# Journal officiel L 87/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 87 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année15 mars 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 87

Édition de langue française

Législation

64e année15 mars 2021

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2021/444 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2021 établissant le programme Douane aux fins de la coopération dans le domaine des douanes et abrogeant le règlement (UE) no 1294/2013 | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2021/444 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2021 établissant le programme Douane aux fins de la coopération dans le domaine des douanes et abrogeant le règlement (UE) no 1294/2013

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| | | II   Actes non législatifs |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2021/445 du Conseil du 12 mars 2021 abrogeant le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte | 17 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/446 du Conseil du 12 mars 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 19 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 29 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2021/448 du Conseil du 12 mars 2021 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 35 |
| | * | Décision (PESC) 2021/449 du Conseil du 12 mars 2021 abrogeant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte | 46 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2021/445 du Conseil du 12 mars 2021 abrogeant le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

o

17

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/446 du Conseil du 12 mars 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

19

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

bis

1

29

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2021/448 du Conseil du 12 mars 2021 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

35

*

Décision (PESC) 2021/449 du Conseil du 12 mars 2021 abrogeant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 87/1 |
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15.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 87/1

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RÈGLEMENT (UE) 2021/444 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2021

établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine des douanes et abrogeant le règlement (UE) no 1294/2013

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le programme «Douane 2020» établi par le règlement (UE) no 1294/2013 (3) et les programmes qui l’ont précédé ont contribué de manière significative à faciliter et à améliorer la coopération douanière entre les autorités douanières, ainsi qu’à renforcer leurs capacités administratives, humaines et informatiques. Étant donné que nombre des activités des autorités douanières sont de nature transfrontalière, il est plus efficace et efficient de développer cette coopération en offrant aux États membres un cadre au sein duquel cette coopération peut avoir lieu en instituant un programme «Douane» au niveau de l’Union, mis en œuvre par la Commission. En outre, il est apparu que le programme «Douane 2020» est une solution efficace du point de vue économique et a apporté une réelle valeur ajoutée aux autres cadres de coopération douanière mis en place sur une base bilatérale ou multilatérale. De plus, le programme «Douane 2020» a contribué à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et des États membres en soutenant la perception efficace des droits de douane. Par ailleurs, l’harmonisation des procédures douanières est importante pour obtenir des résultats équivalents en matière de prévention de la fraude et des flux transfrontaliers illégaux de marchandises. Il est donc pertinent, efficace et dans l’intérêt de l’Union de poursuivre le financement des activités de coopération douanière en établissant un nouveau programme, le programme «Douane» (ci-après dénommé «programme»). |
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(1)

Le programme «Douane 2020» établi par le règlement (UE) no 1294/2013 (3) et les programmes qui l’ont précédé ont contribué de manière significative à faciliter et à améliorer la coopération douanière entre les autorités douanières, ainsi qu’à renforcer leurs capacités administratives, humaines et informatiques. Étant donné que nombre des activités des autorités douanières sont de nature transfrontalière, il est plus efficace et efficient de développer cette coopération en offrant aux États membres un cadre au sein duquel cette coopération peut avoir lieu en instituant un programme «Douane» au niveau de l’Union, mis en œuvre par la Commission. En outre, il est apparu que le programme «Douane 2020» est une solution efficace du point de vue économique et a apporté une réelle valeur ajoutée aux autres cadres de coopération douanière mis en place sur une base bilatérale ou multilatérale. De plus, le programme «Douane 2020» a contribué à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et des États membres en soutenant la perception efficace des droits de douane. Par ailleurs, l’harmonisation des procédures douanières est importante pour obtenir des résultats équivalents en matière de prévention de la fraude et des flux transfrontaliers illégaux de marchandises. Il est donc pertinent, efficace et dans l’intérêt de l’Union de poursuivre le financement des activités de coopération douanière en établissant un nouveau programme, le programme «Douane» (ci-après dénommé «programme»).

| (2) | Depuis 50 ans, l’union douanière est l’un des fondements de l’Union, qui est l’un des plus grands blocs commerciaux au monde. L’union douanière constitue un exemple significatif de réussite en matière d’intégration de l’Union, et est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur, dans l’intérêt à la fois des entreprises et des citoyens. L’union douanière a considérablement évolué au cours de cette période et les autorités douanières assument, avec succès, un large éventail de tâches aux frontières. Elles travaillent ensemble en vue de faciliter le commerce légitime et équitable, de réduire les formalités administratives, de percevoir des recettes pour les budgets nationaux et celui de l’Union, et de contribuer à protéger les citoyens des menaces terroristes, sanitaires, environnementales et autres. Ainsi, en introduisant un cadre commun de gestion des risques au niveau de l’Union et en contrôlant les flux de liquidités afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les autorités douanières jouent un rôle important dans la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et la concurrence déloyale. Compte tenu de leur vaste mandat, les autorités douanières sont effectivement les principales autorités responsables du contrôle des marchandises aux frontières extérieures de l’Union. L’Union ne pourra être plus forte et plus ambitieuse que si elle dispose des ressources nécessaires. Dans ce contexte, le programme ne devrait pas seulement couvrir la coopération douanière, mais devrait également prévoir un soutien à l’ensemble de la mission des autorités douanières telle qu’elle est prévue à l’article 3 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), à savoir la surveillance du commerce international de l’Union, contribuant ainsi à la mise en œuvre de la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques communes de l’Union ayant une portée commerciale, ainsi qu’à assurer la sécurité de l’ensemble de la chaîne logistique.
  La base juridique du présent règlement devrait donc couvrir la coopération douanière telle que prévue à l’article 33 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le marché intérieur tel que prévu à l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la politique commerciale telle que prévue à l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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(2)

Depuis 50 ans, l’union douanière est l’un des fondements de l’Union, qui est l’un des plus grands blocs commerciaux au monde. L’union douanière constitue un exemple significatif de réussite en matière d’intégration de l’Union, et est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur, dans l’intérêt à la fois des entreprises et des citoyens. L’union douanière a considérablement évolué au cours de cette période et les autorités douanières assument, avec succès, un large éventail de tâches aux frontières. Elles travaillent ensemble en vue de faciliter le commerce légitime et équitable, de réduire les formalités administratives, de percevoir des recettes pour les budgets nationaux et celui de l’Union, et de contribuer à protéger les citoyens des menaces terroristes, sanitaires, environnementales et autres. Ainsi, en introduisant un cadre commun de gestion des risques au niveau de l’Union et en contrôlant les flux de liquidités afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les autorités douanières jouent un rôle important dans la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et la concurrence déloyale. Compte tenu de leur vaste mandat, les autorités douanières sont effectivement les principales autorités responsables du contrôle des marchandises aux frontières extérieures de l’Union. L’Union ne pourra être plus forte et plus ambitieuse que si elle dispose des ressources nécessaires. Dans ce contexte, le programme ne devrait pas seulement couvrir la coopération douanière, mais devrait également prévoir un soutien à l’ensemble de la mission des autorités douanières telle qu’elle est prévue à l’article 3 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), à savoir la surveillance du commerce international de l’Union, contribuant ainsi à la mise en œuvre de la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques communes de l’Union ayant une portée commerciale, ainsi qu’à assurer la sécurité de l’ensemble de la chaîne logistique.

La base juridique du présent règlement devrait donc couvrir la coopération douanière telle que prévue à l’article 33 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le marché intérieur tel que prévu à l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la politique commerciale telle que prévue à l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (3) | Le programme devrait aider les États membres et la Commission en fournissant un cadre d’action visant à soutenir l’union douanière et les autorités douanières, coopérant et agissant de concert, à contribuer à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, à garantir la sécurité et la sûreté de l’Union et de ses résidents, contribuant ainsi à la protection des consommateurs, à protéger l’Union contre les pratiques commerciales déloyales et illicites, tout en facilitant les activités économiques légitimes, et à faciliter le commerce légitime afin que les entreprises et les citoyens puissent tirer pleinement profit du potentiel du marché intérieur et des échanges mondiaux. |
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(3)

Le programme devrait aider les États membres et la Commission en fournissant un cadre d’action visant à soutenir l’union douanière et les autorités douanières, coopérant et agissant de concert, à contribuer à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, à garantir la sécurité et la sûreté de l’Union et de ses résidents, contribuant ainsi à la protection des consommateurs, à protéger l’Union contre les pratiques commerciales déloyales et illicites, tout en facilitant les activités économiques légitimes, et à faciliter le commerce légitime afin que les entreprises et les citoyens puissent tirer pleinement profit du potentiel du marché intérieur et des échanges mondiaux.

| (4) | Les douanes constituent un domaine d’action dynamique qui fait face à de nouveaux défis, tels que la mondialisation, les nouveaux mécanismes de fraude et de contrebande et la transition numérique. Ces défis font augmenter la demande d’appui auprès des autorités douanières et requièrent des solutions innovantes. Ils viennent encore souligner la nécessité de renforcer la coopération entre les autorités douanières. |
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(4)

Les douanes constituent un domaine d’action dynamique qui fait face à de nouveaux défis, tels que la mondialisation, les nouveaux mécanismes de fraude et de contrebande et la transition numérique. Ces défis font augmenter la demande d’appui auprès des autorités douanières et requièrent des solutions innovantes. Ils viennent encore souligner la nécessité de renforcer la coopération entre les autorités douanières.

| (5) | Afin d’assurer un bon rapport coût-efficacité, le programme devrait exploiter les synergies possibles avec d’autres mesures de l’Union dans des domaines liés, par exemple le programme Fiscalis, qui doit être institué par le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine de la fiscal, l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier, qui doit être institué par le règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier (ci-après dénommé «règlement sur l’instrument pour les équipements de contrôle douanier»), le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude, qui doit être institué par le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas, qui doit être institué par le règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas, le Fonds pour la sécurité intérieure, qui doit être institué par le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure, le programme en faveur du marché unique, qui doit être institué par le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique),
  la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (5) et l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil (6). |
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(5)

Afin d’assurer un bon rapport coût-efficacité, le programme devrait exploiter les synergies possibles avec d’autres mesures de l’Union dans des domaines liés, par exemple le programme Fiscalis, qui doit être institué par le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine de la fiscal, l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier, qui doit être institué par le règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier (ci-après dénommé «règlement sur l’instrument pour les équipements de contrôle douanier»), le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude, qui doit être institué par le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas, qui doit être institué par le règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas, le Fonds pour la sécurité intérieure, qui doit être institué par le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure, le programme en faveur du marché unique, qui doit être institué par le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique),

la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (5) et l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil (6).

| (6) | Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique et conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris (7) et de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies du programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015, les actions menées au titre du présent règlement devraient contribuer à la réalisation de l’objectif de l’Union de consacrer au moins 30 % du montant total du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat et de l’ambition de l’Union de consacrer 7,5 % du budget annuel de l’Union à la biodiversité en 2024 et 10 % en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. |
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(6)

Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique et conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris (7) et de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies du programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015, les actions menées au titre du présent règlement devraient contribuer à la réalisation de l’objectif de l’Union de consacrer au moins 30 % du montant total du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat et de l’ambition de l’Union de consacrer 7,5 % du budget annuel de l’Union à la biodiversité en 2024 et 10 % en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité.

| (7) | Le présent règlement établit une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (8), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Pour être considérées comme pouvant bénéficier d’un financement, toute dépense imprévue devrait être directement liée aux objectifs du programme. L’enveloppe financière du programme devrait couvrir les dépenses nécessaires et dûment justifiées relatives à la gestion du programme et à l’évaluation de ses performances, à condition que ces activités soient liées à l’objectif général et aux objectifs spécifiques du programme. |
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(7)

Le présent règlement établit une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (8), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Pour être considérées comme pouvant bénéficier d’un financement, toute dépense imprévue devrait être directement liée aux objectifs du programme. L’enveloppe financière du programme devrait couvrir les dépenses nécessaires et dûment justifiées relatives à la gestion du programme et à l’évaluation de ses performances, à condition que ces activités soient liées à l’objectif général et aux objectifs spécifiques du programme.

| (8) | Afin d’appuyer le processus d’adhésion et d’association par les pays tiers, il convient que le programme soit, si certaines conditions sont remplies, ouvert à la participation des pays en voie d’adhésion, des pays candidats, des candidats potentiels et des pays relevant de la politique européenne de voisinage. Il pourrait aussi être ouvert à d’autres pays tiers, conformément aux conditions prévues dans des accords spécifiques conclus entre l’Union et ces pays, couvrant la participation de ces derniers à tout programme de l’Union. |
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(8)

Afin d’appuyer le processus d’adhésion et d’association par les pays tiers, il convient que le programme soit, si certaines conditions sont remplies, ouvert à la participation des pays en voie d’adhésion, des pays candidats, des candidats potentiels et des pays relevant de la politique européenne de voisinage. Il pourrait aussi être ouvert à d’autres pays tiers, conformément aux conditions prévues dans des accords spécifiques conclus entre l’Union et ces pays, couvrant la participation de ces derniers à tout programme de l’Union.

| (9) | Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (9) (ci-après dénommé «règlement financier») s’applique au programme. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes. |
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(9)

Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (9) (ci-après dénommé «règlement financier») s’applique au programme. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes.

| (10) | Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil en vertu de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement financier et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées en vertu de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. |
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(10)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil en vertu de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement financier et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées en vertu de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

| (11) | Les actions au titre du programme «Douane 2020» se sont révélées adéquates et devraient donc être maintenues. Afin de simplifier et d’assouplir l’exécution du programme et, dès lors, de mieux réaliser ses objectifs, les actions ne devraient être définies qu’en termes de catégories globales, assorties d’une liste d’exemples d’activités concrètes. Grâce à la coopération et au renforcement des capacités, le programme devrait également promouvoir et soutenir l’adoption et la mise à profit de l’innovation en vue de continuer à améliorer la capacité de l’union douanière et des autorités douanières de l’Union à mettre en œuvre les priorités douanières fondamentales. Les actions financées par le programme devraient être abandonnées ou adaptées afin de les rendre plus efficaces ou pertinentes si elles s’avèrent inadéquates à un moment donné. |
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(11)

Les actions au titre du programme «Douane 2020» se sont révélées adéquates et devraient donc être maintenues. Afin de simplifier et d’assouplir l’exécution du programme et, dès lors, de mieux réaliser ses objectifs, les actions ne devraient être définies qu’en termes de catégories globales, assorties d’une liste d’exemples d’activités concrètes. Grâce à la coopération et au renforcement des capacités, le programme devrait également promouvoir et soutenir l’adoption et la mise à profit de l’innovation en vue de continuer à améliorer la capacité de l’union douanière et des autorités douanières de l’Union à mettre en œuvre les priorités douanières fondamentales. Les actions financées par le programme devraient être abandonnées ou adaptées afin de les rendre plus efficaces ou pertinentes si elles s’avèrent inadéquates à un moment donné.

| (12) | Le règlement sur l’instrument pour les équipements de contrôle douanier sera adopté prochainement. Afin de préserver la cohérence et la coordination horizontale des actions de coopération liées à la douane et aux équipements de contrôle douanier, il est approprié de mettre toutes ces actions en œuvre dans le cadre d’un seul acte législatif, à savoir, le présent règlement, contenant un seul ensemble de règles. Par conséquent, l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier ne devrait soutenir que l’achat, la maintenance et la mise à niveau des équipements de contrôle douanier éligibles, tandis que le programme devrait apporter un soutien à toutes les autres actions connexes, telles que les actions de coopération en vue de l’évaluation des besoins en matière d’équipement ou, le cas échéant, la formation relative aux équipements achetés. |
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(12)

Le règlement sur l’instrument pour les équipements de contrôle douanier sera adopté prochainement. Afin de préserver la cohérence et la coordination horizontale des actions de coopération liées à la douane et aux équipements de contrôle douanier, il est approprié de mettre toutes ces actions en œuvre dans le cadre d’un seul acte législatif, à savoir, le présent règlement, contenant un seul ensemble de règles. Par conséquent, l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier ne devrait soutenir que l’achat, la maintenance et la mise à niveau des équipements de contrôle douanier éligibles, tandis que le programme devrait apporter un soutien à toutes les autres actions connexes, telles que les actions de coopération en vue de l’évaluation des besoins en matière d’équipement ou, le cas échéant, la formation relative aux équipements achetés.

| (13) | L’échange d’informations douanières et d’autres informations connexes est essentiel au bon fonctionnement des douanes et il va bien au-delà des échanges pratiqués au sein de l’union douanière. Des adaptations ou extensions des systèmes électroniques européens afin de permettre la coopération avec des pays tiers qui ne participent pas au programme et avec des organisations internationales pourraient présenter un intérêt pour l’Union. Par conséquent, lorsqu’un tel intérêt le justifie, les adaptations ou les extensions correspondantes des systèmes électroniques européens devraient être éligibles à un financement au titre du programme. |
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(13)

L’échange d’informations douanières et d’autres informations connexes est essentiel au bon fonctionnement des douanes et il va bien au-delà des échanges pratiqués au sein de l’union douanière. Des adaptations ou extensions des systèmes électroniques européens afin de permettre la coopération avec des pays tiers qui ne participent pas au programme et avec des organisations internationales pourraient présenter un intérêt pour l’Union. Par conséquent, lorsqu’un tel intérêt le justifie, les adaptations ou les extensions correspondantes des systèmes électroniques européens devraient être éligibles à un financement au titre du programme.

| (14) | Compte tenu de l’importance de la mondialisation, le programme devrait continuer à offrir la possibilité de recourir à des experts externes au sens de l’article 238 du règlement financier. De tels experts externes devraient principalement être des représentants des pouvoirs publics, notamment des pouvoirs publics de pays tiers qui ne participent pas au programme, ainsi que des universitaires et des représentants d’organisations internationales, d’opérateurs économiques ou de la société civile. La sélection des experts externes participant aux groupes d’experts devrait se fonder sur la décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission. Les experts externes participant à titre personnel à des événements ad hoc organisés au titre du programme, tels que des réunions et conférences ponctuelles, devraient être sélectionnés par la Commission, y compris parmi les experts proposés par les pays participants. Il est nécessaire de veiller à ce que les experts externes qui sont nommés à titre personnel et qui doivent agir de manière indépendante et dans l’intérêt public soient impartiaux, qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts avec leurs responsabilités professionnelles. Les informations concernant la sélection de tous les experts externes et leur participation devraient être accessibles au public. L’objectif d’assurer une représentation équilibrée des parties prenantes et le principe d’égalité entre les hommes et les femmes devraient être pris en compte lors de la sélection des experts externes. |
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(14)

