# Journal officiel C 156/12 j

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 156 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année12 juin 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 156

Édition de langue française

Communications et informations

47e année12 juin 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2004/C 156/1 | Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour | 1 |
| 2004/C 156/2 | Élection des présidents de chambres | 1 |
| 2004/C 156/3 | Affectation des juges aux chambres | 1 |
| 2004/C 156/4 | Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement | 2 |
| 2004/C 156/5 | Affaire C-125/04: Demande de décision préjudicielle introduite par sentence arbitrale d'avant dire droit de la Commission litiges voyages, rendue le 4 décembre 2003, dans l'affaire Guy Denuit et Betty Cordenier contre Transorient - Mosaïque Voyages et Culture SA | 3 |
| 2004/C 156/6 | Affaire C-166/04: Recours introduit le 2 avril 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique | 3 |
| 2004/C 156/7 | Affaire C-167/04 P: Recours formé le 5 avril 2004 par JCB Service contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-67/01 JCB Service/Commission des Communautés européennes | 3 |
| 2004/C 156/8 | Affaire C-170/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Högsta domstolen (Suède), rendue le 30 mars 2004 dans l'affaire M. Klas Rosengren, M. Bengt Morelli, M. Hans Särman, M. Mats Åkerström, M. Åke Kempe, M. Anders Kempe, M. Björn Rosengren, M. Martin Lindberg, M. Jon Pierre et M. Tony Staf contre le Procureur du Royaume | 4 |
| 2004/C 156/9 | Affaire C-173/04 P: Pourvoi introduit le 8 avril 2004 (télécopie: 6 avril 2004) par Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans les affaires jointes T-146/02 à T-153/02, Deutsche-SiSi Werke GmbH & Co. Betriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 5 |
| 2004/C 156/0 | Affaire C-174/04: Recours introduit le 13 avril 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes | 5 |
| 2004/C 156/1 | Affaire C-178/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 28 janvier 2004 dans l'affaire Franz Marhold contre Land Baden-Württemberg | 6 |
| 2004/C 156/2 | Affaire C-180/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Genova, rendue le 15 mars 2004, dans l'affaire Andrea Vassallo contre Azienda Ospedaliera Ospedale San Martino di Genova e Cliniche Universitarie Convenzionate (Aziende) | 6 |
| 2004/C 156/3 | Affaire C-184/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Korkein hallinto-oikeus rendue le 16 avril 2004 dans l'affaire Ville de Uusikaupunki | 6 |
| 2004/C 156/4 | Affaire C-186/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du Conseil d'État (Belgique), section d'administration, rendu le 1er avril 2004, dans l'affaire P. Housieaux contre les Délégués du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, soutenus par la société de développement régional de Bruxelles (S.D.R.B.), la S.A. Batipont Immobilier (B.P.I.) et la SA Immomills L. de Waele Development (I.L.D.W.D.) | 7 |
| 2004/C 156/5 | Affaire C-190/04 P: Pourvoi introduit le 23 avril 2004 par Graham French, John Neiger et Michael Leighton contre l'ordonnance rendue le 20 février 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-319/03, Graham French, John Steven Neiger, Michael Leighton, John Frederick Richard Pascoe, Richard Micklethwait et Ruth Margaret Micklethwait contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. | 7 |
| 2004/C 156/6 | Affaire C-191/04: Recours introduit le 26 avril 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes | 8 |
| 2004/C 156/7 | Affaire C-192/04: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (France), 1ère chambre civile, rendu le 17 février 2004, dans l'affaire Société Lagardère Active Broadcast, venant aux droits de la société Europe 1 communication SA, contre Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et Gesellschaft zur Verwertung von Leisungsschutzrechten MBG, GVL SARL, en présence de Compagnie européenne de radiodiffusion et de télévision (CERT) Europe 1 SA | 8 |
| 2004/C 156/8 | Affaire C-193/04: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Supremo Tribunal Administrativo, deuxième chambre du contentieux fiscal, rendue le 17 mars 2004, Fazenda Pública contre Organon Portuguesa – Produtos Químicos e Farmacêuticos, Lda. | 9 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2004/C 156/1

Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour

1

2004/C 156/2

Élection des présidents de chambres

1

2004/C 156/3

Affectation des juges aux chambres

1

2004/C 156/4

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

2

2004/C 156/5

Affaire C-125/04: Demande de décision préjudicielle introduite par sentence arbitrale d'avant dire droit de la Commission litiges voyages, rendue le 4 décembre 2003, dans l'affaire Guy Denuit et Betty Cordenier contre Transorient - Mosaïque Voyages et Culture SA

3

2004/C 156/6

Affaire C-166/04: Recours introduit le 2 avril 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

3

2004/C 156/7

Affaire C-167/04 P: Recours formé le 5 avril 2004 par JCB Service contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-67/01 JCB Service/Commission des Communautés européennes

3

2004/C 156/8

Affaire C-170/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Högsta domstolen (Suède), rendue le 30 mars 2004 dans l'affaire M. Klas Rosengren, M. Bengt Morelli, M. Hans Särman, M. Mats Åkerström, M. Åke Kempe, M. Anders Kempe, M. Björn Rosengren, M. Martin Lindberg, M. Jon Pierre et M. Tony Staf contre le Procureur du Royaume

4

2004/C 156/9

Affaire C-173/04 P: Pourvoi introduit le 8 avril 2004 (télécopie: 6 avril 2004) par Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans les affaires jointes T-146/02 à T-153/02, Deutsche-SiSi Werke GmbH & Co. Betriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

5

2004/C 156/0

Affaire C-174/04: Recours introduit le 13 avril 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

5

2004/C 156/1

Affaire C-178/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 28 janvier 2004 dans l'affaire Franz Marhold contre Land Baden-Württemberg

6

2004/C 156/2

Affaire C-180/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Genova, rendue le 15 mars 2004, dans l'affaire Andrea Vassallo contre Azienda Ospedaliera Ospedale San Martino di Genova e Cliniche Universitarie Convenzionate (Aziende)

6

2004/C 156/3

Affaire C-184/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Korkein hallinto-oikeus rendue le 16 avril 2004 dans l'affaire Ville de Uusikaupunki

6

2004/C 156/4

Affaire C-186/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du Conseil d'État (Belgique), section d'administration, rendu le 1er avril 2004, dans l'affaire P. Housieaux contre les Délégués du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, soutenus par la société de développement régional de Bruxelles (S.D.R.B.), la S.A. Batipont Immobilier (B.P.I.) et la SA Immomills L. de Waele Development (I.L.D.W.D.)

er

7

2004/C 156/5

Affaire C-190/04 P: Pourvoi introduit le 23 avril 2004 par Graham French, John Neiger et Michael Leighton contre l'ordonnance rendue le 20 février 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-319/03, Graham French, John Steven Neiger, Michael Leighton, John Frederick Richard Pascoe, Richard Micklethwait et Ruth Margaret Micklethwait contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

7

2004/C 156/6

Affaire C-191/04: Recours introduit le 26 avril 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

8

2004/C 156/7

Affaire C-192/04: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (France), 1ère chambre civile, rendu le 17 février 2004, dans l'affaire Société Lagardère Active Broadcast, venant aux droits de la société Europe 1 communication SA, contre Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et Gesellschaft zur Verwertung von Leisungsschutzrechten MBG, GVL SARL, en présence de Compagnie européenne de radiodiffusion et de télévision (CERT) Europe 1 SA

8

2004/C 156/8

Affaire C-193/04: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Supremo Tribunal Administrativo, deuxième chambre du contentieux fiscal, rendue le 17 mars 2004, Fazenda Pública contre Organon Portuguesa – Produtos Químicos e Farmacêuticos, Lda.

