# Journal officiel L 60I/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 060I |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année22 février 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 060I

Édition de langue française

Législation

64e année22 février 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/275 du Conseil du 22 février 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2021/276 du Conseil du 22 février 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/275 du Conseil du 22 février 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

1

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2021/276 du Conseil du 22 février 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

9

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 60/1 |
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22.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 60/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/275 DU CONSEIL

du 22 février 2021

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063. |
| --- | --- |

(1)

Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063.

| (2) | Le 7 décembre 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il indiquait que les élections législatives au Venezuela, tenues le 6 décembre 2020, se sont malheureusement déroulées sans accord national sur les conditions électorales, et elles n’ont ni respecté les normes internationales minimales pour un processus crédible, ni mobilisé les électeurs vénézuéliens. Cette déclaration soulignait que le manque de respect du pluralisme politique, la disqualification des dirigeants de l’opposition et les poursuites à leur encontre empêchaient l’Union de reconnaître ce processus électoral comme crédible, inclusif ou transparent, et ses résultats comme représentatifs de la volonté du peuple vénézuélien. |
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(2)

Le 7 décembre 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il indiquait que les élections législatives au Venezuela, tenues le 6 décembre 2020, se sont malheureusement déroulées sans accord national sur les conditions électorales, et elles n’ont ni respecté les normes internationales minimales pour un processus crédible, ni mobilisé les électeurs vénézuéliens. Cette déclaration soulignait que le manque de respect du pluralisme politique, la disqualification des dirigeants de l’opposition et les poursuites à leur encontre empêchaient l’Union de reconnaître ce processus électoral comme crédible, inclusif ou transparent, et ses résultats comme représentatifs de la volonté du peuple vénézuélien.

| (3) | Le 6 janvier 2021, le haut représentant a fait une deuxième déclaration au nom de l’Union sur les élections législatives vénézuéliennes, soulignant que l’Union regrettait vivement que l’Assemblée nationale ait entamé son mandat le 5 janvier 2021 sur la base de ces élections non démocratiques. Cette déclaration indiquait aussi que le scrutin par lequel l’Assemblée nationale avait été élue en 2015 était la dernière expression libre des Vénézuéliens lors d’un processus électoral. Enfin, la déclaration précisait que l’Union se tenait prête à prendre des mesures ciblées supplémentaires. |
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(3)

Le 6 janvier 2021, le haut représentant a fait une deuxième déclaration au nom de l’Union sur les élections législatives vénézuéliennes, soulignant que l’Union regrettait vivement que l’Assemblée nationale ait entamé son mandat le 5 janvier 2021 sur la base de ces élections non démocratiques. Cette déclaration indiquait aussi que le scrutin par lequel l’Assemblée nationale avait été élue en 2015 était la dernière expression libre des Vénézuéliens lors d’un processus électoral. Enfin, la déclaration précisait que l’Union se tenait prête à prendre des mesures ciblées supplémentaires.

| (4) | Le 25 janvier 2021, le Conseil a adopté des conclusions sur le Venezuela, déclarant que l’Union regrettait vivement que les élections législatives du 6 décembre 2020 aient été une occasion manquée pour la démocratie, qu’elles se soient tenues sans accord national sur les conditions électorales et ne se soient pas déroulées dans le respect des normes internationales pour un processus démocratique. De plus, le Conseil soulignait que les droits de l’homme doivent être respectés. Il a également déclaré qu’il sera impossible de sortir de la crise politique au Venezuela si ses citoyens craignent l’arrestation et la persécution, y compris de leurs familles, pour avoir exercé leurs droits et libertés fondamentaux. |
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(4)

Le 25 janvier 2021, le Conseil a adopté des conclusions sur le Venezuela, déclarant que l’Union regrettait vivement que les élections législatives du 6 décembre 2020 aient été une occasion manquée pour la démocratie, qu’elles se soient tenues sans accord national sur les conditions électorales et ne se soient pas déroulées dans le respect des normes internationales pour un processus démocratique. De plus, le Conseil soulignait que les droits de l’homme doivent être respectés. Il a également déclaré qu’il sera impossible de sortir de la crise politique au Venezuela si ses citoyens craignent l’arrestation et la persécution, y compris de leurs familles, pour avoir exercé leurs droits et libertés fondamentaux.

| (5) | Les conclusions du Conseil du 25 janvier 2021 indiquaient que, compte tenu de la détérioration de la situation en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de démocratie au Venezuela, l’Union est prête à adopter de nouvelles mesures restrictives ciblées à l’encontre de ceux qui minent la démocratie ou l’état de droit ou se sont rendus coupables de graves violations des droits de l’homme. Ces mesures sont conçues pour ne pas nuire à la population vénézuélienne et peuvent être annulées. |
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(5)

Les conclusions du Conseil du 25 janvier 2021 indiquaient que, compte tenu de la détérioration de la situation en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de démocratie au Venezuela, l’Union est prête à adopter de nouvelles mesures restrictives ciblées à l’encontre de ceux qui minent la démocratie ou l’état de droit ou se sont rendus coupables de graves violations des droits de l’homme. Ces mesures sont conçues pour ne pas nuire à la population vénézuélienne et peuvent être annulées.

| (6) | Dans ce contexte, et au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, il convient d’inscrire 19 personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063. |
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(6)

Dans ce contexte, et au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, il convient d’inscrire 19 personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 est modifiée conformément à l’annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.

