# Journal officiel L 64/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 64 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année24 février 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 64

Édition de langue française

Législation

64e année24 février 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/322 du Conseil du 18 février 2021 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions | 1 |
| | * | Décision (UE) 2021/323 des représentants des gouvernements des États membres du 19 février 2021 portant nomination de quatre juges et d’un avocat général de la Cour de justice | 4 |
| | * | Décision (UE) 2021/324 des représentants des gouvernements des États membres du 19 février 2021 portant nomination d’un juge du Tribunal | 5 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/325 du Conseil du 22 février 2021 relative à la nomination du vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne | 6 |
| | * | Décision (UE) 2021/326 du Conseil du 22 février 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité Commerce institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’appendice 1 de l’annexe XII (Marchés publics) | 8 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/327 de la Commission du 23 février 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (
  1
  ) | 10 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/322 du Conseil du 18 février 2021 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions

1

*

Décision (UE) 2021/323 des représentants des gouvernements des États membres du 19 février 2021 portant nomination de quatre juges et d’un avocat général de la Cour de justice

4

*

Décision (UE) 2021/324 des représentants des gouvernements des États membres du 19 février 2021 portant nomination d’un juge du Tribunal

5

*

Décision d’exécution (UE) 2021/325 du Conseil du 22 février 2021 relative à la nomination du vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne

6

*

Décision (UE) 2021/326 du Conseil du 22 février 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité Commerce institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’appendice 1 de l’annexe XII (Marchés publics)

8

*

Décision d’exécution (UE) 2021/327 de la Commission du 23 février 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (
  1
  )

1

10

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 24.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 64/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 64/1

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DÉCISION (UE) 2021/322 DU CONSEIL

du 18 février 2021

portant nomination d’un suppléant du Comité des régions

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 300, paragraphe 3, et son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu la proposition du gouvernement polonais,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 300, paragraphe 3, du traité dispose que le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

L’article 300, paragraphe 3, du traité dispose que le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | L’article 305 du traité prévoit que les membres du Comité des régions ainsi qu’un nombre égal de suppléants sont nommés par le Conseil pour un mandat de cinq ans conformément aux propositions faites par chaque État membre. |
| --- | --- |

(2)

L’article 305 du traité prévoit que les membres du Comité des régions ainsi qu’un nombre égal de suppléants sont nommés par le Conseil pour un mandat de cinq ans conformément aux propositions faites par chaque État membre.

| (3) | Le mandat des membres et suppléants du Comité des régions étant venu à expiration le 25 janvier 2020, il convient de procéder à la nomination de nouveaux membres et suppléants. |
| --- | --- |

(3)

Le mandat des membres et suppléants du Comité des régions étant venu à expiration le 25 janvier 2020, il convient de procéder à la nomination de nouveaux membres et suppléants.

| (4) | Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements tchèque, danois, estonien, chypriote, letton, luxembourgeois, néerlandais, autrichien, roumain, slovène, slovaque et suédois. Par la décision (UE) 2019/2157 ont également été nommés pour la même période trois membres proposés par le gouvernement belge, 21 membres et 20 suppléants proposés par le gouvernement allemand, huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement irlandais, 16 membres et 16 suppléants proposés par le gouvernement espagnol, 10 membres et 14 suppléants proposés par le gouvernement italien, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement maltais et huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement finlandais. |
| --- | --- |

(4)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements tchèque, danois, estonien, chypriote, letton, luxembourgeois, néerlandais, autrichien, roumain, slovène, slovaque et suédois. Par la décision (UE) 2019/2157 ont également été nommés pour la même période trois membres proposés par le gouvernement belge, 21 membres et 20 suppléants proposés par le gouvernement allemand, huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement irlandais, 16 membres et 16 suppléants proposés par le gouvernement espagnol, 10 membres et 14 suppléants proposés par le gouvernement italien, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement maltais et huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement finlandais.

| (5) | Le 20 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/102 (3), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements grec, français, croate, lituanien, hongrois et portugais, ainsi que quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement belge, un membre proposé par le gouvernement bulgare, un membre et un suppléant proposés par le gouvernement irlandais, un membre et un suppléant proposés par le gouvernement espagnol, 14 membres et 10 suppléants proposés par le gouvernement italien et 21 membres et 20 suppléants proposés par le gouvernement polonais. |
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(5)

