# Journal officiel L 108/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 108 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année29 mars 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 108

Édition de langue française

Législation

64e année29 mars 2021

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/536 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni (
  1
  ) | 1 |
| | * | Décision (UE) 2021/537 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni (
  1
  ) | 4 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/536 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni (
  1
  )

1

1

*

Décision (UE) 2021/537 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni (
  1
  )

1

4

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/538 du Conseil du 26 mars 2021 mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 8 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/539 de la Commission du 11 février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/540 de la Commission du 26 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne certaines obligations de notification, les contrôles sur place relatifs aux demandes d’aide animaux et aux demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux, et le dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou des demandes de paiement | 15 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/541 de la Commission du 26 mars 2021 modifiant le règlement (UE) no 1305/2014 en ce qui concerne la simplification et l’amélioration du calcul et de l’échange de données et la mise à jour du processus de gestion du contrôle des modifications (
  1
  ) | 19 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2021/542 du Conseil du 26 mars 2021 portant modification de la décision (PESC) 2020/472 relative à une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) | 57 |
| | * | Décision (PESC) 2021/543 du Conseil du 26 Mars 2021 modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine | 59 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/538 du Conseil du 26 mars 2021 mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

8

*

Règlement délégué (UE) 2021/539 de la Commission du 11 février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale (
  1
  )

o

1

10

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/540 de la Commission du 26 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne certaines obligations de notification, les contrôles sur place relatifs aux demandes d’aide animaux et aux demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux, et le dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou des demandes de paiement

o

15

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/541 de la Commission du 26 mars 2021 modifiant le règlement (UE) no 1305/2014 en ce qui concerne la simplification et l’amélioration du calcul et de l’échange de données et la mise à jour du processus de gestion du contrôle des modifications (
  1
  )

o

1

19

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2021/542 du Conseil du 26 mars 2021 portant modification de la décision (PESC) 2020/472 relative à une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI)

57

*

Décision (PESC) 2021/543 du Conseil du 26 Mars 2021 modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

59

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DÉCISIONS

| 29.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 108/1 |
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29.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 108/1

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DÉCISION (UE) 2021/536 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 mars 2021

modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 1999/105/CE du Conseil (3) s’applique à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction dans l’Union. Ladite directive concerne les matériels de reproduction des essences forestières et de leurs hybrides artificiels qui sont importants pour la sylviculture sur tout ou partie du territoire de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

La directive 1999/105/CE du Conseil (3) s’applique à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction dans l’Union. Ladite directive concerne les matériels de reproduction des essences forestières et de leurs hybrides artificiels qui sont importants pour la sylviculture sur tout ou partie du territoire de l’Union.

| (2) | La décision 2008/971/CE du Conseil (4) établit des règles concernant l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2008/971/CE du Conseil (4) établit des règles concernant l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers.

| (3) | Le Royaume-Uni a transposé et effectivement mis en œuvre la directive 1999/105/CE, ainsi que les actes d’exécution adoptés en vertu de ladite directive. |
| --- | --- |

(3)

Le Royaume-Uni a transposé et effectivement mis en œuvre la directive 1999/105/CE, ainsi que les actes d’exécution adoptés en vertu de ladite directive.

| (4) | Le droit de l’Union, y compris la directive 1999/105/CE et la décision 2008/971/CE, était applicable au Royaume-Uni et sur son territoire durant la période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2020, conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (5) (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment à son article 126 et à son article 127, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(4)

Le droit de l’Union, y compris la directive 1999/105/CE et la décision 2008/971/CE, était applicable au Royaume-Uni et sur son territoire durant la période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2020, conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (5) (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment à son article 126 et à son article 127, paragraphe 1.

| (5) | Compte tenu de la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de l’équivalence, à partir du 1er janvier 2021, des matériels forestiers de reproduction produits dans ce pays avec ceux produits dans l’Union conformément au droit de l’Union applicable. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de l’équivalence, à partir du 1er janvier 2021, des matériels forestiers de reproduction produits dans ce pays avec ceux produits dans l’Union conformément au droit de l’Union applicable.

| (6) | Le Royaume-Uni a informé la Commission que sa législation transposant la directive 1999/105/CE ne changera pas et qu’elle continuerait de s’appliquer après le 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(6)

Le Royaume-Uni a informé la Commission que sa législation transposant la directive 1999/105/CE ne changera pas et qu’elle continuerait de s’appliquer après le 1er janvier 2021.

| (7) | La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni. Elle a conclu que les matériels forestiers de reproduction, et notamment les matériels figurant dans les catégories «matériels identifiés», «matériels sélectionnés» et «matériels qualifiés», produits au Royaume-Uni sont équivalents aux matériels forestiers de reproduction produits dans l’Union et conformes à la directive 1999/105/CE ainsi qu’à l’annexe II de la décision 2008/971/CE, étant donné que le droit du Royaume-Uni offre les mêmes garanties que le droit de l’Union en ce qui concerne l’admission des matériels de base et les mesures prises pour la production ultérieure de matériels forestiers de reproduction destinés à la commercialisation. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni. Elle a conclu que les matériels forestiers de reproduction, et notamment les matériels figurant dans les catégories «matériels identifiés», «matériels sélectionnés» et «matériels qualifiés», produits au Royaume-Uni sont équivalents aux matériels forestiers de reproduction produits dans l’Union et conformes à la directive 1999/105/CE ainsi qu’à l’annexe II de la décision 2008/971/CE, étant donné que le droit du Royaume-Uni offre les mêmes garanties que le droit de l’Union en ce qui concerne l’admission des matériels de base et les mesures prises pour la production ultérieure de matériels forestiers de reproduction destinés à la commercialisation.

| (8) | Par conséquent, il est approprié de reconnaître l’équivalence de ces matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni aux matériels correspondants produits dans l’Union |
| --- | --- |

(8)

Par conséquent, il est approprié de reconnaître l’équivalence de ces matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni aux matériels correspondants produits dans l’Union

| (9) | Il convient dès lors d’inscrire le Royaume-Uni à l’annexe I de la décision 2008/971/CE, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors d’inscrire le Royaume-Uni à l’annexe I de la décision 2008/971/CE, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole.

| (10) | Il convient dès lors de modifier la décision 2008/971/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/971/CE en conséquence.

| (11) | Compte tenu du fait que la période de transition prévue dans l’accord de retrait a pris fin le 31 décembre 2020, et afin d’assurer la continuité, il est convient que la présente décision entre en vigueur d’urgence et qu’elle s’applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021, |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu du fait que la période de transition prévue dans l’accord de retrait a pris fin le 31 décembre 2020, et afin d’assurer la continuité, il est convient que la présente décision entre en vigueur d’urgence et qu’elle s’applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications de la décision 2008/971/CE

L’annexe I de la décision 2008/971/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le tableau, la ligne suivante est insérée entre la ligne «CH» et la ligne «NO»:






  «GB ((**)) | Department for Environment, Food & Rural Affairs (DEFRA) |
| --- | --- | --- |
| Eastbrook |
| Shaftesbury Road |
| Cambridge |
| CB2 8DU |

1)

Dans le tableau, la ligne suivante est insérée entre la ligne «CH» et la ligne «NO»:

«GB ((**))

(**)

Department for Environment, Food & Rural Affairs (DEFRA)

Eastbrook

Shaftesbury Road

Cambridge

CB2 8DU

| 2) | Dans la note de bas de page (
  *
  ), les termes suivants sont insérés entre les termes «CH — Suisse,» et les termes «NO — Norvège,»:

  «GB — Royaume-Uni,». |
| --- | --- |

2)

Dans la note de bas de page (
  *
  ), les termes suivants sont insérés entre les termes «CH — Suisse,» et les termes «NO — Norvège,»:

*

«GB — Royaume-Uni,».

Article 2

Entrée en vigueur et application

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.

er

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

La présidente

A.P. ZACARIAS

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(1)  Avis du 27 janvier 2021 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 11 mars 2021 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 mars 2021.

2

(3)  Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO L 11 du 15.1.2000, p. 17).

3

(4)  Décision 2008/971/CE du Conseil du 16 décembre 2008 concernant l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers (JO L 345 du 23.12.2008, p. 83).

4

(5)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

5

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| 29.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 108/4 |
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29.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 108/4

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DÉCISION (UE) 2021/537 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 mars 2021

modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2003/17/CE du Conseil (3) prévoit que, sous certaines conditions, les inspections sur pied de certaines cultures productrices de semences effectuées dans les pays tiers énumérés à l’annexe I de ladite décision sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément au droit de l’Union et que, sous certaines conditions, les semences de certaines espèces produites dans ces pays tiers sont considérées comme équivalentes aux semences produites conformément au droit de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2003/17/CE du Conseil (3) prévoit que, sous certaines conditions, les inspections sur pied de certaines cultures productrices de semences effectuées dans les pays tiers énumérés à l’annexe I de ladite décision sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément au droit de l’Union et que, sous certaines conditions, les semences de certaines espèces produites dans ces pays tiers sont considérées comme équivalentes aux semences produites conformément au droit de l’Union.

| (2) | La décision 2005/834/CE du Conseil (4) établit des règles concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers. Elle dispose que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans lesdits pays tiers et par les autorités énumérés à l’annexe de ladite décision, pour les espèces visées par les directives indiquées pour chacun de ces pays tiers, offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2005/834/CE du Conseil (4) établit des règles concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers. Elle dispose que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans lesdits pays tiers et par les autorités énumérés à l’annexe de ladite décision, pour les espèces visées par les directives indiquées pour chacun de ces pays tiers, offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres.

| (3) | Le Royaume-Uni a transposé et effectivement mis en œuvre les directives 66/401/CEE (5), 66/402/CEE (6), 2002/53/CE (7), 2002/54/CE (8), 2002/55/CE (9) et 2002/57/CE (10) du Conseil, ainsi que les actes d’exécution adoptés en application desdites directives. Ces actes d’exécution énoncent les règles sur la base desquelles ces directives reconnaissent l’équivalence concernée. |
| --- | --- |

(3)

Le Royaume-Uni a transposé et effectivement mis en œuvre les directives 66/401/CEE (5), 66/402/CEE (6), 2002/53/CE (7), 2002/54/CE (8), 2002/55/CE (9) et 2002/57/CE (10) du Conseil, ainsi que les actes d’exécution adoptés en application desdites directives. Ces actes d’exécution énoncent les règles sur la base desquelles ces directives reconnaissent l’équivalence concernée.

| (4) | Le droit de l’Union, y compris les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE, était applicable au Royaume-Uni et sur son territoire durant la période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2020, conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (11) (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment à son article 126 et à son article 127, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(4)

Le droit de l’Union, y compris les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE, était applicable au Royaume-Uni et sur son territoire durant la période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2020, conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (11) (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment à son article 126 et à son article 127, paragraphe 1.

| (5) | Compte tenu de la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de l’équivalence, à partir du 1er janvier 2021, des semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves, de légumes, de plantes oléagineuses et de plantes à fibres produites au Royaume-Uni avec les semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves, de légumes, de plantes oléagineuses et de plantes à fibres produites dans l’Union et conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de l’équivalence, à partir du 1er janvier 2021, des semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves, de légumes, de plantes oléagineuses et de plantes à fibres produites au Royaume-Uni avec les semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves, de légumes, de plantes oléagineuses et de plantes à fibres produites dans l’Union et conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE.

| (6) | Le Royaume-Uni a également demandé la reconnaissance de l’équivalence en ce qui concerne les contrôles des sélections conservatrices effectués au Royaume-Uni conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE, ainsi qu’à la directive 2002/53/CE. |
| --- | --- |

(6)

Le Royaume-Uni a également demandé la reconnaissance de l’équivalence en ce qui concerne les contrôles des sélections conservatrices effectués au Royaume-Uni conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE, ainsi qu’à la directive 2002/53/CE.

| (7) | Le Royaume-Uni a informé la Commission que sa législation transposant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE ne changera pas et qu’elle continuerait de s’appliquer après le 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(7)

Le Royaume-Uni a informé la Commission que sa législation transposant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE ne changera pas et qu’elle continuerait de s’appliquer après le 1er janvier 2021.

| (8) | La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni et son équivalence avec les exigences de l’Union et a conclu que les inspections sur pied des cultures productrices de semences sont effectuées de manière appropriée et satisfont aux conditions de l’annexe II de la décision 2003/17/CE et aux exigences appropriées des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni et son équivalence avec les exigences de l’Union et a conclu que les inspections sur pied des cultures productrices de semences sont effectuées de manière appropriée et satisfont aux conditions de l’annexe II de la décision 2003/17/CE et aux exigences appropriées des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE.

| (9) | Par conséquent, et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges après la fin de la période de transition, il convient de reconnaître l’équivalence des inspections sur pied effectuées en ce qui concerne les semences produites au Royaume-Uni et officiellement certifiées par ses autorités. |
| --- | --- |

(9)

Par conséquent, et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges après la fin de la période de transition, il convient de reconnaître l’équivalence des inspections sur pied effectuées en ce qui concerne les semences produites au Royaume-Uni et officiellement certifiées par ses autorités.

| (10) | La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni et son équivalence avec les dispositions relatives aux sélections conservatrices conformément aux directives 2002/53/CE et 2002/55/CE. Elle a conclu que les contrôles desdites sélections conservatrices effectués au Royaume-Uni offraient les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni et son équivalence avec les dispositions relatives aux sélections conservatrices conformément aux directives 2002/53/CE et 2002/55/CE. Elle a conclu que les contrôles desdites sélections conservatrices effectués au Royaume-Uni offraient les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres.

| (11) | Par conséquent, il convient de reconnaître l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices, comme le prévoient les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE, effectués au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(11)

Par conséquent, il convient de reconnaître l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices, comme le prévoient les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE, effectués au Royaume-Uni.

| (12) | Il convient dès lors d’inscrire le Royaume-Uni à l’annexe I de la décision 2003/17/CE et à l’annexe de la décision 2005/834/CE, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors d’inscrire le Royaume-Uni à l’annexe I de la décision 2003/17/CE et à l’annexe de la décision 2005/834/CE, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole.

| (13) | Il y a donc lieu de modifier les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE en conséquence.

| (14) | Compte tenu du fait que la période de transition prévue dans l’accord de retrait a pris fin le 31 décembre 2020, et afin d’assurer la continuité, il convient que la présente décision entre en vigueur d’urgence et qu’elle s’applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021, |
| --- | --- |

(14)

Compte tenu du fait que la période de transition prévue dans l’accord de retrait a pris fin le 31 décembre 2020, et afin d’assurer la continuité, il convient que la présente décision entre en vigueur d’urgence et qu’elle s’applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications apportées aux décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE

1.   L’annexe I de la décision 2003/17/CE est modifiée conformément au point 1 de l’annexe de la présente décision.

2.   L’annexe de la décision 2005/834/CE est modifiée conformément au point 2 de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Entrée en vigueur et date d’application

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.

er

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

La présidente

A. P. ZACARIAS

---

(1)  Avis du 27 janvier 2021 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 11 mars 2021 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 mars 2021.

2

(3)  Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10).

3

(4)  Décision 2005/834/CE du Conseil du 8 novembre 2005 concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers et modifiant la décision 2003/17/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51).

4

(5)  Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO L 125 du 11.7.1966, p. 2298).

5

(6)  Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO L 125 du 11.7.1966, p. 2309).

6

(7)  Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1).

7

(8)  Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12).

8

(9)  Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).

9

(10)  Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).

10

(11)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

11

---

ANNEXE

1.

| 1) | La ligne suivante est insérée entre la ligne «CL» et la ligne «IL»:







  «GB (**) | Department for Environment, Food & Rural Affairs (DEFRA) |
| --- | --- | --- |
| Eastbrook |
| Shaftesbury Road |
| Cambridge |
| CB2 8DU |

1)

La ligne suivante est insérée entre la ligne «CL» et la ligne «IL»:

«GB (**)

Department for Environment, Food & Rural Affairs (DEFRA)

Eastbrook

Shaftesbury Road

Cambridge

CB2 8DU

66/401/EEC 66/402/EEC 2002/54/EC

2002/57/EC

| 2) | Dans la note de bas de page (
  *
  ), les termes suivants sont insérés entre les termes «CL — Chili,» et «IL — Israël,»:

  «GB — Royaume-Uni,». |
| --- | --- |

2)

Dans la note de bas de page (
  *
  ), les termes suivants sont insérés entre les termes «CL — Chili,» et «IL — Israël,»:

«GB — Royaume-Uni,».

2.

| 1) | la ligne suivante est insérée entre la ligne «CS» et la ligne «IL»:







  «GB (**) | Department for Environment, Food & Rural Affairs (DEFRA) |
| --- | --- | --- |
| Eastbrook |
| Shaftesbury Road |
| Cambridge |
| CB2 8DU |

1)

la ligne suivante est insérée entre la ligne «CS» et la ligne «IL»:

«GB (**)

Department for Environment, Food & Rural Affairs (DEFRA)

Eastbrook

Shaftesbury Road

Cambridge

CB2 8DU

66/401/EEC 66/402/EEC 2002/54/EC

2002/55/EC

2002/57/EC

| 2) | Dans la note de bas de page (
  *
  ), les termes suivants sont insérés entre les termes «CS — Serbie et Monténégro,» et «IL — Israël,»:

  «GB — Royaume-Uni,». |
| --- | --- |

2)

Dans la note de bas de page (
  *
  ), les termes suivants sont insérés entre les termes «CS — Serbie et Monténégro,» et «IL — Israël,»:

«GB — Royaume-Uni,».

---

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 108/8 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 108/8

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/538 DU CONSEIL

du 26 mars 2021

mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.

| (2) | Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

1

---

ANNEXE

À l’annexe III (Liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes visés à l’article 6, paragraphe 2), Partie A (Personnes), du règlement (UE) 2016/44, la mention 18 (concernant GHWELL, Khalifa) est supprimée.

---

| 29.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 108/10 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 108/10

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/539 DE LA COMMISSION

du 11 février 2021

modifiant le règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 131, paragraphe 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | En juillet 2018, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié une méthode révisée d’identification des établissements bancaires d’importance systémique mondiale. Dans le cadre de cette révision, un nouvel indicateur de l’importance systémique, basé sur le volume de transactions, a été ajouté à la catégorie des indicateurs permettant de mesurer la substituabilité des services ou de l’infrastructure financière fournis par un groupe bancaire. L’ajout de ce nouvel indicateur du volume de transactions n’a toutefois pas d’incidence sur le poids de cette catégorie, puisque la pondération relative appliquée à cet indicateur est compensée par un allègement de celle appliquée à l’indicateur concernant les opérations de prise ferme sur les marchés obligataires et boursiers, laquelle passe de 6,67 % à 3,33 %. La catégorie des indicateurs permettant de mesurer la substituabilité des services ou de l’infrastructure financière fournis par un groupe bancaire conserve ainsi son poids relatif de 20 % dans la note globale de chaque entité. Cette révision a aussi inclus les activités d’assurance dans les indicateurs utilisés pour mesurer l’importance systémique des groupes bancaires. Ces modifications apportées à la méthode d’identification des établissements bancaires d’importance systémique mondiale doivent être prises en compte dans le règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

En juillet 2018, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié une méthode révisée d’identification des établissements bancaires d’importance systémique mondiale. Dans le cadre de cette révision, un nouvel indicateur de l’importance systémique, basé sur le volume de transactions, a été ajouté à la catégorie des indicateurs permettant de mesurer la substituabilité des services ou de l’infrastructure financière fournis par un groupe bancaire. L’ajout de ce nouvel indicateur du volume de transactions n’a toutefois pas d’incidence sur le poids de cette catégorie, puisque la pondération relative appliquée à cet indicateur est compensée par un allègement de celle appliquée à l’indicateur concernant les opérations de prise ferme sur les marchés obligataires et boursiers, laquelle passe de 6,67 % à 3,33 %. La catégorie des indicateurs permettant de mesurer la substituabilité des services ou de l’infrastructure financière fournis par un groupe bancaire conserve ainsi son poids relatif de 20 % dans la note globale de chaque entité. Cette révision a aussi inclus les activités d’assurance dans les indicateurs utilisés pour mesurer l’importance systémique des groupes bancaires. Ces modifications apportées à la méthode d’identification des établissements bancaires d’importance systémique mondiale doivent être prises en compte dans le règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission (2).

| (2) | Les autorités pertinentes devraient calculer les scores des entités pertinentes à inclure dans l’échantillon notifié par l’ABE au plus tard le 1er septembre de chaque année, afin de permettre un accord au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Les autorités pertinentes devraient calculer les scores des entités pertinentes à inclure dans l’échantillon notifié par l’ABE au plus tard le 1er septembre de chaque année, afin de permettre un accord au niveau de l’Union.

| (3) | La collecte de données prévue par la méthode révisée, qui inclut l’indicateur de volume de transactions, débutera au premier trimestre 2022. C’est donc au dernier trimestre de 2022 que le recensement des EISm se fera pour la première fois sur la base de ce cadre révisé. Pour que le calendrier d’application des dispositions du présent règlement relatives à la méthode révisée coïncide avec les dates d’application de la méthode elle-même, ces dispositions devraient s’appliquer à partir du 1er décembre 2021. |
| --- | --- |

(3)

La collecte de données prévue par la méthode révisée, qui inclut l’indicateur de volume de transactions, débutera au premier trimestre 2022. C’est donc au dernier trimestre de 2022 que le recensement des EISm se fera pour la première fois sur la base de ce cadre révisé. Pour que le calendrier d’application des dispositions du présent règlement relatives à la méthode révisée coïncide avec les dates d’application de la méthode elle-même, ces dispositions devraient s’appliquer à partir du 1er décembre 2021.

| (4) | L’article 131 de la directive 2013/36/UE a été modifié par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil (3), qui a introduit dans cette directive un score global supplémentaire pour les EISm, basé sur un indicateur de l’activité transfrontière excluant les activités transfrontières menées dans les États membres qui participent au mécanisme de résolution unique (MRU). Ce score global supplémentaire a pour but de refléter la capacité à résoudre de façon ordonnée les défaillances des groupes transfrontières dans le cadre de l’union bancaire européenne. Il convient donc, pour tenir compte de cette modification, de modifier la portée de l’indicateur d’activité transfrontière. |
| --- | --- |

(4)

L’article 131 de la directive 2013/36/UE a été modifié par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil (3), qui a introduit dans cette directive un score global supplémentaire pour les EISm, basé sur un indicateur de l’activité transfrontière excluant les activités transfrontières menées dans les États membres qui participent au mécanisme de résolution unique (MRU). Ce score global supplémentaire a pour but de refléter la capacité à résoudre de façon ordonnée les défaillances des groupes transfrontières dans le cadre de l’union bancaire européenne. Il convient donc, pour tenir compte de cette modification, de modifier la portée de l’indicateur d’activité transfrontière.

| (5) | La directive (UE) 2019/878 permet également aux autorités compétentes et aux autorités désignées, dans l’exercice d’un jugement prudentiel avisé («saine surveillance»), de réaffecter un établissement d’importance systémique mondiale (EISm) à une sous-catégorie inférieure, en se basant sur le score global supplémentaire, qui tient compte des spécificités de l’union bancaire européenne et du MRU dans le cadre des indicateurs d’activité transfrontière. Toutefois, afin d’atténuer les répercussions potentielles d’une brusque réduction de l’importance systémique attribuée à un EISm, et conformément à la méthode révisée, la possibilité pour les autorités pertinentes et les autorités désignées de réaffecter un EISm à une sous-catégorie inférieure devrait se borner à la sous-catégorie immédiatement au-dessous de la sous-catégorie initialement retenue sur la base du premier score global de l’EISm. En outre, dans un souci de cohérence avec les avis du CBCB, toute appréciation, portée dans le cadre de l’exercice du principe de saine surveillance, qui conduirait à réaffecter un EISm à une sous-catégorie inférieure devrait tenir dûment compte de ces avis. |
| --- | --- |

(5)

La directive (UE) 2019/878 permet également aux autorités compétentes et aux autorités désignées, dans l’exercice d’un jugement prudentiel avisé («saine surveillance»), de réaffecter un établissement d’importance systémique mondiale (EISm) à une sous-catégorie inférieure, en se basant sur le score global supplémentaire, qui tient compte des spécificités de l’union bancaire européenne et du MRU dans le cadre des indicateurs d’activité transfrontière. Toutefois, afin d’atténuer les répercussions potentielles d’une brusque réduction de l’importance systémique attribuée à un EISm, et conformément à la méthode révisée, la possibilité pour les autorités pertinentes et les autorités désignées de réaffecter un EISm à une sous-catégorie inférieure devrait se borner à la sous-catégorie immédiatement au-dessous de la sous-catégorie initialement retenue sur la base du premier score global de l’EISm. En outre, dans un souci de cohérence avec les avis du CBCB, toute appréciation, portée dans le cadre de l’exercice du principe de saine surveillance, qui conduirait à réaffecter un EISm à une sous-catégorie inférieure devrait tenir dûment compte de ces avis.

| (6) | Le règlement délégué (UE) no 1222/2014 devrait donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement délégué (UE) no 1222/2014 devrait donc être modifié en conséquence.

| (7) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE). |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE).

| (8) | L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

(8)

L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement délégué (UE) no 1222/2014

Le règlement délégué (UE) no 1222/2014 est modifié comme suit:

o

| 1) | À l’article 2, le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | “entité pertinente”, un groupe dirigé par un établissement mère dans l’Union, par une compagnie financière holding mère dans l’Union ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, ou un établissement qui n’est pas une filiale d’un établissement mère dans l’Union, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union;» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

“entité pertinente”, un groupe dirigé par un établissement mère dans l’Union, par une compagnie financière holding mère dans l’Union ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, ou un établissement qui n’est pas une filiale d’un établissement mère dans l’Union, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union;»

| 2) | À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Chaque année, le 31 juillet au plus tard, l’autorité pertinente communique à l’ABE les valeurs d’indicateur de chaque entité pertinente agréée sur son territoire dont la mesure de l’exposition totale, calculée conformément à l’article 429, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1), est supérieure à 200 milliards d’EUR. L’autorité pertinente collecte ces valeurs d’indicateur en tenant compte des spécifications supplémentaires sur les données sous-jacentes formulées dans les orientations émises par l’ABE conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (*2). L’autorité pertinente veille à ce que les valeurs d’indicateur soient identiques à celles soumises au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.


