# Journal officiel L 26/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 26 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année26 janvier 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 26

Édition de langue française

Législation

64e année26 janvier 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2021/58 du Comité politique et de sécurité du 14 janvier 2021 prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2021) | 1 |
| | * | Décision (PESC) 2021/59 du Comité politique et de sécurité du 14 janvier 2021 portant nomination du chef de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2021) | 3 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/60 de la Commission du 22 janvier 2021 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 150]

   (
  1
  ) | 5 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/61 de la Commission du 22 janvier 2021 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 255]

   (
  1
  ) | 12 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/62 de la Commission du 22 janvier 2021 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 260]

   (
  1
  ) | 19 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/63 de la Commission du 22 janvier 2021 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 261]

   (
  1
  ) | 25 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/64 de la Commission du 22 janvier 2021 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 266]

   (
  1
  ) | 31 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/65 de la Commission du 22 janvier 2021 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 et du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples MON 87427, MON 89034, MIR162 et MON 87411, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 268]

   (
  1
  ) | 37 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/66 de la Commission du 22 janvier 2021 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 285]

   (
  1
  ) | 44 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/67 de la Commission du 22 janvier 2021 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 286]

   (
  1
  ) | 50 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/68 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1809 concernant certaines mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2021) 482]

   (
  1
  ) | 56 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Décision du comité de direction de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relative aux règles internes concernant les limitations de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Agence | 116 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2021/58 du Comité politique et de sécurité du 14 janvier 2021 prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2021)

1

*

Décision (PESC) 2021/59 du Comité politique et de sécurité du 14 janvier 2021 portant nomination du chef de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2021)

3

*

Décision d’exécution (UE) 2021/60 de la Commission du 22 janvier 2021 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 150]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2021) 150]

1

5

*

Décision d’exécution (UE) 2021/61 de la Commission du 22 janvier 2021 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 255]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2021) 255]

1

12

*

Décision d’exécution (UE) 2021/62 de la Commission du 22 janvier 2021 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 260]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2021) 260]

1

19

*

Décision d’exécution (UE) 2021/63 de la Commission du 22 janvier 2021 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 261]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2021) 261]

1

25

*

Décision d’exécution (UE) 2021/64 de la Commission du 22 janvier 2021 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 266]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2021) 266]

1

31

*

Décision d’exécution (UE) 2021/65 de la Commission du 22 janvier 2021 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 et du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples MON 87427, MON 89034, MIR162 et MON 87411, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 268]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2021) 268]

1

37

*

Décision d’exécution (UE) 2021/66 de la Commission du 22 janvier 2021 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 285]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2021) 285]

1

44

*

Décision d’exécution (UE) 2021/67 de la Commission du 22 janvier 2021 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 286]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2021) 286]

1

50

*

Décision d’exécution (UE) 2021/68 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1809 concernant certaines mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2021) 482]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2021) 482]

1

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Décision du comité de direction de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relative aux règles internes concernant les limitations de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Agence

116

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 26.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 26/1 |
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26.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 26/1

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DÉCISION (PESC) 2021/58 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 14 janvier 2021

prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2021)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2014/219/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUCAP Sahel Mali, y compris la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2014/219/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUCAP Sahel Mali, y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 8 décembre 2020, le COPS a adopté la décision (PESC) 2020/2199 (2) portant nomination de M. Hervé FLAHAUT en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 1er janvier 2021 au 14 janvier 2021. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 décembre 2020, le COPS a adopté la décision (PESC) 2020/2199 (2) portant nomination de M. Hervé FLAHAUT en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 1er janvier 2021 au 14 janvier 2021.

| (3) | Le 7 janvier 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/14 (3) prorogeant le mandat de l’EUCAP Sahel Mali jusqu’au 31 janvier 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le 7 janvier 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/14 (3) prorogeant le mandat de l’EUCAP Sahel Mali jusqu’au 31 janvier 2023.

| (4) | Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Hervé FLAHAUT en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 15 janvier 2021 au 14 janvier 2022, |
| --- | --- |

(4)

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Hervé FLAHAUT en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 15 janvier 2021 au 14 janvier 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Hervé FLAHAUT en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali est prorogé jusqu’au 14 janvier 2022.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 15 janvier 2021.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2021.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

S. FROM-EMMESBERGER

---

(1)  
  JO L 113 du 16.4.2014, p. 21.

1

(2)  Décision (PESC) 2020/2199 du Comité politique et de sécurité du 8 décembre 2020 relative à la nomination du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/2/2020) (JO L 434 du 23.12.2020, p 54).

2

(3)  Décision (PESC) 2021/14 du Conseil du 7 janvier 2021 modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 5 du 8.1.2021, p. 16).

3

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| 26.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 26/3 |
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26.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 26/3

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DÉCISION (PESC) 2021/59 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 14 janvier 2021

portant nomination du chef de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2021)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision 2013/233/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya), y compris la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision 2013/233/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya), y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 30 août 2016, le COPS a adopté la décision (PESC) 2016/1634 du Comité politique et de sécurité (2) portant nomination de M. Vincenzo TAGLIAFERRI en tant que chef de la mission EUBAM Libya pour la période allant du 1er septembre 2016 au 21 août 2017. |
| --- | --- |

(2)

Le 30 août 2016, le COPS a adopté la décision (PESC) 2016/1634 du Comité politique et de sécurité (2) portant nomination de M. Vincenzo TAGLIAFERRI en tant que chef de la mission EUBAM Libya pour la période allant du 1er septembre 2016 au 21 août 2017.

| (3) | Le mandat de M. Vincenzo TAGLIAFERRI en tant que chef de la mission EUBAM Libya a été régulièrement prorogé, en tout dernier lieu jusqu’au 30 septembre 2020 par la décision (PESC) 2020/903 du Conseil (3), laquelle a également modifié la décision 2013/233/PESC et prolongé la durée de la mission EUBAM Libye jusqu’au 30 juin 2021. |
| --- | --- |

(3)

Le mandat de M. Vincenzo TAGLIAFERRI en tant que chef de la mission EUBAM Libya a été régulièrement prorogé, en tout dernier lieu jusqu’au 30 septembre 2020 par la décision (PESC) 2020/903 du Conseil (3), laquelle a également modifié la décision 2013/233/PESC et prolongé la durée de la mission EUBAM Libye jusqu’au 30 juin 2021.

| (4) | Le 11 janvier 2021, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer Mme Natalina CEA chef de la mission EUBAM Libya pour la période allant du 1er février 2021 au 30 juin 2021, |
| --- | --- |

(4)

Le 11 janvier 2021, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer Mme Natalina CEA chef de la mission EUBAM Libya pour la période allant du 1er février 2021 au 30 juin 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Natalina CEA est nommée chef de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) pour la période allant du 1er février 2021 au 30 juin 2021.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er février 2021.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2021.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

S. FROM-EMMESBERGER

---

(1)  
  JO L 138 du 24.5.2013, p. 15.

1

(2)  Décision (PESC) 2016/1634 du Comité politique et de sécurité du 30 août 2016 portant nomination du chef de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2016) (JO L 243 du 10.9.2016, p. 10).

2

(3)  Décision (PESC) 2020/903 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 207 du 30.6.2020, p. 32).

3

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| 26.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 26/5 |
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26.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 26/5

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/60 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2021

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 150]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 février 2016, Monsanto Europe S.A/N.V., agissant au nom de Monsanto Company, États-Unis, a soumis à l’autorité compétente nationale des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»). La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou consistant en ce maïs et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 février 2016, Monsanto Europe S.A/N.V., agissant au nom de Monsanto Company, États-Unis, a soumis à l’autorité compétente nationale des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»). La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou consistant en ce maïs et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture.

| (2) | La demande portait de surcroît sur la mise sur le marché de produits contenant dix sous-combinaisons des événements de transformation simples constituant le maïs MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603, consistant en celles-ci ou produits à partir de celles-ci. |
| --- | --- |

(2)

La demande portait de surcroît sur la mise sur le marché de produits contenant dix sous-combinaisons des événements de transformation simples constituant le maïs MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603, consistant en celles-ci ou produits à partir de celles-ci.

| (3) | Quatre des sous-combinaisons (MON 89034 × NK603, MON 87427 × MON 89034, MON 87427 × NK603 et MON 87427 × MON 89034 × NK603), incluses dans la demande, ont déjà été autorisées par la décision d’exécution (UE) 2018/1111 de la Commission (2). |
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(3)

Quatre des sous-combinaisons (MON 89034 × NK603, MON 87427 × MON 89034, MON 87427 × NK603 et MON 87427 × MON 89034 × NK603), incluses dans la demande, ont déjà été autorisées par la décision d’exécution (UE) 2018/1111 de la Commission (2).

| (4) | Par lettre du 27 août 2018, Monsanto Europe S.A./N.V. a informé la Commission qu’elle avait modifié sa forme juridique et changé sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BVBA, Belgique». |
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(4)

Par lettre du 27 août 2018, Monsanto Europe S.A./N.V. a informé la Commission qu’elle avait modifié sa forme juridique et changé sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BVBA, Belgique».

| (5) | Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, la demande comprenait les informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (3) ainsi que les renseignements exigés en application des annexes III et IV de ladite directive et un plan de surveillance des effets sur l’environnement conformément à l’annexe VII de cette directive. |
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(5)

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, la demande comprenait les informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (3) ainsi que les renseignements exigés en application des annexes III et IV de ladite directive et un plan de surveillance des effets sur l’environnement conformément à l’annexe VII de cette directive.

| (6) | Le 8 juillet 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003 (4). Elle a conclu que le maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et ses sous-combinaisons, décrits dans la demande, sont aussi sûrs que leur homologue non génétiquement modifié et que les variétés de référence de maïs non génétiquement modifié testées en ce qui concerne leurs effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement et qu’ils y sont équivalents sur le plan nutritionnel. |
| --- | --- |

(6)

Le 8 juillet 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003 (4). Elle a conclu que le maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et ses sous-combinaisons, décrits dans la demande, sont aussi sûrs que leur homologue non génétiquement modifié et que les variétés de référence de maïs non génétiquement modifié testées en ce qui concerne leurs effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement et qu’ils y sont équivalents sur le plan nutritionnel.

| (7) | L’Autorité a conclu que le maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603, tel que décrit dans la demande, est aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié et que les variétés de référence de maïs non génétiquement modifié testées et qu’il y est équivalent sur le plan nutritionnel. Aucun nouveau problème de sécurité n’a été constaté pour les sous-combinaisons qui avaient déjà fait l’objet d’une évaluation, de sorte que les conclusions antérieures portant sur ces sous-combinaisons restent valables. En ce qui concerne les autres sous-combinaisons, l’Autorité a conclu qu’elles devraient être aussi sûres que les événements de transformation simples MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, que les sous-combinaisons précédemment évaluées et que le maïs issu des quatre événements empilés MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et qu’elles devraient y être équivalentes sur le plan nutritionnel. |
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(7)

L’Autorité a conclu que le maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603, tel que décrit dans la demande, est aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié et que les variétés de référence de maïs non génétiquement modifié testées et qu’il y est équivalent sur le plan nutritionnel. Aucun nouveau problème de sécurité n’a été constaté pour les sous-combinaisons qui avaient déjà fait l’objet d’une évaluation, de sorte que les conclusions antérieures portant sur ces sous-combinaisons restent valables. En ce qui concerne les autres sous-combinaisons, l’Autorité a conclu qu’elles devraient être aussi sûres que les événements de transformation simples MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, que les sous-combinaisons précédemment évaluées et que le maïs issu des quatre événements empilés MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et qu’elles devraient y être équivalentes sur le plan nutritionnel.

| (8) | Dans son avis, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue par l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(8)

Dans son avis, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue par l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.

| (9) | L’Autorité a par ailleurs conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était en adéquation avec les usages auxquels les produits étaient destinés. |
| --- | --- |

(9)

L’Autorité a par ailleurs conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était en adéquation avec les usages auxquels les produits étaient destinés.

| (10) | Compte tenu de ces conclusions, il convient d’autoriser la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, ainsi que des dix sous-combinaisons figurant ci-dessus, pour les utilisations énumérées dans la demande. |
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(10)

Compte tenu de ces conclusions, il convient d’autoriser la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, ainsi que des dix sous-combinaisons figurant ci-dessus, pour les utilisations énumérées dans la demande.

| (11) | Par lettre du 27 août 2019, Bayer Agriculture BVBA, Belgique représentant Monsanto Company, États-Unis, titulaire de l’autorisation pour la décision d’exécution (UE) 2018/1111, a demandé à la Commission d’abroger cette décision d’exécution et de l’intégrer dans le champ d’application de la présente décision d’exécution. |
| --- | --- |

(11)

Par lettre du 27 août 2019, Bayer Agriculture BVBA, Belgique représentant Monsanto Company, États-Unis, titulaire de l’autorisation pour la décision d’exécution (UE) 2018/1111, a demandé à la Commission d’abroger cette décision d’exécution et de l’intégrer dans le champ d’application de la présente décision d’exécution.

| (12) | La décision d’exécution (UE) 2018/1111 devrait être abrogée. |
| --- | --- |

(12)

La décision d’exécution (UE) 2018/1111 devrait être abrogée.

| (13) | Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, elle modifie sa forme juridique et change sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BV, Belgique». |
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(13)

Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, elle modifie sa forme juridique et change sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BV, Belgique».

| (14) | Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis, a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, Monsanto Company, États-Unis, modifie sa forme juridique et change sa dénomination sociale en «Bayer CropScience LP, États-Unis». |
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(14)

Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis, a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, Monsanto Company, États-Unis, modifie sa forme juridique et change sa dénomination sociale en «Bayer CropScience LP, États-Unis».

| (15) | Il convient d'attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié régi par la présente décision, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(15)

Il convient d'attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié régi par la présente décision, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (5).

| (16) | Pour les produits régis par la présente décision, aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage, autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (6), ne s’avère nécessaire. Néanmoins, pour faire en sorte que ces produits continuent d’être utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des produits sur lesquels elle porte, à l’exception des produits alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement que les produits en question ne sont pas destinés à la culture. |
| --- | --- |

(16)

Pour les produits régis par la présente décision, aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage, autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (6), ne s’avère nécessaire. Néanmoins, pour faire en sorte que ces produits continuent d’être utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des produits sur lesquels elle porte, à l’exception des produits alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement que les produits en question ne sont pas destinés à la culture.

| (17) | Le titulaire de l’autorisation devrait soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Ces résultats devraient être présentés conformément aux exigences énoncées dans la décision 2009/770/CE de la Commission (7). |
| --- | --- |

(17)

Le titulaire de l’autorisation devrait soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Ces résultats devraient être présentés conformément aux exigences énoncées dans la décision 2009/770/CE de la Commission (7).

| (18) | L’avis de l’Autorité ne justifie pas que soient imposées des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou à l’utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et toutes ses sous-combinaisons, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(18)

L’avis de l’Autorité ne justifie pas que soient imposées des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou à l’utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et toutes ses sous-combinaisons, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (19) | Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(19)

Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

| (20) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

(20)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (21) | Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d’exécution a été réputé nécessaire et le président l’a soumis au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis, |
| --- | --- |

(21)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d’exécution a été réputé nécessaire et le président l’a soumis au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organismes génétiquement modifiés et identificateurs uniques

Les identificateurs uniques ci-dessous sont attribués, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié, tel que spécifié au point b) de l’annexe de la présente décision:

o

Zea mays

| a) | l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603; |
| --- | --- |

a)

l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603;

| b) | l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162; |
| --- | --- |

b)

l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162;

| c) | l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × NK603; |
| --- | --- |

c)

l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × NK603;

| d) | l’identificateur unique MON-87427-7 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MIR162 × NK603; |
| --- | --- |

d)

l’identificateur unique MON-87427-7 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MIR162 × NK603;

| e) | l’identificateur unique MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 89034 × MIR162 × NK603; |
| --- | --- |

e)

l’identificateur unique MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 89034 × MIR162 × NK603;

| f) | l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034; |
| --- | --- |

f)

l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034;

| g) | l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × NK603; |
| --- | --- |

g)

l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × NK603;

| h) | l’identificateur unique MON-87427-7 × SYN-IR162-4 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MIR162; |
| --- | --- |

h)

l’identificateur unique MON-87427-7 × SYN-IR162-4 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MIR162;

| i) | l’identificateur unique MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 89034 × NK603; |
| --- | --- |

i)

l’identificateur unique MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 89034 × NK603;

| j) | l’identificateur unique MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 au maïs génétiquement modifié MON 89034 × MIR162; |
| --- | --- |

j)

l’identificateur unique MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 au maïs génétiquement modifié MON 89034 × MIR162;

| k) | l’identificateur unique SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MIR162 × NK603. |
| --- | --- |

k)

l’identificateur unique SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MIR162 × NK603.

Article 2

Autorisation

Les produits ci-après sont autorisés aux fins de l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

o

| a) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

er

| b) | les aliments pour animaux contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

er

| c) | les produits contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b) du présent article, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

les produits contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b) du présent article, à l’exception de la culture.

er

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er ou consistant en celui-ci, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés à l’article 2, point a).

Article 4

Méthode de détection

La méthode décrite au point d) de l’annexe est applicable pour la détection du maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er.

er

Article 5

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement mentionné au point h) de l’annexe soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément aux formulaires prévus par la décision 2009/770/CE.

Article 6

Registre communautaire

Les informations figurant en annexe sont inscrites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

o

Article 7

Titulaire de l’autorisation

Le titulaire de l’autorisation est Bayer CropScience LP, États-Unis, représenté dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Belgique.

Article 8

Abrogation

La décision d’exécution (UE) 2018/1111 est abrogée.

Article 9

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 10

Destinataire

Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2018/1111 de la Commission du 3 août 2018 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × NK603 (MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, et du maïs génétiquement modifié combinant deux des événements MON 87427, MON 89034 et NK603, et abrogeant la décision 2010/420/UE (JO L 203 du 10.8.2018, p. 20).

2

(3)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

3

(4)  Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe scientifique OGM) de l’EFSA, 2019, Avis scientifique «Assessment of genetically modified maize MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 and subcombinations, for food and feed uses, under Regulation (EC) No 1829/2003 (application EFSA-GMO-NL-2016-131)» [en anglais uniquement], EFSA Journal, 2019, 17(7):5734, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2019.5734

4

EFSA Journal

(5)  Règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (JO L 10 du 16.1.2004, p. 5).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

6

o

(7)  Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 21.10.2009, p. 9).

7

(8)  Règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (JO L 287 du 5.11.2003, p. 1).

8

o

---

ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation

| Nom | : | Bayer CropScience LP |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique |

Nom

:

Bayer CropScience LP

Adresse

:

800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique

Représenté dans l’Union par: Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.

b)   Désignation et spécification des produits

| 1) | Denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

1)

Denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 2) | aliments pour animaux contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

2)

aliments pour animaux contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 3) | produits contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e) ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

produits contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e) ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié MON-87427-7 exprime le gène CP4 epsps, qui lui confère une tolérance aux herbicides à base de glyphosate.

Le maïs génétiquement modifié MON-89Ø34-3 exprime les gènes cry1A.105 et cry2Ab2, qui lui confèrent une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères.

Le maïs génétiquement modifié SYN-IR162-4 exprime un gène modifié vip3Aa20, qui lui confère une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères. En outre, le codage du gène pmi pour la protéine PMI a été utilisé comme marqueur de sélection dans le processus de modification génétique.

Le maïs génétiquement modifié MON-ØØ6Ø3-6 exprime les gènes CP4 epsps et CP4 epsps L214P, qui lui confèrent une tolérance aux herbicides à base de glyphosate.

c)   Étiquetage

| 1) | Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs». |
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1)

Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

| 2) | La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant le maïs génétiquement modifié spécifié au point e) ou consistant en ce maïs, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés au point b) 1) de la présente annexe. |
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2)

La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant le maïs génétiquement modifié spécifié au point e) ou consistant en ce maïs, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés au point b) 1) de la présente annexe.

d)   Méthode de détection

| 1) | Les méthodes de détection quantitatives propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sont celles qui ont été validées individuellement pour les événements de maïs génétiquement modifié MON-87427-7, MON-89Ø34-3, SYN-IR162-4 et MON-ØØ6Ø3-6 et vérifiées sur le maïs MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6. |
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1)

Les méthodes de détection quantitatives propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sont celles qui ont été validées individuellement pour les événements de maïs génétiquement modifié MON-87427-7, MON-89Ø34-3, SYN-IR162-4 et MON-ØØ6Ø3-6 et vérifiées sur le maïs MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6.

| 2) | Validées par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003 et publiées à l'adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdossiers.aspx |
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2)

Validées par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003 et publiées à l'adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdossiers.aspx

| 3) | Matériau de référence: AOCS 0512 (pour MON-87427-7), AOCS 0906 (pour MON-89Ø34-3) et AOCS 1208 (pour SYN-IR162-4) disponibles par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society à l’adresse suivante: https://www.aocs.org/crm#maize, et ERM®-BF415 (pour MON-ØØ6Ø3-6) disponibles par l’intermédiaire du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/reference-materials/catalogue |
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3)

Matériau de référence: AOCS 0512 (pour MON-87427-7), AOCS 0906 (pour MON-89Ø34-3) et AOCS 1208 (pour SYN-IR162-4) disponibles par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society à l’adresse suivante: https://www.aocs.org/crm#maize, et ERM®-BF415 (pour MON-ØØ6Ø3-6) disponibles par l’intermédiaire du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/reference-materials/catalogue

e)   Identificateurs uniques

MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6;

MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4;

MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6;

MON-87427-7 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6;

MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6;

MON-87427-7 × MON-89Ø34-3;

MON-87427-7 × MON-ØØ6Ø3-6;

MON-87427-7 × SYN-IR162-4;

MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6;

MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4;

SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6.

f)   Informations requises au titre de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

[Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, numéro d’identification du dossier: publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés après notification].

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Sans objet.

h)   Plan de surveillance des effets sur l’environnement

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

[Lien: plan publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés]

i)   Exigences relatives à la surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine après sa mise sur le marché

Sans objet.

| Remarque | : | Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications. |
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Remarque

:

Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications.

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| 26.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 26/12 |
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26.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 26/12

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/61 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2021

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 255]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 octobre 2016, Monsanto Europe S.A/N.V., agissant au nom de Monsanto Company, États-Unis, a soumis à l’autorité compétente nationale des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»). La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou consistant en ce maïs et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture. La demande portait de surcroît sur la mise sur le marché de produits contenant 25 sous-combinaisons des événements de transformation simples constituant le maïs MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603, consistant en celles-ci ou produits à partir de celles-ci. Onze de ces sous-combinaisons, MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603, MON 87427 × MON 89034 × MIR162, MON 87427 × MON 89034 × NK603, MON 87427 × MIR162 × NK603, MON 89034 × MIR162 × NK603, MON 87427 × MON 89034, MON 87427 × NK603, MON 87427 × MIR162, MON 89034 × NK603, MON 89034 × MIR162 et MIR162 × NK603, sont déjà autorisées par la décision d’exécution de la Commission (UE) 2021/60 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 28 octobre 2016, Monsanto Europe S.A/N.V., agissant au nom de Monsanto Company, États-Unis, a soumis à l’autorité compétente nationale des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»). La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou consistant en ce maïs et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture. La demande portait de surcroît sur la mise sur le marché de produits contenant 25 sous-combinaisons des événements de transformation simples constituant le maïs MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603, consistant en celles-ci ou produits à partir de celles-ci. Onze de ces sous-combinaisons, MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603, MON 87427 × MON 89034 × MIR162, MON 87427 × MON 89034 × NK603, MON 87427 × MIR162 × NK603, MON 89034 × MIR162 × NK603, MON 87427 × MON 89034, MON 87427 × NK603, MON 87427 × MIR162, MON 89034 × NK603, MON 89034 × MIR162 et MIR162 × NK603, sont déjà autorisées par la décision d’exécution de la Commission (UE) 2021/60 (2).

| (2) | La présente décision englobe les 14 autres sous-combinaisons figurant dans la demande: MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162, MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × NK603, MON 87427 × MON 87460 × MIR162 × NK603, MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603, MON 87427 × MON 87460 × MON 89034, MON 87427 × MON 87460 × MIR162, MON 87427 × MON 87460 × NK603, MON 87460 × MIR162 × NK603, MON 87460 × MON 89034 × MIR162, MON 87460 × MON 89034 × NK603, MON 87427 × MON 87460, MON 87460 × MIR162, MON 87460 × NK603 et MON 87460 × MON 89034. |
| --- | --- |

(2)

La présente décision englobe les 14 autres sous-combinaisons figurant dans la demande: MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162, MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × NK603, MON 87427 × MON 87460 × MIR162 × NK603, MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603, MON 87427 × MON 87460 × MON 89034, MON 87427 × MON 87460 × MIR162, MON 87427 × MON 87460 × NK603, MON 87460 × MIR162 × NK603, MON 87460 × MON 89034 × MIR162, MON 87460 × MON 89034 × NK603, MON 87427 × MON 87460, MON 87460 × MIR162, MON 87460 × NK603 et MON 87460 × MON 89034.

| (3) | Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, la demande comprenait les informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (3) ainsi que les renseignements exigés en application des annexes III et IV de ladite directive et un plan de surveillance des effets sur l’environnement conformément à l’annexe VII de cette directive. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, la demande comprenait les informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (3) ainsi que les renseignements exigés en application des annexes III et IV de ladite directive et un plan de surveillance des effets sur l’environnement conformément à l’annexe VII de cette directive.

| (4) | Le 8 août 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003 (4). Elle a conclu que le maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et ses sous-combinaisons, décrits dans la demande, sont aussi sûrs que leur homologue non génétiquement modifié et que les variétés de référence de maïs non génétiquement modifié testées en ce qui concerne leurs effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement et qu’ils y sont équivalents sur le plan nutritionnel. |
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(4)

Le 8 août 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003 (4). Elle a conclu que le maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et ses sous-combinaisons, décrits dans la demande, sont aussi sûrs que leur homologue non génétiquement modifié et que les variétés de référence de maïs non génétiquement modifié testées en ce qui concerne leurs effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement et qu’ils y sont équivalents sur le plan nutritionnel.

| (5) | L’Autorité a conclu que le maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603, tel que décrit dans la demande, est aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié et que les variétés de référence de maïs non génétiquement modifié testées et qu’il y est équivalent sur le plan nutritionnel. Aucun nouveau problème de sécurité n’a été constaté pour les sous-combinaisons qui avaient déjà fait l’objet d’une évaluation, de sorte que les conclusions antérieures portant sur ces sous-combinaisons restent valables. En ce qui concerne les autres sous-combinaisons, l’Autorité a conclu qu’elles devraient être aussi sûres que les événements de transformation simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, que les sous-combinaisons précédemment évaluées et que le maïs issu des cinq événements empilés MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et qu’elles devraient y être équivalentes sur le plan nutritionnel. |
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(5)

L’Autorité a conclu que le maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603, tel que décrit dans la demande, est aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié et que les variétés de référence de maïs non génétiquement modifié testées et qu’il y est équivalent sur le plan nutritionnel. Aucun nouveau problème de sécurité n’a été constaté pour les sous-combinaisons qui avaient déjà fait l’objet d’une évaluation, de sorte que les conclusions antérieures portant sur ces sous-combinaisons restent valables. En ce qui concerne les autres sous-combinaisons, l’Autorité a conclu qu’elles devraient être aussi sûres que les événements de transformation simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, que les sous-combinaisons précédemment évaluées et que le maïs issu des cinq événements empilés MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et qu’elles devraient y être équivalentes sur le plan nutritionnel.

| (6) | Dans son avis, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue par l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003. |
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(6)

Dans son avis, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue par l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.

| (7) | L’Autorité a par ailleurs conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était en adéquation avec les usages auxquels les produits étaient destinés. |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité a par ailleurs conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était en adéquation avec les usages auxquels les produits étaient destinés.

| (8) | Compte tenu de ces conclusions, il convient d’autoriser la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, ainsi que des 14 sous-combinaisons figurant ci-dessus et indiquées dans la demande, pour les utilisations énumérées dans la demande. |
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(8)

Compte tenu de ces conclusions, il convient d’autoriser la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, ainsi que des 14 sous-combinaisons figurant ci-dessus et indiquées dans la demande, pour les utilisations énumérées dans la demande.

| (9) | Par lettre du 27 août 2018, Monsanto Europe S.A./N.V. a informé la Commission qu’elle avait modifié sa forme juridique et changé sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BVBA, Belgique». |
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(9)

Par lettre du 27 août 2018, Monsanto Europe S.A./N.V. a informé la Commission qu’elle avait modifié sa forme juridique et changé sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BVBA, Belgique».

| (10) | Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, elle modifie sa forme juridique et change sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BV, Belgique». |
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(10)

Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, elle modifie sa forme juridique et change sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BV, Belgique».

| (11) | Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis, a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, Monsanto Company, États-Unis, modifie sa forme juridique et change sa dénomination sociale en «Bayer CropScience LP, États-Unis». |
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(11)

Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis, a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, Monsanto Company, États-Unis, modifie sa forme juridique et change sa dénomination sociale en «Bayer CropScience LP, États-Unis».

| (12) | Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié régi par la présente décision, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (5). |
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(12)

Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié régi par la présente décision, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (5).

| (13) | Pour les produits régis par la présente décision, aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage, autre que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (6), ne s’avère nécessaire. Néanmoins, pour faire en sorte que ces produits continuent d’être utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des produits sur lesquels elle porte, à l’exception des produits alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement que les produits en question ne sont pas destinés à la culture. |
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(13)

Pour les produits régis par la présente décision, aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage, autre que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (6), ne s’avère nécessaire. Néanmoins, pour faire en sorte que ces produits continuent d’être utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des produits sur lesquels elle porte, à l’exception des produits alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement que les produits en question ne sont pas destinés à la culture.

| (14) | Le titulaire de l’autorisation devrait soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Ces résultats devraient être présentés conformément aux exigences énoncées dans la décision 2009/770/CE de la Commission (7). |
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(14)

Le titulaire de l’autorisation devrait soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Ces résultats devraient être présentés conformément aux exigences énoncées dans la décision 2009/770/CE de la Commission (7).

| (15) | L’avis de l’Autorité ne justifie pas que soient imposées des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou à l’utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
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(15)

L’avis de l’Autorité ne justifie pas que soient imposées des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou à l’utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (16) | Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003. |
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(16)

Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

| (17) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

(17)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (18) | Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d’exécution a été réputé nécessaire et le président l’a soumis au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis, |
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(18)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d’exécution a été réputé nécessaire et le président l’a soumis au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organismes génétiquement modifiés et identificateurs uniques

Les identificateurs uniques ci-dessous sont attribués, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié, tel que spécifié au point b) de l’annexe de la présente décision:

o

Zea mays

| a) | l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603; |
| --- | --- |

a)

l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603;

| b) | l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162; |
| --- | --- |

b)

l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162;

| c) | l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × NK603; |
| --- | --- |

c)

l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × NK603;

| d) | l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MIR162 × NK603; |
| --- | --- |

d)

l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MIR162 × NK603;

| e) | l’identificateur unique MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603; |
| --- | --- |

e)

l’identificateur unique MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603;

| f) | l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034; |
| --- | --- |

f)

l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034;

| g) | l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × SYN-IR162-4 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MIR162; |
| --- | --- |

g)

l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × SYN-IR162-4 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MIR162;

| h) | l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × NK603; |
| --- | --- |

h)

l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × NK603;

| i) | l’identificateur unique MON-8746Ø-4 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87460 × MIR162 × NK603; |
| --- | --- |

i)

l’identificateur unique MON-8746Ø-4 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87460 × MIR162 × NK603;

| j) | l’identificateur unique MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 au maïs génétiquement modifié MON 87460 × MON 89034 × MIR162; |
| --- | --- |

j)

l’identificateur unique MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 au maïs génétiquement modifié MON 87460 × MON 89034 × MIR162;

| k) | l’identificateur unique MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87460 × MON 89034 × NK603; |
| --- | --- |

k)

l’identificateur unique MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87460 × MON 89034 × NK603;

| l) | l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460; |
| --- | --- |

l)

l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460;

| m) | l’identificateur unique MON-8746Ø-4 × SYN-IR162-4 au maïs génétiquement modifié MON 87460 × MIR162; |
| --- | --- |

m)

l’identificateur unique MON-8746Ø-4 × SYN-IR162-4 au maïs génétiquement modifié MON 87460 × MIR162;

| n) | l’identificateur unique MON-8746Ø-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87460 × NK603; |
| --- | --- |

n)

l’identificateur unique MON-8746Ø-4 × MON-ØØ6Ø3-6 au maïs génétiquement modifié MON 87460 × NK603;

| o) | l’identificateur unique MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 au maïs génétiquement modifié MON 87460 × MON 89034. |
| --- | --- |

o)

l’identificateur unique MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 au maïs génétiquement modifié MON 87460 × MON 89034.

Article 2

Autorisation

Les produits ci-après sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

o

| a) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

er

| b) | les aliments pour animaux contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

er

| c) | les produits contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b) du présent article, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

les produits contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b) du présent article, à l’exception de la culture.

er

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er ou consistant en celui-ci, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés à l’article 2, point a).

Article 4

Méthode de détection

La méthode décrite au point d) de l’annexe est applicable pour la détection du maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er.

er

Article 5

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement mentionné au point h) de l’annexe soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément aux formulaires prévus par la décision 2009/770/CE.

Article 6

Registre communautaire

Les informations figurant en annexe sont inscrites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

o

Article 7

Titulaire de l’autorisation

Le titulaire de l’autorisation est Bayer CropScience LP, États-Unis, représenté dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Belgique.

Article 8

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 9

Destinataire

Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2021/60 de la Commission du 22 janvier 2021 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (voir page 5 du présent Journal officiel).

2

o

(3)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

3

(4)  Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe scientifique OGM) de l’EFSA, 2019, Avis scientifique «Assessment of genetically modified maize MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 and subcombinations, for food and feed uses, under Regulation (EC) No 1829/2003 (application EFSA-GMO-NL-2016-134)» [en anglais uniquement], EFSA Journal, 2019, 17(8):5774, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2019.5774.

4

EFSA Journal

(5)  Règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (JO L 10 du 16.1.2004, p. 5).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

6

o

(7)  Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 21.10.2009, p. 9).

7

(8)  Règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (JO L 287 du 5.11.2003, p. 1).

8

o

---

ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation

| Nom | : | Bayer CropScience LP |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique |

Nom

:

Bayer CropScience LP

Adresse

:

800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique

Représenté dans l’Union par: Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.

b)   Désignation et spécification des produits

| 1) | Denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

1)

Denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

| 2) | Aliments pour animaux contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

2)

Aliments pour animaux contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

| 3) | Produits contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e) ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

Produits contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e) ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié MON-87427-7 exprime le gène CP4 epsps, qui lui confère une tolérance aux herbicides à base de glyphosate.

Le maïs génétiquement modifié MON-8746Ø-4 exprime un gène cspB modifié de Bacillus subtilis, qui vise à réduire les pertes de rendement causées par un stress de sécheresse. En outre, le gène nptII qui confère une résistance à la kanamycine et à la néomycine a été utilisé comme marqueur de sélection dans le processus de modification génétique.

Le maïs génétiquement modifié MON-89Ø34-3 exprime les gènes cry1A.105 et cry2Ab2, qui lui confèrent une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères.

Le maïs génétiquement modifié SYN-IR162-4 exprime un gène modifié vip3Aa20, qui lui confère une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères. En outre, le codage du gène pmi pour la protéine PMI a été utilisé comme marqueur de sélection dans le processus de modification génétique.

Le maïs génétiquement modifié MON-ØØ6Ø3-6 exprime les gènes CP4 epsps et CP4 epsps L214P, qui lui confèrent une tolérance aux herbicides à base de glyphosate.

c)   Étiquetage

| 1) | Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs». |
| --- | --- |

1)

Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

| 2) | La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant le maïs génétiquement modifié spécifié au point e) ou consistant en ce maïs, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés au point b) 1) de la présente annexe. |
| --- | --- |

2)

La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant le maïs génétiquement modifié spécifié au point e) ou consistant en ce maïs, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés au point b) 1) de la présente annexe.

d)   Méthode de détection

| 1) | Les méthodes de détection quantitatives propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sont celles qui ont été validées individuellement pour les événements de maïs génétiquement modifié MON-87427-7, MON-8746Ø-4, MON-89Ø34-3, SYN-IR162-4 et MON-ØØ6Ø3-6 et vérifiées sur le maïs MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6. |
| --- | --- |

1)

Les méthodes de détection quantitatives propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sont celles qui ont été validées individuellement pour les événements de maïs génétiquement modifié MON-87427-7, MON-8746Ø-4, MON-89Ø34-3, SYN-IR162-4 et MON-ØØ6Ø3-6 et vérifiées sur le maïs MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6.

| 2) | Validées par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003 et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdossiers.aspx |
| --- | --- |

2)

Validées par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003 et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdossiers.aspx

| 3) | Matériau de référence: AOCS 0512 (pour MON-87427-7), AOCS 0709 (pour MON-8746Ø-4), AOCS 0906 (pour MON-89Ø34-3) et AOCS 1208 (pour SYN-IR162-4) disponibles par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society à l’adresse suivante: https://www.aocs.org/crm#maize, et ERM®-BF415 (pour MON-ØØ6Ø3-6) disponibles par l’intermédiaire du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/reference-materials/catalogue |
| --- | --- |

3)

Matériau de référence: AOCS 0512 (pour MON-87427-7), AOCS 0709 (pour MON-8746Ø-4), AOCS 0906 (pour MON-89Ø34-3) et AOCS 1208 (pour SYN-IR162-4) disponibles par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society à l’adresse suivante: https://www.aocs.org/crm#maize, et ERM®-BF415 (pour MON-ØØ6Ø3-6) disponibles par l’intermédiaire du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/reference-materials/catalogue

e)   Identificateurs uniques

| | MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 |
| --- | --- |

MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6

| | MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 |
| --- | --- |

MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4

| | MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6 |
| --- | --- |

MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6

| | MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 |
| --- | --- |

MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6

| | MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 |
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MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6

| | MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 |
| --- | --- |

MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3

| | MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × SYN-IR162-4 |
| --- | --- |

MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × SYN-IR162-4

| | MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-ØØ6Ø3-6 |
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MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 × MON-ØØ6Ø3-6

| | MON-8746Ø-4 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 |
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MON-8746Ø-4 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6

| | MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 |
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MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4

| | MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6 |
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MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6

| | MON-87427-7 × MON-8746Ø-4 |
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MON-87427-7 × MON-8746Ø-4

| | MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3 |
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MON-8746Ø-4 × MON-89Ø34-3

| | MON-8746Ø-4 × SYN-IR162-4 |
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MON-8746Ø-4 × SYN-IR162-4

| | MON-8746Ø-4 × MON-ØØ6Ø3-6 |
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MON-8746Ø-4 × MON-ØØ6Ø3-6

f)   Informations requises au titre de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

[Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, numéro d’identification du dossier: publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés après notification]

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Sans objet.

h)   Plan de surveillance des effets sur l’environnement

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

[Lien: plan publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés]

i)   Exigences relatives à la surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine après sa mise sur le marché

Sans objet.

| Remarque | : | Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications. |
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Remarque

:

Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications.

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| 26.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 26/19 |
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26.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 26/19

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/62 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2021

renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 260]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/866/CE de la Commission (2) a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MIR604, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Cette autorisation portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 ou consistant en ce maïs et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2009/866/CE de la Commission (2) a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MIR604, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Cette autorisation portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 ou consistant en ce maïs et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture.

| (2) | Le 26 juillet 2018, le titulaire de l’autorisation, Syngenta Crop Protection NV/SA, au nom de Syngenta Crop Protection AG, a soumis à la Commission une demande, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003, pour le renouvellement de cette autorisation. |
| --- | --- |

(2)

Le 26 juillet 2018, le titulaire de l’autorisation, Syngenta Crop Protection NV/SA, au nom de Syngenta Crop Protection AG, a soumis à la Commission une demande, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003, pour le renouvellement de cette autorisation.

| (3) | Le 7 novembre 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis favorable (3), conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle y concluait qu’aucun danger nouveau ou exposition modifiée ni aucune nouvelle incertitude scientifique n’avaient été mis en évidence dans le cadre de la demande de renouvellement qui seraient de nature à modifier les conclusions de l’évaluation des risques initiale relative au maïs MIR604, qu’elle avait adoptée en 2009 (4). |
| --- | --- |

(3)

Le 7 novembre 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis favorable (3), conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle y concluait qu’aucun danger nouveau ou exposition modifiée ni aucune nouvelle incertitude scientifique n’avaient été mis en évidence dans le cadre de la demande de renouvellement qui seraient de nature à modifier les conclusions de l’évaluation des risques initiale relative au maïs MIR604, qu’elle avait adoptée en 2009 (4).

| (4) | Dans son avis, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.

| (5) | L’Autorité a aussi conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement consistant en un plan de surveillance général, présenté par le demandeur, était en adéquation avec les utilisations auxquelles les produits sont destinés. |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité a aussi conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement consistant en un plan de surveillance général, présenté par le demandeur, était en adéquation avec les utilisations auxquelles les produits sont destinés.

| (6) | Compte tenu de ces conclusions, il convient de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MIR604, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, ainsi que de produits qui contiennent ce maïs ou qui consistent en ce maïs et sont destinés à des utilisations non alimentaires, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de ces conclusions, il convient de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MIR604, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, ainsi que de produits qui contiennent ce maïs ou qui consistent en ce maïs et sont destinés à des utilisations non alimentaires, à l’exception de la culture.

| (7) | Un identificateur unique a été attribué au maïs génétiquement modifié MIR604, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (5), dans le cadre de son autorisation initiale par la décision 2009/866/CE. Il convient de continuer à utiliser cet identificateur unique. |
| --- | --- |

(7)

Un identificateur unique a été attribué au maïs génétiquement modifié MIR604, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (5), dans le cadre de son autorisation initiale par la décision 2009/866/CE. Il convient de continuer à utiliser cet identificateur unique.

| (8) | Pour les produits régis par la présente décision, aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage, autre que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (6), ne s’avère nécessaire. Néanmoins, pour garantir que les produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 ou consistant en ce maïs seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage de tels produits, à l’exception des produits alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement qu’ils ne sont pas destinés à la culture. |
| --- | --- |

(8)

Pour les produits régis par la présente décision, aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage, autre que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (6), ne s’avère nécessaire. Néanmoins, pour garantir que les produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 ou consistant en ce maïs seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage de tels produits, à l’exception des produits alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement qu’ils ne sont pas destinés à la culture.

| (9) | Le titulaire de l’autorisation devrait soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Ces résultats devraient être présentés conformément aux exigences énoncées dans la décision 2009/770/CE de la Commission (7). |
| --- | --- |

(9)

Le titulaire de l’autorisation devrait soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Ces résultats devraient être présentés conformément aux exigences énoncées dans la décision 2009/770/CE de la Commission (7).

| (10) | L’avis de l’Autorité ne justifie pas d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou à l’utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MIR604, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions de protection d’écosystèmes/d’un environnement particulier ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(10)

L’avis de l’Autorité ne justifie pas d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou à l’utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MIR604, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions de protection d’écosystèmes/d’un environnement particulier ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (11) | Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits régis par la présente décision devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(11)

Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits régis par la présente décision devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

| (12) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

(12)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (13) | Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président l’a soumis au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis, |
| --- | --- |

(13)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président l’a soumis au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique SYN-IR6Ø4-5 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié MIR604, défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

o

Zea mays

Article 2

Renouvellement de l’autorisation

L’autorisation de mise sur le marché des produits suivants est renouvelée conformément aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| b) | aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| c) | produits contenant du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5 ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

produits contenant du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5 ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» doit figurer sur l’étiquette des produits contenant du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5 ou consistant en celui-ci, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés à l’article 2, point a).

Article 4

Méthode de détection

La méthode décrite au point d) de l’annexe est applicable pour la détection du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5.

Article 5

Plan de surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement mentionné au point h) de l’annexe soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément aux formulaires prévus par la décision 2009/770/CE.

Article 6

Registre communautaire

Les informations figurant en annexe sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

o

Article 7

Titulaire de l’autorisation

Le titulaire de l’autorisation est la société Syngenta Crop Protection AG, Suisse, représentée dans l’Union par Syngenta Crop Protection NV/SA, Belgique.

Article 8

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à partir de la date de sa notification.

Article 9

Destinataire

La société Syngenta Crop Protection NV/SA, avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  Décision 2009/866/CE de la Commission du 30 novembre 2009 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 314 du 1.12.2009, p. 102).

2

o

(3)  Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, 2019, Scientific Opinion on the assessment of genetically modified maize MIR604 for renewal authorisation under Regulation (EC) No 1829/2003 (application EFSA-GMO-RX-013). EFSA Journal 2019;17(11):5846.

3

EFSA Journal

(4)  Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), 2009, Scientific Opinion - Application (Reference EFSA-GMO-UK-2005-11) for the placing on the market of insect-resistant genetically modified maize MIR604 event, for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) No 1829/2003 from Syngenta Seeds S.A.S. on behalf of Syngenta Crop Protection AG. EFSA Journal 2009;7(7):1193.

4

EFSA Journal

(5)  Règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (JO L 10 du 16.1.2004, p. 5).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

6

o

(7)  Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 21.10.2009, p. 9).

7

(8)  Règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (JO L 287 du 5.11.2003, p. 1).

8

o

---

ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation

| Nom | : | Syngenta Crop Protection AG |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Rosentalstrasse 67, CH-4058 Bâle, Suisse |

Nom

:

Syngenta Crop Protection AG

Adresse

:

Rosentalstrasse 67, CH-4058 Bâle, Suisse

Représenté dans l’Union par: Syngenta Crop Protection NV/SA, avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique.

b)   Désignation et spécification des produits

| 1) | Denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

1)

Denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

| 2) | Aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

2)

Aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

| 3) | Produits contenant du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5 ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

Produits contenant du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5 ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5 exprime le gène mcry3A, qui lui confère une protection contre certains parasites de l’ordre des coléoptères, et le gène pmi, qui a été utilisé en tant que marqueur de sélection.

c)   Étiquetage

| 1) | Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs». |
| --- | --- |

1)

Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

| 2) | La mention «non destiné à la culture» doit figurer sur l’étiquette des produits contenant du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5 ou consistant en celui-ci, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés au point b) 1). |
| --- | --- |

2)

La mention «non destiné à la culture» doit figurer sur l’étiquette des produits contenant du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5 ou consistant en celui-ci, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés au point b) 1).

d)   Méthode de détection

| 1) | Méthode en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la détection du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5. |
| --- | --- |

1)

Méthode en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la détection du maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5.

| 2) | Validée par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné conformément au règlement (CE) no 1829/2003 et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/StatusOfDossiers.aspx |
| --- | --- |

2)

Validée par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné conformément au règlement (CE) no 1829/2003 et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/StatusOfDossiers.aspx

| 3) | Matériau de référence: ERM®-BF423, disponible par l’intermédiaire du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/reference-materials/catalogue |
| --- | --- |

3)

Matériau de référence: ERM®-BF423, disponible par l’intermédiaire du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/reference-materials/catalogue

e)   Identificateur unique

SYN-IR6Ø4-5

f)   Informations requises au titre de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

[Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, numéro d’identification du dossier: publié dans le registre des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés après notification]

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Sans objet.

h)   Plan de surveillance des effets sur l’environnement

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

[Lien: plan publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés]

i)   Exigences relatives à la surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine après sa mise sur le marché

Sans objet.

| Remarque | : | Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications. |
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Remarque

:

Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications.

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(1)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

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| 26.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 26/25 |
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26.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 26/25

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/63 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2021

renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 261]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/813/CE de la Commission (2) a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Cette autorisation portait également sur la mise sur le marché de produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 ou consistant en celui-ci, et destinés aux mêmes utilisations que tout autre maïs, à l’exception de la culture. |
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(1)

La décision 2009/813/CE de la Commission (2) a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Cette autorisation portait également sur la mise sur le marché de produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 ou consistant en celui-ci, et destinés aux mêmes utilisations que tout autre maïs, à l’exception de la culture.

| (2) | Le 3 août 2018, Monsanto Europe N.V., au nom de Monsanto Company, États-Unis, a présenté à la Commission une demande de renouvellement de cette autorisation, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le 3 août 2018, Monsanto Europe N.V., au nom de Monsanto Company, États-Unis, a présenté à la Commission une demande de renouvellement de cette autorisation, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003.

| (3) | Par lettre du 27 août 2018, Monsanto Europe N.V. a informé la Commission qu’elle avait modifié sa forme juridique et changé sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BVBA, Belgique». |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 27 août 2018, Monsanto Europe N.V. a informé la Commission qu’elle avait modifié sa forme juridique et changé sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BVBA, Belgique».

| (4) | Le 7 novembre 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis favorable (3), conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle y concluait qu’aucun danger nouveau ou exposition modifiée ni aucune nouvelle incertitude scientifique n’avaient été mis en évidence dans le cadre de la demande de renouvellement qui seraient de nature à modifier les conclusions de l’évaluation des risques initiale relative au maïs génétiquement modifié MON 89034, qu’elle avait adoptée en 2008 (4). |
| --- | --- |

(4)

Le 7 novembre 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis favorable (3), conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle y concluait qu’aucun danger nouveau ou exposition modifiée ni aucune nouvelle incertitude scientifique n’avaient été mis en évidence dans le cadre de la demande de renouvellement qui seraient de nature à modifier les conclusions de l’évaluation des risques initiale relative au maïs génétiquement modifié MON 89034, qu’elle avait adoptée en 2008 (4).

| (5) | Dans son avis, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue par l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue par l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.

| (6) | L’Autorité a aussi conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement consistant en un plan de surveillance général, présenté par le demandeur, était en adéquation avec les utilisations auxquelles les produits sont destinés. |
| --- | --- |

(6)

L’Autorité a aussi conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement consistant en un plan de surveillance général, présenté par le demandeur, était en adéquation avec les utilisations auxquelles les produits sont destinés.

| (7) | Compte tenu de ces conclusions, il convient de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, ainsi que de produits qui consistent en ce maïs ou qui en contiennent et sont destinés à des utilisations non alimentaires, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de ces conclusions, il convient de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, ainsi que de produits qui consistent en ce maïs ou qui en contiennent et sont destinés à des utilisations non alimentaires, à l’exception de la culture.

| (8) | Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, elle change sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BV, Belgique». |
| --- | --- |

(8)

Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, elle change sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BV, Belgique».

| (9) | Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis, a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, Monsanto Company, États-Unis, modifie sa forme juridique et change sa dénomination sociale en «Bayer CropScience LP, États-Unis». |
| --- | --- |

(9)

Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis, a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, Monsanto Company, États-Unis, modifie sa forme juridique et change sa dénomination sociale en «Bayer CropScience LP, États-Unis».

| (10) | Un identificateur unique a été attribué au maïs génétiquement modifié MON 89034, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (5), dans le cadre de son autorisation initiale par la décision 2009/813/CE. Il convient de continuer à utiliser cet identificateur unique. |
| --- | --- |

(10)

Un identificateur unique a été attribué au maïs génétiquement modifié MON 89034, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (5), dans le cadre de son autorisation initiale par la décision 2009/813/CE. Il convient de continuer à utiliser cet identificateur unique.

| (11) | Pour les produits régis par la présente décision, aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage, autre que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (6), ne s’avère nécessaire. Néanmoins, pour garantir que les produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 ou consistant en ce maïs seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage de tels produits, à l’exception des produits alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement qu’ils ne sont pas destinés à la culture. |
| --- | --- |

(11)

Pour les produits régis par la présente décision, aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage, autre que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (6), ne s’avère nécessaire. Néanmoins, pour garantir que les produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 ou consistant en ce maïs seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage de tels produits, à l’exception des produits alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement qu’ils ne sont pas destinés à la culture.

| (12) | Le titulaire de l’autorisation devrait soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance. Ces résultats devraient être présentés conformément aux exigences énoncées dans la décision 2009/770/CE de la Commission (7). |
| --- | --- |

(12)

Le titulaire de l’autorisation devrait soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance. Ces résultats devraient être présentés conformément aux exigences énoncées dans la décision 2009/770/CE de la Commission (7).

| (13) | L’avis de l’Autorité ne justifie pas d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou à l’utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions de protection d’écosystèmes/d’un environnement particulier ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(13)

L’avis de l’Autorité ne justifie pas d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou à l’utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions de protection d’écosystèmes/d’un environnement particulier ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (14) | Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits régis par la présente décision devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(14)

Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits régis par la présente décision devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

| (15) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

(15)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (16) | Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président l’a soumis au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis, |
| --- | --- |

(16)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président l’a soumis au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique MON-89Ø34-3 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) MON 89034, tel que spécifié au point b) de l’annexe de la présente décision.

o

Zea mays

Article 2

Renouvellement de l’autorisation

L’autorisation de mise sur le marché des produits suivants est renouvelée conformément aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié MON-89Ø34-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié MON-89Ø34-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| b) | aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON-89Ø34-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON-89Ø34-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| c) | produits contenant du maïs génétiquement modifié MON-89Ø34-3 ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

produits contenant du maïs génétiquement modifié MON-89Ø34-3 ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» doit figurer sur l’étiquette des produits contenant du maïs génétiquement modifié MON-89Ø34-3 ou consistant en celui-ci, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés à l’article 2, point a).

Article 4

Méthode de détection

La méthode décrite au point d) de l’annexe est applicable pour la détection du maïs génétiquement modifié MON-89Ø34-3.

Article 5

Plan de surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement mentionné au point h) de l’annexe soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément aux formulaires prévus par la décision 2009/770/CE.

Article 6

Registre communautaire

Les informations figurant en annexe sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

o

Article 7

Titulaire de l’autorisation

Le titulaire de l’autorisation est Bayer CropScience LP, États-Unis, représenté dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Belgique.

Article 8

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à partir de la date de sa notification.

Article 9

Destinataire

Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  Décision 2009/813/CE de la Commission du 30 octobre 2009 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 289 du 5.11.2009, p. 21).

2

o

(3)  Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, 2019, Assessment of genetically modified maize MON 89034 for renewal authorisation under Regulation (EC) No 1829/2003 (application EFSA-GMO-RX-015). EFSA Journal 2019;17(11):5845.

3

EFSA Journal

(4)  Scientific Opinion of the Panel on Genetically Modified Organisms on application (Reference EFSA-GMO-NL-2007-37) for the placing on the market of the insect-resistant genetically modified maize MON89034, for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) No 1829/2003 from Monsanto. The EFSA Journal (2008) 909, 1-30.

4

The EFSA Journal

(5)  Règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (JO L 10 du 16.1.2004, p. 5).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

6

o

(7)  Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 21.10.2009, p. 9).

7

(8)  Règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (JO L 287 du 5.11.2003, p. 1).

