# Journal officiel L 85/2021

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 85 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 64e année12 mars 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 85

Édition de langue française

Législation

64e année12 mars 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/435 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 288/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi et au modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif Coopération territoriale européenne afin de fournir un soutien au titre de l’objectif thématique Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/436 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/207 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle des rapports de mise en œuvre pour l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi | 73 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/437 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle pour la transmission des données financières, au modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers et au modèle pour les comptes | 107 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/438 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 184/2014 en ce qui concerne l’ajout d’un nouvel objectif thématique à la nomenclature des catégories d’intervention au titre de l’objectif Coopération territoriale européenne | 147 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/439 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 215/2014 en ce qui concerne l’ajout d’un nouvel objectif thématique à la nomenclature des catégories d’intervention pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion au titre de l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi | 149 |
| | * | Règlement (UE) 2021/440 de la Commission du 8 mars 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, capturé par les navires battant pavillon du Portugal | 151 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/441 de la Commission du 11 mars 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 154 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/442 de la Commission du 11 mars 2021 subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation | 190 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/443 du Conseil du 18 février 2021 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la date à laquelle l’application provisoire en vertu de l’accord de commerce et de coopération doit prendre fin | 198 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/435 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 288/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi et au modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif Coopération territoriale européenne afin de fournir un soutien au titre de l’objectif thématique Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/436 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/207 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle des rapports de mise en œuvre pour l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi

73

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/437 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle pour la transmission des données financières, au modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers et au modèle pour les comptes

o

107

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/438 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 184/2014 en ce qui concerne l’ajout d’un nouvel objectif thématique à la nomenclature des catégories d’intervention au titre de l’objectif Coopération territoriale européenne

o

147

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/439 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 215/2014 en ce qui concerne l’ajout d’un nouvel objectif thématique à la nomenclature des catégories d’intervention pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion au titre de l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi

o

149

*

Règlement (UE) 2021/440 de la Commission du 8 mars 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, capturé par les navires battant pavillon du Portugal

151

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/441 de la Commission du 11 mars 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

154

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/442 de la Commission du 11 mars 2021 subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation

190

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/443 du Conseil du 18 février 2021 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la date à laquelle l’application provisoire en vertu de l’accord de commerce et de coopération doit prendre fin

198

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 85/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 85/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/435 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 288/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et au modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» afin de fournir un soutien au titre de l’objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie»

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 96, paragraphe 9,

vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne (2),», et notamment son article 8, paragraphe 11,

après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d’investissement européens,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 288/2014 de la Commission (3) établit le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne». |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 288/2014 de la Commission (3) établit le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne».

| (2) | L’article 92 ter du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil (4), fixe des modalités d’application spécifiques relatives aux ressources supplémentaires mises à disposition par l’instrument de relance de l’Union européenne, au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et de l’objectif «Coopération territoriale européenne». Il prévoit notamment que les États membres peuvent allouer des ressources supplémentaires au nouvel objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie» pour les années 2021 et 2022. |
| --- | --- |

(2)

L’article 92 ter du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil (4), fixe des modalités d’application spécifiques relatives aux ressources supplémentaires mises à disposition par l’instrument de relance de l’Union européenne, au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et de l’objectif «Coopération territoriale européenne». Il prévoit notamment que les États membres peuvent allouer des ressources supplémentaires au nouvel objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie» pour les années 2021 et 2022.

| (3) | L’article 92 ter, paragraphe 8, deuxième alinéa, dispose que des ressources supplémentaires peuvent être allouées à de nouveaux axes prioritaires au sein des programmes existants présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et des programmes transfrontaliers existants présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne». Des ressources supplémentaires peuvent également être allouées à de nouveaux programmes opérationnels spécifiques présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi». |
| --- | --- |

(3)

L’article 92 ter, paragraphe 8, deuxième alinéa, dispose que des ressources supplémentaires peuvent être allouées à de nouveaux axes prioritaires au sein des programmes existants présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et des programmes transfrontaliers existants présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne». Des ressources supplémentaires peuvent également être allouées à de nouveaux programmes opérationnels spécifiques présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi».

| (4) | En raison des modalités d’application spécifiques visant à faciliter la modification des programmes opérationnels existants présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et des programmes de coopération transfrontalière existants présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne», et à faciliter la préparation de nouveaux programmes opérationnels spécifiques présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», conformément à l’article 92 ter, paragraphes 9 et 10, il convient de modifier en conséquence le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» figurant à l’annexe I et le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 288/2014. |
| --- | --- |

(4)

En raison des modalités d’application spécifiques visant à faciliter la modification des programmes opérationnels existants présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et des programmes de coopération transfrontalière existants présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne», et à faciliter la préparation de nouveaux programmes opérationnels spécifiques présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», conformément à l’article 92 ter, paragraphes 9 et 10, il convient de modifier en conséquence le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» figurant à l’annexe I et le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 288/2014.

| (5) | Compte tenu de la possibilité d’appliquer temporairement un taux de cofinancement de 100 % aux dépenses déclarées dans les demandes de paiement au cours de l’exercice comptable commençant le 1er juillet 2020 et se terminant le 30 juin 2021 pour un ou plusieurs axes prioritaires d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen ou le Fonds de cohésion conformément à l’article 25 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, il convient de modifier en conséquence le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 288/2014 et le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 288/2014. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de la possibilité d’appliquer temporairement un taux de cofinancement de 100 % aux dépenses déclarées dans les demandes de paiement au cours de l’exercice comptable commençant le 1er juillet 2020 et se terminant le 30 juin 2021 pour un ou plusieurs axes prioritaires d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen ou le Fonds de cohésion conformément à l’article 25 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, il convient de modifier en conséquence le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 288/2014 et le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 288/2014.

| (6) | Afin de permettre une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(6)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 288/2014 est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

2.   L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 288/2014 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

1

(2)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 288/2014 de la Commission du 25 février 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et, en application du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne», les règles concernant le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 87 du 22.3.2014, p. 1).

3

o

o

o

(4)  Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p. 30).

4

o

---

ANNEXE I

«ANNEXE I

Modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif “Investissement pour la croissance et l’emploi”

| CCI | <0.1 type="S" maxlength="15" input="S"“SME”>
   (1) |
| --- | --- |
| Intitulé | <0.2 type="S" maxlength="255" input="M"“SME > |
| Version | <0.3 type="N" input="G"“SME > |
| Première année | <0.4 type="N" maxlength="4" input="M"“SME > |
| Dernière année | <0.5 type="N" maxlength="4" input="M"“SME > |
| Éligible à compter du | <0.6 type="D" input="G"“SME > |
| Éligible jusqu'au | <0.7 type="D" input="G"“SME > |
| No de la décision CE | <0.8 type="S" input="G"“SME > |
| Date de la décision CE | <0.9 type="D" input="G"“SME > |
| No de la décision modificative de l'État membre | <0.10 type="S" maxlength="20" input="M"“SME > |
| Date de la décision modificative de l'État membre | <0.11 type="D" input="M"“SME > |
| Date d'entrée en vigueur de la décision modificative de l'État membre | <0.12 type="D" input="M" SME > |
| Régions NUTS couvertes par le programme opérationnel | <0.12 type="S" input="S"SME > |

CCI

<0.1 type="S" maxlength="15" input="S"“SME”>
   (1)

Intitulé

<0.2 type="S" maxlength="255" input="M"“SME >

Version

<0.3 type="N" input="G"“SME >

Première année

<0.4 type="N" maxlength="4" input="M"“SME >

Dernière année

<0.5 type="N" maxlength="4" input="M"“SME >

Éligible à compter du

<0.6 type="D" input="G"“SME >

Éligible jusqu'au

<0.7 type="D" input="G"“SME >

No de la décision CE

<0.8 type="S" input="G"“SME >

Date de la décision CE

<0.9 type="D" input="G"“SME >

No de la décision modificative de l'État membre

<0.10 type="S" maxlength="20" input="M"“SME >

Date de la décision modificative de l'État membre

<0.11 type="D" input="M"“SME >

Date d'entrée en vigueur de la décision modificative de l'État membre

<0.12 type="D" input="M" SME >

Régions NUTS couvertes par le programme opérationnel

<0.12 type="S" input="S"SME >

SECTION 1

STRATÉGIE DE CONTRIBUTION DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL À LA STRATÉGIE DE L’UNION EN MATIÈRE DE CROISSANCE INTELLIGENTE, DURABLE ET INCLUSIVE ET À LA RÉALISATION DE LA COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE
   (2)

[Référence: article 27, paragraphe 1, et article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil et, pour les programmes opérationnels consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”, article 92 ter, paragraphe 9, deuxième alinéa, et paragraphe 10] (3).

1.1.   Stratégie de contribution du programme opérationnel à la stratégie de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive et à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale

| 1.1.1. | Description de la stratégie du programme en vue de contribuer à la réalisation de la stratégie de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive et à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale (4) |
| --- | --- |

1.1.1.

| <1.1.1 type="S" maxlength="70 000 " input="M"> |
| --- |

<1.1.1 type="S" maxlength="70 000 " input="M">

Pour l’ajout d’axes prioritaires nouveaux à un programme opérationnel existant, afin d’allouer les ressources supplémentaires à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”, la description des effets escomptés sur l’action en faveur de la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et la préparation d’une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie doit être présentée dans une zone de texte spécifique, comme indiqué ci-dessous.

Pour un programme opérationnel nouveau consacré à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”, seules doivent être présentées la description et la zone de texte ci-dessous.

| 1.1.1.a | Description des effets escomptés du programme opérationnel sur l’action en faveur de la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et la préparation d’une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. |
| --- | --- |

1.1.1.a

| <1.1.1 type="S" maxlength="10 000 " input="M"> |
| --- |

<1.1.1 type="S" maxlength="10 000 " input="M">

| 1.1.2. | Justification du choix des objectifs thématiques et des priorités d'investissement correspondantes, compte tenu de l’accord de partenariat, à partir de la mise en évidence des besoins régionaux et, le cas échéant, des besoins nationaux, y compris la nécessité de relever les défis énoncés dans les recommandations par pays adoptées en vertu de l’article 121, paragraphe 2, du TFUE et dans les recommandations correspondantes du Conseil adoptées conformément à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en tenant compte de l’évaluation ex ante (5). |
| --- | --- |

1.1.2.

Pour l’ajout d’axes prioritaires nouveaux à un programme opérationnel existant, afin d’allouer les ressources supplémentaires à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”, la description 1.1.2.a doit être insérée.

Pour un programme opérationnel nouveau consacré à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”, seule la description 1.1.2a est à fournir.

| 1.1.2.a | Justification des effets escomptés du programme opérationnel sur l’action en faveur de la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et la préparation d’une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. |
| --- | --- |

1.1.2.a

Tableau 1

Justification du choix des objectifs thématiques et des priorités d’investissement

| Objectif thématique choisi | Priorité d’investissement choisie | Justification du choix ou effets sur l’action en faveur de la réparation des dommages à la suite de la crise (le cas échéant) |
| --- | --- | --- |
| <1.1.2 type="S" input="S" PA=Y TA=”NA”> | <1.1.3 type="S" input="S" PA=Y TA=”NA”> | <1.1.4 type="S" maxlength="1000" input="M" PA=Y TA=”NA”> |
| | | |

Objectif thématique choisi

Priorité d’investissement choisie

Justification du choix ou effets sur l’action en faveur de la réparation des dommages à la suite de la crise (le cas échéant)

<1.1.2 type="S" input="S" PA=Y TA=”NA”>

<1.1.3 type="S" input="S" PA=Y TA=”NA”>

<1.1.4 type="S" maxlength="1000" input="M" PA=Y TA=”NA”>

1.2.   Justification de la dotation financière

Justification de la dotation financière (c'est-à-dire du soutien fourni par l’Union) pour chaque objectif thématique et, le cas échéant, pour chaque priorité d'investissement, conformément aux exigences liées à la concentration thématique et tenant compte de l’évaluation ex ante.

| <1.2.1 type="S" maxlength="7000" input="M" PA=Y TA=”NA”> |
| --- |

<1.2.1 type="S" maxlength="7000" input="M" PA=Y TA=”NA”>

Pour l’ajout d’axes prioritaires nouveaux à un programme opérationnel existant, afin d’allouer les ressources supplémentaires à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”, la description 1.2.a doit être insérée.

Pour un programme opérationnel nouveau consacré à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”, seule la description suivante est à fournir:

| 1.2.a | Justification de l’affectation financière des ressources supplémentaires à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie” pour le FEDER ou le FSE et de la manière dont ces ressources sont canalisées vers les zones géographiques où elles sont le plus nécessaires, en tenant compte des différences régionales en matière de besoins et de niveaux de développement afin de veiller à équilibrer le soutien entre les besoins des régions et des villes les plus touchées par l’impact de la pandémie de COVID-19 et la nécessité de continuer à accorder une attention particulière aux régions les moins développées, conformément aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale énoncés à l’article 174 du TFUE. |
| --- | --- |

1.2.a

| <1.2.1 type="S" maxlength="3000" input="M" PA=Y TA=”NA”> |
| --- |

<1.2.1 type="S" maxlength="3000" input="M" PA=Y TA=”NA”>

Tableau 2:

Aperçu de la stratégie d'investissement du programme opérationnel

| Axe prioritaire | Fonds (FEDER (6), Fonds de cohésion, FSE (7), IEJ (8), FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU ou IEJ REACT-EU) | Soutien de l’Union (9)

  (en EUR) | Proportion du soutien total de l’Union accordé au programme opérationnel (10) | Objectif thématique (11) | Priorités d'investissement (12) | Objectifs spécifiques correspondant à la priorité d'investissement | Indicateurs de résultat communs et spécifiques au programme pour lesquels une valeur cible a été définie |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| <1.2.1 type="S" input="G"> | <1.2.2 type="S" input="G"> | <1.2.3 type="N' " input="G"> | <1.2.4 type="P" input="G"> | <1.2.5 type="S" input="G"> | <1.2.6 type="S" input="G"> | <1.2.7 type="S" input="G"> | <1.2.8 type="S" input="G"> |
| | | | | | | | |
| | | | | | | | |

Axe prioritaire

Fonds (FEDER (6), Fonds de cohésion, FSE (7), IEJ (8), FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU ou IEJ REACT-EU)

Soutien de l’Union (9)

(en EUR)

Proportion du soutien total de l’Union accordé au programme opérationnel (10)

Objectif thématique (11)

Priorités d'investissement (12)

Objectifs spécifiques correspondant à la priorité d'investissement

Indicateurs de résultat communs et spécifiques au programme pour lesquels une valeur cible a été définie

<1.2.1 type="S" input="G">

<1.2.2 type="S" input="G">

<1.2.3 type="N' " input="G">

<1.2.4 type="P" input="G">

<1.2.5 type="S" input="G">

<1.2.6 type="S" input="G">

<1.2.7 type="S" input="G">

<1.2.8 type="S" input="G">

SECTION 2

AXES PRIORITAIRES

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013]

2.A   Description des axes prioritaires, à l’exclusion de l’assistance technique

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1303/2013]

2.A.1   Axe prioritaire (à réitérer pour chaque axe prioritaire)

| Identificateur de l’axe prioritaire | <2A.1 type="N" input="G"“SME” > |
| --- | --- |
| Intitulé de l’axe prioritaire | <2A.2 type="S" maxlength="500" input="M"“SME” > |

Identificateur de l’axe prioritaire

<2A.1 type="N" input="G"“SME” >

Intitulé de l’axe prioritaire

<2A.2 type="S" maxlength="500" input="M"“SME” >

| ☐ | L’ensemble de l’axe prioritaire sera mis en œuvre exclusivement par l’intermédiaire d’instruments financiers |
| --- | --- |

☐

L’ensemble de l’axe prioritaire sera mis en œuvre exclusivement par l’intermédiaire d’instruments financiers

<2A.3 type="C" input="M">

| ☐ | L’ensemble de l’axe prioritaire sera mis en œuvre exclusivement par l’intermédiaire d’instruments financiers établis au niveau de l'Union |
| --- | --- |

☐

L’ensemble de l’axe prioritaire sera mis en œuvre exclusivement par l’intermédiaire d’instruments financiers établis au niveau de l'Union

<2A.4 type="C" input="M"“SME” >

| ☐ | L’ensemble de l’axe prioritaire sera mis en œuvre par l’intermédiaire du développement local mené par les acteurs locaux |
| --- | --- |

☐

L’ensemble de l’axe prioritaire sera mis en œuvre par l’intermédiaire du développement local mené par les acteurs locaux

<2A.5 type="C" input="M">

| ☐ | Pour le FSE: l'ensemble de l'axe prioritaire est consacré à l’innovation sociale ou à la coopération transnationale, ou aux deux domaines |
| --- | --- |

☐

Pour le FSE: l'ensemble de l'axe prioritaire est consacré à l’innovation sociale ou à la coopération transnationale, ou aux deux domaines

<2A.6 type="C" input="M">

| ☐ | L'ensemble de l'axe prioritaire est consacré à REACT-EU |
| --- | --- |

☐

L'ensemble de l'axe prioritaire est consacré à REACT-EU

<2A.7 type="C" input="M">

2.A.2   Justification de l'établissement d'un axe prioritaire couvrant plus d'une catégorie de région, d'un objectif thématique ou d'un Fonds (le cas échéant) (13)

[Référence: article 96, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013]

| <2A.0 type="S" maxlength="3500" input="M"> |
| --- |

<2A.0 type="S" maxlength="3500" input="M">

2.A.3   Fonds, catégorie de région et base de calcul du soutien de l’Union

(à réitérer pour chaque combinaison au titre d’un axe prioritaire)

| Fonds | <2A.7 type="S" input="S"“SME” > |
| --- | --- |
| Catégorie de région
   (14) | <2A.8 type="S" input="S"“SME” > |
| Base de calcul (dépenses totales éligibles ou dépenses publiques éligibles) | <2A.9 type="S" input="S"“SME” > |
| Catégorie de région pour les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population (le cas échéant)
   (15) | <2A.9 type="S" input="S” > |

Fonds

<2A.7 type="S" input="S"“SME” >

Catégorie de région
   (14)

<2A.8 type="S" input="S"“SME” >

Base de calcul (dépenses totales éligibles ou dépenses publiques éligibles)

<2A.9 type="S" input="S"“SME” >

Catégorie de région pour les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population (le cas échéant)
   (15)

<2A.9 type="S" input="S” >

2.A.4   Priorité d’investissement

(à réitérer pour chaque priorité d'investissement au titre d’un axe prioritaire)

| Priorité d’investissement | <2A.10 type="S" input="S"“SME” > |
| --- | --- |

Priorité d’investissement

<2A.10 type="S" input="S"“SME” >

2.A.5   Objectifs spécifiques correspondant à la priorité d'investissement et résultats escomptés

(à réitérer pour chaque objectif spécifique au titre de la priorité d'investissement)

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point b) i) et ii), du règlement (UE) no 1303/2013]

| Identificateur | <2A.1.1 type="N" input="G"“SME > |
| --- | --- |
| Objectif spécifique | <2A.1.2 type="S" maxlength="500" input="M" SME > |
| Résultats que l’État membre cherche à atteindre avec le soutien de l’Union | <2A.1.3 type="S" maxlength="3500" input="M""SME"> |

Identificateur

<2A.1.1 type="N" input="G"“SME >

Objectif spécifique

<2A.1.2 type="S" maxlength="500" input="M" SME >

Résultats que l’État membre cherche à atteindre avec le soutien de l’Union

<2A.1.3 type="S" maxlength="3500" input="M""SME">

Tableau 3

Indicateurs de résultat spécifiques au programme, par objectif spécifique

(pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FEDER REACT-EU)

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point b) ii), du règlement (UE) no 1303/2013]

| Identificateur | Indicateur | Unité de mesure | Catégorie de région (le cas échéant) | Valeur de référence | Année de référence | Valeur cible (16) (2023) | Source des données | Fréquence de communication de l'information |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| <2A.1.4 type="S" maxlength="5" input="M"“SME” > | <2A.1.5 type="S" maxlength="255" input="M"“SME” > | <2A.1.6 type="S" input="M"“SME”> | <2A.1.7 type="S" input="S"“SME” > | Quantitative <2A.1.8 type="N" input="M"“SME” >


  Qualitative <2A.1.8 type="S" maxlength="100" input="M"“SME” | <2A.1.9 type="N" input="M"“SME”> | Quantitative <2A.1.10 type="N" input="M">


  Qualitative <2A.1.10 type="S" maxlength="100" input="M"“SME” > | <2A.1.11 type="S" maxlength="200" input="M"“SME”> | <2A.1.12 type="S" maxlength="100" input="M"“SME” > |
| | | | | | | | | |
| | | | | | | | | |

Identificateur

Indicateur

Unité de mesure

Catégorie de région (le cas échéant)

Valeur de référence

Année de référence

Valeur cible (16) (2023)

Source des données

Fréquence de communication de l'information

<2A.1.4 type="S" maxlength="5" input="M"“SME” >

<2A.1.5 type="S" maxlength="255" input="M"“SME” >

<2A.1.6 type="S" input="M"“SME”>

<2A.1.7 type="S" input="S"“SME” >

Quantitative <2A.1.8 type="N" input="M"“SME” >

Qualitative <2A.1.8 type="S" maxlength="100" input="M"“SME”

<2A.1.9 type="N" input="M"“SME”>

Quantitative <2A.1.10 type="N" input="M">

Qualitative <2A.1.10 type="S" maxlength="100" input="M"“SME” >

<2A.1.11 type="S" maxlength="200" input="M"“SME”>

<2A.1.12 type="S" maxlength="100" input="M"“SME” >

Tableau 4:

Indicateurs de résultat communs pour lesquels une valeur cible a été fixée et indicateurs de résultat spécifiques au programme correspondant à l'objectif spécifique (par priorité d'investissement et par catégorie de région)

(pour le FSE et le FSE REACT-EU)

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point b) ii), du règlement (UE) no 1303/2013]

| Identificateur | Indicateur | Catégorie de région (le cas échéant) | Unité de mesure de l’indicateur | Indicateurs de réalisation communs utilisés comme base pour la fixation des cibles | Valeur de référence | Unité de mesure pour les valeurs de référence et les valeurs cibles | Année de référence | Valeur cible (17) (2023) | Source des données | Fréquence de communication de l'information |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| H | F | T | H | F | T |
| Spécifique au programme <2A.1.13 type="S" maxlength="5" input="M">


  Communs <2A.1.13 type="S" input="S"> | Spécifique au programme <2A.1.14 type="S" maxlength="255" input="M">


  Communs <2A.1.14 type="S" input="S"> | <2A.1.15 type="S" input="S"> | Spécifique au programme <2A.1.16 type="S" input="M">


  Communs <2A.1.16 type="S" input="S"> | Spécifique au programme <2A.1.17 type="S" input="M">


  Communs <2A.1.17 type="S" input="S"> | Indicateurs de réalisation communs <2A.1.18 type="S" input="S"> | Quantitative <2A.1.19 type="S" input="M">


  Communs <2A.1.19 type="S" input="G"> | <2A.1.20 type="N" input="M"> | Quantitative <2A.1.21 type="N" input="M">


  Qualitative <2A.1.21 type="S" maxlength="100" input="M"> | <2A.1.22 type="S" maxlength="200" input="M"> | <2A.1.23 type="S" maxlength="100" input="M"> |
| | | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | | | | |

Identificateur

Indicateur

Catégorie de région (le cas échéant)

Unité de mesure de l’indicateur

Indicateurs de réalisation communs utilisés comme base pour la fixation des cibles

Valeur de référence

Unité de mesure pour les valeurs de référence et les valeurs cibles

Année de référence

Valeur cible (17) (2023)

Source des données

Fréquence de communication de l'information

H

F

T

H

F

T

Spécifique au programme <2A.1.13 type="S" maxlength="5" input="M">

Communs <2A.1.13 type="S" input="S">

Spécifique au programme <2A.1.14 type="S" maxlength="255" input="M">

Communs <2A.1.14 type="S" input="S">

<2A.1.15 type="S" input="S">

Spécifique au programme <2A.1.16 type="S" input="M">

Communs <2A.1.16 type="S" input="S">

Spécifique au programme <2A.1.17 type="S" input="M">

Communs <2A.1.17 type="S" input="S">

Indicateurs de réalisation communs <2A.1.18 type="S" input="S">

Quantitative <2A.1.19 type="S" input="M">

Communs <2A.1.19 type="S" input="G">

<2A.1.20 type="N" input="M">

Quantitative <2A.1.21 type="N" input="M">

Qualitative <2A.1.21 type="S" maxlength="100" input="M">

<2A.1.22 type="S" maxlength="200" input="M">

<2A.1.23 type="S" maxlength="100" input="M">

Tableau 4a:

Indicateurs de résultat pour l'IEJ et l'IEJ REACT-EU et indicateurs de résultat spécifiques au programme correspondant à l'objectif spécifique

(par axe prioritaire ou partie d’un axe prioritaire)

[Référence: article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (18)]

| Identificateur | Indicateur | Unité de mesure de l’indicateur | Indicateurs de réalisation communs utilisés comme base pour la fixation des cibles | Valeur de référence | Unité de mesure pour les valeurs de référence et les valeurs cibles | Année de référence | Valeur cible (19) (2023) | Source des données | Fréquence de communication de l'information |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| H | F | T | H | F | T |
| Spécifique au programme <2A.1.24 type="S" maxlength="5" input="M">


  Communs <2A.1.24 type="S" input="S"> | Spécifique au programme <2A.1.25 type="S" maxlength="255" input="M">


  Communs <2A.1.25 type="S" input="S"> | Spécifique au programme <2A.1.26 type="S" input="M">


  Communs <2A.1.26 type="S" input="S"> | Spécifique au programme <2A.1.27 type="S" input="M">


  Communs <2A.1.27 type="S" input="S"> | Indicateurs de réalisation communs <2A.1.28 type="S" input="S"> | Quantitative <2A.1.29 type="S" input="M">


  Communs <2A.1.29 type="S" input="G"> | <2A.1.30 type="N" input="M"> | Quantitative <2A.1.31 type="N" input="M">


  Qualitative <2A.1.31 type="S" maxlength="100" input="M"> | <2A.1.32 type="S" maxlength="200" input="M"> | <2A.1.33 type="S" maxlength="100" input="M"> |
| | | | | | | | | | | | |

Identificateur

Indicateur

Unité de mesure de l’indicateur

Indicateurs de réalisation communs utilisés comme base pour la fixation des cibles

Valeur de référence

Unité de mesure pour les valeurs de référence et les valeurs cibles

Année de référence

Valeur cible (19) (2023)

Source des données

Fréquence de communication de l'information

H

F

T

H

F

T

Spécifique au programme <2A.1.24 type="S" maxlength="5" input="M">

Communs <2A.1.24 type="S" input="S">

Spécifique au programme <2A.1.25 type="S" maxlength="255" input="M">

Communs <2A.1.25 type="S" input="S">

Spécifique au programme <2A.1.26 type="S" input="M">

Communs <2A.1.26 type="S" input="S">

Spécifique au programme <2A.1.27 type="S" input="M">

Communs <2A.1.27 type="S" input="S">

Indicateurs de réalisation communs <2A.1.28 type="S" input="S">

Quantitative <2A.1.29 type="S" input="M">

Communs <2A.1.29 type="S" input="G">

<2A.1.30 type="N" input="M">

Quantitative <2A.1.31 type="N" input="M">

Qualitative <2A.1.31 type="S" maxlength="100" input="M">

<2A.1.32 type="S" maxlength="200" input="M">

<2A.1.33 type="S" maxlength="100" input="M">

2.A.6   Actions à soutenir au titre de la priorité d'investissement

(par priorité d'investissement)

2.A.6.1   
  Description du type et exemples d’actions à soutenir, ainsi que leur contribution escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques, y compris, s'il y a lieu, l'identification des principaux groupes cibles, des territoires spécifiques visés et des types de bénéficiaires

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point b) iii), du règlement (UE) no 1303/2013]

| Priorité d’investissement | <2A.2.1.1 type="S" input="S"> |
| --- | --- |
| <2A.2.1.2 type="S" maxlength="17500" input="M"> |

Priorité d’investissement

<2A.2.1.1 type="S" input="S">

<2A.2.1.2 type="S" maxlength="17500" input="M">

2.A.6.2   
  Principes directeurs régissant la sélection des opérations

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point b) iii), du règlement (UE) no 1303/2013]

| Priorité d’investissement | <2A.2.2.1 type="S" input="S"> |
| --- | --- |
| <2A.2.2.2 type="S" maxlength="5000" input="M"> |

Priorité d’investissement

<2A.2.2.1 type="S" input="S">

<2A.2.2.2 type="S" maxlength="5000" input="M">

2.A.6.3   Utilisation prévue des instruments financiers
  (le cas échéant)

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point b) iii), du règlement (UE) no 1303/2013]

| Priorité d’investissement | <2A.2.3.1 type="S" input="S"> |
| --- | --- |
| Utilisation prévue des instruments financiers | <2A.2.3.2 type="C" input="M"> |
| <2A.2.3.3 type="S" maxlength="7000" input="M"> |

Priorité d’investissement

<2A.2.3.1 type="S" input="S">

Utilisation prévue des instruments financiers

<2A.2.3.2 type="C" input="M">

<2A.2.3.3 type="S" maxlength="7000" input="M">

2.A.6.4   Utilisation prévue des grands projets
  (le cas échéant)

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point b) iii), du règlement (UE) no 1303/2013]

| Priorité d’investissement | <2A.2.4.1 type="S" input="S"> |
| --- | --- |
| <2A.2.4.2 type="S" maxlength="3500" input="M"> |

Priorité d’investissement

<2A.2.4.1 type="S" input="S">

<2A.2.4.2 type="S" maxlength="3500" input="M">

2.A.6.5   
  Indicateurs de réalisation, par priorité d'investissement et, le cas échéant, par catégorie de région

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point b) iv), du règlement (UE) no 1303/2013]

Tableau 5:

Indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme

(par priorité d'investissement, ventilés par catégorie de région pour le FSE, et, le cas échéant, pour le FEDER (20))

| Identificateur | Indicateur | Unité de mesure | Fonds | Catégorie de région (le cas échéant) | Valeur cible (2023) (21) | Source des données | Fréquence de communication de l'information |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| H | F | T | | |
| <2A.2.5.1 type="S" input="S"
  SME > | <2A.2.5.2 type="S" input="S"
  SME > | <2A.2.5.3 type="S" input="S"
  SME > | <2A.2.5.4 type="S" input="S"
  SME > | <2A.2.5.5 type="S" input="S"
  SME > | <2A.2.5.6 type="N" input="M"
  SME > | <2A.2.5.7 type="S" maxlength="200" input="M"
  SME > | <2A.2.5.8 type="S" maxlength="100" input="M"
  SME > |
| | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | |

Identificateur

Indicateur

Unité de mesure

Fonds

Catégorie de région (le cas échéant)

Valeur cible (2023) (21)

Source des données

Fréquence de communication de l'information

H

F

T

<2A.2.5.1 type="S" input="S"
  SME >

<2A.2.5.2 type="S" input="S"
  SME >

<2A.2.5.3 type="S" input="S"
  SME >

<2A.2.5.4 type="S" input="S"
  SME >

<2A.2.5.5 type="S" input="S"
  SME >

<2A.2.5.6 type="N" input="M"
  SME >

<2A.2.5.7 type="S" maxlength="200" input="M"
  SME >

<2A.2.5.8 type="S" maxlength="100" input="M"
  SME >

2.A.7   Innovation sociale, coopération transnationale et contribution à la réalisation des objectifs thématiques no 1 à 7 et no 13

Dispositions spécifiques au FSE et au FSE REACT-EU (22), s'il y a lieu (par axe prioritaire et, le cas échéant, par catégorie de région): innovation sociale, coopération transnationale et contribution du FSE à la réalisation des objectifs thématiques no 1 à 7 et no 13.

Description de la contribution des actions prévues de l’axe prioritaire en faveur:

| — | de l'innovation sociale (si non couverte par un axe prioritaire spécifique); |
| --- | --- |

—

de l'innovation sociale (si non couverte par un axe prioritaire spécifique);

| — | de la coopération transnationale (si non couverte par un axe prioritaire spécifique); |
| --- | --- |

—

de la coopération transnationale (si non couverte par un axe prioritaire spécifique);

| — | des objectifs thématiques visés à l’article 9, premier alinéa, points 1) à 7), et à l’article 92 ter, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013.







  Axe prioritaire | <2A.3.1 type="S" input="S"> |
| --- | --- | --- |
| <2A.3.2 type="S" maxlength="7000" input="M"> |

—

des objectifs thématiques visés à l’article 9, premier alinéa, points 1) à 7), et à l’article 92 ter, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013.

Axe prioritaire

<2A.3.1 type="S" input="S">

<2A.3.2 type="S" maxlength="7000" input="M">

2.A.8   Cadre de performance (23)

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point b) v), et annexe II du règlement (UE) no 1303/2013]

Tableau 6:

Cadre de performance de l’axe prioritaire

(par Fonds et, pour le FEDER et le FSE, par catégorie de région)
   (24)

| Axe prioritaire | Type d’indicateur
  (Étape clé de mise en œuvre, indicateur financier, indicateur de réalisation et, le cas échéant, indicateur de résultat) | Identificateur | Indicateur ou étape clé de mise en œuvre | Unité de mesure, s’il y a lieu | Fonds | Catégorie de région | Valeur intermédiaire pour 2018 (25) | Valeur cible finale (2023) (26) | Source des données | Démonstration de la pertinence de l’indicateur, le cas échéant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| H | F | T | H | F | T |
| <2A.4.1 type="S" input="S"> | <2A.4.2 type="S" input="S"> | Étape de mise en œuvre ou indicateur financier <2A.4.3 type="S" maxlength="5" input="M">


  Réalisation ou résultat<2A.4.3 type="S" input="S"> | Étape de mise en œuvre ou indicateur financier <2A.4.4 type="S" maxlength="255" input="M">


  Réalisation ou résultat<2A.4.4 type="S" input="G" or “M”> | Étape de mise en œuvre ou indicateur financier <2A.4.5 type="S" input="M">


  Réalisation ou résultat<2A.4.5 type="S" input="G" or “M”> | <2A.4.6 type="S" input="S"> | <2A.4.7 type="S" input="S"> | <2A.4.8 type="S" maxlength="255" input="M"> | Étape de mise en œuvre ou indicateur financier <2A.4.9 type="S" input="M">


  Réalisation ou résultat <2A.4.8 type="S" input="M"> | Étape de mise en œuvre ou indicateur financier <2A.4.10 type="S" maxlength="200" input="M">


  Réalisation ou résultat <2A.4.10 type="S" input=“M”> | <2A.4.11 type="S" maxlength="500" input="M"> |
| | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | | |

Axe prioritaire

Type d’indicateur

(Étape clé de mise en œuvre, indicateur financier, indicateur de réalisation et, le cas échéant, indicateur de résultat)

Identificateur

Indicateur ou étape clé de mise en œuvre

Unité de mesure, s’il y a lieu

Fonds

Catégorie de région

Valeur intermédiaire pour 2018 (25)

Valeur cible finale (2023) (26)

Source des données

Démonstration de la pertinence de l’indicateur, le cas échéant

H

F

T

H

F

T

<2A.4.1 type="S" input="S">

<2A.4.2 type="S" input="S">

Étape de mise en œuvre ou indicateur financier <2A.4.3 type="S" maxlength="5" input="M">

Réalisation ou résultat<2A.4.3 type="S" input="S">

Étape de mise en œuvre ou indicateur financier <2A.4.4 type="S" maxlength="255" input="M">

Réalisation ou résultat<2A.4.4 type="S" input="G" or “M”>

Étape de mise en œuvre ou indicateur financier <2A.4.5 type="S" input="M">

Réalisation ou résultat<2A.4.5 type="S" input="G" or “M”>

<2A.4.6 type="S" input="S">

<2A.4.7 type="S" input="S">

<2A.4.8 type="S" maxlength="255" input="M">

Étape de mise en œuvre ou indicateur financier <2A.4.9 type="S" input="M">

Réalisation ou résultat <2A.4.8 type="S" input="M">

Étape de mise en œuvre ou indicateur financier <2A.4.10 type="S" maxlength="200" input="M">

Réalisation ou résultat <2A.4.10 type="S" input=“M”>

<2A.4.11 type="S" maxlength="500" input="M">

Informations qualitatives supplémentaires concernant la mise en place du cadre de performance (facultatif)

| <2A.4.12 type="S" maxlength="7000" input="M"> |
| --- |

<2A.4.12 type="S" maxlength="7000" input="M">

2.A.9   Catégories d’intervention

[Référence: article 96, paragraphe 2, point b) vi), du règlement (UE) no 1303/2013]

Catégories d’intervention correspondant au contenu de l’axe prioritaire, fondées sur une nomenclature adoptée par la Commission, et ventilation indicative du soutien de l’Union.

Tableaux 7 à 11:

Catégories d’intervention
   (27)

(par Fonds et par catégorie de région, si l’axe prioritaire en comporte plusieurs)

| Tableau 7: Dimension 1 — Domaine d’intervention |
| --- |
| Fonds | <2A.5.1.1 type="S" input="S" Decision=N > |
| Catégorie de région (28) | <2A.5.1.2 type="S" input="S" Decision=N > |
| Axe prioritaire | Code | Montant (en EUR) |
| <2A.5.1.3 type="S" input="S" Decision=N> | <2A.5.1.4 type="S" input="S" Decision=N > | <2A.5.1.5 type="N" input="M" Decision=N > |
| | | |
| | | |

Tableau 7: Dimension 1 — Domaine d’intervention

Fonds

<2A.5.1.1 type="S" input="S" Decision=N >

Catégorie de région (28)

<2A.5.1.2 type="S" input="S" Decision=N >

Axe prioritaire

Code

Montant (en EUR)

<2A.5.1.3 type="S" input="S" Decision=N>

<2A.5.1.4 type="S" input="S" Decision=N >

<2A.5.1.5 type="N" input="M" Decision=N >

| Tableau 8: Dimension 2 — Forme de financement |
| --- |
| Fonds | <2A.5.2.1 type="S" input="S" Decision=N > |
| Catégorie de région (29) | <2A.5.2.2 type="S" input="S" Decision=N > |
| Axe prioritaire | Code | Montant (en EUR) |
| <2A.5.2.3 type="S" input="S" Decision=N> | <2A.5.2.4 type="S" input="S" Decision=N > | <2A.5.2.5 type="N" input="M" Decision=N > |
| | | |
| | | |

Tableau 8: Dimension 2 — Forme de financement

Fonds

<2A.5.2.1 type="S" input="S" Decision=N >

Catégorie de région (29)

<2A.5.2.2 type="S" input="S" Decision=N >

Axe prioritaire

Code

Montant (en EUR)

<2A.5.2.3 type="S" input="S" Decision=N>

<2A.5.2.4 type="S" input="S" Decision=N >

<2A.5.2.5 type="N" input="M" Decision=N >

| Tableau 9: Dimension 3 — Type de territoire |
| --- |
| Fonds | <2A.5.3.1 type="S" input="S" Decision=N > |
| Catégorie de région (30) | <2A.5.3.2 type="S" input="S" Decision=N > |
| Axe prioritaire | Code | Montant (en EUR) |
| <2A.5.3.3 type="S" input="S" Decision=N> | <2A.5.3.4 type="S" input="S" Decision=N > | <2A.5.3.5 type="N" input="M" Decision=N > |
| | | |
| | | |

Tableau 9: Dimension 3 — Type de territoire

Fonds

<2A.5.3.1 type="S" input="S" Decision=N >

Catégorie de région (30)

<2A.5.3.2 type="S" input="S" Decision=N >

Axe prioritaire

Code

Montant (en EUR)

<2A.5.3.3 type="S" input="S" Decision=N>

<2A.5.3.4 type="S" input="S" Decision=N >

<2A.5.3.5 type="N" input="M" Decision=N >

| Tableau 10: Dimension 4 — Mécanismes de mise en œuvre territoriale |
| --- |
| Fonds | <2A.5.4.1 type="S" input="S" Decision=N > |
| Catégorie de région (31) | <2A.5.4.2 type="S" input="S" Decision=N > |
| Axe prioritaire | Code | Montant (en EUR) |
| <2A.5.4.2 type="S" input="S" Decision=N> | <2A.5.4.4 type="S" input="S" Decision=N > | <2A.5.4.5 type="N" input="M" Decision=N > |
| | | |
| | | |

Tableau 10: Dimension 4 — Mécanismes de mise en œuvre territoriale

Fonds

<2A.5.4.1 type="S" input="S" Decision=N >

Catégorie de région (31)

<2A.5.4.2 type="S" input="S" Decision=N >

Axe prioritaire

Code

Montant (en EUR)

<2A.5.4.2 type="S" input="S" Decision=N>

<2A.5.4.4 type="S" input="S" Decision=N >

<2A.5.4.5 type="N" input="M" Decision=N >

| Tableau 11: Dimension 6 — Thème secondaire du FSE et du FSE REACT-EU
   (32)
  (FSE uniquement) |
| --- |
| Fonds | <2A.5.5.1 type="S" input="S" Decision=N > |
| Catégorie de région (33) | <2A.5.5.2 type="S" input="S" Decision=N > |
| Axe prioritaire | Code | Montant (en EUR) |
| <2A.5.5.3 type="S" input="S" Decision=N> | <2A.5.5.4 type="S" input="S" Decision=N > | <2A.5.5.5 type="N" input="M" Decision=N > |
| | | |
| | | |

Tableau 11: Dimension 6 — Thème secondaire du FSE et du FSE REACT-EU
   (32)
  (FSE uniquement)

Fonds

<2A.5.5.1 type="S" input="S" Decision=N >

Catégorie de région (33)

<2A.5.5.2 type="S" input="S" Decision=N >

Axe prioritaire

Code

Montant (en EUR)

<2A.5.5.3 type="S" input="S" Decision=N>

<2A.5.5.4 type="S" input="S" Decision=N >

<2A.5.5.5 type="N" input="M" Decision=N >

2.A.10   Résumé de l'utilisation prévue de l’assistance technique, y compris, si nécessaire, des actions visant à renforcer la capacité administrative des autorités qui participent à la gestion et au contrôle des programmes et des bénéficiaires (le cas échéant) (34)

(par axe prioritaire)

[Référence: article 96, paragraphe 2, point b) vii), du règlement (UE) no 1303/2013]

| Axe prioritaire | <3A.6.1 type="S" input="S"> |
| --- | --- |
| <2A.6.2 type="S" maxlength="2000" input="M"> |

Axe prioritaire

<3A.6.1 type="S" input="S">

<2A.6.2 type="S" maxlength="2000" input="M">

2.B   Description des axes prioritaires pour l'assistance technique

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1303/2013]

2.B.1   Axe prioritaire (à réitérer pour chaque axe prioritaire d'assistance technique)

| Identificateur de l’axe prioritaire | <2B.0.2 type="N" maxlength="5" input="G"> |
| --- | --- |
| Intitulé de l’axe prioritaire | <2B.0.3 type="S" maxlength="255" input="M"> |

Identificateur de l’axe prioritaire

<2B.0.2 type="N" maxlength="5" input="G">

Intitulé de l’axe prioritaire

<2B.0.3 type="S" maxlength="255" input="M">

| ☐ | L’ensemble de l’axe prioritaire est consacré à l’assistance technique visée à l’article 92 ter, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

☐

L’ensemble de l’axe prioritaire est consacré à l’assistance technique visée à l’article 92 ter, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013.

<2B.0.1 type="C" input="M">

2.B.2   Justification de l'établissement d'un axe prioritaire couvrant plus d'une catégorie de région (le cas échéant)

[Référence: article 96, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013]

| <2B.0.1 type="S" maxlength="3500" input="M"> |
| --- |

<2B.0.1 type="S" maxlength="3500" input="M">

2.B.3   Fonds et catégorie de région (à réitérer pour chaque combinaison au titre de l’axe prioritaire)

| Fonds | <2B.0.4 type="S" input="S"> |
| --- | --- |
| Catégorie de région
   (35) | <2B.0.5 type="S" input="S"> |
| Base de calcul (dépenses totales éligibles ou dépenses publiques éligibles) | <2B.0.6 type="S" input="S"> |

Fonds

<2B.0.4 type="S" input="S">

Catégorie de région
   (35)

<2B.0.5 type="S" input="S">

Base de calcul (dépenses totales éligibles ou dépenses publiques éligibles)

<2B.0.6 type="S" input="S">

2.B.4   Objectifs spécifiques et résultats escomptés

(à réitérer pour chaque objectif spécifique au titre d’un axe prioritaire)

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point c) i) et ii), du règlement (UE) no 1303/2013]

| Identificateur | <2B.1.1 type="N" maxlength="5" input="G"> |
| --- | --- |
| Objectif spécifique | <2B.1.2 type="S" maxlength="500" input="M"> |
| Résultats que l’État membre cherche à atteindre avec le soutien de l’Union
   (36) | <2B.1.3 type="S" maxlength="3500" input="M"> |

Identificateur

<2B.1.1 type="N" maxlength="5" input="G">

Objectif spécifique

<2B.1.2 type="S" maxlength="500" input="M">

Résultats que l’État membre cherche à atteindre avec le soutien de l’Union
   (36)

<2B.1.3 type="S" maxlength="3500" input="M">

2.B.5   Indicateurs de résultat (37)

Tableau 12

Indicateurs de résultat spécifiques au programme (par objectif spécifique)

(pour le FEDER/FSE/Fonds de cohésion/FEDER REACT-EU/FSE REACT-EU)

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point c) ii), du règlement (UE) no 1303/2013]

| Identificateur | Indicateur | Unité de mesure | Valeur de référence | Année de référence | Valeur cible (38) (2023) | Source des données | Fréquence de communication de l'information |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| H | F | T | H | F | T |
| <2.B.2.1 type="S" maxlength="5" input="M"> | <2.B.2.2 type="S" maxlength="255" input="M"> | <2.B.2.3 type="S" input="M"> | Quantitative <2.B.2.4 type="N" input="M"> | <2.B.2.5 type="N" input="M"> | Quantitative <2.B.2.6 type="N" input="M">


  Qualitative <2.B.2.6 type="S" maxlength="100" input="M"> | <2.B.2.7 type="S" maxlength="200" input="M"> | <2.B.2.8 type="S" maxlength="100" input="M"> |
| | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | |

Identificateur

Indicateur

Unité de mesure

Valeur de référence

Année de référence

Valeur cible (38) (2023)

Source des données

Fréquence de communication de l'information

H

F

T

H

F

T

<2.B.2.1 type="S" maxlength="5" input="M">

<2.B.2.2 type="S" maxlength="255" input="M">

<2.B.2.3 type="S" input="M">

Quantitative <2.B.2.4 type="N" input="M">

<2.B.2.5 type="N" input="M">

Quantitative <2.B.2.6 type="N" input="M">

Qualitative <2.B.2.6 type="S" maxlength="100" input="M">

<2.B.2.7 type="S" maxlength="200" input="M">

<2.B.2.8 type="S" maxlength="100" input="M">

2.B.6   Actions à soutenir et leur contribution escomptée aux objectifs spécifiques (par axe prioritaire)

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point c) i) et iii), du règlement (UE) no 1303/2013]

2.B.6.1   
  Description des actions à soutenir et leur contribution escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point c) i) et iii), du règlement (UE) no 1303/2013]

| Axe prioritaire | <2.B.3.1.1 type="S" input="S"> |
| --- | --- |
| <2.B.3.1.2 type="S" maxlength="7000" input="M"> |

Axe prioritaire

<2.B.3.1.1 type="S" input="S">

<2.B.3.1.2 type="S" maxlength="7000" input="M">

2.B.6.2   
  Indicateurs de réalisation devant contribuer aux résultats (par axe prioritaire)

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point c) iv), du règlement (UE) no 1303/2013]

Tableau 13:

Indicateurs de réalisation (par axe prioritaire)

(pour le FEDER/FSE/Fonds de cohésion/FEDER REACT-EU/FSE REACT-EU)

| Identificateur | Indicateur | Unité de mesure | Valeur cible (2023) (39)

  (facultatif) | Source des données |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| H | F | T |
| <2.B.3.2.1 type="S" maxlength="5" input="M"> | <2.B.2.2.2 type="S" maxlength="255" input="M"> | <2.B.3.2.3 type="S" input="M"> | <2.B.3.2.4 type="N" input="M"> | <2.B.3.2.5 type="S" maxlength="200" input="M"> |
| | | | | | | |

Identificateur

Indicateur

Unité de mesure

Valeur cible (2023) (39)

(facultatif)

Source des données

H

F

T

<2.B.3.2.1 type="S" maxlength="5" input="M">

<2.B.2.2.2 type="S" maxlength="255" input="M">

<2.B.3.2.3 type="S" input="M">

<2.B.3.2.4 type="N" input="M">

<2.B.3.2.5 type="S" maxlength="200" input="M">

2.B.7   Catégories d’intervention (par axe prioritaire)

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point c) v), du règlement (UE) no 1303/2013]

Catégories d’intervention correspondantes, fondées sur une nomenclature adoptée par la Commission, et ventilation indicative du soutien de l’Union.

Tableaux 14 à 16:

Catégories d’intervention
   (40)

| Tableau 14: Dimension 1 — Domaine d’intervention |
| --- |
| Catégorie de région
   (41): <type="S" input="S"> |
| Axe prioritaire | Code | Montant (en EUR) |
| <2B.4.1.1 type="S" input="S" >
  Decision=N> | <2B.4.1.2 type="S" input="S"> Decision=N> | <2B.4.1.3 type="N" input="M"> Decision=N> |
| | | |
| | | |

Tableau 14: Dimension 1 — Domaine d’intervention

Catégorie de région
   (41): <type="S" input="S">

Axe prioritaire

Code

Montant (en EUR)

<2B.4.1.1 type="S" input="S" >
  Decision=N>

<2B.4.1.2 type="S" input="S"> Decision=N>

<2B.4.1.3 type="N" input="M"> Decision=N>

| Tableau 15: Dimension 2 — Forme de financement |
| --- |
| Catégorie de région
   (42): <type="S" input="S"> |
| Axe prioritaire | Code | Montant (en EUR) |
| <2B.4.2.1 type="S" input="S" > Decision=N> | <2B.4.2.2 type="S" input="S"> Decision=N> | <2B.4.2.3 type="N" input="M"> Decision=N> |
| | | |
| | | |

Tableau 15: Dimension 2 — Forme de financement

Catégorie de région
   (42): <type="S" input="S">

Axe prioritaire

Code

Montant (en EUR)

<2B.4.2.1 type="S" input="S" > Decision=N>

<2B.4.2.2 type="S" input="S"> Decision=N>

<2B.4.2.3 type="N" input="M"> Decision=N>

| Tableau 16: Dimension 3 — Type de territoire |
| --- |
| Catégorie de région
   (43): <type="S" input="S"> |
| Axe prioritaire | Code | Montant (en EUR) |
| <2B.4.3.1 type="S" input="S" > Decision=N> | <2B.4.3.2 type="S" input="S"> Decision=N> | <2B.4.3.3 type="N" input="M"> Decision=N> |
| | | |
| | | |

Tableau 16: Dimension 3 — Type de territoire

Catégorie de région
   (43): <type="S" input="S">

Axe prioritaire

Code

Montant (en EUR)

<2B.4.3.1 type="S" input="S" > Decision=N>

<2B.4.3.2 type="S" input="S"> Decision=N>

<2B.4.3.3 type="N" input="M"> Decision=N>

SECTION 3

PLAN DE FINANCEMENT

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point d), et article 92 ter, paragraphe 9, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013]

3.1   Enveloppe financière envisagée pour chacun des Fonds et montants pour la réserve de performance

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point d) i), du règlement (UE) no 1303/2013]

Tableau 17

| | Fonds | Catégorie de région | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | Dotation principale (44) | Réserve de performance | Dotation principale | Réserve de performance | Dotation principale | Réserve de performance | Dotation principale | Réserve de performance | Dotation principale | Réserve de performance | Dotation principale | Réserve de performance | Dotation principale | Réserve de performance | Dotation totale (soutien de l’Union) | Dotation totale (soutien de l’Union) | Dotation principale | Réserve de performance |
| | <3.1.1 type="S" input="G"“SME”> | <3.1.2 type="S" input="G"“SME” > | <3.1.3 type="N" input="M" SME” > | <3.1.4 type="N" input="M" TA - “NA” YEI –“NA”> | <3.1.5 type="N" input="M" SME” > | <3.1.6 type="N" input="M" TA - “NA” YEI –“NA”> | <3.1.7type="N" input="M" SME” > | <3.1.8 type="N" input="M " TA - “NA” YEI –“NA”> | <3.1.9 type="N" input="M" SME” > | <3.1.10 type="N" input="M"” TA - “NA” YEI –“NA”> | <3.1.11 type="N" input="M" SME” > | <3.1.12 type="N" input="M"” TA - “NA” YEI –“NA”> | <3.1.13 type="N" input="M" SME” > | <3.1.14 type="N" input="M" TA - “NA” YEI –“NA”> | <3.1.15 type="N" input="M" SME” > | <3.1.16 type="N" input="M" TA - “NA” YEI –“NA” REACT-EU – NA> | <3.1.17 type="N" input="M | <3.1.18 type="N" input="M | <3.1.19 type="N" input="G" SME” > | <3.1.20 type="N" input="G" TA - “NA” YEI –“NA”> |
| (1) | FEDER | Dans les régions moins développées | | | | | | | | | | | | | | | Sans objet | Sans objet | | |
| (2) | | Dans les régions en transition | | | | | | | | | | | | | | | Sans objet | Sans objet | | |
| (3) | | Dans les régions plus développées | | | | | | | | | | | | | | | Sans objet | Sans objet | | |
| (4) | | Total sans REACT-EU | | | | | | | | | | | | | | | Sans objet | Sans objet | | |
| (5) | FSE
   (45) | Dans les régions moins développées | | | | | | | | | | | | | | | Sans objet | Sans objet | | |
| (6) | | Dans les régions en transition | | | | | | | | | | | | | | | Sans objet | Sans objet | | |
| (7) | | Dans les régions plus développées | | | | | | | | | | | | | | | Sans objet | Sans objet | | |
| (8) | | Total sans REACT-EU | | | | | | | | | | | | | | | Sans objet | Sans objet | | |
| (9) | Dotation spécifique à l'IEJ | Sans objet | | Sans objet | | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| (10) | Fonds de cohésion | Sans objet | | | | | | | | | | | | | | | Sans objet | Sans objet | | |
| (11) | FEDER | Dotation spéciale pour les régions ultrapériphériques ou les régions septentrionales à faible densité de population | | | | | | | | | | | | | | | Sans objet | Sans objet | | |
| (12) | FEDER REACT-EU | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | | | | Sans objet |
| (13) | FSE REACT-EU
   (46) | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | | | | Sans objet |
| (14) | Dotation spécifique à l'IEJ REACT-EU | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | | | | Sans objet |
| (15) | REACT-EU | Total | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | | | | Sans objet |
| (16) | Total général | Total | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Fonds

Catégorie de région

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Total

Dotation principale (44)

Réserve de performance

Dotation principale

Réserve de performance

Dotation principale

Réserve de performance

Dotation principale

Réserve de performance

Dotation principale

Réserve de performance

Dotation principale

Réserve de performance

Dotation principale

Réserve de performance

Dotation totale (soutien de l’Union)

Dotation totale (soutien de l’Union)

Dotation principale

Réserve de performance

<3.1.1 type="S" input="G"“SME”>

<3.1.2 type="S" input="G"“SME” >

<3.1.3 type="N" input="M" SME” >

<3.1.4 type="N" input="M" TA - “NA” YEI –“NA”>

<3.1.5 type="N" input="M" SME” >

<3.1.6 type="N" input="M" TA - “NA” YEI –“NA”>

<3.1.7type="N" input="M" SME” >

<3.1.8 type="N" input="M " TA - “NA” YEI –“NA”>

<3.1.9 type="N" input="M" SME” >

<3.1.10 type="N" input="M"” TA - “NA” YEI –“NA”>

<3.1.11 type="N" input="M" SME” >

<3.1.12 type="N" input="M"” TA - “NA” YEI –“NA”>

<3.1.13 type="N" input="M" SME” >

<3.1.14 type="N" input="M" TA - “NA” YEI –“NA”>

<3.1.15 type="N" input="M" SME” >

<3.1.16 type="N" input="M" TA - “NA” YEI –“NA” REACT-EU – NA>

<3.1.17 type="N" input="M

<3.1.18 type="N" input="M

<3.1.19 type="N" input="G" SME” >

<3.1.20 type="N" input="G" TA - “NA” YEI –“NA”>

(1)

FEDER

Dans les régions moins développées

Sans objet

Sans objet

(2)

Dans les régions en transition

Sans objet

Sans objet

(3)

Dans les régions plus développées

Sans objet

Sans objet

(4)

Total sans REACT-EU

Sans objet

Sans objet

(5)

FSE
   (45)

Dans les régions moins développées

Sans objet

Sans objet

(6)

Dans les régions en transition

Sans objet

Sans objet

(7)

Dans les régions plus développées

Sans objet

Sans objet

(8)

Total sans REACT-EU

Sans objet

Sans objet

(9)

Dotation spécifique à l'IEJ

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

(10)

Fonds de cohésion

Sans objet

Sans objet

Sans objet

(11)

FEDER

Dotation spéciale pour les régions ultrapériphériques ou les régions septentrionales à faible densité de population

Sans objet

Sans objet

(12)

FEDER REACT-EU

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

(13)

FSE REACT-EU
   (46)

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

(14)

Dotation spécifique à l'IEJ REACT-EU

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

(15)

REACT-EU

Total

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

(16)

Total général

Total

3.2   Enveloppe financière totale par Fonds et cofinancement national (en EUR)

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point d) ii), du règlement (UE) no 1303/2013]

| 1. | Le tableau présente le plan de financement par axe prioritaire. |
| --- | --- |

1.

Le tableau présente le plan de financement par axe prioritaire.

| 2. | Lorsque l’axe prioritaire couvre plus d'un Fonds, les données relatives au financement de l’Union et à la contrepartie nationale doivent être ventilées par Fonds, et indiquer séparément le taux de cofinancement s'appliquant à chaque Fonds, dans le cadre de l’axe prioritaire. |
| --- | --- |

2.

Lorsque l’axe prioritaire couvre plus d'un Fonds, les données relatives au financement de l’Union et à la contrepartie nationale doivent être ventilées par Fonds, et indiquer séparément le taux de cofinancement s'appliquant à chaque Fonds, dans le cadre de l’axe prioritaire.

| 3. | Lorsque l’axe prioritaire couvre plus d'une catégorie de région, les données relatives au financement de l’Union et à la contrepartie nationale doivent être ventilées par catégorie de région, et indiquer séparément le taux de cofinancement s'appliquant dans le cadre de l’axe prioritaire pour chaque catégorie de région. |
| --- | --- |

3.

Lorsque l’axe prioritaire couvre plus d'une catégorie de région, les données relatives au financement de l’Union et à la contrepartie nationale doivent être ventilées par catégorie de région, et indiquer séparément le taux de cofinancement s'appliquant dans le cadre de l’axe prioritaire pour chaque catégorie de région.

| 4. | La contribution de la BEI est présentée au niveau de l’axe prioritaire. |
| --- | --- |

4.

La contribution de la BEI est présentée au niveau de l’axe prioritaire.

Tableau 18a:

Plan de financement

| Axe prioritaire | Fonds | Catégorie de région | Base pour le calcul du soutien de l’Union
  (coût total éligible ou coût public éligible) | Soutien de l’Union | Contrepartie nationale | Ventilation indicative de la contrepartie nationale | Financement total | Taux de cofinancement (48) | Taux de cofinancement de 100 % pour l’exercice comptable 2020-2021 (*1) | Pour information
  Participation BEI | Dotation principale (financement total moins la réserve de performance) | Réserve de performance | Montant de la réserve de performance en proportion du total du soutien de l’Union |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Financement national public | Financement national privé  (47) | Soutien de l’Union | Contrepartie nationale | Soutien de l’Union | Contrepartie nationale (50) | |
| | | | | (a) | (b) = (c) + (d)) | (c) | (d) | (e) = (a) + (b) | (f) = (a)/(e) (49) | | (g) | (h)=(a)-(j) | (i) = (b) – (k) | (j) | (k)= (b) * ((j)/(a)) | (l) =(j)/(a) *100 |
| <3.2.A.1 type="S" input="G"“SME” > | <3.2.A.2 type="S" input="G"“SME” > | <3.2.A.3 type="S" input="G"“SME” > | <3.2.A.4 type="S" input="G"“SME” > | <3.2.A.5 type="N" input="M"“SME” > | <3.2.A.6 type="N"SME"" input="G"> | <3.2.A.7 type="N" input="M"“SME” > | <3.2.A.8 type="N" input="M"“SME” > | <3.2.A.9 type="N" input="G“SME”"> | <3.2.A.10 type="P" input="G"“SME” > | Voir la note de bas de page * pour de plus amples précisions (exemples ci-dessous). | <3.2.A.11 type="N" input="M"“SME” > | <3.2.A.12 type="N" input="M" TA - “NA” YEI –“NA”> | <3.2.A.13 type="N" input="M" TA - “NA” YEI –“NA”>> | <3.2.A.14 type="N" input="M" TA - “NA” YEI –“NA” REACT-EU „NA”> | <3.2.A.15 type="N" input="M"” TA - “NA” YEI –“NA” REACT-EU „NA”>> | <3.2.A.16 type="N" input="G" TA - “NA” YEI –“NA” REACT-EU “NA”> |
| Axe prioritaire 1 | FEDER | | | | | | | | | ☐ | | | | | | |
| Axe prioritaire 2 | FSE | | | | | | | | | ☐ | | | | | | |
| Axe prioritaire 3 | IEJ (51) | s.o. | | | | | | | | ☐ | | | | s.o. | s.o. | s.o. |
| Axe prioritaire 4 | FSE | | | | | | | | | ☐ | | | | | | |
| IEJ (52) | s.o. | | | | | | | | ☐ | | | | s.o. | s.o. | s.o. |
| Axe prioritaire 5 | Fonds de cohésion | s.o. | | | | | | | | ☐ | | | | | | |
| Axe prioritaire 6 | FEDER REACT-EU | s.o. | | | | | | | | ☐ | s.o. | | | s.o. | s.o. | s.o. |
| Axe prioritaire 7 | FSE REACT-EU | s.o. | | | | | | | | ☐ | s.o. | | | s.o. | s.o. | s.o. |
| Axe prioritaire 8 | IEJ REACT-EU (53) | s.o. | | | | | | | | ☐ | s.o. | | | s.o. | s.o. | s.o. |
| Axe prioritaire 9 | FSE REACT-EU | s.o. | | | | | | | | ☐ | s.o. | | | s.o. | s.o. | s.o. |
| IEJ REACT-EU (54) | s.o. | | | | | | | | ☐ | s.o. | | | s.o. | s.o. | s.o. |
| Total | FEDER | Régions moins développées | | Égal au total (1) du tableau 17 | | | | | | | | | | | | |
| Total | FEDER | Régions en transition | | Égal au total (2) du tableau 17 | | | | | | | | | | | | |
| Total | FEDER | Régions plus développées | | Égal au total (3) du tableau 17 | | | | | | | | | | | | |
| Total | FEDER | Dotation spéciale pour les régions ultrapériphériques ou les régions septentrionales à faible densité de population | | Égal au total (11) du tableau 17 | | | | | | | | | | | | |
| Total | FEDER REACT-EU | s.o. | | Égal au total (12) du tableau 17 | | | | | | | s.o. | | | s.o. | s.o. | s.o. |
| Total | FSE (55) | Régions moins développées | | Non égal au total (5) du tableau 17, étant donné que celui-ci inclut le soutien correspondant du FSE à l'IEJ (56) | | | | | | | | | | | | |
| Total | FSE (57) | Régions en transition | | Non égal au total (6) du tableau 17, étant donné que celui-ci inclut le soutien correspondant du FSE à l'IEJ | | | | | | | | | | | | |
| Total | FSE (58) | Régions plus développées | | Non égal au total (7) du tableau 17, étant donné que celui-ci inclut le soutien correspondant du FSE à l'IEJ | | | | | | | | | | | | |
| Total | FSE REACT-EU | s.o. | | Égal au total (13) du tableau 17 | | | | | | | s.o. | | | s.o. | s.o. | s.o. |
| Total | IEJ (59) | s.o. | | Non égal au total (9) du tableau 17, étant donné que celui-ci comprend uniquement la dotation spécifique à l'IEJ | | | | | | | | | | | | |
| Total | IEJ REACT-EU
   (60) | s.o. | | Égal au total (14) du tableau 17 | | | | | | | s.o. | | | s.o. | s.o. | s.o. |
| Total | Fonds de cohésion | s.o. | | Égal au total (10) du tableau 17 | | | | | | | | | | | | |
| Total | REACT-EU | s.o. | | Égal au total (15) du tableau 17 | | | | | | | s.o. | | | s.o. | s.o. | s.o. |
| Total général | | | | Égal au total (16) du tableau 17 | | | | | | | | | | | | |

Axe prioritaire

Fonds

Catégorie de région

Base pour le calcul du soutien de l’Union

(coût total éligible ou coût public éligible)

Soutien de l’Union

Contrepartie nationale

Ventilation indicative de la contrepartie nationale

Financement total

Taux de cofinancement (48)

Taux de cofinancement de 100 % pour l’exercice comptable 2020-2021 (*1)

Pour information

Participation BEI

Dotation principale (financement total moins la réserve de performance)

Réserve de performance

Montant de la réserve de performance en proportion du total du soutien de l’Union

Financement national public

Financement national privé  (47)

Soutien de l’Union

Contrepartie nationale

Soutien de l’Union

Contrepartie nationale (50)

(a)

(b) = (c) + (d))

(c)

(d)

(e) = (a) + (b)

(f) = (a)/(e) (49)

(g)

(h)=(a)-(j)

(i) = (b) – (k)

(j)

(k)= (b) * ((j)/(a))

(l) =(j)/(a) *100

<3.2.A.1 type="S" input="G"“SME” >

<3.2.A.2 type="S" input="G"“SME” >

<3.2.A.3 type="S" input="G"“SME” >

<3.2.A.4 type="S" input="G"“SME” >

<3.2.A.5 type="N" input="M"“SME” >

<3.2.A.6 type="N"SME"" input="G">

<3.2.A.7 type="N" input="M"“SME” >

<3.2.A.8 type="N" input="M"“SME” >

<3.2.A.9 type="N" input="G“SME”">

<3.2.A.10 type="P" input="G"“SME” >

Voir la note de bas de page * pour de plus amples précisions (exemples ci-dessous).

