# Journal officiel L 77I/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 077I |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année5 mars 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 077I

Édition de langue française

Législation

64e année5 mars 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/397 du Conseil du 5 mars 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (PESC) 2021/398 du Conseil du 5 mars 2021 mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/397 du Conseil du 5 mars 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

o

1

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (PESC) 2021/398 du Conseil du 5 mars 2021 mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 77/1 |
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5.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 77/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/397 DU CONSEIL

du 5 mars 2021

mettant en œuvre le règlement (UE) no 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1352/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1352/2014.

| (2) | Le 25 février 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2564 (2021), qui, entre autres, désigne une personne devant faire l’objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 25 février 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2564 (2021), qui, entre autres, désigne une personne devant faire l’objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 1352/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 1352/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 1352/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

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(1)  
  JO L 365 du 19.12.2014, p. 60.

1

---

ANNEXE

La mention suivante est ajoutée à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1352/2014 (Liste des personnes, entités et organismes visés à l’article 2):

| «6. | Sultan Saleh Aida Aida Zabin
  Autres renseignements: Directeur du service des enquêtes pénales à Sanaa. Il s’est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen. Date de désignation par les Nations unies: 25.2.2021.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:
  Sultan Saleh Aida Aida Zabin s’est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen, y compris des violations du droit international humanitaire applicable et des atteintes aux droits de l’homme au Yémen.
  Sultan Saleh Aida Aida Zabin est le directeur du service des enquêtes pénales à Sanaa. Il a joué un rôle de premier plan dans une politique d’intimidation et de recours systématique à l’arrestation, à la détention, à la torture, à la violence sexuelle et au viol à l’encontre de femmes actives au niveau politique. Zabin, en tant que directeur du service des enquêtes pénales, est directement responsable ou, en vertu de son autorité, responsable et complice de l’utilisation de plusieurs lieux de détention, y compris l’assignation à résidence, les commissariats de police, les prisons et centres de détention officiels, ainsi que les centres de détention non divulgués. Sur ces sites, des femmes, dont au moins une mineure, ont été victimes de disparitions forcées, interrogées à plusieurs reprises, violées, torturées, privées d’un traitement médical en temps voulu et soumises au travail forcé. Zabin lui-même a commis directement des actes de torture dans certains cas.» |
| --- | --- |

«6.

Autres renseignements: Directeur du service des enquêtes pénales à Sanaa. Il s’est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen. Date de désignation par les Nations unies: 25.2.2021.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:

Sultan Saleh Aida Aida Zabin s’est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen, y compris des violations du droit international humanitaire applicable et des atteintes aux droits de l’homme au Yémen.

Sultan Saleh Aida Aida Zabin est le directeur du service des enquêtes pénales à Sanaa. Il a joué un rôle de premier plan dans une politique d’intimidation et de recours systématique à l’arrestation, à la détention, à la torture, à la violence sexuelle et au viol à l’encontre de femmes actives au niveau politique. Zabin, en tant que directeur du service des enquêtes pénales, est directement responsable ou, en vertu de son autorité, responsable et complice de l’utilisation de plusieurs lieux de détention, y compris l’assignation à résidence, les commissariats de police, les prisons et centres de détention officiels, ainsi que les centres de détention non divulgués. Sur ces sites, des femmes, dont au moins une mineure, ont été victimes de disparitions forcées, interrogées à plusieurs reprises, violées, torturées, privées d’un traitement médical en temps voulu et soumises au travail forcé. Zabin lui-même a commis directement des actes de torture dans certains cas.»

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DÉCISIONS

| 5.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 77/3 |
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5.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 77/3

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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/398 DU CONSEIL

du 5 mars 2021

mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen (1), et notamment son article 3,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/932/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/932/PESC.

| (2) | Le 25 février 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2564 (2021), dans laquelle il se déclare préoccupé par les difficultés politiques, économiques et humanitaires et les problèmes de sécurité que continue de connaître le Yémen, et demande de nouveau à toutes les parties yéménites de poursuivre dans la voie du dialogue et de la concertation pour régler leurs différends. |
| --- | --- |

(2)

Le 25 février 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2564 (2021), dans laquelle il se déclare préoccupé par les difficultés politiques, économiques et humanitaires et les problèmes de sécurité que continue de connaître le Yémen, et demande de nouveau à toutes les parties yéménites de poursuivre dans la voie du dialogue et de la concertation pour régler leurs différends.

| (3) | La résolution 2564 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies désigne une personne qui sera soumise aux mesures restrictives imposées par les paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et par le paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(3)

La résolution 2564 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies désigne une personne qui sera soumise aux mesures restrictives imposées par les paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et par le paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2014/932/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2014/932/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2014/932/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2021.

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS

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(1)  
  JO L 365 du 19.12.2014, p. 147.

1

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ANNEXE

La mention suivante est ajoutée à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/932/PESC (Liste des personnes et entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 2 bis, paragraphe 1, et à l’article 2 ter, paragraphes 1 et 2):

| «6. | Sultan Saleh Aida Aida Zabin
  Autres renseignements: Directeur du service des enquêtes pénales à Sanaa. Il s’est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen. Date de désignation par les Nations unies: 25.2.2021.

  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:

  Sultan Saleh Aida Aida Zabin s’est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen, y compris des violations du droit international humanitaire applicable et des atteintes aux droits de l’homme au Yémen.
  Sultan Saleh Aida Aida Zabin est le directeur du service des enquêtes pénales à Sanaa. Il a joué un rôle de premier plan dans une politique d’intimidation et de recours systématique à l’arrestation, à la détention, à la torture, à la violence sexuelle et au viol à l’encontre de femmes actives au niveau politique. Zabin, en tant que directeur du service des enquêtes pénales, est directement responsable ou, en vertu de son autorité, responsable et complice de l’utilisation de plusieurs lieux de détention, y compris l’assignation à résidence, les commissariats de police, les prisons et centres de détention officiels, ainsi que les centres de détention non divulgués. Sur ces sites, des femmes, dont au moins une mineure, ont été victimes de disparitions forcées, interrogées à plusieurs reprises, violées, torturées, privées d’un traitement médical en temps voulu et soumises au travail forcé. Zabin lui-même a commis directement des actes de torture dans certains cas.» |
| --- | --- |

«6.

Autres renseignements: Directeur du service des enquêtes pénales à Sanaa. Il s’est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen. Date de désignation par les Nations unies: 25.2.2021.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:

Sultan Saleh Aida Aida Zabin s’est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen, y compris des violations du droit international humanitaire applicable et des atteintes aux droits de l’homme au Yémen.

Sultan Saleh Aida Aida Zabin est le directeur du service des enquêtes pénales à Sanaa. Il a joué un rôle de premier plan dans une politique d’intimidation et de recours systématique à l’arrestation, à la détention, à la torture, à la violence sexuelle et au viol à l’encontre de femmes actives au niveau politique. Zabin, en tant que directeur du service des enquêtes pénales, est directement responsable ou, en vertu de son autorité, responsable et complice de l’utilisation de plusieurs lieux de détention, y compris l’assignation à résidence, les commissariats de police, les prisons et centres de détention officiels, ainsi que les centres de détention non divulgués. Sur ces sites, des femmes, dont au moins une mineure, ont été victimes de disparitions forcées, interrogées à plusieurs reprises, violées, torturées, privées d’un traitement médical en temps voulu et soumises au travail forcé. Zabin lui-même a commis directement des actes de torture dans certains cas.»

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