# Journal officiel C 121/30 a

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 121 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année30 avril 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 121

Édition de langue française

Communications et informations

47e année30 avril 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Actes préparatoires |
| | Comité des régions54e session plénière des 21 et 22 avril 2004 |
| 2004/C 121/1 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen | 1 |
| 2004/C 121/2 | Avis du Comité des régions sur: | 7 |
| 2004/C 121/3 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (EUROPAS) | 10 |
| 2004/C 121/4 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de décision du Parlement européen et du conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation Capitale européenne de la culture pour les années 2005 à 2019 | 15 |
| 2004/C 121/5 | Avis de prospective du Comité des régions sur Le partenariat euro-méditerranéen et les collectivités territoriales: la nécessité d'une coordination et d'un outil spécifique pour la coopération décentralisée | 18 |
| 2004/C 121/6 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services | 25 |
| 2004/C 121/7 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen | 28 |
| 2004/C 121/8 | Avis du Comité des régions sur le Rapport conjoint sur l'Inclusion sociale résumant les résultats de l'examen des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale (2003-2005) | 32 |
| 2004/C 121/9 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés | 35 |
| 2004/C 121/0 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Vers une production durable — Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution | 45 |
| 2004/C 121/1 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles | 47 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Actes préparatoires

Comité des régions54e session plénière des 21 et 22 avril 2004

e

2004/C 121/1

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen

1

2004/C 121/2

Avis du Comité des régions sur:

7

2004/C 121/3

Avis du Comité des régions sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (EUROPAS)

10

2004/C 121/4

Avis du Comité des régions sur la Proposition de décision du Parlement européen et du conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation Capitale européenne de la culture pour les années 2005 à 2019

15

2004/C 121/5

Avis de prospective du Comité des régions sur Le partenariat euro-méditerranéen et les collectivités territoriales: la nécessité d'une coordination et d'un outil spécifique pour la coopération décentralisée

18

2004/C 121/6

Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services

25

2004/C 121/7

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen

28

2004/C 121/8

Avis du Comité des régions sur le Rapport conjoint sur l'Inclusion sociale résumant les résultats de l'examen des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale (2003-2005)

32

2004/C 121/9

Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés

35

2004/C 121/0

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Vers une production durable — Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

45

2004/C 121/1

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles

47

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II Actes préparatoires

Comité des régions 54e session plénière des 21 et 22 avril 2004

| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 121/1 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/1

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen»

(2004/C 121/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen» (COM(2003) 716 final);

vu la décision de la Commission européenne du 21 novembre 2003 de le consulter à ce sujet conformément à l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président en date du 27 janvier 2004 de charger sa commission de la politique de cohésion territoriale de préparer un avis en la matière;

vu son avis sur «Une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen» (CdR 99/2002 fin) (1);

vu les conclusions de la Conférence Euromeeting 2003 sur la durabilité du tourisme européen, co-organisée par la région de Toscane et la commission COTER du Comité des régions;

vu le Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) et l'avis du Comité des régions sur le Schéma de développement de l'espace communautaire (CdR 266/98 fin) (2);

vu son projet d'avis (CdR 397/2003 rév.1) adopté le18 février 2004 par sa commission de la politique de cohésion territoriale [rapporteur: M. Adan MARTIN MENIS, Président du Gouvernement des Îles Canaries (ES/ELDR)];

Considérant ce qui suit:

| 1) | le tourisme est l'un des secteurs les plus importants et en pleine expansion de l'économie mondiale et de l'UE; |
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1)

le tourisme est l'un des secteurs les plus importants et en pleine expansion de l'économie mondiale et de l'UE;

| 2) | le tourisme peut contribuer, dans une large mesure, à la réalisation des objectifs visant à maintenir des niveaux élevés et stables de croissance économique et d'emploi, un progrès social reconnaissant les besoins de chacun, une protection de l'environnement efficace et une utilisation prudente des ressources naturelles; |
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2)

le tourisme peut contribuer, dans une large mesure, à la réalisation des objectifs visant à maintenir des niveaux élevés et stables de croissance économique et d'emploi, un progrès social reconnaissant les besoins de chacun, une protection de l'environnement efficace et une utilisation prudente des ressources naturelles;

| 3) | les ressources naturelles, économiques, sociales et culturelles qui définissent la durabilité économique du secteur ne résisteront pas à une expansion sans limite du tourisme européen; |
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3)