9

| | III   Informations |
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| 2004/C 156/9 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 146 du 29.5.2004 | 10 |

III   Informations

2004/C 156/9

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 146 du 29.5.2004

Journal officiel de l'Union européenne

10

| | Rectificatifs |
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| 2004/C 156/0 | Rectificatif au recours introduit le 19 mars 2004 par Yvonne Laroche contre Commission des Communautés européennes (JO C 106 du 30.4.2004) | 11 |

Rectificatifs

2004/C 156/0

Rectificatif au recours introduit le 19 mars 2004 par Yvonne Laroche contre Commission des Communautés européennes (JO C 106 du 30.4.2004)

(JO C 106 du 30.4.2004)

11

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FR

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/1 |
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12.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/1

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Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour

(2004/C 156/01)

Nommés juges à la Cour de justice des Communautés européennes par décision des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 1er mai 2004 (1),

| — | pour la période du 1er mai 2004 au 6 octobre 2006,
  M. Kūris, M. Arestis, M. Borg Barthet, M. Malenovský et M. Levits, |
| --- | --- |

—

pour la période du 1er mai 2004 au 6 octobre 2006,

M. Kūris, M. Arestis, M. Borg Barthet, M. Malenovský et M. Levits,

| — | pour la période du 1er mai 2004 au 6 octobre 2009,
  M. Makarczyk, M. Juhász, M. Ilešič, M. Klučka et M. Lõhmus |
| --- | --- |

—

pour la période du 1er mai 2004 au 6 octobre 2009,

M. Makarczyk, M. Juhász, M. Ilešič, M. Klučka et M. Lõhmus

ont prêté serment devant la Cour le 11 mai 2004.

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(1)  JO L 169 du 1er mai 2004, p. 22

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| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/1 |
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12.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/1

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Élection des présidents de chambres

(2004/C 156/02)

Réunis le 13 mai 2004, les juges de la Cour de justice ont élu, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure, M. Rosas comme président de la troisième chambre siégeant à cinq juges, pour une période expirant le 6 octobre 2006 et en vertu de l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure, M. Puissochet comme président de la nouvelle sixième chambre, pour une période expirant le 6 octobre 2004.

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| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/1 |
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12.6.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/1

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Affectation des juges aux chambres

(2004/C 156/03)

La Cour a, lors de sa réunion du 13 mai 2004, décidé d'affecter les juges aux chambres de la manière suivante:

Ière chambre

M. Jann, président de chambre

M. Cunha Rodrigues, Mme Colneric, MM. Lenaerts, Schiemann, Juhász, Ilešič et Levits, juges.

IIème chambre

M. Timmermans, président de chambre

MM. Gulmann, Schintgen, Mme Silva de Lapuerta, MM. Makarczyk, Kūris, Arestis et Klučka, juges.

IIIème chambre

M. Rosas, président de chambre

MM. La Pergola, Puissochet, Mme Macken, MM. von Bahr, Borg Barthet, Malenovský et Lõhmus, juges.

IVème chambre

M. Cunha Rodrigues, président de chambre

Mme Colneric, MM. Lenaerts, Schiemann, Juhász, Ilešič et Levits, juges.

Vème chambre

M. Gulmann, président de chambre

M. Schintgen, Mme Silva de Lapuerta, MM. Makarczyk, Kūris, Arestis et Klučka, juges.

VIème chambre

M. Puissochet, président de chambre

M. La Pergola, Mme Macken, MM. von Bahr, Borg Barthet, Malenovský et Lõhmus, juges.

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| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/2 |
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12.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/2

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Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

(2004/C 156/04)

La Cour a, lors de sa réunion du 14 mai 2004, établi la liste visée à l'article 11ter, paragraphe 2, du règlement de procédure, pour la détermination de la composition de la grande chambre comme suit:

| | M. Gulmann |
| --- | --- |

M. Gulmann

| | M. Levits |
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M. Levits

| | M. La Pergola |
| --- | --- |

M. La Pergola

| | M. Lõhmus |
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M. Lõhmus

| | M. Puissochet |
| --- | --- |

M. Puissochet

| | M. Klučka |
| --- | --- |

M. Klučka

| | M. Schintgen |
| --- | --- |

M. Schintgen

| | M. Malenovský |
| --- | --- |

M. Malenovský

| | Mme Macken |
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Mme Macken

| | M. Ilešič |
| --- | --- |

M. Ilešič

| | Mme Colneric |
| --- | --- |

Mme Colneric

| | M. Borg Barthet |
| --- | --- |

M. Borg Barthet

| | M. von Bahr |
| --- | --- |

M. von Bahr

| | M. Arestis |
| --- | --- |

M. Arestis

| | M. Cunha Rodrigues |
| --- | --- |

M. Cunha Rodrigues

| | M. Juhász |
| --- | --- |

M. Juhász

| | Mme Silva de Lapuerta |
| --- | --- |

Mme Silva de Lapuerta

| | M. Kūris |
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M. Kūris

| | M. Lenaerts |
| --- | --- |

M. Lenaerts

| | M. Makarczyk |
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M. Makarczyk

| | M. Schiemann |
| --- | --- |

M. Schiemann

La Cour a, lors de sa réunion du 14 mai 2004, établi les listes visées à l'article 11quater, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure pour la détermination de la composition des chambres siégeant à cinq juges comme suit:

Pour la première chambre:

Mme Colneric

M. Levits

M. Cunha Rodrigues

M. Ilešič

M. Lenaerts

M. Juhász

M. Schiemann

Pour la deuxième chambre:

M. Gulmann

M. Klučka

M. Schintgen

M. Arestis

Mme Silva de Lapuerta

M. Kūris

M. Makarczyk

Pour la troisième chambre:

M. La Pergola

M. Lõhmus

M. Puissochet

M. Malenovský

Mme Macken

M. Borg Barthet

M. von Bahr

La Cour a, lors de sa réunion du 14 mai 2004, établi les listes visées à l'article 11quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure pour la détermination de la composition des chambres siégeant à trois juges comme suit:

Pour la quatrième chambre:

Mme Colneric

M. Lenaerts

M. Schiemann

M. Juhász

M. Ilešič

M. Levits

Pour la cinquième chambre:

M. Schintgen

Mme Silva de Lapuerta

M. Makarczyk

M. Kūris

M. Arestis

M. Klučka

Pour la sixième chambre:

M. La Pergola

Mme Macken

M. von Bahr

M. Borg Barthet

M. Malenovský

M. Lõhmus

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| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/3 |
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12.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/3

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Demande de décision préjudicielle introduite par sentence arbitrale d'avant dire droit de la Commission litiges voyages, rendue le 4 décembre 2003, dans l'affaire Guy Denuit et Betty Cordenier contre Transorient - Mosaïque Voyages et Culture SA

(Affaire C-125/04)

(2004/C 156/05)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par sentence arbitrale d'avant dire droit de la Commission litiges voyages (Belgique), rendue le 4 décembre 2003, dans l'affaire Guy Denuit et Betty Cordenier contre Transorient - Mosaïque Voyages et Culture SA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 mars 2004.

