# Journal officiel L 30/2021

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 30 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 64e année28 janvier 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 30

Édition de langue française

Législation

64e année28 janvier 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/86 du Conseil du 22 janvier 2021 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 2 |
| | * | Décision (PESC) 2021/87 du Comité politique et de sécurité du 26 janvier 2021 portant nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2019/1613 (ATALANTA/1/2021) | 4 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/88 de la Commission du 26 janvier 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de rescEU dans le domaine des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires
  [notifiée sous le numéro C(2021) 313]

   (
  1
  ) | 6 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour | 10 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

1

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/86 du Conseil du 22 janvier 2021 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

2

*

Décision (PESC) 2021/87 du Comité politique et de sécurité du 26 janvier 2021 portant nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2019/1613 (ATALANTA/1/2021)

4

*

Décision d’exécution (UE) 2021/88 de la Commission du 26 janvier 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de rescEU dans le domaine des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires
  [notifiée sous le numéro C(2021) 313]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2021) 313]

1

6

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour

10

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 28.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 30/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 30/1

---

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

L’accord entre l’Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée entrera en vigueur le 1er juin 2021, la procédure prévue à l’article 2 dudit accord ayant été achevée le 31 décembre 2020.

er

---

DÉCISIONS

| 28.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 30/2 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 30/2

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/86 DU CONSEIL

du 22 janvier 2021

autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Au titre de l’article 287 de la directive 2006/112/CE, la Lituanie peut octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 29 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union. Par la décision d’exécution 2011/335/UE du Conseil (2), la Lituanie a été autorisée à octroyer, jusqu’au 31 décembre 2020, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel était au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Au titre de l’article 287 de la directive 2006/112/CE, la Lituanie peut octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 29 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union. Par la décision d’exécution 2011/335/UE du Conseil (2), la Lituanie a été autorisée à octroyer, jusqu’au 31 décembre 2020, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel était au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union.

| (2) | Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 18 juin 2020, la Lituanie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure dérogatoire») du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 et de porter le seuil de cette franchise à 55 000 EUR (ci-après dénommé «relèvement du seuil»). Au plus tard le 31 décembre 2024, les États membres doivent avoir adopté et publié les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de la directive (UE) 2020/285 du Conseil (3), qui établit des règles simplifiées en matière de TVA pour les petites entreprises et, entre autres, supprime l’article 287 de la directive 2006/112/CE avec effet au 1er janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 18 juin 2020, la Lituanie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure dérogatoire») du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 et de porter le seuil de cette franchise à 55 000 EUR (ci-après dénommé «relèvement du seuil»). Au plus tard le 31 décembre 2024, les États membres doivent avoir adopté et publié les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de la directive (UE) 2020/285 du Conseil (3), qui établit des règles simplifiées en matière de TVA pour les petites entreprises et, entre autres, supprime l’article 287 de la directive 2006/112/CE avec effet au 1er janvier 2025.

| (3) | Sur le fondement de la mesure dérogatoire, les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 55 000 EUR seront dispensés de tout ou partie des obligations en matière de TVA définies au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(3)

Sur le fondement de la mesure dérogatoire, les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 55 000 EUR seront dispensés de tout ou partie des obligations en matière de TVA définies au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.

| (4) | Le seuil plus élevé prévu pour le régime particulier des petites entreprises prévu aux articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE constitue une mesure de simplification, car il peut avoir pour effet de réduire considérablement les obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les petites entreprises. Le relèvement du seuil demandé est conforme à l’article 284 de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(4)

Le seuil plus élevé prévu pour le régime particulier des petites entreprises prévu aux articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE constitue une mesure de simplification, car il peut avoir pour effet de réduire considérablement les obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les petites entreprises. Le relèvement du seuil demandé est conforme à l’article 284 de la directive 2006/112/CE.

| (5) | Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande introduite par la Lituanie aux autres États membres, par lettres datées des 10 et 11 août 2020. Par lettre datée du 12 août 2020, la Commission a notifié à la Lituanie qu’elle disposait de toutes les données qu’elle considérait utiles pour apprécier la demande. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande introduite par la Lituanie aux autres États membres, par lettres datées des 10 et 11 août 2020. Par lettre datée du 12 août 2020, la Commission a notifié à la Lituanie qu’elle disposait de toutes les données qu’elle considérait utiles pour apprécier la demande.

| (6) | La mesure dérogatoire est facultative pour les assujettis qui pourront toujours opter pour le régime normal de TVA conformément à l’article 290 de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(6)

La mesure dérogatoire est facultative pour les assujettis qui pourront toujours opter pour le régime normal de TVA conformément à l’article 290 de la directive 2006/112/CE.

| (7) | Selon les informations fournies par la Lituanie, la mesure dérogatoire n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale. |
| --- | --- |

(7)

Selon les informations fournies par la Lituanie, la mesure dérogatoire n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale.

| (8) | La mesure dérogatoire n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA étant donné que la Lituanie procédera au calcul d’une compensation conformément à l’article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4). |
| --- | --- |

(8)

La mesure dérogatoire n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA étant donné que la Lituanie procédera au calcul d’une compensation conformément à l’article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4).

| (9) | Étant donné que le relèvement du seuil devrait permettre de réduire les obligations en matière de TVA et, partant, les coûts de conformité pour les petites entreprises, ainsi que la charge administrative pour les autorités fiscales, et étant donné que l’incidence sur les recettes totales de TVA générées est négligeable, il convient d’autoriser la Lituanie à continuer à appliquer la mesure dérogatoire. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que le relèvement du seuil devrait permettre de réduire les obligations en matière de TVA et, partant, les coûts de conformité pour les petites entreprises, ainsi que la charge administrative pour les autorités fiscales, et étant donné que l’incidence sur les recettes totales de TVA générées est négligeable, il convient d’autoriser la Lituanie à continuer à appliquer la mesure dérogatoire.

| (10) | L’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre l’évaluation de l’efficacité et la pertinence du relèvement du seuil. Par ailleurs, conformément à la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Lituanie à appliquer la mesure dérogatoire pendant une nouvelle période limitée, et ce jusqu’au 31 décembre 2024. |
| --- | --- |

(10)

L’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre l’évaluation de l’efficacité et la pertinence du relèvement du seuil. Par ailleurs, conformément à la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Lituanie à appliquer la mesure dérogatoire pendant une nouvelle période limitée, et ce jusqu’au 31 décembre 2024.

| (11) | En raison des difficultés causées par la pandémie de COVID-19, le processus de renouvellement de la mesure dérogatoire a pris plus de temps que prévu et n’était pas achevé au 31 décembre 2020. À défaut d’application rétroactive de la présente décision, les petites entreprises subiraient des pertes économiques. Il convient, dès lors, d’appliquer la présente décision rétroactivement, à partir du 1er janvier 2021, afin d’assurer la continuité juridique de la mesure dérogatoire, |
| --- | --- |

(11)

En raison des difficultés causées par la pandémie de COVID-19, le processus de renouvellement de la mesure dérogatoire a pris plus de temps que prévu et n’était pas achevé au 31 décembre 2020. À défaut d’application rétroactive de la présente décision, les petites entreprises subiraient des pertes économiques. Il convient, dès lors, d’appliquer la présente décision rétroactivement, à partir du 1er janvier 2021, afin d’assurer la continuité juridique de la mesure dérogatoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 287 de la directive 2006/112/CE, la République de Lituanie est autorisée à octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 55 000 EUR.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Article 3

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution 2011/335/UE du Conseil du 30 mai 2011 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 150 du 9.6.2011, p. 6).

2

(3)  Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13).