Compte tenu de l’importance de la mondialisation, le programme devrait continuer à offrir la possibilité de recourir à des experts externes au sens de l’article 238 du règlement financier. De tels experts externes devraient principalement être des représentants des pouvoirs publics, notamment des pouvoirs publics de pays tiers qui ne participent pas au programme, ainsi que des universitaires et des représentants d’organisations internationales, d’opérateurs économiques ou de la société civile. La sélection des experts externes participant aux groupes d’experts devrait se fonder sur la décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission. Les experts externes participant à titre personnel à des événements ad hoc organisés au titre du programme, tels que des réunions et conférences ponctuelles, devraient être sélectionnés par la Commission, y compris parmi les experts proposés par les pays participants. Il est nécessaire de veiller à ce que les experts externes qui sont nommés à titre personnel et qui doivent agir de manière indépendante et dans l’intérêt public soient impartiaux, qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts avec leurs responsabilités professionnelles. Les informations concernant la sélection de tous les experts externes et leur participation devraient être accessibles au public. L’objectif d’assurer une représentation équilibrée des parties prenantes et le principe d’égalité entre les hommes et les femmes devraient être pris en compte lors de la sélection des experts externes.

| (15) | Conformément à l’engagement de veiller à la cohérence et à la simplification des programmes de financement, pris par la Commission dans sa communication du 19 octobre 2010 intitulée «Le réexamen du budget de l’UE», les ressources devraient être partagées avec d’autres instruments de financement de l’Union si les actions envisagées au titre du programme visent des objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, à condition qu’un double financement n’en résulte pas. Les actions menées au titre du programme devraient assurer la cohérence dans l’utilisation des ressources de l’Union pour soutenir l’union douanière et les autorités douanières. |
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(15)

Conformément à l’engagement de veiller à la cohérence et à la simplification des programmes de financement, pris par la Commission dans sa communication du 19 octobre 2010 intitulée «Le réexamen du budget de l’UE», les ressources devraient être partagées avec d’autres instruments de financement de l’Union si les actions envisagées au titre du programme visent des objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, à condition qu’un double financement n’en résulte pas. Les actions menées au titre du programme devraient assurer la cohérence dans l’utilisation des ressources de l’Union pour soutenir l’union douanière et les autorités douanières.

| (16) | Les actions de renforcement des capacités informatiques devraient mobiliser la majeure partie du budget du programme. Parmi ces actions de renforcement des capacités informatiques, la plus haute priorité devrait être accordée aux actions liées aux systèmes électroniques qui sont nécessaires pour la mise en œuvre de l’union douanière et pour l’exécution de la mission des autorités douanières. Les composants communs et nationaux des systèmes électroniques européens devraient être définis dans le présent règlement. Des combinaisons de composants communs et nationaux sont possibles. Par ailleurs, il y a lieu de définir précisément la portée des actions et les responsabilités de la Commission et des États membres. |
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(16)

Les actions de renforcement des capacités informatiques devraient mobiliser la majeure partie du budget du programme. Parmi ces actions de renforcement des capacités informatiques, la plus haute priorité devrait être accordée aux actions liées aux systèmes électroniques qui sont nécessaires pour la mise en œuvre de l’union douanière et pour l’exécution de la mission des autorités douanières. Les composants communs et nationaux des systèmes électroniques européens devraient être définis dans le présent règlement. Des combinaisons de composants communs et nationaux sont possibles. Par ailleurs, il y a lieu de définir précisément la portée des actions et les responsabilités de la Commission et des États membres.

| (17) | Il convient de mettre en œuvre le présent règlement au moyen de programmes de travail. Les objectifs visés étant de moyen à long terme et compte tenu de l’expérience accumulée au fil du temps, les programmes de travail devraient pouvoir couvrir plusieurs années. Le passage de programmes de travail annuels à des programmes de travail pluriannuels réduirait la charge administrative qui pèse sur la Commission et les États membres. Les programmes de travail pluriannuels devraient avoir une durée maximale de trois ans. |
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(17)

Il convient de mettre en œuvre le présent règlement au moyen de programmes de travail. Les objectifs visés étant de moyen à long terme et compte tenu de l’expérience accumulée au fil du temps, les programmes de travail devraient pouvoir couvrir plusieurs années. Le passage de programmes de travail annuels à des programmes de travail pluriannuels réduirait la charge administrative qui pèse sur la Commission et les États membres. Les programmes de travail pluriannuels devraient avoir une durée maximale de trois ans.

| (18) | Les actions mises en œuvre au titre du programme devraient tenir compte des conclusions et des recommandations de la Cour des comptes européenne dans le domaine douanier, en particulier du rapport spécial no 19/2017 du 5 décembre 2017 intitulé «Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace», et du rapport spécial no 26/2018 du 10 octobre 2018 intitulé «Retards dans la mise en place des systèmes informatiques douaniers: quelles en sont les raisons?». |
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(18)

Les actions mises en œuvre au titre du programme devraient tenir compte des conclusions et des recommandations de la Cour des comptes européenne dans le domaine douanier, en particulier du rapport spécial no 19/2017 du 5 décembre 2017 intitulé «Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace», et du rapport spécial no 26/2018 du 10 octobre 2018 intitulé «Retards dans la mise en place des systèmes informatiques douaniers: quelles en sont les raisons?».

| (19) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (10). |
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(19)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (10).

| (20) | En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (11), le programme devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain, d’une manière comparable et complète. L’évaluation intermédiaire et l’évaluation finale, qui devraient être effectuées respectivement au plus tard quatre ans après le début de la mise en œuvre et après la fin de la période concernée par le programme, devraient contribuer à l’efficacité du processus décisionnel concernant la coopération dans le domaine des douanes en vertu des prochains cadres financiers pluriannuels. Il est dès lors primordial que les évaluations intermédiaire et finale contiennent des informations suffisantes et satisfaisantes et que ces évaluations soient communiquées en temps voulu. Outre ces évaluations intermédiaire et finale, dans le cadre du système de déclaration de performance, il convient d’établir chaque année des rapports sur l’état d’avancement du programme afin de suivre la mise en œuvre du programme. Ces rapports devraient comprendre une synthèse des enseignements tirés et, le cas échéant, des obstacles rencontrés et des manquements constatés dans le cadre des activités menées au titre du programme au cours de l’année concernée. Ces rapports sur l’état d’avancement du programme devraient être communiqués au Parlement européen et au Conseil. |
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(20)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (11), le programme devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain, d’une manière comparable et complète. L’évaluation intermédiaire et l’évaluation finale, qui devraient être effectuées respectivement au plus tard quatre ans après le début de la mise en œuvre et après la fin de la période concernée par le programme, devraient contribuer à l’efficacité du processus décisionnel concernant la coopération dans le domaine des douanes en vertu des prochains cadres financiers pluriannuels. Il est dès lors primordial que les évaluations intermédiaire et finale contiennent des informations suffisantes et satisfaisantes et que ces évaluations soient communiquées en temps voulu. Outre ces évaluations intermédiaire et finale, dans le cadre du système de déclaration de performance, il convient d’établir chaque année des rapports sur l’état d’avancement du programme afin de suivre la mise en œuvre du programme. Ces rapports devraient comprendre une synthèse des enseignements tirés et, le cas échéant, des obstacles rencontrés et des manquements constatés dans le cadre des activités menées au titre du programme au cours de l’année concernée. Ces rapports sur l’état d’avancement du programme devraient être communiqués au Parlement européen et au Conseil.

| (21) | Afin de réagir de façon adéquate à l’évolution des priorités politiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier la liste des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques du programme et compléter les dispositions du présent règlement sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(21)

Afin de réagir de façon adéquate à l’évolution des priorités politiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier la liste des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques du programme et compléter les dispositions du présent règlement sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (22) | Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (12) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (13), (Euratom, CE) no 2185/96 (14) et (UE) 2017/1939 (15) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (16).
  Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents. |
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(22)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (12) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (13), (Euratom, CE) no 2185/96 (14) et (UE) 2017/1939 (15) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (16).

Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

| (23) | Les pays tiers peuvent participer au programme sur la base d’une décision adoptée au titre d’un accord international ou sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives. |
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(23)

Les pays tiers peuvent participer au programme sur la base d’une décision adoptée au titre d’un accord international ou sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

| (24) | Les coûts éligibles devraient être déterminés en fonction de la nature des actions éligibles et inclure, entre autres, des frais de déplacement et de séjour des participants à des réunions et à des événements similaires ou des frais liés à l’organisation d’événements. Le financement au titre du programme devrait respecter les principes énoncés dans le règlement financier, tels que l’égalité de traitement, la proportionnalité et la transparence, et garantir l’utilisation optimale de ses ressources financières au regard de la réalisation de ses objectifs. |
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(24)

Les coûts éligibles devraient être déterminés en fonction de la nature des actions éligibles et inclure, entre autres, des frais de déplacement et de séjour des participants à des réunions et à des événements similaires ou des frais liés à l’organisation d’événements. Le financement au titre du programme devrait respecter les principes énoncés dans le règlement financier, tels que l’égalité de traitement, la proportionnalité et la transparence, et garantir l’utilisation optimale de ses ressources financières au regard de la réalisation de ses objectifs.

| (25) | Les types de financement et les modes d’exécution au titre du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire les résultats escomptés, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. Il convient d’envisager, pour ces types de financement et modes d’exécution, le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. |
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(25)

Les types de financement et les modes d’exécution au titre du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire les résultats escomptés, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. Il convient d’envisager, pour ces types de financement et modes d’exécution, le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

| (26) | Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d’un programme de l’Union pour la coopération dans le domaine des douanes, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres pris isolément mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(26)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d’un programme de l’Union pour la coopération dans le domaine des douanes, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres pris isolément mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (27) | Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence au début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021. |
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(27)

Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence au début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021.

| (28) | Le présent règlement remplace le règlement (UE) no 1294/2013, qui devrait dès lors être abrogé, |
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(28)

Le présent règlement remplace le règlement (UE) no 1294/2013, qui devrait dès lors être abrogé,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le programme «Douane» pour la coopération dans le domaine des douanes (ci-après dénommé «programme») pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. La durée du programme correspond à celle du cadre financier pluriannuel.

er

Le présent règlement fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «autorités douanières»: les autorités douanières définies à l’article 5, point 1), du règlement (UE) no 952/2013; |
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1)

«autorités douanières»: les autorités douanières définies à l’article 5, point 1), du règlement (UE) no 952/2013;

o

| 2) | «systèmes électroniques européens»: les systèmes électroniques nécessaires aux fins de l’union douanière et de l’exécution de la mission des autorités douanières, en particulier les systèmes électroniques visés à l’article 16, paragraphe 1, et aux articles 278 et 280 du règlement (UE) no 952/2013, à l’article 8 du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil (17) et dans d’autres dispositions du droit de l’Union régissant les systèmes électroniques utilisés à des fins douanières, y compris des accords internationaux tels que la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) (18); |
| --- | --- |

2)

«systèmes électroniques européens»: les systèmes électroniques nécessaires aux fins de l’union douanière et de l’exécution de la mission des autorités douanières, en particulier les systèmes électroniques visés à l’article 16, paragraphe 1, et aux articles 278 et 280 du règlement (UE) no 952/2013, à l’article 8 du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil (17) et dans d’autres dispositions du droit de l’Union régissant les systèmes électroniques utilisés à des fins douanières, y compris des accords internationaux tels que la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) (18);

o

17

18

| 3) | «composant commun»: un composant des systèmes électroniques européens, développé au niveau de l’Union, qui est mis à la disposition de tous les États membres ou qualifié de commun par la Commission pour des raisons d’efficacité, de sécurité et de rationalisation; |
| --- | --- |

3)

«composant commun»: un composant des systèmes électroniques européens, développé au niveau de l’Union, qui est mis à la disposition de tous les États membres ou qualifié de commun par la Commission pour des raisons d’efficacité, de sécurité et de rationalisation;

| 4) | «composant national»: un composant des systèmes électroniques européens, développé au niveau national, qui est mis à disposition dans l’État membre qui l’a créé ou qui a contribué à l’élaboration conjointe de celui-ci; |
| --- | --- |

4)

«composant national»: un composant des systèmes électroniques européens, développé au niveau national, qui est mis à disposition dans l’État membre qui l’a créé ou qui a contribué à l’élaboration conjointe de celui-ci;

| 5) | «pays tiers»: un pays qui n’est pas un État membre de l’Union. |
| --- | --- |

5)

«pays tiers»: un pays qui n’est pas un État membre de l’Union.

Article 3

Objectifs du programme

1.   Le programme a pour objectif général de soutenir l’union douanière et les autorités douanières, coopérant et agissant de concert, en vue de protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, de garantir la sécurité et la sûreté au sein de l’Union et de protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes.

2.   Le programme a pour objectifs spécifiques de soutenir:

| a) | l’élaboration et la mise en œuvre uniforme de la législation et de la politique douanières; |
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a)

l’élaboration et la mise en œuvre uniforme de la législation et de la politique douanières;

| b) | la coopération douanière; |
| --- | --- |

b)

la coopération douanière;

| c) | le renforcement des capacités administratives et informatiques, y compris les compétences humaines et la formation, ainsi que le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens; |
| --- | --- |

c)

le renforcement des capacités administratives et informatiques, y compris les compétences humaines et la formation, ainsi que le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens;

| d) | l’innovation dans le domaine de la politique douanière. |
| --- | --- |

d)

l’innovation dans le domaine de la politique douanière.

Article 4

Budget

1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021–2027, est établie à 950 000 000 EUR en prix courants.

2.   Le montant mentionné au paragraphe 1 peut également couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation et autres activités qui sont nécessaires à la gestion du programme et à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs. Peuvent aussi être couvertes les dépenses liées aux études, réunions d’experts et actions d’information et de communication qui sont liées aux objectifs du programme, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, y compris les outils informatiques internes et les autres dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour la gestion du programme.

Article 5

Participation des pays tiers au programme

Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants:

| a) | les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans les accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords entre l’Union et ces pays; |
| --- | --- |

a)

les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans les accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords entre l’Union et ces pays;

| b) | les pays relevant de la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords conclus entre l’Union et ces pays; |
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b)

les pays relevant de la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords conclus entre l’Union et ces pays;

| c) | d’autres pays tiers, conformément aux conditions fixées dans un accord spécifique couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:






  i) | assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; |
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c)

d’autres pays tiers, conformément aux conditions fixées dans un accord spécifique couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

i)

assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

| ii) | fixe les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts administratifs; |
| --- | --- |

ii)

fixe les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts administratifs;

| iii) | ne confère au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union; |
| --- | --- |

iii)

ne confère au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union;

| iv) | garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers. |
| --- | --- |

iv)

garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

Les contributions visées au premier alinéa, point c) ii), constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

Article 6

Mise en œuvre et formes de financement de l’Union

1.   Le programme est mis en œuvre en gestion directe conformément au règlement financier.

2.   Le programme peut allouer des fonds sous l’une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier par le biais de subventions, prix, marchés et remboursements des frais de voyage et de séjour engagés par les experts externes.

CHAPITRE II

ÉLIGIBILITÉ

Article 7

Actions éligibles

1.   Seules les actions mettant en œuvre les objectifs énoncés à l’article 3 peuvent bénéficier d’un financement.

2.   Les actions complétant ou soutenant les actions mettant en œuvre les objectifs énoncés dans le règlement sur l’instrument pour les équipements de contrôle douanier peuvent également bénéficier d’un financement au titre du programme.

3.   Les actions visées aux paragraphes 1 et 2 incluent les éléments suivants:

| a) | réunions et événements ad hoc similaires; |
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a)

réunions et événements ad hoc similaires;

| b) | collaboration structurée fondée sur les projets, comme le développement informatique collaboratif par un groupe d’États membres; |
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b)

collaboration structurée fondée sur les projets, comme le développement informatique collaboratif par un groupe d’États membres;

| c) | actions visant à renforcer les capacités informatiques, y compris le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens; |
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c)

actions visant à renforcer les capacités informatiques, y compris le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens;

| d) | actions visant à renforcer les compétences humaines et autres actions visant à renforcer les capacités, y compris la formation et l’échange des meilleures pratiques; |
| --- | --- |

d)

actions visant à renforcer les compétences humaines et autres actions visant à renforcer les capacités, y compris la formation et l’échange des meilleures pratiques;

| e) | actions de soutien et autres actions, y compris les suivantes:






  i) | études; |
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e)

actions de soutien et autres actions, y compris les suivantes:

i)

études;

| ii) | activités d’innovation, en particulier les validations de principe, les projets pilotes, les initiatives en matière de prototypes, l’exploration de données intelligente et la collaboration entre systèmes; |
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ii)

activités d’innovation, en particulier les validations de principe, les projets pilotes, les initiatives en matière de prototypes, l’exploration de données intelligente et la collaboration entre systèmes;

| iii) | actions de communication développées conjointement; |
| --- | --- |

iii)

actions de communication développées conjointement;

| iv) | toute autre action prévue par les programmes de travail visés à l’article 12, qui est nécessaire pour la réalisation ou à l’appui de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3. |
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iv)

toute autre action prévue par les programmes de travail visés à l’article 12, qui est nécessaire pour la réalisation ou à l’appui de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3.

L’annexe I contient une liste non exhaustive des formes d’actions possibles visées au premier alinéa, points a), b) et d).

4.   Les actions consistant à développer, déployer, maintenir et exploiter des adaptations ou des extensions des composants communs des systèmes électroniques européens pour permettre la coopération avec des pays tiers qui ne participent pas au programme ou avec des organisations internationales peuvent bénéficier d’un financement lorsqu’elles présentent un intérêt pour l’Union. La Commission met en place les arrangements administratifs nécessaires, lesquels peuvent inclure une obligation pour les tiers concernés de contribuer financièrement à ces actions.

5.   Lorsqu’une action visant à renforcer les capacités informatiques, visée au paragraphe 3, premier alinéa, point c), du présent article, concerne le développement et l’exploitation d’un système électronique européen, seuls les coûts liés aux responsabilités conférées à la Commission en vertu de l’article 11, paragraphe 2, peuvent être éligibles à un financement au titre du programme. Les États membres supportent les coûts liés aux responsabilités qui leur sont conférées en vertu de l’article 11, paragraphe 3.

Article 8

Experts externes

1.   Lorsque cela se révèle bénéfique à la réalisation d’une action mettant en œuvre les objectifs énoncés à l’article 3, des représentants des autorités gouvernementales, notamment ceux de pays tiers qui ne participent pas au programme, des universitaires et des représentants d’organisations internationales et d’autres organisations concernées, des représentants d’opérateurs économiques, des représentants d’organisations représentant les opérateurs économiques, ainsi que des représentants de la société civile peuvent prendre part en tant qu’experts externes à une telle action.

2.   Les frais engagés par les experts externes visés au paragraphe 1 du présent article peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre du programme conformément à l’article 238 du règlement financier.

3.   Les experts externes participant aux groupes d’experts sont choisis par la Commission, y compris parmi les experts proposés par les États membres.

Les experts externes participant à titre personnel à des événements ad hoc au titre du programme, tels que des réunions et conférences ponctuelles, sont sélectionnés par la Commission, y compris parmi les experts proposés par les pays participants.

