# Journal officiel L 56/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 56 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année17 février 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 56

Édition de langue française

Législation

64e année17 février 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/236 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant les normes techniques prévues par le règlement délégué (UE) 2016/2251 en ce qui concerne le moment d’entrée en application de certaines procédures de gestion des risques aux fins de l’échange de garanties (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/237 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant les normes techniques de réglementation définies par les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats (
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  ) | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/238 de la Commission du 16 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/532 en ce qui concerne une dérogation aux règlements d’exécution (UE) no 180/2014 et (UE) no 181/2014 pour les contrôles des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et des îles mineures de la mer Égée | 10 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/236 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant les normes techniques prévues par le règlement délégué (UE) 2016/2251 en ce qui concerne le moment d’entrée en application de certaines procédures de gestion des risques aux fins de l’échange de garanties (
  1
  )

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*

Règlement délégué (UE) 2021/237 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant les normes techniques de réglementation définies par les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats (
  1
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6

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/238 de la Commission du 16 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/532 en ce qui concerne une dérogation aux règlements d’exécution (UE) no 180/2014 et (UE) no 181/2014 pour les contrôles des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et des îles mineures de la mer Égée

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 56/1 |
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17.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 56/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/236 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2020

modifiant les normes techniques prévues par le règlement délégué (UE) 2016/2251 en ce qui concerne le moment d’entrée en application de certaines procédures de gestion des risques aux fins de l’échange de garanties

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 11, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission (2) précise notamment les procédures de gestion des risques, y compris le niveau et le type des garanties et des dispositifs de ségrégation prévus à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, dont les contreparties financières doivent disposer pour l’échange de garanties (collateral), en ce qui concerne leurs contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale. Le règlement délégué (UE) 2016/2251 met en œuvre le dispositif international pour l’échange de garanties qui a été convenu à l’échelon mondial par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV). |
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(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission (2) précise notamment les procédures de gestion des risques, y compris le niveau et le type des garanties et des dispositifs de ségrégation prévus à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, dont les contreparties financières doivent disposer pour l’échange de garanties (collateral), en ce qui concerne leurs contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale. Le règlement délégué (UE) 2016/2251 met en œuvre le dispositif international pour l’échange de garanties qui a été convenu à l’échelon mondial par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV).

| (2) | De nombreuses contreparties concluent des contrats de change à terme réglés par livraison physique et des swaps de change réglés par livraison physique pour couvrir les risques associés à leur exposition au risque de change. Compte tenu de leur profil de risque particulier et du besoin de convergence des réglementations internationales, il est opportun de restreindre l’échange obligatoire de marges de variation aux contrats entre les contreparties les plus systémiques. Une exemption permanente devrait être instaurée pour ces contrats lorsqu’ils sont conclus avec des entités qui ne sont pas des établissements. |
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(2)

De nombreuses contreparties concluent des contrats de change à terme réglés par livraison physique et des swaps de change réglés par livraison physique pour couvrir les risques associés à leur exposition au risque de change. Compte tenu de leur profil de risque particulier et du besoin de convergence des réglementations internationales, il est opportun de restreindre l’échange obligatoire de marges de variation aux contrats entre les contreparties les plus systémiques. Une exemption permanente devrait être instaurée pour ces contrats lorsqu’ils sont conclus avec des entités qui ne sont pas des établissements.

| (3) | Le règlement délégué (UE) 2016/2251 prévoit une période de transition de plusieurs années qui reflète le calendrier de mise en œuvre convenu par le CBCB et l’OICV. Cette période de transition vise à assurer la cohérence à l’échelon international et, ainsi, à réduire au minimum les possibilités d’arbitrage réglementaire. Elle vise aussi à faciliter une mise en œuvre proportionnée et effective des exigences en question en donnant aux contreparties, selon leur catégorie, le type de contrat et le moment où il a été conclu ou nové, suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes et procédures internes aux exigences applicables. Enfin, la période de transition prévue dans le règlement délégué (UE) 2016/2251 tient compte de la portée et du niveau de mise en œuvre des exigences concernant les échanges de garanties qui ont été convenus par le CBCB et l’OICV pour les autres territoires, dans le but d’éviter la fragmentation du marché et de garantir, sur le plan international, des conditions de concurrence égales pour les contreparties établies dans l’Union. En particulier, le règlement délégué (UE) 2016/2251 prévoit plus de temps pour certains produits qui ne sont pas soumis à des exigences de marge équivalentes dans d’autres territoires. |
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(3)

Le règlement délégué (UE) 2016/2251 prévoit une période de transition de plusieurs années qui reflète le calendrier de mise en œuvre convenu par le CBCB et l’OICV. Cette période de transition vise à assurer la cohérence à l’échelon international et, ainsi, à réduire au minimum les possibilités d’arbitrage réglementaire. Elle vise aussi à faciliter une mise en œuvre proportionnée et effective des exigences en question en donnant aux contreparties, selon leur catégorie, le type de contrat et le moment où il a été conclu ou nové, suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes et procédures internes aux exigences applicables. Enfin, la période de transition prévue dans le règlement délégué (UE) 2016/2251 tient compte de la portée et du niveau de mise en œuvre des exigences concernant les échanges de garanties qui ont été convenus par le CBCB et l’OICV pour les autres territoires, dans le but d’éviter la fragmentation du marché et de garantir, sur le plan international, des conditions de concurrence égales pour les contreparties établies dans l’Union. En particulier, le règlement délégué (UE) 2016/2251 prévoit plus de temps pour certains produits qui ne sont pas soumis à des exigences de marge équivalentes dans d’autres territoires.

| (4) | Le CBCB et l’OICV ont à présent modifié leur calendrier de mise en œuvre des exigences concernant l’échange de garanties afin de faciliter la mise en œuvre harmonieuse et ordonnée des exigences de marge à l’échelon international, notamment parce que les petites contreparties n’étaient pas en mesure de respecter la date limite envisagée initialement. En outre, dans certains pays tiers, certains produits ne font toujours pas l’objet d’exigences de marge équivalentes. Il convient donc que la période de transition prévue dans le règlement délégué (UE) 2016/2251 reflète cette modification du calendrier de mise en œuvre du CBCS et de l’OICV. |
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(4)

Le CBCB et l’OICV ont à présent modifié leur calendrier de mise en œuvre des exigences concernant l’échange de garanties afin de faciliter la mise en œuvre harmonieuse et ordonnée des exigences de marge à l’échelon international, notamment parce que les petites contreparties n’étaient pas en mesure de respecter la date limite envisagée initialement. En outre, dans certains pays tiers, certains produits ne font toujours pas l’objet d’exigences de marge équivalentes. Il convient donc que la période de transition prévue dans le règlement délégué (UE) 2016/2251 reflète cette modification du calendrier de mise en œuvre du CBCS et de l’OICV.

