# Journal officiel L 86/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 86 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année12 mars 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 86

Édition de langue française

Législation

64e année12 mars 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/429 du Parlement européen du 20 janvier 2021 portant prorogation de la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union | 1 |
| | * | Décision (UE) 2021/430 du Conseil du 5 mars 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, sur la déclaration de Kyoto pour faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030, lors du 14e Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale qui se tiendra du 7 au 12 mars 2021 à Kyoto (Japon) | 2 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/431 de la Commission du 10 mars 2021 accordant à certains États membres des dérogations au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
  [notifiée sous le numéro C(2021) 1490] | 5 |
| | * | Décision (UE) 2021/432 de la Banque centrale européenne du 1er mars 2021 modifiant la décision (UE) 2017/1198 relative à la déclaration des plans de financement des établissements de crédit par les autorités compétentes nationales à la Banque centrale européenne (BCE/2021/7) | 14 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 2/CE/2020 du 11 février 2021 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l’agrément d’un organisme d’évaluation de la conformité dans le cadre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens [2021/433] | 17 |
| | * | Décision No 3/CE/2020 du 11 février 2020 du Comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l’agrément d’un organisme d’évaluation de la conformité dans le cadre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens [2021/434] | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/429 du Parlement européen du 20 janvier 2021 portant prorogation de la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union

1

*

Décision (UE) 2021/430 du Conseil du 5 mars 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, sur la déclaration de Kyoto pour faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030, lors du 14e Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale qui se tiendra du 7 au 12 mars 2021 à Kyoto (Japon)

e

2

*

Décision d’exécution (UE) 2021/431 de la Commission du 10 mars 2021 accordant à certains États membres des dérogations au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
  [notifiée sous le numéro C(2021) 1490]

o

[notifiée sous le numéro C(2021) 1490]

5

*

Décision (UE) 2021/432 de la Banque centrale européenne du 1er mars 2021 modifiant la décision (UE) 2017/1198 relative à la déclaration des plans de financement des établissements de crédit par les autorités compétentes nationales à la Banque centrale européenne (BCE/2021/7)

er

14

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 2/CE/2020 du 11 février 2021 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l’agrément d’un organisme d’évaluation de la conformité dans le cadre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens [2021/433]

o

17

*

Décision No 3/CE/2020 du 11 février 2020 du Comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l’agrément d’un organisme d’évaluation de la conformité dans le cadre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens [2021/434]

o

19

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 12.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 86/1 |
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12.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 86/1

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DÉCISION (UE) 2021/429 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 20 janvier 2021

portant prorogation de la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu la proposition de la Conférence des présidents, |
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—

vu la proposition de la Conférence des présidents,

| — | vu l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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—

vu l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d’exercice du droit d’enquête du Parlement européen (1), |
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—

vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d’exercice du droit d’enquête du Parlement européen (1),

| — | vu sa décision (UE) 2020/1089 du 19 juin 2020 sur la constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, et sur la définition de ses attributions, et la détermination de sa composition numérique et de la durée de son mandat (2), |
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—

vu sa décision (UE) 2020/1089 du 19 juin 2020 sur la constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, et sur la définition de ses attributions, et la détermination de sa composition numérique et de la durée de son mandat (2),

| — | vu l’article 208, paragraphe 11, de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 208, paragraphe 11, de son règlement intérieur,

| A. | considérant que la commission d’enquête a demandé une prorogation de la durée de son mandat afin de lui permettre de remplir pleinement et correctement ce mandat; |
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A.

considérant que la commission d’enquête a demandé une prorogation de la durée de son mandat afin de lui permettre de remplir pleinement et correctement ce mandat;

1.

décide de proroger d’une période de trois mois la durée du mandat de la commission d’enquête.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

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(1)  
  JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.

1

(2)  
  JO L 239 I du 24.7.2020, p. 1.

2

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| 12.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 86/2 |
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12.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 86/2

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DÉCISION (UE) 2021/430 DU CONSEIL

du 5 mars 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, sur la déclaration de Kyoto pour faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030, lors du 14e Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale qui se tiendra du 7 au 12 mars 2021 à Kyoto (Japon)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, son article 83, paragraphe 1, et son article 84, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14e Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale se tiendra à Kyoto (Japon) du 7 au 12 mars 2021 (ci-après dénommé «Congrès»). Le principal résultat du Congrès sera la déclaration de Kyoto pour faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après dénommée «déclaration de Kyoto»). La déclaration de Kyoto doit être adoptée lors du Congrès. |
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(1)

Le 14e Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale se tiendra à Kyoto (Japon) du 7 au 12 mars 2021 (ci-après dénommé «Congrès»). Le principal résultat du Congrès sera la déclaration de Kyoto pour faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après dénommée «déclaration de Kyoto»). La déclaration de Kyoto doit être adoptée lors du Congrès.

| (2) | La déclaration de Kyoto définit le cadre de la politique des Nations unies en matière de prévention de la criminalité et de justice pénale pour les cinq prochaines années. Elle mentionne le lien entre le développement, d’une part, et l’état de droit et la nécessité d’une lutte efficace contre la corruption, d’autre part, l’importance de faire progresser la prévention de la criminalité, y compris la prévention de la criminalité fondée sur des données probantes, de faire progresser les systèmes de justice pénale, et d’intensifier la coopération internationale et l’assistance technique pour prévenir et combattre toutes les formes de criminalité, y compris le terrorisme et les formes émergentes de criminalité telles que celles qui ont une incidence sur l’environnement. |
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(2)

La déclaration de Kyoto définit le cadre de la politique des Nations unies en matière de prévention de la criminalité et de justice pénale pour les cinq prochaines années. Elle mentionne le lien entre le développement, d’une part, et l’état de droit et la nécessité d’une lutte efficace contre la corruption, d’autre part, l’importance de faire progresser la prévention de la criminalité, y compris la prévention de la criminalité fondée sur des données probantes, de faire progresser les systèmes de justice pénale, et d’intensifier la coopération internationale et l’assistance technique pour prévenir et combattre toutes les formes de criminalité, y compris le terrorisme et les formes émergentes de criminalité telles que celles qui ont une incidence sur l’environnement.

| (3) | L’Union est un partenaire majeur de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et finance plusieurs initiatives visant à prévenir et à combattre la criminalité, comme le lancement, en avril 2020, de la plateforme de formation et de coopération en ligne contre le terrorisme. À plus grande échelle, le partenariat opérationnel entre l’Union et l’ONUDC a été consolidé au fil des ans par le financement de différents projets. |
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(3)