les ressources naturelles, économiques, sociales et culturelles qui définissent la durabilité économique du secteur ne résisteront pas à une expansion sans limite du tourisme européen;

| 4) | le Plan de mise en œuvre adopté lors du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) de Johannesburg demande de mettre l'accent sur le développement du tourisme durable et décrit des actions visant à modifier les modèles de consommation et de production non durables; |
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4)

le Plan de mise en œuvre adopté lors du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) de Johannesburg demande de mettre l'accent sur le développement du tourisme durable et décrit des actions visant à modifier les modèles de consommation et de production non durables;

| 5) | tout comme le tourisme est un phénomène mondial qui se décline localement, les enjeux de durabilité liés à cette activité vont des problèmes mondiaux, qui doivent être résolus à l'échelle mondiale, aux difficultés locales qui requièrent une action sur le terrain. Toutefois, le tourisme est un domaine de responsabilité essentiellement locale et régionale. Les mesures liées au tourisme doivent donc être conçues et mises en œuvre principalement au niveau local afin de répondre aux besoins et aux limitations spécifiques existants; |
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5)

tout comme le tourisme est un phénomène mondial qui se décline localement, les enjeux de durabilité liés à cette activité vont des problèmes mondiaux, qui doivent être résolus à l'échelle mondiale, aux difficultés locales qui requièrent une action sur le terrain. Toutefois, le tourisme est un domaine de responsabilité essentiellement locale et régionale. Les mesures liées au tourisme doivent donc être conçues et mises en œuvre principalement au niveau local afin de répondre aux besoins et aux limitations spécifiques existants;

| 6) | l'article 2 du Traité instituant la Communauté européenne mentionne la promotion du développement durable des activités économiques comme l'une des tâches communautaires. Le tourisme est susceptible de contribuer grandement à la réalisation des objectifs de développement durable, et l'article 3(u) du Traité prévoit que l'action communautaire comprendra des mesures dans le domaine du tourisme pour les buts énoncés dans l'article 2. La durabilité du tourisme doit être conforme à l'orientation générale en matière de développement durable définie pour l'UE dans la Stratégie de l'Union européenne pour le développement durable (SDS); |
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6)

l'article 2 du Traité instituant la Communauté européenne mentionne la promotion du développement durable des activités économiques comme l'une des tâches communautaires. Le tourisme est susceptible de contribuer grandement à la réalisation des objectifs de développement durable, et l'article 3(u) du Traité prévoit que l'action communautaire comprendra des mesures dans le domaine du tourisme pour les buts énoncés dans l'article 2. La durabilité du tourisme doit être conforme à l'orientation générale en matière de développement durable définie pour l'UE dans la Stratégie de l'Union européenne pour le développement durable (SDS);

| 7) | depuis le milieu des années 90, le développement durable du tourisme est devenu une priorité pour les institutions de l'UE. Dans sa Communication de novembre 2001 intitulée «Une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen», la Commission a proposé de continuer à «promouvoir le développement durable des activités touristiques en Europe en définissant et en mettant en œuvre un Agenda 21»; |
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7)

depuis le milieu des années 90, le développement durable du tourisme est devenu une priorité pour les institutions de l'UE. Dans sa Communication de novembre 2001 intitulée «Une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen», la Commission a proposé de continuer à «promouvoir le développement durable des activités touristiques en Europe en définissant et en mettant en œuvre un Agenda 21»;

| 8) | ce sujet a été fermement soutenu par le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions. |
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8)

ce sujet a été fermement soutenu par le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions.

a adopté, lors de sa 54e session plénière des 21 et 22 avril 2004 (séance du 21 avril), l'avis suivant.

Le Comité des régions

admet qu'il est difficile de synthétiser dans un document de cette nature les priorités et stratégies de la durabilité du tourisme européen, aussi complexes que sa structure régionale, aussi variées que la gamme de produits proposés, aussi multiples que l'éventail des demandes des consommateurs et diverses du fait des spécificités des pratiques des administrations et des entreprises pour configurer les destinations touristiques;

se félicite de la communication de la Commission, au delà de quelques désaccords sur certains passages, car il s'agit de la première véritable prise de position globale de l'UE sur les défis que suppose la durabilité du tourisme;