| (5) | L’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après les «AES») ont effectué un suivi des progrès accomplis par les contreparties dans la mise en œuvre des exigences de marge initiale pour les produits dérivés non compensés de manière centrale. Les AES sont conscientes que dans la phase finale de la mise en œuvre, les exigences de marge initiale s’appliqueront à un grand nombre d’entités pour la première fois. Afin de soutenir la mise en œuvre harmonieuse et ordonnée des exigences de marge auprès de tous les membres du CBCB et de l’OICV et d’éviter la fragmentation du marché, le délai de mise en œuvre des exigences de marge initiale devrait être prolongé d’un an supplémentaire pour les contreparties ayant un montant notionnel moyen agrégé de dérivés non compensés de manière centrale compris entre 8 milliards d’EUR et 50 milliards d’EUR. |
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(5)

L’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après les «AES») ont effectué un suivi des progrès accomplis par les contreparties dans la mise en œuvre des exigences de marge initiale pour les produits dérivés non compensés de manière centrale. Les AES sont conscientes que dans la phase finale de la mise en œuvre, les exigences de marge initiale s’appliqueront à un grand nombre d’entités pour la première fois. Afin de soutenir la mise en œuvre harmonieuse et ordonnée des exigences de marge auprès de tous les membres du CBCB et de l’OICV et d’éviter la fragmentation du marché, le délai de mise en œuvre des exigences de marge initiale devrait être prolongé d’un an supplémentaire pour les contreparties ayant un montant notionnel moyen agrégé de dérivés non compensés de manière centrale compris entre 8 milliards d’EUR et 50 milliards d’EUR.

| (6) | Les AES ont aussi effectué un suivi des incidences de la pandémie de COVID-19 sur les marchés financiers, notamment en ce qui concerne les défis importants posés aux contreparties par cette pandémie, en particulier les changements de lieu de travail du personnel et la nécessité de concentrer des ressources sur la gestion des risques liés à la volatilité du marché induite par ces circonstances. Le dispositif CBCB/OICV a également été modifié pour tenir compte de ces effets de la pandémie de COVID-19 et pour reporter la mise en œuvre des exigences de marge initiale. Il convient que le calendrier de mise en œuvre établi par le règlement délégué (UE) 2016/2251 reflète cette modification. Cette nouvelle prolongation du délai de mise en œuvre des exigences de marge initiale aurait pour résultat que les contreparties ayant un montant notionnel moyen agrégé de dérivés non compensés de manière centrale supérieur à 50 milliards d’EUR seraient soumises aux exigences de marge initiale à partir du 1er septembre 2021 et les contreparties ayant un montant notionnel moyen agrégé de dérivés non compensés supérieur à 8 milliards d’EUR, à partir du 1er septembre 2022. |
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(6)

Les AES ont aussi effectué un suivi des incidences de la pandémie de COVID-19 sur les marchés financiers, notamment en ce qui concerne les défis importants posés aux contreparties par cette pandémie, en particulier les changements de lieu de travail du personnel et la nécessité de concentrer des ressources sur la gestion des risques liés à la volatilité du marché induite par ces circonstances. Le dispositif CBCB/OICV a également été modifié pour tenir compte de ces effets de la pandémie de COVID-19 et pour reporter la mise en œuvre des exigences de marge initiale. Il convient que le calendrier de mise en œuvre établi par le règlement délégué (UE) 2016/2251 reflète cette modification. Cette nouvelle prolongation du délai de mise en œuvre des exigences de marge initiale aurait pour résultat que les contreparties ayant un montant notionnel moyen agrégé de dérivés non compensés de manière centrale supérieur à 50 milliards d’EUR seraient soumises aux exigences de marge initiale à partir du 1er septembre 2021 et les contreparties ayant un montant notionnel moyen agrégé de dérivés non compensés supérieur à 8 milliards d’EUR, à partir du 1er septembre 2022.

| (7) | Le règlement délégué (UE) 2016/2251 prévoit une date d’application différée des exigences de marge bilatérales pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale conclus entre des contreparties qui font partie du même groupe et dont l’une est établie dans un pays tiers et l’autre dans l’Union. Cette date d’application différée était nécessaire pour faire en sorte ces contrats dérivés de gré à gré ne soient pas soumis aux exigences de marge bilatérale avant l’adoption d’un acte d’exécution en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012. Malgré les efforts investis pour mener des analyses sur les pays tiers concernant lesquels un acte d’exécution de ce type peut se justifier, à ce jour, seuls deux actes d’exécution ont été adoptés en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les transactions sur dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale. Il convient donc que l’application des exigences de marge bilatérales pour les contrats dérivés de gré à gré intragroupe non compensés de manière centrale soit reportée davantage, pour éviter les incidences économiques négatives indésirables qu’aurait l’expiration de cette exemption sur les entreprises de l’Union. |
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(7)

Le règlement délégué (UE) 2016/2251 prévoit une date d’application différée des exigences de marge bilatérales pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale conclus entre des contreparties qui font partie du même groupe et dont l’une est établie dans un pays tiers et l’autre dans l’Union. Cette date d’application différée était nécessaire pour faire en sorte ces contrats dérivés de gré à gré ne soient pas soumis aux exigences de marge bilatérale avant l’adoption d’un acte d’exécution en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012. Malgré les efforts investis pour mener des analyses sur les pays tiers concernant lesquels un acte d’exécution de ce type peut se justifier, à ce jour, seuls deux actes d’exécution ont été adoptés en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les transactions sur dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale. Il convient donc que l’application des exigences de marge bilatérales pour les contrats dérivés de gré à gré intragroupe non compensés de manière centrale soit reportée davantage, pour éviter les incidences économiques négatives indésirables qu’aurait l’expiration de cette exemption sur les entreprises de l’Union.

| (8) | Afin d’éviter la fragmentation du marché et d’assurer, sur le plan international, des conditions de concurrence égales pour les contreparties établies dans l’Union, la convergence réglementaire internationale devrait également être assurée en ce qui concerne les procédures de gestion des risques pour d’autres catégories de produits dérivés de gré à gré qui ne sont pas soumises à des exigences de marge équivalentes. En particulier, compte tenu du fait que, dans certains pays, les options sur une seule action et les options sur indice d’actions ne sont pas soumises à des exigences de marge équivalentes, et qu’il est peu probable, spécialement dans le contexte actuel, que ces territoires se dirigent bientôt vers davantage de convergence réglementaire en ce qui concerne ces produits, le traitement de ces derniers devrait faire l’objet d’une période de transition supplémentaire. Cette période de transition supplémentaire devrait donner le temps de suivre l’évolution réglementaire dans les autres territoires et devrait permettre que des exigences appropriées soient en place dans l’Union pour atténuer le risque de crédit de la contrepartie en ce qui concerne ces contrats, tout en prévenant l’arbitrage réglementaire. |
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(8)

