# Journal officiel L 126/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 126 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année13 avril 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 126

Édition de langue française

Législation

64e année13 avril 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/586 de la Commission du 12 avril 2021 modifiant la décision 2007/330/CE levant les interdictions relatives à la circulation de certains produits d’origine animale sur l’île de Chypre, imposées par le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil, et fixant les conditions de circulation de ces produits en ce qui concerne Χαλλούμι (Halloumi)/Hellim (AOP)
  [notifiée sous le numéro C(2021) 2386]

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Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/586 de la Commission du 12 avril 2021 modifiant la décision 2007/330/CE levant les interdictions relatives à la circulation de certains produits d’origine animale sur l’île de Chypre, imposées par le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil, et fixant les conditions de circulation de ces produits en ce qui concerne Χαλλούμι (Halloumi)/Hellim (AOP)
  [notifiée sous le numéro C(2021) 2386]

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[notifiée sous le numéro C(2021) 2386]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 13.4.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 126/1 |
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13.4.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 126/1

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/586 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2021

modifiant la décision 2007/330/CE levant les interdictions relatives à la circulation de certains produits d’origine animale sur l’île de Chypre, imposées par le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil, et fixant les conditions de circulation de ces produits en ce qui concerne «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» (AOP)

[notifiée sous le numéro C(2021) 2386]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole no 10 de l’acte d’adhésion de 2003 (1), et notamment son article 4, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | Tant que la réunification de Chypre n’est pas réalisée, l’application de l’acquis est suspendue dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif, en application de l’article 1er, paragraphe 1, du protocole no 10 de l’acte d’adhésion. |
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(1)

Tant que la réunification de Chypre n’est pas réalisée, l’application de l’acquis est suspendue dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif, en application de l’article 1er, paragraphe 1, du protocole no 10 de l’acte d’adhésion.

| (2) | Afin de protéger la santé publique et la santé des animaux, le règlement (CE) no 866/2004 interdit le franchissement par des animaux vivants et des produits d’origine animale soumis aux exigences vétérinaires de l’Union de la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles où il exerce un tel contrôle. |
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(2)

Afin de protéger la santé publique et la santé des animaux, le règlement (CE) no 866/2004 interdit le franchissement par des animaux vivants et des produits d’origine animale soumis aux exigences vétérinaires de l’Union de la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles où il exerce un tel contrôle.

| (3) | L’article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 866/2004 précise que les interdictions portant sur des animaux vivants ou des produits d’origine animale soumis aux exigences vétérinaires de l’Union peuvent être levées par des décisions de la Commission fixant les conditions applicables au commerce adoptées conformément à la procédure visée à l’article 58, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (2). |
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(3)

L’article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 866/2004 précise que les interdictions portant sur des animaux vivants ou des produits d’origine animale soumis aux exigences vétérinaires de l’Union peuvent être levées par des décisions de la Commission fixant les conditions applicables au commerce adoptées conformément à la procédure visée à l’article 58, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (4) | La décision 2007/330/CE de la Commission (3) lève les interdictions relatives à la circulation de produits d’origine animale en ce qui concerne le poisson frais et le miel destiné à la consommation humaine, sous réserve que ces produits remplissent les conditions fixées respectivement aux annexes I et II de ladite décision. |
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(4)

La décision 2007/330/CE de la Commission (3) lève les interdictions relatives à la circulation de produits d’origine animale en ce qui concerne le poisson frais et le miel destiné à la consommation humaine, sous réserve que ces produits remplissent les conditions fixées respectivement aux annexes I et II de ladite décision.

| (5) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/591 de la Commission (4) a enregistré une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées en ce qui concerne «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» (AOP) (ci-après le «produit»). |
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(5)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/591 de la Commission (4) a enregistré une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées en ce qui concerne «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» (AOP) (ci-après le «produit»).

| (6) | Cette appellation d’origine protégée couvre l’ensemble de l’île de Chypre, y compris les zones où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif. Dans l’attente de la réunification de Chypre, il convient donc de lever l’interdiction prévue à l’article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 866/2004 et d’autoriser le franchissement par le produit de la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles où il exerce un tel contrôle, et de fixer les conditions applicables au commerce du produit. |
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(6)

