l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 5, point a), que dans des cas de force majeure, que ne constituent notamment pas les cas de dysfonctionnement ou les problèmes techniques liés à l’infrastructure.

| g) | Les calculs du volume acheté par les spécialistes des titres publics au cours de la période de six mois concernée sont pondérés conformément au tableau suivant: |
| --- | --- |

g)

Les calculs du volume acheté par les spécialistes des titres publics au cours de la période de six mois concernée sont pondérés conformément au tableau suivant:

Image 2

| h) | Ce calcul est appliqué pour des périodes de six mois, allant de janvier à juin et de juillet à décembre, à l’exception de la première période, qui court à compter de la première adjudication jusqu’à la fin de la période de six mois suivante. |
| --- | --- |

h)

Ce calcul est appliqué pour des périodes de six mois, allant de janvier à juin et de juillet à décembre, à l’exception de la première période, qui court à compter de la première adjudication jusqu’à la fin de la période de six mois suivante.

2.   Obligations en matière d’établissement de rapports

| a) | Les spécialistes des titres publics fournissent, sur demande, des informations sur la limite de risque qu’ils ont fixée, aux fins de la gestion de leur propre position, pour l’activité de négociation des titres de créance de l’Union et de l’Euratom, ainsi que sur la mesure dans laquelle cette limite de risque est utilisée. Les informations à fournir sont précisées dans la demande. |
| --- | --- |

a)

Les spécialistes des titres publics fournissent, sur demande, des informations sur la limite de risque qu’ils ont fixée, aux fins de la gestion de leur propre position, pour l’activité de négociation des titres de créance de l’Union et de l’Euratom, ainsi que sur la mesure dans laquelle cette limite de risque est utilisée. Les informations à fournir sont précisées dans la demande.

| b) | Les spécialistes des titres publics informent immédiatement la Commission lorsqu’ils font l’objet d’une amélioration ou d’une dégradation de leur notation par l’une des agences de notation externes reconnues par l’AEMF conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

b)

Les spécialistes des titres publics informent immédiatement la Commission lorsqu’ils font l’objet d’une amélioration ou d’une dégradation de leur notation par l’une des agences de notation externes reconnues par l’AEMF conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (1).

| c) | Les spécialistes des titres publics informent sans délai la Commission en cas de manquement à l’un quelconque des critères d’éligibilité énoncés à l’article 4. |
| --- | --- |

c)

Les spécialistes des titres publics informent sans délai la Commission en cas de manquement à l’un quelconque des critères d’éligibilité énoncés à l’article 4.

| d) | En cas de modification des coordonnées qu'ils ont communiquées au moyen du formulaire de demande, les spécialistes des titres publics en informent la Commission dans un délai de deux semaines à compter de l’entrée en vigueur de cette modification en utilisant à cet effet le modèle joint au formulaire de demande. |
| --- | --- |

d)

En cas de modification des coordonnées qu'ils ont communiquées au moyen du formulaire de demande, les spécialistes des titres publics en informent la Commission dans un délai de deux semaines à compter de l’entrée en vigueur de cette modification en utilisant à cet effet le modèle joint au formulaire de demande.

| e) | Les spécialistes des titres publics informent la Commission, à sa demande, de toute information pertinente pour l’exercice de leurs activités de spécialistes, en particulier en ce qui concerne leurs activités sur le marché primaire ou secondaire liées aux titres de créance de l’Union et de l’Euratom. |
| --- | --- |

e)

Les spécialistes des titres publics informent la Commission, à sa demande, de toute information pertinente pour l’exercice de leurs activités de spécialistes, en particulier en ce qui concerne leurs activités sur le marché primaire ou secondaire liées aux titres de créance de l’Union et de l’Euratom.

---

(1)  Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1); la liste est disponible à l’adresse suivante:https://www.esma.europa.eu/supervision/credit-rating-agencies/risk

---

| 16.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 131/183 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 131/183

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/626 DE LA COMMISSION

du 14 avril 2021

portant création du portail InvestEU et définissant ses spécifications techniques

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (1), et notamment son article 26,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le portail InvestEU devrait contribuer à catalyser et à accélérer le développement et la concrétisation de projets d’investissement dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le portail InvestEU devrait contribuer à catalyser et à accélérer le développement et la concrétisation de projets d’investissement dans l’Union.

| (2) | Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/523, seuls les projets qui sont compatibles avec le droit et les politiques de l’Union sont inscrits sur le portail InvestEU. Il est nécessaire d’établir des critères d’admission afin de garantir le respect de cette condition. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/523, seuls les projets qui sont compatibles avec le droit et les politiques de l’Union sont inscrits sur le portail InvestEU. Il est nécessaire d’établir des critères d’admission afin de garantir le respect de cette condition.

| (3) | Afin d’assurer une gestion transparente du portail InvestEU, il convient de définir ses spécifications techniques, |
| --- | --- |

(3)

Afin d’assurer une gestion transparente du portail InvestEU, il convient de définir ses spécifications techniques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le portail InvestEU est créé. Il est conforme aux spécifications techniques figurant en annexe.

