# Journal officiel L 145/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 145 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année28 avril 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 145

Édition de langue française

Législation

64e année28 avril 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/699 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les instructions pour le maintien de la navigabilité, la production de pièces à utiliser pendant la maintenance et la prise en compte des aspects liés au vieillissement des aéronefs pendant la certification | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/700 de la Commission du 26 mars 2021 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les données d’entretien et l’installation de certains éléments d’aéronef lors de l’entretien | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/701 de la Commission du 27 avril 2021 corrigeant la décision d’exécution 2011/665/UE relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (
  1
  ) | 37 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/699 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les instructions pour le maintien de la navigabilité, la production de pièces à utiliser pendant la maintenance et la prise en compte des aspects liés au vieillissement des aéronefs pendant la certification

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/700 de la Commission du 26 mars 2021 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les données d’entretien et l’installation de certains éléments d’aéronef lors de l’entretien

o

20

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/701 de la Commission du 27 avril 2021 corrigeant la décision d’exécution 2011/665/UE relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (
  1
  )

1

37

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/646 de la Commission du 19 avril 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des véhicules à moteur eu égard à leur système d’urgence de maintien de la trajectoire (ELKS) ( JO L 133 du 20.4.2021 ) | 42 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/646 de la Commission du 19 avril 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des véhicules à moteur eu égard à leur système d’urgence de maintien de la trajectoire (ELKS) ( JO L 133 du 20.4.2021 )

( JO L 133 du 20.4.2021 )

42

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 145/1 |
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28.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 145/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/699 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2020

modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les instructions pour le maintien de la navigabilité, la production de pièces à utiliser pendant la maintenance et la prise en compte des aspects liés au vieillissement des aéronefs pendant la certification

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 (1) du Conseil, et notamment son article 19, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (2) établit les exigences relatives à la mise au point et à la disponibilité des instructions pour le maintien de la navigabilité, à la production de pièces et d’équipements à installer sur ses aéronefs civils, aux titulaires d’agrément de conception afin que ceux-ci produisent les données et respectent les procédures, instructions et manuels nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité d’un aéronef civil, et à l’approbation des modifications et des réparations dans les certificats de type ou certificats de type restreints. |
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(1)

Le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (2) établit les exigences relatives à la mise au point et à la disponibilité des instructions pour le maintien de la navigabilité, à la production de pièces et d’équipements à installer sur ses aéronefs civils, aux titulaires d’agrément de conception afin que ceux-ci produisent les données et respectent les procédures, instructions et manuels nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité d’un aéronef civil, et à l’approbation des modifications et des réparations dans les certificats de type ou certificats de type restreints.

| (2) | Les instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être élaborées par les titulaires d’agrément de conception dans le cadre de la certification des produits ou des pièces qui, si elle est correctement mise en œuvre, devrait garantir que le produit ou la pièce demeure en état de navigabilité pendant sa durée de vie prévue. Étant donné que les règles existantes ne sont pas suffisamment claires, les titulaires du certificat de type peuvent interpréter différemment ce qui forme un ensemble complet d’instructions pour le maintien de la navigabilité et dans quelle mesure ils sont tenus de contrôler les données qui constituent les instructions pour le maintien de la navigabilité. |
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(2)

Les instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être élaborées par les titulaires d’agrément de conception dans le cadre de la certification des produits ou des pièces qui, si elle est correctement mise en œuvre, devrait garantir que le produit ou la pièce demeure en état de navigabilité pendant sa durée de vie prévue. Étant donné que les règles existantes ne sont pas suffisamment claires, les titulaires du certificat de type peuvent interpréter différemment ce qui forme un ensemble complet d’instructions pour le maintien de la navigabilité et dans quelle mesure ils sont tenus de contrôler les données qui constituent les instructions pour le maintien de la navigabilité.

| (3) | Il est dès lors nécessaire de fournir une définition des «instructions pour le maintien de la navigabilité» et d’établir que les instructions pour le maintien de la navigabilité font partie du certificat de type afin de renforcer leur contrôle par le titulaire de l’agrément de conception, y compris les modifications des instructions pour le maintien de la navigabilité. |
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(3)

Il est dès lors nécessaire de fournir une définition des «instructions pour le maintien de la navigabilité» et d’établir que les instructions pour le maintien de la navigabilité font partie du certificat de type afin de renforcer leur contrôle par le titulaire de l’agrément de conception, y compris les modifications des instructions pour le maintien de la navigabilité.

| (4) | Les exigences relatives à la conservation des données, aux manuels et aux instructions pour le maintien de la navigabilité figurent de manière éparse dans les différentes sous-parties de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, ce qui entraîne une répétition d’exigences similaires. Par conséquent, il y a lieu de rassembler ces exigences sous une seule exigence pour chacun de ces domaines. |
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(4)

Les exigences relatives à la conservation des données, aux manuels et aux instructions pour le maintien de la navigabilité figurent de manière éparse dans les différentes sous-parties de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, ce qui entraîne une répétition d’exigences similaires. Par conséquent, il y a lieu de rassembler ces exigences sous une seule exigence pour chacun de ces domaines.

| (5) | Une pièce ou un équipement ne peut être installé dans un produit possédant un certificat de type que s’il est en état de fonctionner en toute sécurité et qu’un formulaire 1 de l’AESA est délivré pour certifier que la pièce ou l’équipement a été fabriqué conformément aux données de définition approuvées, à moins qu’il ne s’agisse d’une pièce standard ou qu’il réponde à certaines exigences et soit installé sur un aéronef ELA 1 ou ELA 2. |
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(5)

Une pièce ou un équipement ne peut être installé dans un produit possédant un certificat de type que s’il est en état de fonctionner en toute sécurité et qu’un formulaire 1 de l’AESA est délivré pour certifier que la pièce ou l’équipement a été fabriqué conformément aux données de définition approuvées, à moins qu’il ne s’agisse d’une pièce standard ou qu’il réponde à certaines exigences et soit installé sur un aéronef ELA 1 ou ELA 2.

| (6) | Un formulaire 1 de l’AESA peut uniquement être délivré par un organisme de production qui est agréé conformément aux dispositions de la sous-partie G de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 ou qui démontre la conformité des pièces et équipements avec les données de définition applicables conformément aux procédures établies dans la sous-partie F de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012. Dans ce dernier cas, le formulaire 1 de l’AESA délivré par l’organisme de production doit également être validé par l’autorité compétente. Pour les pièces et les équipements dont l’effet sur la sécurité de l’exploitation des aéronefs est négligeable en cas de non-conformité avec leur définition, une norme de production élevée, telle que certifiée par un formulaire 1 de l’AESA, ne permet pas une plus grande sécurité des opérations aériennes et la délivrance d’un formulaire 1 de l’AESA engendre une charge administrative indue. |
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(6)

Un formulaire 1 de l’AESA peut uniquement être délivré par un organisme de production qui est agréé conformément aux dispositions de la sous-partie G de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 ou qui démontre la conformité des pièces et équipements avec les données de définition applicables conformément aux procédures établies dans la sous-partie F de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012. Dans ce dernier cas, le formulaire 1 de l’AESA délivré par l’organisme de production doit également être validé par l’autorité compétente. Pour les pièces et les équipements dont l’effet sur la sécurité de l’exploitation des aéronefs est négligeable en cas de non-conformité avec leur définition, une norme de production élevée, telle que certifiée par un formulaire 1 de l’AESA, ne permet pas une plus grande sécurité des opérations aériennes et la délivrance d’un formulaire 1 de l’AESA engendre une charge administrative indue.

| (7) | Par conséquent, il y a lieu de permettre la production de certains équipements et pièces sans qu’il soit nécessaire de certifier leur conformité avec les données de définition approuvées au moyen d’un formulaire 1 de l’AESA, ainsi que de permettre leur installation dans des produits possédant une certification de type. |
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(7)

Par conséquent, il y a lieu de permettre la production de certains équipements et pièces sans qu’il soit nécessaire de certifier leur conformité avec les données de définition approuvées au moyen d’un formulaire 1 de l’AESA, ainsi que de permettre leur installation dans des produits possédant une certification de type.

| (8) | Tout aéronef pourrait être considéré comme vieillissant dès sa fabrication. Le vieillissement d’un aéronef dépend de facteurs tels que l’âge, le nombre de cycles de vol et le nombre d’heures de vol. L’expérience en service a montré la nécessité d’actualiser en permanence les connaissances relatives à l’intégrité structurelle des aéronefs vieillissants. Le règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission (3) a introduit de nouvelles exigences concernant les aéronefs en service en vue de maintenir à jour les connaissances relatives aux facteurs de vieillissement, sur la base de l’expérience opérationnelle en temps réel et en utilisant des outils modernes d’analyse et d’essai. Ces exigences devraient garantir que les titulaires d’agrément de conception respectent les procédures, produisent les données et mettent les instructions et manuels pour les conceptions existantes à la disposition des exploitants afin que ceux-ci les mettent en œuvre en temps utile afin d’empêcher les défaillances des structures vieillissantes. |
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(8)

Tout aéronef pourrait être considéré comme vieillissant dès sa fabrication. Le vieillissement d’un aéronef dépend de facteurs tels que l’âge, le nombre de cycles de vol et le nombre d’heures de vol. L’expérience en service a montré la nécessité d’actualiser en permanence les connaissances relatives à l’intégrité structurelle des aéronefs vieillissants. Le règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission (3) a introduit de nouvelles exigences concernant les aéronefs en service en vue de maintenir à jour les connaissances relatives aux facteurs de vieillissement, sur la base de l’expérience opérationnelle en temps réel et en utilisant des outils modernes d’analyse et d’essai. Ces exigences devraient garantir que les titulaires d’agrément de conception respectent les procédures, produisent les données et mettent les instructions et manuels pour les conceptions existantes à la disposition des exploitants afin que ceux-ci les mettent en œuvre en temps utile afin d’empêcher les défaillances des structures vieillissantes.

| (9) | Lorsque la structure d’un avion de grande capacité possédant un certificat de type est modifiée et après sa mise en conformité avec le règlement d’exécution (UE) 2020/1159, l’approbation de ces modifications ou réparations futures n’est pas soumise à ces exigences de maintien de l’intégrité structurelle. En outre, lorsqu’un nouveau certificat de type ou certificat de type restreint pour avions de grande capacité est demandé, il n’y a aucune exigence qui requiert que le programme de maintien de l’intégrité structurelle reste valable pendant toute la durée d’exploitation de l’avion. |
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(9)

Lorsque la structure d’un avion de grande capacité possédant un certificat de type est modifiée et après sa mise en conformité avec le règlement d’exécution (UE) 2020/1159, l’approbation de ces modifications ou réparations futures n’est pas soumise à ces exigences de maintien de l’intégrité structurelle. En outre, lorsqu’un nouveau certificat de type ou certificat de type restreint pour avions de grande capacité est demandé, il n’y a aucune exigence qui requiert que le programme de maintien de l’intégrité structurelle reste valable pendant toute la durée d’exploitation de l’avion.

| (10) | Par conséquent, il est nécessaire de modifier les règles existantes pour atteindre le même niveau de sécurité lorsque la structure des avions de grande capacité est soumise à de nouvelles modifications ou réparations structurelles élaborées et approuvées conformément au règlement (UE) no 748/2012, et d’ajouter une exigence selon laquelle tout futur titulaire du certificat de type ou du certificat de type restreint pour un avion de grande capacité doit veiller à ce que le programme de maintien de l’intégrité structurelle reste valable pendant toute la durée d’exploitation de l’avion. |
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(10)

Par conséquent, il est nécessaire de modifier les règles existantes pour atteindre le même niveau de sécurité lorsque la structure des avions de grande capacité est soumise à de nouvelles modifications ou réparations structurelles élaborées et approuvées conformément au règlement (UE) no 748/2012, et d’ajouter une exigence selon laquelle tout futur titulaire du certificat de type ou du certificat de type restreint pour un avion de grande capacité doit veiller à ce que le programme de maintien de l’intégrité structurelle reste valable pendant toute la durée d’exploitation de l’avion.

| (11) | Par ailleurs, le récent règlement d’exécution (UE) 2019/1383 (4) de la Commission a introduit une règle selon laquelle la personne ou l’organisme qui effectue un examen de navigabilité d’un aéronef soumis aux exigences énoncées à l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (5) délivre également le certificat d’examen de navigabilité. Il y a donc lieu de modifier les points 21.A.174 et 21.B.325 de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 afin qu’ils soient alignés sur les exigences fixées dans le règlement (UE) no 1321/2014. |
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(11)

Par ailleurs, le récent règlement d’exécution (UE) 2019/1383 (4) de la Commission a introduit une règle selon laquelle la personne ou l’organisme qui effectue un examen de navigabilité d’un aéronef soumis aux exigences énoncées à l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (5) délivre également le certificat d’examen de navigabilité. Il y a donc lieu de modifier les points 21.A.174 et 21.B.325 de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 afin qu’ils soient alignés sur les exigences fixées dans le règlement (UE) no 1321/2014.

| (12) | De plus, le terme «maintien de la navigabilité» n’est pas utilisé de manière cohérente dans le règlement (UE) no 748/2012 lorsqu’il est fait référence aux données établies par le titulaire de l’agrément de conception. Il convient dès lors de corriger les points 21.A.181, 21.A.211 et 21.A.431B de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012. |
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(12)

De plus, le terme «maintien de la navigabilité» n’est pas utilisé de manière cohérente dans le règlement (UE) no 748/2012 lorsqu’il est fait référence aux données établies par le titulaire de l’agrément de conception. Il convient dès lors de corriger les points 21.A.181, 21.A.211 et 21.A.431B de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012.

| (13) | Le règlement délégué (UE) 2019/897 de la Commission (6) a modifié les points 21.A.15, 21.A.93 et 21.A.432C de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012. Dans la version anglaise du point 21.A.15, points b) et d), au point 21.A.93, point b), et au point 21.A.432C, point b), une erreur grammaticale s’est glissée lorsqu’il est fait référence à la possibilité de compléter a posteriori la demande initiale par un programme de certification. Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 748/2012. |
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(13)

Le règlement délégué (UE) 2019/897 de la Commission (6) a modifié les points 21.A.15, 21.A.93 et 21.A.432C de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012. Dans la version anglaise du point 21.A.15, points b) et d), au point 21.A.93, point b), et au point 21.A.432C, point b), une erreur grammaticale s’est glissée lorsqu’il est fait référence à la possibilité de compléter a posteriori la demande initiale par un programme de certification. Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 748/2012.

| (14) | Afin de garantir la bonne mise en œuvre du présent règlement, les États membres et les parties prenantes concernées devraient disposer d’un délai suffisant pour adapter leurs procédures au nouveau cadre réglementaire avant que le présent règlement ne s’applique. |
| --- | --- |

(14)

Afin de garantir la bonne mise en œuvre du présent règlement, les États membres et les parties prenantes concernées devraient disposer d’un délai suffisant pour adapter leurs procédures au nouveau cadre réglementaire avant que le présent règlement ne s’applique.

| (15) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes aux avis 12/2016 (7) et 07/2019 (8) de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne soumis conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes aux avis 12/2016 (7) et 07/2019 (8) de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne soumis conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 748/2012 est modifié comme suit:

| 1. | À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Un organisme responsable de la fabrication des produits, des pièces et des équipements doit démontrer ses capacités conformément aux dispositions de l’annexe I (partie 21). Cette démonstration de capacité n’est pas requise pour les pièces ou équipements qu’un organisme fabrique et qui, conformément aux dispositions de l’annexe I (partie 21), remplissent les conditions pour être installés dans un produit possédant un certificat de type sans devoir être accompagnés d’un certificat d’autorisation de mise en service (à savoir un formulaire 1 de l’AESA).» |
| --- | --- |

1.

À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Un organisme responsable de la fabrication des produits, des pièces et des équipements doit démontrer ses capacités conformément aux dispositions de l’annexe I (partie 21). Cette démonstration de capacité n’est pas requise pour les pièces ou équipements qu’un organisme fabrique et qui, conformément aux dispositions de l’annexe I (partie 21), remplissent les conditions pour être installés dans un produit possédant un certificat de type sans devoir être accompagnés d’un certificat d’autorisation de mise en service (à savoir un formulaire 1 de l’AESA).»

| 2. | L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

2.

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

L’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 est rectifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 18 mai 2022, à l’exception de son article 2 et des points 4, 6, 9 et 15 de l’annexe I qui sont applicables à partir du 18 mai 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission du 5 août 2020 modifiant les règlements (UE) no 1321/2014 et (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires (JO L 257 du 6.8.2020, p. 14).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission du 8 juillet 2019 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sécurité dans les organismes de gestion du maintien de la navigabilité et des allégements, pour les aéronefs de l’aviation générale, dans le domaine de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité (JO L 228 du 4.9.2019, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).

5

o

(6)  Règlement délégué (UE) 2019/897 de la Commission du 12 mars 2019 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission en ce qui concerne l’inclusion de la vérification de la conformité fondée sur le risque à l’annexe I et la mise en œuvre d’exigences en matière de protection de l’environnement (JO L 144 du 3.6.2019, p. 1).

6

o

(7)  Avis no 12/2016: «Ageing aircraft structures» (structures d’aéronefs vieillissantes).

7

o

(8)  Avis no 07/2019: «Instructions for continued airworthiness – Installation of parts and appliances that are released without an EASA Form 1 or equivalent» (instructions pour le maintien de la navigabilité - installation de pièces et d’équipements qui sont mis en service sans formulaire 1 de l’AESA ou équivalent).

8

o

---

ANNEXE I

L’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 est modifiée comme suit:

| 1) | La table des matières est remplacée par la table suivante:

  «
  Table des matières








  21.1. | Généralités |
| --- | --- | --- |

1)

La table des matières est remplacée par la table suivante:

«
  Table des matières

21.1.

SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 21.A.1 | Objet |
| --- | --- |

21.A.1

| 21.A.2 | Engagement d’une personne autre que le postulant ou le titulaire d’un certificat |
| --- | --- |

21.A.2

| 21.A.3A | Pannes, mauvais fonctionnements et défauts |
| --- | --- |

21.A.3A

| 21.A.3B | Consignes de navigabilité |
| --- | --- |

21.A.3B

| 21.A.4 | Coordination entre la conception et la production |
| --- | --- |

21.A.4

| 21.A.5 | Archivage |
| --- | --- |

21.A.5

| 21.A.6 | Manuels |
| --- | --- |

21.A.6

| 21.A.7 | Instructions pour le maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

21.A.7

SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE ET CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

| 21.A.11 | Objet |
| --- | --- |

21.A.11

| 21.A.13 | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.13

| 21.A.14 | Démonstration de capacité |
| --- | --- |

21.A.14

| 21.A.15 | Demande |
| --- | --- |

21.A.15

| 21.A.19 | Modifications nécessitant un nouveau certificat de type |
| --- | --- |

21.A.19

| 21.A.20 | Démonstration de conformité avec la base de certification de type, la base de certification des données d’adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l’environnement |
| --- | --- |

21.A.20

| 21.A.21 | Exigences applicables à la délivrance d’un certificat de type ou d’un certificat de type restreint |
| --- | --- |

21.A.21

| 21.A.31 | Définition de type |
| --- | --- |

21.A.31

| 21.A.33 | Inspection et essais |
| --- | --- |

21.A.33

| 21.A.35 | Essais en vol |
| --- | --- |

21.A.35

| 21.A.41 | Certificat de type |
| --- | --- |

21.A.41

| 21.A.44 | Obligations du titulaire |
| --- | --- |

21.A.44

| 21.A.47 | Transférabilité |
| --- | --- |

21.A.47

| 21.A.51 | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.51

| 21.A.62 | Disponibilité des données d’adéquation opérationnelle |
| --- | --- |

21.A.62

| 21.A.65 | Maintien de l’intégrité structurelle des structures d’avion |
| --- | --- |

21.A.65

(SOUS-PARTIE C — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE D — MODIFICATIONS DES CERTIFICATS DE TYPE ET DES CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

| 21.A.90A | Objet |
| --- | --- |

21.A.90A

| 21.A.90B | Modifications standard |
| --- | --- |

21.A.90B

| 21.A.90C | Modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

21.A.90C

| 21.A.91 | Classification des modifications apportées à un certificat de type |
| --- | --- |

21.A.91

| 21.A.92 | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.92

| 21.A.93 | Demande |
| --- | --- |

21.A.93

| 21.A.95 | Exigences applicables à l’approbation d’une modification mineure |
| --- | --- |

21.A.95

| 21.A.97 | Exigences applicables à l’approbation d’une modification majeure |
| --- | --- |

21.A.97

| 21.A.101 | Base de certification de type, base de certification des données d’adéquation opérationnelle et exigences de protection de l’environnement pour une modification majeure apportée à un certificat de type |
| --- | --- |

21.A.101

| 21.A.108 | Disponibilité des données d’adéquation opérationnelle |
| --- | --- |

21.A.108

| 21.A.109 | Obligations et marquage EPA |
| --- | --- |

21.A.109

SOUS-PARTIE E — CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES

| 21.A.111 | Objet |
| --- | --- |

21.A.111

| 21.A.112A | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.112A

| 21.A.112B | Démonstration de capacité |
| --- | --- |

21.A.112B

| 21.A.113 | Demande de certificat de type supplémentaire |
| --- | --- |

21.A.113

| 21.A.115 | Spécifications pour l’approbation des modifications majeures sous forme d’un certificat de type supplémentaire |
| --- | --- |

21.A.115

| 21.A.116 | Transférabilité |
| --- | --- |

21.A.116

| 21.A.117 | Modifications d’une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire |
| --- | --- |

21.A.117

| 21.A.118A | Obligations et marquage EPA |
| --- | --- |

21.A.118A

| 21.A.118B | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.118B

| 21.A.120B | Disponibilité des données d’adéquation opérationnelle |
| --- | --- |

21.A.120B

SOUS-PARTIE F — PRODUCTION HORS AGRÉMENT D’ORGANISME DE PRODUCTION

| 21.A.121 | Objet |
| --- | --- |

21.A.121

| 21.A.122 | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.122

| 21.A.124 | Demande |
| --- | --- |

21.A.124

| 21.A.125A | Délivrance d’une lettre d’agrément |
| --- | --- |

21.A.125A

| 21.A.125B | Constatations |
| --- | --- |

21.A.125B

| 21.A.125C | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.125C

| 21.A.126 | Système de contrôle de production |
| --- | --- |

21.A.126

| 21.A.127 | Essais: aéronefs |
| --- | --- |

21.A.127

| 21.A.128 | Essais: moteurs et hélices |
| --- | --- |

21.A.128

| 21.A.129 | Obligations du constructeur |
| --- | --- |

21.A.129

| 21.A.130 | Attestation de conformité |
| --- | --- |

21.A.130

SOUS-PARTIE G — AGRÉMENT D’ORGANISME DE PRODUCTION

| 21.A.131 | Objet |
| --- | --- |

21.A.131

| 21.A.133 | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.133

| 21.A.134 | Demande |
| --- | --- |

21.A.134

| 21.A.135 | Délivrance d’agrément d’organisme de production |
| --- | --- |

21.A.135

| 21.A.139 | Système qualité |
| --- | --- |

21.A.139

| 21.A.143 | Manuel d’organisme de production (MOP) |
| --- | --- |

21.A.143

| 21.A.145 | Conditions d’agrément |
| --- | --- |

21.A.145

| 21.A.147 | Changements dans l’organisme de production agréé |
| --- | --- |

21.A.147

| 21.A.148 | Changements de site |
| --- | --- |

21.A.148

| 21.A.149 | Transférabilité |
| --- | --- |

21.A.149

| 21.A.151 | Termes de l’agrément |
| --- | --- |

21.A.151

| 21.A.153 | Changements des termes de l’agrément |
| --- | --- |

21.A.153

| 21.A.157 | Évaluations |
| --- | --- |

21.A.157

| 21.A.158 | Constatations |
| --- | --- |

21.A.158

| 21.A.159 | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.159

| 21.A.163 | Prérogatives |
| --- | --- |

21.A.163

| 21.A.165 | Obligations du titulaire |
| --- | --- |

21.A.165

SOUS-PARTIE H — CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ RESTREINTS

| 21.A.171 | Objet |
| --- | --- |

21.A.171

| 21.A.172 | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.172

| 21.A.173 | Classification |
| --- | --- |

21.A.173

| 21.A.174 | Demande |
| --- | --- |

21.A.174

| 21.A.175 | Langue |
| --- | --- |

21.A.175

| 21.A.177 | Amendement ou modification |
| --- | --- |

21.A.177

| 21.A.179 | Conditions de transfert et redélivrance dans les États membres |
| --- | --- |

21.A.179

| 21.A.180 | Inspections |
| --- | --- |

21.A.180

| 21.A.181 | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.181

| 21.A.182 | Identification de l’aéronef |
| --- | --- |

21.A.182

SOUS-PARTIE I — CERTIFICATS ACOUSTIQUES

| 21.A.201 | Objet |
| --- | --- |

21.A.201

| 21.A.203 | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.203

| 21.A.204 | Demande |
| --- | --- |

21.A.204

| 21.A.207 | Amendement ou modification |
| --- | --- |

21.A.207

| 21.A.209 | Conditions de transfert et redélivrance dans les États membres |
| --- | --- |

21.A.209

| 21.A.210 | Inspections |
| --- | --- |

21.A.210

| 21.A.211 | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.211

SOUS-PARTIE J — AGRÉMENT D’ORGANISME DE CONCEPTION

| 21.A.231 | Objet |
| --- | --- |

21.A.231

| 21.A.233 | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.233

| 21.A.234 | Demande |
| --- | --- |

21.A.234

| 21.A.235 | Délivrance d’agrément d’organisme de conception |
| --- | --- |

21.A.235

| 21.A.239 | Système d’assurance conception |
| --- | --- |

21.A.239

| 21.A.243 | Données |
| --- | --- |

21.A.243

| 21.A.245 | Conditions d’agrément |
| --- | --- |

21.A.245

| 21.A.247 | Changements du système d’assurance conception |
| --- | --- |

21.A.247

| 21.A.249 | Transférabilité |
| --- | --- |

21.A.249

| 21.A.251 | Termes de l’agrément |
| --- | --- |

21.A.251

| 21.A.253 | Changements des termes de l’agrément |
| --- | --- |

21.A.253

| 21.A.257 | Évaluations |
| --- | --- |

21.A.257

| 21.A.258 | Constatations |
| --- | --- |

21.A.258

| 21.A.259 | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.259

| 21.A.263 | Prérogatives |
| --- | --- |

21.A.263

| 21.A.265 | Obligations du titulaire |
| --- | --- |

21.A.265

SOUS-PARTIE K — PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

| 21.A.301 | Objet |
| --- | --- |

21.A.301

| 21.A.303 | Conformité aux conditions techniques applicables |
| --- | --- |

21.A.303

| 21.A.305 | Approbation des pièces et équipements |
| --- | --- |

21.A.305

| 21.A.307 | Conditions d’admissibilité pour l’installation applicables aux pièces et équipements |
| --- | --- |

21.A.307

(SOUS-PARTIE L — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE M — RÉPARATIONS

| 21.A.431A | Objet |
| --- | --- |

21.A.431A

| 21.A.431B | Réparations standard |
| --- | --- |

21.A.431B

| 21.A.432A | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.432A

| 21.A.432B | Démonstration de capacité |
| --- | --- |

21.A.432B

| 21.A.432C | Demande d’un agrément de conception de réparation |
| --- | --- |

21.A.432C

| 21.A.433 | Exigences applicables à l’approbation d’une conception de réparation |
| --- | --- |

21.A.433

| 21.A.435 | Classification et agrément des conceptions de réparation |
| --- | --- |

21.A.435

| 21.A.439 | Production des pièces de réparation |
| --- | --- |

21.A.439

| 21.A.441 | Avionnage des réparations |
| --- | --- |

21.A.441

| 21.A.443 | Limitations |
| --- | --- |

21.A.443

| 21.A.445 | Détérioration non réparée |
| --- | --- |

21.A.445

| 21.A.451 | Obligations et marquage EPA |
| --- | --- |

21.A.451

(SOUS-PARTIE N — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE O — AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES

| 21.A.601 | Objet |
| --- | --- |

21.A.601

| 21.A.602A | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.602A

| 21.A.602B | Démonstration de capacité |
| --- | --- |

21.A.602B

| 21.A.603 | Demande |
| --- | --- |

21.A.603

| 21.A.604 | Autorisation ETSO pour un groupe auxiliaire de puissance (APU) |
| --- | --- |

21.A.604

| 21.A.605 | Documents exigés |
| --- | --- |

21.A.605

| 21.A.606 | Exigences applicables à la délivrance d’une autorisation ETSO |
| --- | --- |

21.A.606

| 21.A.607 | Prérogatives de l’autorisation ETSO |
| --- | --- |

21.A.607

| 21.A.608 | Déclaration de définition et de performances (DDP) |
| --- | --- |

21.A.608

| 21.A.609 | Obligations des titulaires d’autorisations ETSO |
| --- | --- |

21.A.609

| 21.A.610 | Approbation de dérogation |
| --- | --- |

21.A.610

| 21.A.611 | Modifications de définition |
| --- | --- |

21.A.611

| 21.A.615 | Inspection par l’Agence |
| --- | --- |

21.A.615

| 21.A.619 | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.619

| 21.A.621 | Transférabilité |
| --- | --- |

21.A.621

SOUS-PARTIE P — AUTORISATION DE VOL

| 21.A.701 | Objet |
| --- | --- |

21.A.701

| 21.A.703 | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.703

| 21.A.705 | Autorité compétente |
| --- | --- |

21.A.705

| 21.A.707 | Demande d’autorisation de vol |
| --- | --- |

21.A.707

| 21.A.708 | Conditions de vol |
| --- | --- |

21.A.708

| 21.A.709 | Demande d’approbation des conditions de vol |
| --- | --- |

21.A.709

| 21.A.710 | Approbation des conditions de vol |
| --- | --- |

21.A.710

| 21.A.711 | Délivrance d’une autorisation de vol |
| --- | --- |

21.A.711

| 21.A.713 | Modifications |
| --- | --- |

21.A.713

| 21.A.715 | Langue |
| --- | --- |

21.A.715

| 21.A.719 | Transférabilité |
| --- | --- |

21.A.719

| 21.A.721 | Inspections |
| --- | --- |

21.A.721

| 21.A.723 | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.723

| 21.A.725 | Renouvellement de l’autorisation de vol |
| --- | --- |

21.A.725

| 21.A.727 | Obligations du titulaire d’une autorisation de vol |
| --- | --- |

21.A.727

| 21.A.729 | Archivage |
| --- | --- |

21.A.729

SOUS-PARTIE Q — IDENTIFICATION DES PRODUITS, PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

| 21.A.801 | Identification des produits |
| --- | --- |

21.A.801

| 21.A.803 | Traitement des données d’identification |
| --- | --- |

21.A.803

| 21.A.804 | Identification des pièces et équipements |
| --- | --- |

21.A.804

| 21.A.805 | Identification des pièces critiques |
| --- | --- |

21.A.805

| 21.A.807 | Identification des articles ETSO |
| --- | --- |

21.A.807

SECTION B – PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 21.B.5 | Objet |
| --- | --- |

21.B.5

| 21.B.20 | Obligations de l’autorité compétente |
| --- | --- |

21.B.20

| 21.B.25 | Spécifications pour l’organisation de l’autorité compétente |
| --- | --- |

21.B.25

| 21.B.30 | Procédures documentées |
| --- | --- |

21.B.30

| 21.B.35 | Modifications de l’organisation et des procédures |
| --- | --- |

21.B.35

| 21.B.40 | Résolution des litiges |
| --- | --- |

21.B.40

| 21.B.45 | Rapports/coordination |
| --- | --- |

21.B.45

| 21.B.55 | Archivage |
| --- | --- |

21.B.55

| 21.B.60 | Consignes de navigabilité |
| --- | --- |

21.B.60

SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE ET CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

| 21.B.70 | Spécifications de certification |
| --- | --- |

21.B.70

| 21.B.75 | Conditions particulières |
| --- | --- |

21.B.75

| 21.B.80 | Base de certification de type pour un certificat de type ou un certificat de type restreint |
| --- | --- |

21.B.80

| 21.B.82 | Base de certification des données d’adéquation opérationnelle pour un certificat de type d’aéronef ou un certificat de type restreint |
| --- | --- |

21.B.82

| 21.B.85 | Désignation des exigences de protection de l’environnement et des spécifications de certification applicables pour un certificat de type ou un certificat de type restreint |
| --- | --- |

21.B.85

| 21.B.100 | Niveau de participation |
| --- | --- |

21.B.100

| 21.B.103 | Délivrance d’un certificat de type ou d’un certificat de type restreint |
| --- | --- |

21.B.103

(SOUS-PARTIE C — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE D — MODIFICATIONS DES CERTIFICATS DE TYPE ET DES CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

| 21.B.105 | Base de certification de type, exigences de protection de l’environnement et base de certification des données d’adéquation opérationnelle pour une modification majeure apportée à un certificat de type |
| --- | --- |

21.B.105

| 21.B.107 | Délivrance d’une approbation de modification apportée à un certificat de type |
| --- | --- |

21.B.107

SOUS-PARTIE E — CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES

| 21.B.109 | Base de certification de type, exigences de protection de l’environnement et base de certification des données d’adéquation opérationnelle pour un certificat de type supplémentaire |
| --- | --- |

21.B.109

| 21.B.111 | Délivrance d’un certificat de type supplémentaire |
| --- | --- |

21.B.111

SOUS-PARTIE F — PRODUCTION HORS AGRÉMENT D’ORGANISME DE PRODUCTION

| 21.B.120 | Investigations |
| --- | --- |

21.B.120

| 21.B.125 | Constatations |
| --- | --- |

21.B.125

| 21.B.130 | Délivrance de la lettre d’agrément |
| --- | --- |

21.B.130

| 21.B.135 | Maintien de la lettre d’agrément |
| --- | --- |

21.B.135

| 21.B.140 | Modification de la lettre d’agrément |
| --- | --- |

21.B.140

| 21.B.145 | Limitation, suspension et retrait d’une lettre d’agrément |
| --- | --- |

21.B.145

| 21.B.150 | Archivage |
| --- | --- |

21.B.150

SOUS-PARTIE G — AGRÉMENT D’ORGANISME DE PRODUCTION

| 21.B.220 | Investigations |
| --- | --- |

21.B.220

| 21.B.225 | Constatations |
| --- | --- |

21.B.225

| 21.B.230 | Délivrance de certificat |
| --- | --- |

21.B.230

| 21.B.235 | Surveillance continue |
| --- | --- |

21.B.235

| 21.B.240 | Modification d’un agrément d’organisme de production |
| --- | --- |

21.B.240

| 21.B.245 | Suspension et retrait d’un agrément d’organisme de production |
| --- | --- |

21.B.245

| 21.B.260 | Archivage |
| --- | --- |

21.B.260

SOUS-PARTIE H — CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ RESTREINTS

| 21.B.320 | Investigations |
| --- | --- |

21.B.320

| 21.B.325 | Délivrance de certificats de navigabilité |
| --- | --- |

21.B.325

| 21.B.326 | Certificat de navigabilité |
| --- | --- |

21.B.326

| 21.B.327 | Certificat de navigabilité restreint |
| --- | --- |

21.B.327

| 21.B.330 | Suspension et retrait des certificats de navigabilité et des certificats de navigabilité restreints |
| --- | --- |

21.B.330

| 21.B.345 | Archivage |
| --- | --- |

21.B.345

SOUS-PARTIE I — CERTIFICATS ACOUSTIQUES

| 21.B.420 | Investigations |
| --- | --- |

21.B.420

| 21.B.425 | Délivrance de certificats acoustiques |
| --- | --- |

21.B.425

| 21.B.430 | Suspension et retrait d’un certificat acoustique |
| --- | --- |

21.B.430

| 21.B.445 | Archivage |
| --- | --- |

21.B.445

SOUS-PARTIE J — AGRÉMENT D’ORGANISME DE CONCEPTION

SOUS-PARTIE K — PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

(SOUS-PARTIE L — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE M — RÉPARATIONS

| 21.B.450 | Base de certification de type et exigences de protection de l’environnement pour un agrément de conception d’une réparation majeure |
| --- | --- |

21.B.450

| 21.B.453 | Délivrance d’un agrément de conception de réparation |
| --- | --- |

21.B.453

(SOUS-PARTIE N — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE O — AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES

| 21.B.480 | Délivrance d’une autorisation ETSO |
| --- | --- |

21.B.480

SOUS-PARTIE P — AUTORISATION DE VOL

| 21.B.520 | Investigations |
| --- | --- |

21.B.520

| 21.B.525 | Délivrance d’autorisations de vol |
| --- | --- |

21.B.525

| 21.B.530 | Retrait des autorisations de vol |
| --- | --- |

21.B.530

| 21.B.545 | Archivage |
| --- | --- |

21.B.545

SOUS-PARTIE Q — IDENTIFICATION DES PRODUITS, PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

Appendices

Appendice I — Formulaire 1 de l’AESA — Certificat d’autorisation de mise en service

Appendice II — Formulaires 15 de l’AESA — Certificat d’examen de navigabilité

Appendice III — Formulaire 20a de l’AESA — Autorisation de vol

Appendice IV — Formulaire 20b de l’AESA — Autorisation de vol (délivrée par un organisme agréé)

Appendice V — Formulaire 24 de l’AESA — Certificat de navigabilité restreint

Appendice VI — Formulaire 25 de l’AESA — Certificat de navigabilité

Appendice VII — Formulaire 45 de l’AESA — Certificat acoustique

Appendice VIII — Formulaire 52 de l’AESA — Attestation de conformité de l’aéronef

Appendice IX — Formulaire 53 de l’AESA — Certificat de remise en service

Appendice X — Formulaire 55 de l’AESA — Certificat d’agrément d’organisme de production

Appendice XI — Formulaire 65 de l’AESA — Lettre d’agrément de production hors agrément d’organisme de production

Appendice XII — Catégories d’essai en vol et qualifications correspondantes de l’équipage d’essai en vol. 85».

| 2) | Les points 21.A.5, 21.A.6 et 21.A.7 suivants sont insérés:


  «21.A.5   Archivage

  L’ensemble des informations relatives à la conception, aux plans et aux rapports d’essai, y compris aux rapports d’inspection du produit ou de l’article testé aux fins de la certification, doit être tenu à la disposition de l’Agence par le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l’agrément de la modification de conception ou de la conception de réparation ou d’une autorisation ETSO, et doit être conservé en vue de fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité, le maintien de la validité des données d’adéquation opérationnelle et la conformité aux exigences de protection de l’environnement applicables du produit ou de l’article.

  21.A.6   Manuels

  Le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint ou du certificat de type supplémentaire doit produire, conserver et actualiser les originaux de tous les manuels ou leurs variantes exigés pour le produit ou l’article par la base de certification de type applicable, la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable et les exigences de protection de l’environnement applicables, et fournir, à la demande, des copies à l’Agence.

  21.A.7   Instructions pour le maintien de la navigabilité







  a) | Le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l’agrément de la modification de conception ou de la conception de réparation doit mettre au point des instructions ou faire référence aux instructions qui sont nécessaires pour garantir que la norme de navigabilité liée au type d’aéronef et à toute partie associée est maintenue pendant toute la durée d’exploitation de l’aéronef, lorsqu’il démontre la conformité avec la base de certification de type applicable établie et notifiée par l’Agence conformément au point 21.B.80. |
| --- | --- | --- |

2)

Les points 21.A.5, 21.A.6 et 21.A.7 suivants sont insérés:

«21.A.5   Archivage

L’ensemble des informations relatives à la conception, aux plans et aux rapports d’essai, y compris aux rapports d’inspection du produit ou de l’article testé aux fins de la certification, doit être tenu à la disposition de l’Agence par le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l’agrément de la modification de conception ou de la conception de réparation ou d’une autorisation ETSO, et doit être conservé en vue de fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité, le maintien de la validité des données d’adéquation opérationnelle et la conformité aux exigences de protection de l’environnement applicables du produit ou de l’article.

21.A.6   Manuels

Le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint ou du certificat de type supplémentaire doit produire, conserver et actualiser les originaux de tous les manuels ou leurs variantes exigés pour le produit ou l’article par la base de certification de type applicable, la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable et les exigences de protection de l’environnement applicables, et fournir, à la demande, des copies à l’Agence.

