# Journal officiel L 103/2021

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 103 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 64e année24 mars 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 103

Édition de langue française

Législation

64e année24 mars 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/510 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales | 1 |
| | * | Décision (UE) 2021/511 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales | 3 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/512 du Conseil du 22 mars 2021 autorisant le Royaume-Uni à appliquer, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 4 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/513 du Conseil du 22 mars 2021 octroyant à la République d’Estonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 | 6 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/510 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

1

*

Décision (UE) 2021/511 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

3

*

Décision d’exécution (UE) 2021/512 du Conseil du 22 mars 2021 autorisant le Royaume-Uni à appliquer, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

4

*

Décision d’exécution (UE) 2021/513 du Conseil du 22 mars 2021 octroyant à la République d’Estonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

6

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 24.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 103/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 103/1

---

DÉCISION (UE) 2021/510 DU CONSEIL

du 22 mars 2021

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 4 février 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank (BCE/2021/4) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2021. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2021.

| (3) | La Deutsche Bundesbank a sélectionné Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 à 2026, avec la possibilité de proroger le mandat pour l’exercice 2027. |
| --- | --- |

(3)

La Deutsche Bundesbank a sélectionné Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 à 2026, avec la possibilité de proroger le mandat pour l’exercice 2027.

| (4) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank pour les exercices 2021 à 2026, avec la possibilité de proroger le mandat pour l’exercice 2027. |
| --- | --- |

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank pour les exercices 2021 à 2026, avec la possibilité de proroger le mandat pour l’exercice 2027.

| (5) | Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank pour les exercices 2021 à 2026.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO C 47 du 10.2.2021, p. 1.

1

(2)  Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).

2

---

| 24.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 103/3 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 103/3

---

DÉCISION (UE) 2021/511 DU CONSEIL

du 22 mars 2021

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 4 février 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank (ECB/2021/5) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2021. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2021.

| (3) | L’Eesti Pank a sélectionné Ernst & Young Baltic AS en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 à 2025. |
| --- | --- |

(3)

L’Eesti Pank a sélectionné Ernst & Young Baltic AS en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 à 2025.

| (4) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Ernst & Young Baltic AS en tant que commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank pour les exercices 2021 à 2025. |
| --- | --- |

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Ernst & Young Baltic AS en tant que commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank pour les exercices 2021 à 2025.

| (5) | Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 17 est remplacé par le texte suivant:

«17.   Ernst & Young Baltic AS est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank pour les exercices 2021 à 2025.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO C 47 du 10.2.2021, p. 2.

1

(2)  Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).

2

---

| 24.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 103/4 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 103/4

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/512 DU CONSEIL

du 22 mars 2021

autorisant le Royaume-Uni à appliquer, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne le 31 janvier 2020 sur la base de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2) (ci-après dénommé «accord de retrait»). Dès lors, le droit de l’Union en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est plus applicable au Royaume-Uni ni sur son territoire. |
| --- | --- |

(1)

Le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne le 31 janvier 2020 sur la base de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2) (ci-après dénommé «accord de retrait»). Dès lors, le droit de l’Union en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est plus applicable au Royaume-Uni ni sur son territoire.

| (2) | Toutefois, conformément à l’article 8, premier alinéa, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «protocole»), qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, le droit de l’Union en matière de TVA continue de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord pour les marchandises, sous réserve du consentement démocratique, prévu à l’article 18 du protocole, à la poursuite de l’application de l’article 8 dudit protocole. |
| --- | --- |

(2)

Toutefois, conformément à l’article 8, premier alinéa, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «protocole»), qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, le droit de l’Union en matière de TVA continue de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord pour les marchandises, sous réserve du consentement démocratique, prévu à l’article 18 du protocole, à la poursuite de l’application de l’article 8 dudit protocole.

| (3) | Les assujettis et certaines personnes morales non assujetties au Royaume-Uni continuent, dès lors, d’être soumis au droit de l’Union en matière de TVA pour les transactions portant sur des marchandises en Irlande du Nord. |
| --- | --- |