L’Union est un partenaire majeur de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et finance plusieurs initiatives visant à prévenir et à combattre la criminalité, comme le lancement, en avril 2020, de la plateforme de formation et de coopération en ligne contre le terrorisme. À plus grande échelle, le partenariat opérationnel entre l’Union et l’ONUDC a été consolidé au fil des ans par le financement de différents projets.

| (4) | L’Union a exercé sa compétence fondée sur l’article 82, paragraphe 1, et sur l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour légiférer dans ces domaines, afin de mieux parvenir à la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, par l’adoption des directives 2011/36/UE (1), 2011/93/UE (2), 2013/40/UE (3), 2014/42/UE (4), (UE) 2017/541 (5), (UE) 2018/1673 (6) et (UE) 2019/713 (7) du Parlement européen et du Conseil. |
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(4)

L’Union a exercé sa compétence fondée sur l’article 82, paragraphe 1, et sur l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour légiférer dans ces domaines, afin de mieux parvenir à la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, par l’adoption des directives 2011/36/UE (1), 2011/93/UE (2), 2013/40/UE (3), 2014/42/UE (4), (UE) 2017/541 (5), (UE) 2018/1673 (6) et (UE) 2019/713 (7) du Parlement européen et du Conseil.

| (5) | L’article 82, paragraphe 1, et l’article 83, paragraphe 1, du TFUE constituent donc la base juridique de nouvelles actions que l’Union et ses États membres devront mener pour donner à la suite du Congrès, dans le respect de l’engagement qui a été pris avec la déclaration de Doha et qui doit être réitéré avec la déclaration de Kyoto, conformément à la résolution 72/192 de l’Assemblée générale des Nations unies. |
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(5)

L’article 82, paragraphe 1, et l’article 83, paragraphe 1, du TFUE constituent donc la base juridique de nouvelles actions que l’Union et ses États membres devront mener pour donner à la suite du Congrès, dans le respect de l’engagement qui a été pris avec la déclaration de Doha et qui doit être réitéré avec la déclaration de Kyoto, conformément à la résolution 72/192 de l’Assemblée générale des Nations unies.

| (6) | L’article 218, paragraphe 9, du TFUE constitue la base juridique procédurale de la décision du Conseil relative à la position de l’Union sur la déclaration de Kyoto. Il dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter une décision établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes produisant des effets juridiques. |
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(6)

L’article 218, paragraphe 9, du TFUE constitue la base juridique procédurale de la décision du Conseil relative à la position de l’Union sur la déclaration de Kyoto. Il dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter une décision établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes produisant des effets juridiques.

| (7) | L’Union et ses États membres entendent jouer un rôle de premier plan dans la lutte internationale contre la criminalité. La nécessité urgente de lutter contre la criminalité transfrontière est devenue plus évidente pendant la pandémie de COVID-19. La pandémie de COVID-19 a été exploitée par des criminels et des organisations criminelles dans le monde entier, montrant combien la coordination et la coopération, tant dans le domaine de la prévention que dans celui de la justice, sont de la plus haute importance. |
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(7)

L’Union et ses États membres entendent jouer un rôle de premier plan dans la lutte internationale contre la criminalité. La nécessité urgente de lutter contre la criminalité transfrontière est devenue plus évidente pendant la pandémie de COVID-19. La pandémie de COVID-19 a été exploitée par des criminels et des organisations criminelles dans le monde entier, montrant combien la coordination et la coopération, tant dans le domaine de la prévention que dans celui de la justice, sont de la plus haute importance.

| (8) | Les défis actuels en matière de prévention de la criminalité et de justice pénale représentent des risques pour la sécurité intérieure de l’Union, mais leur ampleur va bien au-delà de l’Union. La position à adopter à Kyoto et les résultats qui y seront obtenus constitueront une occasion unique pour l’Union et ses États membres de renforcer leurs politiques, afin de mieux collaborer au niveau international, en montrant le chemin à suivre pour progresser sur la voie du programme de développement durable à l’horizon 2030. |
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(8)

Les défis actuels en matière de prévention de la criminalité et de justice pénale représentent des risques pour la sécurité intérieure de l’Union, mais leur ampleur va bien au-delà de l’Union. La position à adopter à Kyoto et les résultats qui y seront obtenus constitueront une occasion unique pour l’Union et ses États membres de renforcer leurs politiques, afin de mieux collaborer au niveau international, en montrant le chemin à suivre pour progresser sur la voie du programme de développement durable à l’horizon 2030.

| (9) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la commission pour la prévention du crime et la justice pénale, du Conseil économique et social des Nations unies (Ecosoc) et de l’Assemblée générale des Nations unies concernant la déclaration de Kyoto, étant donné que la déclaration de Kyoto aura une influence sur le nouveau programme mondial de l’ONUDC et qu’elle sera en mesure d’influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. |
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(9)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la commission pour la prévention du crime et la justice pénale, du Conseil économique et social des Nations unies (Ecosoc) et de l’Assemblée générale des Nations unies concernant la déclaration de Kyoto, étant donné que la déclaration de Kyoto aura une influence sur le nouveau programme mondial de l’ONUDC et qu’elle sera en mesure d’influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.

| (10) | La déclaration de Kyoto renforcera le cadre juridique international existant et servira de base à de nouvelles actions au niveau de l’Union dans plusieurs domaines de la criminalité. Il convient, dès lors, d’approuver l’adoption de la déclaration de Kyoto lors du Congrès. |
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(10)

La déclaration de Kyoto renforcera le cadre juridique international existant et servira de base à de nouvelles actions au niveau de l’Union dans plusieurs domaines de la criminalité. Il convient, dès lors, d’approuver l’adoption de la déclaration de Kyoto lors du Congrès.

| (11) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au TFUE, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
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(11)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au TFUE, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (12) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
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(12)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (13) | La position de l’Union doit être exprimée par ses États membres qui participent au Congrès, agissant conjointement. Conformément au devoir de coopération loyale, les États membres de l’Union doivent défendre cette position lors des étapes ultérieures de l’adoption de la déclaration de Kyoto, |
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(13)

La position de l’Union doit être exprimée par ses États membres qui participent au Congrès, agissant conjointement. Conformément au devoir de coopération loyale, les États membres de l’Union doivent défendre cette position lors des étapes ultérieures de l’adoption de la déclaration de Kyoto,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors du 14e Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale (ci-après dénommé «Congrès»), qui se tiendra à Kyoto (Japon) du 7 au 12 mars 2021, consiste à approuver l’adoption de la déclaration de Kyoto pour faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après dénommée «déclaration de Kyoto»). Le projet de déclaration de Kyoto est joint à la présente décision.

Article 2

La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui participent au Congrès, agissant conjointement.