8

o

---

ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation

| Nom | : | Bayer CropScience LP |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique |

Nom

:

Bayer CropScience LP

Adresse

:

800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique

Représenté dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.

b)   Désignation et spécification des produits

| 1) | Denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant le maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) MON-89Ø34-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

1)

Denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant le maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) MON-89Ø34-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

| 2) | Aliments pour animaux contenant le maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) MON-89Ø34-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

2)

Aliments pour animaux contenant le maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) MON-89Ø34-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

| 3) | Produits contenant le maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) MON-89Ø34-3 ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

Produits contenant le maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) MON-89Ø34-3 ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié MON-89Ø34-3 exprime le gène cry1A.105 et le gène cry2Ab2, qui lui confèrent une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères.

c)   Étiquetage

| 1) | Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs». |
| --- | --- |

1)

Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

| 2) | La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant le maïs génétiquement modifié MON-89Ø34-3 ou consistant en ce maïs, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés au point b) 1) de la présente annexe. |
| --- | --- |

2)

La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant le maïs génétiquement modifié MON-89Ø34-3 ou consistant en ce maïs, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés au point b) 1) de la présente annexe.

d)   Méthode de détection

| 1) | Méthode en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la quantification du maïs génétiquement modifié MON-89Ø34-3. |
| --- | --- |

1)

Méthode en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la quantification du maïs génétiquement modifié MON-89Ø34-3.

| 2) | Validée par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003 et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/StatusOfDossiers.aspx |
| --- | --- |

2)

Validée par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003 et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/StatusOfDossiers.aspx

| 3) | Matériau de référence: AOCS 0906-E, disponible par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society (AOCS) à l’adresse suivante: https://www.aocs.org/crm |
| --- | --- |

3)

Matériau de référence: AOCS 0906-E, disponible par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society (AOCS) à l’adresse suivante: https://www.aocs.org/crm

e)   Identificateur unique

MON-89Ø34-3

f)   Informations requises au titre de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

[Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, numéro d’identification du dossier: publié dans le registre des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés après notification]

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Sans objet.

h)   Plan de surveillance des effets sur l’environnement

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

[Lien: plan publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés]

i)   Exigences relatives à la surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine après sa mise sur le marché

Sans objet.

| Remarque: | Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications. |
| --- | --- |

Remarque:

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(1)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

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| 26.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 26/31 |
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26.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 26/31

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/64 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2021

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 266]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 8 août 2012, Syngenta Crop Protection AG a présenté, par l’intermédiaire de sa filiale Syngenta Crop Protection NV/SA, une demande à l’autorité nationale compétente d’Allemagne (ci-après la «demande»), conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003. La demande portait sur la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié [Glycine max (L.) Merr.] SYHT0H2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 ou consistant en ce soja et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

(1)

Le 8 août 2012, Syngenta Crop Protection AG a présenté, par l’intermédiaire de sa filiale Syngenta Crop Protection NV/SA, une demande à l’autorité nationale compétente d’Allemagne (ci-après la «demande»), conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003. La demande portait sur la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié [Glycine max (L.) Merr.] SYHT0H2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 ou consistant en ce soja et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture.

| (2) | Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, la demande comprenait les informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ainsi que les renseignements exigés en application des annexes III et IV de ladite directive et un plan de surveillance des effets sur l’environnement conformément à l’annexe VII de cette directive. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, la demande comprenait les informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ainsi que les renseignements exigés en application des annexes III et IV de ladite directive et un plan de surveillance des effets sur l’environnement conformément à l’annexe VII de cette directive.

| (3) | Le 20 janvier 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003 (3). Elle a conclu que le soja génétiquement modifié SYHT0H2 décrit dans la demande était aussi sûr que le produit conventionnel de référence et que les variétés de référence de soja non génétiquement modifié testées en ce qui concerne ses effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement, et leur était équivalent sur le plan nutritionnel. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 janvier 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003 (3). Elle a conclu que le soja génétiquement modifié SYHT0H2 décrit dans la demande était aussi sûr que le produit conventionnel de référence et que les variétés de référence de soja non génétiquement modifié testées en ce qui concerne ses effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement, et leur était équivalent sur le plan nutritionnel.

| (4) | Dans son avis, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue par l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue par l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.

| (5) | L’Autorité a par ailleurs conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était en adéquation avec les usages auxquels les produits étaient destinés. |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité a par ailleurs conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était en adéquation avec les usages auxquels les produits étaient destinés.

| (6) | Compte tenu de ces conclusions, il convient d’autoriser la mise sur le marché de produits contenant le soja génétiquement modifié SYHT0H2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci pour les utilisations énumérées dans la demande. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de ces conclusions, il convient d’autoriser la mise sur le marché de produits contenant le soja génétiquement modifié SYHT0H2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci pour les utilisations énumérées dans la demande.

| (7) | Il convient d’attribuer un identificateur unique au soja génétiquement modifié SYHT0H2, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(7)

Il convient d’attribuer un identificateur unique au soja génétiquement modifié SYHT0H2, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (4).

| (8) | Pour les produits régis par la présente décision, aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage, autre que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (5), ne s’avère nécessaire. Néanmoins, pour garantir que ces produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 ou consistant en ce soja, à l’exception des denrées alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement qu’ils ne sont pas destinés à la culture. |
| --- | --- |

(8)

Pour les produits régis par la présente décision, aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage, autre que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (5), ne s’avère nécessaire. Néanmoins, pour garantir que ces produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 ou consistant en ce soja, à l’exception des denrées alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement qu’ils ne sont pas destinés à la culture.

| (9) | Le titulaire de l’autorisation devrait soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Ces résultats devraient être présentés conformément aux exigences énoncées dans la décision 2009/770/CE de la Commission (6). |
| --- | --- |

(9)

Le titulaire de l’autorisation devrait soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Ces résultats devraient être présentés conformément aux exigences énoncées dans la décision 2009/770/CE de la Commission (6).

| (10) | L’avis de l’Autorité ne justifie pas d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou à l’utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions de protection d’écosystèmes/d’un environnement particulier ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(10)

L’avis de l’Autorité ne justifie pas d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou à l’utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions de protection d’écosystèmes/d’un environnement particulier ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (11) | Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(11)

Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

| (12) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (7). |
| --- | --- |

(12)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (7).

| (13) | Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d’exécution a été réputé nécessaire et le président l’a soumis au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis, |
| --- | --- |

(13)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d’exécution a été réputé nécessaire et le président l’a soumis au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique SYN-ØØØH2-5 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au soja [Glycine max (L.) Merr.] génétiquement modifié SYHT0H2, défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

o

Glycine max

Article 2

Autorisation

Les produits ci-après sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

o

| a) | denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

| b) | aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

| c) | les produits contenant du soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5 ou consistant en ce soja, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

les produits contenant du soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5 ou consistant en ce soja, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «soja».

2.   La mention «non destiné à la culture» doit figurer sur l’étiquette des produits contenant le soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5 ou consistant en celui-ci, à l’exception des produits visés à l’article 2, point a), ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Méthode de détection

La méthode décrite au point d) de l’annexe est applicable pour la détection du soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5.

Article 5

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement mentionné au point h) de l’annexe soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément aux formulaires prévus par la décision 2009/770/CE.

Article 6

Registre communautaire

Les informations figurant en annexe sont inscrites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

o

Article 7

Titulaire de l’autorisation

Le titulaire de l’autorisation est la société Syngenta Crop Protection AG, Suisse, représentée dans l’Union par Syngenta Crop Protection NV/SA, Belgique.

Article 8

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 9

Destinataire

La société Syngenta Crop Protection NV/SA, avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

2

(3)  Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe scientifique OGM) de l’EFSA, 2020, Avis scientifique «Scientific Opinion on the assessment of genetically modified soybean SYHT0H2 for food and feed uses, import and processing, under Regulation (EC) No 1829/2003 (application EFSA-GMO-DE-2012-111)» [en anglais uniquement]. EFSA Journal (2020);18(1):5946.

3

EFSA Journal

(4)  Règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (JO L 10 du 16.1.2004, p. 5).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

5

o

(6)  Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 21.10.2009, p. 9).

6

(7)  Règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (JO L 287 du 5.11.2003, p. 1).

7

o

---

ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation

| Nom | : | Syngenta Crop Protection AG |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Rosentalstrasse 67, CH-4058 Bâle, Suisse |

Nom

:

Syngenta Crop Protection AG

Adresse

:

Rosentalstrasse 67, CH-4058 Bâle, Suisse

Représenté dans l’Union par: Syngenta Crop Protection NV/SA, avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique.

b)   Désignation et spécification des produits

| 1) | Denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

1)

Denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.

| 2) | Aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

2)

Aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.

| 3) | Produits contenant du soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5 ou consistant en ce soja, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

Produits contenant du soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5 ou consistant en ce soja, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l’exception de la culture.

Le soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5 exprime le gène avhppd-03 qui confère une tolérance aux herbicides inhibiteurs de la p-hydroxyphénylpyruvate dioxygénase (HPPD) et le gène pat qui confère une tolérance aux herbicides à base de glufosinate d’ammonium.

c)   Étiquetage

| 1) | Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «soja». |
| --- | --- |

1)

Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «soja».

| 2) | La mention «non destiné à la culture» doit figurer sur l’étiquette des produits contenant du soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5 ou consistant en celui-ci, à l’exception des produits visés au point b) 1), ainsi que sur les documents qui les accompagnent. |
| --- | --- |

2)

La mention «non destiné à la culture» doit figurer sur l’étiquette des produits contenant du soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5 ou consistant en celui-ci, à l’exception des produits visés au point b) 1), ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

d)   Méthode de détection

| 1) | Méthode quantitative en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la détection du soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5. |
| --- | --- |

1)

Méthode quantitative en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la détection du soja génétiquement modifié SYN-ØØØH2-5.

| 2) | Validée par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné conformément au règlement (CE) no 1829/2003 et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/StatusOfDossiers.aspx |
| --- | --- |

2)

Validée par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné conformément au règlement (CE) no 1829/2003 et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/StatusOfDossiers.aspx

| 3) | Matériau de référence: AOCS 0112-A, disponible par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society (AOCS) à l’adresse suivante: https://www.aocs.org/crm |
| --- | --- |

3)

Matériau de référence: AOCS 0112-A, disponible par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society (AOCS) à l’adresse suivante: https://www.aocs.org/crm

e)   Identificateur unique

SYN-ØØØH2-5

f)   Informations requises au titre de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

[Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, numéro d’identification du dossier: publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés après notification]

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Sans objet.

h)   Plan de surveillance des effets sur l’environnement

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

[Lien: plan publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés]

i)   Exigences relatives à la surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine après sa mise sur le marché

Sans objet.

| Remarque | : | Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications. |
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Remarque

:

Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications.

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| 26.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 26/37 |
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26.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 26/37

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/65 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2021

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 et du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples MON 87427, MON 89034, MIR162 et MON 87411, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 268]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 mai 2017, Monsanto Europe N.V., agissant au nom de Monsanto Company, États-Unis, a soumis à l’autorité compétente nationale des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»). La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 ou consistant en ce maïs et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 mai 2017, Monsanto Europe N.V., agissant au nom de Monsanto Company, États-Unis, a soumis à l’autorité compétente nationale des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»). La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 ou consistant en ce maïs et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture.

| (2) | La demande portait de surcroît sur la mise sur le marché de produits contenant dix sous-combinaisons d’événements de transformation simples constituant le maïs MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411, consistant en celles-ci ou produits à partir de celles-ci. Quatre des sous-combinaisons (MON 87427 × MON 89034 × MIR162, MON 87427 × MON 89034, MON 87427 × MIR162 et MON 89034 × MIR162), incluses dans la demande, sont déjà autorisées par la décision d’exécution (UE) 2021/60 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

La demande portait de surcroît sur la mise sur le marché de produits contenant dix sous-combinaisons d’événements de transformation simples constituant le maïs MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411, consistant en celles-ci ou produits à partir de celles-ci. Quatre des sous-combinaisons (MON 87427 × MON 89034 × MIR162, MON 87427 × MON 89034, MON 87427 × MIR162 et MON 89034 × MIR162), incluses dans la demande, sont déjà autorisées par la décision d’exécution (UE) 2021/60 de la Commission (2).

| (3) | La présente décision porte sur les six sous-combinaisons restantes: MON 87427 × MON 89034 × MON 87411, MON 87427 × MIR162 × MON 87411, MON 89034 × MIR162 × MON 87411, MON 87427 × MON 87411, MON 89034 × MON 87411 et MIR162 × MON 87411 (ci-après les «sous-combinaisons concernées»). |
| --- | --- |

(3)

La présente décision porte sur les six sous-combinaisons restantes: MON 87427 × MON 89034 × MON 87411, MON 87427 × MIR162 × MON 87411, MON 89034 × MIR162 × MON 87411, MON 87427 × MON 87411, MON 89034 × MON 87411 et MIR162 × MON 87411 (ci-après les «sous-combinaisons concernées»).

| (4) | Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, la demande comprenait les informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi que les renseignements exigés en application des annexes III et IV de ladite directive et un plan de surveillance des effets sur l’environnement conformément à l’annexe VII de cette directive. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, la demande comprenait les informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi que les renseignements exigés en application des annexes III et IV de ladite directive et un plan de surveillance des effets sur l’environnement conformément à l’annexe VII de cette directive.

| (5) | Par lettre du 27 août 2018, Monsanto Europe N.V. a informé la Commission qu’elle avait modifié sa forme juridique et changé sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BVBA, Belgique». |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 27 août 2018, Monsanto Europe N.V. a informé la Commission qu’elle avait modifié sa forme juridique et changé sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BVBA, Belgique».

| (6) | Le 8 novembre 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003 (4). Elle a conclu que le maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 et ses sous-combinaisons, décrits dans la demande, sont aussi sûrs que leur homologue non génétiquement modifié et que les variétés de référence de maïs non génétiquement modifié testées en ce qui concerne leurs effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement. |
| --- | --- |

(6)

Le 8 novembre 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003 (4). Elle a conclu que le maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 et ses sous-combinaisons, décrits dans la demande, sont aussi sûrs que leur homologue non génétiquement modifié et que les variétés de référence de maïs non génétiquement modifié testées en ce qui concerne leurs effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement.

| (7) | Dans son avis, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue par l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(7)

Dans son avis, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue par l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.

| (8) | L’Autorité a par ailleurs conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était en adéquation avec les usages auxquels les produits étaient destinés. |
| --- | --- |

(8)

L’Autorité a par ailleurs conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était en adéquation avec les usages auxquels les produits étaient destinés.

| (9) | Compte tenu de ces conclusions, il convient d’autoriser la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, ainsi que des six sous-combinaisons concernées, pour les utilisations énumérées dans la demande. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de ces conclusions, il convient d’autoriser la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, ainsi que des six sous-combinaisons concernées, pour les utilisations énumérées dans la demande.

| (10) | Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique, a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, elle change sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BV, Belgique». |
| --- | --- |

(10)

Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique, a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, elle change sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BV, Belgique».

| (11) | Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis, a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, Monsanto Company, États-Unis, modifie sa forme juridique et change sa dénomination sociale en «Bayer CropScience LP, États-Unis». |
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(11)

Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis, a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, Monsanto Company, États-Unis, modifie sa forme juridique et change sa dénomination sociale en «Bayer CropScience LP, États-Unis».

| (12) | Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié régi par la présente décision, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(12)

Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié régi par la présente décision, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (5).

| (13) | Pour les produits régis par la présente décision, aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage, autre que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (6), ne s’avère nécessaire. Néanmoins, pour faire en sorte que ces produits continuent d’être utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des produits sur lesquels elle porte, à l’exception des produits alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement que les produits en question ne sont pas destinés à la culture. |
| --- | --- |

(13)

Pour les produits régis par la présente décision, aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage, autre que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (6), ne s’avère nécessaire. Néanmoins, pour faire en sorte que ces produits continuent d’être utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des produits sur lesquels elle porte, à l’exception des produits alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement que les produits en question ne sont pas destinés à la culture.

| (14) | Le titulaire de l’autorisation devrait soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Ces résultats devraient être présentés conformément aux exigences énoncées dans la décision 2009/770/CE de la Commission (7). |
| --- | --- |

(14)

Le titulaire de l’autorisation devrait soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Ces résultats devraient être présentés conformément aux exigences énoncées dans la décision 2009/770/CE de la Commission (7).

| (15) | L’avis de l’Autorité ne justifie pas que soient imposées des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou à l’utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 et toutes ses sous-combinaisons, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(15)

L’avis de l’Autorité ne justifie pas que soient imposées des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou à l’utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 et toutes ses sous-combinaisons, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (16) | Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits couverts par la présente décision devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(16)

Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits couverts par la présente décision devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

| (17) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

(17)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (18) | Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d’exécution a été réputé nécessaire et le président l’a soumis au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis, |
| --- | --- |

(18)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d’exécution a été réputé nécessaire et le président l’a soumis au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organismes génétiquement modifiés et identificateurs uniques

Les identificateurs uniques ci-dessous sont attribués, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié, tel que spécifié au point b) de l’annexe de la présente décision:

o

Zea mays

| a) | l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-87411-9 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411; |
| --- | --- |

a)

l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-87411-9 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411;

| b) | l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × MON-87411-9 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MON 87411; |
| --- | --- |

b)

l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × MON-87411-9 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MON 87411;

| c) | l’identificateur unique MON-87427-7 × SYN-IR162-4 × MON-87411-9 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MIR162 × MON 87411; |
| --- | --- |

c)

l’identificateur unique MON-87427-7 × SYN-IR162-4 × MON-87411-9 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MIR162 × MON 87411;

| d) | l’identificateur unique MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-87411-9 au maïs génétiquement modifié MON 89034 × MIR162 × MON 87411; |
| --- | --- |

d)

l’identificateur unique MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-87411-9 au maïs génétiquement modifié MON 89034 × MIR162 × MON 87411;

| e) | l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-87411-9 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87411; |
| --- | --- |

e)

l’identificateur unique MON-87427-7 × MON-87411-9 au maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87411;

| f) | l’identificateur unique MON-89Ø34-3 × MON-87411-9 au maïs génétiquement modifié MON 89034 × MON 87411; |
| --- | --- |

f)

l’identificateur unique MON-89Ø34-3 × MON-87411-9 au maïs génétiquement modifié MON 89034 × MON 87411;

| g) | l’identificateur unique SYN-IR162-4 × MON-87411-9 au maïs génétiquement modifié MIR162 × MON 87411. |
| --- | --- |

g)

l’identificateur unique SYN-IR162-4 × MON-87411-9 au maïs génétiquement modifié MIR162 × MON 87411.

Article 2

Autorisation

Les produits ci-après sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

o

| a) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

er

| b) | les aliments pour animaux contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

er

| c) | les produits contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b) du présent article, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

les produits contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b) du présent article, à l’exception de la culture.

er

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er ou consistant en celui-ci, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés à l’article 2, point a).

Article 4

Méthode de détection

La méthode décrite au point d) de l’annexe est applicable pour la détection du maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé à l’article 1er.

Zea mays

er

Article 5

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement mentionné au point h) de l’annexe soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément aux formulaires prévus par la décision 2009/770/CE.

Article 6

Registre communautaire

Les informations figurant en annexe sont inscrites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

o

Article 7

Titulaire de l’autorisation

Le titulaire de l’autorisation est Bayer CropScience LP, États-Unis, représenté dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Belgique.

Article 8

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 9

Destinataire

Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2021/60 de la Commission du 22 janvier 2021 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (voir page 5 du présent Journal officiel).

2

o

(3)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

3

(4)  Groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés, avis scientifique «Assessment of genetically modified maize MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 and subcombinations, for food and feed uses, under Regulation (EC) no 1829/2003 (application EFSA-GMO-NL-2017-144). EFSA Journal, 2019, 17(11):5848.

4

o

(5)  Règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (JO L 10 du 16.1.2004, p. 5).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

6

o

(7)  Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 21.10.2009, p. 9).

7

(8)  Règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (JO L 287 du 5.11.2003, p. 1).

8

o

---

ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation

| Nom | : | Bayer CropScience LP |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique |

Nom

:

Bayer CropScience LP

Adresse

:

800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique

Représenté dans l’Union par: Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.

b)   Désignation et spécification des produits

| 1) | denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

1)

denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 2) | aliments pour animaux contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

2)

aliments pour animaux contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 3) | produits contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e) ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

produits contenant le maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié visé au point e) ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié MON-87427-7 exprime le gène cp4
  epsps, qui lui confère une tolérance aux herbicides à base de glyphosate.

Le maïs génétiquement modifié MON-89Ø34-3 exprime les gènes cry1A.105 et cry2Ab2, qui lui confèrent une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères.

Le maïs génétiquement modifié SYN-IR162-4 exprime le gène vip3Aa20, qui lui confère une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères. En outre, le codage du gène pmi pour la protéine PMI a été utilisé comme marqueur de sélection dans le processus de modification génétique.

Le maïs génétiquement modifié MON-87411-9 exprime le gène cp4 epsps, qui confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate, ainsi que le gène cry3Bb1 et l'ARN à double brin DvSnf7, qui confèrent une protection contre la chrysomèle des racines du maïs (Diabrotica spp.).

c)   Étiquetage

| 1) | Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs». |
| --- | --- |

1)

Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

| 2) | La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant le maïs génétiquement modifié spécifié au point e) ou consistant en ce maïs, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés au point b) 1) de la présente annexe. |
| --- | --- |

2)

La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant le maïs génétiquement modifié spécifié au point e) ou consistant en ce maïs, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés au point b) 1) de la présente annexe.

d)   Méthode de détection

| 1) | Les méthodes de détection quantitatives propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sont celles qui ont été validées individuellement pour les événements de maïs génétiquement modifié MON-87427-7, MON-89Ø34-3, SYN-IR162-4 et MON-87411-9 et vérifiées sur l’empilement d’événements de transformation du maïs MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-87411-9. |
| --- | --- |

1)

Les méthodes de détection quantitatives propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sont celles qui ont été validées individuellement pour les événements de maïs génétiquement modifié MON-87427-7, MON-89Ø34-3, SYN-IR162-4 et MON-87411-9 et vérifiées sur l’empilement d’événements de transformation du maïs MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-87411-9.

| 2) | Validées par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003 et publiées à l'adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdossiers.aspx |
| --- | --- |

2)

Validées par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003 et publiées à l'adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdossiers.aspx

| 3) | Matériau de référence: AOCS 0512 (pour MON-87427-7), AOCS 0906 (pour MON-89Ø34-3), AOCS 1208 (pour SYN-IR162-4) et AOCS 0215 (pour MON-87411-9) disponibles par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society à l’adresse https://www.aocs.org/crm |
| --- | --- |

3)

Matériau de référence: AOCS 0512 (pour MON-87427-7), AOCS 0906 (pour MON-89Ø34-3), AOCS 1208 (pour SYN-IR162-4) et AOCS 0215 (pour MON-87411-9) disponibles par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society à l’adresse https://www.aocs.org/crm

e)   Identificateurs uniques

MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-87411-9;

MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × MON-87411-9;

MON-87427-7 × SYN-IR162-4 × MON-87411-9;

MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-87411-9;

MON-87427-7 × MON-87411-9;

MON-89Ø34-3 × MON-87411-9;

SYN-IR162-4 × MON-87411-9.

f)   Informations requises au titre de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

[Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, numéro d’identification du dossier: publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés après notification].

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Sans objet.

h)   Plan de surveillance des effets sur l’environnement

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

[Lien: plan publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés]

i)   Exigences relatives à la surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine après sa mise sur le marché

Sans objet.

| Remarque | : | Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications. |
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Remarque

:

Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications.

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| 26.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 26/44 |
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26.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 26/44

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/66 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2021

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 285]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 décembre 2015, Monsanto Europe N.V., agissant au nom de Monsanto Company, États-Unis, a soumis à l’autorité compétente nationale des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»). La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788 ou consistant en ce soja et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 décembre 2015, Monsanto Europe N.V., agissant au nom de Monsanto Company, États-Unis, a soumis à l’autorité compétente nationale des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»). La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788 ou consistant en ce soja et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture.

| (2) | Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, la demande comprenait les informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2), ainsi que les renseignements exigés en application des annexes III et IV de ladite directive et un plan de surveillance des effets sur l’environnement conformément à l’annexe VII de cette directive. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, la demande comprenait les informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2), ainsi que les renseignements exigés en application des annexes III et IV de ladite directive et un plan de surveillance des effets sur l’environnement conformément à l’annexe VII de cette directive.

| (3) | Par lettre du 27 août 2018, Monsanto Europe N.V. a informé la Commission qu’elle avait modifié sa forme juridique et changé sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BVBA, Belgique». |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 27 août 2018, Monsanto Europe N.V. a informé la Commission qu’elle avait modifié sa forme juridique et changé sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BVBA, Belgique».

| (4) | Le 11 novembre 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003 (3). Elle a conclu que le soja génétiquement modifié MON 87751× MON 87701 × MON 87708 × MON 89788 décrit dans la demande était aussi sûr que le produit conventionnel de référence et que les variétés de référence de soja non génétiquement modifié testées en ce qui concerne ses effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement, et leur était équivalent sur le plan nutritionnel. |
| --- | --- |

(4)

Le 11 novembre 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003 (3). Elle a conclu que le soja génétiquement modifié MON 87751× MON 87701 × MON 87708 × MON 89788 décrit dans la demande était aussi sûr que le produit conventionnel de référence et que les variétés de référence de soja non génétiquement modifié testées en ce qui concerne ses effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement, et leur était équivalent sur le plan nutritionnel.

| (5) | Dans son avis, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.

| (6) | L’Autorité a par ailleurs conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était en adéquation avec les usages auxquels les produits étaient destinés. |
| --- | --- |

(6)

L’Autorité a par ailleurs conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était en adéquation avec les usages auxquels les produits étaient destinés.

| (7) | Compte tenu de ces conclusions, la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci devrait être autorisée pour les utilisations énumérées dans la demande. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de ces conclusions, la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci devrait être autorisée pour les utilisations énumérées dans la demande.

| (8) | Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique, a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, elle change sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BV, Belgique». |
| --- | --- |

(8)

Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique, a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, elle change sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BV, Belgique».

| (9) | Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis, a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, Monsanto Company, États-Unis, modifie sa forme juridique et change sa dénomination sociale en «Bayer CropScience LP, États-Unis». |
| --- | --- |

(9)

Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis, a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, Monsanto Company, États-Unis, modifie sa forme juridique et change sa dénomination sociale en «Bayer CropScience LP, États-Unis».

| (10) | Il convient d’attribuer un identificateur unique au soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788 conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (4). |
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(10)

Il convient d’attribuer un identificateur unique au soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788 conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (4).

| (11) | Pour les produits régis par la présente décision, aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage, autre que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (5), ne s’avère nécessaire. Néanmoins, pour garantir que ces produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788 ou consistant en ce soja, à l’exception des denrées alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement qu’ils ne sont pas destinés à la culture. |
| --- | --- |

(11)

Pour les produits régis par la présente décision, aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage, autre que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (5), ne s’avère nécessaire. Néanmoins, pour garantir que ces produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788 ou consistant en ce soja, à l’exception des denrées alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement qu’ils ne sont pas destinés à la culture.

| (12) | Le titulaire de l’autorisation devrait soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Ces résultats devraient être présentés conformément aux exigences énoncées dans la décision 2009/770/CE de la Commission (6). |
| --- | --- |

(12)

Le titulaire de l’autorisation devrait soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Ces résultats devraient être présentés conformément aux exigences énoncées dans la décision 2009/770/CE de la Commission (6).

| (13) | L’avis de l’Autorité ne justifie pas que soient imposées des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou à l’utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(13)

L’avis de l’Autorité ne justifie pas que soient imposées des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou à l’utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (14) | Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits couverts par la présente décision devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(14)

Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits couverts par la présente décision devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

| (15) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (7). |
| --- | --- |

(15)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (7).

| (16) | Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président l’a soumis au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis, |
| --- | --- |

(16)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président l’a soumis au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au soja [Glycine max (L.) Merr.] génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, spécifié au point b) de l’annexe de la présente décision.

o

Article 2

Autorisation

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

o

| a) | denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du soja génétiquement modifié MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du soja génétiquement modifié MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

| b) | aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

| c) | produits contenant du soja génétiquement modifié MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1 ou consistant en ce soja, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

produits contenant du soja génétiquement modifié MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1 ou consistant en ce soja, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «soja».

2.   La mention «non destiné à la culture» doit figurer sur l’étiquette des produits contenant le soja génétiquement modifié MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1 ou consistant en celui-ci, à l’exception des produits visés à l’article 2, point a), ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Méthode de détection

La méthode décrite au point d) de l’annexe est applicable pour la détection du soja génétiquement modifié MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1 visé à l’article 1er.

er

Article 5

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement mentionné au point h) de l’annexe soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément aux formulaires prévus par la décision 2009/770/CE.

Article 6

Registre communautaire

Les informations figurant en annexe sont inscrites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

o

Article 7

Titulaire de l’autorisation

Le titulaire de l’autorisation est Bayer CropScience LP, États-Unis, représenté dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Belgique.

Article 8

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 9

Destinataire

Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

2

(3)  Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe scientifique OGM) de l’EFSA, 2019. Avis scientifique «Assessment of genetically modified soybean MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788 for food and feed uses, under Regulation (EC) No 1829/2003 (application EFSA-GMO-NL-2016-128)» [en anglais uniquement], EFSA Journal, 2019, 17(11):5847, p. 31 https://doi.org/10.2903/j.efsa.2019.5847.

3

(4)  Règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (JO L 10 du 16.1.2004, p. 5).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

5

o

(6)  Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 21.10.2009, p. 9).

6

(7)  Règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (JO L 287 du 5.11.2003, p. 1).

7

o

---

ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation

| Nom | : | Bayer CropScience LP |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique |

Nom

:

Bayer CropScience LP

Adresse

:

800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique

Représenté dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.

b)   Désignation et spécification des produits

| 1) | Denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du soja génétiquement modifié MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

1)

Denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du soja génétiquement modifié MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.

| 2) | Aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

2)

Aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.

| 3) | Produits contenant du soja génétiquement modifié MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1 ou consistant en ce soja, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

Produits contenant du soja génétiquement modifié MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1 ou consistant en ce soja, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l’exception de la culture.

Le soja génétiquement modifié MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1 exprime le gène dmo qui confère une tolérance aux herbicides à base de dicamba, le gène cp4 epsps qui confère une tolérance aux herbicides à base de glyphosate et les gènes cry1Ac, cry2Ab2 et cry1A.105 qui confèrent une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères.

c)   Étiquetage

| 1) | Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «soja». |
| --- | --- |

1)

Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «soja».

| 2) | La mention «non destiné à la culture» doit figurer sur l’étiquette des produits contenant du soja génétiquement modifié MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1 ou consistant en celui-ci, à l’exception des produits visés au point b)1), ainsi que sur les documents qui les accompagnent. |
| --- | --- |

2)

La mention «non destiné à la culture» doit figurer sur l’étiquette des produits contenant du soja génétiquement modifié MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1 ou consistant en celui-ci, à l’exception des produits visés au point b)1), ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

d)   Méthode de détection

| 1) | Les méthodes de détection quantitatives propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sont celles qui ont été validées individuellement pour les événements de soja génétiquement modifié MON-87751-7, MON 877Ø1-2, MON-877Ø8-9 et MON-89788-1 et vérifiées sur l’empilement d’événements de transformation du soja MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1. |
| --- | --- |

1)

Les méthodes de détection quantitatives propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sont celles qui ont été validées individuellement pour les événements de soja génétiquement modifié MON-87751-7, MON 877Ø1-2, MON-877Ø8-9 et MON-89788-1 et vérifiées sur l’empilement d’événements de transformation du soja MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1.

| 2) | Validée par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné conformément au règlement (CE) no 1829/2003 et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/StatusOfDossiers.aspx. |
| --- | --- |

2)

Validée par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné conformément au règlement (CE) no 1829/2003 et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/StatusOfDossiers.aspx.

| 3) | Matériau de référence: AOCS 0215 (pour MON-87751-7), AOCS 0809 (pour MON 877Ø1-2), AOCS 0311 (pour MON-877Ø8-9) et AOCS 0906 (pour MON-89788-1), disponibles par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society (AOCS) à l’adresse https://www.aocs.org/crm. |
| --- | --- |

3)

Matériau de référence: AOCS 0215 (pour MON-87751-7), AOCS 0809 (pour MON 877Ø1-2), AOCS 0311 (pour MON-877Ø8-9) et AOCS 0906 (pour MON-89788-1), disponibles par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society (AOCS) à l’adresse https://www.aocs.org/crm.

e)   Identificateur unique

| | MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1. |
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MON-87751-7 × MON 877Ø1-2 × MON-877Ø8-9 × MON-89788-1.

f)   Informations requises conformément à l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

[Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, numéro d’identification du dossier: publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés après notification].

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Sans objet.

h)   Plan de surveillance des effets sur l’environnement

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

[Lien: plan publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés]

i)   Exigences relatives à la surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine après sa mise sur le marché

Sans objet.

| Remarque | : | il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications. |
| --- | --- | --- |

Remarque

:

il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications.

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| 26.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 26/50 |
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26.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 26/50

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/67 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2021

renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 286]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/814/CE de la Commission (2) a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Cette autorisation portait également sur la mise sur le marché de produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 ou consistant en celui-ci, et destinés aux mêmes utilisations que tout autre maïs, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2009/814/CE de la Commission (2) a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Cette autorisation portait également sur la mise sur le marché de produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 ou consistant en celui-ci, et destinés aux mêmes utilisations que tout autre maïs, à l’exception de la culture.

| (2) | Le 10 juillet 2018, Monsanto Europe N.V., au nom du titulaire de l’autorisation Monsanto Company, États-Unis, a présenté à la Commission une demande de renouvellement de cette autorisation, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003. |
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(2)

Le 10 juillet 2018, Monsanto Europe N.V., au nom du titulaire de l’autorisation Monsanto Company, États-Unis, a présenté à la Commission une demande de renouvellement de cette autorisation, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003.

| (3) | Par lettre du 27 août 2018, Monsanto Europe N.V. a informé la Commission qu’elle avait modifié sa forme juridique et changé sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BVBA, Belgique». |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 27 août 2018, Monsanto Europe N.V. a informé la Commission qu’elle avait modifié sa forme juridique et changé sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BVBA, Belgique».

| (4) | Le 12 mars 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis favorable (3), conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle y concluait qu’aucun danger nouveau ou exposition modifiée ni aucune nouvelle incertitude scientifique n’avaient été mis en évidence dans le cadre de la demande de renouvellement qui seraient de nature à modifier les conclusions de l’évaluation des risques initiale relative au maïs génétiquement modifié MON 88017, qu’elle avait adoptée en 2009 (4). |
| --- | --- |

(4)

Le 12 mars 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis favorable (3), conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle y concluait qu’aucun danger nouveau ou exposition modifiée ni aucune nouvelle incertitude scientifique n’avaient été mis en évidence dans le cadre de la demande de renouvellement qui seraient de nature à modifier les conclusions de l’évaluation des risques initiale relative au maïs génétiquement modifié MON 88017, qu’elle avait adoptée en 2009 (4).

| (5) | Dans son avis, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue par l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue par l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.

| (6) | L’Autorité a aussi conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement consistant en un plan de surveillance général, présenté par le demandeur, était en adéquation avec les utilisations auxquelles les produits sont destinés. |
| --- | --- |

(6)

L’Autorité a aussi conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement consistant en un plan de surveillance général, présenté par le demandeur, était en adéquation avec les utilisations auxquelles les produits sont destinés.

| (7) | Compte tenu de ces conclusions, il convient de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, ainsi que de produits qui consistent en ce maïs ou qui en contiennent et sont destinés à des utilisations non alimentaires, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de ces conclusions, il convient de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, ainsi que de produits qui consistent en ce maïs ou qui en contiennent et sont destinés à des utilisations non alimentaires, à l’exception de la culture.

| (8) | Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, elle change sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BV, Belgique». |
| --- | --- |

(8)

Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, elle change sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BV, Belgique».

| (9) | Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis, a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, Monsanto Company, États-Unis, modifie sa forme juridique et change sa dénomination sociale en «Bayer CropScience LP, États-Unis». |
| --- | --- |

(9)

Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis, a informé la Commission qu’à partir du 1er août 2020, Monsanto Company, États-Unis, modifie sa forme juridique et change sa dénomination sociale en «Bayer CropScience LP, États-Unis».

| (10) | Un identificateur unique a été attribué au maïs génétiquement modifié MON 88017, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (5), dans le cadre de son autorisation initiale par la décision 2009/814/CE. Il convient de continuer à utiliser cet identificateur unique. |
| --- | --- |

(10)

Un identificateur unique a été attribué au maïs génétiquement modifié MON 88017, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (5), dans le cadre de son autorisation initiale par la décision 2009/814/CE. Il convient de continuer à utiliser cet identificateur unique.

| (11) | Pour les produits régis par la présente décision, aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage, autre que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (6), ne s’avère nécessaire. Néanmoins, pour garantir que les produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 ou consistant en ce maïs seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage de tels produits, à l’exception des produits alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement qu’ils ne sont pas destinés à la culture. |
| --- | --- |

(11)

Pour les produits régis par la présente décision, aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage, autre que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (6), ne s’avère nécessaire. Néanmoins, pour garantir que les produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 ou consistant en ce maïs seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage de tels produits, à l’exception des produits alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement qu’ils ne sont pas destinés à la culture.

| (12) | Le titulaire de l’autorisation devrait soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance de l’effet sur l’environnement. Ces résultats devraient être présentés conformément aux exigences énoncées dans la décision 2009/770/CE de la Commission (7). |
| --- | --- |

(12)

Le titulaire de l’autorisation devrait soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance de l’effet sur l’environnement. Ces résultats devraient être présentés conformément aux exigences énoncées dans la décision 2009/770/CE de la Commission (7).

| (13) | L’avis de l’Autorité ne justifie pas d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou à l’utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions de protection d’écosystèmes/d’un environnement particulier ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(13)

L’avis de l’Autorité ne justifie pas d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou à l’utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions de protection d’écosystèmes/d’un environnement particulier ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (14) | Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits régis par la présente décision devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(14)

Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits régis par la présente décision devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

| (15) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

(15)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (16) | Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président l’a soumis au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis, |
| --- | --- |

(16)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président l’a soumis au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique MON-88Ø17-3 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) MON 88017, tel que spécifié au point b) de l’annexe de la présente décision.

o

Zea mays

Article 2

Renouvellement de l’autorisation

L’autorisation de mise sur le marché des produits suivants est renouvelée conformément aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié MON-88Ø17-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié MON-88Ø17-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| b) | aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON-88Ø17-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON-88Ø17-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| c) | produits contenant du maïs génétiquement modifié MON-88Ø17-3 ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

produits contenant du maïs génétiquement modifié MON-88Ø17-3 ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» doit figurer sur l’étiquette des produits contenant du maïs génétiquement modifié MON-88Ø17-3 ou consistant en celui-ci, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés à l’article 2, point a).

Article 4

Méthode de détection

La méthode décrite au point d) de l’annexe est applicable pour la détection du maïs génétiquement modifié MON-88Ø17-3.

Article 5

Plan de surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement mentionné au point h) de l’annexe soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément aux formulaires prévus par la décision 2009/770/CE.

Article 6

Registre communautaire

Les informations figurant en annexe sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

o

Article 7

Titulaire de l’autorisation

Le titulaire de l’autorisation est Bayer CropScience LP, États-Unis, représenté dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Belgique.

Article 8

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à partir de la date de sa notification.

Article 9

Destinataire

Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  Décision 2009/814/CE de la Commission du 30 octobre 2009 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 289 du 5.11.2009, p. 25).

2

o

(3)  Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, 2020, Assessment of genetically modified maize MON 88017 for renewal of authorisation under Regulation (EC) No 1829/2003 (application EFSA-GMO-RX-014). EFSA Journal 2020;18(3):6008.

3

EFSA Journal

(4)  Scientific Opinion of the Panel on Genetically Modified Organisms on an application (Reference EFSA-GMO-CZ-2005-27) for the placing on the market of the insect-resistant and herbicide-tolerant genetically modified maize MON 88017, for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) No 1829/2003 from Monsanto. EFSA Journal 2009;7(5):1075, 28 pp.

4

EFSA Journal

(5)  Règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (JO L 10 du 16.1.2004, p. 5).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

6

o

(7)  Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 21.10.2009, p. 9).

7

(8)  Règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (JO L 287 du 5.11.2003, p. 1).

8

o

---

ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation

| Nom | : | Bayer CropScience LP |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique |

Nom

:

Bayer CropScience LP

Adresse

:

800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique

Représenté dans l’Union par: Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.

b)   Désignation et spécification des produits

| 1) | Denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant le maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) MON-88Ø17-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

1)

Denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant le maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) MON-88Ø17-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

| 2) | Aliments pour animaux contenant le maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) MON-88Ø17-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

2)

Aliments pour animaux contenant le maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) MON-88Ø17-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

| 3) | Produits contenant le maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) MON-88Ø17-3 ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

Produits contenant le maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) MON-88Ø17-3 ou consistant en ce maïs, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié MON-88Ø17-3 exprime le gène cry3Bb1 modifié, qui lui confère une protection contre certains parasites de l’ordre des coléoptères, et le gène cp4 epsps, qui lui confère une tolérance aux herbicides à base de glyphosate.

c)   Étiquetage

| 1) | Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs». |
| --- | --- |

1)

Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

| 2) | La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant le maïs génétiquement modifié MON-88Ø17-3 ou consistant en ce maïs, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés au point b) 1) de la présente annexe. |
| --- | --- |

2)

La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant le maïs génétiquement modifié MON-88Ø17-3 ou consistant en ce maïs, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés au point b) 1) de la présente annexe.

d)   Méthode de détection

| 1) | Méthode quantitative en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la détection du maïs génétiquement modifié MON-88Ø17-3. |
| --- | --- |

1)

Méthode quantitative en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la détection du maïs génétiquement modifié MON-88Ø17-3.

| 2) | Validée par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003 et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdossiers.aspx. |
| --- | --- |

2)

Validée par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003 et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdossiers.aspx.

| 3) | Matériau de référence: AOCS 0406-D2, disponible par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society (AOCS) à l’adresse suivante: https://www.aocs.org/crm. |
| --- | --- |

3)

Matériau de référence: AOCS 0406-D2, disponible par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society (AOCS) à l’adresse suivante: https://www.aocs.org/crm.

e)   Identificateur unique

MON-88Ø17-3

f)   Informations requises au titre de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

[Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, numéro d’identification du dossier: publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés après notification]

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Sans objet.

h)   Plan de surveillance des effets sur l’environnement

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

[Lien: plan publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés]

i)   Exigences relatives à la surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine après sa mise sur le marché

Sans objet.

| Remarque | : | Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications. |
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Remarque

:

Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications.

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| 26.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 26/56 |
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26.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 26/56

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/68 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2021

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1809 concernant certaines mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2021) 482]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (3), et notamment son article 63, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution (UE) 2020/1809 de la Commission (4) a été adoptée à la suite de l’apparition, dans certains États membres, de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (ci-après l’«IAHP») dans des exploitations où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs, et de l’établissement de zones de protection et de surveillance par les États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution (UE) 2020/1809 de la Commission (4) a été adoptée à la suite de l’apparition, dans certains États membres, de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (ci-après l’«IAHP») dans des exploitations où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs, et de l’établissement de zones de protection et de surveillance par les États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil.

| (2) | La décision d’exécution (UE) 2020/1809 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres figurant dans son annexe, conformément à la directive 2005/94/CE, comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à ladite annexe. |
| --- | --- |

(2)

La décision d’exécution (UE) 2020/1809 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres figurant dans son annexe, conformément à la directive 2005/94/CE, comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à ladite annexe.

| (3) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1809 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/40 de la Commission (5), à la suite de l’apparition d’autres foyers d’IAHP du sous-type H5N8 chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs en Allemagne, en France, en Lituanie, en Pologne et au Royaume-Uni (Irlande du Nord), ce qui devait figurer dans l’annexe. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1809 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/40 de la Commission (5), à la suite de l’apparition d’autres foyers d’IAHP du sous-type H5N8 chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs en Allemagne, en France, en Lituanie, en Pologne et au Royaume-Uni (Irlande du Nord), ce qui devait figurer dans l’annexe.

| (4) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/40, l’Allemagne a notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’IAHP dans des exploitations où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs dans les districts de Cloppenburg, d’Oldenburg, de Cuxhaven et de Rostock. |
| --- | --- |

(4)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/40, l’Allemagne a notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’IAHP dans des exploitations où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs dans les districts de Cloppenburg, d’Oldenburg, de Cuxhaven et de Rostock.

| (5) | De plus, la Pologne a notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs dans les voïvodies de Kujavsko-Pomorskie et de Zachodniopomorskie. |
| --- | --- |

(5)

De plus, la Pologne a notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs dans les voïvodies de Kujavsko-Pomorskie et de Zachodniopomorskie.

| (6) | Par ailleurs, la France a aussi notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’IAHP dans des exploitations où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs dans les départements du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées. |
| --- | --- |

(6)

Par ailleurs, la France a aussi notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’IAHP dans des exploitations où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs dans les départements du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.

| (7) | De surcroît, la Suède a notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs dans les communes de Skurup et de Mönsterås. |
| --- | --- |

(7)

De surcroît, la Suède a notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs dans les communes de Skurup et de Mönsterås.

| (8) | Ces nouveaux foyers en Allemagne, en France, en Pologne et en Suède se situent en dehors des zones actuellement mentionnées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1809, et les autorités compétentes de ces États membres ont pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. |
| --- | --- |

(8)

Ces nouveaux foyers en Allemagne, en France, en Pologne et en Suède se situent en dehors des zones actuellement mentionnées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1809, et les autorités compétentes de ces États membres ont pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

| (9) | La Commission a examiné les mesures prises par l’Allemagne, la France, la Pologne et la Suède et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les foyers récents d’IAHP ont été confirmés. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a examiné les mesures prises par l’Allemagne, la France, la Pologne et la Suède et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les foyers récents d’IAHP ont été confirmés.

| (10) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par l’Allemagne, la France, la Pologne et la Suède conformément à la directive 2005/94/CE, en collaboration avec ces États membres. |
| --- | --- |

(10)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par l’Allemagne, la France, la Pologne et la Suède conformément à la directive 2005/94/CE, en collaboration avec ces États membres.

| (11) | Aussi convient-il de modifier les zones de protection et de surveillance énumérées pour l’Allemagne, la France, la Pologne et la Suède dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1809. |
| --- | --- |

(11)

Aussi convient-il de modifier les zones de protection et de surveillance énumérées pour l’Allemagne, la France, la Pologne et la Suède dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1809.

| (12) | En conséquence, il convient de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1809 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les nouvelles zones de protection et de surveillance dûment établies par les autorités compétentes de l’Allemagne, de la France, de la Pologne et de la Suède conformément à la directive 2005/94/CE et la durée des restrictions qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(12)

En conséquence, il convient de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1809 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les nouvelles zones de protection et de surveillance dûment établies par les autorités compétentes de l’Allemagne, de la France, de la Pologne et de la Suède conformément à la directive 2005/94/CE et la durée des restrictions qui y sont applicables.

| (13) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2020/1809. |
| --- | --- |

(13)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2020/1809.

| (14) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1809 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(14)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1809 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (15) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1809 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2020/1809 de la Commission du 30 novembre 2020 concernant certaines mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 402 du 1.12.2020, p. 144).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2021/40 de la Commission du 18 janvier 2021 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1809 concernant certaines mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 16 du 19.1.2021, p. 30).

5

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE A

Zone de protection visée à l’article 1er:

État membre: Croatie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Općina Koprivnički Bregi, naselja Koprivnički Bregi i Jeduševac, općina Novigrad Podravski, naselja Plavšinac, Delovi, Vlaislav i Novigrad Podravski, općina Hlebine, naselje Hlebine u Koprivničko- križevačkoj županiji koji se nalaze na području u obliku kruga radijusa tri kilometra sa središtem na GPS koordinatama N46.122115; E16.9561216666667. | 21.1.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Općina Koprivnički Bregi, naselja Koprivnički Bregi i Jeduševac, općina Novigrad Podravski, naselja Plavšinac, Delovi, Vlaislav i Novigrad Podravski, općina Hlebine, naselje Hlebine u Koprivničko- križevačkoj županiji koji se nalaze na području u obliku kruga radijusa tri kilometra sa središtem na GPS koordinatama N46.122115; E16.9561216666667.