1

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ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «37. | Remigio CEBALLOS ICHASO | Date de naissance: 1er mai 1963
  Numéro de carte d’identité: V-6557495
  Sexe: masculin | Commandant du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela [Comando Estratégico Operacional Fuerzas Armadas Nacionales Bolivarianas (CEOFANB)], l’organe suprême des forces armées vénézuéliennes, depuis juin 2017. Le CEOFANB contrôle les forces armées nationales bolivariennes (FANB) et la Garde nationale bolivarienne. Le CEOFANB est également chargé de coordonner les interventions des FANB lors des manifestations.
  En tant que commandant du CEOFANB, il est responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris l’usage excessif de la force et les traitements inhumains et dégradants auxquels ont eu recours les membres des FANB et des forces subordonnées placées sous son commandement, notamment la Garde nationale bolivarienne. Plusieurs sources, dont la mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies sur la République bolivarienne du Venezuela, imputent des violations des droits de l’homme aux FANB et à la Garde nationale bolivarienne. | 22.2.2021 |
| 38. | Omar José PRIETO FERNÁNDEZ | Date de naissance: 25 mai 1969
  Numéro de carte d’identité: V-9761075
  Sexe: masculin | Gouverneur de l’État de Zulia depuis décembre 2017. À ce poste, il a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit dans l’État de Zulia. Il a été assermenté par l’Assemblée nationale constituante (ANC), non reconnue, après que le vainqueur légitime des élections a refusé de prêter serment devant l’ANC. Omar José Prieto Fernández a œuvré activement en faveur des élections non démocratiques pour la désignation de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020. De plus, dans l’État de Zulia, il a menacé les dirigeants de l’opposition de “visites à domicile” et a indiqué vouloir déclarer l’indépendance de l’État de Zulia si un gouvernement intérimaire dirigé par Juan Guaidó devait arriver au pouvoir. | 22.2.2021 |
| 39. | José Dionisio BRITO RODRÍGUEZ | Date de naissance: 15 janvier 1971
  Numéro de carte d’identité: V-8263861
  Sexe: masculin | Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue et président de la commission parlementaire chargée d’enquêter sur les “actions perpétrées contre la République” par des membres de l’Assemblée nationale élue en 2015. De plus, José Dionisio Brito Rodríguez a pris la tête du parti d’opposition Primero Justicia de manière illégitime à la suite d’une décision rendue par la Cour suprême en juin 2020. En 2019, il a été exclu du parti Primero Justicia en raison d’allégations de corruption. En outre, en tant que membre de l’Assemblée nationale, il a participé à l’élection illégitime de Luis Eduardo Parra Rivero à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. | 22.2.2021 |
| 40. | José Bernabé GUTIÉRREZ PARRA | Date de naissance: 21 décembre 1952
  Numéro de carte d’identité: V-1565144
  Sexe: masculin | Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue et dirigeant illégitime du parti d’opposition Acción Democrática. José Bernabé Gutiérrez Parra a acquis le contrôle illégitime du parti d’opposition Acción Democrática en juin 2020 grâce à un jugement de la Cour suprême. Au mépris de la position qui était celle du parti avant qu’il n’en prenne le contrôle, Gutiérrez Parra a participé, avec Acción Democrática, aux élections non démocratiques de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020. Gutierrez Parra a modifié la position du parti, en a utilisé les symboles et a participé aux élections et à des événements publics tels que des débats télévisés. Gutiérrez Parra a été exclu du parti par des membres légitimes d’Acción Democrática qui ont déclaré que ses actions étaient constitutives de complot et de trahison. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. | 22.2.2021 |
| 41. | Luis Fernando DAMIANI BUSTILLOS | Date de naissance: 27 avril 1946
  Sexe: masculin | Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif. | 22.2.2021 |
| 42. | Lourdes Benicia SUÁREZ ANDERSON | Date de naissance: 7 mars 1965
  Sexe: féminin | Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, elle est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et elle a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif. | 22.2.2021 |
| 43. | Calixto Antonio ORTEGA RÍOS | Date de naissance: 12 octobre 1950
  Sexe: masculin | Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif. | 22.2.2021 |
| 44. | René Alberto DEGRAVES ALMARZA | Sexe: masculin | Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif. | 22.2.2021 |
| 45. | Arcadio DELGADO ROSALES | Date de naissance: 23 septembre 1954
  Sexe: masculin | Juge et vice-président de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif. | 22.2.2021 |
| 46. | Carmen Auxiliadora ZULETA DE MERCHÁN | Date de naissance: 13 décembre 1947
  Sexe: féminin | Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, elle est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et elle a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif. | 22.2.2021 |
| 47. | Indira Maira ALFONZO IZAGUIRRE | Date de naissance: 29 avril 1968
  Lieu de naissance: La Guaira (État de La Guaira, Venezuela)
  Numéro de carte d’identité: V-6978710
  Sexe: féminin | Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) depuis le 13 juin 2020. Ancienne membre de la chambre électorale et de la chambre plénière de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ), deuxième vice-présidente du TSJ de 2015 au 24 février 2017, vice-présidente du TSJ du 24 février 2017 au 12 juin 2020. En tant que membre de la chambre électorale de la Cour suprême, Indira Maira Alfonzo Izaguirre est responsable des actions menées contre l’Assemblée nationale nouvellement élue en décembre 2015, qui ont entraîné l’impossibilité pour l’Assemblée nationale d’exercer son pouvoir législatif. De plus, elle a accepté d’être nommée présidente du CNE en juin 2020 par la Cour suprême, bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale. En cette qualité, elle a assuré la préparation et la supervision des élections non démocratiques de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020 et a contribué à la modification des règles électorales intervenue le 30 juin 2020 en vue de ces élections. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. | 22.2.2021 |
| 48. | Leonardo Enrique MORALES POLEO | Sexe: masculin | Vice-président du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) depuis le 7 août 2020 et président de la Commission de participation politique et de financement.
  Leonardo Enrique Morales Poleo a été nommé vice-président du CNE et président de la Commission de participation politique et de financement le 7 août 2020 par la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ), bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale. De plus, juste avant d’être nommé, il a travaillé au service du parti Avancée progressiste (Avanzada progresista). En tant que membre du CNE, il a pris une part active à la supervision du processus électoral ayant conduit aux élections non démocratiques de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. | 22.2.2021 |
| 49. | Tania D’AMELIO CARDIET | Date de naissance: 5 décembre 1971
  Lieu de naissance: Italie
  Nationalité: vénézuélienne
  Numéro de carte d’identité: V-11691429
  Sexe: féminin | Membre (rectrice) du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) pour la période 2016-2023. Ancien membre (rectrice) du CNE pour la période 2010-2016.
  Tania d’Amelio Cardiet, en tant que rectrice du CNE depuis 2010, a directement contribué, par l’activité qu’elle a menée dans le cadre de ces fonctions, à porter atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en préparant les élections non démocratiques de l’Assemblée nationale tenues en 2020, en contribuant à la modification des règles électorales intervenue le 30 juin 2020 en vue de ces élections, et en participant à l’organisation et au déroulement de l’élection présidentielle de 2018. De plus, Mme d’Amelio Cardiet a accepté d’être nommée au CNE en 2016 par la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ), bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale. | 22.2.2021 |
| 50. | José Miguel DOMÍNGUEZ RAMÍREZ | Date de naissance: 17 octobre 1979
  Numéro de carte d’identité: V-14444352
  Sexe: masculin | Directeur des forces d’action spéciales (Fuerzas de Acciones Especiales — FAES) depuis le 6 mai 2019. Ancien commissaire en chef des FAES dans l’État de Táchira. José Miguel Domínguez Ramírez était également le directeur des opérations des FAES, qui relèvent de la police nationale bolivarienne du Venezuela. Responsable de violations graves des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes commises par des membres des FAES placés sous son autorité. Les FAES sont connues pour avoir procédé à des exécutions extrajudiciaires et pour leur rôle violent dans la répression de la contestation menée par les opposants politiques au président Maduro, l’opposition et les manifestants, raison pour laquelle Michelle Bachelet, la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a demandé la dissolution des FAES. De plus, par le passé, M. Domínguez Ramírez a fait partie de l’équipe des forces de sécurité qui a ouvert le feu sur des étudiants non armés lors d’une manifestation le 12 février 2014, entraînant la mort d’au moins l’un des étudiants, Bassil Da Costa. | 22.2.2021 |
| 51. | Carlos Ramón Enrique CARVALLO GUEVARA | Numéro de carte d’identité: V-10132041
  Sexe: masculin | Général de division et, depuis le 21 août 2020, directeur adjoint de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM). A succédé au général Rafael Ramón Blanco Marrero. Carlos Ramón Enrique Carvallo Guevara avait précédemment travaillé pour la DGCIM dans la région de Los Andes, et avait exercé des fonctions de haut rang au sein de la Garde nationale bolivarienne. Responsable de violations graves des droits de l’homme commises au Venezuela par des agents de la DGCIM placés sous son commandement. Dans les conclusions publiées récemment de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, la DGCIM est décrite comme une institution directement responsable de la commission de violations graves des droits de l’homme. | 22.2.2021 |
| 52. | Jesús Emilio VÁSQUEZ QUINTERO | Numéro de carte d’identité: V-7422049
  Sexe: masculin | Général de division depuis le 5 juillet 2019 et procureur général du bureau du procureur militaire depuis décembre 2017. En tant que procureur général du bureau du procureur militaire, il est responsable d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. Le bureau du procureur militaire a été lié à des poursuites judiciaires menées au sein des forces armées ainsi qu’au refus d’enquêter sur des incidents, notamment l’affaire de la mort du capitaine Acosta en 2019. La justice militaire est en outre appliquée à des civils. | 22.2.2021 |
| 53. | Carlos Enrique TERÁN HURTADO | Numéro de carte d’identité: V-8042567
  Sexe: masculin | Général de brigade depuis le 5 juillet 2019 et chef de la direction spéciale des enquêtes pénales de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM) depuis 2019. Dans ses précédentes fonctions, le général de brigade Carlos Enrique Terán Hurtado a été chef de la police de l’État de Falcón et chef de la DGCIM dans l’État de Táchira. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris des traitements cruels et inhumains de détenus, commises par des agents de la DGCIM placés sous son commandement. Dans les conclusions détaillées de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, le général de brigade Carlos Enrique Terán Hurtado est désigné expressément comme étant l’un des acteurs responsables, et est lié à l’affaire du capitaine de la Sotta. | 22.2.2021 |
| 54. | Manuel Eduardo PÉREZ URDANETA | Date de naissance: 29 décembre 1960 ou 26 mai 1962
  Lieu de naissance: Cagua, État d’Aragua
  Numéro de carte d’identité: V-6357038
  Numéro de passeport: 001234503 (expiré en 2012)
  Sexe: masculin | Vice-ministre de l’intérieur et de la justice depuis le 7 avril 2015. Au sein du ministère vénézuélien de l’intérieur et de la justice, le général de brigade Manuel Eduardo Pérez Urdaneta est l’un des cinq vice-ministres. Son portefeuille comprend la prévention et la sûreté publique (Viceministro de prevención y Seguridad Ciudadana). Antérieurement, le général de brigade Pérez a été directeur de la police nationale bolivarienne. En cette qualité, il est responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris le recours à une force physique excessive contre des manifestants pacifiques, commises par des agents de la police nationale bolivarienne placés sous son autorité. | 22.2.2021 |
| 55. | Douglas Arnoldo RICO GONZÁLEZ | Date de naissance: 28 septembre 1969
  Numéro de carte d’identité: V-6864238
  Sexe: masculin | Directeur du bureau des enquêtes scientifiques, criminelles et médico-légales (Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas — CICPC) depuis le 5 février 2016. Avant d’occuper ce poste, il a été directeur adjoint du CICPC. Il est responsable de violations graves des droits de l’homme commises par des agents du CICPC placés sous son autorité. Le rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela décrit le CICPC comme une institution qui commet des violations systématiques des droits de l’homme au Venezuela. | 22.2.2021» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date d’inscription