<3.2.A.11 type="N" input="M"“SME” >

<3.2.A.12 type="N" input="M" TA - “NA” YEI –“NA”>

<3.2.A.13 type="N" input="M" TA - “NA” YEI –“NA”>>

<3.2.A.14 type="N" input="M" TA - “NA” YEI –“NA” REACT-EU „NA”>

<3.2.A.15 type="N" input="M"” TA - “NA” YEI –“NA” REACT-EU „NA”>>

<3.2.A.16 type="N" input="G" TA - “NA” YEI –“NA” REACT-EU “NA”>

Axe prioritaire 1

FEDER

☐

Axe prioritaire 2

FSE

☐

Axe prioritaire 3

IEJ (51)

s.o.

☐

s.o.

s.o.

s.o.

Axe prioritaire 4

FSE

☐

IEJ (52)

s.o.

☐

s.o.

s.o.

s.o.

Axe prioritaire 5

Fonds de cohésion

s.o.

☐

Axe prioritaire 6

FEDER REACT-EU

s.o.

☐

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Axe prioritaire 7

FSE REACT-EU

s.o.

☐

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Axe prioritaire 8

IEJ REACT-EU (53)

s.o.

☐

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Axe prioritaire 9

FSE REACT-EU

s.o.

☐

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

IEJ REACT-EU (54)

s.o.

☐

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Total

FEDER

Régions moins développées

Égal au total (1) du tableau 17

Total

FEDER

Régions en transition

Égal au total (2) du tableau 17

Total

FEDER

Régions plus développées

Égal au total (3) du tableau 17

Total

FEDER

Dotation spéciale pour les régions ultrapériphériques ou les régions septentrionales à faible densité de population

Égal au total (11) du tableau 17

Total

FEDER REACT-EU

s.o.

Égal au total (12) du tableau 17

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Total

FSE (55)

Régions moins développées

Non égal au total (5) du tableau 17, étant donné que celui-ci inclut le soutien correspondant du FSE à l'IEJ (56)

Total

FSE (57)

Régions en transition

Non égal au total (6) du tableau 17, étant donné que celui-ci inclut le soutien correspondant du FSE à l'IEJ

Total

FSE (58)

Régions plus développées

Non égal au total (7) du tableau 17, étant donné que celui-ci inclut le soutien correspondant du FSE à l'IEJ

Total

FSE REACT-EU

s.o.

Égal au total (13) du tableau 17

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Total

IEJ (59)

s.o.

Non égal au total (9) du tableau 17, étant donné que celui-ci comprend uniquement la dotation spécifique à l'IEJ

Total

IEJ REACT-EU
   (60)

s.o.

Égal au total (14) du tableau 17

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Total

Fonds de cohésion

s.o.

Égal au total (10) du tableau 17

Total

REACT-EU

s.o.

Égal au total (15) du tableau 17

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Total général

Égal au total (16) du tableau 17

Tableau 18b:

Initiative pour l’emploi des jeunes — dotations spécifiques au FSE, au FSE REACT-EU et à l’IEJ
   (61)
  (s'il y a lieu)

| | Fonds (62) | Catégorie de région | Base pour le calcul du soutien de l’Union
  (coût total éligible ou coût public éligible) | Soutien de l’Union (a) | Contrepartie nationale
  (b) = (c) + (d) | Ventilation indicative de la contrepartie nationale | Financement total
  (e) = (a) + (b) | Taux de cofinancement
  (f) = (a)/(e)  (64) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Financement national public
  (c) | Financement national privé
  (d)  (63) |
| | <3.2.B.1 type="S" input="G"> | <3.2.B.2 type="S" input="G"> | <3.2.B.3 type="S" input="G"> | <3.2.B.1 type="N" input="M"> | <3.2.B.4 type="N" input="G"> | <3.2.B.5 type="N" input="M"> | <3.2.B.6 type="N" input="M"> | <3.2.B.7 type="N" input="G"> | <3.2.B.8 type="P" input="G"> |
| 1. | Dotation spécifique à l'IEJ | s.o. | | | 0 | | | | 100 % |
| 2. | Soutien correspondant du FSE | Régions moins développées | | | | | | | |
| 3. | Soutien correspondant du FSE | Régions en transition | | | | | | | |
| 4. | Soutien correspondant du FSE | Régions plus développées | | | | | | | |
| 5. | Dotation spécifique à l'IEJ REACT-EU | s.o. | | | | | | | 100 % |
| 6. | Soutien correspondant du FSE REACT-EU | s.o. | | | | | | | |
| 7. | TOTAL: IEJ: [partie d']axe prioritaire] | [doit être égal à [la partie de]l’axe prioritaire 3] | | Somme (1:4) | Somme (1:4) | | | | |
| 8. | TOTAL: IEJ REACT-EU [partie de]
  Axe prioritaire | [doit être égal à [la partie de]l’axe prioritaire | | | | | | | |
| 9. | | | Proportion du soutien du FSE alloué aux régions moins développées
  2 / somme (2:4) | <3.2.c.11 type="P" input="G"> | | | | | |
| 10. | | | Proportion du soutien du FSE alloué aux régions en transition
  3 / somme (2:4) | <3.2.c.13 type="P" input="G"> | | | | | |
| 11. | | | Proportion du soutien du FSE alloué aux régions plus développées
  4 / somme (2:4) | <3.2.c.14 type="P" input="G"> | | | | | |

Fonds (62)

Catégorie de région

Base pour le calcul du soutien de l’Union

(coût total éligible ou coût public éligible)

Soutien de l’Union (a)

Contrepartie nationale

(b) = (c) + (d)

Ventilation indicative de la contrepartie nationale

Financement total

(e) = (a) + (b)

Taux de cofinancement

(f) = (a)/(e)  (64)

Financement national public

(c)

Financement national privé

(d)  (63)

<3.2.B.1 type="S" input="G">

<3.2.B.2 type="S" input="G">

<3.2.B.3 type="S" input="G">

<3.2.B.1 type="N" input="M">

<3.2.B.4 type="N" input="G">

<3.2.B.5 type="N" input="M">

<3.2.B.6 type="N" input="M">

<3.2.B.7 type="N" input="G">

<3.2.B.8 type="P" input="G">

1.

Dotation spécifique à l'IEJ

s.o.

0

100 %

2.

Soutien correspondant du FSE

Régions moins développées

3.

Soutien correspondant du FSE

Régions en transition

4.

Soutien correspondant du FSE

Régions plus développées

5.

Dotation spécifique à l'IEJ REACT-EU

s.o.

100 %

6.

Soutien correspondant du FSE REACT-EU

s.o.

7.

TOTAL: IEJ: [partie d']axe prioritaire]

[doit être égal à [la partie de]l’axe prioritaire 3]

Somme (1:4)

Somme (1:4)

8.

TOTAL: IEJ REACT-EU [partie de]

Axe prioritaire

[doit être égal à [la partie de]l’axe prioritaire

9.

Proportion du soutien du FSE alloué aux régions moins développées

2 / somme (2:4)

<3.2.c.11 type="P" input="G">

10.

Proportion du soutien du FSE alloué aux régions en transition

3 / somme (2:4)

<3.2.c.13 type="P" input="G">

11.

Proportion du soutien du FSE alloué aux régions plus développées

4 / somme (2:4)

<3.2.c.14 type="P" input="G">

Tableau 18c:

Ventilation du plan de financement par axe prioritaire, fonds, catégorie de région et objectif thématique

[Référence: article 96, paragraphe 2, premier alinéa, point d) ii), du règlement (UE) no 1303/2013]

| Axe prioritaire | Fonds (65) | Catégorie de région (le cas échéant) | Objectif thématique | Soutien de l’Union | Contrepartie nationale | Financement total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| <3.2.C.1 type="S" input="G"> | <3.2.C.2 type="S" input="G"> | <3.2.C.3 type="S" input="G"> | <3.2.C.4 type="S" input="G"> | <3.2.C.5 type="N" input="M"> | <3.2.C.6 type="N" input="M"> | <3.2.C.7 type="N" input="M"> |
| | | | | | | |
| | | | | |
| Total | | | | | | |

Axe prioritaire

Fonds (65)

Catégorie de région (le cas échéant)

Objectif thématique

Soutien de l’Union

Contrepartie nationale

Financement total

<3.2.C.1 type="S" input="G">

<3.2.C.2 type="S" input="G">

<3.2.C.3 type="S" input="G">

<3.2.C.4 type="S" input="G">

<3.2.C.5 type="N" input="M">

<3.2.C.6 type="N" input="M">

<3.2.C.7 type="N" input="M">

Total

Tableau 19:

Montant indicatif du soutien destiné à la réalisation des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique

[Référence: article 27, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013] (66)

| Axe prioritaire | Montant indicatif du soutien destiné à la réalisation des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique (en EUR) | Part de la dotation totale pour le programme opérationnel (%) |
| --- | --- | --- |
| <3.2.C.8 type="S" input="G"> | <3.2.C.9 type="N" input="G"> Decision=N> | <3.2.C.10 type="P" input="G"> Decision=N> |
| | | |
| Total REACT-EU | | |
| Total | | |

Axe prioritaire

Montant indicatif du soutien destiné à la réalisation des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique (en EUR)

Part de la dotation totale pour le programme opérationnel (%)

<3.2.C.8 type="S" input="G">

<3.2.C.9 type="N" input="G"> Decision=N>

<3.2.C.10 type="P" input="G"> Decision=N>

Total REACT-EU

Total

SECTION 4

APPROCHE INTÉGRÉE DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
   (67)

[Référence: article 96, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013]

Description de l’approche intégrée de développement territorial, prenant en considération le contenu et les objectifs du programme opérationnel, au regard de l’accord de partenariat, et indiquant comment le programme contribue à la réalisation des objectifs du programme opérationnel et aux résultats escomptés.

| <4.0 type="S" maxlength="3500" input="M"> |
| --- |

<4.0 type="S" maxlength="3500" input="M">

4.1   Développement local mené par les acteurs locaux (le cas échéant)

[Référence: article 96, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1303/2013]

Approche suivie pour l'utilisation des instruments de développement local mené par les acteurs locaux et principes permettant d'identifier les zones dans lesquelles ces instruments seront appliqués

| <4.1 type="S" maxlength="7000" input="M" PA=Y> |
| --- |

<4.1 type="S" maxlength="7000" input="M" PA=Y>

4.2   Actions intégrées en faveur du développement urbain durable (le cas échéant)

[Référence: article 96, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1303/2013; article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil (68)]

S'il y a lieu, le montant indicatif du soutien du FEDER aux actions intégrées en faveur du développement urbain durable à mettre en œuvre conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1301/2013, et la répartition indicative du soutien du FSE aux actions intégrées.

| <4.2.1 type=”S” maxlength=”3500” input=”M”> |
| --- |

<4.2.1 type=”S” maxlength=”3500” input=”M”>

Tableau 20:

Actions intégrées en faveur du développement urbain durable — montants indicatifs du soutien du FEDER et du FSE

| Fonds | Soutien du FEDER et du FSE (à titre indicatif)
  (en EUR) | Proportion de la dotation totale du fonds pour le programme |
| --- | --- | --- |
| <4.2.2 type="S" input="G"> | <4.2.3 type="N" input="M"> | <4.2.3 type="P" input="G"> |
| Total FEDER sans REACT-EU | | |
| Total FSE sans REACT-EU | | |
| Total FEDER+FSE sans REACT-EU | | |

Fonds

Soutien du FEDER et du FSE (à titre indicatif)

(en EUR)

Proportion de la dotation totale du fonds pour le programme

<4.2.2 type="S" input="G">

<4.2.3 type="N" input="M">

<4.2.3 type="P" input="G">

Total FEDER sans REACT-EU

Total FSE sans REACT-EU

Total FEDER+FSE sans REACT-EU

4.3   Investissement territorial intégré (ITI) (le cas échéant)

[Référence: article 96, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1303/2013]

Approche suivie pour l'utilisation des instruments d'investissement territorial intégrés (ITI) [tels que définis à l'article 36 du règlement (UE) no 1303/2013], dans les cas autres que ceux couverts par le point 4.2, et dotation financière indicative de chaque axe prioritaire

| <4.3.1 type="S" maxlength="5000" input="M PA=Y"> |
| --- |

<4.3.1 type="S" maxlength="5000" input="M PA=Y">

Tableau 21:

Répartition financière indicative pour l'ITI, à l'exception des mesures mentionnées au point 4.2

(montants agrégés)

| Axe prioritaire | Fonds | Dotation financière indicative (soutien de l’Union) (en EUR) |
| --- | --- | --- |
| <4.3.2 type="S" input="G" PA=Y> | <4.3.3 type="S" input="G" PA=Y > | <4.3.4 type="N" input="M" PA=Y > |
| | | |
| Total FEDER [sans REACT-EU] | | |
| Total FSE [sans REACT-EU] | | |
| Total FEDER+FSE [sans REACT-EU] | | |
| Total FEDER REACT-EU | | |
| Total FSE REACT-EU | | |
| Total FEDER REACT-EU+FSE REACT-EU | | |
| Total général | | |

Axe prioritaire

Fonds

Dotation financière indicative (soutien de l’Union) (en EUR)

<4.3.2 type="S" input="G" PA=Y>

<4.3.3 type="S" input="G" PA=Y >

<4.3.4 type="N" input="M" PA=Y >

Total FEDER [sans REACT-EU]

Total FSE [sans REACT-EU]

Total FEDER+FSE [sans REACT-EU]

Total FEDER REACT-EU

Total FSE REACT-EU

Total FEDER REACT-EU+FSE REACT-EU

Total général

4.4   Modalités des actions interrégionales et transnationales, au sein du programme opérationnel, faisant participer des bénéficiaires établis dans au moins un autre État membre (s'il y a lieu)

[Référence: article 96, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) no 1303/2013]

| <4.4.1 type="S" maxlength="3500" input="M" PA=Y> |
| --- |

<4.4.1 type="S" maxlength="3500" input="M" PA=Y>

4.5   Contribution des actions prévues au titre du programme aux stratégies macrorégionales et aux stratégies relatives aux bassins maritimes, en fonction des besoins de la zone couverte par le programme, identifiés par l’État membre (le cas échéant)

(lorsque l’État membre et les régions participent à des stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes)

[Référence: article 96, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) no 1303/2013]

| <4.4.2 type="S" maxlength="3500" input="M" > |
| --- |

<4.4.2 type="S" maxlength="3500" input="M" >

SECTION 5

BESOINS SPÉCIFIQUES DES ZONES GÉOGRAPHIQUES LES PLUS TOUCHÉES PAR LA PAUVRETÉ OU DES GROUPES CIBLES LES PLUS MENACÉS DE DISCRIMINATION OU D’EXCLUSION SOCIALE (le cas échéant) (69)

[Référence: article 96, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1303/2013]

5.1   Zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou groupes cibles les plus menacés de discrimination ou d'exclusion sociale

| <5.1.1 type="S" maxlength="7000" input="M" Decision= N PA=Y> |
| --- |

<5.1.1 type="S" maxlength="7000" input="M" Decision= N PA=Y>

5.2   Stratégie visant à répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus menacés de discrimination ou d'exclusion sociale et, le cas échéant, contribution à l’approche intégrée définie dans l’accord de partenariat

| <5.2.1 type="S" maxlength="7000" input="M" Decision= N PA=Y> |
| --- |

<5.2.1 type="S" maxlength="7000" input="M" Decision= N PA=Y>

Tableau 22:

Actions en vue de répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus menacés de discrimination ou d'exclusion sociale
   (70)

| Groupe cible/zone géographique | Principaux types d’actions prévues dans le cadre de l’approche intégrée | Axe prioritaire | Fonds | Catégorie de région (le cas échéant) | Priorité d’investissement |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| <5.2.2 type="S" maxlength="255" input="M" Decision=N PA=Y > | <5.2.3type="S" maxlength= "1500" input="M" Decision= N PA=Y > | <5.2.4 type="S" input="S" Decision= N PA=Y > | <5.2.6 type="S" input="S" Decision= N PA=Y > | <5.2.7 type="S" input="S" Decision= N PA=Y > | <5.2.5 type="S" input="S" PA=Y > |
| | | | | | |
| | | | | | |

Groupe cible/zone géographique

Principaux types d’actions prévues dans le cadre de l’approche intégrée

Axe prioritaire

Fonds

Catégorie de région (le cas échéant)

Priorité d’investissement

<5.2.2 type="S" maxlength="255" input="M" Decision=N PA=Y >

<5.2.3type="S" maxlength= "1500" input="M" Decision= N PA=Y >

<5.2.4 type="S" input="S" Decision= N PA=Y >

<5.2.6 type="S" input="S" Decision= N PA=Y >

<5.2.7 type="S" input="S" Decision= N PA=Y >

<5.2.5 type="S" input="S" PA=Y >

SECTION 6

BESOINS SPÉCIFIQUES DES ZONES GÉOGRAPHIQUES QUI SOUFFRENT DE HANDICAPS NATURELS OU DÉMOGRAPHIQUES GRAVES ET PERMANENTS (LE CAS ÉCHÉANT) (71)

[Référence: article 96, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1303/2013]

| <6.1 type="S" maxlength="5000" input="M" Decisions=N PA=Y> |
| --- |

<6.1 type="S" maxlength="5000" input="M" Decisions=N PA=Y>

SECTION 7

AUTORITÉS ET ORGANISMES CHARGÉS DE LA GESTION, DU CONTRÔLE ET DE L'AUDIT, ET RÔLE DES PARTENAIRES CONCERNÉS

[Référence: article 92 ter, paragraphe 10, troisième alinéa, et article 96, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013]

7.1   Autorités et organismes compétents

[Référence: article 96, paragraphe 5, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013]

Tableau 23

Autorités et organismes compétents

| Autorité/organisme | Nom de l’autorité/de l’organisme, et du service ou de l'unité | Responsable de l’autorité/l’organisme (titre ou fonction) |
| --- | --- | --- |
| <7.1.1 type="S" input="S" Decision=N “SME” > | <7.1.2 type="S" maxlength= "255" input="M" Decision=N “SME” > | <7.1.3 type="S" maxlength= "255" input="M" Decision=N “SME” > |
| Autorité de gestion | | |
| Autorité de certification, le cas échéant | | |
| Autorité d'audit | | |
| Organisme en faveur duquel la Commission doit effectuer les paiements | | |

Autorité/organisme

Nom de l’autorité/de l’organisme, et du service ou de l'unité

Responsable de l’autorité/l’organisme (titre ou fonction)

<7.1.1 type="S" input="S" Decision=N “SME” >

<7.1.2 type="S" maxlength= "255" input="M" Decision=N “SME” >

<7.1.3 type="S" maxlength= "255" input="M" Decision=N “SME” >

Autorité de gestion

Autorité de certification, le cas échéant

Autorité d'audit

Organisme en faveur duquel la Commission doit effectuer les paiements

7.2   Participation des partenaires concernés

[Référence: article 96, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1303/2013]

7.2.1   
  Mesures prises pour associer les partenaires concernés à l’élaboration du programme opérationnel et rôle de ces partenaires dans la réalisation, le suivi et l’évaluation du programme

| <7.2.1 type="S" maxlength="14000" input="M" Decisions=N “SME”> |
| --- |

<7.2.1 type="S" maxlength="14000" input="M" Decisions=N “SME”>

7.2.2   Subventions globales (pour le FSE et le FSE REACT-EU, le cas échéant)

[Référence: article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1304/2013]

| <7.2.2 type="S" maxlength="5000" input="M" Decisions=N> |
| --- |

<7.2.2 type="S" maxlength="5000" input="M" Decisions=N>

7.2.3   Allocation dédiée au renforcement des capacités (pour le FSE et le FSE REACT-EU, le cas échéant)

[Référence: article 6, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1304/2013]

| <7.2.3 type="S" maxlength="14000" input="M" Decisions=N> |
| --- |

<7.2.3 type="S" maxlength="14000" input="M" Decisions=N>

SECTION 8

COORDINATION ENTRE LES FONDS, LE FEADER, LE FEAMP ET D’AUTRES INSTRUMENTS DE FINANCEMENT DE L'UNION OU NATIONAUX, AINSI QU’AVEC LA BEI

[Référence: article 96, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) no 1303/2013]

Mécanismes qui assurent la coordination entre les Fonds, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et d’autres instruments de financement de l'Union et nationaux, ainsi qu’avec la Banque européenne d’investissement (BEI), en tenant compte des dispositions pertinentes du cadre stratégique commun

| <8.1 type="S" maxlength="14000" input="M" Decisions=N PA=Y> |
| --- |

<8.1 type="S" maxlength="14000" input="M" Decisions=N PA=Y>

SECTION 9

CONDITIONS EX ANTE
   (72)

[Référence: article 96, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 1303/2013]

9.1   Conditions ex ante

Information sur l'analyse de l’applicabilité et du respect des conditions ex ante (facultatif).

| <9.0 type="S" maxlength="14000" input="M" PA=Y> |
| --- |

<9.0 type="S" maxlength="14000" input="M" PA=Y>

Tableau 24

Conditions ex ante applicables et évaluation de leur respect

| Condition ex ante | Axes prioritaires auxquels la condition s’applique | Condition ex ante remplie (oui/non/en partie) | Critères | Critères respectés (oui/non) | Référence
  (référence aux stratégies, actes juridiques ou autres documents pertinents, y compris des références aux sections, articles ou paragraphes pertinents, accompagnés de liens internet ou d'un accès au texte intégral) | Explications |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| <9.1.1 type="S" maxlength="500" input="S" PA=Y“SME” > | <9.1.2 type="S" maxlength="100" input="S" PA=Y “SME” > | <9.1.3 type="C" input="G" PA=Y “SME” > | <9.1.4 type="S" maxlength="500" input="S" PA=Y “SME” > | <9.1.5 type="B" input="S" PA=Y “SME” > | <9.1.6 type="S" maxlength="500" input="M" PA=Y “SME” > | <9.1.7 type="S" maxlength="1000" input="M" PA=Y “SME” > |
| | | | | | | |

Condition ex ante

Axes prioritaires auxquels la condition s’applique

Condition ex ante remplie (oui/non/en partie)

Critères

Critères respectés (oui/non)

Référence

(référence aux stratégies, actes juridiques ou autres documents pertinents, y compris des références aux sections, articles ou paragraphes pertinents, accompagnés de liens internet ou d'un accès au texte intégral)

Explications

<9.1.1 type="S" maxlength="500" input="S" PA=Y“SME” >

<9.1.2 type="S" maxlength="100" input="S" PA=Y “SME” >

<9.1.3 type="C" input="G" PA=Y “SME” >

<9.1.4 type="S" maxlength="500" input="S" PA=Y “SME” >

<9.1.5 type="B" input="S" PA=Y “SME” >

<9.1.6 type="S" maxlength="500" input="M" PA=Y “SME” >

<9.1.7 type="S" maxlength="1000" input="M" PA=Y “SME” >

9.2   Description des actions à entreprendre afin de remplir les conditions ex ante, organismes responsables et calendrier (73)

Tableau 25:

Actions à entreprendre afin de remplir les conditions ex ante générales applicables

| Conditions ex ante générales | Critères non respectés | Actions à entreprendre | Date limite | Organismes responsables |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| <9.2.1 type="S" maxlength="500" input="G" PA=Y “SME”
  > | <9.2.2 type="S" maxlength="500" input="G" PA=Y “SME” > | <9.2.3 type="S" maxlength="1000" input="M" PA=Y “SME” > | <9.2.4 type="D" input="M" PA=Y “SME” > | <9.2.5 type="S" maxlength="500" input="M" PA=Y “SME” > |
| | | | | |
| | | | |

Conditions ex ante générales

Critères non respectés

Actions à entreprendre

Date limite

Organismes responsables

<9.2.1 type="S" maxlength="500" input="G" PA=Y “SME”
  >

<9.2.2 type="S" maxlength="500" input="G" PA=Y “SME” >

<9.2.3 type="S" maxlength="1000" input="M" PA=Y “SME” >

<9.2.4 type="D" input="M" PA=Y “SME” >

<9.2.5 type="S" maxlength="500" input="M" PA=Y “SME” >

Tableau 26:

Actions à entreprendre afin de remplir les conditions thématiques ex ante applicables

| Conditions ex ante thématiques | Critères non respectés | Actions à entreprendre | Date limite | Organismes responsables |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| <9.2.1 type="S" maxlength="500" input="G" PA=Y “SME” TA- “NA”> | <9.2.2 type="S" maxlength="500" input="G” PA=Y “SME”


  TA- “NA” > | <9.2.3 type="S" maxlength="1000" input="M" PA=Y “SME”


  TA- “NA” > | <9.2.4 type="D" input="M " PA=Y “SME”


  TA- “NA” > | <9.2.5 type="S" maxlength="500" input="M" PA=Y “SME”


  TA- “NA“> |
| 1. X | | Action 1 | Échéance de l’action 1 | |
| | Action 2 | Échéance de l’action 2 | |

Conditions ex ante thématiques

Critères non respectés

Actions à entreprendre

Date limite

Organismes responsables

<9.2.1 type="S" maxlength="500" input="G" PA=Y “SME” TA- “NA”>

<9.2.2 type="S" maxlength="500" input="G” PA=Y “SME”

TA- “NA” >

<9.2.3 type="S" maxlength="1000" input="M" PA=Y “SME”

TA- “NA” >

<9.2.4 type="D" input="M " PA=Y “SME”

TA- “NA” >

<9.2.5 type="S" maxlength="500" input="M" PA=Y “SME”

TA- “NA“>

1. X

Action 1

Échéance de l’action 1

Action 2

Échéance de l’action 2

SECTION 10

RÉDUCTION DE LA CHARGE ADMINISTRATIVE PESANT SUR LES BÉNÉFICIAIRES
   (74)

[Référence: article 96, paragraphe 6, point c), du règlement (UE) no 1303/2013]

Résumé de l'analyse de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et, s'il y a lieu, actions prévues, accompagnées d'un calendrier indicatif pour réduire la charge administrative.

| <10.0 type="S" maxlength="7000" input="M" decision=N PA=Y> |
| --- |

<10.0 type="S" maxlength="7000" input="M" decision=N PA=Y>

SECTION 11

PRINCIPES HORIZONTAUX
   (75)

[Référence: article 96, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013]

11.1   Développement durable

Description de l'action spécifique visant à prendre en compte les exigences en matière de protection de l’environnement, l’utilisation rationnelle des ressources, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, la résilience aux catastrophes, ainsi que la prévention des risques et la gestion des risques lors du choix des opérations.

| <13.1 type="S" maxlength="5500" input="M" decision=N> |
| --- |

<13.1 type="S" maxlength="5500" input="M" decision=N>

11.2   Égalité des chances et non discrimination

Description de l'action spécifique visant à encourager l’égalité des chances et à prévenir la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, lors de l’élaboration, la conception et la mise en œuvre du programme opérationnel, et notamment en ce qui concerne l’accès au financement, en tenant compte des besoins des différents groupes cibles exposés à de telles discriminations et, en particulier, des exigences visant à garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées.

| <13.2 type="S" maxlength="5500" input="M" decision=N> |
| --- |

<13.2 type="S" maxlength="5500" input="M" decision=N>

11.3   Égalité entre les femmes et les hommes

Description de la contribution du programme opérationnel à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et, s’il y a lieu, des modalités visant à garantir l’intégration de la dimension de genre au niveau du programme opérationnel et des opérations.

| <13.2 type="S" maxlength="5500" input="M" decision=N> |
| --- |

<13.2 type="S" maxlength="5500" input="M" decision=N>

SECTION 12

ÉLÉMENTS CONSIDÉRÉS SÉPARÉMENT

12.1   Grands projets à mettre en œuvre durant la période de programmation

[Référence: article 96, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 1303/2013]

Tableau 27:

Liste des grands projets

| Projet | Date de notification/soumission prévue
  (année, trimestre) | Date prévue pour le début de la mise en œuvre
  (année, trimestre) | Date d’achèvement prévue
  (année, trimestre) | Axes prioritaires/priorités d'investissement |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| <12.1.1 type="S" maxlength="500" input="S" decision=N> | <12.1.2 type="D" input="M" decision=N > | <12.1.3 type="D" input="M" decision=N > | <12.1.4 type="D" input="M" decision=N > | <12.1.5 type="S"" input="S" decision=N > |
| | | | | |

Projet

Date de notification/soumission prévue

(année, trimestre)

Date prévue pour le début de la mise en œuvre

(année, trimestre)

Date d’achèvement prévue

(année, trimestre)

Axes prioritaires/priorités d'investissement

<12.1.1 type="S" maxlength="500" input="S" decision=N>

<12.1.2 type="D" input="M" decision=N >

<12.1.3 type="D" input="M" decision=N >

<12.1.4 type="D" input="M" decision=N >

<12.1.5 type="S"" input="S" decision=N >

12.2   Cadre de performance du programme opérationnel (76)

Tableau 28

Cadre de performance par Fonds et par catégorie de région (tableau récapitulatif)

| Axe prioritaire | Fonds | Catégorie de région | Indicateur ou étape clé de mise en œuvre | Unité de mesure, s’il y a lieu | Valeur intermédiaire pour 2018 | Valeur cible finale (2023) (77) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| H | F | T |
| <12.2.1 type="S" input="G"> | <12.2.2 type="S" input="G"> | <12.2.3 type="S" input="G"> | <12.2.4 type="S" input="G"> | <12.2.5 type="S" input="G"> | <12.2.6 type="S" input="G"> | <12.2.7 type="S"


  input="G"> |
| | | | | | | | | |

Axe prioritaire

Fonds

Catégorie de région

Indicateur ou étape clé de mise en œuvre

Unité de mesure, s’il y a lieu

Valeur intermédiaire pour 2018

Valeur cible finale (2023) (77)

H

F

T

<12.2.1 type="S" input="G">

<12.2.2 type="S" input="G">

<12.2.3 type="S" input="G">

<12.2.4 type="S" input="G">

<12.2.5 type="S" input="G">

<12.2.6 type="S" input="G">

<12.2.7 type="S"

input="G">

12.3   Partenaires concernés prenant part à l'élaboration du programme

| <12.3 type="S" maxlength="10500" input="M" decision=N> |
| --- |

<12.3 type="S" maxlength="10500" input="M" decision=N>

ANNEXES (chargées dans le système électronique d’échange de données, en tant que fichiers distincts):

| — | Projet de rapport de l’analyse ex ante assorti d'un résumé (obligatoire) |
| --- | --- |

—

Projet de rapport de l’analyse ex ante assorti d'un résumé (obligatoire)

| — | [Référence: article 55, paragraphe 2, et article 92 ter, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1303/2013] (78) |
| --- | --- |

—

[Référence: article 55, paragraphe 2, et article 92 ter, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1303/2013] (78)

| — | Documentation sur l’analyse de l’applicabilité et du respect des conditions ex ante (s’il y a lieu) (79) |
| --- | --- |

—

Documentation sur l’analyse de l’applicabilité et du respect des conditions ex ante (s’il y a lieu) (79)

| — | Avis des organismes nationaux chargés de l’égalité sur les sections 11.2 et 11.3 (selon le cas) [référence: article 96, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013] (80) |
| --- | --- |

—

Avis des organismes nationaux chargés de l’égalité sur les sections 11.2 et 11.3 (selon le cas) [référence: article 96, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013] (80)

| — | Résumé du programme opérationnel, à l’intention des citoyens (s’il y a lieu) |
| --- | --- |

—

Résumé du programme opérationnel, à l’intention des citoyens (s’il y a lieu)

---

(1)  Légende pour les caractéristiques des champs:

1

| | type: N = nombre, D = date, S = chaîne, C = case à cocher, P = pourcentage, B = booléen |
| --- | --- |

type: N = nombre, D = date, S = chaîne, C = case à cocher, P = pourcentage, B = booléen

type: N = nombre, D = date, S = chaîne, C = case à cocher, P = pourcentage, B = booléen

| | décision: N = ne fait pas partie de la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel |
| --- | --- |

décision: N = ne fait pas partie de la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel

décision: N = ne fait pas partie de la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel

| | saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système |
| --- | --- |

saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système

saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système

| | “maxlength” = nombre maximal de caractères, espaces compris |
| --- | --- |

“maxlength” = nombre maximal de caractères, espaces compris

“maxlength” = nombre maximal de caractères, espaces compris

| | PA – Y = élément ne pouvant être couvert que par l’accord de partenariat |
| --- | --- |

PA – Y = élément ne pouvant être couvert que par l’accord de partenariat

PA – Y = élément ne pouvant être couvert que par l’accord de partenariat

| | TA – NA = non applicable dans le cas des programmes opérationnels consacrés exclusivement à l’assistance technique |
| --- | --- |

TA – NA = non applicable dans le cas des programmes opérationnels consacrés exclusivement à l’assistance technique

TA – NA = non applicable dans le cas des programmes opérationnels consacrés exclusivement à l’assistance technique

| | YEI – NA = non applicable dans le cas des programmes opérationnels consacrés exclusivement à l’initiative pour l’emploi des jeunes |
| --- | --- |

YEI – NA = non applicable dans le cas des programmes opérationnels consacrés exclusivement à l’initiative pour l’emploi des jeunes

YEI – NA = non applicable dans le cas des programmes opérationnels consacrés exclusivement à l’initiative pour l’emploi des jeunes

| | SME = également applicable aux programmes consacrés aux instruments financiers conjoints de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des PME, mis en œuvre par la BEI. |
| --- | --- |

SME = également applicable aux programmes consacrés aux instruments financiers conjoints de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des PME, mis en œuvre par la BEI.

SME = également applicable aux programmes consacrés aux instruments financiers conjoints de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des PME, mis en œuvre par la BEI.

(2)  Les tableaux de la présente annexe indiquent la répartition des ressources REACT-EU [article 92 bis du règlement (UE) no 1303/2013], le cas échéant, à savoir: FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU et IEJ REACT-EU.

2

bis

o

(3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

3

o

o

(4)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel consacré à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

4

(5)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel consacré à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

5

(6)  Fonds européen de développement régional.

6

(7)  Fond social européen.

7

(8)  Initiative pour l’emploi des jeunes.

8

(9)  Soutien total de l’Union (y compris la dotation principale et la réserve de performance).

9

(10)  Informations par Fonds et par axe prioritaire.

10

(11)  Intitulé de l’objectif thématique (ne s’applique pas à l’assistance technique).

11

(12)  Intitulé de la priorité d’investissement (ne s’applique pas à l’assistance technique).

12

(13)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel ou d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

13

(14)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel ou d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

14

(15)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel ou d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

15

(16)  Pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FEDER REACT-EU, les valeurs cibles peuvent être qualitatives ou quantitatives.

16

(17)  Cette liste comprend les indicateurs de résultat communs pour lesquels une valeur cible a été fixée et tous les indicateurs de résultat spécifiques au programme. Les valeurs cibles pour les indicateurs de résultat communs doivent être quantifiées; pour les indicateurs de résultat spécifiques au programme, elles peuvent être qualitatives ou quantitatives. Les valeurs cibles peuvent être présentées sous la forme d'un total (hommes + femmes) ou ventilées par sexe, les valeurs de référence pouvant être adaptées en conséquence. “H”= hommes, “F”=femmes, “T”= total.

17

(18)  Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

18

o

o

(19)  Cette liste comprend les indicateurs de résultat communs pour lesquels une valeur cible a été fixée et tous les indicateurs de résultat spécifiques au programme. Les valeurs cibles pour les indicateurs de résultat communs doivent être quantifiées; pour les indicateurs de résultat spécifiques au programme, elles peuvent être qualitatives ou quantitatives. Tous les indicateurs de résultat figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 1304/2013 utilisés pour suivre la mise en œuvre de l'IEJ doivent être liés à une valeur cible quantifiée. Les valeurs cibles peuvent être présentées sous la forme d'un total (hommes + femmes) ou ventilées par sexe, les valeurs de référence pouvant être adaptées en conséquence. “H”= hommes, “F”=femmes, “T”= total.

19

o

(20)  La ventilation par catégorie de région ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel ou d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

20

(21)  En ce qui concerne le FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été fixée. Les valeurs cibles peuvent être présentées sous la forme d'un total (hommes + femmes) ou ventilées par sexe. Pour le FEDER REACT-EU, dans la plupart des cas, la ventilation par sexe n'est pas utile. “H”= hommes, “F”=femmes, “T”= total.

21

(22)  En ce qui concerne le FSE et le FSE REACT-EU, cette liste comprend tous les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été fixée et tous les indicateurs de réalisation spécifiques au programme.

22

(23)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel ou d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

23

(24)  Lorsque l'IEJ est mise en œuvre en tant que partie d'un axe prioritaire, les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles définies pour cette initiative doivent être distinguées des autres valeurs intermédiaires et valeurs cibles de l'axe prioritaire, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 22, paragraphe 7, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, étant donné que les ressources allouées à l'IEJ (dotation spécifique et soutien correspondant du FSE) sont exclues de la réserve de performance.

24

o

(25)  Les valeurs intermédiaires peuvent être présentées sous la forme d'un total (hommes + femmes) ou ventilée par sexe. “H”= hommes, “F”=femmes, “T”= total.

25

(26)  Les valeurs cibles peuvent être présentées sous la forme d'un total (hommes + femmes) ou ventilées par sexe. “H”= hommes, “F”=femmes, “T”= total.

26

(27)  Les montants comprennent le soutien total de l’Union (la dotation principale et l’allocation de la réserve de performance).

27

(28)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel ou d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

28

(29)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel ou d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

29

(30)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel ou d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

30

(31)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel ou d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

31

(32)  Inclure, le cas échéant, des informations quantifiées sur la contribution du FSE à la réalisation des objectifs thématiques visés à l’article 9, premier alinéa, points 1) à 7), et à l’article 92 ter, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013.

32

ter

o

(33)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel ou d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

33

(34)  Cette section n’est pas requise dans le cas d’un programme opérationnel ou d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

34

(35)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel ou d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

35

(36)  Requis lorsque le soutien apporté par l'Union en matière d'assistance technique au programme dépasse les 15 000 000 EUR.

36

(37)  Requis si objectivement justifié par le contenu de l'action et lorsque le soutien apporté par l’Union en matière d'assistance technique du programme dépasse les 15 000 000 EUR.

37

(38)  Les valeurs cibles peuvent être qualitatives ou quantitatives. Les valeurs cibles peuvent être présentées sous la forme d'un total (hommes + femmes) ou ventilées par sexe, les valeurs de référence pouvant être adaptées en conséquence. “H”= hommes, “F”=femmes, “T”= total.

38

(39)  Les valeurs cibles des indicateurs de réalisation au titre de l'assistance technique sont facultatives. Les valeurs cibles peuvent être présentées sous la forme d'un total (hommes + femmes) ou ventilées par sexe. “H”= hommes, “F”=femmes, “T”= total.

39

(40)  Les montants comprennent le soutien total de l’Union (la dotation principale et l’allocation de la réserve de performance).

40

(41)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel ou d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

41

(42)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel ou d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

42

(43)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel ou d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

43

(44)  Dotation totale (soutien de l’Union) moins l’allocation de la réserve de performance.

44

(45)  Allocation totale du FSE, y compris le soutien correspondant du FSE à l'IEJ. Les colonnes se rapportant à la réserve de performance ne comprennent pas le soutien correspondant du FSE à l'IEJ, étant donné que celui-ci est exclu de la réserve de performance.

45

(46)  Allocation totale du FSE, y compris le soutien correspondant du FSE à l'IEJ. Les colonnes se rapportant à la réserve de performance ne comprennent pas le soutien correspondant du FSE à l'IEJ, étant donné que celui-ci est exclu de la réserve de performance.

46

(*1)  En cochant cette case, l’État membre demande, conformément à l’article 25 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, l’application d’un taux de cofinancement de 100 % aux dépenses déclarées dans les demandes de paiement au cours de l’exercice comptable commençant le 1er juillet 2020 et prenant fin le 30 juin 2021 pour [tous les axes prioritaires] [certains axes prioritaires] du programme opérationnel.

*1

bis

o

er

(47)  À remplir uniquement si les axes prioritaires sont exprimés en coûts totaux.

47

(48)  La dérogation à l’article 120, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, du RPDC (prévue à l’article 92 ter, paragraphe 11, dudit règlement) n’est pas applicable aux ressources supplémentaires REACT-EU allouées à l’assistance technique. Lorsque l’axe prioritaire d’assistance technique apporte un soutien à plus d’une catégorie de régions, la détermination du taux de cofinancement de cet axe prioritaire reflétera de manière proportionnelle, dans les limites des plafonds prévus à l’article 120, paragraphe 3, du RPDC, la répartition des ressources REACT-EU entre catégories de régions au sein de cet axe prioritaire.

48

ter

(49)  Ce taux peut être arrondi dans le tableau. Le taux précis utilisé pour le remboursement des paiements est le ratio (f).

49

(50)  La contrepartie nationale est répartie au prorata entre la dotation principale et la réserve de performance.

50

(51)  Cet axe prioritaire comprend la dotation spécifique allouée à l'IEJ et le soutien correspondant du FSE.

51

(52)  Cette partie de l’axe prioritaire comprend la dotation spécifique allouée à l'IEJ et le soutien correspondant du FSE.

52

(53)  Cet axe prioritaire comprend la dotation spécifique allouée à l'IEJ et le soutien correspondant du FSE.

53

(54)  Cette partie de l'axe prioritaire comprend la dotation spécifique allouée à l'IEJ REACT-EU et le soutien correspondant du FSE REACT-EU.

54

(55)  Contribution du FSE sans le soutien correspondant à l'IEJ.

55

(56)  Le montant total du soutien du FSE aux régions moins développées, en transition et plus développées ajouté aux ressources allouées à l'IEJ dans le tableau 18a est égal à la somme du montant total du soutien du FSE à ces régions et de l'allocation spécifique pour l'IEJ dans le tableau 17.

56

(57)  Comprend la dotation spécifique allouée à l'IEJ et le soutien correspondant du FSE.

57

(58)  Contribution du FSE sans le soutien correspondant à l'IEJ.

58

(59)  Contribution du FSE sans le soutien correspondant à l'IEJ.

59

(60)  Comprend la dotation spécifique allouée à l'IEJ REACT-EU et le soutien correspondant du FSE REACT-EU.

60

(61)  À remplir pour chaque (partie d')axe prioritaire mettant en œuvre l'IEJ.

61

(62)  L’IEJ (la dotation spécifique et le soutien correspondant du FSE) est considérée comme un Fonds et doit figurer sur une ligne distincte, même si elle fait partie d’un axe prioritaire.

62

(63)  À remplir uniquement si les axes prioritaires sont exprimés en coûts totaux.

63

(64)  Ce taux peut être arrondi dans le tableau. Le taux précis utilisé pour le remboursement des paiements est le ratio (f).

64

(65)  Aux fins du présent tableau, l'IEJ (dotation spécifique et soutien correspondant du FSE) est considérée comme un Fonds.

65

(66)  Ce tableau est généré automatiquement, sur la base des tableaux concernant les catégories d’intervention pour chaque axe prioritaire.

66

(67)  Dans le cas d’un programme opérationnel ou de la révision d’un programme visant à établir un ou plusieurs axes prioritaires distincts consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”, cette partie n’est requise que si le soutien correspondant est fourni.

67

(68)  Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional ainsi qu'à des dispositions particulières concernant l'objectif “Investissement pour la croissance et l'emploi”, et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

68

o

o

(69)  Cette section n’est pas requise dans le cas d’un programme opérationnel consacré à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

69

(70)  Si le programme couvre plus d’une catégorie de régions, une ventilation par catégorie peut s’avérer nécessaire.

70

(71)  Cette section n’est pas requise dans le cas d’un programme opérationnel consacré à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

71

(72)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel consacré à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

72

(73)  Les tableaux 25 et 26 ne concernent que les conditions ex ante générales et thématiques applicables qui ne sont pas du tout remplies ou qui le sont partiellement (voir le tableau 24) au moment de la présentation du programme.

73

(74)  Cette section n’est pas requise dans le cas d’un programme opérationnel consacré à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

74

(75)  Cette section n’est pas requise dans le cas d’un programme opérationnel consacré à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

75

(76)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel consacré à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

76

(77)  La valeur cible peut être présentée sous la forme d'un total (hommes + femmes) ou ventilée par sexe.

77

(78)  Cette annexe ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel consacré à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

78

(79)  Cette annexe ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel consacré à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

79

(80)  Cette annexe n’est pas requise dans le cas d’un programme opérationnel consacré à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

80

---

ANNEXE II

L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

Modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif “Coopération territoriale européenne”

| CCI | <0.1 type=‘S’ maxlength=‘15’ input=‘S’>
   (1) |
| --- | --- |
| Intitulé | <0.2 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’> |
| Version | <0.3 type=‘N’ input=‘G’> |
| Première année | <0.4 type=‘N’ maxlength=‘4’ input=‘M’> |
| Dernière année | <0.5 type=‘N’ maxlength=‘4’ input=‘M’>> |
| Éligible à compter du | <0.6 type=‘D’ input=‘G’> |
| Éligible jusqu'au | <0.7 type=‘D’ input=‘G’>> |
| No de la décision CE | <0.8 type=‘S’ input=‘G’>> |
| Date de la décision CE | <0.9 type=‘D’ input=‘G’>> |
| No de la décision modificative de l'État membre | <0.10 type=‘S’ maxlength=‘20’ input=‘M’>> |
| Date de la décision modificative de l'État membre | <0.11 type=‘D’ input=‘M’>> |
| Date d'entrée en vigueur de la décision modificative de l'État membre | <0.12 type=‘D’ input=‘M’>> |
| Régions NUTS couvertes par le programme de coopération | <0.13 type=‘S’ input=‘S’>> |

CCI

<0.1 type=‘S’ maxlength=‘15’ input=‘S’>
   (1)

Intitulé

<0.2 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’>

Version

<0.3 type=‘N’ input=‘G’>

Première année

<0.4 type=‘N’ maxlength=‘4’ input=‘M’>

Dernière année

<0.5 type=‘N’ maxlength=‘4’ input=‘M’>>

Éligible à compter du

<0.6 type=‘D’ input=‘G’>

Éligible jusqu'au

<0.7 type=‘D’ input=‘G’>>

No de la décision CE

<0.8 type=‘S’ input=‘G’>>

Date de la décision CE

<0.9 type=‘D’ input=‘G’>>

No de la décision modificative de l'État membre

<0.10 type=‘S’ maxlength=‘20’ input=‘M’>>

Date de la décision modificative de l'État membre

<0.11 type=‘D’ input=‘M’>>

Date d'entrée en vigueur de la décision modificative de l'État membre

<0.12 type=‘D’ input=‘M’>>

Régions NUTS couvertes par le programme de coopération

<0.13 type=‘S’ input=‘S’>>

SECTION 1

STRATEGIE DE CONTRIBUTION DU PROGRAMME DE COOPERATION A LA STRATEGIE DE L’UNION EN MATIERE DE CROISSANCE INTELLIGENTE, DURABLE ET INCLUSIVE ET A LA REALISATION DE LA COHESION ECONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE
   (2)

[Référence: article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et article 8, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (4)]

1.1   Stratégie de contribution du programme de coopération à la stratégie de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive et à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale

1.1.1   Description de la stratégie du programme de coopération visant à contribuer à la stratégie de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive et à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale

| <1.1.1 type=‘S’ maxlength=‘70000’ input=‘M’> |
| --- |

<1.1.1 type=‘S’ maxlength=‘70000’ input=‘M’>

En cas de révision d’un programme de coopération existant, afin d’allouer les ressources supplémentaires REACT-EU, la description des effets escomptés sur l’action en faveur de la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et la préparation d’une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie doit être présentée dans une zone de texte spécifique, comme indiqué ci-dessous.

1.1.1a   Description des effets escomptés du programme de coopération sur l’action en faveur de la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et la préparation d’une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie.

| <1.1.1 type="S" maxlength="10 000 " input="M"> |
| --- |

<1.1.1 type="S" maxlength="10 000 " input="M">

1.1.2   Justification du choix des objectifs thématiques et des priorités d'investissement correspondantes, eu égard au cadre stratégique commun, fondée sur une analyse des besoins dans la zone couverte par le programme dans son ensemble ainsi que sur la stratégie choisie en réponse à ces besoins, en apportant, le cas échéant, une solution aux chaînons manquants dans l'infrastructure transfrontalière, en tenant compte des résultats de l’évaluation ex ante

En cas de révision d’un programme de coopération existant afin d’allouer les ressources supplémentaires REACT-EU, la description suivante est ajoutée:

1.1.2a   Justification des effets escomptés du programme de coopération sur l’action en faveur de la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et la préparation d’une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie.

[Référence: article 92 ter, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013]

Tableau 1:

Justification du choix des objectifs thématiques et des priorités d’investissement

| Objectif thématique choisi | Priorité d’investissement choisie | Justification du choix ou effets sur l’action en faveur de la réparation des dommages à la suite de la crise (le cas échéant) |
| --- | --- | --- |
| <1.1.2 type=‘S’ input=‘S’ > | <1.1.3 type=‘S’ input=‘S’> | <1.1.4 type=‘S’ maxlength=‘1000’ input=‘M’> |
| | | |

Objectif thématique choisi

Priorité d’investissement choisie

Justification du choix ou effets sur l’action en faveur de la réparation des dommages à la suite de la crise (le cas échéant)

<1.1.2 type=‘S’ input=‘S’ >

<1.1.3 type=‘S’ input=‘S’>

<1.1.4 type=‘S’ maxlength=‘1000’ input=‘M’>

1.2   Justification de la dotation financière

Justification de la dotation financière (c'est-à-dire du soutien fourni par l’Union) pour chaque objectif thématique et, le cas échéant, pour chaque priorité d'investissement, conforme aux exigences liées à la concentration thématique et tenant compte de l’évaluation ex ante.

| <1.2.1 type=‘S’ maxlength=‘7000’ input=‘M’ > |
| --- |

<1.2.1 type=‘S’ maxlength=‘7000’ input=‘M’ >

En cas de révision d’un programme de coopération existant afin d’allouer les ressources supplémentaires REACT-EU, la description suivante est ajoutée:

1.2.a   Justification de l’affectation financière des ressources supplémentaires REACT-EU au programme et de la manière dont ces ressources sont canalisées vers les zones géographiques où elles sont le plus nécessaires, en tenant compte des différences régionales en matière de besoins et de niveaux de développement afin de veiller à maintenir l’attention sur les régions les moins développées, conformément aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale énoncés à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| <1.2.1 type=‘S’ maxlength=‘3000’ input=‘M’ > |
| --- |

<1.2.1 type=‘S’ maxlength=‘3000’ input=‘M’ >

Tableau 2:

Aperçu de la stratégie d'investissement du programme de coopération

| Axe prioritaire | Soutien du FEDER (en EUR) | Proportion (en %) du soutien total de l’Union accordé au programme de coopération (par Fonds) (5) | Objectif thématique (6) | Priorité d'investissement (7) | Objectifs spécifiques correspondant aux priorités d’investissement | Indicateurs de résultat correspondant à l’objectif spécifique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| FEDER (8) | IEV
   (9)
  (le cas échéant) | IAP
   (10)
  (le cas échéant) |
| <1.2.1 type=‘S’ input=‘G’> | <1.2.2 type=‘S’ input=‘G’> | <1.2.3type=‘N’ ‘ input=‘G’> | <1.2.4 type=‘S’ input=‘G’><1.2.9 type=‘P’ input=‘G’> | <1.2.5 type=‘S’ input=‘G’><1.2.1 0type=‘P’ input=‘G’> | <1.2.6 type=‘S’ input=‘G’> | <1.2.7 type=‘S’ input=‘G’> | <1.2.8 type=‘S’ input=‘G’> | <1.2.9 type=‘S’ input=‘G’> |
| REACT-EU | | | | | | | | |
| | | | | | | | | |
| | | | | | | | | |

Axe prioritaire

Soutien du FEDER (en EUR)

Proportion (en %) du soutien total de l’Union accordé au programme de coopération (par Fonds) (5)

Objectif thématique (6)

Priorité d'investissement (7)

Objectifs spécifiques correspondant aux priorités d’investissement

Indicateurs de résultat correspondant à l’objectif spécifique

FEDER (8)

IEV
   (9)
  (le cas échéant)

IAP
   (10)
  (le cas échéant)

<1.2.1 type=‘S’ input=‘G’>

<1.2.2 type=‘S’ input=‘G’>

<1.2.3type=‘N’ ‘ input=‘G’>

<1.2.4 type=‘S’ input=‘G’><1.2.9 type=‘P’ input=‘G’>

<1.2.5 type=‘S’ input=‘G’><1.2.1 0type=‘P’ input=‘G’>

<1.2.6 type=‘S’ input=‘G’>

<1.2.7 type=‘S’ input=‘G’>

<1.2.8 type=‘S’ input=‘G’>

<1.2.9 type=‘S’ input=‘G’>

REACT-EU

SECTION 2

AXES PRIORITAIRES

[Référence: article 8, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (UE) no 1299/2013]

SECTION 2.A

DESCRIPTION DES AXES PRIORITAIRES, À L'EXCLUSION DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE

[Référence: article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1299/2013]

2.A.1   Axe prioritaire (à réitérer pour chaque axe prioritaire)

| Identificateur de l’axe prioritaire | <2A.1 type=‘N’ input=‘G’> |
| --- | --- |
| Intitulé de l’axe prioritaire | <2A.2 type=‘S’ maxlength=‘500’ input=‘M’> |

Identificateur de l’axe prioritaire

<2A.1 type=‘N’ input=‘G’>

Intitulé de l’axe prioritaire

<2A.2 type=‘S’ maxlength=‘500’ input=‘M’>

| ☐ | L’ensemble de l’axe prioritaire sera mis en œuvre exclusivement par l’intermédiaire d’instruments financiers |
| --- | --- |

☐

L’ensemble de l’axe prioritaire sera mis en œuvre exclusivement par l’intermédiaire d’instruments financiers

<2A.3 type=‘C’ input=‘M’>

| ☐ | L’ensemble de l’axe prioritaire sera mis en œuvre exclusivement par l’intermédiaire d’instruments financiers établis au niveau de l'Union |
| --- | --- |

☐

L’ensemble de l’axe prioritaire sera mis en œuvre exclusivement par l’intermédiaire d’instruments financiers établis au niveau de l'Union

<2A.4 type=‘C’ input=‘M’>

| ☐ | L’ensemble de l’axe prioritaire sera mis en œuvre par l’intermédiaire du développement local mené par les acteurs locaux |
| --- | --- |

☐

L’ensemble de l’axe prioritaire sera mis en œuvre par l’intermédiaire du développement local mené par les acteurs locaux

<2A.5 type=‘C’ input=‘M’>

| ☐ | L'ensemble de l'axe prioritaire est consacré à REACT-EU |
| --- | --- |

☐

L'ensemble de l'axe prioritaire est consacré à REACT-EU

<2A.6 type="C" input="M">

2.A.2   Justification de l’établissement d’un axe prioritaire couvrant plus d’un objectif thématique (le cas échéant) (11)

[Référence: article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1299/2013]

| <2.A.0 type=‘S’ maxlength=‘3 500 ’ input=‘M’> |
| --- |

<2.A.0 type=‘S’ maxlength=‘3 500 ’ input=‘M’>

2.A.3   Fonds et base de calcul du soutien de l’Union

(à réitérer pour chaque fonds au titre de l'axe prioritaire)

| Fonds | <2A.6 type=‘S’ input=‘S’> |
| --- | --- |
| Base de calcul (dépenses totales éligibles ou dépenses publiques éligibles) | <2A.8 type=‘S’ input=‘S’> |

Fonds

<2A.6 type=‘S’ input=‘S’>

Base de calcul (dépenses totales éligibles ou dépenses publiques éligibles)

<2A.8 type=‘S’ input=‘S’>

2.A.4   Priorité d’investissement (à réitérer pour chaque priorité d’investissement au titre de l’axe prioritaire)

[Référence: article 8, paragraphe 2, point b) i), du règlement (UE) no 1299/2013]

| Priorité d’investissement | <2A.7 type=‘S’ input=‘S’> |
| --- | --- |

Priorité d’investissement

<2A.7 type=‘S’ input=‘S’>

2.A.5   Objectifs spécifiques correspondant à la priorité d'investissement et résultats escomptés

(à réitérer pour chaque objectif spécifique au titre de la priorité d'investissement)

[Référence: article 8, paragraphe 2, point b) i) et ii), du règlement (UE) no 1299/2013]

| Identificateur | <2A.1.1 type=‘N’ input=‘G’> |
| --- | --- |
| Objectif spécifique | <2A.1.2 type=‘S’ maxlength=‘500’ input=‘M’> |
| Résultats que les États membres cherchent à atteindre avec le soutien de l’UE | <2A.1.3 type=‘S’ maxlength=‘3500’ input=‘M’> |

Identificateur

<2A.1.1 type=‘N’ input=‘G’>

Objectif spécifique

<2A.1.2 type=‘S’ maxlength=‘500’ input=‘M’>

Résultats que les États membres cherchent à atteindre avec le soutien de l’UE

<2A.1.3 type=‘S’ maxlength=‘3500’ input=‘M’>

Tableau 3:

Indicateurs de résultat spécifiques au programme (par objectif spécifique)

[Référence: article 8, paragraphe 2, point b) ii), du règlement (UE) no 1299/2013]

| Identificateur | Indicateur | Unité de mesure | Valeur de référence | Année de référence | Valeur cible (2023) (12) | Source des données | Fréquence de communication de l'information |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| <2A.1.4 type=‘S’ maxlength=‘5’ input=‘M’> | <2A.1.5 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’> | <2A.1.6 type=‘S’ input=‘M’> | Quantitative <2A.1.8 type=‘N’ input=‘M’>


  Qualitative <2A.1.8 type=‘S’ maxlength=‘100’ input=‘M’ | <2A.1.9 type=‘N’ input=‘M’> | Quantitative <2A.1.10 type=‘N’ input=‘M’>


  Qualitative <2A.1.10 type=‘S’ maxlength=‘100’ input=‘M’> | <2A.1.11 type=‘S’ maxlength=‘200’ input=‘M’> | <2A.1.12 type=‘S’ maxlength=‘100’ input=‘M’> |

Identificateur

Indicateur

Unité de mesure

Valeur de référence

Année de référence

Valeur cible (2023) (12)

Source des données

Fréquence de communication de l'information

<2A.1.4 type=‘S’ maxlength=‘5’ input=‘M’>

<2A.1.5 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’>

<2A.1.6 type=‘S’ input=‘M’>

Quantitative <2A.1.8 type=‘N’ input=‘M’>

Qualitative <2A.1.8 type=‘S’ maxlength=‘100’ input=‘M’

<2A.1.9 type=‘N’ input=‘M’>

Quantitative <2A.1.10 type=‘N’ input=‘M’>

Qualitative <2A.1.10 type=‘S’ maxlength=‘100’ input=‘M’>

<2A.1.11 type=‘S’ maxlength=‘200’ input=‘M’>

<2A.1.12 type=‘S’ maxlength=‘100’ input=‘M’>

2.A.6   Actions à soutenir au titre de la priorité d'investissement (par priorité d'investissement)

2.A.6.1   
  Description du type et des exemples d’actions qui doivent bénéficier d'un soutien, ainsi que leur contribution escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques, y compris, s'il y a lieu, le recensement des principaux groupes cibles, des territoires spécifiques ciblés et des types de bénéficiaires

[Référence: article 8, paragraphe 2, point b) iii), du règlement (UE) no 1299/2013]

| Priorité d’investissement | <2A.2.1.1 type=‘S’ input=‘S’> |
| --- | --- |
| <2A.2.1.2 type=‘S’ maxlength=‘14000’ input=‘M’> |

Priorité d’investissement

<2A.2.1.1 type=‘S’ input=‘S’>

<2A.2.1.2 type=‘S’ maxlength=‘14000’ input=‘M’>

2.A.6.2   
  Principes directeurs régissant la sélection des opérations

[Référence: article 8, paragraphe 2, point b) iii), du règlement (UE) no 1299/2013]

| Priorité d’investissement | <2A.2.2.1 type=‘S’ input=‘S’> |
| --- | --- |
| <2A.2.2.2 type=‘S’ maxlength=‘3500’ input=‘M’> |

Priorité d’investissement

<2A.2.2.1 type=‘S’ input=‘S’>

<2A.2.2.2 type=‘S’ maxlength=‘3500’ input=‘M’>

2.A.6.3   Utilisation prévue des instruments financiers (le cas échéant)

[Référence: article 8, paragraphe 2, point b) iii), du règlement (UE) no 1299/2013]

| Priorité d’investissement | <2A.2.3.1 type=‘S’ input=‘S’> |
| --- | --- |
| Utilisation prévue des instruments financiers | <2A.2.3.2 type=‘C’ input=‘M’> |
| <2A.2.3.3 type=‘S’ maxlength=‘7000’ input=‘M’> |

Priorité d’investissement

<2A.2.3.1 type=‘S’ input=‘S’>

Utilisation prévue des instruments financiers

<2A.2.3.2 type=‘C’ input=‘M’>

<2A.2.3.3 type=‘S’ maxlength=‘7000’ input=‘M’>

2.A.6.4   Utilisation prévue des grands projets (le cas échéant)

[Référence: article 8, paragraphe 2, point b) iii), du règlement (UE) no 1299/2013]

| Priorité d’investissement | <2A.2.4.1 type=‘S’ input=‘S’> |
| --- | --- |
| <2A.2.4.2 type=‘S’ maxlength=‘3500’ input=‘M’> |

Priorité d’investissement

<2A.2.4.1 type=‘S’ input=‘S’>

<2A.2.4.2 type=‘S’ maxlength=‘3500’ input=‘M’>

2.A.6.5   Indicateurs de réalisation (par priorité d'investissement)

[Référence: article 8, paragraphe 2, point b) iv), du règlement (UE) no 1299/2013]

Tableau 4:

Indicateurs de réalisation communs, spécifiques au programme

| Identificateur | Indicateur (dénomination de l'indicateur) | Unité de mesure | Valeur cible (2023) | Source des données | Fréquence de communication de l'information |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| <2A.2.5.1 type=‘S’ input=‘S’> | <2A.2.5.2 type=‘S’ input=‘S’> | <2A.2.5.3 type=‘S’ input=‘S’> | <2A.2.5.6 type=‘N’ input=‘M’> | <2A.2.5.7 type=‘S’ maxlength=‘200’ input=‘M’> | <2A.2.5.8 type=‘S’ maxlength=‘100’ input=‘M’> |
| | | | | | |
| | | | | | |

Identificateur

Indicateur (dénomination de l'indicateur)

Unité de mesure

Valeur cible (2023)

Source des données

Fréquence de communication de l'information

<2A.2.5.1 type=‘S’ input=‘S’>

<2A.2.5.2 type=‘S’ input=‘S’>

<2A.2.5.3 type=‘S’ input=‘S’>

<2A.2.5.6 type=‘N’ input=‘M’>

<2A.2.5.7 type=‘S’ maxlength=‘200’ input=‘M’>

<2A.2.5.8 type=‘S’ maxlength=‘100’ input=‘M’>

2.A.7   Cadre de performance (13)

[Référence: article 8, paragraphe 2, point b) v), du règlement (UE) no 1299/2013 et annexe II du règlement (UE) no 1303/2013]

Tableau 5:

Cadre de performance de l’axe prioritaire

| Axe prioritaire | Type d’indicateur
  (Étape clé de mise en œuvre, indicateur financier, indicateur de réalisation et, le cas échéant, indicateur de résultat) | Identificateur | Indicateur ou étape clé de mise en œuvre | Unité de mesure, s’il y a lieu | Valeur intermédiaire pour 2018 | Valeur cible finale (2023) | Source des données | Démonstration de la pertinence de l’indicateur, le cas échéant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| <2A.3.1 type=‘S’ input=‘S’> | <2A.3.2 type=‘S’ input=‘S’> | Étape de mise en œuvre ou financière <2A.3.3 type=‘S’ maxlength=‘5’ input=‘M’>


  Réalisation ou résultat <2A.3.3 type=‘S’ input=‘S’> | Étape de mise en œuvre ou financière <2A.3.4 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’>


  Réalisation ou résultat <2A.4.4 type=‘S’ input=‘G’ or ‘M’> | Étape de mise en œuvre ou financière <2A.3.5 type=‘S’ input=‘M’>


  Réalisation ou résultat <2A.3.5 type=‘S’ input=‘G’ or ‘M’> | <2A.3.7 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’> | <2A.3.8 type=‘S’ input=‘M’>


  Réalisation ou résultat <2A.3.8 type=‘S’ input=‘M’> | <2A.3.9 type=‘S’ maxlength=‘200’ input=‘M’>


  Réalisation ou résultat <2A.3.9 type=‘S’ input=‘M’> | <2A.3.10 type=‘S’ maxlength=‘500’ input=‘M’> |
| | | | | | | | | |
| | | | | | | | | |

