# Journal officiel L 61/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 61 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année22 février 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 61

Édition de langue française

Législation

64e année22 février 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2021/270 du Conseil du 25 janvier 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/271 de la Commission du 17 février 2021 relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce
  [notifiée sous le numéro C(2021) 998] | 3 |
| | * | Décision (UE) 2021/272 de l’Autorité européenne des marchés financiers du 16 décembre 2020 renouvelant l’obligation temporaire, pour les personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes, d’abaisser les seuils de notification aux autorités compétentes de positions courtes nettes en rapport avec le capital en actions émis (c’est-à-dire, les positions détenues dans le capital social émis sous forme d’actions) d’entreprises dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au-dessus d’un certain seuil de notification, conformément à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil | 7 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision n° 1/2020 du comité Commerce du 19 novembre 2020 modifiant l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part [2021/273] | 27 |
| | * | Décision No 1/2021 du comité mixte UE-Suisse du 12 février 2021 modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, tel que modifié [2021/274] | 29 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2021/270 du Conseil du 25 janvier 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part

1

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/271 de la Commission du 17 février 2021 relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce
  [notifiée sous le numéro C(2021) 998]

[notifiée sous le numéro C(2021) 998]

3

*

Décision (UE) 2021/272 de l’Autorité européenne des marchés financiers du 16 décembre 2020 renouvelant l’obligation temporaire, pour les personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes, d’abaisser les seuils de notification aux autorités compétentes de positions courtes nettes en rapport avec le capital en actions émis (c’est-à-dire, les positions détenues dans le capital social émis sous forme d’actions) d’entreprises dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au-dessus d’un certain seuil de notification, conformément à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil

o

7

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision n° 1/2020 du comité Commerce du 19 novembre 2020 modifiant l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part [2021/273]

27

*

Décision No 1/2021 du comité mixte UE-Suisse du 12 février 2021 modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, tel que modifié [2021/274]

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29

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 61/1 |
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22.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 61/1

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DÉCISION (UE) 2021/270 DU CONSEIL

du 25 janvier 2021

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et ses articles 207 et 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), l’article 218, paragraphe 7, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2018/104 (2), l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 24 novembre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(1)

Conformément à la décision (UE) 2018/104 (2), l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 24 novembre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (2) | L’accord constitue une étape importante sur la voie d’un engagement politique et économique accru de l’Union dans le Caucase du Sud. En intensifiant le dialogue politique et en améliorant la coopération dans un large éventail de domaines, il ouvre la voie à une relation bilatérale plus efficace avec la République d’Arménie. |
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(2)

L’accord constitue une étape importante sur la voie d’un engagement politique et économique accru de l’Union dans le Caucase du Sud. En intensifiant le dialogue politique et en améliorant la coopération dans un large éventail de domaines, il ouvre la voie à une relation bilatérale plus efficace avec la République d’Arménie.

| (3) | Il y a lieu d’approuver l’accord, |
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(3)

Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union (3).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 385, paragraphe 1, de l’accord (4).

Article 3

1.   Aux fins de l’article 240 de l’accord, toute modification de celui-ci découlant de décisions du sous-comité concernant les indications géographiques est approuvée par la Commission au nom de l’Union. Si les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l’article 57 du règlement (UE) no 1151/2012 (5).

2.   Aux fins de l’article 270, paragraphe 2, première phrase, de l’accord, la Commission est autorisée à approuver la position de l’Union concernant les modifications de l’annexe XI de l’accord.

Aux fins de l’article 270, paragraphe 2, deuxième phrase, de l’accord, la Commission est autorisée à soulever des objections concernant une modification ou une rectification de l’annexe XI proposée par la République d’Arménie.

Article 4

1.   Une dénomination protégée au titre de la sous-section 3 («Indications géographiques») du chapitre 9 du titre V de l’accord peut être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspondant.

2.   Conformément à l’article 301 de l’accord, les États membres et les institutions de l’Union font respecter la protection prévue aux articles 297 à 300 de l’accord, que ce soit ou non à la demande d’une partie intéressée.

Article 5

L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  Approbation du 4 juillet 2018 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2018/104 du Conseil du 20 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (JO L 23 du 26.1.2018, p. 1).

2

(3)  L’accord a été publié au JO L 23 du 26.1.2018, p. 4, avec la décision relative à sa signature.

3

(4)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

4

Journal officiel de l’Union européenne

(5)  Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

5

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DÉCISIONS

| 22.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 61/3 |
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22.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 61/3

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/271 DE LA COMMISSION

du 17 février 2021

relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce

[notifiée sous le numéro C(2021) 998]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l’expiration, le 20 août 2018, de l’assistance financière octroyée au titre du Mécanisme européen de stabilité, une surveillance renforcée de la Grèce a été activée par la décision d’exécution (UE) 2018/1192 (2) de la Commission pour une durée de six mois à compter du 21 août 2018. La surveillance renforcée a été prolongée à quatre reprises (3), chaque fois pour une nouvelle période de six mois, la dernière ayant commencé le 21 août 2020. |
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(1)

À la suite de l’expiration, le 20 août 2018, de l’assistance financière octroyée au titre du Mécanisme européen de stabilité, une surveillance renforcée de la Grèce a été activée par la décision d’exécution (UE) 2018/1192 (2) de la Commission pour une durée de six mois à compter du 21 août 2018. La surveillance renforcée a été prolongée à quatre reprises (3), chaque fois pour une nouvelle période de six mois, la dernière ayant commencé le 21 août 2020.

| (2) | La Grèce ayant reçu un important montant d’assistance financière depuis 2010, l’encours de ses dettes envers les États membres de la zone euro, le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité se monte au total à 243 700 millions d’euros. La Grèce a reçu un soutien financier à des conditions favorables de la part de ses partenaires européens, et des mesures spécifiques pour ramener sa dette sur des bases plus soutenables ont été adoptées en 2012, et à nouveau par le Mécanisme européen de stabilité en 2017. Le 22 juin 2018, un accord politique a été dégagé au sein de l’Eurogroupe sur la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à garantir la soutenabilité de la dette. L’activation de certaines de ces mesures, notamment le transfert à la Grèce de montants équivalents aux revenus que les banques centrales nationales de la zone euro perçoivent sur les obligations d’État grecques qu’elles détiennent dans le cadre de l’accord sur les actifs financiers nets et du programme pour les marchés de titres, peut être décidée deux fois par an par l’Eurogroupe sur la base d’un rapport favorable, élaboré dans le cadre de la surveillance renforcée, sur le respect par la Grèce de ses engagements post-programme. Les quatre premières séries de mesures conditionnelles relatives à la dette ont été débloquées après avoir été approuvées par l’Eurogroupe respectivement en avril 2019, décembre 2019, juin 2020 et novembre 2020. |
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(2)

La Grèce ayant reçu un important montant d’assistance financière depuis 2010, l’encours de ses dettes envers les États membres de la zone euro, le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité se monte au total à 243 700 millions d’euros. La Grèce a reçu un soutien financier à des conditions favorables de la part de ses partenaires européens, et des mesures spécifiques pour ramener sa dette sur des bases plus soutenables ont été adoptées en 2012, et à nouveau par le Mécanisme européen de stabilité en 2017. Le 22 juin 2018, un accord politique a été dégagé au sein de l’Eurogroupe sur la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à garantir la soutenabilité de la dette. L’activation de certaines de ces mesures, notamment le transfert à la Grèce de montants équivalents aux revenus que les banques centrales nationales de la zone euro perçoivent sur les obligations d’État grecques qu’elles détiennent dans le cadre de l’accord sur les actifs financiers nets et du programme pour les marchés de titres, peut être décidée deux fois par an par l’Eurogroupe sur la base d’un rapport favorable, élaboré dans le cadre de la surveillance renforcée, sur le respect par la Grèce de ses engagements post-programme. Les quatre premières séries de mesures conditionnelles relatives à la dette ont été débloquées après avoir été approuvées par l’Eurogroupe respectivement en avril 2019, décembre 2019, juin 2020 et novembre 2020.

| (3) | La Grèce s’est engagée auprès de l’Eurogroupe à poursuivre et achever toutes les réformes clés adoptées dans le cadre du programme de soutien à la stabilité mis en place au titre du Mécanisme européen de stabilité (ci-après le «programme») et à préserver les objectifs des réformes importantes adoptées au titre de ce programme et des programmes précédents. Elle s’est également engagée à mettre en œuvre des actions spécifiques dans les domaines des politiques budgétaires, y compris structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits, de la privatisation et de l’administration publique. Ces actions spécifiques, qui sont exposées en annexe de la déclaration de l’Eurogroupe du 22 juin 2018, contribueront à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs constatés en Grèce et à remédier aux sources avérées ou potentielles de difficultés économiques. |
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(3)

La Grèce s’est engagée auprès de l’Eurogroupe à poursuivre et achever toutes les réformes clés adoptées dans le cadre du programme de soutien à la stabilité mis en place au titre du Mécanisme européen de stabilité (ci-après le «programme») et à préserver les objectifs des réformes importantes adoptées au titre de ce programme et des programmes précédents. Elle s’est également engagée à mettre en œuvre des actions spécifiques dans les domaines des politiques budgétaires, y compris structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits, de la privatisation et de l’administration publique. Ces actions spécifiques, qui sont exposées en annexe de la déclaration de l’Eurogroupe du 22 juin 2018, contribueront à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs constatés en Grèce et à remédier aux sources avérées ou potentielles de difficultés économiques.

| (4) | Le 26 février 2020, la Commission a publié son rapport 2020 pour la Grèce (4). La Commission a conclu que la Grèce connaissait des déséquilibres macroéconomiques excessifs (5). Si des progrès sont visibles dans un certain nombre de domaines, il subsiste d’importants facteurs de vulnérabilité et problèmes hérités du passé, liés au niveau élevé de la dette publique, à la forte proportion de prêts non performants dans le bilan des banques, ainsi qu’au secteur extérieur, alors que le potentiel de croissance reste faible et le taux de chômage élevé. Ces conclusions ont été confirmées par le rapport sur le mécanisme d’alerte, élaboré dans le contexte de la crise de la COVID-19 et adopté le 18 novembre 2020 par la Commission sur le fondement du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (6), dans lequel la Grèce est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi en 2021. Le rapport sur le mécanisme d’alerte fait notamment apparaître que, si la dette publique a diminué en 2019, elle devrait dépasser 200 % du produit intérieur brut en 2020, évolution qui reflète la contraction de l’activité économique et le coût des mesures que la Grèce a dû prendre pour atténuer les effets de la pandémie. Le secteur financier de ce pays demeure confronté à une faible rentabilité conjuguée à des ratios de fonds propres inférieurs à la moyenne et à un encours élevé de prêts non performants. La position extérieure globale nette reste fortement négative, bien que l’importante dette publique extérieure soit financée à des conditions très favorables, et elle devrait encore se détériorer en raison de la baisse des entrées de trésorerie provenant du tourisme. Le chômage demeure très élevé et la lente tendance à la baisse a été temporairement interrompue par la crise. |
| --- | --- |

(4)

Le 26 février 2020, la Commission a publié son rapport 2020 pour la Grèce (4). La Commission a conclu que la Grèce connaissait des déséquilibres macroéconomiques excessifs (5). Si des progrès sont visibles dans un certain nombre de domaines, il subsiste d’importants facteurs de vulnérabilité et problèmes hérités du passé, liés au niveau élevé de la dette publique, à la forte proportion de prêts non performants dans le bilan des banques, ainsi qu’au secteur extérieur, alors que le potentiel de croissance reste faible et le taux de chômage élevé. Ces conclusions ont été confirmées par le rapport sur le mécanisme d’alerte, élaboré dans le contexte de la crise de la COVID-19 et adopté le 18 novembre 2020 par la Commission sur le fondement du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (6), dans lequel la Grèce est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi en 2021. Le rapport sur le mécanisme d’alerte fait notamment apparaître que, si la dette publique a diminué en 2019, elle devrait dépasser 200 % du produit intérieur brut en 2020, évolution qui reflète la contraction de l’activité économique et le coût des mesures que la Grèce a dû prendre pour atténuer les effets de la pandémie. Le secteur financier de ce pays demeure confronté à une faible rentabilité conjuguée à des ratios de fonds propres inférieurs à la moyenne et à un encours élevé de prêts non performants. La position extérieure globale nette reste fortement négative, bien que l’importante dette publique extérieure soit financée à des conditions très favorables, et elle devrait encore se détériorer en raison de la baisse des entrées de trésorerie provenant du tourisme. Le chômage demeure très élevé et la lente tendance à la baisse a été temporairement interrompue par la crise.

| (5) | Depuis le début de la pandémie, l’Union européenne et ses États membres ont pris des mesures sans précédent pour protéger les vies et les moyens de subsistance. En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Grèce a continué d’adopter des mesures visant à accroître la capacité de son système de santé, et a élargi l’ensemble des mesures budgétaires et de soutien à la liquidité destinées à aider les personnes et les entreprises particulièrement touchées. L’Union a soutenu les efforts nationaux déployés pour faire face à la crise sanitaire et amortir les effets du choc économique. Elle a libéré son budget pour lutter contre le virus, activé la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, exploité toute la souplesse offerte par les règles relatives aux aides d’État et créé un nouvel instrument pour aider les travailleurs à conserver leur emploi, l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (instrument SURE). En plus des mesures prises par la Banque centrale européenne, le Mécanisme européen de stabilité et la Banque européenne d’investissement, l’Union fournit, dans le cadre de sa réaction à la pandémie, 750 milliards d’euros provenant de l’instrument Next Generation EU, qui seront alloués avant tout par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience. La Facilité apportera un soutien important à la mise en œuvre des réformes et des investissements nécessaires pour renforcer les économies des États membres. Elle constitue l’occasion, pour l’économie grecque, de se remettre de la crise actuelle et de relever les défis auxquels elle continue d’être confrontée. En outre, au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, les financements de l’Union, supérieurs à 1 000 milliards d’euros, seront axés sur les priorités nouvelles et les priorités renforcées dans tous les domaines d’action de l’Union, y compris les transitions écologique et numérique. |
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(5)

Depuis le début de la pandémie, l’Union européenne et ses États membres ont pris des mesures sans précédent pour protéger les vies et les moyens de subsistance. En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Grèce a continué d’adopter des mesures visant à accroître la capacité de son système de santé, et a élargi l’ensemble des mesures budgétaires et de soutien à la liquidité destinées à aider les personnes et les entreprises particulièrement touchées. L’Union a soutenu les efforts nationaux déployés pour faire face à la crise sanitaire et amortir les effets du choc économique. Elle a libéré son budget pour lutter contre le virus, activé la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, exploité toute la souplesse offerte par les règles relatives aux aides d’État et créé un nouvel instrument pour aider les travailleurs à conserver leur emploi, l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (instrument SURE). En plus des mesures prises par la Banque centrale européenne, le Mécanisme européen de stabilité et la Banque européenne d’investissement, l’Union fournit, dans le cadre de sa réaction à la pandémie, 750 milliards d’euros provenant de l’instrument Next Generation EU, qui seront alloués avant tout par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience. La Facilité apportera un soutien important à la mise en œuvre des réformes et des investissements nécessaires pour renforcer les économies des États membres. Elle constitue l’occasion, pour l’économie grecque, de se remettre de la crise actuelle et de relever les défis auxquels elle continue d’être confrontée. En outre, au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, les financements de l’Union, supérieurs à 1 000 milliards d’euros, seront axés sur les priorités nouvelles et les priorités renforcées dans tous les domaines d’action de l’Union, y compris les transitions écologique et numérique.