Cette appellation d’origine protégée couvre l’ensemble de l’île de Chypre, y compris les zones où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif. Dans l’attente de la réunification de Chypre, il convient donc de lever l’interdiction prévue à l’article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 866/2004 et d’autoriser le franchissement par le produit de la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles où il exerce un tel contrôle, et de fixer les conditions applicables au commerce du produit.

| (7) | Il est nécessaire de veiller à ce que la santé publique et la santé des animaux ne soient pas compromises par la levée de l’interdiction concernant le produit et il y a lieu également d’assurer la sécurité alimentaire conformément au règlement (CE) no 1480/2004 de la Commission (5), qui définit les règles spécifiques applicables aux marchandises arrivant des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et entrant dans les zones de la République de Chypre dans lesquelles ce gouvernement exerce un contrôle effectif. En conséquence, le commerce du produit doit être soumis à certaines conditions. |
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(7)

Il est nécessaire de veiller à ce que la santé publique et la santé des animaux ne soient pas compromises par la levée de l’interdiction concernant le produit et il y a lieu également d’assurer la sécurité alimentaire conformément au règlement (CE) no 1480/2004 de la Commission (5), qui définit les règles spécifiques applicables aux marchandises arrivant des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et entrant dans les zones de la République de Chypre dans lesquelles ce gouvernement exerce un contrôle effectif. En conséquence, le commerce du produit doit être soumis à certaines conditions.

| (8) | Étant donné que l’acquis est suspendu dans certaines zones de l’aire géographique admissible de production de «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» (AOP) et dans l’attente de la réunification de Chypre, un accord viable devrait être trouvé à titre temporaire afin de garantir que les contrôles de l’Union en matière de santé animale et de santé publique sont effectués de manière efficace sur l’ensemble du territoire de l’île de Chypre. |
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(8)

Étant donné que l’acquis est suspendu dans certaines zones de l’aire géographique admissible de production de «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» (AOP) et dans l’attente de la réunification de Chypre, un accord viable devrait être trouvé à titre temporaire afin de garantir que les contrôles de l’Union en matière de santé animale et de santé publique sont effectués de manière efficace sur l’ensemble du territoire de l’île de Chypre.

| (9) | À cet effet, il convient que la République de Chypre, appliquant des procédures analogues à celles prévues au titre II, chapitre III, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (6), délègue à un organisme délégataire les pouvoirs nécessaires pour effectuer toutes les inspections et tous les contrôles en ce qui concerne le franchissement par le produit de la ligne de démarcation. Les contrôles effectués par cet organisme délégataire devraient se limiter à la vérification du respect des exigences de l’Union en matière de santé publique et de santé animale applicables au produit. |
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(9)

À cet effet, il convient que la République de Chypre, appliquant des procédures analogues à celles prévues au titre II, chapitre III, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (6), délègue à un organisme délégataire les pouvoirs nécessaires pour effectuer toutes les inspections et tous les contrôles en ce qui concerne le franchissement par le produit de la ligne de démarcation. Les contrôles effectués par cet organisme délégataire devraient se limiter à la vérification du respect des exigences de l’Union en matière de santé publique et de santé animale applicables au produit.

| (10) | L’organisme délégataire devrait faire rapport au gouvernement de la République de Chypre. La Chambre de commerce chypriote turque devrait recevoir une copie des rapports établis par l’organisme délégataire. |
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(10)

L’organisme délégataire devrait faire rapport au gouvernement de la République de Chypre. La Chambre de commerce chypriote turque devrait recevoir une copie des rapports établis par l’organisme délégataire.

| (11) | Il convient d’ajouter à la décision 2007/330/CE une annexe spécifique relative au produit, précisant les conditions pertinentes requises pour garantir que le produit respecte l’ensemble des exigences du droit de l’Union en matière de protection de la santé publique et de la santé animale. |
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(11)

Il convient d’ajouter à la décision 2007/330/CE une annexe spécifique relative au produit, précisant les conditions pertinentes requises pour garantir que le produit respecte l’ensemble des exigences du droit de l’Union en matière de protection de la santé publique et de la santé animale.