3

o

(4)  Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

4

o

---

| 28.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 30/4 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 30/4

---

DÉCISION (PESC) 2021/87 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 26 janvier 2021

portant nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2019/1613 (ATALANTA/1/2021)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38,

vu l’action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta).

| (2) | Le 25 septembre 2019, le COPS a adopté la décision (PESC) 2019/1613 (2) portant nomination du général de division Antonio PLANELLS PALAU en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne pour Atalanta à partir du 1er octobre 2019. |
| --- | --- |

(2)

Le 25 septembre 2019, le COPS a adopté la décision (PESC) 2019/1613 (2) portant nomination du général de division Antonio PLANELLS PALAU en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne pour Atalanta à partir du 1er octobre 2019.

| (3) | L’Espagne a proposé que le vice-amiral Eugenio DÍAZ DEL RÍO succède au général de division Antonio PLANELLS PALAU en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne pour Atalanta. |
| --- | --- |

(3)

L’Espagne a proposé que le vice-amiral Eugenio DÍAZ DEL RÍO succède au général de division Antonio PLANELLS PALAU en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne pour Atalanta.

| (4) | Le 17 décembre 2020, le Comité militaire de l’Union européenne a appuyé la nomination du vice-amiral Eugenio DÍAZ DEL RÍO en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne pour Atalanta à partir du 19 février 2021. |
| --- | --- |

(4)

Le 17 décembre 2020, le Comité militaire de l’Union européenne a appuyé la nomination du vice-amiral Eugenio DÍAZ DEL RÍO en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne pour Atalanta à partir du 19 février 2021.

| (5) | Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le vice-amiral Eugenio DÍAZ DEL RÍO est nommé en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta), à partir du 19 février 2021.

Article 2

La décision (PESC) 2019/1613 est abrogée.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 19 février 2021.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2021.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

S. FROM-EMMESBERGER

---

(1)  
  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

1

(2)  Décision (PESC) 2019/1613 du Comité politique et de sécurité du 25 septembre 2019 portant nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (ATALANTA/3/2019) (JO L 250 du 30.9.2019, p. 84).

2

---

| 28.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 30/6 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 30/6

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/88 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de rescEU dans le domaine des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires

[notifiée sous le numéro C(2021) 313]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, point g),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 1313/2013/UE définit le cadre juridique de rescEU, une réserve de capacités au niveau de l’Union destinée à fournir une aide dans des situations d’une ampleur particulière lorsque les capacités globales existantes au niveau national et les capacités affectées par les États membres à la réserve européenne de protection civile ne permettent pas de réagir efficacement à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine. |
| --- | --- |

(1)

La décision no 1313/2013/UE définit le cadre juridique de rescEU, une réserve de capacités au niveau de l’Union destinée à fournir une aide dans des situations d’une ampleur particulière lorsque les capacités globales existantes au niveau national et les capacités affectées par les États membres à la réserve européenne de protection civile ne permettent pas de réagir efficacement à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine.

| (2) | La décision d’exécution (UE) 2019/570 de la Commission (2) définit la composition initiale de rescEU sur les plans des capacités et des exigences de qualité. La réserve rescEU est actuellement constituée de capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts, de capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne, d’équipes médicales d’urgence et d’un arsenal d’équipements médicaux et/ou d’équipements de protection individuelle. |
| --- | --- |

(2)

La décision d’exécution (UE) 2019/570 de la Commission (2) définit la composition initiale de rescEU sur les plans des capacités et des exigences de qualité. La réserve rescEU est actuellement constituée de capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts, de capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne, d’équipes médicales d’urgence et d’un arsenal d’équipements médicaux et/ou d’équipements de protection individuelle.

| (3) | Conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE, les capacités dont est constitué rescEU doivent être définies en tenant compte des risques, capacités globales et déficits recensés et émergents au niveau de l’Union. Cet article définit également les trois domaines sur lesquels rescEU devrait se concentrer en particulier, à savoir la lutte aérienne contre les incendies de forêts, l’intervention médicale d’urgence et les incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN). |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE, les capacités dont est constitué rescEU doivent être définies en tenant compte des risques, capacités globales et déficits recensés et émergents au niveau de l’Union. Cet article définit également les trois domaines sur lesquels rescEU devrait se concentrer en particulier, à savoir la lutte aérienne contre les incendies de forêts, l’intervention médicale d’urgence et les incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN).

| (4) | L’analyse des risques, capacités et déficits recensés et émergents au niveau de l’Union montre qu’il est nécessaire de prévoir, dans le cadre de rescEU, des capacités de décontamination dans le domaine des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. |
| --- | --- |

(4)

L’analyse des risques, capacités et déficits recensés et émergents au niveau de l’Union montre qu’il est nécessaire de prévoir, dans le cadre de rescEU, des capacités de décontamination dans le domaine des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires.

| (5) | La capacité de décontamination constituée dans le cadre de rescEU devrait permettre de faire face à des scénarios chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Une capacité CBRN complète devrait présenter l’avantage de pouvoir faire face à des situations impliquant une combinaison d’agents et de rendre ainsi possible un déploiement multidimensionnel efficace. |
| --- | --- |

(5)

La capacité de décontamination constituée dans le cadre de rescEU devrait permettre de faire face à des scénarios chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Une capacité CBRN complète devrait présenter l’avantage de pouvoir faire face à des situations impliquant une combinaison d’agents et de rendre ainsi possible un déploiement multidimensionnel efficace.

| (6) | La tâche principale de la capacité de décontamination CBRN dans le cadre de rescEU devrait être la décontamination des infrastructures, des bâtiments, des véhicules, des équipements et des preuves déterminantes ayant été exposés à des agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, mais la capacité peut également englober la décontamination appropriée des personnes touchées, y compris décédées. |
| --- | --- |

(6)

La tâche principale de la capacité de décontamination CBRN dans le cadre de rescEU devrait être la décontamination des infrastructures, des bâtiments, des véhicules, des équipements et des preuves déterminantes ayant été exposés à des agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, mais la capacité peut également englober la décontamination appropriée des personnes touchées, y compris décédées.

| (7) | Conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE, les exigences de qualité pour les capacités de réaction qui composent rescEU doivent être établies en concertation avec les États membres. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE, les exigences de qualité pour les capacités de réaction qui composent rescEU doivent être établies en concertation avec les États membres.

| (8) | Il convient d’établir des capacités de décontamination CBRN pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, conformément aux catégories de coûts éligibles visées à l’article 3 sexies de la décision d’exécution (UE) 2019/570 et après consultation des États membres. |
| --- | --- |

(8)

Il convient d’établir des capacités de décontamination CBRN pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, conformément aux catégories de coûts éligibles visées à l’article 3 sexies de la décision d’exécution (UE) 2019/570 et après consultation des États membres.

| (9) | Afin de fournir une aide financière de l’Union pour l’établissement de ces capacités de décontamination CBRN, conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE, il convient de déterminer le coût total estimé de celles-ci. Il y a lieu de calculer le coût total estimé en tenant compte des catégories de coûts éligibles indiquées à l’annexe I bis de ladite décision. |
| --- | --- |

(9)

Afin de fournir une aide financière de l’Union pour l’établissement de ces capacités de décontamination CBRN, conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE, il convient de déterminer le coût total estimé de celles-ci. Il y a lieu de calculer le coût total estimé en tenant compte des catégories de coûts éligibles indiquées à l’annexe I bis de ladite décision.

| (10) | Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/570 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/570 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 33, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 33, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2019/570 est modifiée comme suit:

| 1) | l’article 2 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- | --- | --- |

1)

l’article 2 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

«— capacités de constitution d’un arsenal médical,»;

| ii) | le cinquième tiret ci-après est ajouté: |
| --- | --- |

ii)

le cinquième tiret ci-après est ajouté:

«— capacités dans le domaine des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires.»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | le point f) est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f) un arsenal de contre-mesures médicales ou d’équipements de protection individuelle destinés à combattre des menaces transfrontières graves sur la santé, telles que visées par la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (*1);

(*1)  Décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).»;"

| ii) | le point g) ci-après est ajouté: |
| --- | --- |

ii)

le point g) ci-après est ajouté:

«g) des capacités de décontamination chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN).»;

| 2) | à l’article 3 sexies, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:






  «3. | Les capacités de rescEU visées à l’article 2, paragraphe 2, points c) à g), sont établies dans le but de gérer les risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact. L’aide financière de l’Union couvre l’ensemble des coûts nécessaires pour garantir leur disponibilité et leur déployabilité, conformément à l’article 21, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE. |
| --- | --- | --- |

2)

à l’article 3 sexies, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.