| (6) | La Commission a publié sa huitième évaluation dans le cadre de la surveillance renforcée de la Grèce (7) le 18 novembre 2020. Cette évaluation concluait que, malgré les difficultés dues à la pandémie, la Grèce avait pris les mesures nécessaires pour honorer ses engagements spécifiques en matière de réformes qui arrivaient à échéance. D’après le rapport, les autorités sont parvenues à relancer, ces derniers mois, les travaux sur les engagements en matière de réformes, après un arrêt au premier semestre de 2020 en raison des événements sans précédent que nous avons connus, et elles ont mené à bien plusieurs réformes fondamentales. Les institutions européennes ont salué la collaboration étroite et constructive constatée dans tous les domaines et ont encouragé les autorités à continuer sur leur lancée et, si nécessaire, à redoubler d’efforts pour achever rapidement la mise en œuvre de la législation primaire récemment adoptée, notamment en ce qui concerne les réformes du secteur financier, pour lesquelles un vaste corpus de législation secondaire doit être parachevé et adopté prochainement. |
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(6)

La Commission a publié sa huitième évaluation dans le cadre de la surveillance renforcée de la Grèce (7) le 18 novembre 2020. Cette évaluation concluait que, malgré les difficultés dues à la pandémie, la Grèce avait pris les mesures nécessaires pour honorer ses engagements spécifiques en matière de réformes qui arrivaient à échéance. D’après le rapport, les autorités sont parvenues à relancer, ces derniers mois, les travaux sur les engagements en matière de réformes, après un arrêt au premier semestre de 2020 en raison des événements sans précédent que nous avons connus, et elles ont mené à bien plusieurs réformes fondamentales. Les institutions européennes ont salué la collaboration étroite et constructive constatée dans tous les domaines et ont encouragé les autorités à continuer sur leur lancée et, si nécessaire, à redoubler d’efforts pour achever rapidement la mise en œuvre de la législation primaire récemment adoptée, notamment en ce qui concerne les réformes du secteur financier, pour lesquelles un vaste corpus de législation secondaire doit être parachevé et adopté prochainement.

| (7) | À la lumière du bilan approfondi 2020 et de l’évaluation réalisés par la Commission, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020. Le Conseil a tenu compte de la nécessité de lutter contre la pandémie et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Il a recommandé (8) à la Grèce de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, notamment en renforçant la résilience du système de santé, de mettre en œuvre des dispositifs de chômage partiel et de garantir un soutien efficace à l’activation pour atténuer les conséquences de la crise sur le plan social et sur le plan de l’emploi, de mettre en œuvre des mesures visant à fournir des liquidités et de promouvoir les investissements publics et privés dans plusieurs domaines prioritaires, notamment dans les transitions écologique et numérique. Le Conseil a également invité les autorités à poursuivre et à mener à leur terme les réformes, conformément aux engagements post-programme, afin d’amorcer une reprise économique durable, à la suite de l’assouplissement progressif des contraintes imposées par la pandémie de COVID-19. |
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(7)

À la lumière du bilan approfondi 2020 et de l’évaluation réalisés par la Commission, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020. Le Conseil a tenu compte de la nécessité de lutter contre la pandémie et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Il a recommandé (8) à la Grèce de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, notamment en renforçant la résilience du système de santé, de mettre en œuvre des dispositifs de chômage partiel et de garantir un soutien efficace à l’activation pour atténuer les conséquences de la crise sur le plan social et sur le plan de l’emploi, de mettre en œuvre des mesures visant à fournir des liquidités et de promouvoir les investissements publics et privés dans plusieurs domaines prioritaires, notamment dans les transitions écologique et numérique. Le Conseil a également invité les autorités à poursuivre et à mener à leur terme les réformes, conformément aux engagements post-programme, afin d’amorcer une reprise économique durable, à la suite de l’assouplissement progressif des contraintes imposées par la pandémie de COVID-19.

| (8) | Le secteur bancaire grec a gagné en stabilité et est devenu plus résilient aux chocs depuis la fin du programme du Mécanisme européen de stabilité, mais il subsiste des risques hérités du passé et d’importantes vulnérabilités structurelles, qui sont accentués par les effets négatifs de la pandémie de COVID-19. Les banques maintiennent une liquidité adéquate, profitant des conditions offertes par une politique monétaire accommodante, mais le niveau des prêts non performants reste élevé, représentant 58,7 milliards d’euros, soit 35,8 % des expositions brutes sur prêts à la clientèle, en septembre 2020 (9). La baisse de l’encours des prêts non performants observée depuis le pic de 107,2 milliards d’euros en mars 2016 s’est poursuivie au cours des neuf premiers mois de 2020, mais à un rythme plus lent. La grande proportion des prêts bénéficiant de moratoires de remboursement laisse présager un risque élevé d’augmentation des besoins de provisionnement et de détérioration des ratios de qualité des actifs correspondants à l’expiration des moratoires. Un élément clé de la stratégie des banques visant à lutter contre les prêts non performants reste la poursuite des opérations de titrisation dans le cadre du programme Hercules, qui devraient être conclues au cours du premier semestre de 2021. Les banques grecques respectent les exigences réglementaires de fonds propres, mais, alors que leur rentabilité est faible et devrait encore être davantage mise à mal sous les effets économiques de la pandémie, les exigences auxquelles elles sont soumises en matière de surveillance et leurs besoins en fonds propres pour financer le processus de réduction des prêts non performants à moyen terme s’accroissent. En conséquence, les banques grecques sont particulièrement exposées au risque d’augmentation potentielle des coûts de financement et de nouvelle détérioration de la qualité des actifs du fait de la pandémie. Les autorités ont mis en œuvre ou étendu de façon satisfaisante des mesures de soutien visant à maintenir l’accès au financement pour les entreprises touchées, mesures qui s’ajoutent à celles déjà prises à l’échelle des banques commerciales et des gestionnaires de crédit. Elles progressent également dans la réalisation de réformes cruciales du secteur financier, destinées à améliorer les outils existants de résolution des prêts non performants, après avoir enregistré des retards par le passé en raison de l’incidence négative de la pandémie de COVID-19. Ces réformes, en particulier la refonte récemment adoptée du régime d’insolvabilité fragmenté, peuvent contribuer à atténuer l’impact à moyen terme de la crise sur l’endettement du secteur privé. Les effets de ces réformes dépendront de leur mise en œuvre en temps opportun et de l’efficacité de celle-ci. |
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(8)

Le secteur bancaire grec a gagné en stabilité et est devenu plus résilient aux chocs depuis la fin du programme du Mécanisme européen de stabilité, mais il subsiste des risques hérités du passé et d’importantes vulnérabilités structurelles, qui sont accentués par les effets négatifs de la pandémie de COVID-19. Les banques maintiennent une liquidité adéquate, profitant des conditions offertes par une politique monétaire accommodante, mais le niveau des prêts non performants reste élevé, représentant 58,7 milliards d’euros, soit 35,8 % des expositions brutes sur prêts à la clientèle, en septembre 2020 (9). La baisse de l’encours des prêts non performants observée depuis le pic de 107,2 milliards d’euros en mars 2016 s’est poursuivie au cours des neuf premiers mois de 2020, mais à un rythme plus lent. La grande proportion des prêts bénéficiant de moratoires de remboursement laisse présager un risque élevé d’augmentation des besoins de provisionnement et de détérioration des ratios de qualité des actifs correspondants à l’expiration des moratoires. Un élément clé de la stratégie des banques visant à lutter contre les prêts non performants reste la poursuite des opérations de titrisation dans le cadre du programme Hercules, qui devraient être conclues au cours du premier semestre de 2021. Les banques grecques respectent les exigences réglementaires de fonds propres, mais, alors que leur rentabilité est faible et devrait encore être davantage mise à mal sous les effets économiques de la pandémie, les exigences auxquelles elles sont soumises en matière de surveillance et leurs besoins en fonds propres pour financer le processus de réduction des prêts non performants à moyen terme s’accroissent. En conséquence, les banques grecques sont particulièrement exposées au risque d’augmentation potentielle des coûts de financement et de nouvelle détérioration de la qualité des actifs du fait de la pandémie. Les autorités ont mis en œuvre ou étendu de façon satisfaisante des mesures de soutien visant à maintenir l’accès au financement pour les entreprises touchées, mesures qui s’ajoutent à celles déjà prises à l’échelle des banques commerciales et des gestionnaires de crédit. Elles progressent également dans la réalisation de réformes cruciales du secteur financier, destinées à améliorer les outils existants de résolution des prêts non performants, après avoir enregistré des retards par le passé en raison de l’incidence négative de la pandémie de COVID-19. Ces réformes, en particulier la refonte récemment adoptée du régime d’insolvabilité fragmenté, peuvent contribuer à atténuer l’impact à moyen terme de la crise sur l’endettement du secteur privé. Les effets de ces réformes dépendront de leur mise en œuvre en temps opportun et de l’efficacité de celle-ci.

| (9) | Malgré les progrès accomplis ces dernières années dans des domaines tels que la réduction du délai d’immatriculation des nouvelles entreprises et le renforcement de la protection des investisseurs minoritaires, la Grèce demeure confrontée à des défis majeurs en ce qui concerne l’environnement des entreprises et son système judiciaire, attestés par les performances insuffisantes obtenues dans plusieurs domaines (par exemple, l’exécution des contrats, l’enregistrement des biens immobiliers, la résolution de l’insolvabilité, etc.). Les autorités continuent d’œuvrer à l’amélioration de l’environnement réglementaire et au renforcement de la compétitivité, malgré les difficultés causées par l’actuelle pandémie de COVID-19. Si des progrès constants dans la mise en œuvre des réformes de la justice, notamment des actions en faveur de la médiation, et les récentes mesures prises pour réformer les marchés de produits et améliorer la surveillance des marchés peuvent contribuer aux perspectives de reprise en Grèce, cette dernière doit intensifier ses efforts pour améliorer l’environnement des entreprises. Les autorités progressent également dans des réformes essentielles visant à améliorer les performances numériques de la Grèce, qui demeurent parmi les plus faibles de l’Union. La Grèce s’est également engagée à mettre en œuvre une réforme majeure des marchés publics d’ici le début de 2021 tout en poursuivant la mise en œuvre de mesures complémentaires visant à alléger encore les charges administratives pesant sur les entreprises et les citoyens. |
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(9)

Malgré les progrès accomplis ces dernières années dans des domaines tels que la réduction du délai d’immatriculation des nouvelles entreprises et le renforcement de la protection des investisseurs minoritaires, la Grèce demeure confrontée à des défis majeurs en ce qui concerne l’environnement des entreprises et son système judiciaire, attestés par les performances insuffisantes obtenues dans plusieurs domaines (par exemple, l’exécution des contrats, l’enregistrement des biens immobiliers, la résolution de l’insolvabilité, etc.). Les autorités continuent d’œuvrer à l’amélioration de l’environnement réglementaire et au renforcement de la compétitivité, malgré les difficultés causées par l’actuelle pandémie de COVID-19. Si des progrès constants dans la mise en œuvre des réformes de la justice, notamment des actions en faveur de la médiation, et les récentes mesures prises pour réformer les marchés de produits et améliorer la surveillance des marchés peuvent contribuer aux perspectives de reprise en Grèce, cette dernière doit intensifier ses efforts pour améliorer l’environnement des entreprises. Les autorités progressent également dans des réformes essentielles visant à améliorer les performances numériques de la Grèce, qui demeurent parmi les plus faibles de l’Union. La Grèce s’est également engagée à mettre en œuvre une réforme majeure des marchés publics d’ici le début de 2021 tout en poursuivant la mise en œuvre de mesures complémentaires visant à alléger encore les charges administratives pesant sur les entreprises et les citoyens.

| (10) | Exclue des marchés financiers en 2010, la Grèce en a retrouvé l’accès en juillet 2017, date à laquelle elle a pu émettre des obligations d’État. Le rendement des obligations de l’État grec a commencé à diminuer lentement en 2018, après la conclusion fructueuse du programme du MES, puis plus franchement en 2019. Depuis le début de la pandémie, la Grèce a émis avec succès des bons du Trésor et des obligations à long terme, signe que son accès aux marchés financiers est durable. Les conditions de financement actuellement favorables sont soutenues par des mesures de soutien à la liquidité décidées au niveau européen, dont le programme d’achat d’urgence face à la pandémie de la Banque centrale européenne. Compte tenu de l’analyse relative à la soutenabilité de la dette présentée dans le 8e rapport au titre du cadre de surveillance renforcée, les besoins de financement bruts des administrations publiques devraient avoisiner 15 % du PIB à moyen terme. |
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(10)

Exclue des marchés financiers en 2010, la Grèce en a retrouvé l’accès en juillet 2017, date à laquelle elle a pu émettre des obligations d’État. Le rendement des obligations de l’État grec a commencé à diminuer lentement en 2018, après la conclusion fructueuse du programme du MES, puis plus franchement en 2019. Depuis le début de la pandémie, la Grèce a émis avec succès des bons du Trésor et des obligations à long terme, signe que son accès aux marchés financiers est durable. Les conditions de financement actuellement favorables sont soutenues par des mesures de soutien à la liquidité décidées au niveau européen, dont le programme d’achat d’urgence face à la pandémie de la Banque centrale européenne. Compte tenu de l’analyse relative à la soutenabilité de la dette présentée dans le 8e rapport au titre du cadre de surveillance renforcée, les besoins de financement bruts des administrations publiques devraient avoisiner 15 % du PIB à moyen terme.

| (11) | À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les conditions justifiant la mise en place d’une surveillance renforcée au titre de l’article 2 du règlement (UE) no 472/2013 sont toujours présentes. Des risques continuent notamment de peser sur la stabilité financière de la Grèce, qui, s’ils se concrétisaient, pourraient avoir des retombées négatives sur les autres États membres de la zone euro. Il pourrait s’agir de retombées indirectes sur la confiance des investisseurs et, partant, sur les coûts de refinancement des banques et des émetteurs souverains dans d’autres États membres de la zone euro. |
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(11)

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les conditions justifiant la mise en place d’une surveillance renforcée au titre de l’article 2 du règlement (UE) no 472/2013 sont toujours présentes. Des risques continuent notamment de peser sur la stabilité financière de la Grèce, qui, s’ils se concrétisaient, pourraient avoir des retombées négatives sur les autres États membres de la zone euro. Il pourrait s’agir de retombées indirectes sur la confiance des investisseurs et, partant, sur les coûts de refinancement des banques et des émetteurs souverains dans d’autres États membres de la zone euro.

| (12) | En conséquence, à moyen terme, la Grèce doit continuer d’adopter des mesures visant à remédier aux sources avérées ou potentielles de difficultés et de mettre en œuvre des réformes structurelles pour soutenir une reprise économique solide et durable, en vue d’atténuer les effets de plusieurs facteurs hérités du passé. Ces derniers sont notamment la récession grave et prolongée pendant la crise; l’ampleur du fardeau de la dette grecque; les vulnérabilités du secteur financier du pays; les liens encore relativement forts entre le secteur financier et les finances publiques grecques, y compris sous la forme de participations de l’État; le risque que des tensions graves dans l’un ou l’autre de ces secteurs ne se propagent à d’autres États membres, ainsi que l’exposition des États membres de la zone euro à la dette publique grecque. |
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(12)

En conséquence, à moyen terme, la Grèce doit continuer d’adopter des mesures visant à remédier aux sources avérées ou potentielles de difficultés et de mettre en œuvre des réformes structurelles pour soutenir une reprise économique solide et durable, en vue d’atténuer les effets de plusieurs facteurs hérités du passé. Ces derniers sont notamment la récession grave et prolongée pendant la crise; l’ampleur du fardeau de la dette grecque; les vulnérabilités du secteur financier du pays; les liens encore relativement forts entre le secteur financier et les finances publiques grecques, y compris sous la forme de participations de l’État; le risque que des tensions graves dans l’un ou l’autre de ces secteurs ne se propagent à d’autres États membres, ainsi que l’exposition des États membres de la zone euro à la dette publique grecque.