Les experts externes sont sélectionnés sur la base de leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances utiles pour l’action considérée et en fonction des besoins. La Commission évalue, entre autres, l’impartialité des experts externes qui sont nommés à titre personnel et qui doivent agir en toute indépendance et dans l’intérêt public, et l’absence de conflit d’intérêts avec leurs responsabilités professionnelles.

CHAPITRE III

SUBVENTIONS

Article 9

Attribution, complémentarité et financement combiné

1.   Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

2.   Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution d’un autre programme de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles du programme de l’Union concerné s’appliquent à la contribution qu’il apporte à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action. Le soutien au titre de différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata, conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

3.   Conformément à l’article 195, premier alinéa, point f), du règlement financier, des subventions sont octroyées sans appel à propositions lorsque les entités éligibles sont des autorités douanières des pays participants, pour autant que les conditions énoncées à l’article 5 du présent règlement soient remplies.

4.   Les travaux du comité d’évaluation visé à l’article 150 du règlement financier se fondent sur les principes généraux applicables aux subventions énoncés à l’article 188 du règlement financier et, en particulier, sur les principes d’égalité de traitement et de transparence prévus à l’article 188, points a) et b), du règlement financier, ainsi que sur le principe de non-discrimination.

5.   Le comité d’évaluation évalue les propositions sur la base de critères d’attribution, prenant en compte, selon qu’il convient, la pertinence de l’action proposée au regard des objectifs poursuivis, la qualité de l’action proposée, son impact, y compris sur le plan économique, social et environnemental, son budget et son rapport coût-efficacité.

Article 10

Taux de cofinancement

1.   Par dérogation à l’article 190 du règlement financier, le programme peut financer jusqu’à 100 % du total des coûts éligibles d’une action.

2.   Le taux de cofinancement applicable pour les actions nécessitant l’octroi de subventions est défini dans les programmes de travail pluriannuels visés à l’article 12.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ACTIONS VISANT À RENFORCER LES CAPACITÉS INFORMATIQUES

Article 11

Responsabilités

1.   La Commission et les États membres assurent de manière conjointe et conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union visées dans la définition figurant à l’article 2, point 2, le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens, y compris leur conception, leur spécification, leurs essais de conformité, leur déploiement, leur maintenance, leur évolution, leur modernisation, leur sécurité, l’assurance de leur qualité et le contrôle de leur qualité.

2.   La Commission assume notamment les tâches suivantes:

| a) | le développement et l’exploitation des composants communs; |
| --- | --- |

a)

le développement et l’exploitation des composants communs;

| b) | la coordination globale du développement et de l’exploitation des systèmes électroniques européens en vue d’assurer leur fonctionnement, leur cyber-résilience, leur interconnexion, leur amélioration constante et leur mise en œuvre synchronisée, et, dans le cadre de cette coordination globale, la facilitation d’une communication efficace et rapide avec et entre les États membres sur les questions relatives à ces systèmes; |
| --- | --- |

b)

la coordination globale du développement et de l’exploitation des systèmes électroniques européens en vue d’assurer leur fonctionnement, leur cyber-résilience, leur interconnexion, leur amélioration constante et leur mise en œuvre synchronisée, et, dans le cadre de cette coordination globale, la facilitation d’une communication efficace et rapide avec et entre les États membres sur les questions relatives à ces systèmes;

| c) | la coordination des systèmes électroniques européens au niveau de l’Union, en vue de leur promotion et de leur mise en œuvre au niveau national; |
| --- | --- |

c)

la coordination des systèmes électroniques européens au niveau de l’Union, en vue de leur promotion et de leur mise en œuvre au niveau national;

| d) | la coordination du développement et de l’exploitation des systèmes électroniques européens en ce qui concerne leurs interactions avec les tiers, à l’exclusion des actions destinées à satisfaire des exigences nationales; |
| --- | --- |

d)

la coordination du développement et de l’exploitation des systèmes électroniques européens en ce qui concerne leurs interactions avec les tiers, à l’exclusion des actions destinées à satisfaire des exigences nationales;

| e) | la coordination, au niveau de l’Union, des systèmes électroniques européens avec d’autres actions utiles concernant l’administration en ligne; |
| --- | --- |

e)

la coordination, au niveau de l’Union, des systèmes électroniques européens avec d’autres actions utiles concernant l’administration en ligne;

| f) | la communication rapide et transparente avec les parties prenantes concernées par la mise en œuvre de systèmes électroniques européens au niveau de l’Union et des États membres, en particulier en ce qui concerne les retards dans la mise en œuvre des composants communs et nationaux. |
| --- | --- |

f)

la communication rapide et transparente avec les parties prenantes concernées par la mise en œuvre de systèmes électroniques européens au niveau de l’Union et des États membres, en particulier en ce qui concerne les retards dans la mise en œuvre des composants communs et nationaux.

3.   Les États membres assument notamment les tâches suivantes:

| a) | le développement et l’exploitation des composants nationaux; |
| --- | --- |

a)

le développement et l’exploitation des composants nationaux;

| b) | la coordination, au niveau national, du développement et de l’exploitation des composants nationaux; |
| --- | --- |

b)

la coordination, au niveau national, du développement et de l’exploitation des composants nationaux;

| c) | la coordination, au niveau national, des systèmes électroniques européens avec d’autres actions utiles concernant l’administration en ligne; |
| --- | --- |

c)

la coordination, au niveau national, des systèmes électroniques européens avec d’autres actions utiles concernant l’administration en ligne;

| d) | la communication régulière à la Commission d’informations sur les mesures prises pour permettre aux autorités douanières ou aux opérateurs économiques concernés de faire pleinement et véritablement usage des systèmes électroniques européens; |
| --- | --- |

d)

la communication régulière à la Commission d’informations sur les mesures prises pour permettre aux autorités douanières ou aux opérateurs économiques concernés de faire pleinement et véritablement usage des systèmes électroniques européens;

| e) | la mise en œuvre au niveau national des systèmes électroniques européens. |
| --- | --- |

e)

la mise en œuvre au niveau national des systèmes électroniques européens.

4.   La Commission publie et met régulièrement à jour, à des fins d’information, une liste indicative des systèmes électroniques européens financés au titre du programme.

CHAPITRE V

PROGRAMMATION, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Article 12

Programme de travail

1.   Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail pluriannuels visés à l’article 110, paragraphe 2, du règlement financier.

2.   Afin d’assurer la mise en œuvre du programme, et sans préjudice du règlement financier, la Commission adopte des actes d’exécution établissant des programmes de travail pluriannuels. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2.

3.   Les programmes de travail pluriannuels visent à atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 par le biais des actions conformément à l’article 7. Ils fixent, lorsqu’il y a lieu, le montant total du plan de financement pour toutes les actions, et établissent:

| a) | pour chaque action:






  i) | les objectifs poursuivis et les résultats escomptés, conformément aux objectifs général et spécifiques énoncés à l’article 3; |
| --- | --- | --- |

a)

pour chaque action:

i)

les objectifs poursuivis et les résultats escomptés, conformément aux objectifs général et spécifiques énoncés à l’article 3;

| ii) | une description des actions à financer; |
| --- | --- |

ii)

une description des actions à financer;

| iii) | s’il y a lieu, une indication du montant alloué à chaque action; et |
| --- | --- |

iii)

s’il y a lieu, une indication du montant alloué à chaque action; et

| iv) | la méthode de mise en œuvre et un calendrier indicatif de mise en œuvre; |
| --- | --- |

iv)

la méthode de mise en œuvre et un calendrier indicatif de mise en œuvre;

| b) | pour les subventions, le taux maximal de cofinancement visé à l’article 10, paragraphe 2, et, le cas échéant, les principaux critères d’attribution à appliquer. |
| --- | --- |

b)

pour les subventions, le taux maximal de cofinancement visé à l’article 10, paragraphe 2, et, le cas échéant, les principaux critères d’attribution à appliquer.

Article 13

Suivi et rapports

1.   Les indicateurs servant à rendre compte des progrès au titre du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs général et spécifiques énoncés à l’article 3 sont énumérés à l’annexe II.

2.   Afin de garantir une évaluation efficace de l’état d’avancement du programme en vue de la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 16, afin de modifier l’annexe II en ce qui concerne les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire, ainsi que de compléter le présent règlement par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation.

3.   Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficace et effective et en temps utile. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union.

Article 14

Évaluation

1.   Les évaluations sont réalisées en temps utile afin qu’elles puissent être utilisées dans le cadre du processus décisionnel.

2.   Une évaluation intermédiaire du programme est effectuée par la Commission dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. Dans son évaluation intermédiaire, la Commission évalue la performance du programme, notamment sur des aspects tels que l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence, les synergies au sein du programme et la valeur ajoutée de l’Union.

3.   À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

4.   La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations et des leçons qu’elle en a tirées, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Article 15

Protection des intérêts financiers de l’Union

Lorsqu’un pays tiers participe au programme par la voie d’une décision adoptée au titre d’un accord international ou sur la base de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits comprennent le droit de mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

o

CHAPITRE VI

EXERCICE DE LA DÉLÉGATION ET COMITÉ

Article 16

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 13, paragraphe 2, est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant cette date. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 13, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 17

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité dénommé «comité pour le programme “Douane”». Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 18

Information, communication et publicité

1.   Les destinataires d’un financement de l’Union font état de l’origine des fonds et assurent la visibilité du financement de l’Union, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers publics, notamment aux médias et au grand public.

2.   La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, aux actions entreprises au titre du programme et aux résultats obtenus.

3.   Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces priorités sont liées aux objectifs visés à l’article 3.

Article 19

Abrogation

Le règlement (UE) no 1294/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

o

er

Article 20

Dispositions transitoires

1.   Le présent règlement ne porte atteinte ni à la poursuite, ni à la modification des actions engagées au titre du règlement (UE) no 1294/2013, qui continue de s’appliquer à ces actions jusqu’à leur clôture.

2.   L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (UE) no 1294/2013.

3.   Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 2, afin de permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO C 62 du 15.2.2019, p. 45.

1

(2)  Position du Parlement européen du 16 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 1er mars 2021 (JO C 86 du 12.3.2021, p. 1). Position du Parlement européen du 10 mars 2021 (non encore parue au Journal officiel).

2

er

(3)  Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour les douanes dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant une facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

5

(6)  Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).

6

(7)  
  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

7

(8)  
  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

8

(9)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

9

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(10)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

10

o

(11)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

11

(12)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

12

o

o

o

(13)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

13

o

(14)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

14

o

(15)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

15

(16)  Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

16

(17)  Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels (JO L 151 du 7.6.2019, p. 1).

17

(18)  
  JO L 165 du 26.6.2009, p. 3.

18

---

ANNEXE I

LISTE NON EXHAUSTIVE DES FORMES D’ACTIONS POSSIBLES VISÉES À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, PREMIER ALINÉA, POINTS A), B) ET D)

Les actions visées à l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b) et d), peuvent, entre autres, prendre les formes suivantes:

| 1. | réunions et événements ad hoc similaires:






  — | séminaires et ateliers, auxquels assistent généralement les participants de tous les pays participants et lors desquels des présentations sont faites et les participants prennent part à des discussions intenses ainsi qu’à des activités sur un sujet particulier, |
| --- | --- | --- |

1.

réunions et événements ad hoc similaires:

—

séminaires et ateliers, auxquels assistent généralement les participants de tous les pays participants et lors desquels des présentations sont faites et les participants prennent part à des discussions intenses ainsi qu’à des activités sur un sujet particulier,

| — | visites de travail, organisées dans le but de permettre aux fonctionnaires d’acquérir de l’expérience ou des connaissances ou de renforcer celles-ci dans le domaine des douanes; |
| --- | --- |

—

visites de travail, organisées dans le but de permettre aux fonctionnaires d’acquérir de l’expérience ou des connaissances ou de renforcer celles-ci dans le domaine des douanes;

| 2. | collaboration structurée fondée sur les projets:






  — | groupes de projet constitués généralement d’un nombre limité de pays participants, qui sont opérationnels pendant une durée limitée aux fins de poursuivre un objectif déterminé préalablement avec un résultat défini avec précision, y compris sur le plan de la coordination ou de l’analyse comparative, |
| --- | --- | --- |

2.

collaboration structurée fondée sur les projets:

—

groupes de projet constitués généralement d’un nombre limité de pays participants, qui sont opérationnels pendant une durée limitée aux fins de poursuivre un objectif déterminé préalablement avec un résultat défini avec précision, y compris sur le plan de la coordination ou de l’analyse comparative,

| — | groupes de travail, à savoir des formes de coopération structurées, de nature permanente ou non, qui mettent en commun des compétences pour effectuer des tâches dans des domaines spécifiques ou exercer des activités opérationnelles, éventuellement avec l’appui de services de collaboration en ligne, d’une assistance et d’infrastructures administratives et d’équipements, |
| --- | --- |

—

groupes de travail, à savoir des formes de coopération structurées, de nature permanente ou non, qui mettent en commun des compétences pour effectuer des tâches dans des domaines spécifiques ou exercer des activités opérationnelles, éventuellement avec l’appui de services de collaboration en ligne, d’une assistance et d’infrastructures administratives et d’équipements,

| — | activités de suivi, menées par des équipes mixtes composées de fonctionnaires de la Commission et de fonctionnaires des autorités pouvant y participer, pour analyser les pratiques douanières, identifier les difficultés dans l’application des règles et formuler, s’il y a lieu, des propositions pour adapter les règles et les méthodes de travail de l’Union; |
| --- | --- |

—

activités de suivi, menées par des équipes mixtes composées de fonctionnaires de la Commission et de fonctionnaires des autorités pouvant y participer, pour analyser les pratiques douanières, identifier les difficultés dans l’application des règles et formuler, s’il y a lieu, des propositions pour adapter les règles et les méthodes de travail de l’Union;

| 3. | actions visant à renforcer les compétences humaines et autres actions visant à renforcer les capacités:






  — | formation commune ou développement de l’apprentissage en ligne visant à soutenir l’acquisition des connaissances professionnelles nécessaires dans le domaine douanier, |
| --- | --- | --- |

3.

actions visant à renforcer les compétences humaines et autres actions visant à renforcer les capacités:

—

formation commune ou développement de l’apprentissage en ligne visant à soutenir l’acquisition des connaissances professionnelles nécessaires dans le domaine douanier,

| — | assistance technique visant à améliorer les procédures administratives, à renforcer les capacités administratives et à améliorer le fonctionnement et les opérations des autorités douanières par le développement et le partage des bonnes pratiques. |
| --- | --- |

—

assistance technique visant à améliorer les procédures administratives, à renforcer les capacités administratives et à améliorer le fonctionnement et les opérations des autorités douanières par le développement et le partage des bonnes pratiques.

---

ANNEXE II

INDICATEURS VISÉS À L’ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1

Afin de rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3, les indicateurs suivants sont utilisés:

| A. | Renforcement des capacités (capacités administratives, humaines et informatiques)






  1. | l’indice de l’application et de la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union (le nombre d’actions relevant du programme organisées en liaison avec l’application et la mise en œuvre du droit de l’Union et de la politique en matière de douanes et le nombre de recommandations formulées à la suite de ces actions); |
| --- | --- | --- |

A.

Renforcement des capacités (capacités administratives, humaines et informatiques)

1.

l’indice de l’application et de la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union (le nombre d’actions relevant du programme organisées en liaison avec l’application et la mise en œuvre du droit de l’Union et de la politique en matière de douanes et le nombre de recommandations formulées à la suite de ces actions);

| 2. | l’indice d’apprentissage (le nombre de modules d’apprentissage utilisés, le nombre de fonctionnaires ayant suivi une formation et la note qualitative attribuée par les participants); |
| --- | --- |

2.

l’indice d’apprentissage (le nombre de modules d’apprentissage utilisés, le nombre de fonctionnaires ayant suivi une formation et la note qualitative attribuée par les participants);

| 3. | la disponibilité des systèmes électroniques européens (en termes de pourcentage de temps); |
| --- | --- |

3.

la disponibilité des systèmes électroniques européens (en termes de pourcentage de temps);

| 4. | la disponibilité du réseau commun de communication (en termes de pourcentage de temps); |
| --- | --- |

4.

la disponibilité du réseau commun de communication (en termes de pourcentage de temps);

| 5. | l’utilisation des principaux systèmes électroniques européens visant à accroître l’interconnectivité et à passer à une union douanière sans papier (nombre de messages échangés et de consultations menées); |
| --- | --- |

5.

l’utilisation des principaux systèmes électroniques européens visant à accroître l’interconnectivité et à passer à une union douanière sans papier (nombre de messages échangés et de consultations menées);

| 6. | le taux d’achèvement se rapportant au code des douanes de l’Union (CDU) (pourcentage d’étapes franchies dans la mise en place des systèmes électroniques relevant du CDU); |
| --- | --- |

6.

le taux d’achèvement se rapportant au code des douanes de l’Union (CDU) (pourcentage d’étapes franchies dans la mise en place des systèmes électroniques relevant du CDU);

| B. | Partage des connaissances et mise en réseau






  1. | l’indice de robustesse de la collaboration (le degré de mise en réseau générée, le nombre de réunions en face à face, le nombre de groupes de collaboration en ligne); |
| --- | --- | --- |

B.

Partage des connaissances et mise en réseau

1.

l’indice de robustesse de la collaboration (le degré de mise en réseau générée, le nombre de réunions en face à face, le nombre de groupes de collaboration en ligne);

| 2. | l’indice des bonnes pratiques et des lignes directrices (le nombre d’actions relevant du programme organisées en liaison avec l’application et la mise en œuvre des bonnes pratiques et des lignes directrices concernant les douanes et le pourcentage des participants ayant utilisé des lignes directrices sur des pratiques de travail qui ont été développées à l’aide du programme). |
| --- | --- |

2.

l’indice des bonnes pratiques et des lignes directrices (le nombre d’actions relevant du programme organisées en liaison avec l’application et la mise en œuvre des bonnes pratiques et des lignes directrices concernant les douanes et le pourcentage des participants ayant utilisé des lignes directrices sur des pratiques de travail qui ont été développées à l’aide du programme).

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 87/17 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 87/17

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RÈGLEMENT (UE) 2021/445 DU CONSEIL

du 12 mars 2021

abrogeant le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2021/449 du Conseil du 12 mars 2021 abrogeant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/172/PESC (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/172/PESC (2).

| (2) | Le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil (3) donne effet à la décision 2011/172/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil (3) donne effet à la décision 2011/172/PESC.

| (3) | Le 12 mars 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/449, qui a abrogé la décision 2011/172/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Le 12 mars 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/449, qui a abrogé la décision 2011/172/PESC.

| (4) | Il y a donc lieu d’abroger le règlement (UE) no 270/2011, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu d’abroger le règlement (UE) no 270/2011,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 270/2011 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

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(1)  Voir page 46du présent Journal officiel.

1

(2)  Décision 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76 du 22.3.2011, p. 63).