21.1.2021

État membre: Danemark

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| The parts of Viborg municipality (ADNS code 01791), that are contained within a circle of radius 3 kilometer, centered on GPS coordinates N 56,53345686; E 9,47466315 | 1.2.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

The parts of Viborg municipality (ADNS code 01791), that are contained within a circle of radius 3 kilometer, centered on GPS coordinates N 56,53345686; E 9,47466315

1.2.2021

État membre: France

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
| — | AYZIEU |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Les communes suivantes dans le département: Gers (32)

—

AYZIEU

| — | BARCELONNE-DU-GERS |
| --- | --- |

—

BARCELONNE-DU-GERS

| — | BASCOUS |
| --- | --- |

—

BASCOUS

| — | BERNEDE |
| --- | --- |

—

BERNEDE

| — | BOURROUILLAN |
| --- | --- |

—

BOURROUILLAN

| — | CAMPAGNE-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

CAMPAGNE-D'ARMAGNAC

| — | CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE |
| --- | --- |

—

CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE

| — | CASTEX-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

CASTEX-D'ARMAGNAC

| — | CAUPENNE-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

CAUPENNE-D'ARMAGNAC

| — | CAZAUBON |
| --- | --- |

—

CAZAUBON

| — | CORNEILLAN |
| --- | --- |

—

CORNEILLAN

| — | CRAVENCERES |
| --- | --- |

—

CRAVENCERES

| — | EAUZE |
| --- | --- |

—

EAUZE

| — | ESPAS |
| --- | --- |

—

ESPAS

| — | GEE-RIVIERE |
| --- | --- |

—

GEE-RIVIERE

| — | LABARTHETE |
| --- | --- |

—

LABARTHETE

| — | LADEVEZE-VILLE |
| --- | --- |

—

LADEVEZE-VILLE

| — | LAGRAULET-DU-GERS |
| --- | --- |

—

LAGRAULET-DU-GERS

| — | LANNEMAIGNAN |
| --- | --- |

—

LANNEMAIGNAN

| — | LANNUX |
| --- | --- |

—

LANNUX

| — | LAREE |
| --- | --- |

—

LAREE

| — | LAUJUZAN |
| --- | --- |

—

LAUJUZAN

| — | LE HOUGA |
| --- | --- |

—

LE HOUGA

| — | LIAS-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

LIAS-D'ARMAGNAC

| — | MANCIET |
| --- | --- |

—

MANCIET

| — | MARGUESTAU |
| --- | --- |

—

MARGUESTAU

| — | MAULEON-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

MAULEON-D'ARMAGNAC

| — | MAUPAS |
| --- | --- |

—

MAUPAS

| — | MONGUILHEM |
| --- | --- |

—

MONGUILHEM

| — | MONLEZUN-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

MONLEZUN-D'ARMAGNAC

| — | MONTREAL |
| --- | --- |

—

MONTREAL

| — | MORMES |
| --- | --- |

—

MORMES

| — | NOGARO |
| --- | --- |

—

NOGARO

| — | PANJAS |
| --- | --- |

—

PANJAS

| — | REANS |
| --- | --- |

—

REANS

| — | SAINT-GERME |
| --- | --- |

—

SAINT-GERME

| — | SAINT-MONT |
| --- | --- |

—

SAINT-MONT

| — | SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC

| — | SALLES-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

SALLES-D'ARMAGNAC

| — | TIESTE-URAGNOUX |
| --- | --- |

—

TIESTE-URAGNOUX

28.2.2021

Les communes suivantes dans le département de Landes (40)

| — | Aire-sur-l'Adour |
| --- | --- |

—

Aire-sur-l'Adour

| — | Amou |
| --- | --- |

—

Amou

| — | Angresse |
| --- | --- |

—

Angresse

| — | Arboucave |
| --- | --- |

—

Arboucave

| — | Argelos |
| --- | --- |

—

Argelos

| — | Arsague |
| --- | --- |

—

Arsague

| — | Artassenx |
| --- | --- |

—

Artassenx

| — | Arthez-d'Armagnac |
| --- | --- |

—

Arthez-d'Armagnac

| — | Aubagnan |
| --- | --- |

—

Aubagnan

| — | Audignon |
| --- | --- |

—

Audignon

| — | Audon |
| --- | --- |

—

Audon

| — | Aurice |
| --- | --- |

—

Aurice

| — | Bahus-Soubiran |
| --- | --- |

—

Bahus-Soubiran

| — | Baigts |
| --- | --- |

—

Baigts

| — | Banos |
| --- | --- |

—

Banos

| — | Bascons |
| --- | --- |

—

Bascons

| — | Bas-Mauco |
| --- | --- |

—

Bas-Mauco

| — | Bastennes |
| --- | --- |

—

Bastennes

| — | Bats |
| --- | --- |

—

Bats

| — | Bégaar |
| --- | --- |

—

Bégaar

| — | Bénesse-Maremne |
| --- | --- |

—

Bénesse-Maremne

| — | Bergouey |
| --- | --- |

—

Bergouey

| — | Beylongue |
| --- | --- |

—

Beylongue

| — | Bonnegarde |
| --- | --- |

—

Bonnegarde

| — | Bordères-et-Lamensans |
| --- | --- |

—

Bordères-et-Lamensans

| — | Bourdalat |
| --- | --- |

—

Bourdalat

| — | Brassempouy |
| --- | --- |

—

Brassempouy

| — | Buanes |
| --- | --- |

—

Buanes

| — | Candresse |
| --- | --- |

—

Candresse

| — | Capbreton |
| --- | --- |

—

Capbreton

| — | Carcarès-Sainte-Croix |
| --- | --- |

—

Carcarès-Sainte-Croix

| — | Carcen-Ponson |
| --- | --- |

—

Carcen-Ponson

| — | Cassen |
| --- | --- |

—

Cassen

| — | Castaignos-Souslens |
| --- | --- |

—

Castaignos-Souslens

| — | Castandet |
| --- | --- |

—

Castandet

| — | Castelnau-Chalosse |
| --- | --- |

—

Castelnau-Chalosse

| — | Castelnau-Tursan |
| --- | --- |

—

Castelnau-Tursan

| — | Castel-Sarrazin |
| --- | --- |

—

Castel-Sarrazin

| — | Cauna |
| --- | --- |

—

Cauna

| — | Caupenne |
| --- | --- |

—

Caupenne

| — | Cazalis |
| --- | --- |

—

Cazalis

| — | Cazères-sur-l'Adour |
| --- | --- |

—

Cazères-sur-l'Adour

| — | Classun |
| --- | --- |

—

Classun

| — | Clèdes |
| --- | --- |

—

Clèdes

| — | Clermont |
| --- | --- |

—

Clermont

| — | Coudures |
| --- | --- |

—

Coudures

| — | Doazit |
| --- | --- |

—

Doazit

| — | Donzacq |
| --- | --- |

—

Donzacq

| — | Duhort-Bachen |
| --- | --- |

—

Duhort-Bachen

| — | Dumes |
| --- | --- |

—

Dumes

| — | Estibeaux |
| --- | --- |

—

Estibeaux

| — | Eugénie-les-Bains |
| --- | --- |

—

Eugénie-les-Bains

| — | Eyres-Moncube |
| --- | --- |

—

Eyres-Moncube

| — | Fargues |
| --- | --- |

—

Fargues

| — | Le Frêche |
| --- | --- |

—

Le Frêche

| — | Gamarde-les-Bains |
| --- | --- |

—

Gamarde-les-Bains

| — | Garrey |
| --- | --- |

—

Garrey

| — | Gaujacq |
| --- | --- |

—

Gaujacq

| — | Geaune |
| --- | --- |

—

Geaune

| — | Gibret |
| --- | --- |

—

Gibret

| — | Goos |
| --- | --- |

—

Goos

| — | Gousse |
| --- | --- |

—

Gousse

| — | Gouts |
| --- | --- |

—

Gouts

| — | Grenade-sur-l'Adour |
| --- | --- |

—

Grenade-sur-l'Adour

| — | Hagetmau |
| --- | --- |

—

Hagetmau

| — | Hauriet |
| --- | --- |

—

Hauriet

| — | Hinx |
| --- | --- |

—

Hinx

| — | Hontanx |
| --- | --- |

—

Hontanx

| — | Horsarrieu |
| --- | --- |

—

Horsarrieu

| — | Josse |
| --- | --- |

—

Josse

| — | Labastide-Chalosse |
| --- | --- |

—

Labastide-Chalosse

| — | Labastide-d'Armagnac |
| --- | --- |

—

Labastide-d'Armagnac

| — | Labenne |
| --- | --- |

—

Labenne

| — | Lacajunte |
| --- | --- |

—

Lacajunte

| — | Lacrabe |
| --- | --- |

—

Lacrabe

| — | Lahosse |
| --- | --- |

—

Lahosse

| — | Lamothe |
| --- | --- |

—

Lamothe

| — | Larbey |
| --- | --- |

—

Larbey

| — | Larrivière-Saint-Savin |
| --- | --- |

—

Larrivière-Saint-Savin

| — | Latrille |
| --- | --- |

—

Latrille

| — | Laurède |
| --- | --- |

—

Laurède

| — | Le Leuy |
| --- | --- |

—

Le Leuy

| — | Louer |
| --- | --- |

—

Louer

| — | Lourquen |
| --- | --- |

—

Lourquen

| — | Lussagnet |
| --- | --- |

—

Lussagnet

| — | Mant |
| --- | --- |

—

Mant

| — | Marpaps |
| --- | --- |

—

Marpaps

| — | Mauries |
| --- | --- |

—

Mauries

| — | Maurrin |
| --- | --- |

—

Maurrin

| — | Maylis |
| --- | --- |

—

Maylis

| — | Meilhan |
| --- | --- |

—

Meilhan

| — | Mimbaste |
| --- | --- |

—

Mimbaste

| — | Miramont-Sensacq |
| --- | --- |

—

Miramont-Sensacq

| — | Misson |
| --- | --- |

—

Misson

| — | Momuy |
| --- | --- |

—

Momuy

| — | Monget |
| --- | --- |

—

Monget

| — | Monségur |
| --- | --- |

—

Monségur

| — | Montaut |
| --- | --- |

—

Montaut

| — | Montégut |
| --- | --- |

—

Montégut

| — | Montfort-en-Chalosse |
| --- | --- |

—

Montfort-en-Chalosse

| — | Montgaillard |
| --- | --- |

—

Montgaillard

| — | Montsoué |
| --- | --- |

—

Montsoué

| — | Morganx |
| --- | --- |

—

Morganx

| — | Mouscardès |
| --- | --- |

—

Mouscardès

| — | Mugron |
| --- | --- |

—

Mugron

| — | Narrosse |
| --- | --- |

—

Narrosse

| — | Nassiet |
| --- | --- |

—

Nassiet

| — | Nerbis |
| --- | --- |

—

Nerbis

| — | Nousse |
| --- | --- |

—

Nousse

| — | Onard |
| --- | --- |

—

Onard

| — | Orx |
| --- | --- |

—

Orx

| — | Ossages |
| --- | --- |

—

Ossages

| — | Ozourt |
| --- | --- |

—

Ozourt

| — | Payros-Cazautets |
| --- | --- |

—

Payros-Cazautets

| — | Pécorade |
| --- | --- |

—

Pécorade

| — | Perquie |
| --- | --- |

—

Perquie

| — | Peyre |
| --- | --- |

—

Peyre

| — | Pomarez |
| --- | --- |

—

Pomarez

| — | Pontonx-sur-l'Adour |
| --- | --- |

—

Pontonx-sur-l'Adour

| — | Poudenx |
| --- | --- |

—

Poudenx

| — | Pouillon |
| --- | --- |

—

Pouillon

| — | Poyanne |
| --- | --- |

—

Poyanne

| — | Poyartin |
| --- | --- |

—

Poyartin

| — | Préchacq-les-Bains |
| --- | --- |

—

Préchacq-les-Bains

| — | Puyol-Cazalet |
| --- | --- |

—

Puyol-Cazalet

| — | Renung |
| --- | --- |

—

Renung

| — | Rivière-Saas-et-Gourby |
| --- | --- |

—

Rivière-Saas-et-Gourby

| — | Saint-Aubin |
| --- | --- |

—

Saint-Aubin

| — | Sainte-Colombe |
| --- | --- |

—

Sainte-Colombe

| — | Saint-Cricq-Chalosse |
| --- | --- |

—

Saint-Cricq-Chalosse

| — | Saint-Gein |
| --- | --- |

—

Saint-Gein

| — | Saint-Geours-d'Auribat |
| --- | --- |

—

Saint-Geours-d'Auribat

| — | Saint-Geours-de-Maremne |
| --- | --- |

—

Saint-Geours-de-Maremne

| — | Saint-Jean-de-Lier |
| --- | --- |

—

Saint-Jean-de-Lier

| — | Saint-Jean-de-Marsacq |
| --- | --- |

—

Saint-Jean-de-Marsacq

| — | Saint-Loubouer |
| --- | --- |

—

Saint-Loubouer

| — | Saint-Maurice-sur-Adour |
| --- | --- |

—

Saint-Maurice-sur-Adour

| — | Saint-Sever |
| --- | --- |

—

Saint-Sever

| — | Saint-Vincent-de-Tyrosse |
| --- | --- |

—

Saint-Vincent-de-Tyrosse

| — | Saint-Yaguen |
| --- | --- |

—

Saint-Yaguen

| — | Samadet |
| --- | --- |

—

Samadet

| — | Sarraziet |
| --- | --- |

—

Sarraziet

| — | Saubion |
| --- | --- |

—

Saubion

| — | Saubrigues |
| --- | --- |

—

Saubrigues

| — | Saubusse |
| --- | --- |

—

Saubusse

| — | Saugnac-et-Cambran |
| --- | --- |

—

Saugnac-et-Cambran

| — | Serres-Gaston |
| --- | --- |

—

Serres-Gaston

| — | Serreslous-et-Arribans |
| --- | --- |

—

Serreslous-et-Arribans

| — | Sorbets |
| --- | --- |

—

Sorbets

| — | Sort-en-Chalosse |
| --- | --- |

—

Sort-en-Chalosse

| — | Souprosse |
| --- | --- |

—

Souprosse

| — | Tartas |
| --- | --- |

—

Tartas

| — | Téthieu |
| --- | --- |

—

Téthieu

| — | Tilh |
| --- | --- |

—

Tilh

| — | Toulouzette |
| --- | --- |

—

Toulouzette

| — | Urgons |
| --- | --- |

—

Urgons

| — | Vicq-d'Auribat |
| --- | --- |

—

Vicq-d'Auribat

| — | Vielle-Tursan |
| --- | --- |

—

Vielle-Tursan

| — | Vielle-Soubiran |
| --- | --- |

—

Vielle-Soubiran

| — | Le Vignau |
| --- | --- |

—

Le Vignau

| — | Villeneuve-de-Marsan |
| --- | --- |

—

Villeneuve-de-Marsan

28.2.2021

Les communes suivantes dans le département: Lot-Et-Garonne (47)

| — | SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC |
| --- | --- |

—

SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC

| — | SAINT-PÉ-SAINT-SIMON |
| --- | --- |

—

SAINT-PÉ-SAINT-SIMON

| — | SOS |
| --- | --- |

—

SOS

5.2.2021

Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64)

| — | ARGET |
| --- | --- |

—

ARGET

| — | ARNOS |
| --- | --- |

—

ARNOS

| — | AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY |
| --- | --- |

—

AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY

| — | ARRAST-LARREBIEU |
| --- | --- |

—

ARRAST-LARREBIEU

| — | BAIGTS-DE-BEARN |
| --- | --- |

—

BAIGTS-DE-BEARN

| — | BOUILLON |
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—

BOUILLON

| — | BOUMOURT |
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—

BOUMOURT

| — | CASTEIDE-CANDAU |
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—

CASTEIDE-CANDAU

| — | CHARRE |
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—

CHARRE

| — | CHARRITTE-DE-BAS |
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—

CHARRITTE-DE-BAS

| — | DOGNEN |
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—

DOGNEN

| — | GEUS-D'ARZACQ |
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—

GEUS-D'ARZACQ

| — | GURS |
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—

GURS

| — | LARREULE |
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—

LARREULE

| — | LAY-LAMIDOU |
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—

LAY-LAMIDOU

| — | LICHOS |
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—

LICHOS

| — | MAZEROLLES |
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—

MAZEROLLES

| — | MONTAGUT |
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—

MONTAGUT

| — | NABAS |
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—

NABAS

| — | PIETS-PLASENCE-MOUSTROU |
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—

PIETS-PLASENCE-MOUSTROU

| — | PRECHACQ-JOSBAIG |
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—

PRECHACQ-JOSBAIG

| — | PRECHACQ-NAVARRENX |
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—

PRECHACQ-NAVARRENX

| — | SAINT-BOES |
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—

SAINT-BOES

| — | SAINT-GIRONS |
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—

SAINT-GIRONS

| — | SAINT-MEDARD |
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—

SAINT-MEDARD

| — | UZAN |
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UZAN

28.2.2021

Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65)

| — | AURIEBAT |
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AURIEBAT

| — | CAUSSADE-RIVIERE |
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CAUSSADE-RIVIERE

| — | ESTIRAC |
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—

ESTIRAC

| — | LABATUT-RIVIERE |
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LABATUT-RIVIERE

| — | SOMBRUN |
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SOMBRUN

| — | VILLEFRANQUE |
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VILLEFRANQUE

5.2.2021

Les communes suivantes dans le département: Vendée (85)

| — | APREMONT |
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APREMONT

| — | MACHE |
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—

MACHE

| — | SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON |
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—

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON

| — | SAINT-PAUL-MONT-PENIT |
| --- | --- |

—

SAINT-PAUL-MONT-PENIT

1.2.2021

État membre: Allemagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| HESSEN |
| Landkreis Main-Kinzig-Kreis







  — | für die Gemarkung Hintersteinau der Stadt Steinau an der Straße die Bereiche nord-westlich folgender Linie:






  — | Von der nördlichen Kreisgrenze die Landesstraße L3292, bis kurz vor der Ortslage rechts in die Ulmenstraße abbiegen, |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

HESSEN

Landkreis Main-Kinzig-Kreis

—

für die Gemarkung Hintersteinau der Stadt Steinau an der Straße die Bereiche nord-westlich folgender Linie:

—

Von der nördlichen Kreisgrenze die Landesstraße L3292, bis kurz vor der Ortslage rechts in die Ulmenstraße abbiegen,

| — | der Ulmenstraße folgend bis zur Kreuzung mit Birkenweg und Lindenstraße, rechts abbiegen in die Lindenstraße, |
| --- | --- |

—

der Ulmenstraße folgend bis zur Kreuzung mit Birkenweg und Lindenstraße, rechts abbiegen in die Lindenstraße,

| — | der Lindenstraße bis zur Kreuzungsstelle mit dem Steinebach, dem Verlauf des Steinebach folgend. |
| --- | --- |

—

der Lindenstraße bis zur Kreuzungsstelle mit dem Steinebach, dem Verlauf des Steinebach folgend.

| — | für die Gemarkung Ürzell der Stadt Steinau an der Straße die Bereiche folgender Linie:






  — | Alle Bereiche westlich und nördlich des Steinebachs folgend bis auf die Höhe der Unteren Waltersmühle, von hier alle Bereiche nördlich dem Zufahrtsweg zur Unteren Waltersmühle folgend bis zur Anschlussstelle an die Landstraße L3179 in Richtung Ürzell, der L3179 geradeaus der Freiensteinauer Str. in Ürzell folgend, weiter geradeaus auf die L3178 in Richtung Neustall |
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—

für die Gemarkung Ürzell der Stadt Steinau an der Straße die Bereiche folgender Linie:

—

Alle Bereiche westlich und nördlich des Steinebachs folgend bis auf die Höhe der Unteren Waltersmühle, von hier alle Bereiche nördlich dem Zufahrtsweg zur Unteren Waltersmühle folgend bis zur Anschlussstelle an die Landstraße L3179 in Richtung Ürzell, der L3179 geradeaus der Freiensteinauer Str. in Ürzell folgend, weiter geradeaus auf die L3178 in Richtung Neustall

| — | für die Gemarkung Neustall der Stadt Steinau an der Straße die Bereiche nord-westlich folgender Linie:






  — | Vor der Kreuzungstelle mit dem Wöllbach links in den Feldweg abbiegend, bis zum Kirchweg der Gemarkung Neustall folgend, dem Kirchweg folgend, bis zur Kreuzungsstelle mit dem Zufahrtsweg zum Kaltenfrosch, links in den Zufahrtsweg zum Kaltenfrosch abbiegend, dem Zufahrtsweg zum Kaltenfrosch bis auf die Gemarkungsgrenze Neustall folgend, entlang der Gemarkungsgrenze Neustall folgend, bis zur der Kreuzungsstelle mit dem Ulmbach, entlang des Ulmbach nach Norden bis zur Kreuzungsstelle mit dem Feldweg Flur 3 Flurstück 29 Gemarkung Neustall, nach links abbiegen dem Feldweg Flur 3 Flurstück 29 Gemarkung Neustall folgend bis zur Kreisgrenze Vogelsbergkreis. |
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—

für die Gemarkung Neustall der Stadt Steinau an der Straße die Bereiche nord-westlich folgender Linie:

—

Vor der Kreuzungstelle mit dem Wöllbach links in den Feldweg abbiegend, bis zum Kirchweg der Gemarkung Neustall folgend, dem Kirchweg folgend, bis zur Kreuzungsstelle mit dem Zufahrtsweg zum Kaltenfrosch, links in den Zufahrtsweg zum Kaltenfrosch abbiegend, dem Zufahrtsweg zum Kaltenfrosch bis auf die Gemarkungsgrenze Neustall folgend, entlang der Gemarkungsgrenze Neustall folgend, bis zur der Kreuzungsstelle mit dem Ulmbach, entlang des Ulmbach nach Norden bis zur Kreuzungsstelle mit dem Feldweg Flur 3 Flurstück 29 Gemarkung Neustall, nach links abbiegen dem Feldweg Flur 3 Flurstück 29 Gemarkung Neustall folgend bis zur Kreisgrenze Vogelsbergkreis.

11.2.2021

Landkreis Vogelsbergkreis

| — | die Gemarkungen Freiensteinau, Fleschenbach, Holzmühl und Salz der Gemeinde Freiensteinau |
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—

die Gemarkungen Freiensteinau, Fleschenbach, Holzmühl und Salz der Gemeinde Freiensteinau

| — | der nordöstliche Bereich der Gemarkung Hessisch-Radmühl außerhalb der Ortschaft, |
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—

der nordöstliche Bereich der Gemarkung Hessisch-Radmühl außerhalb der Ortschaft,

| — | der südwestliche Bereich der Gemarkung Weidenau außerhalb der Ortschaft, |
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—

der südwestliche Bereich der Gemarkung Weidenau außerhalb der Ortschaft,

| — | der südliche Bereich der Gemarkungen Gunzenau und Reichlos außerhalb der Ortschaften, |
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—

der südliche Bereich der Gemarkungen Gunzenau und Reichlos außerhalb der Ortschaften,

| — | der südöstliche Bereich der Gemarkung Ober-Moos außerhalb der Ortschaft |
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—

der südöstliche Bereich der Gemarkung Ober-Moos außerhalb der Ortschaft

| — | der westliche Bereich der Gemarkung Reinhards außerhalb der Ortschaft. |
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—

der westliche Bereich der Gemarkung Reinhards außerhalb der Ortschaft.

11.2.2021

MECKLENBURG-VORPOMMERN

Landkreis Rostock

| — | Stadt Laage nordöstlich der Straßen Fischteichweg, Paul-Lüth-Straße und Gartenstraße sowie der Ortsteil Pinnow |
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—

Stadt Laage nordöstlich der Straßen Fischteichweg, Paul-Lüth-Straße und Gartenstraße sowie der Ortsteil Pinnow

Gemeinde Wardow mit den Ortsteilen Goritz, Kobrow, Neu Kätwin und Wardow

8.2.2021

NIEDERSACHSEN

Landkreis Cloppenburg

In der Gemeinde Emstek an der Kreisgrenze zum Landkreis Oldenburg die Bundesautobahn 29 in südlicher Richtung bis zur Abfahrt Ahlhorn, dort westlich der Bundesstraße 213 folgend bis Kellerhöher Straße, dort nördlich folgend bis Bether Tannen, dieser westlich bis Kanalweg folgend, diesem nördlich bis Heidegrund und diesem westlich bis Heideweg. Entlang diesem bis Gabelung Wiesenweg und nordöstlich dem Verbindungsweg bis zum Steinweg folgend. Entlang dem Steinweg bis zur Boelckestraße und dieser folgend bis Varrelbuscher Straße und weiter bis Werner-Baumbach-Straße, diese nördlich bis Flugplatzweg, entlang diesem in westliche Richtung bis Neuer Esch und nördlich folgend der Wittenhöher Straße bis Anhöhe. Dieser westlich folgend bis Garreler Straße und dieser nördlich bis zur Lindenallee. Entlang dieser bis zum Falkenberger Graben, dem Wasserverlauf nördlich folgend bis zur Schmählstraße, entlang dieser und Falkenberger Straße bis Bergaue, dem Wasserverlauf westlich folgend bis Zu den Auen, entlang dieser in westliche Richtung bis Zum Richtemoor. Entlang diesem nördlich und Am Steinkamp bis Richtweg und diesem nördlich folgend bis Garreler Straße, entlang dieser in westliche Richtung bis Oldenburger Weg und diesem folgend bis zur Lahe. Dem Wasserverlauf nördlich folgend bis Korsorsstraße. Entlang dieser in nordöstliche Richtung bis Kreisgrenze. Der Kreisgrenze südlich folgend bis zum Ausgangspunkt zur Bundesautobahn 29.

29.1.2021

Landkreis Cloppenburg

In der Gemeinde Garrel an der Kreuzung Garreler Straße/Lindenallee entlang der Lindenalle und weiter Güldenweg und Zum Verwuld bis B 72 – Friesoyther Straße. Entlang dieser in nördliche Richtung und Thüler Straße bis Glaßdorfer Straße. Dieser folgend und weiter Thüler Straße bis Wiesenweg und entlang diesem bis Böseler Kanal/Glaßdorfer Graben. Dem Wasserverlauf folgend bis Große Aue und dieser südlich bis zur Gemeindegrenze Bösel/Garrel. Entlang dieser in östliche Richtung bis Lindenweg und entlang diesem und Hinterm Forde und weiter Hinterm Esch bis Beverbrucher Straße. Dieser östlich folgend bis Schichtenmoor Graben und diesem südlich folgend bis Roslaes Höhe. Westlich entlang dieser und Allensteiner Straße bis Tannenkampstraße, dieser südlich folgend bis Weinstraße und dieser bis Amerikastraße. Entlang dieser in südliche Richtung bis Langen Tange und dieser folgend bis Amerika Schloot. Dem Wasserverlauf in südliche Richtung folgend bis Koppelweg. Diesem westlich folgend bis zur Bahnlinie, dieser südlich bis Zum Fischteich und dieser westlich bis zur Garreler Straße. Dieser in südliche Richtung folgend bis zum Ausgangspunkt Lindenallee.

1.2.2021

Landkreis Cloppenburg

In der Stadt Löningen an der Kreuzung Dustfelder Straße/Linderner Straße/Am Raddetal der Linderner Straße in nördlicher Richtung folgend bis Garener Ring, diesem östlich folgend, weiter über Garener Esch bis Marren-Ost, dieser in westliche Richtung folgend bis Lange Wand, dieser östlich folgend, weiter östlich über Zum Berg, Hagenstraße, nördlich und dann östlich über Poststraße – im Weiteren Ermker Straße und Großenginger Straße bis Entenpool, diesem in südliche Richtung folgend bis Ermkerfeld, diesem östlich folgend bis Lastruper Straße und dieser südlich bis Großer Esch. Entlang diesem bis Südring, diesem südöstlich folgend bis zur Kreuzung Dorgdamm/Wiesenweg. Dem Dorgdamm südlich folgend bis zur Gemeindegrenze Molbergen/Lastrup, entlang dieser in westliche Richtung bis Klein Roscharder Graben, dem Wasserverlauf südlich folgend bis Langehöpen, diesem östlich folgend bis Mittelwand, dieser in südliche Richtung folgend bis Dillen, dieser südlich folgend bis zum Kreisverkehr, der zweiten Ausfahrt folgend südlich über Lütken Oh und Ünnerstreek bis Löninger Mühlenbach, dem Wasserverlauf westlich folgend bis Stormstraße, dieser südlich folgend bis Osterfeld/Einhaus, dem Osterfeld in westliche Richtung folgend bis Osterbäkeweg, diesem südlich folgend bis Osterhauk, diesem und Eichenkamp und Lodberger Straße in westliche Richtung folgend bis zum Lodberger Graben, dem Wasserverlauf nördlich folgend bis Löninger Mühlenbach, dem Wasserverlauf in westliche Richtung bis Steinrieder Bach folgend, diesem nördlich bis Am Bäkmoor, diesem in westliche Richtung bis Steinrieder Straße und entlang dieser und Mühlenweg nördlich bis Alte Heerstraße. Dieser in nördliche Richtung folgend bis Dustfelder Straße, dieser westlich folgend bis zum Ausgangspunkt.

7.2.2021

Landkreis Cloppenburg

An der Kreisgrenze Cloppenburg/Vechta entlang der Gemeindegrenze Cappeln/Emstek folgend bis Bührener Straße, entlang dieser bis Desumer Straße und dieser folgend über Zum Gogericht bis Lange Straße. Dort der Garther Straße folgend bis Garther Heide, entlang dieser bis Alter Mühlenweg und diesem folgend bis A 29. Dieser südlich folgend bis Dreieck Ahlhorner Heide und über die Auffahrt 21 von der A 1 – Fahrtrichtung Bremen/Osnabrück – bis Im Gartherfeld. Dieser südlich folgend bis Stüvenweg und entlang diesem bis zur Kreisgrenze Cloppenburg/Vechta. Dieser in südliche Richtung folgend bis zum Ausgangspunkt.

7.2.2021

Landkreis Cuxhaven

| — | Ausgangspunkt des Sperrbezirks ist in Dorum, von der Straße „Dorumer Niederstrich“ (K68) ausgehend auf die „Blickhausener Landstraße“ (K69) bis zum Orstteil Dorum „Knakenburg“ |
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Ausgangspunkt des Sperrbezirks ist in Dorum, von der Straße „Dorumer Niederstrich“ (K68) ausgehend auf die „Blickhausener Landstraße“ (K69) bis zum Orstteil Dorum „Knakenburg“

| — | Von dort dem Gewässerlauf der „Alsumer Wasserlöse“ bis zur „Alsumer Straße“, Dorum folgend (L129). |
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Von dort dem Gewässerlauf der „Alsumer Wasserlöse“ bis zur „Alsumer Straße“, Dorum folgend (L129).

| — | Dieser Straße im Verlauf Richtung Süden entlang bis zur Abbiegung auf die Straße „Alsumer Specken“ |
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Dieser Straße im Verlauf Richtung Süden entlang bis zur Abbiegung auf die Straße „Alsumer Specken“

| — | und weiter auf den „Wischhausener Weg“. |
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und weiter auf den „Wischhausener Weg“.

| — | Am Übergang zum „Grauwall-Kanal“ diesem nach Süden folgend bis zum Übergang Übergang der Straße „Speckenstraße“ (L119). |
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Am Übergang zum „Grauwall-Kanal“ diesem nach Süden folgend bis zum Übergang Übergang der Straße „Speckenstraße“ (L119).

| — | Auf der „Speckenstraße“ Richtung „Holßelerfeld“ und |
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Auf der „Speckenstraße“ Richtung „Holßelerfeld“ und

| — | weiter ab dem Kreisverkehr Richtung Sievern auf die Straße L135 („Auf dem Hohm“ übergehend in die Straße „An der Pipinsburg“ und weiter in die „Sieverner Straße“) und |
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weiter ab dem Kreisverkehr Richtung Sievern auf die Straße L135 („Auf dem Hohm“ übergehend in die Straße „An der Pipinsburg“ und weiter in die „Sieverner Straße“) und

| — | ab Sievern auf die Straße „Wremer Specken“ (K66) Richtung Wremen. |
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ab Sievern auf die Straße „Wremer Specken“ (K66) Richtung Wremen.

| — | am Übergang zum „Grauwall-Kanal“ diesem weiter nach Süden folgend |
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am Übergang zum „Grauwall-Kanal“ diesem weiter nach Süden folgend

| — | bis zum nächsten Übergang auf die Straße „Alte Helmer“ und weiter Richtung Wremen. |
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bis zum nächsten Übergang auf die Straße „Alte Helmer“ und weiter Richtung Wremen.

| — | ab der Abbiegung auf die Straße „Hofer Weg“ auf diesem bis zur „Wremer Straße“ (L129) verlaufend und |
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ab der Abbiegung auf die Straße „Hofer Weg“ auf diesem bis zur „Wremer Straße“ (L129) verlaufend und

| — | weiter auf der „Wremer Straße“ Richtung Wremen. |
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weiter auf der „Wremer Straße“ Richtung Wremen.

| — | ab der Kreuzung auf die Straße „Üterlüer Specken“ Richtung Deich und |
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ab der Kreuzung auf die Straße „Üterlüer Specken“ Richtung Deich und

| — | entlang des Weserdeichs nach Norden bis zur Abbiegung „Misselwardener Altendeich“. |
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entlang des Weserdeichs nach Norden bis zur Abbiegung „Misselwardener Altendeich“.

| — | Der Straße „Misselwardener Altendeich“ folgend bis zur Abbiegung „Zur Mühle“ (Mühlenweg), |
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Der Straße „Misselwardener Altendeich“ folgend bis zur Abbiegung „Zur Mühle“ (Mühlenweg),

| — | von dort über die Straße „Niederstrich“ und die „Alte Kreisstraße“ Richtung Norden |
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von dort über die Straße „Niederstrich“ und die „Alte Kreisstraße“ Richtung Norden

| — | auf die Straße „Paddingbütteler Strich“ und „Dorumer Niederstrich“ zum Anfangspunkt. |
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auf die Straße „Paddingbütteler Strich“ und „Dorumer Niederstrich“ zum Anfangspunkt.

Die Grenze des Sperrbezirkes verläuft hinsichtlich der genannten Straßen und Flussgewässer jeweils in der Mitte, so dass die nachfolgend genannten Schutzmaßnahmen für das Sperrgebiet die zentrumsseitig liegenden Betriebe innerhalb des Gebietes betreffen

11.2.2021

Landkreis Oldenburg

| — | Ausgangspunkt des Sperrbezirkes ist in Wardenburg der Kreisverkehr am Betonsteinwerk |
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Ausgangspunkt des Sperrbezirkes ist in Wardenburg der Kreisverkehr am Betonsteinwerk

| — | Weiter über die Astruper Straße (K235) die BAB 29 querend nach Sandkrug auf K346 (Bümmersteder Straße) |
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Weiter über die Astruper Straße (K235) die BAB 29 querend nach Sandkrug auf K346 (Bümmersteder Straße)

| — | Von dort Richtung Kirchhatten über den Bahnübergang auf der Bahnhofstraße bis Einmündung Barneführerholzweg |
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Von dort Richtung Kirchhatten über den Bahnübergang auf der Bahnhofstraße bis Einmündung Barneführerholzweg

| — | Über Barneführerholzweg und Heideweg auf Huntloser Straße (L871) in Sandhatten |
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Über Barneführerholzweg und Heideweg auf Huntloser Straße (L871) in Sandhatten

| — | Der L871 bis zur Bahntrasse in Huntlosen folgen |
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Der L871 bis zur Bahntrasse in Huntlosen folgen

| — | Weiter der Bahntrasse südlich bis Querung der Straße Zum Breitenstrohe (L871) in Döhlen |
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Weiter der Bahntrasse südlich bis Querung der Straße Zum Breitenstrohe (L871) in Döhlen

| — | Von dort über die Straßen Schmehl und Zur Steinhöhe am Rande des Hegeler Waldes auf Hegeler-Wald-Straße in Hengstlage |
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Von dort über die Straßen Schmehl und Zur Steinhöhe am Rande des Hegeler Waldes auf Hegeler-Wald-Straße in Hengstlage

| — | Über Hengstlager Weg die BAB 29 querend und Burgstraße auf Windmühlenweg |
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Über Hengstlager Weg die BAB 29 querend und Burgstraße auf Windmühlenweg

| — | Weiter über die Straße Kamp und Schlotweg erneut auf Windmühlenweg zur K241 (Halenhorster Straße) |
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Weiter über die Straße Kamp und Schlotweg erneut auf Windmühlenweg zur K241 (Halenhorster Straße)

| — | Der K241 Richtung Littel bis Einmündung Eichenstraße folgen |
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Der K241 Richtung Littel bis Einmündung Eichenstraße folgen

| — | Weiter über Eichenstraße, An der Bäke und Ahrensberg auf Garreler Straße (L847) in Littel |
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Weiter über Eichenstraße, An der Bäke und Ahrensberg auf Garreler Straße (L847) in Littel

| — | L847 bis Kreuzung Oldenburger Straße in Wardenburg folgen |
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L847 bis Kreuzung Oldenburger Straße in Wardenburg folgen

| — | Von dort südlich Richtung Tüdick zum Ausgangspunkt des Sperrbezirkes |
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Von dort südlich Richtung Tüdick zum Ausgangspunkt des Sperrbezirkes

Die Grenze des Sperrbezirkes verläuft hinsichtlich der genannten Straßen jeweils in der Straßenmitte, so dass die nachfolgend genannten Schutzmaßnahmen für das Sperrgebiet die zentrumsseitig liegenden Betriebe innerhalb des Gebietes betreffen.

27.1.2021

Landkreis Oldenburg

| — | Ausgangspunkt des Sperrbezirkes ist im Westen der Schnittpunkt der Kreisgrenze Cloppenburg/ Oldenburg an der Lethe auf Höhe der Straße An der Lethe in Halenhorst |
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Ausgangspunkt des Sperrbezirkes ist im Westen der Schnittpunkt der Kreisgrenze Cloppenburg/ Oldenburg an der Lethe auf Höhe der Straße An der Lethe in Halenhorst

| — | Weiter über die Beverbrucher Straße auf die Halenhorster Straße (K241) |
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Weiter über die Beverbrucher Straße auf die Halenhorster Straße (K241)

| — | Der K241 nach Bissel bis Einmündung Am Kapetstein folgen |
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Der K241 nach Bissel bis Einmündung Am Kapetstein folgen

| — | Garreler Straße (L871) westlich Richtung Beverbruch bis Einmündung Ringstraße |
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Garreler Straße (L871) westlich Richtung Beverbruch bis Einmündung Ringstraße

| — | Über Ringstraße, Wirtschaftsweg an der Gasanlage und Strohriede auf BAB 29 |
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Über Ringstraße, Wirtschaftsweg an der Gasanlage und Strohriede auf BAB 29

| — | Der BAB 29 Richtung Osnabrück bis zur Kreisgrenze Oldenburg/Cloppenburg an der Lethe folgen |
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Der BAB 29 Richtung Osnabrück bis zur Kreisgrenze Oldenburg/Cloppenburg an der Lethe folgen

| — | Anschließend der Kreisgrenze Oldenburg/ Cloppenburg an der Lethe entlang zum Ausgangspunkt des Sperrbezirkes in Halenhorst |
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Anschließend der Kreisgrenze Oldenburg/ Cloppenburg an der Lethe entlang zum Ausgangspunkt des Sperrbezirkes in Halenhorst

Die Grenze des Sperrbezirkes verläuft hinsichtlich der genannten Straßen jeweils in der Straßenmitte, so dass die nachfolgend genannten Schutzmaßnahmen für das Sperrgebiet die zentrumsseitig liegenden Betriebe innerhalb des Gebietes betreffen

27.1.2021

Landkreis Oldenburg

| — | Ausgangspunkt des Sperrbezirkes ist in Wardenburg der Kreisverkehr am Betonsteinwerk |
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Ausgangspunkt des Sperrbezirkes ist in Wardenburg der Kreisverkehr am Betonsteinwerk

| — | Weiter über die Astruper Straße (K235) die BAB 29 querend nach Sandkrug auf K346 (Bümmersteder Straße) |
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Weiter über die Astruper Straße (K235) die BAB 29 querend nach Sandkrug auf K346 (Bümmersteder Straße)

| — | Von dort Richtung Kirchhatten über den Bahnübergang auf der Bahnhofstraße bis Einmündung Barneführerholzweg |
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Von dort Richtung Kirchhatten über den Bahnübergang auf der Bahnhofstraße bis Einmündung Barneführerholzweg

| — | Über Barneführerholzweg und Heideweg auf Huntloser Straße (L871) in Sandhatten |
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Über Barneführerholzweg und Heideweg auf Huntloser Straße (L871) in Sandhatten

| — | Der L871 bis zur Bahntrasse in Huntlosen folgen |
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Der L871 bis zur Bahntrasse in Huntlosen folgen

| — | Weiter der Bahntrasse südlich bis Querung der Straße Zum Breitenstrohe (L871) in Döhlen |
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Weiter der Bahntrasse südlich bis Querung der Straße Zum Breitenstrohe (L871) in Döhlen

| — | Von dort über die Straßen Schmehl und Steinacker auf Krumlander Straße |
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Von dort über die Straßen Schmehl und Steinacker auf Krumlander Straße

| — | Über Krumlander Straße und Haschenbroker Weg die BAB 29 querend zur Straße Kamp |
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Über Krumlander Straße und Haschenbroker Weg die BAB 29 querend zur Straße Kamp

| — | Weiter über die Straße Kamp und Schlotweg auf Windmühlenweg zur K241 (Halenhorster Straße) |
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Weiter über die Straße Kamp und Schlotweg auf Windmühlenweg zur K241 (Halenhorster Straße)

| — | Der K241 Richtung Littel bis Einmündung Eichenstraße folgen |
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Der K241 Richtung Littel bis Einmündung Eichenstraße folgen

| — | Weiter über Eichenstraße, An der Bäke und Ahrensberg auf Garreler Straße (L847) in Littel |
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Weiter über Eichenstraße, An der Bäke und Ahrensberg auf Garreler Straße (L847) in Littel

| — | L847 nördlich bis Kreuzung Oldenburger Straße in Wardenburg folgen |
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L847 nördlich bis Kreuzung Oldenburger Straße in Wardenburg folgen

| — | Von dort südlich Richtung Tüdick zum Ausgangspunkt des Sperrbezirkes |
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Von dort südlich Richtung Tüdick zum Ausgangspunkt des Sperrbezirkes

Die Grenze des Sperrbezirkes verläuft hinsichtlich der genannten Straßen jeweils in der Straßenmitte, so dass die nachfolgend genannten Schutzmaßnahmen für das Sperrgebiet die zentrumsseitig liegenden Betriebe innerhalb des Gebietes betreffen.

4.2.2021

Landkreis Vechta

Der Kreisgrenze an Ecke Stüvenweg/Halter, in südlicher Richtung der Straße Halter bis zum Bach Aue folgen. Die Aue in nordöstlicher Richtung bis zur Straße Halter folgen. Die Straße Halter in Südlicher Richtung bis zum Ort Halter folgen. Diese Straße weiter in südlicher Richtung bis zur Straße Hagstedt folgen, weiter in südlicher Richtung bis zur Straße Hagstedt (L 873) folgen. Die L873 in örtlicher Richtung bis zur nächsten Einmündung Straße Hagstedt, dann in südlicher Richtung in den Ort Hagstedt folgen. Diese dann in südlicher Richtung bis zur Oldenburger Straße (B 69) folgen. Die B 69 bis zur Kreuzung Lange Straße/Mühlendamm folgen. Die Lange Straße (K 257) in den Ort Langförden in südwestlicher Straße folgen. Die Lange Straße in südwestlicher Richtung bis zur Spredaer Straße (K 257) folgen. Die Spredaer Straße ebenfalls ins südwestlicher Richtung bis zur Schwichteler Straße (K 257) Folgen. Die Schwichteler Straße (K 257) in westlicher Richtung bis zur Kreisgrenze an der Autobahn folgen. Die Kreisgrenze in nördlicher Richtung folgen und entlang bis zur Ecke Stüvenweg/Halter.

7.2.2021

SACHSEN

Landkreis Leipzig

Gemeinde Grimma: Beginnend von der Landkreisgrenze zu Nordsachsen nördlich des Ziegelteichs und östlich von der Gemeinde Fremdiswalde, der Straße nach Fremdiswalde folgend, den Ort dem Verlauf der südlichen Ortsstraße folgend südlich umfahrend bis zur Kreuzung mit der K8313, dieser Richtung Cannewitz folgend, den Ort Cannewitz östlich umfahrend auf die „Alte Dorfstraße“, dieser Richtung Löbschütz folgend, Löbschütz dabei östlich umfahrend dem Straßenverlauf Richtung A14 folgend, dann Richtung Westen und dabei nördlich an Prösitz vorbei Richtung Köllmichen auf die Straße „Am Berg“, dem Verlauf dieser Straße Richtung Köllmichen folgend und den Ort dabei nördlich umfahrend dem Verlauf des „Mutzschener Wassers“ nach Osten entlang und dabei Merschwitz südlich umfassend weiter zur Chausseestraße Richtung Jeesewitz, diesen Ort nördlich umfassend Richtung Landkreisgrenze zu Nordsachsen

22.1.2021

Landkreis Norsachsen

Gemeinde Wermsdorf: mit der westlichen Begrenzung Horstsee, Pfarrteich, Grenze zum Landkreis Leipzig; der nördlichen Begrenzung Zeisigteich, Häuschenteich, Steinbruch; der östlichen Begrenzung Mulde-Elbe-Radroute und Steinberg sowie der Umfassung der Ortsteile Wiederoda und Liptitz als südliche Begrenzung.

Die Gemeinde Mügeln mit dem Ortsteil Grauschwitz

22.1.2021

SCHLESWIG-HOLSTEIN

Landkreis Dithmarschen

Gemeinde Gudendorf: das gesamte Gemeindegebiet

Gemeinde Barlt: das Gemeindegebiet nördlich der Gemeindegrenze Barlt/Volsemenhusen ab dem Gemeindegrenzpunkt St. Michaelisdonn/ Volsemenhusen/Barlt bis zur Dorfstraße (L 173) und östlich der Bebauung der Dorfstraße (L 173) sowie östlich der Straße Neuerweg bis zur Einmündung Einfeldsweg, diesem folgend bis zum nächsten Feldweg rechts Richtung Brustwehrstrom /Gemeindegrenze Barlt/Busenwurth (54.027926, 9.065093).

Gemeinde Busenwurth: das Gemeindegebiet nordöstlich der Gemeindegrenze Barlt/Busenwurth (54.027926, 9.065093) bis zur Einmündung in die Wolfenbüttler Straße, südlich der Wolfenbüttler Straße bis zur Einmündung in die Straße Wolfenbüttel, östlich der Straße Wolfenbüttel bis zur Einmündung in den Grenzweg der Gemeinde Elpersbüttel.

Gemeinde Elpersbüttel: das Gemeindegebiet östlich der Straße Grenzweg bis zur Einmündung in die Straße Elpersbüttlerdonn, südlich der Straße Elpersbüttlerdonn bis zur Gemeindegrenze Windbergen.

Gemeinde Windbergen: das gesamte Gemeindegebiet

Gemeinde Frestedt: das Gemeindegebiet südlich der Straße Windberger Weg (K 22) bis zur Einmündung Loheweg, westlich der Straßen Loheweg, Westertsweg, Scharfenstein und Hauptstraße bis zur Gemeindegrenze St. Michaelisdonn.

Gemeinde St. Michaelisdonn: das gesamte Gemeindegebiet von der Gemeindegrenze Frestedt nordwestlich der Hauptstraße bis Einmündung Burger Straße; nördlich der Straße Burger Weg bis zur Einmündung in die Straße Hopen, nördlich der Bebauungsgrenze der Gemeinde St. Michaelisdonn Richtung Westen bis zur Einmündung in die Marner Straße (L 142), nördlich der Marner Straße (L 142) entlang der Gemeindegrenze St. Michaelisdonn/Volsemenhusen.

30.1.2021

THÜRINGEN

Landkreis Nordhausen

Gemeinde Bleicherode mit den Ortsteilen

| — | Bleicherode Ost |
| --- | --- |

—

Bleicherode Ost

| — | Elende |
| --- | --- |

—

Elende

| — | Kinderode |
| --- | --- |

—

Kinderode

| — | Pustleben |
| --- | --- |

—

Pustleben

| — | Wipperdorf |
| --- | --- |

—

Wipperdorf

1.2.2021

État membre: Hongrie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Komárom-Esztergom megye: |
| Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.686220 és a 17.987319, valamint a 47.690195 és a 17.995825 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei | 7.2.2021 |
| Bács-Kiskun megye: |
| Fülöpháza és Kerekegyháza települések közigazgatási területeinek a 46.926432 és a 19.474853 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei | 8.2.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Komárom-Esztergom megye:

Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.686220 és a 17.987319, valamint a 47.690195 és a 17.995825 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei

7.2.2021

Bács-Kiskun megye:

Fülöpháza és Kerekegyháza települések közigazgatási területeinek a 46.926432 és a 19.474853 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei

8.2.2021

État membre: Lituanie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Kauno m. sav. | 29.1.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Kauno m. sav.

29.1.2021

État membre: Pays-Bas

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Province: Noord-Brabant |
| 1. | Vanaf Kruising A58/Schoolstraat, Schoolstraat volgen in noordelijke richting overgaand in Kerkstraat tot aan Raadhuisstraat. |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Province: Noord-Brabant

1.

Vanaf Kruising A58/Schoolstraat, Schoolstraat volgen in noordelijke richting overgaand in Kerkstraat tot aan Raadhuisstraat.

| 2. | Raadhisstraat volgen in oostelijke richting overgaand in Oirschotseweg tot aan Heiligenboom. |
| --- | --- |

2.

Raadhisstraat volgen in oostelijke richting overgaand in Oirschotseweg tot aan Heiligenboom.

| 3. | Heiligenboom volgen in noordelijke richting tot aan Zandstraat. |
| --- | --- |

3.

Heiligenboom volgen in noordelijke richting tot aan Zandstraat.

| 4. | Zandstraat volgen in oostelijke richting tot aan Fransebaan. |
| --- | --- |

4.

Zandstraat volgen in oostelijke richting tot aan Fransebaan.

| 5. | Fransebaan volgen in oostelijke richting tot aan Rosepdreef. |
| --- | --- |

5.

Fransebaan volgen in oostelijke richting tot aan Rosepdreef.

| 6. | Rosepdreef volgen in zuidelijke richting overgaand in De Logt tot aan Logtsebaan. |
| --- | --- |

6.

Rosepdreef volgen in zuidelijke richting overgaand in De Logt tot aan Logtsebaan.

| 7. | Logtsebaan volgen in oostelijke richting tot aan Heibloemdijk. |
| --- | --- |

7.

Logtsebaan volgen in oostelijke richting tot aan Heibloemdijk.

| 8. | Heibloemdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Broekstraat. |
| --- | --- |

8.

Heibloemdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Broekstraat.

| 9. | Broekstraat volgen in oostelijke richting tot aan Langendonksedijk. |
| --- | --- |

9.

Broekstraat volgen in oostelijke richting tot aan Langendonksedijk.

| 10. | Langendonksedijk volgen zuidelijke richting tot aan Spoordonkseweg. |
| --- | --- |

10.

Langendonksedijk volgen zuidelijke richting tot aan Spoordonkseweg.

| 11. | Spoordonkseweg volgen in oostelijke richting tot aan Beerze (water). |
| --- | --- |

11.

Spoordonkseweg volgen in oostelijke richting tot aan Beerze (water).

| 12. | Beerze volgen in zuidelijke richting tot aan Wilhelminakanaal. |
| --- | --- |

12.

Beerze volgen in zuidelijke richting tot aan Wilhelminakanaal.

| 13. | Wilhelminakanaal volgen in westelijke richting tot aan Jonkheer de la Courtweg. |
| --- | --- |

13.

Wilhelminakanaal volgen in westelijke richting tot aan Jonkheer de la Courtweg.

| 14. | Jonkheer de la Courtweg volgen in zuidelijke richting tot aan Achterste Heistraat. |
| --- | --- |

14.

Jonkheer de la Courtweg volgen in zuidelijke richting tot aan Achterste Heistraat.

| 15. | Achterste Heistraat volgen in westelijke richting tot aan Heikant. |
| --- | --- |

15.

Achterste Heistraat volgen in westelijke richting tot aan Heikant.

| 16. | Heikant volgen in zuidelijke richting overgaand in Putstraat tot aan Kattenbergseweg. |
| --- | --- |

16.

Heikant volgen in zuidelijke richting overgaand in Putstraat tot aan Kattenbergseweg.

| 17. | Kattenbergseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Voorteindseweg. |
| --- | --- |

17.

Kattenbergseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Voorteindseweg.

| 18. | Voorteindseweg volgen in westelijke richting overgaand in Beerseweg overgaand in Julianastraat tot aan Laarstraat. |
| --- | --- |

18.

Voorteindseweg volgen in westelijke richting overgaand in Beerseweg overgaand in Julianastraat tot aan Laarstraat.

| 19. | Laarstraat volgen in noordelijke richting tot aan Hoekje. |
| --- | --- |

19.

Laarstraat volgen in noordelijke richting tot aan Hoekje.

| 20. | Hoekje volgen in noordelijke richting overgaand in Biestsedijk tot aan Biestsestraat. |
| --- | --- |

20.

Hoekje volgen in noordelijke richting overgaand in Biestsedijk tot aan Biestsestraat.

| 21. | Biestsestraat volgen in noordelijke richting tot aan Vossenhol. |
| --- | --- |

21.

Biestsestraat volgen in noordelijke richting tot aan Vossenhol.

| 22. | Vossenhol volgen in westelijke richting tot aan Kanaaldijk. |
| --- | --- |

22.

Vossenhol volgen in westelijke richting tot aan Kanaaldijk.

| 23. | Kanaaldijk volgen in noordelijke richting tot aan Akkerstraat. |
| --- | --- |

23.

Kanaaldijk volgen in noordelijke richting tot aan Akkerstraat.

| 24. | Akkerstraat volgen in oostelijke richting tot aan Molenakkerstraat. |
| --- | --- |

24.

Akkerstraat volgen in oostelijke richting tot aan Molenakkerstraat.

| 25. | Molenakkerstraat volgen in oostelijke richting tot aan Servennestraat. |
| --- | --- |

25.

Molenakkerstraat volgen in oostelijke richting tot aan Servennestraat.

| 26. | Servennestraat volgen in noordelijke richting tot aan Heuvelstraat. |
| --- | --- |

26.

Servennestraat volgen in noordelijke richting tot aan Heuvelstraat.

| 27. | Heuvelstraat volgen in oostelijke richting tot aan Pijnendijk. |
| --- | --- |

27.

Heuvelstraat volgen in oostelijke richting tot aan Pijnendijk.

| 28. | Pijnendijk volgen in noordelijke richting tot aan Heistraat. |
| --- | --- |

28.

Pijnendijk volgen in noordelijke richting tot aan Heistraat.

| 29. | Heistraat volgen in oostelijke richting tot aan A58. |
| --- | --- |

29.

Heistraat volgen in oostelijke richting tot aan A58.

| 30. | A58 volgen in zuidelijke richting tot aan Schoolstraat. |
| --- | --- |

30.

A58 volgen in zuidelijke richting tot aan Schoolstraat.

27.1.2021

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| W województwie wielkopolskim, w powiecie wolsztyńskim: |
| Część gminy Siedlec w powiecie wolsztyńskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.1623 E 16.0228 | 13.1.2021 |
| W województwie zachodniopomorskim, w powiecie koszalińskim: |
| Części gmin Mielno i Będzino w powiecie koszalińskim w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 54.2519 E 16.0344 | 21.1.2021 |
| W województwie dolnośląskim, w powiecie kłodzkim: |
| Część gminy Kłodzko w powiecie kłodzkim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 50.4036 E 16.5704 | 21.1.2021 |
| W województwie warmińsko-mazurskim, w powiecie piskim: |
| Część gminy Pisz w powiecie piskim położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.5906 E 21.8419 | 13.1.2021 |
| W województwie lubelskim, w powiecie łęczyńskim: |
| Część gminy Ludwin w powiecie łęczyńskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 51.3657 E 23.0049 | 21.1.2021 |
| W województwie lubelskim, w powiatach radzyskim i bialskim: |
| Części gmin Wohyń i Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim oraz część gminy Drelów w powiecie bialskim w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 51.8089 E 22.7603 | 28.1.2021 |
| W województwie kujawsko-pomorskim, w powiecie grudziądzkim: |
| Części gmin Gruta i Świecie nad Osą w powiecie grudziądzkim w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.4414 E 19.0333 | 2.2.2021 |
| W województwie warmińsko-mazurskim, w powiatach olsztyńskim i lidzbarskim: |
| Części gmin Jeziorany i Dobre Miasto w powiecie olsztyńskim oraz część gminy Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.9867 E 20.6114 | 1.2.2021 |
| W województwie lubuskim, w powiecie gorzowskim: |
| Część gminy Lubiszyn w powiecie gorzowskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8608 E 14.8994 | 1.2.2021 |
| W województwie zachodnipomorskim, w powiecie myśliborskim: |
| Części gmin Dębno i Myślibórz w powiecie myśliborskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8608 E 14.8994 | 1.2.2021 |
| W województwie kujawsko-pomorskim, w powiecie inowrocławskim: |
| Części gmin Gniewkowo i Rojewo w powiecie inowrocławskim w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8931 E 18.3456 | 11.2.2021 |
| W województwie zachodniopomorskim, w powiatach myśliborskim i gryfińskim: |
| Część gminy Myślibórz w powiecie myśliborskim oraz część gminy Trzcińsko- Zdrój w powiecie gryfińskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.9181 E 14.7597 | 9.2.2021. |
| W województwie kujawsko-pomorskim, w powiecie inowrocławskim: |
| Części gmin Inowrocław, Dąbrowa Biskupia i Kruszwica w powiecie inowrocławskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.7556 E 18.3506 | 15.2.2021. |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

W województwie wielkopolskim, w powiecie wolsztyńskim:

Część gminy Siedlec w powiecie wolsztyńskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.1623 E 16.0228

13.1.2021

W województwie zachodniopomorskim, w powiecie koszalińskim:

Części gmin Mielno i Będzino w powiecie koszalińskim w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 54.2519 E 16.0344

21.1.2021

W województwie dolnośląskim, w powiecie kłodzkim:

Część gminy Kłodzko w powiecie kłodzkim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 50.4036 E 16.5704

21.1.2021

W województwie warmińsko-mazurskim, w powiecie piskim:

Część gminy Pisz w powiecie piskim położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.5906 E 21.8419

13.1.2021

W województwie lubelskim, w powiecie łęczyńskim:

Część gminy Ludwin w powiecie łęczyńskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 51.3657 E 23.0049

21.1.2021

W województwie lubelskim, w powiatach radzyskim i bialskim:

Części gmin Wohyń i Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim oraz część gminy Drelów w powiecie bialskim w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 51.8089 E 22.7603

28.1.2021

W województwie kujawsko-pomorskim, w powiecie grudziądzkim:

Części gmin Gruta i Świecie nad Osą w powiecie grudziądzkim w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.4414 E 19.0333

2.2.2021

W województwie warmińsko-mazurskim, w powiatach olsztyńskim i lidzbarskim:

Części gmin Jeziorany i Dobre Miasto w powiecie olsztyńskim oraz część gminy Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.9867 E 20.6114

1.2.2021

W województwie lubuskim, w powiecie gorzowskim:

Część gminy Lubiszyn w powiecie gorzowskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8608 E 14.8994

1.2.2021

W województwie zachodnipomorskim, w powiecie myśliborskim:

Części gmin Dębno i Myślibórz w powiecie myśliborskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8608 E 14.8994

1.2.2021

W województwie kujawsko-pomorskim, w powiecie inowrocławskim:

Części gmin Gniewkowo i Rojewo w powiecie inowrocławskim w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8931 E 18.3456

11.2.2021

W województwie zachodniopomorskim, w powiatach myśliborskim i gryfińskim:

Część gminy Myślibórz w powiecie myśliborskim oraz część gminy Trzcińsko- Zdrój w powiecie gryfińskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.9181 E 14.7597

9.2.2021.

W województwie kujawsko-pomorskim, w powiecie inowrocławskim:

Części gmin Inowrocław, Dąbrowa Biskupia i Kruszwica w powiecie inowrocławskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.7556 E 18.3506

15.2.2021.

État membre: Suède

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Those parts of the municipality of Sjöbo (ADNS code 01200) contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N55.34.25 and E13.37.39 | 11.2.2021 |
| Those parts of the municipality of Skurup contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates and N55.25.28 and E13.29.46 | 7.2.2021 |
| Those parts of the municipality of Mönsterås contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N57.5.59 and E16.18.7 | 27.3.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Those parts of the municipality of Sjöbo (ADNS code 01200) contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N55.34.25 and E13.37.39

11.2.2021

Those parts of the municipality of Skurup contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates and N55.25.28 and E13.29.46

7.2.2021

Those parts of the municipality of Mönsterås contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N57.5.59 and E16.18.7

27.3.2021

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Those parts of County Antrim contained within aa area of a minimum radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N54.97, W6.29.
  Detail of the zone: from Cloughmills follow Main Street and turn right onto the Drumbare Road, keep on it until a right turn down the Lisanoo Rd staying on this until it meets the A26. Head south on A26 to the New Bridge over the Clough River. Follow the River Clough East to the Tullynewy Bridge before turning North onto the Doury Rd until a right turn onto the Ballyreagh Rd, right onto Cloughwater Rd then left onto the Dunbought Rd, right onto Drumagrove Rd then left onto Cushendall Rd, left onto Lisnamanny Rd staying on it until the Skerry East road. Turn left onto Skerry East Road before turning right onto the Tulltkittagh Rd then left into Lislaban road then right into Rosedermot road and back into Cloughmills. | 1.2.2021 |
| Those parts of County Antrim contained within the circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N54.49, W6.15 | 2.2.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Those parts of County Antrim contained within aa area of a minimum radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N54.97, W6.29.

Detail of the zone: from Cloughmills follow Main Street and turn right onto the Drumbare Road, keep on it until a right turn down the Lisanoo Rd staying on this until it meets the A26. Head south on A26 to the New Bridge over the Clough River. Follow the River Clough East to the Tullynewy Bridge before turning North onto the Doury Rd until a right turn onto the Ballyreagh Rd, right onto Cloughwater Rd then left onto the Dunbought Rd, right onto Drumagrove Rd then left onto Cushendall Rd, left onto Lisnamanny Rd staying on it until the Skerry East road. Turn left onto Skerry East Road before turning right onto the Tulltkittagh Rd then left into Lislaban road then right into Rosedermot road and back into Cloughmills.