(3)

Les assujettis et certaines personnes morales non assujetties au Royaume-Uni continuent, dès lors, d’être soumis au droit de l’Union en matière de TVA pour les transactions portant sur des marchandises en Irlande du Nord.

| (4) | L’article 168 de la directive 2006/112/CE prévoit qu’un assujetti a le droit de déduire la TVA grevant les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. L’article 16 de ladite directive exige que soit assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux le prélèvement, par un assujetti, d’un bien de son entreprise qu’il destine à ses besoins privés ou ceux de son personnel, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement relative à l’utilisation du bien à des fins privées. |
| --- | --- |

(4)

L’article 168 de la directive 2006/112/CE prévoit qu’un assujetti a le droit de déduire la TVA grevant les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. L’article 16 de ladite directive exige que soit assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux le prélèvement, par un assujetti, d’un bien de son entreprise qu’il destine à ses besoins privés ou ceux de son personnel, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement relative à l’utilisation du bien à des fins privées.

| (5) | Par la décision 2006/659/CE du Conseil (3), le Royaume-Uni a été autorisé à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2015, une mesure particulière afin de fixer de façon forfaitaire la quote-part de la TVA non déductible relative aux frais de carburant liés aux véhicules d’entreprise qui ne sont pas exclusivement utilisés à des fins professionnelles (ci-après dénommée «mesure particulière»). La mesure particulière, qui est facultative pour les assujettis, repose sur le niveau des émissions de dioxyde de carbone produites par le véhicule, étant donné qu’il existe un rapport proportionnel entre ces émissions et la consommation de carburant et donc les frais de carburant. |
| --- | --- |

(5)

Par la décision 2006/659/CE du Conseil (3), le Royaume-Uni a été autorisé à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2015, une mesure particulière afin de fixer de façon forfaitaire la quote-part de la TVA non déductible relative aux frais de carburant liés aux véhicules d’entreprise qui ne sont pas exclusivement utilisés à des fins professionnelles (ci-après dénommée «mesure particulière»). La mesure particulière, qui est facultative pour les assujettis, repose sur le niveau des émissions de dioxyde de carbone produites par le véhicule, étant donné qu’il existe un rapport proportionnel entre ces émissions et la consommation de carburant et donc les frais de carburant.

| (6) | Par la décision d’exécution (UE) 2015/2109 du Conseil (4), le Royaume-Uni a été autorisé à proroger l’application de la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2018. Une nouvelle prorogation, jusqu’au 31 décembre 2020, a été accordée par la décision d’exécution (UE) 2018/1918 du Conseil (5). |
| --- | --- |

(6)

Par la décision d’exécution (UE) 2015/2109 du Conseil (4), le Royaume-Uni a été autorisé à proroger l’application de la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2018. Une nouvelle prorogation, jusqu’au 31 décembre 2020, a été accordée par la décision d’exécution (UE) 2018/1918 du Conseil (5).

| (7) | Par lettre enregistrée à la Commission le 27 novembre 2020, le Royaume-Uni a demandé, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, l’autorisation de proroger l’application de la mesure particulière à compter du 1er janvier 2021. La demande comprenait une explication sur le fonctionnement de la mesure particulière. |
| --- | --- |

(7)

Par lettre enregistrée à la Commission le 27 novembre 2020, le Royaume-Uni a demandé, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, l’autorisation de proroger l’application de la mesure particulière à compter du 1er janvier 2021. La demande comprenait une explication sur le fonctionnement de la mesure particulière.

| (8) | La Commission a transmis la demande introduite par le Royaume-Uni aux États membres par lettre datée du 10 décembre 2020. Par lettre datée du 11 décembre 2020, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a transmis la demande introduite par le Royaume-Uni aux États membres par lettre datée du 10 décembre 2020. Par lettre datée du 11 décembre 2020, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

| (9) | Selon le Royaume-Uni, la mesure particulière a permis de simplifier efficacement la procédure de perception de la TVA en ce qui concerne les frais de carburant liés aux véhicules d’entreprise utilisés en partie à des fins privées, aussi bien pour les assujettis que pour l’administration fiscale. Il convient, dès lors, d’autoriser le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, à continuer d’appliquer la mesure particulière. |
| --- | --- |