Afin d’éviter la fragmentation du marché et d’assurer, sur le plan international, des conditions de concurrence égales pour les contreparties établies dans l’Union, la convergence réglementaire internationale devrait également être assurée en ce qui concerne les procédures de gestion des risques pour d’autres catégories de produits dérivés de gré à gré qui ne sont pas soumises à des exigences de marge équivalentes. En particulier, compte tenu du fait que, dans certains pays, les options sur une seule action et les options sur indice d’actions ne sont pas soumises à des exigences de marge équivalentes, et qu’il est peu probable, spécialement dans le contexte actuel, que ces territoires se dirigent bientôt vers davantage de convergence réglementaire en ce qui concerne ces produits, le traitement de ces derniers devrait faire l’objet d’une période de transition supplémentaire. Cette période de transition supplémentaire devrait donner le temps de suivre l’évolution réglementaire dans les autres territoires et devrait permettre que des exigences appropriées soient en place dans l’Union pour atténuer le risque de crédit de la contrepartie en ce qui concerne ces contrats, tout en prévenant l’arbitrage réglementaire.

| (9) | Le Royaume-Uni est devenu un pays tiers le 1er février 2020 et le droit de l’Union cessera d’être applicable au Royaume-Uni et sur son territoire le 31 décembre 2020. L’exigence d’échange de garanties prévue par le règlement (UE) no 648/2012 pour les contrats dérivés non compensés par une contrepartie centrale (CCP) ne tient pas compte de l’éventualité qu’un État membre se retire de l’Union. Les difficultés que pourraient rencontrer les parties à un contrat dérivé de gré à gré dont les contreparties sont établies au Royaume-Uni sont une conséquence directe d’un événement sur lequel elles n’ont pas de prise et pourraient les placer dans une situation désavantageuse par rapport à d’autres contreparties dans l’Union. Le règlement délégué (UE) 2016/2251 prévoit différentes dates d’application des procédures d’échange de garanties pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale, selon la catégorie à laquelle appartient la contrepartie à ces contrats. Les contreparties ne peuvent prévoir ce que pourrait devenir le statut des contreparties établies au Royaume-Uni, ni dans quelle mesure celles-ci pourront continuer de fournir certains services aux contreparties établies dans l’Union. |
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(9)

Le Royaume-Uni est devenu un pays tiers le 1er février 2020 et le droit de l’Union cessera d’être applicable au Royaume-Uni et sur son territoire le 31 décembre 2020. L’exigence d’échange de garanties prévue par le règlement (UE) no 648/2012 pour les contrats dérivés non compensés par une contrepartie centrale (CCP) ne tient pas compte de l’éventualité qu’un État membre se retire de l’Union. Les difficultés que pourraient rencontrer les parties à un contrat dérivé de gré à gré dont les contreparties sont établies au Royaume-Uni sont une conséquence directe d’un événement sur lequel elles n’ont pas de prise et pourraient les placer dans une situation désavantageuse par rapport à d’autres contreparties dans l’Union. Le règlement délégué (UE) 2016/2251 prévoit différentes dates d’application des procédures d’échange de garanties pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale, selon la catégorie à laquelle appartient la contrepartie à ces contrats. Les contreparties ne peuvent prévoir ce que pourrait devenir le statut des contreparties établies au Royaume-Uni, ni dans quelle mesure celles-ci pourront continuer de fournir certains services aux contreparties établies dans l’Union.

| (10) | Face à cette situation, des contreparties pourraient souhaiter procéder à la novation de contrats en remplaçant la contrepartie établie au Royaume-Uni par une contrepartie établie dans un État membre. Avant que le règlement (UE) no 648/2012 et le règlement délégué (UE) 2016/2251 n’entrent en application, les contreparties de contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale n’étaient pas tenues d’échanger des garanties (sûretés), et les opérations bilatérales n’étaient donc pas garanties ou l’étaient sur une base volontaire. Si elles devaient se trouver dans l’obligation d’échanger des garanties à la suite d’une novation de leurs contrats destinée à parer aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la contrepartie restante pourrait ne pas être en mesure d’accepter la novation. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché et des conditions de concurrence équitables entre les contreparties établies dans l’Union, celles-ci devraient pouvoir remplacer une contrepartie établie au Royaume-Uni par une contrepartie établie dans un État membre sans être tenues de procéder à un échange de garanties pour les contrats novés concernés. |
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(10)

Face à cette situation, des contreparties pourraient souhaiter procéder à la novation de contrats en remplaçant la contrepartie établie au Royaume-Uni par une contrepartie établie dans un État membre. Avant que le règlement (UE) no 648/2012 et le règlement délégué (UE) 2016/2251 n’entrent en application, les contreparties de contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale n’étaient pas tenues d’échanger des garanties (sûretés), et les opérations bilatérales n’étaient donc pas garanties ou l’étaient sur une base volontaire. Si elles devaient se trouver dans l’obligation d’échanger des garanties à la suite d’une novation de leurs contrats destinée à parer aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la contrepartie restante pourrait ne pas être en mesure d’accepter la novation. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché et des conditions de concurrence équitables entre les contreparties établies dans l’Union, celles-ci devraient pouvoir remplacer une contrepartie établie au Royaume-Uni par une contrepartie établie dans un État membre sans être tenues de procéder à un échange de garanties pour les contrats novés concernés.

| (11) | En outre, les contreparties devraient se voir accorder un délai suffisant pour remplacer leurs contreparties établies au Royaume-Uni. La date à partir de laquelle l’obligation d’échanger des garanties peut être déclenchée en cas de novation de ces contrats devrait donc être reportée. |
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(11)

En outre, les contreparties devraient se voir accorder un délai suffisant pour remplacer leurs contreparties établies au Royaume-Uni. La date à partir de laquelle l’obligation d’échanger des garanties peut être déclenchée en cas de novation de ces contrats devrait donc être reportée.

| (12) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/2251 en conséquence. |
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(12)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/2251 en conséquence.

| (13) | Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par les AES. |
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(13)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par les AES.

| (14) | Les modifications du règlement délégué (UE) 2016/2251 sont des ajustements limités du cadre réglementaire existant, en conformité avec les évolutions internationales. Étant donné la portée limitée des modifications et le caractère urgent de la question, il serait disproportionné que les AES mènent des consultations publiques ouvertes ou des analyses des coûts et avantages potentiels qu’implique le projet. Les AES ont néanmoins sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles institués en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), et du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5). |
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(14)

Les modifications du règlement délégué (UE) 2016/2251 sont des ajustements limités du cadre réglementaire existant, en conformité avec les évolutions internationales. Étant donné la portée limitée des modifications et le caractère urgent de la question, il serait disproportionné que les AES mènent des consultations publiques ouvertes ou des analyses des coûts et avantages potentiels qu’implique le projet. Les AES ont néanmoins sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles institués en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), et du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (15) | Il est nécessaire d’assurer aussi vite que possible une sécurité juridique aux acteurs du marché afin qu’ils puissent se préparer adéquatement à respecter les exigences du règlement (UE) no 648/2012, sur l’application duquel le présent règlement délégué aura des incidences, notamment en ce qui concerne les exigences pour lesquelles la date butoir actuellement applicable approche rapidement. L’entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d’urgence, |
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(15)