| (12) | La première des conditions à remplir consiste à ce qu’un statut zoosanitaire ait été établi comme étant favorable conformément aux normes convenues au niveau international de l’Organisation mondiale de la santé animale en ce qui concerne toutes les maladies potentiellement transmissibles par l’intermédiaire du commerce du produit. En l’absence de telles normes convenues au niveau international, la détermination dudit statut devrait être effectuée conformément aux critères pertinents applicables en vertu du droit de l’Union. Il est envisagé que le statut zoosanitaire des zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif soit établi par la voie d’une décision de la Commission. Conformément à la situation zoosanitaire, des traitements alternatifs énoncés dans l’attestation de santé animale figurant dans l’annexe seront envisagés, y compris le traitement visé dans le règlement d’exécution de la Commission. Une fois qu’un statut zoosanitaire a été établi comme étant favorable, une autre condition à remplir devrait être l’existence d’un programme annuel de surveillance des résidus, qui devrait être élaboré par l’organisme délégataire. Il est envisagé que la Commission approuve ce programme chaque année par voie de décision. |
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(12)

La première des conditions à remplir consiste à ce qu’un statut zoosanitaire ait été établi comme étant favorable conformément aux normes convenues au niveau international de l’Organisation mondiale de la santé animale en ce qui concerne toutes les maladies potentiellement transmissibles par l’intermédiaire du commerce du produit. En l’absence de telles normes convenues au niveau international, la détermination dudit statut devrait être effectuée conformément aux critères pertinents applicables en vertu du droit de l’Union. Il est envisagé que le statut zoosanitaire des zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif soit établi par la voie d’une décision de la Commission. Conformément à la situation zoosanitaire, des traitements alternatifs énoncés dans l’attestation de santé animale figurant dans l’annexe seront envisagés, y compris le traitement visé dans le règlement d’exécution de la Commission. Une fois qu’un statut zoosanitaire a été établi comme étant favorable, une autre condition à remplir devrait être l’existence d’un programme annuel de surveillance des résidus, qui devrait être élaboré par l’organisme délégataire. Il est envisagé que la Commission approuve ce programme chaque année par voie de décision.

| (13) | Dans l’attente de la réunification de Chypre, un groupe de travail peut être mis en place, avec l’aide de la Commission, composé d’un nombre égal de représentants de la communauté chypriote grecque et de la communauté chypriote turque et présidé par un représentant de la Commission, ayant pour but d’organiser régulièrement des réunions afin d’examiner le fonctionnement du système d’inspection du produit établi par la présente décision. |
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(13)

Dans l’attente de la réunification de Chypre, un groupe de travail peut être mis en place, avec l’aide de la Commission, composé d’un nombre égal de représentants de la communauté chypriote grecque et de la communauté chypriote turque et présidé par un représentant de la Commission, ayant pour but d’organiser régulièrement des réunions afin d’examiner le fonctionnement du système d’inspection du produit établi par la présente décision.

| (14) | Il convient, dès lors, de modifier la décision 2007/330/CE en conséquence. |
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(14)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2007/330/CE en conséquence.

| (15) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/330/CE est modifiée comme suit:

| 1. | À l’article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Les interdictions prévues à l’article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 866/2004 en ce qui concerne le franchissement par des produits d’origine animale de la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles où il exerce un tel contrôle ne s’appliquent plus aux produits d’origine animale figurant aux annexes I, II et III de la présente décision.». |
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1.

À l’article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les interdictions prévues à l’article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 866/2004 en ce qui concerne le franchissement par des produits d’origine animale de la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles où il exerce un tel contrôle ne s’appliquent plus aux produits d’origine animale figurant aux annexes I, II et III de la présente décision.».

| 2. | Le texte figurant en annexe de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe III. |
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2.

Le texte figurant en annexe de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe III.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 161 du 30.4.2004, p. 128.

1

(2)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

2

o

(3)  Décision 2007/330/CE de la Commission du 4 mai 2007 levant les interdictions relatives à la circulation de certains produits d’origine animale sur l’île de Chypre, imposées par le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil, et fixant les conditions de circulation de ces produits (JO L 123 du 12.5.2007, p. 30).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/591 de la Commission du 12 avril 2021 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» (AOP)] (JO L 125 du 13.4.2021, p. 42).

4

(5)  Règlement (CE) no 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004 définissant les règles spécifiques applicables aux marchandises arrivant des zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et entrant dans les zones dans lesquelles ce gouvernement exerce un contrôle effectif (JO L 272 du 20.8.2004, p. 3).