Article 2

Pour être inclus sur le portail InvestEU, les projets doivent remplir les critères d’admission suivants:

| a) | le projet (ou le programme constitué de plusieurs petits projets) représente un montant d’investissements nécessaires d’au moins 500 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

le projet (ou le programme constitué de plusieurs petits projets) représente un montant d’investissements nécessaires d’au moins 500 000 EUR;

| b) | conformément à l’annexe II du règlement (UE) 2021/523, le projet relève des domaines pouvant bénéficier des opérations de financement et d’investissement; |
| --- | --- |

b)

conformément à l’annexe II du règlement (UE) 2021/523, le projet relève des domaines pouvant bénéficier des opérations de financement et d’investissement;

| c) | le promoteur n’est pas exclu des marchés financés par le budget de l’Union et n’a pas été sanctionné pour faute professionnelle grave, activités criminelles ou manquements importants à ses obligations au titre du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2); |
| --- | --- |

c)

le promoteur n’est pas exclu des marchés financés par le budget de l’Union et n’a pas été sanctionné pour faute professionnelle grave, activités criminelles ou manquements importants à ses obligations au titre du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2);

| d) | le projet ne constitue pas une activité exclue au sens du point B de l’annexe V du règlement (UE) 2021/523; |
| --- | --- |

d)

le projet ne constitue pas une activité exclue au sens du point B de l’annexe V du règlement (UE) 2021/523;

| e) | le projet est situé dans l’Union ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
| --- | --- |

e)

le projet est situé dans l’Union ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

| f) | le projet n’entraîne pas de risques pour la réputation de la Commission; |
| --- | --- |

f)

le projet n’entraîne pas de risques pour la réputation de la Commission;

| g) | la mise en œuvre du projet aura débuté, ou il est prévu qu’elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet sur le portail InvestEU; |
| --- | --- |

g)

la mise en œuvre du projet aura débuté, ou il est prévu qu’elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet sur le portail InvestEU;

| h) | le projet est clairement décrit en tant que projet d’investissement dans la demande d’admission et les informations fournies dans celle-ci sont exactes et précisent le montant du financement nécessaire pour la réalisation du projet; et |
| --- | --- |

h)

le projet est clairement décrit en tant que projet d’investissement dans la demande d’admission et les informations fournies dans celle-ci sont exactes et précisent le montant du financement nécessaire pour la réalisation du projet; et

| i) | le projet est compatible avec le droit et les politiques de l’Union. |
| --- | --- |

i)

le projet est compatible avec le droit et les politiques de l’Union.

Article 3

Aucuns frais de traitement des demandes d’admission ne sont facturés pour l’inclusion d’un projet sur le portail InvestEU.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 107 du 26.3.2021, p. 30.

1

(2)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

2

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

---

ANNEXE

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU PORTAIL INVESTEU

1.   Description générale

Le portail InvestEU constitue une base de données de projets facile d’accès et conviviale qui fournit des informations pertinentes pour chaque projet, permettant ainsi aux promoteurs de présenter des projets pour lesquels ils recherchent des financements aux investisseurs, notamment les donateurs et les philanthropes. Les informations détaillées relatives aux projets ne sont accessibles qu’aux utilisateurs enregistrés.

La publication d’un projet sur le portail InvestEU ne signifie pas que ce projet a été avalisé par la Commission. L’inclusion des projets sur le portail InvestEU ne préjuge pas des décisions sur les projets finalement sélectionnés en vue d’un soutien au titre du règlement (UE) 2021/523, de tout autre instrument de l’Union, ou des décisions sur l’obtention d’un financement public.