Il est nécessaire d’assurer aussi vite que possible une sécurité juridique aux acteurs du marché afin qu’ils puissent se préparer adéquatement à respecter les exigences du règlement (UE) no 648/2012, sur l’application duquel le présent règlement délégué aura des incidences, notamment en ce qui concerne les exigences pour lesquelles la date butoir actuellement applicable approche rapidement. L’entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement délégué (UE) 2016/2251

Le règlement délégué (UE) 2016/2251 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 31 bis suivant est inséré:

  «Article 31 bis
  Traitement des contrats de change à terme réglés par livraison physique et des swaps de change réglés par livraison physique
  Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, les contreparties peuvent prévoir dans leurs procédures de gestion des risques que la fourniture et la collecte de marges de variation ne sont pas requises pour les contrats de change à terme réglés par livraison physique et les swaps de change réglés par livraison physique si l’une des contreparties n’est pas un établissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1) ou ne serait pas considérée comme un tel établissement si elle était établie dans l’Union.


  (*1)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).»
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1)

L’article 31 bis suivant est inséré:

bis

«Article 31 bis

Traitement des contrats de change à terme réglés par livraison physique et des swaps de change réglés par livraison physique

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, les contreparties peuvent prévoir dans leurs procédures de gestion des risques que la fourniture et la collecte de marges de variation ne sont pas requises pour les contrats de change à terme réglés par livraison physique et les swaps de change réglés par livraison physique si l’une des contreparties n’est pas un établissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1) ou ne serait pas considérée comme un tel établissement si elle était établie dans l’Union.

(*1)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).»
  "

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| 2) | L’article 35 du règlement délégué (UE) 2016/2251 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 35
  Dispositions transitoires
  Les contreparties visées à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 peuvent continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques qui sont en place à la date du 18 février 2021 en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale conclus ou novés entre le 16 août 2012 et les dates pertinentes d’application du présent règlement.
  Les contreparties visées à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 peuvent également continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques qui sont en place à la date du 18 février 2021 en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes:






  a) | les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale ont été conclus ou novés soit avant les dates pertinentes d’application du présent règlement prévues par ses articles 36, 37 et 38, soit avant le 18 février 2021, la date la plus proche étant retenue; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 35 du règlement délégué (UE) 2016/2251 est remplacé par le texte suivant:

«Article 35

Dispositions transitoires

Les contreparties visées à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 peuvent continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques qui sont en place à la date du 18 février 2021 en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale conclus ou novés entre le 16 août 2012 et les dates pertinentes d’application du présent règlement.

Les contreparties visées à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 peuvent également continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques qui sont en place à la date du 18 février 2021 en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes:

a)

les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale ont été conclus ou novés soit avant les dates pertinentes d’application du présent règlement prévues par ses articles 36, 37 et 38, soit avant le 18 février 2021, la date la plus proche étant retenue;

| b) | les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale sont novés à la seule fin de remplacer une contrepartie établie au Royaume-Uni par une contrepartie établie dans un État membre; |
| --- | --- |

b)

les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale sont novés à la seule fin de remplacer une contrepartie établie au Royaume-Uni par une contrepartie établie dans un État membre;

| c) | les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale sont novés entre le 1er janvier 2021 et l’une des dates suivantes, la date la plus tardive étant retenue:






  i) | les dates pertinentes d’application prévues aux articles 36, 37 et 38 du présent règlement; ou |
| --- | --- | --- |

c)

les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale sont novés entre le 1er janvier 2021 et l’une des dates suivantes, la date la plus tardive étant retenue:

i)

les dates pertinentes d’application prévues aux articles 36, 37 et 38 du présent règlement; ou

| ii) | le 1er janvier 2022.» |
| --- | --- |

ii)

le 1er janvier 2022.»

| 3) | L’article 36 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | à partir du 1er septembre 2021, lorsque les deux contreparties ont, ou appartiennent à des groupes dont chacun a, un montant notionnel moyen agrégé de dérivés non compensés de manière centrale qui dépasse 50 milliards d’EUR;» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

L’article 36 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

à partir du 1er septembre 2021, lorsque les deux contreparties ont, ou appartiennent à des groupes dont chacun a, un montant notionnel moyen agrégé de dérivés non compensés de manière centrale qui dépasse 50 milliards d’EUR;»

er

| ii) | le point suivant est ajouté:






  «f) | à partir du 1er septembre 2022, lorsque les deux contreparties ont, ou appartiennent à des groupes dont chacun a, un montant notionnel moyen agrégé de dérivés non compensés de manière centrale qui dépasse 8 milliards d’EUR.» |
| --- | --- | --- |

ii)

le point suivant est ajouté:

«f)

à partir du 1er septembre 2022, lorsque les deux contreparties ont, ou appartiennent à des groupes dont chacun a, un montant notionnel moyen agrégé de dérivés non compensés de manière centrale qui dépasse 8 milliards d’EUR.»

er

| b) | au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | à partir du 30 juin 2022, si aucune décision d’équivalence pour le pays tiers concerné n’a été adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement;» |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

à partir du 30 juin 2022, si aucune décision d’équivalence pour le pays tiers concerné n’a été adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement;»

o

| 4) | À l’article 37, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | à partir du 30 juin 2022, si aucune décision d’équivalence pour le pays tiers concerné n’a été adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement;» |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 37, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

à partir du 30 juin 2022, si aucune décision d’équivalence pour le pays tiers concerné n’a été adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement;»

o

| 5) | À l’article 38, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Par dérogation à l’article 36, paragraphe 1, et à l’article 37, en ce qui concerne tous les dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale qui sont des options sur actions individuelles ou des options sur indice, les articles visés à l’article 36, paragraphe 1, et à l’article 37 s’appliquent à partir du 4 janvier 2024.» |
| --- | --- |

5)

À l’article 38, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par dérogation à l’article 36, paragraphe 1, et à l’article 37, en ce qui concerne tous les dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale qui sont des options sur actions individuelles ou des options sur indice, les articles visés à l’article 36, paragraphe 1, et à l’article 37 s’appliquent à partir du 4 janvier 2024.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission du 4 octobre 2016 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 340 du 15.12.2016, p. 9).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

5

o

o

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| 17.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 56/6 |
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17.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 56/6