| (13) | Afin de remédier aux risques résiduels et de surveiller l’accomplissement des engagements en ce sens, il semble nécessaire et approprié de prolonger la surveillance renforcée à laquelle la Grèce est soumise selon l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013. |
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(13)

Afin de remédier aux risques résiduels et de surveiller l’accomplissement des engagements en ce sens, il semble nécessaire et approprié de prolonger la surveillance renforcée à laquelle la Grèce est soumise selon l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013.

| (14) | Par l’intermédiaire d’une lettre envoyée le 14 janvier 2021, la Grèce a eu la possibilité d’exprimer son point de vue sur l’évaluation de la Commission. Dans sa réponse du 27 janvier 2021, la Grèce a largement souscrit à l’évaluation réalisée par la Commission concernant les défis économiques auxquels elle est confrontée, et sur la base desquels la surveillance renforcée est prolongée. |
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(14)

Par l’intermédiaire d’une lettre envoyée le 14 janvier 2021, la Grèce a eu la possibilité d’exprimer son point de vue sur l’évaluation de la Commission. Dans sa réponse du 27 janvier 2021, la Grèce a largement souscrit à l’évaluation réalisée par la Commission concernant les défis économiques auxquels elle est confrontée, et sur la base desquels la surveillance renforcée est prolongée.

| (15) | La Grèce continuera à bénéficier d’une assistance technique fournie au titre du nouvel instrument d’appui technique, qui aidera en particulier les États membres à préparer et à mettre en œuvre leurs plans respectifs pour la reprise et la résilience. |
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(15)

La Grèce continuera à bénéficier d’une assistance technique fournie au titre du nouvel instrument d’appui technique, qui aidera en particulier les États membres à préparer et à mettre en œuvre leurs plans respectifs pour la reprise et la résilience.

| (16) | La Commission entend coopérer étroitement avec le Mécanisme européen de stabilité, dans le contexte de son mécanisme d’alerte rapide, pour la mise en œuvre de la surveillance renforcée, |
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(16)

La Commission entend coopérer étroitement avec le Mécanisme européen de stabilité, dans le contexte de son mécanisme d’alerte rapide, pour la mise en œuvre de la surveillance renforcée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La durée de la surveillance renforcée à laquelle la Grèce est soumise au titre de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013 et qui a été activée par la décision d’exécution (UE) 2018/1192 est prolongée d’une nouvelle période de six mois à compter du 21 février 2021.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2021.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2018/1192 de la Commission du 11 juillet 2018 relative à l’activation de la surveillance renforcée pour la Grèce (JO L 211 du 22.8.2018, p. 1).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/338 de la Commission (JO L 60 du 28.2.2019, p. 17), décision d’exécution (UE) 2019/1287 de la Commission (JO L 202 du 31.7.2019, p. 110), décision d’exécution (UE) 2020/280 de la Commission (JO L 59 du 28.2.2020, p. 9) et décision d’exécution (UE) 2020/5086 de la Commission (JO L 248 du 31.7.2020, p. 20).

3

(4)  SWD(2020) 507 final.

4

(5)  COM(2020) 150 final.

5

(6)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

6

o

(7)  Commission européenne: Enhanced Surveillance Report — Greece, May 2020 (rapport au titre de la surveillance renforcée — Grèce, mai 2020), Institutional Paper 127, mai 2020.

7

(8)  Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 46).

8

(9)  Source: Banque de Grèce, chiffres relatifs aux différentes banques.

9

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| 22.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 61/7 |
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22.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 61/7

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DÉCISION (UE) 2021/272 DE L’AUTORITÉ EUROPÉENNE DES MARCHÉS FINANCIERS

du 16 décembre 2020

renouvelant l’obligation temporaire, pour les personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes, d’abaisser les seuils de notification aux autorités compétentes de positions courtes nettes en rapport avec le capital en actions émis (c’est-à-dire, les positions détenues dans le capital social émis sous forme d’actions) d’entreprises dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au-dessus d’un certain seuil de notification, conformément à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil

LE CONSEIL DES AUTORITÉS DE SURVEILLANCE DE L’AUTORITÉ EUROPÉENNE DES MARCHÉS FINANCIERS,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’Accord sur l’Espace économique européen, et notamment son annexe IX,

vu le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (1), et notamment son article 9, paragraphe 5, son article 43, paragraphe 1, et son article 44, paragraphe 1,

vu le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (2), et notamment son article 28, paragraphe 1

vu le règlement délégué (UE) no 918/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d’instruments financiers et les événements défavorables (3), et notamment son article 24,

vu la décision (UE) 2020/525 de l’Autorité européenne des marchés financiers du 16 mars 2020 d’exiger des personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes qu’elles abaissent temporairement les seuils de notification aux autorités compétentes de positions courtes nettes en rapport avec le capital en actions émis d’entreprises dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé à un certain seuil de notification, conformément à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil (4),

vu la décision (UE) 2020/1123 de l’Autorité européenne des marchés financiers du 10 juin 2020 renouvelant l’obligation temporaire, pour les personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes, d’abaisser temporairement les seuils de notification aux autorités compétentes de positions courtes nettes en rapport avec le capital en actions émis d’entreprises dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé à un certain seuil de notification, conformément à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil (5) et la décision de l’Autorité européenne des marchés financiers (UE) 2020/1689 du 16 septembre 2020 renouvelant l’obligation temporaire, pour les personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes, d’abaisser les seuils de notification aux autorités compétentes de positions courtes nettes en rapport avec le capital en actions émis d’entreprises dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé à un certain seuil de notification, conformément à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil (6),

considérant ce qui suit:

1.   INTRODUCTION

INTRODUCTION

| (1) | Par la décision (UE) 2020/525, l’AEMF a exigé des personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes en rapport avec le capital en actions émis d’entreprises dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé qu’elles notifient aux autorités compétentes les détails des positions atteignant, dépassant ou tombant en dessous de 0,1 % du capital en actions émis, conformément à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 236/2012. |
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(1)

Par la décision (UE) 2020/525, l’AEMF a exigé des personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes en rapport avec le capital en actions émis d’entreprises dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé qu’elles notifient aux autorités compétentes les détails des positions atteignant, dépassant ou tombant en dessous de 0,1 % du capital en actions émis, conformément à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 236/2012.

o

| (2) | La mesure imposée par la décision (UE) 2020/525 de l’AEMF répondait au besoin des autorités nationales compétentes et de l’AEMF d’être en capacité de surveiller les positions courtes nettes que les participants au marché ont conclues en rapport avec des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, compte tenu des circonstances exceptionnelles que connaissent les marchés financiers. |
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(2)

La mesure imposée par la décision (UE) 2020/525 de l’AEMF répondait au besoin des autorités nationales compétentes et de l’AEMF d’être en capacité de surveiller les positions courtes nettes que les participants au marché ont conclues en rapport avec des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, compte tenu des circonstances exceptionnelles que connaissent les marchés financiers.

| (3) | Par la décision (UE) 2020/1123 et la décision (UE) 2020/1689, l’AEMF a renouvelé l’obligation temporaire étant donné que, bien que les marchés financiers de l’Union européenne aient partiellement recouvré les pertes enregistrées depuis le début de la pandémie, les perspectives d’une éventuelle reprise demeuraient incertaines et les menaces pesant sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers et sur la stabilité du système financier étaient toujours présentes, et il y avait des implications à l’échelle de l’UE. |
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(3)

Par la décision (UE) 2020/1123 et la décision (UE) 2020/1689, l’AEMF a renouvelé l’obligation temporaire étant donné que, bien que les marchés financiers de l’Union européenne aient partiellement recouvré les pertes enregistrées depuis le début de la pandémie, les perspectives d’une éventuelle reprise demeuraient incertaines et les menaces pesant sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers et sur la stabilité du système financier étaient toujours présentes, et il y avait des implications à l’échelle de l’UE.

| (4) | Conformément à l’article 28, paragraphe 10, du règlement (UE) no 236/2012, l’AEMF doit réexaminer cette mesure à intervalles réguliers et au moins tous les trois mois. |
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(4)

Conformément à l’article 28, paragraphe 10, du règlement (UE) no 236/2012, l’AEMF doit réexaminer cette mesure à intervalles réguliers et au moins tous les trois mois.

o

| (5) | L’AEMF a procédé à ce réexamen sur la base d’une analyse des indicateurs de performance, y compris les prix, la volatilité, les indices des spreads sur les contrats d’échange sur risque de crédit, ainsi que l’évolution des positions courtes nettes, en particulier celles comprises entre 0,1 % et 0,2 %. Conformément à l’analyse effectuée, l’AEMF a décidé de renouveler cette mesure pour une période supplémentaire de trois mois. |
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(5)

L’AEMF a procédé à ce réexamen sur la base d’une analyse des indicateurs de performance, y compris les prix, la volatilité, les indices des spreads sur les contrats d’échange sur risque de crédit, ainsi que l’évolution des positions courtes nettes, en particulier celles comprises entre 0,1 % et 0,2 %. Conformément à l’analyse effectuée, l’AEMF a décidé de renouveler cette mesure pour une période supplémentaire de trois mois.

2.   CAPACITÉ DE LA MESURE À RÉPONDRE AUX MENACES CONCERNÉES ET À LEURS IMPLICATIONS TRANSFRONTALIÈRES [ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, POINT a) , DU RÈGLEMENT (UE) No 236/2012]

CAPACITÉ DE LA MESURE À RÉPONDRE AUX MENACES CONCERNÉES ET À LEURS IMPLICATIONS TRANSFRONTALIÈRES [ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, POINT a) , DU RÈGLEMENT (UE) No

a)   Menace pesant sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers

Menace pesant sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers

| (6) | L’AEMF considère que dans le contexte actuel, qui est très marqué par les évolutions de la pandémie de COVID-19 et par l’incertitude qui l’accompagne, l’identification des risques qui pèsent sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers du lieu devrait reposer sur l’analyse de l’environnement macro-économique global, combiné à l’évolution des marchés financiers. |
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(6)

L’AEMF considère que dans le contexte actuel, qui est très marqué par les évolutions de la pandémie de COVID-19 et par l’incertitude qui l’accompagne, l’identification des risques qui pèsent sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers du lieu devrait reposer sur l’analyse de l’environnement macro-économique global, combiné à l’évolution des marchés financiers.

| (7) | S’agissant de l’environnement macro-économique, la pandémie de COVID-19 continue à se faire sentir défavorablement sur l’économie réelle, sachant que la perspective globale d’un rétablissement futur reste incertain, malgré des évolutions positives récentes dans l’UE et au-delà dans le domaine des vaccins. Les préoccupations exprimées par l’AEMF dans sa décision antérieure au sujet de la possibilité que le nombre de cas de COVID-19 augmente s’est concrétisée, entraînant une seconde vague de contaminations. Les données correspondantes sur les cas nouveaux, sur les hospitalisations, sur les taux d’occupation des lits en soins intensifs et sur les décès sont comparables à celles de la période de mars-avril, voire pires. |
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(7)

S’agissant de l’environnement macro-économique, la pandémie de COVID-19 continue à se faire sentir défavorablement sur l’économie réelle, sachant que la perspective globale d’un rétablissement futur reste incertain, malgré des évolutions positives récentes dans l’UE et au-delà dans le domaine des vaccins. Les préoccupations exprimées par l’AEMF dans sa décision antérieure au sujet de la possibilité que le nombre de cas de COVID-19 augmente s’est concrétisée, entraînant une seconde vague de contaminations. Les données correspondantes sur les cas nouveaux, sur les hospitalisations, sur les taux d’occupation des lits en soins intensifs et sur les décès sont comparables à celles de la période de mars-avril, voire pires.

| (8) | En conséquence, plusieurs mesures d’endiguement ont été prises dans toute l’UE, allant du confinement local et du couvre-feu local au confinement national. Comme dans la première vague de contamination de la pandémie, on s’attend à ce que ces mesures touchent les économies nationales à la fois à court terme et à long terme. |
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(8)

En conséquence, plusieurs mesures d’endiguement ont été prises dans toute l’UE, allant du confinement local et du couvre-feu local au confinement national. Comme dans la première vague de contamination de la pandémie, on s’attend à ce que ces mesures touchent les économies nationales à la fois à court terme et à long terme.

| (9) | À cet égard, les prévisions économiques européennes d’automne de la Commission européenne (7) indiquent que le PIB réel annuel de la zone euro est voué à chuter de 7,8 % en 2020, avec des variations significatives d’un État membre à l’autre. L’on ne s’attend pas à ce que le PIB de la zone euro et de l’UE reprenne avant la fin de l’année 2022 (8). |
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(9)

À cet égard, les prévisions économiques européennes d’automne de la Commission européenne (7) indiquent que le PIB réel annuel de la zone euro est voué à chuter de 7,8 % en 2020, avec des variations significatives d’un État membre à l’autre. L’on ne s’attend pas à ce que le PIB de la zone euro et de l’UE reprenne avant la fin de l’année 2022 (8).

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| (10) | De plus, le taux de chômage devrait atteindre 8,3 % dans la zone euro en 2020 (7,7 % dans l’UE) et continuer à augmenter en 2021 (9). |
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(10)

De plus, le taux de chômage devrait atteindre 8,3 % dans la zone euro en 2020 (7,7 % dans l’UE) et continuer à augmenter en 2021 (9).

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| (11) | S’agissant de l’évolution des marchés financiers, les nouvelles positives concernant les évolutions et l’efficacité des vaccins ont contribué très récemment à améliorer significativement les chiffres des valorisations sur les marchés et d’autres paramètres apparentés: entre le 6 novembre - le jour de négociation qui tombait la veille de la première annonce positive d’un vaccin candidat (10) - et le 2 décembre 2020, les indices STOXX EUROPE 800 ex. Switzerland et Eurostoxx 50 ont gagné respectivement 8,7 % et 9,9 %, tendance suivie par les principaux indices nationaux qui ont augmenté de 10 % en moyenne. |
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(11)

S’agissant de l’évolution des marchés financiers, les nouvelles positives concernant les évolutions et l’efficacité des vaccins ont contribué très récemment à améliorer significativement les chiffres des valorisations sur les marchés et d’autres paramètres apparentés: entre le 6 novembre - le jour de négociation qui tombait la veille de la première annonce positive d’un vaccin candidat (10) - et le 2 décembre 2020, les indices STOXX EUROPE 800 ex. Switzerland et Eurostoxx 50 ont gagné respectivement 8,7 % et 9,9 %, tendance suivie par les principaux indices nationaux qui ont augmenté de 10 % en moyenne.