Les principaux éléments du portail InvestEU sont:

| 1) | un portail public: partie du site web du programme InvestEU contenant des informations accessibles au public, notamment:






  — | une carte du projet (interactive pour les utilisateurs enregistrés), et |
| --- | --- | --- |

1)

un portail public: partie du site web du programme InvestEU contenant des informations accessibles au public, notamment:

—

une carte du projet (interactive pour les utilisateurs enregistrés), et

| — | un répertoire des projets regroupés par pays, par secteur et en fonction d’autres critères pertinents (disponible sous forme de carte); |
| --- | --- |

—

un répertoire des projets regroupés par pays, par secteur et en fonction d’autres critères pertinents (disponible sous forme de carte);

| 2) | une plateforme en ligne pour les utilisateurs enregistrés («front office»): partie du système de gestion des informations d’InvestEU permettant l’enregistrement des utilisateurs (y compris les promoteurs de projets et les investisseurs) et fournissant des informations détaillées telles que:






  — | une base de données contenant des présentations de projets détaillées (une synthèse structurée des informations relatives aux différents projets individuels) accessible uniquement aux utilisateurs enregistrés, et |
| --- | --- | --- |

2)

une plateforme en ligne pour les utilisateurs enregistrés («front office»): partie du système de gestion des informations d’InvestEU permettant l’enregistrement des utilisateurs (y compris les promoteurs de projets et les investisseurs) et fournissant des informations détaillées telles que:

—

une base de données contenant des présentations de projets détaillées (une synthèse structurée des informations relatives aux différents projets individuels) accessible uniquement aux utilisateurs enregistrés, et

| — | les domaines spécifiques pour les promoteurs et investisseurs afin de leur permettre de soumettre des projets en ligne pour publication sur le portail InvestEU et d’examiner les projets publiés; |
| --- | --- |

—

les domaines spécifiques pour les promoteurs et investisseurs afin de leur permettre de soumettre des projets en ligne pour publication sur le portail InvestEU et d’examiner les projets publiés;

| 3) | une plateforme interne («back office»): partie du système de gestion des informations d’InvestEU utilisée par les services de la Commission à des fins d’examen et de gestion. |
| --- | --- |

3)

une plateforme interne («back office»): partie du système de gestion des informations d’InvestEU utilisée par les services de la Commission à des fins d’examen et de gestion.

2.   Gestion du portail InvestEU

Le portail InvestEU est géré par la Commission. Le contenu du portail est généré par les promoteurs de projets, c’est-à-dire par des organismes privés ou publics. Le portail peut bénéficier du soutien d’événements ciblés.

La participation des promoteurs de projets et des autres utilisateurs enregistrés du site web au portail InvestEU est soumise à l’acceptation préalable des conditions, lesquelles visent à garantir la qualité des informations publiées provenant des promoteurs de projets, tout en indiquant clairement que la Commission ne garantit pas l’exactitude des informations publiées et ne peut être tenue pour responsable d’éventuels dommages liés à la publication du projet.

Un avertissement informe les utilisateurs du site web que la Commission n’est pas en mesure de garantir l’exactitude des informations publiées et que les investisseurs potentiels doivent effectuer eux-mêmes les contrôles préalables habituels, notamment sur les aspects financiers et sur tout autre aspect pertinent pour leur décision d’investir dans un projet.

Un récapitulatif des services de conseil publics au niveau national est présenté. La Commission transmet les projets qui remplissent les conditions énoncées à l’article 2 aux partenaires d’InvestEU chargés de la mise en œuvre concernés. Dans les cas où cela est approprié et où il existe un dispositif de conseil, la Commission transmet aussi ces projets à la plateforme de conseil InvestEU.

3.   Examen du projet

Un examen du projet est effectué par les services de la Commission sur la base des critères d’admission définis à l’article 2. Certains aspects techniques de la procédure de validation, tels que la vérification de l’identité des promoteurs de projet, peuvent être sous-traités à des tiers. Les États membres sont invités à désigner un ou plusieurs points de contact aux fins de l’examen des projets ayant des implications réelles et directes en matière de sécurité, en particulier dans les secteurs de l’espace, de la défense et de la cybersécurité. Le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) est consulté le cas échéant.

La publication des informations soumises par les promoteurs sera refusée si celles-ci sont inexactes ou si le projet ne respecte pas les conditions énoncées à l’article 2.

Les informations relatives à un projet seront supprimées du portail InvestEU si elles n’ont pas été mises à jour par le promoteur du projet pendant trois ans.