Les capacités de rescEU visées à l’article 2, paragraphe 2, points c) à g), sont établies dans le but de gérer les risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact. L’aide financière de l’Union couvre l’ensemble des coûts nécessaires pour garantir leur disponibilité et leur déployabilité, conformément à l’article 21, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE.

| 4. | Lorsque les capacités de rescEU visées à l’article 2, paragraphe 2, points c) à g), sont déployées au titre du mécanisme de l’Union, l’aide financière de l’Union couvre 100 % des coûts opérationnels, conformément à l’article 23, paragraphe 4 ter, de la décision no 1313/2013/UE.»; |
| --- | --- |

4.

Lorsque les capacités de rescEU visées à l’article 2, paragraphe 2, points c) à g), sont déployées au titre du mécanisme de l’Union, l’aide financière de l’Union couvre 100 % des coûts opérationnels, conformément à l’article 23, paragraphe 4 ter, de la décision no 1313/2013/UE.»;

| 3) | l’article 3 septies ci-après est inséré:

  «Article 3 septies
  Coût total estimé des capacités de rescEU en matière de décontamination CBRN

  1.   Toutes les catégories de coûts visées à l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE sont prises en compte pour le calcul du coût total estimé des capacités de décontamination CBRN.


  2.   Le coût total estimé des capacités de décontamination CBRN relevant de la catégorie visée au point 1 de l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE est calculé sur la base des prix du marché lorsque les capacités sont achetées, louées ou prises en crédit-bail conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE. Lorsque les États membres achètent, louent ou prennent en crédit-bail des capacités de rescEU, ils fournissent à la Commission des preuves documentées des prix réels du marché ou, en l’absence de prix de marché pour certaines composantes de ces capacités, des preuves équivalentes.


  3.   Le coût total estimé des capacités de décontamination CBRN relevant des catégories visées aux points 2 à 8 de l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE est calculé au moins une fois au cours de la période de chaque cadre financier pluriannuel, en tenant compte des informations dont dispose la Commission, y compris l’inflation. Ces coûts sont utilisés par la Commission pour fournir une aide financière annuelle.


  4.   Les coûts totaux estimés visés aux paragraphes 2 et 3 sont calculés lorsqu’au moins un État membre fait part de son intérêt pour acheter, louer ou prendre en crédit-bail ces capacités de rescEU.»; |
| --- | --- |

3)

l’article 3 septies ci-après est inséré:

«Article 3 septies

Coût total estimé des capacités de rescEU en matière de décontamination CBRN

1.   Toutes les catégories de coûts visées à l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE sont prises en compte pour le calcul du coût total estimé des capacités de décontamination CBRN.

2.   Le coût total estimé des capacités de décontamination CBRN relevant de la catégorie visée au point 1 de l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE est calculé sur la base des prix du marché lorsque les capacités sont achetées, louées ou prises en crédit-bail conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE. Lorsque les États membres achètent, louent ou prennent en crédit-bail des capacités de rescEU, ils fournissent à la Commission des preuves documentées des prix réels du marché ou, en l’absence de prix de marché pour certaines composantes de ces capacités, des preuves équivalentes.

3.   Le coût total estimé des capacités de décontamination CBRN relevant des catégories visées aux points 2 à 8 de l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE est calculé au moins une fois au cours de la période de chaque cadre financier pluriannuel, en tenant compte des informations dont dispose la Commission, y compris l’inflation. Ces coûts sont utilisés par la Commission pour fournir une aide financière annuelle.

4.   Les coûts totaux estimés visés aux paragraphes 2 et 3 sont calculés lorsqu’au moins un État membre fait part de son intérêt pour acheter, louer ou prendre en crédit-bail ces capacités de rescEU.»;

| 4) | l’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

4)

l’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2021.

Par la Commission

Janez LENARČIČ

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 924.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2019/570 de la Commission du 8 avril 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les capacités de rescEU et modifiant la décision d’exécution 2014/762/UE de la Commission (JO L 99 du 10.4.2019, p. 41).

2

o

---

ANNEXE

La section 7 ci-après est ajoutée à l’annexe:

«7.   Décontamination chimique, biologique, radiologique et nucléaire

| | Missions |
| --- | --- |

Missions

| — | Décontamination d’infrastructures, de bâtiments, de véhicules, d’équipements, de preuves déterminantes ou de personnes, y compris décédées, qui ont été exposés à des agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. |
| --- | --- |

—

Décontamination d’infrastructures, de bâtiments, de véhicules, d’équipements, de preuves déterminantes ou de personnes, y compris décédées, qui ont été exposés à des agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires.

| | Capacités |
| --- | --- |

Capacités

| — | Capacité suffisante pour décontaminer des infrastructures, des bâtiments, des véhicules, des équipements et des preuves déterminantes. |
| --- | --- |

—

Capacité suffisante pour décontaminer des infrastructures, des bâtiments, des véhicules, des équipements et des preuves déterminantes.

| — | Si la capacité couvre la décontamination de personnes, capacité suffisante pour décontaminer au moins 200 personnes ambulantes par heure et 20 personnes non ambulantes par heure, y compris décédées. |
| --- | --- |

—

Si la capacité couvre la décontamination de personnes, capacité suffisante pour décontaminer au moins 200 personnes ambulantes par heure et 20 personnes non ambulantes par heure, y compris décédées.

| — | Aptitude à décontaminer en cas d’exposition à des substances chimiques industrielles toxiques courantes, à des agents de guerre reconnus, à des toxines et agents (pathogènes) biologiques infectieux et à des radionucléides. |
| --- | --- |

—

Aptitude à décontaminer en cas d’exposition à des substances chimiques industrielles toxiques courantes, à des agents de guerre reconnus, à des toxines et agents (pathogènes) biologiques infectieux et à des radionucléides.

| — | Aptitude à monter des installations temporaires de décontamination dans un rayon sûr, à surveiller la zone de décontamination afin de préserver la sécurité de l’environnement de travail et à évaluer l’efficacité de la décontamination. |
| --- | --- |

—

Aptitude à monter des installations temporaires de décontamination dans un rayon sûr, à surveiller la zone de décontamination afin de préserver la sécurité de l’environnement de travail et à évaluer l’efficacité de la décontamination.

| | Composantes principales |
| --- | --- |

Composantes principales

| — | Équipements, technologies et solutions nécessaires à la décontamination en cas d’exposition à des substances chimiques industrielles toxiques courantes, à des agents de guerre reconnus, à des toxines et agents (pathogènes) biologiques infectieux et à des radionucléides. |
| --- | --- |

—

Équipements, technologies et solutions nécessaires à la décontamination en cas d’exposition à des substances chimiques industrielles toxiques courantes, à des agents de guerre reconnus, à des toxines et agents (pathogènes) biologiques infectieux et à des radionucléides.