21.A.7   Instructions pour le maintien de la navigabilité

a)

Le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l’agrément de la modification de conception ou de la conception de réparation doit mettre au point des instructions ou faire référence aux instructions qui sont nécessaires pour garantir que la norme de navigabilité liée au type d’aéronef et à toute partie associée est maintenue pendant toute la durée d’exploitation de l’aéronef, lorsqu’il démontre la conformité avec la base de certification de type applicable établie et notifiée par l’Agence conformément au point 21.B.80.

| b) | Au moins un ensemble complet d’instructions pour le maintien de la navigabilité est fourni par le titulaire:






  1. | d’un certificat de type ou certificat de type restreint à chaque propriétaire connu d’un ou de plusieurs produits au moment de leur livraison ou de la délivrance du premier certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité restreint pour l’aéronef concerné (selon la circonstance qui se présente en dernier), |
| --- | --- | --- |

b)

Au moins un ensemble complet d’instructions pour le maintien de la navigabilité est fourni par le titulaire:

1.

d’un certificat de type ou certificat de type restreint à chaque propriétaire connu d’un ou de plusieurs produits au moment de leur livraison ou de la délivrance du premier certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité restreint pour l’aéronef concerné (selon la circonstance qui se présente en dernier),

| 2. | d’un certificat de type supplémentaire ou d’un agrément de modification de la conception à tous les exploitants connus du produit concerné par la modification au moment de la mise en service du produit modifié, |
| --- | --- |

2.

d’un certificat de type supplémentaire ou d’un agrément de modification de la conception à tous les exploitants connus du produit concerné par la modification au moment de la mise en service du produit modifié,

| 3. | d’un agrément de conception de la réparation à tous les exploitants connus du produit concerné par la réparation au moment de la mise en service du produit intégrant la réparation. Les produit, pièce ou équipement réparés peuvent être mis en service avant que les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité aient été achevées, mais cela doit s’effectuer pendant une période de service limitée, et avec l’accord de l’Agence. |
| --- | --- |

3.

d’un agrément de conception de la réparation à tous les exploitants connus du produit concerné par la réparation au moment de la mise en service du produit intégrant la réparation. Les produit, pièce ou équipement réparés peuvent être mis en service avant que les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité aient été achevées, mais cela doit s’effectuer pendant une période de service limitée, et avec l’accord de l’Agence.

Par la suite, les titulaires d’agrément de conception doivent tenir ces instructions à la disposition, sur demande, de toute autre personne tenue de s’y conformer.

| c) | Par dérogation au point b), le titulaire du certificat de type ou du certificat de type restreint peut reporter la mise à disposition d’une partie des instructions pour le maintien de la navigabilité, lorsqu’il s’agit d’instructions de réalisation à long terme à caractère programmé, jusqu’après la mise en service du produit ou du produit modifié, mais il doit mettre ces instructions à disposition avant que l’utilisation de ces données ne soit requise pour le produit ou le produit modifié. |
| --- | --- |

c)

Par dérogation au point b), le titulaire du certificat de type ou du certificat de type restreint peut reporter la mise à disposition d’une partie des instructions pour le maintien de la navigabilité, lorsqu’il s’agit d’instructions de réalisation à long terme à caractère programmé, jusqu’après la mise en service du produit ou du produit modifié, mais il doit mettre ces instructions à disposition avant que l’utilisation de ces données ne soit requise pour le produit ou le produit modifié.

| d) | Le titulaire d’agrément de conception, qui est tenu de fournir les instructions pour le maintien de la navigabilité conformément au point b), doit également mettre les modifications apportées à ces instructions à la disposition de tous les exploitants connus du produit concerné par la modification et, sur demande, de toute autre personne tenue de se conformer à la modification. Il doit démontrer à l’Agence, sur demande, l’adéquation du processus de modification des instructions pour le maintien de la navigabilité disponibles conformément au présent point.» |
| --- | --- |

d)

Le titulaire d’agrément de conception, qui est tenu de fournir les instructions pour le maintien de la navigabilité conformément au point b), doit également mettre les modifications apportées à ces instructions à la disposition de tous les exploitants connus du produit concerné par la modification et, sur demande, de toute autre personne tenue de se conformer à la modification. Il doit démontrer à l’Agence, sur demande, l’adéquation du processus de modification des instructions pour le maintien de la navigabilité disponibles conformément au présent point.»

| 3) | Le point 21.A.41 est remplacé par le texte suivant:


  «21.A.41   Certificat de type

  Le certificat de type et le certificat de type restreint incluent la définition de type, les limites d’utilisation, les instructions pour le maintien de la navigabilité, la fiche de caractéristiques du certificat de type pour la navigabilité et les émissions, la base de certification de type et les exigences de protection de l’environnement applicables sur la base desquelles l’Agence enregistre la conformité et toutes autres conditions ou limitations prévues pour le produit dans les spécifications de certification et les exigences de protection de l’environnement applicables. Le certificat de type et le certificat de type restreint de l’aéronef incluent en outre la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable, les données d’adéquation opérationnelle et la fiche de caractéristiques du certificat de type pour le niveau de bruit. La fiche de caractéristiques du certificat de type et du certificat de type restreint de l’aéronef inclut l’enregistrement de la conformité aux exigences en matière d’émissions de CO2 et la fiche de caractéristiques du certificat de type du moteur inclut l’enregistrement de la conformité aux exigences en matière d’émissions de gaz d’échappement.» |
| --- | --- |

3)

Le point 21.A.41 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.41   Certificat de type

Le certificat de type et le certificat de type restreint incluent la définition de type, les limites d’utilisation, les instructions pour le maintien de la navigabilité, la fiche de caractéristiques du certificat de type pour la navigabilité et les émissions, la base de certification de type et les exigences de protection de l’environnement applicables sur la base desquelles l’Agence enregistre la conformité et toutes autres conditions ou limitations prévues pour le produit dans les spécifications de certification et les exigences de protection de l’environnement applicables. Le certificat de type et le certificat de type restreint de l’aéronef incluent en outre la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable, les données d’adéquation opérationnelle et la fiche de caractéristiques du certificat de type pour le niveau de bruit. La fiche de caractéristiques du certificat de type et du certificat de type restreint de l’aéronef inclut l’enregistrement de la conformité aux exigences en matière d’émissions de CO2 et la fiche de caractéristiques du certificat de type du moteur inclut l’enregistrement de la conformité aux exigences en matière d’émissions de gaz d’échappement.»

| 4) | Le point 21.A.44 est remplacé par le texte suivant:


  «21.A.44   Obligations du titulaire

  Tout titulaire d’un certificat de type ou d’un certificat de type restreint doit:






  a) | assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.55, 21.A.57, 21.A.61, 21.A.62 et 21.A.65; et, à cette fin, doit continuer de satisfaire aux exigences de qualification pour l’admissibilité dans le cadre du point 21.A.14; et |
| --- | --- | --- |

4)

Le point 21.A.44 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.44   Obligations du titulaire

Tout titulaire d’un certificat de type ou d’un certificat de type restreint doit:

a)

assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.55, 21.A.57, 21.A.61, 21.A.62 et 21.A.65; et, à cette fin, doit continuer de satisfaire aux exigences de qualification pour l’admissibilité dans le cadre du point 21.A.14; et

| b) | spécifier le marquage conformément à la sous-partie Q.» |
| --- | --- |

b)

spécifier le marquage conformément à la sous-partie Q.»

À partir du 18 mai 2022, l’obligation de respecter les obligations énumérées au point a) s’entend comme une référence aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.5, 21.A.6, 21.A.7, 21.A.62 et 21.A.65; et, à cette fin, tout titulaire d’un certificat de type ou d’un certificat de type restreint doit continuer de satisfaire aux exigences de qualification pour l’admissibilité dans le cadre du point 21.A.14.

| 5) | Les points 21.A.55, 21.A.57 et 21.A.61 sont supprimés. |
| --- | --- |

5)

Les points 21.A.55, 21.A.57 et 21.A.61 sont supprimés.

| 6) | Le point 21.A.65 suivant est inséré:


  «21.A.65   Maintien de l’intégrité structurelle des structures d’avion

  Le titulaire de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un avion de grande capacité doit veiller à ce que le programme de maintien de l’intégrité structurelle reste valable pendant toute la durée d’exploitation de l’avion, compte tenu de l’expérience en service et des exploitations en cours.» |
| --- | --- |

6)

Le point 21.A.65 suivant est inséré:

«21.A.65   Maintien de l’intégrité structurelle des structures d’avion

Le titulaire de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un avion de grande capacité doit veiller à ce que le programme de maintien de l’intégrité structurelle reste valable pendant toute la durée d’exploitation de l’avion, compte tenu de l’expérience en service et des exploitations en cours.»

| 7) | Au point 21.A.90B a), le point 2) est remplacé par le texte suivant:






  «2) | qui respectent les données de conception figurant dans des spécifications de certification émises par l’Agence, contenant des méthodes, techniques et pratiques acceptables pour réaliser et identifier des modifications standard, y compris les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité; et». |
| --- | --- | --- |

7)

Au point 21.A.90B a), le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

qui respectent les données de conception figurant dans des spécifications de certification émises par l’Agence, contenant des méthodes, techniques et pratiques acceptables pour réaliser et identifier des modifications standard, y compris les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité; et».

| 8) | Le point 21.A.90C suivant est inséré:


  «21.A.90C   Modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité







  a) | Les modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité sont des modifications qui ne sont pas directement élaborées à la suite d’une modification de la définition de type ou de la conception de réparation. |
| --- | --- | --- |

8)

Le point 21.A.90C suivant est inséré:

«21.A.90C   Modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité

a)

Les modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité sont des modifications qui ne sont pas directement élaborées à la suite d’une modification de la définition de type ou de la conception de réparation.

| b) | Les modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité ne peuvent être effectuées que par le titulaire de l’agrément de conception pour lequel ces instructions ont été établies. |
| --- | --- |

b)

Les modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité ne peuvent être effectuées que par le titulaire de l’agrément de conception pour lequel ces instructions ont été établies.

| c) | Les points 21.A.91 à 21.A.109 ne s’appliquent pas aux modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité qui:






  1. | ne concernent pas la section sur les limitations de navigabilité des instructions pour le maintien de la navigabilité, et |
| --- | --- | --- |

c)

Les points 21.A.91 à 21.A.109 ne s’appliquent pas aux modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité qui:

1.

ne concernent pas la section sur les limitations de navigabilité des instructions pour le maintien de la navigabilité, et

| 2. | ne requièrent pas que le titulaire de l’agrément de conception démontre à nouveau la conformité avec la base de certification. |
| --- | --- |

2.

ne requièrent pas que le titulaire de l’agrément de conception démontre à nouveau la conformité avec la base de certification.

| d) | Les modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité visées au point c) doivent être approuvées par le titulaire de l’agrément de conception selon des procédures convenues avec l’Agence.» |
| --- | --- |

d)

Les modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité visées au point c) doivent être approuvées par le titulaire de l’agrément de conception selon des procédures convenues avec l’Agence.»

| 9) | Le point 21.A.101 est modifié comme suit:






  a) | au point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Sauf dans les cas prévus au point h), par dérogation au point a), une modification antérieure à une spécification de certification visée au point a) et à toute autre spécification de certification directement liée peut être utilisée dans l’une des situations suivantes, à moins que la modification antérieure ne soit devenue applicable avant la date à laquelle les spécifications de certification correspondantes incorporées par référence dans le certificat de type sont devenues applicables:» |
| --- | --- | --- | --- |

9)

Le point 21.A.101 est modifié comme suit:

a)

au point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«b)

Sauf dans les cas prévus au point h), par dérogation au point a), une modification antérieure à une spécification de certification visée au point a) et à toute autre spécification de certification directement liée peut être utilisée dans l’une des situations suivantes, à moins que la modification antérieure ne soit devenue applicable avant la date à laquelle les spécifications de certification correspondantes incorporées par référence dans le certificat de type sont devenues applicables:»

| b) | le point h) suivant est ajouté:






  «h) | Pour les avions de grande capacité relevant du point 26.300 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640 (*1), le postulant doit respecter des spécifications de certification offrant un niveau de sécurité au moins équivalent aux points 26.300, 26.320 et 26.330 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640, sauf pour les postulants à un certificat de type supplémentaire qui ne sont pas tenus de prendre en compte le point 26.303. |
| --- | --- | --- |

b)

le point h) suivant est ajouté:

«h)

Pour les avions de grande capacité relevant du point 26.300 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640 (*1), le postulant doit respecter des spécifications de certification offrant un niveau de sécurité au moins équivalent aux points 26.300, 26.320 et 26.330 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640, sauf pour les postulants à un certificat de type supplémentaire qui ne sont pas tenus de prendre en compte le point 26.303.

(*1)  Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18).»
  "

| 10) | Les points 21.A.105 et 21.A.107 sont supprimés. |
| --- | --- |

10)

Les points 21.A.105 et 21.A.107 sont supprimés.

| 11) | Au point 21.A.109, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.4, 21.A.5, 21.A.7 et 21.A.108; et». |
| --- | --- | --- |

11)

Au point 21.A.109, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.4, 21.A.5, 21.A.7 et 21.A.108; et».

| 12) | Au point 21.A.118A, le point a)1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | visées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.5, 21.A.6, 21.A.7 et 21.A.120B;» |
| --- | --- | --- |

12)

Au point 21.A.118A, le point a)1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

visées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.5, 21.A.6, 21.A.7 et 21.A.120B;»

| 13) | Les points 21.A.119 et 21.A.120A sont supprimés. |
| --- | --- |

13)

Les points 21.A.119 et 21.A.120A sont supprimés.

| 14) | Le point 21.A.307 est remplacé par le texte suivant:


  «21.A.307   Conditions d’admissibilité pour l’installation applicables aux pièces et équipements







  a) | Une pièce ou un équipement peut être installé dans un produit possédant une certification de type lorsqu’il est en état de fonctionner en toute sécurité, qu’il est marqué conformément à la sous-partie Q et qu’il est accompagné d’un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA), certifiant que l’élément a été fabriqué conformément aux données de définition approuvées. |
| --- | --- | --- |

14)

Le point 21.A.307 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.307   Conditions d’admissibilité pour l’installation applicables aux pièces et équipements

a)

Une pièce ou un équipement peut être installé dans un produit possédant une certification de type lorsqu’il est en état de fonctionner en toute sécurité, qu’il est marqué conformément à la sous-partie Q et qu’il est accompagné d’un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA), certifiant que l’élément a été fabriqué conformément aux données de définition approuvées.

| b) | Par dérogation au point a) et pour autant que les conditions visées au point c) soient remplies, les pièces ou équipements suivants ne nécessitent pas de formulaire 1 de l’AESA pour pouvoir être installés dans un produit possédant un certificat de type:






  1) | une pièce standard; |
| --- | --- | --- |

b)

Par dérogation au point a) et pour autant que les conditions visées au point c) soient remplies, les pièces ou équipements suivants ne nécessitent pas de formulaire 1 de l’AESA pour pouvoir être installés dans un produit possédant un certificat de type:

1)

une pièce standard;

| 2) | dans le cas d’un ELA1 ou ELA2, une pièce ou un équipement:






  i) | dont la durée de vie n’est pas limitée, et qui n’est ni une pièce de la structure primaire, ni une pièce des commandes de vol; |
| --- | --- | --- |

2)

dans le cas d’un ELA1 ou ELA2, une pièce ou un équipement:

i)

dont la durée de vie n’est pas limitée, et qui n’est ni une pièce de la structure primaire, ni une pièce des commandes de vol;

| ii) | identifié pour son installation dans l’aéronef spécifique; |
| --- | --- |

ii)

identifié pour son installation dans l’aéronef spécifique;

| iii) | à installer dans un aéronef dont le propriétaire a vérifié la conformité aux conditions applicables des points i) et ii) et assume la responsabilité de cette conformité; |
| --- | --- |

iii)

à installer dans un aéronef dont le propriétaire a vérifié la conformité aux conditions applicables des points i) et ii) et assume la responsabilité de cette conformité;

| 3) | une pièce ou un équipement pour lequel les conséquences d’une non-conformité avec ses données de définition approuvées ont un effet négligeable sur la sécurité du produit et qui est identifié comme tel par le titulaire de l’agrément de conception dans les instructions pour le maintien de la navigabilité. Afin de déterminer les effets sur la sécurité d’une pièce ou d’un équipement non conforme, le titulaire de l’agrément de conception peut établir, dans les instructions pour le maintien de la navigabilité, des vérifications spécifiques à effectuer par l’installateur de la pièce ou de l’équipement sur le produit; |
| --- | --- |

3)

une pièce ou un équipement pour lequel les conséquences d’une non-conformité avec ses données de définition approuvées ont un effet négligeable sur la sécurité du produit et qui est identifié comme tel par le titulaire de l’agrément de conception dans les instructions pour le maintien de la navigabilité. Afin de déterminer les effets sur la sécurité d’une pièce ou d’un équipement non conforme, le titulaire de l’agrément de conception peut établir, dans les instructions pour le maintien de la navigabilité, des vérifications spécifiques à effectuer par l’installateur de la pièce ou de l’équipement sur le produit;

| 4) | dans le cas de l’avionnage d’une modification standard conformément au point 21.A.90B ou d’une réparation standard conformément au point 21.A.431B, une pièce ou un équipement pour lequel les conséquences d’une non-conformité avec ses données de définition ont un effet négligeable sur la sécurité du produit, et qui est identifié comme tel dans les spécifications de certification pour les modifications standard et les réparations standard émises conformément au point a)2) du point 21.A.90B et au point a)2) du point 21.A.431B. Afin de déterminer les effets sur la sécurité d’une pièce ou d’un équipement non conforme, des vérifications spécifiques à effectuer par l’installateur de la pièce ou de l’équipement sur le produit peuvent être établies dans les spécifications de certification susmentionnées; |
| --- | --- |

4)

dans le cas de l’avionnage d’une modification standard conformément au point 21.A.90B ou d’une réparation standard conformément au point 21.A.431B, une pièce ou un équipement pour lequel les conséquences d’une non-conformité avec ses données de définition ont un effet négligeable sur la sécurité du produit, et qui est identifié comme tel dans les spécifications de certification pour les modifications standard et les réparations standard émises conformément au point a)2) du point 21.A.90B et au point a)2) du point 21.A.431B. Afin de déterminer les effets sur la sécurité d’une pièce ou d’un équipement non conforme, des vérifications spécifiques à effectuer par l’installateur de la pièce ou de l’équipement sur le produit peuvent être établies dans les spécifications de certification susmentionnées;

| 5) | une pièce ou un équipement qui est exempté d’agrément de navigabilité conformément au règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (*2); et |
| --- | --- |

5)

une pièce ou un équipement qui est exempté d’agrément de navigabilité conformément au règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (*2); et

| 6) | une pièce ou un équipement qui est un élément d’un assemblage supérieur identifié aux points b)1) à b)5). |
| --- | --- |

6)

une pièce ou un équipement qui est un élément d’un assemblage supérieur identifié aux points b)1) à b)5).

| c) | Les pièces et équipements énumérés au point b) peuvent être installés sur un produit possédant un certificat de type sans être accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA, si l’installateur détient un document délivré par la personne ou l’organisme qui a fabriqué la pièce ou l’équipement, qui contient le nom de la pièce ou de l’équipement, le numéro de référence et la date de délivrance et qui démontre la conformité de la pièce ou de l’équipement avec les données de définition concernées. |
| --- | --- |

c)

Les pièces et équipements énumérés au point b) peuvent être installés sur un produit possédant un certificat de type sans être accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA, si l’installateur détient un document délivré par la personne ou l’organisme qui a fabriqué la pièce ou l’équipement, qui contient le nom de la pièce ou de l’équipement, le numéro de référence et la date de délivrance et qui démontre la conformité de la pièce ou de l’équipement avec les données de définition concernées.