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/237 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2020

modifiant les normes techniques de réglementation définies par les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règlements délégués (UE) 2015/2205 (2), (UE) 2016/592 (3) et (UE) 2016/1178 (4) de la Commission précisent, entre autres, les dates d’entrée en vigueur de l’obligation de compensation pour les contrats relevant des catégories d’instruments dérivés de gré à gré visées aux annexes de ces règlements. Ces règlements fixent des dates différées d’application de cette obligation de compensation pour les contrats dérivés de gré à gré conclus entre des contreparties qui font partie d’un même groupe et dont l’une est établie dans un pays tiers et l’autre dans l’Union. Ces reports de dates étaient nécessaires pour éviter que ces contrats ne soient soumis à l’obligation de compensation avant l’adoption d’un acte d’exécution en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012. |
| --- | --- |

(1)

Les règlements délégués (UE) 2015/2205 (2), (UE) 2016/592 (3) et (UE) 2016/1178 (4) de la Commission précisent, entre autres, les dates d’entrée en vigueur de l’obligation de compensation pour les contrats relevant des catégories d’instruments dérivés de gré à gré visées aux annexes de ces règlements. Ces règlements fixent des dates différées d’application de cette obligation de compensation pour les contrats dérivés de gré à gré conclus entre des contreparties qui font partie d’un même groupe et dont l’une est établie dans un pays tiers et l’autre dans l’Union. Ces reports de dates étaient nécessaires pour éviter que ces contrats ne soient soumis à l’obligation de compensation avant l’adoption d’un acte d’exécution en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012.

| (2) | Depuis 2018, aucun acte d’exécution n’a été adopté en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation. L’application de cette obligation aux contrats dérivés de gré à gré conclus entre des contreparties faisant partie d’un même groupe, mais dont l’une est établie dans un pays tiers et l’autre dans l’Union, a donc été repoussée par le règlement délégué (UE) 2019/667 de la Commission (5), soit au 21 décembre 2020, soit jusqu’à l’adoption d’un acte d’exécution. Or, malgré les efforts déployés pour analyser les juridictions de pays tiers pouvant faire l’objet d’une telle mesure, à ce jour, il n’a pas été adopté d’acte d’exécution en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 en lien avec cette obligation. Il convient donc de différer encore l’application à ces contrats de l’obligation de compensation centrale, afin d’éviter les effets économiques indésirables que l’expiration de cette exemption aurait sur les entreprises de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Depuis 2018, aucun acte d’exécution n’a été adopté en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation. L’application de cette obligation aux contrats dérivés de gré à gré conclus entre des contreparties faisant partie d’un même groupe, mais dont l’une est établie dans un pays tiers et l’autre dans l’Union, a donc été repoussée par le règlement délégué (UE) 2019/667 de la Commission (5), soit au 21 décembre 2020, soit jusqu’à l’adoption d’un acte d’exécution. Or, malgré les efforts déployés pour analyser les juridictions de pays tiers pouvant faire l’objet d’une telle mesure, à ce jour, il n’a pas été adopté d’acte d’exécution en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 en lien avec cette obligation. Il convient donc de différer encore l’application à ces contrats de l’obligation de compensation centrale, afin d’éviter les effets économiques indésirables que l’expiration de cette exemption aurait sur les entreprises de l’Union.

| (3) | Le Royaume-Uni est devenu un pays tiers le 1er février 2020, et le droit de l’Union cessera de s’appliquer à lui, et sur son territoire, le 31 décembre 2020. Or, l’obligation de compensation prévue par le règlement (UE) no 648/2012 n’envisage pas l’éventualité du retrait d’un État membre de l’Union. Les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 précisent les dates auxquelles cette obligation de compensation prend effet pour les contrats relevant de certaines catégories de dérivés de gré à gré. De plus, ces règlements prévoient des dates différentes selon la catégorie dont relève la contrepartie à ces contrats. Les contreparties ne peuvent prédire ce que sera le statut d’une contrepartie établie au Royaume-Uni, ni dans quelle mesure elle pourra continuer de fournir certains services à des contreparties établies dans l’Union. Les difficultés que pourraient rencontrer les parties à un contrat dérivé de gré à gré dont les contreparties sont établies au Royaume-Uni seraient donc la conséquence directe d’un événement sur lequel elles n’ont pas prise et pourraient les désavantager par rapport à d’autres contreparties dans l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Le Royaume-Uni est devenu un pays tiers le 1er février 2020, et le droit de l’Union cessera de s’appliquer à lui, et sur son territoire, le 31 décembre 2020. Or, l’obligation de compensation prévue par le règlement (UE) no 648/2012 n’envisage pas l’éventualité du retrait d’un État membre de l’Union. Les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 précisent les dates auxquelles cette obligation de compensation prend effet pour les contrats relevant de certaines catégories de dérivés de gré à gré. De plus, ces règlements prévoient des dates différentes selon la catégorie dont relève la contrepartie à ces contrats. Les contreparties ne peuvent prédire ce que sera le statut d’une contrepartie établie au Royaume-Uni, ni dans quelle mesure elle pourra continuer de fournir certains services à des contreparties établies dans l’Union. Les difficultés que pourraient rencontrer les parties à un contrat dérivé de gré à gré dont les contreparties sont établies au Royaume-Uni seraient donc la conséquence directe d’un événement sur lequel elles n’ont pas prise et pourraient les désavantager par rapport à d’autres contreparties dans l’Union.

| (4) | Face à cette situation, des contreparties pourraient souhaiter procéder à la novation de contrats en remplaçant la contrepartie établie au Royaume-Uni par une nouvelle contrepartie établie dans un État membre. Dans le cas où le retrait du Royaume-Uni de l’Union motiverait une telle décision, ce remplacement pourrait déclencher l’obligation de compensation, s’il intervient à une date où cette obligation est déjà effective pour le type de contrat concerné. Les parties au contrat pourraient alors devoir le faire compenser par une contrepartie centrale agréée ou reconnue. Étant donné que les contrats soumis à compensation centrale ne relèvent pas du même régime de garanties que ceux qui n’y sont pas soumis, le déclenchement de l’obligation de compensation pourrait contraindre certaines contreparties à renoncer à leurs transactions, laissant ainsi certains risques sans couverture. Afin d’assurer le bon fonctionnement du marché et des conditions de concurrence équitables entre les contreparties établies dans l’Union, les contreparties devraient pouvoir remplacer les contreparties établies au Royaume-Uni par des contreparties établies dans un État membre sans que l’obligation de compensation se déclenche. |
| --- | --- |

(4)

Face à cette situation, des contreparties pourraient souhaiter procéder à la novation de contrats en remplaçant la contrepartie établie au Royaume-Uni par une nouvelle contrepartie établie dans un État membre. Dans le cas où le retrait du Royaume-Uni de l’Union motiverait une telle décision, ce remplacement pourrait déclencher l’obligation de compensation, s’il intervient à une date où cette obligation est déjà effective pour le type de contrat concerné. Les parties au contrat pourraient alors devoir le faire compenser par une contrepartie centrale agréée ou reconnue. Étant donné que les contrats soumis à compensation centrale ne relèvent pas du même régime de garanties que ceux qui n’y sont pas soumis, le déclenchement de l’obligation de compensation pourrait contraindre certaines contreparties à renoncer à leurs transactions, laissant ainsi certains risques sans couverture. Afin d’assurer le bon fonctionnement du marché et des conditions de concurrence équitables entre les contreparties établies dans l’Union, les contreparties devraient pouvoir remplacer les contreparties établies au Royaume-Uni par des contreparties établies dans un État membre sans que l’obligation de compensation se déclenche.