(9)

Selon le Royaume-Uni, la mesure particulière a permis de simplifier efficacement la procédure de perception de la TVA en ce qui concerne les frais de carburant liés aux véhicules d’entreprise utilisés en partie à des fins privées, aussi bien pour les assujettis que pour l’administration fiscale. Il convient, dès lors, d’autoriser le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, à continuer d’appliquer la mesure particulière.

| (10) | La dérogation devrait être limitée dans le temps au 31 décembre 2023, car il est nécessaire de réexaminer régulièrement si le régime forfaitaire reflète toujours bien la répartition globale des utilisations privée et professionnelle. |
| --- | --- |

(10)

La dérogation devrait être limitée dans le temps au 31 décembre 2023, car il est nécessaire de réexaminer régulièrement si le régime forfaitaire reflète toujours bien la répartition globale des utilisations privée et professionnelle.

| (11) | Conformément à l’article 8, deuxième alinéa, du protocole, les recettes provenant de transactions imposables en Irlande du Nord ne doivent pas être transférées à l’Union. La mesure particulière n’aura donc aucune incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l’article 8, deuxième alinéa, du protocole, les recettes provenant de transactions imposables en Irlande du Nord ne doivent pas être transférées à l’Union. La mesure particulière n’aura donc aucune incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

| (12) | Afin d’éviter des effets perturbateurs, il convient que le Royaume-Uni soit autorisé à appliquer, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, la mesure particulière sans interruption. L’autorisation demandée devrait dès lors être accordée avec effet au 1er janvier 2021, afin afin d’éviter toute discontinuité par rapport au régime relevant de la décision (UE) 2018/1918, |
| --- | --- |

(12)

Afin d’éviter des effets perturbateurs, il convient que le Royaume-Uni soit autorisé à appliquer, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, la mesure particulière sans interruption. L’autorisation demandée devrait dès lors être accordée avec effet au 1er janvier 2021, afin afin d’éviter toute discontinuité par rapport au régime relevant de la décision (UE) 2018/1918,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, et ce du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, à fixer de façon forfaitaire la quote-part de la TVA afférente aux frais de carburant liés à l’usage privé des véhicules d’entreprise.

Article 2

La quote-part de la TVA visée à l’article 1er est exprimée sous la forme de montants forfaitaires, déterminés en fonction du niveau des émissions de dioxyde de carbone du type de véhicule, qui reflète la consommation de carburant. Ces montants forfaitaires font l’objet d’une adaptation annuelle par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord en fonction de l’évolution du coût moyen du carburant.

Article 3

Le système établi sur la base de la présente décision est facultatif pour les assujettis.

Article 4

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

2

(3)  Décision 2006/659/CE du Conseil du 25 septembre 2006 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 11, point A, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO L 272 du 3.10.2006, p. 15).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2015/2109 du Conseil du 17 novembre 2015 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 305 du 21.11.2015, p. 49).

4

bis

(5)  Décision d’exécution (UE) 2018/1918 du Conseil du 4 décembre 2018 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 311 du 7.12.2018, p. 30).