(*2)  Règlement (UE) no 379/2014 de la Commission du 7 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 123 du 24.4.2014, p. 1).»
  "

| 15) | Au point 21.A.433, le point a) est modifié comme suit:






  a) | le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | lorsqu’il n’a été identifié aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée;» |
| --- | --- | --- | --- |

15)

Au point 21.A.433, le point a) est modifié comme suit:

a)

le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

lorsqu’il n’a été identifié aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée;»

| b) | le point 5) suivant est ajouté:






  «5) | lorsque, pour une réparation d’un avion relevant de l’annexe I, point 26.302, du règlement (UE) 2015/640, il a été démontré que l’intégrité structurelle de la réparation et de la structure concernée est au moins équivalente au niveau d’intégrité structurelle établi pour la structure de référence par l’annexe I, point 26.302, du règlement (UE) 2015/640.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 5) suivant est ajouté:

«5)

lorsque, pour une réparation d’un avion relevant de l’annexe I, point 26.302, du règlement (UE) 2015/640, il a été démontré que l’intégrité structurelle de la réparation et de la structure concernée est au moins équivalente au niveau d’intégrité structurelle établi pour la structure de référence par l’annexe I, point 26.302, du règlement (UE) 2015/640.»

| 16) | Les points 21.A.447 et 21.A.449 sont supprimés. |
| --- | --- |

16)

Les points 21.A.447 et 21.A.449 sont supprimés.

| 17) | Le point 21.A.451 est modifié comme suit:






  a) | le point a) 1) i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | énoncées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.5, 21.A.7, 21.A.439, 21.A.441 et 21.A.443;» |
| --- | --- | --- | --- |

17)

Le point 21.A.451 est modifié comme suit:

a)

le point a) 1) i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

énoncées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.5, 21.A.7, 21.A.439, 21.A.441 et 21.A.443;»

| b) | le point b) 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.4, 21.A.5 et 21.A.7; et». |
| --- | --- | --- |

b)

le point b) 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.4, 21.A.5 et 21.A.7; et».

| 18) | Au point 21.A.609, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | préparer et conserver, pour chaque modèle de chaque article pour lequel une autorisation ETSO a été délivrée, un dossier à jour comportant l’ensemble des données techniques et des enregistrements établis conformément au point 21.A.5;». |
| --- | --- | --- |

18)

Au point 21.A.609, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

préparer et conserver, pour chaque modèle de chaque article pour lequel une autorisation ETSO a été délivrée, un dossier à jour comportant l’ensemble des données techniques et des enregistrements établis conformément au point 21.A.5;».

| 19) | Le point 21.A.613 est supprimé. |
| --- | --- |

19)

Le point 21.A.613 est supprimé.

| 20) | Le point 21.A.804 est remplacé par le texte suivant:

  «
  21.A.804 Identification des pièces et équipements







  a) | Chaque pièce ou équipement qui peut être installé sur un produit possédant un certificat de type doit être marqué de manière permanente et lisible au moyen:






  1) | d’un nom, d’une marque ou d’un symbole identifiant le constructeur, d’une manière indiquée dans les données de définition applicables; |
| --- | --- | --- | --- |

20)

Le point 21.A.804 est remplacé par le texte suivant:

«
  21.A.804 Identification des pièces et équipements

a)

Chaque pièce ou équipement qui peut être installé sur un produit possédant un certificat de type doit être marqué de manière permanente et lisible au moyen:

1)

d’un nom, d’une marque ou d’un symbole identifiant le constructeur, d’une manière indiquée dans les données de définition applicables;

| 2) | du numéro de référence de la pièce, telle qu’il est défini dans les données de définition applicables; et |
| --- | --- |

2)

du numéro de référence de la pièce, telle qu’il est défini dans les données de définition applicables; et

| 3) | des lettres EPA pour les pièces et équipements produits conformément aux données de définition approuvées qui ne relèvent pas du titulaire du certificat de type du produit concerné, sauf pour les articles ETSO et les pièces et équipements relevant du point 21.A.307, point b). |
| --- | --- |

3)

des lettres EPA pour les pièces et équipements produits conformément aux données de définition approuvées qui ne relèvent pas du titulaire du certificat de type du produit concerné, sauf pour les articles ETSO et les pièces et équipements relevant du point 21.A.307, point b).

| b) | Par dérogation au point a), si l’Agence reconnaît qu’une pièce ou qu’un équipement est trop petit ou qu’il est impossible de le marquer au moyen de l’une quelconque des informations exigées au point a), le certificat d’autorisation de mise en service accompagnant la pièce ou l’équipement ou son conteneur doit inclure les informations qui ne pouvaient pas être marquées sur la pièce ou l’équipement.» |
| --- | --- |

b)

Par dérogation au point a), si l’Agence reconnaît qu’une pièce ou qu’un équipement est trop petit ou qu’il est impossible de le marquer au moyen de l’une quelconque des informations exigées au point a), le certificat d’autorisation de mise en service accompagnant la pièce ou l’équipement ou son conteneur doit inclure les informations qui ne pouvaient pas être marquées sur la pièce ou l’équipement.»

---

(*1)  Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18).»

(*2)  Règlement (UE) no 379/2014 de la Commission du 7 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 123 du 24.4.2014, p. 1).»
  »

---

ANNEXE II

L’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 est rectifiée comme suit:

| 1) | Le point 21.A.15 est rectifié comme suit:






  a) | au point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint doit comprendre, au minimum, des données descriptives préliminaires du produit, l’utilisation prévue du produit et le type d’opérations pour lesquelles la certification est demandée. En outre, elle doit inclure un programme de certification pour la démonstration de conformité conformément au point 21.A.20, ou être complétée par un tel programme après la demande initiale. Ce programme comprend:» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Le point 21.A.15 est rectifié comme suit:

a)

au point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«b)

Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint doit comprendre, au minimum, des données descriptives préliminaires du produit, l’utilisation prévue du produit et le type d’opérations pour lesquelles la certification est demandée. En outre, elle doit inclure un programme de certification pour la démonstration de conformité conformément au point 21.A.20, ou être complétée par un tel programme après la demande initiale. Ce programme comprend:»

| b) | le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un aéronef doit inclure un complément de demande d’approbation des données d’adéquation opérationnelle. Un tel complément de demande peut aussi être ajouté après la demande initiale.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un aéronef doit inclure un complément de demande d’approbation des données d’adéquation opérationnelle. Un tel complément de demande peut aussi être ajouté après la demande initiale.»

| 2) | Le point 21.A.93 est rectifié comme suit:






  a) | au point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Une demande doit inclure un programme de certification pour la démonstration de conformité conformément au point 21.A.20 ou être complétée par un tel programme après la demande initiale. Ce programme comprend:» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Le point 21.A.93 est rectifié comme suit:

a)

au point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«b)

Une demande doit inclure un programme de certification pour la démonstration de conformité conformément au point 21.A.20 ou être complétée par un tel programme après la demande initiale. Ce programme comprend:»

| b) | le point c) 2) est remplacé par le texte suivant:






  «2) | demander une prolongation du délai prévu à la première phrase du point c) pour la demande initiale et proposer une nouvelle date pour la délivrance de l’agrément. Dans ce cas, le postulant doit se conformer à la base de certification de type, à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle et aux exigences de protection de l’environnement, telles qu’établies par l’Agence en conformité avec le point 21.A.101 et notifiées conformément au point 21.B.105, à une date choisie par le postulant. Toutefois, cette date ne doit pas précéder de plus de cinq ans la nouvelle date proposée par le postulant pour la délivrance de l’agrément pour une demande de modification de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un avion de grande capacité ou un aéronef à voilure tournante de grande capacité, et de plus de trois ans pour une demande concernant une modification de tout autre certificat de type ou certificat de type restreint.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point c) 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

demander une prolongation du délai prévu à la première phrase du point c) pour la demande initiale et proposer une nouvelle date pour la délivrance de l’agrément. Dans ce cas, le postulant doit se conformer à la base de certification de type, à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle et aux exigences de protection de l’environnement, telles qu’établies par l’Agence en conformité avec le point 21.A.101 et notifiées conformément au point 21.B.105, à une date choisie par le postulant. Toutefois, cette date ne doit pas précéder de plus de cinq ans la nouvelle date proposée par le postulant pour la délivrance de l’agrément pour une demande de modification de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un avion de grande capacité ou un aéronef à voilure tournante de grande capacité, et de plus de trois ans pour une demande concernant une modification de tout autre certificat de type ou certificat de type restreint.»

| 3) | Au point 21.A.174, le point ii) du point b) 3) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | d’un pays non membre:






  — | une attestation par l’autorité compétente du pays dans lequel les aéronefs sont, ou étaient, immatriculés, reflétant l’état de navigabilité des aéronefs figurant sur son registre au moment du transfert; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

Au point 21.A.174, le point ii) du point b) 3) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

d’un pays non membre:

—

une attestation par l’autorité compétente du pays dans lequel les aéronefs sont, ou étaient, immatriculés, reflétant l’état de navigabilité des aéronefs figurant sur son registre au moment du transfert;

| — | un devis de masse et centrage accompagné des instructions de chargement; |
| --- | --- |

—

un devis de masse et centrage accompagné des instructions de chargement;

| — | le manuel de vol, lorsqu’un tel manuel est exigé par le code de navigabilité applicable à l’aéronef; |
| --- | --- |

—

le manuel de vol, lorsqu’un tel manuel est exigé par le code de navigabilité applicable à l’aéronef;

| — | les archives permettant d’établir l’état de production, de modification et d’entretien de l’aéronef, y compris toutes les limitations associées au certificat de navigabilité restreint délivré conformément au point 21.B.327; |
| --- | --- |

—

les archives permettant d’établir l’état de production, de modification et d’entretien de l’aéronef, y compris toutes les limitations associées au certificat de navigabilité restreint délivré conformément au point 21.B.327;

| — | une recommandation pour la délivrance d’un certificat de navigabilité ou d’un certificat de navigabilité restreint et d’un certificat d’examen de navigabilité conformément à un examen de navigabilité en vertu de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 (*1)ou d’un certificat d’examen de navigabilité en vertu de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014; |
| --- | --- |

—

une recommandation pour la délivrance d’un certificat de navigabilité ou d’un certificat de navigabilité restreint et d’un certificat d’examen de navigabilité conformément à un examen de navigabilité en vertu de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 (*1)ou d’un certificat d’examen de navigabilité en vertu de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014;

| — | la date de délivrance du premier certificat de navigabilité et, si les normes du volume III de l’annexe 16 de la convention de Chicago s’appliquent, les données relatives aux valeurs métriques d’émissions de CO2. |
| --- | --- |

—

la date de délivrance du premier certificat de navigabilité et, si les normes du volume III de l’annexe 16 de la convention de Chicago s’appliquent, les données relatives aux valeurs métriques d’émissions de CO2.

(*1)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, JO L 362 du 17.12.2014, p. 1.»
  "

| 4) | Au point 21.A.181, le point 1) du point a) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | de conformité avec les exigences applicables en termes de maintien de navigabilité et de définition de type; et». |
| --- | --- | --- |

4)

Au point 21.A.181, le point 1) du point a) est remplacé par le texte suivant:

«1)

de conformité avec les exigences applicables en termes de maintien de navigabilité et de définition de type; et».

| 5) | Au point 21.A.211, le point 1) du point a) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | de conformité avec les exigences applicables en termes de définition de type, de protection de l’environnement et de maintien de la navigabilité; et». |
| --- | --- | --- |

5)

Au point 21.A.211, le point 1) du point a) est remplacé par le texte suivant:

«1)

de conformité avec les exigences applicables en termes de définition de type, de protection de l’environnement et de maintien de la navigabilité; et».

| 6) | Au point 21.A.431B, le point 2) du point a) est remplacé par le texte suivant:






  «2) | qui respectent les données de conception figurant dans des spécifications de certification émises par l’Agence, contenant des méthodes, techniques et pratiques acceptables pour réaliser et identifier des réparations standard, y compris les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité; et». |
| --- | --- | --- |

6)

Au point 21.A.431B, le point 2) du point a) est remplacé par le texte suivant:

«2)

qui respectent les données de conception figurant dans des spécifications de certification émises par l’Agence, contenant des méthodes, techniques et pratiques acceptables pour réaliser et identifier des réparations standard, y compris les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité; et».

| 7) | Au point 21.A.432C, le premier alinéa du point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Une demande d’agrément de conception d’une réparation majeure doit inclure un programme de certification ou être complétée par un tel programme après la demande initiale. Ce programme comprend:» |
| --- | --- | --- |

7)

Au point 21.A.432C, le premier alinéa du point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Une demande d’agrément de conception d’une réparation majeure doit inclure un programme de certification ou être complétée par un tel programme après la demande initiale. Ce programme comprend:»

| 8) | Au point 21.A.711, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | Un organisme agréé peut délivrer une autorisation de vol (formulaire 20b de l’AESA, voir appendice IV) en vertu de la prérogative accordée conformément au point M.A.711 de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 ou au point CAMO.A.125 de l’annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) no 1321/2014 ou au point CAO.A.095 de l’annexe V quinquies (partie CAO) du règlement (UE) no 1321/2014, lorsque les conditions de vol visées au point 21.A.708 de la présente annexe ont été approuvées conformément au point 21.A.710 de la présente annexe.» |
| --- | --- | --- |

8)

Au point 21.A.711, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

Un organisme agréé peut délivrer une autorisation de vol (formulaire 20b de l’AESA, voir appendice IV) en vertu de la prérogative accordée conformément au point M.A.711 de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 ou au point CAMO.A.125 de l’annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) no 1321/2014 ou au point CAO.A.095 de l’annexe V quinquies (partie CAO) du règlement (UE) no 1321/2014, lorsque les conditions de vol visées au point 21.A.708 de la présente annexe ont été approuvées conformément au point 21.A.710 de la présente annexe.»

| 9) | Au point 21.B.325, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | Pour un aéronef venant d’un pays non membre, outre le certificat approprié de navigabilité visé au point a) ou b), l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation doit délivrer:






  1. | si cet aéronef est neuf ou usagé et relève de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15a de l’AESA, voir appendice II); |
| --- | --- | --- | --- |

9)

Au point 21.B.325, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Pour un aéronef venant d’un pays non membre, outre le certificat approprié de navigabilité visé au point a) ou b), l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation doit délivrer:

1.

si cet aéronef est neuf ou usagé et relève de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15a de l’AESA, voir appendice II);

| 2. | si cet aéronef est neuf et relève de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15c de l’AESA, voir appendice II); |
| --- | --- |

2.

si cet aéronef est neuf et relève de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15c de l’AESA, voir appendice II);

| 3. | si cet aéronef est usagé et relève de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15c de l’AESA, voir appendice II) lorsque l’autorité compétente a procédé à l’examen de navigabilité.» |
| --- | --- |

3.

si cet aéronef est usagé et relève de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15c de l’AESA, voir appendice II) lorsque l’autorité compétente a procédé à l’examen de navigabilité.»

| 10) | À l’appendice II, le formulaire 15c de l’AESA – Certificat d’examen de navigabilité est remplacé par le formulaire suivant:

  «
  Certificat d’examen de navigabilité – Formulaire 15c de l’AESA

  REMARQUE: les personnes et les organismes qui effectuent l’examen de navigabilité en combinaison avec l’inspection des 100 heures/annuelle peuvent utiliser le verso du présent formulaire pour délivrer le CRS visé au point ML.A.801 correspondant à l’inspection aux 100 heures/annuelle.






  CERTIFICAT D’EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN) (pour les aéronefs conformes à la partie ML)

  Référence du CEN: ...........
  Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil:
  [NOM DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE] (**)
  certifie:
  ☐..... avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014 sur l’aéronef suivant:
  [ou]
  ☐.....que l’aéronef neuf suivant:
  Constructeur de l’aéronef:........................................Référence constructeur:.................................
  Immatriculation de l’aéronef:..........................................Numéro de série de l’aéronef:........................................
  (et que cet aéronef) est considéré apte au vol au moment de l’examen.
  Date de délivrance: .................................................................. Date d’expiration: ..................................................
  Heures de vol cellule à la date de l’examen (*): ..........................................................................
  Signature: ............................................................................ No d’autorisation (le cas échéant): ............................
  [OU]
  [NOM DE L’ORGANISME AGRÉÉ, ADRESSE et RÉFÉRENCE DE L’AGRÉMENT] (**)
  [ou]
  [NOM COMPLET DU PERSONNEL DE CERTIFICATION ET NUMÉRO DE LICENCE PARTIE 66 (OU ÉQUIVALENT NATIONAL)] (**)
  certifie avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014 sur l’aéronef suivant:
  Constructeur de l’aéronef:........................................ Référence constructeur:.................................
  Immatriculation de l’aéronef:..........................................Numéro de série de l’aéronef:........................................
  et que cet aéronef est considéré apte au vol au moment de l’examen.
  Date de délivrance: ..................................................................Date d’expiration: ..................................................
  Heures de vol cellule à la date de l’examen (*): ..........................................................................
  Signature: ............................................................................No d’autorisation (le cas échéant): ............................
  ================================================================================
  1re prolongation: l’aéronef satisfait aux conditions du point c) du point ML.A.901 de l’annexe V ter (partie ML).
  Date de délivrance: ..................................................................Date d’expiration: ..................................................
  Heures de vol cellule à la date de délivrance (*): ............................................................ ..................
  Signature: ............................................................................ No d’autorisation: ...........................
  Raison sociale: ............................................................. Référence de l’agrément: .............................................
  ================================================================================
  2e prolongation: l’aéronef satisfait aux conditions du point c) du point ML.A.901 de l’annexe V ter (partie ML).
  Date de délivrance: .................................................................. Date d’expiration: ..................................................
  Heures de vol cellule à la date de délivrance (*): ............................................................ ..................
  Signature: ...........................................................................No d’autorisation: ...........................
  Raison sociale: .............................................................Référence de l’agrément: ............................................. |
| --- | --- |

10)

À l’appendice II, le formulaire 15c de l’AESA – Certificat d’examen de navigabilité est remplacé par le formulaire suivant:

«
  Certificat d’examen de navigabilité – Formulaire 15c de l’AESA

REMARQUE: les personnes et les organismes qui effectuent l’examen de navigabilité en combinaison avec l’inspection des 100 heures/annuelle peuvent utiliser le verso du présent formulaire pour délivrer le CRS visé au point ML.A.801 correspondant à l’inspection aux 100 heures/annuelle.

CERTIFICAT D’EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN) (pour les aéronefs conformes à la partie ML)

Référence du CEN: ...........

Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil:

[NOM DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE] (**)

certifie:

☐..... avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014 sur l’aéronef suivant:

[ou]

☐.....que l’aéronef neuf suivant:

Constructeur de l’aéronef:........................................Référence constructeur:.................................

Immatriculation de l’aéronef:..........................................Numéro de série de l’aéronef:........................................

(et que cet aéronef) est considéré apte au vol au moment de l’examen.

Date de délivrance: .................................................................. Date d’expiration: ..................................................

Heures de vol cellule à la date de l’examen (*): ..........................................................................

Signature: ............................................................................ No d’autorisation (le cas échéant): ............................

[OU]

[NOM DE L’ORGANISME AGRÉÉ, ADRESSE et RÉFÉRENCE DE L’AGRÉMENT] (**)

[ou]

[NOM COMPLET DU PERSONNEL DE CERTIFICATION ET NUMÉRO DE LICENCE PARTIE 66 (OU ÉQUIVALENT NATIONAL)] (**)

certifie avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014 sur l’aéronef suivant:

Constructeur de l’aéronef:........................................ Référence constructeur:.................................

Immatriculation de l’aéronef:..........................................Numéro de série de l’aéronef:........................................

et que cet aéronef est considéré apte au vol au moment de l’examen.

Date de délivrance: ..................................................................Date d’expiration: ..................................................

Heures de vol cellule à la date de l’examen (*): ..........................................................................

Signature: ............................................................................No d’autorisation (le cas échéant): ............................

================================================================================

1re prolongation: l’aéronef satisfait aux conditions du point c) du point ML.A.901 de l’annexe V ter (partie ML).

Date de délivrance: ..................................................................Date d’expiration: ..................................................

Heures de vol cellule à la date de délivrance (*): ............................................................ ..................

Signature: ............................................................................ No d’autorisation: ...........................

Raison sociale: ............................................................. Référence de l’agrément: .............................................

================================================================================

2e prolongation: l’aéronef satisfait aux conditions du point c) du point ML.A.901 de l’annexe V ter (partie ML).

Date de délivrance: .................................................................. Date d’expiration: ..................................................

Heures de vol cellule à la date de délivrance (*): ............................................................ ..................

Signature: ...........................................................................No d’autorisation: ...........................

Raison sociale: .............................................................Référence de l’agrément: .............................................

| (*) | Sauf pour les ballons et les dirigeables. |
| --- | --- |

(*)

| (**) | L’émetteur du formulaire peut l’adapter à ses besoins en supprimant le nom, la déclaration de certification, la référence à l’aéronef concerné et les informations relatives à la délivrance qui ne sont pas pertinents dans son cas. |
| --- | --- |

(**)

Formulaire 15c de l’AESA, version 4».