considère, bien qu'il existe d'autres prises de position tout aussi utiles en matière de durabilité telles que le SDEC (Schéma de développement de l'espace communautaire), que la principale valeur de cette communication réside dans le fait qu'elle permet de visualiser les actions que doivent entreprendre notamment les régions et les destinations touristiques pour passer de la théorie à la pratique en matière de durabilité touristique;

souligne que la Commission propose de nouvelles perspectives aux administrations régionales et locales pour inscrire la politique de tourisme durable dans un contexte d'équilibre des trois piliers de la durabilité et fait du travail en commun et de la gouvernance des facteurs méthodologiques clés qui favoriseront la progression du secteur et permettront de venir à bout du manque de cohérence lié à la multiplicité des pratiques existantes;

se félicite que la communication suggère également des actions devant être développées par les citoyens et les touristes européens, les entreprises du secteur privé et les interlocuteurs sociaux, les organisations internationales, les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux et les groupes de la société civile.

1.   Défis et objectifs du tourisme durables

Défi principal: une activité et une croissance durables

| 1.1 | considère que des défis spécifiques supplémentaires en matière de durabilité du tourisme peuvent exister dans certaines zones géographiques telles que la Méditerranée et les Alpes mais également dans d'autres zones telles que les destinations insulaires, les régions ultrapériphériques et les pays en développement. |
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1.1

considère que des défis spécifiques supplémentaires en matière de durabilité du tourisme peuvent exister dans certaines zones géographiques telles que la Méditerranée et les Alpes mais également dans d'autres zones telles que les destinations insulaires, les régions ultrapériphériques et les pays en développement.

| 1.2 | se félicite que la Commission considère que la gestion du tourisme dit de masse peut présenter des difficultés particulières dont la résolution promet d'apporter la plus grande contribution à la durabilité du tourisme; |
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1.2

se félicite que la Commission considère que la gestion du tourisme dit de masse peut présenter des difficultés particulières dont la résolution promet d'apporter la plus grande contribution à la durabilité du tourisme;

| 1.3 | Ce tourisme de masse a eu de graves retombées sur l'environnement, la situation sociale et le paysage de nombreuses destinations où il s'est implanté. Mais d'un point de vue européen, son impact sur la durabilité a été compensé par les bénéfices sociaux qui en ont résulté pour les citoyens des pays émetteurs et des pays récepteurs; |
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1.3

Ce tourisme de masse a eu de graves retombées sur l'environnement, la situation sociale et le paysage de nombreuses destinations où il s'est implanté. Mais d'un point de vue européen, son impact sur la durabilité a été compensé par les bénéfices sociaux qui en ont résulté pour les citoyens des pays émetteurs et des pays récepteurs;

| 1.4 | observe qu'un grand nombre de ces destinations ne misent plus aujourd'hui sur l'augmentation quantitative de leur offre et font porter leurs efforts sur une amélioration qualitative, via la reconversion de leurs infrastructures et de leurs produits et des actions continues de rénovation, tout en fixant des limites à la croissance et en concevant de nouvelles stratégies de planification et de gestion durable du tourisme; |
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1.4

observe qu'un grand nombre de ces destinations ne misent plus aujourd'hui sur l'augmentation quantitative de leur offre et font porter leurs efforts sur une amélioration qualitative, via la reconversion de leurs infrastructures et de leurs produits et des actions continues de rénovation, tout en fixant des limites à la croissance et en concevant de nouvelles stratégies de planification et de gestion durable du tourisme;

| 1.5 | considère que ce nouvel objectif consistant à orienter le développement touristique vers des critères de durabilité et à encourager parallèlement des consommations et des productions touristiques durables, contrairement à un développement touristique répondant aux intérêts immédiats et à court terme de la demande, soulève de multiples difficultés d'ordre politique, économique et juridique qui le plus souvent relèvent d'un autre champ de compétences; |
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1.5

considère que ce nouvel objectif consistant à orienter le développement touristique vers des critères de durabilité et à encourager parallèlement des consommations et des productions touristiques durables, contrairement à un développement touristique répondant aux intérêts immédiats et à court terme de la demande, soulève de multiples difficultés d'ordre politique, économique et juridique qui le plus souvent relèvent d'un autre champ de compétences;

| 1.6 | considère également que ces difficultés peuvent s'aggraver dans les destinations où le tourisme représente la principale source de richesse et d'activité économique; |
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1.6

considère également que ces difficultés peuvent s'aggraver dans les destinations où le tourisme représente la principale source de richesse et d'activité économique;