  (*1)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1)."


  (*2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).»
  " |
| --- | --- |

2)

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Chaque année, le 31 juillet au plus tard, l’autorité pertinente communique à l’ABE les valeurs d’indicateur de chaque entité pertinente agréée sur son territoire dont la mesure de l’exposition totale, calculée conformément à l’article 429, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1), est supérieure à 200 milliards d’EUR. L’autorité pertinente collecte ces valeurs d’indicateur en tenant compte des spécifications supplémentaires sur les données sous-jacentes formulées dans les orientations émises par l’ABE conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (*2). L’autorité pertinente veille à ce que les valeurs d’indicateur soient identiques à celles soumises au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

(*1)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1)."

*1

o

o

(*2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).»
  "

*2

o

o

| 3) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4
  Procédure de recensement

  1.   Au plus tard le 1er septembre de chaque année, l’autorité pertinente calcule les scores des entités pertinentes agréées sur son territoire qui sont incluses dans l’échantillon communiqué par l’ABE.


  2.   Lorsque l’autorité pertinente, dans l’exercice d’un jugement prudentiel avisé (“saine surveillance”), réaffecte un EISm à une sous-catégorie supérieure, ou désigne une entité pertinente comme étant un EISm, conformément à l’article 131, paragraphe 10, point a) ou b), de la directive 2013/36/UE, elle fournit à l’ABE, au plus tard le 1er novembre de chaque année, une déclaration écrite détaillée sur les raisons de cette évaluation.


  3.   Lorsque l’autorité pertinente, dans l’exercice d’un jugement prudentiel avisé (“saine surveillance”), réaffecte un EISm à une sous-catégorie inférieure conformément à l’article 131, paragraphe 10, point c), de la directive 2013/36/UE, elle fournit à l’ABE, au plus tard le 30 septembre de chaque année, une déclaration écrite détaillée sur les raisons de cette évaluation.


  4.   La réaffectation ou désignation visée au paragraphe 2 prend effet le 1er janvier de la deuxième année suivant l’année civile au cours de laquelle les dénominateurs ont été notifiés aux autorités pertinentes conformément à l’article 3, paragraphe 3. Lorsqu’un EISm est réaffecté à une sous-catégorie inférieure à celle à laquelle il avait été affecté lors du processus de recensement de l’année précédente, l’exigence de coussin inférieure qui lui est appliquée en tant qu’EISm prend effet le 1er janvier de l’année suivant cette réaffectation, à moins que l’autorité pertinente, dans l’exercice d’un jugement prudentiel avisé (“saine surveillance”), ne reporte l’application de cette exigence à la date mentionnée dans la première phrase du présent paragraphe.


  5.   Lorsqu’une autorité pertinente procède au recensement d’une entité pertinente en tant qu’EISm, elle y inclut les identifiants d’entité juridique (LEI) de toutes les entités juridiques entrant dans le périmètre de consolidation prudentiel de l’EISm. L’entité pertinente recensée par l’autorité pertinente lui communique sa structure de groupe, au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle de l’année de son recensement, en lui fournissant s’ils sont disponibles, les LEI de toutes les entités consolidées du groupe. L’entité pertinente veille à ce que la structure de son groupe, telle qu’elle apparaît dans la base de données internationale des codes LEI, soit constamment à jour.» |
| --- | --- |

3)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Procédure de recensement

1.   Au plus tard le 1er septembre de chaque année, l’autorité pertinente calcule les scores des entités pertinentes agréées sur son territoire qui sont incluses dans l’échantillon communiqué par l’ABE.

2.   Lorsque l’autorité pertinente, dans l’exercice d’un jugement prudentiel avisé (“saine surveillance”), réaffecte un EISm à une sous-catégorie supérieure, ou désigne une entité pertinente comme étant un EISm, conformément à l’article 131, paragraphe 10, point a) ou b), de la directive 2013/36/UE, elle fournit à l’ABE, au plus tard le 1er novembre de chaque année, une déclaration écrite détaillée sur les raisons de cette évaluation.

3.   Lorsque l’autorité pertinente, dans l’exercice d’un jugement prudentiel avisé (“saine surveillance”), réaffecte un EISm à une sous-catégorie inférieure conformément à l’article 131, paragraphe 10, point c), de la directive 2013/36/UE, elle fournit à l’ABE, au plus tard le 30 septembre de chaque année, une déclaration écrite détaillée sur les raisons de cette évaluation.

4.   La réaffectation ou désignation visée au paragraphe 2 prend effet le 1er janvier de la deuxième année suivant l’année civile au cours de laquelle les dénominateurs ont été notifiés aux autorités pertinentes conformément à l’article 3, paragraphe 3. Lorsqu’un EISm est réaffecté à une sous-catégorie inférieure à celle à laquelle il avait été affecté lors du processus de recensement de l’année précédente, l’exigence de coussin inférieure qui lui est appliquée en tant qu’EISm prend effet le 1er janvier de l’année suivant cette réaffectation, à moins que l’autorité pertinente, dans l’exercice d’un jugement prudentiel avisé (“saine surveillance”), ne reporte l’application de cette exigence à la date mentionnée dans la première phrase du présent paragraphe.

5.   Lorsqu’une autorité pertinente procède au recensement d’une entité pertinente en tant qu’EISm, elle y inclut les identifiants d’entité juridique (LEI) de toutes les entités juridiques entrant dans le périmètre de consolidation prudentiel de l’EISm. L’entité pertinente recensée par l’autorité pertinente lui communique sa structure de groupe, au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle de l’année de son recensement, en lui fournissant s’ils sont disponibles, les LEI de toutes les entités consolidées du groupe. L’entité pertinente veille à ce que la structure de son groupe, telle qu’elle apparaît dans la base de données internationale des codes LEI, soit constamment à jour.»

| 4) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

  «1 bis.   Par dérogation au paragraphe 1, les valeurs d’indicateur visées à l’article 6, paragraphe 1, paragraphe 2, points a), b) et c), et paragraphe 4, points a) et b), incluent aussi les filiales d’assurance.» |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

bis

«1 bis.   Par dérogation au paragraphe 1, les valeurs d’indicateur visées à l’article 6, paragraphe 1, paragraphe 2, points a), b) et c), et paragraphe 4, points a) et b), incluent aussi les filiales d’assurance.»

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   L’autorité pertinente détermine le score de chaque entité pertinente de l’échantillon comme étant la moyenne simple des scores par catégorie, avec un score maximal de 500 points de base pour la catégorie qui permet de mesurer la substituabilité.
  Chaque score par catégorie, sauf pour la catégorie qui permet de mesurer la substituabilité des services ou de l’infrastructure financière fournis par le groupe, est calculé comme étant la moyenne simple des valeurs résultant de la division de chacune des valeurs d’indicateur de la catégorie en question par le dénominateur de l’indicateur, tel que communiqué par l’ABE.
  Le score de la catégorie permettant de mesurer la substituabilité des services et de l’infrastructure financière fournis par le groupe est calculé comme étant la moyenne pondérée des valeurs d’indicateur de cette catégorie. À cette fin, l’indicateur relatif aux actifs sous conservation visé à l’article 6, paragraphe 3, point a), et l’indicateur relatif à l’activité de paiement visé à l’article 6, paragraphe 3, point b), sont pondérés à 100 %, tandis que l’indicateur relatif aux opérations de prise ferme sur les marchés obligataires et boursiers visé à l’article 6, paragraphe 3, point c), et l’indicateur relatif au volume de transactions visé à l’article 6, paragraphe 3, point d), sont pondérés à 50 %.
  Les scores sont exprimés en points de base et sont arrondis au nombre entier le plus proche.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’autorité pertinente détermine le score de chaque entité pertinente de l’échantillon comme étant la moyenne simple des scores par catégorie, avec un score maximal de 500 points de base pour la catégorie qui permet de mesurer la substituabilité.

Chaque score par catégorie, sauf pour la catégorie qui permet de mesurer la substituabilité des services ou de l’infrastructure financière fournis par le groupe, est calculé comme étant la moyenne simple des valeurs résultant de la division de chacune des valeurs d’indicateur de la catégorie en question par le dénominateur de l’indicateur, tel que communiqué par l’ABE.

Le score de la catégorie permettant de mesurer la substituabilité des services et de l’infrastructure financière fournis par le groupe est calculé comme étant la moyenne pondérée des valeurs d’indicateur de cette catégorie. À cette fin, l’indicateur relatif aux actifs sous conservation visé à l’article 6, paragraphe 3, point a), et l’indicateur relatif à l’activité de paiement visé à l’article 6, paragraphe 3, point b), sont pondérés à 100 %, tandis que l’indicateur relatif aux opérations de prise ferme sur les marchés obligataires et boursiers visé à l’article 6, paragraphe 3, point c), et l’indicateur relatif au volume de transactions visé à l’article 6, paragraphe 3, point d), sont pondérés à 50 %.

Les scores sont exprimés en points de base et sont arrondis au nombre entier le plus proche.»

| c) | les paragraphes 5 bis et 5 ter suivants sont insérés:

  «5 bis.   Pour chaque entité pertinente exerçant des activités transfrontières dans les États membres participants au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (*3), l’autorité pertinente calcule un score global supplémentaire suivant la procédure prévue au deuxième alinéa du présent article, mais en remplaçant les valeurs d’indicateur de l’entité pertinente visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) et b), par celles calculées conformément au point b) du présent paragraphe, et en remplaçant les dénominateurs correspondants par les dénominateurs révisés fournis par l’ABE.
  Aux fins du premier alinéa, l’autorité pertinente considère comme nationales toutes les créances et engagements vis-à-vis de contreparties établies dans des États membres participants au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014. Pour les catégories visées à l’article 131, paragraphe 2, points a) à d), de la directive 2013/36/UE, l’autorité pertinente prend en considération, sans les modifier, les valeurs d’indicateur communiquées par l’entité pertinente, et les dénominateurs notifiés par l’ABE.


  5 ter.   Toute décision de réaffecter un EISm à une sous-catégorie inférieure prise sur la base du score global supplémentaire visé au paragraphe 5 bis, dans le cadre de l’exercice d’un jugement prudentiel avisé (“saine surveillance”), conformément à l’article 131, paragraphe 10, point c), de la directive 2013/36/UE, repose aussi sur une évaluation visant à déterminer si la défaillance de cet EISm aurait des effets négatifs moins forts sur le marché financier mondial et sur l’économie mondiale. Cette évaluation tient compte, le cas échéant, des avis ou réserves émis par le CBCB conformément à sa méthode, publiquement accessible, d’évaluation de l’importance systémique des établissements bancaires d’importance systémique mondiale.
  Le score global supplémentaire visé au paragraphe 5 bis permet la réaffectation de l’EISm par l’autorité pertinente à la sous-catégorie immédiatement inférieure parmi celles visées au paragraphe 3 du présent article. Le niveau de réaffectation d’un EISm à une sous-catégorie inférieure est limité à une sous-catégorie au maximum.


  (*3)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).»
  " |
| --- | --- |

c)

les paragraphes 5 bis et 5 ter suivants sont insérés:

bis

ter

«5 bis.   Pour chaque entité pertinente exerçant des activités transfrontières dans les États membres participants au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (*3), l’autorité pertinente calcule un score global supplémentaire suivant la procédure prévue au deuxième alinéa du présent article, mais en remplaçant les valeurs d’indicateur de l’entité pertinente visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) et b), par celles calculées conformément au point b) du présent paragraphe, et en remplaçant les dénominateurs correspondants par les dénominateurs révisés fournis par l’ABE.

Aux fins du premier alinéa, l’autorité pertinente considère comme nationales toutes les créances et engagements vis-à-vis de contreparties établies dans des États membres participants au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014. Pour les catégories visées à l’article 131, paragraphe 2, points a) à d), de la directive 2013/36/UE, l’autorité pertinente prend en considération, sans les modifier, les valeurs d’indicateur communiquées par l’entité pertinente, et les dénominateurs notifiés par l’ABE.

5 ter.   Toute décision de réaffecter un EISm à une sous-catégorie inférieure prise sur la base du score global supplémentaire visé au paragraphe 5 bis, dans le cadre de l’exercice d’un jugement prudentiel avisé (“saine surveillance”), conformément à l’article 131, paragraphe 10, point c), de la directive 2013/36/UE, repose aussi sur une évaluation visant à déterminer si la défaillance de cet EISm aurait des effets négatifs moins forts sur le marché financier mondial et sur l’économie mondiale. Cette évaluation tient compte, le cas échéant, des avis ou réserves émis par le CBCB conformément à sa méthode, publiquement accessible, d’évaluation de l’importance systémique des établissements bancaires d’importance systémique mondiale.

Le score global supplémentaire visé au paragraphe 5 bis permet la réaffectation de l’EISm par l’autorité pertinente à la sous-catégorie immédiatement inférieure parmi celles visées au paragraphe 3 du présent article. Le niveau de réaffectation d’un EISm à une sous-catégorie inférieure est limité à une sous-catégorie au maximum.

(*3)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).»
  "

*3

o

o

| d) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Les décisions visées aux paragraphes 4, 5 et 5 ter sont étayées par des indicateurs auxiliaires, qui ne peuvent pas être des indicateurs de la probabilité d’une défaillance de l’entité pertinente. Ces décisions reposent sur des informations quantitatives et qualitatives bien documentées et vérifiables.» |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les décisions visées aux paragraphes 4, 5 et 5 ter sont étayées par des indicateurs auxiliaires, qui ne peuvent pas être des indicateurs de la probabilité d’une défaillance de l’entité pertinente. Ces décisions reposent sur des informations quantitatives et qualitatives bien documentées et vérifiables.»

| 5) | À l’article 6, paragraphe 3, le point d) suivant est ajouté:






  «d) | volume de transactions.» |
| --- | --- | --- |

5)

À l’article 6, paragraphe 3, le point d) suivant est ajouté:

«d)

volume de transactions.»

| 6) | L’article 7 est supprimé. |
| --- | --- |

6)

L’article 7 est supprimé.

Article 2

Entrée en vigueur et application

1.   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Les dispositions de l’article 1er, point 4 a) et b) et point 5), s’appliquent à partir du 1er décembre 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale (JO L 330 du 15.11.2014, p. 27).

2

o

(3)  Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (JO L 150 du 7.6.2019, p. 253).

3

(4)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

4

o

o

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| 29.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 108/15 |
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29.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 108/15

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/540 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne certaines obligations de notification, les contrôles sur place relatifs aux demandes d’aide «animaux» et aux demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux, et le dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou des demandes de paiement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 62, paragraphe 2, premier alinéa, points a) et b), et son article 78, premier alinéa, points b) et c),

considérant ce qui suit:

| (1) | conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2), les États membres communiquent à la Commission, chaque année et pour le 15 juillet au plus tard, un rapport concernant les mesures prises pour la gestion et le contrôle du soutien couplé facultatif au cours de l’année civile précédente. Il s’avère que l’exigence actuelle d’une notification annuelle de ces mesures est devenue obsolète dans le système intégré de gestion et de contrôle existant. Par souci de simplification, il y a lieu de supprimer cette exigence. |
| --- | --- |

(1)

conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2), les États membres communiquent à la Commission, chaque année et pour le 15 juillet au plus tard, un rapport concernant les mesures prises pour la gestion et le contrôle du soutien couplé facultatif au cours de l’année civile précédente. Il s’avère que l’exigence actuelle d’une notification annuelle de ces mesures est devenue obsolète dans le système intégré de gestion et de contrôle existant. Par souci de simplification, il y a lieu de supprimer cette exigence.

| (2) | Lorsque des contrôles de suivi sont effectués, conformément à l’article 40 bis du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, les États membres obtiennent des informations susceptibles d’indiquer des cas potentiels de non-conformité également pour les régimes d’aide et les mesures de soutien faisant l’objet de contrôles sur place classiques. Ces informations devraient être utilisées pour favoriser la conformité et améliorer l’exactitude des données dans le système de gestion et de contrôle. De plus, les bénéficiaires devraient avoir la possibilité de modifier leur demande unique, leur demande d’aide ou leur demande de paiement afin de rectifier les inexactitudes et d’éviter des sanctions. Par souci de simplification et de renforcement de l’assurance, cela devrait figurer à l’article 11, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque des contrôles de suivi sont effectués, conformément à l’article 40 bis du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, les États membres obtiennent des informations susceptibles d’indiquer des cas potentiels de non-conformité également pour les régimes d’aide et les mesures de soutien faisant l’objet de contrôles sur place classiques. Ces informations devraient être utilisées pour favoriser la conformité et améliorer l’exactitude des données dans le système de gestion et de contrôle. De plus, les bénéficiaires devraient avoir la possibilité de modifier leur demande unique, leur demande d’aide ou leur demande de paiement afin de rectifier les inexactitudes et d’éviter des sanctions. Par souci de simplification et de renforcement de l’assurance, cela devrait figurer à l’article 11, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014.

| (3) | L’expérience a montré que les États membres devraient bénéficier d’une plus grande souplesse dans la fixation des dates limites de dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou des demandes de paiement visées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 afin de mieux tenir compte de leur situation particulière et notamment de l’évolution des conditions climatiques et des événements météorologiques Cette approche devrait également s’appliquer aux dates de notification des modifications visées à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

L’expérience a montré que les États membres devraient bénéficier d’une plus grande souplesse dans la fixation des dates limites de dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou des demandes de paiement visées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 afin de mieux tenir compte de leur situation particulière et notamment de l’évolution des conditions climatiques et des événements météorologiques Cette approche devrait également s’appliquer aux dates de notification des modifications visées à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement.

| (4) | Lorsqu’un État membre applique le système «sans demande», les bénéficiaires devraient être informés que les cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins concernant tous les animaux potentiellement admissibles devraient être pris en considération pour le calcul du soutien et l’application de sanctions administratives. Néanmoins, les cas de non-conformité devraient être évalués à la lumière des règles spécifiques énoncées à l’article 30, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (3)et conformément à l’article 31 dudit règlement pour l’application de sanctions administratives. |
| --- | --- |

(4)

Lorsqu’un État membre applique le système «sans demande», les bénéficiaires devraient être informés que les cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins concernant tous les animaux potentiellement admissibles devraient être pris en considération pour le calcul du soutien et l’application de sanctions administratives. Néanmoins, les cas de non-conformité devraient être évalués à la lumière des règles spécifiques énoncées à l’article 30, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (3)et conformément à l’article 31 dudit règlement pour l’application de sanctions administratives.

| (5) | Étant donné que les contrôles de suivi requis par l’article 33 bis, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 peuvent concerner des montants très faibles et entraîner une charge administrative disproportionnée, les États membres devraient être autorisés à limiter la population d’agriculteurs soumis à ces contrôles de suivi. À cette fin, le seuil de non-poursuite d’un recouvrement prévu à l’article 54, paragraphe 3, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 devrait servir de niveau de référence transparent et non discriminatoire. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que les contrôles de suivi requis par l’article 33 bis, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 peuvent concerner des montants très faibles et entraîner une charge administrative disproportionnée, les États membres devraient être autorisés à limiter la population d’agriculteurs soumis à ces contrôles de suivi. À cette fin, le seuil de non-poursuite d’un recouvrement prévu à l’article 54, paragraphe 3, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 devrait servir de niveau de référence transparent et non discriminatoire.

| (6) | L’expérience a montré que l’introduction progressive des contrôles de suivi effectués au titre de l’article 40 bis du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 peut prendre plus de deux ans selon la taille de la zone concernée ou de la complexité du processus. Les États membres devraient donc disposer d’un délai plus long pour progresser vers la mise en œuvre de ces contrôles sur l’ensemble de leur territoire. |
| --- | --- |

(6)

L’expérience a montré que l’introduction progressive des contrôles de suivi effectués au titre de l’article 40 bis du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 peut prendre plus de deux ans selon la taille de la zone concernée ou de la complexité du processus. Les États membres devraient donc disposer d’un délai plus long pour progresser vers la mise en œuvre de ces contrôles sur l’ensemble de leur territoire.

| (7) | Afin d’aider les États membres à mieux préparer leurs décisions concernant l’application des contrôles de suivi, une période supplémentaire est nécessaire pour élaborer les notifications pertinentes La date limite de présentation de ces notifications devrait donc être prolongée en ce qui concerne les contrôles portant à la fois sur les conditions d’admissibilité et sur la conditionnalité. |
| --- | --- |

(7)

Afin d’aider les États membres à mieux préparer leurs décisions concernant l’application des contrôles de suivi, une période supplémentaire est nécessaire pour élaborer les notifications pertinentes La date limite de présentation de ces notifications devrait donc être prolongée en ce qui concerne les contrôles portant à la fois sur les conditions d’admissibilité et sur la conditionnalité.

| (8) | En ce qui concerne les régimes liés aux animaux, pour que les contrôles sur place soient efficaces, il est nécessaire de veiller à ce que, lorsqu’un État membre n’applique pas de période de rétention ou lorsque la période de rétention ne peut pas être fixée à l’avance ou qu’elle commence avant que la demande d’aide ou de paiement n’ait été déposée, ces contrôles soient réalisés durant la période pendant laquelle les animaux peuvent être admissibles à un paiement ou à un soutien. En outre, il convient de clarifier à l’article 42, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 que cette obligation s’applique également aux contrôles sur place effectués en raison d’une augmentation du taux de contrôle prévue à l’article 35 de ce même règlement, le cas échéant. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne les régimes liés aux animaux, pour que les contrôles sur place soient efficaces, il est nécessaire de veiller à ce que, lorsqu’un État membre n’applique pas de période de rétention ou lorsque la période de rétention ne peut pas être fixée à l’avance ou qu’elle commence avant que la demande d’aide ou de paiement n’ait été déposée, ces contrôles soient réalisés durant la période pendant laquelle les animaux peuvent être admissibles à un paiement ou à un soutien. En outre, il convient de clarifier à l’article 42, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 que cette obligation s’applique également aux contrôles sur place effectués en raison d’une augmentation du taux de contrôle prévue à l’article 35 de ce même règlement, le cas échéant.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 en conséquence.

| (10) | Afin d’assurer une efficacité maximale des règles prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait s’appliquer aux demandes d’aide, aux demandes de soutien et aux demandes de paiement présentées au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(10)

Afin d’assurer une efficacité maximale des règles prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait s’appliquer aux demandes d’aide, aux demandes de soutien et aux demandes de paiement présentées au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2021.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des paiements directs et du comité pour le développement rural, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des paiements directs et du comité pour le développement rural,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 9, le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

1)

À l’article 9, le paragraphe 3 est supprimé.

| 2) | À l’article 11, paragraphe 4, premier alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