---

(*1)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, JO L 362 du 17.12.2014, p. 1.»
  »

---

| 28.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 145/20 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 145/20

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/700 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2021

modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les données d’entretien et l’installation de certains éléments d’aéronef lors de l’entretien

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (2) établit les exigences relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs, y compris les exigences relatives à l’installation d'éléments d'aéronef. |
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(1)

Le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (2) établit les exigences relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs, y compris les exigences relatives à l’installation d'éléments d'aéronef.

| (2) | Lorsqu’un nouvel élément est installé lors de l’entretien de l'aéronef, il doit être accompagné d’un formulaire 1 de l’AESA délivré conformément au règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (3) pour attester la conformité du nouvel élément à ses données de définition approuvées. |
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(2)

Lorsqu’un nouvel élément est installé lors de l’entretien de l'aéronef, il doit être accompagné d’un formulaire 1 de l’AESA délivré conformément au règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (3) pour attester la conformité du nouvel élément à ses données de définition approuvées.

| (3) | Dans le souci d'établir des exigences plus proportionnées et efficientes pour les nouveaux éléments, le règlement (UE) no 748/2012 a été récemment modifié par le règlement (UE) 2021/699 de la Commission (4) en vue de supprimer l'exigence imposant de certifier la conformité des nouveaux éléments dont l'effet sur la sécurité de l'exploitation des aéronefs est négligeable en cas de non-conformité avec leurs données de définition et de permettre leur installation sur des produits possédant un certificat de type sans délivrance d’un formulaire 1 de l’AESA. |
| --- | --- |

(3)

Dans le souci d'établir des exigences plus proportionnées et efficientes pour les nouveaux éléments, le règlement (UE) no 748/2012 a été récemment modifié par le règlement (UE) 2021/699 de la Commission (4) en vue de supprimer l'exigence imposant de certifier la conformité des nouveaux éléments dont l'effet sur la sécurité de l'exploitation des aéronefs est négligeable en cas de non-conformité avec leurs données de définition et de permettre leur installation sur des produits possédant un certificat de type sans délivrance d’un formulaire 1 de l’AESA.

| (4) | Le règlement (UE) no 1321/2014 devrait également être modifié afin de permettre l'installation de ces nouveaux éléments lors de l'entretien. |
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(4)

Le règlement (UE) no 1321/2014 devrait également être modifié afin de permettre l'installation de ces nouveaux éléments lors de l'entretien.

| (5) | Pour les éléments faisant l'objet de l'entretien, un formulaire 1 de l’AESA devrait être délivré conformément au règlement (UE) no 1321/2014 afin d’attester que les travaux d'entretien identifiés sur ces éléments ont été effectués selon les exigences applicables. |
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(5)

Pour les éléments faisant l'objet de l'entretien, un formulaire 1 de l’AESA devrait être délivré conformément au règlement (UE) no 1321/2014 afin d’attester que les travaux d'entretien identifiés sur ces éléments ont été effectués selon les exigences applicables.

| (6) | Afin d'atteindre le même objectif de proportionnalité et d’efficience que dans le règlement (UE) no 748/2012 récemment modifié, le règlement (UE) no 1321/2014 devrait instaurer les mêmes assouplissements en ce qui concerne l'entretien des éléments pour lesquels la délivrance d'un formulaire 1 de l’AESA n'est pas requise. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'atteindre le même objectif de proportionnalité et d’efficience que dans le règlement (UE) no 748/2012 récemment modifié, le règlement (UE) no 1321/2014 devrait instaurer les mêmes assouplissements en ce qui concerne l'entretien des éléments pour lesquels la délivrance d'un formulaire 1 de l’AESA n'est pas requise.

| (7) | Le règlement (UE) no 748/2012 a été modifié en ce qui concerne l'identification, l'approbation, la mise en forme et la disponibilité des instructions pour le maintien de la navigabilité et en établissant que ces dernières font partie du certificat de type des aéronefs. Cela a des incidences sur la définition des données d'entretien applicables dans le règlement (UE) no 1321/2014, qui devrait donc être modifié afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) no 748/2012. |
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(7)

Le règlement (UE) no 748/2012 a été modifié en ce qui concerne l'identification, l'approbation, la mise en forme et la disponibilité des instructions pour le maintien de la navigabilité et en établissant que ces dernières font partie du certificat de type des aéronefs. Cela a des incidences sur la définition des données d'entretien applicables dans le règlement (UE) no 1321/2014, qui devrait donc être modifié afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) no 748/2012.

| (8) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission (5) a introduit une période de transition pour les agréments des organismes participant au maintien de la navigabilité, y compris à l’entretien. La période de transition prendra fin le 24 septembre 2021. Compte tenu de la pandémie actuelle de COVID-19, il est nécessaire de prolonger cette période de transition de six mois afin d’éviter une charge supplémentaire pour le secteur pendant cette crise et de faciliter le respect des nouvelles règles et procédures introduites par ledit règlement. |
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(8)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission (5) a introduit une période de transition pour les agréments des organismes participant au maintien de la navigabilité, y compris à l’entretien. La période de transition prendra fin le 24 septembre 2021. Compte tenu de la pandémie actuelle de COVID-19, il est nécessaire de prolonger cette période de transition de six mois afin d’éviter une charge supplémentaire pour le secteur pendant cette crise et de faciliter le respect des nouvelles règles et procédures introduites par ledit règlement.

| (9) | Les mesures prévues dans le présent règlement se fondent sur l'avis no 07/2019 (6) émis par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) conformément à l'article 75, paragraphe 2, point b), et à l'article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139. |
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(9)

Les mesures prévues dans le présent règlement se fondent sur l'avis no 07/2019 (6) émis par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) conformément à l'article 75, paragraphe 2, point b), et à l'article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.

| (10) | L’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1321/2014 indique la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1383, alors qu’il devrait indiquer sa date d’applicabilité. Il convient donc de rectifier l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1321/2014. |
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(10)

L’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1321/2014 indique la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1383, alors qu’il devrait indiquer sa date d’applicabilité. Il convient donc de rectifier l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1321/2014.

| (11) | L’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1321/2014 contient des références erronées aux exigences applicables en matière de qualification du personnel de certification dans la partie M et dans la partie CAO. Il convient donc de rectifier l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1321/2014. |
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(11)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1321/2014 contient des références erronées aux exigences applicables en matière de qualification du personnel de certification dans la partie M et dans la partie CAO. Il convient donc de rectifier l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1321/2014.

| (12) | L’article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1321/2014 est identique à l’article 3, paragraphe 7, dudit règlement. Afin de supprimer ce double emploi, il convient de rectifier l’article 8 du règlement (UE) no 1321/2014. |
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(12)

L’article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1321/2014 est identique à l’article 3, paragraphe 7, dudit règlement. Afin de supprimer ce double emploi, il convient de rectifier l’article 8 du règlement (UE) no 1321/2014.

| (13) | Il y a lieu de rectifier également certaines erreurs d'ordre rédactionnel entraînant des difficultés d'interprétation de certaines dispositions des annexes I, III, V ter et V quater du règlement (UE) no 1321/2014. |
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(13)

Il y a lieu de rectifier également certaines erreurs d'ordre rédactionnel entraînant des difficultés d'interprétation de certaines dispositions des annexes I, III, V ter et V quater du règlement (UE) no 1321/2014.

| (14) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139, |
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(14)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 1321/2014 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4
  Agrément des organismes participant au maintien de la navigabilité

  1.   Les organismes participant au maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments destinés à y être installés, y compris leur entretien, sont agréés, à leur demande, par l’autorité compétente conformément aux exigences énoncées à l’annexe II (partie 145), à l’annexe V quater (partie CAMO) ou à l’annexe V quinquies (partie CAO), telles qu’applicables aux organismes concernés.


  2.   Par dérogation au paragraphe 1, jusqu’au 24 septembre 2020, les organismes pouvaient, à leur demande, se voir délivrer des agréments par l’autorité compétente conformément à la sous-partie F et à la sous-partie G de l’annexe I (partie M). Tous les agréments délivrés conformément à la sous-partie F et à la sous-partie G de l’annexe I (partie M) sont valables jusqu’au 24 mars 2022.


  3.   Les certificats d’agrément d’organisme de maintenance délivrés ou reconnus par un État membre conformément à la spécification de certification JAR-145 visée à l’annexe II du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (*1) et valables avant le 29 novembre 2003 sont réputés avoir été délivrés conformément aux exigences de l’annexe II (partie 145) du présent règlement.


  4.   Les organismes titulaires d’un certificat d’agrément d’organisme valable délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l’annexe I (partie M) ou à l’annexe II (partie 145) se voient délivrer par l’autorité compétente, à leur demande, un formulaire 3-CAO comme indiqué à l’appendice I de l’annexe V quinquies (partie CAO) et sont, par la suite, supervisés par l’autorité compétente conformément à l’annexe V quinquies (partie CAO).
  Les prérogatives d’un tel organisme au titre de l’agrément délivré conformément à l’annexe V quinquies (partie CAO) sont identiques aux prérogatives au titre de l’agrément délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l’annexe I (partie M) ou à l’annexe II (partie 145). Toutefois, ces prérogatives n’excèdent pas celles d’un organisme visé à la section A de l’annexe V quinquies (partie CAO).
  Par dérogation au point CAO.B.060 de l’annexe V quinquies (partie CAO), jusqu’au 24 mars 2022, l’organisme peut corriger toute constatation de non-conformité relative aux exigences introduites par l’annexe V quinquies (partie CAO) qui ne figurent pas dans la sous-partie F ou la sous-partie G de l’annexe I (partie M) ou dans l’annexe II (partie 145).
  Si, après le 24 mars 2022, l’organisme n’a pas clos ces constatations, le certificat d’agrément est révoqué, limité ou suspendu, en totalité ou en partie.


  5.   Les organismes qui sont titulaires d’un certificat d’agrément d’organisme de gestion du maintien de la navigabilité valable délivré conformément à la sous-partie G de l’annexe I (partie M) se voient délivrer par l’autorité compétente, à leur demande, un certificat d’agrément “formulaire 14 de l’AESA” conformément à l’annexe V quater (partie CAMO) et sont, par la suite, supervisés par l’autorité compétente conformément à l’annexe V quater (partie CAMO).
  Par dérogation au point CAMO.B.350 de l’annexe V quater (partie CAMO), jusqu’au 24 mars 2022, l’organisme peut corriger toute constatation de non-conformité relative aux exigences introduites par l’annexe V quater (partie CAMO) et qui ne figurent pas dans la sous-partie G de l’annexe I (partie M).
  Si, après le 24 mars 2022, l’organisme n’a pas clos ces constatations, le certificat d’agrément est révoqué, limité ou suspendu, en totalité ou en partie.


  6.   Les certificats et les agréments de programmes d’entretien d’aéronefs délivrés conformément au règlement (UE) no 1321/2014 tel qu’applicable avant le 24 mars 2020 sont réputés avoir été délivrés conformément au présent règlement.



  (*1)  Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 373 du 31.12.1991, p. 4).»
  " |
| --- | --- |

1)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Agrément des organismes participant au maintien de la navigabilité

1.   Les organismes participant au maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments destinés à y être installés, y compris leur entretien, sont agréés, à leur demande, par l’autorité compétente conformément aux exigences énoncées à l’annexe II (partie 145), à l’annexe V quater (partie CAMO) ou à l’annexe V quinquies (partie CAO), telles qu’applicables aux organismes concernés.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, jusqu’au 24 septembre 2020, les organismes pouvaient, à leur demande, se voir délivrer des agréments par l’autorité compétente conformément à la sous-partie F et à la sous-partie G de l’annexe I (partie M). Tous les agréments délivrés conformément à la sous-partie F et à la sous-partie G de l’annexe I (partie M) sont valables jusqu’au 24 mars 2022.

3.   Les certificats d’agrément d’organisme de maintenance délivrés ou reconnus par un État membre conformément à la spécification de certification JAR-145 visée à l’annexe II du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (*1) et valables avant le 29 novembre 2003 sont réputés avoir été délivrés conformément aux exigences de l’annexe II (partie 145) du présent règlement.

4.   Les organismes titulaires d’un certificat d’agrément d’organisme valable délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l’annexe I (partie M) ou à l’annexe II (partie 145) se voient délivrer par l’autorité compétente, à leur demande, un formulaire 3-CAO comme indiqué à l’appendice I de l’annexe V quinquies (partie CAO) et sont, par la suite, supervisés par l’autorité compétente conformément à l’annexe V quinquies (partie CAO).

Les prérogatives d’un tel organisme au titre de l’agrément délivré conformément à l’annexe V quinquies (partie CAO) sont identiques aux prérogatives au titre de l’agrément délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l’annexe I (partie M) ou à l’annexe II (partie 145). Toutefois, ces prérogatives n’excèdent pas celles d’un organisme visé à la section A de l’annexe V quinquies (partie CAO).

Par dérogation au point CAO.B.060 de l’annexe V quinquies (partie CAO), jusqu’au 24 mars 2022, l’organisme peut corriger toute constatation de non-conformité relative aux exigences introduites par l’annexe V quinquies (partie CAO) qui ne figurent pas dans la sous-partie F ou la sous-partie G de l’annexe I (partie M) ou dans l’annexe II (partie 145).

Si, après le 24 mars 2022, l’organisme n’a pas clos ces constatations, le certificat d’agrément est révoqué, limité ou suspendu, en totalité ou en partie.

5.   Les organismes qui sont titulaires d’un certificat d’agrément d’organisme de gestion du maintien de la navigabilité valable délivré conformément à la sous-partie G de l’annexe I (partie M) se voient délivrer par l’autorité compétente, à leur demande, un certificat d’agrément “formulaire 14 de l’AESA” conformément à l’annexe V quater (partie CAMO) et sont, par la suite, supervisés par l’autorité compétente conformément à l’annexe V quater (partie CAMO).

Par dérogation au point CAMO.B.350 de l’annexe V quater (partie CAMO), jusqu’au 24 mars 2022, l’organisme peut corriger toute constatation de non-conformité relative aux exigences introduites par l’annexe V quater (partie CAMO) et qui ne figurent pas dans la sous-partie G de l’annexe I (partie M).

Si, après le 24 mars 2022, l’organisme n’a pas clos ces constatations, le certificat d’agrément est révoqué, limité ou suspendu, en totalité ou en partie.

6.   Les certificats et les agréments de programmes d’entretien d’aéronefs délivrés conformément au règlement (UE) no 1321/2014 tel qu’applicable avant le 24 mars 2020 sont réputés avoir été délivrés conformément au présent règlement.

(*1)  Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 373 du 31.12.1991, p. 4).»
  "

*1

o

| 2) | L'annexe I (partie M) est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L'annexe I (partie M) est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

| 3) | L'annexe II (partie 145) est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

L'annexe II (partie 145) est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

| 4) | L’annexe V ter (partie ML) est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L’annexe V ter (partie ML) est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

ter

Article 2

Le règlement (UE) no 1321/2014 est rectifié comme suit:

| 1) | À l’article 3, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Les programmes d'entretien d'aéronef relatifs aux aéronefs visés à l'article 1er, point a), qui satisfont aux exigences spécifiées au point M.A.302 de l'annexe I (partie M) applicables avant le 24 mars 2020 sont réputés satisfaire aux exigences spécifiées au point M.A.302 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.302 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, conformément aux paragraphes 1 et 2.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 3, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les programmes d'entretien d'aéronef relatifs aux aéronefs visés à l'article 1er, point a), qui satisfont aux exigences spécifiées au point M.A.302 de l'annexe I (partie M) applicables avant le 24 mars 2020 sont réputés satisfaire aux exigences spécifiées au point M.A.302 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.302 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, conformément aux paragraphes 1 et 2.»

| 2) | À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les personnels chargés de la certification sont qualifiés conformément aux exigences énoncées à l'annexe III (partie 66), sauf les cas prévus aux points M.A.606 h), M.A.607 b), M.A.801 c) et M.A.803 de l'annexe I (partie M), aux points ML.A.801 c) et ML.A.803 de l'annexe V ter (partie ML), aux points CAO.A.040 b) et CAO.A.040 c) de l'annexe V quinquies (partie CAO), ainsi qu'au point 145.A.30 j) et à l'appendice IV de l'annexe II (partie 145).» |
| --- | --- |

2)

À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les personnels chargés de la certification sont qualifiés conformément aux exigences énoncées à l'annexe III (partie 66), sauf les cas prévus aux points M.A.606 h), M.A.607 b), M.A.801 c) et M.A.803 de l'annexe I (partie M), aux points ML.A.801 c) et ML.A.803 de l'annexe V ter (partie ML), aux points CAO.A.040 b) et CAO.A.040 c) de l'annexe V quinquies (partie CAO), ainsi qu'au point 145.A.30 j) et à l'appendice IV de l'annexe II (partie 145).»

| 3) | À l’article 8, le paragraphe 7 est supprimé. |
| --- | --- |

3)

À l’article 8, le paragraphe 7 est supprimé.

| 4) | L'annexe I (partie M) est rectifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L'annexe I (partie M) est rectifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.

| 5) | L’annexe III (partie 66) est rectifiée conformément à l’annexe V du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

L’annexe III (partie 66) est rectifiée conformément à l’annexe V du présent règlement.

| 6) | L'annexe V ter (partie ML) est rectifiée conformément à l'annexe VI du présent règlement. |
| --- | --- |

6)

L'annexe V ter (partie ML) est rectifiée conformément à l'annexe VI du présent règlement.

ter

| 7) | L'annexe V quinquies (partie CAO) est rectifiée conformément à l'annexe VII du présent règlement. |
| --- | --- |

7)

L'annexe V quinquies (partie CAO) est rectifiée conformément à l'annexe VII du présent règlement.

quinquies

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L'article 1er est applicable à partir du 18 mai 2022, à l’exception du point 1) de l’article 1er et des points 5), 6) et 8) de l’annexe I, qui s’appliquent à compter du 18 mai 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).

3

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2021/699 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les instructions pour le maintien de la navigabilité, la production de pièces à utiliser pendant la maintenance et la prise en compte des aspects liés au vieillissement des aéronefs pendant la certification (voir page 1 du présent Journal officiel).

4

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission du 8 juillet 2019 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sécurité dans les organismes de gestion du maintien de la navigabilité et des allégements, pour les aéronefs de l’aviation générale, dans le domaine de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité (JO L 228 du 4.9.2019, p. 1).