Le 20 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/102 (3), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements grec, français, croate, lituanien, hongrois et portugais, ainsi que quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement belge, un membre proposé par le gouvernement bulgare, un membre et un suppléant proposés par le gouvernement irlandais, un membre et un suppléant proposés par le gouvernement espagnol, 14 membres et 10 suppléants proposés par le gouvernement italien et 21 membres et 20 suppléants proposés par le gouvernement polonais.

| (6) | Le 3 février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/144 (4), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement espagnol, ainsi qu’un membre et un suppléant proposés par le gouvernement finlandais. |
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(6)

Le 3 février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/144 (4), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement espagnol, ainsi qu’un membre et un suppléant proposés par le gouvernement finlandais.

| (7) | Le 26 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/511 (5), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, cinq membres et huit suppléants proposés par le gouvernement belge, un suppléant proposé par le gouvernement allemand et un membre proposé par le gouvernement maltais. |
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(7)

Le 26 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/511 (5), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, cinq membres et huit suppléants proposés par le gouvernement belge, un suppléant proposé par le gouvernement allemand et un membre proposé par le gouvernement maltais.

| (8) | Le 8 juin 2020, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, qui a produit ses effets juridiques le 1er février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 (6), conformément à la décision (UE) 2019/852 et aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025, un membre supplémentaire et un suppléant supplémentaire proposés par le gouvernement estonien, un membre supplémentaire et un suppléant supplémentaire proposés par le gouvernement chypriote, ainsi qu’un membre supplémentaire et un suppléant supplémentaire proposés par le gouvernement luxembourgeois. |
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(8)

Le 8 juin 2020, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, qui a produit ses effets juridiques le 1er février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 (6), conformément à la décision (UE) 2019/852 et aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025, un membre supplémentaire et un suppléant supplémentaire proposés par le gouvernement estonien, un membre supplémentaire et un suppléant supplémentaire proposés par le gouvernement chypriote, ainsi qu’un membre supplémentaire et un suppléant supplémentaire proposés par le gouvernement luxembourgeois.

| (9) | Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1153 (7), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, 11 membres et 12 suppléants proposés par le gouvernement bulgare, trois membres et trois suppléants proposés par le gouvernement allemand et un suppléant proposé par le gouvernement maltais. Par cette décision ont également été nommés, pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025, un suppléant proposé par le gouvernement chypriote et un suppléant proposé par le gouvernement luxembourgeois. |
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(9)

Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1153 (7), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, 11 membres et 12 suppléants proposés par le gouvernement bulgare, trois membres et trois suppléants proposés par le gouvernement allemand et un suppléant proposé par le gouvernement maltais. Par cette décision ont également été nommés, pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025, un suppléant proposé par le gouvernement chypriote et un suppléant proposé par le gouvernement luxembourgeois.

| (10) | Le 17 décembre 2020, le gouvernement polonais a proposé son candidat pour son siège de suppléant restant. Il convient de nommer ledit suppléant pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025, |
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(10)

Le 17 décembre 2020, le gouvernement polonais a proposé son candidat pour son siège de suppléant restant. Il convient de nommer ledit suppléant pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

| | POLSKA |
| --- | --- |

POLSKA

| | Mr Adam BANASZAK |
| --- | --- |

Mr Adam BANASZAK

| | Member of a Regional Assembly: Sejmik Województwa Kujawsko — Pomorskiego. |
| --- | --- |

Member of a Regional Assembly: Sejmik Województwa Kujawsko — Pomorskiego.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

(3)  Décision (UE) 2020/102 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 20 du 24.1.2020, p. 2).

3

(4)  Décision (UE) 2020/144 du Conseil du 3 février 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 32 du 4.2.2020, p. 16).

4

(5)  Décision (UE) 2020/511 du Conseil du 26 mars 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 113 du 8.4.2020, p. 18).

5

(6)  Décision (UE) 2020/766 du Conseil du 8 juin 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 187 du 12.6.2020, p. 3).

6

er

(7)  Décision (UE) 2020/1153 du Conseil du 30 juillet 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions (JO L 256 du 5.8.2020, p. 12).