5

o

(6)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

6

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ANNEXE

«
  «ANNEXE III

«Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» (AOP)

A.   Produit d’origine animale: «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» (AOP)

B.   Conditions à remplir avant que les échanges puissent avoir lieu

| 1. | Statut zoosanitaire
  Le statut zoosanitaire dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif doit, dans un premier temps, être établi comme étant favorable conformément aux normes convenues au niveau international de l’Organisation mondiale de la santé animale en ce qui concerne toutes les maladies visées au point 5 et au point 6 a) de la partie C, autorisant ainsi le commerce du «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» (AOP) dans les conditions visées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/591 de la Commission (1). En l’absence de normes internationales, la détermination dudit statut doit être effectuée conformément à d’autres critères pertinents appliqués par la Commission en ce qui concerne le statut zoosanitaire. Les enquêtes et la collecte de preuves nécessaires doivent être effectuées par l’organisme délégataire visé à la partie D. Une fois que le statut zoosanitaire peut être établi sur la base de preuves scientifiques fournies par l’organisme délégataire visé à la partie D, il est envisagé que la Commission adopte une décision reconnaissant ce statut conformément aux procédures applicables. Le statut doit être notifié à l’Organisation mondiale de la santé animale. |
| --- | --- |

1.

Le statut zoosanitaire dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif doit, dans un premier temps, être établi comme étant favorable conformément aux normes convenues au niveau international de l’Organisation mondiale de la santé animale en ce qui concerne toutes les maladies visées au point 5 et au point 6 a) de la partie C, autorisant ainsi le commerce du «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» (AOP) dans les conditions visées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/591 de la Commission (1). En l’absence de normes internationales, la détermination dudit statut doit être effectuée conformément à d’autres critères pertinents appliqués par la Commission en ce qui concerne le statut zoosanitaire. Les enquêtes et la collecte de preuves nécessaires doivent être effectuées par l’organisme délégataire visé à la partie D. Une fois que le statut zoosanitaire peut être établi sur la base de preuves scientifiques fournies par l’organisme délégataire visé à la partie D, il est envisagé que la Commission adopte une décision reconnaissant ce statut conformément aux procédures applicables. Le statut doit être notifié à l’Organisation mondiale de la santé animale.

| 2. | Surveillance des résidus
  Une fois que le statut zoosanitaire a été établi comme étant favorable conformément au point 1 de la présente partie, l’organisme délégataire visé à la partie D doit élaborer un programme annuel de surveillance des résidus fondé sur les données relatives à la production de lait. Il est envisagé que la Commission approuve ce programme chaque année par voie de décision. Des critères analogues à ceux appliqués par la Commission pour l’évaluation des programmes annuels de surveillance des résidus doivent être utilisés. |
| --- | --- |

2.

Une fois que le statut zoosanitaire a été établi comme étant favorable conformément au point 1 de la présente partie, l’organisme délégataire visé à la partie D doit élaborer un programme annuel de surveillance des résidus fondé sur les données relatives à la production de lait. Il est envisagé que la Commission approuve ce programme chaque année par voie de décision. Des critères analogues à ceux appliqués par la Commission pour l’évaluation des programmes annuels de surveillance des résidus doivent être utilisés.

| 3. | Agrément des laiteries remplissant les conditions requises
  L’organisme délégataire visé à la partie D doit contrôler la conformité des établissements de transformation du lait avec l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et l’annexe III, section IX, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004. Il doit agréer les établissements remplissant les conditions requises pour le franchissement par le produit de la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles où il exerce un tel contrôle. |
| --- | --- |

3.

L’organisme délégataire visé à la partie D doit contrôler la conformité des établissements de transformation du lait avec l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et l’annexe III, section IX, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004. Il doit agréer les établissements remplissant les conditions requises pour le franchissement par le produit de la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles où il exerce un tel contrôle.

| 4. | Les experts de l’organisme délégataire visé à la partie D doivent établir que les conditions énoncées aux points 1 à 3 de la présente partie sont remplies. |
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4.