  «Les résultats sont notifiés aux bénéficiaires en temps utile afin de les aider à satisfaire aux critères d’admissibilité, à leurs engagements et autres obligations. Les États membres peuvent utiliser les résultats provisoires au niveau des parcelles visés à l’article 40 bis, paragraphe 1, point d), en tant qu’informations pertinentes dans le cadre des contrôles préliminaires sur les régimes d’aides et les mesures de soutien qui ne font pas l’objet de contrôles du suivi. En pareil cas, l’article 40 bis, paragraphe 4, ne s’applique pas en ce qui concerne les informations communiquées aux bénéficiaires dans le cadre des contrôles préliminaires.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 11, paragraphe 4, premier alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Les résultats sont notifiés aux bénéficiaires en temps utile afin de les aider à satisfaire aux critères d’admissibilité, à leurs engagements et autres obligations. Les États membres peuvent utiliser les résultats provisoires au niveau des parcelles visés à l’article 40 bis, paragraphe 1, point d), en tant qu’informations pertinentes dans le cadre des contrôles préliminaires sur les régimes d’aides et les mesures de soutien qui ne font pas l’objet de contrôles du suivi. En pareil cas, l’article 40 bis, paragraphe 4, ne s’applique pas en ce qui concerne les informations communiquées aux bénéficiaires dans le cadre des contrôles préliminaires.»

| 3) | À l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées. |
| --- | --- |

3)

À l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées.

| 4) | À l’article 15, le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Les modifications apportées conformément au paragraphe 1 sont notifiées à l’autorité compétente au plus tard à la date limite fixée par l’État membre.» |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 15, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les modifications apportées conformément au paragraphe 1 sont notifiées à l’autorité compétente au plus tard à la date limite fixée par l’État membre.»

| b) | au deuxième alinéa, la première phrase est supprimée. |
| --- | --- |

b)

au deuxième alinéa, la première phrase est supprimée.

| 5) | À l’article 21, paragraphe 4, troisième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | le bénéficiaire soit informé que tout animal potentiellement admissible, non identifié ou enregistré correctement dans le système d’identification et d’enregistrement des animaux, sera pris en compte dans le total des animaux non déterminés au sens de l’article 31 du règlement délégué (UE) no 640/2014, excepté s’ils sont couverts par les règles spécifiques énoncées à l’article 30, paragraphe 4, du même règlement.» |
| --- | --- | --- |

5)

À l’article 21, paragraphe 4, troisième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

le bénéficiaire soit informé que tout animal potentiellement admissible, non identifié ou enregistré correctement dans le système d’identification et d’enregistrement des animaux, sera pris en compte dans le total des animaux non déterminés au sens de l’article 31 du règlement délégué (UE) no 640/2014, excepté s’ils sont couverts par les règles spécifiques énoncées à l’article 30, paragraphe 4, du même règlement.»

| 6) | À l’article 33 bis, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

  «Les États membres peuvent décider d’exclure de ces contrôles sur place de suivi les bénéficiaires dont la sanction administrative réduite correspondrait aux montants pour lesquels les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement conformément à l’article 54, paragraphe 3, premier alinéa, point a) du règlement (UE) no 1306/2013.» |
| --- | --- |

6)

À l’article 33 bis, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres peuvent décider d’exclure de ces contrôles sur place de suivi les bénéficiaires dont la sanction administrative réduite correspondrait aux montants pour lesquels les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement conformément à l’article 54, paragraphe 3, premier alinéa, point a) du règlement (UE) no 1306/2013.»

| 7) | À l’article 40 bis, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «L’autorité compétente peut décider d’appliquer des contrôles de suivi aux bénéficiaires d’un régime d’aide ou d’une mesure de soutien pour des surfaces choisies sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. L’autorité compétente étend largement ces surfaces au cours de chaque année suivante.» |
| --- | --- |

7)

À l’article 40 bis, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’autorité compétente peut décider d’appliquer des contrôles de suivi aux bénéficiaires d’un régime d’aide ou d’une mesure de soutien pour des surfaces choisies sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. L’autorité compétente étend largement ces surfaces au cours de chaque année suivante.»

| 8) | L’article 40 ter est remplacé par le texte suivant:



  «Article 40 ter
  Notifications
  Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er février de chaque année civile, leur décision d’opter pour des contrôles de suivi au cours de cette année civile et indiquent tous les régimes, mesures ou types d’opérations ainsi que toutes les surfaces qui font l’objet de ces contrôles.
  La Commission fournit, au plus tard le 1er novembre de chaque année civile, un modèle de notification détaillant les éléments à inclure.» |
| --- | --- |

8)

L’article 40 ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 40 ter

Notifications

Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er février de chaque année civile, leur décision d’opter pour des contrôles de suivi au cours de cette année civile et indiquent tous les régimes, mesures ou types d’opérations ainsi que toutes les surfaces qui font l’objet de ces contrôles.

La Commission fournit, au plus tard le 1er novembre de chaque année civile, un modèle de notification détaillant les éléments à inclure.»

| 9) | À l’article 42, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Lorsque l’État membre a déterminé une période conformément à l’article 21, paragraphe 1, point d), au moins 50 % du taux minimal de contrôles sur place prévu aux articles 32, 33 et 35 respectivement sont répartis sur l’ensemble de cette période, respectivement pour le régime d’aide liée aux animaux ou la mesure de soutien lié aux animaux. Toutefois, en l’absence de période de rétention, lorsque la période de rétention ne peut être fixée à l’avance ou qu’elle commence avant le dépôt d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement, tous les contrôles sur place visés aux articles 32, 33 et 35 sont répartis sur la période pendant laquelle un animal peut être admissible au paiement ou au soutien.» |
| --- | --- |

9)

À l’article 42, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque l’État membre a déterminé une période conformément à l’article 21, paragraphe 1, point d), au moins 50 % du taux minimal de contrôles sur place prévu aux articles 32, 33 et 35 respectivement sont répartis sur l’ensemble de cette période, respectivement pour le régime d’aide liée aux animaux ou la mesure de soutien lié aux animaux. Toutefois, en l’absence de période de rétention, lorsque la période de rétention ne peut être fixée à l’avance ou qu’elle commence avant le dépôt d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement, tous les contrôles sur place visés aux articles 32, 33 et 35 sont répartis sur la période pendant laquelle un animal peut être admissible au paiement ou au soutien.»

| 10) | L’article 70 ter est remplacé par le texte suivant:

  «Article 70 ter
  Notifications
  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er février de l’année civile au cours de laquelle ils commencent à effectuer des contrôles de suivi, leur décision d’opter pour des contrôles de suivi conformément à l’article 70 bis.» |
| --- | --- |

10)

L’article 70 ter est remplacé par le texte suivant:

ter

«Article 70 ter

Notifications

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er février de l’année civile au cours de laquelle ils commencent à effectuer des contrôles de suivi, leur décision d’opter pour des contrôles de suivi conformément à l’article 70 bis.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique aux demandes d’aide, aux demandes de soutien et aux demandes de paiement introduites pour les années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).

2

o

o

(3)  Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48).

3

o

o

---

| 29.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 108/19 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 108/19

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/541 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2021

modifiant le règlement (UE) no 1305/2014 en ce qui concerne la simplification et l’amélioration du calcul et de l’échange de données et la mise à jour du processus de gestion du contrôle des modifications

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 19 du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil (2) exige de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l’«Agence») qu’elle adresse des recommandations à la Commission concernant les spécifications techniques d’interopérabilité (ci-après les «STI») et leur révision conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2016/797, et qu’elle veille à ce que les STI soient adaptées au progrès technique, à l’évolution du marché et aux exigences sociales. |
| --- | --- |

(1)

L’article 19 du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil (2) exige de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l’«Agence») qu’elle adresse des recommandations à la Commission concernant les spécifications techniques d’interopérabilité (ci-après les «STI») et leur révision conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2016/797, et qu’elle veille à ce que les STI soient adaptées au progrès technique, à l’évolution du marché et aux exigences sociales.

| (2) | Conformément à l’article 13 de la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (3), il y a lieu de réviser le règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission (4) afin, notamment, de simplifier la procédure pour la mise à jour de sa base technique en accord avec le processus de gestion du contrôle des modifications prévue par la STI ATF et d’élaborer, réexaminer ou simplifier le contenu et la structure des messages définis dans la STI ATF relativement à l’échange d’informations avec d’autres systèmes ou opérateurs. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 13 de la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (3), il y a lieu de réviser le règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission (4) afin, notamment, de simplifier la procédure pour la mise à jour de sa base technique en accord avec le processus de gestion du contrôle des modifications prévue par la STI ATF et d’élaborer, réexaminer ou simplifier le contenu et la structure des messages définis dans la STI ATF relativement à l’échange d’informations avec d’autres systèmes ou opérateurs.

| (3) | À cette fin, le 9 septembre 2020, l’Agence a adressé à la Commission une recommandation visant à introduire dans la STI ATF de nouvelles spécifications ou des spécifications modifiées relatives aux méthodologies et aux flux d’informations concernant l’heure d’arrivée prévue, l’accès des clients aux données de suivi et l’échange de données avec d’autres systèmes, ainsi qu’à adapter le processus de gestion du contrôle des modifications. |
| --- | --- |

(3)

À cette fin, le 9 septembre 2020, l’Agence a adressé à la Commission une recommandation visant à introduire dans la STI ATF de nouvelles spécifications ou des spécifications modifiées relatives aux méthodologies et aux flux d’informations concernant l’heure d’arrivée prévue, l’accès des clients aux données de suivi et l’échange de données avec d’autres systèmes, ainsi qu’à adapter le processus de gestion du contrôle des modifications.

| (4) | Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 1305/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 1305/2014 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 1305/2014 est remplacée par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1).

2

o

(3)  Décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission du 8 juin 2017 complétant la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil relativement aux objectifs spécifiques pour l’élaboration, l’adoption et la révision des spécifications techniques d’interopérabilité (JO L 210 du 15.8.2017, p. 5).

3

(4)  Règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l’Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438).

4

o

o

---

ANNEXE

TABLE DES MATIÈRES

| 1. | INTRODUCTION | 23 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.1. | Abréviations | 23 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Documents de référence | 23 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Champ d’application technique | 24 |
| --- | --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Champ d’application territorial | 24 |
| --- | --- | --- |

1.4.

| 2. | DÉFINITION DU SOUS-SYSTÈME ET CHAMP D’APPLICATION | 24 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | Fonctions relevant du champ d’application de la STI | 24 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Fonctions extérieures au champ d’application de la STI | 25 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Description générale du sous-système | 25 |
| --- | --- | --- |

2.3.

| 2.3.1. | Procédés envisagés | 25 |
| --- | --- | --- |

2.3.1.

| 3. | EXIGENCES ESSENTIELLES | 26 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | Respect des exigences essentielles | 26 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Aspects des exigences essentielles | 26 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Aspects liés aux exigences générales | 26 |
| --- | --- | --- |

3.3.

| 3.3.1. | Sûreté | 26 |
| --- | --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Fiabilité et disponibilité | 26 |
| --- | --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Santé | 26 |
| --- | --- | --- |

3.3.3.

| 3.3.4. | Protection de l’environnement | 26 |
| --- | --- | --- |

3.3.4.

| 3.3.5. | Compatibilité technique | 27 |
| --- | --- | --- |

3.3.5.

| 3.3.6. | Accessibilité | 27 |
| --- | --- | --- |

3.3.6.

| 4. | CARACTÉRISATION DU SOUS-SYSTÈME | 27 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | Introduction | 27 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Spécifications fonctionnelles et techniques du sous-système | 27 |
| --- | --- | --- |

4.2.

| 4.2.1. | Données des lettres de voiture | 28 |
| --- | --- | --- |

4.2.1.

| 4.2.2. | Demande de sillon et attribution de sillon | 28 |
| --- | --- | --- |

4.2.2.

| 4.2.3. | Préparation du train | 30 |
| --- | --- | --- |

4.2.3.

| 4.2.4. | Informations sur la circulation du train et prévision de circulation du train | 31 |
| --- | --- | --- |

4.2.4.

| 4.2.5. | Informations relatives aux interruptions de service | 32 |
| --- | --- | --- |

4.2.5.

| 4.2.6. | HEP/HAP de la cargaison | 32 |
| --- | --- | --- |

4.2.6.

| 4.2.7. | Mouvements des wagons | 34 |
| --- | --- | --- |

4.2.7.

| 4.2.8. | Échange de données pour l’amélioration de la qualité | 35 |
| --- | --- | --- |

4.2.8.

| 4.2.9. | Données de référence principales | 35 |
| --- | --- | --- |

4.2.9.

| 4.2.10. | Divers fichiers de référence et bases de données | 36 |
| --- | --- | --- |

4.2.10.

| 4.2.11. | Mise en réseau et communication | 37 |
| --- | --- | --- |

4.2.11.

| 4.3. | Spécifications fonctionnelles et techniques des interfaces | 39 |
| --- | --- | --- |

4.3.

| 4.3.1. | Interfaces avec la STI «Infrastructure» | 39 |
| --- | --- | --- |

4.3.1.

| 4.3.2. | Interfaces avec la STI «Contrôle-commande et signalisation» | 39 |
| --- | --- | --- |

4.3.2.

| 4.3.3. | Interfaces avec le sous-système «Matériel roulant» | 40 |
| --- | --- | --- |

4.3.3.

| 4.3.4. | Interfaces avec la STI «Exploitation et gestion du trafic» | 40 |
| --- | --- | --- |

4.3.4.

| 4.3.5. | Interfaces avec les applications télématiques au service des voyageurs | 40 |
| --- | --- | --- |

4.3.5.

| 4.4. | Règles d’exploitation | 40 |
| --- | --- | --- |

4.4.

| 4.4.1. | Qualité des données | 41 |
| --- | --- | --- |

4.4.1.

| 4.4.2. | Gestion du répertoire central | 42 |
| --- | --- | --- |

4.4.2.

| 4.5. | Règles de maintenance | 42 |
| --- | --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Qualifications professionnelles | 42 |
| --- | --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Conditions de santé et de sécurité | 42 |
| --- | --- | --- |

4.7.

| 5. | CONSTITUANTS D’INTEROPÉRABILITÉ | 43 |
| --- | --- | --- |

5.

| 5.1. | Définition | 43 |
| --- | --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Liste des constituants | 43 |
| --- | --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Performances et spécifications des constituants | 43 |
| --- | --- | --- |

5.3.

| 6. | ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET/OU DE L’APTITUDE À L’EMPLOI DES CONSTITUANTS ET VÉRIFICATION DU SOUS-SYSTÈME | 43 |
| --- | --- | --- |

6.

| 6.1. | Constituants d’interopérabilité | 43 |
| --- | --- | --- |

6.1.

| 6.1.1. | Procédures d’évaluation | 43 |
| --- | --- | --- |

6.1.1.

| 6.1.2. | Module | 43 |
| --- | --- | --- |

6.1.2.

| 6.2. | Sous-système «Applications télématiques au service du fret» | 43 |
| --- | --- | --- |

6.2.

| 6.2.1. | Évaluation de la conformité des outils informatiques | 43 |
| --- | --- | --- |

6.2.1.

| 7. | MISE EN ŒUVRE | 44 |
| --- | --- | --- |

7.

| 7.1. | Introduction | 44 |
| --- | --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Gestion des modifications | 45 |
| --- | --- | --- |

7.2.

| 7.2.1. | Procédure de gestion des modifications | 45 |
| --- | --- | --- |

7.2.1.

| 7.2.2. | Procédures spécifiques de gestion des modifications pour les documents énumérés à l’appendice I du présent règlement | 45 |
| --- | --- | --- |

7.2.2.

| Appendice I – Liste des documents techniques | 47 |
| --- | --- |

| Appendice II – Glossaire | 48 |
| --- | --- |

| Appendice III — Tâches à exécuter par le point de contact national ATF/ATV | 56 |
| --- | --- |

1.   INTRODUCTION

1.1.   Abréviations

Tableau 1

Abréviations

| Abréviation | Définition |
| --- | --- |
| IC | Interface commune |
| CE | Commission européenne |
| AFE | Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (également appelée l’«Agence») |
| GI | Gestionnaire de l’infrastructure |
| ISO | Organisation internationale de normalisation |
| LCL | Charge incomplète de conteneur |
| EFP | Entreprise ferroviaire principale |
| RISC | Comité pour l’interopérabilité et la sécurité ferroviaire (Rail Interoperability and Safety Committee) |
| EF | Entreprise ferroviaire |
| ATF | Applications télématiques au service du fret |
| ATV | Applications télématiques au service des voyageurs |
| TCP/IP | Transmission Control Protocol/Internet Protocol |
| STI | Spécification technique d’interopérabilité |
| DW | Détenteurs de wagons |

Abréviation

Définition

IC

Interface commune

CE

Commission européenne

AFE

Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (également appelée l’«Agence»)

GI

Gestionnaire de l’infrastructure

ISO

Organisation internationale de normalisation

LCL

Charge incomplète de conteneur

EFP

Entreprise ferroviaire principale

RISC

Comité pour l’interopérabilité et la sécurité ferroviaire (Rail Interoperability and Safety Committee)

EF

Entreprise ferroviaire

ATF

Applications télématiques au service du fret

ATV

Applications télématiques au service des voyageurs

TCP/IP

Transmission Control Protocol/Internet Protocol

STI

Spécification technique d’interopérabilité

DW

Détenteurs de wagons

1.2.   Documents de référence

Tableau 2

Documents de référence

| No réf. | Référence du document | Titre | Dernière édition |
| --- | --- | --- | --- |
| 1) | Directive (UE) 2016/797 | Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44). | 27.5.2020 |
| 2) | Règlement «STI ATV» (UE) no 454/2011 | Règlement (UE) no 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen (JO L 123 du 12.5.2011, p. 11). | 27.5.2019 |
| 3) | Directive 2012/34/UE | Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32). | 14.11.2017 |
| 4) | ERA-TD-105 | STI ATF — ANNEXE D.2: APPENDICE F — MODÈLE DE DONNÉES ET DE MESSAGE DE LA STI ATF | |
| 5) | Règlement «STI ATF» (CE) no 62/2006 | Règlement (CE) no 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 13 du 18.1.2006, p. 1). | 18.1.2006 |
| 6) | C(2010) 2576 final | Décision de la Commission du 29 avril 2010 concernant un mandat à l’Agence ferroviaire européenne pour développer et réviser des spécifications techniques d’interopérabilité en vue d’étendre leur champ d’application à l’ensemble du système ferroviaire de l’Union européenne | 29.4.2010 |
| 7) | Directive (UE) 2016/798 | Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102). | 26.5.2016 |
| 8) | Décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission | Décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission du 8 juin 2017 complétant la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil relativement aux objectifs spécifiques pour l’élaboration, l’adoption et la révision des spécifications techniques d’interopérabilité (JO L 210 du 15.8.2017, p. 5). | 15.8.2017 |

No réf.

Référence du document

Titre

Dernière édition

1)

Directive (UE) 2016/797

Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).

27.5.2020

2)

Règlement «STI ATV» (UE) no 454/2011

Règlement (UE) no 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen (JO L 123 du 12.5.2011, p. 11).

27.5.2019

3)

Directive 2012/34/UE

Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32).

14.11.2017

4)

ERA-TD-105

STI ATF — ANNEXE D.2: APPENDICE F — MODÈLE DE DONNÉES ET DE MESSAGE DE LA STI ATF

5)

Règlement «STI ATF» (CE) no 62/2006

Règlement (CE) no 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 13 du 18.1.2006, p. 1).

18.1.2006

6)

C(2010) 2576 final

Décision de la Commission du 29 avril 2010 concernant un mandat à l’Agence ferroviaire européenne pour développer et réviser des spécifications techniques d’interopérabilité en vue d’étendre leur champ d’application à l’ensemble du système ferroviaire de l’Union européenne

29.4.2010

7)

Directive (UE) 2016/798

Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).

26.5.2016

8)

Décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission

Décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission du 8 juin 2017 complétant la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil relativement aux objectifs spécifiques pour l’élaboration, l’adoption et la révision des spécifications techniques d’interopérabilité (JO L 210 du 15.8.2017, p. 5).

15.8.2017

1.3.   Champ d’application technique

La présente spécification technique d’interopérabilité (ci-après la «STI ATF») concerne l’élément «applications au service du fret» du sous-système «applications télématiques» figurant dans la partie fonctionnelle de la liste de l’annexe II de la directive (UE) 2016/797 et décrit au point 2.6 b) de ladite annexe.

La présente STI ATF a pour objectif de garantir l’efficacité de l’échange d’informations en définissant le cadre technique nécessaire, afin de mettre en place un transport aussi économiquement viable que possible. Elle couvre les applications au service du fret et la gestion des correspondances avec d’autres modes de transport, c’est-à-dire qu’elle est axée sur les services de transport offerts par les entreprises ferroviaires en plus de leurs activités d’exploitation pure et simple des trains. Les aspects de sécurité ne sont pris en considération que dans la limite de l’existence d’éléments de données; les valeurs n’auront pas d’impact sur la sécurité de fonctionnement d’un train et le respect des exigences de la STI ATF ne peut pas être considéré comme le respect des exigences de sécurité.

La STI ATF a également une incidence sur les conditions d’utilisation du transport ferroviaire par les usagers. Le terme «usagers» désigne ici non seulement les gestionnaires d’infrastructures ou les entreprises ferroviaires, mais également tous les autres prestataires de services, tels que les constructeurs de wagons, les opérateurs de transports intermodaux et même les clients.

1.4.   Champ d’application territorial

La STI s’applique au réseau de l’Union tel qu’il est défini à l’annexe I, point 1, de la directive (UE) 2016/797.

2.   DÉFINITION DU SOUS-SYSTÈME ET CHAMP D’APPLICATION

2.1.   Fonctions relevant du champ d’application de la STI

Le sous-système «Applications télématiques au service du fret» est défini à l’annexe II, point 2.6 b) de la directive (UE) 2016/797.

Il comprend notamment:

| — | les applications au service du fret, y compris les systèmes d’information (suivi en temps réel des marchandises et des trains), |
| --- | --- |

—

les applications au service du fret, y compris les systèmes d’information (suivi en temps réel des marchandises et des trains),

| — | les systèmes de triage et d’affectation (ce terme étant entendu au sens de la composition des trains), |
| --- | --- |

—

les systèmes de triage et d’affectation (ce terme étant entendu au sens de la composition des trains),

| — | les systèmes de réservation (au sens de la réservation de sillons), |
| --- | --- |

—

les systèmes de réservation (au sens de la réservation de sillons),

| — | la gestion des correspondances avec d’autres modes de transport et la production des documents électroniques d’accompagnement. |
| --- | --- |

—

la gestion des correspondances avec d’autres modes de transport et la production des documents électroniques d’accompagnement.

2.2.   Fonctions extérieures au champ d’application de la STI

Le champ d’application de la présente STI ne couvre pas les systèmes de paiement et de facturation destinés aux clients, ni ceux qui sont utilisés entre les divers prestataires de services, tels que les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires d’infrastructures. Cependant, le système sous-jacent à l’échange de données, conformément au point 4.2 (Spécifications fonctionnelles et techniques du sous-système), est conçu de manière à fournir les informations nécessaires aux paiements découlant des services de transport.

La planification des horaires à long terme n’entre pas dans le champ d’application de la présente STI. Celle-ci y fera cependant référence à certains endroits dans la mesure où cette planification influe sur l’efficacité des échanges d’informations requis pour la circulation de trains.

2.3.   Description générale du sous-système

2.3.1.   Procédés envisagés

Dans la prise en considération des besoins du client, une des prestations consiste à organiser et à gérer la chaîne de transport conformément au contrat entre l’entreprise ferroviaire principale (EFP) et le client.

L’EFP est le seul interlocuteur du client. Si la chaîne de transport fait intervenir plusieurs entreprises ferroviaires, l’EFP est également chargée de la coordination avec les autres EF. Ce service peut également être exécuté par un transitaire ou par toute autre entité.

La présente STI relative au transport ferroviaire de fret se limite, conformément à la directive (UE) 2016/797, aux échanges de données entre GI et EF/EFP. La présente STI permet à l’EFP de fournir des informations au client, et notamment:

| — | des informations relatives aux sillons, |
| --- | --- |

—

des informations relatives aux sillons,

| — | des informations sur la circulation des trains concernant des points d’observation convenus, y compris au minimum les points de départ, de transfert/d’échange et d’arrivée du transport contracté, |
| --- | --- |

—

des informations sur la circulation des trains concernant des points d’observation convenus, y compris au minimum les points de départ, de transfert/d’échange et d’arrivée du transport contracté,

| — | l’heure d’arrivée prévue (HAP) à destination finale, y compris les gares de triage et terminaux intermodaux, |
| --- | --- |

—

l’heure d’arrivée prévue (HAP) à destination finale, y compris les gares de triage et terminaux intermodaux,

| — | les interruptions de service. Lorsque l’EFP prend connaissance d’une interruption du service, elle en informe le client en temps utile. |
| --- | --- |

—

les interruptions de service. Lorsque l’EFP prend connaissance d’une interruption du service, elle en informe le client en temps utile.