| — | Équipements nécessaires pour suivre l’avancement des opérations de décontamination. |
| --- | --- |

—

Équipements nécessaires pour suivre l’avancement des opérations de décontamination.

| — | Équipements et personnel nécessaires pour procéder à la décontamination d’infrastructures, de bâtiments, de véhicules, d’équipements, de preuves déterminantes et de capacités. |
| --- | --- |

—

Équipements et personnel nécessaires pour procéder à la décontamination d’infrastructures, de bâtiments, de véhicules, d’équipements, de preuves déterminantes et de capacités.

| — | Si la capacité couvre la décontamination de personnes, équipement et personnel nécessaires pour procéder à la décontamination de personnes ambulantes et non ambulantes. |
| --- | --- |

—

Si la capacité couvre la décontamination de personnes, équipement et personnel nécessaires pour procéder à la décontamination de personnes ambulantes et non ambulantes.

| — | Capacité et procédures nécessaires pour surveiller la zone de décontamination afin de préserver la sécurité de l’environnement de travail et pour vérifier l’efficacité de la décontamination. |
| --- | --- |

—

Capacité et procédures nécessaires pour surveiller la zone de décontamination afin de préserver la sécurité de l’environnement de travail et pour vérifier l’efficacité de la décontamination.

| — | Équipements de protection individuelle permettant d’opérer en toute sécurité dans un environnement contaminé pendant toute la période de déploiement. |
| --- | --- |

—

Équipements de protection individuelle permettant d’opérer en toute sécurité dans un environnement contaminé pendant toute la période de déploiement.

| — | Système de pompage et contenants nécessaires au prélèvement local d’eau. |
| --- | --- |

—

Système de pompage et contenants nécessaires au prélèvement local d’eau.

| — | Système et procédures sécurisés et sûrs de gestion des déchets pendant et après la décontamination, y compris des solutions de confinement pour stocker temporairement et en toute sécurité les déchets contaminés, les pompes, les résidus de combustion des déchets, l’eau contaminée et les équipements de traitement des eaux usées. Les déchets dangereux, y compris l’eau contaminée et d’autres sous-produits, seront gérés conformément aux réglementations applicables au niveau de l’Union ou au niveau international, ou à la législation du pays hôte si celle-ci est plus stricte, et avec le soutien de ce dernier. |
| --- | --- |

—

Système et procédures sécurisés et sûrs de gestion des déchets pendant et après la décontamination, y compris des solutions de confinement pour stocker temporairement et en toute sécurité les déchets contaminés, les pompes, les résidus de combustion des déchets, l’eau contaminée et les équipements de traitement des eaux usées. Les déchets dangereux, y compris l’eau contaminée et d’autres sous-produits, seront gérés conformément aux réglementations applicables au niveau de l’Union ou au niveau international, ou à la législation du pays hôte si celle-ci est plus stricte, et avec le soutien de ce dernier.

| | Autosuffisance |
| --- | --- |

Autosuffisance

| — | L’article 12, paragraphes 1 et 2, de la décision d’exécution 2014/762/UE s’applique. |
| --- | --- |

—

L’article 12, paragraphes 1 et 2, de la décision d’exécution 2014/762/UE s’applique.

| — | Aptitude à décontaminer le personnel de la capacité. |
| --- | --- |

—

Aptitude à décontaminer le personnel de la capacité.

| | Déploiement |
| --- | --- |

Déploiement

| — | Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les 12 heures suivant l’acceptation de l’offre. |
| --- | --- |

—

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les 12 heures suivant l’acceptation de l’offre.

| — | Aptitude à maintenir les opérations pendant au moins 14 jours consécutifs.» |
| --- | --- |

—

Aptitude à maintenir les opérations pendant au moins 14 jours consécutifs.»

---

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 28.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 30/10 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 30/10

---

COUR DES COMPTES

Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour

LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE (ci-après la «Cour»),

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 285, 286 et 339,

vu le règlement intérieur de la Cour, et notamment son article 3 et son article 34, paragraphe 1, ainsi que ses modalités d’application, et notamment leur article 81, paragraphe 4;

considérant que les membres de la Cour sont tenus d’exercer leurs fonctions en pleine indépendance dans l’intérêt général de l’Union; qu’ils ne doivent solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun organisme; qu’ils doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions;

considérant que, lors de leur installation, les membres de la Cour prennent l’engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge;

considérant que les membres qui, par leur exemple, exercent une influence majeure sur la culture de l’organisation et sur la qualité de l’environnement de travail, portent une responsabilité spéciale en matière d’éthique;

considérant que le présent code de conduite reflète les valeurs et les principes éthiques fondamentaux énoncés, par exemple, dans le code déontologique de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI 130), tels que l’intégrité, l’indépendance et l’objectivité, la compétence, le comportement professionnel, la confidentialité et la transparence;

considérant qu’il importe de réviser le code de conduite du 8 février 2012 applicable aux membres de la Cour afin de tenir compte de l’expérience tirée de sa mise en œuvre, de veiller au respect des normes éthiques les plus élevées, comme il est légitime de l’attendre des membres de l’institution, et de tenir compte des conclusions du rapport de l’examen par les pairs du cadre éthique de la Cour, achevé en 2019 par les institutions supérieures de contrôle de Croatie et de Pologne;

considérant que, pour plus de transparence et de cohérence, toutes les dispositions pertinentes relatives aux obligations des membres sur le plan éthique devraient être fusionnées dans le présent code de conduite, qui fait partie intégrante des modalités d’application du règlement intérieur de la Cour;

considérant que la Cour a adopté une politique de préservation d’un climat de travail serein et de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel;

considérant que certaines obligations découlant du présent code de conduite et incombant aux membres de la Cour durant leur mandat devraient également s’appliquer aux anciens membres pour être pleinement efficaces;

décide d’adopter le code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour ci-après:

code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour

Article premier

Champ d’application

Le présent code de conduite s’applique aux membres de la Cour et, lorsque cela est précisé, aux anciens membres de la Cour.

I.   VALEURS ET PRINCIPES

VALEURS ET PRINCIPES

Article 2

Dispositions générales

1.   Les membres observent les normes les plus élevées en matière d’éthique et agissent en faisant preuve d’exemplarité.

2.   Les membres respectent les valeurs et les principes éthiques suivants: intégrité, indépendance, objectivité, compétence, comportement professionnel, confidentialité et transparence, dignité, engagement et loyauté, délicatesse et collégialité.

Article 3

Intégrité

1.   Les membres agissent en faisant preuve d’honnêteté, de fiabilité et de bonne foi, et uniquement dans l’intérêt public.

2.   Les membres s’interdisent d’accepter des cadeaux ou avantages similaires d’une valeur supérieure à 150 euros. Ils s’interdisent également d’accepter la prise en charge par des tiers de frais de séjour ou de voyage manifestement disproportionnés.

3.   Les membres ne peuvent pas accepter de paiements pour une activité extérieure menée ou un ouvrage publié au cours de leur mandat, quelle qu’en soit la nature.

4.   Les membres utilisent les infrastructures et les moyens mis à leur disposition en respectant pleinement les règles générales et spécifiques prévues à cet effet et notamment les décisions de la Cour en vigueur relatives à la procédure de recrutement du personnel de cabinet des membres, aux frais de réception et de représentation et à l’utilisation des voitures de service de la Cour.

5.   Les membres de la Cour choisissent les membres de leurs cabinets en tenant compte du caractère exigeant de la fonction, des profils professionnels requis et de la nécessité pour les membres d’établir une relation de confiance mutuelle entre eux-mêmes et les membres de leurs cabinets. Les conjoints, partenaires et membres en ligne directe de la famille des membres de la Cour ne peuvent pas faire partie de leurs cabinets.