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| (12) | Toutefois, si l’on prend pour référence la performance de l’indice Eurostoxx 50, la reprise de son cours (– 8 % par rapport à février) est beaucoup plus faible que celle d’autres indices comme le NIKKEI 225 (+ 14,1 % par rapport à février), le S&P 500 (+ 8,6 % par rapport à février) ou le CSI 300 (+ 22,3 % par rapport à février) [Figure 1]. |
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(12)

Toutefois, si l’on prend pour référence la performance de l’indice Eurostoxx 50, la reprise de son cours (– 8 % par rapport à février) est beaucoup plus faible que celle d’autres indices comme le NIKKEI 225 (+ 14,1 % par rapport à février), le S&P 500 (+ 8,6 % par rapport à février) ou le CSI 300 (+ 22,3 % par rapport à février) [Figure 1].

| (13) | Si l’on s’intéresse au secteur bancaire en particulier, les pertes du STOXX Europe Total Market Banks (réf. Banques européennes) au 2 décembre 2020 se situent à 22 % par rapport au 20 février, ce qui représente une amélioration par rapport à la baisse de 37 % enregistrée en septembre [Figure 1]. Si l’on analyse le cours des actions de quelques-uns des principaux établissements de crédit européens (DE, ES, IT, FR), la chute des cours va de 3,41 % à 42,62 %. Malgré l’amélioration par rapport aux baisses des cours enregistrées dans la période de février à septembre (allant de 10 % à 59 %), ces données continuent à indiquer une faiblesse du secteur bancaire. |
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(13)

Si l’on s’intéresse au secteur bancaire en particulier, les pertes du STOXX Europe Total Market Banks (réf. Banques européennes) au 2 décembre 2020 se situent à 22 % par rapport au 20 février, ce qui représente une amélioration par rapport à la baisse de 37 % enregistrée en septembre [Figure 1]. Si l’on analyse le cours des actions de quelques-uns des principaux établissements de crédit européens (DE, ES, IT, FR), la chute des cours va de 3,41 % à 42,62 %. Malgré l’amélioration par rapport aux baisses des cours enregistrées dans la période de février à septembre (allant de 10 % à 59 %), ces données continuent à indiquer une faiblesse du secteur bancaire.

| (14) | En outre, le risque d’un découplage entre les valorisations des actifs et les fondamentaux économiques persiste, ce qui pose des questions sur le caractère durable du rebond du marché pour la suite (11). Comme l’indique le tableau de bord des risques de l’AEMF du 11 novembre 2020 (12), l’étendue de la concrétisation de ces risques à l’avenir dépendra de manière décisive de trois facteurs: l’impact économique de la pandémie, les attentes du marché en matière de mesures de soutien monétaire et fiscal et la survenue de tout événement extérieur supplémentaire dans un environnement mondial déjà fragile. |
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(14)

En outre, le risque d’un découplage entre les valorisations des actifs et les fondamentaux économiques persiste, ce qui pose des questions sur le caractère durable du rebond du marché pour la suite (11). Comme l’indique le tableau de bord des risques de l’AEMF du 11 novembre 2020 (12), l’étendue de la concrétisation de ces risques à l’avenir dépendra de manière décisive de trois facteurs: l’impact économique de la pandémie, les attentes du marché en matière de mesures de soutien monétaire et fiscal et la survenue de tout événement extérieur supplémentaire dans un environnement mondial déjà fragile.

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| (15) | En même temps, il existe d’autres signes positifs sur les marchés financiers. La confiance suscitée par les avancées des vaccins se reflète aussi dans l’évolution des spreads appliqués aux contrats d’échange sur risque de crédit (CDS), les rendements des obligations souveraines et la volatilité. |
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(15)

En même temps, il existe d’autres signes positifs sur les marchés financiers. La confiance suscitée par les avancées des vaccins se reflète aussi dans l’évolution des spreads appliqués aux contrats d’échange sur risque de crédit (CDS), les rendements des obligations souveraines et la volatilité.

| (16) | Les spreads des CDS des sociétés européennes restent à cinq points de base au-dessus des niveaux observés en février 2020 [chiffres similaires à ceux de la décision (UE) 2020/1689 de l’AEMF], alors que les spreads des CDS observés dans les obligations à haut rendement européennes, les valeurs financières européennes et les valeurs financières européennes subordonnées montrent des réductions de 39, de 6 et de 25 points de base respectivement si on les compare aux chiffres servant de fondement à la décision (UE) 2020/1689 de l’AEMF [Figure 1]. |
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(16)

Les spreads des CDS des sociétés européennes restent à cinq points de base au-dessus des niveaux observés en février 2020 [chiffres similaires à ceux de la décision (UE) 2020/1689 de l’AEMF], alors que les spreads des CDS observés dans les obligations à haut rendement européennes, les valeurs financières européennes et les valeurs financières européennes subordonnées montrent des réductions de 39, de 6 et de 25 points de base respectivement si on les compare aux chiffres servant de fondement à la décision (UE) 2020/1689 de l’AEMF [Figure 1].

| (17) | De manière similaire, les rendements des obligations d’État à 10 ans semblent avoir diminué: les rendements des obligations d’État à 10 ans de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France et de l’Italie montrent une diminution de 14 points de base en moyenne par rapport aux niveaux du 20 février [Figure 1]. |
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(17)

De manière similaire, les rendements des obligations d’État à 10 ans semblent avoir diminué: les rendements des obligations d’État à 10 ans de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France et de l’Italie montrent une diminution de 14 points de base en moyenne par rapport aux niveaux du 20 février [Figure 1].

| (18) | En ce qui concerne la volatilité implicite, elle est en baisse constante mais reste très sensible aux nouvelles provenant du marché. La volatilité mesurée par le VSTOXX (13) reste élevée par rapport au niveau de février 2020 (+ 8 %), de manière similaire, le VIX (14) est toujours à + 5 %, le 2 décembre 2020, par rapport à février 2020 [Figure 1]. |
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(18)

En ce qui concerne la volatilité implicite, elle est en baisse constante mais reste très sensible aux nouvelles provenant du marché. La volatilité mesurée par le VSTOXX (13) reste élevée par rapport au niveau de février 2020 (+ 8 %), de manière similaire, le VIX (14) est toujours à + 5 %, le 2 décembre 2020, par rapport à février 2020 [Figure 1].

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| (19) | Le pourcentage d’actions avec une position courte nette de 0,1 % à 0,2 % n’a pas beaucoup baissé depuis mars 2020 et reste à une moyenne de 12 % du total des positions courtes nettes, de manière similaire à la situation de septembre (15) (mois au cours duquel elle était de 13 %) [Figure 6]. |
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(19)

Le pourcentage d’actions avec une position courte nette de 0,1 % à 0,2 % n’a pas beaucoup baissé depuis mars 2020 et reste à une moyenne de 12 % du total des positions courtes nettes, de manière similaire à la situation de septembre (15) (mois au cours duquel elle était de 13 %) [Figure 6].

15

| (20) | Comme l’indiquaient déjà les décisions précédentes de l’AEMF, l’abaissement du seuil de déclaration a démontré que dans certains pays, les positions courtes nettes allant de 0,1 % à 0,2 % représentent un pourcentage significatif du total des positions courtes nettes déclarées. Pour conclure, le pourcentage de positions courtes nettes allant de 0,1 % à 0,2 %, qui devait être déclaré en raison de l’abaissement temporaire du seuil de notification, continue de représenter une part importante du total des positions courtes nettes et a une valeur importante d’information pour les régulateurs dans le contexte actuel. |
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(20)

Comme l’indiquaient déjà les décisions précédentes de l’AEMF, l’abaissement du seuil de déclaration a démontré que dans certains pays, les positions courtes nettes allant de 0,1 % à 0,2 % représentent un pourcentage significatif du total des positions courtes nettes déclarées. Pour conclure, le pourcentage de positions courtes nettes allant de 0,1 % à 0,2 %, qui devait être déclaré en raison de l’abaissement temporaire du seuil de notification, continue de représenter une part importante du total des positions courtes nettes et a une valeur importante d’information pour les régulateurs dans le contexte actuel.

| (21) | Dans l’ensemble, malgré les augmentations récentes des cours dans des secteurs-clés, l’environnement reste toujours fragile: bon nombre d’incertitudes relatives à l’évolution de la pandémie de COVID-19 et à son impact sur le scénario macro-économique global continuent à persister. |
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(21)

Dans l’ensemble, malgré les augmentations récentes des cours dans des secteurs-clés, l’environnement reste toujours fragile: bon nombre d’incertitudes relatives à l’évolution de la pandémie de COVID-19 et à son impact sur le scénario macro-économique global continuent à persister.

| (22) | L’AEMF remarque que le risque de découplage entre la valeur des actifs et les fondamentaux économiques sous-jacents peut survenir non seulement lorsque le cours des actions augmente sans perspective claire de croissance économique sous-jacente, mais aussi dans les situations où les marchés surréagissent aux nouvelles en entamant des spirales à la baisse injustifiées. |
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(22)

L’AEMF remarque que le risque de découplage entre la valeur des actifs et les fondamentaux économiques sous-jacents peut survenir non seulement lorsque le cours des actions augmente sans perspective claire de croissance économique sous-jacente, mais aussi dans les situations où les marchés surréagissent aux nouvelles en entamant des spirales à la baisse injustifiées.

| (23) | Malgré les évolutions récentes, les effets à long terme de la crise liée à la COVID-19 sur l’économie et en général sont toujours en train de se déployer. En particulier, les prévisions économiques d’automne de la Commission européenne élaborent deux scénarios subsidiaires (16) (un «scénario de hausse» et un «scénario de baisse») motivés par le degré exceptionnel d’incertitude entourant l’évolution de la pandémie et les mesures mises en place pour endiguer sa propagation. |
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(23)

Malgré les évolutions récentes, les effets à long terme de la crise liée à la COVID-19 sur l’économie et en général sont toujours en train de se déployer. En particulier, les prévisions économiques d’automne de la Commission européenne élaborent deux scénarios subsidiaires (16) (un «scénario de hausse» et un «scénario de baisse») motivés par le degré exceptionnel d’incertitude entourant l’évolution de la pandémie et les mesures mises en place pour endiguer sa propagation.

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| (24) | Comme indiqué ci-dessus, les positions courtes nettes n’ont pas connu de diminution significative et la volatilité implicite, bien qu’elle soit inférieure à celle analysée dans le cadre de la décision (UE) 2020/1689, s’est avérée sensible aux événements nouveaux. |
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(24)

Comme indiqué ci-dessus, les positions courtes nettes n’ont pas connu de diminution significative et la volatilité implicite, bien qu’elle soit inférieure à celle analysée dans le cadre de la décision (UE) 2020/1689, s’est avérée sensible aux événements nouveaux.

| (25) | En particulier, cet environnement fragile de l’économie et des marchés fait qu’il est plus probable que les pressions exercées par les ventes à découvert puissent lancer ou exacerber de possibles évolutions négatives au cours des prochains mois, ce qui, à terme, pourrait avoir une incidence négative sur la confiance des marchés ou l’intégrité du mécanisme de détermination des prix. L’AEMF considère que la combinaison des circonstances décrites ci-dessus représente une menace sérieuse pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers. |
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(25)

En particulier, cet environnement fragile de l’économie et des marchés fait qu’il est plus probable que les pressions exercées par les ventes à découvert puissent lancer ou exacerber de possibles évolutions négatives au cours des prochains mois, ce qui, à terme, pourrait avoir une incidence négative sur la confiance des marchés ou l’intégrité du mécanisme de détermination des prix. L’AEMF considère que la combinaison des circonstances décrites ci-dessus représente une menace sérieuse pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers.

b)   Menace pesant sur la stabilité de l’ensemble ou d’une partie du système financier à l’intérieur de l’Union

Menace pesant sur la stabilité de l’ensemble ou d’une partie du système financier à l’intérieur de l’Union

| (26) | Comme la BCE l’explique dans sa revue de stabilité financière (17), la stabilité financière est une situation dans laquelle le système financier – qui comprend les intermédiaires financiers, les marchés et les infrastructures de marché – peut résister aux chocs et à l’apparition de déséquilibres financiers. |
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(26)

Comme la BCE l’explique dans sa revue de stabilité financière (17), la stabilité financière est une situation dans laquelle le système financier – qui comprend les intermédiaires financiers, les marchés et les infrastructures de marché – peut résister aux chocs et à l’apparition de déséquilibres financiers.

17

| (27) | La pandémie de COVID-19 continue d’avoir de graves répercussions sur l’économie réelle de l’Union. Comme mentionné ci-dessus, dans son tableau de bord des risques du 11 novembre 2020, l’AEMF indiquait que «les marchés financiers de l’UE ont continué leur reprise au 3e trimestre 2020 mais restent très sensibles [...] l’éventualité d’un revirement soudain de l’évaluation du risque faite par les investisseurs est le risque principal que nous voyons pour les marchés financiers de l’UE actuellement et nous maintenons donc l’évaluation des risques que nous avons faite». |
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(27)

La pandémie de COVID-19 continue d’avoir de graves répercussions sur l’économie réelle de l’Union. Comme mentionné ci-dessus, dans son tableau de bord des risques du 11 novembre 2020, l’AEMF indiquait que «les marchés financiers de l’UE ont continué leur reprise au 3e trimestre 2020 mais restent très sensibles [...] l’éventualité d’un revirement soudain de l’évaluation du risque faite par les investisseurs est le risque principal que nous voyons pour les marchés financiers de l’UE actuellement et nous maintenons donc l’évaluation des risques que nous avons faite».

e

| (28) | La section 2.a ci-dessus renferme des informations supplémentaires sur la performance des marchés bancaires et financiers dans l’ensemble. |
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(28)

La section 2.a ci-dessus renferme des informations supplémentaires sur la performance des marchés bancaires et financiers dans l’ensemble.

| (29) | L’impact de la COVID-19 a mis l’économie de l'UE et ses marchés financiers dans une situation de fragilité où la poursuite de la baisse des cours, provoquée ou amplifiée par les stratégies de vente à découvert, pourrait avoir des conséquences hautement préjudiciables. |
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(29)

L’impact de la COVID-19 a mis l’économie de l'UE et ses marchés financiers dans une situation de fragilité où la poursuite de la baisse des cours, provoquée ou amplifiée par les stratégies de vente à découvert, pourrait avoir des conséquences hautement préjudiciables.

| (30) | Dans cette situation toujours incertaine, l’AEMF considère que la forte pression exercée par les ventes à découvert et la volatilité inhabituelle du cours des actions pourraient être amplifiées par différents facteurs, et notamment par un nombre croissant de participants au marché pratiquant la vente à découvert et accumulant d’importantes positions courtes nettes. |
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(30)

Dans cette situation toujours incertaine, l’AEMF considère que la forte pression exercée par les ventes à découvert et la volatilité inhabituelle du cours des actions pourraient être amplifiées par différents facteurs, et notamment par un nombre croissant de participants au marché pratiquant la vente à découvert et accumulant d’importantes positions courtes nettes.

| (31) | Comme indiqué ci-dessus, le pourcentage d’actions avec des positions courtes nettes de 0,1 % à 0,2 % n’a pas beaucoup diminué depuis mars 2020 [Figure 6]. |
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(31)

Comme indiqué ci-dessus, le pourcentage d’actions avec des positions courtes nettes de 0,1 % à 0,2 % n’a pas beaucoup diminué depuis mars 2020 [Figure 6].

| (32) | Les baisses de prix généralisées pour les établissements de crédit, qui constituaient l’un des paramètres de la décision de renouvellement prise en juin et en septembre, se sont améliorées par rapport à septembre mais se situent toujours à – 22 % par rapport à février 2020 [Figure 1]. Cela indique que quelques établissements de crédit, qui, dans certains cas, ont une importance systémique, restent potentiellement vulnérables aux stratégies de vente à découvert et à l’accumulation de positions courtes nettes significatives, indépendamment du fait que ces stratégies et positions soient étayées par des informations fondamentales. |
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(32)

Les baisses de prix généralisées pour les établissements de crédit, qui constituaient l’un des paramètres de la décision de renouvellement prise en juin et en septembre, se sont améliorées par rapport à septembre mais se situent toujours à – 22 % par rapport à février 2020 [Figure 1]. Cela indique que quelques établissements de crédit, qui, dans certains cas, ont une importance systémique, restent potentiellement vulnérables aux stratégies de vente à découvert et à l’accumulation de positions courtes nettes significatives, indépendamment du fait que ces stratégies et positions soient étayées par des informations fondamentales.

| (33) | Le risque demeure que l’accumulation de stratégies de vente à découvert et la constitution de positions courtes nettes importantes pourraient conduire, pour certains émetteurs, à des spirales de prix à la baisse incontrôlées, ce qui pourrait avoir des répercussions au sein du même État membre ou dans l’ensemble de l’UE, répercussions qui pourraient à leur tour, à terme, mettre en péril le système financier d’un ou de plusieurs États membres. |
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(33)

Le risque demeure que l’accumulation de stratégies de vente à découvert et la constitution de positions courtes nettes importantes pourraient conduire, pour certains émetteurs, à des spirales de prix à la baisse incontrôlées, ce qui pourrait avoir des répercussions au sein du même État membre ou dans l’ensemble de l’UE, répercussions qui pourraient à leur tour, à terme, mettre en péril le système financier d’un ou de plusieurs États membres.