1.2.2021

Those parts of County Antrim contained within the circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N54.49, W6.15

2.2.2021

PARTIE B

Zone de surveillance visée à l’article 1er:

État membre: Croatie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Općina Koprivnički Bregi, naselja Koprivnički Bregi i Jeduševac, općina Novigrad Podravski, naselja Plavšinac, Delovi, Vlaislav i Novigrad Podravski, općina Hlebine, naselje Hlebine u Koprivničko- križevačkoj županiji koji se nalaze na području u obliku kruga radijusa tri kilometra sa središtem na GPS koordinatama N46.122115; E16.9561216666667. | Du 22.1.2021 au 31.1.2021 |
| Općina Koprivnica naselja Bakovčica, Koprivnica, Draganovec, Herešin, Jagnjedovec, Starigrad i Štaglinec, općina Hlebine, naselje Gabajeva Greda, općina Drnje, naselje Drnje, općina Molve, naselja Molve, Molve Grede, Čingi - Lingi i Repaš, općina Koprivnički Bregi, naselje Glogovac, općina Gola, naselja Ždala, Gola, Gotalovo, Novačka i Otočka, općina Virje, naselja Donje Zdjelice, Miholjanec, Hampovica i Virje, općina Petrinec naselja Sigetec, Komatnica i Peteranec, općina Đurđevac, naselje Đurđevac, općina Novigrad Podravski, naselja Borovljani, Javorovac i Srdinac, općina Sokolovac, naselje Gornja Velika, općina Novo Virje, naselje Novo Virje u Koprivničko- križevačkoj županiji i općina Kapela, naselja Gornji Mosti, Donji Mosti i Srednji Mosti u Bjelovarsko-bilogorskoj županiji koji se nalaze na području u obliku kruga radijusa sedam kilometra sa središtem na GPS koordinatama N46.122115; E16.9561216666667. | 31.1.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

Općina Koprivnički Bregi, naselja Koprivnički Bregi i Jeduševac, općina Novigrad Podravski, naselja Plavšinac, Delovi, Vlaislav i Novigrad Podravski, općina Hlebine, naselje Hlebine u Koprivničko- križevačkoj županiji koji se nalaze na području u obliku kruga radijusa tri kilometra sa središtem na GPS koordinatama N46.122115; E16.9561216666667.

Du 22.1.2021 au 31.1.2021

Općina Koprivnica naselja Bakovčica, Koprivnica, Draganovec, Herešin, Jagnjedovec, Starigrad i Štaglinec, općina Hlebine, naselje Gabajeva Greda, općina Drnje, naselje Drnje, općina Molve, naselja Molve, Molve Grede, Čingi - Lingi i Repaš, općina Koprivnički Bregi, naselje Glogovac, općina Gola, naselja Ždala, Gola, Gotalovo, Novačka i Otočka, općina Virje, naselja Donje Zdjelice, Miholjanec, Hampovica i Virje, općina Petrinec naselja Sigetec, Komatnica i Peteranec, općina Đurđevac, naselje Đurđevac, općina Novigrad Podravski, naselja Borovljani, Javorovac i Srdinac, općina Sokolovac, naselje Gornja Velika, općina Novo Virje, naselje Novo Virje u Koprivničko- križevačkoj županiji i općina Kapela, naselja Gornji Mosti, Donji Mosti i Srednji Mosti u Bjelovarsko-bilogorskoj županiji koji se nalaze na području u obliku kruga radijusa sedam kilometra sa središtem na GPS koordinatama N46.122115; E16.9561216666667.

31.1.2021

État membre: Danemark

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| The parts of Viborg municipality (ADNS code 01791), beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates N 56,53345686; E 9,47466315 | 10.2.2021 |
| The parts of Viborg municipality (ADNS code 01791), that are contained within a circle of radius 3 kilometer, centered on GPS coordinates N 56,53345686; E 9,47466315 | Du 2.2.2021 au 10.2.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

The parts of Viborg municipality (ADNS code 01791), beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates N 56,53345686; E 9,47466315

10.2.2021

The parts of Viborg municipality (ADNS code 01791), that are contained within a circle of radius 3 kilometer, centered on GPS coordinates N 56,53345686; E 9,47466315

Du 2.2.2021 au 10.2.2021

État membre: France

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
| — | AIGNAN |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

Les communes suivantes dans le département: Gers (32)

—

AIGNAN

| — | ARBLADE-LE-BAS |
| --- | --- |

—

ARBLADE-LE-BAS

| — | ARBLADE-LE-HAUT |
| --- | --- |

—

ARBLADE-LE-HAUT

| — | ARMENTIEUX |
| --- | --- |

—

ARMENTIEUX

| — | ARMOUS-ET-CAU |
| --- | --- |

—

ARMOUS-ET-CAU

| — | AURENSAN |
| --- | --- |

—

AURENSAN

| — | AVERON-BERGELLE |
| --- | --- |

—

AVERON-BERGELLE

| — | BEAUCAIRE |
| --- | --- |

—

BEAUCAIRE

| — | BEAUMARCHES |
| --- | --- |

—

BEAUMARCHES

| — | BEAUMONT |
| --- | --- |

—

BEAUMONT

| — | BELMONT |
| --- | --- |

—

BELMONT

| — | BERAUT |
| --- | --- |

—

BERAUT

| — | BETOUS |
| --- | --- |

—

BETOUS

| — | BEZOLLES |
| --- | --- |

—

BEZOLLES

| — | BOUZON-GELLENAVE |
| --- | --- |

—

BOUZON-GELLENAVE

| — | BRETAGNE-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

BRETAGNE-D'ARMAGNAC

| — | CAHUZAC-SUR-ADOUR |
| --- | --- |

—

CAHUZAC-SUR-ADOUR

| — | CAILLAN |
| --- | --- |

—

CAILLAN

| — | CANNET |
| --- | --- |

—

CANNET

| — | CASSAIGNE |
| --- | --- |

—

CASSAIGNE

| — | CASTELNAVET |
| --- | --- |

—

CASTELNAVET

| — | CASTILLON-DEBATS |
| --- | --- |

—

CASTILLON-DEBATS

| — | CAUMONT |
| --- | --- |

—

CAUMONT

| — | CAUSSENS |
| --- | --- |

—

CAUSSENS

| — | CAZAUX-D’ANGLES |
| --- | --- |

—

CAZAUX-D’ANGLES

| — | CAZENEUVE |
| --- | --- |

—

CAZENEUVE

| — | CONDOM |
| --- | --- |

—

CONDOM

| — | COULOUME-MONDEBAT |
| --- | --- |

—

COULOUME-MONDEBAT

| — | COURRENSAN |
| --- | --- |

—

COURRENSAN

| — | COURTIES |
| --- | --- |

—

COURTIES

| — | DEMU |
| --- | --- |

—

DEMU

| — | ESTANG |
| --- | --- |

—

ESTANG

| — | FOURCES |
| --- | --- |

—

FOURCES

| — | FUSTEROUAU |
| --- | --- |

—

FUSTEROUAU

| — | GALIAX |
| --- | --- |

—

GALIAX

| — | GAZAX-ET-BACCARISSE |
| --- | --- |

—

GAZAX-ET-BACCARISSE

| — | GONDRIN |
| --- | --- |

—

GONDRIN

| — | GOUX |
| --- | --- |

—

GOUX

| — | IZOTGES |
| --- | --- |

—

IZOTGES

| — | JU-BELLOC |
| --- | --- |

—

JU-BELLOC

| — | JUILLAC |
| --- | --- |

—

JUILLAC

| — | JUSTIAN |
| --- | --- |

—

JUSTIAN

| — | LADEVEZE-RIVIERE |
| --- | --- |

—

LADEVEZE-RIVIERE

| — | LAGARDERE |
| --- | --- |

—

LAGARDERE

| — | LANNE-SOUBIRAN |
| --- | --- |

—

LANNE-SOUBIRAN

| — | LANNEPAX |
| --- | --- |

—

LANNEPAX

| — | LARRESSINGLE |
| --- | --- |

—

LARRESSINGLE

| — | LARROQUE-SUR-L'OSSE |
| --- | --- |

—

LARROQUE-SUR-L'OSSE

| — | LASSERADE |
| --- | --- |

—

LASSERADE

| — | LAURAET |
| --- | --- |

—

LAURAET

| — | LELIN-LAPUJOLLE |
| --- | --- |

—

LELIN-LAPUJOLLE

| — | LOUBEDAT |
| --- | --- |

—

LOUBEDAT

| — | LOUSLITGES |
| --- | --- |

—

LOUSLITGES

| — | LOUSSOUS-DEBAT |
| --- | --- |

—

LOUSSOUS-DEBAT

| — | LUPIAC |
| --- | --- |

—

LUPIAC

| — | LUPPE-VIOLLES |
| --- | --- |

—

LUPPE-VIOLLES

| — | MAGNAN |
| --- | --- |

—

MAGNAN

| — | MAIGNAUT-TAUZIA |
| --- | --- |

—

MAIGNAUT-TAUZIA

| — | MANSENCOME |
| --- | --- |

—

MANSENCOME

| — | MARAMBAT |
| --- | --- |

—

MARAMBAT

| — | MARCIAC |
| --- | --- |

—

MARCIAC

| — | MARGOUET-MEYMES |
| --- | --- |

—

MARGOUET-MEYMES

| — | MAULICHERES |
| --- | --- |

—

MAULICHERES

| — | MAUMUSSON-LAGUIAN |
| --- | --- |

—

MAUMUSSON-LAGUIAN

| — | MONCLAR |
| --- | --- |

—

MONCLAR

| — | MOUCHAN |
| --- | --- |

—

MOUCHAN

| — | MOUREDE |
| --- | --- |

—

MOUREDE

| — | NOULENS |
| --- | --- |

—

NOULENS

| — | PERCHEDE |
| --- | --- |

—

PERCHEDE

| — | PEYRUSSE-GRANDE |
| --- | --- |

—

PEYRUSSE-GRANDE

| — | PEYRUSSE-VIEILLE |
| --- | --- |

—

PEYRUSSE-VIEILLE

| — | PLAISANCE |
| --- | --- |

—

PLAISANCE

| — | POUYDRAGUIN |
| --- | --- |

—

POUYDRAGUIN

| — | PRECHAC-SUR-ADOUR |
| --- | --- |

—

PRECHAC-SUR-ADOUR

| — | PRENERON |
| --- | --- |

—

PRENERON

| — | PROJAN |
| --- | --- |

—

PROJAN

| — | RAMOUZENS |
| --- | --- |

—

RAMOUZENS

| — | RICOURT |
| --- | --- |

—

RICOURT

| — | RISCLE |
| --- | --- |

—

RISCLE

| — | ROQUEBRUNE |
| --- | --- |

—

ROQUEBRUNE

| — | ROQUES |
| --- | --- |

—

ROQUES

| — | ROZES |
| --- | --- |

—

ROZES

| — | SABAZAN |
| --- | --- |

—

SABAZAN

| — | SAINT-AUNIX-LENGROS |
| --- | --- |

—

SAINT-AUNIX-LENGROS

| — | SAINT-GRIEDE |
| --- | --- |

—

SAINT-GRIEDE

| — | SAINT-JUSTIN |
| --- | --- |

—

SAINT-JUSTIN

| — | SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC

| — | SAINT-PAUL-DE-BAISE |
| --- | --- |

—

SAINT-PAUL-DE-BAISE

| — | SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES |
| --- | --- |

—

SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES

| — | SARRAGACHIES |
| --- | --- |

—

SARRAGACHIES

| — | SCIEURAC-ET-FLOURES |
| --- | --- |

—

SCIEURAC-ET-FLOURES

| — | SEAILLES |
| --- | --- |

—

SEAILLES

| — | SEGOS |
| --- | --- |

—

SEGOS

| — | SION |
| --- | --- |

—

SION

| — | SORBETS |
| --- | --- |

—

SORBETS

| — | TARSAC |
| --- | --- |

—

TARSAC

| — | TASQUE |
| --- | --- |

—

TASQUE

| — | TERMES-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

TERMES-D'ARMAGNAC

| — | TOUJOUSE |
| --- | --- |

—

TOUJOUSE

| — | TOURDUN |
| --- | --- |

—

TOURDUN

| — | TUDELLE |
| --- | --- |

—

TUDELLE

| — | URGOSSE |
| --- | --- |

—

URGOSSE

| — | VALENCE-SUR-BAISE |
| --- | --- |

—

VALENCE-SUR-BAISE

| — | VERGOIGNAN |
| --- | --- |

—

VERGOIGNAN

| — | VERLUS |
| --- | --- |

—

VERLUS

| — | VIC-FEZENSAC |
| --- | --- |

—

VIC-FEZENSAC

| — | VIELLA |
| --- | --- |

—

VIELLA

31.3.2021

| — | AYZIEU |
| --- | --- |

—

AYZIEU

| — | BARCELONNE-DU-GERS |
| --- | --- |

—

BARCELONNE-DU-GERS

| — | BASCOUS |
| --- | --- |

—

BASCOUS

| — | BERNEDE |
| --- | --- |

—

BERNEDE

| — | BOURROUILLAN |
| --- | --- |

—

BOURROUILLAN

| — | CAMPAGNE-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

CAMPAGNE-D'ARMAGNAC

| — | CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE |
| --- | --- |

—

CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE

| — | CASTEX-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

CASTEX-D'ARMAGNAC

| — | CAUPENNE-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

CAUPENNE-D'ARMAGNAC

| — | CAZAUBON |
| --- | --- |

—

CAZAUBON

| — | CORNEILLAN |
| --- | --- |

—

CORNEILLAN

| — | CRAVENCERES |
| --- | --- |

—

CRAVENCERES

| — | EAUZE |
| --- | --- |

—

EAUZE

| — | ESPAS |
| --- | --- |

—

ESPAS

| — | GEE-RIVIERE |
| --- | --- |

—

GEE-RIVIERE

| — | LABARTHETE |
| --- | --- |

—

LABARTHETE

| — | LADEVEZE-VILLE |
| --- | --- |

—

LADEVEZE-VILLE

| — | LAGRAULET-DU-GERS |
| --- | --- |

—

LAGRAULET-DU-GERS

| — | LANNEMAIGNAN |
| --- | --- |

—

LANNEMAIGNAN

| — | LANNUX |
| --- | --- |

—

LANNUX

| — | LAREE |
| --- | --- |

—

LAREE

| — | LAUJUZAN |
| --- | --- |

—

LAUJUZAN

| — | LE HOUGA |
| --- | --- |

—

LE HOUGA

| — | LIAS-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

LIAS-D'ARMAGNAC

| — | MANCIET |
| --- | --- |

—

MANCIET

| — | MARGUESTAU |
| --- | --- |

—

MARGUESTAU

| — | MAULEON-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

MAULEON-D'ARMAGNAC

| — | MAUPAS |
| --- | --- |

—

MAUPAS

| — | MONGUILHEM |
| --- | --- |

—

MONGUILHEM

| — | MONLEZUN-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

MONLEZUN-D'ARMAGNAC

| — | MONTREAL |
| --- | --- |

—

MONTREAL

| — | MORMES |
| --- | --- |

—

MORMES

| — | NOGARO |
| --- | --- |

—

NOGARO

| — | PANJAS |
| --- | --- |

—

PANJAS

| — | REANS |
| --- | --- |

—

REANS

| — | SAINT-GERME |
| --- | --- |

—

SAINT-GERME

| — | SAINT-MONT |
| --- | --- |

—

SAINT-MONT

| — | SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC

| — | SALLES-D'ARMAGNAC |
| --- | --- |

—

SALLES-D'ARMAGNAC

| — | TIESTE-URAGNOUX |
| --- | --- |

—

TIESTE-URAGNOUX

Du 1.3.2021 au 31.3.2021

Les communes suivantes dans le département: Landes (40)

| — | Angoumé |
| --- | --- |

—

Angoumé

| — | Arengosse |
| --- | --- |

—

Arengosse

| — | Arue |
| --- | --- |

—

Arue

| — | Arx |
| --- | --- |

—

Arx

| — | Azur |
| --- | --- |

—

Azur

| — | Bassercles |
| --- | --- |

—

Bassercles

| — | Baudignan |
| --- | --- |

—

Baudignan

| — | Bélis |
| --- | --- |

—

Bélis

| — | Bélus |
| --- | --- |

—

Bélus

| — | Bénesse-lès-Dax |
| --- | --- |

—

Bénesse-lès-Dax

| — | Benquet |
| --- | --- |

—

Benquet

| — | Betbezer-d'Armagnac |
| --- | --- |

—

Betbezer-d'Armagnac

| — | Beyries |
| --- | --- |

—

Beyries

| — | Biarrotte |
| --- | --- |

—

Biarrotte

| — | Biaudos |
| --- | --- |

—

Biaudos

| — | Bostens |
| --- | --- |

—

Bostens

| — | Bougue |
| --- | --- |

—

Bougue

| — | Bourriot-Bergonce |
| --- | --- |

—

Bourriot-Bergonce

| — | Bretagne-de-Marsan |
| --- | --- |

—

Bretagne-de-Marsan

| — | Brocas |
| --- | --- |

—

Brocas

| — | Cachen |
| --- | --- |

—

Cachen

| — | Cagnotte |
| --- | --- |

—

Cagnotte

| — | Campagne |
| --- | --- |

—

Campagne

| — | Campet-et-Lamolère |
| --- | --- |

—

Campet-et-Lamolère

| — | Canenx-et-Réaut |
| --- | --- |

—

Canenx-et-Réaut

| — | Castelner |
| --- | --- |

—

Castelner

| — | Castets |
| --- | --- |

—

Castets

| — | Cauneille |
| --- | --- |

—

Cauneille

| — | Cère |
| --- | --- |

—

Cère

| — | Créon-d'Armagnac |
| --- | --- |

—

Créon-d'Armagnac

| — | Dax |
| --- | --- |

—

Dax

| — | Escalans |
| --- | --- |

—

Escalans

| — | Estigarde |
| --- | --- |

—

Estigarde

| — | Gaas |
| --- | --- |

—

Gaas

| — | Gabarret |
| --- | --- |

—

Gabarret

| — | Gaillères |
| --- | --- |

—

Gaillères

| — | Garein |
| --- | --- |

—

Garein

| — | Geloux |
| --- | --- |

—

Geloux

| — | Gourbera |
| --- | --- |

—

Gourbera

| — | Habas |
| --- | --- |

—

Habas

| — | Hastingues |
| --- | --- |

—

Hastingues

| — | Haut-Mauco |
| --- | --- |

—

Haut-Mauco

| — | Herm |
| --- | --- |

—

Herm

| — | Herré |
| --- | --- |

—

Herré

| — | Heugas |
| --- | --- |

—

Heugas

| — | Labatut |
| --- | --- |

—

Labatut

| — | Lacquy |
| --- | --- |

—

Lacquy

| — | Laglorieuse |
| --- | --- |

—

Laglorieuse

| — | Lagrange |
| --- | --- |

—

Lagrange

| — | Laluque |
| --- | --- |

—

Laluque

| — | Lauret |
| --- | --- |

—

Lauret

| — | Lencouacq |
| --- | --- |

—

Lencouacq

| — | Léon |
| --- | --- |

—

Léon

| — | Lesgor |
| --- | --- |

—

Lesgor

| — | Linxe |
| --- | --- |

—

Linxe

| — | Losse |
| --- | --- |

—

Losse

| — | Lubbon |
| --- | --- |

—

Lubbon

| — | Lucbardez et Bargues |
| --- | --- |

—

Lucbardez et Bargues

| — | Retjons |
| --- | --- |

—

Retjons

| — | Luglon |
| --- | --- |

—

Luglon

| — | Magescq |
| --- | --- |

—

Magescq

| — | Maillas |
| --- | --- |

—

Maillas

| — | Maillères |
| --- | --- |

—

Maillères

| — | Mauvezin-d'Armagnac |
| --- | --- |

—

Mauvezin-d'Armagnac

| — | Mazerolles |
| --- | --- |

—

Mazerolles

| — | Mées |
| --- | --- |

—

Mées

| — | Messanges |
| --- | --- |

—

Messanges

| — | Moliets-et-Maâ |
| --- | --- |

—

Moliets-et-Maâ

| — | Mont-de-Marsan |
| --- | --- |

—

Mont-de-Marsan

| — | Morcenx La Nouvelle |
| --- | --- |

—

Morcenx La Nouvelle

| — | Oeyregave |
| --- | --- |

—

Oeyregave

| — | Oeyreluy |
| --- | --- |

—

Oeyreluy

| — | Ondres |
| --- | --- |

—

Ondres

| — | Orist |
| --- | --- |

—

Orist

| — | Orthevielle |
| --- | --- |

—

Orthevielle

| — | Ousse-Suzan |
| --- | --- |

—

Ousse-Suzan

| — | Parleboscq |
| --- | --- |

—

Parleboscq

| — | Pey |
| --- | --- |

—

Pey

| — | Peyrehorade |
| --- | --- |

—

Peyrehorade

| — | Philondenx |
| --- | --- |

—

Philondenx

| — | Pimbo |
| --- | --- |

—

Pimbo

| — | Port-de-Lanne |
| --- | --- |

—

Port-de-Lanne

| — | Pouydesseaux |
| --- | --- |

—

Pouydesseaux

| — | Pujo-le-Plan |
| --- | --- |

—

Pujo-le-Plan

| — | Rimbez-et-Baudiets |
| --- | --- |

—

Rimbez-et-Baudiets

| — | Rion-des-Landes |
| --- | --- |

—

Rion-des-Landes

| — | Roquefort |
| --- | --- |

—

Roquefort

| — | Saint-Agnet |
| --- | --- |

—

Saint-Agnet

| — | Saint-André-de-Seignanx |
| --- | --- |

—

Saint-André-de-Seignanx

| — | Saint-Avit |
| --- | --- |

—

Saint-Avit

| — | Saint-Barthélemy |
| --- | --- |

—

Saint-Barthélemy

| — | Saint-Cricq-du-Gave |
| --- | --- |

—

Saint-Cricq-du-Gave

| — | Saint-Cricq-Villeneuve |
| --- | --- |

—

Saint-Cricq-Villeneuve

| — | Saint-Étienne-d'Orthe |
| --- | --- |

—

Saint-Étienne-d'Orthe

| — | Sainte-Foy |
| --- | --- |

—

Sainte-Foy

| — | Saint-Gor |
| --- | --- |

—

Saint-Gor

| — | Saint-Julien-d'Armagnac |
| --- | --- |

—

Saint-Julien-d'Armagnac

| — | Saint-Justin |
| --- | --- |

—

Saint-Justin

| — | Saint-Laurent-de-Gosse |
| --- | --- |

—

Saint-Laurent-de-Gosse

| — | Saint-Lon-les-Mines |
| --- | --- |

—

Saint-Lon-les-Mines

| — | Sainte-Marie-de-Gosse |
| --- | --- |

—

Sainte-Marie-de-Gosse

| — | Saint-Martin-de-Hinx |
| --- | --- |

—

Saint-Martin-de-Hinx

| — | Saint-Martin-de-Seignanx |
| --- | --- |

—

Saint-Martin-de-Seignanx

| — | Saint-Martin-d'Oney |
| --- | --- |

—

Saint-Martin-d'Oney

| — | Saint-Michel-Escalus |
| --- | --- |

—

Saint-Michel-Escalus

| — | Saint-Pandelon |
| --- | --- |

—

Saint-Pandelon

| — | Saint-Paul-lès-Dax |
| --- | --- |

—

Saint-Paul-lès-Dax

| — | Saint-Perdon |
| --- | --- |

—

Saint-Perdon

| — | Saint-Pierre-du-Mont |
| --- | --- |

—

Saint-Pierre-du-Mont

| — | Saint-Vincent-de-Paul |
| --- | --- |

—

Saint-Vincent-de-Paul

| — | Sarbazan |
| --- | --- |

—

Sarbazan

| — | Sarron |
| --- | --- |

—

Sarron

| — | Seignosse |
| --- | --- |

—

Seignosse

| — | Seyresse |
| --- | --- |

—

Seyresse

| — | Siest |
| --- | --- |

—

Siest

| — | Soorts-Hossegor |
| --- | --- |

—

Soorts-Hossegor

| — | Sorde-l'Abbaye |
| --- | --- |

—

Sorde-l'Abbaye

| — | Soustons |
| --- | --- |

—

Soustons

| — | Taller |
| --- | --- |

—

Taller

| — | Tarnos |
| --- | --- |

—

Tarnos

| — | Tercis-les-Bains |
| --- | --- |

—

Tercis-les-Bains

| — | Tosse |
| --- | --- |

—

Tosse

| — | Uchacq-et-Parentis |
| --- | --- |

—

Uchacq-et-Parentis

| — | Vieux-Boucau-les-Bains |
| --- | --- |

—

Vieux-Boucau-les-Bains

| — | Villenave |
| --- | --- |

—

Villenave

| — | Ygos-Saint-Saturnin |
| --- | --- |

—

Ygos-Saint-Saturnin

| — | Yzosse |
| --- | --- |

—

Yzosse

31.3.2021

| — | Aire-sur-l'Adour |
| --- | --- |

—

Aire-sur-l'Adour

| — | Amou |
| --- | --- |

—

Amou

| — | Angresse |
| --- | --- |

—

Angresse

| — | Arboucave |
| --- | --- |

—

Arboucave

| — | Argelos |
| --- | --- |

—

Argelos

| — | Arsague |
| --- | --- |

—

Arsague

| — | Artassenx |
| --- | --- |

—

Artassenx

| — | Arthez-d'Armagnac |
| --- | --- |

—

Arthez-d'Armagnac

| — | Aubagnan |
| --- | --- |

—

Aubagnan

| — | Audignon |
| --- | --- |

—

Audignon

| — | Audon |
| --- | --- |

—

Audon

| — | Aurice |
| --- | --- |

—

Aurice

| — | Bahus-Soubiran |
| --- | --- |

—

Bahus-Soubiran

| — | Baigts |
| --- | --- |

—

Baigts

| — | Banos |
| --- | --- |

—

Banos

| — | Bascons |
| --- | --- |

—

Bascons

| — | Bas-Mauco |
| --- | --- |

—

Bas-Mauco

| — | Bastennes |
| --- | --- |

—

Bastennes

| — | Bats |
| --- | --- |

—

Bats

| — | Bégaar |
| --- | --- |

—

Bégaar

| — | Bénesse-Maremne |
| --- | --- |

—

Bénesse-Maremne

| — | Bergouey |
| --- | --- |

—

Bergouey

| — | Beylongue |
| --- | --- |

—

Beylongue

| — | Bonnegarde |
| --- | --- |

—

Bonnegarde

| — | Bordères-et-Lamensans |
| --- | --- |

—

Bordères-et-Lamensans

| — | Bourdalat |
| --- | --- |

—

Bourdalat

| — | Brassempouy |
| --- | --- |

—

Brassempouy

| — | Buanes |
| --- | --- |

—

Buanes

| — | Candresse |
| --- | --- |

—

Candresse

| — | Capbreton |
| --- | --- |

—

Capbreton

| — | Carcarès-Sainte-Croix |
| --- | --- |

—

Carcarès-Sainte-Croix

| — | Carcen-Ponson |
| --- | --- |

—

Carcen-Ponson

| — | Cassen |
| --- | --- |

—

Cassen

| — | Castaignos-Souslens |
| --- | --- |

—

Castaignos-Souslens

| — | Castandet |
| --- | --- |

—

Castandet

| — | Castelnau-Chalosse |
| --- | --- |

—

Castelnau-Chalosse

| — | Castelnau-Tursan |
| --- | --- |

—

Castelnau-Tursan

| — | Castel-Sarrazin |
| --- | --- |

—

Castel-Sarrazin

| — | Cauna |
| --- | --- |

—

Cauna

| — | Caupenne |
| --- | --- |

—

Caupenne

| — | Cazalis |
| --- | --- |

—

Cazalis

| — | Cazères-sur-l'Adour |
| --- | --- |

—

Cazères-sur-l'Adour

| — | Classun |
| --- | --- |

—

Classun

| — | Clèdes |
| --- | --- |

—

Clèdes

| — | Clermont |
| --- | --- |

—

Clermont

| — | Coudures |
| --- | --- |

—

Coudures

| — | Doazit |
| --- | --- |

—

Doazit

| — | Donzacq |
| --- | --- |

—

Donzacq

| — | Duhort-Bachen |
| --- | --- |

—

Duhort-Bachen

| — | Dumes |
| --- | --- |

—

Dumes

| — | Estibeaux |
| --- | --- |

—

Estibeaux

| — | Eugénie-les-Bains |
| --- | --- |

—

Eugénie-les-Bains

| — | Eyres-Moncube |
| --- | --- |

—

Eyres-Moncube

| — | Fargues |
| --- | --- |

—

Fargues

| — | Le Frêche |
| --- | --- |

—

Le Frêche

| — | Gamarde-les-Bains |
| --- | --- |

—

Gamarde-les-Bains

| — | Garrey |
| --- | --- |

—

Garrey

| — | Gaujacq |
| --- | --- |

—

Gaujacq

| — | Geaune |
| --- | --- |

—

Geaune

| — | Gibret |
| --- | --- |

—

Gibret

| — | Goos |
| --- | --- |

—

Goos

| — | Gousse |
| --- | --- |

—

Gousse

| — | Gouts |
| --- | --- |

—

Gouts

| — | Grenade-sur-l'Adour |
| --- | --- |

—

Grenade-sur-l'Adour

| — | Hagetmau |
| --- | --- |

—

Hagetmau

| — | Hauriet |
| --- | --- |

—

Hauriet

| — | Hinx |
| --- | --- |

—

Hinx

| — | Hontanx |
| --- | --- |

—

Hontanx

| — | Horsarrieu |
| --- | --- |

—

Horsarrieu

| — | Josse |
| --- | --- |

—

Josse

| — | Labastide-Chalosse |
| --- | --- |

—

Labastide-Chalosse

| — | Labastide-d'Armagnac |
| --- | --- |

—

Labastide-d'Armagnac

| — | Labenne |
| --- | --- |

—

Labenne

| — | Lacajunte |
| --- | --- |

—

Lacajunte

| — | Lacrabe |
| --- | --- |

—

Lacrabe

| — | Lahosse |
| --- | --- |

—

Lahosse

| — | Lamothe |
| --- | --- |

—

Lamothe

| — | Larbey |
| --- | --- |

—

Larbey

| — | Larrivière-Saint-Savin |
| --- | --- |

—

Larrivière-Saint-Savin

| — | Latrille |
| --- | --- |

—

Latrille

| — | Laurède |
| --- | --- |

—

Laurède

| — | Le Leuy |
| --- | --- |

—

Le Leuy

| — | Louer |
| --- | --- |

—

Louer

| — | Lourquen |
| --- | --- |

—

Lourquen

| — | Lussagnet |
| --- | --- |

—

Lussagnet

| — | Mant |
| --- | --- |

—

Mant

| — | Marpaps |
| --- | --- |

—

Marpaps

| — | Mauries |
| --- | --- |

—

Mauries

| — | Maurrin |
| --- | --- |

—

Maurrin

| — | Maylis |
| --- | --- |

—

Maylis

| — | Meilhan |
| --- | --- |

—

Meilhan

| — | Mimbaste |
| --- | --- |

—

Mimbaste

| — | Miramont-Sensacq |
| --- | --- |

—

Miramont-Sensacq

| — | Misson |
| --- | --- |

—

Misson

| — | Momuy |
| --- | --- |

—

Momuy

| — | Monget |
| --- | --- |

—

Monget

| — | Monségur |
| --- | --- |

—

Monségur

| — | Montaut |
| --- | --- |

—

Montaut

| — | Montégut |
| --- | --- |

—

Montégut

| — | Montfort-en-Chalosse |
| --- | --- |

—

Montfort-en-Chalosse

| — | Montgaillard |
| --- | --- |

—

Montgaillard

| — | Montsoué |
| --- | --- |

—

Montsoué

| — | Morganx |
| --- | --- |

—

Morganx

| — | Mouscardès |
| --- | --- |

—

Mouscardès

| — | Mugron |
| --- | --- |

—

Mugron

| — | Narrosse |
| --- | --- |

—

Narrosse

| — | Nassiet |
| --- | --- |

—

Nassiet

| — | Nerbis |
| --- | --- |

—

Nerbis

| — | Nousse |
| --- | --- |

—

Nousse

| — | Onard |
| --- | --- |

—

Onard

| — | Orx |
| --- | --- |

—

Orx

| — | Ossages |
| --- | --- |

—

Ossages

| — | Ozourt |
| --- | --- |

—

Ozourt

| — | Payros-Cazautets |
| --- | --- |

—

Payros-Cazautets

| — | Pécorade |
| --- | --- |

—

Pécorade

| — | Perquie |
| --- | --- |

—

Perquie

| — | Peyre |
| --- | --- |

—

Peyre

| — | Pomarez |
| --- | --- |

—

Pomarez

| — | Pontonx-sur-l'Adour |
| --- | --- |

—

Pontonx-sur-l'Adour

| — | Poudenx |
| --- | --- |

—

Poudenx

| — | Pouillon |
| --- | --- |

—

Pouillon

| — | Poyanne |
| --- | --- |

—

Poyanne

| — | Poyartin |
| --- | --- |

—

Poyartin

| — | Préchacq-les-Bains |
| --- | --- |

—

Préchacq-les-Bains

| — | Puyol-Cazalet |
| --- | --- |

—

Puyol-Cazalet

| — | Renung |
| --- | --- |

—

Renung

| — | Rivière-Saas-et-Gourby |
| --- | --- |

—

Rivière-Saas-et-Gourby

| — | Saint-Aubin |
| --- | --- |

—

Saint-Aubin

| — | Sainte-Colombe |
| --- | --- |

—

Sainte-Colombe

| — | Saint-Cricq-Chalosse |
| --- | --- |

—

Saint-Cricq-Chalosse

| — | Saint-Gein |
| --- | --- |

—

Saint-Gein

| — | Saint-Geours-d'Auribat |
| --- | --- |

—

Saint-Geours-d'Auribat

| — | Saint-Geours-de-Maremne |
| --- | --- |

—

Saint-Geours-de-Maremne

| — | Saint-Jean-de-Lier |
| --- | --- |

—

Saint-Jean-de-Lier

| — | Saint-Jean-de-Marsacq |
| --- | --- |

—

Saint-Jean-de-Marsacq

| — | Saint-Loubouer |
| --- | --- |

—

Saint-Loubouer

| — | Saint-Maurice-sur-Adour |
| --- | --- |

—

Saint-Maurice-sur-Adour

| — | Saint-Sever |
| --- | --- |

—

Saint-Sever

| — | Saint-Vincent-de-Tyrosse |
| --- | --- |

—

Saint-Vincent-de-Tyrosse

| — | Saint-Yaguen |
| --- | --- |

—

Saint-Yaguen

| — | Samadet |
| --- | --- |

—

Samadet

| — | Sarraziet |
| --- | --- |

—

Sarraziet

| — | Saubion |
| --- | --- |

—

Saubion

| — | Saubrigues |
| --- | --- |

—

Saubrigues

| — | Saubusse |
| --- | --- |

—

Saubusse

| — | Saugnac-et-Cambran |
| --- | --- |

—

Saugnac-et-Cambran

| — | Serres-Gaston |
| --- | --- |

—

Serres-Gaston

| — | Serreslous-et-Arribans |
| --- | --- |

—

Serreslous-et-Arribans

| — | Sorbets |
| --- | --- |

—

Sorbets

| — | Sort-en-Chalosse |
| --- | --- |

—

Sort-en-Chalosse

| — | Souprosse |
| --- | --- |

—

Souprosse

| — | Tartas |
| --- | --- |

—

Tartas

| — | Téthieu |
| --- | --- |

—

Téthieu

| — | Tilh |
| --- | --- |

—

Tilh

| — | Toulouzette |
| --- | --- |

—

Toulouzette

| — | Urgons |
| --- | --- |

—

Urgons

| — | Vicq-d'Auribat |
| --- | --- |

—

Vicq-d'Auribat

| — | Vielle-Tursan |
| --- | --- |

—

Vielle-Tursan

| — | Vielle-Soubiran |
| --- | --- |

—

Vielle-Soubiran

| — | Le Vignau |
| --- | --- |

—

Le Vignau

| — | Villeneuve-de-Marsan |
| --- | --- |

—

Villeneuve-de-Marsan

Du 1.3.2021 au 31.3.2021

Les communes suivantes dans le département: Lot-Et-Garonne (47)

| — | BOUSSES |
| --- | --- |

—

BOUSSES

| — | DURANCE |
| --- | --- |

—

DURANCE

| — | LANNES |
| --- | --- |

—

LANNES

| — | MEZIN |
| --- | --- |

—

MEZIN

| — | POUDENAS |
| --- | --- |

—

POUDENAS

| — | REAUP-LISSE |
| --- | --- |

—

REAUP-LISSE

14.2.2021

| — | SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC |
| --- | --- |

—

SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC

| — | SAINT-PÉ-SAINT-SIMON |
| --- | --- |

—

SAINT-PÉ-SAINT-SIMON

| — | SOS |
| --- | --- |

—

SOS

Du 6.2.2021 au 14.2.2021

Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64)

| — | AAST |
| --- | --- |

—

AAST

| — | ABIDOS |
| --- | --- |

—

ABIDOS

| — | ABITAIN |
| --- | --- |

—

ABITAIN

| — | ABOS |
| --- | --- |

—

ABOS

| — | AGNOS |
| --- | --- |

—

AGNOS

| — | AICIRITS-CAMOU-SUHAST |
| --- | --- |

—

AICIRITS-CAMOU-SUHAST

| — | AINHARP |
| --- | --- |

—

AINHARP

| — | AMENDEUIX-ONEIX |
| --- | --- |

—

AMENDEUIX-ONEIX

| — | AMOROTS-SUCCOS |
| --- | --- |

—

AMOROTS-SUCCOS

| — | ANCE |
| --- | --- |

—

ANCE

| — | ANDOINS |
| --- | --- |

—

ANDOINS

| — | ANDREIN |
| --- | --- |

—

ANDREIN

| — | ANGAIS |
| --- | --- |

—

ANGAIS

| — | ANGLET |
| --- | --- |

—

ANGLET

| — | ANGOUS |
| --- | --- |

—

ANGOUS

| — | ANOYE |
| --- | --- |

—

ANOYE

| — | ARAMITS |
| --- | --- |

—

ARAMITS

| — | ARANCOU |
| --- | --- |

—

ARANCOU

| — | ARAUJUZON |
| --- | --- |

—

ARAUJUZON

| — | ARAUX |
| --- | --- |

—

ARAUX

| — | ARBERATS-SILLEGUE |
| --- | --- |

—

ARBERATS-SILLEGUE

| — | ARBOUET-SUSSAUTE |
| --- | --- |

—

ARBOUET-SUSSAUTE

| — | ARBUS |
| --- | --- |

—

ARBUS

| — | AREN |
| --- | --- |

—

AREN

| — | ARESSY |
| --- | --- |

—

ARESSY

| — | ARHANSUS |
| --- | --- |

—

ARHANSUS

| — | ARMENDARITS |
| --- | --- |

—

ARMENDARITS

| — | ARRIEN |
| --- | --- |

—

ARRIEN

| — | ARTIGUELOUTAN |
| --- | --- |

—

ARTIGUELOUTAN

| — | ARTIGUELOUVE |
| --- | --- |

—

ARTIGUELOUVE

| — | ARZACQ-ARRAZIGUET |
| --- | --- |

—

ARZACQ-ARRAZIGUET

| — | ASASP-ARROS |
| --- | --- |

—

ASASP-ARROS

| — | ASSAT |
| --- | --- |

—

ASSAT

| — | ATHOS-ASPIS |
| --- | --- |

—

ATHOS-ASPIS

| — | AUBERTIN |
| --- | --- |

—

AUBERTIN

| — | AUBOUS |
| --- | --- |

—

AUBOUS

| — | AUDAUX |
| --- | --- |

—

AUDAUX

| — | AUSSEVIELLE |
| --- | --- |

—

AUSSEVIELLE

| — | AUTERRIVE |
| --- | --- |

—

AUTERRIVE

| — | AUTEVIELLE-ST-MARTIN-BIDEREN |
| --- | --- |

—

AUTEVIELLE-ST-MARTIN-BIDEREN

| — | AYDIE |
| --- | --- |

—

AYDIE

| — | BALEIX |
| --- | --- |

—

BALEIX

| — | BALIROS |
| --- | --- |

—

BALIROS

| — | BARCUS |
| --- | --- |

—

BARCUS

| — | BARDOS |
| --- | --- |

—

BARDOS

| — | BARRAUTE-CAMU |
| --- | --- |

—

BARRAUTE-CAMU

| — | BARZUN |
| --- | --- |

—

BARZUN

| — | BASSILLON-VAUZE |
| --- | --- |

—

BASSILLON-VAUZE

| — | BASTANES |
| --- | --- |

—

BASTANES

| — | BAUDREIX |
| --- | --- |

—

BAUDREIX

| — | BAYONNE |
| --- | --- |

—

BAYONNE

| — | BEDEILLE |
| --- | --- |

—

BEDEILLE

| — | BEGUIOS |
| --- | --- |

—

BEGUIOS

| — | BEHASQUE-LAPISTE |
| --- | --- |

—

BEHASQUE-LAPISTE

| — | BELLOCQ |
| --- | --- |

—

BELLOCQ

| — | BENEJACQ |
| --- | --- |

—

BENEJACQ

| — | BEOST |
| --- | --- |

—

BEOST

| — | BENTAYOU-SEREE |
| --- | --- |

—

BENTAYOU-SEREE

| — | BERENX |
| --- | --- |

—

BERENX

| — | BERGOUEY-VIELLENAVE |
| --- | --- |

—

BERGOUEY-VIELLENAVE

| — | BERROGAIN-LARUNS |
| --- | --- |

—

BERROGAIN-LARUNS

| — | BESINGRAND |
| --- | --- |

—

BESINGRAND

| — | BETRACQ |
| --- | --- |

—

BETRACQ

| — | BEUSTE |
| --- | --- |

—

BEUSTE

| — | BEYRIE-SUR-JOYEUSE |
| --- | --- |

—

BEYRIE-SUR-JOYEUSE

| — | BEYRIE-EN-BEARN |
| --- | --- |

—

BEYRIE-EN-BEARN

| — | BIARRITZ |
| --- | --- |

—

BIARRITZ

| — | BIDACHE |
| --- | --- |

—

BIDACHE

| — | BIDOS |
| --- | --- |

—

BIDOS

| — | BILLERE |
| --- | --- |

—

BILLERE

| — | BIZANOS |
| --- | --- |

—

BIZANOS

| — | BOEIL-BEZING |
| --- | --- |

—

BOEIL-BEZING

| — | BONNUT |
| --- | --- |

—

BONNUT

| — | BORDERES |
| --- | --- |

—

BORDERES

| — | BORDES |
| --- | --- |

—

BORDES

| — | BOUCAU |
| --- | --- |

—

BOUCAU

| — | BOURDETTES |
| --- | --- |

—

BOURDETTES

| — | BRISCOUS |
| --- | --- |

—

BRISCOUS

| — | BUGNEIN |
| --- | --- |

—

BUGNEIN

| — | BUNUS |
| --- | --- |

—

BUNUS

| — | BUZIET |
| --- | --- |

—

BUZIET

| — | CABIDOS |
| --- | --- |

—

CABIDOS

| — | CAME |
| --- | --- |

—

CAME

| — | CARDESSE |
| --- | --- |

—

CARDESSE

| — | CARRESSE-CASSABER |
| --- | --- |

—

CARRESSE-CASSABER

| — | CASTAGNEDE |
| --- | --- |

—

CASTAGNEDE

| — | CASTEIDE-DOAT |
| --- | --- |

—

CASTEIDE-DOAT

| — | CASTERA-LOUBIX |
| --- | --- |

—

CASTERA-LOUBIX

| — | CASTETNAU-CAMBLONG |
| --- | --- |

—

CASTETNAU-CAMBLONG

| — | CHERAUTE |
| --- | --- |

—

CHERAUTE

| — | COARRAZE |
| --- | --- |

—

COARRAZE

| — | CORBERE-ABERES |
| --- | --- |

—

CORBERE-ABERES

| — | CROUSEILLES |
| --- | --- |

—

CROUSEILLES

| — | CUQUERON |
| --- | --- |

—

CUQUERON

| — | DENGUIN |
| --- | --- |

—

DENGUIN

| — | DOAZON |
| --- | --- |

—

DOAZON

| — | DOMEZAIN-BERRAUTE |
| --- | --- |

—

DOMEZAIN-BERRAUTE

| — | EAUX-BONNES |
| --- | --- |

—

EAUX-BONNES

| — | ESCOS |
| --- | --- |

—

ESCOS

| — | ESCOU |
| --- | --- |

—

ESCOU

| — | ESCOUT |
| --- | --- |

—

ESCOUT

| — | ESLOURENTIES-DABAN |
| --- | --- |

—

ESLOURENTIES-DABAN

| — | ESPECHEDE |
| --- | --- |

—

ESPECHEDE

| — | ESPES-UNDUREIN |
| --- | --- |

—

ESPES-UNDUREIN

| — | ESPIUTE |
| --- | --- |

—

ESPIUTE

| — | ESPOEY |
| --- | --- |

—

ESPOEY

| — | ESQUIULE |
| --- | --- |

—

ESQUIULE

| — | ESTIALESCQ |
| --- | --- |

—

ESTIALESCQ

| — | ESTOS |
| --- | --- |

—

ESTOS

| — | ETCHARRY |
| --- | --- |

—

ETCHARRY

| — | EYSUS |
| --- | --- |

—

EYSUS

| — | FEAS |
| --- | --- |

—

FEAS

| — | GABAT |
| --- | --- |

—

GABAT

| — | GARINDEIN |
| --- | --- |

—

GARINDEIN

| — | GAROS |
| --- | --- |

—

GAROS

| — | GARRIS |
| --- | --- |

—

GARRIS

| — | GELOS |
| --- | --- |

—

GELOS

| — | GER |
| --- | --- |

—

GER

| — | GERDEREST |
| --- | --- |

—

GERDEREST

| — | GERE-BELESTEN |
| --- | --- |

—

GERE-BELESTEN

| — | GERONCE |
| --- | --- |

—

GERONCE

| — | GESTAS |
| --- | --- |

—

GESTAS

| — | GEUS-D'OLORON |
| --- | --- |

—

GEUS-D'OLORON

| — | GOES |
| --- | --- |

—

GOES

| — | GOMER |
| --- | --- |

—

GOMER

| — | GOTEIN-LIBARRENX |
| --- | --- |

—

GOTEIN-LIBARRENX

| — | GUICHE |
| --- | --- |

—

GUICHE

| — | GUINARTHE-PARENTIES |
| --- | --- |

—

GUINARTHE-PARENTIES

| — | GURMENCON |
| --- | --- |

—

GURMENCON

| — | HAGETAUBIN |
| --- | --- |

—

HAGETAUBIN

| — | HERRERE |
| --- | --- |

—

HERRERE

| — | HOPITAL-D'ORION |
| --- | --- |

—

HOPITAL-D'ORION

| — | HOPITAL-ST-BLAISE |
| --- | --- |

—

HOPITAL-ST-BLAISE

| — | HOURS |
| --- | --- |

—

HOURS

| — | IBARROLLE |
| --- | --- |

—

IBARROLLE

| — | IDAUX-MENDY |
| --- | --- |

—

IDAUX-MENDY

| — | IDRON |
| --- | --- |

—

IDRON

| — | ILHARRE |
| --- | --- |

—

ILHARRE

| — | JASSES |
| --- | --- |

—

JASSES

| — | JURANCON |
| --- | --- |

—

JURANCON

| — | JUXUE |
| --- | --- |

—

JUXUE

| — | LAA-MONDRANS |
| --- | --- |

—

LAA-MONDRANS

| — | LAAS |
| --- | --- |

—

LAAS

| — | LABASTIDE-CEZERACQ |
| --- | --- |

—

LABASTIDE-CEZERACQ

| — | LABASTIDE-VILLEFRANCHE |
| --- | --- |

—

LABASTIDE-VILLEFRANCHE

| — | LABATMALE |
| --- | --- |

—

LABATMALE

| — | LABATUT |
| --- | --- |

—

LABATUT

| — | LABETS-BISCAY |
| --- | --- |

—

LABETS-BISCAY

| — | LABEYRIE |
| --- | --- |

—

LABEYRIE

| — | LACADEE |
| --- | --- |

—

LACADEE

| — | LACOMMANDE |
| --- | --- |

—

LACOMMANDE

| — | LAGOR |
| --- | --- |

—

LAGOR

| — | LAGOS |
| --- | --- |

—

LAGOS

| — | LAHONCE |
| --- | --- |

—

LAHONCE

| — | LAHONTAN |
| --- | --- |

—

LAHONTAN

| — | LAHOURCADE |
| --- | --- |

—

LAHOURCADE

| — | LAMAYOU |
| --- | --- |

—

LAMAYOU

| — | LANNEPLAA |
| --- | --- |

—

LANNEPLAA

| — | LANTABAT |
| --- | --- |

—

LANTABAT

| — | LARCEVEAU-ARROS-CIBITS |
| --- | --- |

—

LARCEVEAU-ARROS-CIBITS

| — | LAROIN |
| --- | --- |

—

LAROIN

| — | LARRIBAR-SORHAPURU |
| --- | --- |

—

LARRIBAR-SORHAPURU

| — | LASSERRE |
| --- | --- |

—

LASSERRE

| — | LASSEUBE |
| --- | --- |

—

LASSEUBE

| — | LASSEUBETAT |
| --- | --- |

—

LASSEUBETAT

| — | LEDEUIX |
| --- | --- |

—

LEDEUIX

| — | LEE |
| --- | --- |

—

LEE

| — | LEMBEYE |
| --- | --- |

—

LEMBEYE

| — | LEREN |
| --- | --- |

—

LEREN

| — | LESCAR |
| --- | --- |

—

LESCAR

| — | LESPOURCY |
| --- | --- |

—

LESPOURCY

| — | LIMENDOUS |
| --- | --- |

—

LIMENDOUS

| — | LIVRON |
| --- | --- |

—

LIVRON

| — | LOHITZUN-OYHERCQ |
| --- | --- |

—

LOHITZUN-OYHERCQ

| — | LOMBIA |
| --- | --- |

—

LOMBIA

| — | LONS |
| --- | --- |

—

LONS

| — | LOURENTIES |
| --- | --- |

—

LOURENTIES

| — | LOUVIGNY |
| --- | --- |

—

LOUVIGNY

| — | LUC-ARMAU |
| --- | --- |

—

LUC-ARMAU

| — | LUCARRE |
| --- | --- |

—

LUCARRE

| — | LUCGARIER |
| --- | --- |

—

LUCGARIER

| — | LUCQ-DE-BEARN |
| --- | --- |

—

LUCQ-DE-BEARN

| — | LURBE-ST-CHRISTAU |
| --- | --- |

—

LURBE-ST-CHRISTAU

| — | LUXE-SUMBERRAUTE |
| --- | --- |

—

LUXE-SUMBERRAUTE

| — | MALAUSSANNE |
| --- | --- |

—

MALAUSSANNE

| — | MASPARRAUTE |
| --- | --- |

—

MASPARRAUTE

| — | MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ |
| --- | --- |

—

MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ

| — | MAULEON-LICHARRE |
| --- | --- |

—

MAULEON-LICHARRE

| — | MAURE |
| --- | --- |

—

MAURE

| — | MAZERES-LEZONS |
| --- | --- |

—

MAZERES-LEZONS

| — | MEHARIN |
| --- | --- |

—

MEHARIN

| — | MEILLON |
| --- | --- |

—

MEILLON

| — | MENDITTE |
| --- | --- |

—

MENDITTE

| — | MERITEIN |
| --- | --- |

—

MERITEIN

| — | MIREPEIX |
| --- | --- |

—

MIREPEIX

| — | MOMY |
| --- | --- |

—

MOMY

| — | MONCAUP |
| --- | --- |

—

MONCAUP

| — | MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU |
| --- | --- |

—

MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU

| — | MONEIN |
| --- | --- |

—

MONEIN

| — | MONPEZAT |
| --- | --- |

—

MONPEZAT

| — | MONSEGUR |
| --- | --- |

—

MONSEGUR

| — | MONTANER |
| --- | --- |

—

MONTANER

| — | MONTAUT |
| --- | --- |

—

MONTAUT

| — | MONTFORT |
| --- | --- |

—

MONTFORT

| — | MORLANNE |
| --- | --- |

—

MORLANNE

| — | MOUGUERRE |
| --- | --- |

—

MOUGUERRE

| — | MOUMOUR |
| --- | --- |

—

MOUMOUR

| — | MOURENX |
| --- | --- |

—

MOURENX

| — | MUSCULDY |
| --- | --- |

—

MUSCULDY

| — | NARCASTET |
| --- | --- |

—

NARCASTET

| — | NARP |
| --- | --- |

—

NARP

| — | NAVARRENX |
| --- | --- |

—

NAVARRENX

| — | NOGUERES |
| --- | --- |

—

NOGUERES

| — | NOUSTY |
| --- | --- |

—

NOUSTY

| — | OGENNE-CAMPTORT |
| --- | --- |

—

OGENNE-CAMPTORT

| — | OGEU-LES-BAINS |
| --- | --- |

—

OGEU-LES-BAINS

| — | OLORON-SAINTE-MARIE |
| --- | --- |

—

OLORON-SAINTE-MARIE

| — | ORAAS |
| --- | --- |

—

ORAAS

| — | ORDIARP |
| --- | --- |

—

ORDIARP

| — | ORIN |
| --- | --- |

—

ORIN

| — | ORRIULE |
| --- | --- |

—

ORRIULE

| — | ORSANCO |
| --- | --- |

—

ORSANCO

| — | ORTHEZ |
| --- | --- |

—

ORTHEZ

| — | OS-MARSILLON |
| --- | --- |

—

OS-MARSILLON

| — | OSSENX |
| --- | --- |

—

OSSENX

| — | OSSERAIN-RIVAREYTE |
| --- | --- |

—

OSSERAIN-RIVAREYTE

| — | OSTABAT-ASME |
| --- | --- |

—

OSTABAT-ASME

| — | OUILLON |
| --- | --- |

—

OUILLON

| — | OUSSE |
| --- | --- |

—

OUSSE

| — | PAGOLLE |
| --- | --- |

—

PAGOLLE

| — | PARBAYSE |
| --- | --- |

—

PARBAYSE

| — | PARDIES |
| --- | --- |

—

PARDIES

| — | PARDIES-PIETAT |
| --- | --- |

—

PARDIES-PIETAT

| — | PEYRELONGUE-ABOS |
| --- | --- |

—

PEYRELONGUE-ABOS

| — | POEY-DE-LESCAR |
| --- | --- |

—

POEY-DE-LESCAR

| — | POEY-D'OLORON |
| --- | --- |

—

POEY-D'OLORON

| — | POMPS |
| --- | --- |

—

POMPS

| — | PONSON-DEBAT-POUTS |
| --- | --- |

—

PONSON-DEBAT-POUTS

| — | PONSON-DESSUS |
| --- | --- |

—

PONSON-DESSUS

| — | PONTACQ |
| --- | --- |

—

PONTACQ

| — | PONTIACQ-VIELLEPINTE |
| --- | --- |

—

PONTIACQ-VIELLEPINTE

| — | PRECILHON |
| --- | --- |

—

PRECILHON

| — | PUYOO |
| --- | --- |

—

PUYOO

| — | RAMOUS |
| --- | --- |

—

RAMOUS

| — | RIVEHAUTE |
| --- | --- |

—

RIVEHAUTE

| — | RONTIGNON |
| --- | --- |

—

RONTIGNON

| — | ROQUIAGUE |
| --- | --- |

—

ROQUIAGUE

| — | SAINT-ABIT |
| --- | --- |

—

SAINT-ABIT

| — | SAINT-DOS |
| --- | --- |

—

SAINT-DOS

| — | SAINT-FAUST |
| --- | --- |

—

SAINT-FAUST

| — | SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN |
| --- | --- |

—

SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN

| — | SAINT-GOIN |
| --- | --- |

—

SAINT-GOIN

| — | SAINT-PALAIS |
| --- | --- |

—

SAINT-PALAIS

| — | SAINT-PE-DE-LEREN |
| --- | --- |

—

SAINT-PE-DE-LEREN

| — | SAINT-PIERRE-D'IRUBE |
| --- | --- |

—

SAINT-PIERRE-D'IRUBE

| — | SAINT-VINCENT |
| --- | --- |

—

SAINT-VINCENT

| — | SALIES-DE-BEARN |
| --- | --- |

—

SALIES-DE-BEARN

| — | SALLES-MONGISCARD |
| --- | --- |

—

SALLES-MONGISCARD

| — | SALLESPISSE |
| --- | --- |

—

SALLESPISSE

| — | SAMES |
| --- | --- |

—

SAMES

| — | SAMSONS-LION |
| --- | --- |

—

SAMSONS-LION

| — | SAUBOLE |
| --- | --- |

—

SAUBOLE

| — | SAUCEDE |
| --- | --- |

—

SAUCEDE

| — | SAUGUIS-ST-ETIENNE |
| --- | --- |

—

SAUGUIS-ST-ETIENNE

| — | SAULT-DE-NAVAILLES |
| --- | --- |

—

SAULT-DE-NAVAILLES

| — | SAUVETERRE-DE-BEARN |
| --- | --- |

—

SAUVETERRE-DE-BEARN

| — | SEDZE-MAUBECQ |
| --- | --- |

—

SEDZE-MAUBECQ

| — | SEMEACQ-BLACHON |
| --- | --- |

—

SEMEACQ-BLACHON

| — | SENDETS |
| --- | --- |

—

SENDETS

| — | SERRES-MORLAAS |
| --- | --- |

—

SERRES-MORLAAS

| — | SIMACOURBE |
| --- | --- |

—

SIMACOURBE

| — | SIROS |
| --- | --- |

—

SIROS

| — | SOUMOULOU |
| --- | --- |

—

SOUMOULOU

| — | SUS |
| --- | --- |

—

SUS

| — | SUSMIOU |
| --- | --- |

—

SUSMIOU

| — | TABAILLE-USQUAIN |
| --- | --- |

—

TABAILLE-USQUAIN

| — | TARSACQ |
| --- | --- |

—

TARSACQ

| — | UHART-MIXE |
| --- | --- |

—

UHART-MIXE

| — | URCUIT |
| --- | --- |

—

URCUIT

| — | UROST |
| --- | --- |

—

UROST

| — | URT |
| --- | --- |

—

URT

| — | UZOS |
| --- | --- |

—

UZOS

| — | VERDETS |
| --- | --- |

—

VERDETS

| — | VIELLENAVE-DE-NAVARRENX |
| --- | --- |

—

VIELLENAVE-DE-NAVARRENX

| — | VIELLESEGURE |
| --- | --- |

—

VIELLESEGURE

| — | VIGNES |
| --- | --- |

—

VIGNES

| — | VILLEFRANQUE |
| --- | --- |

—

VILLEFRANQUE

| — | VIODOS-ABENSE-DE-BAS |
| --- | --- |

—

VIODOS-ABENSE-DE-BAS

31.3.2021

| — | ARGET |
| --- | --- |

—

ARGET

| — | ARNOS |
| --- | --- |

—

ARNOS

| — | AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY |
| --- | --- |

—

AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY

| — | ARRAST-LARREBIEU |
| --- | --- |

—

ARRAST-LARREBIEU

| — | BAIGTS-DE-BEARN |
| --- | --- |

—

BAIGTS-DE-BEARN

| — | BOUILLON |
| --- | --- |

—

BOUILLON

| — | BOUMOURT |
| --- | --- |

—

BOUMOURT

| — | CASTEIDE-CANDAU |
| --- | --- |

—

CASTEIDE-CANDAU

| — | CHARRE |
| --- | --- |

—

CHARRE

| — | CHARRITTE-DE-BAS |
| --- | --- |

—

CHARRITTE-DE-BAS

| — | DOGNEN |
| --- | --- |

—

DOGNEN

| — | GEUS-D'ARZACQ |
| --- | --- |

—

GEUS-D'ARZACQ

| — | GURS |
| --- | --- |

—

GURS

| — | LARREULE |
| --- | --- |

—

LARREULE

| — | LAY-LAMIDOU |
| --- | --- |

—

LAY-LAMIDOU

| — | LICHOS |
| --- | --- |

—

LICHOS

| — | MAZEROLLES |
| --- | --- |

—

MAZEROLLES

| — | MONTAGUT |
| --- | --- |

—

MONTAGUT

| — | NABAS |
| --- | --- |

—

NABAS

| — | PIETS-PLASENCE-MOUSTROU |
| --- | --- |

—

PIETS-PLASENCE-MOUSTROU

| — | PRECHACQ-JOSBAIG |
| --- | --- |

—

PRECHACQ-JOSBAIG

| — | PRECHACQ-NAVARRENX |
| --- | --- |

—

PRECHACQ-NAVARRENX

| — | SAINT-BOES |
| --- | --- |

—

SAINT-BOES

| — | SAINT-GIRONS |
| --- | --- |

—

SAINT-GIRONS

| — | SAINT-MEDARD |
| --- | --- |

—

SAINT-MEDARD

| — | UZAN |
| --- | --- |

—

UZAN

Du 1.3.2021 au 31.3.2021

Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65)