---

| 16.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 131/187 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 131/187

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/627 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2021

établissant des règles relatives à la tenue des registres et à l’accès à ceux-ci dans le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) conformément au règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d'information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (1), et notamment son article 73, paragraphe 3, troisième alinéa, point b) iii),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/1240 crée le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa aux fins d’entrer et de séjourner sur le territoire des États membres. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/1240 crée le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa aux fins d’entrer et de séjourner sur le territoire des États membres.

| (2) | Le fonctionnement du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages exige le développement et la mise en œuvre technique du système d’information ETIAS. Le système doit comprendre des registres de toutes les opérations de traitement de données effectuées. |
| --- | --- |

(2)

Le fonctionnement du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages exige le développement et la mise en œuvre technique du système d’information ETIAS. Le système doit comprendre des registres de toutes les opérations de traitement de données effectuées.

| (3) | Il convient d’établir des règles relatives à la tenue des registres et à l’accès à ceux-ci. Les registres ne devraient être utilisés que pour vérifier le respect des obligations en matière de traitement des données et pour garantir l’intégrité et la sécurité des données opérationnelles à caractère personnel. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’établir des règles relatives à la tenue des registres et à l’accès à ceux-ci. Les registres ne devraient être utilisés que pour vérifier le respect des obligations en matière de traitement des données et pour garantir l’intégrité et la sécurité des données opérationnelles à caractère personnel.

| (4) | En ce qui concerne la tenue des registres, il convient de préciser le lieu où ils doivent être conservés, les modalités techniques d’enregistrement, y compris lorsque différentes composantes du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages sont impliquées, ainsi que les règles applicables à la suppression des registres au terme de leur période de conservation. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne la tenue des registres, il convient de préciser le lieu où ils doivent être conservés, les modalités techniques d’enregistrement, y compris lorsque différentes composantes du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages sont impliquées, ainsi que les règles applicables à la suppression des registres au terme de leur période de conservation.

| (5) | En ce qui concerne l’accès aux registres, il y a lieu de préciser les autorités compétentes – y compris, le cas échéant, les personnes au sein de ces autorités – qui devraient se voir donner la possibilité de consulter les registres et les fins auxquelles ceux-ci peuvent être consultés. Afin de faire en sorte que les autorités compétentes soient en mesure de s’acquitter des tâches qui leur permettent de contrôler la licéité du traitement des données et de garantir la sécurité et l’intégrité des données, il convient de faciliter l’identification des registres au moyen d’une fonction de recherche efficace. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne l’accès aux registres, il y a lieu de préciser les autorités compétentes – y compris, le cas échéant, les personnes au sein de ces autorités – qui devraient se voir donner la possibilité de consulter les registres et les fins auxquelles ceux-ci peuvent être consultés. Afin de faire en sorte que les autorités compétentes soient en mesure de s’acquitter des tâches qui leur permettent de contrôler la licéité du traitement des données et de garantir la sécurité et l’intégrité des données, il convient de faciliter l’identification des registres au moyen d’une fonction de recherche efficace.

| (6) | Il convient de tenir des registres des accès du personnel dûment autorisé des autorités nationales de chaque État membre et du personnel dûment autorisé des agences de l’Union aux fins visées à l’article 13, paragraphe 4 bis, du règlement (UE) 2018/1240 conformément aux exigences énoncées à l’article 24, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2019/817. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de tenir des registres des accès du personnel dûment autorisé des autorités nationales de chaque État membre et du personnel dûment autorisé des agences de l’Union aux fins visées à l’article 13, paragraphe 4 bis, du règlement (UE) 2018/1240 conformément aux exigences énoncées à l’article 24, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2019/817.

| (7) | L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) est chargée de la phase de conception et de développement du système d’information ETIAS. Les mesures prévues par la présente décision devraient permettre à l’agence eu-LISA de définir la conception de l’architecture matérielle du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, y compris son infrastructure de communication, ainsi que ses spécifications techniques, et de développer ledit système. L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice devrait compléter ces mesures par les spécifications techniques et par le document de contrôle des interfaces du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. |
| --- | --- |

(7)

L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) est chargée de la phase de conception et de développement du système d’information ETIAS. Les mesures prévues par la présente décision devraient permettre à l’agence eu-LISA de définir la conception de l’architecture matérielle du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, y compris son infrastructure de communication, ainsi que ses spécifications techniques, et de développer ledit système. L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice devrait compléter ces mesures par les spécifications techniques et par le document de contrôle des interfaces du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages.

| (8) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2018/1240 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1240 développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié le 21 décembre 2018 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national. |
| --- | --- |

(8)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2018/1240 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1240 développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié le 21 décembre 2018 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national.

| (9) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (2); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(9)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (2); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (10) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (4).

| (11) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (6). |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (6).

| (12) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (8). |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (8).

| (13) | En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, et la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011. |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, et la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.

| (14) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (9) et a rendu un avis le 4 septembre 2020. |
| --- | --- |

(14)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (9) et a rendu un avis le 4 septembre 2020.

| (15) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes (ETIAS), |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes (ETIAS),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Tenue des registres des opérations de traitement de données

1.   Les registres de toutes les opérations de traitement de données dans le système d’information ETIAS, qui doivent être tenus conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240 et qui comprennent l’enregistrement des opérations impliquant l’accès des transporteurs conformément à l’article 45, paragraphe 7, dudit règlement, des autorités frontalières et des autorités chargées de l’immigration conformément à l’article 69, paragraphe 3, dudit règlement et des points d’accès centraux conformément à l’article 70, paragraphe 1, dudit règlement, sont conservés et stockés dans le système central ETIAS par l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

2.   Chaque opération de traitement de données dans le système d’information ETIAS fait l’objet d’un enregistrement séparé.