Article 3

Des modifications mineures apportées à la déclaration de Kyoto peuvent être acceptées par les représentants de l’Union sans qu’une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

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(1)  Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).

1

(2)  Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1).

2

(3)  Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO L 218 du 14.8.2013, p. 8).

3

(4)  Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39).

4

(5)  Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).

5

(6)  Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284 du 12.11.2018, p. 22).

6

(7)  Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO L 123 du 10.5.2019, p. 18).

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| 12.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 86/5 |
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12.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 86/5

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/431 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2021

accordant à certains États membres des dérogations au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

[notifiée sous le numéro C(2021) 1490]

(Les textes en langues allemande, croate, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (1), et notamment son article 11 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 862/2007 impose aux États membres de fournir des statistiques sur l’immigration et l’émigration à destination et en provenance de leur territoire, sur la nationalité et le pays de naissance des personnes ayant leur résidence habituelle sur leur territoire, ainsi que sur les procédures administratives et judiciaires y afférentes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 862/2007 impose aux États membres de fournir des statistiques sur l’immigration et l’émigration à destination et en provenance de leur territoire, sur la nationalité et le pays de naissance des personnes ayant leur résidence habituelle sur leur territoire, ainsi que sur les procédures administratives et judiciaires y afférentes.

| (2) | En vertu de l'article 11 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 862/2007, la Commission peut accorder des dérogations temporaires aux États membres, sur demande justifiée par la nécessité d’apporter des adaptations importantes à leur système statistique national afin de se conformer pleinement audit règlement. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 11 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 862/2007, la Commission peut accorder des dérogations temporaires aux États membres, sur demande justifiée par la nécessité d’apporter des adaptations importantes à leur système statistique national afin de se conformer pleinement audit règlement.

| (3) | La Belgique, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède ont présenté des demandes de dérogation temporaire. |
| --- | --- |

(3)

La Belgique, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède ont présenté des demandes de dérogation temporaire.

| (4) | Les informations fournies à la Commission concernant ces demandes indiquent qu’elles sont justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations importantes au système statistique national des États membres concernés, afin de se conformer aux nouvelles exigences statistiques du règlement (CE) no 862/2007 introduites par le règlement (UE) 2020/851 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(4)

Les informations fournies à la Commission concernant ces demandes indiquent qu’elles sont justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations importantes au système statistique national des États membres concernés, afin de se conformer aux nouvelles exigences statistiques du règlement (CE) no 862/2007 introduites par le règlement (UE) 2020/851 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (5) | Il convient donc d’accorder aux États membres concernés, à savoir la Belgique, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède, les dérogations demandées. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc d’accorder aux États membres concernés, à savoir la Belgique, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède, les dérogations demandées.

| (6) | La Commission suivrait l’avancée de ces adaptations importantes dans lesdits États membres. |
| --- | --- |

(6)

La Commission suivrait l’avancée de ces adaptations importantes dans lesdits États membres.

| (7) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dérogations au règlement (CE) no 862/2007 figurant à l’annexe de la présente décision sont accordées aux États membres qui y sont énumérés.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2021.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 199 du 31.7.2007, p. 23.

1

(2)  Règlement (UE) 2020/851 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 modifiant le règlement (CE) no 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (JO L 198 du 22.6.2020, p. 1)

2

o

(3)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

3

o

o

o

---

ANNEXE

LISTE DES DÉROGATIONS AU RÈGLEMENT (CE) No 862/2007

1.   État membre: Belgique

| Disposition concernée | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation |
| --- | --- | --- |
| Article 4, paragraphe 1, point c) | 1 an (2021) | Transmission de la ventilation par retraits explicites et implicites. |
| Article 4, paragraphe 1, point e) | 1 an (2021) | Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée. |
| Article 4, paragraphe 3, points c) et d) | 1 an (2021) | Transmission de la ventilation par révocation, cessation et refus de renouvellement du statut conféré par la protection. |
| Article 4, paragraphe 3, second alinéa | 1 an (2021) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 3. |
| Article 4, paragraphe 4, points f), g), h) et i) | 2 ans (2021-2022) | Transmission de tous les éléments relevant des dispositions concernées. |
| Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa | 1 an (2021) | Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation. |
| Article 7, paragraphe 2 | 1 an (2021) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés. |

Disposition concernée

Période de dérogation accordée

Champ d’application de la dérogation

Article 4, paragraphe 1, point c)

1 an (2021)

Transmission de la ventilation par retraits explicites et implicites.

Article 4, paragraphe 1, point e)

1 an (2021)

Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée.

Article 4, paragraphe 3, points c) et d)

1 an (2021)

Transmission de la ventilation par révocation, cessation et refus de renouvellement du statut conféré par la protection.

Article 4, paragraphe 3, second alinéa

1 an (2021)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 3.

Article 4, paragraphe 4, points f), g), h) et i)

2 ans (2021-2022)

Transmission de tous les éléments relevant des dispositions concernées.

Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa

1 an (2021)

Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation.

Article 7, paragraphe 2

1 an (2021)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés.

2.   État membre: Tchéquie

| Disposition concernée | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation |
| --- | --- | --- |
| Article 4, paragraphe 4, points f), g), h) et i) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de tous les éléments relevant des dispositions concernées. |
| Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa | 3 ans (2021-2023) | Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation. |
| Article 7, paragraphe 1, point b) | 3 ans (2021-2023) | Transmission des ventilations par aide reçue. |
| Article 7, paragraphe 2 | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés. |

Disposition concernée

Période de dérogation accordée

Champ d’application de la dérogation

Article 4, paragraphe 4, points f), g), h) et i)

3 ans (2021-2023)

Transmission de tous les éléments relevant des dispositions concernées.

Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa

3 ans (2021-2023)

Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation.

Article 7, paragraphe 1, point b)

3 ans (2021-2023)

Transmission des ventilations par aide reçue.

Article 7, paragraphe 2

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés.

3.   État membre: Allemagne

| Disposition concernée | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation |
| --- | --- | --- |
| Article 4, paragraphe 1, point g) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes ayant bénéficié de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat. |

Disposition concernée

Période de dérogation accordée

Champ d’application de la dérogation

Article 4, paragraphe 1, point g)

3 ans (2021-2023)

Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes ayant bénéficié de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat.