7

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| 24.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 64/4 |
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24.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 64/4

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DÉCISION (UE) 2021/323 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 19 février 2021

portant nomination de quatre juges et d’un avocat général de la Cour de justice

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 253 et 255,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les mandats de quatorze juges et six avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2021. |
| --- | --- |

(1)

Les mandats de quatorze juges et six avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2021.

| (2) | Il convient de procéder à des nominations pour pourvoir ces postes pour la période débutant le 7 octobre 2021 et expirant le 6 octobre 2027. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de procéder à des nominations pour pourvoir ces postes pour la période débutant le 7 octobre 2021 et expirant le 6 octobre 2027.

| (3) | Les candidatures de M. Miroslav GAVALEC et de Mme Octavia SPINEANU-MATEI ont été proposées pour un premier mandat de juge de la Cour de justice. |
| --- | --- |

(3)

Les candidatures de M. Miroslav GAVALEC et de Mme Octavia SPINEANU-MATEI ont été proposées pour un premier mandat de juge de la Cour de justice.

| (4) | Les candidatures de M. Niilo JÄÄSKINEN et de M. Lars BAY LARSEN ont été proposées en vue du renouvellement de leur mandat de juge de la Cour de justice. |
| --- | --- |

(4)

Les candidatures de M. Niilo JÄÄSKINEN et de M. Lars BAY LARSEN ont été proposées en vue du renouvellement de leur mandat de juge de la Cour de justice.

| (5) | La candidature de Mme Juliane KOKOTT a été proposée en vue du renouvellement de son mandat d’avocat général de la Cour de justice. |
| --- | --- |

(5)

La candidature de Mme Juliane KOKOTT a été proposée en vue du renouvellement de son mandat d’avocat général de la Cour de justice.

| (6) | Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ces candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice, |
| --- | --- |

(6)

Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ces candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés juges de la Cour de Justice pour la période allant du 7 octobre 2021 au 6 octobre 2027:

| — | M. Miroslav GAVALEC, |
| --- | --- |

—

M. Miroslav GAVALEC,

| — | Mme Octavia SPINEANU-MATEI, |
| --- | --- |

—

Mme Octavia SPINEANU-MATEI,

| — | M. Niilo JÄÄSKINEN, |
| --- | --- |

—

M. Niilo JÄÄSKINEN,

| — | M. Lars BAY LARSEN. |
| --- | --- |

—

M. Lars BAY LARSEN.

Article 2

Mme Juliane KOKOTT est nommée avocat général de la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2021 au 6 octobre 2027.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2021.

Le président

N. BRITO

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| 24.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 64/5 |
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24.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 64/5

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DÉCISION (UE) 2021/324 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 19 février 2021

portant nomination d’un juge du Tribunal

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et par suite de la nomination de M. Jan PASSER en tant que juge de la Cour de justice, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge du Tribunal pour la durée du mandat de M. Jan PASSER restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2025. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et par suite de la nomination de M. Jan PASSER en tant que juge de la Cour de justice, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge du Tribunal pour la durée du mandat de M. Jan PASSER restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2025.

| (2) | La candidature de M. David PETRLÍK a été proposée pour le poste devenu vacant. |
| --- | --- |

(2)

La candidature de M. David PETRLÍK a été proposée pour le poste devenu vacant.

| (3) | Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ce candidat à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal, |
| --- | --- |

(3)

Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ce candidat à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. David PETRLÍK est nommé juge du Tribunal pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de la présente décision jusqu’au 31 août 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2021.

Le président

N. BRITO

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| 24.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 64/6 |
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24.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 64/6

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/325 DU CONSEIL

du 22 février 2021

relative à la nomination du vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 26, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

| (2) | La planification et l’exécution des missions confiées à la BCE devraient être intégralement assurées par son conseil de surveillance, qui est composé du président, du vice-président et de quatre représentants de la BCE, ainsi que d’un représentant de l’autorité compétente nationale dans chaque État membre participant. |
| --- | --- |

(2)

La planification et l’exécution des missions confiées à la BCE devraient être intégralement assurées par son conseil de surveillance, qui est composé du président, du vice-président et de quatre représentants de la BCE, ainsi que d’un représentant de l’autorité compétente nationale dans chaque État membre participant.

| (3) | Le conseil de surveillance est un organe fondamental dans l’exercice des missions de surveillance assurées par la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique. Le règlement (UE) no 1024/2013 a donc conféré au Conseil le pouvoir de nommer le président et le vice-président du conseil de surveillance. |
| --- | --- |

(3)