| (5) | En outre, il conviendrait de laisser suffisamment de temps aux contreparties concernées pour remplacer leurs contreparties établies au Royaume-Uni. La date à laquelle peut se déclencher l’obligation de compensation centrale pour ces contrats novés devrait donc être reportée. |
| --- | --- |

(5)

En outre, il conviendrait de laisser suffisamment de temps aux contreparties concernées pour remplacer leurs contreparties établies au Royaume-Uni. La date à laquelle peut se déclencher l’obligation de compensation centrale pour ces contrats novés devrait donc être reportée.

| (6) | Le règlement (UE) no 648/2012 a été modifié par le règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil (6). Du fait de cette modification, il n’est plus nécessaire de compenser certains contrats dérivés de gré à gré conclus avant que l’obligation de compensation ne prenne effet. Il n’est pas non plus nécessaire de préciser les durées résiduelles minimales des contrats dérivés de gré à gré visés par l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012. Il s’ensuit que les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 ne doivent plus indiquer de durées résiduelles minimales. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (UE) no 648/2012 a été modifié par le règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil (6). Du fait de cette modification, il n’est plus nécessaire de compenser certains contrats dérivés de gré à gré conclus avant que l’obligation de compensation ne prenne effet. Il n’est pas non plus nécessaire de préciser les durées résiduelles minimales des contrats dérivés de gré à gré visés par l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012. Il s’ensuit que les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 ne doivent plus indiquer de durées résiduelles minimales.

| (7) | Les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 devraient être modifiés en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 devraient être modifiés en conséquence.

| (8) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers. |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers.

| (9) | Les modifications apportées aux règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 sont des adaptations limitées du cadre réglementaire existant. Compte tenu de leur portée limitée et de l’urgence de la question, il serait tout à fait disproportionné que l’AEMF procède à des consultations publiques ouvertes sur ces modifications ou en analyse les coûts et avantages potentiels. Pour ces mêmes raisons, l’AEMF n’a pas consulté le groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (7) sur ces modifications, mais elle l’en a informé. |
| --- | --- |

(9)

Les modifications apportées aux règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 sont des adaptations limitées du cadre réglementaire existant. Compte tenu de leur portée limitée et de l’urgence de la question, il serait tout à fait disproportionné que l’AEMF procède à des consultations publiques ouvertes sur ces modifications ou en analyse les coûts et avantages potentiels. Pour ces mêmes raisons, l’AEMF n’a pas consulté le groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (7) sur ces modifications, mais elle l’en a informé.

| (10) | Il est nécessaire d’assurer aussi rapidement que possible la sécurité juridique des acteurs du marché, afin qu’ils puissent se préparer comme il se doit à se conformer aux exigences du règlement (UE) no 648/2012, dont le présent règlement affectera l’application, notamment s’agissant des exigences pour lesquelles le délai actuellement applicable est très proche. L’entrée en vigueur du présent règlement revêt donc un caractère d’urgence, |
| --- | --- |

(10)

Il est nécessaire d’assurer aussi rapidement que possible la sécurité juridique des acteurs du marché, afin qu’ils puissent se préparer comme il se doit à se conformer aux exigences du règlement (UE) no 648/2012, dont le présent règlement affectera l’application, notamment s’agissant des exigences pour lesquelles le délai actuellement applicable est très proche. L’entrée en vigueur du présent règlement revêt donc un caractère d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/2205

Le règlement délégué (UE) 2015/2205 est modifié comme suit:

| 1) | l’article 3 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | le 30 juin 2022, si aucune décision d’équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement n’a été adoptée pour le pays tiers en question en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement;»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

l’article 3 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

le 30 juin 2022, si aucune décision d’équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement n’a été adoptée pour le pays tiers en question en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement;»;

o

| b) | le paragraphe 3 suivant est ajouté:

  «3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les contrats relevant d’une catégorie d’instruments dérivés de gré à gré visée à l’annexe, l’obligation de compensation prend effet le 18 février 2022, si les conditions suivantes sont remplies:






  a) | l’obligation de compensation centrale n’a pas été déclenchée au 18 février 2021; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les contrats relevant d’une catégorie d’instruments dérivés de gré à gré visée à l’annexe, l’obligation de compensation prend effet le 18 février 2022, si les conditions suivantes sont remplies:

a)

l’obligation de compensation centrale n’a pas été déclenchée au 18 février 2021;

| b) | la novation de ces contrats a pour seul but de remplacer la contrepartie établie au Royaume-Uni par une contrepartie établie dans un État membre.»; |
| --- | --- |

b)

la novation de ces contrats a pour seul but de remplacer la contrepartie établie au Royaume-Uni par une contrepartie établie dans un État membre.»;

| 2) | l’article 4 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

l’article 4 est supprimé.

Article 2

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/592

Le règlement délégué (UE) 2016/592 est modifié comme suit:

| 1) | l’article 3 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | le 30 juin 2022, si aucune décision d’équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement n’a été adoptée pour le pays tiers en question en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement;»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

l’article 3 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

le 30 juin 2022, si aucune décision d’équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement n’a été adoptée pour le pays tiers en question en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement;»;

o

| b) | le paragraphe 3 suivant est ajouté:

  «3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les contrats relevant d’une catégorie d’instruments dérivés de gré à gré visée à l’annexe, l’obligation de compensation prend effet le 18 février 2022, si les conditions suivantes sont remplies:






  a) | l’obligation de compensation centrale n’a pas été déclenchée au 18 février 2021; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les contrats relevant d’une catégorie d’instruments dérivés de gré à gré visée à l’annexe, l’obligation de compensation prend effet le 18 février 2022, si les conditions suivantes sont remplies:

a)

l’obligation de compensation centrale n’a pas été déclenchée au 18 février 2021;

| b) | la novation de ces contrats a pour seul but de remplacer la contrepartie établie au Royaume-Uni par une contrepartie établie dans un État membre.»; |
| --- | --- |

b)

la novation de ces contrats a pour seul but de remplacer la contrepartie établie au Royaume-Uni par une contrepartie établie dans un État membre.»;

| 2) | l’article 4 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

l’article 4 est supprimé.