4.   État membre: Espagne

| Disposition concernée | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation |
| --- | --- | --- |
| Article 4, paragraphe 1, point g) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes ayant bénéficié de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat. |
| Article 4, paragraphe 1, second alinéa | 2 ans (2021-2022) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1. |
| Article 4, paragraphe 2, second alinéa | 2 ans (2021-2022) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 2. |
| Article 4, paragraphe 3, second alinéa | 2 ans (2021-2022) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 3. |
| Article 4, paragraphe 4, second alinéa | 2 ans (2021-2022) | Transmission de la ventilation par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4. |
| Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa | 3 ans (2021-2023) | Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation. |
| Article 7, paragraphe 1, point b) | 3 ans (2021-2023) | Transmission des ventilations par type de retour et type d’assistance reçue, ainsi que par pays de destination. |
| Article 7, paragraphe 2 | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés. |

Disposition concernée

Période de dérogation accordée

Champ d’application de la dérogation

Article 4, paragraphe 1, point g)

3 ans (2021-2023)

Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes ayant bénéficié de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat.

Article 4, paragraphe 1, second alinéa

2 ans (2021-2022)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1.

Article 4, paragraphe 2, second alinéa

2 ans (2021-2022)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 2.

Article 4, paragraphe 3, second alinéa

2 ans (2021-2022)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 3.

Article 4, paragraphe 4, second alinéa

2 ans (2021-2022)

Transmission de la ventilation par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4.

Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa

3 ans (2021-2023)

Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation.

Article 7, paragraphe 1, point b)

3 ans (2021-2023)

Transmission des ventilations par type de retour et type d’assistance reçue, ainsi que par pays de destination.

Article 7, paragraphe 2

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés.

5.   État membre: France

| Disposition concernée | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation |
| --- | --- | --- |
| Article 4, paragraphe 1, second alinéa | 2 ans (2021-2022) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1. |
| Article 4, paragraphe 4, second alinéa | 2 ans (2021-2022) | Transmission de la ventilation par sexe ainsi que par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4. |
| Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa | 3 ans (2021-2023) | Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation. |

Disposition concernée

Période de dérogation accordée

Champ d’application de la dérogation

Article 4, paragraphe 1, second alinéa

2 ans (2021-2022)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1.

Article 4, paragraphe 4, second alinéa

2 ans (2021-2022)

Transmission de la ventilation par sexe ainsi que par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4.

Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa

3 ans (2021-2023)

Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation.

6.   État membre: Croatie

| Disposition concernée | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation |
| --- | --- | --- |
| Article 4, paragraphe 1, point g) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes ayant bénéficié de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat. |

Disposition concernée

Période de dérogation accordée

Champ d’application de la dérogation

Article 4, paragraphe 1, point g)

3 ans (2021-2023)

Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes ayant bénéficié de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat.

7.   État membre: Italie

| Disposition concernée | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation |
| --- | --- | --- |
| Article 4, paragraphe 1, point c) | 1 an (2021) | Transmission de la ventilation par retraits explicites et implicites. |
| Article 4, paragraphe 1, point e) | 1 an (2021) | Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée. |

Disposition concernée

Période de dérogation accordée

Champ d’application de la dérogation

Article 4, paragraphe 1, point c)

1 an (2021)

Transmission de la ventilation par retraits explicites et implicites.

Article 4, paragraphe 1, point e)

1 an (2021)

Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée.

8.   État membre: Chypre

| Disposition concernée | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation |
| --- | --- | --- |
| Article 4, paragraphe 1, point c) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par retraits explicites et implicites. |
| Article 4, paragraphe 1, point e) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée. |
| Article 4, paragraphe 1, point f) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes ultérieures de protection internationale. |
| Article 4, paragraphe 1, point g) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes ayant bénéficié de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat. |
| Article 4, paragraphe 1, second alinéa | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1. |
| Article 4, paragraphe 2, points b) et c) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par révocation, cessation et refus de renouvellement du statut conféré par la protection. |
| Article 4, paragraphe 2, second alinéa | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 2. |
| Article 4, paragraphe 3, points c) et d) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par révocation, cessation et refus de renouvellement du statut conféré par la protection. |
| Article 4, paragraphe 3, second alinéa | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 3. |
| Article 4, paragraphe 4, points f), g), h) et i) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de tous les éléments relevant des dispositions concernées. |
| Article 4, paragraphe 4, second alinéa | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4. |
| Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa | 3 ans (2021-2023) | Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation. |
| Article 7, paragraphe 1, point b) | 3 ans (2021-2023) | Transmission des ventilations par type de retour et type d’assistance reçue, ainsi que par pays de destination. |
| Article 7, paragraphe 2 | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés. |

Disposition concernée

Période de dérogation accordée

Champ d’application de la dérogation

Article 4, paragraphe 1, point c)

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par retraits explicites et implicites.

Article 4, paragraphe 1, point e)

3 ans (2021-2023)

Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée.

Article 4, paragraphe 1, point f)

3 ans (2021-2023)

Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes ultérieures de protection internationale.

Article 4, paragraphe 1, point g)

3 ans (2021-2023)

Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes ayant bénéficié de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat.

Article 4, paragraphe 1, second alinéa

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1.

Article 4, paragraphe 2, points b) et c)

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par révocation, cessation et refus de renouvellement du statut conféré par la protection.

Article 4, paragraphe 2, second alinéa

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 2.

Article 4, paragraphe 3, points c) et d)

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par révocation, cessation et refus de renouvellement du statut conféré par la protection.

Article 4, paragraphe 3, second alinéa

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 3.

Article 4, paragraphe 4, points f), g), h) et i)

3 ans (2021-2023)

Transmission de tous les éléments relevant des dispositions concernées.

Article 4, paragraphe 4, second alinéa

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4.

Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa

3 ans (2021-2023)

Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation.

Article 7, paragraphe 1, point b)

3 ans (2021-2023)

Transmission des ventilations par type de retour et type d’assistance reçue, ainsi que par pays de destination.

Article 7, paragraphe 2

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés.

9.   État membre: Lituanie

| Disposition concernée | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation |
| --- | --- | --- |
| Article 4, paragraphe 1, second alinéa | 1 an (2021) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1. |
| Article 4, paragraphe 2, second alinéa | 1 an (2021) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 2. |
| Article 4, paragraphe 3, second alinéa | 1 an (2021) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 3. |
| Article 4, paragraphe 4, points f), g), h) et i) | 1 an (2021) | Transmission de tous les éléments relevant des dispositions concernées. |
| Article 4, paragraphe 4, second alinéa | 1 an (2021) | Transmission de la ventilation par sexe ainsi que par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4. |
| Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa | 1 an (2021) | Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation. |
| Article 7, paragraphe 1, point b) | 1 an (2021) | Transmission des ventilations par type de retour et type d’assistance reçue et par pays de destination. |
| Article 7, paragraphe 2 | 1 an (2021) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés. |

Disposition concernée

Période de dérogation accordée

Champ d’application de la dérogation

Article 4, paragraphe 1, second alinéa

1 an (2021)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1.

Article 4, paragraphe 2, second alinéa

1 an (2021)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 2.