Les messages correspondants conformes aux ATF sont définis au chapitre 4 pour la communication de ces informations.

D’une manière générale, les EF/EFP doivent au minimum pouvoir:

| — | DÉFINIR les services en mentionnant les tarifs et le temps de transit, l’offre de wagons (le cas échéant), des informations relatives aux wagons et aux unités intermodales (emplacement, état et heure d’arrivée prévue — ci-après dénommée «HAP»), le lieu de chargement des cargaisons sur des wagons vides, dans des conteneurs, etc., |
| --- | --- |

—

DÉFINIR les services en mentionnant les tarifs et le temps de transit, l’offre de wagons (le cas échéant), des informations relatives aux wagons et aux unités intermodales (emplacement, état et heure d’arrivée prévue — ci-après dénommée «HAP»), le lieu de chargement des cargaisons sur des wagons vides, dans des conteneurs, etc.,

| — | FOURNIR le service défini d’une manière fiable et cohérente en utilisant les processus commerciaux courants et les systèmes connexes. Les EF, les GI et les autres prestataires de services et parties prenantes, telles que les douanes, doivent disposer de moyens informatisés d’échange de données, |
| --- | --- |

—

FOURNIR le service défini d’une manière fiable et cohérente en utilisant les processus commerciaux courants et les systèmes connexes. Les EF, les GI et les autres prestataires de services et parties prenantes, telles que les douanes, doivent disposer de moyens informatisés d’échange de données,

| — | ESTIMER la qualité du service fourni sur la base des paramètres définis. En d’autres termes, il s’agit de vérifier l’adéquation entre la facturation et le devis, entre le temps de transit réel et le temps prévu, entre les nombres de wagons fournis et demandés, et entre les HAP et les heures d’arrivée réelles, |
| --- | --- |

—

ESTIMER la qualité du service fourni sur la base des paramètres définis. En d’autres termes, il s’agit de vérifier l’adéquation entre la facturation et le devis, entre le temps de transit réel et le temps prévu, entre les nombres de wagons fournis et demandés, et entre les HAP et les heures d’arrivée réelles,

| — | EXPLOITER d’une manière productive la disponibilité des trains et de l’infrastructure ainsi que la capacité de la flotte en utilisant les processus commerciaux, les systèmes et les moyens d’échange de données nécessaires à la gestion des wagons/unités intermodales et à l’horaire des trains. |
| --- | --- |

—

EXPLOITER d’une manière productive la disponibilité des trains et de l’infrastructure ainsi que la capacité de la flotte en utilisant les processus commerciaux, les systèmes et les moyens d’échange de données nécessaires à la gestion des wagons/unités intermodales et à l’horaire des trains.

La gestion des wagons vides revêt une importance toute particulière lorsqu’il s’agit de wagons interopérables. En principe, il n’y a aucune différence entre les wagons chargés et vides sur le plan des manœuvres. Le transport de wagons vides est également basé sur les demandes de voiture, le gestionnaire de flotte qui en a la charge devant être considéré comme un client.

3.   EXIGENCES ESSENTIELLES

3.1.   Respect des exigences essentielles

Conformément à la directive (UE) 2016/797, le système ferroviaire de l’Union, ses sous-systèmes et leurs constituants d’interopérabilité doivent satisfaire aux exigences essentielles définies en termes généraux à l’annexe III de ladite directive.

Dans les limites de la présente STI, les exigences essentielles pertinentes énoncées au chapitre 3 seront satisfaites, au niveau du sous-système, par le respect des spécifications décrites au chapitre 4 (Caractérisation du sous-système).

3.2.   Aspects des exigences essentielles

Les exigences essentielles portent sur:

| — | la sécurité, |
| --- | --- |

—

la sécurité,

| — | la fiabilité et la disponibilité, |
| --- | --- |

—

la fiabilité et la disponibilité,

| — | la santé, |
| --- | --- |

—

la santé,

| — | la protection de l’environnement, |
| --- | --- |

—

la protection de l’environnement,

| — | la compatibilité technique. |
| --- | --- |

—

la compatibilité technique.

| — | l’accessibilité. |
| --- | --- |

—

l’accessibilité.

En vertu de la directive (UE) 2016/797, les exigences essentielles peuvent s’appliquer, en règle générale, à l’ensemble du système ferroviaire transeuropéen ou porter spécifiquement sur chacun de ses sous-systèmes et leurs constituants.

3.3.   Aspects liés aux exigences générales

La pertinence des exigences générales dans le cas du sous-système «Applications télématiques au service du fret» est déterminée comme suit.

3.3.1.   Sûreté

Les exigences essentielles 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.1.4 et 1.1.5 de l’annexe III de la directive (UE) 2016/797 ne concernent pas le sous-système «Applications télématiques».

3.3.2.   Fiabilité et disponibilité

«La surveillance et la maintenance des éléments fixes ou mobiles participant à la circulation des trains doivent être organisées, menées et quantifiées de manière à maintenir leur fonction dans des conditions prévues.»

Cette exigence essentielle est abordée dans les points suivants:

| — | Point 4.2.9: données de référence principales, |
| --- | --- |

—

Point 4.2.9: données de référence principales,

| — | Point 4.2.10: divers fichiers de référence et bases de données, |
| --- | --- |

—

Point 4.2.10: divers fichiers de référence et bases de données,

| — | Point 4.2.11: mise en réseau et communication. |
| --- | --- |

—

Point 4.2.11: mise en réseau et communication.

3.3.3.   Santé

Santé

Les exigences essentielles 1.3.1 et 1.3.2 de l’annexe III de la directive (UE) 2016/797 ne concernent pas le sous-système «Applications télématiques».

3.3.4.   Protection de l’environnement

Protection de l’environnement

Les exigences essentielles 1.4.1, 1.4.2, 1.4.3, 1.4.4 et 1.4.5 de l’annexe III de la directive (UE) 2016/797 ne concernent pas le sous-système «Applications télématiques».

3.3.5.   Compatibilité technique

Compatibilité technique

L’exigence essentielle 1.5 de l’annexe III de la directive (UE) 2016/797 ne concerne pas le sous-système «Applications télématiques».

3.3.6.   Accessibilité

Accessibilité

L’exigence essentielle 1.6 de l’annexe III de la directive (UE) 2016/797 ne concerne pas le sous-système «applications télématiques».

4.   CARACTÉRISATION DU SOUS-SYSTÈME

CARACTÉRISATION DU SOUS-SYSTÈME

4.1.   Introduction

Introduction

Le système ferroviaire, auquel s’applique la directive (UE) 2016/797 et dont fait partie le sous-système «Applications télématiques», est un système intégré dont la cohérence doit être vérifiée. Cette cohérence doit être vérifiée en particulier au niveau des spécifications du sous-système, de ses interfaces vis-à-vis du système dans lequel il s’intègre, ainsi que des règles d’exploitation et de maintenance.

Compte tenu de toutes les exigences essentielles applicables, le sous-système «Applications télématiques au service du fret» est caractérisé par les éléments ci-après.

4.2.   Spécifications fonctionnelles et techniques du sous-système

Spécifications fonctionnelles et techniques du sous-système

À la lumière des exigences essentielles indiquées au chapitre 3, les spécifications fonctionnelles et techniques du sous-système couvrent les paramètres suivants:

| — | données des lettres de voiture, |
| --- | --- |

—

données des lettres de voiture,

| — | demande de sillon et attribution de sillon, |
| --- | --- |

—

demande de sillon et attribution de sillon,

| — | préparation du train, |
| --- | --- |

—

préparation du train,

| — | informations sur la circulation du train et prévision de circulation du train, |
| --- | --- |

—

informations sur la circulation du train et prévision de circulation du train,

| — | informations relatives aux interruptions de service, |
| --- | --- |

—

informations relatives aux interruptions de service,

| — | HEP/HAP des wagons/unités intermodales, |
| --- | --- |

—

HEP/HAP des wagons/unités intermodales,

| — | mouvements des wagons, |
| --- | --- |

—

mouvements des wagons,

| — | échange de données pour l’amélioration de la qualité, |
| --- | --- |

—

échange de données pour l’amélioration de la qualité,

| — | données de référence principales, |
| --- | --- |

—

données de référence principales,

| — | divers fichiers de référence et bases de données, |
| --- | --- |

—

divers fichiers de référence et bases de données,

| — | mise en réseau et communication. |
| --- | --- |

—

mise en réseau et communication.

Outre les dispositions du chapitre 4 et de ses points, chaque partie intéressée peut échanger les messages prévus aux points 4.2.2.3 (uniquement pendant l’exploitation du train ou la préparation du train), 4.2.4.2, 4.2.4.3, 4.2.5.2, 4.2.6.3 et 4.2.6.4 avec d’autres parties intéressées intervenant dans le même service de fret, à condition que les parties prenantes soient identifiables. Ces échanges de messages peuvent être facturés par l’expéditeur.

L’EFP est responsable des informations fournies aux clients conformément à l’accord contractuel.

Les spécifications détaillées des données sont définies dans le «catalogue de données» complet. Les formats obligatoires des messages et des données du présent catalogue sont définis dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I. En outre, d’autres normes existantes peuvent être utilisées à la même fin si les parties prenantes ont conclu un accord spécifique autorisant leur utilisation, notamment pour le transport combiné/intermodal ou sur les territoires des États membres de l’UE partageant une frontière commune avec un pays tiers.

Remarques générales sur la structure des messages

Remarques générales sur la structure des messages

Les messages sont structurés en deux ensembles de données:

| — | Données de contrôle: définies par l’en-tête de message obligatoire des messages du catalogue. |
| --- | --- |

—

Données de contrôle: définies par l’en-tête de message obligatoire des messages du catalogue.

| — | Données d’information: définies par le contenu obligatoire/facultatif de chaque message et par l’ensemble de données obligatoire/facultatif du catalogue. |
| --- | --- |

—

Données d’information: définies par le contenu obligatoire/facultatif de chaque message et par l’ensemble de données obligatoire/facultatif du catalogue.

Si le présent règlement définit un message ou un élément de données comme étant facultatif, les parties impliquées décident de son utilisation. L’application de ces messages et de ces éléments de données doit faire partie d’un accord contractuel. Si des éléments facultatifs du catalogue de données sont obligatoires dans certaines conditions, il convient de le préciser dans le catalogue de données.

4.2.1.   Données des lettres de voiture

Données des lettres de voiture

4.2.1.1.   Lettre de voiture du client

Lettre de voiture du client

Le client envoie la note de voiture à l’EFP. Elle doit contenir toutes les informations nécessaires au transport du fret entre l’expéditeur et le destinataire conformément aux «règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de marchandises (CIM)» et aux «règles uniformes concernant les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV)». L’EFP doit compléter ces données par des informations supplémentaires. Un sous-ensemble des données des lettres de voiture, y compris les données supplémentaires, est décrit dans le document «STI ATF — ANNEXE D.2: APPENDICE A (PLAN D’ACHEMINEMENT DES WAGONS)» et dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» [4] figurant dans le tableau à l’appendice I du présent règlement.

En accès libre, l’EFP qui est en relation avec le client dispose de toutes les informations une fois que les données supplémentaires sont disponibles. Aucun échange de messages avec d’autres EF n’est nécessaire. Ces informations servent également de base à la rédaction d’une demande de sillon à court terme, si celle-ci est nécessaire à l’exécution de la lettre de voiture.

Les messages suivants ne sont pas utilisés en accès libre. Leur contenu peut aussi servir de base aux demandes de sillon à court terme, si elles sont nécessaires à l’exécution de la lettre de voiture.

4.2.1.2.   Demandes de voiture

Demandes de voiture

La demande de voiture est un sous-ensemble des données de la lettre de voiture. Elle doit être transmise par l’EFP aux EF intervenant dans la chaîne de transport. La demande de voiture doit contenir les informations nécessaires aux EF pour assurer le transport sur la section qui leur incombe, jusqu’au transfert de la responsabilité de la cargaison à l’EF suivante.

La structure de données obligatoire de la demande de voiture et les formats détaillés de ce message sont repris sous le «Message de demande de voiture» dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

Les demandes de voiture contiennent essentiellement des informations sur les éléments suivants:

| — | expéditeur et destinataire, |
| --- | --- |

—

expéditeur et destinataire,

| — | acheminement, |
| --- | --- |

—

acheminement,

| — | identification du fret expédié, |
| --- | --- |

—

identification du fret expédié,

| — | wagon, |
| --- | --- |

—

wagon,

| — | lieu, date et heure. |
| --- | --- |

—

lieu, date et heure.

4.2.2.   Demande de sillon et attribution de sillon

Demande de sillon et attribution de sillon

4.2.2.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

Le sillon définit les données demandées, acceptées et actualisées qui doivent être enregistrées ainsi que les caractéristiques du train pour chaque segment de ce sillon. Les informations qui doivent être mises à la disposition du gestionnaire de l’infrastructure et/ou de l’organisme de répartition (OR) sont décrites ci-après. Ces informations doivent être mises à jour lors de chaque modification. Les informations du sillon annuel doivent donc permettre l’extraction des données en vue de modifications à court terme. Plus particulièrement, l’EFP doit informer le client si celui-ci subit un impact.

Demande de sillon à brève échéance

Demande de sillon à brève échéance

Du fait de situations exceptionnelles pouvant toujours se produire lors du mouvement d’un train, ou encore de demandes de transport à court terme, toute entreprise ferroviaire ou tout candidat doit pouvoir obtenir un sillon ad hoc sur le réseau.

L’EF/Le candidat agissant en tant que candidat responsable doit fournir au gestionnaire de l’infrastructure toutes les informations nécessaires concernant la date, l’heure et le lieu de circulation du train ainsi que ses caractéristiques physiques dans la mesure où elles interagissent avec l’infrastructure. Ces exigences s’appliquent à tous les messages «Demande de sillon à brève échéance» et aux messages connexes. Aucun délai minimum n’est spécifié au niveau européen à cet égard. Les documents de référence du réseau peuvent spécifier des délais minimaux.

La demande de sillon à brève échéance n’inclut pas les questions de gestion du trafic. Le délai maximal entre les sillons à court terme et les modifications de sillon au titre de la gestion du trafic fait l’objet d’accords au niveau local et peut être indiqué dans les documents de référence du réseau.

Les exigences tenant compte des responsabilités d’une EF/d’un candidat/d’un GI au cours des processus de demande de sillon et d’attribution de sillon ne font pas partie du présent règlement. Les informations pertinentes figurent dans le règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission (1) (STI EXP).

1

4.2.2.2.   Message de demande de sillon

Message de demande de sillon

L’EF/Le candidat agissant en tant que candidat responsable envoie le «message de demande de sillon» au gestionnaire de l’infrastructure (GI)/à l’organisme de répartition (OR) pour demander un sillon.

La définition de la structure obligatoire du «message de demande du sillon» et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.2.3.   Message sur les détails du sillon

Message sur les détails du sillon

Le GI/OR agissant en tant que GI planificateur envoie le «message sur les détails du sillon» à l’EF demandeuse/au candidat en réponse à sa demande de sillon.

La définition de la structure obligatoire du message sur les détails du sillon et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.2.4.   Message de confirmation du sillon

Message de confirmation du sillon

L’EF demandeuse/Le candidat agissant en tant que candidat responsable envoie le «message de confirmation du sillon» pour confirmer le sillon proposé par le GI/l’OR.

La définition de la structure obligatoire du message de confirmation du sillon et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.2.5.   Message de refus des détails du sillon

Message de refus des détails du sillon

L’EF demandeuse/Le candidat agissant en tant que candidat responsable envoie le «message de refus des détails du sillon» au GI/à l’OR concerné afin de rejeter les détails du sillon qu’il propose.

La définition de la structure obligatoire du message de refus des détails du sillon et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.2.6.   Message d’annulation d’un sillon

Message d’annulation d’un sillon

L’EF/Le candidat agissant en tant que candidat responsable (lors de la phase de planification) ou en tant qu’EF responsable (dans le cadre de l’exploitation) envoie le «message d’annulation d’un sillon» au GI/à l’OR concerné afin d’annuler tout ou partie d’un sillon confirmé.

La définition de la structure obligatoire du message d’annulation d’un sillon et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.2.7.   Message d’indisponibilité d’un sillon

Message d’indisponibilité d’un sillon

Le GI/L’OR agissant en tant que GI planificateur (lors de la phase de planification) ou en tant que GI responsable (dans le cadre de l’exploitation) envoie le «message d’indisponibilité d’un sillon» à l’EF/au candidat qui a réservé le sillon dans le cas où le sillon confirmé par l’EF/le candidat n’est plus disponible.

Dès que le GI a connaissance de l’indisponibilité d’un sillon, il doit en informer l’EF. Le «message d’indisponibilité d’un sillon» peut être envoyé à tout moment entre la conclusion du contrat relatif au sillon et le départ du train. La cause de cette indisponibilité peut être, par exemple, une interruption du sillon.

Le «message d’indisponibilité d’un sillon» signifie que le sillon ou une partie de celui-ci ne peut être utilisé et n’existe plus.

Si un autre sillon est disponible, le GI doit envoyer, en même temps que ce message ou dès que possible, une proposition de remplacement, sans qu’une nouvelle demande de la part de l’EF soit requise. Cette proposition est envoyée au moyen du «message sur les détails du sillon» correspondant à ce «message d’indisponibilité d’un sillon». Si aucune proposition de remplacement n’est possible, le GI doit en informer immédiatement l’EF.

La définition de la structure obligatoire du message d’indisponibilité d’un sillon et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.2.8.   Accusé de réception

Accusé de réception

Le destinataire de chaque message envoie l’«accusé de réception» à l’auteur du message correspondant afin d’indiquer la réception du message par son///système existant.

La définition de la structure obligatoire de l’accusé de réception et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.3.   Préparation du train

Préparation du train

4.2.3.1.   Remarques générales

Remarques générales

Ce paramètre fondamental décrit les messages qui doivent être échangés pendant la phase de préparation du train jusqu’à son départ.

La préparation du train inclut un contrôle de la compatibilité entre le train et son itinéraire. Cette vérification est effectuée par l’EF sur la base d’informations fournies par les GI concernés concernant la description de l’infrastructure et ses restrictions.

Si la prise en charge du train complet est transférée à l’EF suivante, l’EF responsable envoie la «composition du train» à l’EF responsable suivante. Conformément aux dispositions contractuelles, ce message doit aussi être envoyé par l’EF responsable au(x) GI. Cela vaut également si le sillon a été réservé par un autre candidat responsable qui a chargé l’EF responsable de la circulation du train. En outre, l’EF responsable reste le partenaire pour l’échange de messages avec le GI si elle sous-traite la circulation du train à une autre EF.

Si la composition des trains est modifiée en un point donné, ce message doit à nouveau être envoyé par l’EF responsable, en mentionnant les modifications apportées.

4.2.3.2.   Message de notification de la composition du train

Message de notification de la composition du train

L’EF responsable envoie le «message de notification de la composition du train» définissant la composition du train à l’EF responsable suivante intervenant dans le service de fret et à l’EFP. Conformément au document de référence du réseau, le «message de notification de la composition du train» est également envoyé par l’EF responsable au(x) GI.

La définition de la structure obligatoire du message de notification de la composition du train et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

Les éléments minimaux à fournir pour l’échange de messages entre l’EF et le GI aux fins de la composition du train sont définis au point 4.2.2.7.2 du règlement d’exécution (UE) 2019/773 (STI EXP).

4.2.3.3.   Message «train prêt»

Message «train prêt»

L’EF responsable doit envoyer un message «train prêt» au gestionnaire de l’infrastructure chaque fois qu’un train est prêt à démarrer après sa préparation, à moins qu’aux termes de règles nationales, le gestionnaire de l’infrastructure accepte les horaires comme l’équivalent d’un message «train prêt».

Dans le cas d’un transport combiné, l’opérateur du terminal envoie un message «train prêt» à l’EF chaque fois qu’un wagon est prêt à démarrer. L’EF fournissant la traction au point d’entrée du GI envoie le message «train prêt» à l’EF exploitant le service ferroviaire sur le réseau du GI.

La définition de la structure obligatoire du message «train prêt» et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.4.   Informations sur la circulation du train et prévision de circulation du train

Informations sur la circulation du train et prévision de circulation du train

4.2.4.1.   Remarques générales

Remarques générales

Le présent paramètre fondamental définit les informations relatives à la circulation des trains et les prévisions de circulation du train. Il doit prescrire les modalités du dialogue entre le gestionnaire de l’infrastructure et l’entreprise ferroviaire afin d’assurer l’échange d’informations relatives à la circulation du train et les prévisions de circulation du train.

Le présent paramètre fondamental fixe la procédure selon laquelle le gestionnaire de l’infrastructure doit, au moment opportun, envoyer les informations relatives à la circulation du train à l’entreprise ferroviaire et au gestionnaire de l’infrastructure limitrophe concerné par l’exploitation du train.

Les informations relatives à la circulation du train permettent de connaître la situation du train à des points d’observation convenus par contrat.

La prévision de circulation du train est utilisée pour fournir des informations sur le temps estimé à des cibles prévisionnelles convenues par contrat. Ce message sera envoyé par le gestionnaire de l’infrastructure à l’entreprise ferroviaire et au gestionnaire d’infrastructure limitrophe intervenant dans la circulation du train.

Les dispositions contractuelles spécifient les points d’observation du mouvement du train.

Cet échange d’informations entre les EF et les GI s’effectue toujours entre le GI responsable et l’EF responsable, qui a la responsabilité de la circulation du train. Cela vaut également si le sillon a été réservé par un autre candidat responsable qui a chargé l’EF responsable de la circulation du train. En outre, l’EF responsable reste le partenaire pour l’échange de messages avec le GI si elle sous-traite la circulation du train à une autre EF.

Dans le cadre d’un accord contractuel, l’EFP fournit au client la prévision de circulation du train et les informations relatives à la circulation du train. Les points d’observation sont définis par les deux parties dans le contrat.

4.2.4.2.   Message de prévision de circulation du train

Message de prévision de circulation du train

Ce message doit être envoyé par le GI à l’EF qui fait circuler le train pour les points de transfert, les points d’échange et la destination du train, comme le définit le point 4.2.4.1.

Dans le cas d’un transport combiné régi par un accord contractuel, l’EFP/l’EF responsable veille à ce que le «message de prévision de circulation du train» soit transmis à l’opérateur du terminal.

Le GI doit également envoyer ce message à l’EF pour d’autres points d’observation, selon le contrat conclu entre l’EF et le GI.

Une prévision de circulation d’un train peut également être envoyée avant le départ du train. Pour les retards supplémentaires survenant entre deux points d’observation, un seuil doit être défini par contrat entre l’entreprise ferroviaire et le gestionnaire de l’infrastructure pour l’envoi d’une prévision initiale ou d’une nouvelle prévision. Si l’importance du retard n’est pas connue, le gestionnaire de l’infrastructure doit envoyer un «message d’interruption de service» (voir le point 4.2.5 Informations relatives aux interruptions de service).

Le message de prévision de circulation du train doit indiquer le temps prévu pour atteindre les cibles prévisionnelles choisies.

Le gestionnaire de l’infrastructure envoie ce message au gestionnaire de l’infrastructure limitrophe suivant intervenant dans la circulation du train.

La définition de la structure obligatoire du message de prévision de circulation du train et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.4.3.   Message de notification sur la circulation du train et message «cause du retard du train»

Le «message de notification sur la circulation des trains» doit être envoyé par le GI à l’EF responsable:

| — | au départ du train du point d’origine et à son arrivée à destination, |
| --- | --- |

—

au départ du train du point d’origine et à son arrivée à destination,

| — | à l’arrivée et au départ du train aux points de transfert, d’échange et d’observation convenus sur la base du contrat (par exemple aux points de manœuvre). |
| --- | --- |

—

à l’arrivée et au départ du train aux points de transfert, d’échange et d’observation convenus sur la base du contrat (par exemple aux points de manœuvre).

Dès qu’une cause de retard est connue (première hypothèse) et en cas de mise à jour de la cause du retard, celle-ci doit être communiquée séparément par le GI à l’EF responsable au moyen du message «cause du retard du train».