«37.

Remigio CEBALLOS ICHASO

Date de naissance: 1er mai 1963

Numéro de carte d’identité: V-6557495

Sexe: masculin

Commandant du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela [Comando Estratégico Operacional Fuerzas Armadas Nacionales Bolivarianas (CEOFANB)], l’organe suprême des forces armées vénézuéliennes, depuis juin 2017. Le CEOFANB contrôle les forces armées nationales bolivariennes (FANB) et la Garde nationale bolivarienne. Le CEOFANB est également chargé de coordonner les interventions des FANB lors des manifestations.

En tant que commandant du CEOFANB, il est responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris l’usage excessif de la force et les traitements inhumains et dégradants auxquels ont eu recours les membres des FANB et des forces subordonnées placées sous son commandement, notamment la Garde nationale bolivarienne. Plusieurs sources, dont la mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies sur la République bolivarienne du Venezuela, imputent des violations des droits de l’homme aux FANB et à la Garde nationale bolivarienne.

22.2.2021

38.

Omar José PRIETO FERNÁNDEZ

Date de naissance: 25 mai 1969

Numéro de carte d’identité: V-9761075

Sexe: masculin

Gouverneur de l’État de Zulia depuis décembre 2017. À ce poste, il a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit dans l’État de Zulia. Il a été assermenté par l’Assemblée nationale constituante (ANC), non reconnue, après que le vainqueur légitime des élections a refusé de prêter serment devant l’ANC. Omar José Prieto Fernández a œuvré activement en faveur des élections non démocratiques pour la désignation de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020. De plus, dans l’État de Zulia, il a menacé les dirigeants de l’opposition de “visites à domicile” et a indiqué vouloir déclarer l’indépendance de l’État de Zulia si un gouvernement intérimaire dirigé par Juan Guaidó devait arriver au pouvoir.

22.2.2021

39.

José Dionisio BRITO RODRÍGUEZ

Date de naissance: 15 janvier 1971

Numéro de carte d’identité: V-8263861

Sexe: masculin

Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue et président de la commission parlementaire chargée d’enquêter sur les “actions perpétrées contre la République” par des membres de l’Assemblée nationale élue en 2015. De plus, José Dionisio Brito Rodríguez a pris la tête du parti d’opposition Primero Justicia de manière illégitime à la suite d’une décision rendue par la Cour suprême en juin 2020. En 2019, il a été exclu du parti Primero Justicia en raison d’allégations de corruption. En outre, en tant que membre de l’Assemblée nationale, il a participé à l’élection illégitime de Luis Eduardo Parra Rivero à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.

22.2.2021

40.

José Bernabé GUTIÉRREZ PARRA

Date de naissance: 21 décembre 1952

Numéro de carte d’identité: V-1565144

Sexe: masculin

Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue et dirigeant illégitime du parti d’opposition Acción Democrática. José Bernabé Gutiérrez Parra a acquis le contrôle illégitime du parti d’opposition Acción Democrática en juin 2020 grâce à un jugement de la Cour suprême. Au mépris de la position qui était celle du parti avant qu’il n’en prenne le contrôle, Gutiérrez Parra a participé, avec Acción Democrática, aux élections non démocratiques de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020. Gutierrez Parra a modifié la position du parti, en a utilisé les symboles et a participé aux élections et à des événements publics tels que des débats télévisés. Gutiérrez Parra a été exclu du parti par des membres légitimes d’Acción Democrática qui ont déclaré que ses actions étaient constitutives de complot et de trahison. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.

22.2.2021

41.

Luis Fernando DAMIANI BUSTILLOS

Date de naissance: 27 avril 1946

Sexe: masculin

Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.

22.2.2021

42.

Lourdes Benicia SUÁREZ ANDERSON

Date de naissance: 7 mars 1965

Sexe: féminin

Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, elle est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et elle a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.

22.2.2021

43.

Calixto Antonio ORTEGA RÍOS

Date de naissance: 12 octobre 1950

Sexe: masculin

Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.

22.2.2021

44.

René Alberto DEGRAVES ALMARZA

Sexe: masculin

Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.

22.2.2021

45.

Arcadio DELGADO ROSALES

Date de naissance: 23 septembre 1954

Sexe: masculin

Juge et vice-président de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.

22.2.2021

46.

Carmen Auxiliadora ZULETA DE MERCHÁN

Date de naissance: 13 décembre 1947

Sexe: féminin

Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, elle est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et elle a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.

22.2.2021

47.