Article 4

Indépendance

1.   Les membres ne s’exposent à aucune circonstance ou influence susceptibles de compromettre ou d’être perçues comme compromettant leur jugement professionnel.

2.   Les membres ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements ou de tout autre organisme public ou privé.

3.   Les membres préservent leur indépendance par rapport à toute influence politique. Ils ne peuvent notamment exercer aucune fonction politique.

4.   Les relations des membres avec des groupements d’intérêt s’inscrivent dans le respect de leur indépendance.

Article 5

Objectivité

1.   Les membres agissent en toute impartialité et objectivité.

2.   Les membres évitent toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts ou pouvant objectivement être perçue comme telle. Il y a conflit d’intérêts lorsqu’un intérêt personnel peut influencer l’exercice indépendant de leurs fonctions. Les intérêts personnels comprennent notamment, mais pas exclusivement, tout bénéfice ou avantage potentiel pour eux-mêmes, leur conjoint, leur partenaire ou les membres en ligne directe de leur famille.

Article 6

Compétence

Les membres développent et entretiennent les connaissances et capacités appropriées à leurs fonctions, et agissent conformément aux normes applicables et avec diligence.

Article 7

Comportement professionnel

1.   Les membres se conforment aux règles applicables énoncées dans les traités, dans le droit dérivé et par la Cour. Ils évitent tout comportement qui pourrait discréditer la Cour.

2.   Les membres de la Cour doivent être conscients de l’importance de leurs devoirs et de leurs responsabilités, donner l’exemple, tenir compte de la nature publique de leurs fonctions et se conduire de manière à maintenir et à renforcer la confiance du public dans la Cour.

Article 8

Confidentialité et transparence

1.   Les membres respectent le caractère confidentiel des travaux de la Cour. Ils ne divulguent pas d’informations confidentielles qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2.   Les membres sont responsables du traitement adéquat de tous les documents et informations classifiés, confidentiels ou sensibles auxquels eux-mêmes ou leur cabinet ont accès dans l’exercice de leurs fonctions.

3.   Les membres ne sauraient utiliser à des fins privées, ni pour eux-mêmes ni pour le compte de tiers, les informations confidentielles auxquelles ils ont accès en vertu de leurs fonctions officielles et qui ne sont pas divulguées auprès du grand public.

4.   Les membres doivent garder à l’esprit que leur mandat public les astreint à une transparence et à une obligation de rendre compte accrues à l’égard du public. Ils doivent parvenir à un équilibre entre transparence et confidentialité.

Article 9

Dignité

1.   Les membres respectent la dignité de leur fonction et ne se comportent ni ne s’expriment, par quelque moyen que ce soit, d’une manière qui porte atteinte à la perception qu’en a le public.

2.   Les membres se comportent avec courtoisie et respect. Ils créent et maintiennent un climat de travail propre à décourager tout comportement susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes.

Article 10

Engagement et loyauté

1.   Les membres de la Cour se consacrent à l’accomplissement de leur mandat.

2.   Ils assistent à toutes les réunions de la Cour, ainsi qu’à toutes les réunions des chambres et comités auxquels ils appartiennent, conformément aux dispositions de l’article 6 des modalités d’application du règlement intérieur de la Cour.

3.   Dans un esprit de loyauté, ils apportent leur soutien constant à la Cour dans l’exercice de ses prérogatives.

Article 11

Délicatesse et collégialité

1.   Les membres agissent et s’expriment, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’institution, avec la réserve qu’exigent leurs fonctions.

2.   Les membres respectent, en toutes circonstances, le principe de collégialité de la Cour ainsi que les décisions adoptées par celle-ci, et en assument la responsabilité collective. Néanmoins, ils peuvent recourir aux instruments juridictionnels prévus par le droit de l’Union européenne dans le cas où ils considèrent que ces décisions leur portent préjudice.

3.   Sans préjudice de la responsabilité du président dans le domaine des relations extérieures, les membres sont habilités, en dehors de la Cour, à communiquer et à commenter tous rapports, avis ou informations que la Cour a décidé de rendre publics, pour autant qu’ils respectent les conditions énoncées au paragraphe 4 ci-après.

4.   Les membres s’abstiennent de tout commentaire à l’extérieur de la Cour:

| a) | qui mettrait en cause une décision prise par la Cour; |
| --- | --- |

a)

qui mettrait en cause une décision prise par la Cour;

| b) | qui pourrait nuire à la réputation de la Cour; |
| --- | --- |

b)

qui pourrait nuire à la réputation de la Cour;

| c) | qui pourrait être interprété comme une prise de position de la Cour dans des débats qui se situent au-delà de son rôle institutionnel ou à propos desquels la Cour n’a pas pris position; |
| --- | --- |

c)

qui pourrait être interprété comme une prise de position de la Cour dans des débats qui se situent au-delà de son rôle institutionnel ou à propos desquels la Cour n’a pas pris position;

| d) | qui pourrait entraîner la Cour dans un litige, même après la cessation de leurs fonctions. |
| --- | --- |

d)

qui pourrait entraîner la Cour dans un litige, même après la cessation de leurs fonctions.

Article 12

Activités extérieures

1.   Les membres n’exercent aucune activité extérieure, qu’elle soit professionnelle ou autre, rémunérée ou non, qui soit incompatible avec le caractère de leurs fonctions telles qu’elles sont définies à l’article 286, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

2.   Dans les conditions prévues par le présent article, les membres peuvent exercer des fonctions honorifiques non rémunérées au sein de fondations ou d’organismes analogues dans les domaines politique, juridique, scientifique, culturel, artistique, social, sportif ou caritatif, ou dans des établissements d’enseignement. Par «fonctions honorifiques», il faut entendre des fonctions dans lesquelles le titulaire n’exerce aucune fonction de direction, ne détient aucun pouvoir de décision et n’exerce aucune responsabilité ni aucun contrôle dans la gestion de l’organisme concerné, et ne joue qu’un rôle de représentation ou de conseil. Par «fondations ou organismes analogues», il faut entendre des organismes ou associations sans but lucratif menant des actions d’intérêt public dans les domaines cités. Les membres évitent tout conflit d’intérêts, ou toute situation pouvant objectivement être perçue comme telle, susceptible de découler de ces fonctions, surtout si la fondation ou l’organisme en question perçoit une quelconque forme de financement provenant du budget de l’UE.

3.   Les membres peuvent également exercer les activités extérieures suivantes, dans le respect des articles 2 et 10:

| a) | donner des cours dans l’intérêt de la construction européenne, de l’état de droit ou de l’éthique, ou encore prononcer des discours ou participer à des conférences, pour autant qu’aucun paiement ne soit perçu ou, si tel est le cas, que celui-ci soit reversé à l’organisation caritative de leur choix; |
| --- | --- |

a)

donner des cours dans l’intérêt de la construction européenne, de l’état de droit ou de l’éthique, ou encore prononcer des discours ou participer à des conférences, pour autant qu’aucun paiement ne soit perçu ou, si tel est le cas, que celui-ci soit reversé à l’organisation caritative de leur choix;

| b) | publier un livre ou rédiger un article à condition que les droits d’auteur perçus sur un ouvrage publié dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions soient versés directement par l’éditeur à l’organisation caritative de leur choix. |
| --- | --- |

b)

publier un livre ou rédiger un article à condition que les droits d’auteur perçus sur un ouvrage publié dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions soient versés directement par l’éditeur à l’organisation caritative de leur choix.

