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I Communications

Commission

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Communication de la Commission concernant le caractère obsolète de certains textes relatifs à la politique en matière d'aides d'État

(2004/C 115/01)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Au fil des ans, la Commission a adopté un certain nombre de textes concernant des questions de procédure dans le domaine des aides d'État. Certains de ces textes ont pris la forme de communications de la Commission aux États membres et ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne. D'autres ont été publiés dans le Volume II A — Règles applicables aux aides d'État, situation au 30 juin 1998, de la série «Droit de la concurrence dans les Communautés européennes» (ISBN 92-828-4009-3).

À la suite de l'adoption par la Commission du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (1) concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (2), plusieurs de ces textes sont devenus obsolètes. Les textes en question concernent l'obligation de notification, les procédures de notification, y compris les notifications accélérées, les rapports annuels, les délais et la récupération des aides illégales.

En conséquence, la Commission souhaite informer les États membres et les tiers intéressés qu'à compter de la date de publication de la présente communication au Journal officiel de l'Union européenne, elle n'entend plus appliquer, dans aucun domaine, les textes suivants, quel que soit leur statut juridique:

Toutefois, la Commission souhaite aussi informer les États membres et les tiers intéressés que dans la mesure où les dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 ne sont applicables qu'aux décisions ordonnant la récupération d'aides illégales notifiées aux États membres après la date d'entrée en vigueur dudit règlement, la communication de la Commission du 8 mai 2003 sur les taux d'intérêt applicables en cas de récupération d'aides illégales (20) reste d'application en ce qui concerne l'exécution par les États membres des ordres de récupération notifiés avant cette date.

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(1)JO L 140 du 30.4.2004.

(2)JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(3)JO C 252 du 30.9.1980, p. 2.

(4)JO C 318 du 24.11.1983, p. 3.

(5)JO C 3 du 5.1.1985, p. 2.

(6)  Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 64.

(7)  Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 65.

(8)  Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 71.

(9)  Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 76.

(10)JO C 156 du 22.6.1995, p. 5.

(11)  Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 78.

(12)  Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 80. La partie B de cette lettre relative à la procédure de rapport prévue à l'article 25 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires reste applicable.

(13)  Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 101.

(14)  Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 103.

(15)JO C 213 du 19.8.1992, p. 10.

(16)JO C 218 du 27.7.1996, p. 4.

(17)  Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 112.

(18)  Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 113.

(19)  Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 25.

(20)JO C 110 du 8.5.2003, p. 21.

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Communication au titre de l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17 du Conseil, concernant l'affaire COMP/C.2/38.173 et 38.453 – Vente centralisée à titre exclusif des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division

(2004/C 115/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.   LA NOTIFICATION

2.   LA COMMUNICATION DES GRIEFS

3.   LES MODIFICATIONS PROPOSÉES

3.1.   Droits de retransmission télévisée

Principes généraux

2004-2007

À partir de 2007

3.2.   Internet

3.3.   Produit sans fil 3G/UMTS

3.4.   Droits de retransmission radiophonique

LES INTENTIONS DE LA COMMISSION

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(1)  L'article 48 des statuts de la FAPL est libellé comme suit: «En ce qui concerne la vente des droits de télévision et de radiodiffusion, les parrainages, toute autre opération de ce type ou toute autre question affectant sensiblement les intérêts commerciaux des membres, le conseil d'administration ne conclut aucun contrat ou accord ni n'engage d'aucune manière [la FAPL] sans y avoir été préalablement habilité ou autorisé par résolution des membres.»

(2)  Comme l'autorisent l'article 48 des statuts de l'UEFA et l'article 3 de son règlement en matière de radiodiffusion relatif aux «heures bloquées».

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Communication de la Commission au titre de l'article 8 de la directive 93/38/CEE

Liste des services considérés comme exclus, au titre de son article 8, du champ d'application de la directive 93/38/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1)

(2004/C 115/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La directive 93/38/CEE s'applique notamment aux marchés passés par les opérateurs de télécommunications. Cependant, les contraintes imposées par la directive ne se justifient plus lorsqu'il y a une concurrence effective, à la suite de la libéralisation du secteur. L'article 8 de la directive prévoit à cet effet que, lorsqu'une concurrence effective règne dans le secteur des services de télécommunication, les marchés destinés à permettre d'assurer ces services peuvent être exclus du champ d'application de la directive. Dans sa communication concernant les marchés publics dans l'Union européenne (2), la Commission a indiqué qu'elle examinerait la possibilité d'appliquer cet article.