| 1.7 | estime en outre que ces obstacles peuvent être majorés dans le cas des îles, des zones de montagne et des territoires fragiles et éloignés, où les effets de l'absence de durabilité des politiques sont exacerbés par la situation d'isolement; |
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1.7

estime en outre que ces obstacles peuvent être majorés dans le cas des îles, des zones de montagne et des territoires fragiles et éloignés, où les effets de l'absence de durabilité des politiques sont exacerbés par la situation d'isolement;

| 1.8 | est d'avis que pour relever des défis d'une telle ampleur, les régions et les collectivités locales doivent pouvoir compter sur tout l'appui et la complicité des gouvernements nationaux et des institutions européennes, qui doivent se montrer prêts à activer les mécanismes juridiques, économiques et politiques les plus à même de prévenir l'échec des initiatives régionales et locales en matière de tourisme durable; |
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1.8

est d'avis que pour relever des défis d'une telle ampleur, les régions et les collectivités locales doivent pouvoir compter sur tout l'appui et la complicité des gouvernements nationaux et des institutions européennes, qui doivent se montrer prêts à activer les mécanismes juridiques, économiques et politiques les plus à même de prévenir l'échec des initiatives régionales et locales en matière de tourisme durable;

| 1.9 | juge particulièrement important d'adapter correctement la législation communautaire régissant les aides d'État afin de favoriser la rénovation continue des destinations touristiques, pour promouvoir des croissances limitées et durables ainsi que le développement du tourisme durable dans les zones à handicap naturel et géographique permanent dans lesquelles l'activité touristique peut nuire aux ressources naturelles fragiles et de grande valeur; |
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1.9

juge particulièrement important d'adapter correctement la législation communautaire régissant les aides d'État afin de favoriser la rénovation continue des destinations touristiques, pour promouvoir des croissances limitées et durables ainsi que le développement du tourisme durable dans les zones à handicap naturel et géographique permanent dans lesquelles l'activité touristique peut nuire aux ressources naturelles fragiles et de grande valeur;

Une approche équilibrée pour les trois piliers de la durabilité

| 1.10 | approuve la reconnaissance explicite de l'importance du travail commun de toutes les parties et de la gouvernance; |
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1.10

approuve la reconnaissance explicite de l'importance du travail commun de toutes les parties et de la gouvernance;

| 1.11 | estime nécessaire que les autorités touristiques locales et régionales sortent renforcées de ce processus et en mesure de coopérer avec d'autres administrations et entités à tous les niveaux, en créant les synergies nécessaires entre elles et en ayant recours aux pratiques de bonne gouvernance, pour la réalisation des objectifs recherchés; |
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1.11

estime nécessaire que les autorités touristiques locales et régionales sortent renforcées de ce processus et en mesure de coopérer avec d'autres administrations et entités à tous les niveaux, en créant les synergies nécessaires entre elles et en ayant recours aux pratiques de bonne gouvernance, pour la réalisation des objectifs recherchés;

| 1.12 | estime également nécessaire que l'ensemble des administrations et politiques sectorielles au niveau régional et local ayant une nette influence sur la configuration du tourisme durable disposent d'un nouveau cadre d'opportunités et de stimulation pour contribuer, via la gouvernance, à la planification et à la gestion des modèles de tourisme durable; |
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1.12

estime également nécessaire que l'ensemble des administrations et politiques sectorielles au niveau régional et local ayant une nette influence sur la configuration du tourisme durable disposent d'un nouveau cadre d'opportunités et de stimulation pour contribuer, via la gouvernance, à la planification et à la gestion des modèles de tourisme durable;

| 1.13 | pense que le secteur du tourisme dans toute sa diversité ainsi que les autres acteurs concernés doivent être présents, dès le début, dans l'élaboration de la nouvelle politique touristique des destinations durables; |
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1.13

pense que le secteur du tourisme dans toute sa diversité ainsi que les autres acteurs concernés doivent être présents, dès le début, dans l'élaboration de la nouvelle politique touristique des destinations durables;