Article 4, paragraphe 3, second alinéa

1 an (2021)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 3.

Article 4, paragraphe 4, points f), g), h) et i)

1 an (2021)

Transmission de tous les éléments relevant des dispositions concernées.

Article 4, paragraphe 4, second alinéa

1 an (2021)

Transmission de la ventilation par sexe ainsi que par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4.

Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa

1 an (2021)

Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation.

Article 7, paragraphe 1, point b)

1 an (2021)

Transmission des ventilations par type de retour et type d’assistance reçue et par pays de destination.

Article 7, paragraphe 2

1 an (2021)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés.

10.   État membre: Malte

| Disposition concernée | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation |
| --- | --- | --- |
| Article 4, paragraphe 1, point e) | 2 ans (2021-2022) | Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée. |
| Article 4, paragraphe 4, second alinéa | 2 ans (2021-2022) | Transmission de la ventilation par sexe pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4. |
| Article 6, paragraphe 1, point a) i), ii) et iii), et points b) et c) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par âge et par sexe. |

Disposition concernée

Période de dérogation accordée

Champ d’application de la dérogation

Article 4, paragraphe 1, point e)

2 ans (2021-2022)

Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée.

Article 4, paragraphe 4, second alinéa

2 ans (2021-2022)

Transmission de la ventilation par sexe pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4.

Article 6, paragraphe 1, point a) i), ii) et iii), et points b) et c)

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par âge et par sexe.

11.   État membre: Pays-Bas

| Disposition concernée | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation |
| --- | --- | --- |
| Article 7, paragraphe 1, point b) | 2 ans (2021-2022) | Transmission des ventilations par pays de destination. |
| Article 7, paragraphe 2 | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés. |

Disposition concernée

Période de dérogation accordée

Champ d’application de la dérogation

Article 7, paragraphe 1, point b)

2 ans (2021-2022)

Transmission des ventilations par pays de destination.

Article 7, paragraphe 2

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés.

12.   État membre: Pologne

| Disposition concernée | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation |
| --- | --- | --- |
| Article 4, paragraphe 1, point e) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée. |
| Article 4, paragraphe 1, point f) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes ultérieures de protection internationale. |
| Article 4, paragraphe 1, point g) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes ayant bénéficié de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat. |
| Article 4, paragraphe 1, second alinéa | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1. |
| Article 4, paragraphe 2, second alinéa | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 2. |
| Article 4, paragraphe 3, second alinéa | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 3. |
| Article 4, paragraphe 4, second alinéa | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4. |
| Article 6, paragraphe 1, point a) ii) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par âge et par sexe. |

Disposition concernée

Période de dérogation accordée

Champ d’application de la dérogation

Article 4, paragraphe 1, point e)

3 ans (2021-2023)

Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée.

Article 4, paragraphe 1, point f)

3 ans (2021-2023)

Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes ultérieures de protection internationale.

Article 4, paragraphe 1, point g)

3 ans (2021-2023)

Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes ayant bénéficié de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat.

Article 4, paragraphe 1, second alinéa

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1.

Article 4, paragraphe 2, second alinéa

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 2.

Article 4, paragraphe 3, second alinéa

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 3.

Article 4, paragraphe 4, second alinéa

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4.

Article 6, paragraphe 1, point a) ii)

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par âge et par sexe.

13.   État membre: Portugal

| Disposition concernée | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation |
| --- | --- | --- |
| Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa | 1 an (2021) | Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation. |
| Article 7, paragraphe 2 | 1 an (2021) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés. |

Disposition concernée

Période de dérogation accordée

Champ d’application de la dérogation

Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa

1 an (2021)

Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation.

Article 7, paragraphe 2

1 an (2021)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés.

14.   État membre: Roumanie

| Disposition concernée | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation |
| --- | --- | --- |
| Article 4, paragraphe 1, point c) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par retraits explicites et implicites. |
| Article 4, paragraphe 1, point e) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée. |
| Article 4, paragraphe 1, point g) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes bénéficiant de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat. |
| Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa | 3 ans (2021-2023) | Transmission des ventilations par motifs d’arrestation. |
| Article 7, paragraphe 2 | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés. |

Disposition concernée

Période de dérogation accordée

Champ d’application de la dérogation

Article 4, paragraphe 1, point c)

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par retraits explicites et implicites.

Article 4, paragraphe 1, point e)

3 ans (2021-2023)

Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée.

Article 4, paragraphe 1, point g)

3 ans (2021-2023)

Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les personnes bénéficiant de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs un niveau de vie adéquat.

Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa

3 ans (2021-2023)

Transmission des ventilations par motifs d’arrestation.

Article 7, paragraphe 2

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés.

15.   État membre: Slovaquie

| Disposition concernée | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation |
| --- | --- | --- |
| Article 6, paragraphe 1, point a) i), ii) et iii), et points b) et c) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par âge et par sexe. |

Disposition concernée

Période de dérogation accordée

Champ d’application de la dérogation

Article 6, paragraphe 1, point a) i), ii) et iii), et points b) et c)

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par âge et par sexe.

16.   État membre: Suède

| Disposition concernée | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation |
| --- | --- | --- |
| Article 4, paragraphe 1, point e) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée. |
| Article 4, paragraphe 1, point f) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes ultérieures de protection internationale. |
| Article 4, paragraphe 1, second alinéa | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1, point d). |
| Article 4, paragraphe 2, points b) et c) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par révocation, cessation et refus de renouvellement du statut conféré par la protection. |
| Article 4, paragraphe 3, points c) et d) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par révocation, cessation et refus de renouvellement du statut conféré par la protection. |
| Article 4, paragraphe 4, second alinéa | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4, points f), g) et h). |
| Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa | 3 ans (2021-2023) | Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation. |
| Article 6, paragraphe 1, point a) i), ii) et iii), et points b) et c) | 3 ans (2021-2023) | Transmission de la ventilation par âge et par sexe. |
| Article 7, paragraphe 1, point b) | 3 ans (2021-2023) | Transmission des ventilations par type de retour et type d’assistance reçue, ainsi que par pays de destination. |
| Article 9 | 3 ans (2021-2023) | Respect des exigences de l’article 9 relatives à la qualité des données. |

Disposition concernée

Période de dérogation accordée

Champ d’application de la dérogation

Article 4, paragraphe 1, point e)

3 ans (2021-2023)

Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes de protection internationale traitées selon la procédure accélérée.

Article 4, paragraphe 1, point f)

3 ans (2021-2023)

Transmission de tous les éléments de l’ensemble de données sur les demandes ultérieures de protection internationale.

Article 4, paragraphe 1, second alinéa

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par mineurs non accompagnés pour les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 1, point d).