Le conseil de surveillance est un organe fondamental dans l’exercice des missions de surveillance assurées par la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique. Le règlement (UE) no 1024/2013 a donc conféré au Conseil le pouvoir de nommer le président et le vice-président du conseil de surveillance.

| (4) | Le 4 octobre 2019, le Conseil a nommé M. Yves MERSCH vice-président du conseil de surveillance par la décision d’exécution (UE) 2019/1671 (2). Le mandat du vice-président du conseil de surveillance a expiré le 14 décembre 2020. |
| --- | --- |

(4)

Le 4 octobre 2019, le Conseil a nommé M. Yves MERSCH vice-président du conseil de surveillance par la décision d’exécution (UE) 2019/1671 (2). Le mandat du vice-président du conseil de surveillance a expiré le 14 décembre 2020.

| (5) | Conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE, après avoir entendu le conseil de surveillance, doit soumettre au Parlement européen une proposition de nomination du vice-président du conseil de surveillance, qui doit être choisi parmi les membres du directoire de la BCE. La BCE a soumis ladite proposition le 18 décembre 2020 et le Parlement européen l’a approuvée le 8 février 2021, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE, après avoir entendu le conseil de surveillance, doit soumettre au Parlement européen une proposition de nomination du vice-président du conseil de surveillance, qui doit être choisi parmi les membres du directoire de la BCE. La BCE a soumis ladite proposition le 18 décembre 2020 et le Parlement européen l’a approuvée le 8 février 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Frank ELDERSON est nommé vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne pour une durée de cinq ans à compter du 24 février 2021.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2019/1671 du Conseil du 4 octobre 2019 relative à la nomination du vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne (JO L 256 du 7.10.2019, p. 8).

2

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| 24.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 64/8 |
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24.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 64/8

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DÉCISION (UE) 2021/326 DU CONSEIL

du 22 février 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics»)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 91 et 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, et notamment son article 191,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après dénommé «accord commercial»), a été signé par l’Union conformément à la décision 2012/735/UE du Conseil (1) et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 entre l’Union et le Pérou et depuis le 1er août 2013 entre l’Union et la Colombie. L’accord commercial a été modifié par le protocole d’adhésion de l’Équateur (2), qui a été signé le 11 novembre 2016 conformément à la décision (UE) 2016/2369 du Conseil (3) et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2017. |
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(1)

L’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après dénommé «accord commercial»), a été signé par l’Union conformément à la décision 2012/735/UE du Conseil (1) et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 entre l’Union et le Pérou et depuis le 1er août 2013 entre l’Union et la Colombie. L’accord commercial a été modifié par le protocole d’adhésion de l’Équateur (2), qui a été signé le 11 novembre 2016 conformément à la décision (UE) 2016/2369 du Conseil (3) et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2017.

| (2) | L’article 191 de l’accord commercial définit les procédures concernant la modification ou la rectification de la couverture que la partie offre pour les marchés relevant du titre VI de l’accord commercial. |
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(2)

L’article 191 de l’accord commercial définit les procédures concernant la modification ou la rectification de la couverture que la partie offre pour les marchés relevant du titre VI de l’accord commercial.

| (3) | L’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial spécifie les entités de l’administration centrale de la Colombie dont les marchés relèvent du titre VI de l’accord commercial (ci-après dénommée «liste des entités adjudicatrices»). |
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(3)

L’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial spécifie les entités de l’administration centrale de la Colombie dont les marchés relèvent du titre VI de l’accord commercial (ci-après dénommée «liste des entités adjudicatrices»).

| (4) | Lors de la réunion du sous-comité chargé des marchés publics qui s’est tenue à Bogota le 17 octobre 2019, la Colombie a informé l’Union de son intention de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices par l’ajout de six agences au niveau exécutif créées après 2011. Lors de la conclusion des négociations relatives à l’accord commercial en 2010, les compétences actuellement exercées par ces agences étaient exercées par des entités adjudicatrices au niveau ministériel. |
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(4)

Lors de la réunion du sous-comité chargé des marchés publics qui s’est tenue à Bogota le 17 octobre 2019, la Colombie a informé l’Union de son intention de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices par l’ajout de six agences au niveau exécutif créées après 2011. Lors de la conclusion des négociations relatives à l’accord commercial en 2010, les compétences actuellement exercées par ces agences étaient exercées par des entités adjudicatrices au niveau ministériel.