Axe prioritaire

Type d’indicateur

(Étape clé de mise en œuvre, indicateur financier, indicateur de réalisation et, le cas échéant, indicateur de résultat)

Identificateur

Indicateur ou étape clé de mise en œuvre

Unité de mesure, s’il y a lieu

Valeur intermédiaire pour 2018

Valeur cible finale (2023)

Source des données

Démonstration de la pertinence de l’indicateur, le cas échéant

<2A.3.1 type=‘S’ input=‘S’>

<2A.3.2 type=‘S’ input=‘S’>

Étape de mise en œuvre ou financière <2A.3.3 type=‘S’ maxlength=‘5’ input=‘M’>

Réalisation ou résultat <2A.3.3 type=‘S’ input=‘S’>

Étape de mise en œuvre ou financière <2A.3.4 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’>

Réalisation ou résultat <2A.4.4 type=‘S’ input=‘G’ or ‘M’>

Étape de mise en œuvre ou financière <2A.3.5 type=‘S’ input=‘M’>

Réalisation ou résultat <2A.3.5 type=‘S’ input=‘G’ or ‘M’>

<2A.3.7 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’>

<2A.3.8 type=‘S’ input=‘M’>

Réalisation ou résultat <2A.3.8 type=‘S’ input=‘M’>

<2A.3.9 type=‘S’ maxlength=‘200’ input=‘M’>

Réalisation ou résultat <2A.3.9 type=‘S’ input=‘M’>

<2A.3.10 type=‘S’ maxlength=‘500’ input=‘M’>

Informations qualitatives supplémentaires concernant la mise en place du cadre de performance (facultatif)

| <2A.3.11 type=‘S’ maxlength=‘7000’ input=‘M’> |
| --- |

<2A.3.11 type=‘S’ maxlength=‘7000’ input=‘M’>

2.A.8   Catégories d’intervention

[Référence: article 8, paragraphe 2, point b) vii), du règlement (UE) no 1299/2013]

Catégories d’intervention correspondant au contenu de l’axe prioritaire, fondées sur une nomenclature adoptée par la Commission, et ventilation indicative du soutien de l’Union

Tableaux 6 à 9:

Catégories d’intervention

| Tableau 6: Dimension 1 Domaine d’intervention |
| --- |
| Axe prioritaire | Code | Montant (en EUR) |
| <2A.4.1.1 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N> | <2A.4.1.1 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N > | <2A.4.1.3 type=‘N’ input=‘M’ Decision=N > |
| | | |
| | | |

Tableau 6: Dimension 1 Domaine d’intervention

Axe prioritaire

Code

Montant (en EUR)

<2A.4.1.1 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N>

<2A.4.1.1 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N >

<2A.4.1.3 type=‘N’ input=‘M’ Decision=N >

| Tableau 7: Dimension 2 Forme de financement |
| --- |
| Axe prioritaire | Code | Montant (en EUR) |
| <2A.4.1.4 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N> | <2A.4.1.5 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N > | <2A.4.1.6 type=‘N’ input=‘M’ Decision=N > |
| | | |
| | | |

Tableau 7: Dimension 2 Forme de financement

Axe prioritaire

Code

Montant (en EUR)

<2A.4.1.4 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N>

<2A.4.1.5 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N >

<2A.4.1.6 type=‘N’ input=‘M’ Decision=N >

| Tableau 8: Dimension 3 Type de territoire |
| --- |
| Axe prioritaire | Code | Montant (en EUR) |
| <2A.4.1.7 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N> | <2A.4.1.8 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N > | <2A.4.1.9 type=‘N’ input=‘M’ Decision=N > |
| | | |
| | | |

Tableau 8: Dimension 3 Type de territoire

Axe prioritaire

Code

Montant (en EUR)

<2A.4.1.7 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N>

<2A.4.1.8 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N >

<2A.4.1.9 type=‘N’ input=‘M’ Decision=N >

| Tableau 9: Dimension 6 Mécanismes de mise en œuvre territoriale |
| --- |
| Axe prioritaire | Code | Montant (en EUR) |
| <2A.4.1.10 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N> | <2A.4.1.11 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N > | <2A.4.1.12 type=‘N’ input=‘M’ Decision=N > |
| | | |
| | | |

Tableau 9: Dimension 6 Mécanismes de mise en œuvre territoriale

Axe prioritaire

Code

Montant (en EUR)

<2A.4.1.10 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N>

<2A.4.1.11 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N >

<2A.4.1.12 type=‘N’ input=‘M’ Decision=N >

2.A.9   Résumé de l'utilisation prévue de l’assistance technique, y compris, si nécessaire, des actions visant à renforcer la capacité administrative des autorités qui participent à la gestion et au contrôle du programme et des bénéficiaires et, si nécessaire, des actions visant à renforcer la capacité administrative des partenaires concernés à participer à la mise en œuvre des programmes (le cas échéant) (14)

[Référence: article 8, paragraphe 2, point b) vi), du règlement (UE) no 1299/2013]

| Axe prioritaire | <3A.5.1 type=‘S’ input=‘S’> |
| --- | --- |
| <2A.5.2 type=‘S’ maxlength=‘2000’ input=‘M’> |

Axe prioritaire

<3A.5.1 type=‘S’ input=‘S’>

<2A.5.2 type=‘S’ maxlength=‘2000’ input=‘M’>

SECTION 2.B

DESCRIPTION DES AXES PRIORITAIRES POUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE

[Référence: article 8, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1299/2013]

2.B.1   Axe prioritaire

| Identificateur | <2B.0.1 type=‘N’ maxlength=‘5’ input=‘G’> |
| --- | --- |
| Intitulé | <2B.0.2 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’> |

Identificateur

<2B.0.1 type=‘N’ maxlength=‘5’ input=‘G’>

Intitulé

<2B.0.2 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’>

| ☐ | L'ensemble de l'axe prioritaire est consacré à REACT-EU |
| --- | --- |

☐

L'ensemble de l'axe prioritaire est consacré à REACT-EU

<2B.1 type="C" input="M">

2.B.2   Fonds et base de calcul du soutien de l'Union (à réitérer pour chaque Fonds au titre de l’axe prioritaire)

| Fonds | <2B.0.3 type=‘S’ input=‘S’> |
| --- | --- |
| Base de calcul (dépenses totales éligibles ou dépenses publiques éligibles) | <2B.0.4 type=‘S’ input=‘S’> |

Fonds

<2B.0.3 type=‘S’ input=‘S’>

Base de calcul (dépenses totales éligibles ou dépenses publiques éligibles)

<2B.0.4 type=‘S’ input=‘S’>

2.B.3   Objectifs spécifiques et résultats escomptés

[Référence: article 8, paragraphe 2, point c) i) et ii), du règlement (UE) no 1299/2013]

Objectif spécifique (à réitérer pour chaque objectif spécifique)

| Identificateur | <2B.1.1 type=‘N’ maxlength=‘5’ input=‘G’> |
| --- | --- |
| Objectif spécifique | <2B.1.2 type=‘S’ maxlength=‘500’ input=‘M’> |
| Résultats que les États membres cherchent à atteindre avec le soutien de l’Union
   (15) | <2B.1.3 type=‘S’ maxlength=‘3500’ input=‘M’> |

Identificateur

<2B.1.1 type=‘N’ maxlength=‘5’ input=‘G’>

Objectif spécifique

<2B.1.2 type=‘S’ maxlength=‘500’ input=‘M’>

Résultats que les États membres cherchent à atteindre avec le soutien de l’Union
   (15)

<2B.1.3 type=‘S’ maxlength=‘3500’ input=‘M’>

2.B.4   Indicateurs de résultat (16)

Tableau 10:

Indicateurs de résultat spécifiques au programme (par objectif spécifique)

[Référence: article 8, paragraphe 2, point c) ii), du règlement (UE) no 1299/2013]

| Identificateur | Indicateur | Unité de mesure | Valeur de référence | Année de référence | Valeur cible
   (17)
  (2023) | Source des données | Fréquence de communication de l'information |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| <2.B.2.1 type=‘S’ maxlength=‘5’ input=‘M’> | <2.B.2.2 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’> | <2.B.2.3 type=‘S’ input=‘M’> | Quantitative <2.B.2.4 type=‘N’ input=‘M’> | <2.B.2.5 type=‘N’ input=‘M’> | Quantitative <2.B.2.6 type=‘N’ input=‘M’>


  Qualitative <2A.1.10 type=‘S’ maxlength=‘100’ input=‘M’> | <2.B.2.7 type=‘S’ maxlength=‘100’ input=‘M’> | <2.B.2.8 type=‘S’ maxlength=‘100’ input=‘M’> |
| | | | | | | | |
| | | | | | | | |

Identificateur

Indicateur

Unité de mesure

Valeur de référence

Année de référence

Valeur cible
   (17)
  (2023)

Source des données

Fréquence de communication de l'information

<2.B.2.1 type=‘S’ maxlength=‘5’ input=‘M’>

<2.B.2.2 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’>

<2.B.2.3 type=‘S’ input=‘M’>

Quantitative <2.B.2.4 type=‘N’ input=‘M’>

<2.B.2.5 type=‘N’ input=‘M’>

Quantitative <2.B.2.6 type=‘N’ input=‘M’>

Qualitative <2A.1.10 type=‘S’ maxlength=‘100’ input=‘M’>

<2.B.2.7 type=‘S’ maxlength=‘100’ input=‘M’>

<2.B.2.8 type=‘S’ maxlength=‘100’ input=‘M’>

2.B.5   Actions à soutenir et leur contribution escomptée aux objectifs spécifiques (par axe prioritaire)

[Référence: article 8, paragraphe 2, point c) iii), du règlement (UE) no 1299/2013]

2.B.5.1   
  Description des actions à soutenir et leur contribution escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques

[Référence: article 8, paragraphe 2, point c) iii), du règlement (UE) no 1299/2013]

| Axe prioritaire | <2.B.3.1.1 type=‘S’ input=‘S’> |
| --- | --- |
| <2.B.3.1.2 type=‘S’ maxlength=‘7000’ input=‘M’> |

Axe prioritaire

<2.B.3.1.1 type=‘S’ input=‘S’>

<2.B.3.1.2 type=‘S’ maxlength=‘7000’ input=‘M’>

2.B.5.2   Indicateurs de réalisation devant contribuer aux résultats (par axe prioritaire)

[Référence: article 8, paragraphe 2, point c) iv), du règlement (UE) no 1299/2013]

Tableau 11:

Indicateurs de réalisation

| Identificateur | Indicateur | Unité de mesure | Valeur cible (2023)
  (facultatif) | Source des données |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| <2.B.3.2.1 type=‘S’ maxlength=‘5’ input=‘M’> | <2.B.2.2.2 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’> | <2.B.3.2.3 type=‘S’ input=‘M’> | <2.B.3.2.4 type=‘N’ input=‘M’> | <2.B.3.2.5 type=‘S’ maxlength=‘100’ input=‘M’> |
| | | | | |

Identificateur

Indicateur

Unité de mesure

Valeur cible (2023)

(facultatif)

Source des données

<2.B.3.2.1 type=‘S’ maxlength=‘5’ input=‘M’>

<2.B.2.2.2 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’>

<2.B.3.2.3 type=‘S’ input=‘M’>

<2.B.3.2.4 type=‘N’ input=‘M’>

<2.B.3.2.5 type=‘S’ maxlength=‘100’ input=‘M’>

2.B.6   Catégories d’intervention

[Référence: article 8, paragraphe 2, point c) v), du règlement (UE) no 1299/2013]

Catégories d’intervention correspondantes, fondées sur une nomenclature adoptée par la Commission, et ventilation indicative du soutien de l’Union.

Tableaux 12 à 14:

Catégories d’intervention

| Tableau 12: Dimension 1 Domaine d’intervention |
| --- |
| Axe prioritaire | Code | Montant (en EUR) |
| <2B.4.1.1 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N > | <2B.4.1.2 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N > | <2B.4.1.3 type=‘N’ input=‘M Decision=N ‘> |
| | | |
| | | |

Tableau 12: Dimension 1 Domaine d’intervention

Axe prioritaire

Code

Montant (en EUR)

<2B.4.1.1 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N >

<2B.4.1.2 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N >

<2B.4.1.3 type=‘N’ input=‘M Decision=N ‘>

| Tableau 13: Dimension 2 Forme de financement |
| --- |
| Axe prioritaire | Code | Montant (en EUR) |
| <2B.4.2.1 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N > | <2B.4.2.2 type=‘S’ input=‘S’
  Decision=N > | <2B.4.2.3 type=‘N’ input=‘M’
  Decision=N > |
| | | |
| | | |

Tableau 13: Dimension 2 Forme de financement

Axe prioritaire

Code

Montant (en EUR)

<2B.4.2.1 type=‘S’ input=‘S’ Decision=N >

<2B.4.2.2 type=‘S’ input=‘S’
  Decision=N >

<2B.4.2.3 type=‘N’ input=‘M’
  Decision=N >

| Tableau 14: Dimension 3 Type de territoire |
| --- |
| Axe prioritaire | Code | Montant (en EUR) |
| <2B.4.3.1 type=‘S’ input=‘S’
  Decision=N > | <2B.4.3.2 type=‘S’ input=’
  Decision=N S’> | <2B.4.3.3 type=‘N’ input=‘M Decision=N ‘> |
| | | |
| | | |

Tableau 14: Dimension 3 Type de territoire

Axe prioritaire

Code

Montant (en EUR)

<2B.4.3.1 type=‘S’ input=‘S’
  Decision=N >

<2B.4.3.2 type=‘S’ input=’
  Decision=N S’>

<2B.4.3.3 type=‘N’ input=‘M Decision=N ‘>

SECTION 3

PLAN DE FINANCEMENT

[Référence: article 8, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1299/2013]

3.1   Ensemble des crédits au titre du soutien du FEDER (en EUR)

[Référence: article 8, paragraphe 2, point d) i), du règlement (UE) no 1299/2013]

Tableau 15

| Fonds

  <3.1.1 type=‘S’ input=‘G’> | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| FEDER sans REACT-EU | <3.1.3 type=‘N’ input=‘M’> | <3.1.4 type=‘N’ input=‘M’> | <3.1.5 type=‘N’ input=‘M’> | <3.1.6 type=‘N’ input=‘M’> | <3.1.7 type=‘N’ input=‘M’> | <3.1.8 type=‘N’ input=‘M’> | <3.1.9 type=‘N’ input=‘M’> | Sans objet | Sans objet | <3.1.10 type=‘N’ input=‘G’> |
| FEDER REACT-EU | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | <3.1.10 type=‘N’ input=‘M’> | <3.1.11 type=‘N’ input=‘M’> | |
| Montants IAP (le cas échéant) | | | | | | | | Sans objet | Sans objet | |
| Montants IEV (le cas échéant) | | | | | | | | Sans objet | Sans objet | |
| Total général | | | | | | | | | | |

Fonds

<3.1.1 type=‘S’ input=‘G’>

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Total

FEDER sans REACT-EU

<3.1.3 type=‘N’ input=‘M’>

<3.1.4 type=‘N’ input=‘M’>

<3.1.5 type=‘N’ input=‘M’>

<3.1.6 type=‘N’ input=‘M’>

<3.1.7 type=‘N’ input=‘M’>

<3.1.8 type=‘N’ input=‘M’>

<3.1.9 type=‘N’ input=‘M’>

Sans objet

Sans objet

<3.1.10 type=‘N’ input=‘G’>

FEDER REACT-EU

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

<3.1.10 type=‘N’ input=‘M’>

<3.1.11 type=‘N’ input=‘M’>

Montants IAP (le cas échéant)

Sans objet

Sans objet

Montants IEV (le cas échéant)

Sans objet

Sans objet

Total général

3.2.A   Ensemble des crédits accordés au titre du soutien du FEDER et du cofinancement national (en EUR)

[Référence: article 8, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (UE) no 1299/2013]

| 1. | Le tableau financier présente le plan de financement du programme de coopération par axe prioritaire. Lorsque des programmes destinés aux régions ultrapériphériques associent des dotations transfrontalières et transnationales, il convient d'établir des axes prioritaires distincts pour chacune d’entre elles. |
| --- | --- |

1.

Le tableau financier présente le plan de financement du programme de coopération par axe prioritaire. Lorsque des programmes destinés aux régions ultrapériphériques associent des dotations transfrontalières et transnationales, il convient d'établir des axes prioritaires distincts pour chacune d’entre elles.

| 2. | Le tableau financier comporte, à des fins d’information, toute contribution octroyée par les pays tiers participant au programme de coopération (autre que les contributions au titre de l’IAP et de l'IEV) |
| --- | --- |

2.

Le tableau financier comporte, à des fins d’information, toute contribution octroyée par les pays tiers participant au programme de coopération (autre que les contributions au titre de l’IAP et de l'IEV)

| 3. | La contribution de la BEI (18)
  est présentée au niveau de l’axe prioritaire. |
| --- | --- |

3.

La contribution de la BEI (18)
  est présentée au niveau de l’axe prioritaire.

Tableau 16:

Plan de financement

| Axe prioritaire | Fonds | Base pour le calcul du soutien de l’Union
  (coût total éligible ou coût public éligible) | Soutien de l’Union (a) | Contrepartie nationale
  (b) = (c) + (d) | Ventilation indicative de la contrepartie nationale | Financement total
  (e) = (a) + (b) | Taux de cofinancement (20)

  (f) = (a)/(e)  (21) | Taux de cofinancement de 100 % pour l’exercice comptable 2020-2021 (*1) | Pour information |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | Financement national public (c) | Financement national privé (d) (19) | | | | Contributions de pays tiers | Participation BEI |
| <3.2.A.1 type=‘S’ input=‘G’> | <3.2.A.2 type=‘S’ input=‘G’> | <3.2.A.3 type=‘S’ input=‘G’> | <3.2.A.4 type=‘N’ input=‘M’> | <3.2.A.5 type=‘N’ input=‘G’> | <3.2.A.6 type=‘N’ input=‘M’> | <3.2.A.7 type=‘N’ input=‘M’> | <3.2.A.8 type=‘N’ input=‘G’> | <3.2.A.9 type=‘P’ input=‘G’> | Voir la note de bas de page  (*1)
  pour de plus amples précisions (exemples ci-dessous). | <3.2.A.10 type=‘N’ input=‘M’> | <3.2.A.11 type=‘N’ input=‘M’> |
| Axe prioritaire 1 | FEDER (y compris éventuellement les montants transférés de l’IAP et de l'IEV) (22) | | | | | | | | ☐ | | |
| IAP | | | | | | | |
| IEV | | | | | | | |
| Axe prioritaire N | FEDER (y compris éventuellement les montants transférés de l’IAP et de l'IEV) | | | | | | | | ☐ | | |
| IAP | | | | | | | |
| IEV | | | | | | | |
| Axe prioritaire N | FEDER REACT-EU | | | | | | | | ☐ | Sans objet | Sans objet |
| Total | FEDER | | | | | | | | | | |
| IAP | | | | | | | | |
| IEV | | | | | | | | |
| FEDER REACT-EU | | | | | | | | |
| Total | Total tous fonds | | | | | | | | | | |

Axe prioritaire

Fonds

Base pour le calcul du soutien de l’Union

(coût total éligible ou coût public éligible)

Soutien de l’Union (a)

Contrepartie nationale

(b) = (c) + (d)

Ventilation indicative de la contrepartie nationale

Financement total

(e) = (a) + (b)

Taux de cofinancement (20)

(f) = (a)/(e)  (21)

Taux de cofinancement de 100 % pour l’exercice comptable 2020-2021 (*1)

Pour information

Financement national public (c)

Financement national privé (d) (19)

Contributions de pays tiers

Participation BEI

<3.2.A.1 type=‘S’ input=‘G’>

<3.2.A.2 type=‘S’ input=‘G’>

<3.2.A.3 type=‘S’ input=‘G’>

<3.2.A.4 type=‘N’ input=‘M’>

<3.2.A.5 type=‘N’ input=‘G’>

<3.2.A.6 type=‘N’ input=‘M’>

<3.2.A.7 type=‘N’ input=‘M’>

<3.2.A.8 type=‘N’ input=‘G’>

<3.2.A.9 type=‘P’ input=‘G’>

Voir la note de bas de page  (*1)
  pour de plus amples précisions (exemples ci-dessous).

<3.2.A.10 type=‘N’ input=‘M’>

<3.2.A.11 type=‘N’ input=‘M’>

Axe prioritaire 1

FEDER (y compris éventuellement les montants transférés de l’IAP et de l'IEV) (22)

☐

IAP

IEV

Axe prioritaire N

FEDER (y compris éventuellement les montants transférés de l’IAP et de l'IEV)

☐

IAP

IEV

Axe prioritaire N

FEDER REACT-EU

☐

Sans objet

Sans objet

Total

FEDER

IAP

IEV

FEDER REACT-EU

Total

Total tous fonds

3.2.B   Ventilation par axe prioritaire et objectif thématique

[Référence: article 8, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (UE) no 1299/2013]

Tableau 17

| Axe prioritaire | Objectif thématique | Soutien de l’Union | Contrepartie nationale | Financement total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| <3.2.B.1 type=‘S’ input=‘G’> | <3.2.B.2 type=‘S’ input=‘G’> | <3.2.B.3 type=‘N’ input=‘M’> | <3.2.B.4 type=‘N’ input=‘M’> | <3.2.B.5 type=‘N’ input=‘M’> |
| | | | | |
| | | | |
| Total FEDER sans REACT-EU | | | | |
| Total FEDER REACT-EU | | | | |
| Total général | | | | |

Axe prioritaire

Objectif thématique

Soutien de l’Union

Contrepartie nationale

Financement total

<3.2.B.1 type=‘S’ input=‘G’>

<3.2.B.2 type=‘S’ input=‘G’>

<3.2.B.3 type=‘N’ input=‘M’>

<3.2.B.4 type=‘N’ input=‘M’>

<3.2.B.5 type=‘N’ input=‘M’>

Total FEDER sans REACT-EU

Total FEDER REACT-EU

Total général

Tableau 18:

Montant indicatif du soutien destiné à la réalisation des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique

[Référence: article 27, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013] (23)

| Axe prioritaire | Montant indicatif du soutien destiné à la réalisation des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique (en EUR) | Proportion de la dotation totale pour le programme (en %) |
| --- | --- | --- |
| <3.2.B.8 type=‘S’ input=‘G’> | <3.2.B.9 type=‘N’ input=‘G’ Decision=N > | <3.2.B.10 type=‘P’ input=‘G’ Decision=N > |
| | | |
| Total FEDER REACT-EU | | |
| Total | | |

Axe prioritaire

Montant indicatif du soutien destiné à la réalisation des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique (en EUR)

Proportion de la dotation totale pour le programme (en %)

<3.2.B.8 type=‘S’ input=‘G’>

<3.2.B.9 type=‘N’ input=‘G’ Decision=N >

<3.2.B.10 type=‘P’ input=‘G’ Decision=N >

Total FEDER REACT-EU

Total

SECTION 4

APPROCHE INTEGREE DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
   (24)

[Référence: article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1299/2013]

Description de l’approche intégrée de développement territorial, en tenant compte du contenu et des objectifs du programme de coopération, y compris en ce qui concerne les régions et les zones visées à l’article 174, troisième alinéa, du TFUE, dans le respect des accords de partenariat des États membres participants, et montrant la façon dont elle contribue à la réalisation des objectifs du programme et des résultats escomptés

| <4.0 type=‘S’ maxlength=‘3500’ input=‘M’> |
| --- |

<4.0 type=‘S’ maxlength=‘3500’ input=‘M’>

4.1   Développement local mené par les acteurs locaux (le cas échéant)

Approche suivie pour l'utilisation des instruments de développement local mené par les acteurs locaux et principes permettant d'identifier les zones dans lesquelles ces instruments seront appliqués

[Référence: article 8, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1299/2013]

| <4.1 type=‘S’ maxlength=‘7000’ input=‘M’ > |
| --- |

<4.1 type=‘S’ maxlength=‘7000’ input=‘M’ >

4.2   Actions intégrées en faveur du développement urbain durable (le cas échéant)

Principes permettant d'identifier les zones urbaines dans lesquelles des actions intégrées en faveur du développement urbain durable doivent être mises en œuvre, ainsi que la dotation indicative du soutien du FEDER pour ces actions

[Référence: article 8, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1299/2013]

| <4.2.1 type=‘S’ maxlength=‘3500’ input=‘M’> |
| --- |

<4.2.1 type=‘S’ maxlength=‘3500’ input=‘M’>

Tableau 19:

Actions intégrées en faveur du développement urbain durable — montants indicatifs du soutien du FEDER

| Fonds | Montant indicatif du soutien du FEDER (en EUR) |
| --- | --- |
| <4.2.2 type=‘S’ input=‘G’> | <4.2.3 type=‘N’ input=‘M’> |
| FEDER sans REACT-EU | |

Fonds

Montant indicatif du soutien du FEDER (en EUR)

<4.2.2 type=‘S’ input=‘G’>

<4.2.3 type=‘N’ input=‘M’>

FEDER sans REACT-EU

4.3   Investissement territorial intégré (ITI) (le cas échéant)

Approche suivie pour l'utilisation des instruments d'investissement territorial intégrés (ITI) [tels que définis à l'article 36 du règlement (UE) no 1303/2013], dans les cas autres que ceux couverts par le point 4.2, et dotation financière indicative de chaque axe prioritaire

[Référence: article 8, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1299/2013]

| <4.3.1 type=‘S’ maxlength=‘5000’ input=‘M ‘> |
| --- |

<4.3.1 type=‘S’ maxlength=‘5000’ input=‘M ‘>

Tableau 20:

Dotation financière indicative pour l'utilisation de l'ITI, dans les cas autres que ceux couverts au point 4.2 (montants agrégés)

| Axe prioritaire | Dotation financière indicative (soutien de l’Union) (en EUR) |
| --- | --- |
| <4.3.2 type=‘S’ input=‘G’ > | <4.3.3 type=‘N’ input=‘M’> |
| Total FEDER sans REACT-EU | |
| Total FEDER REACT-EU | |
| TOTAL | |

Axe prioritaire

Dotation financière indicative (soutien de l’Union) (en EUR)

<4.3.2 type=‘S’ input=‘G’ >

<4.3.3 type=‘N’ input=‘M’>

Total FEDER sans REACT-EU

Total FEDER REACT-EU

TOTAL

4.4   Contribution des interventions prévues en faveur de stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes, sous réserve des besoins de la zone couverte par le programme tels qu'ils ont été identifiés par les États membres concernés et en tenant compte, s'il y a lieu, des projets ayant une importance stratégique identifiés dans ces stratégies (le cas échéant)

(lorsque les États membres et les régions participent à des stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes)

[Référence: article 8, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) no 1299/2013]

| <4.4.1.2 type=‘S’ maxlength=‘7000’ input=‘M’ > |
| --- |

<4.4.1.2 type=‘S’ maxlength=‘7000’ input=‘M’ >

SECTION 5

DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE COOPERATION

[Référence: article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013]

5.1   Autorités et organismes compétents

[Référence: article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013]

Tableau 21:

Autorités responsables du programme

[Référence: article 8, paragraphe 4, point a) i), du règlement (UE) no 1299/2013]

| Autorité/organisme | Nom de l’autorité/de l’organisme, et du service ou de l'unité | Responsable de l’autorité/l’organisme (titre ou fonction) |
| --- | --- | --- |
| Autorité de gestion | <5.1.1 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ decision=’N’ > | <5.1.2 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ decision=’N’ > |
| Autorité de certification, le cas échéant | <5.1.3 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ decision=’N’ > | <5.1.4 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ decision=’N’ > |
| Autorité d'audit | <5.1.5 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’
  decision=’N’ > | <5.1.6 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ decision=’N’ > |

Autorité/organisme

Nom de l’autorité/de l’organisme, et du service ou de l'unité

Responsable de l’autorité/l’organisme (titre ou fonction)

Autorité de gestion

<5.1.1 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ decision=’N’ >

<5.1.2 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ decision=’N’ >

Autorité de certification, le cas échéant

<5.1.3 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ decision=’N’ >

<5.1.4 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ decision=’N’ >

Autorité d'audit

<5.1.5 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’
  decision=’N’ >

<5.1.6 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ decision=’N’ >

Identité de l’organisme en faveur duquel la Commission doit effectuer les paiements:

[Référence: article 8, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1299/2013]

| ☐ | l'autorité de certification |
| --- | --- |

☐

l'autorité de certification

<5.1.8 type type=‘C’ input=‘M’>

Tableau 22:

Organisme ou organismes responsables de l’exécution des tâches de contrôle et d’audit

[Référence: article 8, paragraphe 4, point a) ii) et iii), du règlement (UE) no 1299/2013]

| Autorité/organisme | Nom de l’autorité/de l’organisme, et du service ou de l'unité | Responsable de l’autorité/l’organisme (titre ou fonction) |
| --- | --- | --- |
| Identité du ou des organismes chargé(s) des tâches de contrôle | <5.1.9 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ > | <5.1.10 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ > |
| Identité du ou des organismes chargé(s) des tâches d’audit | <5.1.11 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ > | <5.1.12 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ > |

Autorité/organisme

Nom de l’autorité/de l’organisme, et du service ou de l'unité

Responsable de l’autorité/l’organisme (titre ou fonction)

Identité du ou des organismes chargé(s) des tâches de contrôle

<5.1.9 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ >

<5.1.10 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ >

Identité du ou des organismes chargé(s) des tâches d’audit

<5.1.11 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ >

<5.1.12 type=‘S’ maxlength=‘255’ input=‘M’ >

5.2   Procédure d'établissement du secrétariat conjoint

[Référence: article 8, paragraphe 4, point a) iv), du règlement (UE) no 1299/2013]

| <5.2 type=‘S’ maxlength=‘3500’ input=‘M’ > |
| --- |

<5.2 type=‘S’ maxlength=‘3500’ input=‘M’ >

5.3   Description sommaire des modalités de gestion et de contrôle

[Référence: article 8, paragraphe 4, point a) v), du règlement (UE) no 1299/2013]

| <5.3. type=‘S’ maxlength=‘35000’ input=‘M’ > |
| --- |

<5.3. type=‘S’ maxlength=‘35000’ input=‘M’ >

5.4   Répartition des responsabilités entre les États membres participants, en cas de corrections financières imposées par l’autorité de gestion ou la Commission

[Référence: article 8, paragraphe 4, point a) vi), du règlement (UE) no 1299/2013]

| <5.4 type=‘S’ maxlength=‘10500’ input=‘M’ > |
| --- |

<5.4 type=‘S’ maxlength=‘10500’ input=‘M’ >

5.5   Utilisation de l’euro (le cas échéant)

[Référence: article 28 du règlement (UE) no 1299/2013]

Méthode choisie pour la conversion des dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro

| <5.5. type=‘S’ maxlength=‘2000’ input=‘M’ > |
| --- |

<5.5. type=‘S’ maxlength=‘2000’ input=‘M’ >

5.6   Participation des partenaires

[Référence: article 8, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1299/2013]

Mesures prises pour associer les partenaires visés à l'article 5 du règlement (UE) no 1303/2013 à l’élaboration du programme de coopération et rôle de ces partenaires dans la préparation et la mise en œuvre du programme de coopération, y compris leur participation au comité de suivi

| <5.6 type=‘S’ maxlength=‘14000’ input=‘M’ Decisions=N> |
| --- |

<5.6 type=‘S’ maxlength=‘14000’ input=‘M’ Decisions=N>

SECTION 6

COORDINATION

[Référence: article 8, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1299/2013]

Mécanismes qui assurent une coordination efficace entre le FEDER, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et d’autres instruments de financement de l'Union et nationaux, y compris la coordination et les combinaisons éventuelles avec le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, l’IEV, le Fonds européen de développement (FED) et l’IAP, ainsi qu'avec la BEI, en tenant compte des dispositions établies dans le cadre stratégique commun, tel que défini à l’annexe I du règlement (UE) no 1303/2013. Lorsque les États membres et les pays tiers participent à des programmes de coopération qui incluent l’utilisation de crédits du FEDER pour les régions ultrapériphériques et de ressources du FED, description des mécanismes de coordination établis au niveau approprié visant à faciliter une coordination efficace de l’utilisation de ces crédits et ressources

| <6.1 type=‘S’ maxlength=‘14000’ input=‘M’ Decisions=N > |
| --- |

<6.1 type=‘S’ maxlength=‘14000’ input=‘M’ Decisions=N >

SECTION 7

REDUCTION DE LA CHARGE ADMINISTRATIVE PESANT SUR LES BENEFICIAIRES

[Référence: article 8, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1299/2013 (25)]

Résumé de l’évaluation de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et, s'il y a lieu, actions prévues, accompagnées d'un calendrier indicatif pour réduire la charge administrative.

| <7..0 type=‘S’ maxlength=‘7000’ input=‘M’ decision=N > |
| --- |

<7..0 type=‘S’ maxlength=‘7000’ input=‘M’ decision=N >

SECTION 8

PRINCIPES HORIZONTAUX

[Référence: article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1299/2013]

8.1   Développement durable (26)

Description des actions spécifiques visant à prendre en compte les exigences en matière de protection de l’environnement, l’utilisation rationnelle des ressources, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, la résilience aux catastrophes, ainsi que la prévention des risques et la gestion des risques lors du choix des opérations.

| <7.1 type=‘S’ maxlength=‘5500’ input=‘M’ decision=N> |
| --- |

<7.1 type=‘S’ maxlength=‘5500’ input=‘M’ decision=N>

8.2   Égalité des chances et non discrimination (27)

Description des actions spécifiques visant à encourager l’égalité des chances et à prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, lors de l’élaboration, la conception et la mise en œuvre du programme de coopération, et notamment en ce qui concerne l’accès au financement, en tenant compte des besoins des différents groupes cibles exposés à de telles discriminations et, en particulier, des exigences visant à garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées.

| <7.2 type=‘S’ maxlength=‘5500’ input=‘M’ decision=N> |
| --- |

<7.2 type=‘S’ maxlength=‘5500’ input=‘M’ decision=N>

8.3   Égalité entre les femmes et les hommes

Description de la contribution du programme de coopération à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et, s’il y a lieu, des modalités visant à garantir l’intégration de la dimension de genre au niveau du programme et des opérations.

| <7.3 type=‘S’ maxlength=‘5500’ input=‘M’ decision=N> |
| --- |

<7.3 type=‘S’ maxlength=‘5500’ input=‘M’ decision=N>

SECTION 9

ÉLEMENTS CONSIDERES SEPAREMENT

9.1   Grands projets devant être mis en œuvre au cours de la période de programmation

[Référence: article 8, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 1299/2013]

Tableau 23:

Liste des grands projets
   (28)

| Projet | Date de notification/soumission prévue
  (année, trimestre) | Date prévue pour le début de la mise en œuvre
  (année, trimestre) | Date d’achèvement prévue
  (année, trimestre) | Axes prioritaires/priorités d’investissement |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| <9.1.1 type=‘S’ maxlength=‘500’ input=‘S’ decision=N> | <9.1.2 type=‘D’ input=‘M’ decision=’N’ > | <9.1.3 type=‘D’ input=‘M’ decision=’N’ > | <9.1.4 type=‘D’ input=‘M’ decision=’N’ > | <9.1.5 type=‘S’ input=‘S decision=’N’‘> |
| | | | | |

Projet

Date de notification/soumission prévue

(année, trimestre)

Date prévue pour le début de la mise en œuvre

(année, trimestre)

Date d’achèvement prévue

(année, trimestre)

Axes prioritaires/priorités d’investissement

<9.1.1 type=‘S’ maxlength=‘500’ input=‘S’ decision=N>

<9.1.2 type=‘D’ input=‘M’ decision=’N’ >

<9.1.3 type=‘D’ input=‘M’ decision=’N’ >

<9.1.4 type=‘D’ input=‘M’ decision=’N’ >

<9.1.5 type=‘S’ input=‘S decision=’N’‘>

9.2   Cadre de performance du programme de coopération (29)

Tableau 24:

Cadre de performance (tableau synoptique)

| Axe prioritaire | Indicateur ou étape clé de mise en œuvre | Unité de mesure, s’il y a lieu | Valeur intermédiaire pour 2018 | Valeur cible finale (2023) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| <9.2.1 type=‘S’‘ input=‘G’> | <9.2.3 type=‘S’ input=‘G’> | <9.2.4 type=‘S’ input=‘G’> | <9.2.5 type=‘S’ input=‘G’> | <9.2.6 type=‘S’ input=‘G’> |
| | | | | |

Axe prioritaire

Indicateur ou étape clé de mise en œuvre

Unité de mesure, s’il y a lieu

Valeur intermédiaire pour 2018

Valeur cible finale (2023)

<9.2.1 type=‘S’‘ input=‘G’>

<9.2.3 type=‘S’ input=‘G’>

<9.2.4 type=‘S’ input=‘G’>

<9.2.5 type=‘S’ input=‘G’>

<9.2.6 type=‘S’ input=‘G’>

9.3   Partenaires concernés participant à l’élaboration du programme de coopération

| <9.3 type=‘S’ maxlength=‘15000’ input=‘M’ decision=N> |
| --- |

<9.3 type=‘S’ maxlength=‘15000’ input=‘M’ decision=N>

9.4   Conditions de mise en œuvre du programme applicables à la gestion financière, à la programmation, au suivi, à l’évaluation et au contrôle de la participation de pays tiers aux programmes transnationaux et interrégionaux au moyen d'une contribution provenant des ressources de l’IEV et de l’IAP

[Référence: article 26 du règlement (UE) no 1299/2013]

| <9.4 type=‘S’ maxlength=‘14000’ input=‘S’> |
| --- |

<9.4 type=‘S’ maxlength=‘14000’ input=‘S’>

ANNEXES (chargées dans le système électronique d’échange de données, en tant que fichiers distincts):

| — | Projet de rapport de l’évaluation ex ante assorti d'un résumé (obligatoire)
  [Référence: article 55, paragraphe 2, et article 92 ter, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1303/2013] |
| --- | --- |

—

Projet de rapport de l’évaluation ex ante assorti d'un résumé (obligatoire)

[Référence: article 55, paragraphe 2, et article 92 ter, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1303/2013]

| — | Confirmation par écrit de l'accord obtenu concernant le contenu du programme de coopération (obligatoire)
  [Référence: article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1299/2013] |
| --- | --- |

—

Confirmation par écrit de l'accord obtenu concernant le contenu du programme de coopération (obligatoire)

[Référence: article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1299/2013]

| — | Carte de la zone couverte par le programme de coopération (le cas échéant) |
| --- | --- |

—

Carte de la zone couverte par le programme de coopération (le cas échéant)

| — | Résumé du programme de coopération, à l’intention des citoyens (le cas échéant) |
| --- | --- |

—

Résumé du programme de coopération, à l’intention des citoyens (le cas échéant)

---

(1)  Légende:

1

| | type: N = nombre, D = date, S = chaîne, C = case à cocher, P = pourcentage, B = booléen |
| --- | --- |

type: N = nombre, D = date, S = chaîne, C = case à cocher, P = pourcentage, B = booléen

type: N = nombre, D = date, S = chaîne, C = case à cocher, P = pourcentage, B = booléen

| | décision: N = ne fait pas partie de la décision de la Commission portant approbation du programme de coopération |
| --- | --- |

décision: N = ne fait pas partie de la décision de la Commission portant approbation du programme de coopération

décision: N = ne fait pas partie de la décision de la Commission portant approbation du programme de coopération

| | saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système |
| --- | --- |

saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système

saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système

| | “maxlength” = nombre maximal de caractères, espaces compris. |
| --- | --- |

“maxlength” = nombre maximal de caractères, espaces compris.

“maxlength” = nombre maximal de caractères, espaces compris.

(2)  Les ressources “REACT-UE” désignent les ressources supplémentaires mises à disposition pour la programmation relevant du FEDER afin de fournir un soutien au titre de l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)” et de l’assistance technique [articles 92 bis et 92 ter du règlement (UE) no 1303/2013]. Les tableaux de la présente annexe indiquent la répartition des ressources supplémentaires REACT-EU, le cas échéant.

2

bis

ter

o

(3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif “Coopération territoriale européenne” (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

4

o

(5)  La présentation des parts correspondant aux montants de l’IEV et de l’IAP dépend de l'option retenue pour la gestion.

5

(6)  Intitulé de l’objectif thématique (ne s’applique pas à l’assistance technique).

6

(7)  Intitulé de la priorité d'investissement (ne s’applique pas à l’assistance technique).

7

(8)  Fonds européen de développement régional.

8

(9)  Instrument européen de voisinage.

9

(10)  Instrument d’aide de préadhésion.

10

(11)  Ce champ ne s’applique pas dans le cas d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

11

(12)  Les valeurs cibles peuvent être qualitatives ou quantitatives.

12

(13)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

13

(14)  Ce champ n’est pas requis dans le cas d’axes prioritaires consacrés à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

14

(15)  Requis lorsque le soutien apporté par l'Union en matière d'assistance technique au programme de coopération dépasse les 15 000 000 EUR.

15

(16)  Requis si objectivement justifié par le contenu des actions et lorsque le soutien apporté par l’Union en matière d'assistance technique au programme de coopération dépasse les 15 000 000 EUR.

16

(17)  Les valeurs cibles peuvent être qualitatives ou quantitatives.

17

(18)  Banque européenne d'investissement.

18

(*1)  En cochant cette case, les États membres demandent, conformément à l’article 25 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, l’application d’un taux de cofinancement de 100 % aux dépenses déclarées dans les demandes de paiement au cours de l’exercice comptable commençant le 1er juillet 2020 et prenant fin le 30 juin 2021 pour [tous les axes prioritaires] [certains axes prioritaires] du programme opérationnel.

*1

bis

o

er

(19)  À remplir uniquement si les axes prioritaires sont exprimés en coûts totaux.

19

(20)  La dérogation à l’article 120, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, du règlement (UE) no 1303/2013 (prévue à l’article 92 ter, paragraphe 11, dudit règlement) n’est pas applicable aux ressources supplémentaires REACT-EU allouées à l’assistance technique. Le taux de cofinancement d’un tel axe prioritaire d’assistance technique doit être identique au taux de cofinancement de l’axe prioritaire pour l’assistance technique ne relevant pas de REACT-EU.

20

o

ter

(21)  Ce taux peut être arrondi dans le tableau. Le taux précis utilisé pour le remboursement des paiements est le ratio (f).

21

(22)  La présentation des montants transférés de l’IEV et de l’IAP dépend de l'option retenue pour la gestion.

22

(23)  Ce tableau est généré automatiquement, sur la base des tableaux concernant les catégories d’intervention pour chaque axe prioritaire.

23

(24)  En cas de révision d’un programme visant à établir un ou plusieurs axes prioritaires distincts pour l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”, cette partie n’est requise que si le soutien correspondant est fourni.

24

(25)  Non requis pour INTERACT et ESPON.

25

(26)  Non applicable à URBACT, INTERACT et ESPON.

26

(27)  Non applicable à URBACT, INTERACT et ESPON.

27

(28)  Non applicable à INTERACT et ESPON.

28

(29)  Ne s’applique pas à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie”.

29

---

| 12.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 85/73 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 85/73

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/436 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/207 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle des rapports de mise en œuvre pour l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 111, paragraphe 5,

après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d’investissement européens,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission (2) fixe le modèle des rapports de mise en œuvre pour l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», conformément à l’article 111, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission (2) fixe le modèle des rapports de mise en œuvre pour l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», conformément à l’article 111, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013.

| (2) | L’article 92 ter du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil (3), définit les conditions d’utilisation des ressources supplémentaires provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance et mises à disposition au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» pour soutenir le nouvel objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie». Il convient dès lors de modifier en conséquence le modèle de rapport de mise en œuvre concerné figurant à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2015/207. |
| --- | --- |

(2)

L’article 92 ter du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil (3), définit les conditions d’utilisation des ressources supplémentaires provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance et mises à disposition au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» pour soutenir le nouvel objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie». Il convient dès lors de modifier en conséquence le modèle de rapport de mise en œuvre concerné figurant à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2015/207.

| (3) | Afin de permettre une application rapide des mesures visant à favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre une application rapide des mesures visant à favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2015/207 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission du 20 janvier 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de rapport d’avancement, de présentation des informations relatives aux grands projets, de plan d’action commun, de rapport de mise en œuvre pour l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», de déclaration de gestion, de stratégie d’audit, d’avis d’audit et de rapport annuel de contrôle ainsi que la méthode d’analyse coûts-avantages et, en application du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle de rapport de mise en œuvre pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 38 du 13.2.2015, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p. 30).

3

o

---

ANNEXE

L’annexe V est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE V

Modèle de rapport annuel et final de mise en œuvre pour l’objectif “Investissement pour la croissance et l’emploi”

PARTIE A

DONNÉES REQUISES CHAQUE ANNÉE (“RAPPORTS ALLÉGÉS”)

[article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]

1.   IDENTIFICATION DU RAPPORT ANNUEL/FINAL DE MISE EN ŒUVRE

| CCI | <type=’S’ maxlength = 15 input=’S’> |
| --- | --- |
| Titre | <type=’S’ maxlength = 255 input=’G’> |
| Version | <type=’N’ input=’G’> |
| Année de déclaration | <type=’N’ input=’G’> |
| Date d’approbation du rapport par le comité de suivi | <type=’D’ input=’M’> |

CCI

<type=’S’ maxlength = 15 input=’S’>

Titre

<type=’S’ maxlength = 255 input=’G’>

Version

<type=’N’ input=’G’>

Année de déclaration

<type=’N’ input=’G’>

Date d’approbation du rapport par le comité de suivi

<type=’D’ input=’M’>

2.   VUE D’ENSEMBLE DE LA RÉALISATION DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL [article 50, paragraphe 2, et article 111, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1303/2013]

Informations clés sur la réalisation du programme opérationnel pour l’année concernée, notamment sur les instruments financiers, en relation avec les données financières et les données relatives aux indicateurs.

| <type=’S’ maxlength = 7000 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 7000 input=’M’>

3.   RÉALISATION DE L’AXE PRIORITAIRE [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]

3.1.   Vue d’ensemble de la mise en œuvre (1) (2)

| Identificateur | Axe prioritaire | Informations clés sur la réalisation de l’axe prioritaire eu égard aux principaux développements, aux problèmes significatifs et aux mesures prises pour remédier à ces problèmes |
| --- | --- | --- |
| <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ maxlength = 1750 input=’M’> |

Identificateur

Axe prioritaire

Informations clés sur la réalisation de l’axe prioritaire eu égard aux principaux développements, aux problèmes significatifs et aux mesures prises pour remédier à ces problèmes

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ maxlength = 1750 input=’M’>

3.2.   Indicateurs communs et spécifiques au programme [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013] (3)

Données pour les indicateurs communs et spécifiques au programme, par priorité d’investissement, transmises à l’aide des tableaux 1 à 4 ci-après.

Tableau 1

Indicateurs de résultat pour le FEDER, le FEDER REACT-EU et le Fonds de cohésion (par axe prioritaire et objectif spécifique); s’applique aussi à l’axe prioritaire d’assistance technique
   (4)

| | VALEUR ANNUELLE | |
| --- | --- | --- |
| Identificateur | Indicateur | Unité de mesure | Catégorie de région
  (le cas échéant) | Valeur de référence | Année de référence | Valeur cible (2023) | 2014 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | Observations (si nécessaire) |
| <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’N’ or ‘S’" input=’G’> | <type=’N’ input=’G’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’G’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’S’ maxlength = 875 input=’M’> |
| | | | | | | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | T | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | |
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

VALEUR ANNUELLE

Identificateur

Indicateur

Unité de mesure

Catégorie de région

(le cas échéant)

Valeur de référence

Année de référence

Valeur cible (2023)

2014

15

16

17

18

19

20

21

22

23

Observations (si nécessaire)

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’N’ or ‘S’" input=’G’>

<type=’N’ input=’G’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’G’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’S’ maxlength = 875 input=’M’>

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

T

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

Tableau 2A

Indicateurs de résultat communs pour le FSE et le FSE REACT-EU (par axe prioritaire, priorité d’investissement, et par catégorie de région, le cas échéant). Les données relatives à tous les indicateurs de résultat communs pour le FSE et le FSE REACT-EU (avec et sans valeur cible) doivent être ventilées par sexe. Pour un axe prioritaire d’assistance technique, seuls les indicateurs communs pour lesquels une valeur cible a été définie doivent être communiqués
   (5)
   (6)

Priorité d’investissement:

| Identificateur | Indicateur | Catégorie de région | Indicateurs de réalisation communs utilisés comme base pour la fixation des cibles | Unité de mesure pour les valeurs de référence et les valeurs cibles | Valeur cible (2023)
  (Ventilation par sexe facultative pour la valeur cible) | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | Valeur cumulée
  (calculée automatiquement) | Taux de réalisation
  Ventilation par sexe facultative |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’N’ or ‘S’" input=’G’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’" input=’G’> | <type=’P’ input=’G’> |
| | Valeur annuelle | | |
| | | | | | Total | H | F | H | F | H | F | F | H | H | F | H | F | H | F | H | F | H | F | H | F | H | F | Total | H | F | T | H | F |
| | Participants inactifs engagés dans la recherche d’un emploi au terme de leur participation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants obtenant une qualification au terme de leur participation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants défavorisés à la recherche d’un emploi, suivant un enseignement, une formation, une formation menant à une qualification, exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation  (7) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants jouissant d’une meilleure situation sur le marché du travail six mois après la fin de leur participation  (8) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants de plus de 54 ans exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation  (9) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants défavorisés exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation  (10) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Identificateur

Indicateur

Catégorie de région

Indicateurs de réalisation communs utilisés comme base pour la fixation des cibles

Unité de mesure pour les valeurs de référence et les valeurs cibles

Valeur cible (2023)

(Ventilation par sexe facultative pour la valeur cible)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Valeur cumulée

(calculée automatiquement)

Taux de réalisation

Ventilation par sexe facultative

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’N’ or ‘S’" input=’G’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’" input=’G’>

<type=’P’ input=’G’>

Valeur annuelle

Total

H

F

H

F

H

F

F

H

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

Total

H

F

T

H

F

Participants inactifs engagés dans la recherche d’un emploi au terme de leur participation

Participants suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation

Participants obtenant une qualification au terme de leur participation

Participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation

Participants défavorisés à la recherche d’un emploi, suivant un enseignement, une formation, une formation menant à une qualification, exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation

Participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation  (7)

Participants jouissant d’une meilleure situation sur le marché du travail six mois après la fin de leur participation  (8)

Participants de plus de 54 ans exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation  (9)

Participants défavorisés exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation  (10)

Tableau 2B

Indicateurs de résultat pour l’IEJ et l’IEJ REACT-EU par axe prioritaire ou partie d’axe prioritaire (article 19, paragraphe 3, annexes I et II du règlement FSE)
   (11)

| Identificateur | Indicateur | Unité de mesure de la valeur cible | Valeur cible (2023)
  (Ventilation par sexe facultative pour la valeur cible) | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | Valeur cumulée (calculée automatiquement) | Taux de réalisation
  Ventilation par sexe facultative |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’N’ or ‘S’" input=’G’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’" input=’G’> | <type=‘P’" input=’G’> |
| | | | | Valeur annuelle | | |
| total | H | F | H | F | H | F | H | F | H | F | H | F | H | F | H | F | H | F | H | F | H | F | total | H | F | total | H | F |
| | Participants chômeurs qui suivent l’intervention soutenue par l’IEJ jusqu’à son terme | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants chômeurs qui reçoivent une offre d’emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage au terme de leur participation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants chômeurs qui suivent un enseignement/une formation, ou qui obtiennent une qualification, ou qui travaillent, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants chômeurs de longue durée qui suivent l’intervention soutenue par l’IEJ jusqu’à son terme | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Participants chômeurs de longue durée qui reçoivent une offre d’emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage au terme de leur participation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants chômeurs de longue durée qui suivent un enseignement/une formation, ou qui obtiennent une qualification, ou qui travaillent, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants inactifs ne suivant ni enseignement ni formation qui suivent l’intervention soutenue par l’IEJ jusqu’à son terme | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants inactifs ne suivant ni enseignement ni formation qui reçoivent une offre d’emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage au terme de leur participation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants inactifs ne suivant ni enseignement ni formation qui suivent un enseignement/une formation, qui obtiennent une qualification, ou qui travaillent, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants suivant un complément de formation, un programme de formation menant à une qualification, un apprentissage ou un stage six mois après la fin de leur participation  (12) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants exerçant un emploi six mois après la fin de leur participation  (13) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants exerçant une activité d’indépendant six mois après la fin de leur participation  (14) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants inactifs engagés dans la recherche d’un emploi au terme de leur participation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants obtenant une qualification au terme de leur participation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants défavorisés à la recherche d’un emploi, suivant un enseignement, une formation, une formation menant à une qualification, exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation  (15) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants jouissant d’une meilleure situation sur le marché du travail six mois après la fin de leur participation  (16) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants de plus de 54 ans exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation  (17) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Participants défavorisés exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation  (18) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Identificateur

Indicateur

Unité de mesure de la valeur cible

Valeur cible (2023)

(Ventilation par sexe facultative pour la valeur cible)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Valeur cumulée (calculée automatiquement)

Taux de réalisation

Ventilation par sexe facultative

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’N’ or ‘S’" input=’G’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’" input=’G’>

<type=‘P’" input=’G’>

Valeur annuelle

total

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

total

H

F

total

H

F

Participants chômeurs qui suivent l’intervention soutenue par l’IEJ jusqu’à son terme

Participants chômeurs qui reçoivent une offre d’emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage au terme de leur participation

Participants chômeurs qui suivent un enseignement/une formation, ou qui obtiennent une qualification, ou qui travaillent, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation

Participants chômeurs de longue durée qui suivent l’intervention soutenue par l’IEJ jusqu’à son terme

Participants chômeurs de longue durée qui reçoivent une offre d’emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage au terme de leur participation

Participants chômeurs de longue durée qui suivent un enseignement/une formation, ou qui obtiennent une qualification, ou qui travaillent, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation

Participants inactifs ne suivant ni enseignement ni formation qui suivent l’intervention soutenue par l’IEJ jusqu’à son terme

Participants inactifs ne suivant ni enseignement ni formation qui reçoivent une offre d’emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage au terme de leur participation

Participants inactifs ne suivant ni enseignement ni formation qui suivent un enseignement/une formation, qui obtiennent une qualification, ou qui travaillent, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation

Participants suivant un complément de formation, un programme de formation menant à une qualification, un apprentissage ou un stage six mois après la fin de leur participation  (12)

Participants exerçant un emploi six mois après la fin de leur participation  (13)

Participants exerçant une activité d’indépendant six mois après la fin de leur participation  (14)

Participants inactifs engagés dans la recherche d’un emploi au terme de leur participation

Participants suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation

Participants obtenant une qualification au terme de leur participation

Participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation

Participants défavorisés à la recherche d’un emploi, suivant un enseignement, une formation, une formation menant à une qualification, exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation

Participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation  (15)

Participants jouissant d’une meilleure situation sur le marché du travail six mois après la fin de leur participation  (16)

Participants de plus de 54 ans exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation  (17)

Participants défavorisés exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation  (18)

Tableau 2C

Indicateurs de résultat spécifiques au programme pour le FSE et le FSE REACT-EU (par axe prioritaire, priorité d’investissement, et par catégorie de région, le cas échéant); s’applique aussi à l’axe prioritaire d’assistance technique. Pour les indicateurs spécifiques du programme IEJ, pour chaque axe prioritaire ou partie d’axe prioritaire de soutien à l’IEJ, la ventilation par catégorie de région n’est pas requise (19). Pour les indicateurs spécifiques du programme IEJ REACT-EU, la ventilation par catégorie de région ne s’applique pas.

Priorité d’investissement:

| Identificateur | Indicateur | FSE/IEJ | Catégorie de région (le cas échéant) | Unité de mesure de l’indicateur | Unité de mesure pour les valeurs de référence et les valeurs cibles | Valeur cible (2023) | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | | Taux de réalisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’N’ or ‘S’" input=’G’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | <type=’N’ or ‘S’ input=’M’> | | <type=’P’ input=’G’>
  (Uniquement pour les indicateurs de résultat quantitatifs) |
| | | | |
| | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | a | c | a | c | a | c | a | c | a | c | a | c | a | c | a | c | a | c | a | c | | |
| | | | | | | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | | | | t | h | f |
| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Identificateur

Indicateur

FSE/IEJ

Catégorie de région (le cas échéant)

Unité de mesure de l’indicateur

Unité de mesure pour les valeurs de référence et les valeurs cibles

Valeur cible (2023)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Taux de réalisation

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’N’ or ‘S’" input=’G’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’N’ or ‘S’ input=’M’>

<type=’P’ input=’G’>

(Uniquement pour les indicateurs de résultat quantitatifs)

a

c

a

c

a

c

a

c

a

c

a

c

a

c

a

c

a

c

a

c

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

Les valeurs annuelles et cumulées doivent obligatoirement être indiquées. Si la valeur annuelle ne peut être fournie (notamment parce que des pourcentages sont indiqués et que le dénominateur équivaudrait à zéro), la valeur annuelle est sans objet. Les valeurs cumulées des indicateurs exprimées en chiffres absolus et pourcentages par rapport aux indicateurs de réalisation de référence sont calculées de manière automatique.

Tableau 3A

Indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme pour le FEDER, le FEDER REACT-EU et le Fonds de cohésion (par axe prioritaire, priorité d’investissement, ventilés par catégorie de région pour le FEDER; s’applique aussi aux axes prioritaires d’assistance technique)
   (20)

Priorité d’investissement:

| | Identificateur | Indicateur | Unité de mesure | Fonds | Catégorie de région (le cas échéant) | Valeur cible  (21) (2023) | 2014 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | Observations (si nécessaire) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’N’ input=’G’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’S’ maxlength = 875 input=’M’> |
| | | |
| | | | | | | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | |
| Valeur cumulée — réalisations devant résulter des opérations sélectionnées
  [prévisions fournies par les bénéficiaires] | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Valeur cumulée — réalisations résultant des opérations
  [réalisation effective] | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Identificateur

Indicateur

Unité de mesure

Fonds

Catégorie de région (le cas échéant)

Valeur cible  (21) (2023)

2014

15

16

17

18

19

20

21

22

23

Observations (si nécessaire)

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’N’ input=’G’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’S’ maxlength = 875 input=’M’>

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

Valeur cumulée — réalisations devant résulter des opérations sélectionnées

[prévisions fournies par les bénéficiaires]

Valeur cumulée — réalisations résultant des opérations

[réalisation effective]

Tableau 3B

Pour certains indicateurs de réalisation communs pour le soutien du FEDER et du FEDER REACT-EU au titre de l’objectif “Investissement pour la croissance et l’emploi” relatifs aux investissements productifs — Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien du programme opérationnel net de soutien multiple aux mêmes entreprises

| Dénomination de l’indicateur | Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien du PO net de soutien multiple |
| --- | --- |
| Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien | <type=’N’ input=’M’> |
| Nombre d’entreprises bénéficiant de subventions | <type=’N’ input=’M’> |
| Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien financier autre que des subventions | <type=’N’ input=’M’> |
| Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien non financier | <type=’N’ input=’M’> |
| Nombre de nouvelles entreprises bénéficiant d’un soutien | <type=’N’ input=’M’> |

Dénomination de l’indicateur

Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien du PO net de soutien multiple

Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien

<type=’N’ input=’M’>

Nombre d’entreprises bénéficiant de subventions

<type=’N’ input=’M’>

Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien financier autre que des subventions

<type=’N’ input=’M’>

Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien non financier

<type=’N’ input=’M’>

Nombre de nouvelles entreprises bénéficiant d’un soutien

<type=’N’ input=’M’>

Tableau 4A

Indicateurs de réalisation communs pour le FSE et le FSE REACT-EU (par axe prioritaire, priorité d’investissement et catégorie de région, le cas échéant). Pour l’IEJ, pour chaque axe prioritaire ou partie d’axe prioritaire, la ventilation par catégorie de région n’est pas requise
   (*1)
  . Pour l’IEJ REACT-EU, pour chaque axe prioritaire ou partie d’axe prioritaire, la ventilation par catégorie de région ne s’applique pas.

Priorité d’investissement:

| Indicateur
  identificateur | Indicateur (dénomination de l’indicateur) | Catégorie de région (le cas échéant) | Valeur cible (2023)
  Ventilation par sexe facultative (pour la valeur cible) | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | Valeur cumulée (calculée automatiquement) | Taux de réalisation
  Ventilation par sexe facultative |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’N’ input=’G’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’G’> | <type=’P’ input=’G’> |
| | | | | | | Valeur annuelle | | | | | | |
| Total | H | F | H | F | H | F | H | F | H | F | H | F | H | F | H | F | H | F | H | F | H | F | Total | H | F | Total | H | F |
| | Chômeurs (FSE) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Chômeurs (IEJ) |
| Chômeurs de longue durée (FSE) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Chômeurs de longue durée (IEJ) |
| Personnes inactives (FSE) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Personnes inactives (IEJ) |
| Personnes inactives ne suivant ni enseignement ni formation (FSE) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Personnes inactives ne suivant ni enseignement ni formation (IEJ) |
| Personnes exerçant un emploi, y compris les indépendants | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Moins de 25 ans (FSE) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Moins de 25 ans (IEJ) |
| Plus de 54 ans | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Participants de plus de 54 ans qui sont sans emploi, y compris les chômeurs de longue durée, ou personnes inactives ne suivant ni enseignement ni formation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Titulaires d’un diplôme de l’enseignement primaire (CITE 1) ou du premier cycle de l’enseignement secondaire (CITE 2) (FSE) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Titulaires d’un diplôme de l’enseignement primaire (CITE 1) ou du premier cycle de l’enseignement secondaire (CITE 2) (IEJ) |
| Titulaires d’un diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire (CITE 3) ou de l’enseignement postsecondaire non supérieur (CITE 4) (FSE) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Titulaires d’un diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire (CITE 3) ou de l’enseignement postsecondaire non supérieur (CITE 4) (IEJ) |
| Titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (CITE 5 à 8) (FSE) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (CITE 5 à 8) (IEJ) |
| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| |
| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| |
| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| |
| Migrants, participants d’origine étrangère, minorités (y compris les communautés marginalisées telles que les Roms) (FSE) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Migrants, participants d’origine étrangère, minorités (y compris les communautés marginalisées telles que les Roms) (IEJ) |
| Participants handicapés (FSE) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Participants handicapés (IEJ) |
| Autres personnes défavorisées (FSE) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Autres personnes défavorisées (IEJ) |
| Personnes sans domicile fixe ou confrontées à l’exclusion de leur logement  (22)
  (FSE) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Personnes sans domicile fixe ou confrontées à l’exclusion de leur logement (IEJ) |
| Personnes venant de zones rurales  (23)
  (FSE) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Personnes venant de zones rurales (IEJ) |
| Nombre de projets partiellement ou intégralement mis en œuvre par des partenaires sociaux ou des ONG | | | | | | | | | | | | | | | |
| Nombre de projets consacrés à la participation durable et à la progression des femmes dans l’emploi | | | | | | | | | | | | | | | |
| Nombre de projets ciblés sur les administrations ou les services publics aux niveaux national, régional ou local | | | | | | | | | | | | | | | |
| Nombre de micro, petites et moyennes entreprises (y compris de coopératives et d’entreprises de l’économie sociale) bénéficiant d’un soutien | | | | | | | | | | | | | | | |
| Total général des participants  (24) | | | | | | | | | | | | | | | |

Indicateur

identificateur

Indicateur (dénomination de l’indicateur)

Catégorie de région (le cas échéant)

Valeur cible (2023)

Ventilation par sexe facultative (pour la valeur cible)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Valeur cumulée (calculée automatiquement)

Taux de réalisation

Ventilation par sexe facultative

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’N’ input=’G’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’G’>

<type=’P’ input=’G’>

Valeur annuelle

Total

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

Total

H

F

Total

H

F

Chômeurs (FSE)

Chômeurs (IEJ)

Chômeurs de longue durée (FSE)

Chômeurs de longue durée (IEJ)

Personnes inactives (FSE)

Personnes inactives (IEJ)

Personnes inactives ne suivant ni enseignement ni formation (FSE)

Personnes inactives ne suivant ni enseignement ni formation (IEJ)

Personnes exerçant un emploi, y compris les indépendants

Moins de 25 ans (FSE)

Moins de 25 ans (IEJ)

Plus de 54 ans

Participants de plus de 54 ans qui sont sans emploi, y compris les chômeurs de longue durée, ou personnes inactives ne suivant ni enseignement ni formation

Titulaires d’un diplôme de l’enseignement primaire (CITE 1) ou du premier cycle de l’enseignement secondaire (CITE 2) (FSE)

Titulaires d’un diplôme de l’enseignement primaire (CITE 1) ou du premier cycle de l’enseignement secondaire (CITE 2) (IEJ)

Titulaires d’un diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire (CITE 3) ou de l’enseignement postsecondaire non supérieur (CITE 4) (FSE)

Titulaires d’un diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire (CITE 3) ou de l’enseignement postsecondaire non supérieur (CITE 4) (IEJ)

Titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (CITE 5 à 8) (FSE)

Titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (CITE 5 à 8) (IEJ)

Migrants, participants d’origine étrangère, minorités (y compris les communautés marginalisées telles que les Roms) (FSE)

Migrants, participants d’origine étrangère, minorités (y compris les communautés marginalisées telles que les Roms) (IEJ)

Participants handicapés (FSE)

Participants handicapés (IEJ)

Autres personnes défavorisées (FSE)

Autres personnes défavorisées (IEJ)

Personnes sans domicile fixe ou confrontées à l’exclusion de leur logement  (22)
  (FSE)

Personnes sans domicile fixe ou confrontées à l’exclusion de leur logement (IEJ)

Personnes venant de zones rurales  (23)
  (FSE)

Personnes venant de zones rurales (IEJ)

Nombre de projets partiellement ou intégralement mis en œuvre par des partenaires sociaux ou des ONG

Nombre de projets consacrés à la participation durable et à la progression des femmes dans l’emploi

Nombre de projets ciblés sur les administrations ou les services publics aux niveaux national, régional ou local

Nombre de micro, petites et moyennes entreprises (y compris de coopératives et d’entreprises de l’économie sociale) bénéficiant d’un soutien

Total général des participants  (24)

Tableau 4B

Indicateurs de réalisation spécifiques au programme pour le FSE et le FSE REACT-EU (par axe prioritaire, priorité d’investissement, et par catégorie de région; s’applique aussi aux axes prioritaires d’assistance technique). Pour l’IEJ, pour chaque axe prioritaire ou partie d’axe prioritaire, la ventilation par catégorie de région n’est pas requise
   (25)
  . Pour le FSE REACT-EU et l’IEJ REACT-EU, pour chaque axe prioritaire ou partie d’axe prioritaire, la ventilation par catégorie de région ne s’applique pas.