C.   Conditions générales applicables au commerce

| 1. | Le produit doit être entièrement produit par un producteur établi dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif. |
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1.

| 2. | Le produit a été certifié conforme aux exigences du règlement d’exécution (UE) 2021/591 |
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2.

| 3. | Toutes les étapes du processus de production du produit ont fait l’objet d’un contrôle par l’organisme délégataire visé à la partie D. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les experts de l’organisme délégataire visé à la partie D ont certifié que les conditions énoncées aux points 5 à 11 de la présente partie étaient remplies. |
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4.

| 5. | Les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif sont indemnes de fièvre aphteuse depuis au moins douze mois. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Tous les établissements dans lesquels des vaches, des brebis ou des chèvres sont détenues dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif:






  a) | ne sont pas soumis à des restrictions liées à la tuberculose bovine, à la brucellose bovine ou à la brucellose ovine et caprine; |
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6.

a)

ne sont pas soumis à des restrictions liées à la tuberculose bovine, à la brucellose bovine ou à la brucellose ovine et caprine;

| b) | satisfont aux conditions sanitaires fixées à l’annexe III, section IX, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004; |
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b)

satisfont aux conditions sanitaires fixées à l’annexe III, section IX, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004;

| c) | satisfont aux conditions de police sanitaire fixées au chapitre I de la directive 2002/99/CE (2); et |
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c)

satisfont aux conditions de police sanitaire fixées au chapitre I de la directive 2002/99/CE (2); et

| d) | mettent en œuvre l’interdiction d’alimenter les ruminants avec des farines de viande et d’os, des cretons et des protéines animales transformées dérivées de ruminants. |
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d)

mettent en œuvre l’interdiction d’alimenter les ruminants avec des farines de viande et d’os, des cretons et des protéines animales transformées dérivées de ruminants.

| 7. | À partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, les vaches, brebis et chèvres ont été transférées dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif uniquement à partir des pays autorisés à exporter ces animaux vers l’Union européenne, tels qu’énumérés à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3), et ont été certifiées conformément à l’annexe I, partie 2, dudit règlement. |
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7.

| 8. | Le lait utilisé pour la fabrication du produit:






  a) | était issu d’animaux identifiés provenant d’établissements enregistrés qui tiennent des registres concernant les mouvements des animaux afin de garantir leur traçabilité; |
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8.

a)

était issu d’animaux identifiés provenant d’établissements enregistrés qui tiennent des registres concernant les mouvements des animaux afin de garantir leur traçabilité;

| b) | a été produit, collecté, refroidi, entreposé et transporté dans le respect des conditions d’hygiène fixées à l’annexe III, section IX, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

b)

a été produit, collecté, refroidi, entreposé et transporté dans le respect des conditions d’hygiène fixées à l’annexe III, section IX, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004;

| c) | respectait les critères relatifs à la teneur en germes et en cellules somatiques fixés à l’annexe III, section IX, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

c)

respectait les critères relatifs à la teneur en germes et en cellules somatiques fixés à l’annexe III, section IX, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004;

| d) | ne contenait pas de résidus de composés antimicrobiens à des concentrations supérieures à la limite maximale autorisée fixée dans l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (4); |
| --- | --- |

d)

ne contenait pas de résidus de composés antimicrobiens à des concentrations supérieures à la limite maximale autorisée fixée dans l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (4);

| e) | ne contenait pas de résidus de pesticides à des concentrations supérieures aux limites maximales de résidus fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (5); et |
| --- | --- |

e)

ne contenait pas de résidus de pesticides à des concentrations supérieures aux limites maximales de résidus fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (5); et

| f) | ne contenait pas de contaminants à des concentrations supérieures aux limites maximales fixées par le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (6). |
| --- | --- |

f)

ne contenait pas de contaminants à des concentrations supérieures aux limites maximales fixées par le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (6).

| 9. | Les laiteries produisant le produit ont appliqué un programme fondé sur les principes du système d’analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise (HACCP), conformément au règlement (CE) no 852/2004. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le produit a été transformé, entreposé, conditionné, emballé et transporté conformément aux conditions pertinentes énoncées à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section IX, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le produit a été produit conformément aux critères fixés à l’annexe III, section IX, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Chaque envoi contenant le produit doit être accompagné d’un document émis conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement (CE) no 1480/2004. Ce document doit être délivré par la chambre de commerce chypriote turque, dûment habilitée à cet effet par la Commission avec l’accord du gouvernement de la République de Chypre, ou par tout autre organisme habilité pareillement avec l’accord du gouvernement précité. Ce document doit être délivré dans le respect de la procédure définie à l’article 4, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 866/2004 et doit attester que le produit satisfait aux conditions établies dans la présente partie. |
| --- | --- |

12.

| 13. | Le produit doit porter une marque de salubrité et d’identification conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Chaque envoi contenant le produit doit être accompagné des attestations de santé animale et de santé publique suivantes, signées par un expert de l’organisme délégataire visé à la partie D: |
| --- | --- |

14.