La définition de la structure obligatoire du message de notification sur la circulation du train et du message «cause du retard du train» et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.5.   Informations relatives aux interruptions de service

Informations relatives aux interruptions de service

4.2.5.1.   Remarques générales

Remarques générales

Le présent paramètre fondamental définit les modalités de traitement, entre l’entreprise ferroviaire et le gestionnaire de l’infrastructure, des informations relatives aux interruptions de service.

Lorsque l’EF est avertie d’une interruption de service pendant l’exploitation du train dont elle est responsable, elle doit en informer immédiatement le GI concerné (éventuellement par une communication orale). Si la circulation du train est interrompue, le gestionnaire de l’infrastructure envoie un message «circulation du train interrompue» à l’EF concernée et à l’IG limitrophe suivant intervenant dans la circulation du train.

Si la durée du retard n’est pas connue, le gestionnaire de l’infrastructure doit envoyer un message de prévision de circulation du train.

4.2.5.2.   Message d’interruption de circulation du train

Message d’interruption de circulation du train

En cas d’interruption de la circulation du train, le GI envoie un message au GI limitrophe suivant intervenant dans la circulation du train et à l’EF responsable.

Dans le cas d’un transport combiné régi par un accord contractuel, l’EFP/l’EF veille à ce que le «message d’interruption de circulation du train» soit transmis à l’opérateur du terminal.

La définition de la structure obligatoire du message d’interruption de circulation du train et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.6.   HEP/HAP de la cargaison

HEP/HAP de la cargaison

4.2.6.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

Le point 4.2.2 (Demande de sillon) traite essentiellement de la communication entre l’EF et le GI. Ces échanges d’informations ne couvrent pas le suivi des wagons ou des unités intermodales. Ce suivi est assuré par l’EF et l’EFP sur la base des messages relatifs aux trains et est décrit dans les points 4.2.6 «HEP/HAP de la cargaison» à 4.2.7 «Mouvements des wagons».

L’échange et la mise à jour des informations relatives aux wagons ou aux unités intermodales reposent essentiellement sur l’enregistrement des «plans d’acheminement» et des «mouvements des wagons» (point 4.2.10.2 «Autres bases de données»).

Pour le client, l’information la plus importante est toujours l’heure d’arrivée prévue (HAP) de sa cargaison et du train (HAPT – heure d’arrivée prévue du train). Les HAP et HEP relatives aux wagons sont également à la base de la communication entre l’EFP et l’EF. Elles constituent le principal instrument permettant à l’EFP de surveiller le transport effectif de la marchandise et de contrôler le respect des engagements envers le client.

Les heures prévues communiquées dans les messages relatifs au train concernent toutes l’arrivée du train à un point donné, qu’il s’agisse d’un point de transfert, d’échange, de destination ou d’observation. Toutes ces heures sont des heures d’arrivée prévues du train (HAPT).

Conformément aux dispositions contractuelles, l’EFP communique au client l’heure d’arrivée prévue (HAP) et l’heure d’échange prévue (HEP) au niveau de la cargaison et la HAPT au niveau du train. Le niveau de détail est défini par les deux parties dans le contrat.

Pour le transport combiné, les messages de données contenant les identifiants des unités de chargement (par ex. conteneurs, caisses mobiles, semi-remorques) utilisent un code BIC conformément à la norme ISO 6346 ou un code ILU conformément à la norme EN 13044.

4.2.6.2.   Calcul des HEP/HAP

Calcul des HEP/HAP

Le calcul des HEP/HAP se base sur les informations fournies par le gestionnaire de l’infrastructure responsable, qui envoie, avec le message de prévision de circulation du train, l’heure d’arrivée prévue du train à des points d’observation définis (dans tous les cas aux points de transfert, d’échange ou d’arrivée, y compris les terminaux intermodaux) sur le sillon convenu. Il peut s’agir par exemple d’un point de transfert d’un GI donné au GI suivant (auquel cas la HAPT est identique à l’heure de transfert prévue ou HTP).

Pour les points d’échange ou pour les autres points d’observation définis sur le sillon convenu, l’EF doit calculer, pour l’EF suivante de la chaîne de transport, l’heure d’échange prévue (HEP) des wagons et/ou des unités intermodales.

Remarque sur le transport combiné: pour les unités intermodales chargées sur un wagon donné, les HEP du wagon sont également les HEP des unités intermodales. Quant aux HAP des unités intermodales, il faut noter que l’EF n’est pas en mesure de les calculer (de même que les HAPT) au-delà du réseau du GI public. Par conséquent, l’EF ne peut transmettre que des HEP liées à l’EF opérant dans le terminal qui fournira une HAP ou une HAPT à l’opérateur du terminal d’arrivée. Sur la base de cette HAP et de cette HAPT, l’opérateur du terminal communiquera une heure d’enlèvement prévue à l’opérateur de transport combiné, qui communiquera la même heure d’enlèvement prévue au client final (transitaire, prestataire de services logistiques).

Remarque sur le transport combiné

L’EFP est chargée de vérifier le respect de la HAP et de la HAPT sur la base des engagements envers le client.

Les écarts éventuels de la HAP et de la HAPT par rapport à ces engagements doivent être traités conformément au contrat et peuvent entraîner l’ouverture d’une procédure de gestion d’urgence par l’EFP. Les résultats de cette procédure doivent être transmis au moyen du message d’alerte.

Pour étayer l’ouverture de la procédure de gestion d’urgence, l’EFP doit pouvoir introduire une demande d’informations sur les écarts liés à un train ou à un wagon donné. Cette demande d’une EFP et la réponse correspondante de l’EF sont également décrites ci-après.

4.2.6.3.   Message «HEP/HAP du wagon»

Message «HEP/HAP du wagon»

Ce message a pour objectif de permettre à l’EF responsable d’envoyer la HEP (ou sa mise à jour) à l’EF responsable qui lui succède dans la chaîne de transport.

Toutes les EF responsables de la chaîne envoient la HEP/HAP (ou leur mise à jour) à l’EFP. Dans le cadre d’un accord contractuel sur la base des HEP collectées, l’EFP calcule et fournit une HAP ou une HAPT précise à son client et à l’opérateur du terminal.

La définition de la structure obligatoire du message «HEP/HAP du wagon» et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.6.4.   Message d’alerte

Message d’alerte

L’EFP a la possibilité d’envoyer un message d’alerte aux EF concernées si elle remarque un écart entre la HAP et les engagements envers le client. La définition de la structure obligatoire du message d’alerte et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

Remarque: Si l’exploitation s’effectue en accès libre, le calcul de la HEP et de la HAP est assuré entièrement par l’EF, qui fait alors office d’EFP.

Remarque

4.2.7.   Mouvements des wagons

Mouvements des wagons

4.2.7.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

Pour pouvoir rendre compte des mouvements des wagons, il est nécessaire d’enregistrer les données reprises dans ces messages et de les rendre accessibles par voie électronique. Elles doivent également être échangées dans les messages envoyés aux parties autorisées, conformément aux dispositions contractuelles.

| — | Avis de libération du wagon |
| --- | --- |

—

Avis de libération du wagon

| — | Avis de départ du wagon |
| --- | --- |

—

Avis de départ du wagon

| — | Arrivée du wagon au dépôt |
| --- | --- |

—

Arrivée du wagon au dépôt

| — | Avis de départ du wagon du dépôt |
| --- | --- |

—

Avis de départ du wagon du dépôt

| — | Message de notification d’incident |
| --- | --- |

—

Message de notification d’incident

| — | Avis d’arrivée du wagon |
| --- | --- |

—

Avis d’arrivée du wagon

| — | Avis de livraison du wagon |
| --- | --- |

—

Avis de livraison du wagon

Dans le cadre d’un accord contractuel, l’EFP doit fournir au client des informations relatives aux mouvements du wagon au moyen des messages décrits ci-dessous.

4.2.7.2.   Avis de libération du wagon

Avis de libération du wagon

L’EFP n’est pas nécessairement la première EF de la chaîne de transport. Si celle-ci n’est pas la première EF de la chaîne de transport, elle doit informer l’EF responsable que le wagon est prêt à partir (le lieu de départ dépend des engagements pris par l’EFP), au moment de libération indiqué (date et heure du départ).

Cette communication peut être enregistrée dans la base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales. La définition de la structure obligatoire du message «avis de libération du wagon» et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.7.3.   Avis de départ du wagon

Avis de départ du wagon

L’entreprise ferroviaire doit informer l’EF principale de l’heure et de la date réelles de sortie du wagon du lieu de départ.

Cette communication peut être enregistrée dans la base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales. L’envoi de ce message permet le transfert de la responsabilité du wagon entre le client et l’EF. La définition de la structure obligatoire du message «avis de départ du wagon» et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.7.4.   Avis d’arrivée du wagon au dépôt

Avis d’arrivée du wagon au dépôt

L’entreprise ferroviaire doit informer l’EF principale que le wagon est arrivé à son dépôt. Ce message peut être fondé sur le message de notification sur la circulation du train décrit au point 4.2.4 (Prévision de circulation du train). Cette communication peut être enregistrée dans la base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales. La définition de la structure obligatoire du message «avis d’arrivée du wagon au dépôt» et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.7.5.   Avis de départ du wagon du dépôt

Avis de départ du wagon du dépôt

L’entreprise ferroviaire doit informer l’EF principale que le wagon a quitté son dépôt. Ce message peut être fondé sur le message de notification sur la circulation du train décrit au point 4.2.4 (Prévision de circulation du train). Cette communication peut être enregistrée dans la base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales. La définition de la structure obligatoire du message «avis de départ du wagon du dépôt» et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.7.6.   Message de notification d’incident

Message de notification d’incident

L’EF doit informer l’EFP de tout incident éventuel en rapport avec le wagon, et qui pourrait avoir un impact sur la HEP et la HAP ou qui nécessite des mesures supplémentaires. Dans la plupart des cas, ce message doit être accompagné d’une nouvelle HEP/HAP. Si l’EFP a besoin d’une nouvelle HEP/HAP, elle envoie un message à l’EF concernée avec la mention «HEP/HAP demandée» (Message de notification d’incident: demande d’une nouvelle HEP/HAP). Le calcul de la nouvelle HEP/HAP doit suivre la procédure décrite au point 4.2.6 (HEP/HAP de la cargaison).

Ces informations peuvent être enregistrées dans la base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales. La définition de la structure obligatoire du message de notification d’incident et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.7.7.   Avis d’arrivée du wagon

Avis d’arrivée du wagon

La dernière entreprise ferroviaire d’une chaîne de transport de wagons ou d’unités intermodales doit informer l’EF principale que le wagon est arrivé sur son chantier (site de l’EF). La définition de la structure obligatoire du message «avis d’arrivée du wagon» et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.7.8.   Avis de livraison du wagon

Avis de livraison du wagon

La dernière entreprise ferroviaire d’une chaîne de transport doit informer l’EF principale que le wagon a été placé sur l’embranchement du destinataire.

Remarque: si l’exploitation s’effectue en accès libre, le mouvement du wagon décrit est un processus interne de l’EF (EFP). Néanmoins, il incombe à l’EF d’effectuer tous les calculs ainsi que l’enregistrement des données, étant donné qu’elle fait office d’EFP liée au client par un contrat et un engagement.

Remarque:

Le diagramme séquentiel de ces messages, basé sur l’exemple 1 relatif au calcul de la HEP des wagons 1 et 2 (voir le point 4.2.6.2 «Calcul des HEP/HAP»), est intégré au diagramme relatif aux rapports d’échange dans le document «STI ATF — Annexe A.5: Illustrations et diagrammes séquentiels relatifs aux messages de la STI ATF», chapitre 6, figurant à l’appendice I.

4.2.8.   Échange de données pour l’amélioration de la qualité

Échange de données pour l’amélioration de la qualité

Pour être compétitif, le secteur européen du rail doit fournir à ses clients des services de grande qualité (voir également l’annexe III, point 2.7.1, de la directive (UE) 2016/797. Il importe de procéder à une évaluation une fois l’acheminent du fret terminé, de manière à améliorer la qualité des services. En plus de cette évaluation, les EFP, les EF et les GI doivent évaluer la qualité des éléments du service, qui font partie intégrante du produit fourni. Cette procédure requiert des GI et des EF (notamment s’il s’agit d’EFP) qu’ils choisissent un paramètre de qualité donné, un itinéraire ou un lieu et une période d’évaluation afin de mesurer les performances sur la base des critères prédéterminés, qui sont normalement définis dans un contrat. Les résultats de cette évaluation doivent démontrer clairement le degré de conformité des services fournis par rapport à l’objectif convenu entre les parties au contrat.

4.2.9.   Données de référence principales

Données de référence principales

4.2.9.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

Afin de faciliter la préparation du train et l’exploitation des wagons, le détenteur de wagons met à disposition les données relatives au matériel roulant dans la base de données de référence du matériel roulant.

4.2.9.2.   Bases de données de référence du matériel roulant

Bases de données de référence du matériel roulant

Le détenteur de matériel roulant est responsable du stockage des données relatives à ce matériel roulant dans une base de données de référence du matériel roulant.

Les informations qui doivent figurer dans les bases de données de référence du matériel roulant sont détaillées à l’appendice I, appendice C.

Les bases de données de référence du matériel roulant doivent permettre un accès aisé aux données de référence du matériel roulant, afin de réduire au minimum le volume de données transmises pour chaque opération. Sur la base de droits d’accès structurés en fonction des privilèges octroyés, le contenu des bases de données doit être accessible à l’ensemble des prestataires de services (en particulier les GI et les EF).

Les entrées de la base de données de référence du matériel roulant peuvent être groupées comme suit:

| — | Données administratives relatives à la certification et à l’enregistrement. En outre, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 445/2011 de la Commission (2), les détenteurs de wagons enregistrent le numéro d’identification de la certification ECE. |
| --- | --- |

—

Données administratives relatives à la certification et à l’enregistrement. En outre, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 445/2011 de la Commission (2), les détenteurs de wagons enregistrent le numéro d’identification de la certification ECE.

o

2

| — | Données de conception, qui doivent comprendre tous les éléments constitutifs (physiques) du matériel roulant, en particulier les informations requises par les EF pour la planification et l’exploitation des trains. |
| --- | --- |

—

Données de conception, qui doivent comprendre tous les éléments constitutifs (physiques) du matériel roulant, en particulier les informations requises par les EF pour la planification et l’exploitation des trains.

Le détenteur est tenu de veiller à la disponibilité de ces documents et des procédures qui y sont liées,

La définition de la structure obligatoire de la base de données de référence du matériel roulant et les éléments à respecter sont décrits dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.10.   Divers fichiers de référence et bases de données

Divers fichiers de référence et bases de données

4.2.10.1.   Fichiers de référence

Fichiers de référence

Pour l’exploitation des trains de marchandises sur le réseau européen, les fichiers de référence suivants doivent être mis à la disposition de tous les prestataires de services (GI, EF, prestataires de services logistiques et gestionnaires de flotte). Les informations doivent refléter à tout moment la situation réelle. Lorsqu’un fichier de référence est utilisé simultanément par la STI ATV, le développement et les modifications sont réalisés conformément à la STI ATV, de façon à optimiser les synergies.

L’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer assurera l’archivage et la tenue centralisés de codes uniques pour les données de référence suivantes:

| — | fichier de référence du codage de tous les GI, EF et prestataires de services; |
| --- | --- |

—

fichier de référence du codage de tous les GI, EF et prestataires de services;

| — | fichier de référence du codage des sites (primaires et secondaires). |
| --- | --- |

—

fichier de référence du codage des sites (primaires et secondaires).

L’Agence garde une copie du fichier de référence pour les codes des sites principaux («primary locations codes») et les codes d’entreprises. Ces données sont à la disposition du public pour consultation, sur demande individuelle et sans préjudice des droits de propriété individuelle.

D’autres listes de codes sont définies dans le document «STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF» figurant à l’appendice I.

4.2.10.2.   Base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales (facultatif)

Base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales (facultatif)

Pour permettre le suivi des mouvements des trains et des wagons, la base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales, mise à jour en temps réel chaque fois que nécessaire, peut être créée. Les acteurs autorisés tels que les détenteurs et les gestionnaires de flotte peuvent avoir accès aux données appropriées dans l’exercice de leurs fonctions, en vertu d’accords bilatéraux.

La communication entre l’EFP et les EF en mode de coopération repose sur les numéros des wagons et/ou des unités intermodales. Ainsi, une EF qui communique avec les GI au niveau du train doit décomposer ces données en wagons et unités intermodales correspondants. Ces informations relatives aux wagons et aux unités intermodales peuvent être enregistrées dans la base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales. Les informations relatives aux mouvements des trains doivent y être consignées sous la forme de nouvelles entrées ou de mises à jour. La rubrique relative aux mouvements des wagons ou des unités intermodales est créée dans la base de données au plus tard lorsque le client communique l’heure de libération de ces wagons ou de ces unités. Cette heure est la première entrée de cette base de données relative au parcours du convoi. Les messages relatifs aux mouvements des wagons sont définis au point 4.2.7 (Mouvements des wagons). Cette base de données est accessible via l’interface commune (points 4.2.11.1 «Architecture générale» et 4.2.11.6 «Interface commune»).

La base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales est destinée au suivi des wagons et, par conséquent, aux communications entre les EF concernées et l’EFP. Elle décrit les mouvements du wagon et de l’unité intermodale depuis le départ jusqu’à livraison finale sur les voies de service du client et mentionne les HEP et les heures réelles d’arrivée aux différents sites jusqu’à la HAP de la livraison finale. Elle présente également les différents statuts du matériel roulant tels que:

| — | Statut: chargement du matériel roulant
  Ce statut est requis pour les échanges d’informations entre l’EF et les GI ainsi que pour les autres entreprises ferroviaires intervenant dans le transport. |
| --- | --- |

—

Statut: chargement du matériel roulant

Ce statut est requis pour les échanges d’informations entre l’EF et les GI ainsi que pour les autres entreprises ferroviaires intervenant dans le transport.

| — | Statut: wagon chargé sur le parcours
  Ce statut est requis pour les échanges d’informations entre le GI et l’EF ainsi que pour les autres gestionnaires d’infrastructure et les autres entreprises ferroviaires intervenant dans le transport. |
| --- | --- |

—

Statut: wagon chargé sur le parcours

Ce statut est requis pour les échanges d’informations entre le GI et l’EF ainsi que pour les autres gestionnaires d’infrastructure et les autres entreprises ferroviaires intervenant dans le transport.

| — | Statut: wagon vide sur le parcours
  Ce statut est requis pour les échanges d’informations entre le GI et l’EF ainsi que pour les autres gestionnaires d’infrastructure et les autres entreprises ferroviaires intervenant dans le transport. |
| --- | --- |

—

Statut: wagon vide sur le parcours

Ce statut est requis pour les échanges d’informations entre le GI et l’EF ainsi que pour les autres gestionnaires d’infrastructure et les autres entreprises ferroviaires intervenant dans le transport.

| — | Statut: déchargement du matériel roulant
  Ce statut est requis pour les échanges d’informations entre l’EF de destination et l’EFP pour le transport. |
| --- | --- |

—

Statut: déchargement du matériel roulant

Ce statut est requis pour les échanges d’informations entre l’EF de destination et l’EFP pour le transport.

| — | Statut: wagon vide sous le contrôle de la gestion de la flotte
  Ce statut est nécessaire à l’obtention d’informations sur la disponibilité d’un type précis de véhicule. |
| --- | --- |

—

Statut: wagon vide sous le contrôle de la gestion de la flotte

Ce statut est nécessaire à l’obtention d’informations sur la disponibilité d’un type précis de véhicule.

4.2.10.3.   Dispositions supplémentaires relatives aux bases de données

Dispositions supplémentaires relatives aux bases de données

Chaque système (base de données) doit être clairement défini et la cohérence de ses données doit être soutenue par des règles relatives à l’accessibilité et à la disponibilité des données.

4.2.11.   Mise en réseau et communication

Mise en réseau et communication

4.2.11.1.   Architecture générale

Architecture générale

L’architecture informatique a pour but de permettre l’échange d’informations dans un environnement de confiance sécurisé entre tous les intervenants du secteur ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen.

Au fil du temps, ce sous-système verra émerger et croître une communauté télématique vaste et complexe en matière d’interopérabilité ferroviaire, et des interactions entre des centaines d’intervenants (EF, GI, etc.) qui se feront concurrence et/ou qui coopéreront pour répondre aux besoins du marché.

L’infrastructure de mise en réseau et de communication qui sous-tendra cette communauté de l’interopérabilité ferroviaire sera fondée sur une architecture d’échange d’informations commune, connue et adoptée par tous les intervenants.

L’architecture d’échange d’informations proposée:

| — | est conçue pour harmoniser des modèles d’informations hétérogènes en effectuant la transformation sémantique des données échangées entre les systèmes et en conciliant les divergences entre les processus métiers et les protocoles au niveau des applications, |
| --- | --- |

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est conçue pour harmoniser des modèles d’informations hétérogènes en effectuant la transformation sémantique des données échangées entre les systèmes et en conciliant les divergences entre les processus métiers et les protocoles au niveau des applications,

| — | a des répercussions minimes sur les architectures informatiques existantes utilisées par chaque intervenant, |
| --- | --- |

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a des répercussions minimes sur les architectures informatiques existantes utilisées par chaque intervenant,

| — | préserve les investissements déjà consentis en matière de technologie de l’information. |
| --- | --- |

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préserve les investissements déjà consentis en matière de technologie de l’information.

L’architecture d’échange d’informations repose sur les principales normes du secteur informatique qui garantissent le niveau pertinent de cybersécurité en fonction des risques identifiés. L’interaction entre tous les intervenants doit garantir l’intégrité et la cohérence globales de l’interopérabilité ferroviaire en fournissant un ensemble de services centralisés.

La mise en œuvre du concept d’architecture, par exemple la communication de poste à poste, repose sur les normes techniques de l’interface commune décrites dans le document technique ERA-TD-104 «Annexe D.2: Appendice E — Interface commune» figurant à l’appendice I.

La représentation en image de l’architecture générale est donnée dans le document «STI ATF — Annexe A.5: Illustrations et diagrammes séquentiels relatifs aux messages de la STI ATF», point 1.5, figurant à l’appendice I.

4.2.11.2.   Réseau et sécurité

Réseau et sécurité

La notion de réseau désigne ici la méthode et la philosophie de communication et non le réseau physique proprement dit.

Le réseau doit garantir le niveau nécessaire pour la cybersécurité.

L’interopérabilité dans le domaine ferroviaire est basée sur une architecture d’échange d’informations commune, connue et adoptée par tous les participants, ce qui encouragera et facilitera l’adhésion d’autres acteurs, en particulier les clients.

Le concept de sécurité peut être mis en œuvre sur différentes couches de la pile de protocoles de communication entre deux postes.

Pour garantir un niveau de sécurité élevé, les informations contenues dans les messages doivent être sécurisées et le destinataire doit être en mesure d’en vérifier l’authenticité. Cette garantie est mise en œuvre par l’utilisation d’un système de cryptage et de signatures similaire à celui utilisé pour le courrier électronique.

4.2.11.3.   Cryptage

Cryptage

Le cryptage asymétrique ou symétrique peut être utilisé pour la transmission et le stockage des données, en fonction des exigences d’exploitation. À cette fin, une infrastructure à clé publique (ICP) doit être mise en œuvre.

Le cryptage repose sur les normes techniques de l’interface commune décrites dans le document technique ERA-TD-104 «Annexe D.2: Appendice E — Interface commune» figurant à l’appendice I.

4.2.11.4.   Répertoire central

Répertoire central

Le dépôt de données centralisé doit être capable de traiter:

| — | les métadonnées (des données structurées qui décrivent le contenu des messages), |
| --- | --- |

—

les métadonnées (des données structurées qui décrivent le contenu des messages),

| — | l’infrastructure à clé publique (ICP), |
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l’infrastructure à clé publique (ICP),

| — | l’organisme de certification (OC). |
| --- | --- |

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l’organisme de certification (OC).

La responsabilité de la gestion du répertoire central devra incomber à un organisme européen non commercial. Lorsque le répertoire central est utilisé simultanément par la STI ATV, le développement et les modifications sont réalisés de façon aussi proche que possible de la STI ATV appliquée, de façon à optimiser les synergies.

4.2.11.5.   Interface commune

Interface commune

La conformité à la STI, en ce qui concerne l’échange de données, implique l’échange des éléments obligatoires du catalogue de données ATF (XSD) conformément aux dispositions du point 4.2 de la STI ATF.

Les spécifications de l’interface commune, y compris XSD, peuvent être utilisées à cet effet même sans accord spécifique entre les parties concernées. Il y a lieu d’adapter régulièrement les spécifications de l’interface commune pour tenir compte des nouvelles technologies de communication.