Article 4, paragraphe 2, points b) et c)

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par révocation, cessation et refus de renouvellement du statut conféré par la protection.

Article 4, paragraphe 3, points c) et d)

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par révocation, cessation et refus de renouvellement du statut conféré par la protection.

Article 4, paragraphe 4, second alinéa

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par mineurs accompagnés et mineurs non accompagnés pour toutes les statistiques relevant de l’article 4, paragraphe 4, points f), g) et h).

Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa

3 ans (2021-2023)

Transmission des ventilations par motif et lieu d’arrestation.

Article 6, paragraphe 1, point a) i), ii) et iii), et points b) et c)

3 ans (2021-2023)

Transmission de la ventilation par âge et par sexe.

Article 7, paragraphe 1, point b)

3 ans (2021-2023)

Transmission des ventilations par type de retour et type d’assistance reçue, ainsi que par pays de destination.

Article 9

3 ans (2021-2023)

Respect des exigences de l’article 9 relatives à la qualité des données.

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| 12.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 86/14 |
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12.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 86/14

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DÉCISION (UE) 2021/432 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 1er mars 2021

modifiant la décision (UE) 2017/1198 relative à la déclaration des plans de financement des établissements de crédit par les autorités compétentes nationales à la Banque centrale européenne (BCE/2021/7)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le règlement-cadre MSU) (BCE/2014/17) (2), et notamment son article 21,

vu la proposition du conseil de surveillance prudentielle,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (UE) 2017/1198 de la Banque centrale européenne (3) impose aux autorités compétentes nationales de communiquer à la Banque centrale européenne (BCE) les plans de financement de certains établissements de crédit importants et moins importants et établit des procédures harmonisées de soumission de ces plans de financement à la BCE. |
| --- | --- |

(1)

La décision (UE) 2017/1198 de la Banque centrale européenne (3) impose aux autorités compétentes nationales de communiquer à la Banque centrale européenne (BCE) les plans de financement de certains établissements de crédit importants et moins importants et établit des procédures harmonisées de soumission de ces plans de financement à la BCE.

| (2) | Afin de garantir la cohérence, l’efficience et l’efficacité des pratiques de surveillance et de faciliter la déclaration des plans de financement, la décision (UE) 2017/1198 exige que les plans de financement soient déclarés conformément aux modèles et définitions harmonisés mentionnés dans le modèle de plan de financement joint à l’annexe des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur des modèles et définitions harmonisés pour les plans de financement des établissements de crédit conformément à la recommandation A4 du CERS/2012/2 (EBA/GL/2014/04) (4). |
| --- | --- |

(2)

Afin de garantir la cohérence, l’efficience et l’efficacité des pratiques de surveillance et de faciliter la déclaration des plans de financement, la décision (UE) 2017/1198 exige que les plans de financement soient déclarés conformément aux modèles et définitions harmonisés mentionnés dans le modèle de plan de financement joint à l’annexe des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur des modèles et définitions harmonisés pour les plans de financement des établissements de crédit conformément à la recommandation A4 du CERS/2012/2 (EBA/GL/2014/04) (4).

| (3) | Les orientations de l’ABE sur des modèles et définitions harmonisés pour les plans de financement des établissements de crédit conformément à la recommandation A4 du CERS/2012/2 (EBA/GL/2014/04) sont abrogées et remplacées, avec effet à compter du 31 décembre 2020, par les orientations de l’ABE sur des modèles et définitions harmonisés pour les plans de financement des établissements de crédit conformément à la recommandation du Comité européen du risque systémique du 20 décembre 2012 (CERS/2012/2) (EBA/GL/2019/05) (5) (ci-après les «orientations de l’ABE de 2019»). |
| --- | --- |

(3)

Les orientations de l’ABE sur des modèles et définitions harmonisés pour les plans de financement des établissements de crédit conformément à la recommandation A4 du CERS/2012/2 (EBA/GL/2014/04) sont abrogées et remplacées, avec effet à compter du 31 décembre 2020, par les orientations de l’ABE sur des modèles et définitions harmonisés pour les plans de financement des établissements de crédit conformément à la recommandation du Comité européen du risque systémique du 20 décembre 2012 (CERS/2012/2) (EBA/GL/2019/05) (5) (ci-après les «orientations de l’ABE de 2019»).

| (4) | Dans le but exclusif d’accomplir les missions qui lui sont confiées par l’article 4, paragraphes 1 et 2, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE est considérée, selon le cas, comme étant l’autorité compétente ou l’autorité désignée dans les États membres participants conformément aux dispositions du droit de l’Union. Par conséquent, la BCE figure parmi les destinataires des orientations de l’ABE de 2019. |
| --- | --- |

(4)

Dans le but exclusif d’accomplir les missions qui lui sont confiées par l’article 4, paragraphes 1 et 2, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE est considérée, selon le cas, comme étant l’autorité compétente ou l’autorité désignée dans les États membres participants conformément aux dispositions du droit de l’Union. Par conséquent, la BCE figure parmi les destinataires des orientations de l’ABE de 2019.

| (5) | La décision de l’ABE concernant la déclaration d’informations prudentielles à l’ABE par les autorités compétentes (EBA/DC/2020/334) (6), abrogeant la décision de l’ABE du 23 septembre 2015 (EBA/DC/2015/130), impose aux autorités compétentes de soumettre les données relatives aux plans de financement de tous les établissements de crédit relevant de leur champ de surveillance conformément aux orientations de l’ABE de 2019. En outre cette décision de l’ABE classe chaque établissement de crédit comme faisant partie soit des «plus grands établissements de l’État membre», soit des «plus petits établissements», aux fins de la détermination des dates auxquelles les autorités compétentes sont tenues de communiquer les données demandées à l’ABE. Il convient que la BCE tienne compte de cette classification. |
| --- | --- |

(5)

La décision de l’ABE concernant la déclaration d’informations prudentielles à l’ABE par les autorités compétentes (EBA/DC/2020/334) (6), abrogeant la décision de l’ABE du 23 septembre 2015 (EBA/DC/2015/130), impose aux autorités compétentes de soumettre les données relatives aux plans de financement de tous les établissements de crédit relevant de leur champ de surveillance conformément aux orientations de l’ABE de 2019. En outre cette décision de l’ABE classe chaque établissement de crédit comme faisant partie soit des «plus grands établissements de l’État membre», soit des «plus petits établissements», aux fins de la détermination des dates auxquelles les autorités compétentes sont tenues de communiquer les données demandées à l’ABE. Il convient que la BCE tienne compte de cette classification.