«ATTESTATIONS DE SANTÉ PUBLIQUE ET DE SANTÉ ANIMALE

Numéro de référence:

I.   Attestation de santé publique

Je soussigné, expert désigné par l’organisme délégataire mentionné à l’annexe III, partie D, de la décision 2007/330/CE, déclare avoir connaissance des dispositions applicables de l’annexe III de la décision 2007/330/CE et de celles des règlements (CE) no 178/2002 (7), (CE) no 852/2004 (8), (CE) no 853/2004 (9), (UE) 2017/625 (10) et (UE) 2019/627 (11) et certifie que le produit décrit ci-dessus a été produit conformément à ces dispositions, et notamment que:

| a) | il a été fabriqué avec du lait cru:






  i) | qui provient d’exploitations enregistrées conformément au règlement (CE) no 852/2004 et contrôlées conformément aux articles 49 et 50 du règlement d’exécution (UE) 2019/627; |
| --- | --- | --- |

a)

il a été fabriqué avec du lait cru:

i)

qui provient d’exploitations enregistrées conformément au règlement (CE) no 852/2004 et contrôlées conformément aux articles 49 et 50 du règlement d’exécution (UE) 2019/627;

| ii) | qui a été produit, collecté, refroidi, entreposé et transporté dans le respect des conditions d’hygiène fixées à l’annexe III, section IX, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

ii)

qui a été produit, collecté, refroidi, entreposé et transporté dans le respect des conditions d’hygiène fixées à l’annexe III, section IX, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004;

| iii) | qui respecte les critères relatifs à la teneur en germes et en cellules somatiques fixés à l’annexe III, section IX, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

iii)

qui respecte les critères relatifs à la teneur en germes et en cellules somatiques fixés à l’annexe III, section IX, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004;

| iv) | qui respecte les garanties sur l’état du lait cru en ce qui concerne les résidus, prévues par les plans de surveillance pour la recherche des résidus ou des substances conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (12); |
| --- | --- |

iv)

qui respecte les garanties sur l’état du lait cru en ce qui concerne les résidus, prévues par les plans de surveillance pour la recherche des résidus ou des substances conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (12);

| v) | qui, conformément aux contrôles sur les résidus de substances antibactériennes effectués par l’exploitant du secteur alimentaire conformément aux exigences de l’annexe III, section IX, chapitre 1, partie III, point 4, du règlement (CE) no 853/2004, respecte les limites maximales de résidus applicables aux résidus de médicaments vétérinaires antibactériens fixées dans l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (13); |
| --- | --- |

v)

qui, conformément aux contrôles sur les résidus de substances antibactériennes effectués par l’exploitant du secteur alimentaire conformément aux exigences de l’annexe III, section IX, chapitre 1, partie III, point 4, du règlement (CE) no 853/2004, respecte les limites maximales de résidus applicables aux résidus de médicaments vétérinaires antibactériens fixées dans l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (13);

| vi) | qui a été produit dans des conditions garantissant la conformité avec les limites maximales applicables aux résidus de pesticides fixées dans le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (14) et avec les teneurs maximales applicables aux contaminants fixées dans le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (15); |
| --- | --- |

vi)

qui a été produit dans des conditions garantissant la conformité avec les limites maximales applicables aux résidus de pesticides fixées dans le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (14) et avec les teneurs maximales applicables aux contaminants fixées dans le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (15);

| b) | il provient d’un ou de plusieurs établissements appliquant les exigences générales en matière d’hygiène et un programme fondé sur les principes du système d’analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise (HACCP), conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 852/2004, régulièrement audités par les autorités compétentes; |
| --- | --- |

b)