La combinaison de différentes technologies de communication est possible s’il existe un accord spécifique entre les parties concernées, pour autant que cette combinaison respecte les spécifications de l’interface commune.

L’interface commune doit pouvoir traiter:

| — | le formatage des messages sortants, conformément aux métadonnées, |
| --- | --- |

—

le formatage des messages sortants, conformément aux métadonnées,

| — | la signature et le cryptage des messages sortants, |
| --- | --- |

—

la signature et le cryptage des messages sortants,

| — | l’adressage des messages sortants, |
| --- | --- |

—

l’adressage des messages sortants,

| — | la vérification de l’authenticité des messages entrants, |
| --- | --- |

—

la vérification de l’authenticité des messages entrants,

| — | le décryptage des messages entrants, |
| --- | --- |

—

le décryptage des messages entrants,

| — | les contrôles de conformité des messages entrants par rapport aux métadonnées, |
| --- | --- |

—

les contrôles de conformité des messages entrants par rapport aux métadonnées,

| — | l’accès commun unique aux diverses bases de données. |
| --- | --- |

—

l’accès commun unique aux diverses bases de données.

Tous les utilisateurs de l’interface commune auront accès à toutes les données requises en fonction des STI relatives aux différents détenteurs de wagons, EFP, GI, EF, etc., indépendamment du fait que la base de données concernée est centrale ou individuelle (voir également le document «STI ATF — Annexe A.5: Illustrations et diagrammes séquentiels relatifs aux messages de la STI ATF», point 1.6, figurant à l’appendice I).

Lorsqu’une interface commune est utilisée simultanément par la STI ATV, le développement et les modifications sont réalisés de façon aussi proche que possible de la STI ATV appliquée, de façon à optimiser les synergies. La vérification de l’authenticité des messages entrants prévoit deux possibilités de reconnaissance du message:

| i) | accusé de réception positif «ACK»; |
| --- | --- |

i)

accusé de réception positif «ACK»;

| ii) | accusé de réception négatif «NACK». |
| --- | --- |

ii)

accusé de réception négatif «NACK».

L’interface commune gérera les tâches susmentionnées en utilisant les informations du répertoire central.

Si un participant fait usage d’un «miroir» local du répertoire central, il doit alors – par ses propres moyens – veiller à ce que ce «miroir» local soit une copie exacte et à jour du répertoire central.

4.2.11.6.   Protocoles

Protocoles

Seuls les protocoles qui font partie de l’Internet Protocol Suite (couramment dénommés TCP/IP, UDP/IP, etc.) peuvent être utilisés pour les développements.

4.3.   Spécifications fonctionnelles et techniques des interfaces

Spécifications fonctionnelles et techniques des interfaces

Les spécifications fonctionnelles et techniques des interfaces en fonction des exigences essentielles décrites au chapitre 3 sont présentées ci-dessous.

4.3.1.   Interfaces avec la STI «Infrastructure»

Interfaces avec la STI «Infrastructure»

Le sous-système «Infrastructure» inclut la gestion du trafic, le suivi et les systèmes de navigation: installations techniques utilisées dans le traitement des données et les télécommunications dans les transports de passagers et de fret sur longue distance afin de garantir la sécurité et la fluidité de l’exploitation du réseau ferroviaire, ainsi que l’efficacité de la gestion du trafic.

Le sous-système «Applications télématiques au service de fret» utilise les données nécessaires à l’exploitation du sillon conformément au contrat, complétées éventuellement par des données relatives aux restrictions de l’infrastructure fournies par le GI. Il n’existe par conséquent aucune interface directe entre la présente STI et celle relative à l’infrastructure.

4.3.2.   Interfaces avec la STI «Contrôle-commande et signalisation»

Interfaces avec la STI «Contrôle-commande et signalisation»

Les seuls liens qui peuvent être établis avec la STI «Contrôle-commande et signalisation» sont assurés via:

| — | le contrat relatif au sillon, qui fournit des informations sur l’équipement de contrôle-commande et de signalisation utilisable dans le segment de ligne concerné, et |
| --- | --- |

—

le contrat relatif au sillon, qui fournit des informations sur l’équipement de contrôle-commande et de signalisation utilisable dans le segment de ligne concerné, et

| — | les bases de données de référence du matériel roulant, qui contiennent les données relatives à l’équipement de contrôle-commande et de signalisation du matériel roulant. |
| --- | --- |

—

les bases de données de référence du matériel roulant, qui contiennent les données relatives à l’équipement de contrôle-commande et de signalisation du matériel roulant.

4.3.3.   Interfaces avec le sous-système «Matériel roulant»

Interfaces avec le sous-système «Matériel roulant»

Le sous-système «Applications télématiques au service du fret» contient les données techniques et opérationnelles qui doivent être disponibles concernant le matériel roulant.

La STI «Matériel roulant» définit les caractéristiques des wagons. Lorsque celles-ci sont modifiées, les bases de données de référence du matériel roulant doivent être mises à jour conformément à la procédure applicable en matière de maintenance des bases de données. Il n’existe par conséquent aucune interface directe entre la présente STI et celle relative au matériel roulant.

4.3.4.   Interfaces avec la STI «Exploitation et gestion du trafic»

Interfaces avec la STI «Exploitation et gestion du trafic»

Le sous-système «Exploitation et gestion du trafic» précise les procédures et l’équipement concerné pour garantir la cohérence de l’exploitation des différents sous-systèmes structurels, dans des situations normales ou exceptionnelles, et porte essentiellement sur la conduite des trains et sur la planification et la gestion du trafic.

Le sous-système «Applications télématiques au service du fret» définit principalement les applications relatives aux services de fret, notamment le contrôle en temps réel des marchandises et des trains et la gestion des liaisons avec les autres modes de transport. Par souci de cohérence entre les deux STI, on applique la procédure suivante.

Lorsque les spécifications de la STI «Exploitation et gestion du trafic» liées aux dispositions de la présente STI seront rédigées et/ou modifiées, il sera nécessaire de consulter l’organisme chargé de la présente STI.

De même, en cas de modification des spécifications de la présente STI liées aux dispositions définies dans la STI «Exploitation et gestion du trafic», l’organisme chargé de cette dernière devra être consulté.

4.3.5.   Interfaces avec les applications télématiques au service des voyageurs

Interfaces avec les applications télématiques au service des voyageurs

| Interface | Référence à la STI «Applications télématiques au service du fret» | Référence à la STI «Applications télématiques au service des voyageurs» |
| --- | --- | --- |
| Train prêt | 4.2.3.3 | Message «train prêt» |

Interface

Référence à la STI «Applications télématiques au service du fret»

Référence à la STI «Applications télématiques au service des voyageurs»

Train prêt

4.2.3.3

Message «train prêt»

| 4.2.14.1 | Message «train prêt» pour tous les trains |
| --- | --- |

4.2.14.1

Message «train prêt» pour tous les trains

Prévision de circulation du train

| 4.2.4.2 | Message de prévision de circulation du train |
| --- | --- |

4.2.4.2

Message de prévision de circulation du train

| 4.2.15.2 | Message «prévision de circulation du train» pour tous les trains |
| --- | --- |

4.2.15.2

Message «prévision de circulation du train» pour tous les trains

Informations sur la circulation du train

| 4.2.4.3 | Informations sur la circulation du train |
| --- | --- |

4.2.4.3

Informations sur la circulation du train

| 4.2.15.1 | Message «informations sur la circulation du train» pour tous les trains |
| --- | --- |

4.2.15.1

Message «informations sur la circulation du train» pour tous les trains

Message «circulation du train interrompue» destiné à l’EF

| 4.2.5.2 | Circulation du train interrompue |
| --- | --- |

4.2.5.2

Circulation du train interrompue

| 4.2.16.2 | Message «circulation du train interrompue» pour tous les trains |
| --- | --- |

4.2.16.2

Message «circulation du train interrompue» pour tous les trains

Traitement des données horaires à court terme

| 4.2.2 | Demande de sillon |
| --- | --- |

4.2.2

Demande de sillon

| 4.2.17 | Traitement des données horaires à court terme concernant les horaires des trains |
| --- | --- |

4.2.17

Traitement des données horaires à court terme concernant les horaires des trains

Interface commune

| 4.2.11.6 | Interface commune |
| --- | --- |

4.2.11.6

Interface commune

| 4.2.21.7 | Interface commune pour la communication EF/GI |
| --- | --- |

4.2.21.7

Interface commune pour la communication EF/GI

Répertoire central

| 4.2.11.5 | Répertoire central |
| --- | --- |

4.2.11.5

Répertoire central

| 4.2.21.6 | Répertoire central |
| --- | --- |

4.2.21.6

Répertoire central

Fichiers de référence

| 4.2.10.1 | Fichiers de référence |
| --- | --- |

4.2.10.1

Fichiers de référence

| 4.2.19.1 | Fichiers de référence |
| --- | --- |

4.2.19.1

Fichiers de référence

4.4.   Règles d’exploitation

Règles d’exploitation

Les règles d’exploitation propres au sous-système concerné par la présente STI en fonction des exigences essentielles décrites au chapitre 3 sont présentées ci-dessous.

4.4.1.   Qualité des données

Qualité des données

Pour garantir la qualité des données, l’auteur d’un message se porte garant de l’exactitude de son contenu au moment de l’envoi de celui-ci. Si ces données sont disponibles dans les bases de données liées à la STI, il convient de les utiliser pour garantir la qualité de celles-ci.

Si elles ne s’y trouvent pas, l’auteur du message doit vérifier leur fiabilité par ses propres moyens.

Il importe également de les comparer, si nécessaire, avec les informations contenues dans les bases de données liées à la STI et de vérifier la pertinence et la continuité des données et des messages.

Les données sont de grande qualité lorsqu’elles conviennent à l’usage auquel elles sont destinées, c’est-à-dire:

| — | lorsqu’elles sont sans erreur: accessibles, précises, ponctuelles, complètes, cohérentes avec d’autres sources, etc., et |
| --- | --- |

—

lorsqu’elles sont sans erreur: accessibles, précises, ponctuelles, complètes, cohérentes avec d’autres sources, etc., et

| — | lorsqu’elles répondent aux critères requis: pertinentes, complètes, suffisamment précises, faciles à lire et à interpréter, etc. |
| --- | --- |

—

lorsqu’elles répondent aux critères requis: pertinentes, complètes, suffisamment précises, faciles à lire et à interpréter, etc.

La qualité repose sur les critères essentiels suivants:

| — | précision, |
| --- | --- |

—

précision,

| — | exhaustivité, |
| --- | --- |

—

exhaustivité,

| — | cohérence, |
| --- | --- |

—

cohérence,

| — | ponctualité. |
| --- | --- |

—

ponctualité.

Précision:

Précision:

La collecte des informations doit être la plus économique possible. À cet effet, les données primaires doivent être enregistrées, si possible, en une seule fois pour l’ensemble du transport. C’est pourquoi elles doivent être introduites dans le système en se basant autant que possible sur leur source, afin qu’elles puissent être pleinement intégrées dans toute opération de traitement ultérieure.

Exhaustivité:

Exhaustivité:

Avant d’envoyer le message, il faut en vérifier l’exhaustivité et la syntaxe sur la base des métadonnées. Cela évite la circulation d’informations inutiles sur le réseau.

L’exhaustivité de tous les messages entrants doit également être vérifiée sur la base des métadonnées.

Cohérence:

Cohérence:

La cohérence des messages doit être garantie en appliquant les règles métiers. Il faut éviter les doubles entrées et s’assurer que le détenteur des données est clairement identifié.

Le mode d’application de ces règles dépend de leur complexité. Pour les règles simples, les contraintes et les déclencheurs prévus par les bases de données suffisent. Lorsque les règles sont plus complexes et impliquent des données issues de plusieurs tableaux, il faut appliquer des procédures de validation afin de vérifier la cohérence des données avant de créer les données d’interface et de les diffuser. Il faut aussi vérifier que la validation des données transmises respecte les règles commerciales définies.

Ponctualité:

Ponctualité:

Il importe de fournir les informations à temps. Dans la mesure où l’enregistrement des données et l’envoi des messages dépendent directement du système de communication, la ponctualité ne pose aucun problème lorsque le système est bien conçu, en fonction des besoins du processus métier. Cependant, dans la plupart des cas, l’envoi du message est effectué par un opérateur ou, du moins, implique l’intervention d’un opérateur. Pour satisfaire au critère de ponctualité, les données doivent être mises à jour dans les plus brefs délais afin de garantir l’exactitude du contenu des messages envoyés automatiquement par le système.

Le délai de réponse aux demandes doit être abordé dans les spécifications informatiques détaillées pour les diverses applications et les divers types d’utilisateurs. L’actualisation et l’échange des données doivent être effectués dans les plus brefs délais.

Mesure de la qualité des données:

Mesure de la qualité des données:

Les spécifications informatiques détaillées doivent définir des pourcentages appropriés pour:

| — | l’exhaustivité des données (pourcentage de champs de données complétés) et la cohérence des données (pourcentage de correspondance des données dans les tableaux, fichiers, enregistrements), |
| --- | --- |

—

l’exhaustivité des données (pourcentage de champs de données complétés) et la cohérence des données (pourcentage de correspondance des données dans les tableaux, fichiers, enregistrements),

| — | la ponctualité des données (pourcentage de données disponibles dans un délai donné), |
| --- | --- |

—

la ponctualité des données (pourcentage de données disponibles dans un délai donné),

| — | la précision requise (pourcentage d’exactitude des valeurs enregistrées par rapport aux valeurs réelles). |
| --- | --- |

—

la précision requise (pourcentage d’exactitude des valeurs enregistrées par rapport aux valeurs réelles).

4.4.2.   Gestion du répertoire central

Gestion du répertoire central

Les fonctions du répertoire central sont définies dans au point 4.2.11.5 (Répertoire central). Pour garantir la qualité des données, l’organisme chargé de sa gestion doit être responsable de l’actualisation et de la qualité des métadonnées, ainsi que de la gestion du contrôle d’accès. La qualité des métadonnées, c’est-à-dire leur exhaustivité, leur cohérence, leur ponctualité et leur précision, doit permettre le bon fonctionnement aux fins de la présente STI.

4.5.   Règles de maintenance

Règles de maintenance

Les règles de maintenance propres au sous-système concerné par la présente STI en fonction des exigences essentielles de chapitre 3 sont les suivantes.

Il est nécessaire de garantir la qualité des services de transport même en cas de panne totale ou partielle de l’équipement de traitement des données. Il est par conséquent conseillé d’installer des systèmes ou des ordinateurs de secours extrêmement fiables, qui garantiront la continuité du service durant les réparations.

Les aspects liés à la maintenance des bases de données sont mentionnés au point 4.2.10.3 (Dispositions supplémentaires relatives aux bases de données).

4.6.   Qualifications professionnelles

Qualifications professionnelles

Les qualifications professionnelles du personnel requises pour l’exploitation et la maintenance du sous-système et pour la mise en œuvre de la STI sont les suivantes.

La mise en œuvre de la présente STI ne requiert ni l’acquisition d’un nouveau matériel informatique ou de nouveaux logiciels, ni de nouveaux effectifs. Elle ne donne lieu qu’à des modifications, à des mises à jour ou à une extension des opérations effectuées par le personnel existant. Par conséquent, aucune disposition supplémentaire n’est adjointe aux législations nationales et européenne relatives aux qualifications professionnelles.

La formation complémentaire du personnel, si elle est nécessaire, ne doit pas se limiter à l’apprentissage du fonctionnement de l’équipement. Le personnel doit aussi connaître et comprendre le rôle particulier qu’il joue dans le système de transport. Il doit en particulier être conscient de la nécessité de maintenir un niveau élevé de qualité du travail, car il s’agit d’un élément déterminant pour la fiabilité des informations qui devront être traitées ultérieurement.

Les qualifications professionnelles nécessaires dans la composition et l’exploitation des trains sont définies dans la STI «Exploitation et gestion du trafic».

4.7.   Conditions de santé et de sécurité

Conditions de santé et de sécurité

Les conditions de santé et de sécurité du personnel à respecter lors de l’exploitation et de la maintenance du sous-système concerné (ou le domaine d’application technique défini au point 1.1) et de la mise en œuvre de la STI sont les suivantes:

Aucune disposition supplémentaire n’est adjointe aux législations nationales et européenne relatives à la santé et à la sécurité.

5.   CONSTITUANTS D’INTEROPÉRABILITÉ

CONSTITUANTS D’INTEROPÉRABILITÉ

5.1.   Définition

Définition

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, de la directive (UE) 2016/797:

On entend par «constituant d’interopérabilité» tout composant élémentaire, groupe de composants, sous-ensemble ou ensemble complet d’équipements incorporés ou destinés à être incorporés dans un sous-système, dont dépend directement ou indirectement l’interopérabilité du système ferroviaire. La notion de «constituant» recouvre des objets matériels mais aussi immatériels comme les logiciels.

5.2.   Liste des constituants

Liste des constituants

Les constituants d’interopérabilité sont couverts par les dispositions pertinentes de la directive (UE) 2016/797.

Aucun constituant d’interopérabilité ne concerne le sous-système «Applications télématiques au service du fret».

La mise en œuvre de la présente STI ne requiert qu’un équipement informatique standard et ne nécessite pas de dispositions particulières en matière d’interopérabilité dans le secteur ferroviaire. Il s’agit d’un matériel informatique et de logiciels standard, tels qu’un système d’exploitation et des bases de données. Le logiciel d’application est propre à chaque utilisateur et peut être adapté et amélioré suivant la fonctionnalité et les besoins de chaque site. L’«architecture d’intégration des applications» proposée tient compte du fait que les applications ne disposent pas nécessairement du même modèle d’information interne. L’intégration des applications se définit comme le processus permettant la coordination de systèmes d’application de conception différente.

5.3.   Performances et spécifications des constituants

Performances et spécifications des constituants

Voir le point 5.2. Ne s’applique pas à la STI «Applications télématiques au service du fret».

6.   ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET/OU DE L’APTITUDE À L’EMPLOI DES CONSTITUANTS ET VÉRIFICATION DU SOUS-SYSTÈME

ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET/OU DE L’APTITUDE À L’EMPLOI DES CONSTITUANTS ET VÉRIFICATION DU SOUS-SYSTÈME

6.1.   Constituants d’interopérabilité

Constituants d’interopérabilité

6.1.1.   Procédures d’évaluation

Procédures d’évaluation

Ne s’applique pas à la STI «Applications télématiques au service du fret».

6.1.2.   Module

Module

Ne s’applique pas à la STI «Applications télématiques au service du fret».

6.2.   Sous-système «Applications télématiques au service du fret»

Sous-système «Applications télématiques au service du fret»

En vertu de l’annexe II de la directive (UE) 2016/797, les sous-systèmes sont répartis en domaines de nature structurelle et fonctionnelle.

L’évaluation de la conformité est obligatoire pour les STI du domaine structurel. Le sous-système «Applications télématiques au service du fret» relève du domaine fonctionnel. La présente STI ne définit aucun module pour l’évaluation de la conformité.

6.2.1.   Évaluation de la conformité des outils informatiques

Évaluation de la conformité des outils informatiques

Les responsables de projets concernés peuvent demander à l’Agence d’évaluer la conformité des outils informatiques développés pour le secteur ferroviaire européen aux exigences de la STI.

La demande d’évaluation est accompagnée des éléments suivants:

| — | un document de cas d’utilisation (Use Case) comprenant: |
| --- | --- |

—

un document de cas d’utilisation (Use Case) comprenant:

Use Case

| — | la fonction de la STI ATF prise en charge |
| --- | --- |

—

la fonction de la STI ATF prise en charge

| — | la référence au chapitre de la STI ATF |
| --- | --- |

—

la référence au chapitre de la STI ATF

| — | la liste et la documentation des messages (y compris leur séquence) à tester |
| --- | --- |

—

la liste et la documentation des messages (y compris leur séquence) à tester

| — | la description du système informatique qui utilise les messages ATF |
| --- | --- |

—

la description du système informatique qui utilise les messages ATF

| — | la description de l’interface de communication du système informatique (IC, autre, etc.) |
| --- | --- |

—

la description de l’interface de communication du système informatique (IC, autre, etc.)

| — | l’indication éventuelle que la demande porte sur une étape d’un projet financé par l’UE |
| --- | --- |

—

l’indication éventuelle que la demande porte sur une étape d’un projet financé par l’UE

| — | la version des documents techniques de la STI ATF pertinents pour l’objet de l’évaluation de la conformité |
| --- | --- |

—

la version des documents techniques de la STI ATF pertinents pour l’objet de l’évaluation de la conformité

| — | le(s) fichier(s) XML du système informatique et le(s) fichier(s) XSD correspondant(s) |
| --- | --- |

—

le(s) fichier(s) XML du système informatique et le(s) fichier(s) XSD correspondant(s)

L’Agence effectue un essai de conformité par rapport à la STI ATF et remet au demandeur un rapport d’évaluation de la conformité dans un délai de 3 mois après avoir confirmé l’achèvement de l’essai. Le rapport de conformité porte sur les aspects suivants:

| — | le fait que le ou les messages contiennent ou non tous les éléments obligatoires de la STI ATF, |
| --- | --- |

—

le fait que le ou les messages contiennent ou non tous les éléments obligatoires de la STI ATF,

| — | le fait que le ou les messages sont conformes ou non aux documents techniques de la STI ATF, |
| --- | --- |

—

le fait que le ou les messages sont conformes ou non aux documents techniques de la STI ATF,

| — | le fait que la séquence de messages est conforme ou non à la STI ATF. |
| --- | --- |

—

le fait que la séquence de messages est conforme ou non à la STI ATF.

Des messages autres que XML peuvent également être fournis à des fins d’essai afin de déterminer s’ils contiennent les éléments obligatoires de la STI ATF. Dans ce cas, au lieu du ou des fichiers XSD du système informatique, il y a lieu de fournir une description de la structure des messages, contenant une description des éléments de données/champs, en mentionnant le cas échéant la ou les normes appliquées et leur version.

7.   MISE EN ŒUVRE

MISE EN ŒUVRE

7.1.   Introduction

Introduction

La présente STI concerne le sous-système «applications télématiques au service du fret». Aux termes de l’annexe II de la directive (UE) 2016/797, ce sous-système est de nature fonctionnelle. L’application de la présente STI ne repose donc pas sur la notion de sous-système nouveau, renouvelé ou réaménagé, comme c’est habituellement le cas des STI relatives aux sous-systèmes structurels, sauf indication particulière dans la STI.

| a) | Gouvernance de projet | Le développement et le déploiement sont placés sous la gouvernance du comité directeur. |
| --- | --- | --- |

a)

Gouvernance de projet

Le développement et le déploiement sont placés sous la gouvernance du comité directeur.

| | Le comité directeur définit la structure de gestion stratégique de manière à gérer et à coordonner efficacement les travaux de mise en œuvre de la STI ATF. Cela suppose de définir la politique, la direction stratégique et les priorités. |
| --- | --- |

Le comité directeur définit la structure de gestion stratégique de manière à gérer et à coordonner efficacement les travaux de mise en œuvre de la STI ATF. Cela suppose de définir la politique, la direction stratégique et les priorités.

| | Le comité directeur, qui est coprésidé par la Commission et par une personne nommée par les organismes représentatifs du secteur ferroviaire, est composé:






  — | des organismes de représentation du secteur ferroviaire au niveau européen tels que définis à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/796 («organismes représentatifs du secteur ferroviaire»); |
| --- | --- | --- |

Le comité directeur, qui est coprésidé par la Commission et par une personne nommée par les organismes représentatifs du secteur ferroviaire, est composé:

—

des organismes de représentation du secteur ferroviaire au niveau européen tels que définis à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/796 («organismes représentatifs du secteur ferroviaire»);

| — | de l’Agence; |
| --- | --- |

—

de l’Agence;

| — | de la Commission et |
| --- | --- |

—

de la Commission et

| — | d’autres organismes dont l’intégration en qualité d’observateurs est proposée au comité directeur, lorsque des raisons techniques et organisationnelles claires le justifient. |
| --- | --- |

—

d’autres organismes dont l’intégration en qualité d’observateurs est proposée au comité directeur, lorsque des raisons techniques et organisationnelles claires le justifient.

| b) | Développement du système | Tous les acteurs concernés doivent déployer le système conformément à leur plan directeur individuel. En ce qui concerne les acteurs qui n’ont pas soumis de plan directeur individuel, leur plan individuel communiqué est contraignant. |
| --- | --- | --- |

b)

Développement du système

Tous les acteurs concernés doivent déployer le système conformément à leur plan directeur individuel. En ce qui concerne les acteurs qui n’ont pas soumis de plan directeur individuel, leur plan individuel communiqué est contraignant.

| c) | Processus de suivi du déploiement et de l’exploitation | Le suivi du déploiement et de l’exploitation harmonisé dans l’ensemble de l’Europe est géré par le groupe de coopération pour la mise en œuvre de l’ATF. |
| --- | --- | --- |

c)

Processus de suivi du déploiement et de l’exploitation

Le suivi du déploiement et de l’exploitation harmonisé dans l’ensemble de l’Europe est géré par le groupe de coopération pour la mise en œuvre de l’ATF.

| | Ce groupe, établi et géré par l’Agence, comprend:






  — | l’Agence; |
| --- | --- | --- |

Ce groupe, établi et géré par l’Agence, comprend:

—

l’Agence;

| — | les points de contact nationaux (voir appendice III); |
| --- | --- |

—

les points de contact nationaux (voir appendice III);

| — | les organismes représentatifs et |
| --- | --- |

—

les organismes représentatifs et

| — | d’autres organismes désignés par l’Agence et possédant une expérience technique et organisationnelle pertinente. |
| --- | --- |

—

d’autres organismes désignés par l’Agence et possédant une expérience technique et organisationnelle pertinente.

| | Le groupe de coopération pour la mise en œuvre de l’ATF est chargé des tâches suivantes:






  — | évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre et du fonctionnement, analyser les écarts par rapport au plan directeur et proposer des mesures d’amélioration; |
| --- | --- | --- |

Le groupe de coopération pour la mise en œuvre de l’ATF est chargé des tâches suivantes:

—

évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre et du fonctionnement, analyser les écarts par rapport au plan directeur et proposer des mesures d’amélioration;

| — | assister les points de contact nationaux dans le suivi de la mise en œuvre et du fonctionnement de la STI ATF au niveau national; |
| --- | --- |

—

assister les points de contact nationaux dans le suivi de la mise en œuvre et du fonctionnement de la STI ATF au niveau national;

| — | approuver les rapports relatifs à la mise en œuvre et au fonctionnement de la STI ATF; |
| --- | --- |

—

approuver les rapports relatifs à la mise en œuvre et au fonctionnement de la STI ATF;

| — | faire rapport à la Commission européenne par l’intermédiaire de l’Agence. |
| --- | --- |

—

faire rapport à la Commission européenne par l’intermédiaire de l’Agence.