2

(3)  Règlement (UE) no 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes eu égard à la situation en Égypte (JO L 76 du 22.3.2011, p. 4).

3

o

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| 15.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 87/19 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 87/19

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/446 DU CONSEIL

du 12 mars 2021

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant 14 personnes et 13 entités figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant 14 personnes et 13 entités figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

---

ANNEXE

À l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:

| | Personnes | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «5. | Aleksei Mikhailovich CHALIY (Алексей Михайлович ЧАЛЫЙ) Oleksiy Mykhaylovych CHALYY (Олексiй Михайлович ЧАЛИЙ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 13.6.1961
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie ou Sébastopol, Ukraine | Le 23 février 2014, M. CHALIY est devenu “maire du peuple de Sébastopol” par acclamation populaire, “élection” qu’il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du référendum du 16 mars 2014. Il a été l’un des cosignataires du “traité d’adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie” du 18 mars 2014. Il a été “gouverneur” par intérim de Sébastopol du 1er au 14 avril 2014 et est un ancien président “élu” de l’“assemblée législative” de la ville de Sébastopol. Ancien membre de l’“assemblée législative” de la ville de Sébastopol (jusqu’en septembre 2019).
  Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
  Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré de la médaille de première classe de l’ordre d’État russe du “Mérite pour la patrie”.
  Directeur général de Smart Electric Networks LLC (OOO “Разумные электрические сети”). | 17.3.2014 |
| 12. | Nikolai Ivanovich RYZHKOV (Николай Иванович РЫЖКОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 28.9.1929
  Lieu de naissance: Dyleevka, région de Donetsk, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine | Membre de la Commission des affaires fédérales, de la politique régionale et du Nord du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
  Le 1er mars 2014, M. RYZHKOV a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.
  Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré en 2014 de la médaille de première classe de l’ordre d’État russe du “Mérite pour la patrie”. | 17.3.2014 |
| 28. | Valery Vladimirovich KULIKOV (Валерий Владимирович КУЛИКОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 1.9.1956
  Lieu de naissance: Zaporozhye, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine | Ancien commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral.
  Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l’Ukraine.
  Le 26 septembre 2017, par un décret du président de la Fédération de Russie, il a été démis de ses fonctions et exclu de l’armée.
  Ancien membre du Conseil de la Fédération de Russie, représentant la ville annexée de Sébastopol. Est actuellement député à l’“assemblée législative” de la ville de Sébastopol. | 21.3.2014 |
| 34. | Dmitry Nikolayevich KOZAK (Дмитрий Николаевич КОЗАК) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 7.11.1958
  Lieu de naissance: Bandurovo, région de Kirovograd, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine
  Nationalité: russe | Ancien vice-Premier ministre. Responsable de la supervision de l’intégration, dans la Fédération de Russie, de la “République autonome de Crimée” annexée. Chef adjoint du personnel de l’administration de la présidence de la Fédération de Russie. Il est l’envoyé spécial du président pour la gestion du conflit en Ukraine. | 29.4.2014 |
| 35. | Oleg Yevgenyvich BELAVENTSEV (Олег Евгеньевич БЕЛАВЕНЦЕВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 15.9.1949
  Lieu de naissance: Moscou ou Ostrov, région de Pskov, Fédération de Russie | Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du soi-disant “District fédéral de Crimée”; responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l’État russe sur le territoire de la “République autonome de Crimée” annexée. Ancien membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie.
  Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral du Caucase du Nord (jusqu’en juin 2018).
  Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Consul honoraire du Nicaragua en Crimée depuis octobre 2020. | 29.4.2014 |
| 51. | Vladimir Nikolaevich PLIGIN (Владимир Николаевич ПЛИГИН) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 19.5.1960
  Lieu de naissance: Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) | Ancien membre de la Douma d’État et ancien président de la commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d’avoir facilité l’adoption de la législation relative à l’annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.
  Ancien membre du Conseil suprême du parti Russie unie. Conseiller du président de la Douma, Volodine. Actuellement chercheur à l’Institut d’État et de droit de l’Académie des sciences de Russie. | 12.5.2014 |
| 62. | Aleksandr Yurevich BORODAI (Александр Юрьевич БОРОДАЙ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 25.7.1972
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie | Ancien soi-disant “Premier ministre de la République populaire de Donetsk”; à ce titre, responsable des activités séparatistes “gouvernementales” du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk” (a par exemple déclaré le 8 juillet 2014: “Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les ‘fascistes’ ukrainiens”); signataire du protocole d’accord sur “l’Union de la nouvelle Russie” (“Novorossiya union”). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes; chef de “l’Union des volontaires du Donbass”.
  Président du conseil de l’Union des volontaires du Donbass. Participe activement au recrutement et à la formation de “volontaires” envoyés combattre au Donbass. | 12.7.2014 |
| 79. | Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV/DEGTYAREV (Михаил Владимирович ДЕГТЯРËВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 10.7.1981
  Lieu de naissance: Kuibyshev (Samara), Fédération de Russie | Ancien membre de la Douma d’État.
  En tant que membre de la Douma, il a annoncé l’inauguration de “l’ambassade de facto” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”, non reconnue, à Moscou; il contribue à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
  Ancien président de la commission de la Douma d’État russe chargée de l’éducation physique, du sport et de la jeunesse.
  Depuis le 20 juillet 2020, gouverneur par intérim du kraï de Khabarovsk. | 25.7.2014 |
| 95. | Nikolay Terentievich SHAMALOV (Николай Терентьевич ШАМАЛОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 24.1.1950
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie | M. SHAMALOV est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur de “Ozero Dacha”, société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.
  Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l’annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.
  Par ailleurs, Bank Rossiya détient d’importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l’Ukraine. | 30.7.2014 |
| 108. | Vladimir Abdualiyevich VASILYEV (Владимир Абдуалиевич ВАСИЛЬЕВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 11.8.1949
  Lieu de naissance: Klin, région de Moscou, Fédération de Russie | Ancien vice-président de la Douma d’État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.
  Ancien dirigeant de la République du Daghestan. | 12.9.2014 |
| 119. | Alexander Mikhailovich BABAKOV (Aлександр Михайлович БАБАКОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 8.2.1963
  Lieu de naissance: Chisinau, République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie) | Ancien membre de la Douma d’État. Ancien député à la Douma d’État, président de la commission de la Douma d’État sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de “Russie unie”, cet homme d’affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.
  Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la “République de Crimée” à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la “République de Crimée” et la Ville fédérale de Sébastopol”.
  Actuellement membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Membre de la commission des affaires étrangères. | 12.9.2014 |
| 120. | Sergey Yurievich KOZYAKOV (Сергей Юрьевич КОЗЬЯКОВ) Serhiy Yuriyovych KOZYAKOV (Сергiй Юрiйович Козьяков) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 29.9.1982 ou 23.9.1982 | En sa qualité d’ancien soi-disant “président de la commission électorale centrale de Louhansk”, il a été responsable de l’organisation des prétendues “élections” du 2 novembre 2014 dans la “République populaire de Louhansk”. Ces “élections” ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Entre octobre 2015 et décembre 2017, soi-disant “ministre de la justice” de la “République populaire de Louhansk”.
  En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en organisant les “élections” illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.
  Inscrit en tant que notaire dans la ville de Louhansk.
  Continue à soutenir et à légitimer les politiques séparatistes en collaboration avec les autorités séparatistes. | 29.11.2014 |
| 161. | Dmitry Vladimirovich OVSYANNIKOV (Дмитрий Владимирович ОВСЯННИКОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 21.2.1977
  Lieu de naissance: Omsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) | Ancien “gouverneur de Sébastopol” (jusqu’en juillet 2019).
  M. OVSYANNIKOV a été élu “gouverneur de Sébastopol” lors de l’élection tenue le 10 septembre 2017, organisée par la Fédération de Russie dans la ville de Sébastopol illégalement annexée.
  Le 28 juillet 2016, le président Poutine l’a nommé “gouverneur de Sébastopol” par intérim. En cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée à la Fédération de Russie et est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
  En 2017, il a fait des déclarations publiques en faveur de l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et à l’occasion de l’anniversaire du “référendum” illégal en Crimée. Il a rendu hommage aux vétérans des “unités d’autodéfense” qui ont facilité le déploiement des forces russes dans la péninsule de Crimée au cours de la période qui a précédé son annexion illégale par la Fédération de Russie et a demandé à ce que Sébastopol devienne la capitale du Sud de la Fédération de Russie.
  Ancien vice-ministre de l’industrie et du commerce de la Fédération de Russie (jusqu’en avril 2020). | 21.11.2017 |
| 190. | Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV (Михаил Владимирович РАЗВОЖАЕВ) Mykhailo Volodymyrovich RAZVOZHAEV (Михайло Володимирович РАЗВОЖАЄВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 30.12.1980
  Lieu de naissance: Krasnoyarsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) | Soi-disant “gouverneur” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020». |

Personnes

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«5.

Aleksei Mikhailovich CHALIY (Алексей Михайлович ЧАЛЫЙ) Oleksiy Mykhaylovych CHALYY (Олексiй Михайлович ЧАЛИЙ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 13.6.1961

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie ou Sébastopol, Ukraine

Le 23 février 2014, M. CHALIY est devenu “maire du peuple de Sébastopol” par acclamation populaire, “élection” qu’il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du référendum du 16 mars 2014. Il a été l’un des cosignataires du “traité d’adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie” du 18 mars 2014. Il a été “gouverneur” par intérim de Sébastopol du 1er au 14 avril 2014 et est un ancien président “élu” de l’“assemblée législative” de la ville de Sébastopol. Ancien membre de l’“assemblée législative” de la ville de Sébastopol (jusqu’en septembre 2019).

Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré de la médaille de première classe de l’ordre d’État russe du “Mérite pour la patrie”.

Directeur général de Smart Electric Networks LLC (OOO “Разумные электрические сети”).

17.3.2014

12.

Nikolai Ivanovich RYZHKOV (Николай Иванович РЫЖКОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 28.9.1929

Lieu de naissance: Dyleevka, région de Donetsk, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine

Membre de la Commission des affaires fédérales, de la politique régionale et du Nord du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.

Le 1er mars 2014, M. RYZHKOV a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.

Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré en 2014 de la médaille de première classe de l’ordre d’État russe du “Mérite pour la patrie”.

17.3.2014

28.

Valery Vladimirovich KULIKOV (Валерий Владимирович КУЛИКОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 1.9.1956

Lieu de naissance: Zaporozhye, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine

Ancien commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral.

Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l’Ukraine.

Le 26 septembre 2017, par un décret du président de la Fédération de Russie, il a été démis de ses fonctions et exclu de l’armée.

Ancien membre du Conseil de la Fédération de Russie, représentant la ville annexée de Sébastopol. Est actuellement député à l’“assemblée législative” de la ville de Sébastopol.

21.3.2014

34.

Dmitry Nikolayevich KOZAK (Дмитрий Николаевич КОЗАК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 7.11.1958

Lieu de naissance: Bandurovo, région de Kirovograd, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine

Nationalité: russe

Ancien vice-Premier ministre. Responsable de la supervision de l’intégration, dans la Fédération de Russie, de la “République autonome de Crimée” annexée. Chef adjoint du personnel de l’administration de la présidence de la Fédération de Russie. Il est l’envoyé spécial du président pour la gestion du conflit en Ukraine.

29.4.2014

35.

Oleg Yevgenyvich BELAVENTSEV (Олег Евгеньевич БЕЛАВЕНЦЕВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.9.1949

Lieu de naissance: Moscou ou Ostrov, région de Pskov, Fédération de Russie

Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du soi-disant “District fédéral de Crimée”; responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l’État russe sur le territoire de la “République autonome de Crimée” annexée. Ancien membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie.

Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral du Caucase du Nord (jusqu’en juin 2018).

Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Consul honoraire du Nicaragua en Crimée depuis octobre 2020.

29.4.2014

51.

Vladimir Nikolaevich PLIGIN (Владимир Николаевич ПЛИГИН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 19.5.1960

Lieu de naissance: Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Ancien membre de la Douma d’État et ancien président de la commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d’avoir facilité l’adoption de la législation relative à l’annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.

Ancien membre du Conseil suprême du parti Russie unie. Conseiller du président de la Douma, Volodine. Actuellement chercheur à l’Institut d’État et de droit de l’Académie des sciences de Russie.

12.5.2014

62.

Aleksandr Yurevich BORODAI (Александр Юрьевич БОРОДАЙ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 25.7.1972

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Ancien soi-disant “Premier ministre de la République populaire de Donetsk”; à ce titre, responsable des activités séparatistes “gouvernementales” du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk” (a par exemple déclaré le 8 juillet 2014: “Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les ‘fascistes’ ukrainiens”); signataire du protocole d’accord sur “l’Union de la nouvelle Russie” (“Novorossiya union”). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes; chef de “l’Union des volontaires du Donbass”.

Président du conseil de l’Union des volontaires du Donbass. Participe activement au recrutement et à la formation de “volontaires” envoyés combattre au Donbass.

12.7.2014

79.

Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV/DEGTYAREV (Михаил Владимирович ДЕГТЯРËВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.7.1981

Lieu de naissance: Kuibyshev (Samara), Fédération de Russie

Ancien membre de la Douma d’État.

En tant que membre de la Douma, il a annoncé l’inauguration de “l’ambassade de facto” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”, non reconnue, à Moscou; il contribue à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Ancien président de la commission de la Douma d’État russe chargée de l’éducation physique, du sport et de la jeunesse.

Depuis le 20 juillet 2020, gouverneur par intérim du kraï de Khabarovsk.

25.7.2014

95.

Nikolay Terentievich SHAMALOV (Николай Терентьевич ШАМАЛОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 24.1.1950

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

M. SHAMALOV est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur de “Ozero Dacha”, société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.

Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l’annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.

Par ailleurs, Bank Rossiya détient d’importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l’Ukraine.

30.7.2014

108.

Vladimir Abdualiyevich VASILYEV (Владимир Абдуалиевич ВАСИЛЬЕВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 11.8.1949

Lieu de naissance: Klin, région de Moscou, Fédération de Russie

Ancien vice-président de la Douma d’État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.

Ancien dirigeant de la République du Daghestan.

12.9.2014

119.

Alexander Mikhailovich BABAKOV (Aлександр Михайлович БАБАКОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 8.2.1963

Lieu de naissance: Chisinau, République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie)

Ancien membre de la Douma d’État. Ancien député à la Douma d’État, président de la commission de la Douma d’État sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de “Russie unie”, cet homme d’affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la “République de Crimée” à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la “République de Crimée” et la Ville fédérale de Sébastopol”.

Actuellement membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Membre de la commission des affaires étrangères.

12.9.2014

120.

Sergey Yurievich KOZYAKOV (Сергей Юрьевич КОЗЬЯКОВ) Serhiy Yuriyovych KOZYAKOV (Сергiй Юрiйович Козьяков)

Sexe: masculin

Date de naissance: 29.9.1982 ou 23.9.1982

En sa qualité d’ancien soi-disant “président de la commission électorale centrale de Louhansk”, il a été responsable de l’organisation des prétendues “élections” du 2 novembre 2014 dans la “République populaire de Louhansk”. Ces “élections” ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Entre octobre 2015 et décembre 2017, soi-disant “ministre de la justice” de la “République populaire de Louhansk”.

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en organisant les “élections” illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Inscrit en tant que notaire dans la ville de Louhansk.

Continue à soutenir et à légitimer les politiques séparatistes en collaboration avec les autorités séparatistes.

29.11.2014

161.

Dmitry Vladimirovich OVSYANNIKOV (Дмитрий Владимирович ОВСЯННИКОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 21.2.1977

Lieu de naissance: Omsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Ancien “gouverneur de Sébastopol” (jusqu’en juillet 2019).

M. OVSYANNIKOV a été élu “gouverneur de Sébastopol” lors de l’élection tenue le 10 septembre 2017, organisée par la Fédération de Russie dans la ville de Sébastopol illégalement annexée.

Le 28 juillet 2016, le président Poutine l’a nommé “gouverneur de Sébastopol” par intérim. En cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée à la Fédération de Russie et est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

En 2017, il a fait des déclarations publiques en faveur de l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et à l’occasion de l’anniversaire du “référendum” illégal en Crimée. Il a rendu hommage aux vétérans des “unités d’autodéfense” qui ont facilité le déploiement des forces russes dans la péninsule de Crimée au cours de la période qui a précédé son annexion illégale par la Fédération de Russie et a demandé à ce que Sébastopol devienne la capitale du Sud de la Fédération de Russie.

Ancien vice-ministre de l’industrie et du commerce de la Fédération de Russie (jusqu’en avril 2020).

21.11.2017

190.

Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV (Михаил Владимирович РАЗВОЖАЕВ) Mykhailo Volodymyrovich RAZVOZHAEV (Михайло Володимирович РАЗВОЖАЄВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 30.12.1980

Lieu de naissance: Krasnoyarsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Soi-disant “gouverneur” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020».

| | Entités | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «5. | Soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”
  “Федеративное государство Новороссия”
  “Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya” | Médias:
  http://novopressa.ru/
  http://novorossia-tv.ru/
  http://novorossiia.ru/
  https://vk.com/novorossiatv | Le 24 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Louhansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”, non reconnu.
  Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 25.7.2014 |
| 15. | Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Universal-Avia”
  Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Универсал-Авиа”
  (anciennement connue sous le nom d’Entreprise publique “Universal-Avia”
  Государственное предприятие “Универсал-Авиа”
  Gosudarstvenoye predpriyatiye “Universal-Avia”) | Aeroflotskaya Street 5, 295021, Simferopol
  ул. Аэрофлотская, дом 5, 295021, г. Симферополь
  Tél. +7 (3652) 502-300; +7 (918) 699-1020
  unavia_2014@mail.ru
  https://universal-avia.ru/
  Numéro d’enregistrement: 1159102026742 | La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 24 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1794-6/14 sur l’entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye ‘Universal-Avia’” (“О Государственном предприятии ‘Универсал-Авиа’”) déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Universal-Avia” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Universal-Avia” (Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Универсал-Авиа”). Fondateur: le ministère des transports de la “République de Crimée” (Министерство транспорта Республики Крым). | 25.7.2014 |
| 16. | Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Sanatorium ‘Nizhnyaya Oreanda’” de l’administration du président de la Fédération de Russie (anciennement connue sous le nom de Complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda” Санаторий “Нижняя Ореанда”) | Complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda”, 298658, Yalta, Oreanda, House 12, Ukraine
  Санаторий “Нижняя Ореанда”, 298658, г. Ялта, пгт. Ореанда, дом 12, Украина
  www.oreanda-resort.ru
  marketing@oreanda-resort.ru
  + 7 (978) 944 83 00,
  + 7 (978) 944 83 30
  Numéro d’enregistrement: 1149102054221 | La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 21 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 17676/14 “sur les questions relatives à la création de l’association des sanatoriums et des complexes hôteliers” déclarant l’appropriation des avoirs du complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.
  Réenregistrée le 9 octobre 2014 en tant qu’entreprise budgétaire de l’État fédéral “Sanatorium Nizhnyaya Oreanda” de l’administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное бюджетное учреждение “Санаторий “Нижняя Ореанда” Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l’administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации). | 25.7.2014 |
| 18. | Société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” (“Union de production agraire de ‘Massandra’”)
  Aкционерное общество “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’”
  (anciennement connue sous le nom d’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra’”
  Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’” | 298650, Crimée, Yalta, Massandra, str. Vinodela Egorova 9.
  298650, Крым, г. Ялта, пгт. Массандра, ул. Винодела Егорова, д. 9
  Site internet: http://massandra.su
  + 7 978 936 75 04
  + 7 3654 23 31 96
  + 7 3654 26 16 83
  Numéro d’enregistrement: 1149102026985 | La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la ‘République de Crimée’” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la ‘République de Crimée’” déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Association nationale des producteurs de ‘Massandra’” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.
  Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu’Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye ‘Massandra’” de l’administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное унитарное предприятие “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’ Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l’administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации). | 25.7.2014 |
| | Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” de l’administration du président de la Fédération de Russie
  “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’ Управления делами Президента Российской Федерации”
  Entreprise publique “Association nationale de producteurs de ‘Massandra’” | | Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra’”. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” (“Union de production agraire de ‘Massandra’”). |
| | Национальное производственно-аграрное объединение “Массандра”
  Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”) | | | |
| 22. | DOBROLET (également connue sous le nom de DOBROLYOT)
  ДОБРОЛЕТ/ДОБРОЛЁТ | Code de compagnie aérienne: QD
  International Highway, House 31, building 1, 141411 Moscou
  141411, г. Москва, Международное ш., дом 31, строение 1
  Site Internet: https://aviakompaniya.com/dobrolet/
  www.pobeda.aero | Dobrolet était une filiale d’une compagnie aérienne publique russe. Depuis l’annexion illégale de la Crimée, Dobrolet assurait exclusivement des vols entre Moscou et Simferopol. Elle a donc facilité l’intégration de la “République autonome de Crimée” annexée illégalement dans la Fédération de Russie et compromis la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. | 30.7.2014 |
| 23. | Société anonyme publique “Russian National Commercial Bank”
  (Публичное акционерное общество “Российский национальный коммерческий банк”) | 295000, Simferopol, 34 Naberezhnaja str, ainsi baptisée pour commémorer le 60e anniversaire de l’URSS
  295000, Симферополь, ул. Набережная имени 60-летия СССР, д. 34
  Site internet: http://www.rncb.ru
  Numéro d’enregistrement: 1027700381290 | Après l’annexion illégale de la Crimée, la Russian National Commercial Bank (RNCB) est passée entièrement sous le contrôle de la “République de Crimée”. En janvier 2016, elle est devenue propriété de l’Agence fédérale pour la gestion des biens publics, également connue sous le nom de Rosimushchestvo (Федеральное агентство по управлению государственным имуществом (Росимущество)].
  Elle est devenue le principal acteur du marché, alors qu’elle n’était pas présente en Crimée avant l’annexion. En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, la RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
  Le 29 janvier 2020, la Banque centrale russe a décidé de réorganiser la Sevastopol Marine Bank avec la participation de RNCB. La banque a participé à deux grands projets d’infrastructures en Crimée — elle finance la construction d’un nouveau terminal aérien à Simferopol et d’installations de production (Balaklavskaya TPP et Tavricheskaya TPP). | 30.7.2014 |
| 25. | Paix pour la région de Louhansk (Mir Luganschine) Мир Луганщине | https://mir-lug.info/
  Adresse: Karl Marx Street 7, Louhansk, Ukraine
  улица Карла Маркса, 7, г. Луганск, Украина
  info@mir-lug.info | “Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Depuis le 17 février 2018, le président de l’organisation est Leonid PASECHNIK et elle est donc associée à une personne désignée par le Conseil.
  En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. | 29.11.2014 |
| 28. | Union économique de Louhansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz)
  Луганский экономический союз | Informations officielles:
  https://nslnr.su/about/obshchestvennye-organizatsii/337/
  https://vk.com/public97306393 | “Organisation sociale” qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de “dirigeant” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” en 2014 et comme membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk” en 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. La présidence de la “Luganskiy Economicheskiy Soyuz” est actuellement exercée par Zinaida NADION, qui siège au “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk”.
  En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. | 29.11.2014 |
| 33. | Brigade Prizrak
  Бригада “Призрак” | Adresse: District 50 Year of the USSR, 18; c. of Kirovsk
  https://vk.com/battalionprizrak
  http://prizrak.info/
  mail@prizrak.info
  + 38 (072) 199-86-39 | Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.
  Fait partie du soi-disant “2e corps d’armée” de la “République populaire de Lougansk”.
  Également dénommé le 14e bataillon de fusiliers motorisés. | 16.2.2015 |
| 42. | AO “Institute Giprostroymost — Saint-Petersburg”
  АО Институт Гипростроймост — Санкт-Петербург | Adresse: 7 Yablochkova street, Saint Pétersbourg, 197198 Russie
  Site internet: http://gpsm.ru
  Courriel: office@gpsm.ru
  Tél. (812) 498-08-14
  Numéro d’enregistrement national: 1037828021660
  Numéro d’identification fiscale: 7826717210 | Chargé de la conception du pont du détroit de Kertch, AO “Institute Giprostroymost — Saint-Petersburg” a participé à la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 31.7.2018 |
| 43. | PJSC Mostotrest
  ПАО Мостотрест | Adresse: 6 Barklaya street, Bld. 5 Moscou, 121087 Russie
  www.mostotrest.ru
  info@mostro.ru
  Tél. (495)6697999
  Numéro d’enregistrement national: 1027739167246
  Numéro d’identification fiscale: 7701045732 | PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de ses contrats publics pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement, et pour le fonctionnement courant de la partie ferroviaire du pont. Par ailleurs, elle appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l’Ukraine (personne no 92 dans la présente annexe). Par conséquent, l’entreprise contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 31.7.2018 |
| 44. | JSC Zaliv Shipyard
  Судостроительный завод “Залив” | Adresse: 4 Tankistov street, 298310 Kertch, Crimée
  Site internet: http://zalivkerch.com
  Numéro d’enregistrement national: 1149102028602
  Tél. +7(36561)33055
  Numéro d’identification fiscale: 9111001119 | JSC Zaliv Shipyard a participé activement à la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire vers le pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 31.7.2018 |
| 45. | STROYGAZMONTAZH Joint Stock Company (société anonyme STROYGAZMONTAZH)
  STROYGAZMONTAZH Corporation (SGM Group)
  ООО Стройгазмонтаж
  (груп СГМ) | Adresse: Prospect Vernadskogo 53, Moscou, 119415 Russie
  Site internet: www.ooosgm.com
  info@ooosgm.ru
  Numéro d’enregistrement national: 1077762942212
  Numéro d’identification fiscale: 7729588440
  INN: 9729299794
  PSRN: 1207700324941, KPP 772901001 | Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la construction de ce pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entreprise contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 31.7.2018». |

Entités

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«5.

Soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”

“Федеративное государство Новороссия”

“Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya”

Médias:

http://novopressa.ru/

http://novorossia-tv.ru/

http://novorossiia.ru/

https://vk.com/novorossiatv

Le 24 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Louhansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”, non reconnu.

Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

25.7.2014

15.

Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Universal-Avia”

Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Универсал-Авиа”

(anciennement connue sous le nom d’Entreprise publique “Universal-Avia”

Государственное предприятие “Универсал-Авиа”

Gosudarstvenoye predpriyatiye “Universal-Avia”)

Aeroflotskaya Street 5, 295021, Simferopol

ул. Аэрофлотская, дом 5, 295021, г. Симферополь

Tél. +7 (3652) 502-300; +7 (918) 699-1020

unavia_2014@mail.ru

https://universal-avia.ru/

Numéro d’enregistrement: 1159102026742

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 24 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1794-6/14 sur l’entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye ‘Universal-Avia’” (“О Государственном предприятии ‘Универсал-Авиа’”) déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Universal-Avia” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Universal-Avia” (Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Универсал-Авиа”). Fondateur: le ministère des transports de la “République de Crimée” (Министерство транспорта Республики Крым).

25.7.2014

16.

Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Sanatorium ‘Nizhnyaya Oreanda’” de l’administration du président de la Fédération de Russie (anciennement connue sous le nom de Complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda” Санаторий “Нижняя Ореанда”)

Complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda”, 298658, Yalta, Oreanda, House 12, Ukraine

Санаторий “Нижняя Ореанда”, 298658, г. Ялта, пгт. Ореанда, дом 12, Украина

www.oreanda-resort.ru

marketing@oreanda-resort.ru

+ 7 (978) 944 83 00,

+ 7 (978) 944 83 30

Numéro d’enregistrement: 1149102054221

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 21 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 17676/14 “sur les questions relatives à la création de l’association des sanatoriums et des complexes hôteliers” déclarant l’appropriation des avoirs du complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.

Réenregistrée le 9 octobre 2014 en tant qu’entreprise budgétaire de l’État fédéral “Sanatorium Nizhnyaya Oreanda” de l’administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное бюджетное учреждение “Санаторий “Нижняя Ореанда” Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l’administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации).

25.7.2014

18.

Société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” (“Union de production agraire de ‘Massandra’”)

Aкционерное общество “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’”

(anciennement connue sous le nom d’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra’”

Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’”

298650, Crimée, Yalta, Massandra, str. Vinodela Egorova 9.

298650, Крым, г. Ялта, пгт. Массандра, ул. Винодела Егорова, д. 9

Site internet: http://massandra.su

+ 7 978 936 75 04

+ 7 3654 23 31 96

+ 7 3654 26 16 83

Numéro d’enregistrement: 1149102026985

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la ‘République de Crimée’” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la ‘République de Crimée’” déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Association nationale des producteurs de ‘Massandra’” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.

Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu’Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye ‘Massandra’” de l’administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное унитарное предприятие “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’ Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l’administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации).

25.7.2014

Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” de l’administration du président de la Fédération de Russie

“Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’ Управления делами Президента Российской Федерации”

Entreprise publique “Association nationale de producteurs de ‘Massandra’”

Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra’”. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” (“Union de production agraire de ‘Massandra’”).

Национальное производственно-аграрное объединение “Массандра”

Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”)

22.

DOBROLET (également connue sous le nom de DOBROLYOT)

ДОБРОЛЕТ/ДОБРОЛЁТ

Code de compagnie aérienne: QD

International Highway, House 31, building 1, 141411 Moscou

141411, г. Москва, Международное ш., дом 31, строение 1

Site Internet: https://aviakompaniya.com/dobrolet/

www.pobeda.aero

Dobrolet était une filiale d’une compagnie aérienne publique russe. Depuis l’annexion illégale de la Crimée, Dobrolet assurait exclusivement des vols entre Moscou et Simferopol. Elle a donc facilité l’intégration de la “République autonome de Crimée” annexée illégalement dans la Fédération de Russie et compromis la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

30.7.2014

23.

Société anonyme publique “Russian National Commercial Bank”

(Публичное акционерное общество “Российский национальный коммерческий банк”)

295000, Simferopol, 34 Naberezhnaja str, ainsi baptisée pour commémorer le 60e anniversaire de l’URSS

295000, Симферополь, ул. Набережная имени 60-летия СССР, д. 34

Site internet: http://www.rncb.ru

Numéro d’enregistrement: 1027700381290

Après l’annexion illégale de la Crimée, la Russian National Commercial Bank (RNCB) est passée entièrement sous le contrôle de la “République de Crimée”. En janvier 2016, elle est devenue propriété de l’Agence fédérale pour la gestion des biens publics, également connue sous le nom de Rosimushchestvo (Федеральное агентство по управлению государственным имуществом (Росимущество)].

Elle est devenue le principal acteur du marché, alors qu’elle n’était pas présente en Crimée avant l’annexion. En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, la RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Le 29 janvier 2020, la Banque centrale russe a décidé de réorganiser la Sevastopol Marine Bank avec la participation de RNCB. La banque a participé à deux grands projets d’infrastructures en Crimée — elle finance la construction d’un nouveau terminal aérien à Simferopol et d’installations de production (Balaklavskaya TPP et Tavricheskaya TPP).

30.7.2014

25.

Paix pour la région de Louhansk (Mir Luganschine) Мир Луганщине

https://mir-lug.info/

Adresse: Karl Marx Street 7, Louhansk, Ukraine

улица Карла Маркса, 7, г. Луганск, Украина

info@mir-lug.info

“Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Depuis le 17 février 2018, le président de l’organisation est Leonid PASECHNIK et elle est donc associée à une personne désignée par le Conseil.

En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

29.11.2014

28.

Union économique de Louhansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz)

Луганский экономический союз

Informations officielles:

https://nslnr.su/about/obshchestvennye-organizatsii/337/

https://vk.com/public97306393

“Organisation sociale” qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de “dirigeant” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” en 2014 et comme membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk” en 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. La présidence de la “Luganskiy Economicheskiy Soyuz” est actuellement exercée par Zinaida NADION, qui siège au “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk”.

En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

29.11.2014

33.

Brigade Prizrak

Бригада “Призрак”

Adresse: District 50 Year of the USSR, 18; c. of Kirovsk

https://vk.com/battalionprizrak

http://prizrak.info/

mail@prizrak.info

+ 38 (072) 199-86-39

Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

Fait partie du soi-disant “2e corps d’armée” de la “République populaire de Lougansk”.

Également dénommé le 14e bataillon de fusiliers motorisés.

16.2.2015

42.

AO “Institute Giprostroymost — Saint-Petersburg”

АО Институт Гипростроймост — Санкт-Петербург

Adresse: 7 Yablochkova street, Saint Pétersbourg, 197198 Russie

Site internet: http://gpsm.ru

Courriel: office@gpsm.ru

Tél. (812) 498-08-14

Numéro d’enregistrement national: 1037828021660

Numéro d’identification fiscale: 7826717210

Chargé de la conception du pont du détroit de Kertch, AO “Institute Giprostroymost — Saint-Petersburg” a participé à la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

31.7.2018

43.

PJSC Mostotrest

ПАО Мостотрест

Adresse: 6 Barklaya street, Bld. 5 Moscou, 121087 Russie

www.mostotrest.ru

info@mostro.ru

Tél. (495)6697999

Numéro d’enregistrement national: 1027739167246

Numéro d’identification fiscale: 7701045732

PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de ses contrats publics pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement, et pour le fonctionnement courant de la partie ferroviaire du pont. Par ailleurs, elle appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l’Ukraine (personne no 92 dans la présente annexe). Par conséquent, l’entreprise contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

31.7.2018

44.

JSC Zaliv Shipyard

Судостроительный завод “Залив”

Adresse: 4 Tankistov street, 298310 Kertch, Crimée

Site internet: http://zalivkerch.com

Numéro d’enregistrement national: 1149102028602

Tél. +7(36561)33055

Numéro d’identification fiscale: 9111001119

JSC Zaliv Shipyard a participé activement à la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire vers le pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

31.7.2018

45.

STROYGAZMONTAZH Joint Stock Company (société anonyme STROYGAZMONTAZH)

STROYGAZMONTAZH Corporation (SGM Group)

ООО Стройгазмонтаж

(груп СГМ)

Adresse: Prospect Vernadskogo 53, Moscou, 119415 Russie

Site internet: www.ooosgm.com

info@ooosgm.ru

Numéro d’enregistrement national: 1077762942212

Numéro d’identification fiscale: 7729588440

INN: 9729299794

PSRN: 1207700324941, KPP 772901001

Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la construction de ce pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entreprise contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

31.7.2018».

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| 15.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 87/29 |
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15.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 87/29

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/447 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2021

déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2011/278/UE de la Commission (2) a déterminé 54 référentiels servant de base à l’allocation de quotas à titre gratuit (ci-après les «référentiels») et les valeurs de ces référentiels pour la période allant de 2013 à 2020. Le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission (3) a abrogé et remplacé la décision 2011/278/UE à partir du 1er janvier 2021 et a fixé des points de départ identiques pour déterminer les taux de réduction annuels aux fins de chaque actualisation de la valeur des référentiels pour la période allant de 2021 à 2030. |
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(1)

La décision 2011/278/UE de la Commission (2) a déterminé 54 référentiels servant de base à l’allocation de quotas à titre gratuit (ci-après les «référentiels») et les valeurs de ces référentiels pour la période allant de 2013 à 2020. Le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission (3) a abrogé et remplacé la décision 2011/278/UE à partir du 1er janvier 2021 et a fixé des points de départ identiques pour déterminer les taux de réduction annuels aux fins de chaque actualisation de la valeur des référentiels pour la période allant de 2021 à 2030.

| (2) | Dans la mesure du possible, les 54 valeurs des référentiels figurant dans la décision 2011/278/UE ont été déterminées sur la base des données relatives à l’efficacité des différentes installations sur le plan des émissions de gaz à effet de serre fournies par les associations sectorielles européennes respectives, conformément aux règles définies par la Commission au moyen d’un document d’orientation et de «manuels sectoriels». Compte tenu du caractère volontaire de la collecte de données, l’ensemble de données ne couvrait pas toutes les installations concernées. Quatorze valeurs des référentiels de produits se fondaient sur des données provenant d’installations fabriquant un seul produit, étant donné qu’une attribution des émissions à des produits individuels dans les installations fabriquant plusieurs produits concernées n’a pas été jugée réalisable dans le délai imparti. En raison du manque de données provenant de différentes installations, cinq valeurs des référentiels de produits ainsi que les valeurs des référentiels de chaleur et de combustibles étaient fondées sur des informations provenant de documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) ou d’autres publications. Quatre valeurs des référentiels de produits étaient fondées sur d’autres valeurs de référentiels de produits afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs de produits identiques ou similaires. |
| --- | --- |

(2)

Dans la mesure du possible, les 54 valeurs des référentiels figurant dans la décision 2011/278/UE ont été déterminées sur la base des données relatives à l’efficacité des différentes installations sur le plan des émissions de gaz à effet de serre fournies par les associations sectorielles européennes respectives, conformément aux règles définies par la Commission au moyen d’un document d’orientation et de «manuels sectoriels». Compte tenu du caractère volontaire de la collecte de données, l’ensemble de données ne couvrait pas toutes les installations concernées. Quatorze valeurs des référentiels de produits se fondaient sur des données provenant d’installations fabriquant un seul produit, étant donné qu’une attribution des émissions à des produits individuels dans les installations fabriquant plusieurs produits concernées n’a pas été jugée réalisable dans le délai imparti. En raison du manque de données provenant de différentes installations, cinq valeurs des référentiels de produits ainsi que les valeurs des référentiels de chaleur et de combustibles étaient fondées sur des informations provenant de documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) ou d’autres publications. Quatre valeurs des référentiels de produits étaient fondées sur d’autres valeurs de référentiels de produits afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs de produits identiques ou similaires.