il provient d’un ou de plusieurs établissements appliquant les exigences générales en matière d’hygiène et un programme fondé sur les principes du système d’analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise (HACCP), conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 852/2004, régulièrement audités par les autorités compétentes;

| c) | il a été transformé, entreposé, conditionné, emballé et transporté dans le respect des conditions d’hygiène applicables fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section IX, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

c)

il a été transformé, entreposé, conditionné, emballé et transporté dans le respect des conditions d’hygiène applicables fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section IX, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004;

| d) | il remplit les critères applicables définis à l’annexe III, section IX, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi que les critères microbiologiques pertinents définis dans le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (16); |
| --- | --- |

d)

il remplit les critères applicables définis à l’annexe III, section IX, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi que les critères microbiologiques pertinents définis dans le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (16);

| e) | il a subi ou a été produit à base de lait cru ayant subi un traitement thermique visé au point II.1.2, suffisant pour garantir une réaction négative au test de la phosphatase alcaline immédiatement après le traitement thermique; |
| --- | --- |

e)

il a subi ou a été produit à base de lait cru ayant subi un traitement thermique visé au point II.1.2, suffisant pour garantir une réaction négative au test de la phosphatase alcaline immédiatement après le traitement thermique;

| f) | le produit a été produit dans des conditions garantissant la conformité avec les limites maximales applicables aux résidus de pesticides fixées dans le règlement (CE) no 396/2005, et avec les teneurs maximales applicables aux contaminants fixées dans le règlement (CE) no 1881/2006. |
| --- | --- |

f)

le produit a été produit dans des conditions garantissant la conformité avec les limites maximales applicables aux résidus de pesticides fixées dans le règlement (CE) no 396/2005, et avec les teneurs maximales applicables aux contaminants fixées dans le règlement (CE) no 1881/2006.

II.   Attestation de santé animale

Le produit:

| | II.1.1est originaire des zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif; et |
| --- | --- |
| soit | II.1.2 résulte de la transformation de lait cru provenant d’une seule espèce d’animaux, notamment de l’espèce [Bos taurus,]  (17) [Ovis aries,] (17) [Capra hircus,] (17) et le lait cru utilisé dans la transformation du produit laitier a subi: |
| | soit | [un processus de stérilisation permettant d’atteindre une valeur Fo égale ou supérieure à 3.]  (17) |
| | ou | [un traitement par ultra-haute température (UHT) à une température d’au moins 135 °C, maintenue pendant une durée appropriée.] (17) |
| | ou | [pour le lait dont le pH est égal ou supérieur à 7,0, une pasteurisation ultrarapide à haute température (HTST) pendant 15 secondes à 72 °C, effectuée à deux reprises, garantissant, le cas échéant, une réaction négative au test de la phosphatase alcaline, réalisé immédiatement après le traitement thermique.] (17) |
| | ou | [un traitement HTST simple du lait présentant un pH inférieur à 7,0.] (17) |
| | ou | [un traitement HTST associé à un autre traitement physique par: |
| | soit | [i) abaissement du pH en dessous de 6 pendant une heure.] (17) |
| | ou | [ii) exposition additionnelle à une température égale ou supérieure à 72 °C, combinée avec une dessiccation.] (17)] (17) |
| ou | II.1.2 résulte de la transformation d’un mélange de laits crus provenant d’animaux
  appartenant aux espèces suivantes: [Bos taurus,] (17) [Ovis aries,] (17) [Capra hircus,] (17) et [avant] (17) [après] (17) avoir été mélangés, tous les laits crus utilisés dans la transformation du produit laitier ont subi: |
| | soit | [un processus de stérilisation permettant d’atteindre une valeur Fo égale ou supérieure à 3.]  (17) |
| | ou | [un traitement par ultra-haute température (UHT) à une température d’au moins 135 °C, maintenue pendant une durée appropriée.] (17) |
| | ou | [pour le lait dont le pH est égal ou supérieur à 7,0, une pasteurisation ultrarapide à haute température (HTST) pendant 15 secondes à 72 °C, effectuée à deux reprises, garantissant, le cas échéant, une réaction négative au test de la phosphatase alcaline, réalisé immédiatement après le traitement thermique.]  (17) |
| | ou | [un traitement HTST simple du lait présentant un pH inférieur à 7,0.] (17) |
| | ou | [un traitement HTST associé à un autre traitement physique par: |
| | soit | [i) abaissement du pH en dessous de 6 pendant une heure.] (17) |
| | ou | [ii) exposition additionnelle à une température égale ou supérieure à 72 °C, combinée avec une dessiccation.] (17)] (17) |
| ou | II.1.3. une fois le traitement visé au point II.1.2 terminé, le produit a été manipulé jusqu’à ce qu’il soit emballé de manière à empêcher toute contamination croisée susceptible d’entraîner un risque zoosanitaire. |

