# Journal officiel L 79/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 79 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année8 mars 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 79

Édition de langue française

Législation

64e année8 mars 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/399 de la Commission du 19 janvier 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les montants du soutien de l’Union au développement rural durant l’année 2021 | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2021/400 de la Commission du 2 mars 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour l’églefin dans la zone 7a capturé par les navires battant pavillon de la Belgique | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/401 de la Commission du 5 mars 2021 fixant les droits à l’importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 8 mars 2021 | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/399 de la Commission du 19 janvier 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les montants du soutien de l’Union au développement rural durant l’année 2021

o

1

*

Règlement (UE) 2021/400 de la Commission du 2 mars 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour l’églefin dans la zone 7a capturé par les navires battant pavillon de la Belgique

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/401 de la Commission du 5 mars 2021 fixant les droits à l’importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 8 mars 2021

7

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 79/1 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 79/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/399 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2021

modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les montants du soutien de l’Union au développement rural durant l’année 2021

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 58, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée, conformément au titre III, chapitre 1, de ce règlement, d’au moins 5 % pour la partie du montant supérieure à 150 000 EUR. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement, le produit estimé de cette réduction est mis à disposition au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée, conformément au titre III, chapitre 1, de ce règlement, d’au moins 5 % pour la partie du montant supérieure à 150 000 EUR. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement, le produit estimé de cette réduction est mis à disposition au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

| (2) | Conformément à l’article 11, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres ont notifié à la Commission, au 31 décembre 2019, leur décision concernant la réduction du montant des paiements directs ainsi que le produit estimé résultant de cette réduction pour l’année civile 2020. La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont notifié un produit estimé de la réduction supérieur à zéro. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 11, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres ont notifié à la Commission, au 31 décembre 2019, leur décision concernant la réduction du montant des paiements directs ainsi que le produit estimé résultant de cette réduction pour l’année civile 2020. La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont notifié un produit estimé de la réduction supérieur à zéro.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission, au 31 décembre 2019, leur décision d’affecter, au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Feader au cours de l’exercice 2021, un certain pourcentage de leur plafond national annuel des paiements directs pour l’année civile 2020. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission, au 31 décembre 2019, leur décision d’affecter, au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Feader au cours de l’exercice 2021, un certain pourcentage de leur plafond national annuel des paiements directs pour l’année civile 2020.

| (4) | Conformément à l’article 14, paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, la Hongrie, Malte et la Pologne ont notifié à la Commission, au 8 février 2020, leur décision d’affecter, au titre de paiements directs pour l’année civile 2020, un certain montant du soutien à financer au titre du Feader au cours de l’exercice financier 2021. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, la Hongrie, Malte et la Pologne ont notifié à la Commission, au 8 février 2020, leur décision d’affecter, au titre de paiements directs pour l’année civile 2020, un certain montant du soutien à financer au titre du Feader au cours de l’exercice financier 2021.

| (5) | Sur la base de ces notifications, les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 ont été modifiées par le règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(5)

Sur la base de ces notifications, les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 ont été modifiées par le règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission (3).

| (6) | Toutefois, en raison des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Luxembourg et le Portugal ont ultérieurement modifié leur demande de transfert initiale. Les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 ont de ce fait été modifiées une nouvelle fois par le règlement délégué (UE) 2020/1314 de la Commission (4). |
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(6)

Toutefois, en raison des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Luxembourg et le Portugal ont ultérieurement modifié leur demande de transfert initiale. Les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 ont de ce fait été modifiées une nouvelle fois par le règlement délégué (UE) 2020/1314 de la Commission (4).

| (7) | Il est donc nécessaire d’adapter les dotations en faveur du développement rural fixées à l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 pour l’année 2021. |
| --- | --- |

(7)

Il est donc nécessaire d’adapter les dotations en faveur du développement rural fixées à l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 pour l’année 2021.

| (8) | Conformément à l’article 137, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (accord de retrait), le règlement (UE) no 1307/2013, tel qu’applicable en 2020, ne s’applique pas au Royaume-Uni pour l’année de demande 2020. Par conséquent, le règlement délégué (UE) 2020/756 n’a pas fixé de nouveaux plafonds pour l’année 2020 en ce qui concerne le Royaume-Uni. Étant donné que les plafonds des paiements directs pour l’année civile 2020 doivent être pris en compte dans le cadre du soutien financé au titre du Feader au cours de l’exercice 2021, et que la période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, il n’est pas nécessaire de fixer des plafonds pour l’exercice financier 2021 en ce qui concerne le Royaume-Uni. |
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(8)

Conformément à l’article 137, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (accord de retrait), le règlement (UE) no 1307/2013, tel qu’applicable en 2020, ne s’applique pas au Royaume-Uni pour l’année de demande 2020. Par conséquent, le règlement délégué (UE) 2020/756 n’a pas fixé de nouveaux plafonds pour l’année 2020 en ce qui concerne le Royaume-Uni. Étant donné que les plafonds des paiements directs pour l’année civile 2020 doivent être pris en compte dans le cadre du soutien financé au titre du Feader au cours de l’exercice 2021, et que la période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, il n’est pas nécessaire de fixer des plafonds pour l’exercice financier 2021 en ce qui concerne le Royaume-Uni.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 en conséquence.

| (10) | Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement affectent l’application du règlement (UE) no 1305/2013 pour l’année 2021, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliquer à compter du 1er janvier 2021, |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement affectent l’application du règlement (UE) no 1305/2013 pour l’année 2021, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliquer à compter du 1er janvier 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I, partie II, du règlement (UE) no 1305/2013 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

1

(2)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

2

o

o

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission du 1er avril 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 9.6.2020, p. 1).