4.   Les activités extérieures

| a) | ne portent pas atteinte à l’impartialité de la Cour; |
| --- | --- |

a)

ne portent pas atteinte à l’impartialité de la Cour;

| b) | ne donnent pas lieu à un conflit d’intérêts, ou ne peuvent objectivement être perçues comme telles; |
| --- | --- |

b)

ne donnent pas lieu à un conflit d’intérêts, ou ne peuvent objectivement être perçues comme telles;

| c) | ne représentent pas une charge excessive au niveau de l’emploi du temps, compte tenu de l’incidence cumulée de l’ensemble des activités extérieures du membre concerné; |
| --- | --- |

c)

ne représentent pas une charge excessive au niveau de l’emploi du temps, compte tenu de l’incidence cumulée de l’ensemble des activités extérieures du membre concerné;

| d) | ne procurent aucun gain pécuniaire au membre. |
| --- | --- |

d)

ne procurent aucun gain pécuniaire au membre.

Article 13

Obligations des membres après la cessation de leurs fonctions

1.   Les anciens membres de la Cour respectent les obligations découlant de leur charge qui continuent à produire des effets après la cessation de leurs fonctions, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages conformément aux dispositions de l’article 286, paragraphe 4, du TFUE, ainsi que les obligations précisées dans le présent code de conduite.

2.   Ils continuent d’être liés par les devoirs de délicatesse et de collégialité, prévus à l’article 11, en ce qui concerne les activités réalisées au cours de leur mandat. Conformément aux dispositions de l’article 339 du TFUE, les membres continuent à respecter le secret professionnel après la cessation de leurs fonctions.

II.   RÈGLES DE PROCÉDURE

RÈGLES DE PROCÉDURE

Article 14

Déclaration d’intérêts

1.   Les membres présentent une déclaration d’intérêts:

| a) | dans un délai maximal d’un mois à compter de leur entrée en fonction; |
| --- | --- |

a)

dans un délai maximal d’un mois à compter de leur entrée en fonction;

| b) | chaque année, au 31 janvier; |
| --- | --- |

b)

chaque année, au 31 janvier;

| c) | ponctuellement, en cas de changement important dans les informations à déclarer (y compris pour l’exercice de nouvelles activités extérieures prévues au paragraphe 10); |
| --- | --- |

c)

ponctuellement, en cas de changement important dans les informations à déclarer (y compris pour l’exercice de nouvelles activités extérieures prévues au paragraphe 10);

| d) | au moment de la cessation de leurs fonctions. |
| --- | --- |

d)

au moment de la cessation de leurs fonctions.

2.   Les déclarations d’intérêts sont présentées au président à l’aide du formulaire figurant à l’annexe I du présent code de conduite.

3.   La déclaration d’intérêts contient les éléments énumérés aux paragraphes 4 à 11 du présent article.

4.   Les membres de la Cour déclarent tous les intérêts financiers et éléments actifs ou passifs de patrimoine susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions, ou pouvant objectivement être perçus comme tels.

5.   Cette obligation concerne notamment les participations financières individuelles dans le capital d’une entreprise, en particulier les actions, et toute autre forme de participation, par exemple des obligations convertibles en actions ou des certificats d’investissement. Les parts de fonds communs de placement, qui ne représentent pas un intérêt direct de leur propriétaire dans le capital d’une entreprise, n’ont pas à être déclarées.

6.   Tout bien immobilier détenu soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société immobilière, est déclaré, et sa nature et sa localisation approximative sont précisées, à l’exception des résidences réservées à l’usage exclusif du propriétaire et de sa famille. Cette obligation ne s’applique pas aux biens mobiliers.

7.   Ces obligations s’appliquent aux intérêts financiers des conjoints, partenaires (1) et enfants mineurs lorsque ces intérêts pourraient objectivement être considérés comme susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts.

8.   Lors de leur première entrée en fonction, les membres déclarent toutes les activités, professionnelles et honorifiques, exercées au cours des trois années précédentes.

9.   Afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts potentiel, les membres déclarent toute activité professionnelle exercée par leur conjoint ou partenaire (2).

10.   Les membres déclarent toutes les activités extérieures actuelles, lesquelles sont par ailleurs déclarées suivant la procédure spécifique prévue à l’article 16, paragraphe 1. Cette disposition ne concerne pas les activités extérieures relevant de l’article 12, paragraphe 3.

11.   Les membres déclarent les décorations, prix ou distinctions honorifiques qui leur sont remis.

12.   Les membres assument la responsabilité de leurs propres déclarations.

13.   Le président de la Cour examine les déclarations sur le plan formel, avec le concours du service juridique. La déclaration d’intérêts du président est examinée par le membre prenant rang après lui en vertu de l’article 5 du règlement intérieur.

14.   À la suite de cet examen, les déclarations d’intérêts sont publiées sur le site internet de la Cour dans le strict respect de la protection des données à caractère personnel.

15.   Lorsqu’il propose d’affecter un membre à une chambre ou à un comité de la Cour, le président tient compte de sa déclaration afin d’éviter tout conflit d’intérêts éventuel.

16.   Les membres se trouvant dans une situation qui ne relève pas du champ d’application de la déclaration d’intérêts mais qui est susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts en informent le président de la Cour. Après examen par le comité d’éthique, la question est soumise à la Cour, qui prend toute mesure qu’elle juge utile.

Article 15

Acceptation de cadeaux et d’avantages similaires

1.   Si les membres reçoivent des cadeaux ou des avantages similaires d’un montant supérieur à 150 euros, offerts conformément aux usages diplomatiques et aux règles de courtoisie, ils sont tenus de les remettre au secrétaire général. En cas de doute, ils déclarent au secrétaire général les cadeaux reçus dans l’exercice de leurs fonctions et en demandent une évaluation.

2.   Le secrétariat de la Cour tient un registre des cadeaux et des avantages similaires d’un montant supérieur à 150 euros, qui mentionne l’identité des donateurs et qui est accessible au public sur le site internet de la Cour.

3.   Le présent article ne s’applique pas aux missions officielles autorisées prévoyant la participation d’un membre à une manifestation, dans les cas où l’organisateur en supporte certains frais (par exemple frais de déplacement ou d’hébergement).

Article 16

Obligations des membres en matière d’activités extérieures

1.   Les membres déclarent sans délai au président de la Cour toutes les activités extérieures ou tout changement dans une activité déjà déclarée, en utilisant le formulaire présenté à l’annexe II. Les membres décrivent ces activités extérieures aussi précisément que possible au regard de chacun des critères figurant au paragraphe 3.

2.   Le président transmet ces déclarations d’activités extérieures au comité d’éthique, qui est chargé de leur examen.

3.   À cet effet, le comité d’éthique examine toute activité extérieure effective ou envisagée au regard de chacun des critères généraux établis à l’article 12, paragraphe 4.

4.   Par dérogation à ce qui précède, les activités extérieures visées à l’article 12, paragraphe 3, points a) et b), sont déclarées au président à l’aide du formulaire présenté à l’annexe II, et l’information est transmise au comité d’éthique, qui ne statue sur ces activités que s’il le juge nécessaire.

5.   Les activités relevant du champ d’application de la décision de la Cour relative aux frais de mission de ses membres ne peuvent constituer des «activités extérieures» au sens des articles 12 et 16 du présent code. Les membres restent libres de fournir toute information de ce type au comité d’éthique, à titre purement informatif, s’ils jugent opportun de le faire. À l’inverse, une activité extérieure déclarée en application du présent code ne peut bénéficier de remboursements au titre de la décision de la Cour relative aux frais de mission de ses membres.

Article 17

Activités professionnelles des membres après la cessation de leurs fonctions

1.   Les membres ou anciens membres de la Cour qui entendent exercer une activité professionnelle dans les deux ans qui suivent la cessation de leurs fonctions en font la déclaration au président de la Cour en utilisant le formulaire présenté à l’annexe III, dès qu’ils en ont connaissance et moyennant si possible un préavis d’au moins deux mois.