5

---

| 24.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 103/6 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 103/6

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/513 DU CONSEIL

du 22 mars 2021

octroyant à la République d’Estonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 février 2021, l’Estonie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. |
| --- | --- |

(1)

Le 4 février 2021, l’Estonie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

| (2) | La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par l’Estonie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, l’Estonie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 5,9 % et 17,2 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’hiver 2021 de la Commission, le PIB de l’Estonie devrait avoir diminué de 2,9 % en 2020. |
| --- | --- |

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par l’Estonie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, l’Estonie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 5,9 % et 17,2 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’hiver 2021 de la Commission, le PIB de l’Estonie devrait avoir diminué de 2,9 % en 2020.

| (3) | La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Estonie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de l’Estonie en raison des dispositifs de chômage partiel, des mesures similaires et du recours à des mesures pertinentes liées à la santé en rapport avec la propagation de la COVID-19, comme exposé aux considérants 4 à 9. |
| --- | --- |

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Estonie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de l’Estonie en raison des dispositifs de chômage partiel, des mesures similaires et du recours à des mesures pertinentes liées à la santé en rapport avec la propagation de la COVID-19, comme exposé aux considérants 4 à 9.

| (4) | Le règlement gouvernemental no 130 intitulé «Tööhõiveprogramm 2017-2020», du 17 novembre 2016, tel que modifié en 2020 (2) qui est mentionné dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, a introduit un dispositif à court terme en faveur du marché du travail pour maintenir les emplois (le dispositif est en vigueur depuis le 23 mars 2020). Son objectif était de soutenir les salariés du secteur privé dont les salaires ou les heures de travail avaient été temporairement réduits en raison de l’impact considérable de la situation d’urgence en octroyant aux salariés jusqu’à 70 % de leur salaire ou traitement mensuel moyen, ce montant étant plafonné à 1 000 EUR par salarié et par mois. Il s’agissait d’un dispositif temporaire pour la durée de la situation d’urgence allant de mars à mai 2020. Compte tenu des effets persistants de la situation d’urgence, le règlement no 130 a de nouveau été modifié (3) et appliqué, tel que modifié, jusqu’à la fin juin 2020. Les conditions du dispositif de chômage technique ont été adaptées de manière à réduire le soutien public à 50 % du salaire ou traitement mensuel moyen du salarié et à en plafonner le montant à 800 EUR par salarié. Pour bénéficier du soutien public en faveur des salariés, les entreprises devaient payer au moins 150 EUR (sur une base brute) par salarié et par mois, de sorte que chaque salarié perçoive un revenu mensuel d’au moins 584 EUR, c’est-à-dire le salaire minimum. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement gouvernemental no 130 intitulé «Tööhõiveprogramm 2017-2020», du 17 novembre 2016, tel que modifié en 2020 (2) qui est mentionné dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, a introduit un dispositif à court terme en faveur du marché du travail pour maintenir les emplois (le dispositif est en vigueur depuis le 23 mars 2020). Son objectif était de soutenir les salariés du secteur privé dont les salaires ou les heures de travail avaient été temporairement réduits en raison de l’impact considérable de la situation d’urgence en octroyant aux salariés jusqu’à 70 % de leur salaire ou traitement mensuel moyen, ce montant étant plafonné à 1 000 EUR par salarié et par mois. Il s’agissait d’un dispositif temporaire pour la durée de la situation d’urgence allant de mars à mai 2020. Compte tenu des effets persistants de la situation d’urgence, le règlement no 130 a de nouveau été modifié (3) et appliqué, tel que modifié, jusqu’à la fin juin 2020. Les conditions du dispositif de chômage technique ont été adaptées de manière à réduire le soutien public à 50 % du salaire ou traitement mensuel moyen du salarié et à en plafonner le montant à 800 EUR par salarié. Pour bénéficier du soutien public en faveur des salariés, les entreprises devaient payer au moins 150 EUR (sur une base brute) par salarié et par mois, de sorte que chaque salarié perçoive un revenu mensuel d’au moins 584 EUR, c’est-à-dire le salaire minimum.