La Commission litiges voyages (Belgique) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | lorsque la clause inscrite dans le contrat qui lie le consommateur à l'organisateur et/ou au détaillant ne prévoit que la possibilité d'une révision du prix à la hausse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations limitativement énoncées par l'article 4.4.a) de la directive 90/314/CEE (1), ledit article doit-il être interprété comme imposant tacitement la révision du prix à la baisse selon les mêmes modalités de calcul ? |
| --- | --- |

1.

lorsque la clause inscrite dans le contrat qui lie le consommateur à l'organisateur et/ou au détaillant ne prévoit que la possibilité d'une révision du prix à la hausse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations limitativement énoncées par l'article 4.4.a) de la directive 90/314/CEE (1), ledit article doit-il être interprété comme imposant tacitement la révision du prix à la baisse selon les mêmes modalités de calcul ?

| 2. | lorsque la clause inscrite dans le contrat qui lie le consommateur à l'organisateur et/ou au détaillant prévoit la possibilité d'une révision du prix à la hausse comme à la baisse sans en déterminer les modalités précises de calcul, et uniquement pour tenir compte des variations limitativement énoncées par l'article 4.4.a) de la directive 90/314/CEE, ledit article doit-il être interprété comme imposant la nullité de toute la clause ou comme limitant la nullité à la révision du prix à la hausse ? |
| --- | --- |

2.

lorsque la clause inscrite dans le contrat qui lie le consommateur à l'organisateur et/ou au détaillant prévoit la possibilité d'une révision du prix à la hausse comme à la baisse sans en déterminer les modalités précises de calcul, et uniquement pour tenir compte des variations limitativement énoncées par l'article 4.4.a) de la directive 90/314/CEE, ledit article doit-il être interprété comme imposant la nullité de toute la clause ou comme limitant la nullité à la révision du prix à la hausse ?

| 3. | lorsque la clause inscrite dans le contrat qui lie le consommateur à l'organisateur et/ou au détaillant prévoit la possibilité, exclusivement au profit de l'organisateur de voyages et/ou du détaillant, d'une révision du prix à la hausse comme à la baisse, en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations limitativement énoncées par l'article 4.4.a) de la directive 90/314/CEE, ledit article doit-il être interprété comme imposant la nullité de toute la clause ou sa nullité est-elle limitée à la révision du prix à la hausse ? |
| --- | --- |

3.

lorsque la clause inscrite dans le contrat qui lie le consommateur à l'organisateur et/ou au détaillant prévoit la possibilité, exclusivement au profit de l'organisateur de voyages et/ou du détaillant, d'une révision du prix à la hausse comme à la baisse, en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations limitativement énoncées par l'article 4.4.a) de la directive 90/314/CEE, ledit article doit-il être interprété comme imposant la nullité de toute la clause ou sa nullité est-elle limitée à la révision du prix à la hausse ?

| 4. | lorsque la clause inscrite dans le contrat qui lie le consommateur à l'organisateur et/ou au détaillant prévoit la possibilité, tant au profit de l'organisateur de voyages et/ou du détaillant qu'au profit du consommateur, d'une révision du prix à la hausse comme à la baisse, en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations limitativement énoncées par l'article 4.4.a) de la directive 90/314/CEE, ledit article doit-il être interprété comme faisant obligation à l'organisation de voyages et/ou au détaillant de procéder à la révision du prix à la baisse si elle n'a pas été sollicitée par le consommateur. |
| --- | --- |

4.

lorsque la clause inscrite dans le contrat qui lie le consommateur à l'organisateur et/ou au détaillant prévoit la possibilité, tant au profit de l'organisateur de voyages et/ou du détaillant qu'au profit du consommateur, d'une révision du prix à la hausse comme à la baisse, en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations limitativement énoncées par l'article 4.4.a) de la directive 90/314/CEE, ledit article doit-il être interprété comme faisant obligation à l'organisation de voyages et/ou au détaillant de procéder à la révision du prix à la baisse si elle n'a pas été sollicitée par le consommateur.

---

(1)  Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23.06.1990, p. 59)

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| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/3 |
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12.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/3

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Recours introduit le 2 avril 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

(Affaire C-166/04)

(2004/C 156/06)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 2 avril 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Maria Patakia et M. Michel van Beek, conseillers au service juridique de la Commission.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | constater que, en n'adoptant pas toutes les mesures nécessaires pour instituer et appliquer un régime juridique cohérent, spécifique et intégré de nature à assurer la gestion viable et la protection efficace de la zone de protection spéciale GR 2310001 dénommée «delta de l'Achéloos, lagune de Messolonghi-Aitolikon et estuaire du fleuve Evinos et des îles Echinades», à la lumière des objectifs de conservation de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas toutes les mesures nécessaires pour instituer et appliquer un régime juridique cohérent, spécifique et intégré de nature à assurer la gestion viable et la protection efficace de la zone de protection spéciale GR 2310001 dénommée «delta de l'Achéloos, lagune de Messolonghi-Aitolikon et estuaire du fleuve Evinos et des îles Echinades», à la lumière des objectifs de conservation de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de cette directive;

| — | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, un État membre ne saurait exciper de circonstances ou de difficultés d'ordre interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais découlant du droit communautaire.

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(1)  JOCE L 103 du 25 avril 1979, p. 1.

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| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/3 |
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12.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/3

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Recours formé le 5 avril 2004 par JCB Service contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-67/01 JCB Service/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-167/04 P)

(2004/C 156/07)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 5 avril 2004 d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-67/01 (1) et formé par JCB Service, établie à Rocester, Staffordshire (Royaume-Uni) représentée par E. Morgon de Rivery, avocat.

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | annuler en totalité l'arrêt rendu le 13 janvier 2004 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-67/01 JCB Service/Commission des Communautés européennes, dans la mesure où il viole le droit de l'Union européenne en portant atteinte au droit de la partie requérante au pourvoi de se défendre; ou |
| --- | --- |

1.

annuler en totalité l'arrêt rendu le 13 janvier 2004 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-67/01 JCB Service/Commission des Communautés européennes, dans la mesure où il viole le droit de l'Union européenne en portant atteinte au droit de la partie requérante au pourvoi de se défendre; ou

| 2. | annuler l'arrêt rendu le 13 janvier 2004 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-67/01 JCB Service/Commission des Communautés européennes, dans la mesure où i) il condamne une prétendue restriction générale aux ventes passives par les distributeurs agréés au Royaume-Uni, en Irlande, en France et en Italie, et une prétendue restriction aux sources d'approvisionnement des distributeurs implantés en France et en Italie, qui interdisait les approvisionnements croisés et/ou ii) il condamne à une amende JCB Service pour les infractions prétendues en cause; et |
| --- | --- |

2.

annuler l'arrêt rendu le 13 janvier 2004 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-67/01 JCB Service/Commission des Communautés européennes, dans la mesure où i) il condamne une prétendue restriction générale aux ventes passives par les distributeurs agréés au Royaume-Uni, en Irlande, en France et en Italie, et une prétendue restriction aux sources d'approvisionnement des distributeurs implantés en France et en Italie, qui interdisait les approvisionnements croisés et/ou ii) il condamne à une amende JCB Service pour les infractions prétendues en cause; et

| 3. | statuer elle-même définitivement dans l'affaire T-67/01 conformément à l'article 61 du statut (CE) de la Cour et en conséquence annuler, en tout ou en partie la décision du 21 décembre 2000 de la Commission dans l'affaire COMP.F. 1/35.918 (2) et, dans l'exercice de sa plénitude de compétence, annuler ou réduire l'amende de 30 millions d'euros que le Tribunal de première instance lui a infligée en statuant le 13 janvier 2004 dans l'affaire T-67/01 JCB Service/Commission des Communautés européennes; et |
| --- | --- |