Priorité d’investissement:

| Identificateur | Indicateur (dénomination de l’indicateur) | Catégorie de région (le cas échéant) | Unité de mesure | Valeur cible (2023) | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | Valeur cumulée (calculée automatiquement) | Taux de réalisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’N’ input=’G’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’M’> | <type=’N’ input=’G’> | <type=’P’ input=’G’> |
| | | | | | Valeur annuelle | | |
| | | | | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | F | Total | h | f | Total | h | f |
| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Identificateur

Indicateur (dénomination de l’indicateur)

Catégorie de région (le cas échéant)

Unité de mesure

Valeur cible (2023)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Valeur cumulée (calculée automatiquement)

Taux de réalisation

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’N’ input=’G’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’G’>

<type=’P’ input=’G’>

Valeur annuelle

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

F

Total

h

f

Total

h

f

3.3.   Valeurs intermédiaires et valeurs cibles définies dans le cadre de performance [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013] – présentées dans les rapports annuels de mise en œuvre à compter de 2017 (26) (27)

Communication de données sur les indicateurs financiers, les étapes clés de mise en œuvre, les indicateurs de réalisation et de résultat qui font office de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles pour le cadre de performance (à compter du rapport de 2017).

Tableau 5

Informations sur les valeurs intermédiaires et valeurs cibles définies dans le cadre de performance

| | Valeur atteinte  (*2) |
| --- | --- |
| Axe prioritaire | Type d’indicateur (étape clé de mise en œuvre, indicateur financier, indicateur de réalisation et, le cas échéant, indicateur de résultat) | Identificateur | Indicateur ou étape clé de mise en œuvre | Unité de mesure, s’il y a lieu | Fonds | Catégorie de région | Valeur intermédiaire pour 2018 | Valeur cible finale (2023) | 2014 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 |
| <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’> | <type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’> | <type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’> | <type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’> | <type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’> | <type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’> | <type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’> | <type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’> | <type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’> | <type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’> |
| | c (*2) | a (*2) | c | a | c | a | c | a | c | a | c | a | c | a | c | a | c | a | c | a | Observations (si nécessaire) |
| | | | | | | | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | h | f | t | <type=’S’ maxlength = 875 input=’M’> |
| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Valeur atteinte  (*2)

Axe prioritaire

Type d’indicateur (étape clé de mise en œuvre, indicateur financier, indicateur de réalisation et, le cas échéant, indicateur de résultat)

Identificateur

Indicateur ou étape clé de mise en œuvre

Unité de mesure, s’il y a lieu

Fonds

Catégorie de région

Valeur intermédiaire pour 2018

Valeur cible finale (2023)

2014

15

16

17

18

19

20

21

22

23

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’>

<type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’>

<type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’>

<type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’>

<type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’>

<type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’>

<type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’>

<type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’>

<type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’>

<type=’S’ or ‘N’ or ‘P’ input=’M’ or ‘G’>

c (*2)

a (*2)

c

a

c

a

c

a

c

a

c

a

c

a

c

a

c

a

c

a

Observations (si nécessaire)

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

h

f

t

<type=’S’ maxlength = 875 input=’M’>

3.4.   Données financières [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013] (28)

Tableau 6

Informations financières au niveau de l’axe prioritaire et du programme telles que définies dans le tableau 1 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 (29) de la Commission [Modèle pour la transmission des données financières] (30)

Tableau 7

Ventilation des données financières cumulées par catégorie d’intervention pour le FEDER, le FEDER REACT-EU, le FSE, le FSE REACT-EU et le Fonds de cohésion [article 112, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1303/2013 et article 5 du règlement (UE) no 1304/2013] telle que définie dans le tableau 2 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission [Modèle pour la transmission des données financières]

Tableau 8

Utilisation du financement croisé
   (31)

| 1. | 2. | 3. | 4. | 5. | 6. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Utilisation du financement croisé | Axe prioritaire | Montant du soutien de l’Union envisagé pour le financement croisé sur la base de certaines opérations  (32)
  (en EUR) | Part du soutien de l’Union à l’axe prioritaire
  (en %)
  (3/soutien de l’Union à l’axe prioritaire*100) | Utilisé au titre du financement croisé sur la base des dépenses éligibles déclarées par le bénéficiaire à l’autorité de gestion (en EUR) | Part du soutien de l’Union à l’axe prioritaire
  (en %)
  (5/soutien de l’Union à l’axe prioritaire*100) |
| Financement croisé: coûts éligibles à un soutien au titre du FEDER, mais soutenus par le FSE  (33) | <type=’S’ input=’S’> | <type=’N’ input=’M’"> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’M’"> | <type=’P’ input=’G’> |
| Financement croisé: coûts éligibles à un soutien au titre du FSE, mais soutenus par le FEDER  (34) | <type=’S’ input=’S’> | <type=’N’ input=’M’"> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’M’"> | <type=’P’ input=’G’> |
| Financement croisé: coûts éligibles à un soutien au titre du FEDER REACT-EU, mais soutenus par le FSE REACT-EU  (35) | <type=’S’ input=’S’> | <type=’N’ input=’M’"> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’M’"> | <type=’P’ input=’G’> |
| Financement croisé: coûts éligibles à un soutien au titre du FSE REACT-EU, mais soutenus par le FEDER REACT-EU  (36) | <type=’S’ input=’S’> | <type=’N’ input=’M’"> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’M’"> | <type=’P’ input=’G’> |

1.

2.

3.

4.

5.

6.

Utilisation du financement croisé

Axe prioritaire

Montant du soutien de l’Union envisagé pour le financement croisé sur la base de certaines opérations  (32)
  (en EUR)

Part du soutien de l’Union à l’axe prioritaire

(en %)

(3/soutien de l’Union à l’axe prioritaire*100)

Utilisé au titre du financement croisé sur la base des dépenses éligibles déclarées par le bénéficiaire à l’autorité de gestion (en EUR)

Part du soutien de l’Union à l’axe prioritaire

(en %)

(5/soutien de l’Union à l’axe prioritaire*100)

Financement croisé: coûts éligibles à un soutien au titre du FEDER, mais soutenus par le FSE  (33)

<type=’S’ input=’S’>

<type=’N’ input=’M’">

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’M’">

<type=’P’ input=’G’>

Financement croisé: coûts éligibles à un soutien au titre du FSE, mais soutenus par le FEDER  (34)

<type=’S’ input=’S’>

<type=’N’ input=’M’">

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’M’">

<type=’P’ input=’G’>

Financement croisé: coûts éligibles à un soutien au titre du FEDER REACT-EU, mais soutenus par le FSE REACT-EU  (35)

<type=’S’ input=’S’>

<type=’N’ input=’M’">

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’M’">

<type=’P’ input=’G’>

Financement croisé: coûts éligibles à un soutien au titre du FSE REACT-EU, mais soutenus par le FEDER REACT-EU  (36)

<type=’S’ input=’S’>

<type=’N’ input=’M’">

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’M’">

<type=’P’ input=’G’>

Tableau 9

Coût des opérations réalisées en dehors de la zone du programme (FEDER, FEDER REACT-EU et Fonds de cohésion au titre de l’objectif “Investissement pour la croissance et l’emploi”)

| 1. | 2. | 3. | 4. | 5. | 6. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Axe prioritaire | Montant du soutien de l’Union envisagé pour les opérations réalisées en dehors de la zone du programme sur la base d’opérations sélectionnées
  (en EUR) | Part du soutien de l’Union à l’axe prioritaire au moment de l’adoption du programme
  (en %)
  (3/soutien de l’Union à l’axe prioritaire au moment de l’adoption du programme *100) | Montant du soutien de l’Union aux opérations réalisées en dehors de la zone du programme sur la base des dépenses éligibles déclarées par le bénéficiaire à l’autorité de gestion (en EUR) | Part du soutien de l’Union à l’axe prioritaire au moment de l’adoption du programme
  (en %)
  (5/soutien de l’Union à l’axe prioritaire au moment de l’adoption du programme *100) |
| Coût des opérations en dehors de la zone du programme  (37) | <type=’S’ input=’S’> | <type=’N’ input=’M’"> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’M’"> | <type=’P’ input=’G’> |

1.

2.

3.

4.

5.

6.

Axe prioritaire

Montant du soutien de l’Union envisagé pour les opérations réalisées en dehors de la zone du programme sur la base d’opérations sélectionnées
  (en EUR)

Part du soutien de l’Union à l’axe prioritaire au moment de l’adoption du programme

(en %)

(3/soutien de l’Union à l’axe prioritaire au moment de l’adoption du programme *100)

Montant du soutien de l’Union aux opérations réalisées en dehors de la zone du programme sur la base des dépenses éligibles déclarées par le bénéficiaire à l’autorité de gestion (en EUR)

Part du soutien de l’Union à l’axe prioritaire au moment de l’adoption du programme

(en %)

(5/soutien de l’Union à l’axe prioritaire au moment de l’adoption du programme *100)

Coût des opérations en dehors de la zone du programme  (37)

<type=’S’ input=’S’>

<type=’N’ input=’M’">

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’M’">

<type=’P’ input=’G’>

Tableau 10

Dépenses engagées en dehors de l’Union (FSE et FSE REACT-EU)
   (38)

| 1. | 2. | 3. | 4. |
| --- | --- | --- | --- |
| Montant des dépenses envisagées à engager en dehors de l’Union au titre des objectifs thématiques 8 et 10 sur la base des opérations sélectionnées
  (en EUR) | Part de l’enveloppe financière totale (contribution de l’Union et nationale) allouée au programme du FSE ou à la part du FSE dans un programme plurifonds
  (%)
  [1/enveloppe financière totale (contribution de l’Union et nationale) allouée au programme du FSE ou à la part du FSE dans un programme plurifonds*100] | Dépenses éligibles engagées en dehors de l’Union déclarées par le bénéficiaire à l’autorité de gestion (en EUR) | Part de l’enveloppe financière totale (contribution de l’Union et nationale) allouée au programme du FSE ou à la part du FSE dans un programme plurifonds
  (%)
  [3/enveloppe financière totale (contribution de l’Union et nationale) allouée au programme du FSE ou à la part du FSE dans un programme plurifonds*100] |
| <type=’N’ input=’M’"> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’M’"> | <type=’P’ input=’G’> |

1.

2.

3.

4.

Montant des dépenses envisagées à engager en dehors de l’Union au titre des objectifs thématiques 8 et 10 sur la base des opérations sélectionnées
  (en EUR)

Part de l’enveloppe financière totale (contribution de l’Union et nationale) allouée au programme du FSE ou à la part du FSE dans un programme plurifonds

(%)

[1/enveloppe financière totale (contribution de l’Union et nationale) allouée au programme du FSE ou à la part du FSE dans un programme plurifonds*100]

Dépenses éligibles engagées en dehors de l’Union déclarées par le bénéficiaire à l’autorité de gestion (en EUR)

Part de l’enveloppe financière totale (contribution de l’Union et nationale) allouée au programme du FSE ou à la part du FSE dans un programme plurifonds

(%)

[3/enveloppe financière totale (contribution de l’Union et nationale) allouée au programme du FSE ou à la part du FSE dans un programme plurifonds*100]

<type=’N’ input=’M’">

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’M’">

<type=’P’ input=’G’>

Tableau 11

Allocation de ressources de l’IEJ aux jeunes en dehors des régions de niveau NUTS 2 éligibles [article 16 du règlement (UE) no 1304/2013]
   (39)

| 1. | 2. | 3. | 4. | 5. | 6. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Axe prioritaire | Montant du soutien de l’Union au titre de l’IEJ (dotation spécifique à l’IEJ et soutien du FSE correspondant) prévu pour être alloué à des jeunes en dehors des régions de niveau NUTS 2 éligibles
  (en EUR), tel qu’indiqué à la section 2.A.6.1 du programme opérationnel | Montant du soutien de l’Union au titre de l’IEJ (dotation spécifique à l’IEJ et soutien du FSE correspondant) alloué à des opérations visant à soutenir des jeunes en dehors des régions de niveau NUTS 2 éligibles
  (en EUR) | Dépenses éligibles engagées dans le cadre des opérations visant à soutenir des jeunes en dehors des régions éligibles (en EUR) | Soutien de l’Union correspondant aux dépenses éligibles engagées dans le cadre des opérations visant à soutenir des jeunes en dehors des régions éligibles, résultant de l’application d’un taux de cofinancement de l’axe prioritaire (en EUR) |
| | <type=’S’ input=’S’> | <type=’N’ input=’M’"> | <type=’N’ input=’M’"> | <type=’N’ input=’M’"> | <type=’N’ input=’M’"> |
| Total | | <type=’N’ input=’G’> | <type=’N’ input=’G’> | <type=’N’ input=’G’> | <type=’N’ input=’G’> |

1.

2.

3.

4.

5.

6.

Axe prioritaire

Montant du soutien de l’Union au titre de l’IEJ (dotation spécifique à l’IEJ et soutien du FSE correspondant) prévu pour être alloué à des jeunes en dehors des régions de niveau NUTS 2 éligibles
  (en EUR), tel qu’indiqué à la section 2.A.6.1 du programme opérationnel

Montant du soutien de l’Union au titre de l’IEJ (dotation spécifique à l’IEJ et soutien du FSE correspondant) alloué à des opérations visant à soutenir des jeunes en dehors des régions de niveau NUTS 2 éligibles
  (en EUR)

Dépenses éligibles engagées dans le cadre des opérations visant à soutenir des jeunes en dehors des régions éligibles (en EUR)

Soutien de l’Union correspondant aux dépenses éligibles engagées dans le cadre des opérations visant à soutenir des jeunes en dehors des régions éligibles, résultant de l’application d’un taux de cofinancement de l’axe prioritaire (en EUR)

<type=’S’ input=’S’>

<type=’N’ input=’M’">

<type=’N’ input=’M’">

<type=’N’ input=’M’">

<type=’N’ input=’M’">

Total

<type=’N’ input=’G’>

<type=’N’ input=’G’>

<type=’N’ input=’G’>

<type=’N’ input=’G’>

4.   SYNTHÈSE DES ÉVALUATIONS [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]

Synthèse des résultats de toutes les évaluations du programme qui sont devenus disponibles au cours de l’exercice précédent, avec mention du nom et de la période de référence des rapports d’évaluation utilisés.

| <type=’S’ maxlength = 10500 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 10500 input=’M’>

5.   VUE D’ENSEMBLE DE LA RÉALISATION DE L’INITIATIVE POUR L’EMPLOI DES JEUNES, y compris au titre de REACT-EU, LE CAS ÉCHÉANT [article 19, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 1304/2013]

Description générale de la mise en œuvre de l’IEJ, notamment de la manière dont l’IEJ a contribué à la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse, avec des exemples concrets d’interventions soutenues dans le cadre de l’IEJ.

Description des éventuels problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de l’IEJ et des mesures prises pour y remédier.

Le rapport soumis en 2016 doit présenter et évaluer la qualité des offres d’emploi reçues par les participants à l’IEJ, y compris les jeunes défavorisés, les jeunes issus de communautés marginalisées et les jeunes qui ont quitté le système éducatif sans qualifications. Le rapport doit en outre présenter et évaluer les progrès qu’ils ont accomplis en matière de formation permanente, dans la recherche d’un emploi durable et décent ou le suivi d’un apprentissage ou d’un stage de qualité.

Le rapport doit présenter les principales conclusions des évaluations concernant l’efficacité, l’efficience et l’impact de la contribution conjointe du Fonds social européen et de la dotation spécifique pour l’IEJ, notamment pour la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse.

6.   PROBLÈMES ENTRAVANT LA RÉALISATION DU PROGRAMME ET MESURES PRISES [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013] (40)

a)   Problèmes entravant la réalisation du programme ainsi que les mesures prises

| <type=’S’ maxlength = 7000 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 7000 input=’M’>

b)   FACULTATIF POUR LES RAPPORTS ALLÉGÉS, autrement, cela figurera au point 11.1 du modèle [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013]:

Une analyse afin de vérifier si les progrès accomplis pour atteindre les valeurs cibles sont suffisants pour garantir leur réalisation, qui indique les éventuelles mesures correctives prises ou prévues, le cas échéant.

| <type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>

7.   RÉSUMÉ À L’INTENTION DES CITOYENS [article 50, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013] (41)

Un résumé du contenu des rapports annuels et du rapport final de mise en œuvre à l’intention des citoyens doit être mis à la disposition du public et téléchargé dans un fichier séparé sous la forme d’une annexe aux rapports annuels et au rapport final de mise en œuvre.

8.   RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES INSTRUMENTS FINANCIERS [article 46 du règlement (UE) no 1303/2013]

Lorsque l’autorité de gestion a décidé de recourir à des instruments financiers, elle doit envoyer à la Commission un rapport particulier qui couvre les opérations des instruments financiers en annexe du rapport annuel de mise en œuvre (42).

9.   FACULTATIF POUR LE RAPPORT A PRESENTER EN 2016, SANS OBJET POUR LES AUTRES RAPPORTS ALLEGES: ACTIONS MENÉES POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS EX ANTE [ARTICLE 50, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT (UE) NO 1303/2013] SI LES CONDITIONS EX ANTE N’ETAIENT PAS REMPLIES LORS DE L’ADOPTION DU PO: (VOIR LE POINT 13 DU MODELE) (43)

10.   PROGRÈS ACCOMPLIS DANS L’ÉLABORATION ET LA RÉALISATION DE GRANDS PROJETS ET DE PLANS D’ACTION COMMUNS [article 101, point h), et article 111, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013]

10.1.   Grands projets

Tableau 12

Grands projets

| Projet | CCI | Statut du GP






  1. | achevé |
| --- | --- | --- | --- |

Projet

CCI

Statut du GP

1.

achevé

| 2. | approuvé |
| --- | --- |

2.

approuvé

| 3. | soumis |
| --- | --- |

3.

soumis

| 4. | notification/soumission à la Commission prévue |
| --- | --- |

4.

notification/soumission à la Commission prévue

Investissements totaux

Coûts totaux éligibles

Date de notification/

soumission prévue

(le cas échéant)

(année, trimestre)

Date d’accord/approbation tacite par la Commission

(le cas échéant)

Date prévue pour le début

de la mise en œuvre

(année, trimestre)

Date d’achèvement prévue

(année, trimestre)

Axes prioritaires/priorités d’investissement

État d’avancement actuel – progrès financiers

(% des dépenses certifiées auprès de la Commission par rapport au coût total éligible)

État d’avancement actuel – progrès physiques

Principale phase de mise en œuvre du projet

| 1. | achevé/en exploitation; |
| --- | --- |

1.

achevé/en exploitation;

| 2. | construction avancée; |
| --- | --- |

2.

construction avancée;

| 3. | construction; |
| --- | --- |

3.

construction;

| 4. | passation de marché; |
| --- | --- |

4.

passation de marché;

| 5. | conception. |
| --- | --- |

5.

conception.

Principales réalisations

Date de signature du premier marché de travaux  (44)

(le cas échéant)

Observations (si nécessaire)

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’S’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’D’ input=’G’>

<type=’D’ input=’G’>

<type=’D’ input=’G’>

<type=’D’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’P’ input=’M’>

<type=’S’ input=’S’>

<type=’S’ maxlength = 875 input=’M’>

<type=’D’ input=’M’>

<type=’S’ maxlength = 875 input=’M’>

Problèmes importants rencontrés dans la mise en œuvre des grands projets et mesures prises pour y faire face.

| <type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>

Toute modification prévue de la liste des grands projets figurant dans le programme opérationnel.

| <type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>

10.2.   Plans d’action communs

Progrès dans la réalisation des différentes phases des plans d’action communs

| <type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>

Tableau 13

Plans d’action communs (PAC)

| Intitulé du PAC | CCI | Phase de mise en œuvre du PAC






  1. | achevé |
| --- | --- | --- | --- |

Intitulé du PAC

CCI

Phase de mise en œuvre du PAC

1.

achevé

| 2. | > 50 % réalisé |
| --- | --- |

2.

> 50 % réalisé

| 3. | commencé |
| --- | --- |

3.

commencé

| 4. | approuvé |
| --- | --- |

4.

approuvé

| 5. | soumis |
| --- | --- |

5.

soumis

| 6. | prévu |
| --- | --- |

6.

prévu

Coûts totaux éligibles

Total du soutien public

Contribution du PO au PAC

Axe prioritaire

Type de PAC

| 1. | normal |
| --- | --- |

1.

normal

| 2. | premier PAC |
| --- | --- |

2.

premier PAC

| 3. | IEJ |
| --- | --- |

3.

IEJ

Date [prévue]

de soumission à la Commission

Date [prévue] pour le début de la mise en œuvre

Date de fin [prévue]

Principales réalisations et principaux résultats

Total des dépenses éligibles certifiées auprès de la Commission

Observations (si nécessaire)

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’S’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’S’>

<type=’D’ input=’M’>

<type=’D’ input=’M’>

<type=’D’ input=’M’>

<type=’S’ maxlength = 875 input=’M’>

<type=’N’ input=’M’>

<type=’S’ maxlength = 875 input=’M’>

Problèmes importants rencontrés et mesures prises pour y faire face

| <type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>

PARTIE B

RAPPORTS PRÉSENTÉS EN 2017 ET 2019 ET RAPPORT FINAL DE MISE EN ŒUVRE

[article 50, paragraphe 4, et article 111, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 1303/2013]

11.   ANALYSE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL [article 50, paragraphe 4, et article 111, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013]

11.1.   Informations de la partie A et réalisation des objectifs du programme [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013]

POUR CHAQUE AXE PRIORITAIRE - Analyse des informations fournies ci-dessus et des progrès réalisés vers les objectifs du programme, y compris la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens aux modifications de la valeur des indicateurs de résultat, lorsque des données probantes tirées des évaluations sont disponibles.

| <type=’S’ maxlength = 10500 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 10500 input=’M’>

11.2.   Mesures spécifiques prises pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et prévenir la discrimination, en particulier celles concernant l’accessibilité pour les personnes handicapées, et les dispositions visant à garantir l’intégration de la dimension “hommes-femmes” au niveau du programme opérationnel et des opérations [article 50, paragraphe 4, et article 111, paragraphe 4, deuxième alinéa, point e), du règlement (UE) no 1303/2013]

Une analyse de la mise en œuvre des mesures spécifiques en vue de tenir compte des principes définis à l’article 7 du règlement (UE) no 1303/2013 relatif à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la non-discrimination, notamment en fonction du contenu et des objectifs du programme opérationnel, des mesures spécifiques prises pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et prévenir la discrimination, en particulier l’accessibilité pour les personnes handicapées, et les dispositions visant à garantir l’intégration de la dimension “hommes-femmes” au niveau du programme opérationnel et des opérations.

| <type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>

11.3.   Développement durable [article 50, paragraphe 4, et article 111, paragraphe 4, deuxième alinéa, point f), du règlement (UE) no 1303/2013]

Une évaluation de la mise en œuvre des mesures en vue de tenir compte des principes définis à l’article 8 du règlement (UE) no 1303/2013 relatif au développement durable, notamment en fonction du contenu et des objectifs du programme opérationnel, une vue d’ensemble des mesures prises pour promouvoir le développement durable conformément à cet article.

| <type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>

11.4.   Communication des données relatives au soutien affecté aux objectifs liés au changement climatique [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013]

| Chiffres calculés automatiquement par SFC2014 sur la base des données de catégorisation. Facultatif: précisions concernant les valeurs considérées
  <type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’> |
| --- |

Chiffres calculés automatiquement par SFC2014 sur la base des données de catégorisation. Facultatif: précisions concernant les valeurs considérées

<type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>

11.5.   Rôle des partenaires dans la réalisation du programme [article 50, paragraphe 4, et article 111, paragraphe 4, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1303/2013]

Analyse de la mise en œuvre des mesures en vue de tenir compte du rôle des partenaires visés à l’article 5 du règlement (UE) no 1303/2013, y compris la participation des partenaires à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du programme opérationnel.

| <type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>

12.   INFORMATIONS ET ANALYSE OBLIGATOIRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 111, PARAGRAPHE 4, PREMIER ALINÉA, POINTS A) ET B), DU RÈGLEMENT (UE) No 1303/2013

12.1.   Progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’évaluation et le suivi donné aux résultats des évaluations

| <type=’S’ maxlength = 7000 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 7000 input=’M’>

12.2.   Résultats des mesures d’information et de publicité relatives aux Fonds, réalisées dans le cadre de la stratégie de communication

| <type=’S’ maxlength = 7000 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 7000 input=’M’>

13.   ACTIONS MENÉES POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS EX ANTE [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013] (Les données peuvent être incluses dans le rapport à présenter en 2016 — voir le point 9 ci-dessus) (Données requises dans le rapport présenté en 2017) Option: rapport d’avancement (45)

Tableau 14

Actions menées pour satisfaire aux conditions ex ante générales applicables

| Conditions ex ante générales | Critères non remplis | Mesures prises | Date limite | Organismes responsables | Action achevée dans les délais (O/N) | Critères remplis (O/N) | Date prévue pour la mise en œuvre des actions restantes, le cas échéant | Commentaire (pour chaque action) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| <type=’S’ maxlength = 500 input=’G’> | <type=’S’ maxlength = 500 input=’G’> | <type=’S’ maxlength = 1000 input=’G’> | <type=’D’ input=’G’> | <type=’S’ maxlength = 500 input=’G’> | <type=’C’ input=’M’> | <type=’C’ input=’M’> | <type=’C’ input=’M’> | <type=’S’ maxlength = 2000 input=’M’> |
| | | Action 1 | | | | | | |
| | Action 2 | | | | | | |

Conditions ex ante générales

Critères non remplis

Mesures prises

Date limite

Organismes responsables

Action achevée dans les délais (O/N)

Critères remplis (O/N)

Date prévue pour la mise en œuvre des actions restantes, le cas échéant

Commentaire (pour chaque action)

<type=’S’ maxlength = 500 input=’G’>

<type=’S’ maxlength = 500 input=’G’>

<type=’S’ maxlength = 1000 input=’G’>

<type=’D’ input=’G’>

<type=’S’ maxlength = 500 input=’G’>

<type=’C’ input=’M’>

<type=’C’ input=’M’>

<type=’C’ input=’M’>

<type=’S’ maxlength = 2000 input=’M’>

Action 1

Action 2

Tableau 15

Actions menées pour satisfaire aux conditions ex ante thématiques applicables

| Conditions ex ante thématiques | Critères non remplis | Mesures prises | Date limite | Organismes responsables | Action achevée dans les délais (O/N) | Critères remplis (O/N) | Date prévue pour la mise en œuvre des actions restantes, le cas échéant | Commentaire (pour chaque action) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| <type=’S’ maxlength = 500 input=’G’> | <type=’S’ maxlength = 500 input=’G’> | <type=’S’ maxlength = 1000 input=’G’> | <type=’D’ input=’G’> | <type=’S’ maxlength = 500 input=’G’> | <type=’C’ input=’M’> | <type=’C’ input=’M’> | <type=’C’ input=’M’> | <type=’S’ maxlength = 2000 input=’M’> |
| | | Action 1 | | | | | | |
| | Action 2 | | | | | | |

Conditions ex ante thématiques

Critères non remplis

Mesures prises

Date limite

Organismes responsables

Action achevée dans les délais (O/N)

Critères remplis (O/N)

Date prévue pour la mise en œuvre des actions restantes, le cas échéant

Commentaire (pour chaque action)

<type=’S’ maxlength = 500 input=’G’>

<type=’S’ maxlength = 500 input=’G’>

<type=’S’ maxlength = 1000 input=’G’>

<type=’D’ input=’G’>

<type=’S’ maxlength = 500 input=’G’>

<type=’C’ input=’M’>

<type=’C’ input=’M’>

<type=’C’ input=’M’>

<type=’S’ maxlength = 2000 input=’M’>

Action 1

Action 2

14.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE AJOUTÉES, EN FONCTION DU CONTENU ET DES OBJECTIFS DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL [article 111, paragraphe 4, deuxième alinéa, points a), b), c), d), g) et h), du règlement (UE) no 1303/2013]

14.1   Progrès de la mise en œuvre de l’approche intégrée de développement territorial, y compris le développement des régions confrontées à des défis démographiques et des handicaps permanents ou naturels, les investissements territoriaux intégrés, le développement urbain durable et le développement local mené par les acteurs locaux, relevant du programme opérationnel

| <type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>
  (option: rapport d’avancement) |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>

(option: rapport d’avancement)

14.2   Progrès accomplis dans la réalisation d’actions visant à renforcer les capacités des autorités nationales et des bénéficiaires à gérer et à utiliser les Fonds

| <type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>
  (option: rapport d’avancement) |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>

(option: rapport d’avancement)

14.3   Progrès accomplis dans la réalisation d’éventuelles actions interrégionales et transnationales

| <type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>
  (option: rapport d’avancement) |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>

(option: rapport d’avancement)

14.4   Le cas échéant, la contribution aux stratégies macrorégionales et aux stratégies relatives aux bassins maritimes

| <type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>

14.5   Progrès accomplis dans la réalisation des actions en matière d’innovation sociale, le cas échéant

| <type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>

14.6   Progrès accomplis dans l’exécution des mesures visant à répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus menacés, de discrimination ou d’exclusion sociale, et particulièrement des communautés marginalisées et des personnes handicapées, des chômeurs de longue durée et des jeunes sans emploi, en précisant, le cas échéant, les ressources financières utilisées

| <type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>
  (option: rapport d’avancement) |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 3500 input=’M’>

(option: rapport d’avancement)

PARTIE C

RAPPORTS PRÉSENTÉS EN 2019 ET RAPPORT FINAL DE MISE EN ŒUVRE

[article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013]

15.   INFORMATIONS FINANCIERES AU NIVEAU DE L’AXE PRIORITAIRE ET DU PROGRAMME [ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, ET ARTICLE 22, PARAGRAPHE 7, DU REGLEMENT (UE) NO 1303/2013]

Aux fins de l’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles définies pour les indicateurs financiers pour les années 2018 et 2023, le tableau 6 figurant dans la partie A de la présente annexe doit comporter les deux colonnes supplémentaires suivantes:

| 13 | 14 |
| --- | --- |
| Données aux fins de l’évaluation des performances et du cadre de performance |
| Uniquement pour le rapport présenté en 2019:
  dépenses totales éligibles engagées par les bénéficiaires et payées le 31 décembre 2018 au plus tard et certifiées à la Commission
  Article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 | Uniquement pour le rapport final de mise en œuvre: dépenses totales éligibles engagées par les bénéficiaires et payées le 31 décembre 2023 au plus tard et certifiées à la Commission
  Article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013 |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |

13

14

Données aux fins de l’évaluation des performances et du cadre de performance

Uniquement pour le rapport présenté en 2019:

dépenses totales éligibles engagées par les bénéficiaires et payées le 31 décembre 2018 au plus tard et certifiées à la Commission

Article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013

Uniquement pour le rapport final de mise en œuvre: dépenses totales éligibles engagées par les bénéficiaires et payées le 31 décembre 2023 au plus tard et certifiées à la Commission

Article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013

16.   CROISSANCE INTELLIGENTE, DURABLE ET INCLUSIVE (option: rapport d’avancement)

Informations et analyses concernant la contribution du programme à l’application de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive

| <type=’S’ maxlength = 17500 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 17500 input=’M’>

17.   PROBLÈMES ENTRAVANT LA RÉALISATION DU PROGRAMME ET MESURES PRISES – CADRE DE PERFORMANCE [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013] (46)

Lorsque l’analyse des progrès accomplis concernant les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles définies dans le cadre de performance démontre que certaines valeurs intermédiaires et valeurs cibles n’ont pas été atteintes, les États membres doivent donner les raisons sous-jacentes de cet échec dans le rapport de 2019 (pour les valeurs intermédiaires) et dans le rapport final de mise en œuvre (pour les valeurs cibles).

| <type=’S’ maxlength = 7000 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 7000 input=’M’>

18.   INITIATIVE POUR L’EMPLOI DES JEUNES - article 19, paragraphes 4 et 6, du règlement (UE) no 1304/2013 (le cas échéant)

Le rapport soumis en 2019 doit présenter et évaluer la qualité des offres d’emploi reçues par les participants à l’IEJ, y compris les jeunes défavorisés, les jeunes issus de communautés marginalisées et les jeunes qui ont quitté le système éducatif sans qualifications. Le rapport doit en outre présenter et évaluer les progrès qu’ils ont accomplis en matière de formation permanente, dans la recherche d’un emploi durable et décent ou le suivi d’un apprentissage ou d’un stage de qualité.

Le rapport doit présenter les principales conclusions des évaluations concernant l’efficacité, l’efficience et l’impact de la contribution conjointe du Fonds social européen et de la dotation spécifique pour l’IEJ, notamment pour la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse.

| <type=’S’ maxlength = 10500 input=’M’> |
| --- |

<type=’S’ maxlength = 10500 input=’M’>

---

(1)  Données structurées requises pour le rapport sur l’IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l’article 19, paragraphe 3, et à l’annexe II du règlement (UE) no 1304/2013. Lorsque l’IEJ est mise en œuvre dans le cadre d’un axe prioritaire, la déclaration doit être répartie entre le volet IEJ et l’autre volet de l’axe prioritaire.

1

(2)  Les tableaux de la présente annexe indiquent la répartition des ressources REACT-EU [article 92 bis du règlement (UE) no 1303/2013], le cas échéant, à savoir: FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU et IEJ REACT-EU.

2

bis

(3)  Données structurées requises pour le rapport sur l’IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l’article 19, paragraphe 3, et à l’annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.

3

o

(4)  Dans le tableau 1, la ventilation par sexe ne doit être utilisée dans les champs de la valeur annuelle que si elle l’a été dans le tableau 12 du PO. Dans le cas contraire, utilisez T = total.

4

(5)  Données structurées requises pour le rapport sur l’IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l’article 19, paragraphe 3, et à l’annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.

5

o

(6)  Si la priorité d’investissement contient une cible pour un indicateur de résultat commun du FSE, des données doivent être fournies pour les différents indicateurs de résultat relatifs au groupe cible sélectionné (à savoir l’indicateur de réalisation commun utilisé comme référence) ainsi que des données pour l’ensemble de la population des participants qui sont parvenus au résultat correspondant dans le PI.

6

(7)  Estimation basée sur un échantillon représentatif. Les États membres ont deux options pour transmettre les données. Option 1: ils doivent, au minimum, fournir des données à deux reprises, dans le rapport annuel de mise en œuvre 2019 et dans le rapport final de mise en œuvre. Avec cette option, les valeurs cumulées sont communiquées dans la colonne “Valeur cumulée” dans le rapport annuel de mise en œuvre 2019 et dans le rapport final de mise en œuvre. Option 2: les valeurs annuelles sont fournies pour chaque année.

7

(8)  Estimation basée sur un échantillon représentatif. Les États membres ont deux options pour transmettre les données. Option 1: ils doivent, au minimum, fournir des données à deux reprises, dans le rapport annuel de mise en œuvre 2019 et dans le rapport final de mise en œuvre. Avec cette option, les valeurs cumulées sont communiquées dans la colonne “Valeur cumulée” dans le rapport annuel de mise en œuvre 2019 et dans le rapport final de mise en œuvre. Option 2: les valeurs annuelles sont fournies pour chaque année.

8

(9)  Estimation basée sur un échantillon représentatif. Les États membres ont deux options pour transmettre les données. Option 1: ils doivent, au minimum, fournir des données à deux reprises, dans le rapport annuel de mise en œuvre 2019 et dans le rapport final de mise en œuvre. Avec cette option, les valeurs cumulées sont communiquées dans la colonne “Valeur cumulée” dans le rapport annuel de mise en œuvre 2019 et dans le rapport final de mise en œuvre. Option 2: les valeurs annuelles sont fournies pour chaque année.

9

(10)  Estimation basée sur un échantillon représentatif. Les États membres ont deux options pour transmettre les données. Option 1: ils doivent, au minimum, fournir des données à deux reprises, dans le rapport annuel de mise en œuvre 2019 et dans le rapport final de mise en œuvre. Avec cette option, les valeurs cumulées sont communiquées dans la colonne “Valeur cumulée” dans le rapport annuel de mise en œuvre 2019 et dans le rapport final de mise en œuvre. Option 2: les valeurs annuelles sont fournies pour chaque année.

10

(11)  Données structurées requises pour le rapport sur l’IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l’article 19, paragraphe 3, et à l’annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.

11

o

(12)  Estimation pour l’année basée sur un échantillon représentatif.

12

(13)  Estimation pour l’année basée sur un échantillon représentatif.

13

(14)  Estimation pour l’année basée sur un échantillon représentatif.

14

(15)  Estimation pour l’année basée sur un échantillon représentatif. Les États membres ont deux options pour transmettre les données. Option 1: ils doivent, au minimum, fournir des données à deux reprises, dans le rapport annuel de mise en œuvre 2019 et dans le rapport final de mise en œuvre. Avec cette option, les valeurs cumulées sont communiquées dans la colonne “Valeur cumulée” dans le rapport annuel de mise en œuvre 2019 et dans le rapport final de mise en œuvre. Option 2: les valeurs annuelles sont fournies pour chaque année.

15

(16)  Estimation pour l’année basée sur un échantillon représentatif. Les États membres ont deux options pour transmettre les données. Option 1: ils doivent, au minimum, fournir des données à deux reprises, dans le rapport annuel de mise en œuvre 2019 et dans le rapport final de mise en œuvre. Avec cette option, les valeurs cumulées sont communiquées dans la colonne “Valeur cumulée” dans le rapport annuel de mise en œuvre 2019 et dans le rapport final de mise en œuvre. Option 2: les valeurs annuelles sont fournies pour chaque année.

16

(17)  Estimation pour l’année basée sur un échantillon représentatif. Les États membres ont deux options pour transmettre les données. Option 1: ils doivent, au minimum, fournir des données à deux reprises, dans le rapport annuel de mise en œuvre 2019 et dans le rapport final de mise en œuvre. Avec cette option, les valeurs cumulées sont communiquées dans la colonne “Valeur cumulée” dans le rapport annuel de mise en œuvre 2019 et dans le rapport final de mise en œuvre. Option 2: les valeurs annuelles sont fournies pour chaque année.

17

(18)  Estimation pour l’année basée sur un échantillon représentatif. Les États membres ont deux options pour transmettre les données. Option 1: ils doivent, au minimum, fournir des données à deux reprises, dans le rapport annuel de mise en œuvre 2019 et dans le rapport final de mise en œuvre. Avec cette option, les valeurs cumulées sont communiquées dans la colonne “Valeur cumulée” dans le rapport annuel de mise en œuvre 2019 et dans le rapport final de mise en œuvre. Option 2: les valeurs annuelles sont fournies pour chaque année.

18

(19)  Données structurées requises pour le rapport sur l’IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l’article 19, paragraphe 3, et à l’annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.

19

o

(20)  Dans le tableau 3A, la ventilation par sexe ne doit être utilisée dans les champs pertinents que si elle l’a été dans le tableau 5 ou 13 du PO. Dans le cas contraire, utilisez T = total.

20

(21)  Les valeurs cibles sont facultatives pour les axes prioritaires d’assistance technique.

21

(*1)  Données structurées requises pour le rapport sur l’IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l’article 19, paragraphe 3, et à l’annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.

*1

o

(22)  Estimation basée sur un échantillon représentatif. Les États membres ont deux options pour transmettre les données. Option 1: ils doivent, au minimum, fournir les données à une reprise dans le rapport annuel de mise en œuvre 2017. Avec cette option, une valeur cumulée est communiquée dans la colonne “Valeur cumulée” dans le rapport annuel de mise en œuvre 2017. Option 2: les valeurs annuelles sont fournies pour chaque année.

22

(23)  Estimation basée sur un échantillon représentatif. Les États membres ont deux options pour transmettre les données. Option 1: ils doivent, au minimum, fournir les données à une reprise dans le rapport annuel de mise en œuvre 2017. Avec cette option, une valeur cumulée est communiquée dans la colonne “Valeur cumulée” dans le rapport annuel de mise en œuvre 2017. Option 2: les valeurs annuelles sont fournies pour chaque année.

23

(24)  Le total général des participants comprend ceux qui disposent d’un dossier complet (contenant des données à caractère personnel non sensibles) ainsi que les participants dont le dossier (contenant des données à caractère personnel non sensibles) est incomplet. Le nombre total de participants est calculé dans le système SFC2014 sur la base des trois indicateurs de réalisation communs suivants: “chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée”, “personnes inactives” et “personnes exerçant un emploi, y compris les indépendants”. Ce total n’englobe que les participants qui ont un dossier de données complet, y compris toutes les données à caractère personnel non sensibles. Dans le total général des participants, les États membres sont priés d’inclure tous les participants du FSE, y compris ceux qui ont des dossiers de données à caractère personnel non sensibles incomplets.

24

(25)  Données structurées requises pour le rapport sur l’IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l’article 19, paragraphe 3, et à l’annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.

25

o

(26)  Dans le tableau 6, la ventilation par sexe ne doit être utilisée dans les champs correspondants que si elle l’a été dans le tableau 6 du PO. Dans le cas contraire, utilisez T = total.

26

(27)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel consacré à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie” (“programme REACT-EU spécifique”) ou dans le cas d’axes prioritaires consacrés à cet objectif thématique (“axes prioritaires REACT-EU”).

27

(*2)  
  Pour le FEDER ou le Fonds de cohésion, les États membres présentent des valeurs cumulées pour les indicateurs de réalisation. Pour le FSE, les valeurs cumulées sont calculées automatiquement par SFC2014 sur la base des valeurs annuelles présentées par les États membres. Les valeurs pour les indicateurs financiers sont cumulées pour tous les Fonds. Les valeurs pour les principales étapes de mise en œuvre sont cumulées pour tous les Fonds, à condition que ces étapes soient exprimées sous la forme d’un chiffre ou d’un pourcentage.
  Si la réalisation est définie en termes qualitatifs, le tableau doit indiquer si elles sont complètes ou non. * Dans le tableau, c = cumulées, a = annuelles.

*2

Pour le FEDER ou le Fonds de cohésion, les États membres présentent des valeurs cumulées pour les indicateurs de réalisation. Pour le FSE, les valeurs cumulées sont calculées automatiquement par SFC2014 sur la base des valeurs annuelles présentées par les États membres. Les valeurs pour les indicateurs financiers sont cumulées pour tous les Fonds. Les valeurs pour les principales étapes de mise en œuvre sont cumulées pour tous les Fonds, à condition que ces étapes soient exprimées sous la forme d’un chiffre ou d’un pourcentage.

Si la réalisation est définie en termes qualitatifs, le tableau doit indiquer si elles sont complètes ou non. * Dans le tableau, c = cumulées, a = annuelles.

(28)  Données structurées requises pour le rapport sur l’IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l’article 19, paragraphe 3, et à l’annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.

28

o

(29)  Règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission du 22 septembre 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de présentation de certaines informations à la Commission et les modalités d’échange d’informations entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, les autorités de certification, les autorités d’audit et les organismes intermédiaires (JO L 286 du 30.9.2014, p. 1).

29

o

o

(30)  Données structurées requises pour le rapport sur l’IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l’article 19, paragraphe 3, et à l’annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.

30

o

(31)  Ne s’applique qu’aux programmes opérationnels au titre de l’objectif “Investissement pour la croissance et l’emploi”, qui incluent le FSE et/ou le FEDER.

31

(32)  Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer les montants précis à l’avance, avant la réalisation de l’opération, les données doivent être basées sur les plafonds appliqués à l’opération, autrement dit, si une opération FEDER peut inclure jusqu’à 20 % de dépenses de type FSE, les données doivent être basées sur l’hypothèse que l’ensemble de ces 20 % pourraient être utilisés à cette fin. Lorsqu’une opération est achevée, les données utilisées pour cette colonne doivent être basées sur le coût réel supporté.

32

(33)  Article 98, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.

33

o

(34)  Article 98, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.

34

o

(35)  Article 98, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.

35

o

(36)  Article 98, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.

36

o

(37)  Conformément aux plafonds définis à l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 ou à l’article 20 du règlement (UE) no 1299/2013 et sous réserve de ceux-ci.

37

o

o

(38)  Conformément aux plafonds définis à l’article 13 du règlement (UE) no 1304/2013 et sous réserve de ceux-ci.

38

o

(39)  Données structurées requises pour le rapport sur l’IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l’article 19, paragraphe 3, et à l’annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.

39

o

(40)  Données structurées requises pour le rapport sur l’IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l’article 19, paragraphe 3, et à l’annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.

40

o

(41)  Données structurées requises pour le rapport sur l’IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l’article 19, paragraphe 3, et à l’annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.

41

o

(42)  Voir l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 821/2014 de la Commission.

42

o

(43)  Facultatif pour le rapport sur l’IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l’article 19, paragraphe 3, et à l’annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.

43

o

(44)  En cas d’opérations mises en œuvre dans le cadre de structures PPP, la signature du contrat de PPP entre l’organisme public et l’organisme privé [article 102, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013].

44

o

(45)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel consacré à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie” (“programme REACT-EU spécifique”) ou dans le cas d’axes prioritaires consacrés à cet objectif thématique (“axes prioritaires REACT-EU”).

45

(46)  Cette section ne s’applique pas dans le cas d’un programme opérationnel consacré à l’objectif thématique “Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie” (“programme REACT-EU spécifique”) ou dans le cas d’axes prioritaires consacrés à cet objectif thématique (“axes prioritaires REACT-EU”).

46

---

| 12.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 85/107 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 85/107

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/437 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle pour la transmission des données financières, au modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers et au modèle pour les comptes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 112, paragraphe 5, son article 131, paragraphe 6, et son article 137, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission (2) établit le modèle pour la transmission des données financières conformément à l’article 112 du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission (2) établit le modèle pour la transmission des données financières conformément à l’article 112 du règlement (UE) no 1303/2013.

| (2) | L’annexe VI du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 établit le modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers conformément à l’article 131, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe VI du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 établit le modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers conformément à l’article 131, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013.

| (3) | L’annexe VII du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission établit le modèle pour les comptes conformément à l’article 137, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe VII du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission établit le modèle pour les comptes conformément à l’article 137, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.

| (4) | L’article 92 ter, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil (3), dispose que le plan de financement révisé prévu à l’article 96, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1303/2013 fixe l’allocation des ressources supplémentaires provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance au Fonds européen de développement régional et au Fonds social européen, sans toutefois préciser les montants correspondant à la réserve de performance et sans ventilation par catégorie de régions. Il convient donc d’ajouter des champs spécifiques dans le modèle de demande de paiement et le modèle pour les comptes afin de refléter, pour les ressources supplémentaires, la même ventilation que pour les ressources globales, à l’exception de la ventilation par catégorie de régions. |
| --- | --- |

(4)

L’article 92 ter, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil (3), dispose que le plan de financement révisé prévu à l’article 96, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1303/2013 fixe l’allocation des ressources supplémentaires provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance au Fonds européen de développement régional et au Fonds social européen, sans toutefois préciser les montants correspondant à la réserve de performance et sans ventilation par catégorie de régions. Il convient donc d’ajouter des champs spécifiques dans le modèle de demande de paiement et le modèle pour les comptes afin de refléter, pour les ressources supplémentaires, la même ventilation que pour les ressources globales, à l’exception de la ventilation par catégorie de régions.

| (5) | L’article 92 ter, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221, dispose que le plan de financement d’un nouveau programme opérationnel spécifique fixe l’allocation des ressources supplémentaires provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance au Fonds européen de développement régional et au Fonds social européen, sans préciser les montants correspondant à la réserve de performance et sans ventilation par catégorie de régions. Il convient donc d’ajouter de nouveaux champs dans le modèle pour la transmission des données financières afin de refléter, pour les ressources supplémentaires, la même ventilation que pour les ressources globales, à l’exception de la ventilation par catégorie de régions. |
| --- | --- |

(5)

L’article 92 ter, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221, dispose que le plan de financement d’un nouveau programme opérationnel spécifique fixe l’allocation des ressources supplémentaires provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance au Fonds européen de développement régional et au Fonds social européen, sans préciser les montants correspondant à la réserve de performance et sans ventilation par catégorie de régions. Il convient donc d’ajouter de nouveaux champs dans le modèle pour la transmission des données financières afin de refléter, pour les ressources supplémentaires, la même ventilation que pour les ressources globales, à l’exception de la ventilation par catégorie de régions.

| (6) | Il convient dès lors de modifier en conséquence les modèles figurant aux annexes II, VI et VII du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier en conséquence les modèles figurant aux annexes II, VI et VII du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014.

| (7) | Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(7)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d’investissement européens, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d’investissement européens,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 est modifié comme suit:

| 1) | l’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

l’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement;

| 2) | l’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

2)

l’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement;

| 3) | l’annexe VII est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

l’annexe VII est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission du 22 septembre 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de présentation de certaines informations à la Commission et les modalités d’échange d’informations entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, les autorités de certification, les autorités d’audit et les organismes intermédiaires (JO L 286 du 30.9.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p. 30).

3

o

---

ANNEXE I

L’annexe II est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

Modèle pour la transmission des données financières
   (1)

Tableau 1

Informations financières au niveau de l’axe prioritaire et du programme
   (2)

| 1. | 2. | 3. | 4. | 5. | 6. | 7. | 8. | 9. | 10. | 11. | 12. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Allocation financière de l’axe prioritaire sur la base du programme opérationnel
  [extrait du tableau 18a du programme opérationnel] | Données cumulées sur l’état d’avancement financier du programme opérationnel |
| Axe prioritaire | Fonds  (3) | Catégorie de région  (4) | Base pour le calcul du soutien de l’Union*
  (Coût total éligible ou coût public éligible) | Financement total
  (EUR) | Taux de cofinancement (%) | Coût total éligible des opérations sélectionnées pour un soutien (EUR) | Proportion de la dotation totale couverte avec les opérations sélectionnées (%)
  [colonne 7/colonne 5x 100] | Coût public éligible des opérations sélectionnées pour un soutien
  (EUR) | Total des dépenses éligibles déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de gestion | Proportion de la dotation totale couverte par les dépenses éligibles déclarées par les bénéficiaires (%)
  [colonne 10/colonne 5x100] | Nombre d’opérations sélectionnées |
| | | Calcul | | | Calcul | |
| <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’S’ input=’G’> | <type=’N’ input=’G’> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’Cu’ input=’M’> | <type=’P’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’M’> | <type=’Cu’ input=’M’> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’M’> |
| | | | | | | | | | | | |
| Axe prioritaire 1 | FEDER | | | | | | | | | | |
| Axe prioritaire 2 | FSE | | | | | | | | | | |
| Axe prioritaire 3 | IEJ  (5) | s.o. | | | | | | | | | |
| Axe prioritaire 4 | FSE | | | | | | | | | | |
| IEJ  (6) | s.o. | | | | | | | | | |
| Axe prioritaire 5 | Fonds de cohésion | s.o. | | | | | | | | | |
| Axe prioritaire 6 | FEDER REACT-EU | s.o. | | | | | | | | | |
| Axe prioritaire 7 | FSE REACT-EU | s.o. | | | | | | | | | |
| Axe prioritaire 8 | FSE REACT-EU | s.o. | | | | | | | | | |
| IEJ REACT-EU  (6) | s.o. | | | | | | | | | |
| Axe prioritaire 9 | IEJ REACT-EU  (5) | s.o. | | | | | | | | | |
| Total | FEDER | Moins développée | | <type=’N’ input=’ G ’> | | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’ G ’> |
| Total | FEDER | En transition | | <type=’N’ input=’ G ’> | | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’ G ’> |
| Total | FEDER | Plus développée | | <type=’N’ input=’ G ’> | | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’ G ’> |
| Total | FEDER | Dotation spéciale pour les régions ultrapériphériques ou les régions septentrionales à faible densité de population | | <type=’N’ input=’ G ’> | | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’ G ’> |
| Total | FSE  (7) | Moins développée | | <type=’N’ input=’ G ’> | | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’ G ’> |
| Total | FSE  (7) | En transition | | <type=’N’ input=’ G ’> | | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’ G ’> |
| Total | FSE  (7) | Plus développée | | <type=’N’ input=’ G ’> | | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’ G ’> |
| Total | IEJ  (8) | s.o. | | <type=’N’ input=’ G ’> | | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’ G ’> |
| Total | IEJ REACT-EU  (9) | s.o. | | <type=’N’ input=’ G ’> | | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’ G ’> |
| Total | Fonds de cohésion | s.o. | | <type=’N’ input=’ G ’> | | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’Cu’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’ G ’> |
| Total | FEDER REACT-EU | s.o. | | <type=’N’ input=’ G ’> | | <type=’N’ input=’ G ’> | <type=’N’ input=’ G ’> | <type=’N’ input=’ G ’> | <type=’N’ input=’ G ’> | <type=’N’ input=’ G ’> | <type=’N’ input=’ G ’> |
| Total | FSE REACT-EU | s.o. | | <type=’N’ input=’ G ’> | | <type=’N’ input=’ G ’> | <type=’N’ input=’ G ’> | <type=’N’ input=’ G ’> | <type=’N’ input=’ G ’> | <type=’N’ input=’ G ’> | <type=’N’ input=’ G ’> |
| Total général | Tous les Fonds | | | <type=’N’ input=’ G ’> | | <type=’N’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’ G ’> | <type=’N’ input=’ G ’> | <type=’N’ input=’ G ’> | <type=’P’ input=’G’> | <type=’N’ input=’ G ’> |

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

Allocation financière de l’axe prioritaire sur la base du programme opérationnel

[extrait du tableau 18a du programme opérationnel]

Données cumulées sur l’état d’avancement financier du programme opérationnel

Axe prioritaire

Fonds  (3)

Catégorie de région  (4)

Base pour le calcul du soutien de l’Union*

(Coût total éligible ou coût public éligible)

Financement total

(EUR)

Taux de cofinancement (%)

Coût total éligible des opérations sélectionnées pour un soutien (EUR)

Proportion de la dotation totale couverte avec les opérations sélectionnées (%)

[colonne 7/colonne 5x 100]

Coût public éligible des opérations sélectionnées pour un soutien

(EUR)

Total des dépenses éligibles déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de gestion

Proportion de la dotation totale couverte par les dépenses éligibles déclarées par les bénéficiaires (%)

[colonne 10/colonne 5x100]

Nombre d’opérations sélectionnées

Calcul

Calcul

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’S’ input=’G’>

<type=’N’ input=’G’>

<type=’P’ input=’G’>

<type=’Cu’ input=’M’>

<type=’P’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’M’>

<type=’Cu’ input=’M’>

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’M’>

Axe prioritaire 1

FEDER

Axe prioritaire 2

FSE

Axe prioritaire 3

IEJ  (5)

s.o.

Axe prioritaire 4

FSE

IEJ  (6)

s.o.

Axe prioritaire 5

Fonds de cohésion

s.o.

Axe prioritaire 6

FEDER REACT-EU

s.o.

Axe prioritaire 7

FSE REACT-EU

s.o.

Axe prioritaire 8

FSE REACT-EU

s.o.

IEJ REACT-EU  (6)

s.o.

Axe prioritaire 9

IEJ REACT-EU  (5)

s.o.

Total

FEDER

Moins développée

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’ G ’>

Total

FEDER

En transition

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’ G ’>

Total

FEDER

Plus développée

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’ G ’>

Total

FEDER

Dotation spéciale pour les régions ultrapériphériques ou les régions septentrionales à faible densité de population

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’ G ’>

Total

FSE  (7)

Moins développée

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’ G ’>

Total

FSE  (7)

En transition

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’ G ’>

Total

FSE  (7)

Plus développée

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’ G ’>

Total

IEJ  (8)

s.o.

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’ G ’>

Total

IEJ REACT-EU  (9)

s.o.

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’ G ’>

Total

Fonds de cohésion

s.o.

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’Cu’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’ G ’>

Total

FEDER REACT-EU

s.o.

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’N’ input=’ G ’>

Total

FSE REACT-EU

s.o.

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’N’ input=’ G ’>

Total général

Tous les Fonds

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’ G ’>

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’N’ input=’ G ’>

<type=’P’ input=’G’>

<type=’N’ input=’ G ’>

Tableau 2

Ventilation des données financières cumulées par catégorie d’intervention pour transmission avant le 31 janvier

| Axe prioritaire | Caractéristiques des dépenses | Catégorisation par dimension | Données financières |
| --- | --- | --- | --- |
| | Fonds (*1) | Catégorie de région | 1
  Domaine d’intervention | 2
  Forme de financement | 3
  Dimension territoriale | 4
  Mécanisme d’application territorial | 5
  Dimension «objectif thématique»
  FEDER/Fonds de cohésion | 6
  Thème secondaire FSE | 7
  Dimension économique | 8
  Dimension «localisation» | Coût total éligible des opérations sélectionnées pour un soutien (EUR) | Coût public éligible des opérations sélectionnées pour un soutien
  (EUR) | Total des dépenses éligibles déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de gestion | Nombre d’opérations sélectionnées |
| <type=’S’ input=’S’> | <type=’S’ input=’S’> | <type=’S’ input=’S’> | <type=’S’ input=’S’> | <type=’S’ input=’S’> | <type=’S’ input=’S’> | <type=’S’ input=’S’> | <type=’S’ input=’S’> | <type=’S’ input=’S’> | <type=’S’ input=’S’> | <type=’S’ input=’S’> | <type=’Cu’ input=’M’> | <type=’Cu’ input=’M’> | <type=’Cu’ input = M’> | <type=’N’ input = M’> |

Axe prioritaire

Caractéristiques des dépenses

Catégorisation par dimension

Données financières

Fonds (*1)

Catégorie de région

1

Domaine d’intervention

2

Forme de financement

3

Dimension territoriale

4

Mécanisme d’application territorial

5

Dimension «objectif thématique»

FEDER/Fonds de cohésion

6

Thème secondaire FSE

7

Dimension économique

8

Dimension «localisation»

Coût total éligible des opérations sélectionnées pour un soutien (EUR)

Coût public éligible des opérations sélectionnées pour un soutien

(EUR)

Total des dépenses éligibles déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de gestion

Nombre d’opérations sélectionnées

<type=’S’ input=’S’>

<type=’S’ input=’S’>

<type=’S’ input=’S’>

<type=’S’ input=’S’>

<type=’S’ input=’S’>

<type=’S’ input=’S’>

<type=’S’ input=’S’>

<type=’S’ input=’S’>

<type=’S’ input=’S’>

<type=’S’ input=’S’>

<type=’S’ input=’S’>

<type=’Cu’ input=’M’>

<type=’Cu’ input=’M’>

<type=’Cu’ input = M’>

<type=’N’ input = M’>

Tableau 3

Prévision du montant pour lequel l’État membre compte présenter des demandes de paiements intermédiaires pour l’exercice en cours et l’exercice suivant

Pour chaque programme, à compléter par Fonds et catégorie de région, comme il convient

| Fonds | Catégorie de région | Contribution de l’Union |
| --- | --- | --- |
| [exercice en cours] | [exercice suivant] |
| Janvier — octobre | Novembre — décembre | Janvier — décembre |
| FEDER | Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population  (10) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| CTE | | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| FSE | Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ  (11) | | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Fonds de cohésion | | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| FEDER REACT-EU | | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| FSE REACT-EU | | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ REACT-EU | | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |

Fonds

Catégorie de région

Contribution de l’Union

[exercice en cours]

[exercice suivant]

Janvier — octobre

Novembre — décembre

Janvier — décembre

FEDER

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population  (10)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

CTE

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

FSE

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ  (11)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Fonds de cohésion

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

FEDER REACT-EU

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

FSE REACT-EU

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ REACT-EU

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

---

(1)  Légende pour les caractéristiques des champs:

1

type: N = chiffre, D = date, S = chaîne de caractères, C = case à cocher, P = pourcentage, B = booléen, Cu = monnaie

saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système.

(2)  Les tableaux de la présente annexe indiquent la répartition des ressources REACT-EU [article 92 bis du règlement (UE) no 1303/2013], le cas échéant, à savoir: FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU et IEJ REACT-EU.

2

bis

o

(3)  Si l’IEJ est programmée en tant que partie d’un axe prioritaire [conformément à l’article 18, deuxième alinéa, point c), du règlement (UE) no 1304/2013], les informations doivent être communiquées séparément de l’autre partie de l’axe prioritaire.

3

o

(4)  Ne s’applique pas aux ressources allouées à l’IEJ (à savoir, la dotation spécifique pour l’IEJ et le soutien correspondant du FSE), au Fonds de cohésion, au FEDER REACT-EU et au FSE REACT-EU.

4

(5)  Cet axe prioritaire comprend la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le soutien correspondant du FSE.

5

(6)  Cette partie de l’axe prioritaire comprend la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le soutien correspondant du FSE.

6

(7)  Dotation du FSE sans le soutien correspondant à l’IEJ.

7

(8)  Comprend la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le soutien correspondant du FSE.

8

(9)  Comprend la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le soutien correspondant du FSE REACT-EU.

9

(*1)  Les données pour l’IEJ sont présentées séparément, sans scinder la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le soutien correspondant du FSE. Les données pour le FEDER REACT-EU et le FSE REACT-EU sont présentées séparément.

*1

(10)  Il convient de n’indiquer que la dotation spécifique pour les régions ultrapériphériques/régions septentrionales à faible densité de population.

10

(11)  Comprend la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le soutien correspondant du FSE.