Indira Maira ALFONZO IZAGUIRRE

Date de naissance: 29 avril 1968

Lieu de naissance: La Guaira (État de La Guaira, Venezuela)

Numéro de carte d’identité: V-6978710

Sexe: féminin

Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) depuis le 13 juin 2020. Ancienne membre de la chambre électorale et de la chambre plénière de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ), deuxième vice-présidente du TSJ de 2015 au 24 février 2017, vice-présidente du TSJ du 24 février 2017 au 12 juin 2020. En tant que membre de la chambre électorale de la Cour suprême, Indira Maira Alfonzo Izaguirre est responsable des actions menées contre l’Assemblée nationale nouvellement élue en décembre 2015, qui ont entraîné l’impossibilité pour l’Assemblée nationale d’exercer son pouvoir législatif. De plus, elle a accepté d’être nommée présidente du CNE en juin 2020 par la Cour suprême, bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale. En cette qualité, elle a assuré la préparation et la supervision des élections non démocratiques de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020 et a contribué à la modification des règles électorales intervenue le 30 juin 2020 en vue de ces élections. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.

22.2.2021

48.

Leonardo Enrique MORALES POLEO

Sexe: masculin

Vice-président du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) depuis le 7 août 2020 et président de la Commission de participation politique et de financement.

Leonardo Enrique Morales Poleo a été nommé vice-président du CNE et président de la Commission de participation politique et de financement le 7 août 2020 par la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ), bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale. De plus, juste avant d’être nommé, il a travaillé au service du parti Avancée progressiste (Avanzada progresista). En tant que membre du CNE, il a pris une part active à la supervision du processus électoral ayant conduit aux élections non démocratiques de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.

22.2.2021

49.

Tania D’AMELIO CARDIET

Date de naissance: 5 décembre 1971

Lieu de naissance: Italie

Nationalité: vénézuélienne

Numéro de carte d’identité: V-11691429

Sexe: féminin

Membre (rectrice) du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) pour la période 2016-2023. Ancien membre (rectrice) du CNE pour la période 2010-2016.

Tania d’Amelio Cardiet, en tant que rectrice du CNE depuis 2010, a directement contribué, par l’activité qu’elle a menée dans le cadre de ces fonctions, à porter atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en préparant les élections non démocratiques de l’Assemblée nationale tenues en 2020, en contribuant à la modification des règles électorales intervenue le 30 juin 2020 en vue de ces élections, et en participant à l’organisation et au déroulement de l’élection présidentielle de 2018. De plus, Mme d’Amelio Cardiet a accepté d’être nommée au CNE en 2016 par la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ), bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale.

22.2.2021

50.

José Miguel DOMÍNGUEZ RAMÍREZ

Date de naissance: 17 octobre 1979

Numéro de carte d’identité: V-14444352

Sexe: masculin

Directeur des forces d’action spéciales (Fuerzas de Acciones Especiales — FAES) depuis le 6 mai 2019. Ancien commissaire en chef des FAES dans l’État de Táchira. José Miguel Domínguez Ramírez était également le directeur des opérations des FAES, qui relèvent de la police nationale bolivarienne du Venezuela. Responsable de violations graves des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes commises par des membres des FAES placés sous son autorité. Les FAES sont connues pour avoir procédé à des exécutions extrajudiciaires et pour leur rôle violent dans la répression de la contestation menée par les opposants politiques au président Maduro, l’opposition et les manifestants, raison pour laquelle Michelle Bachelet, la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a demandé la dissolution des FAES. De plus, par le passé, M. Domínguez Ramírez a fait partie de l’équipe des forces de sécurité qui a ouvert le feu sur des étudiants non armés lors d’une manifestation le 12 février 2014, entraînant la mort d’au moins l’un des étudiants, Bassil Da Costa.

22.2.2021

51.

Carlos Ramón Enrique CARVALLO GUEVARA

Numéro de carte d’identité: V-10132041

Sexe: masculin

Général de division et, depuis le 21 août 2020, directeur adjoint de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM). A succédé au général Rafael Ramón Blanco Marrero. Carlos Ramón Enrique Carvallo Guevara avait précédemment travaillé pour la DGCIM dans la région de Los Andes, et avait exercé des fonctions de haut rang au sein de la Garde nationale bolivarienne. Responsable de violations graves des droits de l’homme commises au Venezuela par des agents de la DGCIM placés sous son commandement. Dans les conclusions publiées récemment de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, la DGCIM est décrite comme une institution directement responsable de la commission de violations graves des droits de l’homme.

22.2.2021

52.

Jesús Emilio VÁSQUEZ QUINTERO

Numéro de carte d’identité: V-7422049

Sexe: masculin

Général de division depuis le 5 juillet 2019 et procureur général du bureau du procureur militaire depuis décembre 2017. En tant que procureur général du bureau du procureur militaire, il est responsable d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. Le bureau du procureur militaire a été lié à des poursuites judiciaires menées au sein des forces armées ainsi qu’au refus d’enquêter sur des incidents, notamment l’affaire de la mort du capitaine Acosta en 2019. La justice militaire est en outre appliquée à des civils.

22.2.2021

53.

Carlos Enrique TERÁN HURTADO

Numéro de carte d’identité: V-8042567

Sexe: masculin

Général de brigade depuis le 5 juillet 2019 et chef de la direction spéciale des enquêtes pénales de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM) depuis 2019. Dans ses précédentes fonctions, le général de brigade Carlos Enrique Terán Hurtado a été chef de la police de l’État de Falcón et chef de la DGCIM dans l’État de Táchira. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris des traitements cruels et inhumains de détenus, commises par des agents de la DGCIM placés sous son commandement. Dans les conclusions détaillées de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, le général de brigade Carlos Enrique Terán Hurtado est désigné expressément comme étant l’un des acteurs responsables, et est lié à l’affaire du capitaine de la Sotta.

22.2.2021

54.

Manuel Eduardo PÉREZ URDANETA

Date de naissance: 29 décembre 1960 ou 26 mai 1962

Lieu de naissance: Cagua, État d’Aragua

Numéro de carte d’identité: V-6357038

Numéro de passeport: 001234503 (expiré en 2012)

Sexe: masculin

Vice-ministre de l’intérieur et de la justice depuis le 7 avril 2015. Au sein du ministère vénézuélien de l’intérieur et de la justice, le général de brigade Manuel Eduardo Pérez Urdaneta est l’un des cinq vice-ministres. Son portefeuille comprend la prévention et la sûreté publique (Viceministro de prevención y Seguridad Ciudadana). Antérieurement, le général de brigade Pérez a été directeur de la police nationale bolivarienne. En cette qualité, il est responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris le recours à une force physique excessive contre des manifestants pacifiques, commises par des agents de la police nationale bolivarienne placés sous son autorité.

22.2.2021

55.

Douglas Arnoldo RICO GONZÁLEZ

Date de naissance: 28 septembre 1969

Numéro de carte d’identité: V-6864238

Sexe: masculin

Directeur du bureau des enquêtes scientifiques, criminelles et médico-légales (Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas — CICPC) depuis le 5 février 2016. Avant d’occuper ce poste, il a été directeur adjoint du CICPC. Il est responsable de violations graves des droits de l’homme commises par des agents du CICPC placés sous son autorité. Le rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela décrit le CICPC comme une institution qui commet des violations systématiques des droits de l’homme au Venezuela.