3.

statuer elle-même définitivement dans l'affaire T-67/01 conformément à l'article 61 du statut (CE) de la Cour et en conséquence annuler, en tout ou en partie la décision du 21 décembre 2000 de la Commission dans l'affaire COMP.F. 1/35.918 (2) et, dans l'exercice de sa plénitude de compétence, annuler ou réduire l'amende de 30 millions d'euros que le Tribunal de première instance lui a infligée en statuant le 13 janvier 2004 dans l'affaire T-67/01 JCB Service/Commission des Communautés européennes; et

| 4. | en tout état de cause, conformément à l'article 69 du règlement de procédure de la Cour, condamner la Commission aux dépens de la partie requérante au pourvoi en ce qui concerne tous les frais qu'elle aura exposés tant devant le Tribunal de première instance que devant la Cour; |
| --- | --- |

4.

en tout état de cause, conformément à l'article 69 du règlement de procédure de la Cour, condamner la Commission aux dépens de la partie requérante au pourvoi en ce qui concerne tous les frais qu'elle aura exposés tant devant le Tribunal de première instance que devant la Cour;

| 5. | subsidiairement en ce qui concerne le point 3, au cas où la Cour ne statuerait pas elle-même dans cette affaire, réserver les dépens et renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance pour qu'elle l'a réexamine conformément à l'arrêt de la Cour. |
| --- | --- |

5.

subsidiairement en ce qui concerne le point 3, au cas où la Cour ne statuerait pas elle-même dans cette affaire, réserver les dépens et renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance pour qu'elle l'a réexamine conformément à l'arrêt de la Cour.

Moyens et principaux arguments:

Premier argument de droit

La partie requérante au pourvoi soutient que le Tribunal de première instance («TPI») a violé le droit communautaire en refusant d'examiner le grief selon lequel il avait été porté atteinte à son droit de se défendre. En premier lieu, elle soutient qu'il a été porté atteinte à son droit de se défendre en raison de la durée excessive de la procédure qui s'est déroulée devant la Commission, qui a duré pendant 27 années (depuis la date de notification à la date de la décision de la Commission), ce qui a fait obstacle à ce qu'elle exerce ses droits en qualité de partie notifiant. Le TPI a commis une erreur juridique en méconnaissant les conséquences d'une telle atteinte à la capacité de la partie requérante au pourvoi de se défendre efficacement. En deuxième lieu, la partie requérante au pourvoi fait valoir que son droit à la présomption d'innocence a également été violé en raison du manquement du TPI à son obligation de tenir compte de certains éléments à décharge, d'appliquer la méthode du faisceau d'indices (afin d'évaluer les éléments de preuve pertinents) et de présenter une motivation satisfaisante et impartiale.

Deuxième argument de droit

La partie requérante au pourvoi soutient que le TPI a violé l'article 81 du traité CE en la condamnant aux motifs i) qu'elle avait imposé une interdiction générale des ventes passives à ses distributeurs du Royaume-Uni, de l'Irlande, de la France et de l'Italie et ii) qu'elle avait restreint les sources d'approvisionnement de ses distributeurs en France et en Italie, en se fondant sur une qualification juridique erronée des faits, en faussant les éléments de preuve et en appliquant de manière erronée les règles communautaires applicables en matière de concurrence. Il en est résulté ensuite une application de l'interdiction prévue à l'article 81 du traité CE qui est manifestement incompatible avec la lettre et l'objectif de la disposition en cause.

Troisième argument de droit

Cet argument concerne le calcul de l'amende. À cet égard, la partie requérante au pourvoi soutient que le TPI a violé l'article 15 du règlement no 17 en ne respectant pas les grands principes fondamentaux applicables à la condamnation à une amende, c'est-à-dire, le principe de bonne administration, la confiance légitime des particuliers et le principe de l'égalité dans la sanction, tout en évaluant erronément la gravité et la durée des infractions prétendues et les circonstances tant atténuantes qu'aggravantes.

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(1)  JO C 186, p. 9.

(2)  JO L 69, du 12 mars 2002, p. 1.

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| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/4 |
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12.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/4

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Högsta domstolen (Suède), rendue le 30 mars 2004 dans l'affaire M. Klas Rosengren, M. Bengt Morelli, M. Hans Särman, M. Mats Åkerström, M. Åke Kempe, M. Anders Kempe, M. Björn Rosengren, M. Martin Lindberg, M. Jon Pierre et M. Tony Staf contre le Procureur du Royaume

(Affaire C-170/04)

(2004/C 156/08)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par la Högsta domstolen (Suède), rendue le 30 mars 2004 dans l'affaire M. Klas Rosengren, M. Bengt Morelli, M. Hans Särman, M. Mats Åkerström, M. Åke Kempe, M. Anders Kempe, M. Björn Rosengren, M. Martin Lindberg, M. Jon Pierre et M. Tony Staf contre le Procureur du Royaume et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 2004. La Högsta domstolen demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | L'interdiction des importations privées évoquée ci-dessus peut-elle être jugée comme faisant partie du mode de fonctionnement du monopole de la vente au détail et, pour cette raison, n'est pas interdite par l'article 28 CE et ne peut être appréciée qu'au regard du seul article 31 CE? |
| --- | --- |

1)

L'interdiction des importations privées évoquée ci-dessus peut-elle être jugée comme faisant partie du mode de fonctionnement du monopole de la vente au détail et, pour cette raison, n'est pas interdite par l'article 28 CE et ne peut être appréciée qu'au regard du seul article 31 CE?

| 2) | S'il est répondu par l'affirmative à la première question, ladite interdiction des importations privées est-elle compatible avec les conditions de l'article 31 CE relatives aux monopoles nationaux à caractère commercial? |
| --- | --- |

2)

S'il est répondu par l'affirmative à la première question, ladite interdiction des importations privées est-elle compatible avec les conditions de l'article 31 CE relatives aux monopoles nationaux à caractère commercial?

| 3) | S'il est répondu par la négative à la première question, l'article 28 CE doit-il être interprété dans ce sens qu'il s'oppose en principe à l'interdiction des importations privées, malgré l'obligation pour Systembolaget d'acquérir sur demande les boissons alcoolisées qu'elle ne détient pas en stock? |
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3)

S'il est répondu par la négative à la première question, l'article 28 CE doit-il être interprété dans ce sens qu'il s'oppose en principe à l'interdiction des importations privées, malgré l'obligation pour Systembolaget d'acquérir sur demande les boissons alcoolisées qu'elle ne détient pas en stock?

| 4) | S'il est répondu par l'affirmative à la troisième question, une telle interdiction des importations privées peut-elle être considérée comme justifiée et proportionnée en vue de la protection de la santé et la vie des personnes? |
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4)

S'il est répondu par l'affirmative à la troisième question, une telle interdiction des importations privées peut-elle être considérée comme justifiée et proportionnée en vue de la protection de la santé et la vie des personnes?