| (5) | Le règlement gouvernemental no 26 intitulé «Erivajadusega lapse vanema toetuse saamise ja maksmise tingimused ning toetuse arvutamise alused», du 9 avril 2020 (4), qui est mentionné dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, a introduit une allocation destinée à maintenir les revenus des parents qui, pendant la situation d’urgence, ont dû suspendre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Il s’agissait d’une mesure temporaire pour la durée de la situation d’urgence allant du 12 mars au 17 mai 2020. L’allocation était calculée sur la base des cotisations sociales payées sur le salaire ou traitement du parent bénéficiaire en 2019. Elle couvrait 70 % du salaire ou traitement journalier moyen de l’un des parents. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement gouvernemental no 26 intitulé «Erivajadusega lapse vanema toetuse saamise ja maksmise tingimused ning toetuse arvutamise alused», du 9 avril 2020 (4), qui est mentionné dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, a introduit une allocation destinée à maintenir les revenus des parents qui, pendant la situation d’urgence, ont dû suspendre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Il s’agissait d’une mesure temporaire pour la durée de la situation d’urgence allant du 12 mars au 17 mai 2020. L’allocation était calculée sur la base des cotisations sociales payées sur le salaire ou traitement du parent bénéficiaire en 2019. Elle couvrait 70 % du salaire ou traitement journalier moyen de l’un des parents.

| (6) | Le règlement no 7 du ministre de la culture intitulé «COVID-19 haigust põhjustava koroonaviiruse levikuga seotud kriisi leevendamiseks ette nähtud toetusmeede laulu- ja tantsupeo liikumises osalevatele kollektiividele» du 30 avril 2020 (5) et le règlement no 9 du ministre de la culture intitulé «COVID-19 puhangust tingitud erakorraline abi kultuuri- ja spordivaldkonnale» du 30 avril 2020 (6) (en vigueur du 3 mai au 11 septembre 2020) ainsi que le règlement du ministre de la culture intitulé «Treeneri tööjõukulu toetuse määramise tingimused, sealhulgas nõuded spordialaliidule, spordiklubile ja spordikoolile ning selle omaosalusele, treeningrühmale ja treenerile, ning toetuse suuruse, jaotamise, tagasimaksmise ja tagasinõudmise kord» du 26 novembre 2014, tel que modifié en 2020 (7), qui sont tous trois mentionnés dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, ont introduit un dispositif à court terme en faveur des artistes indépendants, des entraîneurs sportifs, des chefs de chœurs et des directeurs de troupes de danse. Il s’agit d’une mesure temporaire pour la durée de la situation d’urgence résultant de la propagation de la COVID-19. Les artistes indépendants ont bénéficié d’un soutien d’un montant égal au salaire minimum pendant une période de deux mois. Les chefs de chœurs, les directeurs de troupes de danse folklorique et les entraîneurs sportifs ont bénéficié d’une aide publique au revenu représentant 70 % de leur salaire ou traitement moyen pour la période allant d’octobre 2019 à février 2020, plafonnée à 1 000 EUR. Les entraîneurs sportifs ont bénéficié d’un soutien à hauteur de 50 % de leur salaire ou traitement habituel, les 50 % restants étant payés par l’organisation sportive. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement no 7 du ministre de la culture intitulé «COVID-19 haigust põhjustava koroonaviiruse levikuga seotud kriisi leevendamiseks ette nähtud toetusmeede laulu- ja tantsupeo liikumises osalevatele kollektiividele» du 30 avril 2020 (5) et le règlement no 9 du ministre de la culture intitulé «COVID-19 puhangust tingitud erakorraline abi kultuuri- ja spordivaldkonnale» du 30 avril 2020 (6) (en vigueur du 3 mai au 11 septembre 2020) ainsi que le règlement du ministre de la culture intitulé «Treeneri tööjõukulu toetuse määramise tingimused, sealhulgas nõuded spordialaliidule, spordiklubile ja spordikoolile ning selle omaosalusele, treeningrühmale ja treenerile, ning toetuse suuruse, jaotamise, tagasimaksmise ja tagasinõudmise kord» du 26 novembre 2014, tel que modifié en 2020 (7), qui sont tous trois mentionnés dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, ont introduit un dispositif à court terme en faveur des artistes indépendants, des entraîneurs sportifs, des chefs de chœurs et des directeurs de troupes de danse. Il s’agit d’une mesure temporaire pour la durée de la situation d’urgence résultant de la propagation de la COVID-19. Les artistes indépendants ont bénéficié d’un soutien d’un montant égal au salaire minimum pendant une période de deux mois. Les chefs de chœurs, les directeurs de troupes de danse folklorique et les entraîneurs sportifs ont bénéficié d’une aide publique au revenu représentant 70 % de leur salaire ou traitement moyen pour la période allant d’octobre 2019 à février 2020, plafonnée à 1 000 EUR. Les entraîneurs sportifs ont bénéficié d’un soutien à hauteur de 50 % de leur salaire ou traitement habituel, les 50 % restants étant payés par l’organisation sportive.