22.2.2021»

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DÉCISIONS

| 22.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 60/9 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 60/9

---

DÉCISION (PESC) 2021/276 DU CONSEIL

du 22 février 2021

modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela. |
| --- | --- |

(1)

Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

| (2) | Le 12 novembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1700 (2), qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur, y compris l’ensemble des désignations, jusqu’au 14 novembre 2021. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 novembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1700 (2), qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur, y compris l’ensemble des désignations, jusqu’au 14 novembre 2021.

| (3) | Le 7 décembre 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il indiquait que les élections législatives au Venezuela, tenues le 6 décembre 2020, se sont malheureusement déroulées sans accord national sur les conditions électorales, et elles n’ont ni respecté les normes internationales minimales pour un processus crédible ni mobilisé les électeurs vénézuéliens. Cette déclaration soulignait que le manque de respect du pluralisme politique, la disqualification des dirigeants de l’opposition et les poursuites à leur encontre empêchaient l’Union de reconnaître ce processus électoral comme crédible, inclusif ou transparent, et ses résultats comme représentatifs de la volonté du peuple vénézuélien. |
| --- | --- |

(3)

Le 7 décembre 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il indiquait que les élections législatives au Venezuela, tenues le 6 décembre 2020, se sont malheureusement déroulées sans accord national sur les conditions électorales, et elles n’ont ni respecté les normes internationales minimales pour un processus crédible ni mobilisé les électeurs vénézuéliens. Cette déclaration soulignait que le manque de respect du pluralisme politique, la disqualification des dirigeants de l’opposition et les poursuites à leur encontre empêchaient l’Union de reconnaître ce processus électoral comme crédible, inclusif ou transparent, et ses résultats comme représentatifs de la volonté du peuple vénézuélien.

| (4) | Le 6 janvier 2021, le haut représentant a fait une deuxième déclaration au nom de l’Union sur les élections législatives, soulignant que l’Union regrettait vivement que l’Assemblée nationale ait entamé son mandat le 5 janvier 2021 sur la base de ces élections non démocratiques. Cette déclaration indiquait aussi que le scrutin par lequel l’Assemblée nationale avait été élue en 2015 était la dernière expression libre des Vénézuéliens lors d’un processus électoral. Enfin, la déclaration précisait que l’Union se tenait prête à prendre des mesures ciblées supplémentaires. |
| --- | --- |

(4)

Le 6 janvier 2021, le haut représentant a fait une deuxième déclaration au nom de l’Union sur les élections législatives, soulignant que l’Union regrettait vivement que l’Assemblée nationale ait entamé son mandat le 5 janvier 2021 sur la base de ces élections non démocratiques. Cette déclaration indiquait aussi que le scrutin par lequel l’Assemblée nationale avait été élue en 2015 était la dernière expression libre des Vénézuéliens lors d’un processus électoral. Enfin, la déclaration précisait que l’Union se tenait prête à prendre des mesures ciblées supplémentaires.

| (5) | Le 25 janvier 2021, le Conseil a adopté des conclusions sur le Venezuela, déclarant que l’Union regrette vivement que les élections législatives du 6 décembre 2020 aient été une occasion manquée pour la démocratie, qu’elles se soient tenues sans accord national sur les conditions électorales et ne se soient pas déroulées dans le respect des normes internationales pour un processus démocratique. De plus, le Conseil soulignait que les droits de l’homme doivent être respectés. Il a également déclaré qu’il sera impossible de sortir de la crise politique au Venezuela si ses citoyens craignent l’arrestation et la persécution, y compris de leurs familles, pour avoir exercé leurs droits et libertés fondamentaux. |
| --- | --- |

(5)

Le 25 janvier 2021, le Conseil a adopté des conclusions sur le Venezuela, déclarant que l’Union regrette vivement que les élections législatives du 6 décembre 2020 aient été une occasion manquée pour la démocratie, qu’elles se soient tenues sans accord national sur les conditions électorales et ne se soient pas déroulées dans le respect des normes internationales pour un processus démocratique. De plus, le Conseil soulignait que les droits de l’homme doivent être respectés. Il a également déclaré qu’il sera impossible de sortir de la crise politique au Venezuela si ses citoyens craignent l’arrestation et la persécution, y compris de leurs familles, pour avoir exercé leurs droits et libertés fondamentaux.

| (6) | Les conclusions du Conseil du 25 janvier 2021 indiquaient que, compte tenu de la détérioration de la situation en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de démocratie au Venezuela, l’Union est prête à adopter de nouvelles mesures restrictives ciblées à l’encontre de ceux qui minent la démocratie ou l’état de droit ou se sont rendus coupables de graves violations des droits de l’homme. Ces mesures sont conçues pour ne pas nuire à la population vénézuélienne et peuvent être annulées. |
| --- | --- |

(6)

Les conclusions du Conseil du 25 janvier 2021 indiquaient que, compte tenu de la détérioration de la situation en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de démocratie au Venezuela, l’Union est prête à adopter de nouvelles mesures restrictives ciblées à l’encontre de ceux qui minent la démocratie ou l’état de droit ou se sont rendus coupables de graves violations des droits de l’homme. Ces mesures sont conçues pour ne pas nuire à la population vénézuélienne et peuvent être annulées.

| (7) | Dans ce contexte, et au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, il convient d’inscrire 19 personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074. |
| --- | --- |

(7)

Dans ce contexte, et au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, il convient d’inscrire 19 personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 est modifiée conformément à l’annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 295 du 14.11.2017, p. 60).

1

(2)  Décision (PESC) 2020/1700 du Conseil du 12 novembre 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 381 du 13.11.2020, p. 24).