2.   Aux fins du présent code, on entend par «activité professionnelle» toute activité professionnelle, rémunérée ou non. Sont exclues de cette catégorie:

| a) | les fonctions honorifiques non rémunérées au sein de fondations ou d’organismes analogues, sans lien avec les activités de l’Union européenne, dans les domaines politique, juridique, scientifique, culturel, artistique, social, sportif ou caritatif, ou dans des établissements d’enseignement; |
| --- | --- |

a)

les fonctions honorifiques non rémunérées au sein de fondations ou d’organismes analogues, sans lien avec les activités de l’Union européenne, dans les domaines politique, juridique, scientifique, culturel, artistique, social, sportif ou caritatif, ou dans des établissements d’enseignement;

| b) | la simple gestion d’éléments actifs de patrimoine ou de participations ou d’une fortune personnelle ou familiale, à titre privé; |
| --- | --- |

b)

la simple gestion d’éléments actifs de patrimoine ou de participations ou d’une fortune personnelle ou familiale, à titre privé;

| c) | des activités comparables. |
| --- | --- |

c)

des activités comparables.

3.   Le président transmet ces déclarations au comité d’éthique pour examen. Le comité d’éthique examine si la nature de l’activité professionnelle envisagée est compatible avec l’article 286, paragraphe 4, du TFUE et avec le présent code, si elle porte atteinte à l’impartialité de la Cour et s’il existe un conflit d’intérêts.

4.   Lors de l’examen visé au paragraphe 3, le comité d’éthique détermine et apprécie, le cas échéant, l’existence de tout risque spécifique et établi que pourraient induire, au regard des critères énoncés au paragraphe 3, les rapports auxquels le membre a participé en tant que membre rapporteur au cours des deux dernières années de son mandat. Le comité tient également compte des dispositions de l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, consacré à la liberté professionnelle et au droit de travailler.

5.   Si le comité d’éthique estime que l’activité en question serait incompatible avec l’article 286, paragraphe 4, du TFUE et avec les dispositions du présent code, le président en informe l’ancien membre, lequel s’abstient d’exercer cette activité.

6.   Par dérogation à ce qui précède, lorsque l’ancien membre entend exercer un mandat public, il ne devrait en principe pas y avoir de conflit d’intérêts.

III.   CADRE ORGANISATIONNEL

CADRE ORGANISATIONNEL

Article 18

Le comité d’éthique

1.   La Cour institue un comité d’éthique chargé d’examiner toute question relative à l’éthique qu’il estime pertinente au regard de la réputation de la Cour et des normes énoncées dans le présent code, y compris en ce qui concerne leur amélioration ultérieure.

2.   L’article 33 des modalités d’application du règlement intérieur de la Cour régit la composition du comité d’éthique.

3.   Le comité élit un président parmi ses membres.

4.   Le comité est convoqué par son président ou à la suite d’une demande d’avis présentée par le président ou un membre de la Cour. Les délibérations du comité sont confidentielles.

5.   Le comité statue dans les trente jours suivant sa saisine. Sur proposition de son président, le comité peut statuer par voie de procédure écrite. Par dérogation à ce qui précède, lorsqu’il est consulté en application de l’article 17, il statue dans les meilleurs délais.

6.   L’avis du comité est adopté à la majorité des membres qui le composent. Il est motivé et fait état de toute opinion divergente. Un tel avis est immédiatement porté à la connaissance de tout membre ou ancien membre susceptible d’être concerné et transmis pour information au président et à la Cour.

7.   Lorsque le comité doit examiner une déclaration d’intérêts ou une déclaration concernant une activité extérieure de l’un de ses membres, ce dernier est remplacé par un membre suppléant du comité et ne participe pas aux travaux sur cette question.

8.   Le comité d’éthique exerce le rôle qui lui est assigné dans la décision sur la politique de préservation d’un climat de travail serein et de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.

9.   Le service juridique assiste le comité d’éthique dans ses travaux et assure le secrétariat.

10.   Un contrat est signé entre la Cour et le membre externe du comité afin d’établir les droits et obligations que lui confère son mandat, y compris le montant de ses honoraires.

Article 19

Interactions entre les membres, le comité d’éthique et la Cour

1.   Le président ainsi que les membres et anciens membres de la Cour peuvent solliciter l’avis du comité pour toute question d’éthique concernant notamment l’interprétation du présent code de conduite.

2.   Les membres signalent immédiatement par écrit au président et au doyen concerné tout ce qu’ils perçoivent comme relevant d’une influence abusive ou d’une menace exercée sur leur indépendance par une entité extérieure à la Cour.

3.   Les membres et anciens membres de la Cour coopèrent pleinement avec le comité, notamment par la communication de toute information ou pièce justificative utile sollicitée par ce dernier. Ils ont le droit d’être entendus.

4.   Si un membre ou un ancien membre ne souscrit pas à un avis négatif du comité d’éthique, il communique par écrit, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception dudit avis, les motifs de son désaccord au président, lequel saisira la Cour sans délai afin qu’elle puisse examiner la question et arrêter une décision définitive. Lorsque la saisine concerne une activité professionnelle envisagée relevant de l’article 17, la Cour traite l’affaire immédiatement.

5.   Les effets de l’avis du comité dont la Cour est saisie sont suspendus. La Cour peut adresser des instructions provisoires sur l’affaire en cause, jusqu’à ce qu’elle ait arrêté sa décision définitive. Le membre ou l’ancien membre concerné est tenu de se conformer sans délai aux instructions provisoires et à la décision définitive de la Cour.

6.   Le président de la Cour est chargé de veiller à l’exécution des avis du comité ainsi que de toutes instructions et décisions de la Cour en découlant.

7.   Chaque année, la Cour adopte un rapport sur l’application du présent code de conduite, incluant les travaux du comité d’éthique. Il est publié sur le site internet de la Cour.

Article 20

Coopération avec le Parquet européen et l’OLAF

Sans préjudice des dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment du protocole sur les privilèges et immunités, ainsi que des textes relatifs à leur application, en particulier les garanties de procédure prévues dans le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (3) et le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), les membres de la Cour coopèrent pleinement avec le Parquet européen et l’Office européen de lutte antifraude dans le cadre des instructions et des enquêtes menées par ces derniers.

3

o

4

IV.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 21

Application du code de conduite

1.   Le président et les membres de la Cour veillent à ce que le présent code de conduite soit respecté et appliqué de bonne foi et compte tenu du principe de proportionnalité. Les contrôles internes et externes en vigueur à la Cour s’appliquent aux activités relevant du présent code.

2.   Dans l’interprétation du présent code, et sans préjudice de ses dispositions, qui couvrent un ensemble complet de droits et d’obligations, il convient de tenir compte des éventuelles pratiques et normes européennes et internationales pertinentes.

Article 22

Dispositions finales

1.   Le présent code de conduite fait partie intégrante des modalités d’application du règlement intérieur de la Cour, auxquelles il est annexé.

2.   Il annule et remplace le code de conduite des membres de la Cour du 8 février 2012 et la décision no 14-2015 instituant le comité d’éthique prévu par le code de conduite des membres de la Cour.

3.   Il entre en vigueur avec effet immédiat.

4.   L’article 14, paragraphe 8, du code de conduite révisé ne s’applique pas aux membres en exercice au moment de l’adoption du présent code.

5.   Le présent code de conduite est porté à la connaissance des anciens membres, envoyé pour information au Parlement européen et au Conseil et publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 14 décembre 2020.

Par la Cour des comptes,

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  Partenaire stable non matrimonial tel que défini à l’article 1er, paragraphe 2, point c), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

1

er

(2)  
  Ibidem.