| (3) | Les valeurs révisées des référentiels doivent être déterminées sur la base d’informations vérifiées concernant l’efficacité sur le plan des émissions de gaz à effet de serre des installations déclarées conformément à l’article 11 de la directive 2003/87/CE pour les années 2016 et 2017. Pour chaque référentiel, la performance moyenne en 2016 et 2017 des 10 % d’installations les plus efficaces doit être calculée. Sur la base d’une comparaison de ces valeurs avec les valeurs des référentiels établies dans la décision 2011/278/UE qui étaient fondées sur les données de performance pour les années 2007 et 2008, des taux de réduction annuels doivent être déterminés pour chaque référentiel pour la période de 9 ans allant de 2007/2008 à 2016/2017. Ces taux de réduction annuels doivent ensuite servir à calculer, par extrapolation, les réductions correspondantes des valeurs des référentiels pour la période de 15 ans allant de 2007/2008 à 2022/2023. Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, la réduction appliquée sur la période de 15 ans ne doit pas être inférieure à 3 % ni supérieure à 24 %. Des dispositions spécifiques s’appliquent à l’actualisation des valeurs des référentiels pour les aromatiques, l’hydrogène, les gaz de synthèse et la fonte liquide. |
| --- | --- |

(3)

Les valeurs révisées des référentiels doivent être déterminées sur la base d’informations vérifiées concernant l’efficacité sur le plan des émissions de gaz à effet de serre des installations déclarées conformément à l’article 11 de la directive 2003/87/CE pour les années 2016 et 2017. Pour chaque référentiel, la performance moyenne en 2016 et 2017 des 10 % d’installations les plus efficaces doit être calculée. Sur la base d’une comparaison de ces valeurs avec les valeurs des référentiels établies dans la décision 2011/278/UE qui étaient fondées sur les données de performance pour les années 2007 et 2008, des taux de réduction annuels doivent être déterminés pour chaque référentiel pour la période de 9 ans allant de 2007/2008 à 2016/2017. Ces taux de réduction annuels doivent ensuite servir à calculer, par extrapolation, les réductions correspondantes des valeurs des référentiels pour la période de 15 ans allant de 2007/2008 à 2022/2023. Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, la réduction appliquée sur la période de 15 ans ne doit pas être inférieure à 3 % ni supérieure à 24 %. Des dispositions spécifiques s’appliquent à l’actualisation des valeurs des référentiels pour les aromatiques, l’hydrogène, les gaz de synthèse et la fonte liquide.

| (4) | La liste des installations contenant des informations utiles pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit a été transmise à la Commission par les États membres pour le 30 septembre 2019, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Afin de garantir que les valeurs des référentiels soient fondées sur des données correctes, la Commission a effectué des contrôles approfondis de l’exhaustivité et de la cohérence des données pertinentes pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, en utilisant également des outils automatisés. Le cas échéant, la Commission a demandé des éclaircissements et des corrections aux autorités compétentes concernées. À la suite de cette procédure, la Commission a obtenu un ensemble de données précises, cohérentes et comparables relatives à l’efficacité sur le plan des émissions de gaz à effet de serre de toutes les installations fixes couvertes par la directive 2003/87/CE. Cet ensemble de données de haute qualité a été utilisé pour déterminer les valeurs révisées des référentiels pour la période allant de 2021 à 2025 pour chacun des 54 référentiels. Les données de toutes les sous-installations relevant de la définition d’un référentiel spécifique, telle qu’elle figure à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331, ont été utilisées pour déterminer la performance moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces en 2016 et 2017, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et au 11e considérant de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil (4). |
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(4)

La liste des installations contenant des informations utiles pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit a été transmise à la Commission par les États membres pour le 30 septembre 2019, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Afin de garantir que les valeurs des référentiels soient fondées sur des données correctes, la Commission a effectué des contrôles approfondis de l’exhaustivité et de la cohérence des données pertinentes pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, en utilisant également des outils automatisés. Le cas échéant, la Commission a demandé des éclaircissements et des corrections aux autorités compétentes concernées. À la suite de cette procédure, la Commission a obtenu un ensemble de données précises, cohérentes et comparables relatives à l’efficacité sur le plan des émissions de gaz à effet de serre de toutes les installations fixes couvertes par la directive 2003/87/CE. Cet ensemble de données de haute qualité a été utilisé pour déterminer les valeurs révisées des référentiels pour la période allant de 2021 à 2025 pour chacun des 54 référentiels. Les données de toutes les sous-installations relevant de la définition d’un référentiel spécifique, telle qu’elle figure à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331, ont été utilisées pour déterminer la performance moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces en 2016 et 2017, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et au 11e considérant de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (5) | L’article 27 de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres sont autorisés, sous certaines conditions, à exclure du SEQE de l’UE les installations qui ont déclaré des émissions inférieures à 25 000 tonnes équivalent dioxyde de carbone, et qui, lorsqu’elles ont des activités de combustion, ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 35 MW, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse. L’article 27 bis de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres sont également autorisés à exclure du SEQE de l’UE les installations qui ont déclaré des émissions inférieures à 2 500 tonnes équivalent dioxyde de carbone, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse. Plusieurs États membres ont décidé d’exclure des installations du SEQE de l’UE pour la période allant de 2021 à 2025 sur la base de ces dispositions. Lesdites installations ne devraient pas être prises en considération lors de la détermination des valeurs révisées des référentiels. |
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(5)

L’article 27 de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres sont autorisés, sous certaines conditions, à exclure du SEQE de l’UE les installations qui ont déclaré des émissions inférieures à 25 000 tonnes équivalent dioxyde de carbone, et qui, lorsqu’elles ont des activités de combustion, ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 35 MW, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse. L’article 27 bis de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres sont également autorisés à exclure du SEQE de l’UE les installations qui ont déclaré des émissions inférieures à 2 500 tonnes équivalent dioxyde de carbone, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse. Plusieurs États membres ont décidé d’exclure des installations du SEQE de l’UE pour la période allant de 2021 à 2025 sur la base de ces dispositions. Lesdites installations ne devraient pas être prises en considération lors de la détermination des valeurs révisées des référentiels.

| (6) | Le règlement délégué (UE) 2019/331 contient des règles pour déterminer les émissions au niveau des sous-installations afin de garantir le traitement cohérent des émissions liées aux importations, aux exportations et à la production interne de chaleur mesurable, de gaz résiduaires contenant du carbone et de CO2 transféré. À cette fin, les facteurs d’émission pertinents ont été déterminés à l’aide des valeurs des référentiels de chaleur et de combustibles qui avaient elles-mêmes été actualisées en appliquant les taux de réduction annuels déterminés. Pour les importations de chaleur dont les facteurs d’émission ne sont pas connus ou ne sont pas clairement définis et pour les exportations de chaleur, une valeur de 53,3 t équivalent CO2/TJ a été utilisée. Cette valeur a été obtenue en appliquant un taux de réduction annuel de 1,6 % à la valeur du référentiel de chaleur pour la période de 9 ans allant de 2007/2008 à 2016/2017. Pour les exportations de gaz résiduaires, une valeur de 37,4 t équivalent CO2/TJ a été déduite du facteur d’émission réel du gaz résiduaire. Cette valeur correspond au facteur d’émission du gaz naturel (56,1 t équivalent CO2/TJ) multiplié par un facteur de 0,667 qui reflète la différence de rendement entre l’utilisation du gaz résiduaire et l’utilisation du gaz naturel, combustible de référence. Pour les importations de gaz résiduaires, une valeur de 48,0 t équivalent CO2/TJ a été utilisée. Cette valeur a été obtenue en appliquant un taux de réduction annuel de 1,6 % à la valeur du référentiel de combustibles pour la période de 9 ans allant de 2007/2008 à 2016/2017. |
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(6)

Le règlement délégué (UE) 2019/331 contient des règles pour déterminer les émissions au niveau des sous-installations afin de garantir le traitement cohérent des émissions liées aux importations, aux exportations et à la production interne de chaleur mesurable, de gaz résiduaires contenant du carbone et de CO2 transféré. À cette fin, les facteurs d’émission pertinents ont été déterminés à l’aide des valeurs des référentiels de chaleur et de combustibles qui avaient elles-mêmes été actualisées en appliquant les taux de réduction annuels déterminés. Pour les importations de chaleur dont les facteurs d’émission ne sont pas connus ou ne sont pas clairement définis et pour les exportations de chaleur, une valeur de 53,3 t équivalent CO2/TJ a été utilisée. Cette valeur a été obtenue en appliquant un taux de réduction annuel de 1,6 % à la valeur du référentiel de chaleur pour la période de 9 ans allant de 2007/2008 à 2016/2017. Pour les exportations de gaz résiduaires, une valeur de 37,4 t équivalent CO2/TJ a été déduite du facteur d’émission réel du gaz résiduaire. Cette valeur correspond au facteur d’émission du gaz naturel (56,1 t équivalent CO2/TJ) multiplié par un facteur de 0,667 qui reflète la différence de rendement entre l’utilisation du gaz résiduaire et l’utilisation du gaz naturel, combustible de référence. Pour les importations de gaz résiduaires, une valeur de 48,0 t équivalent CO2/TJ a été utilisée. Cette valeur a été obtenue en appliquant un taux de réduction annuel de 1,6 % à la valeur du référentiel de combustibles pour la période de 9 ans allant de 2007/2008 à 2016/2017.

| (7) | Dans le cas de sous-installations qui importent des produits intermédiaires dont la production est couverte par les limites du système du référentiel de produit concerné et pour lesquelles il n’a pas été possible de déterminer les émissions de gaz à effet de serre associées à la production de ces produits intermédiaires sur la base des données soumises, l’efficacité sur le plan des émissions de gaz à effet de serre des sous-installations concernées ne devrait pas être prise en considération lors de la détermination des valeurs révisées des référentiels. Il s’agit de l’actualisation des valeurs des référentiels pour les produits de raffinage, la fonte liquide, la dolomie frittée, l’ammoniac, l’hydrogène et la soude. Dans le cas de sous-installations qui exportent des produits intermédiaires, et pour lesquelles il n’a pas été possible de déterminer les émissions de gaz à effet de serre associées aux traitements ultérieurs sur la base des données soumises, l’efficacité sur le plan des émissions de gaz à effet de serre des sous-installations concernées ne devrait pas être prise en considération lors de la détermination des valeurs révisées des référentiels. Il s’agit de l’actualisation de la valeur du référentiel pour les produits de raffinage et la fonte liquide. |
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(7)

Dans le cas de sous-installations qui importent des produits intermédiaires dont la production est couverte par les limites du système du référentiel de produit concerné et pour lesquelles il n’a pas été possible de déterminer les émissions de gaz à effet de serre associées à la production de ces produits intermédiaires sur la base des données soumises, l’efficacité sur le plan des émissions de gaz à effet de serre des sous-installations concernées ne devrait pas être prise en considération lors de la détermination des valeurs révisées des référentiels. Il s’agit de l’actualisation des valeurs des référentiels pour les produits de raffinage, la fonte liquide, la dolomie frittée, l’ammoniac, l’hydrogène et la soude. Dans le cas de sous-installations qui exportent des produits intermédiaires, et pour lesquelles il n’a pas été possible de déterminer les émissions de gaz à effet de serre associées aux traitements ultérieurs sur la base des données soumises, l’efficacité sur le plan des émissions de gaz à effet de serre des sous-installations concernées ne devrait pas être prise en considération lors de la détermination des valeurs révisées des référentiels. Il s’agit de l’actualisation de la valeur du référentiel pour les produits de raffinage et la fonte liquide.

| (8) | La méthode d’attribution des émissions aux différentes sous-installations établie dans le règlement délégué (UE) 2019/331 peut entraîner un rendement négatif sur le plan des émissions de gaz à effet de serre dans les cas où la chaleur produite à partir d’un combustible à faible facteur d’émission est exportée vers d’autres sous-installations ou installations. Dans de tels cas, l’efficacité sur le plan des émissions de gaz à effet de serre de la sous-installation concernée devrait être fixée à zéro aux fins de la détermination des valeurs révisées des référentiels. |
| --- | --- |

(8)

La méthode d’attribution des émissions aux différentes sous-installations établie dans le règlement délégué (UE) 2019/331 peut entraîner un rendement négatif sur le plan des émissions de gaz à effet de serre dans les cas où la chaleur produite à partir d’un combustible à faible facteur d’émission est exportée vers d’autres sous-installations ou installations. Dans de tels cas, l’efficacité sur le plan des émissions de gaz à effet de serre de la sous-installation concernée devrait être fixée à zéro aux fins de la détermination des valeurs révisées des référentiels.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques, |
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(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs révisées des référentiels énumérées à l’annexe s’appliquent à l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit pour la période allant de 2021 à 2025.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

1

(2)  Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1).

2

bis

(3)  Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 59 du 27.2.2019, p. 8).

3

bis

(4)  Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3).

4

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ANNEXE

Référentiels

Aux fins de la présente annexe, les définitions des produits couverts et des procédés et émissions couverts (limites du système) figurant à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 s’appliquent.

1.   Référentiels de produits sans prise en compte de l’interchangeabilité combustibles/électricité

| Référentiel de produit | Valeur moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces en 2016 et 2017 (t équivalent CO2/t) | Valeur du référentiel (quotas/t) pour la période 2021-2025 |
| --- | --- | --- |
| Coke | 0,144 | 0,217 |
| Minerai aggloméré | 0,163 | 0,157 |
| Fonte liquide | 1,331 | 1,288 |
| Anode précuite | 0,317 | 0,312 |
| Aluminium | 1,484 | 1,464 |
| Clinker de ciment gris | 0,722 | 0,693 |
| Clinker de ciment blanc | 0,973 | 0,957 |
| Chaux | 0,746 | 0,725 |
| Dolomie | 0,881 | 0,815 |
| Dolomie frittée | 1,441 | 1,406 |
| Verre flotté | 0,421 | 0,399 |
| Bouteilles et pots en verre non coloré | 0,323 | 0,290 |
| Bouteilles et pots en verre coloré | 0,265 | 0,237 |
| Produits de fibre de verre en filament continu | 0,290 | 0,309 |
| Briques de parement | 0,094 | 0,106 |
| Briques de pavage | 0,140 | 0,146 |
| Tuiles | 0,130 | 0,120 |
| Poudre atomisée | 0,050 | 0,058 |
| Plâtre | 0,048 | 0,047 |
| Gypse secondaire sec | 0,008 | 0,013 |
| Pâte kraft fibres courtes | 0,000 | 0,091 |
| Pâte kraft fibres longues | 0,001 | 0,046 |
| Pâte au bisulfite, pâte thermomécanique et pâte mécanique | 0,000 | 0,015 |
| Pâte à partir de papier recyclé | 0,000 | 0,030 |
| Papier journal | 0,007 | 0,226 |
| Papier fin non couché | 0,011 | 0,242 |
| Papier fin couché | 0,043 | 0,242 |
| «Tissue» | 0,139 | 0,254 |
| «Testliner» et papier pour cannelure | 0,071 | 0,188 |
| Carton non couché | 0,009 | 0,180 |
| Carton couché | 0,011 | 0,207 |
| Acide nitrique | 0,038 | 0,230 |
| Acide adipique | 0,32 | 2,12 |
| Chlorure de vinyle monomère (CVM) | 0,171 | 0,155 |
| Phénol/acétone | 0,244 | 0,230 |
| S-PVC (PVC obtenu par polymérisation en suspension) | 0,073 | 0,066 |
| E-PVC (PVC obtenu par polymérisation en émulsion) | 0,103 | 0,181 |
| Carbonate de soude | 0,789 | 0,753 |

Référentiel de produit

Valeur moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces en 2016 et 2017 (t équivalent CO2/t)

Valeur du référentiel (quotas/t) pour la période 2021-2025

Coke

0,144

0,217

Minerai aggloméré

0,163

0,157

Fonte liquide

1,331

1,288

Anode précuite

0,317

0,312

Aluminium

1,484

1,464

Clinker de ciment gris

0,722

0,693

Clinker de ciment blanc

0,973

0,957

Chaux

0,746

0,725

Dolomie

0,881

0,815

Dolomie frittée

1,441

1,406

Verre flotté

0,421

0,399

Bouteilles et pots en verre non coloré

0,323

0,290

Bouteilles et pots en verre coloré

0,265

0,237

Produits de fibre de verre en filament continu

0,290

0,309

Briques de parement

0,094

0,106

Briques de pavage

0,140

0,146

Tuiles

0,130

0,120

Poudre atomisée

0,050

0,058

Plâtre

0,048

0,047

Gypse secondaire sec

0,008

0,013

Pâte kraft fibres courtes

0,000

0,091

Pâte kraft fibres longues

0,001

0,046

Pâte au bisulfite, pâte thermomécanique et pâte mécanique

0,000

0,015

Pâte à partir de papier recyclé

0,000

0,030

Papier journal

0,007

0,226

Papier fin non couché

0,011

0,242

Papier fin couché

0,043

0,242

«Tissue»

0,139

0,254

«Testliner» et papier pour cannelure

0,071

0,188

Carton non couché

0,009

0,180

Carton couché

0,011

0,207

Acide nitrique

0,038

0,230

Acide adipique

0,32

2,12

Chlorure de vinyle monomère (CVM)

0,171

0,155

Phénol/acétone

0,244

0,230

S-PVC (PVC obtenu par polymérisation en suspension)

0,073

0,066

E-PVC (PVC obtenu par polymérisation en émulsion)

0,103

0,181

Carbonate de soude

0,789

0,753

2.   Référentiels de produits avec prise en compte de l’interchangeabilité combustibles/électricité

| Référentiel de produit | Valeur moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces en 2016 et 2017 (t équivalent CO2/t) | Valeur du référentiel (quotas/t) pour la période 2021-2025 |
| --- | --- | --- |
| Produits de raffinerie | 0,0255 | 0,0228 |
| Acier au carbone produit au four électrique | 0,209 | 0,215 |
| Acier fortement allié produit au four électrique | 0,266 | 0,268 |
| Fonderie de fonte | 0,299 | 0,282 |
| Laine minérale | 0,595 | 0,536 |
| Plaques de plâtre | 0,119 | 0,110 |
| Noir de carbone | 1,141 | 1,485 |
| Ammoniac | 1,604 | 1,570 |
| Vapocraquage | 0,693 | 0,681 |
| Aromatiques | 0,0072 | 0,0228 |
| Styrène | 0,419 | 0,401 |
| Hydrogène | 4,09 | 6,84 |
| Gaz de synthèse (syngas) | 0,009 | 0,187 |
| Oxyde d’éthylène/éthylène glycols | 0,314 | 0,389 |

Référentiel de produit

Valeur moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces en 2016 et 2017 (t équivalent CO2/t)

Valeur du référentiel (quotas/t) pour la période 2021-2025

Produits de raffinerie

0,0255

0,0228

Acier au carbone produit au four électrique

0,209

0,215

Acier fortement allié produit au four électrique

0,266

0,268

Fonderie de fonte

0,299

0,282

Laine minérale

0,595

0,536

Plaques de plâtre

0,119

0,110

Noir de carbone

1,141

1,485

Ammoniac

1,604

1,570

Vapocraquage

0,693

0,681

Aromatiques

0,0072

0,0228

Styrène

0,419

0,401

Hydrogène

4,09

6,84

Gaz de synthèse (syngas)

0,009

0,187

Oxyde d’éthylène/éthylène glycols

0,314

0,389

3.   Référentiels de chaleur et de combustibles

| Référentiel | Valeur moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces en 2016 et 2017 (t équivalent CO2/TJ) | Valeur du référentiel (quotas/TJ) pour la période 2021-2025 |
| --- | --- | --- |
| Référentiel de chaleur | 1,6 | 47,3 |
| Référentiel de combustibles | 34,3 | 42,6 |

Référentiel

Valeur moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces en 2016 et 2017 (t équivalent CO2/TJ)

Valeur du référentiel (quotas/TJ) pour la période 2021-2025

Référentiel de chaleur

1,6

47,3

Référentiel de combustibles

34,3

42,6

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DÉCISIONS

| 15.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 87/35 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 87/35

---

DÉCISION (PESC) 2021/448 DU CONSEIL

du 12 mars 2021

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | Le 10 septembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1269 (2), prorogeant ainsi pour une période de six mois supplémentaires les mesures prévues par la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 septembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1269 (2), prorogeant ainsi pour une période de six mois supplémentaires les mesures prévues par la décision 2014/145/PESC.

| (3) | Étant donné que l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine continuent d’être compromises ou menacées, il convient de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine continuent d’être compromises ou menacées, il convient de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois.

| (4) | Le Conseil a réexaminé chaque désignation figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC et a décidé de modifier les informations concernant 14 personnes et 13 entités. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil a réexaminé chaque désignation figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC et a décidé de modifier les informations concernant 14 personnes et 13 entités.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «La présente décision est applicable jusqu’au 15 septembre 2021.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision est applicable jusqu’au 15 septembre 2021.»

| 2) | L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

(2)  Décision (PESC) 2020/1269 du Conseil du 10 septembre 2020 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 298 du 11.9.2020, p. 23).