| (5) | L’Union et la Colombie conviennent qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices en conséquence. |
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(5)

L’Union et la Colombie conviennent qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices en conséquence.

| (6) | Il est donc nécessaire de modifier la liste des entités adjudicatrices. L’Union et la Colombie conviennent que cette mise à jour ne nécessite pas d’ajustements compensatoires, étant donné qu’il s’agit d’une modification mineure au sens de l’article 191, paragraphe 2, point a), de l’accord commercial. |
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(6)

Il est donc nécessaire de modifier la liste des entités adjudicatrices. L’Union et la Colombie conviennent que cette mise à jour ne nécessite pas d’ajustements compensatoires, étant donné qu’il s’agit d’une modification mineure au sens de l’article 191, paragraphe 2, point a), de l’accord commercial.

| (7) | Conformément à l’article 14, paragraphe 3, en liaison avec l’article 12, paragraphe 4, de l’accord commercial, une décision doit être adoptée au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial (ci-après dénommé «comité Commerce»), par l’Union et le pays andin signataire concerné lorsqu’elle se rapporte exclusivement à la relation bilatérale entre ces deux parties. |
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(7)

Conformément à l’article 14, paragraphe 3, en liaison avec l’article 12, paragraphe 4, de l’accord commercial, une décision doit être adoptée au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial (ci-après dénommé «comité Commerce»), par l’Union et le pays andin signataire concerné lorsqu’elle se rapporte exclusivement à la relation bilatérale entre ces deux parties.

| (8) | Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité Commerce, étant donné que la décision du comité Commerce de modifier la liste des entités adjudicatrices sera contraignante pour l’Union, en application de l’article 14, paragraphe 2, de l’accord commercial, |
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(8)

Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité Commerce, étant donné que la décision du comité Commerce de modifier la liste des entités adjudicatrices sera contraignante pour l’Union, en application de l’article 14, paragraphe 2, de l’accord commercial,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité Commerce concernant la modification de la liste des entités adjudicatrices visée àl’annexe XII, appendice 1, section A, sous-section 1, de l’accord commercialest fondée sur le projet de décision correspondant du comité Commerce (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  Décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 1).

1

(2)  Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 3).

2

(3)  Décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 1).

3

(4)  Voir document ST 5699/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

4

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| 24.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 64/10 |
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24.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 64/10

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/327 DE LA COMMISSION

du 23 février 2021

reportant la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance active «métofluthrine» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est donc réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive. |
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(1)

La substance active «métofluthrine» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est donc réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.

| (2) | L’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 arrivera à expiration le 30 avril 2021. Le 25 octobre 2019, une demande de renouvellement de l’approbation de la métofluthrine a été introduite conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. |
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(2)

L’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 arrivera à expiration le 30 avril 2021. Le 25 octobre 2019, une demande de renouvellement de l’approbation de la métofluthrine a été introduite conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Le 15 octobre 2020, l’autorité compétente d’évaluation de l’Irlande a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation complète de la demande était nécessaire. En application de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation complète de la demande dans les 365 jours suivant sa validation. |
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(3)

Le 15 octobre 2020, l’autorité compétente d’évaluation de l’Irlande a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation complète de la demande était nécessaire. En application de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation complète de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

| (4) | L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement. Dans ce cas, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles. |
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(4)

L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement. Dans ce cas, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

| (5) | Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. |
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(5)

Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

| (6) | En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 arrive à expiration avant qu’une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il est donc approprié de reporter l’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 à une date suffisante pour permettre l’examen de la demande. Étant donné le délai prévu pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et pour l’élaboration et la présentation de l’avis de l’Agence, il y a lieu de reporter la date d’expiration de l’approbation au 31 octobre 2023. |
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(6)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 arrive à expiration avant qu’une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il est donc approprié de reporter l’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 à une date suffisante pour permettre l’examen de la demande. Étant donné le délai prévu pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et pour l’élaboration et la présentation de l’avis de l’Agence, il y a lieu de reporter la date d’expiration de l’approbation au 31 octobre 2023.

| (7) | Sauf en ce qui concerne la date d’expiration de l’approbation, la métofluthrine reste approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE, |
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(7)

Sauf en ce qui concerne la date d’expiration de l’approbation, la métofluthrine reste approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 est reportée au 31 octobre 2023.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

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