2

---

ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «37. | Remigio CEBALLOS ICHASO | Date de naissance: 1er mai 1963
  Numéro de carte d’identité: V-6557495
  Sexe: masculin | Commandant du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela [Comando Estratégico Operacional Fuerzas Armadas Nacionales Bolivarianas (CEOFANB)], l’organe suprême des forces armées vénézuéliennes, depuis juin 2017. Le CEOFANB contrôle les forces armées nationales bolivariennes (FANB) et la Garde nationale bolivarienne. Le CEOFANB est également chargé de coordonner les interventions des FANB lors des manifestations.
  En tant que commandant du CEOFANB, il est responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris l’usage excessif de la force et les traitements inhumains et dégradants auxquels ont eu recours les membres des FANB et des forces subordonnées placées sous son commandement, notamment la Garde nationale bolivarienne. Plusieurs sources, dont la mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies sur la République bolivarienne du Venezuela, imputent des violations des droits de l’homme aux FANB et à la Garde nationale bolivarienne. | 22.2.2021 |
| 38. | Omar José PRIETO FERNÁNDEZ | Date de naissance: 25 mai 1969
  Numéro de carte d’identité: V-9761075
  Sexe: masculin | Gouverneur de l’État de Zulia depuis décembre 2017. À ce poste, il a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit dans l’État de Zulia. Il a été assermenté par l’Assemblée nationale constituante (ANC), non reconnue, après que le vainqueur légitime des élections a refusé de prêter serment devant l’ANC. Omar José Prieto Fernández a œuvré activement en faveur des élections non démocratiques pour la désignation de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020. De plus, dans l’État de Zulia, il a menacé les dirigeants de l’opposition de “visites à domicile” et a indiqué vouloir déclarer l’indépendance de l’État de Zulia si un gouvernement intérimaire dirigé par Juan Guaidó devait arriver au pouvoir. | 22.2.2021 |
| 39. | José Dionisio BRITO RODRÍGUEZ | Date de naissance: 15 janvier 1971
  Numéro de carte d’identité: V-8263861
  Sexe: masculin | Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue et président de la commission parlementaire chargée d’enquêter sur les “actions perpétrées contre la République” par des membres de l’Assemblée nationale élue en 2015. De plus, José Dionisio Brito Rodríguez a pris la tête du parti d’opposition Primero Justicia de manière illégitime à la suite d’une décision rendue par la Cour suprême en juin 2020. En 2019, il a été exclu du parti Primero Justicia en raison d’allégations de corruption. En outre, en tant que membre de l’Assemblée nationale, il a participé à l’élection illégitime de Luis Eduardo Parra Rivero à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. | 22.2.2021 |
| 40. | José Bernabé GUTIÉRREZ PARRA | Date de naissance: 21 décembre 1952
  Numéro de carte d’identité: V-1565144
  Sexe: masculin | Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue et dirigeant illégitime du parti d’opposition Acción Democrática. José Bernabé Gutiérrez Parra a acquis le contrôle illégitime du parti d’opposition Acción Democrática en juin 2020 grâce à un jugement de la Cour suprême. Au mépris de la position qui était celle du parti avant qu’il n’en prenne le contrôle, Gutiérrez Parra a participé, avec Acción Democrática, aux élections non démocratiques de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020. Gutierrez Parra a modifié la position du parti, en a utilisé les symboles et a participé aux élections et à des événements publics tels que des débats télévisés. Gutiérrez Parra a été exclu du parti par des membres légitimes d’Acción Democrática qui ont déclaré que ses actions étaient constitutives de complot et de trahison. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. | 22.2.2021 |
| 41. | Luis Fernando DAMIANI BUSTILLOS | Date de naissance: 27 avril 1946
  Sexe: masculin | Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral - CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif. | 22.2.2021 |
| 42. | Lourdes Benicia SUÁREZ ANDERSON | Date de naissance: 7 mars 1965
  Sexe: féminin | Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, elle est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et elle a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif. | 22.2.2021 |
| 43. | Calixto Antonio ORTEGA RÍOS | Date de naissance: 12 octobre 1950
  Sexe: masculin | Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif. | 22.2.2021 |
| 44. | René Alberto DEGRAVES ALMARZA | Sexe: masculin | Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif. | 22.2.2021 |
| 45. | Arcadio DELGADO ROSALES | Date de naissance: 23 septembre 1954
  Sexe: masculin | Juge et vice-président de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif. | 22.2.2021 |
| 46. | Carmen Auxiliadora ZULETA DE MERCHÁN | Date de naissance: 13 décembre 1947
  Sexe: féminin | Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, elle est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et elle a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif. | 22.2.2021 |
| 47. | Indira Maira ALFONZO IZAGUIRRE | Date de naissance: 29 avril 1968
  Lieu de naissance: La Guaira (État de La Guaira, Venezuela)
  Numéro de carte d’identité: V-6978710
  Sexe: féminin | Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) depuis le 13 juin 2020. Ancienne membre de la chambre électorale et de la chambre plénière de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ), deuxième vice-présidente du TSJ de 2015 au 24 février 2017, vice-présidente du TSJ du 24 février 2017 au 12 juin 2020. En tant que membre de la chambre électorale de la Cour suprême, Indira Maira Alfonzo Izaguirre est responsable des actions menées contre l’Assemblée nationale nouvellement élue en décembre 2015, qui ont entraîné l’impossibilité pour l’Assemblée nationale d’exercer son pouvoir législatif. De plus, elle a accepté d’être nommée présidente du CNE en juin 2020 par la Cour suprême, bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale. En cette qualité, elle a assuré la préparation et la supervision des élections non démocratiques de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020 et a contribué à la modification des règles électorales intervenue le 30 juin 2020 en vue de ces élections. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. | 22.2.2021 |
| 48. | Leonardo Enrique MORALES POLEO | Sexe: masculin | Vice-président du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) depuis le 7 août 2020 et président de la Commission de participation politique et de financement.
  Leonardo Enrique Morales Poleo a été nommé vice-président du CNE et président de la Commission de participation politique et de financement le 7 août 2020 par la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ), bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale. De plus, juste avant d’être nommé, il a travaillé au service du parti Avancée progressiste (Avanzada progresista). En tant que membre du CNE, il a pris une part active à la supervision du processus électoral ayant conduit aux élections non démocratiques de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. | 22.2.2021 |
| 49. | Tania D’AMELIO CARDIET | Date de naissance: 5 décembre 1971
  Lieu de naissance: Italie
  Nationalité: vénézuélienne
  Numéro de carte d’identité: V-11691429
  Sexe: féminin | Membre (rectrice) du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) pour la période 2016-2023. Ancien membre (rectrice) du CNE pour la période 2010-2016.
  Tania d’Amelio Cardiet, en tant que rectrice du CNE depuis 2010, a directement contribué, par l’activité qu’elle a menée dans le cadre de ces fonctions, à porter atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en préparant les élections non démocratiques de l’Assemblée nationale tenues en 2020, en contribuant à la modification des règles électorales intervenue le 30 juin 2020 en vue de ces élections, et en participant à l’organisation et au déroulement de l’élection présidentielle de 2018. De plus, Mme d’Amelio Cardiet a accepté d’être nommée au CNE en 2016 par la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ), bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale. | 22.2.2021 |
| 50. | José Miguel DOMÍNGUEZ RAMÍREZ | Date de naissance: 17 octobre 1979
  Numéro de carte d’identité: V-14444352
  Sexe: masculin | Directeur des forces d’action spéciales (Fuerzas de Acciones Especiales — FAES) depuis le 6 mai 2019. Ancien commissaire en chef des FAES dans l’État de Táchira. José Miguel Domínguez Ramírez était également le directeur des opérations des FAES, qui relèvent de la police nationale bolivarienne du Venezuela. Responsable de violations graves des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes commises par des membres des FAES placés sous son autorité. Les FAES sont connues pour avoir procédé à des exécutions extrajudiciaires et pour leur rôle violent dans la répression de la contestation menée par les opposants politiques au président Maduro, l’opposition et les manifestants, raison pour laquelle Michelle Bachelet, la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a demandé la dissolution des FAES. De plus, par le passé, M. Domínguez Ramírez a fait partie de l’équipe des forces de sécurité qui a ouvert le feu sur des étudiants non armés lors d’une manifestation le 12 février 2014, entraînant la mort d’au moins l’un des étudiants, Bassil Da Costa. | 22.2.2021 |
| 51. | Carlos Ramón Enrique CARVALLO GUEVARA | Numéro de carte d’identité: V-10132041
  Sexe: masculin | Général de division et, depuis le 21 août 2020, directeur adjoint de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM). A succédé au général Rafael Ramón Blanco Marrero. Carlos Ramón Enrique Carvallo Guevara avait précédemment travaillé pour la DGCIM dans la région de Los Andes, et avait exercé des fonctions de haut rang au sein de la Garde nationale bolivarienne. Responsable de violations graves des droits de l’homme commises au Venezuela par des agents de la DGCIM placés sous son commandement. Dans les conclusions publiées récemment de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, la DGCIM est décrite comme une institution directement responsable de la commission de violations graves des droits de l’homme. | 22.2.2021 |
| 52. | Jesús Emilio VÁSQUEZ QUINTERO | Numéro de carte d’identité: V-7422049
  Sexe: masculin | Général de division depuis le 5 juillet 2019 et procureur général du bureau du procureur militaire depuis décembre 2017. En tant que procureur général du bureau du procureur militaire, il est responsable d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. Le bureau du procureur militaire a été lié à des poursuites judiciaires menées au sein des forces armées ainsi qu’au refus d’enquêter sur des incidents, notamment l’affaire de la mort du capitaine Acosta en 2019. La justice militaire est en outre appliquée à des civils. | 22.2.2021 |
| 53. | Carlos Enrique TERÁN HURTADO | Numéro de carte d’identité: V-8042567
  Sexe: masculin | Général de brigade depuis le 5 juillet 2019 et chef de la direction spéciale des enquêtes pénales de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM) depuis 2019. Dans ses précédentes fonctions, le général de brigade Carlos Enrique Terán Hurtado a été chef de la police de l’État de Falcón et chef de la DGCIM dans l’État de Táchira. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris des traitements cruels et inhumains de détenus, commises par des agents de la DGCIM placés sous son commandement. Dans les conclusions détaillées de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, le général de brigade Carlos Enrique Terán Hurtado est désigné expressément comme étant l’un des acteurs responsables, et est lié à l’affaire du capitaine de la Sotta. | 22.2.2021 |
| 54. | Manuel Eduardo PÉREZ URDANETA | Date de naissance: 29 décembre 1960 ou 26 mai 1962
  Lieu de naissance: Cagua, État d’Aragua
  Numéro de carte d’identité: V-6357038
  Numéro de passeport: 001234503 (expiré en 2012)
  Sexe: masculin | Vice-ministre de l’intérieur et de la justice depuis le 7 avril 2015. Au sein du ministère vénézuélien de l’intérieur et de la justice, le général de brigade Manuel Eduardo Pérez Urdaneta est l’un des cinq vice-ministres. Son portefeuille comprend la prévention et la sûreté publique (Viceministro de prevención y Seguridad Ciudadana). Antérieurement, le général de brigade Pérez a été directeur de la police nationale bolivarienne. En cette qualité, il est responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris le recours à une force physique excessive contre des manifestants pacifiques, commises par des agents de la police nationale bolivarienne placés sous son autorité. | 22.2.2021 |
| 55. | Douglas Arnoldo RICO GONZÁLEZ | Date de naissance: 28 septembre 1969
  Numéro de carte d’identité: V-6864238
  Sexe: masculin | Directeur du bureau des enquêtes scientifiques, criminelles et médico-légales (Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas — CICPC) depuis le 5 février 2016. Avant d’occuper ce poste, il a été directeur adjoint du CICPC. Il est responsable de violations graves des droits de l’homme commises par des agents du CICPC placés sous son autorité. Le rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela décrit le CICPC comme une institution qui commet des violations systématiques des droits de l’homme au Venezuela. | 22.2.2021» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date d’inscription