| (6) | Afin d’aligner la déclaration, par les autorités compétentes nationales, des plans de financement des établissements de crédit à la BCE sur les définitions et modèles harmonisés les plus récents figurant dans les orientations de l’ABE de 2019, et afin de garantir le respect de la décision EBA/DC/2020/334 de l’ABE, il convient de modifier la décision (UE) 2017/1198 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Afin d’aligner la déclaration, par les autorités compétentes nationales, des plans de financement des établissements de crédit à la BCE sur les définitions et modèles harmonisés les plus récents figurant dans les orientations de l’ABE de 2019, et afin de garantir le respect de la décision EBA/DC/2020/334 de l’ABE, il convient de modifier la décision (UE) 2017/1198 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications de la décision (UE) 2017/1198 (BCE/2017/21)

La décision (UE) 2017/1198 (BCE/2017/21) est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  Exigences de déclaration des plans de financement

  1.   Les autorités compétentes nationales communiquent à la BCE les plans de financement conformes aux orientations de l’ABE sur des modèles et définitions harmonisés pour les plans de financement des établissements de crédit conformément à la recommandation du Comité européen du risque systémique du 20 décembre 2012 (CERS/2012/2) (*1) (ci-après les “orientations de l’ABE de 2019”) des établissements de crédit suivants, établis dans leur État membre participant respectif:






  a) | les établissements de crédit importants au plus haut niveau de consolidation au sein des États membres participants sur une base consolidée; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Exigences de déclaration des plans de financement

1.   Les autorités compétentes nationales communiquent à la BCE les plans de financement conformes aux orientations de l’ABE sur des modèles et définitions harmonisés pour les plans de financement des établissements de crédit conformément à la recommandation du Comité européen du risque systémique du 20 décembre 2012 (CERS/2012/2) (*1) (ci-après les “orientations de l’ABE de 2019”) des établissements de crédit suivants, établis dans leur État membre participant respectif:

a)

les établissements de crédit importants au plus haut niveau de consolidation au sein des États membres participants sur une base consolidée;

| b) | les établissements de crédit importants n’appartenant pas à un groupe soumis à la surveillance prudentielle sur une base individuelle; |
| --- | --- |

b)

les établissements de crédit importants n’appartenant pas à un groupe soumis à la surveillance prudentielle sur une base individuelle;

| c) | les établissements de crédit moins importants pour lesquels l’autorité compétente nationale concernée reçoit des plans de financement conformément aux orientations de l’ABE de 2019. |
| --- | --- |

c)

les établissements de crédit moins importants pour lesquels l’autorité compétente nationale concernée reçoit des plans de financement conformément aux orientations de l’ABE de 2019.

2.   Les autorités compétentes nationales qui reçoivent les plans de financement d’établissements de crédit importants qui ne sont pas mentionnés au paragraphe 1, points a) et b), communiquent ces plans de financement à la BCE s’ils sont conformes aux orientations de l’ABE de 2019.

3.   Les plans de financement sont transmis à la BCE conformément aux instructions et modèles harmonisés mentionnés dans les orientations de l’ABE de 2019. Les plans de financement doivent porter comme date de référence pour la déclaration des informations le 31 décembre de l’année qui précède.

Si les établissements de crédit sont autorisés, en vertu de la législation nationale, à déclarer leurs informations financières selon une date de clôture de leur exercice financier différente de la date de fin de l’année civile, la dernière date de clôture de l’exercice financier disponible est considérée être la date de référence pour la déclaration des informations.

(*1)  EBA/GL/2019/05. Disponibles sur le site internet de l’ABE.»
  "

*1

| 2) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4
  Dates de remise des données

  1.   Les plans de financement des établissements de crédit suivants sont communiqués par les autorités compétentes nationales concernées à la BCE au plus tard le dixième jour ouvré suivant le 15 mars à midi, heure d’Europe centrale:






  a) | les plans de financement des établissements de crédit visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), et à l’article 3, paragraphe 1, point b); |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Dates de remise des données

1.   Les plans de financement des établissements de crédit suivants sont communiqués par les autorités compétentes nationales concernées à la BCE au plus tard le dixième jour ouvré suivant le 15 mars à midi, heure d’Europe centrale:

a)

les plans de financement des établissements de crédit visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), et à l’article 3, paragraphe 1, point b);

| b) | les plans de financement des établissements de crédit visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), et à l’article 3, paragraphe 2, lorsqu’ils figurent sur la liste des plus grands établissements de l’État membre publiée par l’ABE conformément à l’article 2, paragraphe 6, de la décision EBA/DC/2020/334 de l’ABE (*2). |
| --- | --- |

b)

les plans de financement des établissements de crédit visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), et à l’article 3, paragraphe 2, lorsqu’ils figurent sur la liste des plus grands établissements de l’État membre publiée par l’ABE conformément à l’article 2, paragraphe 6, de la décision EBA/DC/2020/334 de l’ABE (*2).

2.   Les plans de financement de tous les établissements de crédit qui ne sont pas visés au paragraphe 1 sont communiqués par les autorités compétentes nationales concernées à la BCE au plus tard le vingt-cinquième jour ouvré suivant le 15 mars à midi, heure d’Europe centrale.

(*2)  Disponible en anglais sur le site internet de l’ABE.»
  "

*2

| 3) | À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les autorités compétentes nationales contrôlent et évaluent la qualité et la fiabilité des données mises à la disposition de la BCE. Les autorités compétentes nationales appliquent les règles de validation pertinentes élaborées, actualisées et publiées par l’ABE. Les autorités compétentes nationales appliquent également les contrôles de qualité des données supplémentaires définis par la BCE en coopération avec les autorités compétentes nationales.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les autorités compétentes nationales contrôlent et évaluent la qualité et la fiabilité des données mises à la disposition de la BCE. Les autorités compétentes nationales appliquent les règles de validation pertinentes élaborées, actualisées et publiées par l’ABE. Les autorités compétentes nationales appliquent également les contrôles de qualité des données supplémentaires définis par la BCE en coopération avec les autorités compétentes nationales.»

| 4) | À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les autorités compétentes nationales soumettent les données spécifiées dans la présente décision selon la taxonomie en XBRL (eXtensible Business Reporting Language) de manière à fournir un format technique uniforme pour l’échange des données relatives aux orientations de l’ABE de 2019.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les autorités compétentes nationales soumettent les données spécifiées dans la présente décision selon la taxonomie en XBRL (eXtensible Business Reporting Language) de manière à fournir un format technique uniforme pour l’échange des données relatives aux orientations de l’ABE de 2019.»

| 5) | L’article 8 bis suivant est inséré:

  «Article 8 bis

  Première date de référence pour les déclarations d’informations en 2021
  En vertu de l’article 3, la première date de référence de déclaration des informations en 2021 est le 31 décembre 2020. L’article 3, paragraphe 3, second alinéa, s’applique.» |
| --- | --- |

5)

L’article 8 bis suivant est inséré:

bis

«Article 8 bis

Première date de référence pour les déclarations d’informations en 2021

En vertu de l’article 3, la première date de référence de déclaration des informations en 2021 est le 31 décembre 2020. L’article 3, paragraphe 3, second alinéa, s’applique.»