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| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/5 |
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12.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/5

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Pourvoi introduit le 8 avril 2004 (télécopie: 6 avril 2004) par Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans les affaires jointes T-146/02 à T-153/02, Deutsche-SiSi Werke GmbH & Co. Betriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-173/04 P)

(2004/C 156/09)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 8 avril 2004 (télécopie: 6 avril 2004) d'un pourvoi formé par Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans les affaires jointes T-146/02 à T-153/02, Deutsche-SiSi Werke GmbH & Co. Betriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). La requérante au pourvoi est représentée par M Anja Franke avocate, Grünecker Kinkeldey Stockmair & Schwanhäusser, Maximilianstr. 58, D-80538 Munich en collaboration avec Martin Aufenanger, conseil en brevets, Maximilianstr. 58, D-80538 Munich.

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 2004 dans les affaires jointes T-146/02 à T-153/02 (1); |
| --- | --- |

1.

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 2004 dans les affaires jointes T-146/02 à T-153/02 (1);

| 2. | condamner la défenderesse et défenderesse au pourvoi aux dépens de la présente procédure et à ceux de la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

2.

condamner la défenderesse et défenderesse au pourvoi aux dépens de la présente procédure et à ceux de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments:

Le pourvoi est fondé sur une violation du droit communautaire par le Tribunal.

| — | Le Tribunal méconnaît le secteur des produits et par conséquent les formes d'emballages qui doivent servir de comparaison dans le cadre de l'appréciation du caractère distinctif des marques demandées en application de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 40/94. Le Tribunal fonde son analyse non pas sur les formes d'emballages qui existent sur le marché pour les produits concrètement déposés, à savoir les «boissons de fruits et jus de fruits», mais sur les «liquides alimentaires» en général. La question de savoir dans quelle mesure les marques demandées se différencient des emballages habituels des boissons n'est pas abordée. Le Tribunal n'a effectué son examen que sous l'angle des formes de base fictives des marques demandées et de l'utilisation possible dans le futur de sachets tenant debout pour des «boissons de fruits et jus de fruits». |
| --- | --- |

—

Le Tribunal méconnaît le secteur des produits et par conséquent les formes d'emballages qui doivent servir de comparaison dans le cadre de l'appréciation du caractère distinctif des marques demandées en application de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 40/94. Le Tribunal fonde son analyse non pas sur les formes d'emballages qui existent sur le marché pour les produits concrètement déposés, à savoir les «boissons de fruits et jus de fruits», mais sur les «liquides alimentaires» en général. La question de savoir dans quelle mesure les marques demandées se différencient des emballages habituels des boissons n'est pas abordée. Le Tribunal n'a effectué son examen que sous l'angle des formes de base fictives des marques demandées et de l'utilisation possible dans le futur de sachets tenant debout pour des «boissons de fruits et jus de fruits».

| — | En se fondant sur cette base d'appréciation, le Tribunal pose des exigences trop élevées quant à la forme des marques demandées eu égard au faible degré de caractère distinctif requis. |
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—

En se fondant sur cette base d'appréciation, le Tribunal pose des exigences trop élevées quant à la forme des marques demandées eu égard au faible degré de caractère distinctif requis.

| — | Pour évaluer l'intérêt général dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 40/94, le Tribunal se fonde uniquement sur l'intérêt général des concurrents éventuels, sans tenir compte de la réalité des faits, à savoir que la requérante au pourvoi utilise depuis des dizaines d'années des sachets tenant debout, sans être imitée. L'intérêt général des consommateurs est totalement ignoré. |
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—

Pour évaluer l'intérêt général dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 40/94, le Tribunal se fonde uniquement sur l'intérêt général des concurrents éventuels, sans tenir compte de la réalité des faits, à savoir que la requérante au pourvoi utilise depuis des dizaines d'années des sachets tenant debout, sans être imitée. L'intérêt général des consommateurs est totalement ignoré.

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(1)  Non encore publié au Recueil.

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| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/5 |
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12.6.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/5

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Recours introduit le 13 avril 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-174/04)

(2004/C 156/10)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 13 avril 2004 d'une recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Enrico Traversa et Claudio Loggi, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | constater que le décret-loi no 192 du 25 mai 2001, converti en loi no 301 du 20 juillet 2001, portant «dispositions urgentes pour sauvegarder les processus de libéralisation et de privatisation de secteurs spécifiques des services publics», en ce qu'il prévoit la suspension automatique des droits de vote liés aux actions dépassant le plafond de 2  % du capital social de sociétés opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, est incompatible avec l'article 56 CE; |
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constater que le décret-loi no 192 du 25 mai 2001, converti en loi no 301 du 20 juillet 2001, portant «dispositions urgentes pour sauvegarder les processus de libéralisation et de privatisation de secteurs spécifiques des services publics», en ce qu'il prévoit la suspension automatique des droits de vote liés aux actions dépassant le plafond de 2  % du capital social de sociétés opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, est incompatible avec l'article 56 CE;

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
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condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le décret-loi no 192/2001 est incompatible avec l'article 56 CE, puisqu'il prévoit la suspension automatique des droits de vote liés aux actions dépassant le plafond de 2 % du capital social de sociétés opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz. Ce plafond détermine un traitement différencié et restrictif des investissements effectués par une catégorie particulière d'investisseurs et, partant, entrave la libre circulation des capitaux à l'intérieur de la Communauté européenne. En particulier, cette restriction dissuade toute entreprise publique potentiellement intéressée à acquérir des participations dans les sociétés en question, puisque cette entreprise se trouverait dans l'impossibilité de participer efficacement aux décisions de la société et d'exercer une influence sur la gestion de cette société.

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| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/6 |
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12.6.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/6

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 28 janvier 2004 dans l'affaire Franz Marhold contre Land Baden-Württemberg

(Affaire C-178/04)

(2004/C 156/11)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance rendue le 28 janvier 2004 dans l'affaire Franz Marhold contre Land Baden-Württemberg et parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2004.

Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

S'agissant d'un ressortissant communautaire, qui, en sa qualité de professeur d'une université allemande était fonctionnaire d'un Land de la République fédérale d'Allemagne et avait par conséquent obtenu à ce titre une prime spéciale tel que prévue par le Gesetz über die Gewährung einer jährlichen Sonderzuwendung (loi portant sur l'octroi d'un prime spéciale annuelle) mais a quitté cet emploi avant le 31 mars de l'année suivante pour répondre à une offre de chaire dans une université d'un autre État membre et a été recruté par le deuxième État membre selon un rapport juridique de droit public, l'article 39 a-t-il pour effet de rendre inapplicable la règle figurant à l'article 3, paragraphe 5, point 1 du Sonderzuwendungsgesetz (SZuwG), selon laquelle toute personne quittant la fonction publique avant le 31 mars ne peut conserver cette prime spéciale que lorsque son nouvel emploi est un emploi dans la fonction publique selon les règles du droit allemand ?

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| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/6 |
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12.6.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/6

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Genova, rendue le 15 mars 2004, dans l'affaire Andrea Vassallo contre Azienda Ospedaliera Ospedale San Martino di Genova e Cliniche Universitarie Convenzionate («Aziende»)

(Affaire C-180/04)

(2004/C 156/12)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par le Tribunale di Ginova rendue le 15 mars 2004 dans le litige pendant devant cette juridiction entre Andrea Vassallo et l' Azienda Ospedaliera Ospedale San Martino di Genova e Cliniche Universitarie Convenzionate («Aziende»), et qui est parvenue au greffe de la Cour le 16 avril 2004.