Dans une communication publiée le 3 juin 1999 au Journal officiel des Communautés européennes (3), la Commission a établi, à titre d'information, la liste des services considérés comme exclus, au titre de son article 8, du champ d'application de la directive 93/38/CEE. Cette liste se fondait sur les éléments indicatifs d'une situation de concurrence, telle que rapportée à l'époque dans l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 26 mars 1996, dans l'affaire C-392/93, The Queen contre H. M. Treasury, ex-parte British Telecommunications plc. (4), en liaison avec l'interprétation du même article dans la directive précédente (5). La communication en question indiquait que la liste serait mise à jour en fonction de l'évolution des conditions de concurrence sur les marchés de télécommunications considérés.

La Commission a ensuite soumis au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (6). Cette proposition excluait le secteur des télécommunications des activités visées dans la mesure où il n'était plus nécessaire de réglementer les achats effectués par les entités opérant dans ce secteur. Elle proposait dès lors que l'exclusion entre en vigueur simultanément dans tous les États membres étant donné que la Commission, lorsqu'elle avait adopté sa proposition en mai 2000, avait la certitude que les progrès rapides enregistrés après la libéralisation allaient se poursuivre et produire des effets avant même l'entrée en vigueur de la proposition.

La Commission a également soumis au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (7). Étant donné la situation de concurrence effective qui règne maintenant dans le secteur des télécommunications du fait de la mise en œuvre des règles communautaires visant à libéraliser ce secteur, les marchés publics de télécommunications doivent être exclus du champ d'application de cette directive lorsqu'ils ont principalement pour objet de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de mener des activités spécifiques dans le secteur des télécommunications.

Le dernier délai de transposition supplémentaire accordé à un État membre pour la pleine libéralisation du marché des télécommunications étant arrivé à expiration le 31 décembre 2000 (8), le processus de libéralisation est désormais achevé dans l'ensemble des quinze États membres.

En outre, dans son sixième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications (9), la Commission a pris note des progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre du cadre législatif soutenant la pleine libéralisation des marchés des télécommunications. Elle a notamment constaté que les autorités réglementaires nationales appliquaient les principes essentiels posés par le cadre réglementaire actuel et faisaient leur possible pour ouvrir davantage le marché à la concurrence. Le secteur des télécommunications est maintenant libéralisé et une situation de concurrence effective règne dans tous les États membres, ainsi que l'indiquent les annexes du sixième rapport.

Le 2 janvier 2001, le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (10) est entré en vigueur. Ce règlement impose aux opérateurs notifiés et aux autorités réglementaires nationales de garantir la fourniture d'un accès dégroupé à la boucle locale afin de promouvoir et de renforcer la concurrence dans les services de téléphonie vocale et de données. Ses dispositions sont directement applicables dans les quinze États membres.

Dans un avis publié le 13 mars 2002 au Journal officiel des Communautés européennes (11), la Commission a invité les entités adjudicatrices du secteur des télécommunications en Grèce, au Luxembourg et au Portugal à lui indiquer, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 93/38/CEE, les autres services de télécommunications qu'elles considèrent exclus du champ d'application de la directive en question, aux termes de son article 8, paragraphe 1, du fait que d'autres entités sont libres d'offrir les mêmes services dans la même aire géographique et dans des conditions substantiellement identiques (12).

Étant donné que le cadre réglementaire actuel applicable aux télécommunications a permis la création des conditions d'une concurrence effective dans le secteur des télécommunications au cours de la transition d'une situation de monopole à la pleine concurrence, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques (13), qui a remplacé l'ancien cadre à compter du 25 juillet (14) et du 31 octobre 2003 (15) respectivement.

Le 31 mars 2004, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le paquet législatif sur les marchés publics (16), qui exclut le secteur des télécommunications du champ d'application de la législation, du fait qu'il y règne maintenant une concurrence effective (17).

Au vu des considérations qui précèdent, la Commission publie, à titre d'information, la liste ci-dessous des services de télécommunications considérés comme exclus, au titre de son article 8, du champ d'application de la directive 93/38/CEE. Cette liste constitue une mise à jour de la communication susmentionnée à la lumière de l'évolution des conditions de concurrence effective sur les marchés des télécommunications en question.

L'application de l'article 8, paragraphe 1, a pour effet que les achats effectués par les entités fournissant un service exclu dans l'aire géographique concernée ne seront plus soumis aux dispositions détaillées de ladite directive.

Il a été procédé à une catégorisation des services afin de faciliter le travail d'analyse de la concurrence et d'aider l'industrie à comprendre l'impact pratique de la libéralisation des télécommunications sur l'application des règles relatives aux marchés publics. La Commission considère que ces catégories dans leur ensemble couvrent tous les services de télécommunications visés à l'article 1er, points 14 et 15, de la directive 93/38/CEE et sont en accord avec la terminologie employée à l'article 1er, paragraphe 4, point c) ii), de cette directive.