| (34) | Malgré la reprise partielle observée sur les marchés financiers de certains États membres de l’UE, les incertitudes citées ci-dessus au sujet de l’évolution de la COVID-19 et de son impact sur l’économie de l’UE subsistent, et rendent plus aiguës les préoccupations mentionnées ci-dessus au sujet d’un possible découplage entre la valorisation des actifs fondamentaux économiques, et du caractère durable du récent rebond des marchés financiers. |
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(34)

Malgré la reprise partielle observée sur les marchés financiers de certains États membres de l’UE, les incertitudes citées ci-dessus au sujet de l’évolution de la COVID-19 et de son impact sur l’économie de l’UE subsistent, et rendent plus aiguës les préoccupations mentionnées ci-dessus au sujet d’un possible découplage entre la valorisation des actifs fondamentaux économiques, et du caractère durable du récent rebond des marchés financiers.

| (35) | Par conséquent, l’AEMF considère que les circonstances actuelles du marché continuent de menacer gravement la stabilité du système financier de l’Union. |
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(35)

Par conséquent, l’AEMF considère que les circonstances actuelles du marché continuent de menacer gravement la stabilité du système financier de l’Union.

c)   Implications transfrontalières

Implications transfrontalières

| (36) | Pour que l’AEMF puisse prendre cette mesure, il faut également que les menaces identifiées aient des implications transfrontalières. |
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(36)

Pour que l’AEMF puisse prendre cette mesure, il faut également que les menaces identifiées aient des implications transfrontalières.

| (37) | Comme décrit ci-dessus, les marchés des actions de l’UE, compte tenu des indices nationaux et paneuropéens, ne se sont pas complètement remis des importantes baisses de prix observées en mars. |
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(37)

Comme décrit ci-dessus, les marchés des actions de l’UE, compte tenu des indices nationaux et paneuropéens, ne se sont pas complètement remis des importantes baisses de prix observées en mars.

| (38) | Les marchés financiers de la plupart des États membres de l’UE étant concernés par ces menaces, bien qu’à des degrés différents, les implications transfrontalières demeurent particulièrement graves, car l’interconnexion des marchés financiers de l’UE accroît le risque de retombées ou d’effets de contagion sur les marchés en cas de pressions liées aux ventes à découvert. |
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(38)

Les marchés financiers de la plupart des États membres de l’UE étant concernés par ces menaces, bien qu’à des degrés différents, les implications transfrontalières demeurent particulièrement graves, car l’interconnexion des marchés financiers de l’UE accroît le risque de retombées ou d’effets de contagion sur les marchés en cas de pressions liées aux ventes à découvert.

| (39) | L’AEMF considère donc que les menaces, décrites ci-dessus, qui pèsent sur l’intégrité du marché, le bon fonctionnement et la stabilité financière ont des implications transfrontalières. En raison de la nature de la crise liée à la COVID-19, elles revêtent en réalité un caractère paneuropéen et mondial. |
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(39)

L’AEMF considère donc que les menaces, décrites ci-dessus, qui pèsent sur l’intégrité du marché, le bon fonctionnement et la stabilité financière ont des implications transfrontalières. En raison de la nature de la crise liée à la COVID-19, elles revêtent en réalité un caractère paneuropéen et mondial.

3.   AUCUNE AUTORITÉ COMPÉTENTE N’A PRIS DE MESURE POUR PARER À LA MENACE, OU BIEN UNE OU PLUSIEURS AUTORITÉS COMPÉTENTES ONT PRIS DES MESURES QUI NE SONT PAS ADÉQUATES POUR Y FAIRE FACE [ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, POINT b), DU RÈGLEMENT (UE) No 236/2012]

AUCUNE AUTORITÉ COMPÉTENTE N’A PRIS DE MESURE POUR PARER À LA MENACE, OU BIEN UNE OU PLUSIEURS AUTORITÉS COMPÉTENTES ONT PRIS DES MESURES QUI NE SONT PAS ADÉQUATES POUR Y FAIRE FACE [ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, POINT b), DU RÈGLEMENT (UE) No

| (40) | Une autre condition pour que l’AEMF adopte la mesure visée par la présente décision est qu’une ou plusieurs autorités compétentes n’aient pas pris de mesures pour parer à la menace ou que les mesures prises ne soient pas adéquates à cet effet. |
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(40)

Une autre condition pour que l’AEMF adopte la mesure visée par la présente décision est qu’une ou plusieurs autorités compétentes n’aient pas pris de mesures pour parer à la menace ou que les mesures prises ne soient pas adéquates à cet effet.

| (41) | Les craintes relatives au bon fonctionnement, à la stabilité financière et à l’intégrité du marché décrites dans la décision 2020/525 de l’AEMF ont poussé certaines autorités nationales compétentes à prendre des mesures nationales visant à restreindre les ventes à découvert d’actions en Espagne, en France, en Autriche, en Belgique, en Grèce et en Italie (18) qui ont expiré le 18 mai. |
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(41)

Les craintes relatives au bon fonctionnement, à la stabilité financière et à l’intégrité du marché décrites dans la décision 2020/525 de l’AEMF ont poussé certaines autorités nationales compétentes à prendre des mesures nationales visant à restreindre les ventes à découvert d’actions en Espagne, en France, en Autriche, en Belgique, en Grèce et en Italie (18) qui ont expiré le 18 mai.

18

| (42) | À la suite de l’expiration ou de la levée de ces mesures temporaires, aucune mesure supplémentaire fondée sur le règlement (UE) no 236/2012 n’a été prise dans l’UE et, à la date de la présente décision, il n’existe pas de mesure de cette nature en vigueur. |
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(42)

À la suite de l’expiration ou de la levée de ces mesures temporaires, aucune mesure supplémentaire fondée sur le règlement (UE) no 236/2012 n’a été prise dans l’UE et, à la date de la présente décision, il n’existe pas de mesure de cette nature en vigueur.

o

| (43) | Au moment de l’adoption de la présente décision, aucune des autorités compétentes n’a pris de mesures visant à avoir une meilleure visibilité de l’évolution des positions courtes nettes grâce à l’abaissement des seuils de déclaration, dans la mesure où elles peuvent s’appuyer sur la décision (UE) 2020/1123. |
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(43)

Au moment de l’adoption de la présente décision, aucune des autorités compétentes n’a pris de mesures visant à avoir une meilleure visibilité de l’évolution des positions courtes nettes grâce à l’abaissement des seuils de déclaration, dans la mesure où elles peuvent s’appuyer sur la décision (UE) 2020/1123.

| (44) | La nécessité de disposer d’une meilleure visibilité des positions courtes nettes reste pressante dans un contexte où les restrictions susmentionnées, imposées en vertu de l’article 20 du règlement (UE) no 236/2012, ne sont plus en place et où l’incertitude liée à l’impact prolongé de la COVID-19, décrite ci-dessus, demeure. Les ventes à découvert et les transactions d’effet équivalent n’étant plus soumises à d’autres contraintes externes, les autorités nationales compétentes de l’ensemble de l’UE doivent être en mesure d’identifier à l’avance l’accumulation de positions courtes nettes dont l’ampleur pourrait conduire à la concrétisation des menaces décrites ci-dessus, pesant sur les marchés financiers et la stabilité financière, et à leur exacerbation par la pression des ventes à découvert. |
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(44)

La nécessité de disposer d’une meilleure visibilité des positions courtes nettes reste pressante dans un contexte où les restrictions susmentionnées, imposées en vertu de l’article 20 du règlement (UE) no 236/2012, ne sont plus en place et où l’incertitude liée à l’impact prolongé de la COVID-19, décrite ci-dessus, demeure. Les ventes à découvert et les transactions d’effet équivalent n’étant plus soumises à d’autres contraintes externes, les autorités nationales compétentes de l’ensemble de l’UE doivent être en mesure d’identifier à l’avance l’accumulation de positions courtes nettes dont l’ampleur pourrait conduire à la concrétisation des menaces décrites ci-dessus, pesant sur les marchés financiers et la stabilité financière, et à leur exacerbation par la pression des ventes à découvert.

o

| (45) | Compte tenu des menaces paneuropéennes susmentionnées, il reste évident que les informations reçues par les autorités nationales compétentes, en vertu du seuil de notification ordinaire prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 236/2012, ne sont pas suffisantes dans le contexte actuel de tensions sur les marchés. L’AEMF considère que le maintien de l’abaissement du seuil de déclaration devrait permettre à toutes les autorités nationales compétentes de l’Union européenne et à l’AEMF elle-même d’obtenir les meilleures données possibles pour surveiller les tendances du marché et pour se préparer à prendre des mesures supplémentaires si nécessaire. |
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(45)

Compte tenu des menaces paneuropéennes susmentionnées, il reste évident que les informations reçues par les autorités nationales compétentes, en vertu du seuil de notification ordinaire prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 236/2012, ne sont pas suffisantes dans le contexte actuel de tensions sur les marchés. L’AEMF considère que le maintien de l’abaissement du seuil de déclaration devrait permettre à toutes les autorités nationales compétentes de l’Union européenne et à l’AEMF elle-même d’obtenir les meilleures données possibles pour surveiller les tendances du marché et pour se préparer à prendre des mesures supplémentaires si nécessaire.

o

4.   LA MESURE PARE SIGNIFICATIVEMENT AUX MENACES OU AMÉLIORE LA CAPACITÉ DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES DE SURVEILLER LES MENACES [ARTICLE 28, PARAGRAPHE 3, POINT a), DU RÈGLEMENT (UE) No 236/2012]

LA MESURE PARE SIGNIFICATIVEMENT AUX MENACES OU AMÉLIORE LA CAPACITÉ DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES DE SURVEILLER LES MENACES [ARTICLE 28, PARAGRAPHE 3, POINT a), DU RÈGLEMENT (UE) No

| (46) | L’AEMF doit également tenir compte de la mesure dans laquelle le renouvellement de la mesure permet de parer de manière significative aux menaces identifiées. |
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(46)

L’AEMF doit également tenir compte de la mesure dans laquelle le renouvellement de la mesure permet de parer de manière significative aux menaces identifiées.

| (47) | En particulier, l’AEMF a analysé ci-dessous la mesure dans laquelle la mesure renouvelée parerait significativement aux menaces qui pèsent sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, sur la stabilité financière à l’intérieur de l’Union et si elle améliorerait la capacité des autorités compétentes à surveiller la menace. |
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(47)

En particulier, l’AEMF a analysé ci-dessous la mesure dans laquelle la mesure renouvelée parerait significativement aux menaces qui pèsent sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, sur la stabilité financière à l’intérieur de l’Union et si elle améliorerait la capacité des autorités compétentes à surveiller la menace.

a)   La mesure permet de parer de manière significative à la menace qui pèse sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers

La mesure permet de parer de manière significative à la menace qui pèse sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers

| (48) | Dans les circonstances évoquées ci-dessus, toute augmentation soudaine de la pression à la vente et de la volatilité du marché liée aux ventes à découvert et à l’accumulation de positions courtes pourrait amplifier les tendances à la baisse sur les marchés financiers. Bien que les ventes à découvert soient utiles dans d’autres conditions, par exemple pour calculer la valorisation appropriée des émetteurs, elles sont problématiques dans les circonstances actuelles car elles peuvent représenter une menace supplémentaire pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés. |
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(48)

Dans les circonstances évoquées ci-dessus, toute augmentation soudaine de la pression à la vente et de la volatilité du marché liée aux ventes à découvert et à l’accumulation de positions courtes pourrait amplifier les tendances à la baisse sur les marchés financiers. Bien que les ventes à découvert soient utiles dans d’autres conditions, par exemple pour calculer la valorisation appropriée des émetteurs, elles sont problématiques dans les circonstances actuelles car elles peuvent représenter une menace supplémentaire pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés.

| (49) | En particulier, compte tenu de l’impact horizontal de la situation d’urgence qui continue de toucher un grand nombre d’actions dans toute l’Union, une baisse soudaine des prix des actions pourrait être exacerbée par des pressions à la vente supplémentaires liées aux ventes à découvert et à l’augmentation des positions courtes nettes qui, si elles étaient inférieures aux seuils normaux de notification aux autorités nationales compétentes en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 236/2012, passeraient inaperçues sans un renouvellement de la mesure. |
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(49)

En particulier, compte tenu de l’impact horizontal de la situation d’urgence qui continue de toucher un grand nombre d’actions dans toute l’Union, une baisse soudaine des prix des actions pourrait être exacerbée par des pressions à la vente supplémentaires liées aux ventes à découvert et à l’augmentation des positions courtes nettes qui, si elles étaient inférieures aux seuils normaux de notification aux autorités nationales compétentes en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 236/2012, passeraient inaperçues sans un renouvellement de la mesure.

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| (50) | Pour ces raisons, les autorités nationales compétentes et l’AEMF doivent être informées dès que possible de participants au marché qui procèdent à des ventes à découvert et accumulent des positions courtes nettes importantes afin d’empêcher, si nécessaire, que ces positions ne deviennent des facteurs de déclenchement d’une multitude d’ordres de vente en cascade, suivis d’une baisse significative des prix. |
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(50)

Pour ces raisons, les autorités nationales compétentes et l’AEMF doivent être informées dès que possible de participants au marché qui procèdent à des ventes à découvert et accumulent des positions courtes nettes importantes afin d’empêcher, si nécessaire, que ces positions ne deviennent des facteurs de déclenchement d’une multitude d’ordres de vente en cascade, suivis d’une baisse significative des prix.

| (51) | Le renouvellement de la mesure traite ce besoin en disposant que les personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé devraient continuer à déclarer ces positions aux autorités nationales compétentes à partir d’un seuil inférieur à celui stipulé à l’article 5 du règlement (UE) no 236/2012. |
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(51)

Le renouvellement de la mesure traite ce besoin en disposant que les personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé devraient continuer à déclarer ces positions aux autorités nationales compétentes à partir d’un seuil inférieur à celui stipulé à l’article 5 du règlement (UE) no 236/2012.

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| (52) | Par conséquent, les autorités nationales compétentes et l’AEMF seront en mesure d’évaluer correctement l’évolution de la situation, de différencier les mouvements de marché induits par des informations fondamentales de ceux qui peuvent être initiés ou aggravés par la vente à découvert, et de réagir si l’intégrité et le bon fonctionnement des marchés nécessitent des mesures plus strictes. |
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(52)

Par conséquent, les autorités nationales compétentes et l’AEMF seront en mesure d’évaluer correctement l’évolution de la situation, de différencier les mouvements de marché induits par des informations fondamentales de ceux qui peuvent être initiés ou aggravés par la vente à découvert, et de réagir si l’intégrité et le bon fonctionnement des marchés nécessitent des mesures plus strictes.

| (53) | L’AEMF considère que, si cette mesure n’est pas renouvelée pour trois mois supplémentaires, les autorités nationales compétentes et l’AEMF ne seront pas en mesure de surveiller correctement le marché dans les conditions d’incertitude et de fragilité actuelles. Cela est accentué par le découplage apparent des performances des marchés financiers et de l’activité économique sous-jacente, associé à la nature changeante de la pandémie de COVID-19. Ces facteurs pourraient déclencher une forte pression à la vente et une volatilité accrue inhabituelle du prix des actions de l’Union, laquelle à son tour pourrait être amplifiée par l’accumulation de positions courtes. |
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(53)

L’AEMF considère que, si cette mesure n’est pas renouvelée pour trois mois supplémentaires, les autorités nationales compétentes et l’AEMF ne seront pas en mesure de surveiller correctement le marché dans les conditions d’incertitude et de fragilité actuelles. Cela est accentué par le découplage apparent des performances des marchés financiers et de l’activité économique sous-jacente, associé à la nature changeante de la pandémie de COVID-19. Ces facteurs pourraient déclencher une forte pression à la vente et une volatilité accrue inhabituelle du prix des actions de l’Union, laquelle à son tour pourrait être amplifiée par l’accumulation de positions courtes.

| (54) | Dans le même temps, l’AEMF considère qu’il convient de maintenir le seuil de publication visé à l’article 6 du règlement (UE) no 236/2012, qui est égal à 0,5 % du capital en actions émis de l’entreprise concernée, l’abaissement de ce seuil ne lui paraissant pas nécessaire pour garantir le bon fonctionnement des marchés et pour répondre aux risques qui pèsent sur la stabilité financière. Les autorités nationales compétentes et l’AEMF continueront de surveiller les conditions du marché en continu et prendront des mesures supplémentaires si nécessaire. |
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(54)

Dans le même temps, l’AEMF considère qu’il convient de maintenir le seuil de publication visé à l’article 6 du règlement (UE) no 236/2012, qui est égal à 0,5 % du capital en actions émis de l’entreprise concernée, l’abaissement de ce seuil ne lui paraissant pas nécessaire pour garantir le bon fonctionnement des marchés et pour répondre aux risques qui pèsent sur la stabilité financière. Les autorités nationales compétentes et l’AEMF continueront de surveiller les conditions du marché en continu et prendront des mesures supplémentaires si nécessaire.