11

---

ANNEXE II

L’annexe VI est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VI

Modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers

DEMANDE DE PAIEMENT

COMMISSION EUROPÉENNE

| | |
| --- | --- |
| Fonds concerné
   (1): | <type="S" input="S">
   (2) |
| Référence de la Commission (CCI): | <type="S" input="S"> |
| Nom du programme opérationnel: | <type="S" input="G"> |
| Décision de la Commission: | <type="S" input="G"> |
| Date de la décision de la Commission: | <type="D" input="G"> |
| Numéro de demande de paiement: | <type="N" input="G"> |
| Date de dépôt de la demande de paiement: | <type="D" input="G"> |
| Référence nationale (facultatif) | <type="S" maxlength="250" input="M"> |

Fonds concerné
   (1):

<type="S" input="S">
   (2)

Référence de la Commission (CCI):

<type="S" input="S">

Nom du programme opérationnel:

<type="S" input="G">

Décision de la Commission:

<type="S" input="G">

Date de la décision de la Commission:

<type="D" input="G">

Numéro de demande de paiement:

<type="N" input="G">

Date de dépôt de la demande de paiement:

<type="D" input="G">

Référence nationale (facultatif)

<type="S" maxlength="250" input="M">

Veuillez spécifier le type de la demande de paiement:

| Demande de paiement intermédiaire, conformément à l’article 131 du règlement (UE) no 1303/2013 | <radio button> |
| --- | --- |
| Dernière demande de paiement intermédiaire, conformément à l’article 135, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 | <radio button> |

Demande de paiement intermédiaire, conformément à l’article 131 du règlement (UE) no 1303/2013

<radio button>

Dernière demande de paiement intermédiaire, conformément à l’article 135, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013

<radio button>

Conformément à l’article 135 du règlement (UE) no 1303/2013, la présente demande de paiement se rapporte à la période comptable allant:

| | | | |
| --- | --- | --- | --- |
| du (3) | <type="D" input="G"> | au: | <type="D" input="G"> |

du (3)

<type="D" input="G">

au:

<type="D" input="G">

Dépenses ventilées par priorité et par catégorie de région, telles qu’enregistrées dans les comptes de l’autorité de certification
   (4)

(y compris les contributions du programme aux instruments financiers [article 41 du règlement (UE) no 1303/2013] et les avances versées dans le contexte d’une aide d’État [article 131, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013])

| Priorité | Base de calcul (publique ou totale) | Montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l’exécution des opérations | Montant total des dépenses publiques supportées au cours de l’exécution des opérations |
| --- | --- | --- | --- |
| | (A) | (B) | (C) |
| Priorité 1 | | | |
| Régions moins développées | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ (5) | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | | | |
| Régions moins développées | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | | | |
| Régions moins développées | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 4 | | | |
| IEJ  (5) | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Totaux | | | |
| Régions moins développées | | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions en transition | | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions plus développées | | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| IEJ | | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Total général | | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |

Priorité

Base de calcul (publique ou totale)

Montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l’exécution des opérations

Montant total des dépenses publiques supportées au cours de l’exécution des opérations

(A)

(B)

(C)

Priorité 1

Régions moins développées

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ (5)

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

Régions moins développées

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

Régions moins développées

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 4

IEJ  (5)

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Totaux

Régions moins développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions en transition

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions plus développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

IEJ

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Total général

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Le modèle est automatiquement adapté sur la base du CCI ou d’autres éléments du programme. À titre d’exemple, en cas de programmes ne comportant pas de catégories de régions (Fonds de cohésion, CTE, FEAMP, contributions IEV et IAP à la CTE, programme opérationnel spécifique pour l’IEJ sans assistance technique, FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU, IEJ REACT-EU (6), le cas échéant), le tableau se présentera comme suit:

| Priorité | Base de calcul (publique ou totale) (7) | Montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l’exécution des opérations | Montant total des dépenses publiques supportées au cours de l’exécution des opérations |
| --- | --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| Priorité 1 | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Total général | | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |

Priorité

Base de calcul (publique ou totale) (7)

Montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l’exécution des opérations

Montant total des dépenses publiques supportées au cours de l’exécution des opérations

(A)

(B)

(C)

Priorité 1

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Total général

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

CERTIFICAT

En validant la présente demande de paiement, l’autorité de certification atteste que la responsabilité pour les tâches prévues aux points a), d), e), f), g) et h), de l’article 126 du règlement (UE) no 1303/2013 a été assumée et sollicite le paiement des montants tels que mentionnés ci-dessous.

| | |
| --- | --- |
| Représentant de l’autorité de certification: | <type="S" input="G"> |

Représentant de l’autorité de certification:

<type="S" input="G">

DEMANDE DE PAIEMENT

| FONDS | MONTANTS |
| --- | --- |
| Régions moins développées | Régions en transition | Régions plus développées | Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population |
| (A) | (B) | (C) | (D) |
| <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| IEJ  (8) | <type="Cu" input="G"> |
| FEDER REACT-EU | <type="Cu" input="G"> |
| FSE REACT-EU | <type="Cu" input="G"> |
| IEJ REACT-EU (9) | <type="Cu" input="G"> |

FONDS

MONTANTS

Régions moins développées

Régions en transition

Régions plus développées

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

(A)

(B)

(C)

(D)

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

IEJ  (8)

<type="Cu" input="G">

FEDER REACT-EU

<type="Cu" input="G">

FSE REACT-EU

<type="Cu" input="G">

IEJ REACT-EU (9)

<type="Cu" input="G">

Le modèle est automatiquement adapté sur la base du CCI ou d’autres éléments du programme. À titre d’exemple, en cas de programmes ne comportant pas de catégories de régions (Fonds de cohésion, CTE, FEAMP, contributions IEV et IAP à la CTE, programme opérationnel spécifique pour l’IEJ sans assistance technique, FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU, IEJ REACT-EU, le cas échéant), le tableau se présentera comme suit:

| FONDS | MONTANT |
| --- | --- |
| <type="S" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |

FONDS

MONTANT

<type="S" input="G">

<type="Cu" input="G">

Le paiement sera effectué sur le compte bancaire suivant:

| Organisme désigné | <type="S" maxlength="150" input="G"> |
| --- | --- |
| Banque | <type="S" maxlength="150" input="G"> |
| BIC | <type="S" maxlength="11" input="G"> |
| IBAN du compte bancaire | <type="S" maxlength="34" input="G"> |
| Titulaire du compte (si différent de l’organisme désigné) | <type="S" maxlength="150" input="G"> |

Organisme désigné

<type="S" maxlength="150" input="G">

Banque

<type="S" maxlength="150" input="G">

BIC

<type="S" maxlength="11" input="G">

IBAN du compte bancaire

<type="S" maxlength="34" input="G">

Titulaire du compte (si différent de l’organisme désigné)

<type="S" maxlength="150" input="G">

«APPENDICE 1

Informations concernant les contributions du programme à des instruments financiers telles que mentionnées à l’article 41 du règlement (UE) no 1303/2013 et figurant dans les demandes de paiement (cumulativement depuis le démarrage du programme)
   (10 18)

| | Contributions du programme aux instruments financiers figurant dans les demandes de paiement | Montants versés à titre de dépenses éligibles au sens de
  l’article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1303/2013  (11 19) |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B)  (12 20) | (C) | (D)  (12 20) |
| Priorité  (13 21) | Montant total des contributions du programme aux instruments financiers | Montant des dépenses publiques correspondantes | Montant total des contributions du programme effectivement versées ou, dans le cas des garanties, engagées en tant que dépenses éligibles au sens de l’article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1303/2013  (14) | Montant des dépenses publiques correspondantes |
| Priorité 1 | | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ  (15) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 4 | | | | |
| IEJ  (16) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | | | | |
| Totaux | | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| IEJ | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| | | | | |
| Total général | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |

Contributions du programme aux instruments financiers figurant dans les demandes de paiement

Montants versés à titre de dépenses éligibles au sens de

l’article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1303/2013  (11 19)

(A)

(B)  (12 20)

(C)

(D)  (12 20)

Priorité  (13 21)

Montant total des contributions du programme aux instruments financiers

Montant des dépenses publiques correspondantes

Montant total des contributions du programme effectivement versées ou, dans le cas des garanties, engagées en tant que dépenses éligibles au sens de l’article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1303/2013  (14)

Montant des dépenses publiques correspondantes

Priorité 1

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ  (15)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 4

IEJ  (16)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Totaux

Régions moins développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions en transition

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions plus développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

IEJ

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Total général

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Le modèle est automatiquement adapté sur la base du CCI ou d’autres éléments du programme. À titre d’exemple, en cas de programmes ne comportant pas de catégories de régions (Fonds de cohésion, CTE, FEAMP, contributions IEV et IAP à la CTE, programme opérationnel spécifique pour l’IEJ sans assistance technique, FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU, IEJ REACT-EU, le cas échéant), le tableau se présentera comme suit:

| | Contributions du programme aux instruments financiers figurant dans les demandes de paiement | Montants versés à titre de dépenses éligibles au sens de
  l’article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1303/2013  (17) |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) | (D) |
| Priorité | Montant total des contributions du programme aux instruments financiers | Montant des dépenses publiques correspondantes | Montant total des contributions du programme effectivement versées ou, dans le cas des garanties, engagées en tant que dépenses éligibles au sens de l’article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1303/2013  (17) | Montant des dépenses publiques correspondantes |
| Priorité 1 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | | | | |
| Total général | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |

Contributions du programme aux instruments financiers figurant dans les demandes de paiement

Montants versés à titre de dépenses éligibles au sens de

l’article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1303/2013  (17)

(A)

(B)

(C)

(D)

Priorité

Montant total des contributions du programme aux instruments financiers

Montant des dépenses publiques correspondantes

Montant total des contributions du programme effectivement versées ou, dans le cas des garanties, engagées en tant que dépenses éligibles au sens de l’article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1303/2013  (17)

Montant des dépenses publiques correspondantes

Priorité 1

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Total général

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

«APPENDICE 2

Avances versées dans le contexte d’une aide d’État [article 131, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013] et figurant dans les demandes de paiement (cumulativement depuis le démarrage du programme)

| Priorité | Montant total provenant du programme opérationnel versé sous forme d’avances  (10 18) | Montant couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires ou, lorsque les États membres ont décidé que le bénéficiaire est l’organisme octroyant l’aide en vertu de l’article 2, point 10 a), du règlement (UE) no 1303/2013, par l’organisme qui reçoit l’aide, dans un délai de trois ans suivant le paiement de l’avance | Montant qui n’a pas été couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires ou, lorsque les États membres ont décidé que le bénéficiaire est l’organisme octroyant l’aide en vertu de l’article 2, point 10 a), du règlement (UE) no 1303/2013, par l’organisme qui reçoit l’aide, et pour lequel le délai de trois ans n’a pas déjà expiré |
| --- | --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| Priorité 1 | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ  (11 19) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 4 | | | |
| IEJ  (12 20) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | | | |
| Totaux | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| IEJ | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| | | | |
| Total général | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |

Priorité

Montant total provenant du programme opérationnel versé sous forme d’avances  (10 18)

Montant couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires ou, lorsque les États membres ont décidé que le bénéficiaire est l’organisme octroyant l’aide en vertu de l’article 2, point 10 a), du règlement (UE) no 1303/2013, par l’organisme qui reçoit l’aide, dans un délai de trois ans suivant le paiement de l’avance

Montant qui n’a pas été couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires ou, lorsque les États membres ont décidé que le bénéficiaire est l’organisme octroyant l’aide en vertu de l’article 2, point 10 a), du règlement (UE) no 1303/2013, par l’organisme qui reçoit l’aide, et pour lequel le délai de trois ans n’a pas déjà expiré

(A)

(B)

(C)

Priorité 1

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ  (11 19)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 4

IEJ  (12 20)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Totaux

Régions moins développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions en transition

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions plus développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

IEJ

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Total général

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Le modèle est automatiquement adapté sur la base du CCI ou d’autres éléments du programme. À titre d’exemple, en cas de programmes ne comportant pas de catégories de régions (Fonds de cohésion, CTE, FEAMP, contributions IEV et IAP à la CTE, programme opérationnel spécifique pour l’IEJ sans assistance technique, FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU, IEJ REACT-EU, le cas échéant), le tableau se présentera comme suit:

| Priorité | Montant total provenant du programme opérationnel versé sous forme d’avances  (13 21) | Montant couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans un délai de trois ans suivant le paiement de l’avance | Montant qui n’a pas été couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires et pour lequel le délai de trois ans n’a pas déjà expiré |
| --- | --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| Priorité 1 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | | | |
| Total général | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |

Priorité

Montant total provenant du programme opérationnel versé sous forme d’avances  (13 21)

Montant couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans un délai de trois ans suivant le paiement de l’avance

Montant qui n’a pas été couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires et pour lequel le délai de trois ans n’a pas déjà expiré

(A)

(B)

(C)

Priorité 1

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Total général

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

---

(1)  Si un programme concerne plusieurs Fonds, une demande de paiement doit être envoyée séparément pour chacun d’eux. Quel que soit le mode de mise en œuvre de l’IEJ (PO spécifique, axe prioritaire spécifique ou partie d’un axe prioritaire), les dépenses liées aux activités de cette initiative seront toujours déclarées en vertu d’une demande de paiement FSE et couvriront donc tant la dotation spécifique allouée à l’IEJ que le soutien correspondant du FSE.

1

(2)  Légende:

2

| | type: N = chiffre, D = date, S = chaîne de caractères, C = case à cocher, P = pourcentage, B = booléen, Cu = monnaie |
| --- | --- |

type: N = chiffre, D = date, S = chaîne de caractères, C = case à cocher, P = pourcentage, B = booléen, Cu = monnaie

| | saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système. |
| --- | --- |

saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système.

(3)  Premier jour de l’exercice comptable, automatiquement encodé par le système informatique.

3

(4)  Les tableaux de la présente annexe indiquent la répartition des ressources REACT-EU [article 92 bis du règlement (UE) no 1303/2013], le cas échéant, à savoir: FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU et IEJ REACT-EU.

4

bis

o

(5)  L’IEJ est mise en œuvre par une partie d’une priorité comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013.

5

o

(6)  Les tableaux de la présente annexe indiquent la répartition des ressources REACT-EU [article 92 bis du règlement (UE) no 1303/2013], le cas échéant, à savoir: FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU et IEJ REACT-EU.

6

bis

o

(7)  Pour le FEAMP, le cofinancement s’applique uniquement au «total des dépenses publiques éligibles». Dès lors, dans le cas du FEAMP, la base de calcul dans ce modèle sera automatiquement adaptée au contexte «public».

7

(8)  Couvre la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le soutien correspondant du FSE.

8

(9)  Couvre la dotation spécifique allouée à l’IEJ REACT-EU et le soutien correspondant du FSE REACT-EU.

9

(10)  Pour le Feader (y compris l’instrument de l’Union européenne pour la relance), inclus dans la déclaration trimestrielle des dépenses.

10

(11)  À la clôture, les dépenses éligibles doivent être conformes aux dispositions de l’article 42, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 1303/2013.

11

o

(12)  Il convient de noter qu’en raison de la spécificité du Feader, les valeurs des colonnes (B) et (D) sont les mêmes que celles des colonnes (A) et (C) respectivement.

12

(13)  Pour le Feader, code de la mesure.

13

(14)  Voir note de bas de page 49.

14

(15)  L’IEJ est mise en œuvre par une partie d’une priorité comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013. Couvre la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le soutien correspondant du FSE.

15

o

(16)  L’IEJ est mise en œuvre par une priorité spécifique comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013. Couvre la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le soutien correspondant du FSE.

16

(17)  Voir note de bas de page 49.

17

(18)  Ce montant est inclus dans le montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l’exécution des opérations, comme indiqué dans la demande de paiement. L’aide d’État étant, de par sa nature, une dépense publique, ce montant total équivaut à une dépense publique.

18

(19)  L’IEJ est mise en œuvre par une partie d’une priorité comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013. Couvre la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le soutien correspondant du FSE.

19

o

(20)  L’IEJ est mise en œuvre par une priorité spécifique comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013. Couvre la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le soutien correspondant du FSE.

20

o

(21)  Ce montant est inclus dans le montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l’exécution des opérations, comme indiqué dans la demande de paiement. L’aide d’État étant, de par sa nature, une dépense publique, ce montant total équivaut à une dépense publique.

21

---

ANNEXE III

L’annexe VII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VII

Modèle pour les comptes

COMPTES POUR LA PÉRIODE COMPTABLE

| <type="D" – type="D" input="S"> |
| --- |

<type="D" – type="D" input="S">

COMMISSION EUROPÉENNE

| | |
| --- | --- |
| Fonds concerné  (1): | <type="S" input="S" >  (2) |
| Référence de la Commission (CCI): | <type="S" input="S"> |
| Nom du programme opérationnel: | <type="S" input="G"> |
| Décision de la Commission: | <type="S" input="G"> |
| Date de la décision de la Commission: | <type="D" input="G"> |
| Version des comptes: | <type="S" input="G"> |
| Date de présentation des comptes: | <type="D" input="G"> |
| Référence nationale (facultatif) | <type="S" maxlength="250" input="M"> |

Fonds concerné  (1):

<type="S" input="S" >  (2)

Référence de la Commission (CCI):

<type="S" input="S">

Nom du programme opérationnel:

<type="S" input="G">

Décision de la Commission:

<type="S" input="G">

Date de la décision de la Commission:

<type="D" input="G">

Version des comptes:

<type="S" input="G">

Date de présentation des comptes:

<type="D" input="G">

Référence nationale (facultatif)

<type="S" maxlength="250" input="M">

CERTIFICAT

L’autorité de certification certifie par la présente:

| 1) | l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes, et certifie que les dépenses comptabilisées sont conformes au droit applicable et ont été faites en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme opérationnel et sont conformes au droit applicable; |
| --- | --- |

1)

l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes, et certifie que les dépenses comptabilisées sont conformes au droit applicable et ont été faites en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme opérationnel et sont conformes au droit applicable;

| 2) | que les dispositions des règlements spécifiques aux Fonds, de l’article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de l’article 126, points d) et f), du règlement (UE) no 1303/2013 sont respectées; |
| --- | --- |

2)

que les dispositions des règlements spécifiques aux Fonds, de l’article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de l’article 126, points d) et f), du règlement (UE) no 1303/2013 sont respectées;

| 3) | que les dispositions de l’article 140 du règlement (UE) no 1303/2013 relatives à la disponibilité des documents sont respectées. |
| --- | --- |

3)

que les dispositions de l’article 140 du règlement (UE) no 1303/2013 relatives à la disponibilité des documents sont respectées.

| | |
| --- | --- |
| Représentant de l’autorité de certification: | <type="S" input="G"> |

Représentant de l’autorité de certification:

<type="S" input="G">

«APPENDICE 1

MONTANTS ENREGISTRES DANS LES SYSTEMES COMPTABLES DE L’AUTORITE DE CERTIFICATION

Article 137, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013

| Priorité | Montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes de comptabilité de l’autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission
  A) | Montant total des dépenses publiques correspondantes supportées au cours de l’exécution des opérations
  (B) | Montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l’article 132, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013
  (C) |
| --- | --- | --- | --- |
| Priorité 1 | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ  (3 6 10 14 16 20 25 29) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 4 | | | |
| IEJ  (4 7 11 15 17 21 26 30) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | | | |
| Totaux | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| IEJ | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Total général | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |

Priorité

Montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes de comptabilité de l’autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission

A)

Montant total des dépenses publiques correspondantes supportées au cours de l’exécution des opérations

(B)

Montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l’article 132, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

(C)

Priorité 1

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ  (3 6 10 14 16 20 25 29)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 4

IEJ  (4 7 11 15 17 21 26 30)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Totaux

Régions moins développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions en transition

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions plus développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

IEJ

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Total général

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Le modèle est automatiquement adapté sur la base du CCI ou d’autres éléments du programme. À titre d’exemple, en cas de programmes ne comportant pas de catégories de régions (Fonds de cohésion, CTE, FEAMP, contributions IEV et IAP à la CTE, programme opérationnel spécifique pour l’IEJ sans assistance technique, FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU, IEJ REACT-EU (5 8 12 18 22 27 31), le cas échéant), le tableau se présentera comme suit:

| Priorité | Montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes de comptabilité de l’autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission
  A) | Montant total des dépenses publiques correspondantes supportées au cours de l’exécution des opérations
  (B) | Montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l’article 132, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013
  (C) |
| --- | --- | --- | --- |
| Priorité 1 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Total général | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |

Priorité

Montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes de comptabilité de l’autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission

A)

Montant total des dépenses publiques correspondantes supportées au cours de l’exécution des opérations

(B)

Montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l’article 132, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

(C)

Priorité 1

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Total général

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

«APPENDICE 2

MONTANTS RETIRÉS ET RECOUVRÉS AU COURS DE L’EXERCICE COMPTABLE

Article 137, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013

| Priorité | RETRAITS | RECOUVREMENTS  (3 6 10 14 16 20 25 29) |
| --- | --- | --- |
| Montant total éligible des dépenses figurant dans les demandes de paiement | Dépenses publiques correspondantes | Montant total éligible des dépenses figurant dans les demandes de paiement | Dépenses publiques correspondantes |
| | (A) | (B) | (C) | (D) |
| Priorité 1 | | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ  (4 7 11 15 17 21 26 30) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 4 | | | | |
| IEJ  (5 8 12 18 22 27 31) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | | | | |
| Totaux | | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| IEJ | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| TOTAL GÉNÉRAL | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Ventilation des montants retirés et recouvrés au cours de l’exercice comptable, par exercice comptable de déclaration des dépenses correspondantes |
| Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin 2015 (total) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin .... (total) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |

Priorité

RETRAITS

RECOUVREMENTS  (3 6 10 14 16 20 25 29)

Montant total éligible des dépenses figurant dans les demandes de paiement

Dépenses publiques correspondantes

Montant total éligible des dépenses figurant dans les demandes de paiement

Dépenses publiques correspondantes

(A)

(B)

(C)

(D)

Priorité 1

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ  (4 7 11 15 17 21 26 30)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 4

IEJ  (5 8 12 18 22 27 31)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Totaux

Régions moins développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions en transition

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions plus développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

IEJ

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

TOTAL GÉNÉRAL

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Ventilation des montants retirés et recouvrés au cours de l’exercice comptable, par exercice comptable de déclaration des dépenses correspondantes

Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin 2015 (total)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin .... (total)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Le modèle est automatiquement adapté sur la base du CCI ou d’autres éléments du programme. À titre d’exemple, en cas de programmes ne comportant pas de catégories de régions (Fonds de cohésion, CTE, FEAMP, contributions IEV et IAP à la CTE, programme opérationnel spécifique pour l’IEJ sans assistance technique, FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU, IEJ REACT-EU, le cas échéant), le tableau se présentera comme suit:

| Priorité | RETRAITS | RECOUVREMENTS  (9 13 19 23 28 32) |
| --- | --- | --- |
| | Montant total éligible des dépenses figurant dans les demandes de paiement | Dépenses publiques correspondantes | Montant total éligible des dépenses figurant dans les demandes de paiement | Dépenses publiques correspondantes |
| | (A) | (B) | (C) | (D) |
| Priorité 1 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | | | | |
| TOTAL GÉNÉRAL | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Ventilation des montants retirés et recouvrés au cours de l’exercice comptable, par exercice comptable de déclaration des dépenses correspondantes |
| Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin 2015 (total) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin .... (total) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |

Priorité

RETRAITS

RECOUVREMENTS  (9 13 19 23 28 32)

Montant total éligible des dépenses figurant dans les demandes de paiement

Dépenses publiques correspondantes

Montant total éligible des dépenses figurant dans les demandes de paiement

Dépenses publiques correspondantes

(A)

(B)

(C)

(D)

Priorité 1

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

TOTAL GÉNÉRAL

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Ventilation des montants retirés et recouvrés au cours de l’exercice comptable, par exercice comptable de déclaration des dépenses correspondantes

Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin 2015 (total)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin .... (total)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

«APPENDICE 3

MONTANTS À RECOUVRER À LA FIN DE L’EXERCICE COMPTABLE

Article 137, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013

| Priorité | Montant total éligible des dépenses  (3 6 10 14 16 20 25 29)


  (A) | Dépenses publiques correspondantes

  (B) |
| --- | --- | --- |
| Priorité 1 | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ  (4 7 11 15 17 21 26 30) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 4 | | |
| IEJ  (5 8 12 18 22 27 31) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | | |
| Totaux | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| IEJ | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| | | |
| TOTAL GÉNÉRAL | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Ventilation des montants à recouvrer à la fin de l’exercice comptable, par exercice comptable de déclaration des dépenses correspondantes |
| Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin 2015 (total) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin .... (total) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |

Priorité

Montant total éligible des dépenses  (3 6 10 14 16 20 25 29)

(A)

Dépenses publiques correspondantes

(B)

Priorité 1

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ  (4 7 11 15 17 21 26 30)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 4

IEJ  (5 8 12 18 22 27 31)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Totaux

Régions moins développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions en transition

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions plus développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

IEJ

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

TOTAL GÉNÉRAL

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Ventilation des montants à recouvrer à la fin de l’exercice comptable, par exercice comptable de déclaration des dépenses correspondantes

Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin 2015 (total)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin .... (total)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Le modèle est automatiquement adapté sur la base du CCI ou d’autres éléments du programme. À titre d’exemple, en cas de programmes ne comportant pas de catégories de régions (Fonds de cohésion, CTE, FEAMP, contributions IEV et IAP à la CTE, programme opérationnel spécifique pour l’IEJ sans assistance technique, FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU, IEJ REACT-EU, le cas échéant), le tableau se présentera comme suit:

| Priorité | Montant total éligible des dépenses  (9 13 19 23 28 32)


  (A) | Dépenses publiques correspondantes

  (B) |
| --- | --- | --- |
| Priorité 1 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | | |
| TOTAL GÉNÉRAL | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Ventilation des montants à recouvrer à la fin de l’exercice comptable, par exercice comptable de déclaration des dépenses correspondantes |
| Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin 2015 (total) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin .... (total) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |

Priorité

Montant total éligible des dépenses  (9 13 19 23 28 32)

(A)

Dépenses publiques correspondantes

(B)

Priorité 1

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

TOTAL GÉNÉRAL

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Ventilation des montants à recouvrer à la fin de l’exercice comptable, par exercice comptable de déclaration des dépenses correspondantes

Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin 2015 (total)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin .... (total)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

«APPENDICE 4

MONTANTS RECOUVRÉS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 71 DU RÈGLEMENT (UE) No 1303/2013 AU COURS DE L’EXERCICE COMPTABLE

Article 137, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013

| Priorité | RECOUVREMENTS |
| --- | --- |
| Montant total éligible des dépenses

  (A) | Dépenses publiques correspondantes

  (B) |
| Priorité 1 | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ  (3 6 10 14 16 20 25 29) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 4 | | |
| IEJ  (4 7 11 15 17 21 26 30) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | | |
| Totaux | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| IEJ | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| TOTAL GÉNÉRAL | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> 2 |
| Ventilation des montants recouvrés au cours de l’exercice comptable, par exercice comptable de déclaration des dépenses correspondantes |
| Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin 2015 (total) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin .... (total) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |

Priorité

RECOUVREMENTS

Montant total éligible des dépenses

(A)

Dépenses publiques correspondantes

(B)

Priorité 1

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ  (3 6 10 14 16 20 25 29)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 4

IEJ  (4 7 11 15 17 21 26 30)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Totaux

Régions moins développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions en transition

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions plus développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

IEJ

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

TOTAL GÉNÉRAL

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G"> 2

Ventilation des montants recouvrés au cours de l’exercice comptable, par exercice comptable de déclaration des dépenses correspondantes

Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin 2015 (total)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin .... (total)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Le modèle est automatiquement adapté sur la base du CCI ou d’autres éléments du programme. À titre d’exemple, en cas de programmes ne comportant pas de catégories de régions (Fonds de cohésion, CTE, FEAMP, contributions IEV et IAP à la CTE, programme opérationnel spécifique pour l’IEJ sans assistance technique, FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU, IEJ REACT-EU, le cas échéant), le tableau se présentera comme suit:

| Priorité | RECOUVREMENTS |
| --- | --- |
| Montant total éligible des dépenses

  (A) | Dépenses publiques correspondantes

  (B) |
| Priorité 1 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | | |
| TOTAL GÉNÉRAL | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Ventilation des montants recouvrés au cours de l’exercice comptable, par exercice comptable de déclaration des dépenses correspondantes |
| Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin 2015 (total) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin .... (total) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |

Priorité

RECOUVREMENTS

Montant total éligible des dépenses

(A)

Dépenses publiques correspondantes

(B)

Priorité 1

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

TOTAL GÉNÉRAL

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Ventilation des montants recouvrés au cours de l’exercice comptable, par exercice comptable de déclaration des dépenses correspondantes

Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin 2015 (total)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Se rapportant à l’exercice comptable clos au 30 juin .... (total)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Dont montants corrigés à la suite de l’audit des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

«APPENDICE 5

MONTANTS IRRÉCOUVRABLES À LA FIN DE L’EXERCICE COMPTABLE

Article 137, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013

| Priorité | MONTANTS IRRÉCOUVRABLES |
| --- | --- |
| Montant total éligible des dépenses (3 6 10 14 16 20 25 29)


  (A) | Dépenses publiques correspondantes

  (B) | Commentaires (obligatoire)

  (C) |
| Priorité 1 | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| IEJ
   (4 7 11 15 17 21 26 30) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| Priorité 2 | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| Priorité 3 | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| Priorité 4 | | | |
| IEJ
   (5 8 12 18 22 27 31) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| | | | |
| Totaux | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | |
| Régions en transition | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | |
| IEJ | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | |
| TOTAL GÉNÉRAL | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | |

Priorité

MONTANTS IRRÉCOUVRABLES

Montant total éligible des dépenses (3 6 10 14 16 20 25 29)

(A)

Dépenses publiques correspondantes

(B)

Commentaires (obligatoire)

(C)

Priorité 1

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

IEJ
   (4 7 11 15 17 21 26 30)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

Priorité 2

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

Priorité 3

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

Priorité 4

IEJ
   (5 8 12 18 22 27 31)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

Totaux

Régions moins développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions en transition

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions plus développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

IEJ

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

TOTAL GÉNÉRAL

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Le modèle est automatiquement adapté sur la base du CCI ou d’autres éléments du programme. À titre d’exemple, en cas de programmes ne comportant pas de catégories de régions (Fonds de cohésion, CTE, FEAMP, contributions IEV et IAP à la CTE, programme opérationnel spécifique pour l’IEJ sans assistance technique, FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU, IEJ REACT-EU, le cas échéant), le tableau se présentera comme suit:

| Priorité | MONTANTS IRRÉCOUVRABLES |
| --- | --- |
| | Montant total éligible des dépenses (9 13 19 23 28 32)


  (A) | Dépenses publiques correspondantes

  (B) | Commentaires (obligatoire) |
| Priorité 1 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| Priorité 2 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| Priorité 3 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="S" maxlength="1500" input="M"> |
| | | | |
| TOTAL GÉNÉRAL | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | |

Priorité

MONTANTS IRRÉCOUVRABLES

Montant total éligible des dépenses (9 13 19 23 28 32)

(A)

Dépenses publiques correspondantes

(B)

Commentaires (obligatoire)

Priorité 1

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

Priorité 2

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

Priorité 3

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="S" maxlength="1500" input="M">

TOTAL GÉNÉRAL

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

«APPENDICE 6

MONTANTS DES CONTRIBUTIONS DU PROGRAMME A DES INSTRUMENTS FINANCIERS VISEES A L’ARTICLE 41 DU REGLEMENT (UE) NO 1303/2013 (CUMULATIVEMENT DEPUIS LE DEMARRAGE DU PROGRAMME)

Article 137, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1303/2013

| | Contributions du programme aux instruments financiers figurant dans les demandes de paiement | Montants payés en tant que dépenses éligibles au sens de l’article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1303/2013  (3 6 10 14 16 20 25 29) |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) | (D) |
| Priorité | Montant total des contributions du programme aux instruments financiers | Montant des dépenses publiques correspondantes | Montant total des contributions du programme effectivement versées ou, dans le cas des garanties, engagées en tant que dépenses éligibles au sens de l’article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1303/2013  (4 7 11 15 17 21 26 30) | Montant des dépenses publiques correspondantes |
| Priorité 1 | | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ  (5 8 12 18 22 27 31) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 4 | | | | |
| IEJ  (9 13 19 23 28 32) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | | | | |
| Totaux | | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| IEJ | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Total général | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |

Contributions du programme aux instruments financiers figurant dans les demandes de paiement

Montants payés en tant que dépenses éligibles au sens de l’article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1303/2013  (3 6 10 14 16 20 25 29)

(A)

(B)

(C)

(D)

Priorité

Montant total des contributions du programme aux instruments financiers

Montant des dépenses publiques correspondantes

Montant total des contributions du programme effectivement versées ou, dans le cas des garanties, engagées en tant que dépenses éligibles au sens de l’article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1303/2013  (4 7 11 15 17 21 26 30)

Montant des dépenses publiques correspondantes

Priorité 1

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ  (5 8 12 18 22 27 31)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 4

IEJ  (9 13 19 23 28 32)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Totaux

Régions moins développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions en transition

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions plus développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

IEJ

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Total général

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Le modèle est automatiquement adapté sur la base du CCI ou d’autres éléments du programme. À titre d’exemple, en cas de programmes ne comportant pas de catégories de régions (Fonds de cohésion, CTE, FEAMP, contributions IEV et IAP à la CTE, programme opérationnel spécifique pour l’IEJ sans assistance technique, FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU, IEJ REACT-EU, le cas échéant), le tableau se présentera comme suit:

| | Contributions du programme aux instruments financiers figurant dans les demandes de paiement | Montants payés en tant que dépenses éligibles au sens de l’article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1303/2013  (24 33) |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) | (D) |
| Priorité | Montant total des contributions du programme aux instruments financiers | Montant des dépenses publiques correspondantes | Montant total des contributions du programme effectivement versées ou, dans le cas des garanties, engagées en tant que dépenses éligibles au sens de l’article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1303/2013  (24 33) | Montant des dépenses publiques correspondantes |
| Priorité 1 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | | | | |
| Total général | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |

Contributions du programme aux instruments financiers figurant dans les demandes de paiement

Montants payés en tant que dépenses éligibles au sens de l’article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1303/2013  (24 33)

(A)

(B)

(C)

(D)

Priorité

Montant total des contributions du programme aux instruments financiers

Montant des dépenses publiques correspondantes

Montant total des contributions du programme effectivement versées ou, dans le cas des garanties, engagées en tant que dépenses éligibles au sens de l’article 42, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 1303/2013  (24 33)

Montant des dépenses publiques correspondantes

Priorité 1

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Total général

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

«APPENDICE 7

AVANCES VERSEES DANS LE CONTEXTE D’UNE AIDE D’ÉTAT VISEES A L’ARTICLE 131, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT (UE) NO 1303/2013 (CUMULATIVEMENT DEPUIS LE DEMARRAGE DU PROGRAMME)

Article 137, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1303/2013

| Priorité | Montant total provenant du programme opérationnel versé sous forme d’avances  (3 6 10 14 16 20 25 29) | Montant couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires ou, lorsque les États membres ont décidé que le bénéficiaire est l’organisme octroyant l’aide en vertu de l’article 2, point 10 a), du règlement (UE) no 1303/2013, par l’organisme qui reçoit l’aide, dans un délai de trois ans suivant le paiement de l’avance | Montant qui n’a pas été couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires ou, lorsque les États membres ont décidé que le bénéficiaire est l’organisme octroyant l’aide en vertu de l’article 2, point 10 a), du règlement (UE) no 1303/2013, par l’organisme qui reçoit l’aide, et pour lequel le délai de trois ans n’a pas déjà expiré |
| --- | --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| Priorité 1 | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ  (4 7 11 15 17 21 26 30) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 4 | | | |
| IEJ  (5 8 12 18 22 27 31) | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | | | |
| Totaux | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| IEJ | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |
| Total général | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |

Priorité

Montant total provenant du programme opérationnel versé sous forme d’avances  (3 6 10 14 16 20 25 29)

Montant couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires ou, lorsque les États membres ont décidé que le bénéficiaire est l’organisme octroyant l’aide en vertu de l’article 2, point 10 a), du règlement (UE) no 1303/2013, par l’organisme qui reçoit l’aide, dans un délai de trois ans suivant le paiement de l’avance

Montant qui n’a pas été couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires ou, lorsque les États membres ont décidé que le bénéficiaire est l’organisme octroyant l’aide en vertu de l’article 2, point 10 a), du règlement (UE) no 1303/2013, par l’organisme qui reçoit l’aide, et pour lequel le délai de trois ans n’a pas déjà expiré

(A)

(B)

(C)

Priorité 1

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ  (4 7 11 15 17 21 26 30)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

Régions moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 4

IEJ  (5 8 12 18 22 27 31)

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Totaux

Régions moins développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions en transition

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions plus développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

IEJ

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Total général

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Le modèle est automatiquement adapté sur la base du CCI ou d’autres éléments du programme. À titre d’exemple, en cas de programmes ne comportant pas de catégories de régions (Fonds de cohésion, CTE, FEAMP, contributions IEV et IAP à la CTE, programme opérationnel spécifique pour l’IEJ sans assistance technique, FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU, IEJ REACT-EU, le cas échéant), le tableau se présentera comme suit:

| Priorité | Montant total provenant du programme opérationnel versé sous forme d’avances  (9 13 19 23 28 32) | Montant couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans un délai de trois ans suivant le paiement de l’avance | Montant qui n’a pas été couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires et pour lequel le délai de trois ans n’a pas déjà expiré |
| --- | --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| Priorité 1 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 2 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| Priorité 3 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> |
| | | | |
| Total général | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> |

Priorité

Montant total provenant du programme opérationnel versé sous forme d’avances  (9 13 19 23 28 32)

Montant couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans un délai de trois ans suivant le paiement de l’avance

Montant qui n’a pas été couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires et pour lequel le délai de trois ans n’a pas déjà expiré

(A)

(B)

(C)

Priorité 1

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 2

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Priorité 3

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Total général

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

«APPENDICE 8

RAPPROCHEMENT ENTRE LES DEPENSES

Article 137, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1303/2013

| Priorité | Total des dépenses éligibles figurant dans les demandes de paiement présentées à la Commission  (3 6 10 14 16 20 25 29) | Dépenses déclarées conformément à l’article 137, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013  (4 7 11 15 17 21 26 30) | Différence
   (5 8 12 18 22 27 31) | Commentaires (obligatoires en cas de différence) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l’exécution des opérations | Montant total des dépenses publiques supportées au cours de l’exécution des opérations | Montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes de comptabilité de l’autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission | Montant total des dépenses publiques correspondantes supportées au cours de l’exécution des opérations | (E = A-C) | (F = B-D) | |
| (A) | (B) | (C) | (D) | (E) | (F) | (G) |
| Priorité 1 | | | | | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="S" maxlength="500" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="S" maxlength="500" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="S" maxlength="500" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="S" maxlength="500" input="M"> |
| IEJ
    (9 13 19 23 28 32) | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="S" maxlength="500" input="M"> |
| Priorité 2 | | | | | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="S" maxlength="500" input="M"> |
| Régions en transition | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="S" maxlength="500" input="M"> |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="S" maxlength="500" input="M"> |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="S" maxlength="500" input="M"> |
| IEJ | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="S" maxlength="500" input="M"> |
| Priorité 3 | | | | | | | |
| IEJ  (24 33) | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="S" maxlength="500" input="M"> |
| | | | | | | | |
| Totaux | | | | | | | |
| Régions moins développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | |
| Régions en transition | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | |
| Régions plus développées | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | |
| Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | |
| IEJ | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | |
| | | | | | | | |
| Total général | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | |
| Dont montants corrigés dans la comptabilité en cours à la suite d’audits des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | |

Priorité

Total des dépenses éligibles figurant dans les demandes de paiement présentées à la Commission  (3 6 10 14 16 20 25 29)

Dépenses déclarées conformément à l’article 137, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013  (4 7 11 15 17 21 26 30)

Différence
   (5 8 12 18 22 27 31)

Commentaires (obligatoires en cas de différence)

Montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l’exécution des opérations

Montant total des dépenses publiques supportées au cours de l’exécution des opérations

Montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes de comptabilité de l’autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission

Montant total des dépenses publiques correspondantes supportées au cours de l’exécution des opérations

(E = A-C)

(F = B-D)

(A)

(B)

(C)

(D)

(E)

(F)

(G)

Priorité 1

Régions moins développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="S" maxlength="500" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="S" maxlength="500" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="S" maxlength="500" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="S" maxlength="500" input="M">

IEJ
    (9 13 19 23 28 32)

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="S" maxlength="500" input="M">

Priorité 2

Régions moins développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="S" maxlength="500" input="M">

Régions en transition

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="S" maxlength="500" input="M">

Régions plus développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="S" maxlength="500" input="M">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="S" maxlength="500" input="M">

IEJ

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="S" maxlength="500" input="M">

Priorité 3

IEJ  (24 33)

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="S" maxlength="500" input="M">

Totaux

Régions moins développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions en transition

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions plus développées

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

IEJ

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Total général

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Dont montants corrigés dans la comptabilité en cours à la suite d’audits des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Le modèle est automatiquement adapté sur la base du CCI ou d’autres éléments du programme. À titre d’exemple, en cas de programmes ne comportant pas de catégories de régions (Fonds de cohésion, CTE, FEAMP, contributions IEV et IAP à la CTE, programme opérationnel spécifique pour l’IEJ sans assistance technique, FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU, IEJ REACT-EU, le cas échéant), le tableau se présentera comme suit:

| Priorité | Total des dépenses éligibles figurant dans les demandes de paiement présentées à la Commission  (34) | Dépenses déclarées conformément à l’article 137, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013  (35) | Différence  (36) | Commentaires (obligatoires en cas de différence) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l’exécution des opérations | Montant total des dépenses publiques supportées au cours de l’exécution des opérations | Montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes de comptabilité de l’autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission | Montant total des dépenses publiques correspondantes supportées au cours de l’exécution des opérations | (E = A-C) | (F = B-D) | |
| (A) | (B) | (C) | (D) | (E) | (F) | (G) |
| Priorité 1 | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="S" maxlength="500" input="M"> |
| Priorité 2 | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="S" maxlength="500" input="M"> |
| | | | | | | | |
| Total général | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | <type="Cu" input="G"> | |
| Dont montants corrigés dans la comptabilité en cours à la suite d’audits des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 | <type="Cu" input="M"> | <type="Cu" input="M"> | |

Priorité

Total des dépenses éligibles figurant dans les demandes de paiement présentées à la Commission  (34)

Dépenses déclarées conformément à l’article 137, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013  (35)

Différence  (36)

Commentaires (obligatoires en cas de différence)

Montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l’exécution des opérations

Montant total des dépenses publiques supportées au cours de l’exécution des opérations

Montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes de comptabilité de l’autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission

Montant total des dépenses publiques correspondantes supportées au cours de l’exécution des opérations

(E = A-C)

(F = B-D)

(A)

(B)

(C)

(D)

(E)

(F)

(G)

Priorité 1

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="S" maxlength="500" input="M">

Priorité 2

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="S" maxlength="500" input="M">

Total général

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

<type="Cu" input="G">

Dont montants corrigés dans la comptabilité en cours à la suite d’audits des opérations conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

---

(1)  Si un programme concerne plusieurs Fonds, les comptes doivent être envoyés séparément pour chacun d’eux. Dans le cas de l’IEJ, les comptes annuels intégreront tant la dotation spécifique allouée à l’IEJ que le soutien correspondant du FSE. Les tableaux de la présente annexe indiquent la répartition des ressources supplémentaires REACT-EU [article 92 bis du règlement (UE) no 1303/2013], le cas échéant, à savoir: FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU et IEJ REACT-EU.

1

bis

o

(2)  Légende:

2

| | type: N = chiffre, D = date, S = chaîne de caractères, C = case à cocher, P = pourcentage, B = booléen, Cu = monnaie |
| --- | --- |

type: N = chiffre, D = date, S = chaîne de caractères, C = case à cocher, P = pourcentage, B = booléen, Cu = monnaie

| | saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système. |
| --- | --- |

saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système.

(3)  L’IEJ est mise en œuvre par une partie d’une priorité comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013. Les paiements incluent la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le soutien correspondant du FSE dans la colonne (C).

3

o

(4)  L’IEJ est mise en œuvre par une priorité spécifique comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013. Les paiements incluent la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le soutien correspondant du FSE dans la colonne (C).

4

o

(5)  Les tableaux de la présente annexe indiquent la répartition des ressources REACT-EU [article 92 bis du règlement (UE) no 1303/2013], le cas échéant, à savoir: FEDER REACT-EU, FSE REACT-EU et IEJ REACT-EU.

5

bis

o

(6)  À l’exclusion des recouvrements effectués en vertu de l’article 71 du règlement (UE) no 1303/2013 (voir appendice 4).

6

o

(7)  L’IEJ est mise en œuvre par une partie d’une priorité comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013.

7

o

(8)  L’IEJ est mise en œuvre par une priorité spécifique comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013.

8

o

(9)  Voir note de bas de page 66.

9

(10)  Y compris les dépenses à recouvrer au sens de l’article 71 du règlement (UE) no 1303/2013.

10

o

(11)  L’IEJ est mise en œuvre par une partie d’une priorité comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013.

11

o

(12)  L’IEJ est mise en œuvre par une priorité spécifique comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013.

12

o

(13)  Voir note de bas de page 70.

13

(14)  L’IEJ est mise en œuvre par une partie d’une priorité comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013.

14

o

(15)  L’IEJ est mise en œuvre par une priorité spécifique comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013.

15

o

(16)  Y compris les dépenses publiques irrécouvrables au sens de l’article 71 du règlement (UE) no 1303/2013.

16

o

(17)  L’IEJ est mise en œuvre par une partie d’une priorité comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013.

17

o

(18)  L’IEJ est mise en œuvre par une priorité spécifique comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013.

18

o

(19)  Voir note de bas de page 76.

19

(20)  À la clôture, les dépenses éligibles doivent être conformes aux dispositions de l’article 42, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 1303/2013.

20

o

(21)  Voir note de bas de page 80.

21

(22)  L’IEJ est mise en œuvre par une partie d’une priorité comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013. Couvre la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le soutien correspondant du FSE.

22

o

(23)  L’IEJ est mise en œuvre par une priorité spécifique comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013. Couvre la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le soutien correspondant du FSE.

23

o

(24)  Voir note de bas de page 80.

24

(25)  Ce montant est inclus dans le montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l’exécution des opérations, comme indiqué dans la demande de paiement. L’aide d’État étant, de par sa nature, une dépense publique, ce montant total équivaut à une dépense publique.

25

(26)  L’IEJ est mise en œuvre par une partie d’une priorité comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013. Couvre la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le soutien correspondant du FSE.

26

o

(27)  L’IEJ est mise en œuvre par une priorité spécifique comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013. Couvre la dotation spécifique allouée à l’IEJ et le soutien correspondant du FSE.

27

(28)  Ce montant est inclus dans le montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l’exécution des opérations, comme indiqué dans la demande de paiement. L’aide d’État étant, de par sa nature, une dépense publique, ce montant total équivaut à une dépense publique.

28

(29)  Complété automatiquement sur la base de la dernière demande de paiement intermédiaire présentée conformément à l’article 135, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.

29

o

(30)  Complété automatiquement sur la base de l’appendice I.

30

(31)  Calculée automatiquement.

31

(32)  L’IEJ est mise en œuvre par une partie d’une priorité comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013.

32

o

(33)  L’IEJ est mise en œuvre par une priorité spécifique comme indiqué à l’article 18 du règlement (UE) no 1304/2013.

33

o

(34)  Voir note de bas de page 90.

34

(35)  Voir note de bas de page 91.

35

(36)  Voir note de bas de page 92.

36

---

| 12.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 85/147 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 85/147

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/438 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 184/2014 en ce qui concerne l’ajout d’un nouvel objectif thématique à la nomenclature des catégories d’intervention au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne»

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 184/2014 de la Commission (2) établit la nomenclature des catégories d’intervention pour le Fonds européen de développement régional au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne». |
| --- | --- |

(1)

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 184/2014 de la Commission (2) établit la nomenclature des catégories d’intervention pour le Fonds européen de développement régional au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne».

| (2) | L’article 92 ter, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil (4), établit le nouvel objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie», au titre duquel le soutien provenant des ressources supplémentaires de l’instrument de relance de l’Union européenne doit être octroyé. En raison de l’ajout de cet objectif thématique, il convient de modifier le tableau 5 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 184/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

L’article 92 ter, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil (4), établit le nouvel objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie», au titre duquel le soutien provenant des ressources supplémentaires de l’instrument de relance de l’Union européenne doit être octroyé. En raison de l’ajout de cet objectif thématique, il convient de modifier le tableau 5 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 184/2014 en conséquence.

| (3) | Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d’investissement européens, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d’investissement européens,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le tableau 5 figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 184/2014, la ligne ci-après est ajoutée:

| «13 | - Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie». |
| --- | --- |

«13

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 184/2014 de la Commission du 25 février 2014 établissant, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les conditions et modalités applicables au système d’échange de données électroniques entre les États membres et la Commission, et adoptant, conformément au règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne», la nomenclature des catégories d’intervention relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 57 du 27.2.2014, p. 7).

2

o

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p.30).

4

o

---

| 12.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 85/149 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 85/149

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/439 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 215/2014 en ce qui concerne l’ajout d’un nouvel objectif thématique à la nomenclature des catégories d’intervention pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 96, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 215/2014 de la Commission (2) établit la nomenclature applicable aux catégories d’intervention pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi». |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 215/2014 de la Commission (2) établit la nomenclature applicable aux catégories d’intervention pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi».

| (2) | L’article 92 ter, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil (3), établit le nouvel objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie», au titre duquel le soutien provenant des ressources supplémentaires de l’instrument de relance de l’Union européenne doit être octroyé. En raison de l’ajout de cet objectif thématique, il convient de modifier le tableau 5 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 215/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

L’article 92 ter, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil (3), établit le nouvel objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie», au titre duquel le soutien provenant des ressources supplémentaires de l’instrument de relance de l’Union européenne doit être octroyé. En raison de l’ajout de cet objectif thématique, il convient de modifier le tableau 5 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 215/2014 en conséquence.

| (3) | Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d’investissement européens, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d’investissement européens,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le tableau 5 figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 215/2014, la ligne ci-après est ajoutée:

| «13 | - Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie». |
| --- | --- |

«13

- Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 215/2014 de la Commission du 7 mars 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les méthodologies du soutien aux objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d’intervention pour les Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 69 du 8.3.2014, p. 65).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p. 30).

3

o

---

| 12.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 85/151 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 85/151

---

RÈGLEMENT (UE) 2021/440 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2021

établissant une fermeture de pêcherie pour le germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, capturé par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2020 au Portugal pour le stock de germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des poissons de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.

er

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 40/TQ123 |
| --- | --- |
| ÉTAT MEMBRE | Portugal |
| STOCK | ALB/AN05N |
| ESPÈCE | Germon du Nord
  (Thunnus alalunga) |
| ZONE | Océan Atlantique, au nord de 5° N |
| DATE DE FERMETURE | 24.12.2020 |

No

40/TQ123

ÉTAT MEMBRE

Portugal

STOCK

ALB/AN05N

ESPÈCE

Germon du Nord
  (Thunnus alalunga)

ZONE

Océan Atlantique, au nord de 5° N

DATE DE FERMETURE

24.12.2020

---

| 12.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 85/154 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 85/154

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/441 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2021

instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | En juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1339/2002 (2), institué un droit antidumping définitif de 21 % sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et un droit antidumping définitif de 18,3 % sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde (ci-après l’«enquête initiale»). |
| --- | --- |

(1)

En juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1339/2002 (2), institué un droit antidumping définitif de 21 % sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et un droit antidumping définitif de 18,3 % sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde (ci-après l’«enquête initiale»).

o

2

| (2) | Par le règlement (CE) no 1338/2002 (3), le Conseil a institué un droit compensateur définitif de 7,1 % sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement (CE) no 1338/2002 (3), le Conseil a institué un droit compensateur définitif de 7,1 % sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde.

o

3

| (3) | Par la décision 2002/611/CE (4), la Commission a accepté un engagement de prix en ce qui concerne les mesures antidumping et antisubventions sur les importations en provenance de l’Inde offert par un producteur-exportateur indien, à savoir Kokan Synthetics and Chemicals Pvt Ltd (ci-après «Kokan»). |
| --- | --- |

(3)

Par la décision 2002/611/CE (4), la Commission a accepté un engagement de prix en ce qui concerne les mesures antidumping et antisubventions sur les importations en provenance de l’Inde offert par un producteur-exportateur indien, à savoir Kokan Synthetics and Chemicals Pvt Ltd (ci-après «Kokan»).

4

| (4) | En février 2004, le Conseil a, par le règlement (CE) no 236/2004 (5), relevé le taux du droit antidumping définitif applicable aux importations d’acide sulfanilique originaire de la RPC et l’a fait passer de 21 % à 33,7 % à l’issue d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures. |
| --- | --- |

(4)

En février 2004, le Conseil a, par le règlement (CE) no 236/2004 (5), relevé le taux du droit antidumping définitif applicable aux importations d’acide sulfanilique originaire de la RPC et l’a fait passer de 21 % à 33,7 % à l’issue d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures.

o

5

| (5) | En mars 2004, la Commission a, par la décision 2004/255/CE (6), abrogé la décision 2002/611/CE à la suite du retrait volontaire de l’engagement par Kokan. |
| --- | --- |

(5)

En mars 2004, la Commission a, par la décision 2004/255/CE (6), abrogé la décision 2002/611/CE à la suite du retrait volontaire de l’engagement par Kokan.

6

| (6) | Par la décision 2006/37/CE (7), la Commission a accepté un nouvel engagement de prix en ce qui concerne les mesures antidumping et antisubventions sur les importations en provenance de l’Inde offert par Kokan. Le Conseil a, par le règlement (CE) no 123/2006 (8), modifié les règlements (CE) no 1338/2002 et (CE) no 1339/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Par la décision 2006/37/CE (7), la Commission a accepté un nouvel engagement de prix en ce qui concerne les mesures antidumping et antisubventions sur les importations en provenance de l’Inde offert par Kokan. Le Conseil a, par le règlement (CE) no 123/2006 (8), modifié les règlements (CE) no 1338/2002 et (CE) no 1339/2002 en conséquence.

7

o

8

o

o

| (7) | Par le règlement (CE) no 1000/2008 (9), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la RPC et de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par le règlement (CE) no 1010/2008 (10), le Conseil a institué des droits compensateurs définitifs sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde et a modifié le niveau des droits antidumping institués sur ces mêmes importations à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire. |
| --- | --- |

(7)

Par le règlement (CE) no 1000/2008 (9), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la RPC et de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par le règlement (CE) no 1010/2008 (10), le Conseil a institué des droits compensateurs définitifs sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde et a modifié le niveau des droits antidumping institués sur ces mêmes importations à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire.

o

9

o

10

| (8) | Par le règlement (UE) no 1346/2014 (11), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la RPC et a abrogé le droit antidumping définitif institué sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par le règlement (UE) no 1347/2014 (12), la Commission a abrogé le droit compensateur définitif institué sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(8)

Par le règlement (UE) no 1346/2014 (11), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la RPC et a abrogé le droit antidumping définitif institué sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par le règlement (UE) no 1347/2014 (12), la Commission a abrogé le droit compensateur définitif institué sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures.

o

11

o

12

1.2.   Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (9) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (13) des mesures antidumping en vigueur sur les importations en provenance de la RPC, la Commission a été saisie, le 19 septembre 2019, d’une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par Bondalti Chemicals S.A. (ci-après le «requérant» ou «Bondalti»), unique producteur d’acide sulfanilique dans l’Union, représentant par conséquent 100 % de la production de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (13) des mesures antidumping en vigueur sur les importations en provenance de la RPC, la Commission a été saisie, le 19 septembre 2019, d’une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par Bondalti Chemicals S.A. (ci-après le «requérant» ou «Bondalti»), unique producteur d’acide sulfanilique dans l’Union, représentant par conséquent 100 % de la production de l’Union.

13

| (10) | La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(10)

La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3.   Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (11) | Ayant conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 18 décembre 2019, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (14) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(11)

Ayant conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 18 décembre 2019, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (14) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Journal officiel de l’Union européenne

14

1.4.   Enquête

Enquête

1.4.1.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (12) | L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(12)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.4.2.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (13) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. Elle a, par ailleurs, spécifiquement informé les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises, les importateurs et les utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(13)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. Elle a, par ailleurs, spécifiquement informé les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises, les importateurs et les utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

| (14) | Aucune partie ne s’est manifestée. |
| --- | --- |

(14)

Aucune partie ne s’est manifestée.

| (15) | Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(15)

Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

| (16) | Aucune audition n’a eu lieu, ni avec la Commission ni avec le conseiller-auditeur. |
| --- | --- |

(16)

Aucune audition n’a eu lieu, ni avec la Commission ni avec le conseiller-auditeur.

1.4.3.   Échantillonnage

Échantillonnage

1.4.3.1.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

| (17) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, elle a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier d’éventuels autres producteurs-exportateurs qui souhaiteraient participer à l’enquête. Aucune association connue de producteurs-exportateurs n’a été contactée. |
| --- | --- |

(17)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, elle a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier d’éventuels autres producteurs-exportateurs qui souhaiteraient participer à l’enquête. Aucune association connue de producteurs-exportateurs n’a été contactée.

| (18) | Aucune société de la RPC ne s’est manifestée. |
| --- | --- |

(18)

Aucune société de la RPC ne s’est manifestée.

| (19) | Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises (15) qu’elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou de la réapparition du dumping. Les autorités de la RPC n’ont pas réagi. |
| --- | --- |

(19)

Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises (15) qu’elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou de la réapparition du dumping. Les autorités de la RPC n’ont pas réagi.

15

1.4.3.2.   Choix d’un échantillon d’importateurs indépendants

| (20) | Afin de décider s’il était nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’avaient pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, de se faire connaître et de lui communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(20)

Afin de décider s’il était nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’avaient pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, de se faire connaître et de lui communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture.

| (21) | Aucun importateur ne s’est fait connaître. |
| --- | --- |

(21)

Aucun importateur ne s’est fait connaître.

1.4.4.   Réponses au questionnaire et vérification

Réponses au questionnaire et vérification

| (22) | La Commission a publié en ligne les questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs, aux producteurs de l’Union et aux importateurs indépendants. |
| --- | --- |

(22)

La Commission a publié en ligne les questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs, aux producteurs de l’Union et aux importateurs indépendants.

| (23) | L’unique producteur de l’Union a répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(23)

L’unique producteur de l’Union a répondu au questionnaire.

| (24) | La Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(24)

La Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

bis

| (25) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(25)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union.

| (26) | En raison de la pandémie de COVID-19, la Commission a décidé de suspendre tous les déplacements non essentiels et a informé les parties intéressées de sa décision (16). Par la suite, elle a recoupé à distance les informations transmises dans le questionnaire par les parties suivantes:
  producteur de l’Union:






  — | Bondalti Chemicals S.A. |
| --- | --- | --- |

(26)

En raison de la pandémie de COVID-19, la Commission a décidé de suspendre tous les déplacements non essentiels et a informé les parties intéressées de sa décision (16). Par la suite, elle a recoupé à distance les informations transmises dans le questionnaire par les parties suivantes:

16

producteur de l’Union:

—

Bondalti Chemicals S.A.

1.4.5.   Présentation des données

Présentation des données

| (27) | Étant donné que l’industrie de l’Union consiste en un unique producteur, certains chiffres contenus dans le présent règlement sont donnés sous forme de fourchettes pour des raisons de confidentialité. |
| --- | --- |

(27)

Étant donné que l’industrie de l’Union consiste en un unique producteur, certains chiffres contenus dans le présent règlement sont donnés sous forme de fourchettes pour des raisons de confidentialité.

1.4.6.   Procédure de calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

Procédure de calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

| (28) | Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise. |
| --- | --- |

(28)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise.

bis

bis

bis

Journal officiel de l’Union européenne

bis

| (29) | Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, elle avait provisoirement sélectionné l’Inde en tant que source appropriée en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base aux fins du calcul de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. La Commission a ajouté qu’elle examinerait d’autres sources possibles. |
| --- | --- |

(29)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, elle avait provisoirement sélectionné l’Inde en tant que source appropriée en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base aux fins du calcul de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. La Commission a ajouté qu’elle examinerait d’autres sources possibles.

bis

| (30) | Le 7 mai 2020, la Commission a, par une première note (ci-après la «note du 7 mai»), avisé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle envisageait d’exploiter aux fins du calcul de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production d’acide sulfanilique. En outre, sur la base des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a confirmé son intention de choisir l’Inde comme source appropriée. Seul le requérant a transmis des observations sur la note du 7 mai. |
| --- | --- |

(30)

Le 7 mai 2020, la Commission a, par une première note (ci-après la «note du 7 mai»), avisé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle envisageait d’exploiter aux fins du calcul de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production d’acide sulfanilique. En outre, sur la base des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a confirmé son intention de choisir l’Inde comme source appropriée. Seul le requérant a transmis des observations sur la note du 7 mai.

| (31) | Le 25 septembre 2020, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «note du 25 septembre»), avisé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle envisageait d’exploiter aux fins du calcul de la valeur normale et a confirmé son choix de l’Inde comme source appropriée. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que les bénéfices sur le fondement des informations disponibles pour la société Aarti, un producteur en Inde. La Commission a tenu compte des observations transmises par le requérant. Elle n’a reçu aucune observation sur la seconde note. |
| --- | --- |

(31)

Le 25 septembre 2020, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «note du 25 septembre»), avisé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle envisageait d’exploiter aux fins du calcul de la valeur normale et a confirmé son choix de l’Inde comme source appropriée. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que les bénéfices sur le fondement des informations disponibles pour la société Aarti, un producteur en Inde. La Commission a tenu compte des observations transmises par le requérant. Elle n’a reçu aucune observation sur la seconde note.

1.4.7.   Suite de la procédure

Suite de la procédure

| (32) | Le 14 décembre 2020, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations. Le requérant a présenté des observations à l’appui des conclusions de la Commission. |
| --- | --- |

(32)

Le 14 décembre 2020, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations. Le requérant a présenté des observations à l’appui des conclusions de la Commission.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| (33) | Le produit soumis au présent réexamen (17) est l’acide sulfanilique et ses sels (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), originaire de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 2921 42 00 (codes TARIC 2921420040, 2921420060, et 2921420061). Il s’agit:






  — | de l’acide sulfanilique, en qualité technique ou purifiée, sous forme de poudre ou en solution, et |
| --- | --- | --- |

(33)

Le produit soumis au présent réexamen (17) est l’acide sulfanilique et ses sels (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), originaire de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 2921 42 00 (codes TARIC 2921420040, 2921420060, et 2921420061). Il s’agit:

17

—

de l’acide sulfanilique, en qualité technique ou purifiée, sous forme de poudre ou en solution, et

| — | des sels d’acide sulfanilique, en qualité technique ou purifiée, sous forme de poudre ou en solution, qui sont le résultat du traitement d’une solution d’acide sulfanilique avec de l’hydroxyde de sodium, de l’hydroxyde de potassium ou de l’hydroxyde de calcium (ou de l’oxyde), pour obtenir:






  — | du sulfanilate de sodium, |
| --- | --- | --- |

—

des sels d’acide sulfanilique, en qualité technique ou purifiée, sous forme de poudre ou en solution, qui sont le résultat du traitement d’une solution d’acide sulfanilique avec de l’hydroxyde de sodium, de l’hydroxyde de potassium ou de l’hydroxyde de calcium (ou de l’oxyde), pour obtenir:

—

du sulfanilate de sodium,

| — | du sulfanilate de potassium, ou |
| --- | --- |

—

du sulfanilate de potassium, ou

| — | du sulfanilate de calcium. |
| --- | --- |

—

du sulfanilate de calcium.

| (34) | L’acide sulfanilique est une matière première entrant dans la fabrication d’azurants optiques, d’adjuvants pour bétons, de colorants alimentaires et de teintures spéciales, et utilisée par l’industrie pharmaceutique. |
| --- | --- |

(34)

L’acide sulfanilique est une matière première entrant dans la fabrication d’azurants optiques, d’adjuvants pour bétons, de colorants alimentaires et de teintures spéciales, et utilisée par l’industrie pharmaceutique.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (35) | La présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé, comme il avait été établi lors de l’enquête initiale et des examens au titre de l’expiration des mesures réalisés ultérieurement, que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages:






  — | le produit faisant l’objet du réexamen, |
| --- | --- | --- |

(35)

La présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé, comme il avait été établi lors de l’enquête initiale et des examens au titre de l’expiration des mesures réalisés ultérieurement, que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages:

—

le produit faisant l’objet du réexamen,

| — | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC, et |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC, et

| — | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

| (36) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, et comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC. |
| --- | --- |

(36)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, et comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

3.1.   Défaut de coopération des sociétés retenues dans l’échantillon et des pouvoirs publics chinois

Défaut de coopération des sociétés retenues dans l’échantillon et des pouvoirs publics chinois

| (37) | Comme indiqué au considérant 18, aucun des producteurs/exportateurs de la RPC n’a coopéré à l’enquête. Par conséquent, le 27 janvier 2020, la Commission a informé les autorités chinoises du fait que, faute de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, elle était susceptible d’appliquer l’article 18 du règlement de base pour établir ses conclusions. La Commission a également souligné qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable pour les parties concernées et invitait donc la RPC à présenter ses observations. La Commission n’a reçu aucune observation à cet égard. |
| --- | --- |

(37)

Comme indiqué au considérant 18, aucun des producteurs/exportateurs de la RPC n’a coopéré à l’enquête. Par conséquent, le 27 janvier 2020, la Commission a informé les autorités chinoises du fait que, faute de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, elle était susceptible d’appliquer l’article 18 du règlement de base pour établir ses conclusions. La Commission a également souligné qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable pour les parties concernées et invitait donc la RPC à présenter ses observations. La Commission n’a reçu aucune observation à cet égard.

| (38) | Le 18 décembre 2019, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire antidumping destiné aux autorités de la RPC. Ce questionnaire devait permettre aux pouvoirs publics chinois de donner leurs points de vue sur les éléments de preuve contenus dans la demande et sur la base desquels était fondée l’existence de distorsions significatives sur le marché intérieur chinois en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen, justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Comme il a été souligné au considérant 28 ci-dessus, les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire et n’ont pas non plus répondu aux éléments de preuve figurant dans le dossier fourni par le requérant, notamment dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (ci-après le «rapport»). |
| --- | --- |

(38)

Le 18 décembre 2019, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire antidumping destiné aux autorités de la RPC. Ce questionnaire devait permettre aux pouvoirs publics chinois de donner leurs points de vue sur les éléments de preuve contenus dans la demande et sur la base desquels était fondée l’existence de distorsions significatives sur le marché intérieur chinois en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen, justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Comme il a été souligné au considérant 28 ci-dessus, les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire et n’ont pas non plus répondu aux éléments de preuve figurant dans le dossier fourni par le requérant, notamment dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (ci-après le «rapport»).

bis

| (39) | Le 27 janvier 2020, la Commission a informé les autorités de la RPC de son intention d’appliquer également l’article 18 du règlement de base et de fonder ses conclusions relatives à l’existence de distorsions en RPC sur les données disponibles. La Commission a également souligné qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable pour la partie concernée et invitait donc les pouvoirs publics chinois à présenter leurs observations. La Commission n’a reçu aucune observation. Le gouvernement de la RPC ne s’est pas constitué partie intéressée dans la procédure. |
| --- | --- |

(39)

Le 27 janvier 2020, la Commission a informé les autorités de la RPC de son intention d’appliquer également l’article 18 du règlement de base et de fonder ses conclusions relatives à l’existence de distorsions en RPC sur les données disponibles. La Commission a également souligné qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable pour la partie concernée et invitait donc les pouvoirs publics chinois à présenter leurs observations. La Commission n’a reçu aucune observation. Le gouvernement de la RPC ne s’est pas constitué partie intéressée dans la procédure.

| (40) | Par conséquent, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à l’existence de distorsions significatives présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles. En particulier, la Commission s’est fondée sur les informations contenues dans la demande de réexamen et sur d’autres sources d’informations accessibles au public, comme les sites web pertinents. |
| --- | --- |

(40)

Par conséquent, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à l’existence de distorsions significatives présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles. En particulier, la Commission s’est fondée sur les informations contenues dans la demande de réexamen et sur d’autres sources d’informations accessibles au public, comme les sites web pertinents.

| (41) | Conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles. En particulier, la Commission s’est fondée sur les informations contenues dans la demande de réexamen et sur les statistiques basées sur les données communiquées à la Commission par les États membres conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6»), ainsi que sur Eurostat. De plus, la Commission a utilisé d’autres sources d’informations accessibles au public, comme la base de données du Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») et les sites web des producteurs chinois concernés (18). |
| --- | --- |

(41)

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles. En particulier, la Commission s’est fondée sur les informations contenues dans la demande de réexamen et sur les statistiques basées sur les données communiquées à la Commission par les États membres conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6»), ainsi que sur Eurostat. De plus, la Commission a utilisé d’autres sources d’informations accessibles au public, comme la base de données du Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») et les sites web des producteurs chinois concernés (18).