7.2.   Gestion des modifications

Gestion des modifications

7.2.1.   Procédure de gestion des modifications

Procédure de gestion des modifications

Les procédures de gestion des modifications doivent être conçues de manière telle qu’elles garantissent une véritable analyse des coûts et des bénéfices de ces opérations et un contrôle de leur mise en œuvre. Ces procédures doivent être définies, mises en place, soutenues et gérées par l’Agence et inclure:

| — | une description des contraintes techniques qui fondent la modification, |
| --- | --- |

—

une description des contraintes techniques qui fondent la modification,

| — | une déclaration désignant le responsable des procédures de mise en œuvre des modifications, |
| --- | --- |

—

une déclaration désignant le responsable des procédures de mise en œuvre des modifications,

| — | la procédure de validation des modifications à appliquer, |
| --- | --- |

—

la procédure de validation des modifications à appliquer,

| — | la politique de gestion des modifications, de diffusion, de transition et de développement, |
| --- | --- |

—

la politique de gestion des modifications, de diffusion, de transition et de développement,

| — | la définition des responsabilités pour la gestion des spécifications détaillées, l’assurance de la qualité et la gestion de la configuration. |
| --- | --- |

—

la définition des responsabilités pour la gestion des spécifications détaillées, l’assurance de la qualité et la gestion de la configuration.

Le bureau de contrôle des modifications (CCB) doit être composé de l’Agence, des organismes représentatifs du secteur ferroviaire et des États membres. Cette implication des parties prenantes doit garantir la prise en considération générale des modifications à apporter ainsi qu’une évaluation globale de leurs conséquences. Le CCB sera, à terme, placé sous l’égide de l’Agence.

7.2.2.   Procédures spécifiques de gestion des modifications pour les documents énumérés à l’appendice I du présent règlement

Procédures spécifiques de gestion des modifications pour les documents énumérés à l’appendice I du présent règlement

La gestion du contrôle des modifications pour les documents énumérés à l’appendice I du présent règlement doit être mise en place par l’Agence conformément aux critères suivants:

| (1) | Les demandes de modification concernant les documents doivent être soumises par l’intermédiaire des États membres, ou par l’intermédiaire des organismes représentatifs du secteur ferroviaire au niveau européen définis à l’article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) 796/2016, ou par l’intermédiaire du comité directeur de la STI ATF. |
| --- | --- |

(1)

Les demandes de modification concernant les documents doivent être soumises par l’intermédiaire des États membres, ou par l’intermédiaire des organismes représentatifs du secteur ferroviaire au niveau européen définis à l’article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) 796/2016, ou par l’intermédiaire du comité directeur de la STI ATF.

| (2) | L’Agence doit rassembler et archiver les demandes de modification. |
| --- | --- |

(2)

L’Agence doit rassembler et archiver les demandes de modification.

| (3) | L’Agence doit présenter les demandes de modification au groupe de travail spécifique de l’AFE, qui les évaluera et préparera une proposition accompagnée d’une analyse économique, le cas échéant. |
| --- | --- |

(3)

L’Agence doit présenter les demandes de modification au groupe de travail spécifique de l’AFE, qui les évaluera et préparera une proposition accompagnée d’une analyse économique, le cas échéant.

| (4) | L’Agence doit présenter ensuite chaque demande de modification et la proposition correspondante au bureau de contrôle des modifications qui validera ou non, ou encore repoussera à une date ultérieure, la demande de modification. |
| --- | --- |

(4)

L’Agence doit présenter ensuite chaque demande de modification et la proposition correspondante au bureau de contrôle des modifications qui validera ou non, ou encore repoussera à une date ultérieure, la demande de modification.

| (5) | Si la demande de modification n’est pas validée, l’Agence doit renvoyer au candidat l’indication du motif du rejet ou une demande d’information complémentaire sur le projet de modification. |
| --- | --- |

(5)

Si la demande de modification n’est pas validée, l’Agence doit renvoyer au candidat l’indication du motif du rejet ou une demande d’information complémentaire sur le projet de modification.

| (6) | Si la demande de modification est validée, le document technique doit être modifié. |
| --- | --- |

(6)

Si la demande de modification est validée, le document technique doit être modifié.

| (7) | Si aucun consensus ne peut être atteint concernant la validation d’une demande de modification, l’Agence doit présenter à la Commission une recommandation visant à mettre à jour les documents énumérés à l’appendice I, accompagnée d’un projet de nouvelle version du document, des demandes de modification et de leur évaluation économique, et mettre ces documents à disposition sur son site web. |
| --- | --- |

(7)

Si aucun consensus ne peut être atteint concernant la validation d’une demande de modification, l’Agence doit présenter à la Commission une recommandation visant à mettre à jour les documents énumérés à l’appendice I, accompagnée d’un projet de nouvelle version du document, des demandes de modification et de leur évaluation économique, et mettre ces documents à disposition sur son site web.

| (8) | La nouvelle version de ce document technique avec les demandes de modification validées doit être mise à disposition sur le site de l’Agence. L’Agence tiendra les États membres informés par l’intermédiaire du comité établi conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797. |
| --- | --- |

(8)

La nouvelle version de ce document technique avec les demandes de modification validées doit être mise à disposition sur le site de l’Agence. L’Agence tiendra les États membres informés par l’intermédiaire du comité établi conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797.

| (10) | Lorsqu’une demande de modification nécessiterait de modifier le dispositif de la STI ATF, l’Agence adresse une demande à la Commission européenne concernant une révision de la STI ATF et/ou une demande d’avis technique de l’Agence. |
| --- | --- |

(10)

Lorsqu’une demande de modification nécessiterait de modifier le dispositif de la STI ATF, l’Agence adresse une demande à la Commission européenne concernant une révision de la STI ATF et/ou une demande d’avis technique de l’Agence.

| (11) | Lorsque la gestion du suivi des modifications touche des éléments simultanément utilisés dans le cadre de la STI ATV, les modifications sont effectuées de manière à rester aussi proches que possible de la STI ATV appliquée, de façon à optimiser les synergies. |
| --- | --- |

(11)

Lorsque la gestion du suivi des modifications touche des éléments simultanément utilisés dans le cadre de la STI ATV, les modifications sont effectuées de manière à rester aussi proches que possible de la STI ATV appliquée, de façon à optimiser les synergies.

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE (JO L 139I du 27.5.2019, p. 5).

1

(2)  Règlement (UE) no 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) no 653/2007 (JO L 122 du 11.5.2011, p. 22).

2

o

o

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Appendice I

Liste des documents techniques

La version en vigueur de ces documents techniques est publiée sur le site web de l’Agence.

| No | Référence | Titre |
| --- | --- | --- |
| 1 | ERA-TD-100 | STI ATF — ANNEXE A.5: ILLUSTRATIONS ET DIAGRAMMES SÉQUENTIELS RELATIFS AUX MESSAGES DE LA STI ATF |
| 2 | ERA-TD-101 | STI ATF — Annexe D.2: Appendice A (Plan d’acheminement des wagons/UCI) |
| 3 | ERA-TD-102 | STI ATF — Annexe D.2: Appendice B — Base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales (WIMO) |
| 4 | ERA-TD-103 | STI ATF — Annexe D.2: Appendice C — Fichiers de référence |
| 5 | ERA-TD-104 | STI ATF — Annexe D.2: Appendice E — Interface commune |
| 6 | ERA-TD-105 | STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF |

No

Référence

Titre

1

ERA-TD-100

STI ATF — ANNEXE A.5: ILLUSTRATIONS ET DIAGRAMMES SÉQUENTIELS RELATIFS AUX MESSAGES DE LA STI ATF

2

ERA-TD-101

STI ATF — Annexe D.2: Appendice A (Plan d’acheminement des wagons/UCI)

3

ERA-TD-102

STI ATF — Annexe D.2: Appendice B — Base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales (WIMO)

4

ERA-TD-103

STI ATF — Annexe D.2: Appendice C — Fichiers de référence

5

ERA-TD-104

STI ATF — Annexe D.2: Appendice E — Interface commune

6

ERA-TD-105

STI ATF — Annexe D.2: Appendice F — Modèle de données et de message de la STI ATF

---

Appendice II

Glossaire

| Signification | Description |
| --- | --- |
| OR | Voir Organisme de répartition |
| Organisme de répartition | Organisme responsable de l’attribution des sillons, qui est indépendant, sur les plans juridique, organisationnel et décisionnel, de toute entreprise ferroviaire (directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil) (1). |
| Candidat | Toute entreprise ferroviaire, tout regroupement international d’entreprises ferroviaires ou d’autres personnes physiques ou morales ou entités, par exemple les autorités compétentes visées dans le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (2) et les chargeurs, les transitaires et les opérateurs de transports combinés ayant des raisons commerciales ou de service public d’acquérir des capacités de l’infrastructure (directive 2012/34/UE). Le candidat peut assumer les rôles et les tâches et responsabilités de l’entreprise ferroviaire principale (EFP) et/ou du candidat responsable et/ou de l’EF responsable, en fonction des documents de référence du réseau spécifiques. |
| Train complet | Forme spécifique de train direct comportant le nombre de wagons strictement nécessaire et circulant entre deux points de transbordement, sans triage intermédiaire. |
| Réservation | La réservation d’un espace sur un moyen de transport utilisé pour le transport de marchandises. |
| AC | Autorité de certification |
| Code NC | Liste des codes de produits à 8 caractères utilisés par les clients. |
| Transport combiné rail-route
  ou Transport combiné | Transport intermodal dans lequel la majeure partie du trajet sur le réseau européen s’effectue par chemin de fer, et dont l’étape initiale et/ou finale effectuée par route est aussi courte que possible. |
| Destinataire | Partie qui doit recevoir les marchandises.
  Synonyme: Réceptionnaire des marchandises. |
| Envoi | Fret envoyé dans le cadre d’un seul contrat de transport. Dans le transport combiné, ce terme peut être utilisé à des fins statistiques afin de mesurer les unités de chargement ou les véhicules routiers. |
| Lettre de voiture | Document justifiant de l’existence d’un contrat de transport de fret par un transporteur donné depuis un lieu de départ convenu jusqu’à un lieu de livraison convenu. Il décrit avec précision les marchandises à transporter. |
| Expéditeur | Partie qui, par un contrat conclu avec un intégrateur de services, expédie ou envoie les marchandises avec le transporteur ou lui en confie le convoyage.
  Synonymes: Chargeur, Expéditeur des marchandises. |
| Mode de coopération | Mode d’exploitation des trains par lequel plusieurs EF coopèrent sous la direction d’une entreprise ferroviaire principale (EFP). Chaque EF impliquée conclut séparément un contrat relatif au sillon requis pour le trajet qui la concerne. |
| TC | Transport combiné |
| Client | L’entité qui a adressé la lettre de voiture à l’EF principale. |
| Date et heure de départ effectives | La date et l’heure effectives de départ du moyen de transport. |
| Train direct | Train composé des wagons nécessaires et circulant entre deux points de transbordement (origine initiale — destination finale), sans triage intermédiaire |
| Partie responsable | Toute personne physique ou morale qui a la responsabilité des risques qu’elle importe sur le réseau ferroviaire, par exemple l’EF. |
| Cryptage | Encodage des messages
  Décryptage: des données cryptées dans leur forme initiale. |
| HAP | Heure d’arrivée prévue (à destination). L’heure d’arrivée prévue (HAP) est l’heure à laquelle le train est censé arriver à un endroit donné. Les estimations peuvent être fondées sur des plans de production (prévisions) et/ou des calculs stochastiques. |
| HTP | Heure de transfert prévue (d’un train entre deux gestionnaires de l’infrastructure). |
| HEP | Heure d’échange prévue des wagons entre deux entreprises ferroviaires. |
| Heure d’enlèvement prévue | Heure d’enlèvement prévue (au terminal intermodal d’arrivée) |
| Temps prévu | Meilleure estimation du temps d’arrivée, de départ ou de passage d’un train. |
| Passerelle — Point d’accès — Point de passage | Gare où le chargement change de wagon sur le parcours d’un train avec composé d’unités intermodales. |
| Poids brut des marchandises | Poids (masse) total(e) réservé(e)/réel(le) des marchandises, y compris l’emballage, mais sans les équipements du transporteur. |
| Point de manœuvre | Gare où l’EF peut modifier la composition du train, mais où elle reste responsable des wagons (pas de changement de responsabilité). |
| Point de transfert | Lieu du parcours du train, ou entre deux sillons, où la responsabilité de la planification et/ou de l’attribution et/ou de l’exploitation est transférée d’un GI à un autre. Le GI concerné assume le rôle de GI planificateur. |
| Transport routier | Transport par route |
| Locataire | Toute personne physique ou morale désignée en tant que telle par le détenteur/propriétaire d’un wagon. |
| Code SH | Liste des codes de produits à 6 caractères utilisés par les clients. Les six premiers caractères sont identiques à ceux du code NC. |
| GI | Gestionnaire d’infrastructure: toute entité ou entreprise chargée notamment de l’établissement, de la gestion et de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic, et du système de signalisation et de contrôle-commande; les fonctions de gestionnaire de l’infrastructure sur tout ou partie d’un réseau peuvent être attribuées à plusieurs entités ou entreprises. Si le gestionnaire de l’infrastructure n’est pas indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel ou décisionnel, les fonctions visées au chapitre IV, points 2 et 3, sont assumées respectivement par un organisme de tarification et par un organisme de répartition qui sont indépendants des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel. (Directive 2012/34/UE [3])
  Un GI peut assumer les rôles de GI responsable et/ou de GI planificateur |
| Gestionnaire de l’infrastructure (GI) | Voir GI |
| Point d’entrée de GI | Section où le train de TC quitte la zone du terminal intermodal et entre sur le premier réseau de GI public |
| Point de sortie de GI | Section où le train de TC quitte le dernier réseau de GI public et pénètre dans le terminal d’arrivée |
| Échange | Le transfert du contrôle entre une entreprise ferroviaire et une autre pour des raisons pratiques d’exploitation et de sécurité. Il s’agit, par exemple:






  — | des services combinés, |

Signification

Description

OR

Voir Organisme de répartition

Organisme de répartition

Organisme responsable de l’attribution des sillons, qui est indépendant, sur les plans juridique, organisationnel et décisionnel, de toute entreprise ferroviaire (directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil) (1).

Candidat

Toute entreprise ferroviaire, tout regroupement international d’entreprises ferroviaires ou d’autres personnes physiques ou morales ou entités, par exemple les autorités compétentes visées dans le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (2) et les chargeurs, les transitaires et les opérateurs de transports combinés ayant des raisons commerciales ou de service public d’acquérir des capacités de l’infrastructure (directive 2012/34/UE). Le candidat peut assumer les rôles et les tâches et responsabilités de l’entreprise ferroviaire principale (EFP) et/ou du candidat responsable et/ou de l’EF responsable, en fonction des documents de référence du réseau spécifiques.

Train complet

Forme spécifique de train direct comportant le nombre de wagons strictement nécessaire et circulant entre deux points de transbordement, sans triage intermédiaire.

Réservation

La réservation d’un espace sur un moyen de transport utilisé pour le transport de marchandises.

AC

Autorité de certification

Code NC

Liste des codes de produits à 8 caractères utilisés par les clients.

Transport combiné rail-route

ou Transport combiné

Transport intermodal dans lequel la majeure partie du trajet sur le réseau européen s’effectue par chemin de fer, et dont l’étape initiale et/ou finale effectuée par route est aussi courte que possible.

Destinataire

Partie qui doit recevoir les marchandises.

Synonyme: Réceptionnaire des marchandises.

Envoi

Fret envoyé dans le cadre d’un seul contrat de transport. Dans le transport combiné, ce terme peut être utilisé à des fins statistiques afin de mesurer les unités de chargement ou les véhicules routiers.

Lettre de voiture

Document justifiant de l’existence d’un contrat de transport de fret par un transporteur donné depuis un lieu de départ convenu jusqu’à un lieu de livraison convenu. Il décrit avec précision les marchandises à transporter.

Expéditeur

Partie qui, par un contrat conclu avec un intégrateur de services, expédie ou envoie les marchandises avec le transporteur ou lui en confie le convoyage.

Synonymes: Chargeur, Expéditeur des marchandises.

Mode de coopération

Mode d’exploitation des trains par lequel plusieurs EF coopèrent sous la direction d’une entreprise ferroviaire principale (EFP). Chaque EF impliquée conclut séparément un contrat relatif au sillon requis pour le trajet qui la concerne.

TC

Transport combiné

Client

L’entité qui a adressé la lettre de voiture à l’EF principale.

Date et heure de départ effectives

La date et l’heure effectives de départ du moyen de transport.

Train direct

Train composé des wagons nécessaires et circulant entre deux points de transbordement (origine initiale — destination finale), sans triage intermédiaire

Partie responsable

Toute personne physique ou morale qui a la responsabilité des risques qu’elle importe sur le réseau ferroviaire, par exemple l’EF.

Cryptage

Encodage des messages

Décryptage: des données cryptées dans leur forme initiale.

HAP

Heure d’arrivée prévue (à destination). L’heure d’arrivée prévue (HAP) est l’heure à laquelle le train est censé arriver à un endroit donné. Les estimations peuvent être fondées sur des plans de production (prévisions) et/ou des calculs stochastiques.

HTP

Heure de transfert prévue (d’un train entre deux gestionnaires de l’infrastructure).

HEP

Heure d’échange prévue des wagons entre deux entreprises ferroviaires.

Heure d’enlèvement prévue

Heure d’enlèvement prévue (au terminal intermodal d’arrivée)

Temps prévu

Meilleure estimation du temps d’arrivée, de départ ou de passage d’un train.

Passerelle — Point d’accès — Point de passage

Gare où le chargement change de wagon sur le parcours d’un train avec composé d’unités intermodales.

Poids brut des marchandises

Poids (masse) total(e) réservé(e)/réel(le) des marchandises, y compris l’emballage, mais sans les équipements du transporteur.

Point de manœuvre

Gare où l’EF peut modifier la composition du train, mais où elle reste responsable des wagons (pas de changement de responsabilité).

Point de transfert

Lieu du parcours du train, ou entre deux sillons, où la responsabilité de la planification et/ou de l’attribution et/ou de l’exploitation est transférée d’un GI à un autre. Le GI concerné assume le rôle de GI planificateur.

Transport routier

Transport par route

Locataire

Toute personne physique ou morale désignée en tant que telle par le détenteur/propriétaire d’un wagon.

Code SH

Liste des codes de produits à 6 caractères utilisés par les clients. Les six premiers caractères sont identiques à ceux du code NC.

GI

Gestionnaire d’infrastructure: toute entité ou entreprise chargée notamment de l’établissement, de la gestion et de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic, et du système de signalisation et de contrôle-commande; les fonctions de gestionnaire de l’infrastructure sur tout ou partie d’un réseau peuvent être attribuées à plusieurs entités ou entreprises. Si le gestionnaire de l’infrastructure n’est pas indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel ou décisionnel, les fonctions visées au chapitre IV, points 2 et 3, sont assumées respectivement par un organisme de tarification et par un organisme de répartition qui sont indépendants des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel. (Directive 2012/34/UE [3])

Un GI peut assumer les rôles de GI responsable et/ou de GI planificateur

Gestionnaire de l’infrastructure (GI)

Voir GI

Point d’entrée de GI

Section où le train de TC quitte la zone du terminal intermodal et entre sur le premier réseau de GI public

Point de sortie de GI

Section où le train de TC quitte le dernier réseau de GI public et pénètre dans le terminal d’arrivée

Échange

Le transfert du contrôle entre une entreprise ferroviaire et une autre pour des raisons pratiques d’exploitation et de sécurité. Il s’agit, par exemple:

—

des services combinés,

| — | des services avec responsabilité partagée du transport routier, |
| --- | --- |

—

des services avec responsabilité partagée du transport routier,

| — | du transfert d’informations entre administrations ferroviaires différentes, |
| --- | --- |

—

du transfert d’informations entre administrations ferroviaires différentes,

| — | du transfert d’informations entre propriétaires/détenteurs de wagons et exploitants ferroviaires. |
| --- | --- |

—

du transfert d’informations entre propriétaires/détenteurs de wagons et exploitants ferroviaires.

Point d’échange

Lieu du parcours d’un train ou d’un sillon où s’opère le transfert de la responsabilité du train complet d’une EF responsable à une autre EF responsable.

Point intermédiaire

Lieu qui définit un point du parcours d’un train ou d’un sillon entre son point de départ (origine) et son point d’arrivée (destination).

Intégrateur de services intermodaux

Tout organisme ou entreprise qui détient le contrat conclu avec les clients pour le transport d’unités intermodales. Il prépare les feuilles de route, gère les capacités de trains complets, etc.

Terminal intermodal

Lieu disposant de l’espace, des équipements et de l’environnement opérationnel dans lesquels a lieu le transfert des unités de chargement (conteneurs, caisses mobiles ou semi-remorques).

Transport intermodal

Mouvement de marchandises en un seul et même véhicule ou unité de chargement, utilisant successivement plusieurs modes de transport sans manutention des marchandises proprement dites lors du passage d’un mode à l’autre.

Unité de chargement intermodale

Conteneur, caisse mobile ou semi-remorque adapté(e) au transport combiné

Parcours

Représentation spatiale ou temporelle de l’expédition d’un train ou d’un wagon chargé ou vide depuis une gare d’expédition jusqu’à une gare de destination.

Section de parcours

Partie du parcours qui se déroule sur un secteur d’infrastructure d’un gestionnaire d’infrastructure, ou partie du parcours depuis un point de transfert d’entrée à un point de transfert de sortie de l’infrastructure d’un gestionnaire d’infrastructure.

Détenteur

Personne qui exploite économiquement, de manière durable, un véhicule en tant que moyen de transport, qu’il en soit propriétaire ou qu’il en ait le droit de disposition, et qui est inscrite en tant que telle dans le registre du matériel roulant.

Entreprise ferroviaire principale

Candidat/EF qui est responsable de l’organisation et de la gestion de la chaîne de transport conformément aux engagements pris vis-à-vis du client. C’est le seul interlocuteur du client. Si la chaîne de transport implique plusieurs entreprises ferroviaires, l’EFP est responsable de la coordination entre les différentes entreprises ferroviaires relative à l’harmonisation du parcours du train, y compris les demandes de sillon.