| (7) | L’Estonie a instauré une série de mesures liées à la santé pour faire face à la propagation de la COVID-19. La loi intitulée «Riigi 2020. aasta lisaeelarve seadus» adoptée par le Parlement le 15 avril 2020 (8), qui est mentionnée dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, prévoit une mesure liée à la santé qui a autorisé les achats publics d’équipements de protection individuelle, d’autres fournitures d’usage courant et de produits de consommation. |
| --- | --- |

(7)

L’Estonie a instauré une série de mesures liées à la santé pour faire face à la propagation de la COVID-19. La loi intitulée «Riigi 2020. aasta lisaeelarve seadus» adoptée par le Parlement le 15 avril 2020 (8), qui est mentionnée dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, prévoit une mesure liée à la santé qui a autorisé les achats publics d’équipements de protection individuelle, d’autres fournitures d’usage courant et de produits de consommation.

| (8) | Le règlement gouvernemental no 28 intitulé «Eriolukorras Eesti Haigekassa kaudu hüvitiste ja teenuste eest maksmise tingimused ja kord», du 23 avril 2020 (9), qui est mentionné dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, a introduit un régime de soutien à court terme permettant aux hôpitaux de compenser les coûts liés à l’embauche de personnel temporaire pour les unités COVID-19 et les unités de soins intensifs et de payer les heures de travail supplémentaires des médecins, infirmiers et autres agents travaillant avec ces derniers. Il couvre les coûts du besoin de personnel supplémentaire dans les unités COVID-19 et les unités de soins intensifs des hôpitaux. Le personnel supplémentaire a été recruté avec un salaire plus élevé afin que le personnel demeure motivé pendant la situation d’urgence. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement gouvernemental no 28 intitulé «Eriolukorras Eesti Haigekassa kaudu hüvitiste ja teenuste eest maksmise tingimused ja kord», du 23 avril 2020 (9), qui est mentionné dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, a introduit un régime de soutien à court terme permettant aux hôpitaux de compenser les coûts liés à l’embauche de personnel temporaire pour les unités COVID-19 et les unités de soins intensifs et de payer les heures de travail supplémentaires des médecins, infirmiers et autres agents travaillant avec ces derniers. Il couvre les coûts du besoin de personnel supplémentaire dans les unités COVID-19 et les unités de soins intensifs des hôpitaux. Le personnel supplémentaire a été recruté avec un salaire plus élevé afin que le personnel demeure motivé pendant la situation d’urgence.

| (9) | Le règlement gouvernemental no 28 intitulé «Eriolukorras Eesti Haigekassa kaudu hüvitiste ja teenuste eest maksmise tingimused ja kord», du 23 avril 2020 (10), qui est mentionné dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, a introduit l’indemnisation des salariés pour les trois premiers jours de congé de maladie. Il s’agissait d’une mesure temporaire pour la durée de la situation d’urgence allant du 13 mars au 17 mai 2020. Une indemnisation pour le recours accru aux congés de maladie et aux congés d’aidant en raison de la COVID-19 a été octroyée par la caisse d’assurance maladie estonienne pour les trois premiers jours de maladie, qui sont normalement à la charge du salarié. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement gouvernemental no 28 intitulé «Eriolukorras Eesti Haigekassa kaudu hüvitiste ja teenuste eest maksmise tingimused ja kord», du 23 avril 2020 (10), qui est mentionné dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, a introduit l’indemnisation des salariés pour les trois premiers jours de congé de maladie. Il s’agissait d’une mesure temporaire pour la durée de la situation d’urgence allant du 13 mars au 17 mai 2020. Une indemnisation pour le recours accru aux congés de maladie et aux congés d’aidant en raison de la COVID-19 a été octroyée par la caisse d’assurance maladie estonienne pour les trois premiers jours de maladie, qui sont normalement à la charge du salarié.