Article 2

Dispositions finales

La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.

Article 3

Destinataires

Les autorités compétentes nationales des États membres participants sont destinataires de la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er mars 2021.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  
  JO L 141 du 14.5.2014, p. 1.

2

(3)  Décision (UE) 2017/1198 de la Banque centrale européenne du 27 juin 2017 relative à la déclaration des plans de financement des établissements de crédit par les autorités compétentes nationales à la Banque centrale européenne (BCE/2017/21) (JO L 172 du 5.7.2017, p. 32).

3

(4)  Disponibles sur le site internet de l’ABE.

4

(5)  EBA/GL/2019/05.

5

(6)  Disponible en anglais sur le site internet de l’ABE.

6

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 12.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 86/17 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 86/17

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DÉCISION no 2/CE/2020

du 11 février 2021

du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l’agrément d’un organisme d’évaluation de la conformité dans le cadre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens [2021/433]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon, et notamment son article 8, paragraphe 3, point a), et son article 9, paragraphe 1, point b),

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | L’organisme d’évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens de l’accord, pour les produits et procédures d’évaluation de la conformité précisés ci-dessous. Cet agrément concerne une extension du champ d’application d’un organisme d’évaluation de la conformité désigné au titre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens afin d’y inclure la loi sur les activités des entreprises de télécommunications, en plus de la loi sur les équipements hertziens.





  Nom, acronyme et coordonnées de l’organisme d’évaluation de la conformité:
  Nom: CETECOM GmbH
  Adresse: Im Teelbruch 116, D-45219 Essen, ALLEMAGNE

  Numéro de téléphone: +49 20549519404
  Numéro de télécopieur: +49 20549519150
  Adresse de courrier électronique: francis.lima@cetecom.com
  Adresse URL: http://www.cetecom.com
  Personne de contact: Francis Lima |
| --- | --- |

1.

Nom, acronyme et coordonnées de l’organisme d’évaluation de la conformité:

Nom: CETECOM GmbH

Adresse: Im Teelbruch 116, D-45219 Essen, ALLEMAGNE

Numéro de téléphone: +49 20549519404

Numéro de télécopieur: +49 20549519150

Adresse de courrier électronique: francis.lima@cetecom.com

Adresse URL: http://www.cetecom.com

Personne de contact: Francis Lima

| Produits et procédures d’évaluation de la conformité couverts par l’agrément:
  Pour la loi sur les activités des entreprises de télécommunications:






  — | les équipements terminaux destinés aux appels (tous types) |
| --- | --- |

Produits et procédures d’évaluation de la conformité couverts par l’agrément:

Pour la loi sur les activités des entreprises de télécommunications:

—

les équipements terminaux destinés aux appels (tous types)

| — | les équipements terminaux sauf ceux qui précèdent (tous types) |
| --- | --- |

—

les équipements terminaux sauf ceux qui précèdent (tous types)

Pour la loi sur les équipements hertziens:

| — | les équipements hertziens spécifiés mentionnés à l’article 38-2-2, paragraphe 1), points i), ii) et iii), de la loi sur les équipements hertziens |
| --- | --- |

—

les équipements hertziens spécifiés mentionnés à l’article 38-2-2, paragraphe 1), points i), ii) et iii), de la loi sur les équipements hertziens

| 2. | La présente décision remplace tout agrément antérieur dudit organisme d’évaluation de la conformité en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables spécifiées au paragraphe 1. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
| --- | --- |

3.

Tokyo, le 23 décembre 2020

Au nom du Japon

Daisuke NIHEI

Bruxelles, le 11 février 2021

Au nom de l’Union européenne

Lucian CERNAT

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| 12.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 86/19 |
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12.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 86/19

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DÉCISION No 3/CE/2020

du 11 février 2020

du Comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l’agrément d’un organisme d’évaluation de la conformité dans le cadre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens [2021/434]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon, et notamment son article 8, paragraphe 3, point a), et son article 9, paragraphe 1, point b),

considérant qu’il incombe au Comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | L’organisme d’évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens de l’accord, pour les produits et procédures d’évaluation de la conformité précisés ci-dessous.





  Nom, acronyme et coordonnées de l’organisme d’évaluation de la conformité:
  Nom: KL-Certification GmbH
  Adresse: Kaiserstrasse 170-174, D-66386 St. Ingbert, ALLEMAGNE

  Téléphone: +49 68943893866
  Fax: +49 68943893899
  Courriel: o.kneip@kl-certification.de
  Adresse URL: www.kl-certification.de
  Personne de contact: Oliver Kneip |
| --- | --- |

1.

Nom, acronyme et coordonnées de l’organisme d’évaluation de la conformité:

Nom: KL-Certification GmbH

Adresse: Kaiserstrasse 170-174, D-66386 St. Ingbert, ALLEMAGNE

Téléphone: +49 68943893866

Fax: +49 68943893899

Courriel: o.kneip@kl-certification.de

Adresse URL: www.kl-certification.de

Personne de contact: Oliver Kneip

| Produits et procédures d’évaluation de la conformité couverts par l’agrément:
  Pour la loi sur les activités des entreprises de télécommunications,
  organisme d’agrément désigné pour:






  — | les équipements terminaux destinés aux appels (tous types), |
| --- | --- |

Produits et procédures d’évaluation de la conformité couverts par l’agrément:

Pour la loi sur les activités des entreprises de télécommunications,

organisme d’agrément désigné pour:

—

les équipements terminaux destinés aux appels (tous types),

| — | les équipements terminaux sauf ceux qui précèdent (tous types). |
| --- | --- |

—

les équipements terminaux sauf ceux qui précèdent (tous types).

Pour la loi sur les équipements hertziens,

organisme de certification désigné pour:

| — | - les équipements hertziens spécifiés mentionnés à l’article 38-2-2, paragraphe 1), points 1), 2) et 3), de la loi sur les équipements hertziens. |
| --- | --- |

—

- les équipements hertziens spécifiés mentionnés à l’article 38-2-2, paragraphe 1), points 1), 2) et 3), de la loi sur les équipements hertziens.

| 2. | La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
| --- | --- |

2.

Tokyo, le 23 décembre 2020

Au nom du Japon

Daisuke NIHEI

Bruxelles, le 11 février 2021

Au nom de l’Union européenne

Lucian CERNAT

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