Article 3

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/1178

Le règlement délégué (UE) 2016/1178 est modifié comme suit:

| 1) | l’article 3 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | le 30 juin 2022, si aucune décision d’équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement n’a été adoptée pour le pays tiers en question en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement;»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

l’article 3 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

le 30 juin 2022, si aucune décision d’équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement n’a été adoptée pour le pays tiers en question en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement;»;

o

| b) | le paragraphe 3 suivant est ajouté:

  «3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les contrats relevant d’une catégorie d’instruments dérivés de gré à gré visée à l’annexe, l’obligation de compensation prend effet le 18 février 2022, si les conditions suivantes sont remplies:






  a) | l’obligation de compensation centrale n’a pas été déclenchée au 18 février 2021; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les contrats relevant d’une catégorie d’instruments dérivés de gré à gré visée à l’annexe, l’obligation de compensation prend effet le 18 février 2022, si les conditions suivantes sont remplies:

a)

l’obligation de compensation centrale n’a pas été déclenchée au 18 février 2021;

| b) | la novation de ces contrats a pour seul but de remplacer la contrepartie établie au Royaume-Uni par une contrepartie établie dans un État membre.»; |
| --- | --- |

b)

la novation de ces contrats a pour seul but de remplacer la contrepartie établie au Royaume-Uni par une contrepartie établie dans un État membre.»;

| 2. | l’article 4 est supprimé. |
| --- | --- |

2.

l’article 4 est supprimé.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission du 6 août 2015 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’obligation de compensation (JO L 314 du 1.12.2015, p. 13).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation (JO L 103 du 19.4.2016, p. 5).

3

er

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission du 10 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’obligation de compensation (JO L 195 du 20.7.2016, p. 3).

4

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2019/667 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 afin de reporter les dates différées d’application de l’obligation de compensation pour certains contrats dérivés de gré à gré (JO L 113 du 29.4.2019, p. 1).

5

(6)  Règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux (JO L 141 du 28.5.2019, p. 42).

6

o

(7)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

7

o

o

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| 17.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 56/10 |
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17.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 56/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/238 DE LA COMMISSION

du 16 février 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/532 en ce qui concerne une dérogation aux règlements d’exécution (UE) no 180/2014 et (UE) no 181/2014 pour les contrôles des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et des îles mineures de la mer Égée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 62, paragraphe 2, premier alinéa, points a) et b),

vu le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (2), et notamment son article 8 et son article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa,

vu le règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (3), et notamment son article 7, son article 11, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En raison de la pandémie de COVID-19 et des importantes restrictions de mouvement mises en place dans les États membres, ces derniers se heurtent tous à des difficultés administratives exceptionnelles pour planifier et exécuter en temps utile le nombre requis de contrôles sur place. |
| --- | --- |

(1)

En raison de la pandémie de COVID-19 et des importantes restrictions de mouvement mises en place dans les États membres, ces derniers se heurtent tous à des difficultés administratives exceptionnelles pour planifier et exécuter en temps utile le nombre requis de contrôles sur place.

| (2) | Compte tenu du caractère inédit de ces circonstances, il est nécessaire d’atténuer ces difficultés en dérogeant aux différents règlements d’exécution applicables dans le domaine de la politique agricole commune en ce qui concerne certains contrôles administratifs et contrôles sur place. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu du caractère inédit de ces circonstances, il est nécessaire d’atténuer ces difficultés en dérogeant aux différents règlements d’exécution applicables dans le domaine de la politique agricole commune en ce qui concerne certains contrôles administratifs et contrôles sur place.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/532 de la Commission (4) contient des dérogations, entre autres, aux règlements d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (5), (UE) no 180/2014 de la Commission (6) et (UE) no 181/2014 de la Commission (7). |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/532 de la Commission (4) contient des dérogations, entre autres, aux règlements d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (5), (UE) no 180/2014 de la Commission (6) et (UE) no 181/2014 de la Commission (7).

| (4) | L’article 22 du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 et l’article 20 du règlement d’exécution (UE) no 181/2014 prévoient que, dans tous les cas appropriés, les États membres ont recours au système intégré de gestion et de contrôle lorsqu’ils procèdent à des contrôles portant sur des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et des îles mineures de la mer Égée. Les dérogations prévues au chapitre I du règlement d’exécution (UE) 2020/532 en ce qui concerne les contrôles effectués dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle pour les paiements directs et la conditionnalité s’appliquent donc mutatis mutandis à ces contrôles. |
| --- | --- |

(4)

L’article 22 du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 et l’article 20 du règlement d’exécution (UE) no 181/2014 prévoient que, dans tous les cas appropriés, les États membres ont recours au système intégré de gestion et de contrôle lorsqu’ils procèdent à des contrôles portant sur des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et des îles mineures de la mer Égée. Les dérogations prévues au chapitre I du règlement d’exécution (UE) 2020/532 en ce qui concerne les contrôles effectués dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle pour les paiements directs et la conditionnalité s’appliquent donc mutatis mutandis à ces contrôles.

| (5) | Certains contrôles sur place portant sur des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et des îles mineures de la mer Égée sont toutefois effectués en dehors du système intégré de gestion et de contrôle, les dérogations prévues au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2020/532 ne semblant pas suffisantes pour remédier aux difficultés rencontrées pour effectuer les contrôles sur place avec précision et dans les délais, compte tenu notamment de l’éloignement géographique des régions ultrapériphériques. |
| --- | --- |

(5)

Certains contrôles sur place portant sur des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et des îles mineures de la mer Égée sont toutefois effectués en dehors du système intégré de gestion et de contrôle, les dérogations prévues au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2020/532 ne semblant pas suffisantes pour remédier aux difficultés rencontrées pour effectuer les contrôles sur place avec précision et dans les délais, compte tenu notamment de l’éloignement géographique des régions ultrapériphériques.

| (6) | Il convient donc d’étendre les dérogations visées au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2020/532 à l’utilisation d’autres éléments de preuve et/ou d’un calendrier adapté, pour autant qu’elles puissent servir à vérifier la bonne mise en œuvre des mesures tout en maintenant un niveau d’assurance approprié. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc d’étendre les dérogations visées au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2020/532 à l’utilisation d’autres éléments de preuve et/ou d’un calendrier adapté, pour autant qu’elles puissent servir à vérifier la bonne mise en œuvre des mesures tout en maintenant un niveau d’assurance approprié.

| (7) | Étant donné que le présent règlement prévoit une dérogation supplémentaire aux règlements d’exécution (UE) no 180/2014 et (UE) no 181/2014 pour l’année de demande 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, il convient qu’il entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique rétroactivement à partir de la même date que le règlement d’exécution (UE) 2020/532. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que le présent règlement prévoit une dérogation supplémentaire aux règlements d’exécution (UE) no 180/2014 et (UE) no 181/2014 pour l’année de demande 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, il convient qu’il entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique rétroactivement à partir de la même date que le règlement d’exécution (UE) 2020/532.