Le Tribunale di Genova demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | Compte tenu des principes de non-discrimination et d'effectivité et eu égard, pour ce qui concerne l'Italie, aux mesures par elle prises en ce qui concerne la relation de travail liant un travailleur à un employeur dans le secteur autre que public, la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 (article 1er, ainsi que les clauses 1, sous b), et 5 de l'accord-cadre sur le travail conclu entre la CES, l'UNICE et le CEEP, et consacré par la directive) doit-elle être entendue dans le sens qu'elle s'oppose à une réglementation interne telle que celle de l'article 36 du décret législatif no 165 du 30 mars 2001, qui ne détermine pas «sous quelles conditions les contrats ou relations de travail à durée déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée», en excluant même dès le départ et de manière absolue que l'abus du recours à cette forme de contrat et de relations puisse donner lieu à l'établissement de relations de travail à durée indéterminée? |
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1)

Compte tenu des principes de non-discrimination et d'effectivité et eu égard, pour ce qui concerne l'Italie, aux mesures par elle prises en ce qui concerne la relation de travail liant un travailleur à un employeur dans le secteur autre que public, la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 (article 1er, ainsi que les clauses 1, sous b), et 5 de l'accord-cadre sur le travail conclu entre la CES, l'UNICE et le CEEP, et consacré par la directive) doit-elle être entendue dans le sens qu'elle s'oppose à une réglementation interne telle que celle de l'article 36 du décret législatif no 165 du 30 mars 2001, qui ne détermine pas «sous quelles conditions les contrats ou relations de travail à durée déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée», en excluant même dès le départ et de manière absolue que l'abus du recours à cette forme de contrat et de relations puisse donner lieu à l'établissement de relations de travail à durée indéterminée?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question reprise sous 1): compte tenu de l'expiration du délai de transposition, la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne, du 28 juin 1999 (et en particulier la clause 5 de celle-ci), et les principes de droit communautaire applicables, doivent être réputés – à la lumière également du décret législatif 368/2001, notamment de son article 5, qui prévoit, en tant que conséquence normale de l'abus du contrat à durée déterminée ou de la relation de travail à durée déterminée la conversion en une relation de travail à durée indéterminée – accorder aux particuliers un droit, actuel et immédiatement exigible selon les règles du droit interne se rapprochant le plus du cas d'espèce (et donc selon les règles définies par le décret législatif 368/2001) à se voir reconnaître le bénéfice, dans leur chef, d'une relation de travail à durée indéterminée? |
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2)

En cas de réponse affirmative à la question reprise sous 1): compte tenu de l'expiration du délai de transposition, la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne, du 28 juin 1999 (et en particulier la clause 5 de celle-ci), et les principes de droit communautaire applicables, doivent être réputés – à la lumière également du décret législatif 368/2001, notamment de son article 5, qui prévoit, en tant que conséquence normale de l'abus du contrat à durée déterminée ou de la relation de travail à durée déterminée la conversion en une relation de travail à durée indéterminée – accorder aux particuliers un droit, actuel et immédiatement exigible selon les règles du droit interne se rapprochant le plus du cas d'espèce (et donc selon les règles définies par le décret législatif 368/2001) à se voir reconnaître le bénéfice, dans leur chef, d'une relation de travail à durée indéterminée?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la question reprise sous 1), et négative à la question reprise sous 2): compte tenu de l'expiration du délai de transposition, la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 (et en particulier la clause 5 de celle-ci) et les principes de droit communautaire applicables, doivent-ils être réputés accorder aux particuliers uniquement un droit à réparation du dommage éventuellement subi en raison de ce que la République italienne n'a pas adopté les mesures propres à prévenir les abus du recours au contrat et/ou aux relations de travail à durée déterminée dans les administrations publiques? |
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3)

En cas de réponse affirmative à la question reprise sous 1), et négative à la question reprise sous 2): compte tenu de l'expiration du délai de transposition, la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 (et en particulier la clause 5 de celle-ci) et les principes de droit communautaire applicables, doivent-ils être réputés accorder aux particuliers uniquement un droit à réparation du dommage éventuellement subi en raison de ce que la République italienne n'a pas adopté les mesures propres à prévenir les abus du recours au contrat et/ou aux relations de travail à durée déterminée dans les administrations publiques?

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| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/6 |
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12.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/6

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Korkein hallinto-oikeus rendue le 16 avril 2004 dans l'affaire Ville de Uusikaupunki

(Affaire C-184/04)

(2004/C 156/13)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Korkein hallinto-oikeus rendue le 16 avril 2004 dans l'affaire Ville de Uusikaupunki et parvenue au greffe de la Cour le 19 avril 2004.

La Korkein hallinto-oikeus demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | L'article 20 de la directive 77/388/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens que, sous réserve des dispositions de son paragraphe 5, la régularisation des déductions visée dans cet article est obligatoire pour l'État membre en ce qui concerne les biens d'investissement? |
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1.

L'article 20 de la directive 77/388/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens que, sous réserve des dispositions de son paragraphe 5, la régularisation des déductions visée dans cet article est obligatoire pour l'État membre en ce qui concerne les biens d'investissement?

| 2. | L'article 20 de la directive 77/388/CEE doit-il être interprété en ce sens que la régularisation des déductions visée dans cet article est également applicable dans une situation où un bien d'investissement, en l'occurrence immobilier, a d'abord été affecté à une activité exonérée, où les déductions étaient initialement totalement exclues, alors que ce n'est que plus tard, pendant la période de régularisation, que le bien a été utilisé aux fins d'une activité soumise à la TVA? |
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2.

L'article 20 de la directive 77/388/CEE doit-il être interprété en ce sens que la régularisation des déductions visée dans cet article est également applicable dans une situation où un bien d'investissement, en l'occurrence immobilier, a d'abord été affecté à une activité exonérée, où les déductions étaient initialement totalement exclues, alors que ce n'est que plus tard, pendant la période de régularisation, que le bien a été utilisé aux fins d'une activité soumise à la TVA?

| 3. | L'article 13 C deuxième alinéa de la directive peut-il être interprété en ce sens que le droit à déduction pour les acquisitions relatives à des investissements immobiliers peut être restreint par l'État membre de la façon prévue dans la loi finlandaise sur la TVA, de telle sorte que ce droit se trouve complètement exclu dans des situations comme celle de la présente affaire? |
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3.

L'article 13 C deuxième alinéa de la directive peut-il être interprété en ce sens que le droit à déduction pour les acquisitions relatives à des investissements immobiliers peut être restreint par l'État membre de la façon prévue dans la loi finlandaise sur la TVA, de telle sorte que ce droit se trouve complètement exclu dans des situations comme celle de la présente affaire?

| 4. | L'article 17 paragraphe 6 deuxième alinéa de la directive peut-il être interprété en ce sens que le droit à déduction pour les acquisitions relatives à des investissements immobiliers peut être restreint par l'État membre de la façon prévue dans la loi finlandaise sur la TVA, de telle sorte que ce droit se trouve complètement exclu dans des situations comme celle de la présente affaire? |
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4.

L'article 17 paragraphe 6 deuxième alinéa de la directive peut-il être interprété en ce sens que le droit à déduction pour les acquisitions relatives à des investissements immobiliers peut être restreint par l'État membre de la façon prévue dans la loi finlandaise sur la TVA, de telle sorte que ce droit se trouve complètement exclu dans des situations comme celle de la présente affaire?