| — | ANDREST |
| --- | --- |

—

ANDREST

| — | ANSOST |
| --- | --- |

—

ANSOST

| — | ARTAGNAN |
| --- | --- |

—

ARTAGNAN

| — | AUCUN |
| --- | --- |

—

AUCUN

| — | BARBACHEN |
| --- | --- |

—

BARBACHEN

| — | BAZILLAC |
| --- | --- |

—

BAZILLAC

| — | BUZON |
| --- | --- |

—

BUZON

| — | CAIXON |
| --- | --- |

—

CAIXON

| — | CAMALES |
| --- | --- |

—

CAMALES

| — | CASTELNAU-RIVIERE-BASSE |
| --- | --- |

—

CASTELNAU-RIVIERE-BASSE

| — | ESCAUNETS |
| --- | --- |

—

ESCAUNETS

| — | ESCONDEAUX |
| --- | --- |

—

ESCONDEAUX

| — | FERRIERES |
| --- | --- |

—

FERRIERES

| — | GAILLAGOS |
| --- | --- |

—

GAILLAGOS

| — | GENSAC |
| --- | --- |

—

GENSAC

| — | HAGEDET |
| --- | --- |

—

HAGEDET

| — | HERES |
| --- | --- |

—

HERES

| — | LACASSAGNE |
| --- | --- |

—

LACASSAGNE

| — | LAFITOLE |
| --- | --- |

—

LAFITOLE

| — | LAHITTE-TOUPIERE |
| --- | --- |

—

LAHITTE-TOUPIERE

| — | LARREULE |
| --- | --- |

—

LARREULE

| — | LASCAZERES |
| --- | --- |

—

LASCAZERES

| — | LESCURRY |
| --- | --- |

—

LESCURRY

| — | LIAC |
| --- | --- |

—

LIAC

| — | MADIRAN |
| --- | --- |

—

MADIRAN

| — | MARSAC |
| --- | --- |

—

MARSAC

| — | MAUBOURGUET |
| --- | --- |

—

MAUBOURGUET

| — | MINGOT |
| --- | --- |

—

MINGOT

| — | MONFAUCON |
| --- | --- |

—

MONFAUCON

| — | NOUILHAN |
| --- | --- |

—

NOUILHAN

| — | PUJO |
| --- | --- |

—

PUJO

| — | RABASTENS-DE-BIGORRE |
| --- | --- |

—

RABASTENS-DE-BIGORRE

| — | SAINT-LANNE |
| --- | --- |

—

SAINT-LANNE

| — | SAINT-LEZER |
| --- | --- |

—

SAINT-LEZER

| — | SAINT-PE-DE-BIGORRE |
| --- | --- |

—

SAINT-PE-DE-BIGORRE

| — | SALLES |
| --- | --- |

—

SALLES

| — | SANOUS |
| --- | --- |

—

SANOUS

| — | SARNIGUET |
| --- | --- |

—

SARNIGUET

| — | SARRIAC-BIGORRE |
| --- | --- |

—

SARRIAC-BIGORRE

| — | SAUVETERRE |
| --- | --- |

—

SAUVETERRE

| — | SEGALAS |
| --- | --- |

—

SEGALAS

| — | SENAC |
| --- | --- |

—

SENAC

| — | SIARROUY |
| --- | --- |

—

SIARROUY

| — | SOUBLECAUSE |
| --- | --- |

—

SOUBLECAUSE

| — | TALAZAC |
| --- | --- |

—

TALAZAC

| — | TARASTEIX |
| --- | --- |

—

TARASTEIX

| — | TOSTAT |
| --- | --- |

—

TOSTAT

| — | UGNOUAS |
| --- | --- |

—

UGNOUAS

| — | VIC-EN-BIGORRE |
| --- | --- |

—

VIC-EN-BIGORRE

| — | VIDOUZE |
| --- | --- |

—

VIDOUZE

| — | VILLENAVE-PRES-BEARN |
| --- | --- |

—

VILLENAVE-PRES-BEARN

| — | VILLENACE-PRES-MARSAC |
| --- | --- |

—

VILLENACE-PRES-MARSAC

14.2.2021

| — | AURIEBAT |
| --- | --- |

—

AURIEBAT

| — | CAUSSADE-RIVIERE |
| --- | --- |

—

CAUSSADE-RIVIERE

| — | ESTIRAC |
| --- | --- |

—

ESTIRAC

| — | LABATUT-RIVIERE |
| --- | --- |

—

LABATUT-RIVIERE

| — | SOMBRUN |
| --- | --- |

—

SOMBRUN

| — | VILLEFRANQUE |
| --- | --- |

—

VILLEFRANQUE

Du 6.2.2021 au 14.2.2021

Les communes suivantes dans le département: Vendée (85)

| — | ANTIGNY |
| --- | --- |

—

ANTIGNY

| — | BOURNEAU |
| --- | --- |

—

BOURNEAU

| — | BREUIL-BARRET |
| --- | --- |

—

BREUIL-BARRET

| — | CEZAIS |
| --- | --- |

—

CEZAIS

| — | LA CHAPELLE-AUX-LYS |
| --- | --- |

—

LA CHAPELLE-AUX-LYS

| — | LA CHATAIGNERAIE |
| --- | --- |

—

LA CHATAIGNERAIE

| — | CHEFFOIS |
| --- | --- |

—

CHEFFOIS

| — | FOUSSAIS-PAYRE |
| --- | --- |

—

FOUSSAIS-PAYRE

| — | LOGE-FOUGEREUSE |
| --- | --- |

—

LOGE-FOUGEREUSE

| — | MARILLET |
| --- | --- |

—

MARILLET

| — | MERVENT |
| --- | --- |

—

MERVENT

| — | MOUILLERON-SAINT-GERMAIN |
| --- | --- |

—

MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

| — | PUY-DE-SERRE |
| --- | --- |

—

PUY-DE-SERRE

| — | SAINT-CYR-DES-GATS |
| --- | --- |

—

SAINT-CYR-DES-GATS

| — | SAINT-HILAIRE-DE-VOUST |
| --- | --- |

—

SAINT-HILAIRE-DE-VOUST

| — | SAINT-MAURICE-DES-NOUES |
| --- | --- |

—

SAINT-MAURICE-DES-NOUES

| — | SAINT-MAURICE-LE-GIRARD |
| --- | --- |

—

SAINT-MAURICE-LE-GIRARD

| — | SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN |
| --- | --- |

—

SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN

| — | SAINT-SULPICE-EN-PAREDS |
| --- | --- |

—

SAINT-SULPICE-EN-PAREDS

| — | LA TARDIERE |
| --- | --- |

—

LA TARDIERE

| — | THOUARSAIS-BOUILDROUX |
| --- | --- |

—

THOUARSAIS-BOUILDROUX

| — | VOUVANT |
| --- | --- |

—

VOUVANT

23.1.2021

| — | AIZENAY |
| --- | --- |

—

AIZENAY

| — | APREMONT |
| --- | --- |

—

APREMONT

| — | CHALLANS |
| --- | --- |

—

CHALLANS

| — | COEX |
| --- | --- |

—

COEX

| — | COMMEQUIERS |
| --- | --- |

—

COMMEQUIERS

| — | FALLERON |
| --- | --- |

—

FALLERON

| — | FROIDFOND |
| --- | --- |

—

FROIDFOND

| — | GRAND'LANDES |
| --- | --- |

—

GRAND'LANDES

| — | LA CHAPELLE-PALLUAU |
| --- | --- |

—

LA CHAPELLE-PALLUAU

| — | MACHE |
| --- | --- |

—

MACHE

| — | PALLUAU |
| --- | --- |

—

PALLUAU

| — | SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON |
| --- | --- |

—

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON

| — | SAINT-ETIENNE-DU-BOIS |
| --- | --- |

—

SAINT-ETIENNE-DU-BOIS

| — | SAINT-MAIXENT-SUR-VIE |
| --- | --- |

—

SAINT-MAIXENT-SUR-VIE

| — | SAINT-PAUL-MONT-PENIT |
| --- | --- |

—

SAINT-PAUL-MONT-PENIT

10.2.2021

| — | APREMONT |
| --- | --- |

—

APREMONT

| — | MACHE |
| --- | --- |

—

MACHE

| — | SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON |
| --- | --- |

—

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON

| — | SAINT-PAUL-MONT-PENIT |
| --- | --- |

—

SAINT-PAUL-MONT-PENIT

Du 1.2.2021 au 10.2.2021

État membre: Allemagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| BRANDENBURG |
| Landkreis Oder-Spree







  — | Gemeinde Neuzelle mit den Gemarkungen Treppeln südlich der L43 und die gesamte Ortslage Treppeln, Henzendorf, Bahro, Göhlen, Ossendorf, Schwerzko, Bomsdorf, Streichwitz und Steinsdorf |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

BRANDENBURG

Landkreis Oder-Spree

—

Gemeinde Neuzelle mit den Gemarkungen Treppeln südlich der L43 und die gesamte Ortslage Treppeln, Henzendorf, Bahro, Göhlen, Ossendorf, Schwerzko, Bomsdorf, Streichwitz und Steinsdorf

| — | Gemeinde Neißemünde mit den Gemarkungen Wellmitz, Coschen, Ratzdorf und Breslack |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neißemünde mit den Gemarkungen Wellmitz, Coschen, Ratzdorf und Breslack

30.1.2021

Landkreis Spree-Neiße

| — | Gemeinde Schenkendöbern mit den Gemarkungen Atterwasch, Grabko, Kerkwitz, Groß Gastrose, Reicherskreuz, Sembten und Staakow |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schenkendöbern mit den Gemarkungen Atterwasch, Grabko, Kerkwitz, Groß Gastrose, Reicherskreuz, Sembten und Staakow

| — | Gemeinde Tauer mit den Gemarkungen Tauer und Schönhöhe |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tauer mit den Gemarkungen Tauer und Schönhöhe

| — | Gemeinde Guben |
| --- | --- |

—

Gemeinde Guben

| — | Gemeinde Jänschwalde mit den Gemarkungen Drewitz und Jänschwalde |
| --- | --- |

—

Gemeinde Jänschwalde mit den Gemarkungen Drewitz und Jänschwalde

30.1.2021

Landkreis Spree-Neiße

Gemeinde Schenkendöbern mit den Gemarkungen Bärenklau, Grano, Groß Drewitz, Krayne, Lauschütz, Lübbinchen, Pinnow und Schenkendöbern

Du 20.1.2021 au 30.1.2021

BREMEN

im Nordwesten von Bremerhaven: Stadtbremische Häfen, Gebiet des Container-Terminals

im Norden Bremerhaven von Westen nach Osten: Gebiet nördlich der Stadtbremischen Häfen, der Cherbourger Str., Langener Landstr., Debstedter Weg, Otto-Oellerich-Str., Mecklenburger Weg, Fehrmoorweg, Tamariskenweg, Kranshörenweg bis zur Landesgrenze

15.2.2021

im Nordwesten von Bremerhaven: Stadtbremische Häfen Gebiet des Container-Terminal ab Erzhafen

im Norden Bremerhaven von Westen nach Osten: Gebiet nördlich der Stadtbremischen Häfen, der Cherbourger Str., Dr. Franz-Mehrtens-Str., Auf der Tötje, Langener Landstr., Claus-Groth-Str., Lotjeweg, Bredenweg, weiter auf Cherbourger Str. bis zur A 27, A27 nach Nordosten bis zur Landesgrenze.

Im Norden: Wochenendsiedlung Fehrmoor

20.2.2021

HESSEN

Landkreis Fulda

| — | Jeweils die gesamte Gemarkung Brandlos, Hosenfeld, Jossa, Pfaffenrod, Poppenrod der Gemeinde Hosenfeld |
| --- | --- |

—

Jeweils die gesamte Gemarkung Brandlos, Hosenfeld, Jossa, Pfaffenrod, Poppenrod der Gemeinde Hosenfeld

| — | Jeweils die gesamte Gemarkung Hauswurz, Kauppen, Rommerz der Gemeinde Neuhof |
| --- | --- |

—

Jeweils die gesamte Gemarkung Hauswurz, Kauppen, Rommerz der Gemeinde Neuhof

| — | Waldstück westlich des Steinkopfs und von Schacht 2 der Gemarkung Neuhof, |
| --- | --- |

—

Waldstück westlich des Steinkopfs und von Schacht 2 der Gemarkung Neuhof,

| — | Jeweils die gesamte Gemarkung Buchenrod, Flieden, Höf und Haid, Magdlos und Stork der Gemeinde Flieden |
| --- | --- |

—

Jeweils die gesamte Gemarkung Buchenrod, Flieden, Höf und Haid, Magdlos und Stork der Gemeinde Flieden

20.2.2021

Landkreis Main-Kinzig-Kreis

| — | in Schlüchtern die Gemarkungen Wallroth, Kressenbach und Breitenbach;
  In Teilen:
  Die Gemarkung Klösterhöfe nord-westlich der Bahnlinie
  Die Gemarkung Schlüchtern nördlich der Bahnlinie
  Die Gemarkung Elm zwischen den Bahnlinien bis zum Bahnhof Elm
  Die Gemarkung Niederzell nördlich der Bahnlinie |
| --- | --- |

—

in Schlüchtern die Gemarkungen Wallroth, Kressenbach und Breitenbach;

In Teilen:

Die Gemarkung Klösterhöfe nord-westlich der Bahnlinie

Die Gemarkung Schlüchtern nördlich der Bahnlinie

Die Gemarkung Elm zwischen den Bahnlinien bis zum Bahnhof Elm

Die Gemarkung Niederzell nördlich der Bahnlinie

| — | in Steinau die Gemarkungen Rebsdorf, Rabenstein, Sarrod, Ulmbach, Neustall, Ürzell und Hintersteinau
  In Teilen:
  Marborn: Alle Bereiche nödlich der Bahnstrecke Gelnhausen-Fulda
  Steinau: Alle Bereiche nördlich der Bahnstrecke Gelnhausen-Fulda |
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—

in Steinau die Gemarkungen Rebsdorf, Rabenstein, Sarrod, Ulmbach, Neustall, Ürzell und Hintersteinau

In Teilen:

Marborn: Alle Bereiche nödlich der Bahnstrecke Gelnhausen-Fulda

Steinau: Alle Bereiche nördlich der Bahnstrecke Gelnhausen-Fulda

| — | in Bad Soden Salmünster die Gemarkung Kerbersdorf
  In Teilen:
  Katholisch-Willenroth: Alle Bereiche nördlich der L 3196
  Eckardsroth: Alle bEreiche nördlich der L 3196 |
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in Bad Soden Salmünster die Gemarkung Kerbersdorf

In Teilen:

Katholisch-Willenroth: Alle Bereiche nördlich der L 3196

Eckardsroth: Alle bEreiche nördlich der L 3196

| — | in Birstein die Gemarkungen Völzberg, Lichenroth, Wüstwillenroth, Wettges, Mauswinkel, Fischborn, Kirchbracht, Ilnhausen, Hettersroth, Oberreichenbach, Unterreichenbach, Obersotzbach
  In Teilen:
  Bößgesäß: Alle Bereiche östlich der Bracht
  Birstein: Alle Bereiche nördlich und östlich der B 276
  Untersotzbach: Alle Bereiche nordwestlich der L 3196 |
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in Birstein die Gemarkungen Völzberg, Lichenroth, Wüstwillenroth, Wettges, Mauswinkel, Fischborn, Kirchbracht, Ilnhausen, Hettersroth, Oberreichenbach, Unterreichenbach, Obersotzbach

In Teilen:

Bößgesäß: Alle Bereiche östlich der Bracht

Birstein: Alle Bereiche nördlich und östlich der B 276

Untersotzbach: Alle Bereiche nordwestlich der L 3196

20.2.2021

Landkreis Main-Kinzig-Kreis

| — | für die Gemarkung Hintersteinau der Stadt Steinau an der Straße die Bereiche nord-westlich folgender Linie: |
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für die Gemarkung Hintersteinau der Stadt Steinau an der Straße die Bereiche nord-westlich folgender Linie:

| — | Von der nördlichen Kreisgrenze die Landesstraße L3292, bis kurz vor der Ortslage rechts in die Ulmenstraße abbiegen,
  der Ulmenstraße folgend bis zur Kreuzung mit Birkenweg und Lindenstraße, rechts abbiegen in die Lindenstraße,
  der Lindenstraße bis zur Kreuzungsstelle mit dem Steinebach, dem Verlauf des Steinebach folgend. |
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Von der nördlichen Kreisgrenze die Landesstraße L3292, bis kurz vor der Ortslage rechts in die Ulmenstraße abbiegen,

der Ulmenstraße folgend bis zur Kreuzung mit Birkenweg und Lindenstraße, rechts abbiegen in die Lindenstraße,

der Lindenstraße bis zur Kreuzungsstelle mit dem Steinebach, dem Verlauf des Steinebach folgend.

| — | für die Gemarkung Ürzell der Stadt Steinau an der Straße die Bereiche folgender Linie:
  Alle Bereiche westlich und nördlich des Steinebachs folgend bis auf die Höhe der Unteren Waltersmühle, von hier alle Bereiche nördlich dem Zufahrtsweg zur Unteren Waltersmühle folgend bis zur Anschlussstelle an die Landstraße L3179 in Richtung Ürzell, der L3179 geradeaus der Freiensteinauer Str. in Ürzell folgend, weiter geradeaus auf die L3178 in Richtung Neustall |
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für die Gemarkung Ürzell der Stadt Steinau an der Straße die Bereiche folgender Linie:

Alle Bereiche westlich und nördlich des Steinebachs folgend bis auf die Höhe der Unteren Waltersmühle, von hier alle Bereiche nördlich dem Zufahrtsweg zur Unteren Waltersmühle folgend bis zur Anschlussstelle an die Landstraße L3179 in Richtung Ürzell, der L3179 geradeaus der Freiensteinauer Str. in Ürzell folgend, weiter geradeaus auf die L3178 in Richtung Neustall

| — | für die Gemarkung Neustall der Stadt Steinau an der Straße die Bereiche nord-westlich folgender Linie:
  Vor der Kreuzungstelle mit dem Wöllbach links in den Feldweg abbiegend, bis zum Kirchweg der Gemarkung Neustall folgend, dem Kirchweg folgend, bis zur Kreuzungsstelle mit dem Zufahrtsweg zum Kaltenfrosch,
  links in den Zufahrtsweg zum Kaltenfrosch abbiegend, dem Zufahrtsweg zum Kaltenfrosch bis auf die Gemarkungsgrenze Neustall folgend, entlang der Gemarkungsgrenze Neustall folgend, bis zur der Kreuzungsstelle mit dem Ulmbach, entlang des Ulmbach nach Norden bis zur Kreuzungsstelle mit dem Feldweg Flur 3 Flurstück 29 Gemarkung Neustall, nach links abbiegen dem Feldweg Flur 3 Flurstück 29 Gemarkung Neustall folgend bis zur Kreisgrenze Vogelsbergkreis. |
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für die Gemarkung Neustall der Stadt Steinau an der Straße die Bereiche nord-westlich folgender Linie:

Vor der Kreuzungstelle mit dem Wöllbach links in den Feldweg abbiegend, bis zum Kirchweg der Gemarkung Neustall folgend, dem Kirchweg folgend, bis zur Kreuzungsstelle mit dem Zufahrtsweg zum Kaltenfrosch,

links in den Zufahrtsweg zum Kaltenfrosch abbiegend, dem Zufahrtsweg zum Kaltenfrosch bis auf die Gemarkungsgrenze Neustall folgend, entlang der Gemarkungsgrenze Neustall folgend, bis zur der Kreuzungsstelle mit dem Ulmbach, entlang des Ulmbach nach Norden bis zur Kreuzungsstelle mit dem Feldweg Flur 3 Flurstück 29 Gemarkung Neustall, nach links abbiegen dem Feldweg Flur 3 Flurstück 29 Gemarkung Neustall folgend bis zur Kreisgrenze Vogelsbergkreis.

Du 12.2.2021 au 20.2.2021

Landkreis Vogelsbergkreis

| — | die Gemeinde Freiensteinau mit Ausnahme der Gemarkungen Freiensteinau, Fleschenbach, Holzmühl und Salz |
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die Gemeinde Freiensteinau mit Ausnahme der Gemarkungen Freiensteinau, Fleschenbach, Holzmühl und Salz

| — | die Gemarkungen Grebenhain, Volkhartshain, Bermuthshain, Crainfeld, Metzlos, Metzlos-Gehaag, Wünschenmoos, Zahmen, Heisters, Bannerod, Nösberts-Weidmoos, Vaitshain der Gemeinde Grebenhain, |
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die Gemarkungen Grebenhain, Volkhartshain, Bermuthshain, Crainfeld, Metzlos, Metzlos-Gehaag, Wünschenmoos, Zahmen, Heisters, Bannerod, Nösberts-Weidmoos, Vaitshain der Gemeinde Grebenhain,

| — | der Bereich südöstlich der B 275 der Gemarkung Hartmannshain außerhalb der Ortschaft in der Gemeinde Grebenhain, |
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der Bereich südöstlich der B 275 der Gemarkung Hartmannshain außerhalb der Ortschaft in der Gemeinde Grebenhain,

| — | der südliche Bereich der Gemarkung Steinfurt außerhalb der Ortschaft in der Stadt Herbstein. |
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der südliche Bereich der Gemarkung Steinfurt außerhalb der Ortschaft in der Stadt Herbstein.

20.2.2021

Landkreis Vogelsbergkreis

| — | die Gemarkungen Freiensteinau, Fleschenbach, Holzmühl und Salz der Gemeinde Freiensteinau |
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die Gemarkungen Freiensteinau, Fleschenbach, Holzmühl und Salz der Gemeinde Freiensteinau

| — | der nordöstliche Bereich der Gemarkung Hessisch-Radmühl außerhalb der Ortschaft, |
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der nordöstliche Bereich der Gemarkung Hessisch-Radmühl außerhalb der Ortschaft,

| — | der südwestliche Bereich der Gemarkung Weidenau außerhalb der Ortschaft, |
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der südwestliche Bereich der Gemarkung Weidenau außerhalb der Ortschaft,

| — | der südliche Bereich der Gemarkungen Gunzenau und Reichlos außerhalb der Ortschaften, |
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der südliche Bereich der Gemarkungen Gunzenau und Reichlos außerhalb der Ortschaften,

| — | der südöstliche Bereich der Gemarkung Ober-Moos außerhalb der Ortschaft |
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der südöstliche Bereich der Gemarkung Ober-Moos außerhalb der Ortschaft

| — | der westliche Bereich der Gemarkung Reinhards außerhalb der Ortschaft. |
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der westliche Bereich der Gemarkung Reinhards außerhalb der Ortschaft.

Du 12.2.2021 au 20.2.2021

Landkreis Wetteraukreis

In der Gemarkung Ober- und Mittelseemen die Gebiete östlich der Linie B275 bis zum Seembach, entlang des Seembach, dann entlang des östlichen Ortsrands von Ober-Seemen, entlang der L3010 bis zur Gemarkungsgrenze Mittel-Seemen.

20.2.2021

MECKLENBURG-VORPOMMERN

Landkreis Ludwigslust-Parchim

| — | Gemeinde Zarrentin am Schaalsee – Ortsteile und Ortslagen: Bernstorf, Stintenburger Hütte, Bockstanz |
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Gemeinde Zarrentin am Schaalsee – Ortsteile und Ortslagen: Bernstorf, Stintenburger Hütte, Bockstanz

| — | Gemeinde Wittendörp – Ortsteile und Ortslagen: Woez, Piesack |
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Gemeinde Wittendörp – Ortsteile und Ortslagen: Woez, Piesack

28.1.2021

Landkreis Nordwestmecklenburg

| — | Stadt Gadebusch – Ortsteile Reinhardtsdorf, Buchholz, Güstow, Klein Hundorf, |
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Stadt Gadebusch – Ortsteile Reinhardtsdorf, Buchholz, Güstow, Klein Hundorf,

| — | Gemeinde Wedendorfersee- Ortsteile, Köchelstorf, Groß Hundorf, Benzin, Kirch Grambow, Wedendorf |
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Gemeinde Wedendorfersee- Ortsteile, Köchelstorf, Groß Hundorf, Benzin, Kirch Grambow, Wedendorf

| — | Gemeinde Veelböken - Ortsteile Botelsdorf, Paetrow, Passow, Passow Ausbau, Frauenmark, Jungfrauenmark, Veelböken |
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Gemeinde Veelböken - Ortsteile Botelsdorf, Paetrow, Passow, Passow Ausbau, Frauenmark, Jungfrauenmark, Veelböken

| — | Gemeinde Dragun - Ortsteile Vietlübbe, Dragun, Neu Dragun, |
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Gemeinde Dragun - Ortsteile Vietlübbe, Dragun, Neu Dragun,

| — | Gemeinde Brüsewitz - Ortsteile Rosenberg und Brüsewitz |
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Gemeinde Brüsewitz - Ortsteile Rosenberg und Brüsewitz

| — | Gemeinde Lützow |
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Gemeinde Lützow

| — | Gemeinde Gottesgabe - Ortsteile Rosenhagen, Klein Welzin, |
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Gemeinde Gottesgabe - Ortsteile Rosenhagen, Klein Welzin,

| — | Gemeinde Schildetal |
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Gemeinde Schildetal

| — | Gemeinde Pokrent - Ortsteile Pokrent, Alt Pokrent und Neuendorf, |
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Gemeinde Pokrent - Ortsteile Pokrent, Alt Pokrent und Neuendorf,

| — | Gemeinde Krembz - Ortsteile Neu Steinbeck, Alt Steinbeck, Krembz, Stöllnitz, Schönwolde |
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Gemeinde Krembz - Ortsteile Neu Steinbeck, Alt Steinbeck, Krembz, Stöllnitz, Schönwolde

| — | Gemeinde Rögnitz |
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Gemeinde Rögnitz

| — | Gemeinde Kneese |
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Gemeinde Kneese

| — | Gemeinde Roggendorf |
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Gemeinde Roggendorf

| — | Gemeinde Königsfeld - Ortsteile Demern, Bestenrade und Woitendorf, |
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Gemeinde Königsfeld - Ortsteile Demern, Bestenrade und Woitendorf,

| — | Gemeinde Rehna - Ortsteile Dorf Nesow, Nesow, sowie die Wohnbebauung am Radegastweg in Rehna, |
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Gemeinde Rehna - Ortsteile Dorf Nesow, Nesow, sowie die Wohnbebauung am Radegastweg in Rehna,

| — | Gemeinde Holdorf |
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Gemeinde Holdorf

28.1.2021

Landkreis Nordwestmecklenburg

| — | Stadt Gadebusch – Ortsteile Wakenstädt, Neu Bauhof, Ganzow, Dorf Ganzow und Möllin |
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Stadt Gadebusch – Ortsteile Wakenstädt, Neu Bauhof, Ganzow, Dorf Ganzow und Möllin

| — | Gemeinde Pokrent – im Ortsteil Pokrent die Meierei Pokrent |
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Gemeinde Pokrent – im Ortsteil Pokrent die Meierei Pokrent

| — | Gemeinde Krembz - Ortsteile Radegast und Groß Salitz |
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Gemeinde Krembz - Ortsteile Radegast und Groß Salitz

Du 20.1.2021 au 28.1.2021

Landkreis Rostock

| — | Gemeinde Dummerstorf mit den Ortsteilen Göldenitz, Groß Potrems, Klein Potrems, Lieblingshof, Wendorf |
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Gemeinde Dummerstorf mit den Ortsteilen Göldenitz, Groß Potrems, Klein Potrems, Lieblingshof, Wendorf

| — | Gemeinde Walkendorf mit dem Ortsteil Stechow |
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Gemeinde Walkendorf mit dem Ortsteil Stechow

| — | Gemeinde Dolgen am See mit den Ortsteilen Dolgen, Groß Lantow und Striesdorf |
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Gemeinde Dolgen am See mit den Ortsteilen Dolgen, Groß Lantow und Striesdorf

| — | Stadt Laage südwestlich der Straßen Fischteichweg, Paul-Lüth-Straße und Gartenstraße sowie die Ortsteile Alt Diekhof, Breesen, Diekhof nördlich der Karl-Hawermannstraße, Jahmen, Klein Lantow, Korleput, Kronskamp, Levkendorf, Liessow, Lissow, Lissow-Bau, Schweez, Subzin und Weitendorf |
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Stadt Laage südwestlich der Straßen Fischteichweg, Paul-Lüth-Straße und Gartenstraße sowie die Ortsteile Alt Diekhof, Breesen, Diekhof nördlich der Karl-Hawermannstraße, Jahmen, Klein Lantow, Korleput, Kronskamp, Levkendorf, Liessow, Lissow, Lissow-Bau, Schweez, Subzin und Weitendorf

| — | Gemeinde Wardow mit den Ortsteilen Alt Kätwin, Groß Ridsenow, Klein Ridsenow, Kossow, Polchow, Spotendorf, Teschow, Vipernitz und Wozeten |
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Gemeinde Wardow mit den Ortsteilen Alt Kätwin, Groß Ridsenow, Klein Ridsenow, Kossow, Polchow, Spotendorf, Teschow, Vipernitz und Wozeten

| — | Gemeinde Prebberede mit den Ortsteilen Grieve, Klein Bützin, Neu Heinde, Prebberede und Rensow |
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Gemeinde Prebberede mit den Ortsteilen Grieve, Klein Bützin, Neu Heinde, Prebberede und Rensow

| — | Gemeinde Sanitz mit den Ortsteilen Gubkow, Hohen Gubkow, Neu Kokendorf und Vietow |
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Gemeinde Sanitz mit den Ortsteilen Gubkow, Hohen Gubkow, Neu Kokendorf und Vietow

| — | Gemeinde Cammin mit den Ortsteilen Cammin, Eickhof, Prangendorf, Weitendorf und Wohrenstorf |
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Gemeinde Cammin mit den Ortsteilen Cammin, Eickhof, Prangendorf, Weitendorf und Wohrenstorf

| — | Gemeinde Selpin mit den Ortsteilen Drüsewitz, Reddershof, Selpin, Vogelsang und Wesselstorf |
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Gemeinde Selpin mit den Ortsteilen Drüsewitz, Reddershof, Selpin, Vogelsang und Wesselstorf

| — | Stadt Tessin südlich der B110 sowie der Ortsteil Klein Tessin |
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Stadt Tessin südlich der B110 sowie der Ortsteil Klein Tessin

17.2.2021

Landkreis Rostock

| — | Stadt Laage nordöstlich der Straßen Fischteichweg, Paul-Lüth-Straße und Gartenstraße sowie der Ortsteil Pinnow |
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Stadt Laage nordöstlich der Straßen Fischteichweg, Paul-Lüth-Straße und Gartenstraße sowie der Ortsteil Pinnow

| — | Gemeinde Wardow mit den Ortsteilen Goritz, Kobrow, Neu Kätwin und Wardow |
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Gemeinde Wardow mit den Ortsteilen Goritz, Kobrow, Neu Kätwin und Wardow

Du 9.2.2021 au 17.2.2021

Landkreis Vorpommern-Greifswald

| — | 17509 Brünzow mit den OT Stielow, Stielow Siedlung, Klein Ernsthof |
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17509 Brünzow mit den OT Stielow, Stielow Siedlung, Klein Ernsthof

| — | 17493 Greifswald OT Friedrichshagen und Friedrichshagen Hof 1/2/3 |
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17493 Greifswald OT Friedrichshagen und Friedrichshagen Hof 1/2/3

| — | 17509 Hanshagen |
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17509 Hanshagen

| — | 17509 Katzow mit den OT Netzeband, Kühlenhagen, Jägerhof |
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17509 Katzow mit den OT Netzeband, Kühlenhagen, Jägerhof

| — | 17509 Kemnitz mit den OT Kemnitzerhagen, Kemnitz Meierei, Neuendorf, Rappenhagen, |
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17509 Kemnitz mit den OT Kemnitzerhagen, Kemnitz Meierei, Neuendorf, Rappenhagen,

| — | 17440 Kröslin mit den OT Freest, Spandowerhagen, Karrin |
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17440 Kröslin mit den OT Freest, Spandowerhagen, Karrin

| — | 17509 Loissin mit den OT Gahlkow, Ludwigsburg |
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17509 Loissin mit den OT Gahlkow, Ludwigsburg

| — | 17509 Neu Boltenhagen mit dem OT Lodmannshagen |
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17509 Neu Boltenhagen mit dem OT Lodmannshagen

| — | 17509 Rubenow mit den OT Rubenow Siedlung, Voddow, Latzow, Nonnendorf, Groß Ernsthof |
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17509 Rubenow mit den OT Rubenow Siedlung, Voddow, Latzow, Nonnendorf, Groß Ernsthof

| — | OT Schalense der Stadt 17438 Wolgast |
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OT Schalense der Stadt 17438 Wolgast

| — | 17449 Peenemünde |
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17449 Peenemünde

29.1.2021

Landkreis Vorpommern-Greifswald

| — | 17509 Wusterhusen mit den Ortsteilen Gustebin, Konerow, Pritzwald, Stevelin |
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17509 Wusterhusen mit den Ortsteilen Gustebin, Konerow, Pritzwald, Stevelin

| — | 17509 Lubmin |
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17509 Lubmin

| — | Ortsteile Kräpelin und Vierow der Gemeinde 17509 Brünzow |
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Ortsteile Kräpelin und Vierow der Gemeinde 17509 Brünzow

Du 21.1.2021 au 29.1.2021

NIEDERSACHSEN

Landkreis Ammerland

Beschreibung Anschluss-Beobachtungsgebiet im Bereich der Gemeinde Edewecht:

Ausgangspunkt ist die Kreisgrenze an der Küstenkanalstraße B401 gegenüber dem Bahnweg. Dem Bahnweg in nördlicher Richtung folgend bis zum Falkenweg. Dem Falkenweg nach Osten, im Anschluss nach Norden und wiederum nach Osten folgend bis zum Grünstreekendamm, diesem nördlich folgend bis zum Reiherweg. Dem Reiherweg folgend nach Osten bis zum Bachmannsweg K321, diesem folgend nach Norden bis zur Straße An der Vehne. Der Straße An der Vehne östlich folgend bis zur Vegesacker Straße, diese überquerend im weiteren Verlauf dem Flussverlauf der Vehne folgend bis zum Wehrweg. Dem Wehrweg nach Norden folgend, im weiteren Verlauf als Straße Hinterm Kälberhof folgend bis zur Wischenstraße K142, dieser südlich folgend bis zum Scharreler Damm K141. Diesem nach Osten folgend bis zum Kurlandweg. Dem Kurlandweg nach Nordosten folgend, im Anschluss nach Norden folgend bis zum Jeddeloher Damm L828. Dem Jeddeloher Damm L828 nach Osten folgend, im weiteren Verlauf als Friedrichsfehner Straße, bis zum Kavallerieweg. Dem Kavallerieweg nach Süden folgend entlang der Stadtgrenze der Stadt Oldenburg bis zur Kreuzung Küstenkanalstraße B401. Daran anschließend entlang der Kreisgrenze zum Ausgangspunkt Bahnweg.

Die Grenze des Beobachtungsgebiets verläuft hinsichtlich der genannten Straßen jeweils in der Straßenmitte, so dass die nachfolgend genannten Schutzmaßnahmen für das Beobachtungsgebiet die zentrumsseitig liegenden Betriebe innerhalb des Gebietes betreffen.

28.1.2021

Landkreis Cloppenburg

Ab Beginn der kleinen Tredde in Dwergte, im weiteren Verlauf als Augustendorfer Weg, an der Gabelung der nord-östlichen Abzweigung folgend, bis zur Gemeindegrenze Molbergen-Friesoythe entlang dieser in nord-östlicher Richtung folgend bis zur Gemeindegrenze Molbergen-Friesoythe-Garrel in der Thülsfelder Talsperre, von dort folgend der Gemeindegrenze Garrel-Friesoythe bis zum Thülsfelder Weg, diesem folgend bis zur Kampstraße, nördlich bis zum Wasserlauf zum Varrelbuscher Graben II hin, diesem in nord-östlicher Richtung folgend bis zur Thüler Straße, entlang dieser in östlicher Richtung bis zum Sandrocken, diesem folgend bis zum Wachberg, entlang Hüllen, Falkenstraße, Kaiforter Straße, Nachtigallenweg, Zum Dickenstroh, Teichstraße, Böseler Straße, Petersdorfer Straße, Hinterm Forde, Zum Auetal, Pöhlendamm, Libettweg, Nikolausdorfer Straße – im Weiteren Oldenburger Straße, Halenhorster Straße bis zur Lethe, der Kreisgrenze folgend bis zur Abzweigung Halter/Stüvenweg dort folgend dem Stüvenweg bis Im Gartherfeld – im Weiteren Ahlhorner Straße, dem südlich folgend bis Sülzbührener Straße entlang Hoher Weg, süd-westlich Herzog-Erich-Weg, Sperber Weg, Bundesautobahn 1, Emsteker Straße/Bundesstraße 72, Ecopark-Allee, Verbindungsstraße zum Grenzweg, Grenzweg in westlicher Richtung, dann Desumer Straße in südlicher Richtung, Bührener Straße – im Weiteren Schierlingsdamm, Hogen Brink – im Weiteren Brouksträke, Holtkamp, Zur Bokeler Mühle, Heidske Weg, Brouksträke, Wißmühlener Straße, Elstener Straße/Hauptstraße in nord-westlicher Richtung, Langenkamp, Taubenstraße, Plauk, Süsfelde, Warnstedter Straße, Kampstraße – im Weiteren Kastanienallee, Heidlage bis zur Gemeindegrenze Cappeln-Cloppenburg, der folgend in nördlicher Richtung bis Südkamp, weiter entlang Holtestraße, Osnabrücker Straße, Stapelfelder Kirchstraße, Vahrener Damm/Bundestraße 213, Westeresch, Matrumer Weg, Kampweg, Westerfeld, Verbindungsweg zum Vahrener Weg, Vahrener Weg, Zum Gewerbegebiet in nord-östlicher Richtung, Cloppenburger Straße in westlicher Richtung, Bergfeld, Alter Heerweg – im Weiteren Dwergter Straße, Molberger Straße bis zum Ausgangspunkt kleine Tredde.

22.1.2021

Landkreis Cloppenburg

In Bethen Kreuzung Ahlhorner Straße/Höltinghauser Ring nach Westen entlang der Straßen Höltinghauser Ring, Bether Ring und Heideweg bis Roggenkamp und diesem folgend bis Garreler Weg. Entlang diesem in nördliche Richtung bis zur Boelckestraße, entlang dieser bis zum Steinweg, diesen in südlicher Richtung und folgend bis zum Felsenweg, diesen nördlich bis Zum Griesen Stein und östlich bis zum Wiesenweg. Dem Wiesenweg in nördliche Richtung folgend bis zur Kreuzung Heideweg, der Verbindungsstraße in östliche Richtung folgend bis zum Plaggenweg und diesem in nördliche Richtung folgend bis zur Kiwittstraße, entlang dieser bis zum Beverbrucher Damm. Diesem in nördlicher Richtung folgend bis Zum Baumweg, entlang diesem und entlang Baumweg bis zur Straße Zu den Fischteichen und dieser folgend bis zur B213. Entlang dieser in westliche Richtung bis Baumwegstraße, dieser in südliche Richtung folgend, vor der Bahnlinie der Verbindungsstraße in westlicher Richtung folgend bis Eisenbahnstraße, dieser südlich der Bahnlinie folgend und Deukastraße bis Hauptstraße. Dieser folgend in südlicher Richtung bis Immengarten, entlang dieser und Kirchstraße und Cloppenburger Straße bis zur Kreuzung Industriezubringer/Heidlage. Dort der Cloppenburger Straße/Höltinghauser Straße nördlich abknickend folgend bis zur B72. Entlang dieser nördlich bis zur Abfahrt Cloppenburg/Bethen und in nördlicher Richtung bis zum Ausgangspunkt in Bethen Kreuzung Ahlhorner Straße/Höltinghauser Ring.

Du 14.1.2021 au 22.1.2021

Landkreis Cloppenburg

In der Gemeinde Emstek an der Kreisgrenze zum Landkreis Oldenburg die Bundesautobahn 29 in südlicher Richtung bis zur Abfahrt Ahlhorn, dort westlich der Bundesstraße 213 folgend bis Kellerhöher Straße, dort nördlich folgend bis Bether Tannen, dieser westlich bis Kanalweg folgend, diesem nördlich bis Heidegrund und diesem westlich bis Heideweg. Entlang diesem bis Gabelung Wiesenweg und nordöstlich dem Verbindungsweg bis zum Steinweg folgend. Entlang dem Steinweg bis zur Boelckestraße und dieser folgend bis Varrelbuscher Straße und weiter bis Werner-Baumbach-Straße, diese nördlich bis Flugplatzweg, entlang diesem in westliche Richtung bis Neuer Esch und nördlich folgend der Wittenhöher Straße bis Anhöhe. Dieser westlich folgend bis Garreler Straße und dieser nördlich bis zur Lindenallee. Entlang dieser bis zum Falkenberger Graben, dem Wasserverlauf nördlich folgend bis zur Schmählstraße, entlang dieser und Falkenberger Straße bis Bergaue, dem Wasserverlauf westlich folgend bis Zu den Auen, entlang dieser in westliche Richtung bis Zum Richtemoor. Entlang diesem nördlich und Am Steinkamp bis Richtweg und diesem nördlich folgend bis Garreler Straße, entlang dieser in westliche Richtung bis Oldenburger Weg und diesem folgend bis zur Lahe. Dem Wasserverlauf nördlich folgend bis Korsorsstraße. Entlang dieser in nordöstliche Richtung bis Kreisgrenze. Der Kreisgrenze südlich folgend bis zum Ausgangspunkt zur Bundesautobahn 29.

Du 30.1.2021 au 7.2.2021

Landkreis Cloppenburg

In der Gemeinde Emstek an der Kreisgrenze zum Landkreis Vechta der Stüvenweg in westliche Richtung bis Im Gartherfeld und dieser südlich folgend bis Sülzbührener Straße, entlang dieser bis Hoher Weg und diesem westlich folgend bis Herzog-Erich-Weg. Entlang diesem bis Sperberweg und diesem folgend bis zur Bundesautobahn 1. Entlang dieser in südliche Richtung bis Abfahrt 63 – Cloppenburg. Der Bundesstraße 72 - Emsteker Straße westlich folgend bis Ecopark-Allee, entlang diesem über den Kreisverkehr bis zur Verbindungsstraße zum Grenzweg, dem Grenzweg westlich folgend bis Desumer Straße, entlang dieser in südliche Richtung bis Bührener Straße, dieser westlich folgend und Schierlingsdamm bis Hogen Brink. Entlang diesem südlich bis Tenstedter Straße und weiter südlich Brouksträke bis Holtkamp, diesem folgend bis Zur Bokeler Mühle und Heidske Weg in südliche Richtung und weiter Brouksträke westlich bis Wißmühlener Straße. Dieser folgend und weiter Elstener Straße und Hauptstraße in nördliche Richtung bis Langenkamp, entlang diesem und Taubenstraße bis Plauk. Diesem und Süsfelde südlich folgend und weiter Warnstedter Straße in nördliche Richtung bis Kampstraße, dieser westlich folgend und Kastanienallee bis Heidlage und dieser bis zur Gemeindegrenze Cappeln/Cloppenburg. Entlang der Gemeindegrenze in nördliche Richtung folgend bis Südkamp und diesem bis Holtestraße bis Osnabrücker Straße und diese nördlich bis Stapelfelder Kirchstraße. Dieser bis Vahrener Damm/Bundestraße 213 westlich folgend bis Westeresch. Über diesen und Matrumer Weg zum Kampweg bis Westerfeld. Diesem und Im Westerfeld westlich folgend bis zum Waldrand, dem folgend nördlich bis zum Vahrener Weg, über diesen westlich bis Zum Gewerbegebiet und weiter östlich bis Cloppenburger Straße. Entlang dieser westlich bis Bergfeld, dieser folgend und Alter Heerweg, Dwergter Straße und Molberger Straße bis Kleine Tredde. Entlang dieser und Augustendorfer Weg, an der Gabelung der nord-östlichen Abzweigung folgend, und weiter Dwergter Straße bis Dorfstraße. Dieser nördlich folgend bis Zum Herrensand und dieser bis Am Waldesrand, diesem folgend bis Mittelthüler Straße und dieser westlich bis zum Markhauser Moorgraben. Dem Wasserverlauf nördlich folgend bis Vorderthüler Straße, diese östlich und Am Horstberg bis Wittmoorsdamm, entlang diesem bis Pehmertanger Straße und nördlich folgend über Zum Pehmertanger Weg bis Thüler Straße. Diese in nordwestliche Richtung bis Am Galgenberg, entlang dieser und Meeschenstraße bis Oldenburger Ring und weiter nordöstlich bis Böseler Straße. Diese westlich bis Altenoyther Straße und nordöstlich bis Riege-Wolfstange, dieser folgend und über Zu (An) den Tannen bis Altenoyther Straße. Entlang dieser nordöstlich bis Rudolfweg und über diesen und Otto-Jens-Weg bis Kanalstraße, dieser östlich folgend bis zur Kreisgrenze. Der Kreisgrenze in südliche Richtung folgend bis zum Ausgangspunkt Stüvenweg.

7.2.2021

Landkreis Cloppenburg

In der Gemeinde Emstek an der Kreisgrenze zum Landkreis Oldenburg die Bundesautobahn 29 in südlicher Richtung bis zur Abfahrt Ahlhorn, dort westlich der Bundesstraße 213 folgend bis Kellerhöher Straße, dort nördlich folgend bis Bether Tannen, dieser westlich bis Kanalweg folgend, diesem nördlich bis Heidegrund und diesem westlich bis Heideweg. Entlang diesem bis Gabelung Wiesenweg und nordöstlich dem Verbindungsweg bis zum Steinweg folgend. Entlang dem Steinweg bis zur Boelckestraße und dieser folgend bis Varrelbuscher Straße und weiter bis Werner-Baumbach-Straße, diese nördlich bis Flugplatzweg, entlang diesem in westliche Richtung bis Neuer Esch und nördlich folgend der Wittenhöher Straße bis Anhöhe. Dieser westlich folgend bis Garreler Straße und dieser nördlich bis zur Lindenallee. Entlang dieser bis zum Falkenberger Graben, dem Wasserverlauf nördlich folgend bis zur Schmählstraße, entlang dieser und Falkenberger Straße bis Hollberg, entlang dieser und Petersfelder Straße in nordöstliche Richtung über Mittelweg bis Thüler Straße. Dieser in westliche Richtung folgend bis zur Bergaue, dem Wasserverlauf nördlich folgend bis Zu den Auen, entlang dieser in westliche Richtung bis Zum Richtemoor. Entlang diesem nördlich und Am Steinkamp bis Richtweg und diesem nördlich folgend bis Garreler Straße, entlang dieser in westliche Richtung bis Oldenburger Weg und diesem folgend bis zur Lahe. Dem Wasserverlauf nördlich folgend bis Korsorsstraße. Entlang dieser in nordöstliche Richtung bis Kreisgrenze. Der Kreisgrenze südlich folgend bis zum Ausgangspunkt zur Bundesautobahn 29.

Du 25.1.2021 au 2.2.2021

Landkreis Cloppenburg

In der Gemeinde Molbergen von der Cloppenburger Straße nördlich über Zum Soestendamm, westlich Soestendamm, südlich Stedingsmühler Straße (K152), nordöstlich Alter Heerweg bis Gabelung Dwergter Straße, südlich weiter über Dwergter Straße bis Moorhook, diesem westlich folgend bis Peheimer Straße, nordwestlich weiter im Weiteren über Lange Straße bis Brügger Weg, weiter nördlich über Brügger Weg – im Weiteren Am Fernsehturm – bis Markhauser Straße, dieser und im Weiteren An der Riede und Hauptstraße nördlich folgend bis Vorderthühler Straße, dieser bis Richteweg folgend, über diesen westlich bis Osttangesdamm, diesem nördlich folgend bis Sienmoorsdamm, diesem westlich folgend bis nördlich Markhauser Moorgraben, dem Wasserverlauf bis Pehmertanger Damm folgend, über diesen nordwestlich bis Pehmertanger Weg, diesem nordwestlich folgend bis Oldenburger Ring, diesem bis Böseler Straße folgend, im Kreisverkehr der zweiten Ausfahrt nordwestlich folgend bis Altenoyther Straße, im Kreisverkehr der ersten Ausfahrt nordöstlich folgend, bis Gladiolenweg östlich weiter über Verbindungsstraße zu Cavens, nördlich Cavens folgend bis Kündelweg, diesem östlich und nördlich folgend, weiter über Zu den Jücken bis Riege-Wolfstange, dieser östlich folgend bis Lahe, dem Wasserverlauf östlich folgend bis Overlaher Straße, dieser nördlich bis zur Kreisgrenze zum Landkreis Ammerland folgend, dieser bis Bachmannsweg folgend, südlich weiter bis Korsorsstraße, dieser nördlich folgend bis zur Kreisgrenze zum Landkreis Oldenburg, dieser folgend bis zur Bundesautobahn 29, dieser südlich folgend bis zur Bundesstraße 213, dieser westlich bis zur Kellerhöher Straße, dieser nördlich folgend bis Bether Tannen, dieser folgend bis südlich über Kanalweg, diesem folgend bis Moorweg, nördlich dem Moorweg folgend bis Am Dorfteich, weiter über Heideweg, Bether Feldkamp, Bether Ring, Käseweg, Beesthöhe, Garreler Weg, diesem südlich folgend bis Bührener Ring, diesem bis Stalfördener Straße folgend, dieser nordöstlich folgend bis zur Gemeindegrenze Stadt Cloppenburg/Gemeinde Molbergen, dieser folgend bis Molberger Straße/Cloppenburger Straße/Landesstraße 836, dieser nordöstlich bis zum Ausgangspunkt folgend.

10.2.2021

Landkreis Cloppenburg

In der Gemeinde Garrel an der Kreuzung Garreler Straße/Lindenallee entlang der Lindenalle und weiter Güldenweg und Zum Verwuld bis B 72 – Friesoyther Straße. Entlang dieser in nördliche Richtung und Thüler Straße bis Glaßdorfer Straße. Dieser folgend und weiter Thüler Straße bis Wiesenweg und entlang diesem bis Böseler Kanal/Glaßdorfer Graben. Dem Wasserverlauf folgend bis Große Aue und dieser südlich bis zur Gemeindegrenze Bösel/Garrel. Entlang dieser in östliche Richtung bis Lindenweg und entlang diesem und Hinterm Forde und weiter Hinterm Esch bis Beverbrucher Straße. Dieser östlich folgend bis Schichtenmoor Graben und diesem südlich folgend bis Roslaes Höhe. Westlich entlang dieser und Allensteiner Straße bis Tannenkampstraße, dieser südlich folgend bis Weinstraße und dieser bis Amerikastraße. Entlang dieser in südliche Richtung bis Langen Tange und dieser folgend bis Amerika Schloot. Dem Wasserverlauf in südliche Richtung folgend bis Koppelweg. Diesem westlich folgend bis zur Bahnlinie, dieser südlich bis Zum Fischteich und dieser westlich bis zur Garreler Straße. Dieser in südliche Richtung folgend bis zum Ausgangspunkt Lindenallee.