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b)   La mesure permet de parer de manière significative à la menace qui pèse sur la stabilité de l’ensemble ou d’une partie du système financier à l’intérieur de l’Union

La mesure permet de parer de manière significative à la menace qui pèse sur la stabilité de l’ensemble ou d’une partie du système financier à l’intérieur de l’Union

| (55) | Comme décrit ci-dessus, bien que les nouvelles encourageantes sur la mise au point des vaccins aient amélioré la performance des marchés dernièrement, dans certains pays, la chute des indices boursiers depuis le 20 février 2020 est toujours à des niveaux similaires à ceux enregistrés en juin ou en septembre 2020. De plus, la reprise des cours dans l’UE est beaucoup plus faible que la performance d’autres économies mondiales, par exemple, le NIKKEI 225, le S&P 500 ou le CSI 300. Divers facteurs de risques continuent à avoir une incidence sur de nombreux secteurs; ainsi en est-il par exemple pour les performances des actions du secteur financier, caractérisées par une faiblesse et une grande dispersion dans les principaux établissements de crédit de l’UE. Dans cet environnement, les ventes à découvert et l’accumulation de positions courtes nettes importantes peuvent amplifier les pressions à la vente et les tendances baissières, ce qui peut exacerber une menace susceptible d’avoir un effet très préjudiciable sur la stabilité financière des établissements financiers et des entreprises d’autres secteurs. |
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(55)

Comme décrit ci-dessus, bien que les nouvelles encourageantes sur la mise au point des vaccins aient amélioré la performance des marchés dernièrement, dans certains pays, la chute des indices boursiers depuis le 20 février 2020 est toujours à des niveaux similaires à ceux enregistrés en juin ou en septembre 2020. De plus, la reprise des cours dans l’UE est beaucoup plus faible que la performance d’autres économies mondiales, par exemple, le NIKKEI 225, le S&P 500 ou le CSI 300. Divers facteurs de risques continuent à avoir une incidence sur de nombreux secteurs; ainsi en est-il par exemple pour les performances des actions du secteur financier, caractérisées par une faiblesse et une grande dispersion dans les principaux établissements de crédit de l’UE. Dans cet environnement, les ventes à découvert et l’accumulation de positions courtes nettes importantes peuvent amplifier les pressions à la vente et les tendances baissières, ce qui peut exacerber une menace susceptible d’avoir un effet très préjudiciable sur la stabilité financière des établissements financiers et des entreprises d’autres secteurs.

| (56) | Dans ce contexte, si cette mesure n’était pas renouvelée pour trois mois supplémentaires, les autorités nationales compétentes et l’AEMF seraient confrontées à une limitation des données qui réduirait leur capacité à répondre à tout effet préjudiciable sur l’économie et, en conséquence, sur la stabilité financière de l’Union dans son ensemble. |
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(56)

Dans ce contexte, si cette mesure n’était pas renouvelée pour trois mois supplémentaires, les autorités nationales compétentes et l’AEMF seraient confrontées à une limitation des données qui réduirait leur capacité à répondre à tout effet préjudiciable sur l’économie et, en conséquence, sur la stabilité financière de l’Union dans son ensemble.

| (57) | Par conséquent, en réduisant les limitations des données et en renforçant la capacité des autorités nationales compétentes à faire face aux futures menaces à un stade précoce, le renouvellement de la mesure de l’AEMF visant à réduire temporairement les seuils de déclaration des positions courtes nettes aux autorités nationales compétentes répond efficacement à cette menace pour la stabilité de certaines parties ou, à terme, de l’ensemble du système financier de l’Union. |
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(57)

Par conséquent, en réduisant les limitations des données et en renforçant la capacité des autorités nationales compétentes à faire face aux futures menaces à un stade précoce, le renouvellement de la mesure de l’AEMF visant à réduire temporairement les seuils de déclaration des positions courtes nettes aux autorités nationales compétentes répond efficacement à cette menace pour la stabilité de certaines parties ou, à terme, de l’ensemble du système financier de l’Union.

c)   Amélioration de la capacité des autorités compétentes à surveiller la menace

Amélioration de la capacité des autorités compétentes à surveiller la menace

| (58) | Dans des conditions de marché ordinaires, les autorités nationales compétentes surveillent toute menace pouvant découler des ventes à découvert et de l’accumulation de positions courtes nettes grâce aux outils de surveillance prévus par la législation de l’Union, en particulier les obligations de déclaration des positions courtes nettes prévues dans le règlement (UE) no 236/2012 (19). |
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(58)

Dans des conditions de marché ordinaires, les autorités nationales compétentes surveillent toute menace pouvant découler des ventes à découvert et de l’accumulation de positions courtes nettes grâce aux outils de surveillance prévus par la législation de l’Union, en particulier les obligations de déclaration des positions courtes nettes prévues dans le règlement (UE) no 236/2012 (19).

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19

| (59) | Toutefois, les conditions actuelles du marché exigent d’intensifier les activités de surveillance, par les autorités nationales compétentes et l’AEMF, des positions courtes nettes totales sur des actions admises à la négociation sur les marchés réglementés. À cet effet, compte tenu de la persistance de l’incertitude entourant l’évolution de la pandémie de COVID-19, il reste important que les autorités nationales compétentes continuent de recevoir des informations sur l’accumulation de positions courtes nettes le plus tôt possible, c’est-à-dire avant que celles-ci n’atteignent le niveau de 0,2 % du capital en actions émis, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 236/2012. |
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(59)

Toutefois, les conditions actuelles du marché exigent d’intensifier les activités de surveillance, par les autorités nationales compétentes et l’AEMF, des positions courtes nettes totales sur des actions admises à la négociation sur les marchés réglementés. À cet effet, compte tenu de la persistance de l’incertitude entourant l’évolution de la pandémie de COVID-19, il reste important que les autorités nationales compétentes continuent de recevoir des informations sur l’accumulation de positions courtes nettes le plus tôt possible, c’est-à-dire avant que celles-ci n’atteignent le niveau de 0,2 % du capital en actions émis, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 236/2012.

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| (60) | Ceci est mis en relief par le fait que malgré les augmentations des cours qui ont eu lieu depuis novembre 2020, le pourcentage d’actions avec une position courte nette allant de 0,1 % à 0,2 % n’a pas beaucoup diminué depuis mars 2020 (20) et reste à une moyenne de 12 % du total des positions courtes nettes, de manière similaire à la situation de septembre. Par conséquent, on peut conclure que le pourcentage de positions courtes nettes comprises entre 0,1 % et 0,2 %, qui devait être déclaré en raison de l’abaissement du seuil de notification imposé par l’AEMF, continue de représenter une part importante du total des positions courtes nettes. |
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(60)

Ceci est mis en relief par le fait que malgré les augmentations des cours qui ont eu lieu depuis novembre 2020, le pourcentage d’actions avec une position courte nette allant de 0,1 % à 0,2 % n’a pas beaucoup diminué depuis mars 2020 (20) et reste à une moyenne de 12 % du total des positions courtes nettes, de manière similaire à la situation de septembre. Par conséquent, on peut conclure que le pourcentage de positions courtes nettes comprises entre 0,1 % et 0,2 %, qui devait être déclaré en raison de l’abaissement du seuil de notification imposé par l’AEMF, continue de représenter une part importante du total des positions courtes nettes.

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| (61) | En conséquence, le renouvellement de la mesure de l’AEMF garantira le maintien de la capacité renforcée des autorités nationales compétentes à traiter plus en amont les éventuelles menaces identifiées, en permettant aux autorités et à l’AEMF d’intervenir rapidement, si des signes de tensions se manifestent sur les marchés, pour gérer les menaces qui pèsent sur le bon fonctionnement des marchés et sur la stabilité financière. |
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(61)

En conséquence, le renouvellement de la mesure de l’AEMF garantira le maintien de la capacité renforcée des autorités nationales compétentes à traiter plus en amont les éventuelles menaces identifiées, en permettant aux autorités et à l’AEMF d’intervenir rapidement, si des signes de tensions se manifestent sur les marchés, pour gérer les menaces qui pèsent sur le bon fonctionnement des marchés et sur la stabilité financière.

5.   LES MESURES NE SUSCITENT PAS DE RISQUE D’ARBITRAGE RÉGLEMENTAIRE [ARTICLE 28, PARAGRAPHE 3, POINT b) DU RÈGLEMENT (UE) No 236/2012]

LES MESURES NE SUSCITENT PAS DE RISQUE D’ARBITRAGE RÉGLEMENTAIRE [ARTICLE 28, PARAGRAPHE 3, POINT b) DU RÈGLEMENT (UE) No

| (62) | Afin d’adopter ou de renouveler la mesure en vertu de l’article 28 du règlement (UE) no 236/2012, l’AEMF devrait déterminer si la mesure crée un risque d’arbitrage réglementaire. |
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(62)

Afin d’adopter ou de renouveler la mesure en vertu de l’article 28 du règlement (UE) no 236/2012, l’AEMF devrait déterminer si la mesure crée un risque d’arbitrage réglementaire.

o

| (63) | Étant donné que le renouvellement de la mesure de l’AEMF concerne les obligations de déclaration des participants au marché s’agissant de toutes les actions admises à la négociation sur des marchés réglementés de l’Union, il permet d’assurer l’application d’un seuil de déclaration unique pour toutes les autorités nationales compétentes, garantissant ainsi la mise en œuvre de conditions équitables pour les participants au marché au sein et à l’extérieur de l’Union dans le cadre de la négociation d’actions admises à la négociation sur des marchés réglementés de l’Union. |
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(63)

Étant donné que le renouvellement de la mesure de l’AEMF concerne les obligations de déclaration des participants au marché s’agissant de toutes les actions admises à la négociation sur des marchés réglementés de l’Union, il permet d’assurer l’application d’un seuil de déclaration unique pour toutes les autorités nationales compétentes, garantissant ainsi la mise en œuvre de conditions équitables pour les participants au marché au sein et à l’extérieur de l’Union dans le cadre de la négociation d’actions admises à la négociation sur des marchés réglementés de l’Union.

6.   LA MESURE DE L’AEMF N’A PAS UN EFFET PRÉJUDICIABLE SUR L’EFFICACITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, NOTAMMENT EN RÉDUISANT LA LIQUIDITÉ SUR CES MARCHÉS OU EN CRÉANT UNE INCERTITUDE POUR SES PARTICIPANTS, QUI SOIT DISPROPORTIONNÉ PAR RAPPORT AUX AVANTAGES ESCOMPTÉS [ARTICLE 28, PARAGRAPHE 3, POINT c), DU RÈGLEMENT (UE) No 236/2012]

LA MESURE DE L’AEMF N’A PAS UN EFFET PRÉJUDICIABLE SUR L’EFFICACITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, NOTAMMENT EN RÉDUISANT LA LIQUIDITÉ SUR CES MARCHÉS OU EN CRÉANT UNE INCERTITUDE POUR SES PARTICIPANTS, QUI SOIT DISPROPORTIONNÉ PAR RAPPORT AUX AVANTAGES ESCOMPTÉS [ARTICLE 28, PARAGRAPHE 3, POINT c), DU RÈGLEMENT (UE) No

| (64) | L’AEMF doit déterminer si la mesure a un effet préjudiciable qui serait considéré comme disproportionné par rapport aux avantages escomptés. |
| --- | --- |

(64)

L’AEMF doit déterminer si la mesure a un effet préjudiciable qui serait considéré comme disproportionné par rapport aux avantages escomptés.

| (65) | L’AEMF considère qu’il est approprié pour les autorités nationales compétentes de surveiller de près l’évolution des positions courtes nettes avant d’envisager d’adopter toute mesure plus radicale. L’AEMF constate que, dans les conditions de marché qui restent exceptionnelles, il est possible que les seuils de déclaration normaux (0,2 % du capital social émis sous forme d’actions) ne permettent pas d’identifier en temps utile les tendances et les menaces qui se concrétisent. |
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(65)

L’AEMF considère qu’il est approprié pour les autorités nationales compétentes de surveiller de près l’évolution des positions courtes nettes avant d’envisager d’adopter toute mesure plus radicale. L’AEMF constate que, dans les conditions de marché qui restent exceptionnelles, il est possible que les seuils de déclaration normaux (0,2 % du capital social émis sous forme d’actions) ne permettent pas d’identifier en temps utile les tendances et les menaces qui se concrétisent.

| (66) | Bien que l’instauration d’une obligation de déclaration renforcée puisse constituer une charge supplémentaire pour les entités déclarantes, ces dernières ont d’ores et déjà adapté leurs systèmes internes à l’application des décisions (UE) 2020/525, (UE) 2020/1123 et (UE) 2020/1689 et, par conséquent, le renouvellement de cette mesure ne devrait pas avoir d’incidence supplémentaire sur les coûts de mise en conformité des entités. En outre, la mesure ne limitera pas la capacité des participants au marché à conclure ou à augmenter leurs positions courtes sur des actions. En conséquence, l’efficacité du marché ne sera pas affectée. |
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(66)

Bien que l’instauration d’une obligation de déclaration renforcée puisse constituer une charge supplémentaire pour les entités déclarantes, ces dernières ont d’ores et déjà adapté leurs systèmes internes à l’application des décisions (UE) 2020/525, (UE) 2020/1123 et (UE) 2020/1689 et, par conséquent, le renouvellement de cette mesure ne devrait pas avoir d’incidence supplémentaire sur les coûts de mise en conformité des entités. En outre, la mesure ne limitera pas la capacité des participants au marché à conclure ou à augmenter leurs positions courtes sur des actions. En conséquence, l’efficacité du marché ne sera pas affectée.

| (67) | Par rapport à d’autres mesures potentiellement plus radicales, le renouvellement de cette mesure ne devrait pas affecter la liquidité du marché. En effet, l’obligation de déclaration renforcée, qui s’applique à un petit nombre de participants au marché, ne devrait rien changer à leurs stratégies de négociation et, donc, à leur participation au marché. En outre, le maintien de l’exception prévue pour les activités de tenue de marché et les programmes de stabilisation vise à ne pas alourdir la charge pour les entités qui proposent des services importants en termes de fourniture de liquidité et de réduction de la volatilité, autant de services qui sont particulièrement essentiels dans le contexte actuel. |
| --- | --- |

(67)

Par rapport à d’autres mesures potentiellement plus radicales, le renouvellement de cette mesure ne devrait pas affecter la liquidité du marché. En effet, l’obligation de déclaration renforcée, qui s’applique à un petit nombre de participants au marché, ne devrait rien changer à leurs stratégies de négociation et, donc, à leur participation au marché. En outre, le maintien de l’exception prévue pour les activités de tenue de marché et les programmes de stabilisation vise à ne pas alourdir la charge pour les entités qui proposent des services importants en termes de fourniture de liquidité et de réduction de la volatilité, autant de services qui sont particulièrement essentiels dans le contexte actuel.