2

---

ANNEXE

À l’annexe de la décision 2014/145/PESC, les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:

| | Personnes | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «5. | Aleksei Mikhailovich CHALIY (Алексей Михайлович ЧАЛЫЙ) Oleksiy Mykhaylovych CHALYY (Олексiй Михайлович ЧАЛИЙ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 13.6.1961
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie ou Sébastopol, Ukraine | Le 23 février 2014, M. CHALIY est devenu “maire du peuple de Sébastopol” par acclamation populaire, “élection” qu’il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du référendum du 16 mars 2014. Il a été l’un des cosignataires du “traité d’adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie” du 18 mars 2014. Il a été “gouverneur” par intérim de Sébastopol du 1er au 14 avril 2014 et est un ancien président “élu” de l’“assemblée législative” de la ville de Sébastopol. Ancien membre de l’“assemblée législative” de la ville de Sébastopol (jusqu’en septembre 2019).
  Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
  Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré de la médaille de première classe de l’ordre d’État russe du “Mérite pour la patrie”.
  Directeur général de Smart Electric Networks LLC (OOO “Разумные электрические сети”). | 17.3.2014 |
| 12. | Nikolai Ivanovich RYZHKOV (Николай Иванович РЫЖКОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 28.9.1929
  Lieu de naissance: Dyleevka, région de Donetsk, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine | Membre de la Commission des affaires fédérales, de la politique régionale et du Nord du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
  Le 1er mars 2014, M. RYZHKOV a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.
  Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré en 2014 de la médaille de première classe de l’ordre d’État russe du “Mérite pour la patrie”. | 17.3.2014 |
| 28. | Valery Vladimirovich KULIKOV (Валерий Владимирович КУЛИКОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 1.9.1956
  Lieu de naissance: Zaporozhye, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine | Ancien commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral.
  Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l’Ukraine.
  Le 26 septembre 2017, par un décret du président de la Fédération de Russie, il a été démis de ses fonctions et exclu de l’armée.
  Ancien membre du Conseil de la Fédération de Russie, représentant la ville annexée de Sébastopol. Est actuellement député à l’“assemblée législative” de la ville de Sébastopol. | 21.3.2014 |
| 34. | Dmitry Nikolayevich KOZAK (Дмитрий Николаевич КОЗАК) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 7.11.1958
  Lieu de naissance: Bandurovo, région de Kirovograd, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine
  Nationalité: russe | Ancien vice-Premier ministre. Responsable de la supervision de l’intégration, dans la Fédération de Russie, de la “République autonome de Crimée” annexée. Chef adjoint du personnel de l’administration de la présidence de la Fédération de Russie. Il est l’envoyé spécial du président pour la gestion du conflit en Ukraine. | 29.4.2014 |
| 35. | Oleg Yevgenyvich BELAVENTSEV (Олег Евгеньевич БЕЛАВЕНЦЕВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 15.9.1949
  Lieu de naissance: Moscou ou Ostrov, région de Pskov, Fédération de Russie | Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du soi-disant “District fédéral de Crimée”; responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l’État russe sur le territoire de la “République autonome de Crimée” annexée. Ancien membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie.
  Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral du Caucase du Nord (jusqu’en juin 2018).
  Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Consul honoraire du Nicaragua en Crimée depuis octobre 2020. | 29.4.2014 |
| 51. | Vladimir Nikolaevich PLIGIN (Владимир Николаевич ПЛИГИН) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 19.5.1960
  Lieu de naissance: Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) | Ancien membre de la Douma d’État et ancien président de la commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d’avoir facilité l’adoption de la législation relative à l’annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.
  Ancien membre du Conseil suprême du parti Russie unie. Conseiller du président de la Douma, Volodine. Actuellement chercheur à l’Institut d’État et de droit de l’Académie des sciences de Russie. | 12.5.2014 |
| 62. | Aleksandr Yurevich BORODAI (Александр Юрьевич БОРОДАЙ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 25.7.1972
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie | Ancien soi-disant “Premier ministre de la République populaire de Donetsk”; à ce titre, responsable des activités séparatistes “gouvernementales” du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk” (a par exemple déclaré le 8 juillet 2014: “Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les ‘fascistes ukrainiens’”); signataire du protocole d’accord sur “l’Union de la nouvelle Russie” (“Novorossiya union”). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes; chef de “l’Union des volontaires du Donbass”.
  Président du conseil de l’Union des volontaires du Donbass. Participe activement au recrutement et à la formation de “volontaires” envoyés combattre au Donbass. | 12.7.2014 |
| 79. | Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV/DEGTYAREV (Михаил Владимирович ДЕГТЯРËВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 10.7.1981
  Lieu de naissance: Kuibyshev (Samara), Fédération de Russie | Ancien membre de la Douma d’État.
  En tant que membre de la Douma, il a annoncé l’inauguration de “l’ambassade de facto” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”, non reconnue, à Moscou; il contribue à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
  Ancien président de la commission de la Douma d’État russe chargée de l’éducation physique, du sport et de la jeunesse.
  Depuis le 20 juillet 2020, gouverneur par intérim du kraï de Khabarovsk. | 25.7.2014 |
| 95. | Nikolay Terentievich SHAMALOV (Николай Терентьевич ШАМАЛОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 24.1.1950
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie | M. SHAMALOV est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur de “Ozero Dacha”, société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.
  Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l’annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.
  Par ailleurs, Bank Rossiya détient d’importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l’Ukraine. | 30.7.2014 |
| 108. | Vladimir Abdualiyevich VASILYEV (Владимир Абдуалиевич ВАСИЛЬЕВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 11.8.1949
  Lieu de naissance: Klin, région de Moscou, Fédération de Russie | Ancien vice-président de la Douma d’État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales – la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.
  Ancien dirigeant de la République du Daghestan. | 12.9.2014 |
| 119. | Alexander Mikhailovich BABAKOV (Aлександр Михайлович БАБАКОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 8.2.1963
  Lieu de naissance: Chisinau, République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie) | Ancien membre de la Douma d’État. Ancien député à la Douma d’État, président de la commission de la Douma d’État sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de “Russie unie”, cet homme d’affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.
  Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales – la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.
  Actuellement membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Membre de la commission des affaires étrangères. | 12.9.2014 |
| 120. | Sergey Yurievich KOZYAKOV (Сергей Юрьевич КОЗЬЯКОВ) Serhiy Yuriyovych KOZYAKOV (Сергiй Юрiйович Козьяков) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 29.9.1982 ou 23.9.1982 | En sa qualité d’ancien soi-disant “président de la commission électorale centrale de Louhansk”, il a été responsable de l’organisation des prétendues “élections” du 2 novembre 2014 dans la “République populaire de Louhansk”. Ces “élections” ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Entre octobre 2015 et décembre 2017, soi-disant “ministre de la justice” de la “République populaire de Louhansk”.
  En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en organisant les “élections” illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.
  Inscrit en tant que notaire dans la ville de Louhansk.
  Continue à soutenir et à légitimer les politiques séparatistes en collaboration avec les autorités séparatistes. | 29.11.2014 |
| 161. | Dmitry Vladimirovich OVSYANNIKOV (Дмитрий Владимирович ОВСЯННИКОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 21.2.1977
  Lieu de naissance: Omsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) | Ancien “gouverneur de Sébastopol” (jusqu’en juillet 2019).
  M. OVSYANNIKOV a été élu “gouverneur de Sébastopol” lors de l’élection tenue le 10 septembre 2017, organisée par la Fédération de Russie dans la ville de Sébastopol illégalement annexée.
  Le 28 juillet 2016, le président Poutine l’a nommé “gouverneur de Sébastopol” par intérim. En cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée à la Fédération de Russie et est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
  En 2017, il a fait des déclarations publiques en faveur de l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et à l’occasion de l’anniversaire du “référendum” illégal en Crimée. Il a rendu hommage aux vétérans des “unités d’autodéfense” qui ont facilité le déploiement des forces russes dans la péninsule de Crimée au cours de la période qui a précédé son annexion illégale par la Fédération de Russie et a demandé à ce que Sébastopol devienne la capitale du Sud de la Fédération de Russie.
  Ancien vice-ministre de l’industrie et du commerce de la Fédération de Russie (jusqu’en avril 2020). | 21.11.2017 |
| 190. | Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV (Михаил Владимирович РАЗВОЖАЕВ) Mykhailo Volodymyrovich RAZVOZHAEV (Михайло Володимирович РАЗВОЖАЄВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 30.12.1980
  Lieu de naissance: Krasnoyarsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) | Soi-disant “gouverneur” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020» |

Personnes

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«5.

Aleksei Mikhailovich CHALIY (Алексей Михайлович ЧАЛЫЙ) Oleksiy Mykhaylovych CHALYY (Олексiй Михайлович ЧАЛИЙ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 13.6.1961

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie ou Sébastopol, Ukraine

Le 23 février 2014, M. CHALIY est devenu “maire du peuple de Sébastopol” par acclamation populaire, “élection” qu’il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du référendum du 16 mars 2014. Il a été l’un des cosignataires du “traité d’adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie” du 18 mars 2014. Il a été “gouverneur” par intérim de Sébastopol du 1er au 14 avril 2014 et est un ancien président “élu” de l’“assemblée législative” de la ville de Sébastopol. Ancien membre de l’“assemblée législative” de la ville de Sébastopol (jusqu’en septembre 2019).

Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré de la médaille de première classe de l’ordre d’État russe du “Mérite pour la patrie”.

Directeur général de Smart Electric Networks LLC (OOO “Разумные электрические сети”).

17.3.2014

12.

Nikolai Ivanovich RYZHKOV (Николай Иванович РЫЖКОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 28.9.1929

Lieu de naissance: Dyleevka, région de Donetsk, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine

Membre de la Commission des affaires fédérales, de la politique régionale et du Nord du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.

Le 1er mars 2014, M. RYZHKOV a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.

Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré en 2014 de la médaille de première classe de l’ordre d’État russe du “Mérite pour la patrie”.

17.3.2014

28.

Valery Vladimirovich KULIKOV (Валерий Владимирович КУЛИКОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 1.9.1956

Lieu de naissance: Zaporozhye, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine

Ancien commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral.

Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l’Ukraine.

Le 26 septembre 2017, par un décret du président de la Fédération de Russie, il a été démis de ses fonctions et exclu de l’armée.

Ancien membre du Conseil de la Fédération de Russie, représentant la ville annexée de Sébastopol. Est actuellement député à l’“assemblée législative” de la ville de Sébastopol.

21.3.2014

34.

Dmitry Nikolayevich KOZAK (Дмитрий Николаевич КОЗАК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 7.11.1958

Lieu de naissance: Bandurovo, région de Kirovograd, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine

Nationalité: russe

Ancien vice-Premier ministre. Responsable de la supervision de l’intégration, dans la Fédération de Russie, de la “République autonome de Crimée” annexée. Chef adjoint du personnel de l’administration de la présidence de la Fédération de Russie. Il est l’envoyé spécial du président pour la gestion du conflit en Ukraine.

29.4.2014

35.

Oleg Yevgenyvich BELAVENTSEV (Олег Евгеньевич БЕЛАВЕНЦЕВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.9.1949

Lieu de naissance: Moscou ou Ostrov, région de Pskov, Fédération de Russie

Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du soi-disant “District fédéral de Crimée”; responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l’État russe sur le territoire de la “République autonome de Crimée” annexée. Ancien membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie.

Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral du Caucase du Nord (jusqu’en juin 2018).

Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Consul honoraire du Nicaragua en Crimée depuis octobre 2020.

29.4.2014

51.

Vladimir Nikolaevich PLIGIN (Владимир Николаевич ПЛИГИН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 19.5.1960

Lieu de naissance: Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Ancien membre de la Douma d’État et ancien président de la commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d’avoir facilité l’adoption de la législation relative à l’annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.

Ancien membre du Conseil suprême du parti Russie unie. Conseiller du président de la Douma, Volodine. Actuellement chercheur à l’Institut d’État et de droit de l’Académie des sciences de Russie.

12.5.2014

62.

Aleksandr Yurevich BORODAI (Александр Юрьевич БОРОДАЙ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 25.7.1972

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Ancien soi-disant “Premier ministre de la République populaire de Donetsk”; à ce titre, responsable des activités séparatistes “gouvernementales” du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk” (a par exemple déclaré le 8 juillet 2014: “Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les ‘fascistes ukrainiens’”); signataire du protocole d’accord sur “l’Union de la nouvelle Russie” (“Novorossiya union”). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes; chef de “l’Union des volontaires du Donbass”.

Président du conseil de l’Union des volontaires du Donbass. Participe activement au recrutement et à la formation de “volontaires” envoyés combattre au Donbass.

12.7.2014

79.

Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV/DEGTYAREV (Михаил Владимирович ДЕГТЯРËВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.7.1981

Lieu de naissance: Kuibyshev (Samara), Fédération de Russie

Ancien membre de la Douma d’État.

En tant que membre de la Douma, il a annoncé l’inauguration de “l’ambassade de facto” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”, non reconnue, à Moscou; il contribue à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Ancien président de la commission de la Douma d’État russe chargée de l’éducation physique, du sport et de la jeunesse.

Depuis le 20 juillet 2020, gouverneur par intérim du kraï de Khabarovsk.

25.7.2014

95.

Nikolay Terentievich SHAMALOV (Николай Терентьевич ШАМАЛОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 24.1.1950

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

M. SHAMALOV est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur de “Ozero Dacha”, société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.

Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l’annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.

Par ailleurs, Bank Rossiya détient d’importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l’Ukraine.

30.7.2014

108.

Vladimir Abdualiyevich VASILYEV (Владимир Абдуалиевич ВАСИЛЬЕВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 11.8.1949

Lieu de naissance: Klin, région de Moscou, Fédération de Russie

Ancien vice-président de la Douma d’État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales – la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.

Ancien dirigeant de la République du Daghestan.

12.9.2014

119.

Alexander Mikhailovich BABAKOV (Aлександр Михайлович БАБАКОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 8.2.1963

Lieu de naissance: Chisinau, République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie)

Ancien membre de la Douma d’État. Ancien député à la Douma d’État, président de la commission de la Douma d’État sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de “Russie unie”, cet homme d’affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales – la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.

Actuellement membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Membre de la commission des affaires étrangères.

12.9.2014

120.

Sergey Yurievich KOZYAKOV (Сергей Юрьевич КОЗЬЯКОВ) Serhiy Yuriyovych KOZYAKOV (Сергiй Юрiйович Козьяков)

Sexe: masculin

Date de naissance: 29.9.1982 ou 23.9.1982

En sa qualité d’ancien soi-disant “président de la commission électorale centrale de Louhansk”, il a été responsable de l’organisation des prétendues “élections” du 2 novembre 2014 dans la “République populaire de Louhansk”. Ces “élections” ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Entre octobre 2015 et décembre 2017, soi-disant “ministre de la justice” de la “République populaire de Louhansk”.

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en organisant les “élections” illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Inscrit en tant que notaire dans la ville de Louhansk.

Continue à soutenir et à légitimer les politiques séparatistes en collaboration avec les autorités séparatistes.

29.11.2014

161.

Dmitry Vladimirovich OVSYANNIKOV (Дмитрий Владимирович ОВСЯННИКОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 21.2.1977

Lieu de naissance: Omsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Ancien “gouverneur de Sébastopol” (jusqu’en juillet 2019).

M. OVSYANNIKOV a été élu “gouverneur de Sébastopol” lors de l’élection tenue le 10 septembre 2017, organisée par la Fédération de Russie dans la ville de Sébastopol illégalement annexée.

Le 28 juillet 2016, le président Poutine l’a nommé “gouverneur de Sébastopol” par intérim. En cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée à la Fédération de Russie et est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

En 2017, il a fait des déclarations publiques en faveur de l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et à l’occasion de l’anniversaire du “référendum” illégal en Crimée. Il a rendu hommage aux vétérans des “unités d’autodéfense” qui ont facilité le déploiement des forces russes dans la péninsule de Crimée au cours de la période qui a précédé son annexion illégale par la Fédération de Russie et a demandé à ce que Sébastopol devienne la capitale du Sud de la Fédération de Russie.

Ancien vice-ministre de l’industrie et du commerce de la Fédération de Russie (jusqu’en avril 2020).

21.11.2017

190.

Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV (Михаил Владимирович РАЗВОЖАЕВ) Mykhailo Volodymyrovich RAZVOZHAEV (Михайло Володимирович РАЗВОЖАЄВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 30.12.1980

Lieu de naissance: Krasnoyarsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Soi-disant “gouverneur” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020»

| | Entités | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «5. | Soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”
  “Федеративное государство Новороссия”
  “Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya” | Médias:
  http://novopressa.ru/
  http://novorossia-tv.ru/
  http://novorossiia.ru/
  https://vk.com/novorossiatv | Le 24 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Louhansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie», non reconnu.
  Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 25.7.2014 |
| 15. | Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Universal-Avia”
  Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Универсал-Авиа”
  (anciennement connue sous le nom d’Entreprise publique “Universal-Avia”
  Государственное предприятие “Универсал-Авиа”
  Gosudarstvenoye predpriyatiye “Universal-Avia») | Aeroflotskaya Street 5, 295021, Simferopol
  ул. Аэрофлотская, дом 5, 295021, г. Симферополь
  Tél. +7 (3652) 502-300; +7 (918) 699-1020
  unavia_2014@mail.ru
  https://universal-avia.ru/
  Numéro d’enregistrement: 1159102026742 | La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 24 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1794-6/14 sur l’entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye ‘Universal-Avia’” (“О Государственном предприятии ‘Универсал-Авиа’”) déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Universal-Avia” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Universal-Avia” (Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Универсал-Авиа»). Fondateur: le ministère des transports de la “République de Crimée” (Министерство транспорта Республики Крым). | 25.7.2014 |
| 16. | Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Sanatorium ‘Nizhnyaya Oreanda’” de l’administration du président de la Fédération de Russie (anciennement connue sous le nom de Complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda” Санаторий “Нижняя Ореанда”) | Complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda”, 298658, Yalta, Oreanda, House 12, Ukraine
  Санаторий “Нижняя Ореанда”, 298658, г. Ялта, пгт. Ореанда, дом 12, Украина
  www.oreanda-resort.ru
  marketing@oreanda-resort.ru
  + 7 (978) 944 83 00,
  + 7 (978) 944 83 30
  Numéro d’enregistrement: 1149102054221 | La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 21 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1767-6/14 “sur les questions relatives à la création de l’association des sanatoriums et des complexes hôteliers” déclarant l’appropriation des avoirs du complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.
  Réenregistrée le 9 octobre 2014 en tant qu’entreprise budgétaire de l’État fédéral “Sanatorium Nizhnyaya Oreanda” de l’administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное бюджетное учреждение “Санаторий “Нижняя Ореанда” Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l’administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации). | 25.7.2014 |
| 18. | Société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” (“Union de production agraire de ‘Massandra’”)
  Aкционерное общество “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’”
  (anciennement connue sous le nom d’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra’”
  Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’” | 298650, Crimée, Yalta, Massandra, str. Vinodela Egorova 9.
  298650, Крым, г. Ялта, пгт. Массандра, ул. Винодела Егорова, д. 9
  Site internet: http://massandra.su
  + 7 978 936 75 04
  + 7 3654 23 31 96
  + 7 3654 26 16 83
  Numéro d’enregistrement: 1149102026985 | La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la “République de Crimée”” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la “République de Crimée”” déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Association nationale des producteurs de “Massandra”” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.
  Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu’Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”” de l’administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное унитарное предприятие “Производственно-аграрное объединение “Массандра” Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l’administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации). | 25.7.2014 |
| | Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Production-Agrarian Union “‘Massandra’” de l’administration du président de la Fédération de Russie
  “Производственно-аграрное объединение “Массандра” Управления делами Президента Российской Федерации”
  Entreprise publique “Association nationale de producteurs de“Massandra”” | | Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de “Massandra””. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société anonyme “Production-Agrarian Union “Massandra”” (“Union de production agraire de “Massandra””). |
| | Национальное производственно-аграрное объединение “Массандра”
  Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”) | | | |
| 22. | DOBROLET (également connue sous le nom de DOBROLYOT)
  ДОБРОЛЕТ/ДОБРОЛЁТ | Code de compagnie aérienne: QD
  International Highway, House 31, building 1, 141411 Moscou
  141411, г. Москва, Международное ш., дом 31, строение 1
  Site Internet: https://aviakompaniya.com/dobrolet/
  www.pobeda.aero | Dobrolet était une filiale d’une compagnie aérienne publique russe. Depuis l’annexion illégale de la Crimée, Dobrolet assurait exclusivement des vols entre Moscou et Simferopol. Elle a donc facilité l’intégration de la “République autonome de Crimée” annexée illégalement dans la Fédération de Russie et compromis la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. | 30.7.2014 |
| 23. | Société anonyme publique “Russian National Commercial Bank”
  (Публичное акционерное общество “Российский национальный коммерческий банк”) | 295000, Simferopol, 34 Naberezhnaja str, ainsi baptisée pour commémorer le 60e anniversaire de l’URSS
  295000, Симферополь, ул. Набережная имени 60-летия СССР, д. 34
  Site internet: http://www.rncb.ru
  Numéro d’enregistrement: 1027700381290 | Après l’annexion illégale de la Crimée, la Russian National Commercial Bank (RNCB) est passée entièrement sous le contrôle de la “République de Crimée”. En janvier 2016, elle est devenue propriété de l’Agence fédérale pour la gestion des biens publics, également connue sous le nom de Rosimushchestvo (Федеральное агентство по управлению государственным имуществом (Росимущество)].
  Elle est devenue le principal acteur du marché, alors qu’elle n’était pas présente en Crimée avant l’annexion. En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, la RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
  Le 29 janvier 2020, la Banque centrale russe a décidé de réorganiser la Sevastopol Marine Bank avec la participation de RNCB. La banque a participé à deux grands projets d’infrastructures en Crimée – elle finance la construction d’un nouveau terminal aérien à Simferopol et d’installations de production (Balaklavskaya TPP et Tavricheskaya TPP). | 30.7.2014 |
| 25. | Paix pour la région de Louhansk (Mir Luganschine) Мир Луганщине | https://mir-lug.info/
  Adresse: Karl Marx Street 7, Louhansk, Ukraine
  улица Карла Маркса, 7, г. Луганск, Украина
  info@mir-lug.info | “Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Depuis le 17 février 2018, le président de l’organisation est Leonid PASECHNIK et elle est donc associée à une personne désignée par le Conseil.
  En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. | 29.11.2014 |
| 28. | Union économique de Louhansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz)
  Луганский экономический союз | Informations officielles:
  https://nslnr.su/about/obshchestvennye-organizatsii/337/
  https://vk.com/public97306393 | “Organisation sociale” qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de “dirigeant” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” en 2014 et comme membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk” en 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. La présidence de la “Luganskiy Economicheskiy Soyuz” est actuellement exercée par Zinaida NADION, qui siège au “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk”.
  En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. | 29.11.2014 |
| 33. | Brigade Prizrak
  Бригада “Призрак” | Adresse: District 50 Year of the USSR, 18; c. of Kirovsk
  https://vk.com/battalionprizrak
  http://prizrak.info/
  mail@prizrak.info
  + 38 (072) 199-86-39 | Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.
  Fait partie du soi-disant “2e corps d’armée” de la “République populaire de Lougansk”.
  Également dénommé le 14e bataillon de fusiliers motorisés. | 16.2.2015 |
| 42. | AO “Institute Giprostroymost – Saint-Petersburg”
  АО Институт Гипростроймост – Санкт-Петербург | Adresse: 7 Yablochkova street, Saint Pétersbourg, 197198 Russie
  Site internet: http://gpsm.ru
  Courriel: office@gpsm.ru
  Tél. (812) 498-08-14
  Numéro d’enregistrement national: 1037828021660
  Numéro d’identification fiscale: 7826717210 | Chargé de la conception du pont du détroit de Kertch, AO “Institute Giprostroymost – Saint-Petersburg” a participé à la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 31.7.2018 |
| 43. | PJSC Mostotrest
  ПАО Мостотрест | Adresse: 6 Barklaya street, Bld. 5 Moscou, 121087 Russie
  www.mostotrest.ru
  info@mostro.ru
  Tél. (495)6697999
  Numéro d’enregistrement national: 1027739167246
  Numéro d’identification fiscale: 7701045732 | PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de ses contrats publics pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement, et pour le fonctionnement courant de la partie ferroviaire du pont. Par ailleurs, elle appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l’Ukraine (personne no 92 dans la présente annexe). Par conséquent, l’entreprise contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 31.7.2018 |
| 44. | JSC Zaliv Shipyard
  Судостроительный завод “Залив” | Adresse: 4 Tankistov street, 298310 Kertch, Crimée
  Site internet: http://zalivkerch.com
  Numéro d’enregistrement national: 1149102028602
  Tél. +7(36561)33055
  Numéro d’identification fiscale: 9111001119 | JSC Zaliv Shipyard a participé activement à la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire vers le pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 31.7.2018 |
| 45. | STROYGAZMONTAZH Joint Stock Company (société anonyme STROYGAZMONTAZH)
  STROYGAZMONTAZH Corporation (SGM Group)
  ООО Стройгазмонтаж
  (груп СГМ) | Adresse: Prospect Vernadskogo 53, Moscou, 119415 Russie
  Site internet: www.ooosgm.com
  info@ooosgm.ru
  Numéro d’enregistrement national: 1077762942212
  Numéro d’identification fiscale: 7729588440
  INN: 9729299794
  PSRN: 1207700324941, KPP 772901001 | Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la construction de ce pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entreprise contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 31.7.2018» |

Entités

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«5.

Soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”

“Федеративное государство Новороссия”

“Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya”

Médias:

http://novopressa.ru/

http://novorossia-tv.ru/

http://novorossiia.ru/

https://vk.com/novorossiatv

Le 24 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Louhansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie», non reconnu.

Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

25.7.2014

15.

Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Universal-Avia”

Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Универсал-Авиа”

(anciennement connue sous le nom d’Entreprise publique “Universal-Avia”

Государственное предприятие “Универсал-Авиа”

Gosudarstvenoye predpriyatiye “Universal-Avia»)

Aeroflotskaya Street 5, 295021, Simferopol

ул. Аэрофлотская, дом 5, 295021, г. Симферополь

Tél. +7 (3652) 502-300; +7 (918) 699-1020

unavia_2014@mail.ru

https://universal-avia.ru/

Numéro d’enregistrement: 1159102026742

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 24 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1794-6/14 sur l’entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye ‘Universal-Avia’” (“О Государственном предприятии ‘Универсал-Авиа’”) déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Universal-Avia” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Universal-Avia” (Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Универсал-Авиа»). Fondateur: le ministère des transports de la “République de Crimée” (Министерство транспорта Республики Крым).

25.7.2014

16.

Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Sanatorium ‘Nizhnyaya Oreanda’” de l’administration du président de la Fédération de Russie (anciennement connue sous le nom de Complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda” Санаторий “Нижняя Ореанда”)

Complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda”, 298658, Yalta, Oreanda, House 12, Ukraine

Санаторий “Нижняя Ореанда”, 298658, г. Ялта, пгт. Ореанда, дом 12, Украина

www.oreanda-resort.ru

marketing@oreanda-resort.ru

+ 7 (978) 944 83 00,

+ 7 (978) 944 83 30

Numéro d’enregistrement: 1149102054221

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 21 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1767-6/14 “sur les questions relatives à la création de l’association des sanatoriums et des complexes hôteliers” déclarant l’appropriation des avoirs du complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.

Réenregistrée le 9 octobre 2014 en tant qu’entreprise budgétaire de l’État fédéral “Sanatorium Nizhnyaya Oreanda” de l’administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное бюджетное учреждение “Санаторий “Нижняя Ореанда” Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l’administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации).

25.7.2014

18.

Société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” (“Union de production agraire de ‘Massandra’”)

Aкционерное общество “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’”

(anciennement connue sous le nom d’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra’”

Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’”

298650, Crimée, Yalta, Massandra, str. Vinodela Egorova 9.

298650, Крым, г. Ялта, пгт. Массандра, ул. Винодела Егорова, д. 9

Site internet: http://massandra.su

+ 7 978 936 75 04

+ 7 3654 23 31 96

+ 7 3654 26 16 83

Numéro d’enregistrement: 1149102026985

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la “République de Crimée”” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la “République de Crimée”” déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Association nationale des producteurs de “Massandra”” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.

Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu’Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”” de l’administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное унитарное предприятие “Производственно-аграрное объединение “Массандра” Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l’administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации).

25.7.2014

Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Production-Agrarian Union “‘Massandra’” de l’administration du président de la Fédération de Russie

“Производственно-аграрное объединение “Массандра” Управления делами Президента Российской Федерации”

Entreprise publique “Association nationale de producteurs de“Massandra””

Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de “Massandra””. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société anonyme “Production-Agrarian Union “Massandra”” (“Union de production agraire de “Massandra””).

Национальное производственно-аграрное объединение “Массандра”

Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”)

22.

DOBROLET (également connue sous le nom de DOBROLYOT)

ДОБРОЛЕТ/ДОБРОЛЁТ

Code de compagnie aérienne: QD

International Highway, House 31, building 1, 141411 Moscou

141411, г. Москва, Международное ш., дом 31, строение 1

Site Internet: https://aviakompaniya.com/dobrolet/

www.pobeda.aero

Dobrolet était une filiale d’une compagnie aérienne publique russe. Depuis l’annexion illégale de la Crimée, Dobrolet assurait exclusivement des vols entre Moscou et Simferopol. Elle a donc facilité l’intégration de la “République autonome de Crimée” annexée illégalement dans la Fédération de Russie et compromis la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

30.7.2014

23.

Société anonyme publique “Russian National Commercial Bank”

(Публичное акционерное общество “Российский национальный коммерческий банк”)

295000, Simferopol, 34 Naberezhnaja str, ainsi baptisée pour commémorer le 60e anniversaire de l’URSS

295000, Симферополь, ул. Набережная имени 60-летия СССР, д. 34

Site internet: http://www.rncb.ru

Numéro d’enregistrement: 1027700381290

Après l’annexion illégale de la Crimée, la Russian National Commercial Bank (RNCB) est passée entièrement sous le contrôle de la “République de Crimée”. En janvier 2016, elle est devenue propriété de l’Agence fédérale pour la gestion des biens publics, également connue sous le nom de Rosimushchestvo (Федеральное агентство по управлению государственным имуществом (Росимущество)].

Elle est devenue le principal acteur du marché, alors qu’elle n’était pas présente en Crimée avant l’annexion. En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, la RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Le 29 janvier 2020, la Banque centrale russe a décidé de réorganiser la Sevastopol Marine Bank avec la participation de RNCB. La banque a participé à deux grands projets d’infrastructures en Crimée – elle finance la construction d’un nouveau terminal aérien à Simferopol et d’installations de production (Balaklavskaya TPP et Tavricheskaya TPP).

30.7.2014

25.

Paix pour la région de Louhansk (Mir Luganschine) Мир Луганщине

https://mir-lug.info/

Adresse: Karl Marx Street 7, Louhansk, Ukraine

улица Карла Маркса, 7, г. Луганск, Украина

info@mir-lug.info

“Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Depuis le 17 février 2018, le président de l’organisation est Leonid PASECHNIK et elle est donc associée à une personne désignée par le Conseil.

En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

29.11.2014

28.

Union économique de Louhansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz)

Луганский экономический союз

Informations officielles:

https://nslnr.su/about/obshchestvennye-organizatsii/337/

https://vk.com/public97306393

“Organisation sociale” qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de “dirigeant” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” en 2014 et comme membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk” en 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. La présidence de la “Luganskiy Economicheskiy Soyuz” est actuellement exercée par Zinaida NADION, qui siège au “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk”.

En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

29.11.2014

33.

Brigade Prizrak

Бригада “Призрак”

Adresse: District 50 Year of the USSR, 18; c. of Kirovsk

https://vk.com/battalionprizrak

http://prizrak.info/

mail@prizrak.info

+ 38 (072) 199-86-39

Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

Fait partie du soi-disant “2e corps d’armée” de la “République populaire de Lougansk”.

Également dénommé le 14e bataillon de fusiliers motorisés.

16.2.2015

42.

AO “Institute Giprostroymost – Saint-Petersburg”

АО Институт Гипростроймост – Санкт-Петербург

Adresse: 7 Yablochkova street, Saint Pétersbourg, 197198 Russie

Site internet: http://gpsm.ru

Courriel: office@gpsm.ru

Tél. (812) 498-08-14

Numéro d’enregistrement national: 1037828021660

Numéro d’identification fiscale: 7826717210

Chargé de la conception du pont du détroit de Kertch, AO “Institute Giprostroymost – Saint-Petersburg” a participé à la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

31.7.2018

43.

PJSC Mostotrest

ПАО Мостотрест

Adresse: 6 Barklaya street, Bld. 5 Moscou, 121087 Russie

www.mostotrest.ru

info@mostro.ru

Tél. (495)6697999

Numéro d’enregistrement national: 1027739167246

Numéro d’identification fiscale: 7701045732

PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de ses contrats publics pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement, et pour le fonctionnement courant de la partie ferroviaire du pont. Par ailleurs, elle appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l’Ukraine (personne no 92 dans la présente annexe). Par conséquent, l’entreprise contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

31.7.2018

44.

JSC Zaliv Shipyard

Судостроительный завод “Залив”

Adresse: 4 Tankistov street, 298310 Kertch, Crimée

Site internet: http://zalivkerch.com

Numéro d’enregistrement national: 1149102028602

Tél. +7(36561)33055

Numéro d’identification fiscale: 9111001119

JSC Zaliv Shipyard a participé activement à la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire vers le pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

31.7.2018

45.

STROYGAZMONTAZH Joint Stock Company (société anonyme STROYGAZMONTAZH)

STROYGAZMONTAZH Corporation (SGM Group)

ООО Стройгазмонтаж

(груп СГМ)

Adresse: Prospect Vernadskogo 53, Moscou, 119415 Russie

Site internet: www.ooosgm.com

info@ooosgm.ru

Numéro d’enregistrement national: 1077762942212

Numéro d’identification fiscale: 7729588440

INN: 9729299794

PSRN: 1207700324941, KPP 772901001

Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la construction de ce pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entreprise contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

31.7.2018»

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| 15.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 87/46 |
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15.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 87/46

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DÉCISION (PESC) 2021/449 DU CONSEIL

du 12 mars 2021

abrogeant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/172/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/172/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte.

| (2) | La décision 2011/172/PESC prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes identifiées comme responsables du détournement de fonds publics égyptiens et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2011/172/PESC prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes identifiées comme responsables du détournement de fonds publics égyptiens et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés.

| (3) | À la suite d’un réexamen de la décision 2011/172/PESC effectué en vertu de son article 5, il y a lieu de lever les mesures restrictives en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d’un réexamen de la décision 2011/172/PESC effectué en vertu de son article 5, il y a lieu de lever les mesures restrictives en vigueur.

| (4) | Il convient dès lors d’abroger la décision 2011/172/PESC, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors d’abroger la décision 2011/172/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/172/PESC est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  Décision 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76 du 22.3.2011, p. 63).

1

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