«37.

Remigio CEBALLOS ICHASO

Date de naissance: 1er mai 1963

Numéro de carte d’identité: V-6557495

Sexe: masculin

Commandant du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela [Comando Estratégico Operacional Fuerzas Armadas Nacionales Bolivarianas (CEOFANB)], l’organe suprême des forces armées vénézuéliennes, depuis juin 2017. Le CEOFANB contrôle les forces armées nationales bolivariennes (FANB) et la Garde nationale bolivarienne. Le CEOFANB est également chargé de coordonner les interventions des FANB lors des manifestations.

En tant que commandant du CEOFANB, il est responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris l’usage excessif de la force et les traitements inhumains et dégradants auxquels ont eu recours les membres des FANB et des forces subordonnées placées sous son commandement, notamment la Garde nationale bolivarienne. Plusieurs sources, dont la mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies sur la République bolivarienne du Venezuela, imputent des violations des droits de l’homme aux FANB et à la Garde nationale bolivarienne.

22.2.2021

38.

Omar José PRIETO FERNÁNDEZ

Date de naissance: 25 mai 1969

Numéro de carte d’identité: V-9761075

Sexe: masculin

Gouverneur de l’État de Zulia depuis décembre 2017. À ce poste, il a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit dans l’État de Zulia. Il a été assermenté par l’Assemblée nationale constituante (ANC), non reconnue, après que le vainqueur légitime des élections a refusé de prêter serment devant l’ANC. Omar José Prieto Fernández a œuvré activement en faveur des élections non démocratiques pour la désignation de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020. De plus, dans l’État de Zulia, il a menacé les dirigeants de l’opposition de “visites à domicile” et a indiqué vouloir déclarer l’indépendance de l’État de Zulia si un gouvernement intérimaire dirigé par Juan Guaidó devait arriver au pouvoir.

22.2.2021

39.

José Dionisio BRITO RODRÍGUEZ

Date de naissance: 15 janvier 1971

Numéro de carte d’identité: V-8263861

Sexe: masculin

Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue et président de la commission parlementaire chargée d’enquêter sur les “actions perpétrées contre la République” par des membres de l’Assemblée nationale élue en 2015. De plus, José Dionisio Brito Rodríguez a pris la tête du parti d’opposition Primero Justicia de manière illégitime à la suite d’une décision rendue par la Cour suprême en juin 2020. En 2019, il a été exclu du parti Primero Justicia en raison d’allégations de corruption. En outre, en tant que membre de l’Assemblée nationale, il a participé à l’élection illégitime de Luis Eduardo Parra Rivero à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.

22.2.2021

40.

José Bernabé GUTIÉRREZ PARRA

Date de naissance: 21 décembre 1952

Numéro de carte d’identité: V-1565144

Sexe: masculin

Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue et dirigeant illégitime du parti d’opposition Acción Democrática. José Bernabé Gutiérrez Parra a acquis le contrôle illégitime du parti d’opposition Acción Democrática en juin 2020 grâce à un jugement de la Cour suprême. Au mépris de la position qui était celle du parti avant qu’il n’en prenne le contrôle, Gutiérrez Parra a participé, avec Acción Democrática, aux élections non démocratiques de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020. Gutierrez Parra a modifié la position du parti, en a utilisé les symboles et a participé aux élections et à des événements publics tels que des débats télévisés. Gutiérrez Parra a été exclu du parti par des membres légitimes d’Acción Democrática qui ont déclaré que ses actions étaient constitutives de complot et de trahison. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.

22.2.2021

41.

Luis Fernando DAMIANI BUSTILLOS

Date de naissance: 27 avril 1946

Sexe: masculin

Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral - CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.

22.2.2021

42.

Lourdes Benicia SUÁREZ ANDERSON

Date de naissance: 7 mars 1965

Sexe: féminin

Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, elle est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et elle a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.

22.2.2021

43.

Calixto Antonio ORTEGA RÍOS

Date de naissance: 12 octobre 1950

Sexe: masculin

Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.

22.2.2021

44.

René Alberto DEGRAVES ALMARZA

Sexe: masculin

Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.

22.2.2021

45.

Arcadio DELGADO ROSALES

Date de naissance: 23 septembre 1954

Sexe: masculin

Juge et vice-président de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.

22.2.2021

46.

Carmen Auxiliadora ZULETA DE MERCHÁN

Date de naissance: 13 décembre 1947

Sexe: féminin

Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, elle est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et elle a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.

22.2.2021

47.