18

3.2.   Dumping pendant la période d’enquête de réexamen

Dumping pendant la période d’enquête de réexamen

| (42) | Ainsi qu’il a été expliqué à la section 4.3, les importations du produit chinois ont représenté plus d’un tiers des importations totales du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union. Le volume des importations du produit chinois a été jugé représentatif aux fins du calcul du dumping pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(42)

Ainsi qu’il a été expliqué à la section 4.3, les importations du produit chinois ont représenté plus d’un tiers des importations totales du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union. Le volume des importations du produit chinois a été jugé représentatif aux fins du calcul du dumping pendant la période d’enquête de réexamen.

3.2.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (43) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
| --- | --- |

(43)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

| (44) | Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». |
| --- | --- |

(44)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

bis

| (45) | Comme expliqué plus en détail ci-dessous à la section 3.2.2, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs avaient fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
| --- | --- |

(45)

Comme expliqué plus en détail ci-dessous à la section 3.2.2, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs avaient fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

bis

3.2.2.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

3.2.2.1.   Introduction

| (46) | L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «On entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:






  — | un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, |
| --- | --- | --- |

(46)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «On entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:

bis

—

un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité,

| — | une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, |
| --- | --- |

—

une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts,

| — | des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, |
| --- | --- |

—

des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché,

| — | l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, |
| --- | --- |

—

l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété,

| — | une distorsion des coûts salariaux, |
| --- | --- |

—

une distorsion des coûts salariaux,

| — | un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.» |
| --- | --- |

—

un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.»

| (47) | En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible de l’un ou plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, il n’est pas nécessaire d’examiner tous les facteurs pour pouvoir conclure à l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché. |
| --- | --- |

(47)

En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible de l’un ou plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, il n’est pas nécessaire d’examiner tous les facteurs pour pouvoir conclure à l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

bis

bis

bis

bis

| (48) | L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose comme suit: «Lorsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur.» |
| --- | --- |

(48)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose comme suit: «Lorsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur.»

bis

| (49) | Conformément à cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (19), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(49)

Conformément à cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (19), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure.

19

| (50) | La demande de réexamen a fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant les distorsions significatives, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dans le secteur de l’acide sulfanilique, en complément du rapport. Le requérant a démontré, éléments de preuve à l’appui, que la production et la vente du produit faisant l’objet du réexamen étaient affectées (potentiellement du moins) par les distorsions mentionnées dans le rapport, notamment le degré élevé d’intervention de l’État dans le secteur chimique et dans les secteurs liés à la production d’acide sulfanilique, en particulier les secteurs des intrants et les facteurs de production. |
| --- | --- |

(50)

La demande de réexamen a fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant les distorsions significatives, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dans le secteur de l’acide sulfanilique, en complément du rapport. Le requérant a démontré, éléments de preuve à l’appui, que la production et la vente du produit faisant l’objet du réexamen étaient affectées (potentiellement du moins) par les distorsions mentionnées dans le rapport, notamment le degré élevé d’intervention de l’État dans le secteur chimique et dans les secteurs liés à la production d’acide sulfanilique, en particulier les secteurs des intrants et les facteurs de production.

bis

| (51) | La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(51)

La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen.

bis

3.2.2.2.   Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

| (52) | Le système économique chinois repose sur le concept d’
  «économie socialiste de marché»
  . Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la
  «force dirigeante de l’économie nationale»
  et l’État a pour mission d
  ’
  «assurer son renforcement et son développement»
   (20). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (21). |
| --- | --- |

(52)

Le système économique chinois repose sur le concept d’
  «économie socialiste de marché»
  . Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la
  «force dirigeante de l’économie nationale»
  et l’État a pour mission d
  ’
  «assurer son renforcement et son développement»
   (20). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (21).

«économie socialiste de marché»

propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses

«force dirigeante de l’économie nationale»

’
  «assurer son renforcement et son développement»

20

21

| (53) | Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé puisqu’il a été réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (22). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché. |
| --- | --- |

(53)

Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé puisqu’il a été réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (22). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

er

e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine

e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois

22

| (54) | L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (23). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire. |
| --- | --- |

(54)

L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (23). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

23

| (55) | Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se décline à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés, ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.2.2.5 ci-après) (24). |
| --- | --- |

(55)

Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se décline à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés, ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.2.2.5 ci-après) (24).

24

| (56) | Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également section 3.2.2.8 ci-après) (25). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (26). |
| --- | --- |

(56)

Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également section 3.2.2.8 ci-après) (25). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (26).

25

26

| (57) | Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (27). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (28). |
| --- | --- |

(57)

Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (27). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (28).

27

28

| (58) | En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (29). |
| --- | --- |

(58)

En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (29).

29

3.2.2.3.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

bis

| (59) | En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie. |
| --- | --- |

(59)

En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie.

| (60) | En l’absence de toute coopération de la part de la RPC, la Commission dispose d’informations limitées concernant la structure de propriété des sociétés opérant dans le secteur de l’acide sulfanilique en RPC. Les trois sociétés chinoises présentées comme des grands producteurs par le requérant semblent toutes les trois privées. La Commission a toutefois constaté que l’une d’elles — Cangzhou Lingang Yueguo Chemical Co., Ltd. — avait implanté son unité de production dans la zone de développement économique et technologique de Cangzhou Lingang, un parc d’activités chimiques national placé sous l’influence directe du PCC, ainsi qu’il ressort d’ailleurs du rapport suivant publié par les médias: «Dans la matinée du 17 juillet, la section du Parti du centre de services et de projets de la zone de développement [économique et technologique de Lingang] s’est réunie pour célébrer le 99e anniversaire de la fondation du Parti ainsi que l’assemblée semestrielle 2020 du Parti. Li Guoqing, membre du comité de travail du Parti pour la zone de développement, vice-président du comité de gestion et secrétaire du comité du Parti responsable des entités subordonnées, a assisté à la réunion et prononcé un discours» (30). Une autre de ces sociétés — Zhejiang Wulong Chemical Industrial Stock Co., Ltd. — entretient, comme l’a constaté la Commission en parcourant les rapports de la Fédération nationale de l’industrie et du commerce de Chine, des liens étroits avec le PCC et est «considérée comme une organisation populaire avancée du Parti au niveau du comté et de la ville depuis de nombreuses années. Au sein de cette société de quelque 1 000 travailleurs, l’afflux de population complique la mission de consolidation du Parti. La section du Parti interne à la société s’est donc employée à trouver de nouvelles méthodes pour consolider le Parti au sein de la société et étendre ce travail de consolidation à chaque service. [...] D’après Song Yunchang, bon nombre de travailleurs ne s’intéresseraient qu’à la production et ne comprendraient pas bien le travail de consolidation du Parti. C’est pourquoi le personnel, et a fortiori les membres du Parti, peuvent améliorer cette conception idéologique. [...] Tous les trimestres, la section du Parti se réunit en commission pour se pencher sur le travail de consolidation du Parti et analyser la situation des membres du Parti. Selon Song Yunchang, la section du Parti interne a également examiné en détail l’innovation du système» (31). |
| --- | --- |

(60)

En l’absence de toute coopération de la part de la RPC, la Commission dispose d’informations limitées concernant la structure de propriété des sociétés opérant dans le secteur de l’acide sulfanilique en RPC. Les trois sociétés chinoises présentées comme des grands producteurs par le requérant semblent toutes les trois privées. La Commission a toutefois constaté que l’une d’elles — Cangzhou Lingang Yueguo Chemical Co., Ltd. — avait implanté son unité de production dans la zone de développement économique et technologique de Cangzhou Lingang, un parc d’activités chimiques national placé sous l’influence directe du PCC, ainsi qu’il ressort d’ailleurs du rapport suivant publié par les médias: «Dans la matinée du 17 juillet, la section du Parti du centre de services et de projets de la zone de développement [économique et technologique de Lingang] s’est réunie pour célébrer le 99e anniversaire de la fondation du Parti ainsi que l’assemblée semestrielle 2020 du Parti. Li Guoqing, membre du comité de travail du Parti pour la zone de développement, vice-président du comité de gestion et secrétaire du comité du Parti responsable des entités subordonnées, a assisté à la réunion et prononcé un discours» (30). Une autre de ces sociétés — Zhejiang Wulong Chemical Industrial Stock Co., Ltd. — entretient, comme l’a constaté la Commission en parcourant les rapports de la Fédération nationale de l’industrie et du commerce de Chine, des liens étroits avec le PCC et est «considérée comme une organisation populaire avancée du Parti au niveau du comté et de la ville depuis de nombreuses années. Au sein de cette société de quelque 1 000 travailleurs, l’afflux de population complique la mission de consolidation du Parti. La section du Parti interne à la société s’est donc employée à trouver de nouvelles méthodes pour consolider le Parti au sein de la société et étendre ce travail de consolidation à chaque service. [...] D’après Song Yunchang, bon nombre de travailleurs ne s’intéresseraient qu’à la production et ne comprendraient pas bien le travail de consolidation du Parti. C’est pourquoi le personnel, et a fortiori les membres du Parti, peuvent améliorer cette conception idéologique. [...] Tous les trimestres, la section du Parti se réunit en commission pour se pencher sur le travail de consolidation du Parti et analyser la situation des membres du Parti. Selon Song Yunchang, la section du Parti interne a également examiné en détail l’innovation du système» (31).

Dans la matinée du 17 juillet, la section du Parti du centre de services et de projets de la zone de développement

s’est réunie pour célébrer le 99e

30

considérée comme une organisation populaire avancée du Parti au niveau du comté et de la ville depuis de nombreuses années. Au sein de cette société de quelque 1 000 travailleurs, l’afflux de population complique la mission de consolidation du Parti. La section du Parti interne à la société s’est donc employée à trouver de nouvelles méthodes pour consolider le Parti au sein de la société et étendre ce travail de consolidation à chaque service. [...] D’après Song Yunchang, bon nombre de travailleurs ne s’intéresseraient qu’à la production et ne comprendraient pas bien le travail de consolidation du Parti. C’est pourquoi le personnel, et a fortiori les membres du Parti, peuvent améliorer cette conception idéologique. [...] Tous les trimestres, la section du Parti se réunit en commission pour se pencher sur le travail de consolidation du Parti et analyser la situation des membres du Parti. Selon Song Yunchang, la section du Parti interne a également examiné en détail l’innovation du système

31

| (61) | Selon le requérant, le troisième de ces grands producteurs chinois d’acide sulfanilique — Hebei Honggang Chemical Industry Co., Ltd — exporte ce produit par l’intermédiaire de deux sociétés commerciales publiques au moins (Northeast Pharmaceutical Group Import and Export Trade Co., Ltd. et China Jiangsu International Economic and Technical Cooperation Group Co., Ltd). Le requérant affirme en outre que les trois plus grands négociants en acide sulfanilique (32) appartiennent tous à l’État et ont exporté au cours des sept premiers mois de 2019 plus de 4 000 tonnes d’acide sulfanilique, ce qui représentait 64 % de l’ensemble des exportations de la RPC à cette période. |
| --- | --- |

(61)

Selon le requérant, le troisième de ces grands producteurs chinois d’acide sulfanilique — Hebei Honggang Chemical Industry Co., Ltd — exporte ce produit par l’intermédiaire de deux sociétés commerciales publiques au moins (Northeast Pharmaceutical Group Import and Export Trade Co., Ltd. et China Jiangsu International Economic and Technical Cooperation Group Co., Ltd). Le requérant affirme en outre que les trois plus grands négociants en acide sulfanilique (32) appartiennent tous à l’État et ont exporté au cours des sept premiers mois de 2019 plus de 4 000 tonnes d’acide sulfanilique, ce qui représentait 64 % de l’ensemble des exportations de la RPC à cette période.

32

| (62) | En ce qui concerne les fournisseurs d’intrants pour la production du produit faisant l’objet du réexamen, le requérant a expliqué, ainsi qu’il avait été confirmé dans les enquêtes précédentes, que la matière première principale entrant dans la fabrication d’acide sulfanilique était l’aniline et qu’elle représentait 35 % des coûts de production. Il ressort de la demande de réexamen que l’un des principaux producteurs d’aniline à l’échelle mondiale est la société chinoise Wanhua Chemical (ou Yantai Wanhua), ce que confirment également d’autres sources (33). En 2019, Wanhua Chemical occupait la 37e position au classement mondial des plus grandes entreprises de produits chimiques établi par un magazine en ligne spécialisé (34). Son principal actionnaire, Yantai Guofeng Investment Holdings Ltd (Yantai Guofeng), est une société détenue intégralement par la Commission de supervision et d’administration des actifs publics (SASAC) du conseil municipal de Yantai (35). Dans le rapport annuel 2019 de Wanhua Chemical, Yantai Guofeng est citée comme la principale entité qui contrôle Wanhua Chemical (36). À cet égard, la Commission a également constaté dans les rapports publiés par les médias que le PCC assumait un rôle de premier plan dans les processus opérationnels et décisionnels de la société: «Zhou Zhe, le secrétaire adjoint du comité du Parti au sein de Wanhua, a déclaré avec émotion: «Wanhua doit les réussites accomplies ces 40 dernières années à sa solide expérience. L’on pourrait finalement le résumer en une phrase: ils ont résolument suivi le Parti et fait bon usage des différentes réformes lancées par le Parti!» De Li Jiankui, premier président et secrétaire du Parti, à Ding Jiansheng, président et secrétaire du Parti au sein de la société par actions, et à Liao Zengtai, actuel président et secrétaire du Parti, le secrétaire du comité du Parti et le président du conseil d’administration au sein de Wanhua ont toujours été «la même personne». Le comité du Parti s’assure ainsi un rôle majeur et veille à ce que l’entreprise suive la ligne de conduite imposée, en supervisant l’ensemble des opérations et en faisant en sorte que les décisions soient mises en œuvre. Wanhua veille à ce qu’une section du Parti soit associée à chaque unité de production et en a fait des bastions imprenables. De cette façon, tous les communistes sont toujours aux commandes dans les moments critiques» (37). |
| --- | --- |

(62)

En ce qui concerne les fournisseurs d’intrants pour la production du produit faisant l’objet du réexamen, le requérant a expliqué, ainsi qu’il avait été confirmé dans les enquêtes précédentes, que la matière première principale entrant dans la fabrication d’acide sulfanilique était l’aniline et qu’elle représentait 35 % des coûts de production. Il ressort de la demande de réexamen que l’un des principaux producteurs d’aniline à l’échelle mondiale est la société chinoise Wanhua Chemical (ou Yantai Wanhua), ce que confirment également d’autres sources (33). En 2019, Wanhua Chemical occupait la 37e position au classement mondial des plus grandes entreprises de produits chimiques établi par un magazine en ligne spécialisé (34). Son principal actionnaire, Yantai Guofeng Investment Holdings Ltd (Yantai Guofeng), est une société détenue intégralement par la Commission de supervision et d’administration des actifs publics (SASAC) du conseil municipal de Yantai (35). Dans le rapport annuel 2019 de Wanhua Chemical, Yantai Guofeng est citée comme la principale entité qui contrôle Wanhua Chemical (36). À cet égard, la Commission a également constaté dans les rapports publiés par les médias que le PCC assumait un rôle de premier plan dans les processus opérationnels et décisionnels de la société: «Zhou Zhe, le secrétaire adjoint du comité du Parti au sein de Wanhua, a déclaré avec émotion: «Wanhua doit les réussites accomplies ces 40 dernières années à sa solide expérience. L’on pourrait finalement le résumer en une phrase: ils ont résolument suivi le Parti et fait bon usage des différentes réformes lancées par le Parti!» De Li Jiankui, premier président et secrétaire du Parti, à Ding Jiansheng, président et secrétaire du Parti au sein de la société par actions, et à Liao Zengtai, actuel président et secrétaire du Parti, le secrétaire du comité du Parti et le président du conseil d’administration au sein de Wanhua ont toujours été «la même personne». Le comité du Parti s’assure ainsi un rôle majeur et veille à ce que l’entreprise suive la ligne de conduite imposée, en supervisant l’ensemble des opérations et en faisant en sorte que les décisions soient mises en œuvre. Wanhua veille à ce qu’une section du Parti soit associée à chaque unité de production et en a fait des bastions imprenables. De cette façon, tous les communistes sont toujours aux commandes dans les moments critiques» (37).

33

e

34

35

36

Zhou Zhe, le secrétaire adjoint du comité du Parti au sein de Wanhua, a déclaré avec émotion: «Wanhua doit les réussites accomplies ces 40 dernières années à sa solide expérience. L’on pourrait finalement le résumer en une phrase: ils ont résolument suivi le Parti et fait bon usage des différentes réformes lancées par le Parti!» De Li Jiankui, premier président et secrétaire du Parti, à Ding Jiansheng, président et secrétaire du Parti au sein de la société par actions, et à Liao Zengtai, actuel président et secrétaire du Parti, le secrétaire du comité du Parti et le président du conseil d’administration au sein de Wanhua ont toujours été «la même personne». Le comité du Parti s’assure ainsi un rôle majeur et veille à ce que l’entreprise suive la ligne de conduite imposée, en supervisant l’ensemble des opérations et en faisant en sorte que les décisions soient mises en œuvre. Wanhua veille à ce qu’une section du Parti soit associée à chaque unité de production et en a fait des bastions imprenables. De cette façon, tous les communistes sont toujours aux commandes dans les moments critiques

37

| (63) | On peut dès lors considérer que Wanhua Chemical, gros producteur d’aniline en RPC et dans le monde, est contrôlé par l’État. De par sa position, on peut également le voir comme un acteur majeur du marché des produits chimiques chinois, en ce sens qu’il entretient de nombreux échanges commerciaux au sein de son secteur, par exemple pour l’approvisionnement en intrants (38). Les autres fournisseurs d’aniline peuvent également être considérés comme des participants actifs du secteur pétrochimique chinois. À propos de ce secteur, la Commission a constaté que, d’après les statistiques nationales, les entreprises publiques du secteur chimique chinois représentaient 52 % de tous les actifs détenus par les groupes chimiques en 2015 (39). Les entreprises publiques, en particulier les grands groupes nationaux, ont toujours joué un rôle dominant dans l’industrie pétrochimique de la RPC grâce à leur positionnement oligopolistique en amont/dans les matières premières, à leur accès facile aux ressources publiques (fonds, prêts, terrains, etc.) et à leur forte influence dans la prise de décisions publiques. |
| --- | --- |

(63)

On peut dès lors considérer que Wanhua Chemical, gros producteur d’aniline en RPC et dans le monde, est contrôlé par l’État. De par sa position, on peut également le voir comme un acteur majeur du marché des produits chimiques chinois, en ce sens qu’il entretient de nombreux échanges commerciaux au sein de son secteur, par exemple pour l’approvisionnement en intrants (38). Les autres fournisseurs d’aniline peuvent également être considérés comme des participants actifs du secteur pétrochimique chinois. À propos de ce secteur, la Commission a constaté que, d’après les statistiques nationales, les entreprises publiques du secteur chimique chinois représentaient 52 % de tous les actifs détenus par les groupes chimiques en 2015 (39). Les entreprises publiques, en particulier les grands groupes nationaux, ont toujours joué un rôle dominant dans l’industrie pétrochimique de la RPC grâce à leur positionnement oligopolistique en amont/dans les matières premières, à leur accès facile aux ressources publiques (fonds, prêts, terrains, etc.) et à leur forte influence dans la prise de décisions publiques.

38

39

| (64) | Eu égard à ce qui précède, les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques ou contrôlées par l’État. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par ces entreprises publiques ou contrôlées par l’État, mais fait également valoir son droit de participer à leur prise de décision opérationnelle. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et ces entreprises, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises et de «cellules» du parti en leur sein (voir également la section 3.2.2.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale dans ce secteur (40). En échange, les entreprises publiques ou contrôlées par l’État jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (41). Les éléments qui tendent à indiquer l’existence d’un contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises de la chaîne de valeur de l’acide sulfanilique, et du secteur chimique au sens large sont développés plus en détail à la section 3.2.2.4 ci-dessous. |
| --- | --- |

(64)

Eu égard à ce qui précède, les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques ou contrôlées par l’État. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par ces entreprises publiques ou contrôlées par l’État, mais fait également valoir son droit de participer à leur prise de décision opérationnelle. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et ces entreprises, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises et de «cellules» du parti en leur sein (voir également la section 3.2.2.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale dans ce secteur (40). En échange, les entreprises publiques ou contrôlées par l’État jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (41). Les éléments qui tendent à indiquer l’existence d’un contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises de la chaîne de valeur de l’acide sulfanilique, et du secteur chimique au sens large sont développés plus en détail à la section 3.2.2.4 ci-dessous.

40

41

| (65) | Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie chimique chinoise, y compris dans la chaîne de valeur de l’acide sulfanilique, et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions de marché. Tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur chimique chinois, y compris les producteurs d’acide sulfanilique et les producteurs des intrants nécessaires à la production de ce dernier, sont soumises, directement ou indirectement, à une supervision stratégique et une autorité, tel qu’exposé à la section 3.2.2.5 ci-dessous. |
| --- | --- |

(65)

Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie chimique chinoise, y compris dans la chaîne de valeur de l’acide sulfanilique, et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions de marché. Tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur chimique chinois, y compris les producteurs d’acide sulfanilique et les producteurs des intrants nécessaires à la production de ce dernier, sont soumises, directement ou indirectement, à une supervision stratégique et une autorité, tel qu’exposé à la section 3.2.2.5 ci-dessous.

3.2.2.4.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

bis

| (66) | Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme représentant les droits de propriété correspondants (42), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la RPC, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (43)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du Parti (44). En 2017, il a été rapporté que des cellules du Parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (45). Ces règles s’appliquent en général à l’économie chinoise, tous secteurs confondus, y compris aux producteurs d’acide sulfanilique et aux fournisseurs de leurs intrants. |
| --- | --- |

(66)

Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme représentant les droits de propriété correspondants (42), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la RPC, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (43)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du Parti (44). En 2017, il a été rapporté que des cellules du Parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (45). Ces règles s’appliquent en général à l’économie chinoise, tous secteurs confondus, y compris aux producteurs d’acide sulfanilique et aux fournisseurs de leurs intrants.

42

43

44

45

| (67) | À titre d’exemple, les membres des structures du PCC et de l’organe de direction se confondent dans le cas d’une société au moins — Wanhua Chemical — qui, comme expliqué précédemment, produit de l’aniline en grandes quantités (le principal intrant dans la fabrication d’acide sulfanilique). La Commission a découvert que l’actuel président de l’entreprise, Liao Zengtai, était également un secrétaire du Parti. Qui plus est, l’un des directeurs de Wanhua Chemical, par ailleurs président de Yantai Guofeng — la société actionnaire qui la contrôle — est membre du PCC et remplit la fonction de secrétaire de la section du Parti au sein de cette dernière entreprise. Avant cela, il avait été membre du comité du Parti au sein de Yantai SASAC et responsable du département des évaluations statistiques dans cette entité publique (46). Pour citer un autre exemple de la présence du PCC dans les entreprises du secteur chimique, chez l’un des principaux exportateurs d’acide sulfanilique en RPC — China Jiangsu International Economic and Technical Cooperation Group — toute l’équipe de direction est affiliée au Parti (47). La société elle-même décrit des activités du Parti organisées en son sein: «Dans l’après-midi du 18 janvier, le comité du Parti de China Jiangsu International Group Company a fait le bilan annuel 2018 du travail mené par le secrétaire de l’organisation du Parti dans le domaine de la consolidation du Parti et a organisé la conférence pour le déploiement du travail de consolidation du Parti 2019» (48). Un autre grand producteur d’acide sulfanilique mentionné précédemment — Northeast Pharmaceutical Group Import and Export Trade Co., Ltd. — affirme que l’une de ses politiques internes consiste à «écouter les mots du président Xi et suivre le Parti» et que l’une des valeurs cultivées au sein de la société prône «une gestion des affaires qui soit favorable au gouvernement» (49). |
| --- | --- |

(67)

À titre d’exemple, les membres des structures du PCC et de l’organe de direction se confondent dans le cas d’une société au moins — Wanhua Chemical — qui, comme expliqué précédemment, produit de l’aniline en grandes quantités (le principal intrant dans la fabrication d’acide sulfanilique). La Commission a découvert que l’actuel président de l’entreprise, Liao Zengtai, était également un secrétaire du Parti. Qui plus est, l’un des directeurs de Wanhua Chemical, par ailleurs président de Yantai Guofeng — la société actionnaire qui la contrôle — est membre du PCC et remplit la fonction de secrétaire de la section du Parti au sein de cette dernière entreprise. Avant cela, il avait été membre du comité du Parti au sein de Yantai SASAC et responsable du département des évaluations statistiques dans cette entité publique (46). Pour citer un autre exemple de la présence du PCC dans les entreprises du secteur chimique, chez l’un des principaux exportateurs d’acide sulfanilique en RPC — China Jiangsu International Economic and Technical Cooperation Group — toute l’équipe de direction est affiliée au Parti (47). La société elle-même décrit des activités du Parti organisées en son sein: «Dans l’après-midi du 18 janvier, le comité du Parti de China Jiangsu International Group Company a fait le bilan annuel 2018 du travail mené par le secrétaire de l’organisation du Parti dans le domaine de la consolidation du Parti et a organisé la conférence pour le déploiement du travail de consolidation du Parti 2019» (48). Un autre grand producteur d’acide sulfanilique mentionné précédemment — Northeast Pharmaceutical Group Import and Export Trade Co., Ltd. — affirme que l’une de ses politiques internes consiste à «écouter les mots du président Xi et suivre le Parti» et que l’une des valeurs cultivées au sein de la société prône «une gestion des affaires qui soit favorable au gouvernement» (49).

46

47

Dans l’après-midi du 18 janvier, le comité du Parti de China Jiangsu International Group Company a fait le bilan annuel 2018 du travail mené par le secrétaire de l’organisation du Parti dans le domaine de la consolidation du Parti et a organisé la conférence pour le déploiement du travail de consolidation du Parti 2019

48

écouter les mots du président Xi et suivre le Parti

une gestion des affaires qui soit favorable au gouvernement

49

| (68) | La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.2.2.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (50). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur de l’acide sulfanilique et d’autres secteurs apparentés (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts. |
| --- | --- |

(68)

La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.2.2.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (50). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur de l’acide sulfanilique et d’autres secteurs apparentés (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

50

3.2.2.5.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

bis

| (69) | L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en RPC a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (51). |
| --- | --- |

(69)

L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en RPC a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (51).

51

| (70) | Les pouvoirs publics chinois accordent une grande importance à l’industrie chimique dont relèvent les producteurs d’acide sulfanilique et leurs fournisseurs d’intrants. Ce constat est confirmé dans les nombreux projets, directives et autres documents concernant ce secteur et qui sont publiés aux niveaux national, régional ou municipal (52). |
| --- | --- |

(70)

Les pouvoirs publics chinois accordent une grande importance à l’industrie chimique dont relèvent les producteurs d’acide sulfanilique et leurs fournisseurs d’intrants. Ce constat est confirmé dans les nombreux projets, directives et autres documents concernant ce secteur et qui sont publiés aux niveaux national, régional ou municipal (52).

52

| (71) | Le 13e plan quinquennal national insiste tout particulièrement sur la production des oléfines — le groupe de produits chimiques auquel appartient le benzène (la matière première de l’aniline, elle-même le principal intrant dans la production d’acide sulfanilique) (53). Les oléfines font également l’objet de dispositions dans le 13e plan quinquennal pour l’industrie chimique et pétrochimique (2016-2020), dans lequel l’État établit des trajectoires de développement pour certains sous-secteurs chimiques, comme la gestion des chaînes de valeur et d’approvisionnement, mais également des objectifs en matière d’industrialisation qui, tous, peuvent avoir une incidence directe sur les forces du marché dans ces sous-secteurs. En ce qui concerne les oléfines, l’État donne les instructions suivantes: «Accélérer la promotion des grands projets pétrochimiques. [...] Se préparer à utiliser des ressources à la fois internationales et nationales, développer de façon appropriée les procédés de conversion du méthanol en oléfines et de déshydrogénation du propane pour produire du propylène, augmenter la part des produits non pétroliers dans le volume de production de l’éthylène et du propylène, améliorer les capacités en matière de sécurité de l’approvisionnement» (54). En outre, l’État annonce qu’il entend «promouvoir avec méthode la construction de sept grands projets et sites industriels pétrochimiques, renforcer les capacités nécessaires pour garantir la disponibilité des oléfines, des aromates et autres produits de base et améliorer l’intégration de l’affinage» (55). |
| --- | --- |

(71)

Le 13e plan quinquennal national insiste tout particulièrement sur la production des oléfines — le groupe de produits chimiques auquel appartient le benzène (la matière première de l’aniline, elle-même le principal intrant dans la production d’acide sulfanilique) (53). Les oléfines font également l’objet de dispositions dans le 13e plan quinquennal pour l’industrie chimique et pétrochimique (2016-2020), dans lequel l’État établit des trajectoires de développement pour certains sous-secteurs chimiques, comme la gestion des chaînes de valeur et d’approvisionnement, mais également des objectifs en matière d’industrialisation qui, tous, peuvent avoir une incidence directe sur les forces du marché dans ces sous-secteurs. En ce qui concerne les oléfines, l’État donne les instructions suivantes: «Accélérer la promotion des grands projets pétrochimiques. [...] Se préparer à utiliser des ressources à la fois internationales et nationales, développer de façon appropriée les procédés de conversion du méthanol en oléfines et de déshydrogénation du propane pour produire du propylène, augmenter la part des produits non pétroliers dans le volume de production de l’éthylène et du propylène, améliorer les capacités en matière de sécurité de l’approvisionnement» (54). En outre, l’État annonce qu’il entend «promouvoir avec méthode la construction de sept grands projets et sites industriels pétrochimiques, renforcer les capacités nécessaires pour garantir la disponibilité des oléfines, des aromates et autres produits de base et améliorer l’intégration de l’affinage» (55).

e

53

e

Accélérer la promotion des grands projets pétrochimiques.

Se préparer à utiliser des ressources à la fois internationales et nationales, développer de façon appropriée les procédés de conversion du méthanol en oléfines et de déshydrogénation du propane pour produire du propylène, augmenter la part des produits non pétroliers dans le volume de production de l’éthylène et du propylène, améliorer les capacités en matière de sécurité de l’approvisionnement

54

promouvoir avec méthode la construction de sept grands projets et sites industriels pétrochimiques, renforcer les capacités nécessaires pour garantir la disponibilité des oléfines, des aromates et autres produits de base et améliorer l’intégration de l’affinage

55

| (72) | D’autres documents stratégiques chinois qui ont eu un grand retentissement, comme les lignes directrices du Conseil d’État pour l’ajustement des structures, la transformation et la croissance de la rentabilité dans l’industrie pétrochimique, mentionnent également parmi leurs objectifs premiers la gestion des schémas d’approvisionnement en oléfines: «La structure des capacités de production devra être progressivement optimisée. [...] Les capacités nécessaires pour garantir l’approvisionnement en oléfines, aromates et autres matières premières essentielles seront considérablement renforcées.» (56) |
| --- | --- |

(72)

D’autres documents stratégiques chinois qui ont eu un grand retentissement, comme les lignes directrices du Conseil d’État pour l’ajustement des structures, la transformation et la croissance de la rentabilité dans l’industrie pétrochimique, mentionnent également parmi leurs objectifs premiers la gestion des schémas d’approvisionnement en oléfines: «La structure des capacités de production devra être progressivement optimisée. [...] Les capacités nécessaires pour garantir l’approvisionnement en oléfines, aromates et autres matières premières essentielles seront considérablement renforcées.» (56)

La structure des capacités de production devra être progressivement optimisée. [...] Les capacités nécessaires pour garantir l’approvisionnement en oléfines, aromates et autres matières premières essentielles seront considérablement renforcées.

56

| (73) | Les dispositions des plans et des lignes directrices valables à l’échelle nationale se retrouvent dans les documents de planification provinciaux, comme le 13e plan quinquennal pour le développement de l’industrie chimique dans la province du Jiangsu (2016-2020), qui impose notamment les mesures à prendre par chaque région en faveur de la base industrielle et de ses capacités, ainsi que les sources d’approvisionnement, en particulier pour les oléfines: «la base pétrochimique de Nanjing assure l’intégration et le développement des produits raffinés, des oléfines et des hydrocarbures aromatiques, [et] veille au développement de valeur des produits en aval» (57). De même, les oléfines figurent également dans le 13e plan pour l’industrie pétrochimique de la province du Hebei, par lequel les autorités visent à orienter les schémas de développement structurel pour certains segments donnés de l’industrie, en plus du contrôle des capacités, notamment en ordonnant de: «accélérer le développement du charbon — éthylène glycol, développer progressivement la conversion du charbon (méthanol) en oléfines, accroître les capacités de production d’oléfines non pétrolières, construire des infrastructures de conversion du charbon en hydrocarbures aromatiques sur des sites appropriés en bord de mer, augmenter le niveau de concentration et l’expansion de l’industrie [...]» (58). |
| --- | --- |

(73)

Les dispositions des plans et des lignes directrices valables à l’échelle nationale se retrouvent dans les documents de planification provinciaux, comme le 13e plan quinquennal pour le développement de l’industrie chimique dans la province du Jiangsu (2016-2020), qui impose notamment les mesures à prendre par chaque région en faveur de la base industrielle et de ses capacités, ainsi que les sources d’approvisionnement, en particulier pour les oléfines: «la base pétrochimique de Nanjing assure l’intégration et le développement des produits raffinés, des oléfines et des hydrocarbures aromatiques, [et] veille au développement de valeur des produits en aval» (57). De même, les oléfines figurent également dans le 13e plan pour l’industrie pétrochimique de la province du Hebei, par lequel les autorités visent à orienter les schémas de développement structurel pour certains segments donnés de l’industrie, en plus du contrôle des capacités, notamment en ordonnant de: «accélérer le développement du charbon — éthylène glycol, développer progressivement la conversion du charbon (méthanol) en oléfines, accroître les capacités de production d’oléfines non pétrolières, construire des infrastructures de conversion du charbon en hydrocarbures aromatiques sur des sites appropriés en bord de mer, augmenter le niveau de concentration et l’expansion de l’industrie [...]» (58).

e

57

e

accélérer le développement du charbon

éthylène glycol, développer progressivement la conversion du charbon (méthanol) en oléfines, accroître les capacités de production d’oléfines non pétrolières, construire des infrastructures de conversion du charbon en hydrocarbures aromatiques sur des sites appropriés en bord de mer, augmenter le niveau de concentration et l’expansion de l’industrie [...]

58

| (74) | La Commission a également constaté qu’une autre matière première entrant dans la production d’acide sulfanilique — l’acide sulfurique — était l’objet de politiques publiques dans la province du Hebei, en vertu du 13e plan quinquennal pour l’industrie pétrochimique de la province du Hebei, relativement au contrôle des nouvelles capacités de production: «[la province doit] [...] appliquer strictement les conditions d’entrée du secteur, contrôler chaque nouveau projet en lien avec les capacités de production concernant le coke, l’alcali caustique, le carbonate de sodium, l’acide sulfurique, le carbonate de calcium, le PVC, le méthanol, les colorants, etc.» (59). |
| --- | --- |

(74)

La Commission a également constaté qu’une autre matière première entrant dans la production d’acide sulfanilique — l’acide sulfurique — était l’objet de politiques publiques dans la province du Hebei, en vertu du 13e plan quinquennal pour l’industrie pétrochimique de la province du Hebei, relativement au contrôle des nouvelles capacités de production: «[la province doit] [...] appliquer strictement les conditions d’entrée du secteur, contrôler chaque nouveau projet en lien avec les capacités de production concernant le coke, l’alcali caustique, le carbonate de sodium, l’acide sulfurique, le carbonate de calcium, le PVC, le méthanol, les colorants, etc.» (59).

e

[la province doit] [...] appliquer strictement les conditions d’entrée du secteur, contrôler chaque nouveau projet en lien avec les capacités de production concernant le coke, l’alcali caustique, le carbonate de sodium, l’acide sulfurique, le carbonate de calcium, le PVC, le méthanol, les colorants, etc.

59

| (75) | Les pouvoirs publics chinois imposent la trajectoire de développement du secteur chimique à l’aide d’une panoplie d’outils, par exemple en accordant des subventions publiques, notamment aux producteurs d’aniline — la matière première de base entrant dans la production d’acide sulfanilique. Les rapports annuels de Wanhua Chemicals, grand producteur d’aniline, confirment que la société a reçu les subventions suivantes des pouvoirs publics: en 2019 — 907 millions de CNY (60); en 2018 — 1 milliard de CNY; en 2017 — 1,3 milliard de CNY (61). |
| --- | --- |

(75)

Les pouvoirs publics chinois imposent la trajectoire de développement du secteur chimique à l’aide d’une panoplie d’outils, par exemple en accordant des subventions publiques, notamment aux producteurs d’aniline — la matière première de base entrant dans la production d’acide sulfanilique. Les rapports annuels de Wanhua Chemicals, grand producteur d’aniline, confirment que la société a reçu les subventions suivantes des pouvoirs publics: en 2019 — 907 millions de CNY (60); en 2018 — 1 milliard de CNY; en 2017 — 1,3 milliard de CNY (61).

60

61

| (76) | En outre, la Commission a découvert que Wanhua Chemicals, en tant qu’entreprise contrôlée par l’État, s’était récemment vu confier la mise en œuvre d’un projet à l’échelle nationale, ce qui montre les liens étroits qu’elle entretient avec l’État et dont elle profite: «En octobre 2019, la Standardization Administration of China (l’organisme de normalisation national) a officiellement publié une réponse approuvant Yantai Wanhua Chemical Group Co., Ltd. en tant qu’entreprise responsable de la préparation et de la construction de la base d’innovation pour les normes techniques nationales (nouvelles matières chimiques)» (62). |
| --- | --- |

(76)

En outre, la Commission a découvert que Wanhua Chemicals, en tant qu’entreprise contrôlée par l’État, s’était récemment vu confier la mise en œuvre d’un projet à l’échelle nationale, ce qui montre les liens étroits qu’elle entretient avec l’État et dont elle profite: «En octobre 2019, la Standardization Administration of China (l’organisme de normalisation national) a officiellement publié une réponse approuvant Yantai Wanhua Chemical Group Co., Ltd. en tant qu’entreprise responsable de la préparation et de la construction de la base d’innovation pour les normes techniques nationales (nouvelles matières chimiques)» (62).

En octobre 2019, la Standardization Administration of China (l’organisme de normalisation national) a officiellement publié une réponse approuvant Yantai Wanhua Chemical Group Co., Ltd. en tant qu’entreprise responsable de la préparation et de la construction de la base d’innovation pour les normes techniques nationales (nouvelles matières chimiques)

62

| (77) | Qui plus est, s’agissant du benzène, l’intrant chimique utilisé dans la production de l’aniline, la Commission a constaté que la RPC appliquait une taxe à l’exportation de 40 % (63). Elle n’applique toutefois pas de droit à l’exportation sur les produits en aval du benzène, donc l’acide sulfanilique. |
| --- | --- |

(77)

Qui plus est, s’agissant du benzène, l’intrant chimique utilisé dans la production de l’aniline, la Commission a constaté que la RPC appliquait une taxe à l’exportation de 40 % (63). Elle n’applique toutefois pas de droit à l’exportation sur les produits en aval du benzène, donc l’acide sulfanilique.

63

| (78) | C’est une manière comme une autre de soumettre à l’intervention de l’État les matières premières entrant dans la production de l’acide sulfanilique, puisque les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent tous les aspects ou presque du développement et du fonctionnement du secteur chimique. |
| --- | --- |

(78)

C’est une manière comme une autre de soumettre à l’intervention de l’État les matières premières entrant dans la production de l’acide sulfanilique, puisque les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent tous les aspects ou presque du développement et du fonctionnement du secteur chimique.

| (79) | En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à aider les industries soutenues, y compris la production d’aniline, principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement. |
| --- | --- |

(79)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à aider les industries soutenues, y compris la production d’aniline, principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

3.2.2.6.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

bis

| (80) | D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les dépôts de bilan. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (64). |
| --- | --- |

(80)

D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les dépôts de bilan. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (64).

64

| (81) | En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en RPC (65). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple au moyen d’appels d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (66). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (67). |
| --- | --- |

(81)

En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en RPC (65). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple au moyen d’appels d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (66). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (67).

65

66

67

| (82) | Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs d’acide sulfanilique sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas, découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC. D’après les éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent tout à fait applicables au secteur chimique également, y compris au secteur de l’acide sulfanilique et aux secteurs qui fabriquent les matières premières entrant dans sa production. |
| --- | --- |

(82)

Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs d’acide sulfanilique sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas, découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC. D’après les éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent tout à fait applicables au secteur chimique également, y compris au secteur de l’acide sulfanilique et aux secteurs qui fabriquent les matières premières entrant dans sa production.

| (83) | Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur chimique, y compris en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(83)

Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur chimique, y compris en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen.

3.2.2.7.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux

bis

| (84) | Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La RPC n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (68). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (69). De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Cela donne généralement lieu à des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux et se retrouvent dans une situation vulnérable en matière d’emploi et reçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (70). Ces conclusions révèlent une distorsion des coûts salariaux en RPC. |
| --- | --- |

(84)

Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La RPC n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (68). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (69). De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Cela donne généralement lieu à des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux et se retrouvent dans une situation vulnérable en matière d’emploi et reçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (70). Ces conclusions révèlent une distorsion des coûts salariaux en RPC.

68

69

70

| (85) | Aucun élément de preuve n’a été présenté pour démontrer que le secteur chimique, qui inclut les producteurs d’acide sulfanilique, ne serait pas soumis au système chinois de droit du travail décrit. Le secteur de l’acide sulfanilique est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC). |
| --- | --- |

(85)

Aucun élément de preuve n’a été présenté pour démontrer que le secteur chimique, qui inclut les producteurs d’acide sulfanilique, ne serait pas soumis au système chinois de droit du travail décrit. Le secteur de l’acide sulfanilique est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

3.2.2.8.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

bis

| (86) | L’accès des entreprises aux capitaux en RPC fait l’objet de diverses distorsions. |
| --- | --- |

(86)

L’accès des entreprises aux capitaux en RPC fait l’objet de diverses distorsions.

| (87) | Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (71) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (72) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (73). Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (74). |
| --- | --- |

(87)

Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (71) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (72) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (73). Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (74).

71

72

73

74

| (88) | S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques. |
| --- | --- |

(88)

S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

| (89) | Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (75). |
| --- | --- |

(89)

Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (75).

75

| (90) | Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (76). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché. |
| --- | --- |

(90)

Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (76). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

76

| (91) | Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus à un niveau artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus faibles. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne suivent pas des réponses commerciales normales. |
| --- | --- |

(91)

Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus à un niveau artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus faibles. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne suivent pas des réponses commerciales normales.

| (92) | Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une hausse, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive du capital. |
| --- | --- |

(92)

Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une hausse, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive du capital.

| (93) | La croissance globale du crédit en RPC indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes. |
| --- | --- |

(93)

La croissance globale du crédit en RPC indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes.

| (94) | En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en RPC est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux. |
| --- | --- |

(94)

En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en RPC est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux.

| (95) | Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur de l’acide sulfanilique serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. La Commission a également établi qu’un gros producteur d’aniline (la matière première principale entrant dans la production d’acide sulfanilique) recevait des subventions de l’État (voir considérant 75). Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux. |
| --- | --- |

(95)

Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur de l’acide sulfanilique serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. La Commission a également établi qu’un gros producteur d’aniline (la matière première principale entrant dans la production d’acide sulfanilique) recevait des subventions de l’État (voir considérant 75). Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux.

3.2.2.9.   Nature systémique des distorsions décrites

| (96) | La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.2.2.1 à 3.2.2.5 ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée aux points 3.2.2.6 et 3.2.2.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport. |
| --- | --- |

(96)

La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.2.2.1 à 3.2.2.5 ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée aux points 3.2.2.6 et 3.2.2.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport.

| (97) | La Commission rappelle qu’un large éventail d’intrants est nécessaire pour produire de l’acide sulfanilique. À cet égard, la RPC est l’un des plus grands producteurs d’aniline, la matière première principale entrant dans le processus de production (voir considérant 62). Lorsque les producteurs d’acide sulfanilique achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant en RPC, les prix qu’ils paient (et qui sont comptabilisés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
| --- | --- |

(97)

La Commission rappelle qu’un large éventail d’intrants est nécessaire pour produire de l’acide sulfanilique. À cet égard, la RPC est l’un des plus grands producteurs d’aniline, la matière première principale entrant dans le processus de production (voir considérant 62). Lorsque les producteurs d’acide sulfanilique achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant en RPC, les prix qu’ils paient (et qui sont comptabilisés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (98) | Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs de l’acide sulfanilique ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(98)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs de l’acide sulfanilique ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

bis

3.2.2.10.   Conclusion

| (99) | L’analyse exposée aux sections 3.2.2.2 à 3.2.2.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur chimique en particulier (y compris le produit faisant l’objet du réexamen), a montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser, en l’espèce, les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale. |
| --- | --- |

(99)

L’analyse exposée aux sections 3.2.2.2 à 3.2.2.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur chimique en particulier (y compris le produit faisant l’objet du réexamen), a montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser, en l’espèce, les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale.

bis

| (100) | Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants tirés d’une source appropriée, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué au point suivant. |
| --- | --- |

(100)

Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants tirés d’une source appropriée, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué au point suivant.

bis

3.2.3.   Source appropriée

Source appropriée

3.2.3.1.   Remarques générales

| (101) | Le choix de la source a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:






  — | un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (77), |
| --- | --- | --- |

(101)

Le choix de la source a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

bis

—

un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (77),

77

| — | une production du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays, |
| --- | --- |

—

une production du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays,

| — | la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays. |
| --- | --- |

—

la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays.

| (102) | Comme expliqué aux considérants 30 et 31, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour calculer la valeur normale: la première note sur les facteurs de production du 7 mai et la deuxième note sur les facteurs de production du 25 septembre. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sur lesquels étaient fondés les critères pertinents. Dans ces notes, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de considérer l’Inde comme une source représentative pour les raisons énoncées aux considérants 103, 104 et 105 ci-dessous. La Commission n’a reçu aucune observation à cet égard. |
| --- | --- |

(102)

Comme expliqué aux considérants 30 et 31, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour calculer la valeur normale: la première note sur les facteurs de production du 7 mai et la deuxième note sur les facteurs de production du 25 septembre. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sur lesquels étaient fondés les critères pertinents. Dans ces notes, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de considérer l’Inde comme une source représentative pour les raisons énoncées aux considérants 103, 104 et 105 ci-dessous. La Commission n’a reçu aucune observation à cet égard.

3.2.3.2.   Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC et une production du produit faisant l’objet du réexamen

| (103) | Dans la note du 7 mai sur les facteurs de production, la Commission a expliqué que le produit faisant l’objet du réexamen semblait être produit uniquement en Inde et aux États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») (78) et qu’aucun de ces pays n’avait un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC conformément aux critères mentionnés au considérant 101 ci-dessus. |
| --- | --- |

(103)

Dans la note du 7 mai sur les facteurs de production, la Commission a expliqué que le produit faisant l’objet du réexamen semblait être produit uniquement en Inde et aux États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») (78) et qu’aucun de ces pays n’avait un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC conformément aux critères mentionnés au considérant 101 ci-dessus.

78

| (104) | La Commission n’ayant pu trouver de pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC et produisant un produit relevant de la même catégorie générale ou du même secteur que le produit faisant l’objet du réexamen, elle a indiqué dans la note du 7 mai sur les facteurs de production qu’elle chercherait un pays produisant le produit faisant l’objet du réexamen avec un niveau de développement différent de celui de la RPC, mais représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier alinéa. La Commission a fait observer que l’Inde avait un niveau de développement économique inférieur à celui de la RPC. Par conséquent, compte tenu de son niveau de développement économique inférieur à celui de la RPC, ce pays ne conviendrait pas au calcul d’une marge de dumping précise. Néanmoins, étant donné que la présente enquête est un réexamen au titre de l’expiration des mesures visant à établir la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice quel qu’en soit le niveau exact, la Commission a estimé que l’Inde pourrait exceptionnellement constituer la base sur laquelle déterminer les coûts de production et de vente dans les circonstances de l’espèce. À cet égard, la Commission a fait observer que la valeur normale calculée au moyen de cette méthode très prudente révélait déjà l’existence d’un dumping important, ainsi qu’elle l’a conclu dans la section 3.2.7 ci-dessous. Elle en a conclu qu’il n’était donc pas nécessaire d’envisager d’autres méthodes. |
| --- | --- |

(104)

La Commission n’ayant pu trouver de pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC et produisant un produit relevant de la même catégorie générale ou du même secteur que le produit faisant l’objet du réexamen, elle a indiqué dans la note du 7 mai sur les facteurs de production qu’elle chercherait un pays produisant le produit faisant l’objet du réexamen avec un niveau de développement différent de celui de la RPC, mais représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier alinéa. La Commission a fait observer que l’Inde avait un niveau de développement économique inférieur à celui de la RPC. Par conséquent, compte tenu de son niveau de développement économique inférieur à celui de la RPC, ce pays ne conviendrait pas au calcul d’une marge de dumping précise. Néanmoins, étant donné que la présente enquête est un réexamen au titre de l’expiration des mesures visant à établir la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice quel qu’en soit le niveau exact, la Commission a estimé que l’Inde pourrait exceptionnellement constituer la base sur laquelle déterminer les coûts de production et de vente dans les circonstances de l’espèce. À cet égard, la Commission a fait observer que la valeur normale calculée au moyen de cette méthode très prudente révélait déjà l’existence d’un dumping important, ainsi qu’elle l’a conclu dans la section 3.2.7 ci-dessous. Elle en a conclu qu’il n’était donc pas nécessaire d’envisager d’autres méthodes.

bis

| (105) | Les informations dont a disposé la Commission à la suite de la demande ont révélé que l’Inde comptait plusieurs producteurs du produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(105)

Les informations dont a disposé la Commission à la suite de la demande ont révélé que l’Inde comptait plusieurs producteurs du produit faisant l’objet du réexamen.

| (106) | La Commission a donc vérifié les données financières nécessaires accessibles au public en Inde concernant ces producteurs. Elle s’est surtout intéressée aux entreprises dont les comptes de résultat, accessibles au public, contenaient des données relatives à la période d’enquête de réexamen montrant une rentabilité au cours de cette période. La Commission a trouvé en ligne les rapports annuels audités des sociétés Aarti Industries Limited (ci-après «Aarti») et Daikaffil Chemicals India Limited couvrant la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019. |
| --- | --- |

(106)

La Commission a donc vérifié les données financières nécessaires accessibles au public en Inde concernant ces producteurs. Elle s’est surtout intéressée aux entreprises dont les comptes de résultat, accessibles au public, contenaient des données relatives à la période d’enquête de réexamen montrant une rentabilité au cours de cette période. La Commission a trouvé en ligne les rapports annuels audités des sociétés Aarti Industries Limited (ci-après «Aarti») et Daikaffil Chemicals India Limited couvrant la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.

er

| (107) | Daikaffil India Limited a conclu un accord de collaboration avec une société étrangère. Sur son site web (79), Daikaffil déclare que cette dernière supervise directement sa production et en contrôle la qualité sur toutes les lignes de production, met gratuitement sa technologie à disposition et a conclu des conventions de rachat pour une partie de la production. Les états financiers de la société contiennent des déclarations similaires. Il ressort de ces informations que, dans ces circonstances, Daikaffil ne supporte pas les coûts de production qu’un autre producteur d’acide sulfanilique supporterait. Cet état de fait se ressent sur les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que sur les bénéfices de Daikaffil. |
| --- | --- |

(107)

Daikaffil India Limited a conclu un accord de collaboration avec une société étrangère. Sur son site web (79), Daikaffil déclare que cette dernière supervise directement sa production et en contrôle la qualité sur toutes les lignes de production, met gratuitement sa technologie à disposition et a conclu des conventions de rachat pour une partie de la production. Les états financiers de la société contiennent des déclarations similaires. Il ressort de ces informations que, dans ces circonstances, Daikaffil ne supporte pas les coûts de production qu’un autre producteur d’acide sulfanilique supporterait. Cet état de fait se ressent sur les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que sur les bénéfices de Daikaffil.

79

| (108) | Aucune partie intéressée n’a contesté le choix de l’Inde à l’effet de déterminer les coûts de production et de vente non faussés des producteurs-exportateurs ni le fait qu’Aarti Industries Limited proposait des données financières appropriées aux fins de la présente enquête. Aarti Industries Limited se concentre sur une large catégorie de produits pour réaliser des économies d’échelle et des synergies, une stratégie adoptée par les producteurs d’acide sulfanilique dans les pays dont le niveau de développement est supérieur à celui de l’Inde. Même si elle appartient à un plus grand groupe, sa gestion est comparable à celle du requérant en raison de la variété et de l’exécution de ses activités. |
| --- | --- |

(108)

Aucune partie intéressée n’a contesté le choix de l’Inde à l’effet de déterminer les coûts de production et de vente non faussés des producteurs-exportateurs ni le fait qu’Aarti Industries Limited proposait des données financières appropriées aux fins de la présente enquête. Aarti Industries Limited se concentre sur une large catégorie de produits pour réaliser des économies d’échelle et des synergies, une stratégie adoptée par les producteurs d’acide sulfanilique dans les pays dont le niveau de développement est supérieur à celui de l’Inde. Même si elle appartient à un plus grand groupe, sa gestion est comparable à celle du requérant en raison de la variété et de l’exécution de ses activités.

3.2.3.3.   Disponibilité de données publiques pertinentes en Inde

| (109) | La Commission a soigneusement analysé toutes les données pertinentes disponibles dans le dossier afin d’examiner les facteurs de production en Inde et a observé ce qui suit:






  — | le pays importe les intrants nécessaires à la production du produit faisant l’objet du réexamen, ainsi qu’il est établi dans la note du 7 mai et dans la note du 25 septembre, |
| --- | --- | --- |

(109)

La Commission a soigneusement analysé toutes les données pertinentes disponibles dans le dossier afin d’examiner les facteurs de production en Inde et a observé ce qui suit:

—

le pays importe les intrants nécessaires à la production du produit faisant l’objet du réexamen, ainsi qu’il est établi dans la note du 7 mai et dans la note du 25 septembre,

| — | l’État indien du Maharashtra accueille un grand nombre d’entreprises chimiques et de producteurs d’acide sulfanilique. La Commission a préféré utiliser les données relatives à l’État indien du Maharastra, lorsqu’elles étaient disponibles, plutôt que les données relatives au pays entier, |
| --- | --- |

—

l’État indien du Maharashtra accueille un grand nombre d’entreprises chimiques et de producteurs d’acide sulfanilique. La Commission a préféré utiliser les données relatives à l’État indien du Maharastra, lorsqu’elles étaient disponibles, plutôt que les données relatives au pays entier,

| — | le tarif industriel de l’électricité pour la période d’enquête de réexamen était disponible sous la forme de données transmises par la commission de régulation de l’électricité du Maharastra, |
| --- | --- |

—

le tarif industriel de l’électricité pour la période d’enquête de réexamen était disponible sous la forme de données transmises par la commission de régulation de l’électricité du Maharastra,

| — | les prix du gaz naturel pour la période d’enquête de réexamen étaient aisément disponibles sous la forme de données transmises par la cellule d’analyse et de planification du pétrole en Inde (qui relève du ministère indien du pétrole et du gaz naturel), |
| --- | --- |

—

les prix du gaz naturel pour la période d’enquête de réexamen étaient aisément disponibles sous la forme de données transmises par la cellule d’analyse et de planification du pétrole en Inde (qui relève du ministère indien du pétrole et du gaz naturel),

| — | le site web du ministère indien des statistiques indique les salaires moyens annuels. Le site web du bureau du travail en Inde indique les salaires minimaux en vigueur dans les industries manufacturières et dans chaque État. |
| --- | --- |

—

le site web du ministère indien des statistiques indique les salaires moyens annuels. Le site web du bureau du travail en Inde indique les salaires minimaux en vigueur dans les industries manufacturières et dans chaque État.

| (110) | Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale ainsi calculée doit comprendre un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire. En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production. Comme mentionné précédemment, le producteur-exportateur indien Aarti disposait d’états financiers accessibles au public qui pouvaient être utilisés comme approximation afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire. |
| --- | --- |

(110)

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale ainsi calculée doit comprendre un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire. En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production. Comme mentionné précédemment, le producteur-exportateur indien Aarti disposait d’états financiers accessibles au public qui pouvaient être utilisés comme approximation afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire.

bis

3.2.3.4.   Conclusion sur l’Inde en tant que source appropriée

| (111) | Compte tenu de l’analyse qui précède, l’Inde a exceptionnellement été considérée comme une source appropriée en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base pour les coûts et les prix non faussés. La société Aarti a été choisie comme source des données financières nécessaires. |
| --- | --- |

(111)

Compte tenu de l’analyse qui précède, l’Inde a exceptionnellement été considérée comme une source appropriée en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base pour les coûts et les prix non faussés. La société Aarti a été choisie comme source des données financières nécessaires.

bis

3.2.4.   Facteurs de production

Facteurs de production

| (112) | Ainsi qu’elle l’a mentionné dans la note du 7 mai et dans la note du 25 septembre, la Commission a analysé toutes les données disponibles relatives aux facteurs de production recensés. Elle a décidé d’utiliser les sources et unités de mesures suivantes afin de calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

  Tableau 1


  Facteurs de production de l’acide sulfanilique









  Facteur de production | Code SH | Source des données | Valeur unitaire non faussée |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Acide sulfurique; oléum | 2807 00 | Global Trade Atlas (GTA)  (80) | 70,15 EUR/tonne métrique |
| Aniline et ses sels | 2921 41 | Global Trade Atlas (GTA) | 1 342,59 EUR/tonne métrique |
| Charbon activé | 3802 10 | Global Trade Atlas (GTA) | 2 835,95 EUR/tonne métrique |
| Eau déminéralisée | [Sans objet] | Tarif de l’eau pour les entreprises dans l’État indien de Maharashtra | 0,06 EUR/m3 |
| Eau froide | [Sans objet] | Tarif de l’eau pour les entreprises dans l’État indien de Maharashtra | 0,06 EUR/m3 |
| Main-d’œuvre | [Sans objet] | Bureau du travail de l’Inde (données générales sur le salaire annuel moyen en Inde, extrapolées à l’État du Maharashtra) | 0,92 EUR/heure |
| Électricité | [Sans objet] | Commission de régulation de l’électricité du Maharashtra | 0,118 EUR/kWh |
| Gaz naturel | 2711 21 | Cellule d’analyse et de planification du pétrole en Inde | 0,11 EUR/Nm3 |
| Vapeur | [Sans objet] | Données du requérant | Pourcentage de coûts variables. |

(112)

Ainsi qu’elle l’a mentionné dans la note du 7 mai et dans la note du 25 septembre, la Commission a analysé toutes les données disponibles relatives aux facteurs de production recensés. Elle a décidé d’utiliser les sources et unités de mesures suivantes afin de calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

bis

Tableau 1

Tableau 1

Facteurs de production de l’acide sulfanilique

Facteurs de production de l’acide sulfanilique

Facteur de production

Code SH

Source des données

Valeur unitaire non faussée

Acide sulfurique; oléum

2807 00

Global Trade Atlas (GTA)  (80)

80

70,15 EUR/tonne métrique

Aniline et ses sels

2921 41

Global Trade Atlas (GTA)

1 342,59 EUR/tonne métrique

Charbon activé

3802 10

Global Trade Atlas (GTA)

2 835,95 EUR/tonne métrique

Eau déminéralisée

[Sans objet]

Tarif de l’eau pour les entreprises dans l’État indien de Maharashtra

0,06 EUR/m3

3

Eau froide

[Sans objet]

Tarif de l’eau pour les entreprises dans l’État indien de Maharashtra

0,06 EUR/m3

3

Main-d’œuvre

[Sans objet]

Bureau du travail de l’Inde (données générales sur le salaire annuel moyen en Inde, extrapolées à l’État du Maharashtra)

0,92 EUR/heure

Électricité

[Sans objet]

Commission de régulation de l’électricité du Maharashtra

0,118 EUR/kWh

Gaz naturel

2711 21

Cellule d’analyse et de planification du pétrole en Inde

0,11 EUR/Nm3

3

Vapeur

[Sans objet]

Données du requérant

Pourcentage de coûts variables.

3.2.4.1.   Matières premières

| (113) | L’acide sulfurique et l’aniline sont les matières premières utilisées pour la production du produit faisant l’objet du réexamen (81). Pour les sels, à ces deux matières premières s’ajoutent également le sodium, le potassium ou le calcium. La Commission n’étant pas tenue de calculer la marge de dumping exacte dans les réexamens au titre de l’expiration des mesures, elle a décidé de ne pas tenir compte du coût supplémentaire de ces matières pour calculer la valeur normale des sels. Cette méthode simplifiée donne une marge de dumping plus prudente. |
| --- | --- |

(113)

L’acide sulfurique et l’aniline sont les matières premières utilisées pour la production du produit faisant l’objet du réexamen (81). Pour les sels, à ces deux matières premières s’ajoutent également le sodium, le potassium ou le calcium. La Commission n’étant pas tenue de calculer la marge de dumping exacte dans les réexamens au titre de l’expiration des mesures, elle a décidé de ne pas tenir compte du coût supplémentaire de ces matières pour calculer la valeur normale des sels. Cette méthode simplifiée donne une marge de dumping plus prudente.

81

| (114) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à la porte du producteur approprié, la Commission s’est fondée sur le prix caf à l’importation moyen pondéré vers l’Inde tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. Un prix caf d’importation vers l’Inde a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix à l’unité d’importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (82). |
| --- | --- |

(114)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à la porte du producteur approprié, la Commission s’est fondée sur le prix caf à l’importation moyen pondéré vers l’Inde tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. Un prix caf d’importation vers l’Inde a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix à l’unité d’importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (82).

82

| (115) | La Commission a exclu les importations indiennes en provenance de la RPC car elle a conclu, comme indiqué à la section 3.2.2, qu’en l’espèce, il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC du fait de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions présentes sur le marché intérieur chinois, la Commission a considéré que les mêmes distorsions avaient affecté les prix à l’exportation. De la même façon, les importations indiennes en provenance de pays non membres de l’OMC énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 ont également été exclues (83). L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base dispose que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins du calcul de la valeur normale. Après exclusion des importations en provenance de la RPC en Inde, le volume des importations d’acide sulfurique en provenance d’autres pays tiers est resté représentatif (75,3 % du total des volumes importés en Inde). Le volume des importations d’aniline en Inde en provenance de pays tiers autres que la RPC étant limité, la Commission s’est efforcée de trouver d’autres valeurs de référence représentatives. |
| --- | --- |

(115)

La Commission a exclu les importations indiennes en provenance de la RPC car elle a conclu, comme indiqué à la section 3.2.2, qu’en l’espèce, il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC du fait de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions présentes sur le marché intérieur chinois, la Commission a considéré que les mêmes distorsions avaient affecté les prix à l’exportation. De la même façon, les importations indiennes en provenance de pays non membres de l’OMC énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 ont également été exclues (83). L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base dispose que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins du calcul de la valeur normale. Après exclusion des importations en provenance de la RPC en Inde, le volume des importations d’acide sulfurique en provenance d’autres pays tiers est resté représentatif (75,3 % du total des volumes importés en Inde). Le volume des importations d’aniline en Inde en provenance de pays tiers autres que la RPC étant limité, la Commission s’est efforcée de trouver d’autres valeurs de référence représentatives.

bis

83

| (116) | La Commission n’a pas trouvé de prix de référence représentatif international non faussé pour l’aniline sur le marché libre. La Chine reste le principal acteur mondial avec une capacité de production d’aniline proche des 50 % de la production mondiale, suivie par l’Europe de l’Ouest et les États-Unis (84). Qui plus est, le marché libre de l’aniline dans l’Union et aux États-Unis est limité (85). Environ 90 % de l’aniline produite dans le monde est destinée à la production de MDI (86), un isolant. Le requérant est le seul producteur européen d’aniline qui ne participe pas à la production de MDI (87). |
| --- | --- |

(116)

La Commission n’a pas trouvé de prix de référence représentatif international non faussé pour l’aniline sur le marché libre. La Chine reste le principal acteur mondial avec une capacité de production d’aniline proche des 50 % de la production mondiale, suivie par l’Europe de l’Ouest et les États-Unis (84). Qui plus est, le marché libre de l’aniline dans l’Union et aux États-Unis est limité (85). Environ 90 % de l’aniline produite dans le monde est destinée à la production de MDI (86), un isolant. Le requérant est le seul producteur européen d’aniline qui ne participe pas à la production de MDI (87).