| (10) | L’Estonie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. L’Estonie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 230 000 000 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à la fois à de nouvelles mesures et à une augmentation de la demande concernant les mesures existantes, les deux types de mesures couvrant une part importante de la main-d’œuvre en Estonie. |
| --- | --- |

(10)

L’Estonie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. L’Estonie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 230 000 000 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à la fois à de nouvelles mesures et à une augmentation de la demande concernant les mesures existantes, les deux types de mesures couvrant une part importante de la main-d’œuvre en Estonie.

| (11) | La Commission a consulté l’Estonie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 4 février 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a consulté l’Estonie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 4 février 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

| (12) | Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider l’Estonie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales. |
| --- | --- |

(12)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider l’Estonie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

| (13) | La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. Elle ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées. |
| --- | --- |

(13)

La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. Elle ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

| (14) | La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de l’Estonie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence, |
| --- | --- |

(14)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de l’Estonie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Estonie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.

Article 2

1.   L’Union met à la disposition de l’Estonie un prêt d’un montant maximal de 230 000 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.

2.   L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.

3.   La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de l’Estonie en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

4.   Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

5.   L’Estonie paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.

6.   La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.

Article 3

L’Estonie peut financer les mesures suivantes:

| a) | un dispositif à court terme en faveur du marché du travail pour maintenir les emplois, comme prévu par le règlement gouvernemental no 130 intitulé «Tööhõiveprogramm 2017-2020» du 17 novembre 2016, tel que modifié en 2020; |
| --- | --- |

a)

un dispositif à court terme en faveur du marché du travail pour maintenir les emplois, comme prévu par le règlement gouvernemental no 130 intitulé «Tööhõiveprogramm 2017-2020» du 17 novembre 2016, tel que modifié en 2020;

| b) | une allocation destinée à maintenir les revenus des parents qui, pendant la situation d’urgence, ont dû suspendre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, comme prévu par le règlement gouvernemental no 26 intitulé «Erivajadusega lapse vanema toetuse saamise ja maksmise tingimused ning toetuse arvutamise alused» du 9 avril 2020; |
| --- | --- |

b)

une allocation destinée à maintenir les revenus des parents qui, pendant la situation d’urgence, ont dû suspendre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, comme prévu par le règlement gouvernemental no 26 intitulé «Erivajadusega lapse vanema toetuse saamise ja maksmise tingimused ning toetuse arvutamise alused» du 9 avril 2020;

| c) | un dispositif à court terme en faveur des artistes indépendants, des entraîneurs sportifs, des chefs de chœurs et des directeurs de troupes de danse, comme prévu par le règlement no 7 du ministre de la culture intitulé «COVID-19 haigust põhjustava koroonaviiruse levikuga seotud kriisi leevendamiseks ette nähtud toetusmeede laulu- ja tantsupeo liikumises osalevatele kollektiividele» du 30 avril 2020, et par le règlement no 9 du ministre de la culture intitulé «COVID-19 puhangust tingitud erakorraline abi kultuuri- ja spordivaldkonnale» du 30 avril 2020, ainsi que par le règlement du ministre de la culture intitulé «Treeneri tööjõukulu toetuse määramise tingimused, sealhulgas nõuded spordialaliidule, spordiklubile ja spordikoolile ning selle omaosalusele, treeningrühmale ja treenerile, ning toetuse suuruse, jaotamise, tagasimaksmise ja tagasinõudmise kord» du 26 novembre 2014, tel que modifié en 2020; |
| --- | --- |

c)