| (68) | En ce qui concerne le champ d’application du renouvellement de la mesure, l’AEMF estime que limiter la mesure à un ou plusieurs secteurs, ou à un sous-ensemble d’émetteurs, ne permettrait pas forcément d’atteindre le résultat escompté. En effet, l’ampleur des baisses de prix enregistrées après le début de la pandémie de COVID-19, la grande variété des actions (et des secteurs) touchés et le degré d’interconnexion entre les plates-formes de négociation et les économies de l’UE donnent à penser qu’une mesure applicable à l’ensemble de l’Union serait probablement plus efficace que des mesures sectorielles pour fournir rapidement aux autorités compétentes des informations sur les marchés. |
| --- | --- |

(68)

En ce qui concerne le champ d’application du renouvellement de la mesure, l’AEMF estime que limiter la mesure à un ou plusieurs secteurs, ou à un sous-ensemble d’émetteurs, ne permettrait pas forcément d’atteindre le résultat escompté. En effet, l’ampleur des baisses de prix enregistrées après le début de la pandémie de COVID-19, la grande variété des actions (et des secteurs) touchés et le degré d’interconnexion entre les plates-formes de négociation et les économies de l’UE donnent à penser qu’une mesure applicable à l’ensemble de l’Union serait probablement plus efficace que des mesures sectorielles pour fournir rapidement aux autorités compétentes des informations sur les marchés.

| (69) | En ce qui concerne la question de la création d’incertitude sur le marché, la mesure n’introduit pas de nouvelles obligations réglementaires, car en abaissant le seuil pertinent elle ne modifie que l’obligation de déclaration normale en vigueur depuis 2012. L’AEMF rappelle également que le renouvellement de la mesure se limite toujours à la déclaration des actions admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, afin de prendre connaissance des positions pour lesquelles une déclaration supplémentaire semble la plus pertinente. |
| --- | --- |

(69)

En ce qui concerne la question de la création d’incertitude sur le marché, la mesure n’introduit pas de nouvelles obligations réglementaires, car en abaissant le seuil pertinent elle ne modifie que l’obligation de déclaration normale en vigueur depuis 2012. L’AEMF rappelle également que le renouvellement de la mesure se limite toujours à la déclaration des actions admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, afin de prendre connaissance des positions pour lesquelles une déclaration supplémentaire semble la plus pertinente.

| (70) | Pour cette raison, l’AEMF considère que cette obligation de transparence renforcée ne devrait pas avoir un effet préjudiciable sur l’efficacité des marchés financiers ou sur les investisseurs qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés ni créer d’incertitude sur les marchés financiers. |
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(70)

Pour cette raison, l’AEMF considère que cette obligation de transparence renforcée ne devrait pas avoir un effet préjudiciable sur l’efficacité des marchés financiers ou sur les investisseurs qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés ni créer d’incertitude sur les marchés financiers.

| (71) | En ce qui concerne la durée de la mesure, l’AEMF estime que le renouvellement de la mesure pour trois mois est justifié au regard des informations disponibles à ce stade, mais aussi de l’avenir lié au contexte de la pandémie de COVID-19 qui reste globalement incertain. L’AEMF compte revenir à l’obligation de notification normale dès que la situation se sera améliorée, mais, en même temps, elle ne peut pas écarter la possibilité d’étendre la mesure si la situation venait à s’aggraver ou si la fragilité des marchés persistait. |
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(71)

En ce qui concerne la durée de la mesure, l’AEMF estime que le renouvellement de la mesure pour trois mois est justifié au regard des informations disponibles à ce stade, mais aussi de l’avenir lié au contexte de la pandémie de COVID-19 qui reste globalement incertain. L’AEMF compte revenir à l’obligation de notification normale dès que la situation se sera améliorée, mais, en même temps, elle ne peut pas écarter la possibilité d’étendre la mesure si la situation venait à s’aggraver ou si la fragilité des marchés persistait.

| (72) | Par conséquent, l’AEMF estime à ce jour que la présente décision de renouvellement de la mesure temporaire de transparence renforcée sur les positions courtes nettes est proportionnée au vu de la persistance des circonstances défavorables. |
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(72)

Par conséquent, l’AEMF estime à ce jour que la présente décision de renouvellement de la mesure temporaire de transparence renforcée sur les positions courtes nettes est proportionnée au vu de la persistance des circonstances défavorables.

7.   CONSULTATION ET NOTIFICATION [ARTICLE 28, PARAGRAPHES 4 ET 5, DU RÈGLEMENT (UE) No 236/2012]

CONSULTATION ET NOTIFICATION [ARTICLE 28, PARAGRAPHES 4 ET 5, DU RÈGLEMENT (UE) No

| (73) | L’AEMF a consulté le Comité européen du risque systémique. Ledit Comité n’a soulevé aucune objection à l’adoption de la proposition de décision. |
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(73)

L’AEMF a consulté le Comité européen du risque systémique. Ledit Comité n’a soulevé aucune objection à l’adoption de la proposition de décision.

| (74) | L’AEMF a notifié la décision prévue aux autorités nationales compétentes. |
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(74)

L’AEMF a notifié la décision prévue aux autorités nationales compétentes.

| (75) | La mesure renouvelée de l’AEMF s’appliquera à compter du 19 décembre 2020. |
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(75)

La mesure renouvelée de l’AEMF s’appliquera à compter du 19 décembre 2020.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définition

Aux fins de la présente décision, un «marché réglementé» désigne un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (21).

21

Article 2

Obligations de transparence supplémentaires temporaires

1.   Toute personne physique ou morale détenant une position courte nette en rapport avec le capital en actions émis d’une entreprise dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé informe l’autorité compétente pertinente, conformément aux articles 5 et 9 du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil de toute position qui atteint un seuil de notification pertinent, visé au paragraphe 2 du présent article, ou qui devient inférieure à ce seuil.

2.   Un seuil de notification pertinent est un pourcentage correspondant à 0,1 % du capital en actions émis de l’entreprise concernée et chaque tranche de 0,1 % au-delà de ce seuil.

Article 3

Exonérations

1.   Conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 236/2012, les obligations de transparence supplémentaires temporaires visées à l’article 2 ne s’appliquent pas aux actions admises à la négociation sur un marché réglementé si la plate-forme principale de négociation des actions est située dans un pays tiers.

2.   Conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 236/2012, les obligations de transparence supplémentaires temporaires visées à l’article 2 ne s’appliquent pas aux transactions effectuées en raison d’activités de tenue de marché.

3.   Les obligations de transparence supplémentaires temporaires visées à l’article 2 ne s’appliquent pas à une position courte nette en rapport avec l’application des mesures de stabilisation visées à l’article 5 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (22) sur les abus de marché.

Article 4

Entrée en vigueur et application

La présente décision entre en vigueur le 19 décembre 2020.

Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur, pour une période de trois mois.

Fait à Paris, le 16 décembre 2020.

Pour le conseil des autorités de surveillance

Steven MAIJOOR

Le président

---

(1)  
  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

1

(2)  
  JO L 86 du 24.3.2012, p. 1.

2

(3)  
  JO L 274 du 9.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 116 du 15.4.2020, p. 5.

4

(5)  
  JO L 245 du 30.7.2020, p. 17.

5

(6)  
  JO L 379 du 13.11.2020, p. 60.

6

(7)  À consulter sur ce lien: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/autumn_20_forecast.pdf

7

(8)  European Economic Forecast, page 40.

8

(9)  European Economic Forecast, page 49.

9

(10)  À consulter sur ce lien: https://www.pfizer.com/news/press-release/press-release-detail/pfizer-and-biontech-announce-vaccine-candidate-against

10

(11)  À consulter sur ce lien https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma50-165-1371_risk_dashboard_no_2_2020.pdf

11

(12)  À consulter sur ce lien https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma50-165-1371_risk_dashboard_no_2_2020.pdf

12

(13)  L’indice VSTOXX mesure la volatilité implicite sur la base des prix des options de l’Eurostoxx 50.

13

(14)  Le VIX est calculé en utilisant le point médian des options d’achat/de vente en temps réel de l’indice S&P 500 (SPX).

14

(15)  Voir également section 4(c).

15

(16)  European Economic Forecast, page 61.

16

(17)  https://www.ecb.europa.eu/pub/financial-stability/fsr/html/ecb.fsr201911~facad0251f.en.html

17

(18)  En Italie, la mesure a été levée le 18 mai.

18

(19)  Voir article 5 du règlement (UE) no 236/2012.

19

o

(20)  En raison d’un problème technique, les déclarations des positions courtes nettes quotidiennes du Danemark sont manquantes pour la période du 31 août au 4 septembre.

20

(21)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

21

(22)  Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).

22

o

---

ANNEXE

Dans la présente annexe, la «décision de l’AEMF» renvoie à la décision de l’AEMF du 16 mars 2020 d’exiger des personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes qu’elles abaissent temporairement les seuils de notification aux autorités compétentes de positions courtes nettes en rapport avec le capital en actions émis d’entreprises dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé à un certain seuil de notification, conformément à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 236/2012.

Figure 1

Indicateurs financiers

| Performance du marché des actions | Variation du 20.2.2020 au 2.12.2020 | Niveau de l’indice au 2.12.2020 | Variation du 20.2.2020 au 3.9.2020 | Niveau de l’indice au 3.9.2020 | Variation du 20.2.2020 au 4.6.2020 | Niveau de l’indice au 4.6.2020 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| STOXX EUROPE 800 ex. Suisse | -10 % | 125 | -17 % | 116 | -16 % | 117 |
| INDICE EURO STOXX | -6 % | 392 | -13 % | 362 | -13 % | 364 |
| EURO STOXX 50 | -8 % | 3 521 | -14 % | 3 304 | -13 % | 3 323 |
| S&P500 (États-Unis) | 9 % | 3 663 | 2 % | 3 451 | -8 % | 3 112 |
| CSI 300 | 22 % | 5 067 | 16 % | 4 817 | -4 % | 3 982 |
| Nikkei (Japon) | 14 % | 26 801 | 0 % | 23 466 | -3 % | 22 864 |
| Monde | 8 % | 248 | -1 % | 228 | -9 % | 211 |
| Banques européennes | -22 % | 115 | -37 % | 93 | -30 % | 104 |
| Secteur financier IT | -24 % | 29 | -30 % | 27 | -29 % | 28 |
| Secteur financier ES | -24 % | 50 | -48 % | 34 | -35 % | 42 |
| Secteur financier DE | -7 % | 132 | -13 % | 123 | -11 % | 126 |
| Secteur financier FR | -21 % | 141 | -34 % | 118 | -28 % | 130 |
| Volatilité | Variation du 20.2.2020 au 2.12.2020 | Niveau de l’indice au
  2.12.2020 | Variation du 20.2.2020 au 3.9.2020 | Niveau de l’indice au
  3.9.2020 | Variation du 20.2.2020 au 4.6.2020 | Niveau de l’indice au
  4.6.2020 |
| VSTOXX | 8 % | 22 | 15 % | 29 | 13 % | 28 |
| VIX | 5 % | 21 | 18 % | 33 | 9 % | 25 |
| Contrats d’échange sur risque de crédit (CDS) | Variation en points de base du 20.2.2020 au 2.12.2020 | Spreads des CDS en points de base au 2.12.2020 | Variation en points de base du 20.2.2020 au 3.9.2020 | Spreads des CDS en points de base au 3.9.2020 | Variation en points de base du 20.2.2020 au 4.6.2020 | Spreads des CDS en points de base au 4.6.2020 |
| Titres d’entreprise Europe | 5 | 45 | 5 | 45 | 22 | 62 |
| Titres à haut rendement Europe | 53 | 251 | 92 | 290 | 157 | 355 |
| Titres financiers Europe | 9 | 53 | 15 | 59 | 29 | 73 |
| Titres financiers subordonnés Europe | 13 | 100 | 38 | 124 | 62 | 149 |
| Obligations d’État 10 ans | Variation en points de base du 20.2.2020 au 2.12.2020 | Rendement obligataire en % au 2.12.2020 | Variation en points de base du 20.2.2020 au 3.9.2020 | Rendement obligataire en % au 3.9.2020 | Variation en points de base du 20.2.2020 au 4.6.2020 | Rendement obligataire en % au 4.6.2020 |
| 10 ans DE | -8 | -0,52 | -5 | -0,49 | 15 | -0,29 |
| 10 ans ES | -13 | 0,11 | 9 | 0,33 | 32 | 0,55 |
| 10 ans FR | -7 | -0,29 | 2 | -0,19 | 23 | 0,01 |
| 10 ans IT | -31 | 0,60 | 15 | 1,06 | 51 | 1,42 |
| 10 ans US | -57 | 0,95 | -90 | 0,62 | -67 | 0,86 |
| 10 ans GB | -22 | 0,36 | -34 | 0,24 | -24 | 0,34 |
| 10 ans JP | 7 | 0,03 | 8 | 0,04 | 9 | 0,05 |
| Remarque: Variations du marché des actions exprimées en valeurs relatives, autres variations en valeurs absolues.
  Sources: Refinitiv EIKON; AEMF |

Performance du marché des actions

Variation du 20.2.2020 au 2.12.2020

Niveau de l’indice au 2.12.2020

Variation du 20.2.2020 au 3.9.2020

Niveau de l’indice au 3.9.2020

Variation du 20.2.2020 au 4.6.2020

Niveau de l’indice au 4.6.2020

STOXX EUROPE 800 ex. Suisse

-10 %

125

-17 %

116

-16 %

117

INDICE EURO STOXX

-6 %

392

-13 %

362

-13 %

364

EURO STOXX 50

-8 %

3 521

-14 %

3 304

-13 %

3 323

S&P500 (États-Unis)

9 %

3 663

2 %

3 451

-8 %

3 112

CSI 300

22 %

5 067

16 %

4 817

-4 %

3 982

Nikkei (Japon)

14 %

26 801

0 %

23 466

-3 %

22 864

Monde

8 %

248

-1 %

228

-9 %

211

Banques européennes

-22 %

115

-37 %

93

-30 %

104

Secteur financier IT

-24 %

29

-30 %

27

-29 %

28

Secteur financier ES

-24 %

50

-48 %

34

-35 %

42

Secteur financier DE

-7 %

132

-13 %

123

-11 %

126

Secteur financier FR

-21 %

141

-34 %

118

-28 %

130

Volatilité

Variation du 20.2.2020 au 2.12.2020

Niveau de l’indice au

2.12.2020

Variation du 20.2.2020 au 3.9.2020

Niveau de l’indice au

3.9.2020

Variation du 20.2.2020 au 4.6.2020

Niveau de l’indice au

4.6.2020

VSTOXX

8 %

22

15 %

29

13 %

28

VIX

5 %

21

18 %

33

9 %

25

Contrats d’échange sur risque de crédit (CDS)

Variation en points de base du 20.2.2020 au 2.12.2020

Spreads des CDS en points de base au 2.12.2020

Variation en points de base du 20.2.2020 au 3.9.2020

Spreads des CDS en points de base au 3.9.2020

Variation en points de base du 20.2.2020 au 4.6.2020

Spreads des CDS en points de base au 4.6.2020

Titres d’entreprise Europe

5

45

5

45

22

62

Titres à haut rendement Europe

53

251

92

290

157

355

Titres financiers Europe

9

53

15

59

29

73

Titres financiers subordonnés Europe

13

100

38

124

62

149

Obligations d’État 10 ans

Variation en points de base du 20.2.2020 au 2.12.2020

Rendement obligataire en % au 2.12.2020

Variation en points de base du 20.2.2020 au 3.9.2020

Rendement obligataire en % au 3.9.2020

Variation en points de base du 20.2.2020 au 4.6.2020

Rendement obligataire en % au 4.6.2020

10 ans DE

-8

-0,52

-5

-0,49

15

-0,29

10 ans ES

-13

0,11

9

0,33

32

0,55

10 ans FR

-7

-0,29

2

-0,19

23

0,01

10 ans IT

-31

0,60

15

1,06

51

1,42

10 ans US

-57

0,95

-90

0,62

-67

0,86

10 ans GB

-22

0,36

-34

0,24

-24

0,34

10 ans JP

7

0,03

8

0,04

9

0,05

Remarque: Variations du marché des actions exprimées en valeurs relatives, autres variations en valeurs absolues.