II.1.1est originaire des zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif; et

soit

II.1.2 résulte de la transformation de lait cru provenant d’une seule espèce d’animaux, notamment de l’espèce [Bos taurus,]  (17) [Ovis aries,] (17) [Capra hircus,] (17) et le lait cru utilisé dans la transformation du produit laitier a subi:

soit

[un processus de stérilisation permettant d’atteindre une valeur Fo égale ou supérieure à 3.]  (17)

ou

[un traitement par ultra-haute température (UHT) à une température d’au moins 135 °C, maintenue pendant une durée appropriée.] (17)

ou

[pour le lait dont le pH est égal ou supérieur à 7,0, une pasteurisation ultrarapide à haute température (HTST) pendant 15 secondes à 72 °C, effectuée à deux reprises, garantissant, le cas échéant, une réaction négative au test de la phosphatase alcaline, réalisé immédiatement après le traitement thermique.] (17)

ou

[un traitement HTST simple du lait présentant un pH inférieur à 7,0.] (17)

ou

[un traitement HTST associé à un autre traitement physique par:

soit

[i) abaissement du pH en dessous de 6 pendant une heure.] (17)

ou

[ii) exposition additionnelle à une température égale ou supérieure à 72 °C, combinée avec une dessiccation.] (17)] (17)

ou

II.1.2 résulte de la transformation d’un mélange de laits crus provenant d’animaux
  appartenant aux espèces suivantes: [Bos taurus,] (17) [Ovis aries,] (17) [Capra hircus,] (17) et [avant] (17) [après] (17) avoir été mélangés, tous les laits crus utilisés dans la transformation du produit laitier ont subi:

soit

[un processus de stérilisation permettant d’atteindre une valeur Fo égale ou supérieure à 3.]  (17)

ou

[un traitement par ultra-haute température (UHT) à une température d’au moins 135 °C, maintenue pendant une durée appropriée.] (17)

ou

[pour le lait dont le pH est égal ou supérieur à 7,0, une pasteurisation ultrarapide à haute température (HTST) pendant 15 secondes à 72 °C, effectuée à deux reprises, garantissant, le cas échéant, une réaction négative au test de la phosphatase alcaline, réalisé immédiatement après le traitement thermique.]  (17)

ou

[un traitement HTST simple du lait présentant un pH inférieur à 7,0.] (17)

ou

[un traitement HTST associé à un autre traitement physique par:

soit

[i) abaissement du pH en dessous de 6 pendant une heure.] (17)

ou

[ii) exposition additionnelle à une température égale ou supérieure à 72 °C, combinée avec une dessiccation.] (17)] (17)

ou

II.1.3. une fois le traitement visé au point II.1.2 terminé, le produit a été manipulé jusqu’à ce qu’il soit emballé de manière à empêcher toute contamination croisée susceptible d’entraîner un risque zoosanitaire.

D.   Contrôles

La République de Chypre, appliquant des procédures analogues à celles prévues au titre II, chapitre III, du règlement (UE) 2017/625, doit déléguer à un organisme délégataire les pouvoirs nécessaires pour effectuer toutes les inspections et tous les contrôles requis afin d’assurer le respect des exigences de l’Union en matière de santé animale et de sécurité alimentaire dans la chaîne de production du produit.»

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2021/591 du 12 avril 2021 de la Commission enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» (AOP) (JO L125 du 13.4.2021, p. 42).

1

(2)  Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11).

2

(3)  Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

7

o

(8)  Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

8

o

(9)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

9

o

(10)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

10

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(11)  Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels (JO L 131 du 17.5.2019, p. 51).

11

o

(12)  Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

12

(13)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

13

o

(14)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

14

o

(15)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

15

o

(16)  Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

16

o

(17)  Choisir la ou les mentions qui conviennent.

17

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