3

er

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2020/1314 de la Commission du 10 juillet 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs en faveur de certains États membres pour l’année civile 2020 (JO L 307 du 22.9.2020, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

«
  PARTIE II: Ventilation du soutien de l’Union en faveur du développement rural (2021 à 2022)

(prix courants en EUR)

| | 2021 | 2022 |
| --- | --- | --- |
| Belgique | 101 120 350 | 82 800 894 |
| Bulgarie | 276 362 304 | 282 162 644 |
| Tchéquie | 317 532 230 | 259 187 708 |
| Danemark | 155 064 249 | 75 934 060 |
| Allemagne | 1 635 145 136 | 1 092 359 738 |
| Estonie | 107 500 074 | 88 016 648 |
| Irlande | 380 591 206 | 311 640 628 |
| Grèce | 776 736 956 | 556 953 600 |
| Espagne | 1 320 014 366 | 1 080 382 825 |
| France | 2 342 357 917 | 1 459 440 070 |
| Croatie | 320 884 794 | 297 307 401 |
| Italie | 1 654 587 531 | 1 349 921 375 |
| Chypre | 29 029 670 | 23 770 514 |
| Lettonie | 143 740 636 | 117 495 173 |
| Lituanie | 238 747 895 | 195 495 162 |
| Luxembourg | 13 190 338 | 12 310 644 |
| Hongrie | 476 870 229 | 416 869 149 |
| Malte | 23 852 009 | 19 984 497 |
| Pays-Bas | 161 088 781 | 73 268 369 |
| Autriche | 635 078 708 | 520 024 752 |
| Pologne | 1 297 822 020 | 1 320 001 539 |
| Portugal | 575 185 863 | 540 550 620 |
| Roumanie | 1 181 006 852 | 967 049 892 |
| Slovénie | 134 545 025 | 110 170 192 |
| Slovaquie | 318 199 138 | 259 077 909 |
| Finlande | 432 995 097 | 354 549 956 |
| Suède | 258 770 726 | 211 889 741 |
| Total UE | 15 308 020 100 | 12 078 615 700 |
| Assistance technique | 36 969 860 | 30 272 220 |
| Total | 15 344 989 960 | 12 108 887 920 » |

2021

2022

Belgique

101 120 350

82 800 894

Bulgarie

276 362 304

282 162 644

Tchéquie

317 532 230

259 187 708

Danemark

155 064 249

75 934 060

Allemagne

1 635 145 136

1 092 359 738

Estonie

107 500 074

88 016 648

Irlande

380 591 206

311 640 628

Grèce

776 736 956

556 953 600

Espagne

1 320 014 366

1 080 382 825

France

2 342 357 917

1 459 440 070

Croatie

320 884 794

297 307 401

Italie

1 654 587 531

1 349 921 375

Chypre

29 029 670

23 770 514

Lettonie

143 740 636

117 495 173

Lituanie

238 747 895

195 495 162

Luxembourg

13 190 338

12 310 644

Hongrie

476 870 229

416 869 149

Malte

23 852 009

19 984 497

Pays-Bas

161 088 781

73 268 369

Autriche

635 078 708

520 024 752

Pologne

1 297 822 020

1 320 001 539

Portugal

575 185 863

540 550 620

Roumanie

1 181 006 852

967 049 892

Slovénie

134 545 025

110 170 192

Slovaquie

318 199 138

259 077 909

Finlande

432 995 097

354 549 956

Suède

258 770 726

211 889 741

Total UE

15 308 020 100

12 078 615 700

Assistance technique

36 969 860

30 272 220

Total

15 344 989 960

12 108 887 920 »

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 79/4 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 79/4

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RÈGLEMENT (UE) 2021/400 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2021

établissant une fermeture de pêcherie pour l’églefin dans la zone 7a capturé par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock d’églefin dans la zone 7a par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock d’églefin dans la zone 7a par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2020 à la Belgique pour le stock d’églefin dans la zone 7a figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

1.   La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays est interdite à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser le poisson et de mettre à l'eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock.

2.   Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de poissons et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date.

3.   Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

3

o

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o

o

o

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ANNEXE

| No | 37/TQ123 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | HAD/07A. |
| Espèce | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| Zone | 7a |
| Date de fermeture | 24.12.2020 |

No

37/TQ123

État membre

Belgique

Stock

HAD/07A.

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

7a

Date de fermeture

24.12.2020

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 79/7 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 79/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/401 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2021

fixant les droits à l’importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 8 mars 2021

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, premier alinéa, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, approuvé par la décision 2005/476/CE du Conseil (2), instaure un mode de calcul des droits appliqués aux importations de riz décortiqué. |
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(1)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, approuvé par la décision 2005/476/CE du Conseil (2), instaure un mode de calcul des droits appliqués aux importations de riz décortiqué.

| (2) | Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d’importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, à l’exclusion des certificats d’importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 146 056 tonnes pour la période allant du 1 septembre 2020 au 28 février 2021. Il convient donc de modifier le droit à l’importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati, fixé par le règlement d’exécution (UE) 2020/1259 de la Commission (3). |
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(2)

Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d’importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, à l’exclusion des certificats d’importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 146 056 tonnes pour la période allant du 1 septembre 2020 au 28 février 2021. Il convient donc de modifier le droit à l’importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati, fixé par le règlement d’exécution (UE) 2020/1259 de la Commission (3).

| (3) | Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/1259. |
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(3)

Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/1259.

| (4) | Le droit applicable doit être fixé dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai, |
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(4)

Le droit applicable doit être fixé dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit à l’importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati est de 30 EUR par tonne.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1259 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Décision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE (JO L 170 du 1.7.2005, p. 67).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1259 de la Commission du 8 septembre 2020 fixant les droits à l’importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 9 septembre 2020 (JO L 295 du 9.9.2020, p. 4).

3

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