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(1)  Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1).

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| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/7 |
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12.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/7

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Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du Conseil d'État (Belgique), section d'administration, rendu le 1er avril 2004, dans l'affaire P. Housieaux contre les Délégués du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, soutenus par la société de développement régional de Bruxelles (S.D.R.B.), la S.A. Batipont Immobilier (B.P.I.) et la SA Immomills L. de Waele Development (I.L.D.W.D.)

(Affaire C-186/04)

(2004/C 156/14)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande à titre préjudiciel par jugement du Conseil d'État (Belgique), section d'administration, rendu le 1er avril 2004, dans l'affaire P. Housieaux contre les Délégués du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, soutenus par la société de développement régional de Bruxelles (S.D.R.B.), la S.A. Batipont Immobilier (B.P.I.) et la SA Immomills L. de Waele Development (I.L.D.W.D.).

Le Conseil d'État (Belgique), section d'administration, demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | A l'article 3.4 de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (1), le délai de deux mois est-il un délai d'ordre, c'est-à-dire simplement indicatif pour l'autorité à laquelle est adressée une demande d'information, ou un délai de rigueur dont le respect s'impose à cette autorité ? |
| --- | --- |

1.

A l'article 3.4 de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (1), le délai de deux mois est-il un délai d'ordre, c'est-à-dire simplement indicatif pour l'autorité à laquelle est adressée une demande d'information, ou un délai de rigueur dont le respect s'impose à cette autorité ?

| 2. | Dans l'hypothèse où le délai de deux mois est un délai de rigueur et que, à l'expiration de ce délai, l'autorité à laquelle une demande d'information a été adressée, n'a pris aucune décision, quelle est la «décision»visée à l'article 4 in fine de la directive précitée à l'encontre de laquelle un recours judiciaire ou administratif peut être introduit «conformément à l'ordre juridique national en la matière» ? |
| --- | --- |

2.

Dans l'hypothèse où le délai de deux mois est un délai de rigueur et que, à l'expiration de ce délai, l'autorité à laquelle une demande d'information a été adressée, n'a pris aucune décision, quelle est la «décision»visée à l'article 4 in fine de la directive précitée à l'encontre de laquelle un recours judiciaire ou administratif peut être introduit «conformément à l'ordre juridique national en la matière» ?

| 3. | Les articles 3.4 et 4 de la directive précitée interdisent-ils qu'un «ordre juridique national en la matière» interprète le silence de l'autorité saisie d'une demande d'information, silence maintenu pendant les deux mois visés à l'article 3.4 de la directive, comme une décision implicite de rejet de la demande, décision qui n'est donc pas motivée mais qui peut faire l'objet du recours judiciaire ou administratif de l'article 4 ? |
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3.

Les articles 3.4 et 4 de la directive précitée interdisent-ils qu'un «ordre juridique national en la matière» interprète le silence de l'autorité saisie d'une demande d'information, silence maintenu pendant les deux mois visés à l'article 3.4 de la directive, comme une décision implicite de rejet de la demande, décision qui n'est donc pas motivée mais qui peut faire l'objet du recours judiciaire ou administratif de l'article 4 ?

| 4. | Dans l'hypothèse où le délai de deux mois visé à l'article 3.4 de la directive est un délai d'ordre, les articles 3.4 et 4 de la directive empêchent-ils qu'un «ordre juridique national» puisse prévoir une possibilité pour le demandeur d'information de mettre en demeure l'autorité de répondre à sa demande d'information dans un certain délai, à défaut de quoi le silence persistant de l'autorité sera réputé être une décision implicite de refus de communiquer l'information, décision susceptible de faire l'objet d'un recours juridictionnel administratif ? |
| --- | --- |

4.

Dans l'hypothèse où le délai de deux mois visé à l'article 3.4 de la directive est un délai d'ordre, les articles 3.4 et 4 de la directive empêchent-ils qu'un «ordre juridique national» puisse prévoir une possibilité pour le demandeur d'information de mettre en demeure l'autorité de répondre à sa demande d'information dans un certain délai, à défaut de quoi le silence persistant de l'autorité sera réputé être une décision implicite de refus de communiquer l'information, décision susceptible de faire l'objet d'un recours juridictionnel administratif ?

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(1)  JO L 158, du 23.06.1990, p. 56.

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| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/7 |
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12.6.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/7

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Pourvoi introduit le 23 avril 2004 par Graham French, John Neiger et Michael Leighton contre l'ordonnance rendue le 20 février 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-319/03, Graham French, John Steven Neiger, Michael Leighton, John Frederick Richard Pascoe, Richard Micklethwait et Ruth Margaret Micklethwait contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

(Affaire C-190/04 P)

(2004/C 156/15)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 avril 2004 d'un pourvoi formé par Graham French, John Neiger et Michael Leighton, représentés par J. S. Barnett, avocat, contre l'ordonnance rendue le 20 février 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-319/03, Graham French, John Steven Neiger, Michael Leighton, John Frederick Richard Pascoe, Richard Micklethwait et Ruth Margaret Micklethwait contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

Les requérants au pourvoi concluent à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | annuler l'ordonnance; |
| --- | --- |

1.

annuler l'ordonnance;

| 2. | faire droit à leurs conclusions sous la forme du projet de dispositif annexé au pourvoi; à titre subsidiaire, |
| --- | --- |

2.

faire droit à leurs conclusions sous la forme du projet de dispositif annexé au pourvoi; à titre subsidiaire,

| 3. | renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance; et en tout état de cause, |
| --- | --- |

3.

renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance; et en tout état de cause,

| 4. | condamner les défendeurs aux dépens. |
| --- | --- |

4.

condamner les défendeurs aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Les requérants au pourvoi soutiennent que le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit en considérant que, s'agissant du comportement prétendument illégal des défendeurs, les requérants n'ont pas spécifié la règle supérieure de droit que les défendeurs sont censés avoir enfreinte. Les requérants au pourvoi font valoir que la défaillance des défendeurs a été clairement mise en évidence dans leur recours.

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| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/8 |
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12.6.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/8

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Recours introduit le 26 avril 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-191/04)

(2004/C 156/16)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 26 avril 2004, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. A. Bordes et G. Valero Jordana, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de

| 1. | constater que, en ne transmettant pas les informations devant être recueillies, à la date du 31 décembre 1999, par les autorités compétentes ou les organismes appropriés dans le cadre de la surveillance des rejets et des boues résiduaires instituée par l'article 15 de la directive 91/271/CEE (1), pour ce qui concerne les agglomérations visées par l'échéance du 31 décembre 1998, et ce dans les six mois suivant la demande qui en a été faite par la Commission le 18 décembre 2000, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 15, paragraphe 4, de cette directive; |
| --- | --- |

1.

constater que, en ne transmettant pas les informations devant être recueillies, à la date du 31 décembre 1999, par les autorités compétentes ou les organismes appropriés dans le cadre de la surveillance des rejets et des boues résiduaires instituée par l'article 15 de la directive 91/271/CEE (1), pour ce qui concerne les agglomérations visées par l'échéance du 31 décembre 1998, et ce dans les six mois suivant la demande qui en a été faite par la Commission le 18 décembre 2000, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 15, paragraphe 4, de cette directive;

| 2. | condamner la République française aux dépens. |
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2.