Sources: Refinitiv EIKON; AEMF

Image 1

  Figure 2 Indicateurs de volatilité

Remarque: Volatilités implicites de l’EURO STOXX 50 (VSTOXX) et du S&P 500 (VIX), en %.

Sources: Refinitiv Datastream, AEMF.

Image 2

  Figure 3 Indices boursiers sectoriels de l’UE

Remarque: Prix des instruments de capitaux propres. 2020-02-20 = 100.

Sources: Refinitiv Datastream, AEMF.

Image 3

Remarque: Prix des instruments de capitaux propres. 2020-02-20 = 100.

Sources: Refinitiv Datastream, AEMF.

Image 4

Remarque: Prix des instruments de capitaux propres. 2020-02-20 = 100.

Sources: Refinitiv Datastream, AEMF.

Image 5

  Figure 4 Indices des spreads de CDS de l’UE

Remarque: Spreads de CDS sur les obligations IG de sociétés européennes (iTraxx Europe), les obligations HY de sociétés européennes (iTraxx Europe Crossover) et sur les obligations de sociétés du secteur financier, en points de base.

Sources: Refinitiv EIKON, AEMF

Figure 5

Performance des indices boursiers européens par pays

| | Variation en pourcentage du 6 novembre 2020 au 2 décembre 2020 | Variation en pourcentage du 20 février 2020 au 2 décembre 2020 | Variation en pourcentage du 20 février 2020 au 3 septembre 2020 | Variation en pourcentage du 20 février 2020 au 4 juin 2020 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| STOXX EUROPE 800 ex. Suisse | 8,67 % | -9,74 % | -16,67 % | -15,78 % |
| INDICE EURO STOXX | 9,41 % | -6,06 % | -13,22 % | -12,72 % |
| EURO STOXX 50 | 9,90 % | -7,89 % | -13,57 % | -13,07 % |
| AT | 21,10 % | -17,84 % | -30,21 % | -23,30 % |
| BE | 16,24 % | -9,94 % | -19,22 % | -14,86 % |
| BG | 0,55 % | -22,03 % | -20,67 % | -15,69 % |
| CY | 25,10 % | -27,80 % | -39,52 % | -34,73 % |
| CZ | 11,15 % | -12,35 % | -17,81 % | -13,94 % |
| DE | 6,68 % | -2,57 % | -4,44 % | -7,32 % |
| DK | -1,90 % | 10,16 % | 4,24 % | -2,48 % |
| EE | 11,25 % | -4,72 % | -13,55 % | -13,16 % |
| ES | 19,66 % | -17,22 % | -29,45 % | -21,88 % |
| FI | 6,38 % | 1,96 % | -5,35 % | -8,66 % |
| FR | 12,54 % | -7,91 % | -17,37 % | -15,91 % |
| GB | 9,36 % | -13,09 % | -21,32 % | -13,93 % |
| GR | 29,14 % | -16,82 % | -29,24 % | -26,64 % |
| HR | 10,22 % | -13,43 % | -19,61 % | -17,16 % |
| HU | 10,74 % | -14,42 % | -24,05 % | -17,83 % |
| IE | 5,56 % | -0,58 % | -13,00 % | -12,90 % |
| IS | 5,78 % | 10,90 % | -1,50 % | -4,44 % |
| IT | 11,64 % | -12,39 % | -22,04 % | -20,01 % |
| LT | 4,44 % | 3,84 % | 5,06 % | -1,98 % |
| LU | 14,85 % | -7,78 % | -25,92 % | -21,60 % |
| LV | -0,47 % | 6,81 % | 5,53 % | -1,81 % |
| MT | 15,14 % | -13,86 % | -20,80 % | -12,92 % |
| NL | 6,64 % | -1,80 % | -11,66 % | -9,17 % |
| NO | 11,02 % | -3,37 % | -11,80 % | -10,22 % |
| PL | 11,81 % | -9,62 % | -15,75 % | -13,47 % |
| PT | 14,45 % | -14,54 % | -20,09 % | -13,64 % |
| RO | 6,43 % | -7,58 % | -10,73 % | -11,45 % |
| SE | 5,47 % | 1,06 % | -7,28 % | -9,47 % |
| SI | 8,13 % | -9,57 % | -13,01 % | -10,83 % |
| SK | -0,99 % | -3,02 % | -7,05 % | 0,07 % |
| Sources: Refinitiv EIKON; AEMF. |

Variation en pourcentage du 6 novembre 2020 au 2 décembre 2020

Variation en pourcentage du 20 février 2020 au 2 décembre 2020

Variation en pourcentage du 20 février 2020 au 3 septembre 2020

Variation en pourcentage du 20 février 2020 au 4 juin 2020

STOXX EUROPE 800 ex. Suisse

8,67 %

-9,74 %

-16,67 %

-15,78 %

INDICE EURO STOXX

9,41 %

-6,06 %

-13,22 %

-12,72 %

EURO STOXX 50

9,90 %

-7,89 %

-13,57 %

-13,07 %

AT

21,10 %

-17,84 %

-30,21 %

-23,30 %

BE

16,24 %

-9,94 %

-19,22 %

-14,86 %

BG

0,55 %

-22,03 %

-20,67 %

-15,69 %

CY

25,10 %

-27,80 %

-39,52 %

-34,73 %

CZ

11,15 %

-12,35 %

-17,81 %

-13,94 %

DE

6,68 %

-2,57 %

-4,44 %

-7,32 %

DK

-1,90 %

10,16 %

4,24 %

-2,48 %

EE

11,25 %

-4,72 %

-13,55 %

-13,16 %

ES

19,66 %

-17,22 %

-29,45 %

-21,88 %

FI

6,38 %

1,96 %

-5,35 %

-8,66 %

FR

12,54 %

-7,91 %

-17,37 %

-15,91 %

GB

9,36 %

-13,09 %

-21,32 %

-13,93 %

GR

29,14 %

-16,82 %

-29,24 %

-26,64 %

HR

10,22 %

-13,43 %

-19,61 %

-17,16 %

HU

10,74 %

-14,42 %

-24,05 %

-17,83 %

IE

5,56 %

-0,58 %

-13,00 %

-12,90 %

IS

5,78 %

10,90 %

-1,50 %

-4,44 %

IT

11,64 %

-12,39 %

-22,04 %

-20,01 %

LT

4,44 %

3,84 %

5,06 %

-1,98 %

LU

14,85 %

-7,78 %

-25,92 %

-21,60 %

LV

-0,47 %

6,81 %

5,53 %

-1,81 %

MT

15,14 %

-13,86 %

-20,80 %

-12,92 %

NL

6,64 %

-1,80 %

-11,66 %

-9,17 %

NO

11,02 %

-3,37 %

-11,80 %

-10,22 %

PL

11,81 %

-9,62 %

-15,75 %

-13,47 %

PT

14,45 %

-14,54 %

-20,09 %

-13,64 %

RO

6,43 %

-7,58 %

-10,73 %

-11,45 %

SE

5,47 %

1,06 %

-7,28 %

-9,47 %

SI

8,13 %

-9,57 %

-13,01 %

-10,83 %

SK

-0,99 %

-3,02 %

-7,05 %

0,07 %

Sources: Refinitiv EIKON; AEMF.

Image 6

  Figure 6 PCN entre 0,1 % et 0,2 % au cours de la période comprise entre le 16 mars et le 30 novembre 2020

Sources: AEMF

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 61/27 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 61/27

---

DÉCISION n° 1/2020 DU COMITÉ COMMERCE

du 19 novembre 2020

modifiant l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part [2021/273]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part, et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 décembre 2016, la Colombie a soumis à l’Union sa demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord conformément à l’article 209 de l’accord. L’Union a mené à bien la procédure d’objection et l’examen de deux nouvelles indications géographiques de la Colombie. |
| --- | --- |

(1)

Le 16 décembre 2016, la Colombie a soumis à l’Union sa demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord conformément à l’article 209 de l’accord. L’Union a mené à bien la procédure d’objection et l’examen de deux nouvelles indications géographiques de la Colombie.

| (2) | Le 28 juillet 2020, conformément à l’article 257, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d’une session entre la partie UE et la Colombie, a évalué les informations relatives aux deux nouvelles indications géographiques de Colombie et a proposé au comité «Commerce» de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 juillet 2020, conformément à l’article 257, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d’une session entre la partie UE et la Colombie, a évalué les informations relatives aux deux nouvelles indications géographiques de Colombie et a proposé au comité «Commerce» de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord en conséquence.

| (3) | L’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord devrait donc être modifié. |
| --- | --- |

(3)

L’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord devrait donc être modifié.

| (4) | La décision de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord peut être adoptée lors d’une séance du comité «Commerce» entre la partie UE et la Colombie, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n’a pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire, |
| --- | --- |

(4)

La décision de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord peut être adoptée lors d’une séance du comité «Commerce» entre la partie UE et la Colombie, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n’a pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire,

DÉCIDE:

Article premier

Dans le tableau au point a) «Indications géographiques de la Colombie pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés» dans l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord, les mentions figurant à l’annexe de la présente décision sont ajoutées.

Article 2

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité «Commerce» autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. La présente décision prend effet à la date de la dernière signature.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2020.

Par le comité «Commerce»

Chef de la délégation UE

Paolo GARZOTTI

Chef de la délégation Colombie

Juan Carlos CADENA

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ANNEXE

| ARROZ DE LA MESETA DE IBAGUÉ | Riz |
| --- | --- |
| CAFÉ DE SANTANDER | Café |

ARROZ DE LA MESETA DE IBAGUÉ

Riz

CAFÉ DE SANTANDER

Café

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| 22.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 61/29 |
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22.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 61/29

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DÉCISION No 1/2021 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 12 février 2021

modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, tel que modifié [2021/274]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (1), tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 26 octobre 2004 modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2) (ci-après l’«accord»), et notamment l’article 7 de son protocole no 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du protocole no 2 de l’accord, l’Union et la Confédération suisse, en tant que parties contractantes, ont fourni au comité mixte, pour l’année 2019, les prix de référence intérieurs de toutes les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. Il ressort de ces prix que la situation effective des prix de ces matières premières sur le territoire des parties contractantes a changé. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du protocole no 2 de l’accord, l’Union et la Confédération suisse, en tant que parties contractantes, ont fourni au comité mixte, pour l’année 2019, les prix de référence intérieurs de toutes les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. Il ressort de ces prix que la situation effective des prix de ces matières premières sur le territoire des parties contractantes a changé.

| (2) | Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence intérieurs et les différences de prix pour les matières premières agricoles énumérées dans le tableau III du protocole no 2 de l’accord et d’adapter les montants de base des matières premières agricoles figurant dans le tableau IV de ce protocole, |
| --- | --- |

(2)

Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence intérieurs et les différences de prix pour les matières premières agricoles énumérées dans le tableau III du protocole no 2 de l’accord et d’adapter les montants de base des matières premières agricoles figurant dans le tableau IV de ce protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit:

| a) | Le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

a)

Le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.

| b) | Dans le tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

b)

Dans le tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2021.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2021.

Par le comité mixte

Le président

Marco Dueerkop

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(1)  
  JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

1

(2)  
  JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.

2

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ANNEXE I

«Tableau III

Prix de référence intérieurs UE et suisses

| Matière première agricole | Prix de référence intérieur suisse
  CHF par 100 kg net | Prix de référence intérieur UE
  CHF par 100 kg net | Article 4, paragraphe 1
  Différence prix de référence suisse/UE appliquée du côté suisse
  CHF par 100 kg net | Article 3, paragraphe 3
  Différence prix de référence suisse/UE appliquée du côté UE
  EUR par 100 kg net |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Blé tendre | 50,60 | 20,46 | 30,15 | 0,00 |
| Froment (blé) dur | - | - | 1,20 | 0,00 |
| Seigle | 40,45 | 18,74 | 21,70 | 0,00 |
| Orge | - | - | - | - |
| Maïs | - | - | - | - |
| Farine de blé tendre | 91,10 | 42,42 | 48,70 | 0,00 |
| Lait entier en poudre | 601,45 | 321,47 | 280,00 | 0,00 |
| Lait écrémé en poudre | 402,60 | 200,98 | 201,60 | 0,00 |
| Beurre | 1 041,90 | 487,22 | 554,70 | 0,00 |
| Sucre blanc | - | - | - | - |
| Œufs | - | - | 38,00 | 0,00 |
| Pommes de terre fraîches | 40,95 | 27,61 | 13,35 | 0,00 |
| Graisse végétale | - | - | 170,00 | 0,00» |

Matière première agricole

Prix de référence intérieur suisse

CHF par 100 kg net

Prix de référence intérieur UE

CHF par 100 kg net

Article 4, paragraphe 1

Différence prix de référence suisse/UE appliquée du côté suisse

CHF par 100 kg net

Article 3, paragraphe 3

Différence prix de référence suisse/UE appliquée du côté UE

EUR par 100 kg net

Blé tendre

50,60

20,46

30,15

0,00

Froment (blé) dur

-

-

1,20

0,00

Seigle

40,45

18,74

21,70

0,00

Orge

-

-

-

-

Maïs

-

-

-

-

Farine de blé tendre

91,10

42,42

48,70

0,00

Lait entier en poudre

601,45

321,47

280,00

0,00

Lait écrémé en poudre

402,60

200,98

201,60

0,00

Beurre

1 041,90

487,22

554,70

0,00

Sucre blanc

-

-

-

-

Œufs

-

-

38,00

0,00

Pommes de terre fraîches

40,95

27,61

13,35

0,00

Graisse végétale

-

-

170,00

0,00»

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ANNEXE II

| «b) | Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:







  Matière première agricole | Montant de base appliqué du côté suisse
  Article 3, paragraphe 2 | Montant de base appliqué du côté UE
  Article 4, paragraphe 2 |
| --- | --- | --- | --- |
| CHF par 100 kg net | EUR par 100 kg net |
| Blé tendre | 24,55 | 0,00 |
| Froment (blé) dur | 1,00 | 0,00 |
| Seigle | 17,70 | 0,00 |
| Orge | - | - |
| Maïs | - | - |
| Farine de blé tendre | 39,70 | 0,00 |
| Lait entier en poudre | 227,80 | 0,00 |
| Lait écrémé en poudre | 164,30 | 0,00 |
| Beurre | 452,10 | 0,00 |
| Sucre blanc | - | - |
| Œufs | 30,95 | 0,00 |
| Pommes de terre fraîches | 10,90 | 0,00 |
| Graisse végétale | 138,55 | 0,00» |

«b)

Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole

Montant de base appliqué du côté suisse

Article 3, paragraphe 2

Montant de base appliqué du côté UE

Article 4, paragraphe 2

CHF par 100 kg net

EUR par 100 kg net

Blé tendre

24,55

0,00

Froment (blé) dur

1,00

0,00

Seigle

17,70

0,00

Orge

-

-

Maïs

-

-

Farine de blé tendre

39,70

0,00

Lait entier en poudre

227,80

0,00

Lait écrémé en poudre

164,30

0,00

Beurre

452,10

0,00

Sucre blanc

-

-

Œufs

30,95

0,00

Pommes de terre fraîches

10,90

0,00

Graisse végétale

138,55

0,00»

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