5

o

(6)  https://www.easa.europa.eu/document-library/opinions

6

---

ANNEXE I

L'annexe I du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:

| 1) | Au point M.A.305 e) 3), le point iii) est remplacé par le texte suivant:






  «iii) | le CRS et la déclaration d'acceptation du propriétaire pour tout élément d'aéronef installé sur un aéronef ELA2 sans formulaire 1 de l'AESA, conformément au point 21.A.307 b) 2) de l'annexe I (partie 21) du règlement no 748/2012, mais couvrant une période d'au moins trente-six mois.» |
| --- | --- | --- |

1)

Au point M.A.305 e) 3), le point iii) est remplacé par le texte suivant:

«iii)

le CRS et la déclaration d'acceptation du propriétaire pour tout élément d'aéronef installé sur un aéronef ELA2 sans formulaire 1 de l'AESA, conformément au point 21.A.307 b) 2) de l'annexe I (partie 21) du règlement no 748/2012, mais couvrant une période d'au moins trente-six mois.»

| 2) | Au point M.A.401, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Aux fins de la présente annexe, les données d'entretien applicables désignent:






  1. | toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l'autorité compétente ou par l'Agence; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Au point M.A.401, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Aux fins de la présente annexe, les données d'entretien applicables désignent:

1.

toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l'autorité compétente ou par l'Agence;

| 2. | toute consigne de navigabilité applicable; |
| --- | --- |

2.

toute consigne de navigabilité applicable;

| 3. | les instructions applicables pour le maintien de la navigabilité et autres instructions d'entretien délivrées par le titulaire de certificat de type ou de supplément au certificat de type et tout autre organisme qui publie ces données conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012; |
| --- | --- |

3.

les instructions applicables pour le maintien de la navigabilité et autres instructions d'entretien délivrées par le titulaire de certificat de type ou de supplément au certificat de type et tout autre organisme qui publie ces données conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;

| 4. | pour les éléments dont l’installation est approuvée par le titulaire de l’agrément de conception, les instructions d’entretien applicables publiées par les fabricants d'éléments d'aéronef et acceptables pour le titulaire de l’agrément de conception; |
| --- | --- |

4.

pour les éléments dont l’installation est approuvée par le titulaire de l’agrément de conception, les instructions d’entretien applicables publiées par les fabricants d'éléments d'aéronef et acceptables pour le titulaire de l’agrément de conception;

| 5. | toute donnée applicable délivrée conformément au point 145.A.45 d).» |
| --- | --- |

5.

toute donnée applicable délivrée conformément au point 145.A.45 d).»

| 3) | Au point M.A.501 a), le point (1) est remplacé par le texte suivant:






  «(1) | Éléments d'aéronef qui sont dans un état satisfaisant et remis en service avec un formulaire 1 de l'AESA ou équivalent, et marqués conformément à la sous-partie Q de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, sauf indication contraire du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 ou de la présente annexe (partie M) ou de l'annexe V quinquies (partie CAO).» |
| --- | --- | --- |

3)

Au point M.A.501 a), le point (1) est remplacé par le texte suivant:

«(1)

Éléments d'aéronef qui sont dans un état satisfaisant et remis en service avec un formulaire 1 de l'AESA ou équivalent, et marqués conformément à la sous-partie Q de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, sauf indication contraire du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 ou de la présente annexe (partie M) ou de l'annexe V quinquies (partie CAO).»

| 4) | Le point M.A.502 est remplacé par le texte suivant:
  «M.A.502   Entretien des éléments d'aéronef







  a) | L'entretien des éléments d'aéronef autres que les éléments visés aux points b) 2) à b) 6) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 doit être effectué par des organismes de maintenance agréés conformément à la sous-partie F de la présente annexe ou à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), selon le cas. |
| --- | --- | --- |

4)

Le point M.A.502 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.502   Entretien des éléments d'aéronef

a)

L'entretien des éléments d'aéronef autres que les éléments visés aux points b) 2) à b) 6) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 doit être effectué par des organismes de maintenance agréés conformément à la sous-partie F de la présente annexe ou à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), selon le cas.

| b) | Par dérogation au point a), lorsqu'un élément est installé sur l'aéronef, l'entretien de cet élément peut être effectué par un organisme de maintenance d'aéronefs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, ou à l'annexe II (partie 145), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), ou par le personnel chargé de la certification visé au point b) 1) du point M.A.801. Cet entretien doit être effectué conformément aux données relatives à l'entretien de l'aéronef ou conformément aux données relatives à l'entretien des éléments d'aéronef si cela est convenu avec l'autorité compétente. Cet organisme de maintenance d'aéronefs ou de personnel chargé de la certification peut retirer temporairement l'élément à des fins d'entretien si cela est nécessaire afin de faciliter l'accès à l'élément, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d'autres travaux d'entretien. L'entretien des éléments effectué conformément au présent point ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA et est soumis aux exigences relatives à la remise en service d'un aéronef énoncées au point M.A.801. |
| --- | --- |

b)

Par dérogation au point a), lorsqu'un élément est installé sur l'aéronef, l'entretien de cet élément peut être effectué par un organisme de maintenance d'aéronefs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, ou à l'annexe II (partie 145), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), ou par le personnel chargé de la certification visé au point b) 1) du point M.A.801. Cet entretien doit être effectué conformément aux données relatives à l'entretien de l'aéronef ou conformément aux données relatives à l'entretien des éléments d'aéronef si cela est convenu avec l'autorité compétente. Cet organisme de maintenance d'aéronefs ou de personnel chargé de la certification peut retirer temporairement l'élément à des fins d'entretien si cela est nécessaire afin de faciliter l'accès à l'élément, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d'autres travaux d'entretien. L'entretien des éléments effectué conformément au présent point ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA et est soumis aux exigences relatives à la remise en service d'un aéronef énoncées au point M.A.801.

| c) | Par dérogation au point a), lorsqu'un élément est installé sur le moteur ou un groupe auxiliaire de bord (auxiliary power unit, ci-après “APU”), l'entretien de cet élément peut être effectué par un organisme de maintenance de moteurs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, ou à l'annexe II (partie 145), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO). Cet entretien doit être effectué conformément aux données relatives à l'entretien du moteur ou de l'APU ou conformément aux données relatives à l'entretien des éléments d'aéronef si cela est convenu avec l'autorité compétente. Cet organisme de classe B peut retirer temporairement l'élément à des fins d'entretien si cela est nécessaire afin de faciliter l'accès à l'élément, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d'autres travaux d'entretien. |
| --- | --- |

c)

Par dérogation au point a), lorsqu'un élément est installé sur le moteur ou un groupe auxiliaire de bord (auxiliary power unit, ci-après “APU”), l'entretien de cet élément peut être effectué par un organisme de maintenance de moteurs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, ou à l'annexe II (partie 145), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO). Cet entretien doit être effectué conformément aux données relatives à l'entretien du moteur ou de l'APU ou conformément aux données relatives à l'entretien des éléments d'aéronef si cela est convenu avec l'autorité compétente. Cet organisme de classe B peut retirer temporairement l'élément à des fins d'entretien si cela est nécessaire afin de faciliter l'accès à l'élément, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d'autres travaux d'entretien.

| d) | L'entretien des éléments d'aéronef visés au point b 2) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, lorsque l'élément d'aéronef est installé sur l'aéronef ou est retiré temporairement pour en faciliter l'accès, doit être effectué par un organisme de maintenance d'aéronefs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe ou à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), selon le cas, par le personnel chargé de la certification visé au point b) 1) du point M.A.801 ou par le pilote-propriétaire visé au point b) 2) du point M.A.801. L'entretien des éléments effectué conformément au présent point ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA et est soumis aux exigences relatives à la remise en service d'un aéronef énoncées au point M.A.801. |
| --- | --- |

d)

L'entretien des éléments d'aéronef visés au point b 2) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, lorsque l'élément d'aéronef est installé sur l'aéronef ou est retiré temporairement pour en faciliter l'accès, doit être effectué par un organisme de maintenance d'aéronefs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe ou à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), selon le cas, par le personnel chargé de la certification visé au point b) 1) du point M.A.801 ou par le pilote-propriétaire visé au point b) 2) du point M.A.801. L'entretien des éléments effectué conformément au présent point ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA et est soumis aux exigences relatives à la remise en service d'un aéronef énoncées au point M.A.801.

| e) | L’entretien des éléments d’aéronef visés aux points b) 3) à b) 6) du point 21.A.307 de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 doit être effectué par l’organisme visé au point a) ou par toute personne ou tout organisme, la remise en service étant accompagnée d'une “déclaration d’entretien effectué” délivrée par la personne ou l'organisme qui a procédé à l'entretien. La “déclaration d’entretien effectué” contient au moins une description élémentaire de l’entretien effectué, la date à laquelle cet entretien a été achevé et l'identification de l’organisme ou de la personne qui la délivre. Elle est considérée comme un enregistrement de travaux d'entretien et réputée équivalente à un formulaire 1 de l’AESA en ce qui concerne l'élément ayant fait l'objet de l'entretien.» |
| --- | --- |

e)

L’entretien des éléments d’aéronef visés aux points b) 3) à b) 6) du point 21.A.307 de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 doit être effectué par l’organisme visé au point a) ou par toute personne ou tout organisme, la remise en service étant accompagnée d'une “déclaration d’entretien effectué” délivrée par la personne ou l'organisme qui a procédé à l'entretien. La “déclaration d’entretien effectué” contient au moins une description élémentaire de l’entretien effectué, la date à laquelle cet entretien a été achevé et l'identification de l’organisme ou de la personne qui la délivre. Elle est considérée comme un enregistrement de travaux d'entretien et réputée équivalente à un formulaire 1 de l’AESA en ce qui concerne l'élément ayant fait l'objet de l'entretien.»

| 5) | Au point M.A.618 a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «a) | Un agrément reste valable jusqu’au 24 mars 2022, sous réserve que:» |
| --- | --- | --- |

5)

Au point M.A.618 a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«a)

Un agrément reste valable jusqu’au 24 mars 2022, sous réserve que:»

| 6) | Au point M.A.715 a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «a) | Un agrément reste valable jusqu’au 24 mars 2022, sous réserve que:» |
| --- | --- | --- |

6)

Au point M.A.715 a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«a)

Un agrément reste valable jusqu’au 24 mars 2022, sous réserve que:»

| 7) | Au point M.A.802, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Excepté pour les éléments remis en service par un organisme de maintenance agréé conformément à l’annexe II (partie 145) et dans les cas visés au point e) du point M.A.502, un CRS doit être délivré à l’issue de tous travaux d'entretien effectués sur un élément d’aéronef conformément au point M.A.502.» |
| --- | --- | --- |

7)

Au point M.A.802, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Excepté pour les éléments remis en service par un organisme de maintenance agréé conformément à l’annexe II (partie 145) et dans les cas visés au point e) du point M.A.502, un CRS doit être délivré à l’issue de tous travaux d'entretien effectués sur un élément d’aéronef conformément au point M.A.502.»

| 8) | Les appendices V et VI sont remplacés par le texte suivant:


  «Appendice V
  Certificat d’organisme de maintenance visé à l’annexe I (partie M), sous-partie F — Formulaire 3-MF de l’AESA





  Page 1 sur 2
  [ÉTAT MEMBRE (*)]
  Un État membre de l’Union européenne (**)

  CERTIFICAT D’ORGANISME DE MAINTENANCE

  Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].MF.[XXXX]
  Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, et du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:
  [NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRISE]
  en tant qu’organisme de maintenance conformément à la sous-partie F, section A, de l’annexe I (partie M), du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, agréé pour entretenir les produits, pièces et équipements énumérés dans les termes de l’agrément ci-joints et délivrer les certificats correspondants de remise en service en utilisant les références ci-dessus, et, lorsque cela est stipulé, les certificats d’examen de navigabilité à l’issue d’un examen de navigabilité, conformément au point ML.A.903 de l’annexe V ter (partie ML) du règlement précité pour les aéronefs énumérés dans le programme d’agrément ci-joint.
  CONDITIONS:






  1. | Le présent certificat est limité à ce qui est spécifié à la section “Domaine d’application” du manuel de l’organisme de maintenance agréé visé à la section A, sous-partie F, de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission; et |
| --- | --- | --- |

8)

Les appendices V et VI sont remplacés par le texte suivant:

«Appendice V

Certificat d’organisme de maintenance visé à l’annexe I (partie M), sous-partie F — Formulaire 3-MF de l’AESA

Page 1 sur 2

[ÉTAT MEMBRE (*)]

Un État membre de l’Union européenne (**)

CERTIFICAT D’ORGANISME DE MAINTENANCE

Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)].MF.[XXXX]

Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, et du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:

[NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRISE]

en tant qu’organisme de maintenance conformément à la sous-partie F, section A, de l’annexe I (partie M), du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, agréé pour entretenir les produits, pièces et équipements énumérés dans les termes de l’agrément ci-joints et délivrer les certificats correspondants de remise en service en utilisant les références ci-dessus, et, lorsque cela est stipulé, les certificats d’examen de navigabilité à l’issue d’un examen de navigabilité, conformément au point ML.A.903 de l’annexe V ter (partie ML) du règlement précité pour les aéronefs énumérés dans le programme d’agrément ci-joint.

CONDITIONS:

1.

Le présent certificat est limité à ce qui est spécifié à la section “Domaine d’application” du manuel de l’organisme de maintenance agréé visé à la section A, sous-partie F, de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission; et

| 2. | le présent certificat exige de respecter les procédures définies dans le manuel de l’organisme de maintenance agréé; et |
| --- | --- |

2.

le présent certificat exige de respecter les procédures définies dans le manuel de l’organisme de maintenance agréé; et

| 3. | le présent certificat est valable tant que l’organisme de maintenance agréé respecte les dispositions de l’annexe I (partie M) et de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission. |
| --- | --- |

3.

le présent certificat est valable tant que l’organisme de maintenance agréé respecte les dispositions de l’annexe I (partie M) et de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission.

| 4. | Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, le présent certificat est valable jusqu’au 24 mars 2022, sauf s’il a été rendu, remplacé, suspendu ou retiré avant cette date. |
| --- | --- |

4.

Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, le présent certificat est valable jusqu’au 24 mars 2022, sauf s’il a été rendu, remplacé, suspendu ou retiré avant cette date.

Date de la première délivrance: ...

Date de la présente révision: ...

Révision no: ...

Signé: ...

Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

Formulaire 3-MF de l’AESA version 6

| (*) | Ou “AESA” si l’AESA est l’autorité compétente. |
| --- | --- |

(*)

| (**) | Biffer pour les États non membres de l’UE ou de l’AESA. |
| --- | --- |

(**)

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  TERMES DE L’AGRÉMENT DE L’ORGANISME DE MAINTENANCE

  Référence: [CODE ÉTAT MEMBRE (*)].MF.XXXX
  Organisme: [NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRISE]








  CLASSE | CATÉGORIE | LIMITATIONS |
| --- | --- | --- |
| AÉRONEFS (**) | (***) | (***) |
| (***) | (***) |
| MOTEURS (**) | (***) | (***) |
| (***) | (***) |
| ÉLÉMENTS D’AÉRONEF AUTRES QUE LES MOTEURS COMPLETS OU LES APU (**) | (***) | (***) |
| (***) | (***) |
| (***) | (***) |
| (***) | (***) |
| (***) | (***) |
| (***) | (***) |
| SERVICES SPÉCIALISÉS (**) | (***) | (***) |
| (***) | (***) |

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TERMES DE L’AGRÉMENT DE L’ORGANISME DE MAINTENANCE

Référence: [CODE ÉTAT MEMBRE (*)].MF.XXXX

Organisme: [NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRISE]

CLASSE

CATÉGORIE

LIMITATIONS

AÉRONEFS (**)

(***)

(***)

(***)

(***)

MOTEURS (**)

(***)

(***)

(***)

(***)

ÉLÉMENTS D’AÉRONEF AUTRES QUE LES MOTEURS COMPLETS OU LES APU (**)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

(***)

SERVICES SPÉCIALISÉS (**)

(***)

(***)

(***)

(***)

Les présents termes de l’agrément sont limités aux produits, pièces et équipements et aux activités figurant à la section “Domaine d’application” du manuel de l’organisme de maintenance agréé.

Référence du manuel de l’organisme de maintenance: ...

Date de la première délivrance: ...

Date de la dernière révision approuvée: ... Révision no: ...

Signé: ...

Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

Formulaire 3-MF de l’AESA version 6

| (*) | Ou “AESA” si l’AESA est l’autorité compétente. |
| --- | --- |

(*)

| (**) | Biffer, le cas échéant, si l’organisme n’est pas agréé. |
| --- | --- |

(**)

| (***) | Indiquer la qualification et les limitations appropriées. |
| --- | --- |

(***)

| (****) | Indiquer les limitations appropriées et préciser si la délivrance de recommandations et des certificats d’examen de navigabilité est autorisée ou non (uniquement possible pour les aéronefs ELA1 qui ne sont pas utilisés dans des exploitations commerciales lorsque l’organisme procède à un examen de navigabilité conjointement à l’inspection annuelle prévue dans le programme d’entretien de l’aéronef). |
| --- | --- |

(****)

Appendice VI

Certificat d’organisme de gestion du maintien de la navigabilité visé à l’annexe I (partie M), sous-partie G — Formulaire 14-MG de l’AESA

| [ÉTAT MEMBRE (*)]
  État membre de l’Union européenne (**)
  ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ
  CERTIFICAT
  Référence: [CODE ÉTAT MEMBRE *].MG.XXXX (réf. AOC XX.XXXX)
  Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission actuellement en vigueur, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:

  [NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRISE]

  en tant qu’organisme de gestion du maintien de la navigabilité conformément à la section A, sous-partie G de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014, agréé pour gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs énumérés dans la liste figurant dans les termes de l’agrément joints et, lorsque cela est stipulé, pour émettre des recommandations et des certificats d’examen de navigabilité à l’issue d’un examen de la navigabilité conformément au point M.A.901 de l’annexe I (partie M) ou au point ML.A.901 de l’annexe V ter (partie ML) et, lorsque cela est stipulé, pour délivrer des autorisations de vol conformément au point M.A.711 c) de l’annexe I (partie M) du règlement précité.
  CONDITIONS






  1. | Le présent certificat est limité au domaine d’activité indiqué dans la section “Domaine d’application du certificat” des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité approuvées visées à la section A, sous-partie G, de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014. |
| --- | --- |

[ÉTAT MEMBRE (*)]

État membre de l’Union européenne (**)

ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

CERTIFICAT

Référence: [CODE ÉTAT MEMBRE *].MG.XXXX (réf. AOC XX.XXXX)

Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission actuellement en vigueur, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:

[NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRISE]

en tant qu’organisme de gestion du maintien de la navigabilité conformément à la section A, sous-partie G de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014, agréé pour gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs énumérés dans la liste figurant dans les termes de l’agrément joints et, lorsque cela est stipulé, pour émettre des recommandations et des certificats d’examen de navigabilité à l’issue d’un examen de la navigabilité conformément au point M.A.901 de l’annexe I (partie M) ou au point ML.A.901 de l’annexe V ter (partie ML) et, lorsque cela est stipulé, pour délivrer des autorisations de vol conformément au point M.A.711 c) de l’annexe I (partie M) du règlement précité.

CONDITIONS

1.

Le présent certificat est limité au domaine d’activité indiqué dans la section “Domaine d’application du certificat” des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité approuvées visées à la section A, sous-partie G, de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014.

| 2. | Le présent certificat requiert le respect des procédures prévues dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité approuvées conformément à la sous-partie G de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014. |
| --- | --- |

2.

Le présent certificat requiert le respect des procédures prévues dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité approuvées conformément à la sous-partie G de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014.

| 3. | Le présent certificat est valable tant que l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé respecte les dispositions de l’annexe I (partie M) et, le cas échéant, de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014. |
| --- | --- |

3.

Le présent certificat est valable tant que l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé respecte les dispositions de l’annexe I (partie M) et, le cas échéant, de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014.

| 4. | Lorsque, dans le cadre de son système qualité, l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité s’assure par contrat les services d’un ou de plusieurs organismes, le présent certificat reste valable à condition que le ou lesdits organismes s’acquittent de leurs obligations contractuelles. |
| --- | --- |

4.

Lorsque, dans le cadre de son système qualité, l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité s’assure par contrat les services d’un ou de plusieurs organismes, le présent certificat reste valable à condition que le ou lesdits organismes s’acquittent de leurs obligations contractuelles.

| 5. | Sous réserve du respect des conditions 1 à 4 ci-dessus, le présent certificat est valable jusqu’au 24 mars 2022, sauf si le certificat a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.
  Dans le cas où le présent formulaire est également utilisé pour des transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, le numéro du CTA (certificat de transporteur aérien) doit être ajouté à la référence, en plus du numéro standard, et la condition 5 doit être remplacée par les conditions supplémentaires 6, 7 et 8 suivantes: |
| --- | --- |

5.

Sous réserve du respect des conditions 1 à 4 ci-dessus, le présent certificat est valable jusqu’au 24 mars 2022, sauf si le certificat a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.

Dans le cas où le présent formulaire est également utilisé pour des transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, le numéro du CTA (certificat de transporteur aérien) doit être ajouté à la référence, en plus du numéro standard, et la condition 5 doit être remplacée par les conditions supplémentaires 6, 7 et 8 suivantes:

| 6. | Le présent certificat ne constitue pas une autorisation d’exploiter les types d’aéronefs visés à la condition 1. L’autorisation d’exploiter des aéronefs est donnée par le CTA. |
| --- | --- |

6.

Le présent certificat ne constitue pas une autorisation d’exploiter les types d’aéronefs visés à la condition 1. L’autorisation d’exploiter des aéronefs est donnée par le CTA.

| 7. | L’expiration, le retrait ou la suspension du CTA invalide automatiquement le présent certificat en ce qui concerne les immatriculations d’aéronef mentionnées sur le CTA, sauf si l’autorité compétente déclare explicitement le contraire. |
| --- | --- |

7.

L’expiration, le retrait ou la suspension du CTA invalide automatiquement le présent certificat en ce qui concerne les immatriculations d’aéronef mentionnées sur le CTA, sauf si l’autorité compétente déclare explicitement le contraire.

| 8. | Sous réserve du respect des conditions 1 à 4, 6 et 7, le présent certificat est valable jusqu’au 24 mars 2022, sauf si le certificat a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré. |
| --- | --- |

8.

Sous réserve du respect des conditions 1 à 4, 6 et 7, le présent certificat est valable jusqu’au 24 mars 2022, sauf si le certificat a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.

Date de la première délivrance: ...

Signé: ...

Date de la présente révision: ... Révision no: ...