2

Ibidem.

(3)  () Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

3

(4)  () Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

4

o

o

o

---

ANNEXE I

DÉCLARATION D’INTÉRÊTS

(présentée en vertu de l’article 14)

Nom complet:

| I. | Intérêts financiers, éléments actifs et passifs de patrimoine (article 14, paragraphes 4 et 5, du code de conduite)

  Veuillez indiquer tout élément susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts dans l’exercice de vos fonctions, ou pouvant objectivement être perçu comme tel.


  Veuillez indiquer pour chaque élément:









  Le type d’intérêt (par exemple actions, obligations, prêts, autres intérêts ou éléments passifs) | L’entité concernée (par exemple entreprise, banque ou fonds) | L’importance de l’intérêt (par exemple nombre d’actions) |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |

I.

Intérêts financiers, éléments actifs et passifs de patrimoine (article 14, paragraphes 4 et 5, du code de conduite)

Veuillez indiquer tout élément susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts dans l’exercice de vos fonctions, ou pouvant objectivement être perçu comme tel.

Veuillez indiquer pour chaque élément:

Le type d’intérêt (par exemple actions, obligations, prêts, autres intérêts ou éléments passifs)

L’entité concernée (par exemple entreprise, banque ou fonds)

L’importance de l’intérêt (par exemple nombre d’actions)

| II. | Intérêts financiers des conjoints, partenaires ou enfants mineurs qui pourraient objectivement être considérés comme susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts (article 14, paragraphe 7, du code de conduite)

  Veuillez indiquer le nom du conjoint, du partenaire ou des enfants mineurs concernés, et fournir à leur propos les mêmes informations que celles requises au point I. |
| --- | --- |

II.

Intérêts financiers des conjoints, partenaires ou enfants mineurs qui pourraient objectivement être considérés comme susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts (article 14, paragraphe 7, du code de conduite)

Veuillez indiquer le nom du conjoint, du partenaire ou des enfants mineurs concernés, et fournir à leur propos les mêmes informations que celles requises au point I.

| III. | Biens immobiliers (article 14, paragraphe 6, du code de conduite)

  Tout bien immobilier détenu soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société immobilière, avec indication de sa nature et de sa localisation approximative
   (1)
  . Il n’est pas jugé nécessaire de préciser la valeur des biens immobiliers. |
| --- | --- |

III.

Biens immobiliers (article 14, paragraphe 6, du code de conduite)

Tout bien immobilier détenu soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société immobilière, avec indication de sa nature et de sa localisation approximative
   (1)
  . Il n’est pas jugé nécessaire de préciser la valeur des biens immobiliers.

| IV. | Activités antérieures (article 14, paragraphe 8, du code de conduite) (2)


  Veuillez indiquer la nature de la fonction, le nom de l’organisme et son objet/son activité. |
| --- | --- |

IV.

Activités antérieures (article 14, paragraphe 8, du code de conduite) (2)

Veuillez indiquer la nature de la fonction, le nom de l’organisme et son objet/son activité.

| V. | Activités extérieures actuelles (article 14, paragraphe 10, du code de conduite) (3) (4)


  Veuillez indiquer l’intitulé de chaque activité et décrire sa nature et son objectif. |
| --- | --- |

V.

Activités extérieures actuelles (article 14, paragraphe 10, du code de conduite) (3) (4)

Veuillez indiquer l’intitulé de chaque activité et décrire sa nature et son objectif.

| VI. | Activités professionnelles du conjoint ou du partenaire (article 14, paragraphe 9, du code de conduite) |
| --- | --- |

VI.

Activités professionnelles du conjoint ou du partenaire (article 14, paragraphe 9, du code de conduite)

| VII. | Décorations, prix et distinctions, accompagnés des informations complémentaires pertinentes (article 14, paragraphe 11, du code de conduite) |
| --- | --- |

VII.

Décorations, prix et distinctions, accompagnés des informations complémentaires pertinentes (article 14, paragraphe 11, du code de conduite)

Je certifie sur l’honneur la véracité des informations fournies ci-dessus.

Date:

Signature:

La présente déclaration sera rendue publique conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 14, du code.

---

(1)  Exception faite des «résidences réservées à l’usage exclusif du propriétaire et de sa famille», comme cela est précisé à l’article 14, paragraphe 6.

(2)  La déclaration visée dans ce paragraphe doit être remplie par les nouveaux membres au début de leur premier mandat. À chaque mise à jour de leur déclaration, cette partie doit être copiée sans qu’aucune modification y soit apportée. Les membres qui entament un nouveau mandat de 6 ans (deuxième ou troisième) sans aucune interruption entre leurs mandats sont dispensés d’établir la déclaration visée dans ce paragraphe.

(3)  Les activités extérieures visées à l’article 12, paragraphe 3, points a) et b), ne sont pas déclarées ici mais sont soumises aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4.

(4)  Si vous venez d’entamer votre premier mandat et qu’une ou plusieurs de vos activités extérieures sont toujours en cours d’examen à la suite de votre déclaration présentée en vertu de l’article 16, vous devez néanmoins en dresser la liste exhaustive et ajouter la note de bas de page suivante: «Cette activité extérieure est en cours d’examen par le comité d’éthique de la Cour.» Une fois que la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 3, est achevée, veuillez présenter une déclaration d’intérêts actualisée tenant compte de l’issue de la procédure.

---

ANNEXE II

DÉCLARATION D’UNE ACTIVITÉ EXTÉRIEURE

(présentée en vertu des articles 12 et 16)

Nom complet:

Intitulé de l’activité extérieure:

Description:

Veuillez décrire l’activité aussi précisément que possible, en joignant tout document pertinent.

Information:

Veuillez fournir toute information permettant d’établir, à des fins d’évaluation, si l’activité:

| a) | porte atteinte à l’impartialité de la Cour; |
| --- | --- |

a)

porte atteinte à l’impartialité de la Cour;

| b) | donne lieu à un conflit d’intérêts; |
| --- | --- |

b)

donne lieu à un conflit d’intérêts;

| c) | représente une charge excessive au niveau de l’emploi du temps (individuellement mais aussi compte tenu de l’ensemble de vos activités extérieures); |
| --- | --- |

c)

représente une charge excessive au niveau de l’emploi du temps (individuellement mais aussi compte tenu de l’ensemble de vos activités extérieures);

| d) | vous procure un gain pécuniaire. |
| --- | --- |

d)

vous procure un gain pécuniaire.

Date prévue de l’activité extérieure:

Veuillez indiquer tous les frais de voyage ou de séjour pris en charge par des tiers:

Je certifie sur l’honneur la véracité des informations fournies ci-dessus.

Date:

Signature:

---

ANNEXE III

DÉCLARATION D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

[présentée en vertu de l’article 17 (1)]

Nom complet:

Activité professionnelle envisagée:

Description:

Veuillez décrire l’activité professionnelle de manière aussi précise et complète que possible, en joignant tout document pertinent:

Information:

Veuillez fournir toute information permettant d’établir, à des fins d’évaluation, si l’activité professionnelle:

| a) | porte atteinte à l’impartialité de la Cour: |
| --- | --- |

a)

porte atteinte à l’impartialité de la Cour:

| b) | donne lieu à un conflit d’intérêts: |
| --- | --- |

b)

donne lieu à un conflit d’intérêts:

Date prévue pour le début de l’activité professionnelle:

Je certifie sur l’honneur la véracité des informations fournies ci-dessus.

Date:

Signature:

---

(1)  Veuillez noter qu’il n’est pas nécessaire de déclarer les activités qui relèvent de l’exception prévue à l’article 17, paragraphe 2, points a), b) ou c).

---