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

La République Française a manqué à son obligation de communiquer à la Commission les informations relatives à la situation de la surveillance au 31 décembre 1999 des eaux des agglomérations concernées par une première échéance de la directive, à savoir les agglomérations ayant un «EH» (équivalent habitat) supérieur à 10 000 unités qui rejettent leurs eaux dans des eaux réceptrices considérées comme des «zones sensibles».

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(1)  Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21.05.1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.05.1991 p. 40)

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| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/8 |
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12.6.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 156/8

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Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (France), 1ère chambre civile, rendu le 17 février 2004, dans l'affaire Société Lagardère Active Broadcast, venant aux droits de la société Europe 1 communication SA, contre Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et Gesellschaft zur Verwertung von Leisungsschutzrechten MBG, GVL SARL, en présence de Compagnie européenne de radiodiffusion et de télévision (CERT) Europe 1 SA

(Affaire C-192/04)

(2004/C 156/17)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour de cassation (France), 1ère chambre civile, rendu le 17 février 2004, dans l'affaire Société Lagardère Active Broadcast, venant aux droits de la société Europe 1 communication SA, contre Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et Gesellschaft zur Verwertung von Leisungsschutzrechten MGB, GVL SARL, en présence de Compagnie européenne de radiodiffusion et de télévision (CERT) Europe 1 SA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 avril 2004.

La Cour de cassation (France), 1ère chambre civile, demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | lorsqu'une société de radiodiffusion émettant depuis le territoire d'un Etat membre utilise, pour étendre la transmission de ses programmes auprès d'une fraction de son auditorat national, un émetteur situé à proximité, sur le territoire d'un autre Etat membre, et dont sa filiale majoritaire est concessionnaire, la loi de ce dernier Etat régit-elle la redevance équitable et unique, prévue par les articles 8,2o, de la directive CEE 92/100 du 19 novembre 1992 (1) et 4 de la directive 93/83 du 27 septembre 1993 (2), due au titre des phonogrammes publiés à fins de commerce et présents dans les programmes retransmis ? |
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1)

lorsqu'une société de radiodiffusion émettant depuis le territoire d'un Etat membre utilise, pour étendre la transmission de ses programmes auprès d'une fraction de son auditorat national, un émetteur situé à proximité, sur le territoire d'un autre Etat membre, et dont sa filiale majoritaire est concessionnaire, la loi de ce dernier Etat régit-elle la redevance équitable et unique, prévue par les articles 8,2o, de la directive CEE 92/100 du 19 novembre 1992 (1) et 4 de la directive 93/83 du 27 septembre 1993 (2), due au titre des phonogrammes publiés à fins de commerce et présents dans les programmes retransmis ?

| 2) | dans l'affirmative, la société émettrice initiale est-elle fondée à déduire les sommes versées par sa filiale de la redevance qui lui est réclamée au titre de la totalité de la réception observée sur le territoire national ? |
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2)

dans l'affirmative, la société émettrice initiale est-elle fondée à déduire les sommes versées par sa filiale de la redevance qui lui est réclamée au titre de la totalité de la réception observée sur le territoire national ?

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(1)  Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346 du 27.11.1992, p. 61)

(2)  Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248 du 6.10.1993, p. 15)

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| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/9 |
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12.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/9

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Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Supremo Tribunal Administrativo, deuxième chambre du contentieux fiscal, rendue le 17 mars 2004, Fazenda Pública contre Organon Portuguesa – Produtos Químicos e Farmacêuticos, Lda.

(Affaire C-193/04)

(2004/C 156/18)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel, par décision du Supremo Tribunal Administrativo, deuxième chambre du contentieux fiscal, rendue le 17 mars 2004 dans l'affaire pendante devant cette juridiction, entre Fazenda Pública et Organon Portuguesa – Produtos Químicos e Farmacêuticos, Lda, déposée au greffe de la Cour le 26 avril 2004.

Le Supremo Tribunal Administrativo demande à la Cour de statuer sur les questions préjudicielles suivantes:

| — | les émoluments perçus pour la consignation en écriture publique de cessions de parts sociales d'une société relèvent-ils des dispositions de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 69/335/CEE (1)? |
| --- | --- |

—

les émoluments perçus pour la consignation en écriture publique de cessions de parts sociales d'une société relèvent-ils des dispositions de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 69/335/CEE (1)?

| — | l'article 5, paragraphe 1, lu conjointement avec l'article 3, sous c), du tarif des émoluments notariaux, approuvé par l'arrêté no 996/98, du 25 novembre 1998, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, est-il incompatible avec les articles 10, sous c), et 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 69/335/CEE, du Conseil, du 17 juillet 1969, en ce qu'il prévoit, pour la consignation en écriture publique de cession de parts sociales, des émoluments exclusivement fixés en fonction de la valeur des parts cédées, sans limite de montant et sans considération de la valeur du service fourni? |
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—

l'article 5, paragraphe 1, lu conjointement avec l'article 3, sous c), du tarif des émoluments notariaux, approuvé par l'arrêté no 996/98, du 25 novembre 1998, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, est-il incompatible avec les articles 10, sous c), et 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 69/335/CEE, du Conseil, du 17 juillet 1969, en ce qu'il prévoit, pour la consignation en écriture publique de cession de parts sociales, des émoluments exclusivement fixés en fonction de la valeur des parts cédées, sans limite de montant et sans considération de la valeur du service fourni?

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(1)  Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 156, p. 23).

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III Informations

| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/10 |
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12.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/10

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(2004/C 156/19)

Dernière publication de la Cour de justice au
  Journal officiel de l'Union européenne

JO C 146 du 29.5.2004

Historique des publications antérieures

JO C 106 du 30.4.2004

JO C 94 du 17.4.2004

JO C 85 du 3.4.2004

JO C 71 du 20.3.2004

JO C 59 du 6.3.2004

JO C 47 du 21.2.2004

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex |
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EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex

| | CELEX: http://europa.eu.int/celex |
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CELEX: http://europa.eu.int/celex

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Rectificatifs

| 12.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/11 |
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12.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/11

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Rectificatif au recours introduit le 19 mars 2004 par Yvonne Laroche contre Commission des Communautés européennes

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» JO C 106 du 30 avril 2004
  )

(2004/C 156/20)

Cette communication annule et remplace le double de la communication T-115/04 publiée à la page 88 deuxième colonne et à la page 89:

«Recours introduit le 25 mars 2004 par Francisco Rossi Ferreras contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-119/04)

(2004/C 106/174)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Francisco Rossi Ferreras, domicilié à Luxembourg, représenté par Me Gilles Bounéou et Me Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler le rapport de notation du requérant sur la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002; |
| --- | --- |

—

Annuler le rapport de notation du requérant sur la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002;

| — | Condamner la défenderesse à payer au requérant le montant de 30.000 euros au titre du préjudice moral; |
| --- | --- |

—

Condamner la défenderesse à payer au requérant le montant de 30.000 euros au titre du préjudice moral;

| — | Mettre les dépens, les frais et honoraires à charge de la partie défenderesse. |
| --- | --- |

—

Mettre les dépens, les frais et honoraires à charge de la partie défenderesse.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant, fonctionnaire de la défenderesse, attaque son rapport d'évolution de carrière pour la période 2001-2002.

Il invoque la violation de l'article 43 du Statut, des principes de bonne administration, de non-discrimination et d'interdiction du procédé arbitraire ainsi que de l'obligation de motivation. Il invoque également une erreur manifeste d'appréciation des notateurs de la défenderesse et prétend avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de son supérieur.»

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