EFP

Voir Entreprise ferroviaire principale

PEUT

Ce terme ou l’adjectif «FACULTATIF» signifie qu’un élément est facultatif. Un fournisseur peut choisir d’inclure l’élément visé pour répondre aux besoins d’un marché particulier ou parce qu’il considère que cet élément apporte un avantage au produit, même s’il est admis qu’un autre fournisseur peut l’omettre.

Une application qui ne comprend pas d’option particulière DOIT être conçue de manière à interopérer avec une autre application qui inclut cet élément facultatif, même si cela s’accompagne d’une réduction probable de sa fonctionnalité. Dans le même ordre d’idée, une application qui ne comprend pas d’option particulière DOIT être conçue de manière à interopérer avec une autre application qui n’inclut pas cet élément facultatif (sauf bien entendu pour ce qui concerne la fonctionnalité induite par l’option correspondante).

Métadonnées

Ce terme signifie simplement des données relatives à d’autres donnés. Il décrit les données, les services logiciels et d’autres composants contenus dans les systèmes d’information des entreprises. Exemples de types de métadonnées: définitions normalisées de données, informations relatives au lieu et à l’itinéraire, gestion de la synchronisation pour la distribution des données partagées.

DOIT

Ce terme ainsi que les termes «REQUIS» ou «IL FAUT», signifient que la définition est une exigence absolue de la spécification.

NE DOIT PAS

Cette expression ainsi que l’expression «IL NE FAUT PAS» signifient que la définition est une interdiction absolue de la spécification.

Guichet unique

Un partenariat international entre les gestionnaires de l’infrastructure assurant un point de contact unique pour les clients ferroviaires aux fins suivantes:

| — | commande des sillons spécifiés dans le trafic international de marchandises, |
| --- | --- |

—

commande des sillons spécifiés dans le trafic international de marchandises,

| — | suivi du mouvement de l’ensemble du train, |
| --- | --- |

—

suivi du mouvement de l’ensemble du train,

| — | facturation générale des redevances d’accès aux voies pour le compte des gestionnaires de l’infrastructure. |
| --- | --- |

—

facturation générale des redevances d’accès aux voies pour le compte des gestionnaires de l’infrastructure.

Mode d’exploitation en accès libre

Mode d’exploitation des trains qui implique une seule EF chargée de faire circuler le train sur plusieurs infrastructures. Cette entreprise ferroviaire conclut les contrats relatifs aux sillons nécessaires avec tous les GI concernés.

Sillon

La capacité d’infrastructure nécessaire pour exploiter un train entre deux lieux sur une période donnée (itinéraire défini dans l’espace et dans le temps).

Ensemble de sillons

Raccordement de plusieurs sillons de train pour étendre le sillon dans le temps et dans l’espace.

Poste à poste

Classe de systèmes et d’applications utilisant des ressources réparties pour réaliser une fonction critique d’une manière décentralisée. Les ressources couvrent la puissance de calcul, les données (mémoire et contenu), la largeur de bande du réseau et la présence (ordinateurs, hommes et autres ressources). La fonction critique peut être un calcul réparti, un partage de données/contenu, la communication et la collaboration ou des services de plate-forme. La décentralisation peut s’appliquer à des algorithmes, à des données et des métadonnées ou à l’ensemble de ces éléments. Cela n’exclut pas le maintien de la centralisation pour certaines parties des systèmes et des applications si la conformité aux exigences demeure assurée.

ICP

Infrastructure à clés publiques

Lieu de livraison

Lieu de livraison (gare ferroviaire de départ à indiquer). Lieu de transfert de responsabilité du wagon.

Lieu de départ

Lieu de départ prévu ou effectif d’un moyen de transport.

Lieu de destination

Lieu d’arrivée prévu ou effectif du moyen de transport.

Synonyme: Lieu d’arrivée

GI planificateur

Gestionnaire d’infrastructure qui est responsable de l’élaboration et de l’attribution d’un sillon. La zone de responsabilité du GI planificateur est définie par des points de transfert, utilisés par exemple comme premier/dernier lieu du parcours dans les informations relatives au sillon figurant dans le message de demande de sillon ou correspondant au sillon proposé/réservé.

Dans la plupart des cas, le GI responsable sera la même entité que le GI planificateur. Toutefois, pour certains lieux et/ou certains trains, l’élaboration des sillons et le suivi du trafic dans le cadre de l’exploitation peuvent également être délégués à un autre GI.

Période de prédépart

Il s’agit d’une durée X avant l’heure de départ. Elle commence un certain temps avant l’heure de départ prévue et se termine lorsque celle-ci est atteinte.

Données primaires

Données de base utilisées pour la saisie d’informations de référence des messages ou pour la fonctionnalité et le calcul de données dérivées.

Mise en service

Procédure dépendant de l’agrément technique d’un wagon et d’un contrat d’utilisation avec une EF qui permet l’exploitation commerciale de ce wagon.

Entreprise ferroviaire (EF)

Entreprise ferroviaire [directive (UE) 2016/798]: une entreprise ferroviaire au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2012/34/UE, et toute autre entreprise à statut public ou privé dont l’activité est la fourniture de services de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, dans la mesure où elle doit en assurer la traction; cela comprend également les entreprises qui fournissent uniquement la traction.

Une EF peut assumer les rôles d’EFP et/ou de candidat responsable et/ou d’EF responsable.

Candidat responsable

Le candidat responsable est le candidat/client et contractant, ainsi que le point de contact unique du GI (gestionnaire de l’infrastructure) concerné pendant toute la phase de planification. La principale tâche du candidat responsable est de demander à un GI la réservation de capacités. Le candidat responsable ne doit pas nécessairement être une entreprise ferroviaire, il peut aussi s’agir d’une autre entité qui est en mesure de réserver des capacités et y est autorisée.

GI responsable

Le GI responsable est le gestionnaire de l’infrastructure qui est propriétaire du réseau considéré et responsable de l’ensemble de la gestion opérationnelle des trains et des sillons sur son réseau.

EF responsable

L’EF responsable est responsable de la circulation du train pendant la phase d’exploitation, pour tout le parcours du train ou pour une section du parcours. Si plusieurs EF responsables interviennent dans l’exploitation du train, la responsabilité est transférée d’une EF responsable à l’EF responsable suivante au point d’échange.

L’EF responsable est le point de contact du GI en phase d’exploitation pour la totalité de l’échange des messages.

Sur la base d’un accord conclu avec le candidat responsable, l’EF responsable peut également confier à un sous-traitant la circulation du train; l’EF responsable restera néanmoins le point de contact du GI en phase d’exploitation.

Date et heure de libération

Date et heure auxquelles il est prévu que les marchandises seront libérées ou ont été libérées par le client.

Date et heure de libération des wagons

Date et heure auxquelles les wagons sont prêts à être tractés à l’emplacement donné sur le site du client donné.

Fiabilité, disponibilité, maintenabilité, sécurité (FDMS)

Fiabilité: capacité, exprimée mathématiquement, de démarrer et de continuer à fonctionner dans des conditions préalablement définies et sur une période déterminée.

Disponibilité: temps en service comparé au temps hors service, exprimé mathématiquement.

Maintenabilité: aptitude d’un système, exprimée mathématiquement, à être remis en service après une défaillance.

Sécurité: probabilité, exprimée mathématiquement, de déclenchement d’un événement dangereux par le système.

Point d’observation

Lieu, sur le parcours du train, où le GI responsable doit envoyer à l’EF avec laquelle il a conclu le contrat relatif au sillon, un message de «Prévision de circulation du train», mentionnant la HAPT à l’entreprise ferroviaire impliquée dans ce contrat.

Répertoire

Un répertoire est semblable à une base de données et à un dictionnaire de données. Il inclut en général un environnement avec un système de gestion globale des informations. Il doit aussi inclure non seulement des descriptions des structures de données (c’est-à-dire les entités et les éléments), mais également les métadonnées qui intéressent l’entreprise, des écrans de données, des comptes rendus, des programmes et des systèmes. En général, il comporte un jeu interne d’outils logiciels, un SGBD, un métamodèle, des métadonnées préétablies ainsi qu’un logiciel de chargement et de récupération permettant d’accéder aux données du répertoire centralisé.

RIV

Règlement pour l’emploi réciproque des wagons en trafic international.

Règlement régissant l’emploi réciproque des agrès de chargement, des conteneurs et des palettes dans le trafic international.

Itinéraire

Voie géographique à emprunter d’un point de départ à un point de destination.

Segment d’itinéraire

Partie d’un itinéraire

EF

Voir Entreprise ferroviaire

Heure de départ prévue

Date et heure de départ pour lesquelles le sillon est demandé.

Horaire prévu

Occupation de l’infrastructure ferroviaire définie chronologiquement pour un mouvement de train en pleine voie ou dans les gares. Les modifications d’horaires sont fournies par le GI au moins deux jours avant celui du départ du train de son point d’origine. Cet horaire s’applique à un jour spécifique. Dans certains pays, il est qualifié d’horaire d’exploitation.

Interruption de service

Arrêt imprévu d’un train en cours d’exploitation, sans aucune information sur la poursuite du parcours.

Prestataire de service

Transporteur responsable de cette étape spécifique du transport. La partie qui reçoit et gère la réservation.

Cargaison

Wagons ou unités de chargement intermodales transportés au titre d’un même envoi, indépendamment de la quantité ou du nombre de conteneurs, colis ou pièces. Également désignée par le terme «Envoi».

Demande de sillon à brève échéance

Demande d’un sillon, conformément à la directive 2012/34/UE, résultant de demandes ou de besoins de transport supplémentaires.

DEVRAIT

Ce terme, ou l’adjectif «RECOMMANDÉ», signifie qu’il peut exister, dans des circonstances particulières, des raisons valables pour ignorer un élément particulier, mais il faut dans ce cas comprendre et peser judicieusement l’ensemble des implications avant de choisir une orientation différente.

NE DEVRAIT PAS

Cette expression, ou l’expression «N’EST PAS RECOMMANDÉ» signifie qu’il peut exister, dans les circonstances particulières, des raisons valables pour qu’un comportement particulier soit acceptable, voire utile, mais il importe néanmoins de comprendre et de peser judicieusement l’ensemble des implications avant de mettre en œuvre la conduite décrite par cette étiquette.

Parties prenantes

Toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt dans l’exploitation du train. Exemples:

entreprise ferroviaire (EF);

fournisseur du suivi des expéditions;

fournisseur de locomotives;

fournisseur de wagons;

fournisseur de conducteurs/personnel du train;

fournisseur du triage à bosse;

fournisseur de manœuvres de mise en place;

intégrateur de services;

fournisseur de sillons (GI);

responsable de la commande des trains (GI);

gestionnaire de trafic;

gestionnaire du parc de matériel roulant;

fournisseur de ferry-boats;

inspecteur des wagons, locomotives;

fournisseur chargé de la réparation des wagons, locomotives;

gestionnaire des expéditions;

fournisseur de l’aiguillage et du refoulement à la bosse;

fournisseur de la logistique;

destinataire;

expéditeur.

En outre, pour le transport intermodal:

fournisseur de conteneurs;

opérateur de terminal intermodal;

fournisseur de camionnage/entreprise de transport routier;

compagnie maritime;

lignes de barges/péniches.

Opérateur de terminal

Entité organisationnelle chargée de la gestion d’une gare de triage, d’un terminal multimodal ou intermodal, d’un terminal portuaire.

HAPT

Voir Heure d’arrivée prévue du train

Traçabilité

Activité dont le but est de trouver et de reconstituer l’historique du transport d’une cargaison, d’un véhicule, d’un équipement, d’un ensemble ou d’un chargement donné.

Suivi

Activité qui consiste à surveiller et à enregistrer systématiquement le lieu et l’état courants d’une cargaison, d’un véhicule, d’un équipement, d’un ensemble ou d’un chargement donné.

Train

Définition donnée dans la STI EXP: un ou plusieurs engins moteurs remorquant ou non des véhicules ferroviaires, disposant de données de train et circulant entre deux ou plusieurs points définis.

Heure d’arrivée prévue du train

Estimation de l’heure d’arrivée d’un train à un point spécifique, par exemple point de transfert, point de correspondance, destination du train.

Sillon ferroviaire

Voir Sillon

Transbordement

Opération qui consiste à déplacer des unités de chargement intermodales d’un moyen de transport à un autre.

Plan d’acheminement

Désigne l’itinéraire de référence prévu d’un wagon ou d’une unité intermodale.

Capacité unitaire utilisée

Code indiquant le niveau de chargement du matériel (par ex. plein, vide, incomplet). (ex. plein, vide, LCL).

Chargement unitaire

Ensemble d’emballages individuels, reliés, palettisés ou cerclés de manière à constituer une seule unité et ainsi à faciliter leur manutention par des moyens mécaniques.

Train unitaire

Train de fret expédié avec une seule lettre de voiture et un seul type de marchandises, constitué de wagons uniformes circulant du site d’un expéditeur jusqu’au site d’un destinataire sans triage intermédiaire.

Charge de wagon

Chargement unitaire dont l’unité est le wagon.

Demande de voiture

Sous-ensemble de la lettre de voiture comportant l’information nécessaire à l’entreprise ferroviaire pour qu’elle puisse s’acquitter de sa tâche jusqu’à remise du chargement à l’entreprise ferroviaire suivante.

Instructions de transport d’une cargaison sur wagon.

Feuille de route

Document rédigé par le transporteur ou pour son compte et justifiant de l’existence d’un contrat de transport de la cargaison.

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(1)  Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32).

(2)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

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Appendice III

Tâches à exécuter par le point de contact national ATF/ATV

(2)

Servir de point de contact entre l’Agence et les acteurs du secteur ferroviaire (gestionnaires de l’infrastructure, entreprises ferroviaires, détenteurs de wagons, gestionnaires de gare, vendeurs de billets, opérateurs intermodaux, clients ferroviaires en matière de fret et associations concernées) dans l’État membre pour garantir que les acteurs du secteur ferroviaire jouent un rôle actif dans les ATF et ATV et sont informés des évolutions générales et des décisions du comité directeur.

(3)

Communiquer les préoccupations relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement de la STI ATF et les points de vue des acteurs du secteur ferroviaire dans l’État membre au comité directeur ATF/ATV après analyse par le groupe de coopération pour la mise en œuvre.

(4)

Entretenir des contacts avec le membre du RISC (Comité pour l’interopérabilité et la sécurité ferroviaire) représentant l’État membre afin qu’il soit informé des enjeux nationaux dans le domaine des ATF/ATV avant chaque réunion du RISC et que les décisions du RISC concernant les ATF/ATV soient dûment communiquées aux acteurs concernés du secteur ferroviaire.

(5)

L’État membre veille à contacter toutes les entreprises ferroviaires détentrices de licences ainsi que les autres acteurs du secteur ferroviaire (gestionnaires de l’infrastructure, entreprises ferroviaires, détenteurs de wagons, gestionnaires de gare, opérateurs intermodaux, clients ferroviaires en matière de fret et associations concernées), à leur communiquer les coordonnées du point de contact national et à leur recommander de prendre contact avec ce dernier si ce n’est déjà fait.

(6)

Dans la mesure où ils sont connus, informer les acteurs du secteur ferroviaire de l’État membre de leurs obligations au titre des règlements ATF et ATV en précisant qu’ils sont tenus de s’y conformer (en ce qui concerne la mise en œuvre et le fonctionnement de la STI ATF).

(7)

Se concerter avec l’État membre pour qu’une entité soit désignée afin d’assumer la responsabilité du chargement des codes des sites principaux («primary location codes») dans la base de données centrale des fichiers de référence. L’identité de l’entité désignée doit être communiquée à la DG MOVE afin d’en permettre une diffusion appropriée.

(8)

Faciliter l’échange d’informations entre les acteurs du secteur ferroviaire dans les États membres (gestionnaires de l’infrastructure, entreprises ferroviaires, détenteurs de wagons, gestionnaires de gare, vendeurs de billets, opérateurs intermodaux, clients ferroviaires en matière de fret et associations concernées).

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DÉCISIONS

| 29.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 108/57 |
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29.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 108/57

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DÉCISION (PESC) 2021/542 DU CONSEIL

du 26 mars 2021

portant modification de la décision (PESC) 2020/472 relative à une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/472 (1) créant une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/472 (1) créant une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI).

| (2) | Dans le cadre du réexamen stratégique de cette opération, le Comité politique et de sécurité est convenu qu’il y avait lieu de proroger l’EUNAVFOR MED IRINI jusqu’au 31 mars 2023. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre du réexamen stratégique de cette opération, le Comité politique et de sécurité est convenu qu’il y avait lieu de proroger l’EUNAVFOR MED IRINI jusqu’au 31 mars 2023.

| (3) | Il convient de définir plus précisément les modalités d’élimination des armes et du matériel connexe saisis dans le cadre de la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye, notamment en ce qui concerne le stockage ou la destruction des articles saisis ou leur transfert à un État membre ou à un tiers, conformément à la résolution 2292 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de définir plus précisément les modalités d’élimination des armes et du matériel connexe saisis dans le cadre de la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye, notamment en ce qui concerne le stockage ou la destruction des articles saisis ou leur transfert à un État membre ou à un tiers, conformément à la résolution 2292 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (4) | Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision, n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de l’opération concernée, |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision, n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de l’opération concernée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2020/472 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Compte tenu des exigences opérationnelles exceptionnelles et à l’invitation d’un État membre, l’EUNAVFOR MED IRINI peut dérouter des navires vers des ports dudit État membre et procéder à l’élimination des armes et du matériel connexe saisis conformément au paragraphe 3, y compris par leur stockage, leur destruction ou leur transfert à un État membre ou à un tiers. Les ports vers lesquels les navires peuvent être détournés sont désignés dans le plan d’opération.
  Le comité de la facilité européenne pour la paix décide, sur proposition du commandant de l’opération de l’Union européenne, de la destination finale des armes et du matériel connexe saisis, y compris de leur stockage, de leur destruction ou de leur transfert à l’intérieur de l’Union. Toutefois, le transfert des articles saisis à l’extérieur de l’Union, conformément à la résolution 2292 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies est décidé, sur proposition du commandant de l’opération de l’Union européenne, par le Comité politique et de sécurité (COPS), à moins qu’un État membre ne demande que le Conseil soit saisi de la question. Ce transfert à l’extérieur de l’Union des articles saisis respecte les principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil (*1) et est conforme aux règles et procédures nationales applicables en matière de contrôle des exportations d’armes; il est soumis à toutes les conditions et garanties établies par le COPS ou par le Conseil respectivement, en tenant compte des procédures énoncées dans la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (*2), en particulier la méthode relative aux risques et garanties, et il ne comprend pas les équipements ou plateformes militaires conçus pour libérer une force létale.
  Les États membres qui apportent leur aide à l’EUNAVFOR MED IRINI pour éliminer des armes et du matériel connexe saisis s’engagent à achever, dans les meilleurs délais, les procédures requises pour autoriser l’élimination des articles saisis, dans le cadre de leurs droit et procédures nationaux. L’EUNAVFOR MED IRINI fournit un certificat d’élimination à ces États membres.
  La facilité européenne pour la paix prend en charge les coûts du stockage et de l’élimination des armes et du matériel connexe saisis par l’EUNAVFOR MED IRINI dans sa zone d’opération, y compris les coûts liés aux services portuaires nécessaires. La facilité européenne pour la paix prend également en charge les coûts de tout passif financier découlant du déroutement d’un navire ou de mesures ultérieures concernant le transport, le stockage et l’élimination des articles saisis, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part l’État membre contribuant à l’élimination ou d’un de ses agents. Toutes les recettes perçues par un État membre provenant de l’élimination d’armes et de matériel connexe saisis sont transférées à la facilité européenne pour la paix, les procédures administratives ou judiciaires nationales pertinentes dudit État membre étant dûment prises en compte.
  L’EUNAVFOR MED IRINI, représentée par le commandant de l’opération de l’Union européenne, peut conclure, avec les autorités compétentes d’un État membre contribuant au déroutement d’un navire ou à l’élimination d’armes et de matériel connexe saisis, un arrangement administratif pour la mise en œuvre du présent paragraphe.
  Le présent paragraphe s’applique aux procédures de saisie et d’élimination en cours.


  (*1)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99)."


  (*2)  Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).»
  " |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Compte tenu des exigences opérationnelles exceptionnelles et à l’invitation d’un État membre, l’EUNAVFOR MED IRINI peut dérouter des navires vers des ports dudit État membre et procéder à l’élimination des armes et du matériel connexe saisis conformément au paragraphe 3, y compris par leur stockage, leur destruction ou leur transfert à un État membre ou à un tiers. Les ports vers lesquels les navires peuvent être détournés sont désignés dans le plan d’opération.

Le comité de la facilité européenne pour la paix décide, sur proposition du commandant de l’opération de l’Union européenne, de la destination finale des armes et du matériel connexe saisis, y compris de leur stockage, de leur destruction ou de leur transfert à l’intérieur de l’Union. Toutefois, le transfert des articles saisis à l’extérieur de l’Union, conformément à la résolution 2292 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies est décidé, sur proposition du commandant de l’opération de l’Union européenne, par le Comité politique et de sécurité (COPS), à moins qu’un État membre ne demande que le Conseil soit saisi de la question. Ce transfert à l’extérieur de l’Union des articles saisis respecte les principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil (*1) et est conforme aux règles et procédures nationales applicables en matière de contrôle des exportations d’armes; il est soumis à toutes les conditions et garanties établies par le COPS ou par le Conseil respectivement, en tenant compte des procédures énoncées dans la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (*2), en particulier la méthode relative aux risques et garanties, et il ne comprend pas les équipements ou plateformes militaires conçus pour libérer une force létale.

Les États membres qui apportent leur aide à l’EUNAVFOR MED IRINI pour éliminer des armes et du matériel connexe saisis s’engagent à achever, dans les meilleurs délais, les procédures requises pour autoriser l’élimination des articles saisis, dans le cadre de leurs droit et procédures nationaux. L’EUNAVFOR MED IRINI fournit un certificat d’élimination à ces États membres.

La facilité européenne pour la paix prend en charge les coûts du stockage et de l’élimination des armes et du matériel connexe saisis par l’EUNAVFOR MED IRINI dans sa zone d’opération, y compris les coûts liés aux services portuaires nécessaires. La facilité européenne pour la paix prend également en charge les coûts de tout passif financier découlant du déroutement d’un navire ou de mesures ultérieures concernant le transport, le stockage et l’élimination des articles saisis, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part l’État membre contribuant à l’élimination ou d’un de ses agents. Toutes les recettes perçues par un État membre provenant de l’élimination d’armes et de matériel connexe saisis sont transférées à la facilité européenne pour la paix, les procédures administratives ou judiciaires nationales pertinentes dudit État membre étant dûment prises en compte.

L’EUNAVFOR MED IRINI, représentée par le commandant de l’opération de l’Union européenne, peut conclure, avec les autorités compétentes d’un État membre contribuant au déroutement d’un navire ou à l’élimination d’armes et de matériel connexe saisis, un arrangement administratif pour la mise en œuvre du présent paragraphe.

Le présent paragraphe s’applique aux procédures de saisie et d’élimination en cours.

(*1)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99)."

*1

(*2)  Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).»
  "

*2

| 2) | À l’article 13, le paragraphe suivant est ajouté:

  «3.   Pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2023, le montant de référence pour les coûts communs de l’EUNAVFOR MED IRINI s’élève à 16 900 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 46, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 10 % en engagements et à 10 % en paiements.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 13, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2023, le montant de référence pour les coûts communs de l’EUNAVFOR MED IRINI s’élève à 16 900 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 46, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 10 % en engagements et à 10 % en paiements.»

| 3) | À l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   L’EUNAVFOR MED IRINI prend fin le 31 mars 2023.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’EUNAVFOR MED IRINI prend fin le 31 mars 2023.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

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(1)  Décision (PESC) 2020/472 du Conseil du 31 mars 2020 relative à une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (JO L 101 du 1.4.2020, p. 4).

1

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| 29.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 108/59 |
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29.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 108/59

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DÉCISION (PESC) 2021/543 DU CONSEIL

du 26 Mars 2021

modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/173/PESC (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/173/PESC (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine.

| (2) | Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/173/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 mars 2022. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/173/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 mars 2022.

| (3) | Il convient donc de modifier la décision 2011/173/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier la décision 2011/173/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 6 de la décision 2011/173/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"La présente décision est applicable jusqu’au 31 mars 2022.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 Mars 2021

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

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(1)  Décision 2011/173/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine (JO L 76 du 22.3.2011, p. 68).

1

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