Pour l'autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

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Formulaire 14-MG de l’AESA version 6

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  ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ


  TERMES DE L’AGRÉMENT

  Référence: [CODE ÉTAT MEMBRE (*)].MG.XXXX
  (réf. AOC XX.XXXX)
  Organisme: [NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRISE]








  Type/série/groupe de l’aéronef | Examen de navigabilité autorisé | Autorisations de vol autorisées | Organisme(s) travaillant dans le cadre d’un système qualité |
| --- | --- | --- | --- |
| | [OUI/NON] (***) | [OUI/NON] (***) | |
| | [OUI/NON] (***) | [OUI/NON] (***) | |
| | [OUI/NON] (***) | [OUI/NON] (***) | |
| | [OUI/NON] (***) | [OUI/NON] (***) | |

Page 2 sur 2

ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

TERMES DE L’AGRÉMENT

Référence: [CODE ÉTAT MEMBRE (*)].MG.XXXX

(réf. AOC XX.XXXX)

Organisme: [NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRISE]

Type/série/groupe de l’aéronef

Examen de navigabilité autorisé

Autorisations de vol autorisées

Organisme(s) travaillant dans le cadre d’un système qualité

[OUI/NON] (***)

[OUI/NON] (***)

[OUI/NON] (***)

[OUI/NON] (***)

[OUI/NON] (***)

[OUI/NON] (***)

[OUI/NON] (***)

[OUI/NON] (***)

Les présents termes de l’agrément sont limités au domaine d’activité indiqué dans la section des spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité approuvées ...

Référence des spécifications de l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité: ...

Date de la première délivrance: ...

Signé: ...

Date de la présente révision: ... Révision no: ...

Pour l'autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L'ÉTAT MEMBRE *]

Formulaire 14-MG de l’AESA version 6

| (*) | ou AESA si l’AESA est l’autorité compétente. |
| --- | --- |

(*)

| (**) | Biffer pour les États non membres de l’UE ou l’AESA. |
| --- | --- |

(**)

| (***) | Biffer, le cas échéant, si l'organisme n'est pas agréé. |
| --- | --- |

(***)

---

ANNEXE II

L'annexe II du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:

| 1) | La partie 145.A.42 est modifiée comme suit:






  a) | au point a), le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | Éléments d'aéronef qui sont dans un état satisfaisant et remis en service avec un formulaire 1 de l'AESA ou équivalent, et marqués conformément à la sous-partie Q de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, sauf indication contraire du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, du point M.A.502 de l'annexe I (partie M), du point ML.A.502 de l'annexe III (partie ML) ou de la présente annexe (partie 145).» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

La partie 145.A.42 est modifiée comme suit:

a)

au point a), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

Éléments d'aéronef qui sont dans un état satisfaisant et remis en service avec un formulaire 1 de l'AESA ou équivalent, et marqués conformément à la sous-partie Q de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, sauf indication contraire du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, du point M.A.502 de l'annexe I (partie M), du point ML.A.502 de l'annexe III (partie ML) ou de la présente annexe (partie 145).»

| b) | au point b), le point iv) est remplacé par le texte suivant:






  «iv) | Les éléments visés au point b) 2) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 ne doivent être installés que si leur admissibilité leur permet d'être montés par le propriétaire de l'aéronef sur son propre aéronef.» |
| --- | --- | --- |

b)

au point b), le point iv) est remplacé par le texte suivant:

«iv)

Les éléments visés au point b) 2) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 ne doivent être installés que si leur admissibilité leur permet d'être montés par le propriétaire de l'aéronef sur son propre aéronef.»

| 2) | Au point 145.A.45, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Les données d’entretien applicables sont les données indiquées au point M.A.401 b) de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.401 b) de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas.» |
| --- | --- | --- |

2)

Au point 145.A.45, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Les données d’entretien applicables sont les données indiquées au point M.A.401 b) de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.401 b) de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas.»

---

ANNEXE III

L'annexe V ter du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:

| 1) | Au point ML.A.401, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Aux fins de la présente annexe, on entend par “données d'entretien applicables”:






  1. | toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l'autorité compétente ou par l'Agence; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Au point ML.A.401, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Aux fins de la présente annexe, on entend par “données d'entretien applicables”:

1.

toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l'autorité compétente ou par l'Agence;

| 2. | toute consigne de navigabilité applicable; |
| --- | --- |

2.

toute consigne de navigabilité applicable;

| 3. | les instructions applicables pour le maintien de la navigabilité et autres instructions d'entretien délivrées par le titulaire de certificat de type ou de supplément au certificat de type et tout autre organisme qui publie ces données conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012; |
| --- | --- |

3.

les instructions applicables pour le maintien de la navigabilité et autres instructions d'entretien délivrées par le titulaire de certificat de type ou de supplément au certificat de type et tout autre organisme qui publie ces données conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;

| 4. | pour les éléments dont l’installation est approuvée par le titulaire de l’agrément de conception, les instructions d’entretien applicables publiées par les fabricants d'éléments d'aéronef et acceptables pour le titulaire de l’agrément de conception; |
| --- | --- |

4.

pour les éléments dont l’installation est approuvée par le titulaire de l’agrément de conception, les instructions d’entretien applicables publiées par les fabricants d'éléments d'aéronef et acceptables pour le titulaire de l’agrément de conception;

| 5. | toute donnée applicable délivrée conformément au point 145.A.45 d).» |
| --- | --- |

5.

toute donnée applicable délivrée conformément au point 145.A.45 d).»

| 2) | Au point ML.A.501, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Sauf indication contraire dans la sous-partie F de l'annexe I (partie M), dans l'annexe II (partie 145), dans l'annexe V quinquies (partie CAO) du présent règlement ou au point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, un élément d'aéronef ne peut être installé que si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:






  (i) | il est dans un état satisfaisant; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Au point ML.A.501, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Sauf indication contraire dans la sous-partie F de l'annexe I (partie M), dans l'annexe II (partie 145), dans l'annexe V quinquies (partie CAO) du présent règlement ou au point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, un élément d'aéronef ne peut être installé que si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

(i)

il est dans un état satisfaisant;

| (ii) | il a été remis en service de la manière appropriée au moyen du formulaire 1 de l'AESA figurant à l'appendice II de l'annexe I (partie M), ou équivalent; |
| --- | --- |

(ii)

il a été remis en service de la manière appropriée au moyen du formulaire 1 de l'AESA figurant à l'appendice II de l'annexe I (partie M), ou équivalent;

| (iii) | il a été marqué conformément à la sous-partie Q de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.» |
| --- | --- |

(iii)

il a été marqué conformément à la sous-partie Q de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.»

| 3) | Au point ML.A.502, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | L'entretien des éléments d'aéronef acceptés par le propriétaire conformément au point b) 2) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 est assuré par toute personne ou tout organisme, sous réserve de réacceptation par le propriétaire selon les conditions énoncées au b) 2) du point 21.A.307 de ladite annexe. Cet entretien ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA, tel qu'il figure à l'appendice II de l'annexe I (partie M), et est soumis aux exigences relatives à la remise en service d'un aéronef.» |
| --- | --- | --- |

3)

Au point ML.A.502, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

L'entretien des éléments d'aéronef acceptés par le propriétaire conformément au point b) 2) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 est assuré par toute personne ou tout organisme, sous réserve de réacceptation par le propriétaire selon les conditions énoncées au b) 2) du point 21.A.307 de ladite annexe. Cet entretien ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA, tel qu'il figure à l'appendice II de l'annexe I (partie M), et est soumis aux exigences relatives à la remise en service d'un aéronef.»

| 4) | Au point ML.A.502, le point c) suivant est ajouté:






  «c) | L’entretien des éléments d’aéronef visés aux points b) 3) à b) 6) du point 21.A.307 de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 peut être effectué par toute personne ou tout organisme. Dans ce cas, par dérogation au point b), l'entretien de ces éléments d'aéronef doit faire l'objet d'une remise en service accompagnée d'une “déclaration d’entretien effectué” délivrée par la personne ou l'organisme qui a procédé à l'entretien. La “déclaration d’entretien effectué” contient au moins une description élémentaire de l’entretien effectué, la date à laquelle cet entretien a été achevé et l'identification de l’organisme ou de la personne qui la délivre. Elle est considérée comme un enregistrement de travaux d'entretien et réputée équivalente à un formulaire 1 de l’AESA en ce qui concerne l'élément ayant fait l'objet de l'entretien.» |
| --- | --- | --- |

4)

Au point ML.A.502, le point c) suivant est ajouté:

«c)

L’entretien des éléments d’aéronef visés aux points b) 3) à b) 6) du point 21.A.307 de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 peut être effectué par toute personne ou tout organisme. Dans ce cas, par dérogation au point b), l'entretien de ces éléments d'aéronef doit faire l'objet d'une remise en service accompagnée d'une “déclaration d’entretien effectué” délivrée par la personne ou l'organisme qui a procédé à l'entretien. La “déclaration d’entretien effectué” contient au moins une description élémentaire de l’entretien effectué, la date à laquelle cet entretien a été achevé et l'identification de l’organisme ou de la personne qui la délivre. Elle est considérée comme un enregistrement de travaux d'entretien et réputée équivalente à un formulaire 1 de l’AESA en ce qui concerne l'élément ayant fait l'objet de l'entretien.»

| 5) | Au point ML.A.802, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Excepté dans les cas visés au point c) du point ML.A.502, un CRS d'éléments d'aéronef doit être délivré lorsque les travaux d'entretien requis ont été dûment effectués sur un élément d’aéronef conformément au point ML.A.502.» |
| --- | --- | --- |

5)

Au point ML.A.802, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Excepté dans les cas visés au point c) du point ML.A.502, un CRS d'éléments d'aéronef doit être délivré lorsque les travaux d'entretien requis ont été dûment effectués sur un élément d’aéronef conformément au point ML.A.502.»

---

ANNEXE IV

L’annexe I du règlement (UE) no 1321/2014 est rectifiée comme suit:

| 1) | Au point M.A.201 h), le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | le CAMO ou le CAO visé au point 2) est agréé conformément à l’annexe II (partie 145) ou conformément à la sous-partie F de la présente annexe (partie M), ou en tant que CAO disposant de prérogatives d’entretien, ou que ce CAMO ou CAO a conclu un contrat écrit avec des organismes agréés conformément à l’annexe II (partie 145) ou conformément à la sous-partie F de la présente annexe (partie M) ou à l’annexe V quinquies (partie CAO), et disposant de prérogatives d’entretien.» |
| --- | --- | --- |

1)

Au point M.A.201 h), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

le CAMO ou le CAO visé au point 2) est agréé conformément à l’annexe II (partie 145) ou conformément à la sous-partie F de la présente annexe (partie M), ou en tant que CAO disposant de prérogatives d’entretien, ou que ce CAMO ou CAO a conclu un contrat écrit avec des organismes agréés conformément à l’annexe II (partie 145) ou conformément à la sous-partie F de la présente annexe (partie M) ou à l’annexe V quinquies (partie CAO), et disposant de prérogatives d’entretien.»

| 2) | Au point M.A.801, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | Dans le cas d'une remise en service conformément au point b) 1), le personnel chargé de la certification peut être assisté dans l'exécution des tâches d'entretien par une ou plusieurs personnes placées sous son contrôle direct et permanent.» |
| --- | --- | --- |

2)

Au point M.A.801, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

Dans le cas d'une remise en service conformément au point b) 1), le personnel chargé de la certification peut être assisté dans l'exécution des tâches d'entretien par une ou plusieurs personnes placées sous son contrôle direct et permanent.»

| 3) | Au point M.A.901, la phrase introductive du point e) est remplacée par le texte suivant:






  «e) | Pour les aéronefs dont la MTOM est inférieure ou égale à 2 730 kg et qui ne sont pas utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, tout CAMO ou CAO choisi par le propriétaire ou l'exploitant peut, conformément au point CAMO.A.125 e) de l’annexe V quater ou au point M.A.711 b) de la présente annexe ou au point CAO.A.095 c) de l’annexe V quinquies, selon le cas, et sous réserve du point j):» |
| --- | --- | --- |

3)

Au point M.A.901, la phrase introductive du point e) est remplacée par le texte suivant:

«e)

Pour les aéronefs dont la MTOM est inférieure ou égale à 2 730 kg et qui ne sont pas utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, tout CAMO ou CAO choisi par le propriétaire ou l'exploitant peut, conformément au point CAMO.A.125 e) de l’annexe V quater ou au point M.A.711 b) de la présente annexe ou au point CAO.A.095 c) de l’annexe V quinquies, selon le cas, et sous réserve du point j):»

| 4) | À l'appendice III, la phrase portant déclaration de la certification du formulaire 15b de l’AESA est remplacée par le texte suivant:

  «Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, l’organisme mentionné ci-dessous, agréé conformément à la section A de l’annexe V quater (partie CAMO) ou à la section A, sous-partie G, de l’annexe I (partie M) ou à la section A de l’annexe V quinquies (partie CAO) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission,
  [NOM ET ADRESSE DE L’ORGANISME AGRÉÉ]
  [RÉFÉRENCE DE L’AGRÉMENT]
  certifie avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au point M.A.901 de l’annexe I du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission sur l’aéronef suivant:» |
| --- | --- |

4)

À l'appendice III, la phrase portant déclaration de la certification du formulaire 15b de l’AESA est remplacée par le texte suivant:

«Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, l’organisme mentionné ci-dessous, agréé conformément à la section A de l’annexe V quater (partie CAMO) ou à la section A, sous-partie G, de l’annexe I (partie M) ou à la section A de l’annexe V quinquies (partie CAO) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission,

[NOM ET ADRESSE DE L’ORGANISME AGRÉÉ]

[RÉFÉRENCE DE L’AGRÉMENT]

certifie avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au point M.A.901 de l’annexe I du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission sur l’aéronef suivant:»

---

ANNEXE V

L’annexe III du règlement (UE) no 1321/2014 est rectifiée comme suit:

| 1) | Au point 66.A.20 b), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1. | conformément aux exigences applicables de l’annexe I (partie M), de l’annexe II (partie 145), de l’annexe V ter (partie ML) et de l’annexe V quinquies (partie CAO); et»; |
| --- | --- | --- |

1)

Au point 66.A.20 b), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1.

conformément aux exigences applicables de l’annexe I (partie M), de l’annexe II (partie 145), de l’annexe V ter (partie ML) et de l’annexe V quinquies (partie CAO); et»;

| 2) | Au point 66.A.25 a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Pour les licences autres que celles de la catégorie L, le demandeur d'une licence de maintenance d'aéronefs ou d'un ajout d'une catégorie ou d'une sous-catégorie à une telle licence doit démontrer, par un examen, qu'il possède un niveau de connaissances sur les sujets modules appropriés conformément à l'appendice I de l'annexe III (partie 66).» |
| --- | --- |

2)

Au point 66.A.25 a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Pour les licences autres que celles de la catégorie L, le demandeur d'une licence de maintenance d'aéronefs ou d'un ajout d'une catégorie ou d'une sous-catégorie à une telle licence doit démontrer, par un examen, qu'il possède un niveau de connaissances sur les sujets modules appropriés conformément à l'appendice I de l'annexe III (partie 66).»

| 3) | Au point 66.B.120 b), le point 2) est remplacé par le texte suivant:






  «2. | l'autorité compétente doit informer le titulaire de la licence et tout organisme de maintenance connu agréé conformément à l'annexe I (partie M), sous-partie F, à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO) susceptible d'être directement concerné par un tel fait.» |
| --- | --- | --- |

3)

Au point 66.B.120 b), le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2.

l'autorité compétente doit informer le titulaire de la licence et tout organisme de maintenance connu agréé conformément à l'annexe I (partie M), sous-partie F, à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO) susceptible d'être directement concerné par un tel fait.»

| 4) | À la section B, la partie introductive de la sous-partie E est remplacée par le texte suivant:

  «La présente sous-partie précise les procédures pour accorder des crédits d'examen conformément au point 66.A.25 e).» |
| --- | --- |

4)

À la section B, la partie introductive de la sous-partie E est remplacée par le texte suivant:

«La présente sous-partie précise les procédures pour accorder des crédits d'examen conformément au point 66.A.25 e).»

| 5) | Au point 66.B.500, le point 8) est remplacé par le texte suivant:






  «8. | avoir délivré un certificat de remise en service sans qu'il y ait conformité avec le présent règlement.» |
| --- | --- | --- |

5)

Au point 66.B.500, le point 8) est remplacé par le texte suivant:

«8.

avoir délivré un certificat de remise en service sans qu'il y ait conformité avec le présent règlement.»

| 6) | À l'appendice V, le point 2) est remplacé par le texte suivant:






  «2. | L'autorité compétente de l'État membre ne peut modifier le formulaire 19 de l'AESA que pour y inclure les informations supplémentaires nécessaires pour justifier le cas où les spécifications nationales permettent ou requièrent que la licence de maintenance d'aéronefs délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) soit utilisée hors des spécifications du présent règlement.» |
| --- | --- | --- |

6)

À l'appendice V, le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2.

L'autorité compétente de l'État membre ne peut modifier le formulaire 19 de l'AESA que pour y inclure les informations supplémentaires nécessaires pour justifier le cas où les spécifications nationales permettent ou requièrent que la licence de maintenance d'aéronefs délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) soit utilisée hors des spécifications du présent règlement.»

---

ANNEXE VI

L’annexe V ter du règlement (UE) no 1321/2014 est rectifiée comme suit:

| 1) | Au point ML.A.901, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Pour assurer la validité du certificat de navigabilité d'un aéronef, un examen de navigabilité de l'aéronef et de ses enregistrements de maintien de navigabilité doit être réalisé périodiquement.» |
| --- | --- |

1)

Au point ML.A.901, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Pour assurer la validité du certificat de navigabilité d'un aéronef, un examen de navigabilité de l'aéronef et de ses enregistrements de maintien de navigabilité doit être réalisé périodiquement.»

| 2) | L'appendice IV est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

2)

L'appendice IV est remplacé par le texte suivant:

«
  Certificat d’examen de navigabilité – Formulaire 15c de l’AESA

| REMARQUE: | les personnes et les organismes qui effectuent l’examen de navigabilité en combinaison avec l’inspection des 100 heures/annuelle peuvent utiliser le verso du présent formulaire pour délivrer le CRS visé au point ML.A.801 correspondant à l’inspection aux 100 heures/annuelle. |
| --- | --- |

REMARQUE:

les personnes et les organismes qui effectuent l’examen de navigabilité en combinaison avec l’inspection des 100 heures/annuelle peuvent utiliser le verso du présent formulaire pour délivrer le CRS visé au point ML.A.801 correspondant à l’inspection aux 100 heures/annuelle.

| CERTIFICAT D’EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN) (pour les aéronefs conformes à la partie ML)

  Référence du CEN: ...........
  Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil:
  [NOM DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE] (**)
  certifie:
  ☐.....avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014 sur l’aéronef suivant:
  [ou]
  ☐.....que l’aéronef neuf suivant:
  Constructeur de l’aéronef:... Nom du constructeur: ...
  Immatriculation de l’aéronef: ... Numéro de série de l’aéronef: ...
  (et) est considéré apte au vol au moment de l’examen.
  Date d’émission: ... Date d’expiration: . ...
  Heures de vol cellule à la date de l’examen (*):...
  Signé: ... Numéro d’autorisation (le cas échéant): ...
  [OU]
  [NOM DE L’ORGANISME AGRÉÉ, ADRESSE et RÉFÉRENCE DE L’AGRÉMENT] (**)
  [ou]
  [NOM COMPLET DU PERSONNEL DE CERTIFICATION ET NUMÉRO DE LICENCE PARTIE 66 (OU ÉQUIVALENT NATIONAL)] (**)
  certifie avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014 sur l’aéronef suivant:
  Constructeur de l’aéronef: ... Nom du constructeur: ...
  Immatriculation de l’aéronef: ... Numéro de série de l’aéronef: ...
  (et) est considéré apte au vol au moment de l’examen.
  Date d’émission: ... Date d’expiration: ...
  Heures de vol cellule à la date de l’examen (*): ...
  Signé: ... Numéro d’autorisation (le cas échéant): . ...
  ================================================================================
  1re prolongation: l’aéronef satisfait aux conditions du point ML.A.901 c) de l’annexe V ter (partie ML).
  Date d’émission: ... Date d’expiration: . ...
  Heures de vol cellule à la date de délivrance (*): . ...
  Signé: ...Numéro d’autorisation: ...
  Raison sociale ...Référence de l’agrément: ...
  ================================================================================
  2e prolongation: l’aéronef satisfait aux conditions du point ML.A.901 c) de l’annexe V ter (partie ML).
  Date d’émission: ... Date d’expiration: ...
  Heures de vol cellule à la date de délivrance (*): ...
  Signé: ...Numéro d’autorisation: ...
  Raison sociale ...Référence de l’agrément: ... |
| --- |

CERTIFICAT D’EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN) (pour les aéronefs conformes à la partie ML)

Référence du CEN: ...........

Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil:

[NOM DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE] (**)

certifie:

☐.....avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014 sur l’aéronef suivant:

[ou]

☐.....que l’aéronef neuf suivant:

Constructeur de l’aéronef:... Nom du constructeur: ...

Immatriculation de l’aéronef: ... Numéro de série de l’aéronef: ...

(et) est considéré apte au vol au moment de l’examen.

Date d’émission: ... Date d’expiration: . ...

Heures de vol cellule à la date de l’examen (*):...

Signé: ... Numéro d’autorisation (le cas échéant): ...

[OU]

[NOM DE L’ORGANISME AGRÉÉ, ADRESSE et RÉFÉRENCE DE L’AGRÉMENT] (**)

[ou]

[NOM COMPLET DU PERSONNEL DE CERTIFICATION ET NUMÉRO DE LICENCE PARTIE 66 (OU ÉQUIVALENT NATIONAL)] (**)

certifie avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014 sur l’aéronef suivant:

Constructeur de l’aéronef: ... Nom du constructeur: ...

Immatriculation de l’aéronef: ... Numéro de série de l’aéronef: ...

(et) est considéré apte au vol au moment de l’examen.

Date d’émission: ... Date d’expiration: ...

Heures de vol cellule à la date de l’examen (*): ...

Signé: ... Numéro d’autorisation (le cas échéant): . ...

================================================================================

1re prolongation: l’aéronef satisfait aux conditions du point ML.A.901 c) de l’annexe V ter (partie ML).

Date d’émission: ... Date d’expiration: . ...

Heures de vol cellule à la date de délivrance (*): . ...

Signé: ...Numéro d’autorisation: ...

Raison sociale ...Référence de l’agrément: ...

================================================================================

2e prolongation: l’aéronef satisfait aux conditions du point ML.A.901 c) de l’annexe V ter (partie ML).

Date d’émission: ... Date d’expiration: ...

Heures de vol cellule à la date de délivrance (*): ...

Signé: ...Numéro d’autorisation: ...

Raison sociale ...Référence de l’agrément: ...

| (*) | Sauf pour les ballons et les dirigeables. |
| --- | --- |

(*)

| (**) | L’émetteur du formulaire peut l’adapter à ses besoins en supprimant le nom, la déclaration de certification, la référence à l’aéronef concerné et les informations relatives à la délivrance qui ne sont pas pertinents dans son cas. |
| --- | --- |

(**)

Formulaire 15c de l’AESA, version 4.»

---

ANNEXE VII

L’annexe V quinquies du règlement (UE) no 1321/2014 est rectifiée comme suit:

| 1) | Au point CAO.A.045 a), le point (2) est remplacé par le texte suivant:






  «2) | être titulaire d'une licence appropriée délivrée conformément à l'article 5 du présent règlement ou d'un diplôme en aéronautique ou équivalent, ou disposer d'une expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité outre celle visée au point 1), d'au moins deux ans pour les planeurs et les ballons et d'au moins quatre ans pour tous les autres aéronefs;» |
| --- | --- | --- |

1)

Au point CAO.A.045 a), le point (2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

être titulaire d'une licence appropriée délivrée conformément à l'article 5 du présent règlement ou d'un diplôme en aéronautique ou équivalent, ou disposer d'une expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité outre celle visée au point 1), d'au moins deux ans pour les planeurs et les ballons et d'au moins quatre ans pour tous les autres aéronefs;»

| 2) | Au point CAO.A.105 a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «a) | Afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer si la présente annexe continue d'être respectée, le CAO doit l'informer de toute proposition relative aux modifications suivantes, avant que ces modifications n'aient lieu:» |
| --- | --- | --- |

2)

Au point CAO.A.105 a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«a)

Afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer si la présente annexe continue d'être respectée, le CAO doit l'informer de toute proposition relative aux modifications suivantes, avant que ces modifications n'aient lieu:»

---

DÉCISIONS

| 28.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 145/37 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 145/37

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/701 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2021

corrigeant la décision d’exécution 2011/665/UE relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (1), et notamment son article 48, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution 2011/665/UE de la Commission (2) a été modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2019/776 (3) en ce qui concerne l’alignement sur la directive (UE) 2016/797 et la réalisation des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution 2011/665/UE de la Commission (2) a été modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2019/776 (3) en ce qui concerne l’alignement sur la directive (UE) 2016/797 et la réalisation des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (4).

| (2) | Le tableau 2 de l’annexe II de la décision d’exécution 2011/665/UE contient plusieurs erreurs, à savoir que plusieurs paramètres du registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés ne devraient pas s’appliquer aux wagons de fret. |
| --- | --- |

(2)

Le tableau 2 de l’annexe II de la décision d’exécution 2011/665/UE contient plusieurs erreurs, à savoir que plusieurs paramètres du registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés ne devraient pas s’appliquer aux wagons de fret.

| (3) | Il convient dès lors de corriger la décision d'exécution 2011/665/UE. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de corriger la décision d'exécution 2011/665/UE.

| (4) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau 2 de l’annexe II de la décision d'exécution 2011/665/UE est corrigé conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.

1

(2)  Décision d'exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (JO L 264 du 8.10.2011, p. 32).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1299/2014, (UE) no 1301/2014, (UE) no 1302/2014, (UE) no 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d’exécution 2011/665/UE en ce qui concerne l’alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108).

3

o

o

o

o

o

(4)  Décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission du 8 juin 2017 complétant la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil relativement aux objectifs spécifiques pour l’élaboration, l’adoption et la révision des spécifications techniques d’interopérabilité (JO L 210 du 15.8.2017, p. 5).

4

---

ANNEXE

Dans le tableau 2 de l’annexe II de la décision d’exécution 2011/665/UE, les lignes concernant les paramètres numérotés de 4.5.2 à 4.8.6 sont remplacées par le texte suivant:

| Paramètre | Format des données | Applicabilité aux catégories de véhicules (Oui, Non, Facultatif, Point ouvert) | Paramètres de compatibilité technique entre les véhicules et le ou les réseaux de la zone d’utilisation |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. Véhicules de traction | 2. Véhicules remorqués pour voyageurs | 3. Wagons de fret | 4.Véhicules spéciaux |
| «4.5.2 | Masse de conception | Rubrique (pas de données) | | | | | |
| 4.5.2.1 | Masse de conception en ordre de marche | [nombre] kg | O | O | N | O | O |
| 4.5.2.2 | Masse de conception en charge normale | [nombre] kg | O | O | N | O | O |
| 4.5.2.3 | Masse de conception en charge exceptionnelle | [nombre] kg | O | O | N | O | O |
| 4.5.3 | Charge statique à l’essieu | Rubrique (pas de données) | | | | | |
| 4.5.3.1 | Charge statique à l’essieu en ordre de marche | [nombre] kg | O | O | N | O | O |
| 4.5.3.2 | Charge statique à l’essieu en charge normale | [nombre] kg | O | O | N | O | O |
| 4.5.3.3 | Charge statique à l’essieu en charge exceptionnelle | [nombre] kg | O | O | N | O | O |
| 4.5.3.4 | Emplacement des essieux le long de l'unité (entraxe des essieux):
  a: Distance entre les essieux
  b: Distance de l’essieu d’extrémité à l’extrémité du plan d’attelage le plus proche
  c: Distance entre deux essieux intérieurs | a [nombre] m
  b [nombre] m
  c [nombre] m
  Explication des valeurs pour a, b et c [chaîne de caractères] | O | O | N | O | O |
| 4.5.5 | Masse totale du véhicule (pour chaque véhicule de l'unité) | [nombre] kg | O | O | N | O | O |
| 4.5.6 | Charge à la roue | [nombre] kg | O | O | N | O | O |
| 4.6 | Comportement dynamique du matériel roulant | Rubrique (pas de données) | | | | | |
| 4.6.4 | Combinaison de la vitesse maximale et de l’insuffisance de dévers maximale pour laquelle le véhicule a été évalué | [nombre] km/h - [nombre] mm | O | O | O | O | O |
| 4.6.5 | Inclinaison du rail | [chaîne de caractères] au sein d’une liste prédéfinie | O | O | O | O | O |
| 4.7 | Freinage | Rubrique (pas de données) | | | | | |
| 4.7.1 | Décélération moyenne maximale | [nombre] m/s2 | O | N | N | O | N |
| 4.7.2 | Capacité thermique | Rubrique (pas de données) | | | | | |
| 4.7.2.1 | Performances de freinage en fortes pentes avec charge normale | Rubrique (pas de données) | | | | | |
| 4.7.2.1.1 | Cas de référence de la STI | [chaîne de caractères] au sein d’une liste prédéfinie | O | O | O | O | N |
| 4.7.2.1.2 | Vitesse (en l’absence d’indication de cas de référence) | [nombre] km/h | O | O | O | O | N |
| 4.7.2.1.3 | Pente (en l’absence d’indication de cas de référence) | [nombre] ‰ (mm/m) | O | O | O | O | N |
| 4.7.2.1.4 | Distance (en l’absence d’indication de cas de référence) | [nombre] km | O | O | O | O | N |
| 4.7.2.1.5 | Durée (en l’absence d’indication de distance) (en l’absence d’indication de cas de référence) | [nombre] min | O | O | O | O | N |
| 4.7.2.1.6 | Capacité d'absorption énergétique maximale du frein | [nombre] km | O | O | O | O | N |
| 4.7.3 | Frein de stationnement | Rubrique (pas de données) | | | | | |
| 4.7.3.3 | Pente maximale sur laquelle l’unité est maintenue immobilisée par les seuls freins de stationnement (si le véhicule en est équipé) | [nombre] ‰ (mm/m) | O | O | N | O | N |
| 4.7.3.4 | Frein de stationnement | [Élément booléen] O/N | N | N | O | N | N |
| 4.7.4 | Systèmes de freinage montés sur le véhicule | Rubrique (pas de données) | | | | | |
| 4.7.4.1 | Frein à courant de Foucault | Rubrique (pas de données) | | | | | |
| 4.7.4.1.1 | Frein de voie à courant de Foucault monté | [Élément booléen] O/N | O | O | N | O | O |
| 4.7.4.1.2 | Possibilité d’empêcher l’utilisation du frein de voie à courant de Foucault (uniquement si le véhicule est équipé d’un frein de voie à courant de Foucault) | [Élément booléen] O/N | O | O | N | O | O |
| 4.7.4.2 | Frein magnétique | Rubrique (pas de données) | | | | | |
| 4.7.4.2.1 | Frein de voie magnétique monté | [Élément booléen] O/N | O | O | N | O | O |
| 4.7.4.2.2 | Possibilité d’empêcher l’utilisation du frein de voie magnétique (uniquement si le véhicule est équipé d’un frein magnétique) | [Élément booléen] O/N | O | O | N | O | O |
| 4.7.4.3 | Frein par récupération (uniquement pour les véhicules à traction électrique) | Rubrique (pas de données) | | | | | |
| 4.7.4.3.1 | Frein par récupération monté | [Élément booléen] O/N | O | N | N | O | O |
| 4.7.4.3.2 | Possibilité d’empêcher l’utilisation du frein par récupération (uniquement si le véhicule est équipé d’un frein par récupération) | [Élément booléen] O/N | O | N | N | O | O |
| 4.7.5 | Frein d'urgence: Distance d’arrêt et profil de décélération pour chaque condition de charge à la vitesse maximale de conception | [nombre] m [nombre] m/s2 | O | O | N | O | N |
| 4.7.6 | Pour exploitation générale:
  Pourcentage de poids-frein (lambda) ou de masse freinée | Lambda (%) [nombre] tonnes | O | O | O | O | N |
| 4.7.7 | Frein de service:
  À freinage de service maximal: Distance d’arrêt, décélération maximale pour la condition de charge “masse de conception en charge normale” à la vitesse maximale de conception. | [nombre] m [nombre] m/s2 | O | O | O | O | N |
| 4.7.8 | Dispositif antienrayage | [Élément booléen] O/N | O | O | O | O | N |
| 4.8 | Caractéristiques géométriques | Rubrique (pas de données) | | | | | |
| 4.8.1 | Longueur du véhicule | [nombre] m | O | O | N | O | N |
| 4.8.2 | Minimale En service diamètre de la roue | [nombre] mm | O | O | O | O | O |
| 4.8.4 | Capacité concernant le rayon minimal de courbure en horizontal | [nombre] m | O | O | N | O | O |
| 4.8.5 | Capacité concernant le rayon minimal de courbure convexe en vertical | [nombre] m | O | O | O | O | N |
| 4.8.6 | Capacité concernant le rayon minimal de courbure concave en vertical | [nombre] m | O | O | O | O | N» |

Paramètre

Format des données

Applicabilité aux catégories de véhicules (Oui, Non, Facultatif, Point ouvert)

Paramètres de compatibilité technique entre les véhicules et le ou les réseaux de la zone d’utilisation

1. Véhicules de traction

2. Véhicules remorqués pour voyageurs

3. Wagons de fret

4.Véhicules spéciaux

«4.5.2

Masse de conception

Rubrique (pas de données)

4.5.2.1

Masse de conception en ordre de marche

[nombre] kg

O

O

N

O

O

4.5.2.2

Masse de conception en charge normale

[nombre] kg

O

O

N

O

O

4.5.2.3

Masse de conception en charge exceptionnelle

[nombre] kg

O

O

N

O

O

4.5.3

Charge statique à l’essieu

Rubrique (pas de données)

4.5.3.1

Charge statique à l’essieu en ordre de marche

[nombre] kg

O

O

N

O

O

4.5.3.2

Charge statique à l’essieu en charge normale

[nombre] kg

O

O

N

O

O

4.5.3.3

Charge statique à l’essieu en charge exceptionnelle

[nombre] kg

O

O

N

O

O

4.5.3.4

Emplacement des essieux le long de l'unité (entraxe des essieux):

a: Distance entre les essieux

b: Distance de l’essieu d’extrémité à l’extrémité du plan d’attelage le plus proche

c: Distance entre deux essieux intérieurs

a [nombre] m

b [nombre] m

c [nombre] m

Explication des valeurs pour a, b et c [chaîne de caractères]

O

O

N

O

O

4.5.5

Masse totale du véhicule (pour chaque véhicule de l'unité)

[nombre] kg

O

O

N

O

O

4.5.6

Charge à la roue

[nombre] kg

O

O

N

O

O

4.6

Comportement dynamique du matériel roulant

Rubrique (pas de données)

4.6.4

Combinaison de la vitesse maximale et de l’insuffisance de dévers maximale pour laquelle le véhicule a été évalué

[nombre] km/h - [nombre] mm

O

O

O

O

O

4.6.5

Inclinaison du rail

[chaîne de caractères] au sein d’une liste prédéfinie

O

O

O

O

O

4.7

Freinage

Rubrique (pas de données)

4.7.1

Décélération moyenne maximale

[nombre] m/s2

O

N

N

O

N

4.7.2

Capacité thermique

Rubrique (pas de données)

4.7.2.1

Performances de freinage en fortes pentes avec charge normale

Rubrique (pas de données)

4.7.2.1.1

Cas de référence de la STI

[chaîne de caractères] au sein d’une liste prédéfinie

O

O

O

O

N

4.7.2.1.2

Vitesse (en l’absence d’indication de cas de référence)

[nombre] km/h

O

O

O

O

N

4.7.2.1.3

Pente (en l’absence d’indication de cas de référence)

[nombre] ‰ (mm/m)

O

O

O

O

N

4.7.2.1.4

Distance (en l’absence d’indication de cas de référence)

[nombre] km

O

O

O

O

N

4.7.2.1.5

Durée (en l’absence d’indication de distance) (en l’absence d’indication de cas de référence)

[nombre] min

O

O

O

O

N

4.7.2.1.6

Capacité d'absorption énergétique maximale du frein

[nombre] km

O

O

O

O

N

4.7.3

Frein de stationnement

Rubrique (pas de données)

4.7.3.3

Pente maximale sur laquelle l’unité est maintenue immobilisée par les seuls freins de stationnement (si le véhicule en est équipé)

[nombre] ‰ (mm/m)

O

O

N

O

N

4.7.3.4

Frein de stationnement

[Élément booléen] O/N

N

N

O

N

N

4.7.4

Systèmes de freinage montés sur le véhicule

Rubrique (pas de données)

4.7.4.1

Frein à courant de Foucault

Rubrique (pas de données)

4.7.4.1.1

Frein de voie à courant de Foucault monté

[Élément booléen] O/N

O

O

N

O

O

4.7.4.1.2

Possibilité d’empêcher l’utilisation du frein de voie à courant de Foucault (uniquement si le véhicule est équipé d’un frein de voie à courant de Foucault)

[Élément booléen] O/N

O

O

N

O

O

4.7.4.2

Frein magnétique

Rubrique (pas de données)

4.7.4.2.1

Frein de voie magnétique monté

[Élément booléen] O/N

O

O

N

O

O

4.7.4.2.2

Possibilité d’empêcher l’utilisation du frein de voie magnétique (uniquement si le véhicule est équipé d’un frein magnétique)

[Élément booléen] O/N

O

O

N

O

O

4.7.4.3

Frein par récupération (uniquement pour les véhicules à traction électrique)

Rubrique (pas de données)

4.7.4.3.1

Frein par récupération monté

[Élément booléen] O/N

O

N

N

O

O

4.7.4.3.2

Possibilité d’empêcher l’utilisation du frein par récupération (uniquement si le véhicule est équipé d’un frein par récupération)

[Élément booléen] O/N

O

N

N

O

O

4.7.5

Frein d'urgence: Distance d’arrêt et profil de décélération pour chaque condition de charge à la vitesse maximale de conception

[nombre] m [nombre] m/s2

O

O

N

O

N

4.7.6

Pour exploitation générale:

Pourcentage de poids-frein (lambda) ou de masse freinée

Lambda (%) [nombre] tonnes

O

O

O

O

N

4.7.7

Frein de service:

À freinage de service maximal: Distance d’arrêt, décélération maximale pour la condition de charge “masse de conception en charge normale” à la vitesse maximale de conception.

[nombre] m [nombre] m/s2

O

O

O

O

N

4.7.8

Dispositif antienrayage

[Élément booléen] O/N

O

O

O

O

N

4.8

Caractéristiques géométriques

Rubrique (pas de données)

4.8.1

Longueur du véhicule

[nombre] m

O

O

N

O

N

4.8.2

Minimale En service diamètre de la roue

[nombre] mm

O

O

O

O

O

4.8.4

Capacité concernant le rayon minimal de courbure en horizontal

[nombre] m

O

O

N

O

O

4.8.5

Capacité concernant le rayon minimal de courbure convexe en vertical

[nombre] m

O

O

O

O

N

4.8.6

Capacité concernant le rayon minimal de courbure concave en vertical

[nombre] m

O

O

O

O

N»

---

Rectificatifs

| 28.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 145/42 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 145/42

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/646 de la Commission du 19 avril 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des véhicules à moteur eu égard à leur système d’urgence de maintien de la trajectoire (ELKS)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 133 du 20 avril 2021
  )

Page 40, annexe I, partie 2, «Spécifications techniques», point 3.6.2, «Maintien de la trajectoire», dans le tableau:

au lieu de:

| «No | Description du scénario |
| --- | --- |
| 1. | Dépassement de la ligne continue du côté droit du véhicule |
| 2. | Dépassement de la ligne continue du côté gauche du véhicule



  » |

«No

Description du scénario

1.

Dépassement de la ligne continue du côté droit du véhicule

Image 1

2.

Dépassement de la ligne continue du côté gauche du véhicule

Image 2
  »

lire:

| «No | Description du scénario |
| --- | --- |
| 1. | Dépassement de la ligne continue du côté droit du véhicule |
| 2. | Dépassement de la ligne continue du côté gauche du véhicule



  » |

«No

Description du scénario

1.

Dépassement de la ligne continue du côté droit du véhicule

Image 3

2.

Dépassement de la ligne continue du côté gauche du véhicule

Image 4
  »

---