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(1)JO L 199 du 9.8.1993, p. 84. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/4/CE (JO L 101 du 1.4.1998, p. 1).

(2)  Les marchés publics dans l'Union européenne – Communication de la Commission du 11 mars 1998, COM (98) 143 final.

(3)  «Liste des services considérés comme exclus, au titre de son article 8, du champ d'application de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications», communication de la Commission au titre de l'article 8 de la directive 93/38/CEE (JO C 156 du 3.6.1999, p. 3).

(4)  Rec. 1996, p. I-1631.

(5)  Directive 90/531/CEE du Conseil du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 297 du 29.10.1990, p. 1).

(6)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports, COM(2000) 276 du 10 mai 2000 (JO C 29E du 30.1.2001, p. 112).

(7)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux, COM(2000) 275 du 10 mai 2000 (JO C 29 E du 30.1.2001, p. 1).

(8)  Décision 97/607/CE de la Commission (JO L 245 du 9.9.1997, p. 6).

(9)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, COM(2000) 814 du 7 décembre 2000.

(10)  Règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (JO L 336 du 30.12.2000, p. 4).

(11)  Avis aux entités adjudicatrices du secteur des télécommunications en Grèce, au Luxembourg et au Portugal (2002/C 64/07) (JO C 64 du 13.3.2002, p. 10).

(12)  Une entité adjudicatrice des États membres concernés a répondu à l'invitation de la Commission.

(13)  Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7); directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 21); directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33); directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51); directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

(14)  Articles 26 à 28 de la directive-cadre.

(15)  Article 19 en liaison avec l'article 17, paragraphe 1, de la directive sur la vie privée et les communications électroniques.

(16)  Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux; directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

(17)  Les articles 3 à 7 de la directive 2004/17/CE ne comptent plus le secteur des télécommunications parmi les activités visées. Voir également les articles 13, 57 et 68 de la directive 2004/18/CE.

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Liste de subventions accordées au cours de l'exercice 2003 sur la ligne B1-382

(publiée en application du règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission)

(2004/C 115/04)

PROGRAMMES D'ACTIVITÉS

ACTIONS PONCTUELLES

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Imposition d'obligations de service public conformément au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil relatives à des services aériens réguliers en Allemagne

(2004/C 115/05)

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 115/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 115/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil

(2004/C 115/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

[Publication des titres et des références des guides d'agrément technique européen (ATE) au titre de la directive]

Note:

Toute information concernant la disponibilité des normes peut s'obtenir soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation. Toute information concernant la disponibilité des lignes directrices ETA (agrément technique européen) peut s'obtenir soit auprès de l'EOTA, soit auprès de ses membres.

La publication des références au Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les spécifications techniques harmonisées sont disponibles dans toutes les langues de la Communauté.

De nouvelles spécifications techniques harmonisées relatives à la directive «Produits de construction» ont été publiées dans des éditions antérieures du Journal officiel de l'Union européenne. Une liste à jour complète peut être consultée sur le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/nando-is/cpd/home/index.cfm

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(1)  EOTA: Organisation européenne d'agréments techniques:

Avenue des Arts/Kunstlaan 40, B-1040 Bruxelles; téléphone (32-2) 502 69 00; télécopieur (32-2) 502 38 14; courriel: info@eota.be (www.eota.be).

(2)  Date d'entrée en vigueur des agréments techniques européens (établis en application du guide d'agrément technique) au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 89/106/CEE.

(3)  La date d'expiration de la période de coexistence est celle à partir de laquelle la présomption de conformité doit être basée sur les spécifications européennes harmonisées (normes harmonisées ou agréments techniques européens). Elle coïncide avec la date de retrait des spécifications techniques nationales contradictoires.

Les traductions des titres ci-dessus ont été fournies par l'EOTA et constituent les versions linguistiques «officielles» communiquées par les membres nationaux de l'EOTA.

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil

(2004/C 115/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

[Publication des titres et des références des guides d'agrément technique européen (ATE) au titre de la directive]

Note:

Toute information concernant la disponibilité des normes peut s'obtenir soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation. Toute information concernant la disponibilité des lignes directrices ETA (agrément technique européen) peut s'obtenir soit auprès de l'EOTA, soit auprès de ses membres.

La publication des références au Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les spécifications techniques harmonisées sont disponibles dans toutes les langues de la Communauté.