Du 2.2.2021 au 10.2.2021

Landkreis Cloppenburg

In der Gemeinde Molbergen an der Kreuzung Hohes Feld/Augustendorfer Weg dem Augustendorfer Weg in südlicher Richtung bis Kleine Esch folgend weiter über Zum Dwergter Meer, Molberger Straße, Dwergter Straße, Alter Heerweg und Stedingsmühlener Straße in nordöstlicher Richtung bis zur Soeste, dem Wasserverlauf in südlicher Richtung folgend, bis zur Gemeindegrenze Stadt Cloppenburg/Gemeinde Molbergen, dieser in südlicher Richtung folgend bis zur Kreuzung Auf den Rien/Im Westerfeld/Westerfeld/Kampweg, weiter über Kampweg, Matrumer Weg, Kappellenstraße, Lankenweg und Stapelfelder Kirchstraße bis Osnabrücker Straße/Bundesstraße 68, dieser in südwestlicher Richtung bis Südkamp folgend, weiter über Südkamp, südlich weiter in Zum Drengelfeld und im Weiteren Zur Bäke bis zur Gemeindegrenze Stadt Cloppenburg/Gemeinde Cappeln, dieser südlich folgend bis zur Gemeindegrenze Gemeinde Cappeln/Gemeinde Lastrup, dieser in südlicher Richtung bis zur Bahnlinie Cloppenburg/Osnabrück folgend, den Bahnschienen folgend bis zur Cloppenburger Straße/Bundesstraße 68 in der Gemeinde Essen, dieser in nördlicher Richtung folgend bis zur Nordwest-Tangente/Kreisstraße 358, dieser bis Nadamer Bach folgend, dem Wasserverlauf in südlicher Richtung bis Löninger Straße folgend, dieser in westlicher Richtung folgend bis Auf der Hardt und weiter über Auf der Hardt, Ahauser Straße, Melkweg und Bunner Straße, dieser in südlicher Richtung folgend bis Postdamm und diesem bis zur Kreisgrenze Landkreis Cloppenburg/Landkreis Emsland folgend, dieser in nördlicher Richtung folgend bis Winkumer Straße/Kreisstraße 164, dieser und im Weiteren Angelbecker Straße in nördlicher Richtung folgend bis Ehrener Straße/Kreisstraße 320, dieser bis Ehrener Dorfstraße folgend, weiter über Ehrener Dorfstraße, Ehrener Kirchweg, der Evenkamper Straße in östlicher Richtung folgend und weiter über Zu den Steingräbern und in nördlicher Richtung Zur Hasebrücke – im Weiteren Am Steinberg bis Am Raddetal, diesem in westlicher Richtung folgend bis Herßumer Straße/Helmighauser Straße, dieser in nördlicher Richtung bis zur Kreisgrenze Landkreis Cloppenburg/Landkreis Emsland folgend, dieser in nordöstlicher Richtung folgend bis Zum Hünengrab in der Gemeinde Molbergen, diesem und im Weiteren Am Fernsehturm bis Hohes Feld folgend, diesem in nördlicher Richtung bis Zum Ausgangspunkt folgend.

16.2.2021

Landkreis Cloppenburg

In der Stadt Löningen an der Kreuzung Dustfelder Straße/Linderner Straße/Am Raddetal der Linderner Straße in nördlicher Richtung folgend bis Garener Ring, diesem östlich folgend, weiter über Garener Esch bis Marren-Ost, dieser in westliche Richtung folgend bis Lange Wand, dieser östlich folgend, weiter östlich über Zum Berg, Hagenstraße, nördlich und dann östlich über Poststraße – im Weiteren Ermker Straße und Großenginger Straße bis Entenpool, diesem in südliche Richtung folgend bis Ermkerfeld, diesem östlich folgend bis Lastruper Straße und dieser südlich bis Großer Esch. Entlang diesem bis Südring, diesem südöstlich folgend bis zur Kreuzung Dorgdamm/Wiesenweg. Dem Dorgdamm südlich folgend bis zur Gemeindegrenze Molbergen/Lastrup, entlang dieser in westliche Richtung bis Klein Roscharder Graben, dem Wasserverlauf südlich folgend bis Langehöpen, diesem östlich folgend bis Mittelwand, dieser in südliche Richtung folgend bis Dillen, dieser südlich folgend bis zum Kreisverkehr, der zweiten Ausfahrt folgend südlich über Lütken Oh und Ünnerstreek bis Löninger Mühlenbach, dem Wasserverlauf westlich folgend bis Stormstraße, dieser südlich folgend bis Osterfeld/Einhaus, dem Osterfeld in westliche Richtung folgend bis Osterbäkeweg, diesem südlich folgend bis Osterhauk, diesem und Eichenkamp und Lodberger Straße in westliche Richtung folgend bis zum Lodberger Graben, dem Wasserverlauf nördlich folgend bis Löninger Mühlenbach, dem Wasserverlauf in westliche Richtung bis Steinrieder Bach folgend, diesem nördlich bis Am Bäkmoor, diesem in westliche Richtung bis Steinrieder Straße und entlang dieser und Mühlenweg nördlich bis Alte Heerstraße. Dieser in nördliche Richtung folgend bis Dustfelder Straße, dieser westlich folgend bis zum Ausgangspunkt.

Du 8.2.2021 au 16.2.2021

Landkreis Cloppenburg

An der Kreisgrenze zum Landkreis Oldenburg entlang der Gemeindegrenze Emstek/Garrel bis Krumme Riede, dem Wasserverlauf nördlich folgend bis Hirschweg und diesem westlich folgend bis Beverbrucher Damm. Entlang diesem in nördliche Richtung bis Großenknetener Straße, dieser westlich folgend bis Südstraße und entlang dieser bis Schuldamm. Diesem westlich folgend bis Wasserzug von Letherfeld, diesem nördlich folgend bis Oldenburger Straße, entlang dieser in westliche Richtung bis Peterstraße und entlang dieser bis Moordamm. Diesem nordöstlich folgend bis Nikolausstraße, dieser nordwestlich folgend und über Pöhlendamm bis Birkhahnweg und entlang diesem in westliche Richtung bis Wasserzug von Letherfeld. Dem Wasserverlauf nordwestlich folgend bis Vehne, dieser nordöstlich folgend bis Moorstraße und entlang dieser in östliche Richtung bis Benthullen Graben. Dem Wasserverlauf nordöstlich folgend bis Hauptstraße, dieser westlich folgend bis Vehne, dem Wasserverlauf nördlich folgend bis zum Graben Höhe Renkenweg. Entlang diesem Graben bis zur Kreisgrenze und dieser südlich folgend bis zum Ausgangspunkt.

13.2.2021

Landkreis Cloppenburg

An der Ahlhorner Straße/Bundesstraße 213 in der Stadt Cloppenburg nördlich der Bomhake folgend und weiter nördlich der Kellerhöher Straße - im Weiteren Friedhofstraße - folgend bis zur Gemeindegrenze Gemeinde Garrel/Gemeinde Emstek, dieser bis zur Kreisgrenze Landkreis Cloppenburg/Landkreis Oldenburg folgend, dieser bis zur Kreisgrenze Landkreis Cloppenburg/Landkreis Vechta bis Lüscher Straße folgend, dieser bis Vestruper Straße folgend, dieser westlich bis Elstener Straße folgend, dieser bis Bokeler Bach folgend, dem Wasserverlauf und weiter dem Calhorner Mühlenbach westlich bis Taubenstraße folgend, dieser nördlich bis Plauk folgend, diesem westlich und im Weiteren Im Süsfelde bis Warnstedter Straße folgend, dieser in nördlicher Richtung bis zur Bahnlinie Cloppenburg/Osnabrück folgend, dieser nordöstlich bis zur Gemeindegrenze Stadt Cloppenburg/Gemeinde Cappeln folgend, dieser in östlicher Richtung bis Sevelter Straße folgend, dieser nördlich bis Adlerstraße folgend, weiter über Adlerstraße, Karkweg, in nördlicher Richtung der Cappelner Straße folgend, in östlicher Richtung der Fritz-Reuter-Straße folgend, im Kreisverkehr der dritten Ausfahrt über Emsteker Straße folgend bis zur Bahnlinie Wilhelmshaven/Osnabrück, nordöstlich den Bahnschienen bis zum Bahnhof Cloppenburg folgend, nach dem Bahnhof Cloppenburg den nördlich abzweigenden Bahnschienen der ehemaligen Bahnlinie Richtung Friesoythe folgend bis zur Bundesstraße 72/Bundesstraße 213, dieser westlich folgend bis zur Ahlhorner Straße, dieser nördlich bis zum Ausgangspunkt folgend.

16.2.2021

Landkreis Cloppenburg

An der Kreisgrenze Cloppenburg/Vechta entlang der Gemeindegrenze Cappeln/Emstek folgend bis Bührener Straße, entlang dieser bis Desumer Straße und dieser folgend über Zum Gogericht bis Lange Straße. Dort der Garther Straße folgend bis Garther Heide, entlang dieser bis Alter Mühlenweg und diesem folgend bis A 29. Dieser südlich folgend bis Dreieck Ahlhorner Heide und über die Auffahrt 21 von der A 1 – Fahrtrichtung Bremen/Osnabrück – bis Im Gartherfeld. Dieser südlich folgend bis Stüvenweg und entlang diesem bis zur Kreisgrenze Cloppenburg/Vechta. Dieser in südliche Richtung folgend bis zum Ausgangspunkt.

Du 8.2.2021 au 16.2.2021

Landkreis Cuxhaven

| — | Ausgangspunkt des Sperrbezirks ist in Dorum, von der Straße „Dorumer Niederstrich“ (K68) ausgehend auf die „Blickhausener Landstraße“ (K69) bis zum Orstteil Dorum „Knakenburg“ |
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Ausgangspunkt des Sperrbezirks ist in Dorum, von der Straße „Dorumer Niederstrich“ (K68) ausgehend auf die „Blickhausener Landstraße“ (K69) bis zum Orstteil Dorum „Knakenburg“

| — | Von dort dem Gewässerlauf der „Alsumer Wasserlöse“ bis zur „Alsumer Straße“, Dorum folgend (L129). |
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Von dort dem Gewässerlauf der „Alsumer Wasserlöse“ bis zur „Alsumer Straße“, Dorum folgend (L129).

| — | Dieser Straße im Verlauf Richtung Süden entlang bis zur Abbiegung auf die Straße „Alsumer Specken“ |
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Dieser Straße im Verlauf Richtung Süden entlang bis zur Abbiegung auf die Straße „Alsumer Specken“

| — | und weiter auf den „Wischhausener Weg“. |
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und weiter auf den „Wischhausener Weg“.

| — | Am Übergang zum „Grauwall-Kanal“ diesem nach Süden folgend bis zum Übergang Übergang der Straße „Speckenstraße“ (L119). |
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Am Übergang zum „Grauwall-Kanal“ diesem nach Süden folgend bis zum Übergang Übergang der Straße „Speckenstraße“ (L119).

| — | Auf der „Speckenstraße“ Richtung „Holßelerfeld“ und |
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Auf der „Speckenstraße“ Richtung „Holßelerfeld“ und

| — | weiter ab dem Kreisverkehr Richtung Sievern auf die Straße L135 („Auf dem Hohm“ übergehend in die Straße „An der Pipinsburg“ und weiter in die „Sieverner Straße“) und |
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weiter ab dem Kreisverkehr Richtung Sievern auf die Straße L135 („Auf dem Hohm“ übergehend in die Straße „An der Pipinsburg“ und weiter in die „Sieverner Straße“) und

| — | ab Sievern auf die Straße „Wremer Specken“ (K66) Richtung Wremen. |
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ab Sievern auf die Straße „Wremer Specken“ (K66) Richtung Wremen.

| — | am Übergang zum „Grauwall-Kanal“ diesem weiter nach Süden folgend |
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am Übergang zum „Grauwall-Kanal“ diesem weiter nach Süden folgend

| — | bis zum nächsten Übergang auf die Straße „Alte Helmer“ und weiter Richtung Wremen. |
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bis zum nächsten Übergang auf die Straße „Alte Helmer“ und weiter Richtung Wremen.

| — | ab der Abbiegung auf die Straße „Hofer Weg“ auf diesem bis zur „Wremer Straße“ (L129) verlaufend und |
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ab der Abbiegung auf die Straße „Hofer Weg“ auf diesem bis zur „Wremer Straße“ (L129) verlaufend und

| — | weiter auf der „Wremer Straße“ Richtung Wremen. |
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weiter auf der „Wremer Straße“ Richtung Wremen.

| — | ab der Kreuzung auf die Straße „Üterlüer Specken“ Richtung Deich und |
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ab der Kreuzung auf die Straße „Üterlüer Specken“ Richtung Deich und

| — | entlang des Weserdeichs nach Norden bis zur Abbiegung „Misselwardener Altendeich“. |
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entlang des Weserdeichs nach Norden bis zur Abbiegung „Misselwardener Altendeich“.

| — | Der Straße „Misselwardener Altendeich“ folgend bis zur Abbiegung „Zur Mühle“ (Mühlenweg), |
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Der Straße „Misselwardener Altendeich“ folgend bis zur Abbiegung „Zur Mühle“ (Mühlenweg),

| — | von dort über die Straße „Niederstrich“ und die „Alte Kreisstraße“ Richtung Norden |
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von dort über die Straße „Niederstrich“ und die „Alte Kreisstraße“ Richtung Norden

| — | auf die Straße „Paddingbütteler Strich“ und „Dorumer Niederstrich“ zum Anfangspunkt. |
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auf die Straße „Paddingbütteler Strich“ und „Dorumer Niederstrich“ zum Anfangspunkt.

Die Grenze des Sperrbezirkes verläuft hinsichtlich der genannten Straßen und Flussgewässer jeweils in der Mitte, so dass die nachfolgend genannten Schutzmaßnahmen für das Sperrgebiet die zentrumsseitig liegenden Betriebe innerhalb des Gebietes betreffen.

Du 12.2.2021 au 20.2.2021

Landkreis Cuxhaven

Von der Landkreisgrenze auf Höhe des Hafens Spieka-Neufeld vom Wattenmeer kommend über das Gewässer „Spiekaer Wasserlöse“ stromaufwärts bis zur Straße „Alter Deich“. Der Straße Richtung Nordosten folgend bis zur Abbiegung „Dorfstraße“, Nordholz. Die Straße entlang über die Straße „Knill“(K14), Spieka weiter über den Kreisverkehr auf die „Wanhödener Straße“ (K14) bis zur Abbiegung in die Straße „An der Ludenhütte“. Dem Verlauf der Straße Richtung Süden, übergehend in die Straße „Midlumer Moor“ bis zur Hochspannungstrasse nordwestlich von Krempel folgend. Entlang der Hochspannungsleitung Richtung Süden bis zur Querung der „Bederkesaer Straße“ (L119). Auf dieser Straße weiter Richtung Fickmühlen und ab der Kreuzung „Flögeln Stüh“ weiter auf der Straße „Flögeln Stüh“ Richtung Hymendorf bis zur Abbiegung auf die „Hymendorfer Straße“ (K65). Auf der „Hymendorfer Straße/Hymendorfer Chaussee“ bis Drangstedt und weiter auf der „Hafenstraße“ (L120) Richtung Autobahn A27. Ab der Abbiegung der „Hauptstraße“ (K63) nach Wehden, weiter durch Wehden Richtung Spaden folgend. Ab dem Übergang des Gewässerlaufs der „Großen Beek“ Richtung Westen zur Autobahn A27 und zur Landesgrenze Niedersachsen Bremerhaven in Höhe Fehrmoor laufend. Auf der westlichen Seite der A27 weiter entlang der Landesgrenze bis zum Wattenmeer.

20.2.2021

Landkreis Diepholz

Das Beobachtungsgebiet umschreibt einen Teil der Gemeinden Stuhr und Bassum im nord-westlichen Kreisgebiet. Es Beginnt im Norden am Schnittpunkt der Kreisgrenze mit der Bundesstraße B 322 und verläuft von dort aus entlang der B 322 in südliche Richtung bis zur Einmündung der Bundesstraße B 439, von dort weiter südlich entlang der B 439 bis zum Schnittpunkt mit der Bundesstraße B 51. Die Grenze des Beobachtungsgebiets verläuft weiter in südliche Richtung entlang der B 51 bis zur Einmündung der Landesstraße L 340, dann weiter in westliche Richtung entlang der L 340 bis zur Kreuzung der L 340 mit dem Dünsener Bach. Von dort verläuft die Grenze des Beobachtungsgebietes weiter entlang des Dünsener Bachs in süd-westliche Richtung bis zum Schnittpunkt mit der Landesstraße L 776, von dort weiter in nordwestliche Richtung bis zur Kreisgrenze. Die westliche Grenze des Beobachtungsgebietes umschreibt die Kreisgrenze in nördliche, später nord-östliche Richtung bis zum Ausgangspunkt an der B 322.

23.1.2021

Stadt Delmenhorst

Die nördliche Begrenzung des Beobachtungsgebietes verläuft ab der Stadtgrenze zum Landkreis Oldenburg entlang der Oldenburger Landstraße in östliche Richtung bis zum Schnittpunkt mit der Rudolf-Königer-Straße, entlang dieser in östliche Richtung bis zum Bismarckplatz und von diesem in südöstliche Richtung die Bismarckstraße entlang, von der Bismarck-traße weiter in die Düsternortstraße übergehend in südliche Richtung bis zur Kreuzung der Düsternortstraße mit der Straße Am Stadion, dann entlang der Straße Am Stadion bis zum Schnittpunkt mit dem Hasporter Damm, den Hasporter Damm entlang in südöstliche Richtung folgend bis zum Schnittpunkt mit der Autobahn A28, in südöstliche Richtung entlang der Autobahn A28 bis zu Stadtgrenze, weiter entlang der Stadtgrenze das gesamte südliche Stadtgebiet umfassend

23.1.2021

Landkreis Emsland

Südradde - Helmighauser Straße – Mittelort – Zum Sportpl. – Am Teepohl – Teepohl – Alte Dorfstraße – Buskenkuhle – Am Neuland – Zur Waldbühne – Vinner Straße – Lahner Straße – Mittelradde – Wiester Straße – Beekefeld – Zur Beeke – Galenstraße – Wehmer Straße – Kreisstraße 137 – Oldenburger Straße – Oldenkamp – Zitter – Bockholter Straße – Zitter – Friedenshöhe – Gehlenfeldsweg – Schützenhof – Kaisers Heide – Karlstraße – Ackerfeld – Bockholter Straße – Werlter Straße – Linderner Straße – Poststraße – Zum Großen Esch – Peheimer Straße – Bischofsbrücker Weg – Zum Hünengrab - Marka

16.2.2021

Landkreis Oldenburg

Im westlichen Teil des Landkreises an der Kreisgrenze zum Landkreis Cloppenburg in der Gemeinde Großenkneten nimmt das Beobachtungsgebiet nachfolgenden Verlauf:

| — | Ausgangspunkt ist an der Kreisgrenze zum Landkreis Cloppenburg das Heumoor entlang der Straße „An der Lethe“, |
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Ausgangspunkt ist an der Kreisgrenze zum Landkreis Cloppenburg das Heumoor entlang der Straße „An der Lethe“,

| — | weiter auf dem Mühlendamm, die BAB A 29 querend bis zur Stromtrasse nahe Goosthöhe, |
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weiter auf dem Mühlendamm, die BAB A 29 querend bis zur Stromtrasse nahe Goosthöhe,

| — | der Stromtrasse in südöstlicher Richtung folgen bis zur L 870 Richtung Sage entlang der Sager Straße, |
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der Stromtrasse in südöstlicher Richtung folgen bis zur L 870 Richtung Sage entlang der Sager Straße,

| — | am Sager Ortsrand in die Straße Barkenshorn bis zur nächsten Kreuzung, |
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am Sager Ortsrand in die Straße Barkenshorn bis zur nächsten Kreuzung,

| — | Roggenkamp, Alter Kirchweg, Dorfkamp bis zur Straße Sager Esch (L 871), |
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Roggenkamp, Alter Kirchweg, Dorfkamp bis zur Straße Sager Esch (L 871),

| — | hier der Richtung Großenkneten folgend bis zum Rickensand, |
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hier der Richtung Großenkneten folgend bis zum Rickensand,

| — | vom Rickensand auf die Straße Wachtberg Richtung Moorschlatt. |
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vom Rickensand auf die Straße Wachtberg Richtung Moorschlatt.

| — | von dort entlang der Stromtrasse in südlicher Richtung bis zum Umspannwerk Bakenhus |
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von dort entlang der Stromtrasse in südlicher Richtung bis zum Umspannwerk Bakenhus

| — | auf die Ahlhorner Straße (K 239) in Richtung Ahlhorn bis zum Dünhoop. |
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auf die Ahlhorner Straße (K 239) in Richtung Ahlhorn bis zum Dünhoop.

| — | über Dünhoop und der Wildeshauser Straße in östlicher Richtung bis Rüspelbusch, |
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über Dünhoop und der Wildeshauser Straße in östlicher Richtung bis Rüspelbusch,

| — | entlang Rüspelbusch und Sehresch auf die Visbeker Straße Richtung Engelmannsbäke (L880), |
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entlang Rüspelbusch und Sehresch auf die Visbeker Straße Richtung Engelmannsbäke (L880),

| — | weiter der BAB A 1 folgend Richtung Osnabrück bis zur Kreisgrenze und von dort wieder entlang der Kreisgrenze zum Ausgangspunkt An der Lethe im Heumoor in der Bauerschaft Bissel. |
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weiter der BAB A 1 folgend Richtung Osnabrück bis zur Kreisgrenze und von dort wieder entlang der Kreisgrenze zum Ausgangspunkt An der Lethe im Heumoor in der Bauerschaft Bissel.

Die Grenze des Beobachtungsgebiets verläuft hinsichtlich der genannten Straßen jeweils in der Straßenmitte, so dass die nachfolgend genannten Schutzmaßnahmen für das Beobachtungsgebiet die zentrumsseitig liegenden Betriebe innerhalb des Gebietes betreffen.

22.1.2021

Landkreis Oldenburg

Ausgangspunkt des Beobachtungsgebietes im Süden ist der Kreuzungsbereich L 341 und K 6/Wildeshauser Str. in Beckeln Richtung Wildeshausen, der K 6 folgend Hackfeld, Kellinghausen, Reckum auf die K 225

| — | Im Reckumer Kreuzungsbereich die Verbindung zur Katenbäker Straße folgend bis zum Hubertusweg in Wildeshausen |
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Im Reckumer Kreuzungsbereich die Verbindung zur Katenbäker Straße folgend bis zum Hubertusweg in Wildeshausen

| — | Weiter auf Marschweg bis Huntetor, Zwischenbrücken, entlang der Hunte flussabwärts Richtung Dötlingen über die A1 bis zum Altarm der Hunte |
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Weiter auf Marschweg bis Huntetor, Zwischenbrücken, entlang der Hunte flussabwärts Richtung Dötlingen über die A1 bis zum Altarm der Hunte

| — | Von dort aus der Querverbindung zum Heideweg/In den Badbergen folgen Richtung Dötlingen |
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Von dort aus der Querverbindung zum Heideweg/In den Badbergen folgen Richtung Dötlingen

| — | Krummer Weg, Zum Sande bis zum Kreuzungspunkt Gerichtsstätte |
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Krummer Weg, Zum Sande bis zum Kreuzungspunkt Gerichtsstätte

| — | Zu Aschenbeck auf die Aschenstedter Str./K 237, Krim, An der Dackheide auf die Neerstedter Str/K 237 Richtung Neerstedt |
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Zu Aschenbeck auf die Aschenstedter Str./K 237, Krim, An der Dackheide auf die Neerstedter Str/K 237 Richtung Neerstedt

| — | In Neerstedt auf die Hauptstraße/L 872, Ortsdurchfahrt auf die Kirchhatter Straße bis zum Rittrumer Mühlbach |
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In Neerstedt auf die Hauptstraße/L 872, Ortsdurchfahrt auf die Kirchhatter Straße bis zum Rittrumer Mühlbach

| — | Flussabwärts, Flusskreuz in Richtung Nuttel bis zur Straße Hinterm Feld |
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Flussabwärts, Flusskreuz in Richtung Nuttel bis zur Straße Hinterm Feld

| — | In Nuttel auf den Stedinger Weg Richtung Dingstede bis zur Kreuzung Dachsweg |
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In Nuttel auf den Stedinger Weg Richtung Dingstede bis zur Kreuzung Dachsweg

| — | Der Straße Hinterm Felde folgend bis Kreuzung Auf dem Varel/Alte Dorfstraße auf die Straße Tange |
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Der Straße Hinterm Felde folgend bis Kreuzung Auf dem Varel/Alte Dorfstraße auf die Straße Tange

| — | Am Ohlande, Orthstraße, Welsestraße, der Welse über Brüning, Almsloh und Elmeloh folgen bis zur Kreisgrenze Landkreis Oldenburg/Stadt Delmenhorst |
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Am Ohlande, Orthstraße, Welsestraße, der Welse über Brüning, Almsloh und Elmeloh folgen bis zur Kreisgrenze Landkreis Oldenburg/Stadt Delmenhorst

| — | Von dort der Kreisgrenze folgen bis zur Straße Zum Neuen Lande Richtung Beckeln |
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Von dort der Kreisgrenze folgen bis zur Straße Zum Neuen Lande Richtung Beckeln

| — | Auf dem Wirtschafsweg parallel zur Stromtrasse weiter bis zum Kreuzungsbereich die direkte Verbindung zur K 341 genommen werden kann |
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Auf dem Wirtschafsweg parallel zur Stromtrasse weiter bis zum Kreuzungsbereich die direkte Verbindung zur K 341 genommen werden kann

23.1.2021

Landkreis Oldenburg

| — | Ausgangspunkt des Beobachtungsgebietes ist im Süden der Schnittpunkt der Stadt-/Kreisgrenze Delmenhorst/Landkreis Oldenburg und der Straße Annen |
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Ausgangspunkt des Beobachtungsgebietes ist im Süden der Schnittpunkt der Stadt-/Kreisgrenze Delmenhorst/Landkreis Oldenburg und der Straße Annen

| — | Der Straße Annen folgend, Ortholzer Weg bis Kreuzungspunkt Henstedter Weg, Buswendeplatz |
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Der Straße Annen folgend, Ortholzer Weg bis Kreuzungspunkt Henstedter Weg, Buswendeplatz

| — | Ostwärts auf die Annenstraße |
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Ostwärts auf die Annenstraße

| — | Von dort dem Dünsener Bach folgen Richtung BAB A 1 (Groß Ippener) |
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Von dort dem Dünsener Bach folgen Richtung BAB A 1 (Groß Ippener)

| — | Über die Autobahn zur Harpstedter Straße in Groß Ippener |
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Über die Autobahn zur Harpstedter Straße in Groß Ippener

| — | Harpstedter Straße, Delmenhorster Landstraße (L 776) bis zur Querverbindung, die direkt am Waldrand Staatsforst Hasbruch zur Delme führt |
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Harpstedter Straße, Delmenhorster Landstraße (L 776) bis zur Querverbindung, die direkt am Waldrand Staatsforst Hasbruch zur Delme führt

| — | Der Querverbindung folgen bis auf die Delme und der Samtgemeindegrenze Flecken Harpstedt und Prinzhöfte auf die Straße Stiftenhöfter Straße |
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Der Querverbindung folgen bis auf die Delme und der Samtgemeindegrenze Flecken Harpstedt und Prinzhöfte auf die Straße Stiftenhöfter Straße

| — | Am Windpark, Kreuzung Oldenburger Weg, gedachte Querverbindung über den Eschenbach zum Wunderburger Weg |
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Am Windpark, Kreuzung Oldenburger Weg, gedachte Querverbindung über den Eschenbach zum Wunderburger Weg

| — | Auf die K 9 bis zur Straße Wunderburg |
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Auf die K 9 bis zur Straße Wunderburg

| — | Wunderburg folgen bis zur BAB A1 |
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Wunderburg folgen bis zur BAB A1

| — | BAB A 1 Richtung Bremen bis zur Flachsbäke |
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BAB A 1 Richtung Bremen bis zur Flachsbäke

| — | Entlang der Flachsbäke bis zur Gemeindegrenze Harpstedt/Dötlingen |
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Entlang der Flachsbäke bis zur Gemeindegrenze Harpstedt/Dötlingen

| — | Über den Altonaer Mühlbach bis zur B 213 |
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Über den Altonaer Mühlbach bis zur B 213

| — | B 213 Richtung Delmenhorst bis Hengsterholz |
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B 213 Richtung Delmenhorst bis Hengsterholz

| — | Über Wirtschaftsweg am Rande von Hengsterholz auf den Bassumer Heerweg |
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Über Wirtschaftsweg am Rande von Hengsterholz auf den Bassumer Heerweg

| — | Neustädter Str., Heidloge, B 213/Wildeshauser Landstr. Richtung Sethe |
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Neustädter Str., Heidloge, B 213/Wildeshauser Landstr. Richtung Sethe

| — | Auf der Trahe, Sethe, Am Segelflugplatz entlang der Grenze des Standortübungsplatzes über die Wiggersloger Str. bis zur Kreisgrenze |
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Auf der Trahe, Sethe, Am Segelflugplatz entlang der Grenze des Standortübungsplatzes über die Wiggersloger Str. bis zur Kreisgrenze

| — | Südwärts Richtung Ausgangspunkt des Sperrgebietes an der Kreisgrenze entlang bis zur Straßenkreuzung Annen und Am Kronschlatt |
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Südwärts Richtung Ausgangspunkt des Sperrgebietes an der Kreisgrenze entlang bis zur Straßenkreuzung Annen und Am Kronschlatt

Du 15.1.2021 au 23.1.2021

Landkreis Oldenburg

Das Anschlussbeobachtungsgebiet umfasst die gesamte Gemeinde Wardenburg und Teile der Gemeinde Großenkneten. Daher wird im weiteren Verlauf lediglich die Grenzen des Anschlussbeobachtungsgebietes in der Gemeinde Großenkneten näher beschrieben.

Verlauf Anschlussbeobachtungsgebiet in der Gemeinde Großenkneten:

| — | Ausgangspunkt ist der Schnittpunkt der Gemeindegrenzen Wardenburg/ Großenkneten und Hatten am Naturschutzgebiet Barneführer Holz |
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Ausgangspunkt ist der Schnittpunkt der Gemeindegrenzen Wardenburg/ Großenkneten und Hatten am Naturschutzgebiet Barneführer Holz

| — | Von dort der Gemeindegrenze Wardenburg und Großenkneten bis zur Bahntrasse folgen |
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Von dort der Gemeindegrenze Wardenburg und Großenkneten bis zur Bahntrasse folgen

| — | Anschließend über die Bahntrasse Richtung Cloppenburg bis L871 (Döhler Straße) querend in Großenkneten |
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Anschließend über die Bahntrasse Richtung Cloppenburg bis L871 (Döhler Straße) querend in Großenkneten

| — | Der Döhler Straße bis Einmündung Moorbeker Straße folgen |
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Der Döhler Straße bis Einmündung Moorbeker Straße folgen

| — | Weiter über Moorbeker Straße, Hageler Straße, Hageler Damm auf Wildeshauser Straße |
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Weiter über Moorbeker Straße, Hageler Straße, Hageler Damm auf Wildeshauser Straße

| — | Wildeshauser Straße in östlicher Richtung bis Rüspelbusch |
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Wildeshauser Straße in östlicher Richtung bis Rüspelbusch

| — | Entlang Rüspelbusch und Sehresch auf die Visbeker Straße Richtung Engelmannsbäke (L880) bis BAB A 1 |
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Entlang Rüspelbusch und Sehresch auf die Visbeker Straße Richtung Engelmannsbäke (L880) bis BAB A 1

| — | Weiter der BAB A 1 folgend Richtung Osnabrück bis zur Kreisgrenze und von dort entlang der Kreisgrenze bis zur Gemeindegrenze Wardenburg/Großenkneten an der Lethe |
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Weiter der BAB A 1 folgend Richtung Osnabrück bis zur Kreisgrenze und von dort entlang der Kreisgrenze bis zur Gemeindegrenze Wardenburg/Großenkneten an der Lethe

| — | Abschließend der Gemeindegrenze Wardenburg/Großenkneten östlich bis zur Bahntrasse folgen |
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Abschließend der Gemeindegrenze Wardenburg/Großenkneten östlich bis zur Bahntrasse folgen

Die Grenze des Beobachtungsgebiets verläuft hinsichtlich der genannten Straßen jeweils in der Straßenmitte, so dass die nachfolgend genannten Schutzmaßnahmen für das Beobachtungsgebiet die zentrumsseitig liegenden Betriebe innerhalb des Gebietes betreffen.

5.2.2021

Landkreis Oldenburg

| — | Ausgangspunkt des Sperrbezirkes ist im Westen der Schnittpunkt der Kreisgrenze Cloppenburg/ Oldenburg und die Korsorsstraße in Harbern II |
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Ausgangspunkt des Sperrbezirkes ist im Westen der Schnittpunkt der Kreisgrenze Cloppenburg/ Oldenburg und die Korsorsstraße in Harbern II

| — | Der Korsorsstraße Richtung Achternmeer folgen bis Stromtrasse querend |
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Der Korsorsstraße Richtung Achternmeer folgen bis Stromtrasse querend

| — | Von dort der Stromtrasse südlich Richtung Beverbruch (Cloppenburg) bis zur Kreisgrenze folgen |
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Von dort der Stromtrasse südlich Richtung Beverbruch (Cloppenburg) bis zur Kreisgrenze folgen

| — | Anschließend der Kreisgrenze im Uhrzeigersinn entlang zum Ausgangspunkt des Sperrbezirkes in Harbern II |
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Anschließend der Kreisgrenze im Uhrzeigersinn entlang zum Ausgangspunkt des Sperrbezirkes in Harbern II

Die Grenze des Sperrbezirkes verläuft hinsichtlich der genannten Straßen jeweils in der Straßenmitte, so dass die nachfolgend genannten Schutzmaßnahmen für das Sperrgebiet die zentrumsseitig liegenden Betriebe innerhalb des Gebietes betreffen.

Du 20.1.2021 au 28.1.2021

Landkreis Oldenburg

| — | Ausgangspunkt des Sperrbezirkes ist im Westen der Schnittpunkt der Kreisgrenze Cloppenburg/ Oldenburg an der Lethe auf Höhe der Straße Sager Meerweg in Bissel |
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Ausgangspunkt des Sperrbezirkes ist im Westen der Schnittpunkt der Kreisgrenze Cloppenburg/ Oldenburg an der Lethe auf Höhe der Straße Sager Meerweg in Bissel

| — | Weiter über den Sager Meerweg Richtung BAB 29 auf Garreler Straße (L871) |
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Weiter über den Sager Meerweg Richtung BAB 29 auf Garreler Straße (L871)

| — | Der L871 Richtung Garrel bis Einmündung Ringstraße folgen |
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Der L871 Richtung Garrel bis Einmündung Ringstraße folgen

| — | Über Ringstraße, Wirtschaftsweg an der Gasanlage und Strohriede auf BAB 29 |
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Über Ringstraße, Wirtschaftsweg an der Gasanlage und Strohriede auf BAB 29

| — | Der BAB 29 Richtung Osnabrück bis zur Kreisgrenze Oldenburg/Cloppenburg an der Lethe folgen |
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Der BAB 29 Richtung Osnabrück bis zur Kreisgrenze Oldenburg/Cloppenburg an der Lethe folgen

| — | Anschließend der Kreisgrenze Oldenburg/ Cloppenburg an der Lethe entlang zum Ausgangspunkt des Sperrbezirkes in Bissel |
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Anschließend der Kreisgrenze Oldenburg/ Cloppenburg an der Lethe entlang zum Ausgangspunkt des Sperrbezirkes in Bissel

Die Grenze des Sperrbezirkes verläuft hinsichtlich der genannten Straßen jeweils in der Straßenmitte, so dass die nachfolgend genannten Schutzmaßnahmen für das Sperrgebiet die zentrumsseitig liegenden Betriebe innerhalb des Gebietes betreffen.

Du 20.1.2021 au 28.1.2021

Landkreis Oldenburg

Ausgangspunkt des Beobachtungsgebiets ist die Kreisgrenze in Wardenburg/Bösel (Höhe Renkenweg).

Der Kreisgrenze folgend Richtung Norden bis zum Küstenkanal. Am Küstenkanal beginnt die Stadtgrenze zur Stadt Oldenburg.

Der Stadtgrenze Oldenburg entlang des Küstenkanals in östlicher Richtung weiter folgend bis zum Sprungweg. Dem Sprungweg weiter in östlicher Richtung bis zum Übergang in den Claußenweg folgend. Dem Claußenweg dann weiter folgend in östlicher Richtung bis zum Übergang in die Hatter Landstraße.

Der Hatter Landstraße in nördlicher Richtung weiter folgend bis zur Kreuzung Bremer Straße/Kuhlmannsweg. Nach rechts in die Bremer Straße abbiegend. Dem Straßenverlauf der Bremer Straße (L868) weiter Richtung Altmoorhausen folgend. Der Abzweigung Bremer Straße in den Brandholzweg auf der rechten Seite in südlicher Richtung weiter nach Munderloh folgend bis zur Kreuzung im Tiefen Grund. An der Kreuzung Im Tiefen Grund nach links in östliche Richtung abbiegend. Dem Straßenverlauf Im Tiefen Grund folgend bis zur Abzweigung Dorfstraße.

Der Dorfstraße in südlicher Richtung weiter folgend bis zum Übergang in die Munderloher Straße. Dem Straßenverlauf der Munderloher Straße über die A 28 hinaus weiter folgend bis zur Abzweigung in den Strootweg. Dem Verlauf des Strootweg weiter folgend bis zum Übergang in den Hermann-Krause-Weg. Dem Hermann-Krause-Weg in südlicher Richtung weiter folgend bis zur Abzweigung in den Ziegeleiweg. Dem linken Ziegeleiweg in südlicher Richtung weiter folgend bis zum Übergang in die Bergstraße. Der Bergstraße weiter in südlicher Richtung bis zur Kreuzung Bergstraße/Alter Postweg folgend. Dem Straßenverlauf Alter Postweg weiter folgend Richtung Dingstede bis zur Kreuzung Rickelsweg. Dem Rickelsweg nach rechts abbiegend in südlicher Richtung bis zum Übergang auf die Hatter Straße folgend.

Dem Straßenverlauf der Hatter Straße weiter entlang in südlicher Richtung folgend. Die Hatter Straße geht über in die Dingsteder Straße. Dem weiteren Verlauf der Dingsteder Straße bis zur Abzweigung Twiestweg auf der linken Seite weiter folgend. Dem Twiestweg weiter folgend bis zur Kreuzung mit dem Braker Sand. Dem Verlauf des Braker Sand nach rechts abbiegend in südwestlicher Richtung weiter folgend. Abbiegend auf den ersten Wirtschaftsweg auf der linken Seite des Braker Sand. Dem Wirtschaftsweg weiter folgend bis zur Wildeshauser Straße. In die Wildeshauser Straße nach links in südlicher Richtung abbiegend. Dem Straßenverlauf der Wildeshauser Straße sowie dem Übergang in die Kirchhatter Straße weiter folgend. Der Kirchhatter Straße weiter folgend in südlicher Richtung bis zum Übergang in die Hauptstraße, Gemeinde Neerstedt. Dem Straßenverlauf der Hauptstraße bis zur Abzweigung auf der rechten Seite in die Neerstedter Straße weiter folgend. Die Abzweigung Kuhweide auf der rechten Seite nehmend und dieser weiter folgend hinaus über den Geveshauser Kirchweg bis zum Übergang auf den Poggenpohlsweg. Dem Poggenpohlsweg in südlicher Richtung weiter folgend bis zur Oehlmuehle. Nach rechts abbiegend dem Verlauf der Oehlmuehle weiter folgend Richtung Amelhauser Straße/K 242. Von der Amelhauser Straße weiter Richtung Norden folgend bis zur linken Abzweigung Bullernriede. Von dem Verlauf Bullernriede nach rechts abbiegend in den Wegverlauf An der Possenkuhle. An der Possenkuhle weiter folgend bis zur rechten Abzweigung Am Gräberfeld. Dem Wegverlauf Am Gräberfeld weiter folgend bis zur Abzweigung am Griesenmoor. Am Griesenmoor weiter folgend bis zum Übergang auf die Buchenallee. Der Buchenallee nach links in südlicher Richtung weiter folgend bis Kreuzung mit der Hageler Höhe. Der Hageler Höhe weiter folgend bis zum Übergang auf die Hageler Straße. Der Hageler Straße nach links abbiegend bis zum Hageler Damm folgend.

Dem Hageler Damm bis zur Wildeshauser Straße folgend. Links abbiegend in die Wildeshauser Straße dem Verlauf bis zur nächsten Abzweigung auf der rechten Seite in den Rüspelbusch folgend. Dem Verlauf Rüspelbusch folgend bis zur Abzweigung Sehresch. Dem Verlauf Sehresch folgend bis zum Übergang in die Visbeker Straße. Der Visbeker Straße nach links abbiegend in südlicher Richtung folgend bis zur Überführung der A1. Dem Verlauf der A1 in südlich-westlicher Richtung bis zur Kreisgrenze folgend. Dem Kreisgrenzenverlauf Richtung Norden weiter folgend bis zum Ausgangspunkt des Beobachtungsgebiets.

10.2.2021

Landkreis Oldenburg

| — | Ausgangspunkt des Sperrbezirkes ist in Wardenburg der Kreisverkehr am Betonsteinwerk |
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Ausgangspunkt des Sperrbezirkes ist in Wardenburg der Kreisverkehr am Betonsteinwerk

| — | Weiter über die Astruper Straße (K235) die BAB 29 querend nach Sandkrug auf K346 (Bümmersteder Straße) |
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Weiter über die Astruper Straße (K235) die BAB 29 querend nach Sandkrug auf K346 (Bümmersteder Straße)

| — | Von dort Richtung Kirchhatten über den Bahnübergang auf der Bahnhofstraße bis Einmündung Barneführerholzweg |
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Von dort Richtung Kirchhatten über den Bahnübergang auf der Bahnhofstraße bis Einmündung Barneführerholzweg

| — | Über Barneführerholzweg und Heideweg auf Huntloser Straße (L871) in Sandhatten |
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Über Barneführerholzweg und Heideweg auf Huntloser Straße (L871) in Sandhatten

| — | Der L871 bis zur Bahntrasse in Huntlosen folgen |
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Der L871 bis zur Bahntrasse in Huntlosen folgen

| — | Weiter der Bahntrasse südlich bis Querung der Straße Zum Breitenstrohe (L871) in Döhlen |
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Weiter der Bahntrasse südlich bis Querung der Straße Zum Breitenstrohe (L871) in Döhlen

| — | Von dort über die Straßen Schmehl und Zur Steinhöhe am Rande des Hegeler Waldes auf Hegeler-Wald-Straße in Hengstlage |
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Von dort über die Straßen Schmehl und Zur Steinhöhe am Rande des Hegeler Waldes auf Hegeler-Wald-Straße in Hengstlage

| — | Über Hengstlager Weg die BAB 29 querend und Burgstraße auf Windmühlenweg |
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Über Hengstlager Weg die BAB 29 querend und Burgstraße auf Windmühlenweg

| — | Weiter über die Straße Kamp und Schlotweg erneut auf Windmühlenweg zur K241 (Halenhorster Straße) |
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Weiter über die Straße Kamp und Schlotweg erneut auf Windmühlenweg zur K241 (Halenhorster Straße)

| — | Der K241 Richtung Littel bis Einmündung Eichenstraße folgen |
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Der K241 Richtung Littel bis Einmündung Eichenstraße folgen

| — | Weiter über Eichenstraße, An der Bäke und Ahrensberg auf Garreler Straße (L847) in Littel |
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Weiter über Eichenstraße, An der Bäke und Ahrensberg auf Garreler Straße (L847) in Littel

| — | L847 bis Kreuzung Oldenburger Straße in Wardenburg folgen |
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L847 bis Kreuzung Oldenburger Straße in Wardenburg folgen

| — | Von dort südlich Richtung Tüdick zum Ausgangspunkt des Sperrbezirkes |
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Von dort südlich Richtung Tüdick zum Ausgangspunkt des Sperrbezirkes

Die Grenze des Sperrbezirkes verläuft hinsichtlich der genannten Straßen jeweils in der Straßenmitte, so dass die nachfolgend genannten Schutzmaßnahmen für das Sperrgebiet die zentrumsseitig liegenden Betriebe innerhalb des Gebietes betreffen.

Du 28.1.2021 au 5.2.2021

Landkreis Oldenburg

| — | Ausgangspunkt des Sperrbezirkes ist im Westen der Schnittpunkt der Kreisgrenze Cloppenburg/ Oldenburg an der Lethe auf Höhe der Straße An der Lethe in Halenhorst |
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Ausgangspunkt des Sperrbezirkes ist im Westen der Schnittpunkt der Kreisgrenze Cloppenburg/ Oldenburg an der Lethe auf Höhe der Straße An der Lethe in Halenhorst

| — | Weiter über die Beverbrucher Straße auf die Halenhorster Straße (K241) |
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Weiter über die Beverbrucher Straße auf die Halenhorster Straße (K241)

| — | Der K241 nach Bissel bis Einmündung Am Kapetstein folgen |
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Der K241 nach Bissel bis Einmündung Am Kapetstein folgen

| — | Garreler Straße (L871) westlich Richtung Beverbruch bis Einmündung Ringstraße |
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Garreler Straße (L871) westlich Richtung Beverbruch bis Einmündung Ringstraße

| — | Über Ringstraße, Wirtschaftsweg an der Gasanlage und Strohriede auf BAB 29 |
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Über Ringstraße, Wirtschaftsweg an der Gasanlage und Strohriede auf BAB 29

| — | Der BAB 29 Richtung Osnabrück bis zur Kreisgrenze Oldenburg/Cloppenburg an der Lethe folgen |
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Der BAB 29 Richtung Osnabrück bis zur Kreisgrenze Oldenburg/Cloppenburg an der Lethe folgen

| — | Anschließend der Kreisgrenze Oldenburg/ Cloppenburg an der Lethe entlang zum Ausgangspunkt des Sperrbezirkes in Halenhorst |
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Anschließend der Kreisgrenze Oldenburg/ Cloppenburg an der Lethe entlang zum Ausgangspunkt des Sperrbezirkes in Halenhorst

Die Grenze des Sperrbezirkes verläuft hinsichtlich der genannten Straßen jeweils in der Straßenmitte, so dass die nachfolgend genannten Schutzmaßnahmen für das Sperrgebiet die zentrumsseitig liegenden Betriebe innerhalb des Gebietes betreffen

Du 28.1.2021 au 5.2.2021

Landkreis Oldenburg

Ausgangspunkt des Beobachtungsgebietes ist die Kreisgrenze im Westen in Wardenburg/Bösel in Höhe Renkenweg

| — | Der Kreisgrenze folgend Richtung Norden bis zum Küstenkanal, hier beginnt die Stadtgrenze zur Stadt Oldenburg |
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Der Kreisgrenze folgend Richtung Norden bis zum Küstenkanal, hier beginnt die Stadtgrenze zur Stadt Oldenburg

| — | Der Stadtgrenze Oldenburg entlang des Küstenkanals in östlicher Richtung weiter folgend bis zum Sprungweg, weiter bis zum Übergang in den Claußenweg, weiter östlicher Richtung bis zum Übergang in die Hatter Landstraße |
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Der Stadtgrenze Oldenburg entlang des Küstenkanals in östlicher Richtung weiter folgend bis zum Sprungweg, weiter bis zum Übergang in den Claußenweg, weiter östlicher Richtung bis zum Übergang in die Hatter Landstraße

| — | Der Hatter Landstraße in nördlicher Richtung folgend bis zur Kreuzung Bremer Straße/Kuhlmannsweg, weiter nach rechts abbiegend in die Bremer Straße |
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Der Hatter Landstraße in nördlicher Richtung folgend bis zur Kreuzung Bremer Straße/Kuhlmannsweg, weiter nach rechts abbiegend in die Bremer Straße

| — | Dem Straßenverlauf der Bremer Straße (L868) Richtung Altmoorhausen folgend, weiter zur Abzweigung Bremer Straße in den Brandholzweg auf der rechten Seite in südlicher Richtung weiter nach Munderloh bis zur Kreuzung im Tiefen Grund |
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Dem Straßenverlauf der Bremer Straße (L868) Richtung Altmoorhausen folgend, weiter zur Abzweigung Bremer Straße in den Brandholzweg auf der rechten Seite in südlicher Richtung weiter nach Munderloh bis zur Kreuzung im Tiefen Grund

| — | Von dort aus dem Straßenverlauf folgend bis zur Abzweigung Dorfstraße |
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Von dort aus dem Straßenverlauf folgend bis zur Abzweigung Dorfstraße

| — | Der Dorfstraße in südlicher Richtung zum Übergang in die Munderloher Straße folgend, über die A 28 hinaus weiter bis zur Abzweigung in den Strootweg |
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Der Dorfstraße in südlicher Richtung zum Übergang in die Munderloher Straße folgend, über die A 28 hinaus weiter bis zur Abzweigung in den Strootweg

| — | Dem Verlauf des Strootwegs folgend bis zum Übergang in den Hermann-Krause-Weg, weiter in südlicher Richtung bis zur Abzweigung in den Ziegeleiweg |
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Dem Verlauf des Strootwegs folgend bis zum Übergang in den Hermann-Krause-Weg, weiter in südlicher Richtung bis zur Abzweigung in den Ziegeleiweg

| — | In südlicher Richtung dem linken Ziegeleiweg entlang zum Übergang in die Bergstraße, weiter südlich folgend bis zur Kreuzung Bergstraße/Alter Postweg |
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In südlicher Richtung dem linken Ziegeleiweg entlang zum Übergang in die Bergstraße, weiter südlich folgend bis zur Kreuzung Bergstraße/Alter Postweg

| — | Vom Straßenverlauf Alter Postweg weiter Richtung Dingstede bis zur Kreuzung Rickelsweg, hier rechts abbiegend in südlicher Richtung zum Übergang Hatter Straße folgend |
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Vom Straßenverlauf Alter Postweg weiter Richtung Dingstede bis zur Kreuzung Rickelsweg, hier rechts abbiegend in südlicher Richtung zum Übergang Hatter Straße folgend

| — | Südlich der Hatter Straße entlang (Übergang in die Dingsteder Straße) bis zur Abzweigung Twiestweg linksseitig folgend weiter zur Kreuzung Braker Sand, bis hin abbiegend auf den ersten Wirtschaftsweg auf der linken Seite des Braker Sand |
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Südlich der Hatter Straße entlang (Übergang in die Dingsteder Straße) bis zur Abzweigung Twiestweg linksseitig folgend weiter zur Kreuzung Braker Sand, bis hin abbiegend auf den ersten Wirtschaftsweg auf der linken Seite des Braker Sand

| — | Dem Verlauf des Wirtschaftsweg folgend zur Wildeshauser Straße, weiter in südlicher Richtung der Wildeshauser Straße sowie dem Übergang in die Kirchhatter Straße entlang |
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Dem Verlauf des Wirtschaftsweg folgend zur Wildeshauser Straße, weiter in südlicher Richtung der Wildeshauser Straße sowie dem Übergang in die Kirchhatter Straße entlang

| — | Dem Straßenverlauf der Kirchhatter Straße in südlicher Richtung folgend zum Übergang in die Hauptstraße der Gemeinde Dötlingen in Neerstedt, dieser folgend zur rechtsseitigen Abzweigung in die Neerstedter Straße |
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Dem Straßenverlauf der Kirchhatter Straße in südlicher Richtung folgend zum Übergang in die Hauptstraße der Gemeinde Dötlingen in Neerstedt, dieser folgend zur rechtsseitigen Abzweigung in die Neerstedter Straße

| — | Die Abzweigung Kuhweide auf der rechten Seite nehmend und dieser folgend hinaus über Greveshauser Kirchweg zum Übergang auf den Poggenpohlsweg |
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Die Abzweigung Kuhweide auf der rechten Seite nehmend und dieser folgend hinaus über Greveshauser Kirchweg zum Übergang auf den Poggenpohlsweg

| — | Dem Poggenpohlsweg in südlicher Richtung entlang zur Oehlmühle, nach rechts abbiegend dem Verlauf der Oehlmühle entlang Richtung Amelhauser Straße/K 242 |
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Dem Poggenpohlsweg in südlicher Richtung entlang zur Oehlmühle, nach rechts abbiegend dem Verlauf der Oehlmühle entlang Richtung Amelhauser Straße/K 242

| — | Dem Straßenverlauf der Amelhauser Straße/K 242 weiter Richtung Moorbek folgend bis Gemeindegrenze Großenkneten und der Stadtgrenze Wildeshausen in Glane querend |
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Dem Straßenverlauf der Amelhauser Straße/K 242 weiter Richtung Moorbek folgend bis Gemeindegrenze Großenkneten und der Stadtgrenze Wildeshausen in Glane querend

| — | Weiter dem Verlauf der Gemeinde- bzw. Stadtgrenze südlich bis zum Hageler Bach |
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Weiter dem Verlauf der Gemeinde- bzw. Stadtgrenze südlich bis zum Hageler Bach

| — | Über Hageler Bach und Fockenriede auf die Straße An der Possenkuhle in Hespenbusch |
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Über Hageler Bach und Fockenriede auf die Straße An der Possenkuhle in Hespenbusch

| — | Die Straße An der Possenkuhle nördlich bis Einmündung der Straße Am Gräberfeld folgen |
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Die Straße An der Possenkuhle nördlich bis Einmündung der Straße Am Gräberfeld folgen

| — | Von dort weiter über die Straßen Am Gräberfeld und Am Griesenmoor auf die Buchenallee |
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Von dort weiter über die Straßen Am Gräberfeld und Am Griesenmoor auf die Buchenallee

| — | Der Buchenallee in südlicher Richtung entlang bis Einmündung Straße Hageler Höhe |
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Der Buchenallee in südlicher Richtung entlang bis Einmündung Straße Hageler Höhe

| — | Über die Straße Hageler Höhe, Hageler Straße und Hageler Damm auf Wildeshauser Straße |
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Über die Straße Hageler Höhe, Hageler Straße und Hageler Damm auf Wildeshauser Straße

| — | Wildeshauser Straße in östlicher Richtung bis Rüspelbusch |
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Wildeshauser Straße in östlicher Richtung bis Rüspelbusch

| — | Entlang Rüspelbusch und Sehresch auf die Visbeker Straße Richtung Engelmannsbäke (L880) bis BAB A 1 |
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Entlang Rüspelbusch und Sehresch auf die Visbeker Straße Richtung Engelmannsbäke (L880) bis BAB A 1

| — | Weiter der BAB A 1 folgend Richtung Osnabrück bis zur Kreisgrenze |
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Weiter der BAB A 1 folgend Richtung Osnabrück bis zur Kreisgrenze

| — | Dem Verlauf der Kreisgrenze Richtung Norden weiter folgend bis zum Ausgangspunkt des Beobachtungsgebietes |
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Dem Verlauf der Kreisgrenze Richtung Norden weiter folgend bis zum Ausgangspunkt des Beobachtungsgebietes

Die Grenze des Beobachtungsgebiets verläuft hinsichtlich der genannten Straßen jeweils in der Straßenmitte, so dass die nachfolgend genannten Schutzmaßnahmen für das Beobachtungsgebiet die zentrumsseitig liegenden Betriebe innerhalb des Gebietes betreffen.