84

85

86

87

| (117) | Le requérant a fait valoir que le prix moyen de l’aniline importée en Inde ces cinq dernières années s’établissait à 1,95 USD/kg, sans jamais être inférieur à 1,50 USD/kg (soit 1,32 EUR/kg) (88). La Commission a utilisé comme valeur de référence le prix de l’aniline le plus prudent fourni par le requérant, à savoir 1,32 EUR/kg. |
| --- | --- |

(117)

Le requérant a fait valoir que le prix moyen de l’aniline importée en Inde ces cinq dernières années s’établissait à 1,95 USD/kg, sans jamais être inférieur à 1,50 USD/kg (soit 1,32 EUR/kg) (88). La Commission a utilisé comme valeur de référence le prix de l’aniline le plus prudent fourni par le requérant, à savoir 1,32 EUR/kg.

88

| (118) | Afin d’établir la valeur normale selon la méthodologie de la Commission, il convient d’ajouter à ces prix à l’importation les droits à l’importation associés aux facteurs de production et aux matériaux importés vers l’Inde, ainsi que les coûts du transport national. En ce qui concerne l’acide sulfurique, la Commission a appliqué le droit à l’importation en Inde el qu’il ressort de la «World Integrated Trade Solution» de la Banque mondiale (89), aux niveaux respectifs, en fonction du pays d’origine des volumes importés. Qui plus est, la Commission a ajouté les coûts du transport national calculés par tonne sur la base des prix de livraison tels qu’ils ressortent d’un rapport de la Banque mondiale (90). La Commission a ajouté le transport national à la valeur de référence prise pour l’aniline. |
| --- | --- |

(118)

Afin d’établir la valeur normale selon la méthodologie de la Commission, il convient d’ajouter à ces prix à l’importation les droits à l’importation associés aux facteurs de production et aux matériaux importés vers l’Inde, ainsi que les coûts du transport national. En ce qui concerne l’acide sulfurique, la Commission a appliqué le droit à l’importation en Inde el qu’il ressort de la «World Integrated Trade Solution» de la Banque mondiale (89), aux niveaux respectifs, en fonction du pays d’origine des volumes importés. Qui plus est, la Commission a ajouté les coûts du transport national calculés par tonne sur la base des prix de livraison tels qu’ils ressortent d’un rapport de la Banque mondiale (90). La Commission a ajouté le transport national à la valeur de référence prise pour l’aniline.

89

90

3.2.4.2.   Consommables

| (119) | Les consommables désignent le charbon activé, l’eau déminéralisée et l’eau froide. |
| --- | --- |

(119)

Les consommables désignent le charbon activé, l’eau déminéralisée et l’eau froide.

| (120) | En ce qui concerne le charbon activé, la Commission a appliqué la même méthode que celle présentée pour l’acide sulfurique à la section précédente sur les matières premières. Après exclusion de la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers sont restées représentatives, constituant 50,8 % des volumes totaux importés en Inde. En ce qui concerne le transport national, la Commission a ajouté les coûts du transport national calculés par tonne sur la base des prix de livraison tels qu’ils ressortent du rapport de la Banque mondiale cité à la section précédente. |
| --- | --- |

(120)

En ce qui concerne le charbon activé, la Commission a appliqué la même méthode que celle présentée pour l’acide sulfurique à la section précédente sur les matières premières. Après exclusion de la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers sont restées représentatives, constituant 50,8 % des volumes totaux importés en Inde. En ce qui concerne le transport national, la Commission a ajouté les coûts du transport national calculés par tonne sur la base des prix de livraison tels qu’ils ressortent du rapport de la Banque mondiale cité à la section précédente.

| (121) | Quant à l’eau déminéralisée et à l’eau froide, la Commission a utilisé le tarif de l’eau 2018 pour les entreprises qui consomment de l’eau comme agent de production ou de refroidissement dans l’État du Maharashtra (91). |
| --- | --- |

(121)

Quant à l’eau déminéralisée et à l’eau froide, la Commission a utilisé le tarif de l’eau 2018 pour les entreprises qui consomment de l’eau comme agent de production ou de refroidissement dans l’État du Maharashtra (91).

91

3.2.4.3.   Main-d’œuvre

| (122) | Les enquêtes périodiques sur la main-d’œuvre menées par le ministère indien des statistiques (92) montrent que le salaire annuel moyen correspond généralement au double du salaire minimal (93). La Commission s’est servi de l’analyse la plus récente des données relatives à la main-d’œuvre en Inde par le bureau du travail (le rapport «Indian Labour Statistics 2017») (94), qui indique les salaires minimaux dans le secteur des produits chimiques/pharmaceutiques dans l’État du Maharashtra, et a multiplié le salaire minimal annuel par deux. |
| --- | --- |

(122)

Les enquêtes périodiques sur la main-d’œuvre menées par le ministère indien des statistiques (92) montrent que le salaire annuel moyen correspond généralement au double du salaire minimal (93). La Commission s’est servi de l’analyse la plus récente des données relatives à la main-d’œuvre en Inde par le bureau du travail (le rapport «Indian Labour Statistics 2017») (94), qui indique les salaires minimaux dans le secteur des produits chimiques/pharmaceutiques dans l’État du Maharashtra, et a multiplié le salaire minimal annuel par deux.

92

93

94

3.2.4.4.   Électricité

| (123) | La commission de régulation de l’électricité du Maharashtra publie le prix de l’électricité pour les entreprises (clients industriels) dans l’État du Maharashtra (95). La Commission a utilisé les données relatives aux prix industriels de l’électricité au cours de l’exercice 2019/2020 en Inde (les prix en vigueur au cours de la seconde moitié de la période d’enquête de réexamen). |
| --- | --- |

(123)

La commission de régulation de l’électricité du Maharashtra publie le prix de l’électricité pour les entreprises (clients industriels) dans l’État du Maharashtra (95). La Commission a utilisé les données relatives aux prix industriels de l’électricité au cours de l’exercice 2019/2020 en Inde (les prix en vigueur au cours de la seconde moitié de la période d’enquête de réexamen).

95

3.2.4.5.   Gaz naturel

| (124) | La cellule d’analyse et de planification du pétrole en Inde (qui relève du ministère indien du pétrole et du gaz naturel) publie régulièrement sur son site web (96) le prix du gaz naturel en Inde. La Commission a utilisé les prix tels qu’ils étaient publiés pour la période d’enquête de réexamen (97). |
| --- | --- |

(124)

La cellule d’analyse et de planification du pétrole en Inde (qui relève du ministère indien du pétrole et du gaz naturel) publie régulièrement sur son site web (96) le prix du gaz naturel en Inde. La Commission a utilisé les prix tels qu’ils étaient publiés pour la période d’enquête de réexamen (97).

96

97

3.2.4.6.   Vapeur

| (125) | À défaut d’autres données, la Commission a utilisé la méthode employée dans la demande, vérifiée par la Commission elle-même lors des recoupements à distance, pour établir les coûts de la vapeur. La vapeur est de l’«énergie» dont le coût a été établi comme un pourcentage de certains coûts variables effectivement supportés par le requérant pour la production d’acide sulfanilique au cours de la période d’enquête de réexamen (98). |
| --- | --- |

(125)

À défaut d’autres données, la Commission a utilisé la méthode employée dans la demande, vérifiée par la Commission elle-même lors des recoupements à distance, pour établir les coûts de la vapeur. La vapeur est de l’«énergie» dont le coût a été établi comme un pourcentage de certains coûts variables effectivement supportés par le requérant pour la production d’acide sulfanilique au cours de la période d’enquête de réexamen (98).

98

3.2.4.7.   Frais généraux de fabrication, frais VAG, marge bénéficiaire et amortissement.

| (126) | Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés. |
| --- | --- |

(126)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

bis

| (127) | Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données du requérant (99), la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication. |
| --- | --- |

(127)

Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données du requérant (99), la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication.

99

| (128) | À l’effet d’établir un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières relatives à la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 pour Aarti telles qu’elles ressortent des comptes audités d’Aarti publiés sur le site web de la société. |
| --- | --- |

(128)

À l’effet d’établir un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières relatives à la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 pour Aarti telles qu’elles ressortent des comptes audités d’Aarti publiés sur le site web de la société.

er

3.2.5.   Calcul

Calcul

| (129) | Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(129)

Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (130) | Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production d’acide sulfanilique. Ces taux de consommation fournis par le requérant ont été vérifiés par la Commission lors des recoupements à distance. La Commission a multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés relevés en Inde. |
| --- | --- |

(130)

Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production d’acide sulfanilique. Ces taux de consommation fournis par le requérant ont été vérifiés par la Commission lors des recoupements à distance. La Commission a multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés relevés en Inde.

| (131) | Deuxièmement, la Commission a calculé les frais généraux de fabrication. Ce calcul est détaillé au considérant 127 ci-dessus. Le pourcentage obtenu a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés. |
| --- | --- |

(131)

Deuxièmement, la Commission a calculé les frais généraux de fabrication. Ce calcul est détaillé au considérant 127 ci-dessus. Le pourcentage obtenu a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

| (132) | Troisièmement, la Commission a ajouté les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire Ils ont été déterminés sur la base des états financiers d’Aarti (voir section 3.2.3.3). La Commission a ajouté les éléments suivants au coût de fabrication non faussé:






  — | les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux, qui représentaient 23,6 % des coûts de fabrication totaux d’Aarti, et |
| --- | --- | --- |

(132)

Troisièmement, la Commission a ajouté les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire Ils ont été déterminés sur la base des états financiers d’Aarti (voir section 3.2.3.3). La Commission a ajouté les éléments suivants au coût de fabrication non faussé:

—

les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux, qui représentaient 23,6 % des coûts de fabrication totaux d’Aarti, et

| — | la marge bénéficiaire, qui s’élevait à 20,4 % des coûts de fabrication totaux d’Aarti. |
| --- | --- |

—

la marge bénéficiaire, qui s’élevait à 20,4 % des coûts de fabrication totaux d’Aarti.

| (133) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(133)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

3.2.6.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (134) | Face à l’absence de coopération, les prix à l’exportation ont été établis d’après les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a utilisé les données relatives aux importations de produits chinois contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et issues d’Eurostat afin de déterminer les prix à l’exportation. |
| --- | --- |

(134)

Face à l’absence de coopération, les prix à l’exportation ont été établis d’après les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a utilisé les données relatives aux importations de produits chinois contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et issues d’Eurostat afin de déterminer les prix à l’exportation.

| (135) | Ces prix étant déclarés sur une base de coût, assurance, fret («caf»), ils ont été ajustés à un niveau départ usine en déduisant un montant approprié pour les coûts de transport (53 EUR/tonne) et d’assurance (0,2 %) entre la RPC et la frontière de l’Union. En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données transmises par le requérant (100). |
| --- | --- |

(135)

Ces prix étant déclarés sur une base de coût, assurance, fret («caf»), ils ont été ajustés à un niveau départ usine en déduisant un montant approprié pour les coûts de transport (53 EUR/tonne) et d’assurance (0,2 %) entre la RPC et la frontière de l’Union. En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données transmises par le requérant (100).

100

3.2.7.   Comparaison et marge de dumping

Comparaison et marge de dumping

| (136) | La Commission a comparé la valeur normale calculée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base au niveau départ usine avec le prix à l’exportation vers l’Union au niveau départ usine. La Commission a fait preuve de prudence et a comparé la valeur normale calculée de l’acide sulfanilique avec les prix à l’exportation pour l’acide sulfanilique et ses sels (importations relevant des codes TARIC 2921420060 et 2921420040). Elle n’a toutefois pas tenu compte des importations relevant du code TARIC 2921420090 (Dérivés de l’aniline et leurs sels — autres), car ce code pourrait inclure d’autres produits que le produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(136)

La Commission a comparé la valeur normale calculée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base au niveau départ usine avec le prix à l’exportation vers l’Union au niveau départ usine. La Commission a fait preuve de prudence et a comparé la valeur normale calculée de l’acide sulfanilique avec les prix à l’exportation pour l’acide sulfanilique et ses sels (importations relevant des codes TARIC 2921420060 et 2921420040). Elle n’a toutefois pas tenu compte des importations relevant du code TARIC 2921420090 (Dérivés de l’aniline et leurs sels — autres), car ce code pourrait inclure d’autres produits que le produit faisant l’objet du réexamen.

bis

| (137) | La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit à 41,7 %. |
| --- | --- |

(137)

La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit à 41,7 %.

3.2.8.   Conclusion sur la continuation du dumping

Conclusion sur la continuation du dumping

| (138) | La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(138)

La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

3.3.   Évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

Évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

| (139) | Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. Elle a analysé les éléments supplémentaires suivants: la capacité de production et les capacités inutilisées en RPC, la corrélation entre le niveau des prix au sein de l’Union et les prix à l’exportation vers les pays tiers, ainsi que l’attrait du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(139)

Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. Elle a analysé les éléments supplémentaires suivants: la capacité de production et les capacités inutilisées en RPC, la corrélation entre le niveau des prix au sein de l’Union et les prix à l’exportation vers les pays tiers, ainsi que l’attrait du marché de l’Union.

| (140) | Face à l’absence de coopération des autorités chinoises et des producteurs-exportateurs en RPC, la Commission a fondé son évaluation sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(140)

Face à l’absence de coopération des autorités chinoises et des producteurs-exportateurs en RPC, la Commission a fondé son évaluation sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

3.3.1.   Capacité de production et capacités inutilisées en RPC

Capacité de production et capacités inutilisées en RPC

| (141) | À l’issue du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission avait conclu que les capacités disponibles en RPC se situaient entre 65 500 tonnes et 82 000 tonnes. À cette époque, elle avait estimé les capacités inutilisées relatives à l’acide sulfanilique en RPC dans une fourchette comprise entre 13 100 tonnes et 16 400 tonnes. |
| --- | --- |

(141)

À l’issue du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission avait conclu que les capacités disponibles en RPC se situaient entre 65 500 tonnes et 82 000 tonnes. À cette époque, elle avait estimé les capacités inutilisées relatives à l’acide sulfanilique en RPC dans une fourchette comprise entre 13 100 tonnes et 16 400 tonnes.

| (142) | La présente demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures inclut une liste de 44 producteurs chinois d’acide sulfanilique et estime la capacité de production d’acide sulfanilique en 2019 entre 75 000 tonnes et 190 000 tonnes. En 2017, la capacité de production d’acide sulfanilique en RPC était estimée à 98 506 tonnes réparties entre 14 producteurs chinois (101). Depuis 2017, les capacités de production ont augmenté grâce à des producteurs tels que Hebei Honggang Chemical Co., Ltd. et Cangzhou Lingang Yueguo Chemical Co., Ltd (102). Qui plus est, bon nombre d’équipements de production utilisés pour fabriquer des teintures, des pigments et des produits chimiques organiques en RPC peuvent également servir à produire de l’acide sulfanilique (103). |
| --- | --- |

(142)

La présente demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures inclut une liste de 44 producteurs chinois d’acide sulfanilique et estime la capacité de production d’acide sulfanilique en 2019 entre 75 000 tonnes et 190 000 tonnes. En 2017, la capacité de production d’acide sulfanilique en RPC était estimée à 98 506 tonnes réparties entre 14 producteurs chinois (101). Depuis 2017, les capacités de production ont augmenté grâce à des producteurs tels que Hebei Honggang Chemical Co., Ltd. et Cangzhou Lingang Yueguo Chemical Co., Ltd (102). Qui plus est, bon nombre d’équipements de production utilisés pour fabriquer des teintures, des pigments et des produits chimiques organiques en RPC peuvent également servir à produire de l’acide sulfanilique (103).

101

102

103

| (143) | Sur la base des projections fondées sur la demande et les exportations passées et sur la connaissance du marché en RPC, à l’heure actuelle, les capacités inutilisées en matière d’acide sulfanilique en RPC se situent entre 35 000 tonnes et 65 000 tonnes, ce qui représente déjà au bas mot plus de cinq fois la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(143)

Sur la base des projections fondées sur la demande et les exportations passées et sur la connaissance du marché en RPC, à l’heure actuelle, les capacités inutilisées en matière d’acide sulfanilique en RPC se situent entre 35 000 tonnes et 65 000 tonnes, ce qui représente déjà au bas mot plus de cinq fois la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

3.3.2.   Prix sur d’autres marchés d’exportation

Prix sur d’autres marchés d’exportation

| (144) | La Commission a extrait du GTA les valeurs et les volumes relatifs aux exportations des dérivés de l’aniline et leurs sels (104) en RPC (les données relatives à l’acide sulfanilique seul ne sont pas disponibles) pour la période comprise entre 2015 et 2019 par pays de destination. Une analyse des prix à l’exportation montre que, exception faite des ventes aux États-Unis, les exportations des dérivés de l’aniline et leurs sels entre la Chine et l’Union affichent les prix les plus élevés. La gamme de produits par pays de destination est inconnue, mais la différence de prix entre les prix dans l’Union et les prix sur les autres marchés d’exportation reste importante. En 2019, le prix de vente moyen des dérivés de l’aniline et leurs sels dans l’Union était 3,2 fois plus élevé que dans les autres marchés d’exportation. En l’absence des mesures antidumping, il est donc probable que les ventes de produits chinois augmentent dans l’Union. Ces importations se feraient à des prix de dumping, donnant lieu à une sous-cotation des prix de l’unique producteur de l’Union. |
| --- | --- |

(144)

La Commission a extrait du GTA les valeurs et les volumes relatifs aux exportations des dérivés de l’aniline et leurs sels (104) en RPC (les données relatives à l’acide sulfanilique seul ne sont pas disponibles) pour la période comprise entre 2015 et 2019 par pays de destination. Une analyse des prix à l’exportation montre que, exception faite des ventes aux États-Unis, les exportations des dérivés de l’aniline et leurs sels entre la Chine et l’Union affichent les prix les plus élevés. La gamme de produits par pays de destination est inconnue, mais la différence de prix entre les prix dans l’Union et les prix sur les autres marchés d’exportation reste importante. En 2019, le prix de vente moyen des dérivés de l’aniline et leurs sels dans l’Union était 3,2 fois plus élevé que dans les autres marchés d’exportation. En l’absence des mesures antidumping, il est donc probable que les ventes de produits chinois augmentent dans l’Union. Ces importations se feraient à des prix de dumping, donnant lieu à une sous-cotation des prix de l’unique producteur de l’Union.

104

3.3.3.   Attrait du marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union

| (145) | À l’échelle mondiale, la RPC exporte les plus grandes quantités d’acide sulfanilique (105). Compte tenu des plans mis en place par les pouvoirs publics chinois (voir section 3.2.2) et à en croire les sites web des producteurs chinois concernés (106), il ne fait aucun doute que les producteurs chinois d’acide sulfanilique exportent d’importants volumes. |
| --- | --- |

(145)

À l’échelle mondiale, la RPC exporte les plus grandes quantités d’acide sulfanilique (105). Compte tenu des plans mis en place par les pouvoirs publics chinois (voir section 3.2.2) et à en croire les sites web des producteurs chinois concernés (106), il ne fait aucun doute que les producteurs chinois d’acide sulfanilique exportent d’importants volumes.

105

106

| (146) | L’analyse des données extraites du GTA mentionnées au considérant 144 ci-dessus a montré que la RPC avait exporté quelque 82 millions de tonnes de dérivés de l’aniline et leurs sels en 2019. L’essentiel de ces exportations était destiné à Oman, au Pakistan, au Brésil, à l’Inde et au Viêt Nam. Même si la gamme des produits exportés peut différer et que les données couvrent une catégorie plus large que le produit faisant l’objet du réexamen, il y a lieu d’observer que le prix moyen des exportations des dérivés de l’aniline et leurs sels entre la Chine et les pays non membres de l’Union était nettement plus faible que le prix moyen des exportations vers l’Union. L’enquête a révélé que la demande d’acide sulfanilique émanait principalement des États-Unis, d’Europe, du Mexique, du Brésil et du Japon (107). En ce qui concerne les États-Unis, les prix de l’acide sulfanilique seraient élevés, mais l’accès au marché américain semble restreint pour les producteurs chinois d’acide sulfanilique depuis l’introduction de mesures antidumping (108). L’attrait du marché de l’Union en matière de demande et de prix paraît donc manifeste. |
| --- | --- |

(146)

L’analyse des données extraites du GTA mentionnées au considérant 144 ci-dessus a montré que la RPC avait exporté quelque 82 millions de tonnes de dérivés de l’aniline et leurs sels en 2019. L’essentiel de ces exportations était destiné à Oman, au Pakistan, au Brésil, à l’Inde et au Viêt Nam. Même si la gamme des produits exportés peut différer et que les données couvrent une catégorie plus large que le produit faisant l’objet du réexamen, il y a lieu d’observer que le prix moyen des exportations des dérivés de l’aniline et leurs sels entre la Chine et les pays non membres de l’Union était nettement plus faible que le prix moyen des exportations vers l’Union. L’enquête a révélé que la demande d’acide sulfanilique émanait principalement des États-Unis, d’Europe, du Mexique, du Brésil et du Japon (107). En ce qui concerne les États-Unis, les prix de l’acide sulfanilique seraient élevés, mais l’accès au marché américain semble restreint pour les producteurs chinois d’acide sulfanilique depuis l’introduction de mesures antidumping (108). L’attrait du marché de l’Union en matière de demande et de prix paraît donc manifeste.

107

108

3.3.4.   Conclusion relative à l’évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

Conclusion relative à l’évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

| (147) | Se fondant sur la capacité de production et les capacités inutilisées importantes en RPC et sur l’attractivité du marché de l’Union, la Commission a conclu à l’existence d’une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping résulterait en une augmentation des volumes faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(147)

Se fondant sur la capacité de production et les capacités inutilisées importantes en RPC et sur l’attractivité du marché de l’Union, la Commission a conclu à l’existence d’une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping résulterait en une augmentation des volumes faisant l’objet d’un dumping.

3.3.5.   Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

| (148) | Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la période d’enquête de réexamen et sur l’évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures, la Commission a conclu, sur la base des données disponibles, qu’il existait une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping résulte en la continuation du dumping. |
| --- | --- |

(148)

Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la période d’enquête de réexamen et sur l’évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures, la Commission a conclu, sur la base des données disponibles, qu’il existait une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping résulte en la continuation du dumping.

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (149) | Le produit similaire a été fabriqué par un producteur dans l’Union au cours de la période considérée. Cette société constitue l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(149)

Le produit similaire a été fabriqué par un producteur dans l’Union au cours de la période considérée. Cette société constitue l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (150) | La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie dans une fourchette comprise entre 1 900 tonnes et 2 300 tonnes, sur la base des informations fournies par l’industrie de l’Union. L’analyse a été réalisée à partir des données transmises par le seul producteur de l’Union du produit similaire, représentant donc 100 % de la production totale du produit similaire dans l’Union. |
| --- | --- |

(150)

La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie dans une fourchette comprise entre 1 900 tonnes et 2 300 tonnes, sur la base des informations fournies par l’industrie de l’Union. L’analyse a été réalisée à partir des données transmises par le seul producteur de l’Union du produit similaire, représentant donc 100 % de la production totale du produit similaire dans l’Union.

4.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (151) | La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base:






  — | du volume des ventes du produit similaire réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, |
| --- | --- | --- |

(151)

La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base:

—

du volume des ventes du produit similaire réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union,

| — | du volume des importations d’acide sulfanilique et ses sels (au niveau du code TARIC à 10 chiffres) rapporté par Eurostat. |
| --- | --- |

—

du volume des importations d’acide sulfanilique et ses sels (au niveau du code TARIC à 10 chiffres) rapporté par Eurostat.

| (152) | Compte tenu du fait que l’industrie de l’Union consiste en un seul producteur, pour respecter la confidentialité des informations commerciales, il est nécessaire de présenter ces informations dans les tableaux qui suivent sous la forme d’indices. |
| --- | --- |

(152)

Compte tenu du fait que l’industrie de l’Union consiste en un seul producteur, pour respecter la confidentialité des informations commerciales, il est nécessaire de présenter ces informations dans les tableaux qui suivent sous la forme d’indices.

| (153) | Conformément à la note au dossier du 18 novembre 2020 (109), la Commission a fait preuve de prudence et n’a utilisé, dans son analyse du préjudice, que les importations relevant des codes TARIC 2921420060 (acide sulfanilique) et 2921420040 (sulfanilate de sodium, qui est un sel d’acide sulfanilique obtenu en traitant l’acide sulfanilique avec de l’hydroxyde de sodium). La Commission n’a toutefois pas tenu compte des importations relevant du code TARIC 2921420090 (Dérivés de l’aniline et leurs sels — autres), car ce code pourrait inclure d’autres produits que le produit faisant l’objet du réexamen et qu’aucune méthode adaptée n’a permis de connaître la proportion du produit faisant l’objet du réexamen sous ce code. |
| --- | --- |

(153)

Conformément à la note au dossier du 18 novembre 2020 (109), la Commission a fait preuve de prudence et n’a utilisé, dans son analyse du préjudice, que les importations relevant des codes TARIC 2921420060 (acide sulfanilique) et 2921420040 (sulfanilate de sodium, qui est un sel d’acide sulfanilique obtenu en traitant l’acide sulfanilique avec de l’hydroxyde de sodium). La Commission n’a toutefois pas tenu compte des importations relevant du code TARIC 2921420090 (Dérivés de l’aniline et leurs sels — autres), car ce code pourrait inclure d’autres produits que le produit faisant l’objet du réexamen et qu’aucune méthode adaptée n’a permis de connaître la proportion du produit faisant l’objet du réexamen sous ce code.

109

| (154) | L’enquête a montré que le marché de l’Union de l’acide sulfanilique a connu une première expansion au cours de la deuxième année de la période considérée. Ensuite, la consommation a reculé, restant néanmoins légèrement supérieure au niveau de 2016 lors de la période d’enquête de réexamen.

  Tableau 2


  Consommation de l’Union (indice de volume) | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation de l’Union | 100 | 113 | 104 | 105 |
| Source: producteur de l’Union et Eurostat |

(154)

L’enquête a montré que le marché de l’Union de l’acide sulfanilique a connu une première expansion au cours de la deuxième année de la période considérée. Ensuite, la consommation a reculé, restant néanmoins légèrement supérieure au niveau de 2016 lors de la période d’enquête de réexamen.

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l’Union (indice de volume)

Consommation de l’Union (indice de volume)

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Consommation de l’Union

100

113

104

105

Source: producteur de l’Union et Eurostat

Source

4.3.   Importations en provenance de la RPC

Importations en provenance de la RPC

a)   
  Volume des importations et part de marché

Volume des importations et part de marché

| (155) | La Commission a établi le volume des importations dans l’Union en provenance de la RPC sur la base des données d’Eurostat ainsi que la part de marché des importations en comparant ces volumes d’importation avec la consommation de l’Union, comme indiqué au tableau 3. |
| --- | --- |

(155)

La Commission a établi le volume des importations dans l’Union en provenance de la RPC sur la base des données d’Eurostat ainsi que la part de marché des importations en comparant ces volumes d’importation avec la consommation de l’Union, comme indiqué au tableau 3.

| (156) | Le volume total des importations en provenance de la RPC a constamment augmenté tout au long de la période considérée. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les volumes d’importation étaient supérieurs de 66 % à ceux de 2016. |
| --- | --- |

(156)

Le volume total des importations en provenance de la RPC a constamment augmenté tout au long de la période considérée. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les volumes d’importation étaient supérieurs de 66 % à ceux de 2016.

| (157) | Les importations en provenance de la RPC n’ont cessé d’augmenter pour représenter en définitive plus d’un tiers du total des importations au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(157)

Les importations en provenance de la RPC n’ont cessé d’augmenter pour représenter en définitive plus d’un tiers du total des importations au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (158) | Lors de l’enquête initiale, la Commission s’était penchée sur les importations d’acide sulfanilique et ses sels, ce qui ressort entre autres de la définition du produit concerné dans les considérants du règlement instituant les mesures provisoires (110). Or, dans le dispositif du règlement, la Commission a décrit par omission le produit faisant l’objet des mesures comme de l’acide sulfanilique uniquement. Ce problème est apparu de façon plus prononcée en 2015. |
| --- | --- |

(158)

Lors de l’enquête initiale, la Commission s’était penchée sur les importations d’acide sulfanilique et ses sels, ce qui ressort entre autres de la définition du produit concerné dans les considérants du règlement instituant les mesures provisoires (110). Or, dans le dispositif du règlement, la Commission a décrit par omission le produit faisant l’objet des mesures comme de l’acide sulfanilique uniquement. Ce problème est apparu de façon plus prononcée en 2015.

110

| (159) | En 2015, alors que le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures était déjà terminé, une révision du classement tarifaire de l’Union a introduit un nouveau code TARIC pour le sulfanilate de sodium (code TARIC 2921420040). De plus, à la fin de 2014 et au début de 2015, les Pays-Bas (111) et l’Italie (112) ont publié des décisions concernant les renseignements tarifaires contraignants (RTC) classant les sels d’acide sulfanilique sous le code TARIC 2921420090 (Dérivés de l’aniline et leurs sels — autres). |
| --- | --- |

(159)

En 2015, alors que le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures était déjà terminé, une révision du classement tarifaire de l’Union a introduit un nouveau code TARIC pour le sulfanilate de sodium (code TARIC 2921420040). De plus, à la fin de 2014 et au début de 2015, les Pays-Bas (111) et l’Italie (112) ont publié des décisions concernant les renseignements tarifaires contraignants (RTC) classant les sels d’acide sulfanilique sous le code TARIC 2921420090 (Dérivés de l’aniline et leurs sels — autres).

111

112

| (160) | Les statistiques d’Eurostat relatives aux importations montrent que les volumes des importations en provenance de la RPC relevant du code TARIC 2921420090 ont fluctué entre 1 500 tonnes et 3 000 tonnes entre 2010 et la période d’enquête de réexamen (113). Les modifications du classement tarifaire intervenues en 2015 et les deux RTC n’ont eu aucun effet sur les fluctuations de ce code TARIC. |
| --- | --- |

(160)

Les statistiques d’Eurostat relatives aux importations montrent que les volumes des importations en provenance de la RPC relevant du code TARIC 2921420090 ont fluctué entre 1 500 tonnes et 3 000 tonnes entre 2010 et la période d’enquête de réexamen (113). Les modifications du classement tarifaire intervenues en 2015 et les deux RTC n’ont eu aucun effet sur les fluctuations de ce code TARIC.

113

| (161) | À l’inverse, les volumes des importations en provenance de la RPC relevant du code TARIC 2921420060 (acide sulfanilique) ont clairement diminué après 2014. Entre 2010 et 2014, les volumes importés se situaient entre 100 tonnes et 800 tonnes par an (114). Depuis 2015, ils n’ont jamais dépassé 65 tonnes. En outre, les volumes des importations en provenance de la RPC relevant du code TARIC 2921420040 (sulfanilate de sodium) sont passés d’environ 35 tonnes en 2015 à plus de 1 000 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(161)

À l’inverse, les volumes des importations en provenance de la RPC relevant du code TARIC 2921420060 (acide sulfanilique) ont clairement diminué après 2014. Entre 2010 et 2014, les volumes importés se situaient entre 100 tonnes et 800 tonnes par an (114). Depuis 2015, ils n’ont jamais dépassé 65 tonnes. En outre, les volumes des importations en provenance de la RPC relevant du code TARIC 2921420040 (sulfanilate de sodium) sont passés d’environ 35 tonnes en 2015 à plus de 1 000 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen.

114

| (162) | Aussi la Commission a-t-elle considéré que les producteurs-exportateurs chinois avaient exploité la situation décrite aux considérants 158 et 159 et repris les importations de sels d’acide sulfanilique sous les codes TARIC non explicitement visés dans le dispositif des mesures antidumping au cours de la période considérée.

  Tableau 3


  Importations en provenance de la RPC (en tonnes, fourchettes) | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC | 600 – 670 | 550 – 600 | 750 – 800 | 1 050 – 1 100 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 90 | 119 | 166 |
| Source: Eurostat |

(162)

Aussi la Commission a-t-elle considéré que les producteurs-exportateurs chinois avaient exploité la situation décrite aux considérants 158 et 159 et repris les importations de sels d’acide sulfanilique sous les codes TARIC non explicitement visés dans le dispositif des mesures antidumping au cours de la période considérée.

Tableau 3

Tableau 3

Importations en provenance de la RPC (en tonnes, fourchettes)

Importations en provenance de la RPC (en tonnes, fourchettes)

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

RPC

600 – 670

550 – 600

750 – 800

1 050 – 1 100

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

90

90

119

119

166

166

Source: Eurostat

Source

| (163) | Ainsi qu’il est expliqué aux considérants 158 à 161, les importations du produit faisant l’objet du réexamen ont augmenté après 2015, année où le code TARIC du sulfanilate de sodium a été introduit. En 2016, les importations de produits chinois ont représenté 14 % du marché de l’Union. Leur part de marché a chuté en 2017, avant de repartir à la hausse et de croître sans interruption jusqu’à la fin de la période considérée. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations en provenance de la RPC ont représenté 22 % de la part de marché de l’Union.

  Tableau 4


  Part de marché de l’Union (en %) | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC (en %) | 14 | 11 | 16 | 22 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 80 | 115 | 158 |
| Source: calculs à partir des informations transmises par le producteur de l’Union et tirées d’Eurostat |

(163)

Ainsi qu’il est expliqué aux considérants 158 à 161, les importations du produit faisant l’objet du réexamen ont augmenté après 2015, année où le code TARIC du sulfanilate de sodium a été introduit. En 2016, les importations de produits chinois ont représenté 14 % du marché de l’Union. Leur part de marché a chuté en 2017, avant de repartir à la hausse et de croître sans interruption jusqu’à la fin de la période considérée. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations en provenance de la RPC ont représenté 22 % de la part de marché de l’Union.

Tableau 4

Tableau 4

Part de marché de l’Union (en %)

Part de marché de l’Union (en %)

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

RPC (en %)

14

11

16

22

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

80

80

115

115

158

158

Source: calculs à partir des informations transmises par le producteur de l’Union et tirées d’Eurostat

Source

b)   
  Prix à l’importation et sous-cotation des prix

Prix à l’importation et sous-cotation des prix

| (164) | La Commission a déterminé les prix des importations en se fondant sur les données d’Eurostat. Le prix moyen à l’importation du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC a presque doublé au cours de la période considérée. Le prix des importations d’acide sulfanilique, seul élément du produit faisant l’objet du réexamen actuellement soumis à des mesures, et le prix des importations des sels ont cependant suivi des tendances divergentes. |
| --- | --- |

(164)

La Commission a déterminé les prix des importations en se fondant sur les données d’Eurostat. Le prix moyen à l’importation du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC a presque doublé au cours de la période considérée. Le prix des importations d’acide sulfanilique, seul élément du produit faisant l’objet du réexamen actuellement soumis à des mesures, et le prix des importations des sels ont cependant suivi des tendances divergentes.

| (165) | Le prix des importations d’acide sulfanilique originaire de la RPC a diminué au cours de la période considérée. Pendant la période d’enquête de réexamen, le prix à l’importation a chuté de près de 10 % par rapport au début de la période considérée. La Commission a considéré que le prix record atteint en 2018 n’était pas représentatif, car il correspondait seulement à 4 tonnes d’acide sulfanilique importé en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(165)

Le prix des importations d’acide sulfanilique originaire de la RPC a diminué au cours de la période considérée. Pendant la période d’enquête de réexamen, le prix à l’importation a chuté de près de 10 % par rapport au début de la période considérée. La Commission a considéré que le prix record atteint en 2018 n’était pas représentatif, car il correspondait seulement à 4 tonnes d’acide sulfanilique importé en provenance de la RPC.

| (166) | Le prix des importations de sels d’acide sulfanilique en provenance de la RPC a suivi une courbe inverse. Le prix des importations de sels n’a cessé d’augmenter pour atteindre au cours de la période d’enquête de réexamen environ 190 % de la valeur qui était la sienne en 2016.

  Tableau 5


  Prix à l’importation (en EUR/tonne) | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de l’acide sulfanilique en EUR/tonne | 1 271 | 1 070 | 2 315 | 1 157 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 84 | 182 | 91 |
| Prix des sels d’acide sulfanilique  (115) en EUR/tonne | 714 | 1 046 | 1 198 | 1 333 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 146 | 168 | 187 |
| Prix moyen du produit faisant l’objet du réexamen en EUR | 720 | 1 049 | 1 204 | 1 325 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 146 | 167 | 184 |
| Source: Eurostat |

(166)

Le prix des importations de sels d’acide sulfanilique en provenance de la RPC a suivi une courbe inverse. Le prix des importations de sels n’a cessé d’augmenter pour atteindre au cours de la période d’enquête de réexamen environ 190 % de la valeur qui était la sienne en 2016.

Tableau 5

Tableau 5

Prix à l’importation (en EUR/tonne)

Prix à l’importation (en EUR/tonne)

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Prix de l’acide sulfanilique en EUR/tonne

1 271

1 070

2 315

1 157

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

84

84

182

182

91

91

Prix des sels d’acide sulfanilique  (115) en EUR/tonne

115

714

1 046

1 198

1 333

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

146

146

168

168

187

187

Prix moyen du produit faisant l’objet du réexamen en EUR

720

1 049

1 204

1 325

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

146

146

167

167

184

184

Source: Eurostat

Source

| (167) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et, donc, en raison du manque d’informations sur les types exacts de produits importés, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix sur la base des importations par code TARIC et en formulant l’hypothèse que les types de produits relevant des codes TARIC spécifiques importés en provenance de la RPC étaient comparables à ceux produits et vendus par le seul producteur de l’Union. |
| --- | --- |

(167)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et, donc, en raison du manque d’informations sur les types exacts de produits importés, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix sur la base des importations par code TARIC et en formulant l’hypothèse que les types de produits relevant des codes TARIC spécifiques importés en provenance de la RPC étaient comparables à ceux produits et vendus par le seul producteur de l’Union.

| (168) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant:






  — | le prix de vente moyen pondéré du produit faisant l’objet du réexamen facturé par le seul producteur de l’Union à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajusté au niveau départ usine, et |
| --- | --- | --- |

(168)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant:

—

le prix de vente moyen pondéré du produit faisant l’objet du réexamen facturé par le seul producteur de l’Union à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajusté au niveau départ usine, et

| — | les prix moyens pondérés correspondants facturés à l’importation par les producteurs chinois (données d’Eurostat) pour le produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC par code TARIC, établis sur une base de coût, assurance et fret (caf), ajustés à un prix au débarquement, y compris un droit de douane conventionnel et les coûts postérieurs à l’importation. |
| --- | --- |

—

les prix moyens pondérés correspondants facturés à l’importation par les producteurs chinois (données d’Eurostat) pour le produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC par code TARIC, établis sur une base de coût, assurance et fret (caf), ajustés à un prix au débarquement, y compris un droit de douane conventionnel et les coûts postérieurs à l’importation.

| (169) | Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(169)

Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (170) | Compte tenu de la méthode décrite au considérant 153, la comparaison a mis en évidence, pour les importations en provenance de la RPC de types de produits comparables d’après le classement tarifaire TARIC, une marge de sous-cotation moyenne sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen de 13,3 %. |
| --- | --- |

(170)

Compte tenu de la méthode décrite au considérant 153, la comparaison a mis en évidence, pour les importations en provenance de la RPC de types de produits comparables d’après le classement tarifaire TARIC, une marge de sous-cotation moyenne sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen de 13,3 %.

4.4.   Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

| (171) | Tout au long de la période considérée, les importations totales de l’Union étaient majoritairement originaires des États-Unis. Les importations en provenance des États-Unis ont augmenté entre 2016 et 2017, puis n’ont cessé de se tasser tout en restant 5 % au-dessus du niveau de 2016 au cours de la période d’enquête de réexamen. Leur part de marché a augmenté de 8 points de pourcentage entre 2016 et 2018, puis est retombée à 32 % au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(171)

Tout au long de la période considérée, les importations totales de l’Union étaient majoritairement originaires des États-Unis. Les importations en provenance des États-Unis ont augmenté entre 2016 et 2017, puis n’ont cessé de se tasser tout en restant 5 % au-dessus du niveau de 2016 au cours de la période d’enquête de réexamen. Leur part de marché a augmenté de 8 points de pourcentage entre 2016 et 2018, puis est retombée à 32 % au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (172) | La tendance des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC a été fortement influencée par les importations en provenance des États-Unis; l’évolution des volumes d’importation a donc suivi la même courbe. La part de marché des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC est restée plutôt stable au cours de la période considérée. Les importations en provenance de pays tiers ont représenté 38 % à 41 % du marché de l’Union.

  Tableau 6


  Volumes des importations et parts de marché des pays tiers autres que la RPC (en tonnes, en %) | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Inde — volume des importations | 270 – 300 | 70 – 100 | 70 – 100 | 270 – 300 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 30 | 28 | 100 |
| Inde — part de marché (en %) | 6 | 2 | 2 | 6 |
| Suisse — volume des importations | 0 – 1 | 0 | 0 | 0 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 0 | 0 | 0 |
| Suisse — part de marché (en %) | > 0,01 | 0 | 0 | 0 |
| États-Unis — volume des importations | 1 450 – 1 500 | 2 000 – 2 050 | 1 900 – 1 950 | 1 550 – 1 600 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 137 | 129 | 105 |
| États-Unis — part de marché (en %) | 32 | 39 | 40 | 32 |
| Tous les pays tiers à l’exclusion de la RPC — volume des importations | 1 720 – 1 800 | 2 070 – 2 150 | 1 970 – 2 050 | 1 720 – 1 900 |
| Indice (2016 = 100) | 100 | 120 | 113 | 104 |
| Tous les pays tiers à l’exclusion de la RPC — part de marché (en %) | 38 | 40 | 41 | 38 |
| Source: Eurostat |

(172)

La tendance des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC a été fortement influencée par les importations en provenance des États-Unis; l’évolution des volumes d’importation a donc suivi la même courbe. La part de marché des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC est restée plutôt stable au cours de la période considérée. Les importations en provenance de pays tiers ont représenté 38 % à 41 % du marché de l’Union.

Tableau 6

Tableau 6

Volumes des importations et parts de marché des pays tiers autres que la RPC (en tonnes, en %)

Volumes des importations et parts de marché des pays tiers autres que la RPC (en tonnes, en %)

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Inde — volume des importations

270 – 300

70 – 100

70 – 100

270 – 300

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

30

30

28

28

100

100

Inde — part de marché (en %)

6

2

2

6

Suisse — volume des importations

0 – 1

0

0

0

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

0

0

0

0

0

0

Suisse — part de marché (en %)

> 0,01

0

0

0

États-Unis — volume des importations

1 450 – 1 500

2 000 – 2 050

1 900 – 1 950

1 550 – 1 600

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

137

137

129

129

105

105

États-Unis — part de marché (en %)

32

39

40

32

Tous les pays tiers à l’exclusion de la RPC — volume des importations

1 720 – 1 800

2 070 – 2 150

1 970 – 2 050

1 720 – 1 900

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

120

120

113

113

104

104

Tous les pays tiers à l’exclusion de la RPC — part de marché (en %)

38

40

41

38

Source: Eurostat

Source

| (173) | Les prix des importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de pays tiers autres que la RPC sont restés très supérieurs aux prix des importations des produits chinois, oscillant entre environ 1 400 EUR/tonne en 2017 à près de 1 700 EUR/tonne au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(173)

Les prix des importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de pays tiers autres que la RPC sont restés très supérieurs aux prix des importations des produits chinois, oscillant entre environ 1 400 EUR/tonne en 2017 à près de 1 700 EUR/tonne au cours de la période d’enquête de réexamen.

4.5.   Situation économique de l’industrie

Situation économique de l’industrie

4.5.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (174) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui influent sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(174)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui influent sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (175) | S’agissant de l’industrie de l’Union, aucun échantillonnage n’a été utilisé. Par conséquent, l’évaluation de la situation économique de l’industrie s’est concentrée sur le seul producteur de l’Union, représentant 100 % de la production de l’Union. |
| --- | --- |

(175)

S’agissant de l’industrie de l’Union, aucun échantillonnage n’a été utilisé. Par conséquent, l’évaluation de la situation économique de l’industrie s’est concentrée sur le seul producteur de l’Union, représentant 100 % de la production de l’Union.

| (176) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données présentées par le producteur de l’Union dans la demande de réexamen et des réponses vérifiées au questionnaire de ce producteur. |
| --- | --- |

(176)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données présentées par le producteur de l’Union dans la demande de réexamen et des réponses vérifiées au questionnaire de ce producteur.

| (177) | Les données se sont avérées représentatives de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(177)

Les données se sont avérées représentatives de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (178) | Les indicateurs macroéconomiques sont la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l’emploi, la productivité, l’importance de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(178)

Les indicateurs macroéconomiques sont la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l’emploi, la productivité, l’importance de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (179) | Les indicateurs microéconomiques sont les prix unitaires moyens et les facteurs ayant une incidence sur les prix, le coût unitaire, les coûts de la main-d’œuvre, les stocks, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(179)

Les indicateurs microéconomiques sont les prix unitaires moyens et les facteurs ayant une incidence sur les prix, le coût unitaire, les coûts de la main-d’œuvre, les stocks, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser des capitaux.

4.5.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (180) | Au cours de la période considérée, la production a baissé entre 2016 et 2018. Malgré une légère reprise pendant la période d’enquête de réexamen, son niveau est resté 11 % en dessous du niveau de 2016. |
| --- | --- |

(180)

Au cours de la période considérée, la production a baissé entre 2016 et 2018. Malgré une légère reprise pendant la période d’enquête de réexamen, son niveau est resté 11 % en dessous du niveau de 2016.

| (181) | Les capacités de production sont restées inchangées pendant toute la période considérée. |
| --- | --- |

(181)

Les capacités de production sont restées inchangées pendant toute la période considérée.

| (182) | Avec des capacités de production stables, l’utilisation des capacités a suivi la même courbe que la production. Pendant la période d’enquête de réexamen, elle a baissé de 11 % (ou 8 points de pourcentage) par rapport à 2016. En outre, déjà en 2016, l’utilisation des capacités n’atteignait pas un niveau optimal.

  Tableau 7


  Production, capacités de production et utilisation des capacités de l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production en tonnes (indice) | 100 | 99 | 79 | 89 |
| Capacités de production en tonnes (indice) | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Utilisation des capacités (en %) | 71 | 70 | 56 | 63 |
| Source: réponse au questionnaire |

(182)

Avec des capacités de production stables, l’utilisation des capacités a suivi la même courbe que la production. Pendant la période d’enquête de réexamen, elle a baissé de 11 % (ou 8 points de pourcentage) par rapport à 2016. En outre, déjà en 2016, l’utilisation des capacités n’atteignait pas un niveau optimal.

Tableau 7

Tableau 7

Production, capacités de production et utilisation des capacités de l’Union

Production, capacités de production et utilisation des capacités de l’Union

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Production en tonnes (indice)

100

99

79

89

Capacités de production en tonnes (indice)

100

100

100

100

Utilisation des capacités (en %)

71

70

56

63

Source: réponse au questionnaire

Source

4.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (183) | Avec la hausse de la consommation de l’Union en 2017, le producteur de l’Union a également pu accroître ses volumes de ventes. Au cours de la seconde moitié de la période considérée, le volume des ventes a néanmoins chuté, si bien qu’il se situait 11 % en dessous du niveau de 2016 lors de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(183)

Avec la hausse de la consommation de l’Union en 2017, le producteur de l’Union a également pu accroître ses volumes de ventes. Au cours de la seconde moitié de la période considérée, le volume des ventes a néanmoins chuté, si bien qu’il se situait 11 % en dessous du niveau de 2016 lors de la période d’enquête de réexamen.

| (184) | En outre, l’unique producteur de l’Union a vu sa part de marché se réduire au cours de la période considérée. Pendant la période d’enquête de réexamen, sa part de marché avait perdu 8 points de pourcentage par rapport à 2016.

  Tableau 8


  Volume des ventes et part de marché | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes en tonnes (indice) | 100 | 115 | 92 | 89 |
| Part de marché en % (indice) | 48 | 49 | 43 | 40 |
| Source: réponse au questionnaire |

(184)

En outre, l’unique producteur de l’Union a vu sa part de marché se réduire au cours de la période considérée. Pendant la période d’enquête de réexamen, sa part de marché avait perdu 8 points de pourcentage par rapport à 2016.

Tableau 8

Tableau 8

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Volume des ventes en tonnes (indice)

100

115

92

89

Part de marché en % (indice)

48

49

43

40

Source: réponse au questionnaire

Source

4.5.2.3.   Croissance

| (185) | Entre 2016 et la fin de la période d’enquête de réexamen, la consommation de l’Union n’a cessé d’augmenter. Pourtant, sous l’effet de la concurrence croissante des importations à bas prix en provenance de la RPC, le volume des ventes de l’industrie de l’Union a diminué. L’industrie de l’Union a ainsi vu sa part de marché se réduire au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(185)

Entre 2016 et la fin de la période d’enquête de réexamen, la consommation de l’Union n’a cessé d’augmenter. Pourtant, sous l’effet de la concurrence croissante des importations à bas prix en provenance de la RPC, le volume des ventes de l’industrie de l’Union a diminué. L’industrie de l’Union a ainsi vu sa part de marché se réduire au cours de la période considérée.

4.5.2.4.   Emploi et productivité

| (186) | Le niveau d’emploi dans l’industrie de l’Union a enregistré une baisse entre 2016 et 2018, puis une hausse en termes relatifs au cours de la période d’enquête de réexamen. À cet égard, il faut souligner que l’industrie de l’Union emploie un nombre limité de personnes dans la production du produit faisant l’objet du réexamen, ce qui explique qu’une faible hausse de la main-d’œuvre se traduit par une hausse spectaculaire de l’emploi exprimé sous la forme d’un indice par rapport à l’année de base 2016. Par conséquent, la hausse de l’emploi au cours de la période considérée n’a pas pu être interprétée comme un signe manifeste de reprise. |
| --- | --- |

(186)

Le niveau d’emploi dans l’industrie de l’Union a enregistré une baisse entre 2016 et 2018, puis une hausse en termes relatifs au cours de la période d’enquête de réexamen. À cet égard, il faut souligner que l’industrie de l’Union emploie un nombre limité de personnes dans la production du produit faisant l’objet du réexamen, ce qui explique qu’une faible hausse de la main-d’œuvre se traduit par une hausse spectaculaire de l’emploi exprimé sous la forme d’un indice par rapport à l’année de base 2016. Par conséquent, la hausse de l’emploi au cours de la période considérée n’a pas pu être interprétée comme un signe manifeste de reprise.

| (187) | La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en production (tonnes) par équivalent temps plein (ETP) par an, a progressé de 15 % en 2017 par rapport à 2016. Pour le reste de la période considérée, la productivité a baissé. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les volumes de production inférieurs au niveau de 2016 associés à un nombre de travailleurs plus important qu’en 2016 ont entraîné un niveau de productivité d’à peine 78 % par rapport au niveau de 2016.

  Tableau 9


  Emploi et productivité | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi en ETP (indice) | 100 | 86 | 71 | 114 |
| Productivité en tonnes/ETP (indice) | 100 | 115 | 110 | 78 |
| Source: réponse au questionnaire |

(187)

La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en production (tonnes) par équivalent temps plein (ETP) par an, a progressé de 15 % en 2017 par rapport à 2016. Pour le reste de la période considérée, la productivité a baissé. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les volumes de production inférieurs au niveau de 2016 associés à un nombre de travailleurs plus important qu’en 2016 ont entraîné un niveau de productivité d’à peine 78 % par rapport au niveau de 2016.

Tableau 9

Tableau 9

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Emploi en ETP (indice)

100

86

71

114

Productivité en tonnes/ETP (indice)

100

115

110

78

Source: réponse au questionnaire

Source

4.5.2.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (188) | L’enquête a établi que la RPC avait poursuivi le dumping et que les marges de dumping, comme indiqué au considérant 137, étaient nettement supérieures au niveau de minimis. |
| --- | --- |

(188)

L’enquête a établi que la RPC avait poursuivi le dumping et que les marges de dumping, comme indiqué au considérant 137, étaient nettement supérieures au niveau de minimis.

| (189) | Qui plus est, les importations en provenance de la RPC ont atteint un niveau considérable au cours de la période d’enquête de réexamen, à savoir 22 % du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(189)

Qui plus est, les importations en provenance de la RPC ont atteint un niveau considérable au cours de la période d’enquête de réexamen, à savoir 22 % du marché de l’Union.

| (190) | L’examen au titre de l’expiration des mesures a montré que les mesures en vigueur ne permettaient pas à l’industrie de l’Union de se rétablir à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(190)

L’examen au titre de l’expiration des mesures a montré que les mesures en vigueur ne permettaient pas à l’industrie de l’Union de se rétablir à la suite de pratiques de dumping antérieures.

4.5.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.5.3.1.   Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

| (191) | Le prix unitaire moyen de l’industrie de l’Union pratiqué sur le marché de l’Union a augmenté de 8 % entre 2016 et 2017. Il a néanmoins chuté au cours des deux dernières années de la période considérée, se maintenant toutefois 4 % au-dessus du niveau de 2016 lors de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(191)

Le prix unitaire moyen de l’industrie de l’Union pratiqué sur le marché de l’Union a augmenté de 8 % entre 2016 et 2017. Il a néanmoins chuté au cours des deux dernières années de la période considérée, se maintenant toutefois 4 % au-dessus du niveau de 2016 lors de la période d’enquête de réexamen.

| (192) | De même, le coût de production a augmenté au cours de la période considérée. L’ampleur de cette augmentation a largement dépassé la hausse du prix de vente. Par conséquent, le coût de production unitaire a augmenté de 20 % en 2018. Bien qu’il ait baissé pendant la période d’enquête de réexamen, son niveau est resté 10 % au-dessus du niveau de 2016. Associée à une augmentation du prix de vente de 4 % seulement, cette hausse a affecté la rentabilité du producteur de l’Union.

  Tableau 10


  Prix unitaire et coût unitaire sur le marché de l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire à des clients indépendants dans l’Union en EUR/tonne (indice) | 100 | 108 | 107 | 104 |
| Coût unitaire de production dans l’Union en EUR/tonne (indice) | 100 | 104 | 120 | 110 |
| Source: réponse au questionnaire |

(192)

De même, le coût de production a augmenté au cours de la période considérée. L’ampleur de cette augmentation a largement dépassé la hausse du prix de vente. Par conséquent, le coût de production unitaire a augmenté de 20 % en 2018. Bien qu’il ait baissé pendant la période d’enquête de réexamen, son niveau est resté 10 % au-dessus du niveau de 2016. Associée à une augmentation du prix de vente de 4 % seulement, cette hausse a affecté la rentabilité du producteur de l’Union.

Tableau 10

Tableau 10

Prix unitaire et coût unitaire sur le marché de l’Union

Prix unitaire et coût unitaire sur le marché de l’Union

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Prix de vente unitaire à des clients indépendants dans l’Union en EUR/tonne (indice)

100

108

107

104

Coût unitaire de production dans l’Union en EUR/tonne (indice)

100

104

120

110

Source: réponse au questionnaire

Source

4.5.3.2.   Coût de la main-d’œuvre

| (193) | Les coûts moyens de la main-d’œuvre ont fortement augmenté entre 2016 et 2018. Au cours de la période d’enquête de réexamen, le coût de la main-d’œuvre par salarié a chuté à un niveau comparable à 2016.

  Tableau 11


  Coût de la main-d’œuvre | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût de la main-d’œuvre dans l’Union en EUR/ETP (indice) | 100 | 119 | 133 | 102 |
| Source: réponse au questionnaire |

(193)

Les coûts moyens de la main-d’œuvre ont fortement augmenté entre 2016 et 2018. Au cours de la période d’enquête de réexamen, le coût de la main-d’œuvre par salarié a chuté à un niveau comparable à 2016.

Tableau 11

Tableau 11

Coût de la main-d’œuvre

Coût de la main-d’œuvre

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Coût de la main-d’œuvre dans l’Union en EUR/ETP (indice)

100

119

133

102

Source: réponse au questionnaire

Source

4.5.3.3.   Stocks

| (194) | Les stocks se sont bien développés entre 2016 et 2018. Le niveau des stocks de clôture a diminué de 70 % au cours de cette période. Néanmoins, il est reparti fortement à la hausse pendant la période d’enquête de réexamen pour atteindre quasiment le même niveau qu’en 2016.

  Tableau 12


  Stocks | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture en tonnes (indice) | 100 | 62 | 29 | 97 |
| Source: réponse au questionnaire |

(194)

Les stocks se sont bien développés entre 2016 et 2018. Le niveau des stocks de clôture a diminué de 70 % au cours de cette période. Néanmoins, il est reparti fortement à la hausse pendant la période d’enquête de réexamen pour atteindre quasiment le même niveau qu’en 2016.

Tableau 12

Tableau 12

Stocks

Stocks

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Stocks de clôture en tonnes (indice)

100

62

29

97

Source: réponse au questionnaire

Source

4.5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (195) | Pendant la période considérée, la rentabilité de l’industrie de l’Union, exprimée en pourcentage des ventes nettes, a augmenté en 2017. Cette hausse a précédé une diminution soudaine et le producteur de l’Union est resté déficitaire pendant tout le reste de la période considérée, y compris au cours de la période d’enquête de réexamen. La cause principale tient au fait que les coûts de production ont atteint un niveau record en 2018 alors que, confronté à la concurrence des importations à bas prix de plus en plus nombreuses en provenance de la RPC, le producteur de l’Union n’a pas réussi à augmenter son prix de vente à un niveau approprié. |
| --- | --- |

(195)

Pendant la période considérée, la rentabilité de l’industrie de l’Union, exprimée en pourcentage des ventes nettes, a augmenté en 2017. Cette hausse a précédé une diminution soudaine et le producteur de l’Union est resté déficitaire pendant tout le reste de la période considérée, y compris au cours de la période d’enquête de réexamen. La cause principale tient au fait que les coûts de production ont atteint un niveau record en 2018 alors que, confronté à la concurrence des importations à bas prix de plus en plus nombreuses en provenance de la RPC, le producteur de l’Union n’a pas réussi à augmenter son prix de vente à un niveau approprié.

| (196) | Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a largement suivi la tendance de la rentabilité. Il a augmenté entre 2016 et 2017. Pendant la seconde moitié de la période considérée, le rendement des investissements est passé en territoire négatif.

  Tableau 13


  Rentabilité et retour sur investissement | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité en % (indice) | 100 | 309 | -59 | -76 |
| Rendement des investissements en % (indice) | 100 | 355 | -57 | -71 |
| Source: réponse au questionnaire |

(196)

Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a largement suivi la tendance de la rentabilité. Il a augmenté entre 2016 et 2017. Pendant la seconde moitié de la période considérée, le rendement des investissements est passé en territoire négatif.

Tableau 13

Tableau 13

Rentabilité et retour sur investissement

Rentabilité et retour sur investissement

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Rentabilité en % (indice)

100

309

-59

-76

Rendement des investissements en % (indice)

100

355

-57

-71

Source: réponse au questionnaire

Source

| (197) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Les flux nets de liquidités résultant des activités d’exploitation ont suivi la même évolution que la rentabilité. Leur valeur a plus que sextuplé entre 2016 et 2017. En 2018, ils sont retombés à un tiers de leur valeur de 2017. Les flux nets de liquidités ont continué de diminuer pour atteindre des chiffres résolument négatifs au cours de la période d’enquête de réexamen.

  Tableau 14


  Flux de liquidités | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Flux de liquidités en EUR (indice) | 100 | 648 | 217 | -163 |
| Source: réponse au questionnaire |

(197)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Les flux nets de liquidités résultant des activités d’exploitation ont suivi la même évolution que la rentabilité. Leur valeur a plus que sextuplé entre 2016 et 2017. En 2018, ils sont retombés à un tiers de leur valeur de 2017. Les flux nets de liquidités ont continué de diminuer pour atteindre des chiffres résolument négatifs au cours de la période d’enquête de réexamen.

Tableau 14

Tableau 14

Flux de liquidités

Flux de liquidités

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Flux de liquidités en EUR (indice)

100

648

217

-163

Source: réponse au questionnaire

Source

| (198) | Les investissements annuels de l’industrie de l’Union dans la production du produit similaire n’ont cessé de diminuer au cours de la période considérée. Pendant la période d’enquête de réexamen, la valeur des investissements nets était inférieure de 77 % au niveau de 2016. |
| --- | --- |

(198)

Les investissements annuels de l’industrie de l’Union dans la production du produit similaire n’ont cessé de diminuer au cours de la période considérée. Pendant la période d’enquête de réexamen, la valeur des investissements nets était inférieure de 77 % au niveau de 2016.

| (199) | Le producteur de l’Union a estimé que les informations sur son aptitude à mobiliser des capitaux étaient sensibles. La Commission n’est donc pas en mesure de formuler publiquement la moindre conclusion à cet égard.

  Tableau 15


  Investissements | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements nets en EUR (indice) | 100 | 72 | 56 | 23 |
| Source: réponse au questionnaire |

(199)

Le producteur de l’Union a estimé que les informations sur son aptitude à mobiliser des capitaux étaient sensibles. La Commission n’est donc pas en mesure de formuler publiquement la moindre conclusion à cet égard.

Tableau 15

Tableau 15

Investissements

Investissements

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Investissements nets en EUR (indice)

100

72

56

23

Source: réponse au questionnaire

Source

4.6.   Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union

Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union

| (200) | L’enquête a montré que les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC avaient augmenté après le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures. La situation décrite aux considérants 158 et 159, en particulier, n’est pas étrangère à ce constat, de même que les importations du produit faisant l’objet du réexamen sous des codes TARIC qui n’étaient pas explicitement visés par les mesures antidumping. Pour l’industrie de l’Union, cette situation a entraîné une baisse des volumes de production et de vente qui n’a fait qu’aggraver sa situation financière globale. |
| --- | --- |

(200)

L’enquête a montré que les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC avaient augmenté après le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures. La situation décrite aux considérants 158 et 159, en particulier, n’est pas étrangère à ce constat, de même que les importations du produit faisant l’objet du réexamen sous des codes TARIC qui n’étaient pas explicitement visés par les mesures antidumping. Pour l’industrie de l’Union, cette situation a entraîné une baisse des volumes de production et de vente qui n’a fait qu’aggraver sa situation financière globale.

| (201) | Il ressort de l’analyse des indicateurs macroéconomiques et microéconomiques que, en dépit des droits antidumping, l’industrie de l’Union a continué de subir un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(201)

Il ressort de l’analyse des indicateurs macroéconomiques et microéconomiques que, en dépit des droits antidumping, l’industrie de l’Union a continué de subir un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base pendant la période d’enquête de réexamen.

5.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU PRÉJUDICE

| (202) | La Commission a conclu au considérant 200 que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. En plus de cette conclusion, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, l’existence d’une probabilité de continuation du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(202)

La Commission a conclu au considérant 200 que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. En plus de cette conclusion, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, l’existence d’une probabilité de continuation du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC si les mesures venaient à expirer.

| (203) | À cet égard, la Commission a examiné la capacité de production et les capacités inutilisées en RPC, les prix sur d’autres marchés, l’attrait du marché de l’Union et l’incidence des importations en provenance de la RPC sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(203)

À cet égard, la Commission a examiné la capacité de production et les capacités inutilisées en RPC, les prix sur d’autres marchés, l’attrait du marché de l’Union et l’incidence des importations en provenance de la RPC sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

5.1.   Capacités de production inutilisées

Capacités de production inutilisées

| (204) | Comme indiqué aux considérants 141 à 143, les exportateurs chinois ont d’importantes capacités inutilisées leur permettant d’accroître rapidement leurs exportations. Leurs capacités inutilisées sont estimées entre 35 000 tonnes et 65 000 tonnes, ce qui représente au bas mot plus de cinq fois la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(204)

Comme indiqué aux considérants 141 à 143, les exportateurs chinois ont d’importantes capacités inutilisées leur permettant d’accroître rapidement leurs exportations. Leurs capacités inutilisées sont estimées entre 35 000 tonnes et 65 000 tonnes, ce qui représente au bas mot plus de cinq fois la consommation de l’Union.

5.2.   Prix sur d’autres marchés d’exportation

Prix sur d’autres marchés d’exportation

| (205) | Ainsi qu’il est expliqué au considérant 144, les producteurs chinois ont exporté de l’acide sulfanilique et ses sels vers tous les pays tiers, à l’exception des États-Unis, à des prix inférieurs à ceux qu’ils pouvaient facturer sur le marché de l’Union. Qui plus est, la différence de prix était considérable dans la mesure où, en 2019, le prix de vente moyen des dérivés de l’aniline et leurs sels dans l’Union était plus de trois fois plus élevé que dans les autres marchés d’exportation. |
| --- | --- |

(205)

Ainsi qu’il est expliqué au considérant 144, les producteurs chinois ont exporté de l’acide sulfanilique et ses sels vers tous les pays tiers, à l’exception des États-Unis, à des prix inférieurs à ceux qu’ils pouvaient facturer sur le marché de l’Union. Qui plus est, la différence de prix était considérable dans la mesure où, en 2019, le prix de vente moyen des dérivés de l’aniline et leurs sels dans l’Union était plus de trois fois plus élevé que dans les autres marchés d’exportation.