| (8) | L’article 59, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 dispose que les États membres assurent un niveau minimal de contrôles sur place nécessaires pour gérer efficacement les risques et relèvent ce niveau minimal, si nécessaire. Compte tenu de la nature de ces obligations et de la proportionnalité des efforts de contrôle dans les circonstances de la pandémie de COVID-19, les États membres faisant usage des dérogations prévues par le règlement d’exécution (UE) 2020/532 devraient être autorisés à ne pas tenir compte, pour l’année de demande suivante, des résultats des contrôles effectués. Il y a lieu cependant que l’augmentation des taux de contrôle qui aurait dû être appliquée durant l’année de demande 2020 soit appliquée au moyen d’une augmentation correspondante durant l’année de demande 2021. |
| --- | --- |

(8)

L’article 59, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 dispose que les États membres assurent un niveau minimal de contrôles sur place nécessaires pour gérer efficacement les risques et relèvent ce niveau minimal, si nécessaire. Compte tenu de la nature de ces obligations et de la proportionnalité des efforts de contrôle dans les circonstances de la pandémie de COVID-19, les États membres faisant usage des dérogations prévues par le règlement d’exécution (UE) 2020/532 devraient être autorisés à ne pas tenir compte, pour l’année de demande suivante, des résultats des contrôles effectués. Il y a lieu cependant que l’augmentation des taux de contrôle qui aurait dû être appliquée durant l’année de demande 2020 soit appliquée au moyen d’une augmentation correspondante durant l’année de demande 2021.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/532 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/532 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des paiements directs, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2020/532 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 12, les alinéas suivants sont ajoutés:

  «5.   Par dérogation à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) no 180/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer des contrôles sur place portant sur les mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques conformément aux règles énoncées auxdits articles, les États membres peuvent décider:






  a) | de remplacer les contrôles sur place par le recours à de nouvelles technologies, y compris des photos géolocalisées, des photographies datées, des rapports datés de surveillance par des drones, des vidéoconférences avec les bénéficiaires ou toute pièce justificative pertinente susceptible d’aider à vérifier la bonne mise en œuvre des mesures; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 12, les alinéas suivants sont ajoutés:

«5.   Par dérogation à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) no 180/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer des contrôles sur place portant sur les mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques conformément aux règles énoncées auxdits articles, les États membres peuvent décider:

a)

de remplacer les contrôles sur place par le recours à de nouvelles technologies, y compris des photos géolocalisées, des photographies datées, des rapports datés de surveillance par des drones, des vidéoconférences avec les bénéficiaires ou toute pièce justificative pertinente susceptible d’aider à vérifier la bonne mise en œuvre des mesures;

| b) | d’effectuer ces contrôles, pour l’année de demande 2020, à tout moment de l’année, à condition que la vérification des conditions d’admissibilité reste possible, y compris après le paiement final. |
| --- | --- |

b)

d’effectuer ces contrôles, pour l’année de demande 2020, à tout moment de l’année, à condition que la vérification des conditions d’admissibilité reste possible, y compris après le paiement final.

Les États membres faisant usage des dérogations prévues au premier alinéa, notamment en modifiant le calendrier des contrôles ou en réduisant leur nombre, définissent les procédures à suivre pour l’utilisation d’une autre méthodologie afin d’assurer le niveau d’assurance requis en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses et le respect des exigences et normes applicables en matière de conditionnalité.

6.   Les résultats des contrôles effectués conformément aux paragraphes 2 et 4 du présent article ne sont pas pris en considération pour l’année de demande suivante aux fins de l’article 59, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) no 1306/2013. L’augmentation des taux de contrôle qui aurait dû être appliquée durant l’année de demande 2020 conformément à l’article 59, paragraphe 5, dudit règlement est cependant appliquée au moyen d’une augmentation correspondante durant l’année de demande 2021.»

| 2) | À l’article 13, les alinéas suivants sont ajoutés:

  «5.   Par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 20 du règlement d’exécution (UE) no 181/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, la Grèce n’est pas en mesure d’effectuer des contrôles sur place portant sur les mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée conformément aux règles énoncées auxdits articles, la Grèce peut décider de:






  a) | de remplacer les contrôles sur place par le recours à de nouvelles technologies, y compris des photos géolocalisées, des photographies datées, des rapports datés de surveillance par des drones, des vidéoconférences avec les bénéficiaires ou toute pièce justificative pertinente susceptible d’aider à vérifier la bonne mise en œuvre des mesures; |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 13, les alinéas suivants sont ajoutés:

«5.   Par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 20 du règlement d’exécution (UE) no 181/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, la Grèce n’est pas en mesure d’effectuer des contrôles sur place portant sur les mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée conformément aux règles énoncées auxdits articles, la Grèce peut décider de:

a)

de remplacer les contrôles sur place par le recours à de nouvelles technologies, y compris des photos géolocalisées, des photographies datées, des rapports datés de surveillance par des drones, des vidéoconférences avec les bénéficiaires ou toute pièce justificative pertinente susceptible d’aider à vérifier la bonne mise en œuvre des mesures;

| b) | d’effectuer ces contrôles, pour l’année de demande 2020, à tout moment de l’année, à condition que la vérification des conditions d’admissibilité reste possible, y compris après le paiement final. |
| --- | --- |

b)

d’effectuer ces contrôles, pour l’année de demande 2020, à tout moment de l’année, à condition que la vérification des conditions d’admissibilité reste possible, y compris après le paiement final.

Si elle fait usage des dérogations prévues au premier alinéa, notamment en modifiant le calendrier des contrôles ou en réduisant leur nombre, la Grèce définit les procédures à suivre pour l’utilisation d’une autre méthodologie afin d’assurer le niveau d’assurance requis en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses et le respect des exigences et normes applicables en matière de conditionnalité.

6.   Les résultats des contrôles effectués conformément aux paragraphes 2 et 4 du présent article ne sont pas pris en considération pour l’année de demande suivante aux fins de l’article 59, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) no 1306/2013. L’augmentation des taux de contrôle qui aurait dû être appliquée durant l’année de demande 2020 conformément à ladite disposition est cependant appliquée au moyen d’une augmentation correspondante durant l’année de demande 2021.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 20 avril 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  
  JO L 78 du 20.3.2013, p. 23.

2

(3)  
  JO L 78 du 20.3.2013, p. 41.

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/532 de la Commission du 16 avril 2020 dérogeant, pour l’année 2020, au règlement d’exécution (UE) no 809/2014, (UE) no 180/2014, (UE) no 181/2014, (UE) 2017/892, (UE) 2016/1150, (UE) 2018/274, (UE) 2017/39, (UE) 2015/1368 et (UE) 2016/1240 en ce qui concerne certains contrôles administratifs et contrôles sur place applicables dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 119 du 17.4.2020, p. 3).

4

o

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).

5

o

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) no 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 63 du 4.3.2014, p. 13).

6

o

o

(7)  Règlement d’exécution (UE) no 181/2014 de la Commission du 20 février 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 63 du 4.3.2014, p. 53).

7

o

o

---