13.2.2021

Landkreis Oldenburg

| — | Ausgangspunkt des Sperrbezirkes ist in Wardenburg der Kreisverkehr am Betonsteinwerk |
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Ausgangspunkt des Sperrbezirkes ist in Wardenburg der Kreisverkehr am Betonsteinwerk

| — | Weiter über die Astruper Straße (K235) die BAB 29 querend nach Sandkrug auf K346 (Bümmersteder Straße) |
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Weiter über die Astruper Straße (K235) die BAB 29 querend nach Sandkrug auf K346 (Bümmersteder Straße)

| — | Von dort Richtung Kirchhatten über den Bahnübergang auf der Bahnhofstraße bis Einmündung Barneführerholzweg |
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Von dort Richtung Kirchhatten über den Bahnübergang auf der Bahnhofstraße bis Einmündung Barneführerholzweg

| — | Über Barneführerholzweg und Heideweg auf Huntloser Straße (L871) in Sandhatten |
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Über Barneführerholzweg und Heideweg auf Huntloser Straße (L871) in Sandhatten

| — | Der L871 bis zur Bahntrasse in Huntlosen folgen |
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Der L871 bis zur Bahntrasse in Huntlosen folgen

| — | Weiter der Bahntrasse südlich bis Querung der Straße Zum Breitenstrohe (L871) in Döhlen |
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Weiter der Bahntrasse südlich bis Querung der Straße Zum Breitenstrohe (L871) in Döhlen

| — | Von dort über die Straßen Schmehl und Steinacker auf Krumlander Straße |
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Von dort über die Straßen Schmehl und Steinacker auf Krumlander Straße

| — | Über Krumlander Straße und Haschenbroker Weg die BAB 29 querend zur Straße Kamp |
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Über Krumlander Straße und Haschenbroker Weg die BAB 29 querend zur Straße Kamp

| — | Weiter über die Straße Kamp und Schlotweg auf Windmühlenweg zur K241 (Halenhorster Straße) |
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Weiter über die Straße Kamp und Schlotweg auf Windmühlenweg zur K241 (Halenhorster Straße)

| — | Der K241 Richtung Littel bis Einmündung Eichenstraße folgen |
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Der K241 Richtung Littel bis Einmündung Eichenstraße folgen

| — | Weiter über Eichenstraße, An der Bäke und Ahrensberg auf Garreler Straße (L847) in Littel |
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Weiter über Eichenstraße, An der Bäke und Ahrensberg auf Garreler Straße (L847) in Littel

| — | L847 nördlich bis Kreuzung Oldenburger Straße in Wardenburg folgen |
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L847 nördlich bis Kreuzung Oldenburger Straße in Wardenburg folgen

| — | Von dort südlich Richtung Tüdick zum Ausgangspunkt des Sperrbezirkes |
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Von dort südlich Richtung Tüdick zum Ausgangspunkt des Sperrbezirkes

Die Grenze des Sperrbezirkes verläuft hinsichtlich der genannten Straßen jeweils in der Straßenmitte, so dass die nachfolgend genannten Schutzmaßnahmen für das Sperrgebiet die zentrumsseitig liegenden Betriebe innerhalb des Gebietes betreffen.

Du 5.2.2021 au 13.2.2021

Landkreis Oldenburg

Das Beobachtungsgebiet umfasst das gesamte Gebiet der Gemeinden Wardenburg und Großenkneten.

Darüber hinaus sind Teile der Gemeinden Hude, Hatten, Dötlingen und Wildeshausen betroffen. Nachfolgend wird daher lediglich der Grenzverlauf des Beobachtungsgebietes in den Gemeinden Hude, Hatten, Dötlingen und Wildeshausen näher beschrieben.

Verlauf Beobachtungsgebiet in den Gemeinden Hude, Hatten, Dötlingen und Wildeshausen:

| — | Ausgangspunkt des Beobachtungsgebietes ist die Kreis- bzw. Stadtgrenze Landkreis Oldenburg/Stadt Oldenburg und der Claussenweg in der Gemeinde Hatten |
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Ausgangspunkt des Beobachtungsgebietes ist die Kreis- bzw. Stadtgrenze Landkreis Oldenburg/Stadt Oldenburg und der Claussenweg in der Gemeinde Hatten

| — | weiter über den Claussenweg auf Hatter Landstraße |
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weiter über den Claussenweg auf Hatter Landstraße

| — | Der Hatter Landstraße in nördlicher Richtung folgend bis zur Kreuzung Bremer Straße/Kuhlmannsweg, weiter nach rechts abbiegend in die Bremer Straße |
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Der Hatter Landstraße in nördlicher Richtung folgend bis zur Kreuzung Bremer Straße/Kuhlmannsweg, weiter nach rechts abbiegend in die Bremer Straße

| — | Dem Straßenverlauf der Bremer Straße (L868) Richtung Altmoorhausen folgend, weiter zur Abzweigung Bremer Straße in den Brandholzweg auf der rechten Seite in südlicher Richtung weiter nach Munderloh bis zur Kreuzung „Im Tiefen Grund“ |
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Dem Straßenverlauf der Bremer Straße (L868) Richtung Altmoorhausen folgend, weiter zur Abzweigung Bremer Straße in den Brandholzweg auf der rechten Seite in südlicher Richtung weiter nach Munderloh bis zur Kreuzung „Im Tiefen Grund“

| — | Von dort aus dem Straßenverlauf folgend bis zur Abzweigung Dorfstraße |
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Von dort aus dem Straßenverlauf folgend bis zur Abzweigung Dorfstraße

| — | Der Dorfstraße in südlicher Richtung zum Übergang in die Munderloher Straße folgend, über die A 28 hinaus weiter bis zur Abzweigung in den Strootweg |
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Der Dorfstraße in südlicher Richtung zum Übergang in die Munderloher Straße folgend, über die A 28 hinaus weiter bis zur Abzweigung in den Strootweg

| — | Dem Verlauf des Strootwegs folgend bis zum Übergang in den Hermann-Krause-Weg, weiter in südlicher Richtung bis zur Abzweigung in den Ziegeleiweg |
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Dem Verlauf des Strootwegs folgend bis zum Übergang in den Hermann-Krause-Weg, weiter in südlicher Richtung bis zur Abzweigung in den Ziegeleiweg

| — | In südlicher Richtung dem linken Ziegeleiweg entlang zum Übergang in die Bergstraße, weiter südlich folgend bis zur Kreuzung Bergstraße/Alter Postweg |
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In südlicher Richtung dem linken Ziegeleiweg entlang zum Übergang in die Bergstraße, weiter südlich folgend bis zur Kreuzung Bergstraße/Alter Postweg

| — | Vom Straßenverlauf „Alter Postweg“ weiter Richtung Dingstede bis zur Kreuzung Rickelsweg, hier rechts abbiegend in südlicher Richtung zum Übergang Hatter Straße folgend |
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Vom Straßenverlauf „Alter Postweg“ weiter Richtung Dingstede bis zur Kreuzung Rickelsweg, hier rechts abbiegend in südlicher Richtung zum Übergang Hatter Straße folgend

| — | Südlich der Hatter Straße entlang (Übergang in die Dingsteder Straße) bis zur Abzweigung Twiestweg linksseitig folgend weiter zur Kreuzung Braker Sand, bis hin abbiegend auf den ersten Wirtschaftsweg auf der linken Seite des Braker Sand |
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Südlich der Hatter Straße entlang (Übergang in die Dingsteder Straße) bis zur Abzweigung Twiestweg linksseitig folgend weiter zur Kreuzung Braker Sand, bis hin abbiegend auf den ersten Wirtschaftsweg auf der linken Seite des Braker Sand

| — | Dem Verlauf des Wirtschaftsweg folgend zur Wildeshauser Straße, weiter in südlicher Richtung der Wildeshauser Straße sowie dem Übergang in die Kirchhatter Straße entlang |
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Dem Verlauf des Wirtschaftsweg folgend zur Wildeshauser Straße, weiter in südlicher Richtung der Wildeshauser Straße sowie dem Übergang in die Kirchhatter Straße entlang

| — | Dem Straßenverlauf der Kirchhatter Straße in südlicher Richtung folgend zum Übergang in die Hauptstraße der Gemeinde Dötlingen in Neerstedt, dieser folgend zur rechtsseitigen Abzweigung in die Neerstedter Straße |
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Dem Straßenverlauf der Kirchhatter Straße in südlicher Richtung folgend zum Übergang in die Hauptstraße der Gemeinde Dötlingen in Neerstedt, dieser folgend zur rechtsseitigen Abzweigung in die Neerstedter Straße

| — | Die Abzweigung Kuhweide auf der rechten Seite nehmend und dieser folgend hinaus über Geveshauser Kirchweg zum Übergang auf den Poggenpohlsweg |
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Die Abzweigung Kuhweide auf der rechten Seite nehmend und dieser folgend hinaus über Geveshauser Kirchweg zum Übergang auf den Poggenpohlsweg

| — | Dem Poggenpohlsweg in südlicher Richtung entlang zur Oehlmühle, nach rechts abbiegend dem Verlauf der Oehlmühle entlang Richtung Amelhauser Straße/K 242 |
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Dem Poggenpohlsweg in südlicher Richtung entlang zur Oehlmühle, nach rechts abbiegend dem Verlauf der Oehlmühle entlang Richtung Amelhauser Straße/K 242

| — | Dem Straßenverlauf der Amelhauser Straße/K 242 weiter Richtung Moorbek folgend bis zur Gemeindegrenze Großenkneten und der Stadtgrenze Wildeshausen in Glane querend |
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Dem Straßenverlauf der Amelhauser Straße/K 242 weiter Richtung Moorbek folgend bis zur Gemeindegrenze Großenkneten und der Stadtgrenze Wildeshausen in Glane querend

| — | Dem Verlauf der Gemeinde- bzw. Stadtgrenzen Großenkneten/Wildeshausen, Großenkneten/Dötlingen, Großenkneten/Hatten und Wardenburg/Hatten mit Übergang zur Kreis- bzw. Stadtgrenze Landkreis Oldenburg Stadt Oldenburg nördlich weiter folgend bis zum Ausgangspunkt des Beobachtungsgebietes |
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Dem Verlauf der Gemeinde- bzw. Stadtgrenzen Großenkneten/Wildeshausen, Großenkneten/Dötlingen, Großenkneten/Hatten und Wardenburg/Hatten mit Übergang zur Kreis- bzw. Stadtgrenze Landkreis Oldenburg Stadt Oldenburg nördlich weiter folgend bis zum Ausgangspunkt des Beobachtungsgebietes

16.2.2021

Stadt Oldenburg

Ausgangspunkt des Beobachtungsgebietes ist die Grenze zum Landkreis Oldenburg auf Höhe des Osternburger Kanals im Ortsteil Kreyenbrück.

| — | Dem Osternburger Kanal in nördlicher Richtung bis zum Schnittpunkt mit der BAB 28 (zwischen den Anschlussstellen Marschweg/Kreyenbrück) folgend. |
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Dem Osternburger Kanal in nördlicher Richtung bis zum Schnittpunkt mit der BAB 28 (zwischen den Anschlussstellen Marschweg/Kreyenbrück) folgend.

| — | Der A28 in östlicher Richtung (Fahrtrichtung Bremen) bis zum Autobahnkreuz Oldenburg-Ost/Osternburg folgend. |
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Der A28 in östlicher Richtung (Fahrtrichtung Bremen) bis zum Autobahnkreuz Oldenburg-Ost/Osternburg folgend.

| — | Abfahrt Osternburg auf den Müllersweg nach rechts abbiegend in Fahrtrichtung zur Kreuzung Bremer Heerstraße. |
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Abfahrt Osternburg auf den Müllersweg nach rechts abbiegend in Fahrtrichtung zur Kreuzung Bremer Heerstraße.

| — | An der Kreuzung Bremer Heerstraße nach links in süd-östlicher Richtung bis zur Kreis-/ Stadtgrenze folgend. |
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An der Kreuzung Bremer Heerstraße nach links in süd-östlicher Richtung bis zur Kreis-/ Stadtgrenze folgend.

| — | Der Kreis-/ Stadtgrenze entlang bis zum Ausgangspunkt Osternburger Kanal. |
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Der Kreis-/ Stadtgrenze entlang bis zum Ausgangspunkt Osternburger Kanal.

13.2.2021

Landkreis Vechta

Der Kreisgrenze an Ecke Stüvenweg/Halter, in südlicher Richtung der Straße Halter bis zum Bach Aue folgen. Die Aue in nordöstlicher Richtung bis zur Straße Halter folgen. Die Straße Halter in Südlicher Richtung bis zum Ort Halter folgen. Diese Straße weiter in südlicher Richtung bis zur Straße Hagstedt folgen, weiter in südlicher Richtung bis zur Straße Hagstedt (L 873) folgen. Die L873 in örtlicher Richtung bis zur nächsten Einmündung Straße Hagstedt, dann in südlicher Richtung in den Ort Hagstedt folgen. Diese dann in südlicher Richtung bis zur Oldenburger Straße (B 69) folgen. Die B 69 bis zur Kreuzung Lange Straße/Mühlendamm folgen. Die Lange Straße (K 257) in den Ort Langförden in südwestlicher Straße folgen. Die Lange Straße in südwestlicher Richtung bis zur Spredaer Straße (K 257) folgen. Die Spredaer Straße ebenfalls ins südwestlicher Richtung bis zur Schwichteler Straße (K 257) Folgen. Die Schwichteler Straße (K 257) in westlicher Richtung bis zur Kreisgrenze an der Autobahn folgen. Die Kreisgrenze in nördlicher Richtung folgen und entlang bis zur Ecke Stüvenweg/Halter.

Du 8.2.2021 au 16.2.2021

Landkreis Vechta

Von der nördlichsten Spitze des Kreisgebietes in südlicher Richtung folgen und weiter entlang des Kreisgebietes über die L 873 hinweg bis zur Straße Hogenbögen. Die Straße Ho-genbögen in südwestlicher Richtung folgen, dann in östlicher Richtung weiter folgen. Die Straße Holte in südlicher Richtung folgen, die Straße Holte in östlicher Richtung und kurz nach der Kurve in südlicher Richtung folgen bis zu Visbeker Straße. Die Visbeker Straße in östlicher Richtung bis zur Straße Am Sportplatz. Die Straße Am Sportplatz in südlicher Richtung weiter folgen, dann in östlicher Richtung und wieder in südlicher Richtung folgen bis zur Straße Stöckerberge. Die Straße Stöckerberge in südlicher Richtung bis zur Straße Bonrech-tern folgen. Die Straße Bonrechtern in südlicher Richtung bis zur Kreuzung mit der Bushaltestelle folgen. Die Straße Bonrechtern in südlicher Richtung weiter folgen bis zur Bahnhofs-straße. Die Bahnhofstraße in östlicher Richtung folgen bis zur Höhe des Waldrandes Heron dort südlich Richtung Tüdick zum Ausgangspunkt des Sperrberenholz. Dem Waldrand Herrenholz in südlicher Richtung bis zur Schlochterbäke folgen. Der Schlochterbäke in südlicher Richtung bis zur Eisenbahnlinie folgen. Die Eisenbahnlinie in südwestlicher Richtung bis zur Höhe Weststraße folgen. Die Weststraße in südlicher Richtung bis zur Amerbuscher Straße folgen. Die Amerbuscher Straße bis zur Kreuzung Große Straße folgen. Die Große Straße in südlicher Richtung bis zur Vechtaer Straße (L 881) folgen. Die Vechtaer Straße in südwestlicher Richtung bis zum Lattweg folgen. Den Lattweg in westlicher Richtung bis zum Falkenweg folgen. Den Falkenweg in südlicher Richtung bis zur Falkenrotter Straße und weiter bis zum Kreisverkehrsplatz folgen. Die Falkenrotter Straße in westlicher Richtung bis zum Kreisverkehrsplatz folgen. Ab dem Kreisverkehrsplatz erneut die Falkenrotter Straße (L 843) in westlicher Richtung weiter bis zur Autobahn (Anschlussstelle 64) bzw. Essener Straße (L 843) folgen, die Essener Straße (L 843) über die Autobahn hinweg in westlicher Richtung weiter zur Dorfstraße im Ort Lüsche folgen. Die Dorfstraße in nördlicher Richtung bis zur Einmündung Elstener Straße/Vestruper Straße folgen. Die Elste-ner Straße in nördlicher Richtung bis zur Kreisgrenze folgen. Die Kreisgrenze entlang bis zur nördlichsten Spitze des Kreisgebietes folgen.

16.2.2021

SACHSEN

Landkreis Leipzig

Beginnend auf dem Gebiet der Gemeinde Lossatal an der Landkreisgrenze zu Nordsachsen an der Dahlener Straße östlich von Meltewitz, dieser Straße folgend und dabei Meltewitz nördlich umfahrend Richtung des Quarzporhyrbruchs Dornreichenbach, diesen nördlich umfahrend Richtung Dornreichenbach, dabei Dornreichbach nördlich umfahrend weiter und an der Westseite von Dornreichenbach auf die Straße Richtung Körlitz, dem Straßenverlauf Richtung Körlitz folgend, vor Körlitz nach Süden abbiegend und dabei Körlitz westlich und südlich umrundend zur Straße Richtung Kornhain, deren Verlauf auf dem Gebiet der Gemeinde Wurzen Richtung Kornhain folgend, dabei Kornhain östlich außen vor lassend weiter entlang dem Verlauf des Kornhainer Bachs folgend südlich an Nemt vorbei, dabei nördlich des Dammühlenwegs auf den Weg zur S11, der S11/Wurzener Straße entlang Richtung Oelschütz, an der Kreuzung des Grenzgrabens an das Ostufer der Mulde, dem Flussverlauf Richtung Süden folgend auf der Ostseite, auf der Höhe der Nordgrenze von Nitzschka über den Fluß auf die Westseite Richtung Rothersdorf, an Rothersdorf südlich vorbei und dabei dem Verlauf der Straße „Zum Planitzwald“ Richtung Westen folgend auf dem Gebiet der Gemeinde Trebsen/Mulde bis zur Abzweigung der Verbindungsstraße zur K8364, dieser folgend Richung Altenhain bis zur Abzweigung zum Porphyrbruch Trebsen, den Porphyrbruch westlich umfahrend Richtung Seelingstädt, den Ort östlich und südlich umfahrend bis zur Straße K8365/Seelingstädter Straße, dieser Richtung Grimma folgend auf das Gebiet der Gemeinde Grimma bis zur Kreuzung mit der Straße B107a, dieser Straße Richtung Osten durch Grimma zum nächsten Kreisel folgend, dann dem Verlauf der Straße B107 durch Grimma folgend bis zum Abzweig der Straße S11, dieser nach Osten über die Mulde folgend und an der Ostseite der Mulde Richtung Süden dem Flussverlauf folgend bis zur Höhe Höfgen, der Straße „Zur Fähre“ Richtung Höfgen folgend, Höfgen nördlich umfahrend zur Straße „Messeweg“ Richtung Schkortitz bis zum Abzweig der Verbindungsstraße nach Förstgen, dieser durch den Wald folgend bis zu ihrer Einmündung in die K8330, dann weiter Richtung Wald, an der Waldgrenze entlang Richtung Süden, dabei nördlich am Naherholungsgebiet Thümmlitzsee vorbei zum Nordufer des Thümmlitzsees, dessen Uferlinie westwärts folgend bis zur K8335/Keiselwitzer Straße, dieser Richtung Kössern folgend bis auf Höhe des Knoblochwegs, dann der Waldgrenze entlang Richtung Süden, dabei den östlichsten Schmelzteich an dessen Westseite umrundend weiter an der Waldgrenze zur K8338, dieser Straße Richtung Böhlen folgend, am Waldausgang der Waldgrenze entlang Richtung Seidewitz folgend, nördlich von Seidewitz Richtung Osten an die Landkreisgrenze zu Mittelsachsen

31.1.2021

Landkreis Leipzig

Gemeinde Grimma: Beginnend von der Landkreisgrenze zu Nordsachsen nördlich des Ziegelteichs und östlich von der Gemeinde Fremdiswalde, der Straße nach Fremdiswalde folgend, den Ort dem Verlauf der südlichen Ortsstraße folgend südlich umfahrend bis zur Kreuzung mit der K8313, dieser Richtung Cannewitz folgend, den Ort Cannewitz östlich umfahrend auf die „Alte Dorfstraße“, dieser Richtung Löbschütz folgend, Löbschütz dabei östlich umfahrend dem Straßenverlauf Richtung A14 folgend, dann Richtung Westen und dabei nördlich an Prösitz vorbei Richtung Köllmichen auf die Straße „Am Berg“, dem Verlauf dieser Straße Richtung Köllmichen folgend und den Ort dabei nördlich umfahrend dem Verlauf des „Mutzschener Wassers“ nach Osten entlang und dabei Merschwitz südlich umfassend weiter zur Chausseestraße Richtung Jeesewitz, diesen Ort nördlich umfassend Richtung Landkreisgrenze zu Nordsachsen

Du 22.1.2021 au 31.1.2021

Landkreis Mittelsachsen

Stadt Leisnig mit den Ortsteilen Beiersdorf, Bockelwitz, Börtewitz, Clennen, Dobernitz, Doberquitz, Doberschwitz, Fischendorf, Görnitz, Großpelsen, Hetzdorf, Kalthausen, Kleinpelsen, Korpitzsch, Kroptewitz, Leuterwitz, Naunhof, Nicollschwitz, Polditz, Polkenberg, Sitten, Zennewitz, Zeschwitz, Zschockau,

Gemeinde Großweitzschen mit dem Ortsteil Strocken

31.1.2021

Landkreis Nordsachsen

Gemeinde Wermsdorf mit allen Ortsteilen,

Gemeinde Dahlen mit dem Ortsteil Radegast,

Große Kreisstadt Oschatz mit den Ortsteilen Fliegerhorst, Limbach und der Gemarkung Haida,

Gemeinde Mügeln mit den Ortsteilen Ablaß, Baderitz, Berntitz, Gaudlitz, Glossen, Grauschwitz, Kemmlitz, Lichteneichen, Mügeln, Nebitzschen, Neubaderitz, Neusornzig, Paschkowitz, Pommlitz, Poppitz, Querbitzsch, Remsa, Schleben, Seelitz, Sornzig und Zävertitz

31.1.2021

Landkreis Nordsachsen

Gemeinde Wermsdorf: mit der westlichen Begrenzung Horstsee, Pfarrteich, Grenze zum Landkreis Leipzig; der nördlichen Begrenzung Zeisigteich, Häuschenteich, Steinbruch; der östlichen Begrenzung Mulde-Elbe-Radroute und Steinberg sowie der Umfassung der Ortsteile Wiederoda und Liptitz als südliche Begrenzung.

Die Gemeinde Mügeln mit dem Ortsteil Grauschwitz

Du 22.1.2021 au 31.1.2021

SCHLESWIG-HOLSTEIN

Landkreis Dithmarschen

Die Gemeinden Bargenstedt, Barlt, Busenwurth, Elpersbüttel, Krumstedt, Nindorf, Windbergen und Wolmersdorf, die Stadt Meldorf sowie Teile der Gemeinde Epenwöhrden, soweit sie nicht im Sperrbezirk liegen.

Die Gemeinden Averlak, Brickeln, Buchholz, Burg, Dingen, Edddelak, Eggstedt, Frestedt, Großenrade, Kuden, Quickborn, St. Michaelisdonn und Süderhastedt, soweit sie nicht im Sperrbezirk liegen.

Die Gemeinden Diekhusen-Fahrstedt, Helse, Kronprinzenkoog, Ramhusen, Schmedeswurth, Trennewurth und Volsemenhusen, die Stadt Marne und Teile der Gemeinde Friedrichskoog.

Stadt Brunsbüttel: das Gemeindegebiet westlich der Straße Borsweg, nördlichlich der B 5, östlich der Straßen Bredenweg und Westerbelmhusener Straße.

31.1.2021

Landkreis Dithmarschen

| — | Gemeinde Gudendorf: das gesamte Gemeindegebiet |
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Gemeinde Gudendorf: das gesamte Gemeindegebiet

| — | Gemeinde Barlt: das Gemeindegebiet nördlich der Gemeindegrenze Barlt/Volsemenhusen ab dem Gemeindegrenzpunkt St. Michaelisdonn/ Volsemenhusen/Barlt bis zur Dorfstraße (L 173) und östlich der Bebauung der Dorfstraße (L 173) sowie östlich der Straße Neuerweg bis zur Einmündung Einfeldsweg, diesem folgend bis zum nächsten Feldweg rechts Richtung Brustwehrstrom /Gemeindegrenze Barlt/Busenwurth (54.027926, 9.065093). |
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Gemeinde Barlt: das Gemeindegebiet nördlich der Gemeindegrenze Barlt/Volsemenhusen ab dem Gemeindegrenzpunkt St. Michaelisdonn/ Volsemenhusen/Barlt bis zur Dorfstraße (L 173) und östlich der Bebauung der Dorfstraße (L 173) sowie östlich der Straße Neuerweg bis zur Einmündung Einfeldsweg, diesem folgend bis zum nächsten Feldweg rechts Richtung Brustwehrstrom /Gemeindegrenze Barlt/Busenwurth (54.027926, 9.065093).

| — | Gemeinde Busenwurth: das Gemeindegebiet nordöstlich der Gemeindegrenze Barlt/Busenwurth (54.027926, 9.065093) bis zur Einmündung in die Wolfenbüttler Straße, südlich der Wolfenbüttler Straße bis zur Einmündung in die Straße Wolfenbüttel, östlich der Straße Wolfenbüttel bis zur Einmündung in den Grenzweg der Gemeinde Elpersbüttel. |
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Gemeinde Busenwurth: das Gemeindegebiet nordöstlich der Gemeindegrenze Barlt/Busenwurth (54.027926, 9.065093) bis zur Einmündung in die Wolfenbüttler Straße, südlich der Wolfenbüttler Straße bis zur Einmündung in die Straße Wolfenbüttel, östlich der Straße Wolfenbüttel bis zur Einmündung in den Grenzweg der Gemeinde Elpersbüttel.

| — | Gemeinde Elpersbüttel: das Gemeindegebiet östlich der Straße Grenzweg bis zur Einmündung in die Straße Elpersbüttlerdonn, südlich der Straße Elpersbüttlerdonn bis zur Gemeindegrenze Windbergen. |
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Gemeinde Elpersbüttel: das Gemeindegebiet östlich der Straße Grenzweg bis zur Einmündung in die Straße Elpersbüttlerdonn, südlich der Straße Elpersbüttlerdonn bis zur Gemeindegrenze Windbergen.

| — | Gemeinde Windbergen: das gesamte Gemeindegebiet |
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Gemeinde Windbergen: das gesamte Gemeindegebiet

| — | Gemeinde Frestedt: das Gemeindegebiet südlich der Straße Windberger Weg (K 22) bis zur Einmündung Loheweg, westlich der Straßen Loheweg, Westertsweg, Scharfenstein und Hauptstraße bis zur Gemeindegrenze St. Michaelisdonn. |
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Gemeinde Frestedt: das Gemeindegebiet südlich der Straße Windberger Weg (K 22) bis zur Einmündung Loheweg, westlich der Straßen Loheweg, Westertsweg, Scharfenstein und Hauptstraße bis zur Gemeindegrenze St. Michaelisdonn.

| — | Gemeinde St. Michaelisdonn: das gesamte Gemeindegebiet von der Gemeindegrenze Frestedt nordwestlich der Hauptstraße bis Einmündung Burger Straße; nördlich der Straße Burger Weg bis zur Einmündung in die Straße Hopen, nördlich der Bebauungsgrenze der Gemeinde St. Michaelisdonn Richtung Westen bis zur Einmündung in die Marner Straße (L 142), nördlich der Marner Straße (L 142) entlang der Gemeindegrenze St. Michaelisdonn/Volsemenhusen. |
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Gemeinde St. Michaelisdonn: das gesamte Gemeindegebiet von der Gemeindegrenze Frestedt nordwestlich der Hauptstraße bis Einmündung Burger Straße; nördlich der Straße Burger Weg bis zur Einmündung in die Straße Hopen, nördlich der Bebauungsgrenze der Gemeinde St. Michaelisdonn Richtung Westen bis zur Einmündung in die Marner Straße (L 142), nördlich der Marner Straße (L 142) entlang der Gemeindegrenze St. Michaelisdonn/Volsemenhusen.

Du 30.1.2021 au 31.1.2021

Landkreis Herzogtum Lauenburg

| — | NSG Goldenseeufer, Heidberg und Umgebung ausgenommen des Teils nördlich des Ortsteils Goldensee der Gemeinde Kittlitz |
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NSG Goldenseeufer, Heidberg und Umgebung ausgenommen des Teils nördlich des Ortsteils Goldensee der Gemeinde Kittlitz

| — | NSG Schaalsee mit Niendorfer Binnensee, Priestersee und Großzecher Küchensee, Phulsee, Seedorfer Küchensee und Umgebung- der Gebietsanteil östlich des Hellerteich und einer Verbindungslinie von nördlich des Kittlitzer Bachs zur Landzunge gegenüber dem Fährkaten am Niendorfer Binnensee |
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NSG Schaalsee mit Niendorfer Binnensee, Priestersee und Großzecher Küchensee, Phulsee, Seedorfer Küchensee und Umgebung- der Gebietsanteil östlich des Hellerteich und einer Verbindungslinie von nördlich des Kittlitzer Bachs zur Landzunge gegenüber dem Fährkaten am Niendorfer Binnensee

28.1.2021

THÜRINGEN

Landkreis Kyffhäuserkreis

Stadt Sondershausen mit den Ortsteilen

| — | Kleinberndten |
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Kleinberndten

| — | Straußberg |
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Straußberg

Gemeinde Helbedündorf mit dem Ortsteil

| — | Friedrichsrode |
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Friedrichsrode

10.2.2021

Landkreis Nordhausen

Gemeinde Bleicherode mit den Ortsteilen

| — | Bleicherode Ost |
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Bleicherode Ost

| — | Elende |
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Elende

| — | Kinderode |
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Kinderode

| — | Pustleben |
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Pustleben

| — | Wipperdorf |
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Wipperdorf

Du 2.2.2021 au 10.2.2021

Landkreis Nordhausen

Gemeinde Bleicherode mit den Ortsteilen

| — | Bleicherode (bei Nordhausen) |
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Bleicherode (bei Nordhausen)

| — | Bliedungen |
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Bliedungen

| — | Etzelsrode |
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Etzelsrode

| — | Friedrichsthal (bei Bleicherode) |
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Friedrichsthal (bei Bleicherode)

| — | Hainrode (bei Sondershausen) |
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Hainrode (bei Sondershausen)

| — | Kleinbodungen |
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Kleinbodungen

| — | Königsthal (bei Bleicherode) |
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Königsthal (bei Bleicherode)

| — | Kraja |
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Kraja

| — | Mörbach |
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Mörbach

| — | Nohra (bei Wipperdorf) |
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Nohra (bei Wipperdorf)

| — | Obergebra |
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Obergebra

| — | Wernrode |
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Wernrode

| — | Wolkramshausen |
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Wolkramshausen

| — | Wollersleben |
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Wollersleben

Gemeinde Großlohra mit den Ortsteilen

| — | Friedrichslohra |
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Friedrichslohra

| — | Großlohra |
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Großlohra

| — | Großwenden |
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Großwenden

| — | Kleinwenden |
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Kleinwenden

| — | Münchenlohra |
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Münchenlohra

Gemeinde Hohenstein mit den Ortsteilen

| — | Branderode |
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Branderode

| — | Espenmühle |
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Espenmühle

| — | Holbach (bei Ellrich) |
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Holbach (bei Ellrich)

| — | Klettenberg (bei Nordhausen) |
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Klettenberg (bei Nordhausen)

| — | Liebenrode |
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Liebenrode

| — | Limlingerode |
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Limlingerode

| — | Mackenrode (bei Bad Sachsa) |
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Mackenrode (bei Bad Sachsa)

| — | Obersachswerfen |
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Obersachswerfen

| — | Schiedungen |
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Schiedungen

| — | Steinsee |
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Steinsee

| — | Trebra (bei Epschenrode) |
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Trebra (bei Epschenrode)

| — | Wiesenmühle (bei Schiedungen) |
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Wiesenmühle (bei Schiedungen)

Gemeinde Kehmstedt mit dem Ortsteil

| — | Kehmstedt |
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Kehmstedt

Gemeinde Kleinfurra mit den Ortsteilen

| — | Hain (bei Nordhausen) |
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Hain (bei Nordhausen)

| — | Kleinfurra |
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Kleinfurra

| — | Rüxleben |
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Rüxleben

Gemeinde Lipprechterode mit den Ortsteilen

| — | Helenenhof (bei Bleicherode/Nordhausen) |
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Helenenhof (bei Bleicherode/Nordhausen)

| — | Lipprechterode |
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Lipprechterode

Gemeinde Niedergebra mit dem Ortsteil

| — | Niedergebra |
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Niedergebra

Stadt Nordhausen mit den Ortsteilen

| — | Bielen |
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Bielen

| — | Ellersiedlung |
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Ellersiedlung

| — | Herreden |
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Herreden

| — | Hesserode (bei Nordhausen) |
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Hesserode (bei Nordhausen)

| — | Himmelgarten (bei Nordhausen) |
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Himmelgarten (bei Nordhausen)

| — | Hochstedt (bei Nordhausen) |
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Hochstedt (bei Nordhausen)

| — | Hörningen |
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—

Hörningen

| — | Krimderode |
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Krimderode

| — | Leimbach (bei Nordhausen) |
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Leimbach (bei Nordhausen)

| — | Nordhausen (Thüringen) |
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Nordhausen (Thüringen)

| — | Paul-Urban-Siedlung |
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Paul-Urban-Siedlung

| — | Petersdorf (bei Nordhausen) |
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Petersdorf (bei Nordhausen)

| — | Rodishain |
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Rodishain

| — | Rüdigsdorf (bei Nordhausen) |
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Rüdigsdorf (bei Nordhausen)

| — | Steigerthal |
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Steigerthal

| — | Steinbrücken (bei Nordhausen) |
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Steinbrücken (bei Nordhausen)

| — | Stempeda |
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Stempeda

| — | Sundhausen (bei Nordhausen) |
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Sundhausen (bei Nordhausen)

| — | Vogelsiedlung |
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Vogelsiedlung

Gemeinde Sollstedt mit den Ortsteilen

| — | Neu-Sollstedt |
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Neu-Sollstedt

| — | Rehungen |
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Rehungen

| — | Sollstedt (bei Bleicherode) |
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Sollstedt (bei Bleicherode)

| — | Utterrode |
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Utterrode

| — | Wülfingerode |
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Wülfingerode

Gemeinde Werther mit den Ortsteilen

| — | Fronderode |
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Fronderode

| — | Großwechsungen |
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Großwechsungen

| — | Groß-Werther |
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Groß-Werther

| — | Günzerode |
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Günzerode

| — | Haferungen |
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Haferungen

| — | Immenrode (bei Günzerode) |
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Immenrode (bei Günzerode)

| — | Kleinwechsungen |
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—

Kleinwechsungen

| — | Klein-Werther |
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—

Klein-Werther

| — | Mauderode |
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Mauderode

| — | Pützlingen |
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Pützlingen

| — | Werther (bei Nordhausen) |
| --- | --- |

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Werther (bei Nordhausen)

10.2.2021

État membre: Hongrie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Komárom-Esztergom megye: |
| Bana, Bábolna, Csém, Kisigmánd, Komárom, Mocsa, Nagyigmánd és Tárkány települések közigazgatási területeinek a 47.686220 és a 17.987319, valamint a 47.690195 és a 17.995825 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú kör által határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területei | 16.2.2021 |
| Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.686220 és a 17.987319, valamint a 47.690195 és a 17.995825 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei | Du 8.2.2021 au 16.2.2021 |
| Győr-Moson-Sopron megye: |
| Bőny, Nagyszentjános és Rétaap települések közigazgatási területeinek a 47.686220 és a 17.987319, valamint a 47.690195 és a 17.995825 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területei | 16.2.2021 |
| Bács-Kiskun megye: |
| Ágasegyháza, Ballószög, Fülöpháza, Fülöpszállás, Izsák, Kecskemét, Kerekegyháza, Kunadacs, Kunbaracs, Ladánybene, Lajosmizse és Szabadszállás települések közigazgatási területeinek a 46.926432 és a 19.474853 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú kör által határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területei | 17.2.2021 |
| Fülöpháza és Kerekegyháza települések közigazgatási területeinek a 46.926432 és a 19.474853 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei | Du 9.2.2021 au 17.2.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

Komárom-Esztergom megye:

Bana, Bábolna, Csém, Kisigmánd, Komárom, Mocsa, Nagyigmánd és Tárkány települések közigazgatási területeinek a 47.686220 és a 17.987319, valamint a 47.690195 és a 17.995825 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú kör által határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területei

16.2.2021

Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.686220 és a 17.987319, valamint a 47.690195 és a 17.995825 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei

Du 8.2.2021 au 16.2.2021

Győr-Moson-Sopron megye:

Bőny, Nagyszentjános és Rétaap települések közigazgatási területeinek a 47.686220 és a 17.987319, valamint a 47.690195 és a 17.995825 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területei

16.2.2021

Bács-Kiskun megye:

Ágasegyháza, Ballószög, Fülöpháza, Fülöpszállás, Izsák, Kecskemét, Kerekegyháza, Kunadacs, Kunbaracs, Ladánybene, Lajosmizse és Szabadszállás települések közigazgatási területeinek a 46.926432 és a 19.474853 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú kör által határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területei

17.2.2021

Fülöpháza és Kerekegyháza települések közigazgatási területeinek a 46.926432 és a 19.474853 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei

Du 9.2.2021 au 17.2.2021

État membre: Lituanie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Kauno r. sav.: | Karmėlavos sen. Martinavos k., Ramučių k., Narėpų k., Sergeičikų I k., Biruliškių k., Sergeičikų II k., |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

Kauno r. sav.:

Karmėlavos sen. Martinavos k., Ramučių k., Narėpų k., Sergeičikų I k., Biruliškių k., Sergeičikų II k.,

| | Neveronių sen. Pabiržio k., Neveronių k., |
| --- | --- |

Neveronių sen. Pabiržio k., Neveronių k.,

| | Samylų sen. Girionių k., Žiegždrių k., Šlienavos k., Laumėnų k., Samylų k., Dubravų k., |
| --- | --- |

Samylų sen. Girionių k., Žiegždrių k., Šlienavos k., Laumėnų k., Samylų k., Dubravų k.,

Kaišiadorių r. sav.:

| | Rumšiškių sen. Karčiupio k., Jakštonių k. |
| --- | --- |

Rumšiškių sen. Karčiupio k., Jakštonių k.

7.2.2021

Kauno m. sav.

Du 30.1.2021 au 7.2.2021

État membre: Pays-Bas

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Province: Noord-Brabant |
| 1. | Vanaf Kruising A58/ Blaakweg, Blaakweg volgen in noordelijke richting overgaand in Ringbaan West overgaand in Midden Brabantweg tot aan Burgermeester Bechtweg. |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

Province: Noord-Brabant

1.

Vanaf Kruising A58/ Blaakweg, Blaakweg volgen in noordelijke richting overgaand in Ringbaan West overgaand in Midden Brabantweg tot aan Burgermeester Bechtweg.

| 2. | Burgermeester Bechtweg volgen in zuidelijke richting tot aan Quirijnstokstraat. |
| --- | --- |

2.

Burgermeester Bechtweg volgen in zuidelijke richting tot aan Quirijnstokstraat.

| 3. | Quirijnstokstraat volgen in oostelijke richting tot aan Waalwijkseweg. |
| --- | --- |

3.

Quirijnstokstraat volgen in oostelijke richting tot aan Waalwijkseweg.

| 4. | Waalwijkseweg volgen in noordelijke richting tot aan Kuil. |
| --- | --- |

4.

Waalwijkseweg volgen in noordelijke richting tot aan Kuil.

| 5. | Kuil volgen in oostelijke richting tot aan Slimstraat. |
| --- | --- |

5.

Kuil volgen in oostelijke richting tot aan Slimstraat.

| 6. | Slimstraat volgen in noordelijke richting tot aan Kreitmolenstraat. |
| --- | --- |

6.

Slimstraat volgen in noordelijke richting tot aan Kreitmolenstraat.

| 7. | Kreitmolenstraat volgen in oostelijke richting tot aan spoorlijn Tilburg-Vught |
| --- | --- |

7.

Kreitmolenstraat volgen in oostelijke richting tot aan spoorlijn Tilburg-Vught

| 8. | Spoorlijn Tilburgt-Vught volgen in oostelijke richting tot aan Guzzelsestraat. |
| --- | --- |

8.

Spoorlijn Tilburgt-Vught volgen in oostelijke richting tot aan Guzzelsestraat.

| 9. | Guzzelsestraat volgen in zuidelijke richting tot aan Rijksweg N65. |
| --- | --- |

9.

Guzzelsestraat volgen in zuidelijke richting tot aan Rijksweg N65.

| 10. | Rijksweg N65 volgen in oostelijke richting tot aan Hoge Raam. |
| --- | --- |

10.

Rijksweg N65 volgen in oostelijke richting tot aan Hoge Raam.

| 11. | Hoge Raam volgen zuidelijke richting tot aan Oude Baan. |
| --- | --- |

11.

Hoge Raam volgen zuidelijke richting tot aan Oude Baan.

| 12. | Oude Baan volgen in zuidelijke richting tot aan Kantstraat. |
| --- | --- |

12.

Oude Baan volgen in zuidelijke richting tot aan Kantstraat.

| 13. | Kantstraat volgen in oostelijke richting tot aan Helvoirtseweg. |
| --- | --- |

13.

Kantstraat volgen in oostelijke richting tot aan Helvoirtseweg.

| 14. | Helvoirtseweg volgen in noordelijke richting tot aan Roonsestraat. |
| --- | --- |

14.

Helvoirtseweg volgen in noordelijke richting tot aan Roonsestraat.

| 15. | Roonsestraat volgen in zuidelijke richting tot aan Groenstraat. |
| --- | --- |

15.

Roonsestraat volgen in zuidelijke richting tot aan Groenstraat.

| 16. | Groenstraat volgen in oostelijke richting tot aan Noenes. |
| --- | --- |

16.

Groenstraat volgen in oostelijke richting tot aan Noenes.

| 17. | Noenes volgen in zuidelijke richting overgaand in Heesakker tot aan Belversestraat. |
| --- | --- |

17.

Noenes volgen in zuidelijke richting overgaand in Heesakker tot aan Belversestraat.

| 18. | Belversestraat volgen in oostelijke richting overgaand in Haarenseweg tot aan Leunisdijk. |
| --- | --- |

18.

Belversestraat volgen in oostelijke richting overgaand in Haarenseweg tot aan Leunisdijk.

| 19. | Leunisdijk volgen in zuidelijke richting overgaand in Het Root overgaand in Esschebaan tot aan Spoorlijn Vught-Eindhoven. |
| --- | --- |

19.

Leunisdijk volgen in zuidelijke richting overgaand in Het Root overgaand in Esschebaan tot aan Spoorlijn Vught-Eindhoven.

| 20. | Spoorlijn Vught-Eindhoven volgen in zuidelijke richting tot aan Huiskenshoek. |
| --- | --- |

20.

Spoorlijn Vught-Eindhoven volgen in zuidelijke richting tot aan Huiskenshoek.

| 21. | Huiskenshoek volgen in westelijke richting tot aan Driehoekweg. |
| --- | --- |

21.

Huiskenshoek volgen in westelijke richting tot aan Driehoekweg.

| 22. | Driehoekweg volgen in zuidelijke richting tot aan Aarleseweg. |
| --- | --- |

22.

Driehoekweg volgen in zuidelijke richting tot aan Aarleseweg.

| 23. | Aarleseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kapelweg. |
| --- | --- |

23.

Aarleseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kapelweg.

| 24. | Kapelweg volgen in oostelijke richting overgaand in Zessprong tot aan Ringweg. |
| --- | --- |

24.

Kapelweg volgen in oostelijke richting overgaand in Zessprong tot aan Ringweg.

| 25. | Ringweg volgen in zuidelijke richting tot aan Erica. |
| --- | --- |

25.

Ringweg volgen in zuidelijke richting tot aan Erica.

| 26. | Erica volgen in zuidelijke richting tot aan Eindhovensedijk. |
| --- | --- |

26.

Erica volgen in zuidelijke richting tot aan Eindhovensedijk.

| 27. | Eindhovensedijk volgen in zuidelijke richting tot aan Spottersweg. |
| --- | --- |

27.

Eindhovensedijk volgen in zuidelijke richting tot aan Spottersweg.

| 28. | Spottersweg volgen in zuidelijke richting tot aan Landsardseweg. |
| --- | --- |

28.

Spottersweg volgen in zuidelijke richting tot aan Landsardseweg.

| 29. | Landsardseweg volgen in westelijke richting tot aan Zandweg grens Oirschot Eersel. |
| --- | --- |

29.

Landsardseweg volgen in westelijke richting tot aan Zandweg grens Oirschot Eersel.

| 30. | Zandweg grens Oirschot Eersel volgen in westelijke richting tot aan Oirschotsedijk. |
| --- | --- |

30.

Zandweg grens Oirschot Eersel volgen in westelijke richting tot aan Oirschotsedijk.

| 31. | Oirschotsedijk volgen in westelijke richting overgaand in Rouwen tot aan Dennendijk. |
| --- | --- |

31.

Oirschotsedijk volgen in westelijke richting overgaand in Rouwen tot aan Dennendijk.

| 32. | Dennendijk volgen in zuidelijke richting tot aan Merenweg. |
| --- | --- |

32.

Dennendijk volgen in zuidelijke richting tot aan Merenweg.

| 33. | Merenweg volgen in westelijke richting overgaand in Jan Smulderstraat tot aan Wilhelminalaan. |
| --- | --- |

33.

Merenweg volgen in westelijke richting overgaand in Jan Smulderstraat tot aan Wilhelminalaan.

| 34. | Wilhelminalaan volgen in noordelijke richting overgaand in Heike overgaand in Stroomkesberg tot aan Ingenieur van Meelweg. |
| --- | --- |

34.

Wilhelminalaan volgen in noordelijke richting overgaand in Heike overgaand in Stroomkesberg tot aan Ingenieur van Meelweg.

| 35. | Ingenieur van Meelweg volgen in westelijke richting tot aan Westerbeersedijk. |
| --- | --- |

35.

Ingenieur van Meelweg volgen in westelijke richting tot aan Westerbeersedijk.

| 36. | Westerbeersedijk volgen in zuidelijke richting tot aan Kranenberg. |
| --- | --- |

36.

Westerbeersedijk volgen in zuidelijke richting tot aan Kranenberg.

| 37. | Kranenberg volgen in westelijke richting overgaand in De Hoeve tot aan De Ruiterstraat. |
| --- | --- |

37.

Kranenberg volgen in westelijke richting overgaand in De Hoeve tot aan De Ruiterstraat.

| 38. | De Ruiterstraat volgen in noordelijke richting tot aan Meirweg. |
| --- | --- |

38.

De Ruiterstraat volgen in noordelijke richting tot aan Meirweg.

| 39. | Meirweg volgen in westelijke richting tot aan Netelsedijk. |
| --- | --- |

39.

Meirweg volgen in westelijke richting tot aan Netelsedijk.

| 40. | Netelsedijk volgen in westelijke richting tot aan Kempenbaan. |
| --- | --- |

40.

Netelsedijk volgen in westelijke richting tot aan Kempenbaan.

| 41. | Kempenbaan volgen in noordelijke richting overgaand in Wellenseind overgaand in Lage Mierdseweg tot aan Prins Hendriklaan. |
| --- | --- |

41.

Kempenbaan volgen in noordelijke richting overgaand in Wellenseind overgaand in Lage Mierdseweg tot aan Prins Hendriklaan.

| 42. | Prins Hendriklaan volgen in westelijke richting tot aan Poppelsedijk volgen in westelijke richting tot aan grens België Nederland. |
| --- | --- |

42.

Prins Hendriklaan volgen in westelijke richting tot aan Poppelsedijk volgen in westelijke richting tot aan grens België Nederland.

| 43. | Grens België Nederland volgen in noordelijke richting tot aan Turnhoutsebaan. |
| --- | --- |

43.

Grens België Nederland volgen in noordelijke richting tot aan Turnhoutsebaan.

| 44. | Turnhoutsebaan volgen in noordelijke richting overgaand in Blaakweg tot aan A58. |
| --- | --- |

44.

Turnhoutsebaan volgen in noordelijke richting overgaand in Blaakweg tot aan A58.

5.2.2021

| 1. | Vanaf Kruising A58/Schoolstraat, Schoolstraat volgen in noordelijke richting overgaand in Kerkstraat tot aan Raadhuisstraat. |
| --- | --- |

1.

Vanaf Kruising A58/Schoolstraat, Schoolstraat volgen in noordelijke richting overgaand in Kerkstraat tot aan Raadhuisstraat.

| 2. | Raadhisstraat volgen in oostelijke richting overgaand in Oirschotseweg tot aan Heiligenboom. |
| --- | --- |

2.

Raadhisstraat volgen in oostelijke richting overgaand in Oirschotseweg tot aan Heiligenboom.

| 3. | Heiligenboom volgen in noordelijke richting tot aan Zandstraat. |
| --- | --- |

3.

Heiligenboom volgen in noordelijke richting tot aan Zandstraat.

| 4. | Zandstraat volgen in oostelijke richting tot aan Fransebaan. |
| --- | --- |

4.

Zandstraat volgen in oostelijke richting tot aan Fransebaan.

| 5. | Fransebaan volgen in oostelijke richting tot aan Rosepdreef. |
| --- | --- |

5.

Fransebaan volgen in oostelijke richting tot aan Rosepdreef.

| 6. | Rosepdreef volgen in zuidelijke richting overgaand in De Logt tot aan Logtsebaan. |
| --- | --- |

6.

Rosepdreef volgen in zuidelijke richting overgaand in De Logt tot aan Logtsebaan.

| 7. | Logtsebaan volgen in oostelijke richting tot aan Heibloemdijk. |
| --- | --- |

7.

Logtsebaan volgen in oostelijke richting tot aan Heibloemdijk.

| 8. | Heibloemdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Broekstraat. |
| --- | --- |

8.

Heibloemdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Broekstraat.

| 9. | Broekstraat volgen in oostelijke richting tot aan Langendonksedijk. |
| --- | --- |

9.

Broekstraat volgen in oostelijke richting tot aan Langendonksedijk.

| 10. | Langendonksedijk volgen zuidelijke richting tot aan Spoordonkseweg. |
| --- | --- |

10.

Langendonksedijk volgen zuidelijke richting tot aan Spoordonkseweg.

| 11. | Spoordonkseweg volgen in 00stelijke richting tot aan Beerze (water). |
| --- | --- |

11.

Spoordonkseweg volgen in 00stelijke richting tot aan Beerze (water).

| 12. | Beerze volgen in zuidelijke richting tot aan Wilhelminakanaal. |
| --- | --- |

12.

Beerze volgen in zuidelijke richting tot aan Wilhelminakanaal.

| 13. | Wilhelminakanaal volgen in westelijke richting tot aan Jonkheer de la Courtweg. |
| --- | --- |

13.

Wilhelminakanaal volgen in westelijke richting tot aan Jonkheer de la Courtweg.

| 14. | Jonkheer de la Courtweg volgen in zuidelijke richting tot aan Achterste Heistraat. |
| --- | --- |

14.

Jonkheer de la Courtweg volgen in zuidelijke richting tot aan Achterste Heistraat.

| 15. | Achterste Heistraat volgen in westelijke richting tot aan Heikant. |
| --- | --- |

15.

Achterste Heistraat volgen in westelijke richting tot aan Heikant.

| 16. | Heikant volgen in zuidelijke richting overgaand in Putstraat tot aan Kattenbergseweg. |
| --- | --- |

16.

Heikant volgen in zuidelijke richting overgaand in Putstraat tot aan Kattenbergseweg.

| 17. | Kattenbergseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Voorteindseweg. |
| --- | --- |

17.

Kattenbergseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Voorteindseweg.

| 18. | Voorteindseweg volgen in westelijke richting overgaand in Beerseweg overgaand in Julianastraat tot aan Laarstraat. |
| --- | --- |

18.

Voorteindseweg volgen in westelijke richting overgaand in Beerseweg overgaand in Julianastraat tot aan Laarstraat.

| 19. | Laarstraat volgen in noordelijke richting tot aan Hoekje. |
| --- | --- |

19.

Laarstraat volgen in noordelijke richting tot aan Hoekje.

| 20. | Hoekje volgen in noordelijke richting overgaand in Biestsedijk tot aan Biestsestraat. |
| --- | --- |

20.

Hoekje volgen in noordelijke richting overgaand in Biestsedijk tot aan Biestsestraat.

| 21. | Biestsestraat volgen in noordelijke richting tot aan Vossenhol. |
| --- | --- |

21.

Biestsestraat volgen in noordelijke richting tot aan Vossenhol.

| 22. | Vossenhol volgen in westelijke richting tot aan Kanaaldijk. |
| --- | --- |

22.

Vossenhol volgen in westelijke richting tot aan Kanaaldijk.

| 23. | Kanaaldijk volgen in noordelijke richting tot aan Akkerstraat. |
| --- | --- |

23.

Kanaaldijk volgen in noordelijke richting tot aan Akkerstraat.

| 24. | Akkerstraat volgen in oostelijke richting tot aan Molenakkerstraat. |
| --- | --- |

24.

Akkerstraat volgen in oostelijke richting tot aan Molenakkerstraat.

| 25. | Molenakkerstraat volgen in oostelijke richting tot aan Servennestraat. |
| --- | --- |

25.

Molenakkerstraat volgen in oostelijke richting tot aan Servennestraat.

| 26. | Servennestraat volgen in noordelijke richting tot aan Heuvelstraat. |
| --- | --- |

26.

Servennestraat volgen in noordelijke richting tot aan Heuvelstraat.

| 27. | Heuvelstraat volgen in oostelijke richting tot aan Pijnendijk. |
| --- | --- |

27.

Heuvelstraat volgen in oostelijke richting tot aan Pijnendijk.

| 28. | Pijnendijk volgen in noordelijke richting tot aan Heistraat. |
| --- | --- |

28.

Pijnendijk volgen in noordelijke richting tot aan Heistraat.

| 29. | Heistraat volgen in oostelijke richting tot aan A58. |
| --- | --- |

29.

Heistraat volgen in oostelijke richting tot aan A58.

| 30. | A58 volgen in zuidelijke richting tot aan Schoolstraat. |
| --- | --- |

30.

A58 volgen in zuidelijke richting tot aan Schoolstraat.