5.3.   Attrait du marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union

| (206) | Compte tenu des prix plus lucratifs pratiqués sur le marché de l’Union par rapport aux marchés des pays tiers, ainsi qu’il est expliqué aux considérants 145 et 146, il est probable que des quantités importantes actuellement exportées vers ces pays seraient redirigées vers le marché de l’Union dans le cas où les mesures antidumping viendraient à expirer. |
| --- | --- |

(206)

Compte tenu des prix plus lucratifs pratiqués sur le marché de l’Union par rapport aux marchés des pays tiers, ainsi qu’il est expliqué aux considérants 145 et 146, il est probable que des quantités importantes actuellement exportées vers ces pays seraient redirigées vers le marché de l’Union dans le cas où les mesures antidumping viendraient à expirer.

| (207) | Sur cette base, en l’absence de mesures, les producteurs chinois accroîtraient probablement leur présence sur le marché de l’Union, en termes tant de volumes que de parts de marché, et à des prix faisant l’objet d’un dumping qui sous-coteraient vraisemblablement les prix de l’industrie de l’Union, comme expliqué aux considérants 164 à 169. |
| --- | --- |

(207)

Sur cette base, en l’absence de mesures, les producteurs chinois accroîtraient probablement leur présence sur le marché de l’Union, en termes tant de volumes que de parts de marché, et à des prix faisant l’objet d’un dumping qui sous-coteraient vraisemblablement les prix de l’industrie de l’Union, comme expliqué aux considérants 164 à 169.

5.4.   Incidence des importations en provenance de la RPC sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures

Incidence des importations en provenance de la RPC sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures

| (208) | En cas d’expiration des mesures, une augmentation des importations en provenance de la RPC est escomptée, en raison de l’attractivité du marché de l’Union, comme exposé aux considérants 205 à 206. Ces importations sous-coteraient probablement les prix de l’industrie de l’Union ou, à tout le moins, exerceraient une forte pression à la baisse sur le niveau non préjudiciable des prix de l’industrie de l’Union, comme expliqué aux considérants 164 à 169. |
| --- | --- |

(208)

En cas d’expiration des mesures, une augmentation des importations en provenance de la RPC est escomptée, en raison de l’attractivité du marché de l’Union, comme exposé aux considérants 205 à 206. Ces importations sous-coteraient probablement les prix de l’industrie de l’Union ou, à tout le moins, exerceraient une forte pression à la baisse sur le niveau non préjudiciable des prix de l’industrie de l’Union, comme expliqué aux considérants 164 à 169.

5.5.   Conclusion concernant la probabilité d’une continuation du préjudice important

Conclusion concernant la probabilité d’une continuation du préjudice important

| (209) | Avec l’arrivée probable de grandes quantités d’importations en provenance de Chine à des prix de dumping, l’industrie de l’Union se verrait contrainte de réduire sa production ou de baisser ses prix. Les capacités inutilisées en RPC sont tellement importantes que même une faible réorientation des ventes vers l’Union aurait une incidence négative sur l’industrie de l’Union, en particulier compte tenu du fait que les exportations de produits chinois vers d’autres pays tiers ont montré que les prix vers le marché de l’Union pouvaient se réduire à un niveau sous-cotant encore plus ceux de l’industrie de l’Union. Une baisse des volumes de production ou des prix de vente de l’industrie de l’Union entraînerait une nouvelle détérioration de sa rentabilité et d’autres indicateurs de performance. |
| --- | --- |

(209)

Avec l’arrivée probable de grandes quantités d’importations en provenance de Chine à des prix de dumping, l’industrie de l’Union se verrait contrainte de réduire sa production ou de baisser ses prix. Les capacités inutilisées en RPC sont tellement importantes que même une faible réorientation des ventes vers l’Union aurait une incidence négative sur l’industrie de l’Union, en particulier compte tenu du fait que les exportations de produits chinois vers d’autres pays tiers ont montré que les prix vers le marché de l’Union pouvaient se réduire à un niveau sous-cotant encore plus ceux de l’industrie de l’Union. Une baisse des volumes de production ou des prix de vente de l’industrie de l’Union entraînerait une nouvelle détérioration de sa rentabilité et d’autres indicateurs de performance.

| (210) | Sur la base de ce qui précède, il peut être conclu qu’il existe une probabilité de continuation d’un préjudice important en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(210)

Sur la base de ce qui précède, il peut être conclu qu’il existe une probabilité de continuation d’un préjudice important en cas d’expiration des mesures.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (211) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union a reposé sur une appréciation des divers intérêts en jeu. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(211)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union a reposé sur une appréciation des divers intérêts en jeu. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

6.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (212) | Comme indiqué au considérant 208, l’industrie de l’Union serait susceptible de connaître une autre grave détérioration de sa situation en cas d’expiration des mesures antidumping. Par conséquent, le maintien des mesures serait bénéfique pour l’industrie de l’Union, car le producteur de l’Union aurait ainsi l’occasion d’accroître ses volumes de ventes et sa part de marché et d’améliorer sa rentabilité et sa situation économique globale. |
| --- | --- |

(212)

Comme indiqué au considérant 208, l’industrie de l’Union serait susceptible de connaître une autre grave détérioration de sa situation en cas d’expiration des mesures antidumping. Par conséquent, le maintien des mesures serait bénéfique pour l’industrie de l’Union, car le producteur de l’Union aurait ainsi l’occasion d’accroître ses volumes de ventes et sa part de marché et d’améliorer sa rentabilité et sa situation économique globale.

| (213) | À l’inverse, l’abandon des mesures menacerait gravement la viabilité de l’industrie de l’Union, dans la mesure où il serait probable de voir un transfert des exportations de produits chinois vers le marché de l’Union à des prix de dumping et dans des volumes considérables, ce qui provoquerait une continuation du préjudice important pour l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(213)

À l’inverse, l’abandon des mesures menacerait gravement la viabilité de l’industrie de l’Union, dans la mesure où il serait probable de voir un transfert des exportations de produits chinois vers le marché de l’Union à des prix de dumping et dans des volumes considérables, ce qui provoquerait une continuation du préjudice important pour l’industrie de l’Union.

6.2.   Intérêt des importateurs indépendants et des utilisateurs

Intérêt des importateurs indépendants et des utilisateurs

| (214) | Dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le requérant a recensé 25 importateurs/utilisateurs dans l’Union. Toutes les sociétés ont été informées de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Aucune n’a coopéré à l’enquête ni même ne s’est enregistrée en tant que partie intéressée. |
| --- | --- |

(214)

Dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le requérant a recensé 25 importateurs/utilisateurs dans l’Union. Toutes les sociétés ont été informées de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Aucune n’a coopéré à l’enquête ni même ne s’est enregistrée en tant que partie intéressée.

| (215) | Comme expliqué au considérant 34, l’acide sulfanilique est utilisé dans cinq grands domaines d’application: les azurants optiques, les adjuvants pour bétons, les colorants alimentaires les teintures spéciales et l’industrie pharmaceutique. Les enquêtes précédentes avaient conclu que le produit faisant l’objet du réexamen représentait une part négligeable (environ 1 %) des coûts de production des producteurs de produits pharmaceutiques et de teintures spéciales. En revanche, il représentait une part comprise entre 4 % à 12 % dans les coûts de production des producteurs d’azurants optiques et d’adjuvants pour bétons. Puisqu’aucun utilisateur ni aucun importateur n’a coopéré à l’enquête, il y a lieu de conclure que ceux-ci n’ont pas été considérablement affectés par les mesures. |
| --- | --- |

(215)

Comme expliqué au considérant 34, l’acide sulfanilique est utilisé dans cinq grands domaines d’application: les azurants optiques, les adjuvants pour bétons, les colorants alimentaires les teintures spéciales et l’industrie pharmaceutique. Les enquêtes précédentes avaient conclu que le produit faisant l’objet du réexamen représentait une part négligeable (environ 1 %) des coûts de production des producteurs de produits pharmaceutiques et de teintures spéciales. En revanche, il représentait une part comprise entre 4 % à 12 % dans les coûts de production des producteurs d’azurants optiques et d’adjuvants pour bétons. Puisqu’aucun utilisateur ni aucun importateur n’a coopéré à l’enquête, il y a lieu de conclure que ceux-ci n’ont pas été considérablement affectés par les mesures.

| (216) | Qui plus est, le produit faisant l’objet du réexamen est actuellement produit dans quatre économies seulement dans le monde: en Chine, en Inde, dans l’Union et aux États-Unis. Par conséquent, la Commission a estimé qu’une extension des mesures contribuerait à maintenir une variété de sources déjà limitée pour les utilisateurs d’acide sulfanilique. |
| --- | --- |

(216)

Qui plus est, le produit faisant l’objet du réexamen est actuellement produit dans quatre économies seulement dans le monde: en Chine, en Inde, dans l’Union et aux États-Unis. Par conséquent, la Commission a estimé qu’une extension des mesures contribuerait à maintenir une variété de sources déjà limitée pour les utilisateurs d’acide sulfanilique.

| (217) | Dès lors, la Commission a conclu que la continuation des mesures ne serait pas contraire à l’intérêt des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(217)

Dès lors, la Commission a conclu que la continuation des mesures ne serait pas contraire à l’intérêt des importateurs et des utilisateurs.

6.3.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

Conclusion sur l’intérêt de l’Union

| (218) | La Commission est arrivée à la conclusion qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’opposait au maintien des mesures actuellement applicables aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC. Le maintien des mesures serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union et ne nuirait pas à la situation des utilisateurs et des importateurs dans l’Union. |
| --- | --- |

(218)

La Commission est arrivée à la conclusion qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’opposait au maintien des mesures actuellement applicables aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC. Le maintien des mesures serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union et ne nuirait pas à la situation des utilisateurs et des importateurs dans l’Union.

7.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

| (219) | Sur la base des conclusions de la Commission concernant la continuation du dumping et du préjudice, et l’intérêt de l’Union, les mesures antidumping applicables à l’acide sulfanilique et ses sels originaires de la RPC devraient être maintenues. |
| --- | --- |

(219)

Sur la base des conclusions de la Commission concernant la continuation du dumping et du préjudice, et l’intérêt de l’Union, les mesures antidumping applicables à l’acide sulfanilique et ses sels originaires de la RPC devraient être maintenues.

| (220) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(220)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur.

| (221) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (116), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(221)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (116), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

116

Journal officiel de l’Union européenne

| (222) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base. Le comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 a rendu un avis favorable, |
| --- | --- |

(222)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base. Le comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 a rendu un avis favorable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique et ses sels relevant actuellement du code NC ex 2921 42 00 (codes TARIC 2921420040, 2921420060, et 2921420061), originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 s’établit comme suit:

| Pays | Droit définitif (en %) |
| --- | --- |
| République populaire de Chine | 33,7 |

Pays

Droit définitif (en %)

République populaire de Chine

33,7

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 1339/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde (JO L 196 du 25.7.2002, p. 11).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1338/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire institué sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde (JO L 196 du 25.7.2002, p. 1).

3

o

(4)  Décision 2002/611/CE de la Commission du 12 juillet 2002 portant acceptation d’un engagement dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde (JO L 196 du 25.7.2002, p. 36).

4

(5)  Règlement (CE) no 236/2004 du Conseil du 10 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 1339/2002 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde (JO L 40 du 12.2.2004, p. 17).

5

o

o

(6)  Décision 2004/255/CE de la Commission du 17 mars 2004 abrogeant la décision 2002/611/CE portant acceptation d’un engagement dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde (JO L 80 du 18.3.2004, p. 29).

6

(7)  Décision 2006/37/CE de la Commission du lundi 5 décembre 2005 portant acceptation d’un engagement dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde (JO L 22 du 26.1.2006, p. 52).

7

(8)  Règlement (CE) no 123/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 1338/2002 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde et modifiant le règlement (CE) no 1339/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire, entre autres, de l’Inde (JO L 22 du 26.1.2006, p. 5).

8

o

o

o

(9)  Règlement (CE) no 1000/2008 du Conseil du 13 octobre 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 275 du 16.10.2008, p. 1).

9

o

o

(10)  Règlement (CE) no 1010/2008 du Conseil du 13 octobre 2008 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 2026/97, et d’un réexamen intermédiaire partiel, effectué conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 2026/97, et modifiant le règlement (CE) no 1000/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 276 du 17.10.2008, p. 3).

10

o

o

o

o

o

(11)  Règlement d’exécution (UE) no 1346/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et abrogeant le droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 363 du 18.12.2014, p. 82).

11

o

o

(12)  Règlement d’exécution (UE) no 1347/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 abrogeant le droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (JO L 363 du 18.12.2014, p. 101).

12

o

o

(13)  
  JO C 140 du 16.4.2019, p. 10.

13

(14)  
  JO C 425 du 18.12.2019, p. 39.

14

(15)  Note verbale du 27 janvier 2020.

15

(16)  Réf. t20.001169.

16

(17)  Ainsi qu’il a été précisé dans la note au dossier du 18 novembre 2020, réf. t20.007508. À l’exception de la confirmation du requérant, la Commission n’a pas reçu la moindre observation sur la note au dossier.

17

(18)  Voir les notes de bas de page relatives à chaque société dans les prochaines sections.

18

(19)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2.

19

(20)  Rapport — chapitre 2, p. 6 et 7.

20

(21)  Rapport — chapitre 2, p. 10.

21

(22)  Disponible sur http://www.fdi.gov.cn/1800000121_39_4866_0_7.html (dernière consultation le 27 octobre 2020).

22

(23)  Rapport — chapitre 2, p. 20 et 21.

23

(24)  Rapport — chapitre 3, p. 41, 73-74.

24

(25)  Rapport — chapitre 6, p. 120 et 121.

25

(26)  Rapport — chapitre 6, p. 122 à 135.

26

(27)  Rapport — chapitre 7, p. 167 et 168.

27

(28)  Rapport — chapitre 8, p. 169, 170, 200 et 201.

28

(29)  Rapport — chapitre 2, p. 15 et 16; chapitre 4, p. 50 et 84; chapitre 5, p. 108 et 109.

29

(30)  Voir: http://www.czcip.gov.cn/zonghexinxi/r-24281.html (dernière consultation le 27 octobre 2020).

30

(31)  Voir: https://www.acfic.org.cn/gdgsl_362/zj/zjgslgz/200901/t20090123_23197.html (dernière consultation le 27 octobre 2020).

31

(32)  Northeast Pharmaceutical Group Import And Export Trade Co., Ltd., China Jiangsu International Economic And Technical Cooperation Group Co., Ltd. et Zhejiang Chemicals Import & Export Corporation.

32

(33)  Voir: https://www.globenewswire.com/news-release/2020/03/18/2002467/0/en/Global-Aniline-Market-Opportunities-to-2025-Innovations-in-the-Production-of-Aniline-from-Biomass.html et https://teletype.in/@skr-tt/rkrLj4e3Q (dernière consultation le 26 octobre 2020).

33

(34)  Voir: https://cen.acs.org/business/finance/CENs-Global-Top-50-chemical/97/i30 (dernière consultation le 26 octobre 2020).

34

(35)  Voir http://gzw.yantai.gov.cn/art/2019/8/21/art_9289_2493465.html (dernière consultation le 26 octobre 2020).

35

(36)  Voir: http://static.sse.com.cn//disclosure/listedinfo/announcement/c/2020-03-31/600309_2019_n.pdf, p. 52 à 54 (dernière consultation le 26 octobre 2020).

36

(37)  Voir l’article paru sur la plateforme en ligne spécialisée PUdaily: Wanhua’s Pursuit of Reform — An Exemplar of China’s State-owned Enterprise Reform.
  10 juin 2019, http://www.pudaily.com/News/NewsView.aspx?nid=77913 (dernière consultation le 27 octobre 2020).

37

Wanhua’s Pursuit of Reform — An Exemplar of China’s State-owned Enterprise Reform.

(38)  Voir la description par la société de l’accord conclu entre Wanhua et l’entreprise publique Sinopec Nanjing Chemical concernant la coopération stratégique en matière d’aniline: «
  Le 8 février, Yantai Wanhua Polyurethanes Co., Ltd. et SINOPEC Nanjing Chemical Co., Ltd. ont signé l’accord de coopération stratégique pour l’aniline dans l’antique ville de Nanjing. Les participants ont passé en revue ensemble leurs dix années de coopération bilatérale dans ce domaine, ont résumé l’expérience positive qu’ils avaient tirée de cette coopération et ont ensuite soigneusement envisagé leur coopération stratégique future pour parvenir à un accord qui prévoit un élargissement de cette coopération et un développement conjoint à long terme. L’accord de coopération stratégique pour l’aniline conclu entre Yantai Wanhua et Nanjing Chemical Co., Ltd. (Nanhua) garantit à Yantai Wanhua un approvisionnement stable et à bas prix de cette matière première pendant sa phase de développement rapide. Dans le même temps, il renforce les capacités de résistance aux risques économiques des deux sociétés, créant ainsi les conditions propices à une poursuite de la coopération et du développement pour les deux parties.
  »
  9.2.2012, https://www.whchem.com/en/newsmedia/news/271.shtml (dernière consultation le 27 octobre 2020).

38

Le 8 février, Yantai Wanhua Polyurethanes Co., Ltd. et SINOPEC Nanjing Chemical Co., Ltd. ont signé l’accord de coopération stratégique pour l’aniline dans l’antique ville de Nanjing. Les participants ont passé en revue ensemble leurs dix années de coopération bilatérale dans ce domaine, ont résumé l’expérience positive qu’ils avaient tirée de cette coopération et ont ensuite soigneusement envisagé leur coopération stratégique future pour parvenir à un accord qui prévoit un élargissement de cette coopération et un développement conjoint à long terme. L’accord de coopération stratégique pour l’aniline conclu entre Yantai Wanhua et Nanjing Chemical Co., Ltd. (Nanhua) garantit à Yantai Wanhua un approvisionnement stable et à bas prix de cette matière première pendant sa phase de développement rapide. Dans le même temps, il renforce les capacités de résistance aux risques économiques des deux sociétés, créant ainsi les conditions propices à une poursuite de la coopération et du développement pour les deux parties.

(39)  Données de 2015, tirées de l’annuaire statistique de la Chine 2016, Bureau national des statistiques de Chine.

39

(40)  Rapport — chapitre 3, p. 22-24 et chapitre 5, p. 97-108.

40

(41)  Rapport — chapitre 5, p. 104 à 109.

41

(42)  Rapport — chapitre 5, p. 100 et 101.

42

(43)  Rapport — chapitre 2, p. 26.

43

(44)  Rapport — chapitre 2, p. 31 et 32.

44

(45)  Disponible sur https://www.reuters.com/article/us-china-congress-companies-idUSKCN1B40JU (dernière consultation le 27 octobre 2020).

45

(46)  Voir le site web de la société: https://www.whchem.com/cn/aboutus/management/directorboard.shtml (dernière consultation le 27 octobre 2020).

46

(47)  Voir le site web de la société: http://www.zjgj.com/intro/21.html (dernière consultation le 27 octobre 2020).

47

(48)  Voir le site web de la société: http://www.zjgj.com/news/2540.html (dernière consultation le 27 octobre 2020).

48

(49)  Voir le site web de la société: http://www.nepharm.com.cn/article/index/cid/88.html (dernière consultation le 28 octobre 2020).

49

(50)  Rapport — chapitres 14.1 à 14.3.

50

(51)  Rapport — chapitre 4, p. 41, 42 et 83.

51

(52)  Rapport — chapitre 16, p. 406 à 424

52

(53)  Rapport — chapitre 16, p. 401.

53

(54)  Rapport — chapitre 16, p. 411.

54

(55)  13e plan quinquennal pour l’industrie chimique et pétrochimique, section III.7.

55

e

(56)  Document no 57 du Conseil d’État, 23 juillet 2016, section I.3. http://www.gov.cn/zhengce/content/2016-08/03/content_5097173.htm (dernière consultation le 27 octobre 2020).

56

o

(57)  Rapport — chapitre 16, p. 419.

57

(58)  Rapport — chapitre 16, p. 424.

58

(59)  Rapport — chapitre 4, p. 70.

59

(60)  Voir: http://static.sse.com.cn//disclosure/listedinfo/announcement/c/2020-03-31/600309_2019_n.pdf, p. 160 (dernière consultation le 28 octobre 2020).

60

(61)  Voir: http://static.sse.com.cn//disclosure/listedinfo/announcement/c/2019-04-23/600309_2018_n.pdf, p. 138 (dernière consultation le 28 octobre 2020).

61

(62)  Voir: http://www.yantai.gov.cn/art/2020/6/28/art_20330_2762266.html (dernière consultation le 28 octobre 2020).

62

(63)  http://transcustoms.com/China_HS_Code/China_Tariff.asp?HS_Code=2902200000 (dernière consultation le 29 octobre 2020).

63

(64)  Rapport — chapitre 6, p. 138 à 149.

64

(65)  Rapport — chapitre 9, p. 216.

65

(66)  Rapport — chapitre 9, p. 213 à 215.

66

(67)  Rapport — chapitre 9, p. 209 à 211.

67

(68)  Rapport — chapitre 13, p. 332 à 337.

68

(69)  Rapport — chapitre 13, p. 336.

69

(70)  Rapport — chapitre 13, p. 337 à 341.

70

(71)  Rapport — chapitre 6, p. 114-117.

71

(72)  Rapport — chapitre 6, p. 119.

72

(73)  Rapport — chapitre 6, p. 120.

73

(74)  Rapport — chapitre 6, p. 121-122, 126-128 et 133-135.

74

(75)  Voir le document de travail du FMI intitulé «Resolving China’s Corporate Debt Problem» [Résoudre le problème d’endettement des entreprises chinoises], de Wojciech Maliszewski, Serkan Arslanalp, John Caparusso, José Garrido, Si Guo, Joong Shik Kang, W. Raphael Lam, T. Daniel Law, Wei Liao, Nadia Rendak, Philippe Wingender, Jiangyan, octobre 2016, WP/16/203.

75

(76)  Rapport — chapitre 6, p. 121-122, 126-128 et 133-135.

76

(77)  Données ouvertes de la Banque mondiale — Revenu intermédiaire, tranche supérieure, https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-intermediaire-tranche-superieure.

77

(78)  Au niveau mondial, l’acide sulfanilique est produit dans l’Union, aux États-Unis, en RPC et en Inde.

78

(79)  http://www.daikaffil.com/collaboration.html (dernière consultation le 24 novembre 2020).

79

(80)  http://www.gtis.com/gta/secure/default.cfm

80

(81)  Ces matières premières entrent dans la production d’acide sulfanilique, mais pas de ses sels.

81

(82)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2017/749 de la Commission du 24 février 2017 (JO L 113 du 29.4.2017, p. 11).

82

(83)  Ces pays non membres de l’OMC sont l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Corée du Nord, le Turkménistan et l’Ouzbékistan.

83

(84)  https://www.reportsanddata.com/report-detail/aniline-market

84

(85)  À la page 6 du formulaire 10-K présenté à la SEC (Securities and Exchange Commission) par Huntsman Corporation le 13 février 2020, il est fait mention de l’absence d’un véritable «marché» de l’aniline du fait que les producteurs de MDI sont soit intégrés à un centre de production d’aniline soit liés par un contrat d’approvisionnement à long terme. Pour plus de détails, voir https://www.huntsman.com/investors/financials/sec-filings/content/0001558370-20-000780/0001558370-20-000780.pdf

85

(86)  Voir page 7 de la demande de réexamen.

86

(87)  Voir page 7 de la demande de réexamen.

87

(88)  Voir t20.003680.

88

(89)  Disponible sur https://wits.worldbank.org/WITS/WITS/Restricted/Login.aspx (dernière consultation le 7 janvier 2020); l’accès à la base de données est gratuit, moyennant un enregistrement.

89

(90)  Voir page 84 du rapport, https://www.doingbusiness.org/content/dam/doingBusiness/country/c/china/CHN.pdf

90

(91)  https://timesofindia.indiatimes.com/city/mumbai/maharashtra-govt-increases-water-tariff-for-industries-using-it-as-raw-material/articleshow/62573525.cms

91

(92)  http://mospi.nic.in/sites/default/files/publication_reports/Annual_Report_PLFS_2018_19_HL.pdf

92

(93)  Le salaire moyen annuel en Inde au cours de la période d’enquête de réexamen était d’environ 192 000 INR (voir les données sur le salaire habituel d’un salarié à la note 17, page 60 du «Rapport annuel PLFS, 2018-19», à télécharger en suivant le lien donné dans la note précédente). Le rapport «Indian Labour Statistics 2017» montre que le salaire minimal annuel des travailleurs du secteur manufacturier indien en général en 2014 était supérieur à 100 000 INR/an.

93

moyen

(94)  http://www.labourbureaunew.gov.in/UserContent/ILS_2017.pdf

94

(95)  https://www.merc.gov.in/faces/merc/common/outputClient.xhtml

95

(96)  https://www.ppac.gov.in/

96

(97)  Voir page 33 https://www.ppac.gov.in/WriteReadData/Reports/202005260522443480671SnapshotofIndiasOilGasdata,April2020.pdf

97

(98)  Voir t20.007552. Les informations détaillées relatives aux coûts fournies par le requérant sont de nature confidentielle au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base et ne peuvent être traitées.

98

(99)  Pour une ventilation, voir t20.007552.

99

(100)  Voir t20.006886.

100

(101)  Voir p. I-16 de la publication 4680 de la United States International Trade Commission (commission du commerce international des États-Unis) sur l’acide sulfanilique originaire de la Chine et de l’Inde, enquêtes no 701-TA-318 et no 731-TA-538 et 561 (quatrième réexamen) d’avril 2017 (ci-après le «rapport USITC d’avril 2017»).

101

o

o

(102)  Page 33 de la demande.

102

(103)  Voir page 22 du rapport USITC d’avril 2017.

103

(104)  Les dérivés de l’aniline et leurs sels comprennent le produit faisant l’objet du réexamen. Il s’agit d’une catégorie plus vaste que l’acide sulfanilique et ses sels.

104

(105)  Voir page I-19 du rapport USITC d’avril 2017.

105

(106)  Pour Hebei Honggang Chemical Industry Co., Ltd., voir http://en.hebhonggang.com/comcontent_detail/i=2&comContentId=2.html (dernière consultation le 24 novembre 2020); pour Cangzhou Lingang Yueguo Chemical Co., Ltd., voir http://www.y-gchem.com/about_en.html (dernière consultation le 24 novembre 2020); pour Orichem International Ltd, voir http://www.orichem.com/ (dernière consultation le 24 novembre 2020).

106

(107)  Voir page I-18 du rapport USITC d’avril 2017. Voir note de bas de page 98.

107

(108)  Voir page 10 du rapport USITC d’avril 2017. Voir note de bas de page 98.

108

(109)  Réf. t20.007508.

109

(110)  Règlement (CE) no 575/2002 de la Commission du 3 mars 2002 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde (JO L 87 du 4.4.2002, p. 28).

110

o

(111)  Réf. NLRTD-2014-1999. Disponible sur https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/ebti/ebti_consultation.jsp?Lang=fr (dernière consultation le 30 novembre 2020).

111

(112)  Réf. ITIT-2014-0509C-277100. Disponible sur https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/ebti/ebti_consultation.jsp?Lang=fr (dernière consultation le 30 novembre 2020).

112

(113)  Les années 2010 et 2011 ont été plutôt exceptionnelles, avec des importations en provenance de la RPC de plus de 5 000 tonnes et de moins de 1 200 tonnes respectivement.

113

(114)  L’année 2013 était exceptionnelle, avec un volume d’importations à peine supérieur à 10 tonnes.

114

(115)  Comme expliqué au considérant 153, les sels d’acide sulfanilique désignent le sulfanilate de sodium.

115

(116)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

116

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

---

| 12.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 85/190 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 85/190

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/442 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2021

subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 janvier 2021, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/111 de la Commission (2) subordonnant l’exportation de vaccins contre la COVID-19 ainsi que de substances actives, en ce compris les banques de cellules primaires et banques de cellules de travail utilisées pour la fabrication de ces vaccins, à la présentation d’une autorisation d’exportation conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/479. Le règlement d’exécution (UE) 2021/111 s’applique pendant une période maximale de six semaines. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 janvier 2021, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/111 de la Commission (2) subordonnant l’exportation de vaccins contre la COVID-19 ainsi que de substances actives, en ce compris les banques de cellules primaires et banques de cellules de travail utilisées pour la fabrication de ces vaccins, à la présentation d’une autorisation d’exportation conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/479. Le règlement d’exécution (UE) 2021/111 s’applique pendant une période maximale de six semaines.

| (2) | La capacité de production de vaccins contre la COVID-19 est toujours en phase de développement et reste, pour certains fabricants de vaccins, inférieure aux quantités destinées et promises à l’Union sur la base de contrats d’achat anticipés (CAA) conclus avec l’Union. |
| --- | --- |

(2)

La capacité de production de vaccins contre la COVID-19 est toujours en phase de développement et reste, pour certains fabricants de vaccins, inférieure aux quantités destinées et promises à l’Union sur la base de contrats d’achat anticipés (CAA) conclus avec l’Union.

| (3) | Vu la situation critique dans laquelle se trouve l’Union en ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19, et compte tenu en particulier du risque que des vaccins produits ou conditionnés dans l’Union soient exportés, notamment vers des pays non vulnérables, en violation potentielle des engagements contractuels pris par les industries pharmaceutiques, il convient de maintenir les mesures de protection afin de prévenir les pénuries et les retards de livraison de ces vaccins. Il est donc dans l’intérêt de l’Union de maintenir, pour une durée limitée, un mécanisme garantissant que les exportations de vaccins contre la COVID-19 ayant fait l’objet d’un CAA soient soumises à une autorisation préalable, de sorte qu’un approvisionnement adéquat dans l’Union permette de répondre à la demande vitale, sans toutefois avoir d’incidence sur les engagements internationaux de l’Union à cet égard. |
| --- | --- |

(3)

Vu la situation critique dans laquelle se trouve l’Union en ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19, et compte tenu en particulier du risque que des vaccins produits ou conditionnés dans l’Union soient exportés, notamment vers des pays non vulnérables, en violation potentielle des engagements contractuels pris par les industries pharmaceutiques, il convient de maintenir les mesures de protection afin de prévenir les pénuries et les retards de livraison de ces vaccins. Il est donc dans l’intérêt de l’Union de maintenir, pour une durée limitée, un mécanisme garantissant que les exportations de vaccins contre la COVID-19 ayant fait l’objet d’un CAA soient soumises à une autorisation préalable, de sorte qu’un approvisionnement adéquat dans l’Union permette de répondre à la demande vitale, sans toutefois avoir d’incidence sur les engagements internationaux de l’Union à cet égard.

| (4) | Les autorisations d’exportation devraient être accordées par les États membres où sont fabriqués des produits couverts par le présent règlement, dans la mesure où les exportations concernées ne constituent pas, en raison de leur volume ou d’autres circonstances pertinentes, une menace pour la fourniture continue des vaccins nécessaires à l’exécution des CAA entre l’Union et les fabricants de vaccins. Pour garantir une approche coordonnée à l’échelle de l’Union, les États membres devraient solliciter l’avis de la Commission au préalable et prendre une décision conformément à cet avis. |
| --- | --- |

(4)

Les autorisations d’exportation devraient être accordées par les États membres où sont fabriqués des produits couverts par le présent règlement, dans la mesure où les exportations concernées ne constituent pas, en raison de leur volume ou d’autres circonstances pertinentes, une menace pour la fourniture continue des vaccins nécessaires à l’exécution des CAA entre l’Union et les fabricants de vaccins. Pour garantir une approche coordonnée à l’échelle de l’Union, les États membres devraient solliciter l’avis de la Commission au préalable et prendre une décision conformément à cet avis.

| (5) | Les modalités administratives des autorisations d’exportation devraient être laissées à l’appréciation des États membres pendant la durée d’application de ce mécanisme temporaire. |
| --- | --- |

(5)

Les modalités administratives des autorisations d’exportation devraient être laissées à l’appréciation des États membres pendant la durée d’application de ce mécanisme temporaire.

| (6) | Une autorisation d’exportation peut couvrir des envois multiples de vaccins et d’échantillons. Pour faciliter le processus administratif tout en garantissant la transparence, il convient de simplifier le formulaire d’autorisation, en autorisant qu’un seul formulaire de demande et d’autorisation couvre un chargement contenant des envois vers plusieurs destinataires finaux au sein d’un même pays de destination, mais que ce chargement fasse l’objet d’une mainlevée par le même bureau de douane d’exportation. Aux fins des contrôles douaniers, il y a lieu d’indiquer le bureau de douane d’exportation dans l’autorisation. |
| --- | --- |

(6)

Une autorisation d’exportation peut couvrir des envois multiples de vaccins et d’échantillons. Pour faciliter le processus administratif tout en garantissant la transparence, il convient de simplifier le formulaire d’autorisation, en autorisant qu’un seul formulaire de demande et d’autorisation couvre un chargement contenant des envois vers plusieurs destinataires finaux au sein d’un même pays de destination, mais que ce chargement fasse l’objet d’une mainlevée par le même bureau de douane d’exportation. Aux fins des contrôles douaniers, il y a lieu d’indiquer le bureau de douane d’exportation dans l’autorisation.

| (7) | Afin de veiller à ce que la situation soit évaluée à intervalles réguliers et dans un souci de transparence et de cohérence, les États membres devraient transmettre à la Commission les informations relatives aux demandes d’autorisation d’exportation et leurs décisions en réponse à ces demandes. La Commission devrait régulièrement mettre ces informations à la disposition du public en tenant dûment compte de leur nature confidentielle. |
| --- | --- |

(7)

Afin de veiller à ce que la situation soit évaluée à intervalles réguliers et dans un souci de transparence et de cohérence, les États membres devraient transmettre à la Commission les informations relatives aux demandes d’autorisation d’exportation et leurs décisions en réponse à ces demandes. La Commission devrait régulièrement mettre ces informations à la disposition du public en tenant dûment compte de leur nature confidentielle.

| (8) | Le marché unique des médicaments, de même que ses chaînes d’approvisionnement et ses réseaux de distribution, sont étroitement intégrés au-delà des frontières de l’Union. Tel est notamment le cas en ce qui concerne les économies et pays voisins, les États membres de la zone européenne de libre-échange et les Balkans occidentaux, qui sont engagés dans le processus d’intégration avec l’Union. Il serait contre-productif de soumettre les exportations vers ces pays de vaccins contre la COVID-19 à une obligation d’autorisation d’exportation, compte tenu de leur proximité, du fait qu’ils sont tributaires des livraisons en vaccins de l’Union (la plupart de ces pays ne disposent pas de leurs propres capacités de production pour produire les vaccins en question en quantités suffisantes) et du fait que les vaccins constituent un produit essentiel nécessaire pour empêcher la poursuite de la propagation de la pandémie. Il convient donc d’exempter ces pays de l’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Le marché unique des médicaments, de même que ses chaînes d’approvisionnement et ses réseaux de distribution, sont étroitement intégrés au-delà des frontières de l’Union. Tel est notamment le cas en ce qui concerne les économies et pays voisins, les États membres de la zone européenne de libre-échange et les Balkans occidentaux, qui sont engagés dans le processus d’intégration avec l’Union. Il serait contre-productif de soumettre les exportations vers ces pays de vaccins contre la COVID-19 à une obligation d’autorisation d’exportation, compte tenu de leur proximité, du fait qu’ils sont tributaires des livraisons en vaccins de l’Union (la plupart de ces pays ne disposent pas de leurs propres capacités de production pour produire les vaccins en question en quantités suffisantes) et du fait que les vaccins constituent un produit essentiel nécessaire pour empêcher la poursuite de la propagation de la pandémie. Il convient donc d’exempter ces pays de l’application du présent règlement.

| (9) | Il convient également d’exempter de l’obligation d’autorisation d’exportation les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité, les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin et l’État de la Cité du Vatican ainsi que les territoires des États membres expressément exclus du territoire douanier, à savoir Büsingen, Helgoland, Livigno, Ceuta et Melilla, étant donné qu’ils sont particulièrement tributaires des chaînes d’approvisionnement métropolitaines des États membres auxquels ils sont rattachés ou des chaînes d’approvisionnement des États membres voisins, respectivement. De même, les exportations vers le plateau continental d’un État membre ou vers la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) devraient être exemptées de l’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Il convient également d’exempter de l’obligation d’autorisation d’exportation les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité, les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin et l’État de la Cité du Vatican ainsi que les territoires des États membres expressément exclus du territoire douanier, à savoir Büsingen, Helgoland, Livigno, Ceuta et Melilla, étant donné qu’ils sont particulièrement tributaires des chaînes d’approvisionnement métropolitaines des États membres auxquels ils sont rattachés ou des chaînes d’approvisionnement des États membres voisins, respectivement. De même, les exportations vers le plateau continental d’un État membre ou vers la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) devraient être exemptées de l’application du présent règlement.

| (10) | Dans la mesure où seules les exportations à partir du territoire douanier de l’Union sont couvertes, les pays qui font partie dudit territoire douanier n’ont pas besoin d’être exemptés pour pouvoir recevoir des transferts sans restrictions depuis l’Union. C’est notamment le cas de la Principauté de Monaco (3). |
| --- | --- |

(10)

Dans la mesure où seules les exportations à partir du territoire douanier de l’Union sont couvertes, les pays qui font partie dudit territoire douanier n’ont pas besoin d’être exemptés pour pouvoir recevoir des transferts sans restrictions depuis l’Union. C’est notamment le cas de la Principauté de Monaco (3).

| (11) | Sur la base du principe de solidarité internationale, les exportations destinées à permettre un approvisionnement en fournitures dans le contexte d’une intervention humanitaire d’urgence, les exportations vers des installations du mécanisme COVAX, et en particulier vers des pays à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure compte tenu de leur vulnérabilité et de leur accès limité à des vaccins, les exportations de vaccins contre la COVID-19 achetés ou livrés par l’intermédiaire du mécanisme COVAX, de l’Unicef et de l’Organisation panaméricaine de la santé (PAHO) à destination de tout autre pays participant à ce mécanisme, et les exportations de vaccins contre la COVID-19 achetés par des États membres dans le cadre des CAA de l’Union et revendus ou donnés à un pays tiers devraient être exemptées du régime d’autorisation d’exportation. |
| --- | --- |

(11)

Sur la base du principe de solidarité internationale, les exportations destinées à permettre un approvisionnement en fournitures dans le contexte d’une intervention humanitaire d’urgence, les exportations vers des installations du mécanisme COVAX, et en particulier vers des pays à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure compte tenu de leur vulnérabilité et de leur accès limité à des vaccins, les exportations de vaccins contre la COVID-19 achetés ou livrés par l’intermédiaire du mécanisme COVAX, de l’Unicef et de l’Organisation panaméricaine de la santé (PAHO) à destination de tout autre pays participant à ce mécanisme, et les exportations de vaccins contre la COVID-19 achetés par des États membres dans le cadre des CAA de l’Union et revendus ou donnés à un pays tiers devraient être exemptées du régime d’autorisation d’exportation.

| (12) | Les obligations d’autorisation préalable revêtent un caractère exceptionnel et devraient être ciblées et limitées dans le temps. Compte tenu des contraintes persistantes qui pèsent sur la production de vaccins et des risques de retards de livraison des vaccins contre la COVID-19 dans l’Union, comme indiqué aux considérants 2 et 3, le mécanisme d’autorisation d’exportation devrait continuer à s’appliquer pendant une période limitée. |
| --- | --- |

(12)

Les obligations d’autorisation préalable revêtent un caractère exceptionnel et devraient être ciblées et limitées dans le temps. Compte tenu des contraintes persistantes qui pèsent sur la production de vaccins et des risques de retards de livraison des vaccins contre la COVID-19 dans l’Union, comme indiqué aux considérants 2 et 3, le mécanisme d’autorisation d’exportation devrait continuer à s’appliquer pendant une période limitée.

| (13) | En raison de la durée limitée des mesures prévues par le règlement d’exécution (UE) 2021/111, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible. |
| --- | --- |

(13)

En raison de la durée limitée des mesures prévues par le règlement d’exécution (UE) 2021/111, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/479, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/479,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation d’exportation

1.   Une autorisation d’exportation établie conformément au formulaire figurant à l’annexe I est requise pour l’exportation des marchandises suivantes:

| a) | les vaccins contre les coronavirus du SARS (espèce SARS-CoV) relevant actuellement du code NC 3002 20 10, quel que soit leur emballage; |
| --- | --- |

a)

les vaccins contre les coronavirus du SARS (espèce SARS-CoV) relevant actuellement du code NC 3002 20 10, quel que soit leur emballage;

| b) | les substances actives, y compris les banques de cellules primaires et banques de cellules de travail utilisées pour la fabrication de ces vaccins, relevant actuellement des codes NC ex 2933 99 80, ex 2934 99 90, ex 3002 90 90 et ex 3504 00 90. |
| --- | --- |

b)

les substances actives, y compris les banques de cellules primaires et banques de cellules de travail utilisées pour la fabrication de ces vaccins, relevant actuellement des codes NC ex 2933 99 80, ex 2934 99 90, ex 3002 90 90 et ex 3504 00 90.

2.   Au sens du présent règlement on entend par exportation:

| a) | l’exportation de marchandises de l’Union sous le régime de l’exportation au sens de l’article 269, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4); |
| --- | --- |

a)

l’exportation de marchandises de l’Union sous le régime de l’exportation au sens de l’article 269, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4);

| b) | une réexportation de marchandises non Union au sens de l’article 270, paragraphe 1, dudit règlement après que ces marchandises ont fait l’objet d’opérations de fabrication, y compris de remplissage et d’emballage, sur le territoire douanier de l’Union. |
| --- | --- |

b)

une réexportation de marchandises non Union au sens de l’article 270, paragraphe 1, dudit règlement après que ces marchandises ont fait l’objet d’opérations de fabrication, y compris de remplissage et d’emballage, sur le territoire douanier de l’Union.

3.   L’autorisation d’exportation est présentée lorsque les marchandises sont déclarées à l’exportation et, au plus tard, au moment de la mainlevée des marchandises.

4.   L’autorisation d’exportation est accordée par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel sont fabriqués les produits régis par le présent règlement et est délivrée par écrit ou par voie électronique. Aux fins du présent règlement, la fabrication comprend le remplissage et l’emballage des vaccins. Si les marchandises couvertes par le présent règlement sont fabriquées en dehors de l’Union, l’autorisation d’exportation est accordée par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’exportateur est établi.

5.   La déclaration d’exportation ou de réexportation indique le nombre de doses (dans le cas de récipients contenant plusieurs doses, le nombre de doses pour adultes).

6.   À défaut de présentation d’une autorisation d’exportation valable, l’exportation des marchandises couvertes par le présent règlement est interdite.

7.   L’autorité compétente délivre une autorisation d’exportation, sauf si celle-ci constitue, en raison du volume des exportations ou de toute autre circonstance pertinente, une menace pour l’exécution de CAA conclus entre l’Union et des fabricants de vaccins.

8.   Une autorisation d’exportation peut couvrir un seul chargement contenant plusieurs envois de marchandises mentionnés au paragraphe 1, à condition que tous les envois soient destinés au même pays de destination et fassent l’objet d’une mainlevée par le même bureau de douane d’exportation.

9.   Les exportations suivantes ne font pas l’objet d’une autorisation d’exportation prévue au présent article:

| a) | les exportations vers l’Albanie, Andorre, la Bosnie-Herzégovine, les Îles Féroé, l’Islande, le Kosovo (*1), le Liechtenstein, le Monténégro, la Norvège, la Macédoine du Nord, Saint-Marin, la Serbie, la Suisse, l’État de la Cité du Vatican, les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Büsingen, Helgoland, Livigno, Ceuta et Melilla, l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, la Moldavie, le Maroc, la Palestine (*2), la Syrie, la Tunisie et l’Ukraine; |
| --- | --- |

a)

les exportations vers l’Albanie, Andorre, la Bosnie-Herzégovine, les Îles Féroé, l’Islande, le Kosovo (*1), le Liechtenstein, le Monténégro, la Norvège, la Macédoine du Nord, Saint-Marin, la Serbie, la Suisse, l’État de la Cité du Vatican, les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Büsingen, Helgoland, Livigno, Ceuta et Melilla, l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, la Moldavie, le Maroc, la Palestine (*2), la Syrie, la Tunisie et l’Ukraine;

| b) | les exportations vers les pays à revenu faible ou intermédiaire inscrits sur la liste de l’AMC COVAX (5); |
| --- | --- |

b)

les exportations vers les pays à revenu faible ou intermédiaire inscrits sur la liste de l’AMC COVAX (5);

| c) | les exportations de marchandises achetées ou livrées par l’intermédiaire du mécanisme COVAX, de l’Unicef et de l’Organisation panaméricaine de la santé (PAHO) à destination de tout autre pays participant à ce mécanisme; |
| --- | --- |

c)

les exportations de marchandises achetées ou livrées par l’intermédiaire du mécanisme COVAX, de l’Unicef et de l’Organisation panaméricaine de la santé (PAHO) à destination de tout autre pays participant à ce mécanisme;

| d) | les exportations de marchandises achetées par les États membres dans le cadre des CAA conclus par l’Union et donnés ou revendus à un pays tiers; |
| --- | --- |

d)

les exportations de marchandises achetées par les États membres dans le cadre des CAA conclus par l’Union et donnés ou revendus à un pays tiers;

| e) | les exportations dans le contexte d’une intervention humanitaire d’urgence; |
| --- | --- |

e)

les exportations dans le contexte d’une intervention humanitaire d’urgence;

| f) | les exportations vers des installations situées sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM. |
| --- | --- |

f)

les exportations vers des installations situées sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM.

Pour les exportations visées au point f), premier alinéa, la déclaration d’exportation contient les informations relatives au plateau continental ou à la zone économique exclusive de l’État membre vers lequel les marchandises relevant du présent règlement doivent être fournies au moyen du code de référence additionnel correspondant défini dans l’élément de données 2/3 à l’annexe B, titre II, point 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (6).

Article 2

Procédure

1.   La demande d’autorisation d’exportation contient les informations indiquées à l’annexe I ainsi que les codes additionnels TARIC applicables mentionnés à l’annexe II. En outre, elle contient des informations sur le nombre de doses vaccinales des marchandises régies par le présent règlement distribuées dans l’Union depuis le 1er décembre 2020, ventilées par État membre, ainsi que des informations sur le nombre de doses vaccinales des marchandises régies par le présent règlement distribuées en Irlande du Nord depuis l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2021/111.

2.   Les autorités compétentes des États membres traitent les demandes d’autorisation d’exportation dans les plus brefs délais et rendent un projet de décision dans les deux jours ouvrables à compter de la date à laquelle le demandeur leur a fourni toutes les informations requises. Dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées, ce délai peut être prorogé d’un délai supplémentaire de deux jours ouvrables.

3.   Les autorités compétentes des États membres notifient immédiatement la demande et le projet de décision à la Commission à l’adresse électronique suivante:SANTE-PHARMACEUTICALS-B4@ec.europa.eu

4.   Si la Commission est en désaccord avec le projet de décision notifié par un État membre, elle adresse un avis à l’autorité compétente dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la notification. Si la demande est incomplète ou inexacte, ce délai commence à courir à partir du moment où les informations requises sont fournies, à la demande de la Commission, par l’autorité compétente de l’État membre notifiant. La Commission évalue l’incidence des exportations pour lesquelles une autorisation est demandée sur l’exécution des CAA concernés conclus avec l’Union. L’État membre statue promptement sur la demande d’autorisation conformément à l’avis de la Commission.

5.   Les fabricants de vaccins qui ont conclu des CAA avec l’Union fournissent à la Commission et aux autorités de l’État membre compétent les données pertinentes concernant leurs exportations depuis le 30 octobre 2020, ainsi que la première demande d’autorisation au titre du présent règlement ou du règlement d’exécution (UE) 2021/111 (à l’adresse électronique suivante:SANTE-PHARMACEUTICALS-B4@ec.europa.eu). Ces informations comprennent le volume des exportations de vaccins contre la COVID-19, la destination finale et les destinataires finaux, ainsi qu’une description précise des produits. En l’absence de ces informations, les autorisations d’exportation peuvent être refusées.

6.   Les autorités compétentes des États membres peuvent décider d’utiliser des documents électroniques pour traiter les demandes d’autorisation d’exportation.

7.   Les autorités compétentes des États membres peuvent vérifier les informations fournies conformément au paragraphe 6 dans les locaux du demandeur, même après que l’autorisation a été accordée.

Article 3

Notifications

1.   Les États membres notifient immédiatement à la Commission les autorisations d’exportation octroyées et celles refusées.

2.   Ces notifications contiennent les informations suivantes:

| a) | nom et coordonnées de l’autorité compétente; |
| --- | --- |

a)

nom et coordonnées de l’autorité compétente;

| b) | identité du demandeur; |
| --- | --- |

b)

identité du demandeur;

| c) | pays de destination; |
| --- | --- |

c)

pays de destination;

| d) | acceptation ou rejet de la demande d’autorisation d’exportation; |
| --- | --- |

d)

acceptation ou rejet de la demande d’autorisation d’exportation;

| e) | code des marchandises; |
| --- | --- |

e)

code des marchandises;

| f) | quantité exprimée en nombre de doses vaccinales; |
| --- | --- |

f)

quantité exprimée en nombre de doses vaccinales;

| g) | unités et description des marchandises; |
| --- | --- |

g)

unités et description des marchandises;

| h) | informations sur le nombre de doses vaccinales des marchandises régies par le présent règlement distribuées dans l’Union depuis le 1er décembre 2020, ventilées par État membre dans lequel les vaccins ont été distribués. |
| --- | --- |

h)

informations sur le nombre de doses vaccinales des marchandises régies par le présent règlement distribuées dans l’Union depuis le 1er décembre 2020, ventilées par État membre dans lequel les vaccins ont été distribués.

La notification est envoyée à l’adresse électronique suivante:SANTE-PHARMACEUTICALS-B4@ec.europa.eu

3.   La Commission rend publiques les informations sur les autorisations d’exportation accordées et celles refusées, en tenant dûment compte de la confidentialité des données soumises.

Article 4

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars 2021.

Il est applicable jusqu’au 30 juin 2021.

Les autorisations d’exportation délivrées conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/111 restent valables après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 83 du 27.3.2015, p. 34.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation (JO L 31 I du 30.1.2021, p. 1).

2

(3)  Voir l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

4

o

(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

*1

(*2)  Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.

*2

(5)  https://www.gavi.org/news/media-room/92-low-middle-income-economies-eligible-access-covid-19-vaccines-gavi-covax-amc

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

6

o

---

ANNEXE I

Modèle de formulaire d’autorisation d’exportation visé à l’article 1er

Les États membres veillent à assurer la visibilité de la nature de l’autorisation sur le formulaire délivré. L’autorisation d’exportation est valable dans tous les États membres de l’Union européenne jusqu’à sa date d’expiration.

| Exportation dans l’UNION EUROPÉENNE de vaccins contre la COVID-19 et de substances actives, y compris les banques de cellules primaires et banques de cellules de travail [règlement (UE) 2021/442] |
| --- |
| 1. | Titulaire de l’autorisation

  (Numéro EORI, le cas échéant) et code additionnel TARIC |

Exportation dans l’UNION EUROPÉENNE de vaccins contre la COVID-19 et de substances actives, y compris les banques de cellules primaires et banques de cellules de travail [règlement (UE) 2021/442]

1.

Titulaire de l’autorisation

(Numéro EORI, le cas échéant) et code additionnel TARIC

| 2. | Numéro de l’autorisation |
| --- | --- |

2.

Numéro de l’autorisation

| 3. | Date de péremption |
| --- | --- |

3.

Date de péremption

| 4. | Autorité de délivrance |
| --- | --- |

4.

Autorité de délivrance

| 5. | Bureau de douane d’exportation |
| --- | --- |

5.

Bureau de douane d’exportation

| 6. | Pays de destination |
| --- | --- |

6.

Pays de destination

| 7. | Code marchandise |
| --- | --- |

7.

Code marchandise

| 8. | Quantité |
| --- | --- |

8.

Quantité

| 9. | Unité |
| --- | --- |

9.

Unité

| 10. | Désignation des marchandises |
| --- | --- |

10.

Désignation des marchandises

| 11. | Emplacement |
| --- | --- |

11.

Emplacement

| 7. | Code marchandise |
| --- | --- |

7.

Code marchandise

| 8. | Quantité |
| --- | --- |

8.

Quantité

| 9. | Unité |
| --- | --- |

9.

Unité

| 10. | Désignation des marchandises |
| --- | --- |

10.

Désignation des marchandises

| 11. | Emplacement |
| --- | --- |

11.

Emplacement

| 7. | Code marchandise |
| --- | --- |

7.

Code marchandise

| 8. | Quantité |
| --- | --- |

8.

Quantité

| 9. | Unité |
| --- | --- |

9.

Unité

| 10. | Désignation des marchandises |
| --- | --- |

10.

Désignation des marchandises

| 11. | Emplacement |
| --- | --- |

11.

Emplacement

| 7. | Code marchandise |
| --- | --- |

7.

Code marchandise

| 8. | Quantité |
| --- | --- |

8.

Quantité

| 9. | Unité |
| --- | --- |

9.

Unité

| 10. | Désignation des marchandises |
| --- | --- |

10.

Désignation des marchandises

| 11. | Emplacement |
| --- | --- |

11.

Emplacement

| 12. | Signature, lieu et date, cachet |
| --- | --- |

12.

Signature, lieu et date, cachet

Notes explicatives concernant le formulaire d’autorisation d’exportation

Sauf indication contraire, il est obligatoire de remplir toutes les cases.

Les cases 6 à 10 sont reproduites 4 fois pour permettre de demander une autorisation pour 4 produits différents.

| Case 1 | Titulaire de l’autorisation | Nom complet et adresse de l’entreprise à laquelle l’autorisation est délivrée + numéro EORI, le cas échéant.
  Code additionnel TARIC tel que défini à l’annexe II. |
| --- | --- | --- |
| Case 2 | Numéro de l’autorisation | Le numéro d’autorisation est complété par l’autorité qui délivre l’autorisation d’exportation et se présente comme suit: XXyyyy999999, où XX est le code de géonomenclature à 2 lettres (1) de l’État membre de délivrance, yyyy les 4 chiffres de l’année de délivrance de l’autorisation et 999999 un nombre à 6 chiffres unique pour XXyyyy et attribué par l’autorité de délivrance. |
| Case 3 | Date de péremption | L’autorité de délivrance peut définir une date d’expiration de l’autorisation. Cette date d’expiration ne peut être postérieure au 30 juin 2021.
  Si aucune date d’expiration n’est définie par l’autorité de délivrance, l’autorisation expire au plus tard le 30 juin 2021. |
| Case 4 | Autorité de délivrance | Nom et adresse complète de l’autorité de l’État membre qui a délivré l’autorisation d’exportation. |
| Case 5 | Bureau de douane d’exportation | Nom complet et code de l’Union du bureau de douane où la déclaration d’exportation est déposée. |
| Case 6 | Pays de destination | Code de géonomenclature à 2 lettres du pays de destination des marchandises pour lesquelles l’autorisation est délivrée. |
| Case 7 | Code marchandise | Code numérique du système harmonisé ou de la nomenclature combinée (2) sous lequel les marchandises à exporter sont classées lors de la délivrance de l’autorisation. |
| Case 8 | Quantité | Quantité de marchandises mesurée dans l’unité déclarée dans la case 9. |
| Case 9 | Unité | Unité de mesure dans laquelle est exprimée la quantité déclarée dans la case 8. Les unités à utiliser sont le nombre de doses de vaccins. |
| Case 10 | Désignation des marchandises | Description en langage clair, suffisamment précise pour permettre l’identification des marchandises. |
| Case 11 | Emplacement | Code de géonomenclature de l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises. Si les marchandises se trouvent dans l’État membre de l’autorité de délivrance, cette case doit être laissée vide. |
| Case 12 | Signature, cachet, lieu et date | Signature et cachet de l’autorité de délivrance. Lieu et date de délivrance de l’autorisation. |

Case 1

Titulaire de l’autorisation

Nom complet et adresse de l’entreprise à laquelle l’autorisation est délivrée + numéro EORI, le cas échéant.

Code additionnel TARIC tel que défini à l’annexe II.

Case 2

Numéro de l’autorisation

Le numéro d’autorisation est complété par l’autorité qui délivre l’autorisation d’exportation et se présente comme suit: XXyyyy999999, où XX est le code de géonomenclature à 2 lettres (1) de l’État membre de délivrance, yyyy les 4 chiffres de l’année de délivrance de l’autorisation et 999999 un nombre à 6 chiffres unique pour XXyyyy et attribué par l’autorité de délivrance.

Case 3

Date de péremption

L’autorité de délivrance peut définir une date d’expiration de l’autorisation. Cette date d’expiration ne peut être postérieure au 30 juin 2021.

Si aucune date d’expiration n’est définie par l’autorité de délivrance, l’autorisation expire au plus tard le 30 juin 2021.

Case 4

Autorité de délivrance

Nom et adresse complète de l’autorité de l’État membre qui a délivré l’autorisation d’exportation.

Case 5

Bureau de douane d’exportation

Nom complet et code de l’Union du bureau de douane où la déclaration d’exportation est déposée.

Case 6

Pays de destination

Code de géonomenclature à 2 lettres du pays de destination des marchandises pour lesquelles l’autorisation est délivrée.

Case 7

Code marchandise

Code numérique du système harmonisé ou de la nomenclature combinée (2) sous lequel les marchandises à exporter sont classées lors de la délivrance de l’autorisation.

Case 8

Quantité

Quantité de marchandises mesurée dans l’unité déclarée dans la case 9.

Case 9

Unité

Unité de mesure dans laquelle est exprimée la quantité déclarée dans la case 8. Les unités à utiliser sont le nombre de doses de vaccins.

Case 10

Désignation des marchandises

Description en langage clair, suffisamment précise pour permettre l’identification des marchandises.

Case 11

Emplacement

Code de géonomenclature de l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises. Si les marchandises se trouvent dans l’État membre de l’autorité de délivrance, cette case doit être laissée vide.

Case 12

Signature, cachet, lieu et date

Signature et cachet de l’autorité de délivrance. Lieu et date de délivrance de l’autorisation.

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises (JO L 334 du 13.10.2020, p. 2).

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

---

ANNEXE II

Codes additionnels TARIC

| Entreprise | Code additionnel TARIC

  pour les vaccins contre les coronavirus du SRAS (espèce SARS-CoV) | Code additionnel TARIC

  pour les substances actives  (1) |
| --- | --- | --- |
| AstraZeneca AB | 4500 | 4520 |
| Pfizer/BioNTech | 4501 | 4521 |
| Moderna Switzerland/Moderna Inc | 4502 | 4522 |
| Janssen Pharmaceutica N.V. | 4503 | 4523 |
| CureVac AG | 4504 | 4524 |
| Sanofi Pasteur/GlaxoSmithKline Biologicals S.A | 4505 | 4525 |
| Novavax | 4506 | 4526 |
| Autres fabricants | 4999 | 4999 |

Entreprise

Code additionnel TARIC

pour les vaccins contre les coronavirus du SRAS (espèce SARS-CoV)

Code additionnel TARIC

pour les substances actives  (1)

AstraZeneca AB

4500

4520

Pfizer/BioNTech

4501

4521

Moderna Switzerland/Moderna Inc

4502

4522

Janssen Pharmaceutica N.V.

4503

4523

CureVac AG

4504

4524

Sanofi Pasteur/GlaxoSmithKline Biologicals S.A

4505

4525

Novavax

4506

4526

Autres fabricants

4999

4999

| Entreprise | Code additionnel TARIC

  pour les autres substances  (2) |
| --- | --- |
| Tous les fabricants | 4599 |

Entreprise

Code additionnel TARIC

pour les autres substances  (2)

Tous les fabricants

4599

---

(1)  Substances actives, y compris les banques de cellules primaires et banques de cellules de travail utilisées pour la fabrication de vaccins coronavirus du SRAS (espèce SARS-CoV).

(2)  Les «autres substances» sont des produits ou substances qui ne seront pas utilisés pour fabriquer des vaccins contre les coronavirus du SRAS (espèce SARS-CoV) mais qui sont classés sous les mêmes codes NC que les substances actives.

---

DÉCISIONS

| 12.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 85/198 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 85/198

---

DÉCISION (UE) 2021/443 DU CONSEIL

du 18 février 2021

sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la date à laquelle l’application provisoire en vertu de l’accord de commerce et de coopération doit prendre fin

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/2252 (1) relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (3) (ci-après dénommé «accord sur la sécurité des informations») (ci-après conjointement dénommés «accords»). |
| --- | --- |

(1)

Le 29 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/2252 (1) relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (3) (ci-après dénommé «accord sur la sécurité des informations») (ci-après conjointement dénommés «accords»).

| (2) | L’accord sur la sécurité des informations est un accord complémentaire à l’accord de commerce et de coopération, intrinsèquement lié à ce dernier notamment en ce qui concerne les dates d’entrée en application et de résiliation. |
| --- | --- |

(2)

L’accord sur la sécurité des informations est un accord complémentaire à l’accord de commerce et de coopération, intrinsèquement lié à ce dernier notamment en ce qui concerne les dates d’entrée en application et de résiliation.

| (3) | En vertu de l’article 12, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil, et comme convenu par les parties à l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, les accords s’appliquent à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 12, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil, et comme convenu par les parties à l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, les accords s’appliquent à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur.

| (4) | En vertu de l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, l’application à titre provisoire prend fin à l’une des dates suivantes, la date la plus proche étant retenue: le 28 février 2021 ou une autre date fixée par le conseil de partenariat institué par l’article INST.1 [Conseil de partenariat] de l’accord de commerce et de coopération (ci-après dénommé «conseil de partenariat»); ou le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les deux parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives pour établir leur consentement à être liées. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, l’application à titre provisoire prend fin à l’une des dates suivantes, la date la plus proche étant retenue: le 28 février 2021 ou une autre date fixée par le conseil de partenariat institué par l’article INST.1 [Conseil de partenariat] de l’accord de commerce et de coopération (ci-après dénommé «conseil de partenariat»); ou le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les deux parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives pour établir leur consentement à être liées.

| (5) | Compte tenu du temps nécessaire au Parlement européen et au Conseil pour procéder à un examen approprié des textes des accords dans les 24 langues faisant foi, l’Union ne sera pas en mesure de conclure l’accord de commerce et de coopération pour le 28 février 2021. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu du temps nécessaire au Parlement européen et au Conseil pour procéder à un examen approprié des textes des accords dans les 24 langues faisant foi, l’Union ne sera pas en mesure de conclure l’accord de commerce et de coopération pour le 28 février 2021.

| (6) | Par conséquent, le conseil de partenariat devrait fixer, pour la fin de l’application provisoire, une date ultérieure, tenant compte de la date à laquelle les 24 versions linguistiques des accords auront été révisées et établies comme authentiques et définitives. Compte tenu de la date prévue de mise à disposition de ces versions authentiques et définitives des accords, le conseil de partenariat devrait fixer au 30 avril 2021 la date à laquelle l’application provisoire devrait prendre fin. |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, le conseil de partenariat devrait fixer, pour la fin de l’application provisoire, une date ultérieure, tenant compte de la date à laquelle les 24 versions linguistiques des accords auront été révisées et établies comme authentiques et définitives. Compte tenu de la date prévue de mise à disposition de ces versions authentiques et définitives des accords, le conseil de partenariat devrait fixer au 30 avril 2021 la date à laquelle l’application provisoire devrait prendre fin.

| (7) | Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de partenariat. |
| --- | --- |

(7)

Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de partenariat.

| (8) | Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, elle devrait entrer en vigueur le jour de son adoption, |
| --- | --- |

(8)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, elle devrait entrer en vigueur le jour de son adoption,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de partenariat institué par l’article INST.1 [Conseil de partenariat] de l’accord de commerce et de coopération, en ce qui concerne une décision à prendre conformément à l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, point a), dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de partenariat joint à la présente décision.

Article 2

La décision du conseil de partenariat est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  Décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 444 du 31.12.2020, p. 2).

1

(2)  Le texte de l’accord est publié au JO L 444 du 31.12.2020, p. 14.

2

(3)  Le texte de l’accord est publié au JO L 444 du 31.12.2020, p. 1463.

3

---

PROJET DE

DÉCISION No 1/2021 DU CONSEIL DE PARTENARIAT INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART,

du ...

en ce qui concerne la date à laquelle l’application provisoire en vertu de l’accord de commerce et de coopération doit prendre fin

LE CONSEIL DE PARTENARIAT,

vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et notamment son article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), les parties sont convenues d’appliquer l’accord de commerce et de coopération à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, à condition qu’avant cette date, elles se soient notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives nécessaires à l’application provisoire. L’application provisoire prend fin à l’une des dates suivantes, la date la plus proche étant retenue: le 28 février 2021 ou une autre date fixée par le conseil de partenariat; ou le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les deux parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives pour établir leur consentement à être liées. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), les parties sont convenues d’appliquer l’accord de commerce et de coopération à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, à condition qu’avant cette date, elles se soient notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives nécessaires à l’application provisoire. L’application provisoire prend fin à l’une des dates suivantes, la date la plus proche étant retenue: le 28 février 2021 ou une autre date fixée par le conseil de partenariat; ou le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les deux parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives pour établir leur consentement à être liées.

| (2) | Étant donné que l’Union européenne ne sera pas en mesure, en raison d’exigences de procédure internes, de conclure l’accord de commerce et de coopération pour le 28 février 2021, le conseil de partenariat devrait fixer au 30 avril 2021 la date à laquelle l’application provisoire devrait prendre fin en vertu de l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, point a), de l’accord de commerce et de coopération, |
| --- | --- |

(2)

Étant donné que l’Union européenne ne sera pas en mesure, en raison d’exigences de procédure internes, de conclure l’accord de commerce et de coopération pour le 28 février 2021, le conseil de partenariat devrait fixer au 30 avril 2021 la date à laquelle l’application provisoire devrait prendre fin en vertu de l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, point a), de l’accord de commerce et de coopération,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date à laquelle l’application provisoire prend fin en vertu de l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, point a), de l’accord de commerce et de coopération est le 30 avril 2021.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Par le conseil de partenariat

Les coprésidents

---

(1)  Le texte de l’accord est publié au JO UE L 444 du 31.12.2020, p. 14.

1

---