un dispositif à court terme en faveur des artistes indépendants, des entraîneurs sportifs, des chefs de chœurs et des directeurs de troupes de danse, comme prévu par le règlement no 7 du ministre de la culture intitulé «COVID-19 haigust põhjustava koroonaviiruse levikuga seotud kriisi leevendamiseks ette nähtud toetusmeede laulu- ja tantsupeo liikumises osalevatele kollektiividele» du 30 avril 2020, et par le règlement no 9 du ministre de la culture intitulé «COVID-19 puhangust tingitud erakorraline abi kultuuri- ja spordivaldkonnale» du 30 avril 2020, ainsi que par le règlement du ministre de la culture intitulé «Treeneri tööjõukulu toetuse määramise tingimused, sealhulgas nõuded spordialaliidule, spordiklubile ja spordikoolile ning selle omaosalusele, treeningrühmale ja treenerile, ning toetuse suuruse, jaotamise, tagasimaksmise ja tagasinõudmise kord» du 26 novembre 2014, tel que modifié en 2020;

| d) | une mesure liée à la santé, qui a permis aux pouvoirs publics d’acheter des équipements de protection individuelle, d’autres fournitures d’usage courant et des produits de consommation, comme prévu par la loi intitulée «Riigi 2020. aasta lisaelarve seadus», adoptée par le Parlement le 15 avril 2020; |
| --- | --- |

d)

une mesure liée à la santé, qui a permis aux pouvoirs publics d’acheter des équipements de protection individuelle, d’autres fournitures d’usage courant et des produits de consommation, comme prévu par la loi intitulée «Riigi 2020. aasta lisaelarve seadus», adoptée par le Parlement le 15 avril 2020;

| e) | un dispositif de soutien à court terme permettant aux hôpitaux de compenser les coûts liés à l’embauche de personnel temporaire pour les unités COVID-19 et les unités de soins intensifs et de payer les heures de travail supplémentaires des médecins, infirmiers et autres agents, comme prévu par le règlement gouvernemental no 28 intitulé «Eriolukorras Eesti Haigekassa kaudu hüvitiste ja teenuste eest maksmise tingimused ja kord» du 23 avril 2020; |
| --- | --- |

e)

un dispositif de soutien à court terme permettant aux hôpitaux de compenser les coûts liés à l’embauche de personnel temporaire pour les unités COVID-19 et les unités de soins intensifs et de payer les heures de travail supplémentaires des médecins, infirmiers et autres agents, comme prévu par le règlement gouvernemental no 28 intitulé «Eriolukorras Eesti Haigekassa kaudu hüvitiste ja teenuste eest maksmise tingimused ja kord» du 23 avril 2020;

| f) | une indemnisation des salariés pour les trois premiers jours de congé de maladie, comme prévu par le règlement gouvernemental no 28 intitulé «Eriolukorras Eesti Haigekassa kaudu hüvitiste ja teenuste eest maksmise tingimused ja kord» du 23 avril 2020. |
| --- | --- |

f)

une indemnisation des salariés pour les trois premiers jours de congé de maladie, comme prévu par le règlement gouvernemental no 28 intitulé «Eriolukorras Eesti Haigekassa kaudu hüvitiste ja teenuste eest maksmise tingimused ja kord» du 23 avril 2020.

Article 4

La République d’Estonie est destinataire de la présente décision.

La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2021.

Par le Conseil

La présidente

M. do C. ANTUNES

---

(1)  
  JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.

1

(2)  Riigi Teataja (RT) I, 20.3.2020, 3.

2

(3)  RT I, 30.5.2020, 4.

3

(4)  RT I, 10.4.2020, 5.

4

(5)  RT I, 30.4.2020, 28.

5

(6)  RT I, 30.4.2020, 29.

6

(7)  RT I, 5.5.2020, 21.

7

(8)  RT I, 21.4.2020, 2.

8

(9)  RT I, 24.4.2020, 13.

9

(10)  RT I, 24.4.2020, 13.

10

---