Indira Maira ALFONZO IZAGUIRRE

Date de naissance: 29 avril 1968

Lieu de naissance: La Guaira (État de La Guaira, Venezuela)

Numéro de carte d’identité: V-6978710

Sexe: féminin

Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) depuis le 13 juin 2020. Ancienne membre de la chambre électorale et de la chambre plénière de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ), deuxième vice-présidente du TSJ de 2015 au 24 février 2017, vice-présidente du TSJ du 24 février 2017 au 12 juin 2020. En tant que membre de la chambre électorale de la Cour suprême, Indira Maira Alfonzo Izaguirre est responsable des actions menées contre l’Assemblée nationale nouvellement élue en décembre 2015, qui ont entraîné l’impossibilité pour l’Assemblée nationale d’exercer son pouvoir législatif. De plus, elle a accepté d’être nommée présidente du CNE en juin 2020 par la Cour suprême, bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale. En cette qualité, elle a assuré la préparation et la supervision des élections non démocratiques de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020 et a contribué à la modification des règles électorales intervenue le 30 juin 2020 en vue de ces élections. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.

22.2.2021

48.

Leonardo Enrique MORALES POLEO

Sexe: masculin

Vice-président du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) depuis le 7 août 2020 et président de la Commission de participation politique et de financement.

Leonardo Enrique Morales Poleo a été nommé vice-président du CNE et président de la Commission de participation politique et de financement le 7 août 2020 par la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ), bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale. De plus, juste avant d’être nommé, il a travaillé au service du parti Avancée progressiste (Avanzada progresista). En tant que membre du CNE, il a pris une part active à la supervision du processus électoral ayant conduit aux élections non démocratiques de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.

22.2.2021

49.

Tania D’AMELIO CARDIET

Date de naissance: 5 décembre 1971

Lieu de naissance: Italie

Nationalité: vénézuélienne

Numéro de carte d’identité: V-11691429

Sexe: féminin

Membre (rectrice) du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) pour la période 2016-2023. Ancien membre (rectrice) du CNE pour la période 2010-2016.

Tania d’Amelio Cardiet, en tant que rectrice du CNE depuis 2010, a directement contribué, par l’activité qu’elle a menée dans le cadre de ces fonctions, à porter atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en préparant les élections non démocratiques de l’Assemblée nationale tenues en 2020, en contribuant à la modification des règles électorales intervenue le 30 juin 2020 en vue de ces élections, et en participant à l’organisation et au déroulement de l’élection présidentielle de 2018. De plus, Mme d’Amelio Cardiet a accepté d’être nommée au CNE en 2016 par la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ), bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale.

22.2.2021

50.

José Miguel DOMÍNGUEZ RAMÍREZ

Date de naissance: 17 octobre 1979

Numéro de carte d’identité: V-14444352

Sexe: masculin

Directeur des forces d’action spéciales (Fuerzas de Acciones Especiales — FAES) depuis le 6 mai 2019. Ancien commissaire en chef des FAES dans l’État de Táchira. José Miguel Domínguez Ramírez était également le directeur des opérations des FAES, qui relèvent de la police nationale bolivarienne du Venezuela. Responsable de violations graves des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes commises par des membres des FAES placés sous son autorité. Les FAES sont connues pour avoir procédé à des exécutions extrajudiciaires et pour leur rôle violent dans la répression de la contestation menée par les opposants politiques au président Maduro, l’opposition et les manifestants, raison pour laquelle Michelle Bachelet, la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a demandé la dissolution des FAES. De plus, par le passé, M. Domínguez Ramírez a fait partie de l’équipe des forces de sécurité qui a ouvert le feu sur des étudiants non armés lors d’une manifestation le 12 février 2014, entraînant la mort d’au moins l’un des étudiants, Bassil Da Costa.

22.2.2021

51.

Carlos Ramón Enrique CARVALLO GUEVARA

Numéro de carte d’identité: V-10132041

Sexe: masculin

Général de division et, depuis le 21 août 2020, directeur adjoint de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM). A succédé au général Rafael Ramón Blanco Marrero. Carlos Ramón Enrique Carvallo Guevara avait précédemment travaillé pour la DGCIM dans la région de Los Andes, et avait exercé des fonctions de haut rang au sein de la Garde nationale bolivarienne. Responsable de violations graves des droits de l’homme commises au Venezuela par des agents de la DGCIM placés sous son commandement. Dans les conclusions publiées récemment de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, la DGCIM est décrite comme une institution directement responsable de la commission de violations graves des droits de l’homme.

22.2.2021

52.

Jesús Emilio VÁSQUEZ QUINTERO

Numéro de carte d’identité: V-7422049

Sexe: masculin

Général de division depuis le 5 juillet 2019 et procureur général du bureau du procureur militaire depuis décembre 2017. En tant que procureur général du bureau du procureur militaire, il est responsable d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. Le bureau du procureur militaire a été lié à des poursuites judiciaires menées au sein des forces armées ainsi qu’au refus d’enquêter sur des incidents, notamment l’affaire de la mort du capitaine Acosta en 2019. La justice militaire est en outre appliquée à des civils.

22.2.2021

53.

Carlos Enrique TERÁN HURTADO

Numéro de carte d’identité: V-8042567

Sexe: masculin

Général de brigade depuis le 5 juillet 2019 et chef de la direction spéciale des enquêtes pénales de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM) depuis 2019. Dans ses précédentes fonctions, le général de brigade Carlos Enrique Terán Hurtado a été chef de la police de l’État de Falcón et chef de la DGCIM dans l’État de Táchira. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris des traitements cruels et inhumains de détenus, commises par des agents de la DGCIM placés sous son commandement. Dans les conclusions détaillées de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, le général de brigade Carlos Enrique Terán Hurtado est désigné expressément comme étant l’un des acteurs responsables, et est lié à l’affaire du capitaine de la Sotta.

22.2.2021

54.

Manuel Eduardo PÉREZ URDANETA

Date de naissance: 29 décembre 1960 ou 26 mai 1962

Lieu de naissance: Cagua, État d’Aragua

Numéro de carte d’identité: V-6357038

Numéro de passeport: 001234503 (expiré en 2012)

Sexe: masculin

Vice-ministre de l’intérieur et de la justice depuis le 7 avril 2015. Au sein du ministère vénézuélien de l’intérieur et de la justice, le général de brigade Manuel Eduardo Pérez Urdaneta est l’un des cinq vice-ministres. Son portefeuille comprend la prévention et la sûreté publique (Viceministro de prevención y Seguridad Ciudadana). Antérieurement, le général de brigade Pérez a été directeur de la police nationale bolivarienne. En cette qualité, il est responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris le recours à une force physique excessive contre des manifestants pacifiques, commises par des agents de la police nationale bolivarienne placés sous son autorité.

22.2.2021

55.

Douglas Arnoldo RICO GONZÁLEZ

Date de naissance: 28 septembre 1969

Numéro de carte d’identité: V-6864238

Sexe: masculin

Directeur du bureau des enquêtes scientifiques, criminelles et médico-légales (Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas — CICPC) depuis le 5 février 2016. Avant d’occuper ce poste, il a été directeur adjoint du CICPC. Il est responsable de violations graves des droits de l’homme commises par des agents du CICPC placés sous son autorité. Le rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela décrit le CICPC comme une institution qui commet des violations systématiques des droits de l’homme au Venezuela.

22.2.2021»

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