Du 28.1.2021 au 5.2.2021

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| W województwie zachodniopomorskim, w powiatach koszalińskim oraz miasto Koszalin: |
| Części gmin Mielno, Będzino, Biesiekierz i Sianów w powiecie koszalińskim oraz część miasta Koszalin położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 54.2519 E 16.0344 | 30.1.2021 |
| Części gmin Mielno i Będzino w powiecie koszalińskim w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 54.2519 E 16.0344 | Du 22.1.2021 au 30.1.2021 |
| W województwie warmińsko-mazurskim, w powiecie piskim: |
| Części gmin Pisz, Ruciane-Nida i Biała Piska w powiecie piskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.5906 E 21.8419 | 22.1.2021 |
| Część gminy Pisz w powiecie piskim położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.5906 E 21.8419 | Du 14.1.2021 au 22.1.2021 |
| W województwie wielkopolskim, w powiatach wolsztyńskim, grodziskim i nowotomyskim: |
| Części gmin Siedlec i Wolsztyn w powiecie wolsztyńskim, część gminy Rakoniewice w powiecie grodziskim, części gmin Zbąszyń i Nowy Tomyśl w powiecie nowotomyskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.1623 E 16.0228 | 22.1.2021 |
| W województwie wielkopolskim, w powiecie wolsztyńskim: |
| Część gminy Siedlec w powiecie wolsztyńskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.1623 E 16.0228 | Du 14.1.2021 au 22.1.2021 |
| W województwie lubelskim, w powiatach łęczyńskim, lubartowskim, parczewskim, włodawskim: |
| Części gmin Cyców, Puchaczów, Łęczna i Ludwin w powiecie łęczyńskim, część gminy Ostrów Lubelski w powiecie lubartowskim, część gminy Sosnowica w powiecie parczewskim, część gminy Urszulin w powiecie włodawskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 51.3657 E 23.0049 | 30.1.2021 |
| W województwie lubelskim, w powiecie łęczyńskim: |
| Część gminy Ludwin w powiecie łęczyńskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 51.3657 E 23.0049 | Du 22.1.2021 au 30.1.2021 |
| W województwie dolnośląskim, w powiecie kłodzkim: |
| Części gmin Kłodzko, Bystrzyca Kłodzka, Radków, Szczytna miasto Polanica Zdrój w powiecie kłodzkim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 50.4036 E 16.5704 | 30.1.2021 |
| W województwie W województwie dolnośląskim, w powiecie kłodzkim: |
| Część gminy Kłodzko w powiecie kłodzkim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 50.4036 E 16.5704 | Du 22.1.2021 au 30.1.2021 |
| W województwie lubelskim, w powiatach radzyńskim, bialskim oraz parczewskim: |
| Części gmin Kąkolewnica Wschodnia, Radzyn Podlaski, Wohyń i Komarówka Podlaska w powiecie radzyńskim, część gminy Drelów w powiecie bialskim oraz część gminy Milanów powiecie parczewskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 51.8089 E 22.7603 | 6.2.2021 |
| Części gmin Wohyń i Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim oraz część gminy Drelów w powiecie bialskim w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 51.8089 E 22.7603 | Du 29.1.2021 au 6.2.2021 |
| W województwie kujawsko-pomorskim, w powiatach radzyńskim, brodnickim oraz wąbrzeskim: |
| Części gmin Gruta, Rogóźno, Łasin, Świecie nad Osą i Radzyń Chełmiński w powiecie grudziądzkim, część gminy Jabłonowo Pomorskie w powiecie brodnickim oraz część gminy Książki powiecie wąbrzeskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.4414 E 19.0333 | 11.2.2021 |
| Części gmin Gruta i Świecie nad Osą w powiecie grudziądzkim w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.4414 E 19.0333 | Du 3.2.2021 au 11.2.2021 |
| W województwie warmińsko-mazurskim, w powiatach olsztyńskim i lidzbarskim: |
| Części gmin Jeziorany, Barczewo, Dywity i Dobre Miasto w powiecie olsztyńskim oraz części gmin Lidzbark Warmiński i Kiwity w powiecie lidzbarskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.9867 E 20.6114 | 10.2.2021 |
| Część gmin Jeziorany i Dobre Miasto w powiecie olsztyńskim oraz część gminy Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.9867 E 20.6114 | Du 2.2.2021 au 10.2.2021 |
| W województwie lubuskim, w powiecie gorzowskim: |
| Części gmin Lubiszyn i Witnica w powiecie gorzowskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8608 E 14.8994 | 10.2.2021 |
| Część gminy Lubiszyn w powiecie gorzowskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8608 E 14.8994 | Du 2.2.2021 au 10.2.2021 |
| W województwie zachodnipomorskim, w powiecie myśliborskim: |
| Części gmin Dębno, Myślibórz, Nowogródek Pomorski w powiecie myśliborskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8608 E 14.8994 | 10.2.2021 |
| Części gmin Dębno, Myślibórz, w powiecie myśliborskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8608 E 14.8994 | Du 2.2.2021 au 10.2.2021 |
| W województwie kujawsko-pomorskim, w powiatach inowrocławskim, toruńskim, bydgoskim: |
| Części gmin Rojewo, Złotniki Kujawskie, Inowrocław, Dąbrowa Biskupia, Gniewkowo w powiecie inowrocławskim, część gminy Wielka Nieszawka w powiecie toruńskim oraz części gmin Solec Kujawski i Nowa Wieś Wielka powiecie bydgoskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8931 E 18.3456 | 20.2.2021 |
| W województwie zachodniopomorskim, w powiatach myśliborskim i gryfińskim: |
| Części gmin Myślibórz i Dębno w powiecie myśliborskim oraz część gminy Trzcińsko-Zdrój w powiecie gryfińskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.9181 E 14.7597 | 18.2.2021 |
| Część gminy Myślibórz w powiecie myśliborskim oraz część gminy Trzcińsko- Zdrój w powiecie gryfińskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.9181 E 14.7597 | Du 10.2.2021 au 18.2.2021 |
| W województwie kujawsko-pomorskim, w powiecie inowrocławskim i mogileńskim: |
| Części gmin Inowrocław, Gniewkowo, Dąbrowa Biskupia i Kruszwica w powiecie inowrocławskim oraz część gminy Strzelno w powiecie mogileńskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.7556 E 18.3506 | 24.2.2021 |
| Części gmin Inowrocław, Dąbrowa Biskupia i Kruszwica w powiecie inowrocławskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.7556 E 18.3506 | Du 16.2.2021 au 24.2.2021 |
| Części gmin Gniewkowo i Rojewo w powiecie inowrocławskim w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8931 E 18.3456 | Du 12.2.2021 au 20.2.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

W województwie zachodniopomorskim, w powiatach koszalińskim oraz miasto Koszalin:

Części gmin Mielno, Będzino, Biesiekierz i Sianów w powiecie koszalińskim oraz część miasta Koszalin położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 54.2519 E 16.0344

30.1.2021

Części gmin Mielno i Będzino w powiecie koszalińskim w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 54.2519 E 16.0344

Du 22.1.2021 au 30.1.2021

W województwie warmińsko-mazurskim, w powiecie piskim:

Części gmin Pisz, Ruciane-Nida i Biała Piska w powiecie piskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.5906 E 21.8419

22.1.2021

Część gminy Pisz w powiecie piskim położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.5906 E 21.8419

Du 14.1.2021 au 22.1.2021

W województwie wielkopolskim, w powiatach wolsztyńskim, grodziskim i nowotomyskim:

Części gmin Siedlec i Wolsztyn w powiecie wolsztyńskim, część gminy Rakoniewice w powiecie grodziskim, części gmin Zbąszyń i Nowy Tomyśl w powiecie nowotomyskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.1623 E 16.0228

22.1.2021

W województwie wielkopolskim, w powiecie wolsztyńskim:

Część gminy Siedlec w powiecie wolsztyńskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.1623 E 16.0228

Du 14.1.2021 au 22.1.2021

W województwie lubelskim, w powiatach łęczyńskim, lubartowskim, parczewskim, włodawskim:

Części gmin Cyców, Puchaczów, Łęczna i Ludwin w powiecie łęczyńskim, część gminy Ostrów Lubelski w powiecie lubartowskim, część gminy Sosnowica w powiecie parczewskim, część gminy Urszulin w powiecie włodawskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 51.3657 E 23.0049

30.1.2021

W województwie lubelskim, w powiecie łęczyńskim:

Część gminy Ludwin w powiecie łęczyńskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 51.3657 E 23.0049

Du 22.1.2021 au 30.1.2021

W województwie dolnośląskim, w powiecie kłodzkim:

Części gmin Kłodzko, Bystrzyca Kłodzka, Radków, Szczytna miasto Polanica Zdrój w powiecie kłodzkim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 50.4036 E 16.5704

30.1.2021

W województwie W województwie dolnośląskim, w powiecie kłodzkim:

Część gminy Kłodzko w powiecie kłodzkim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 50.4036 E 16.5704

Du 22.1.2021 au 30.1.2021

W województwie lubelskim, w powiatach radzyńskim, bialskim oraz parczewskim:

Części gmin Kąkolewnica Wschodnia, Radzyn Podlaski, Wohyń i Komarówka Podlaska w powiecie radzyńskim, część gminy Drelów w powiecie bialskim oraz część gminy Milanów powiecie parczewskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 51.8089 E 22.7603

6.2.2021

Części gmin Wohyń i Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim oraz część gminy Drelów w powiecie bialskim w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 51.8089 E 22.7603

Du 29.1.2021 au 6.2.2021

W województwie kujawsko-pomorskim, w powiatach radzyńskim, brodnickim oraz wąbrzeskim:

Części gmin Gruta, Rogóźno, Łasin, Świecie nad Osą i Radzyń Chełmiński w powiecie grudziądzkim, część gminy Jabłonowo Pomorskie w powiecie brodnickim oraz część gminy Książki powiecie wąbrzeskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.4414 E 19.0333

11.2.2021

Części gmin Gruta i Świecie nad Osą w powiecie grudziądzkim w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.4414 E 19.0333

Du 3.2.2021 au 11.2.2021

W województwie warmińsko-mazurskim, w powiatach olsztyńskim i lidzbarskim:

Części gmin Jeziorany, Barczewo, Dywity i Dobre Miasto w powiecie olsztyńskim oraz części gmin Lidzbark Warmiński i Kiwity w powiecie lidzbarskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.9867 E 20.6114

10.2.2021

Część gmin Jeziorany i Dobre Miasto w powiecie olsztyńskim oraz część gminy Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 53.9867 E 20.6114

Du 2.2.2021 au 10.2.2021

W województwie lubuskim, w powiecie gorzowskim:

Części gmin Lubiszyn i Witnica w powiecie gorzowskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8608 E 14.8994

10.2.2021

Część gminy Lubiszyn w powiecie gorzowskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8608 E 14.8994

Du 2.2.2021 au 10.2.2021

W województwie zachodnipomorskim, w powiecie myśliborskim:

Części gmin Dębno, Myślibórz, Nowogródek Pomorski w powiecie myśliborskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8608 E 14.8994

10.2.2021

Części gmin Dębno, Myślibórz, w powiecie myśliborskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8608 E 14.8994

Du 2.2.2021 au 10.2.2021

W województwie kujawsko-pomorskim, w powiatach inowrocławskim, toruńskim, bydgoskim:

Części gmin Rojewo, Złotniki Kujawskie, Inowrocław, Dąbrowa Biskupia, Gniewkowo w powiecie inowrocławskim, część gminy Wielka Nieszawka w powiecie toruńskim oraz części gmin Solec Kujawski i Nowa Wieś Wielka powiecie bydgoskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8931 E 18.3456

20.2.2021

W województwie zachodniopomorskim, w powiatach myśliborskim i gryfińskim:

Części gmin Myślibórz i Dębno w powiecie myśliborskim oraz część gminy Trzcińsko-Zdrój w powiecie gryfińskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.9181 E 14.7597

18.2.2021

Część gminy Myślibórz w powiecie myśliborskim oraz część gminy Trzcińsko- Zdrój w powiecie gryfińskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.9181 E 14.7597

Du 10.2.2021 au 18.2.2021

W województwie kujawsko-pomorskim, w powiecie inowrocławskim i mogileńskim:

Części gmin Inowrocław, Gniewkowo, Dąbrowa Biskupia i Kruszwica w powiecie inowrocławskim oraz część gminy Strzelno w powiecie mogileńskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.7556 E 18.3506

24.2.2021

Części gmin Inowrocław, Dąbrowa Biskupia i Kruszwica w powiecie inowrocławskim położona w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.7556 E 18.3506

Du 16.2.2021 au 24.2.2021

Części gmin Gniewkowo i Rojewo w powiecie inowrocławskim w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.8931 E 18.3456

Du 12.2.2021 au 20.2.2021

État membre: Slovaquie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Komarno region |
| City Komarno part of Nova Straz, part of municipality Zlatna na Ostrove | 16.2.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

Komarno region

City Komarno part of Nova Straz, part of municipality Zlatna na Ostrove

16.2.2021

État membre: Suède

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| The area of the parts of the municipality of Sjöbo extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N55.34.25 and E13.37.39 | 20.2.2021 |
| Those parts of the municipality of Sjöbo contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N55.34.25 and E13.37.39 | Du 12.2.2021 au 20.2.2021 |
| The area of the parts of the municipality of Skurup extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N55.25.28 and E13.29.46 | 16.2.2021 |
| Those parts of the municipality of Skurup contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N55.25.28 and E13.29.46 | Du 8.2.2021 au 16.2.2021 |
| The area of the parts of the municipality of Mönsterås extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N57.5.59 and E16.18.7 | 5.4.2021 |
| Those parts of the municipality of Mönsterås contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N57.5.59 and E16.18.7 | Du 28.3.2021 au 5.4.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

The area of the parts of the municipality of Sjöbo extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N55.34.25 and E13.37.39

20.2.2021

Those parts of the municipality of Sjöbo contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N55.34.25 and E13.37.39

Du 12.2.2021 au 20.2.2021

The area of the parts of the municipality of Skurup extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N55.25.28 and E13.29.46

16.2.2021

Those parts of the municipality of Skurup contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N55.25.28 and E13.29.46

Du 8.2.2021 au 16.2.2021

The area of the parts of the municipality of Mönsterås extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N57.5.59 and E16.18.7

5.4.2021

Those parts of the municipality of Mönsterås contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N57.5.59 and E16.18.7

Du 28.3.2021 au 5.4.2021

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Those parts of County Antrim extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N54.97, W6.29 | 11.2.2021 |
| Those parts of County Antrim contained within an area of a minimum radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N54.97, W6.29
  Detail of the zone: from Cloughmills follow Main Street and turn right onto the Drumbare Road, keep on it until a right turn down the Lisanoo Rd staying on this until it meets the A26. Head south on A26 to the New Bridge over the Clough River. Follow the River Clough East to the Tullynewy Bridge before turning North onto the Doury Rd until a right turn onto the Ballyreagh Rd, right onto Cloughwater Rd then left onto the Dunbought Rd, right onto Drumagrove Rd then left onto Cushendall Rd, left onto Lisnamanny Rd staying on it until the Skerry East road. Turn left onto Skerry East Road before turning right onto the Tulltkittagh Rd then left into Lislaban road then right into Rosedermot road and back into Cloughmills. | Du 2.2.2021 au 11.2.2021 |
| Those parts of County Antrim extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N54.49, W6.15 | 12.2.2021 |
| Those parts of County Antrim contained within the circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N54.49, W6.15 | Du 3.2.2021 au 12.2.2021 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

Those parts of County Antrim extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N54.97, W6.29

11.2.2021

Those parts of County Antrim contained within an area of a minimum radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N54.97, W6.29

Detail of the zone: from Cloughmills follow Main Street and turn right onto the Drumbare Road, keep on it until a right turn down the Lisanoo Rd staying on this until it meets the A26. Head south on A26 to the New Bridge over the Clough River. Follow the River Clough East to the Tullynewy Bridge before turning North onto the Doury Rd until a right turn onto the Ballyreagh Rd, right onto Cloughwater Rd then left onto the Dunbought Rd, right onto Drumagrove Rd then left onto Cushendall Rd, left onto Lisnamanny Rd staying on it until the Skerry East road. Turn left onto Skerry East Road before turning right onto the Tulltkittagh Rd then left into Lislaban road then right into Rosedermot road and back into Cloughmills.

Du 2.2.2021 au 11.2.2021

Those parts of County Antrim extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N54.49, W6.15

12.2.2021

Those parts of County Antrim contained within the circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N54.49, W6.15

Du 3.2.2021 au 12.2.2021

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 26.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 26/116 |
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26.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 26/116

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DÉCISION DU COMITÉ DE DIRECTION DE L’AGENCE EXÉCUTIVE POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

relative aux règles internes concernant les limitations de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Agence

LE COMITÉ DE DIRECTION,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 249, paragraphe 1,

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1) [le «règlement (UE) 2018/1725»], et notamment son article 25,

vu la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (2),

après consultation du contrôleur européen de la protection des données,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) (l’«Agence») a été instituée par la décision d’exécution 2013/771/UE en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l’action pour le climat, de la compétitivité et des PME, de la recherche et de l’innovation et des technologies de l’information et de la communication (3). |
| --- | --- |

(1)

L’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) (l’«Agence») a été instituée par la décision d’exécution 2013/771/UE en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l’action pour le climat, de la compétitivité et des PME, de la recherche et de l’innovation et des technologies de l’information et de la communication (3).

| (2) | Dans le cadre de son fonctionnement administratif et opérationnel, l’Agence est habilitée à mener des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension, conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, définis dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (le «statut») (4), et aux dispositions d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires. Si nécessaire, l’Agence peut mener des activités préliminaires liées à des cas de fraude et d’irrégularités potentielles et peut notifier ces cas à l’OLAF. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre de son fonctionnement administratif et opérationnel, l’Agence est habilitée à mener des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension, conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, définis dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (le «statut») (4), et aux dispositions d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires. Si nécessaire, l’Agence peut mener des activités préliminaires liées à des cas de fraude et d’irrégularités potentielles et peut notifier ces cas à l’OLAF.

| (3) | Les membres du personnel de l’Agence sont tenus de signaler toute activité potentiellement illégale, y compris la fraude et la corruption, qui portent atteinte aux intérêts de l’Union. Les membres du personnel sont également tenus de signaler une conduite en rapport avec l’exercice de fonctions professionnelles pouvant constituer un manquement grave aux obligations des fonctionnaires de l’Union. Cette exigence est régie par les règles ou politiques internes concernant les lanceurs d’alerte. |
| --- | --- |

(3)

Les membres du personnel de l’Agence sont tenus de signaler toute activité potentiellement illégale, y compris la fraude et la corruption, qui portent atteinte aux intérêts de l’Union. Les membres du personnel sont également tenus de signaler une conduite en rapport avec l’exercice de fonctions professionnelles pouvant constituer un manquement grave aux obligations des fonctionnaires de l’Union. Cette exigence est régie par les règles ou politiques internes concernant les lanceurs d’alerte.

| (4) | L’Agence a mis en place une politique visant à prévenir et à traiter de manière efficace les cas réels ou potentiels de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail, conformément aux mesures d’exécution du statut des fonctionnaires établissant une procédure informelle permettant à la victime présumée du harcèlement de contacter les conseillers «confidentiels» de l’Agence. |
| --- | --- |

(4)

L’Agence a mis en place une politique visant à prévenir et à traiter de manière efficace les cas réels ou potentiels de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail, conformément aux mesures d’exécution du statut des fonctionnaires établissant une procédure informelle permettant à la victime présumée du harcèlement de contacter les conseillers «confidentiels» de l’Agence.

| (5) | L’Agence peut également mener des enquêtes sur la sécurité (informatique) interne et sur d’éventuelles violations des règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne («ICUE»). |
| --- | --- |

(5)

L’Agence peut également mener des enquêtes sur la sécurité (informatique) interne et sur d’éventuelles violations des règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne («ICUE»).

| (6) | L’Agence fait l’objet d’audits à la fois internes et externes concernant ses activités, y compris d’audits menés par les services d’audit interne de la Commission européenne et par la Cour des comptes européenne. |
| --- | --- |

(6)

L’Agence fait l’objet d’audits à la fois internes et externes concernant ses activités, y compris d’audits menés par les services d’audit interne de la Commission européenne et par la Cour des comptes européenne.

| (7) | L’Agence peut traiter les demandes du Parquet européen, les demandes d’accès aux dossiers médicaux des membres du personnel de l’Agence, faire effectuer des enquêtes par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement. |
| --- | --- |

(7)

L’Agence peut traiter les demandes du Parquet européen, les demandes d’accès aux dossiers médicaux des membres du personnel de l’Agence, faire effectuer des enquêtes par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement.

| (8) | Dans le cadre de ces enquêtes administratives, audits, enquêtes ou demandes, l’Agence coopère avec d’autres institutions, organes, organismes et agences de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

Dans le cadre de ces enquêtes administratives, audits, enquêtes ou demandes, l’Agence coopère avec d’autres institutions, organes, organismes et agences de l’Union.

| (9) | L’Agence peut coopérer avec les autorités nationales de pays tiers et les organisations internationales, à la demande de celles-ci ou de sa propre initiative. |
| --- | --- |

(9)

L’Agence peut coopérer avec les autorités nationales de pays tiers et les organisations internationales, à la demande de celles-ci ou de sa propre initiative.

| (10) | L’Agence peut également coopérer avec les pouvoirs publics des États membres de l’Union, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative. |
| --- | --- |

(10)

L’Agence peut également coopérer avec les pouvoirs publics des États membres de l’Union, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative.

| (11) | L’Agence peut faire l’objet de plaintes, de procédures ou d’enquêtes via des lanceurs d’alerte ou le Médiateur européen. |
| --- | --- |

(11)

L’Agence peut faire l’objet de plaintes, de procédures ou d’enquêtes via des lanceurs d’alerte ou le Médiateur européen.

| (12) | L’Agence peut être impliquée dans des affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne soit pour saisir la Cour, soit pour défendre une décision qu’elle a prise et qui est attaquée devant la Cour ou pour intervenir dans des affaires relatives à ses missions. Dans ce contexte, l’Agence pourrait devoir préserver la confidentialité des données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes. |
| --- | --- |

(12)

L’Agence peut être impliquée dans des affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne soit pour saisir la Cour, soit pour défendre une décision qu’elle a prise et qui est attaquée devant la Cour ou pour intervenir dans des affaires relatives à ses missions. Dans ce contexte, l’Agence pourrait devoir préserver la confidentialité des données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes.

| (13) | Dans le cadre de ses activités, l’Agence traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris les données d’identification de personnes physiques, les coordonnées, les fonctions et tâches professionnelles, les informations sur la conduite et les performances professionnelles et privées et les données financières, ainsi que, dans certains cas spécifiques, des données sensibles (p.ex. les données sur la santé). Les données à caractère personnel comprennent les données factuelles «dures» et les données d’évaluation «molles».
  Les «données dures» sont des données factuelles objectives telles que les données d’identification, les coordonnées, les données professionnelles, les détails administratifs, les métadonnées relatives aux communications électroniques et les données relatives au trafic.
  Les «données molles» sont des données subjectives et comprennent notamment la description et l’évaluation de situations et de circonstances, les avis, les observations relatives aux personnes concernées, l’évaluation du comportement et des performances des personnes concernées et le raisonnement qui sous-tend les décisions individuelles liées ou présentées en rapport avec l’objet de la procédure ou de l’activité menée par l’Agence conformément au cadre juridique applicable.
  Les évaluations, observations et avis sont considérés comme des données à caractère personnel au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement. |
| --- | --- |

(13)

Dans le cadre de ses activités, l’Agence traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris les données d’identification de personnes physiques, les coordonnées, les fonctions et tâches professionnelles, les informations sur la conduite et les performances professionnelles et privées et les données financières, ainsi que, dans certains cas spécifiques, des données sensibles (p.ex. les données sur la santé). Les données à caractère personnel comprennent les données factuelles «dures» et les données d’évaluation «molles».

Les «données dures» sont des données factuelles objectives telles que les données d’identification, les coordonnées, les données professionnelles, les détails administratifs, les métadonnées relatives aux communications électroniques et les données relatives au trafic.

Les «données molles» sont des données subjectives et comprennent notamment la description et l’évaluation de situations et de circonstances, les avis, les observations relatives aux personnes concernées, l’évaluation du comportement et des performances des personnes concernées et le raisonnement qui sous-tend les décisions individuelles liées ou présentées en rapport avec l’objet de la procédure ou de l’activité menée par l’Agence conformément au cadre juridique applicable.

Les évaluations, observations et avis sont considérés comme des données à caractère personnel au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement.

| (14) | En vertu du règlement, l’Agence est donc tenue de fournir des informations aux personnes concernées au sujet de ces activités de traitement et de respecter les droits des personnes concernées. |
| --- | --- |

(14)

En vertu du règlement, l’Agence est donc tenue de fournir des informations aux personnes concernées au sujet de ces activités de traitement et de respecter les droits des personnes concernées.

| (15) | L’Agence s’engage à respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées, notamment le droit à l’information, le droit d’accès et de rectification, le droit à l’effacement, à la limitation du traitement, le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications, tels que consacrés par le règlement. Toutefois, l’Agence peut également être tenue de limiter les droits et obligations de la personne concernée afin de protéger son fonctionnement et les libertés et droits fondamentaux d’autrui. |
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(15)

L’Agence s’engage à respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées, notamment le droit à l’information, le droit d’accès et de rectification, le droit à l’effacement, à la limitation du traitement, le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications, tels que consacrés par le règlement. Toutefois, l’Agence peut également être tenue de limiter les droits et obligations de la personne concernée afin de protéger son fonctionnement et les libertés et droits fondamentaux d’autrui.

| (16) | Par conséquent, l’article 25, paragraphes 1 et 5, du règlement, donne à l’Agence la possibilité de limiter, dans certaines conditions, l’application des articles 14 à 22, 35 et 36 du règlement, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20 et ces limites se fonderont sur des règles internes qui seront adoptées au plus haut niveau de gestion de l’Agence et sont soumis à publication au Journal officiel de l’Union européenne, lorsqu’elles ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités. |
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(16)

Par conséquent, l’article 25, paragraphes 1 et 5, du règlement, donne à l’Agence la possibilité de limiter, dans certaines conditions, l’application des articles 14 à 22, 35 et 36 du règlement, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20 et ces limites se fonderont sur des règles internes qui seront adoptées au plus haut niveau de gestion de l’Agence et sont soumis à publication au Journal officiel de l’Union européenne, lorsqu’elles ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités.

| (17) | Les limitations peuvent s’appliquer à différents droits des personnes concernées, notamment la communication d’informations aux personnes concernées, le droit d’accès, de rectification, le droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications tels qu’ils sont consacrés par le règlement. |
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(17)

Les limitations peuvent s’appliquer à différents droits des personnes concernées, notamment la communication d’informations aux personnes concernées, le droit d’accès, de rectification, le droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications tels qu’ils sont consacrés par le règlement.

| (18) | L’Agence pourrait devoir concilier ces droits avec les objectifs des enquêtes administratives, des audits, des enquêtes et des procédures judiciaires. Il pourrait également s’avérer nécessaire de mettre en balance les droits d’une personne concernée avec les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées. |
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(18)

L’Agence pourrait devoir concilier ces droits avec les objectifs des enquêtes administratives, des audits, des enquêtes et des procédures judiciaires. Il pourrait également s’avérer nécessaire de mettre en balance les droits d’une personne concernée avec les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées.

| (19) | L’Agence pourrait, par exemple, devoir limiter les informations qu’elle fournit à une personne concernée sur le traitement de ses données à caractère personnel pendant la phase d’évaluation préliminaire d’une enquête administrative ou pendant l’enquête elle-même, préalablement à un classement éventuel de l’affaire ou à la phase prédisciplinaire. Dans certaines circonstances, la communication de ces informations pourrait sérieusement compromettre la capacité de l’Agence à mener l’enquête de manière efficace, lorsque, par exemple, la personne concernée risque de détruire des preuves ou de tenter d’influencer des témoins potentiels avant que ceux-ci ne soient interrogés. En outre, l’Agence pourrait devoir protéger les droits et libertés des témoins ainsi que ceux des autres personnes concernées. |
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(19)

L’Agence pourrait, par exemple, devoir limiter les informations qu’elle fournit à une personne concernée sur le traitement de ses données à caractère personnel pendant la phase d’évaluation préliminaire d’une enquête administrative ou pendant l’enquête elle-même, préalablement à un classement éventuel de l’affaire ou à la phase prédisciplinaire. Dans certaines circonstances, la communication de ces informations pourrait sérieusement compromettre la capacité de l’Agence à mener l’enquête de manière efficace, lorsque, par exemple, la personne concernée risque de détruire des preuves ou de tenter d’influencer des témoins potentiels avant que ceux-ci ne soient interrogés. En outre, l’Agence pourrait devoir protéger les droits et libertés des témoins ainsi que ceux des autres personnes concernées.

| (20) | L’Agence pourrait devoir protéger l’anonymat d’un témoin ou d’un lanceur d’alerte qui a demandé à ne pas être identifié. En pareil cas, l’Agence pourrait décider de limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de ces personnes ou du suspect, afin de protéger leurs droits et libertés. |
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(20)

L’Agence pourrait devoir protéger l’anonymat d’un témoin ou d’un lanceur d’alerte qui a demandé à ne pas être identifié. En pareil cas, l’Agence pourrait décider de limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de ces personnes ou du suspect, afin de protéger leurs droits et libertés.

| (21) | L’Agence pourrait devoir protéger les informations confidentielles concernant un membre du personnel qui a contacté les conseillers confidentiels de l’Agence dans le cadre d’une procédure relative au harcèlement. Dans ce cas, l’Agence pourrait devoir limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de la victime présumée, du harceleur présumé et des autres personnes concernées, afin de protéger les droits et libertés de toutes les personnes concernées. |
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(21)

L’Agence pourrait devoir protéger les informations confidentielles concernant un membre du personnel qui a contacté les conseillers confidentiels de l’Agence dans le cadre d’une procédure relative au harcèlement. Dans ce cas, l’Agence pourrait devoir limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de la victime présumée, du harceleur présumé et des autres personnes concernées, afin de protéger les droits et libertés de toutes les personnes concernées.

| (22) | En ce qui concerne les procédures de sélection et de recrutement, l’évaluation du personnel et les procédures de passation de marchés publics, le droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement ne peut être exercé qu’à certains moments et dans les conditions prévues dans les procédures concernées afin de sauvegarder les droits des autres personnes concernées et de respecter le principe d’égalité de traitement et le secret des délibérations. |
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(22)

En ce qui concerne les procédures de sélection et de recrutement, l’évaluation du personnel et les procédures de passation de marchés publics, le droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement ne peut être exercé qu’à certains moments et dans les conditions prévues dans les procédures concernées afin de sauvegarder les droits des autres personnes concernées et de respecter le principe d’égalité de traitement et le secret des délibérations.

| (23) | L’Agence peut également limiter l’accès des personnes à leurs données médicales, par exemple de nature psychologique ou psychiatrique, en raison de la sensibilité potentielle de ces données, et le service médical de la Commission peut souhaiter ne donner aux personnes concernées qu’un accès indirect par l’intermédiaire de leur médecin. La personne concernée peut exercer le droit de rectification des évaluations ou des avis du service médical de la Commission en fournissant ses commentaires ou un rapport d’un médecin de son choix. |
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(23)

L’Agence peut également limiter l’accès des personnes à leurs données médicales, par exemple de nature psychologique ou psychiatrique, en raison de la sensibilité potentielle de ces données, et le service médical de la Commission peut souhaiter ne donner aux personnes concernées qu’un accès indirect par l’intermédiaire de leur médecin. La personne concernée peut exercer le droit de rectification des évaluations ou des avis du service médical de la Commission en fournissant ses commentaires ou un rapport d’un médecin de son choix.

| (24) | L’Agence, représentée par son directeur, agit en qualité de responsable du traitement des données, indépendamment de toute délégation ultérieure de la fonction de responsable du traitement en son sein, afin de tenir compte des responsabilités opérationnelles liées à des traitements spécifiques de données à caractère personnel aux «responsables délégués du traitement des données» compétents. |
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(24)

L’Agence, représentée par son directeur, agit en qualité de responsable du traitement des données, indépendamment de toute délégation ultérieure de la fonction de responsable du traitement en son sein, afin de tenir compte des responsabilités opérationnelles liées à des traitements spécifiques de données à caractère personnel aux «responsables délégués du traitement des données» compétents.

| (25) | Les données à caractère personnel sont stockées en toute sécurité dans un environnement électronique conforme à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission (5) ou sur papier, empêchant tout accès ou transfert illégal de données à des personnes qui ne doivent pas en avoir connaissance. Les données à caractère personnel traitées ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire et approprié aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, pendant la période indiquée dans les avis relatifs à la protection des données et les registres de l’Agence. |
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(25)

Les données à caractère personnel sont stockées en toute sécurité dans un environnement électronique conforme à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission (5) ou sur papier, empêchant tout accès ou transfert illégal de données à des personnes qui ne doivent pas en avoir connaissance. Les données à caractère personnel traitées ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire et approprié aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, pendant la période indiquée dans les avis relatifs à la protection des données et les registres de l’Agence.

| (26) | Les limitations appliquées par l’Agence respectent toujours l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituent une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. L’Agence doit justifier ces limitations et informer en conséquence les personnes concernées de ces motifs et de leur droit à saisir le CEPD, comme le prévoit l’article 25, paragraphe 6, du règlement. |
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(26)

Les limitations appliquées par l’Agence respectent toujours l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituent une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. L’Agence doit justifier ces limitations et informer en conséquence les personnes concernées de ces motifs et de leur droit à saisir le CEPD, comme le prévoit l’article 25, paragraphe 6, du règlement.

| (27) | En application du principe de responsabilité, l’Agence tient un registre relatif à son application des limitations. |
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(27)

En application du principe de responsabilité, l’Agence tient un registre relatif à son application des limitations.

| (28) | Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel échangées avec d’autres organisations dans le cadre de ses missions, l’Agence et ces organisations se consultent sur les motifs potentiels de l’imposition des limitations et sur la nécessité et la proportionnalité de ces limitations, à moins que cela ne compromette les activités de l’Agence. |
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(28)

Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel échangées avec d’autres organisations dans le cadre de ses missions, l’Agence et ces organisations se consultent sur les motifs potentiels de l’imposition des limitations et sur la nécessité et la proportionnalité de ces limitations, à moins que cela ne compromette les activités de l’Agence.

| (29) | Les présentes règles internes s’appliquent donc à toutes les activités de traitement effectuées par l’Agence qui concernent des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes administratives, de procédures disciplinaires, d’activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, d’enquêtes du Parquet européen, de procédures de dénonciation des dysfonctionnements, de procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, de traitement de plaintes internes et externes, de demandes d’accès ou de rectification de dossiers médicaux personnels, d’enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement, d’enquêtes de sécurité (informatique) traitées en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple), d’audits, de procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne ou des autorités publiques nationales, de procédures de sélection et de recrutement, d’évaluation du personnel et de passation de marchés publics, tels qu’énumérés ci-dessus. |
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(29)

Les présentes règles internes s’appliquent donc à toutes les activités de traitement effectuées par l’Agence qui concernent des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes administratives, de procédures disciplinaires, d’activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, d’enquêtes du Parquet européen, de procédures de dénonciation des dysfonctionnements, de procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, de traitement de plaintes internes et externes, de demandes d’accès ou de rectification de dossiers médicaux personnels, d’enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement, d’enquêtes de sécurité (informatique) traitées en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple), d’audits, de procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne ou des autorités publiques nationales, de procédures de sélection et de recrutement, d’évaluation du personnel et de passation de marchés publics, tels qu’énumérés ci-dessus.

| (30) | Ces règles internes s’appliquent aux activités de traitement effectuées avant le lancement des procédures visées ci-dessus, au cours de ces procédures et pendant le suivi des suites données à l’issue de ces procédures. Elles devraient aussi couvrir l’assistance et la coopération fournies par l’Agence aux institutions de l’UE et aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses enquêtes administratives. |
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(30)

Ces règles internes s’appliquent aux activités de traitement effectuées avant le lancement des procédures visées ci-dessus, au cours de ces procédures et pendant le suivi des suites données à l’issue de ces procédures. Elles devraient aussi couvrir l’assistance et la coopération fournies par l’Agence aux institutions de l’UE et aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses enquêtes administratives.

| (31) | Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement, l’Agence est autorisée à différer, à omettre ou à refuser la communication d’informations sur les motifs de l’application d’une limitation à la personne concernée si cela prive d’effet, de quelque manière que ce soit, la limitation imposée. L’Agence évalue au cas par cas si la communication de la limitation prive celle-ci d’effet. |
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(31)

Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement, l’Agence est autorisée à différer, à omettre ou à refuser la communication d’informations sur les motifs de l’application d’une limitation à la personne concernée si cela prive d’effet, de quelque manière que ce soit, la limitation imposée. L’Agence évalue au cas par cas si la communication de la limitation prive celle-ci d’effet.

| (32) | L’Agence lève la limitation dès que les conditions qui la justifient ne s’appliquent plus et évalue régulièrement ces conditions. |
| --- | --- |

(32)

L’Agence lève la limitation dès que les conditions qui la justifient ne s’appliquent plus et évalue régulièrement ces conditions.

| (33) | Afin de garantir la plus grande protection des droits et libertés des personnes concernées et conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement, le délégué à la protection des données de l’Agence est consulté en temps utile avant que toute limitation puisse être appliquée ou révisée et doit vérifier sa conformité avec la présente décision. |
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(33)

Afin de garantir la plus grande protection des droits et libertés des personnes concernées et conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement, le délégué à la protection des données de l’Agence est consulté en temps utile avant que toute limitation puisse être appliquée ou révisée et doit vérifier sa conformité avec la présente décision.

| (34) | L’article 16, paragraphe 5, et l’article 17, paragraphe 4, du règlement prévoient des exceptions au droit à l’information et au droit d’accès des personnes concernées. Si ces exceptions s’appliquent, l’Agence ne doit pas appliquer une limitation en vertu de la présente décision, |
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(34)

L’article 16, paragraphe 5, et l’article 17, paragraphe 4, du règlement prévoient des exceptions au droit à l’information et au droit d’accès des personnes concernées. Si ces exceptions s’appliquent, l’Agence ne doit pas appliquer une limitation en vertu de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente décision établit les règles relatives aux conditions dans lesquelles l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) et tout successeur légal de cette dernière (l’«Agence») peut limiter l’application des articles 4, 14 à 22, 35 et 36, conformément à l’article 25 du règlement.

2.   L’Agence, en qualité de responsable du traitement des données, est représentée par son directeur, qui peut déléguer ultérieurement la fonction de responsable du traitement des données.

Article 2

Limitations applicables

1.   L’Agence peut limiter l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 du règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20.

2.   La présente décision s’applique aux opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par l’Agence dans le cadre de son fonctionnement administratif et opérationnel:

| a) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h) du règlement, lorsqu’elle mène des enquêtes internes, notamment basées sur des plaintes externes, des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires ou des procédures de suspension en vertu de l’article 86 et de l’annexe IX du statut et de ses dispositions d’exécution, des enquêtes de sécurité ou des enquêtes de l’OLAF; |
| --- | --- |

a)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h) du règlement, lorsqu’elle mène des enquêtes internes, notamment basées sur des plaintes externes, des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires ou des procédures de suspension en vertu de l’article 86 et de l’annexe IX du statut et de ses dispositions d’exécution, des enquêtes de sécurité ou des enquêtes de l’OLAF;

| b) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement, lorsqu’elle fait en sorte que les membres du personnel de l’Agence puissent, à titre confidentiel, communiquer des faits lorsqu’ils estiment qu’il existe de graves irrégularités, comme prévu dans les règles ou politiques internes relatives aux lanceurs d’alerte; |
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b)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement, lorsqu’elle fait en sorte que les membres du personnel de l’Agence puissent, à titre confidentiel, communiquer des faits lorsqu’ils estiment qu’il existe de graves irrégularités, comme prévu dans les règles ou politiques internes relatives aux lanceurs d’alerte;

| c) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement, lorsqu’elle veille à ce que les membres du personnel de l’Agence puissent informer des conseillers confidentiels dans le cadre d’une procédure relative au harcèlement, telle que définie par les règles internes; |
| --- | --- |

c)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement, lorsqu’elle veille à ce que les membres du personnel de l’Agence puissent informer des conseillers confidentiels dans le cadre d’une procédure relative au harcèlement, telle que définie par les règles internes;

| d) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement, lorsqu’elle mène des audits internes ou externes portant sur les activités ou le fonctionnement de l’Agence; |
| --- | --- |

d)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement, lorsqu’elle mène des audits internes ou externes portant sur les activités ou le fonctionnement de l’Agence;

| e) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points d) et h), du règlement, lorsqu’elle effectue des analyses de sécurité, y compris sur des abus en matière de cybersécurité et de sécurité informatique, traités en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple), lorsqu’elle assure la sécurité interne au moyen de la vidéosurveillance, du contrôle des accès et des enquêtes, lorsqu’elle sécurise les systèmes de communication et d’information et lorsqu’elle applique des contre-mesures techniques de sécurité; |
| --- | --- |

e)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points d) et h), du règlement, lorsqu’elle effectue des analyses de sécurité, y compris sur des abus en matière de cybersécurité et de sécurité informatique, traités en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple), lorsqu’elle assure la sécurité interne au moyen de la vidéosurveillance, du contrôle des accès et des enquêtes, lorsqu’elle sécurise les systèmes de communication et d’information et lorsqu’elle applique des contre-mesures techniques de sécurité;

| f) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points g) et h), du règlement, lorsque le délégué à la protection des données («DPD») de l’Agence enquête sur des questions directement liées à ses tâches; |
| --- | --- |

f)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points g) et h), du règlement, lorsque le délégué à la protection des données («DPD») de l’Agence enquête sur des questions directement liées à ses tâches;

| g) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), g) et h), du règlement, dans le contexte d’enquêtes menées par le Parquet européen; |
| --- | --- |

g)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), g) et h), du règlement, dans le contexte d’enquêtes menées par le Parquet européen;

| h) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement, lorsque des particuliers demandent à accéder à leurs données médicales ou à les rectifier, notamment si ces données sont conservées par le service médical de la Commission; |
| --- | --- |

h)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement, lorsque des particuliers demandent à accéder à leurs données médicales ou à les rectifier, notamment si ces données sont conservées par le service médical de la Commission;

| i) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), d), g) et h), du règlement, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec d’autres institutions, organes, organismes et agences de l’Union dans le cadre des activités visées aux points a) à h) du présent paragraphe et conformément aux dispositions des accords de niveau de service, des protocoles d’accord et des accords de coopération de leur acte constitutif respectif; |
| --- | --- |

i)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), d), g) et h), du règlement, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec d’autres institutions, organes, organismes et agences de l’Union dans le cadre des activités visées aux points a) à h) du présent paragraphe et conformément aux dispositions des accords de niveau de service, des protocoles d’accord et des accords de coopération de leur acte constitutif respectif;

| j) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec les autorités nationales de pays tiers et les organisations internationales, à la demande de celles-ci ou à de sa propre initiative; |
| --- | --- |

j)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec les autorités nationales de pays tiers et les organisations internationales, à la demande de celles-ci ou à de sa propre initiative;

| k) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance et la coopération mutuelles avec les pouvoirs publics des États membres de l’Union, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative; |
| --- | --- |

k)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance et la coopération mutuelles avec les pouvoirs publics des États membres de l’Union, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative;

| l) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, point e), du règlement, lorsqu’elle traite les données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne; |
| --- | --- |

l)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, point e), du règlement, lorsqu’elle traite les données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne;

Aux fins de la présente décision, les activités susmentionnées comprennent les actions préparatoires et de suivi directement liées à la même activité.

3.   L’Agence peut également appliquer des limitations au cas par cas aux droits des personnes concernées visés dans la présente décision, dans les circonstances suivantes:

| a) | lorsque les services de la Commission ou d’autres institutions, organes, agences et organismes de l’Union sont autorisés à limiter l’exercice des droits énumérés et que la finalité d’une telle limitation par ces services de la Commission, institutions, organes ou agences de l’Union serait compromise si l’Agence n’appliquait pas une limitation équivalente aux mêmes données à caractère personnel; |
| --- | --- |

a)

lorsque les services de la Commission ou d’autres institutions, organes, agences et organismes de l’Union sont autorisés à limiter l’exercice des droits énumérés et que la finalité d’une telle limitation par ces services de la Commission, institutions, organes ou agences de l’Union serait compromise si l’Agence n’appliquait pas une limitation équivalente aux mêmes données à caractère personnel;

| b) | lorsque les autorités compétentes des États membres sont autorisées à limiter l’exercice des droits énumérés et que la finalité d’une telle limitation par cette autorité de l’État membre serait compromise si l’Agence n’appliquait pas une limitation équivalente aux mêmes données à caractère personnel; |
| --- | --- |

b)

lorsque les autorités compétentes des États membres sont autorisées à limiter l’exercice des droits énumérés et que la finalité d’une telle limitation par cette autorité de l’État membre serait compromise si l’Agence n’appliquait pas une limitation équivalente aux mêmes données à caractère personnel;

| c) | lorsque l’exercice de ces droits et obligations compromettrait la coopération de l’Agence avec des pays tiers ou des organisations internationales dans l’exécution de ses tâches, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne l’emportent sur cette nécessité de coopérer. |
| --- | --- |

c)

lorsque l’exercice de ces droits et obligations compromettrait la coopération de l’Agence avec des pays tiers ou des organisations internationales dans l’exécution de ses tâches, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne l’emportent sur cette nécessité de coopérer.

| d) | Avant d’appliquer des limitations en vertu du présent paragraphe, l’Agence consulte, le cas échéant, les services compétents de la Commission, les autres institutions, organes, organismes et agences de l’Union, les organisations internationales ou les autorités compétentes des États membres, sauf s’il est clair que la limitation est prévue par l’un des actes visés ci-dessus ou qu’une telle consultation compromettrait les activités de l’Agence. |
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d)

Avant d’appliquer des limitations en vertu du présent paragraphe, l’Agence consulte, le cas échéant, les services compétents de la Commission, les autres institutions, organes, organismes et agences de l’Union, les organisations internationales ou les autorités compétentes des États membres, sauf s’il est clair que la limitation est prévue par l’un des actes visés ci-dessus ou qu’une telle consultation compromettrait les activités de l’Agence.

4.   Les catégories de données à caractère personnel traitées dans le cadre des activités susmentionnées peuvent contenir des données factuelles «dures» et des données d’évaluation «molles».

5.   Toute limitation doit respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.

Article 3

Enregistrement des limitations et consignation dans un registre

1.   Le responsable du traitement des données consigner la limitation dans un registre décrivant:

| a) | les motifs de toute limitation appliquée conformément à la présente décision; |
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a)

les motifs de toute limitation appliquée conformément à la présente décision;

| b) | les motifs parmi ceux énumérés à l’article 2 qui s’appliquent; |
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b)

les motifs parmi ceux énumérés à l’article 2 qui s’appliquent;

| c) | la manière dont l’exercice du droit concerné présenterait un risque pour la personne concernée ou compromettrait la réalisation des tâches de l’Agence ou porterait atteinte aux droits et libertés d’autres personnes concernées; |
| --- | --- |

c)

la manière dont l’exercice du droit concerné présenterait un risque pour la personne concernée ou compromettrait la réalisation des tâches de l’Agence ou porterait atteinte aux droits et libertés d’autres personnes concernées;

| d) | le résultat de l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, en tenant compte des éléments pertinents de l’article 25, paragraphe 2, du règlement. |
| --- | --- |

d)

le résultat de l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, en tenant compte des éléments pertinents de l’article 25, paragraphe 2, du règlement.

2.   Une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation est effectuée au cas par cas avant l’application des limitations. Le responsable du traitement des données tient compte des risques potentiels pour les droits et libertés de la personne concernée. Les limitations se réduisent à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre leur objectif.

3.   Le relevé de la limitation et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés dans un registre. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données si celui-ci en fait la demande.

Article 4

Risques pour les droits et libertés des personnes concernées

1.   Les évaluations des risques pour les droits et libertés des personnes concernées de l’imposition des limitations et les informations relatives à la durée d’application de ces limitations sont enregistrées dans le registre des activités de traitement tenu par le responsable du traitement des données en vertu de l’article 31 du règlement. Elles sont également enregistrées dans les analyses d’impact relatives à la protection des données concernant ces limitations effectuées en vertu de l’article 39 du règlement, le cas échéant.

2.   Lorsque le responsable du traitement des données envisage d’appliquer une limitation, le risque pour les droits et libertés de la personne concernée doit être mis en balance, en particulier, avec le risque pour les droits et libertés d’autres personnes concernées et le risque de porter atteinte aux enquêtes ou procédures, par exemple par la destruction de preuves. Les risques pour les droits et libertés de la personne concernée concernent principalement, mais pas seulement, les risques pour la réputation et les risques pour les droits de la défense et le droit d’être entendu.

Article 5

Garanties et durées de conservation

1.   L’Agence met en place des garanties spécifiques afin de prévenir les abus et l’accès ou le transfert illicites des données à caractère personnel pour lesquelles des limitations s’appliquent ou pourraient s’appliquer. Ces garanties comprennent des mesures techniques et organisationnelles et sont détaillées, le cas échéant, dans les décisions, procédures et dispositions d’exécution de l’Agence. Ces garanties comprennent:

| a) | une définition claire des rôles, des responsabilités et des étapes de la procédure; |
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a)

une définition claire des rôles, des responsabilités et des étapes de la procédure;

| b) | le cas échéant, un environnement électronique sécurisé qui empêche l’accès ou le transfert illicite et accidentel de données électroniques à des personnes non autorisées; |
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b)

le cas échéant, un environnement électronique sécurisé qui empêche l’accès ou le transfert illicite et accidentel de données électroniques à des personnes non autorisées;

| c) | le cas échéant, la conservation et le traitement sécurisés des documents papier; |
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c)

le cas échéant, la conservation et le traitement sécurisés des documents papier;

| d) | l’assurance du respect des obligations de confidentialité pour toutes les personnes ayant accès aux données à caractère personnel. |
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d)

l’assurance du respect des obligations de confidentialité pour toutes les personnes ayant accès aux données à caractère personnel.

2.   La durée de conservation des données à caractère personnel faisant l’objet d’une limitation est définie dans le registre correspondant prévu à l’article 31 du règlement en tenant compte de la finalité du traitement et comprend le délai nécessaire au contrôle administratif et judiciaire. À la fin de la durée de conservation, les données à caractère personnel sont supprimées, rendues anonymes ou renvoyées dans des archives conformément à l’article 13 du règlement.

Article 6

Durée des limitations

1.   Les limitations visées à l’article 2 continuent de s’appliquer tant que les raisons les justifiant persistent.

2.   Lorsque les raisons d’une limitation ne s’appliquent plus, le responsable du traitement des données lève la limitation si l’exercice du droit limité ne risque plus d’avoir une incidence négative sur la procédure applicable pertinente ou de porter atteinte aux droits ou libertés d’autres personnes concernées.

3.   Dans le cas où la personne concernée a demandé à nouveau l’accès aux données à caractère personnel concernées, le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée les principales raisons de cette limitation. Dans le même temps, l’Agence informe la personne concernée de sa possibilité de saisir le Contrôleur européen de la protection des données à tout moment ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

4.   Tous les six mois, l’Agence réexamine l’application des limitations visées à l’article 2.

Article 7

Participation du délégué à la protection des données

1.   Le responsable du traitement des données de l’Agence informe le DPD de l’Agence dans les meilleurs délais et avant toute décision de limiter les droits des personnes concernées conformément à la présente décision ou d’étendre l’application de la limitation. Le responsable du traitement des données donne au DPD l’accès aux dossiers correspondants et à tout document concernant le contexte factuel ou juridique.

2.   Le DPD peut demander au responsable du traitement de réexaminer l’application d’une limitation. Le responsable du traitement des données informe le DPD par écrit du résultat du réexamen demandé.

3.   Le responsable du traitement des données documente la participation du DPD à l’application de la limitation, y compris la nature des informations qui sont échangées avec lui. Les documents visés au présent article font partie du registre relatif à la limitation et sont mis à la disposition du CEPD sur demande.

Article 8

Information de la personne concernée sur les limitations de ses droits

1.   Le responsable du traitement inclut dans les avis et registres relatifs à la protection des données visés à l’article 31 du règlement, publiés sur son site internet et sur l’intranet, des informations générales sur les limitations potentielles des droits des personnes concernées en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la présente décision. Ces informations portent sur les droits et obligations susceptibles d’être limités, les motifs pour lesquels des limitations peuvent s’appliquer, ainsi que leur durée potentielle.

2.   Le responsable du traitement des données informe les personnes concernées individuellement de toute limitation en cours ou future de leurs droits par écrit et dans les meilleurs délais. Le responsable du traitement des données informe la personne concernée des principales raisons qui motivent l’application de la limitation, de son droit de consulter le DPD en vue de contester la limitation et de son droit de saisir le CEPD.

3.   Le responsable du traitement des données peut différer, omettre ou refuser la communication d’informations sur les motifs d’une limitation et le droit de saisir le CEPD dès lors que cela priverait d’effet la limitation. L’évaluation de cette justification se fait au cas par cas et le responsable du traitement communique les informations à la personne concernée, dès lors que cela ne prive plus d’effet la limitation.

Article 9

Droit d’accès de la personne concernée

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions stipulées dans la présente décision, le droit d’accès prévu à l’article 17 du règlement peut être limité par le responsable du traitement lorsque cela est nécessaire et proportionné au regard des activités relevant de la présente décision.

2.   Lorsque les personnes concernées demandent l’accès à leurs données à caractère personnel traitées dans le cadre d’une activité de traitement spécifique visée à l’article 2, paragraphe 2, de la présente décision, l’Agence limite sa réponse aux données à caractère personnel traitées pour cette activité.

3.   Le droit des personnes concernées d’accéder directement aux documents de nature psychologique ou psychiatrique peuvent être limités. Ni l’accès indirect, ni le droit de rectification et de communication d’une violation de données à caractère personnel ne sont limités par ces règles internes. Par conséquent, un médecin intermédiaire devrait se voir accorder, à la demande de la personne concernée, l’accès à toutes les informations connexes et un pouvoir discrétionnaire quant à la manière et au type d’accès à fournir à la personne concernée.

4.   Lorsque le responsable du traitement limite, en tout ou en partie, le droit d’accès aux données à caractère personnel visé à l’article 17 du règlement, il informe par écrit la personne concernée, dans sa réponse à la demande d’accès, de la limitation appliquée et des principales raisons motivant cette limitation ainsi que de la possibilité de saisir le CEPD ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

5.   La communication de la limitation d’accès peut être différée, omise ou refusée si elle prive d’effet la limitation conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement.

6.   Une limitation au titre du présent article est appliquée conformément à la présente décision.

Article 10

Droit de rectification, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions prévues par la présente décision, le droit de rectification, le droit à l’effacement et le droit à la limitation du traitement prévus à l’article 18, à l’article 19, paragraphe 1 et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement peuvent être limités par le responsable du traitement lorsque cette limitation est nécessaire et appropriée au regard des activités relevant de l’article 2, paragraphe 2, de la présente décision.

2.   En ce qui concerne les données médicales, les personnes concernées peuvent exercer le droit de rectification de l’évaluation ou de l’avis du service médical de la Commission en fournissant leurs commentaires ou un rapport d’un médecin de leur choix, notamment directement au service médical de la Commission.

3.   Une limitation au titre du présent article est appliquée conformément à la présente décision.

Article 11

Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel

1.   Lorsque le responsable du traitement a l’obligation de communiquer une violation de données en vertu de l’article 35, paragraphe 1, du règlement, il/elle peut, dans des cas exceptionnels, limiter cette communication en tout ou en partie. Il/elle documente dans une note les raisons de la limitation, son motif juridique en vertu de l’article 2 et une évaluation de sa nécessité et de sa proportionnalité. La note est communiquée au CEPD au moment de la notification de la violation de données à caractère personnel.

2.   Lorsque les raisons de la limitation ne s’appliquent plus, l’Agence informe la personne concernée de la violation de données à caractère personnel et des principales raisons de la limitation, ainsi que de son droit de saisir le CEPD.

Article 12

Confidentialité des communications électroniques

1.   Dans des circonstances exceptionnelles, l’Agence peut limiter le droit à la confidentialité des communications électroniques prévu à l’article 36 du règlement. Ces limitations sont conformes à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil.

2.   Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 3, lorsque l’Agence restreint le droit à la confidentialité des communications électroniques, elle informe la personne concernée, dans sa réponse à une demande de la personne concernée, des principales raisons qui motivent l’application de la limitation et de son droit de saisir le CEPD.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2020.

Pour le comité de direction de l’EASME

(signé par voie électronique)

Kristin SCHREIBER

La présidente

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(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

1

(2)  Décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE et la fiche financière de l’EASME (JO L 341 du 18.12.2013, p. 73), telle que modifiée par la fiche financière de l’EASME du 2 octobre 2014.

2

(3)  Décision C(2013) 9414 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l’action pour le climat, de la compétitivité et des PME, de la recherche et de l’innovation et des technologies de l’information et de la communication, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union, telle que modifiée en dernier lieu par la décision C(2019)3353 de la Commission du 30 avril 2019 et son annexe.

3

(4)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

4

o

(5)  Décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne (JO L 6 du 11.1.2017, p. 40).

5

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