De nouvelles spécifications techniques harmonisées relatives à la directive «Produits de construction» ont été publiées dans des éditions antérieures du Journal officiel de l'Union européenne. Une liste à jour complète peut être consultée sur le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/nando-is/cpd/home/index.cfm

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(1)  EOTA: Organisation européenne d'agréments techniques:

Avenue des Arts/Kunstlaan 40, B-1040 Bruxelles; téléphone (32-2) 502 69 00; télécopieur (32-2) 502 38 14; courriel: info@eota.be (www.eota.be).

(2)  Date d'entrée en vigueur des agréments techniques européens (établis en application du guide d'agrément technique) au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 89/106/CEE.

(3)  La date d'expiration de la période de coexistence est celle à partir de laquelle la présomption de conformité doit être basée sur les spécifications européennes harmonisées (normes harmonisées ou agréments techniques européens). Elle coïncide avec la date de retrait des spécifications techniques nationales contradictoires.

Les traductions des titres ci-dessus ont été fournies par l'EOTA et constituent les versions linguistiques «officielles» communiquées par les membres nationaux de l'EOTA.

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Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 mars 2004 au 15 avril 2004

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) no 2309/93 (1) du Conseil]

(2004/C 115/10)

—   Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil]: Acceptation

—   Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil]: Acceptation

—   Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil]: Acceptation

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à:

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(1)JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.

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AVIS DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement de différentes installations du CIEMAT en Espagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(2004/C 115/11)

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

Le 19 mai 2003, la Commission européenne a reçu du gouvernement espagnol, conformément à l'article 37 du traité Euratom, des données générales concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement de différentes installations du CIEMAT.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 12 août 2003 et fournies par les autorités espagnoles le 5 décembre 2003 et après consultation du groupe d'experts, la Commission a rédigé l'avis suivant:

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous n'importe quelle forme, résultant du démantèlement de différentes installations du CIEMAT en Espagne, tant en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (1)

(2004/C 115/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

Avertissement:

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(1)JO L 181 du 9.7.1997.

(2)  OEN: Organismes européens de normalisation

(3)  http://www.cenorm.be/aboutcen/whatis/membership/members.htm

(4)JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(5)JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

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AVIS AUX IMPORTATEURS

(2004/C 115/13)

Importations préférentielles de conserves de thon en provenance de Turquie

Dans un avis aux importateurs publié dans le Journal officiel des Communautés européennes C 366 du 20.12.2000 (p. 16), la Commission informait les opérateurs qu'il existait des doutes fondés quant à la bonne application du régime préférentiel accordé à la Turquie et l'applicabilité des preuves d'origine présentées dans la Communauté européenne relatives aux produits à base de thons, relevant de la position tarifaire 16.04 en provenance de ce pays. Ces doutes fondés résultaient des démarches de surveillance entreprises et du constat par la Commission de la mauvaise application de la coopération administrative entre les autorités de la Turquie et les autorités communautaires.

Les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière sont reprises dans le protocole 3 de la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles. La Turquie a récemment modifié sa législation nationale et ses pratiques afin de se conformer à ces dispositions. Les autorités turques compétentes se sont en outre engagées à assurer un suivi approprié de leur fonctionnement et à effectuer les contrôles nécessaires.

Les conditions requises pour un déroulement satisfaisant de la coopération administrative dans ce domaine étant ainsi réunies, l'avis aux importateurs de thons en provenance de Turquie, publié le 20 décembre 2000, est retiré.

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Procédure d'information — Règles techniques

(2004/C 115/14)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p.18)

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour plus d'informations sur la procédure de notification, s'adresser à:

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, s'adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après.

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

LUXEMBOURG

PAYS-BAS

AUTRICHE

PORTUGAL

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

AELE — ESA

TURQUIE

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(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret, de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2002/31/CE de la Commission du 22 mars 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique

(2004/C 115/15)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive

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(1)  OEN: Organismes européens de normalisation

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 115/16)

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Décision de la Commission déclarant que les mesures notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion

(2004/C 115/17)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 3.3.2004

État membre: République tchèque

Numéro de l'aide: CZ 47/03

Titre: eBanka, a.s.

Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire

Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de eBanka a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 3.3.2004

État membre: République tchèque

Numéro de l'aide: CZ 48/03

Titre: J & T Banka, a.s.

Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire

Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de J & T Banka a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 3.3.2004

État membre: République tchèque

Numéro de l'aide: CZ 50/03

Titre: Ekoagrobanka, a.s. et Union banka, a.s.

Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire

Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de Ekoagrobanka a.s. et Union banka a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 3.3.2004

État membre: République tchèque

Numéro de l'aide: CZ 52/03

Titre: Universal Banka, a.s.

Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire

Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de Universal Banka a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 3.3.2004

État membre: République tchèque

Numéro de l'aide: CZ 58/03

Titre: Evrobanka, a.s.

Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire

Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de Evrobanka, a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

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