L’enregistrement comporte un champ spécifique permettant d’identifier les détails de l’opération effectuée.

3.   L’enregistrement comporte la date et l’heure de chaque opération de traitement de données («horodatage»).

4.   Chaque enregistrement conserve l’identifiant unique de l’autorité ainsi que l’identité de l’agent ou du membre du personnel qui consulte, modifie ou efface des données stockées dans le système central ETIAS.

5.   Le système central ETIAS procède chaque jour à la suppression d’enregistrements, conformément aux durées de conservation prévues à l’article 45, paragraphe 7, à l’article 69, paragraphe 4, et à l’article 70, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240.

L’horodatage est utilisé pour déterminer les enregistrements qui doivent être supprimés à la fin de la période de conservation correspondant à chaque type de registre.

Article 2

Accès aux registres des opérations de traitement de données

1.   L’accès aux registres tenus par l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu du règlement (UE) 2018/1240 est limité:

| (a) | aux administrateurs dûment autorisés de l’ETIAS de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et au délégué à la protection des données aux fins visées à l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240, et notamment pour assurer le respect de l’article 69, paragraphe 4, dudit règlement; |
| --- | --- |

(a)

aux administrateurs dûment autorisés de l’ETIAS de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et au délégué à la protection des données aux fins visées à l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240, et notamment pour assurer le respect de l’article 69, paragraphe 4, dudit règlement;

| (b) | au personnel dûment autorisé et au délégué à la protection des données de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, aux fins prévues à l’article 7, paragraphe 2, point e), et à l’article 61 du règlement (UE) 2018/1240 et pour assurer la licéité du traitement des données et l’intégrité et la sécurité des données; |
| --- | --- |

(b)

au personnel dûment autorisé et au délégué à la protection des données de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, aux fins prévues à l’article 7, paragraphe 2, point e), et à l’article 61 du règlement (UE) 2018/1240 et pour assurer la licéité du traitement des données et l’intégrité et la sécurité des données;

| (c) | au personnel dûment autorisé et aux délégués à la protection des données des unités nationales ETIAS, aux fins visées à l’article 57, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(c)

au personnel dûment autorisé et aux délégués à la protection des données des unités nationales ETIAS, aux fins visées à l’article 57, paragraphe 2.

2.   Le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales compétentes, dans l’exercice des fonctions de contrôle visées aux articles 66 et 67 du règlement (UE) 2018/1240, ont accès aux registres, sur demande adressée à l’eu-LISA ou à une ou plusieurs unités nationales ETIAS.

3.   Il est possible d’effectuer des recherches dans les enregistrements et les champs spécifiques figurant dans le système central ETIAS conformément à l’article 1er au moins par auteur, date d’accès ou type d’opération de traitement.

4.   Aux fins de l’article 45, paragraphes 5 et 7, du règlement (UE) 2018/1240, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice peut transmettre aux unités nationales ETIAS les registres nécessaires au règlement d’un litige résultant de l’application dudit article, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

| (a) | l’unité nationale ETIAS concernée a présenté une demande expresse motivée en ce sens à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en sa qualité de responsable du traitement des données au sens de l’article 57, paragraphe 1, première phrase, dudit règlement; |
| --- | --- |

(a)

l’unité nationale ETIAS concernée a présenté une demande expresse motivée en ce sens à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en sa qualité de responsable du traitement des données au sens de l’article 57, paragraphe 1, première phrase, dudit règlement;

| (b) | l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a vérifié et approuvé la demande. |
| --- | --- |

(b)

l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a vérifié et approuvé la demande.

5.   La traçabilité des registres relatifs à l’accès aux registres visé au paragraphe 1 est assurée au moins en ce qui concerne l’auteur ou la date d’accès.

6.   Il est possible d’effectuer des recherches dans les registres relatifs à l’accès aux registres visé au paragraphe 1 au moins par auteur, date d’accès ou type d’opération de traitement.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.

1

(2)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

2

(3)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

3

(4)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

4

(5)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

5

(6)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

6

(7)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

7

(8)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

8

(9)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

9

o

o

---