Modèles de consommation durables

| 1.14 | considère que la Commission a toutes les raisons de désigner la saisonnalité et le transport comme étant deux des principaux problèmes du modèle de consommation touristique durable; |
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1.14

considère que la Commission a toutes les raisons de désigner la saisonnalité et le transport comme étant deux des principaux problèmes du modèle de consommation touristique durable;

| 1.15 | pense, en ce qui concerne la saisonnalité, qu'il s'agit d'un problème d'ordre régional, bien que partagé par nombre de destinations et de produits touristiques européens qui doivent adapter et gérer leurs modèles en fonction de cet élément; |
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1.15

pense, en ce qui concerne la saisonnalité, qu'il s'agit d'un problème d'ordre régional, bien que partagé par nombre de destinations et de produits touristiques européens qui doivent adapter et gérer leurs modèles en fonction de cet élément;

| 1.16 | estime que toute action politique au niveau communautaire centrée sur la question de la saisonnalisation doit refléter une grande prudence, afin d'éviter les distorsions sur le marché, qui pourraient concerner les destinations et produits basant leur avantage compétitif sur la basse saison d'autres destinations et produits; |
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1.16

estime que toute action politique au niveau communautaire centrée sur la question de la saisonnalisation doit refléter une grande prudence, afin d'éviter les distorsions sur le marché, qui pourraient concerner les destinations et produits basant leur avantage compétitif sur la basse saison d'autres destinations et produits;

| 1.17 | comprend, en ce qui concerne le transport, que cette question doit être analysée sous divers angles parmi lesquels l'efficacité du point de vue de la consommation et des émissions polluantes, le découplage des richesses et autres bénéfices générés par rapport aux précédents et les engagements en faveur de la durabilité que doivent prendre les destinations et régions touristiques européennes, en s'inspirant notamment de documents et de protocoles déjà signés tels que celui de la Convention alpine et d'autres propositions en la matière; |
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1.17

comprend, en ce qui concerne le transport, que cette question doit être analysée sous divers angles parmi lesquels l'efficacité du point de vue de la consommation et des émissions polluantes, le découplage des richesses et autres bénéfices générés par rapport aux précédents et les engagements en faveur de la durabilité que doivent prendre les destinations et régions touristiques européennes, en s'inspirant notamment de documents et de protocoles déjà signés tels que celui de la Convention alpine et d'autres propositions en la matière;

| 1.18 | comprend cependant que l'analyse du point de vue de la consommation doit intégrer d'autres variables pertinentes afin d'éviter les diagnostics partiels et contradictoires; |
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1.18

comprend cependant que l'analyse du point de vue de la consommation doit intégrer d'autres variables pertinentes afin d'éviter les diagnostics partiels et contradictoires;

| 1.19 | pense qu'en se basant sur un concept plus global intégrant les aspects liés:






  — | à la promotion des dépenses touristiques durables, |
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1.19

pense qu'en se basant sur un concept plus global intégrant les aspects liés:

—

à la promotion des dépenses touristiques durables,

| — | au renforcement de la capacité de décision et de choix du touriste durable, |
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—

au renforcement de la capacité de décision et de choix du touriste durable,

| — | à la protection des droits du touriste durable, |
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à la protection des droits du touriste durable,

| — | au tourisme en tant que facteur de cohésion de l'Europe, |
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au tourisme en tant que facteur de cohésion de l'Europe,

| — | au tourisme en tant que facteur de redistribution des richesses, |
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au tourisme en tant que facteur de redistribution des richesses,

| — | au tourisme en tant que catalyseur de la paix, |
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au tourisme en tant que catalyseur de la paix,

il sera possible de progresser vers des analyses plus complètes de la durabilité du point de vue du modèle de consommation touristique;

| 1.20 | ne pense pas que les touristes intéressés par la durabilité soient rares. Au contraire, il pense que les touristes européens demandent principalement des produits durables, même s'il n'en est pas moins vrai que d'un touriste à l'autre, le sens qui est donné à la notion de produits durables varie dans une mesure considérable et, de ce fait, l'offre de produits touristiques durables constitue un véritable défi pour les destinations touristiques et leurs entreprises. Il faut donner aux destinations touristiques la possibilité de développer des produits touristiques durables et les amener à faire la promotion notamment de leurs attributs et de leurs engagements en matière de durabilité et à favoriser la possibilité de choix du touriste durable; |
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1.20

ne pense pas que les touristes intéressés par la durabilité soient rares. Au contraire, il pense que les touristes européens demandent principalement des produits durables, même s'il n'en est pas moins vrai que d'un touriste à l'autre, le sens qui est donné à la notion de produits durables varie dans une mesure considérable et, de ce fait, l'offre de produits touristiques durables constitue un véritable défi pour les destinations touristiques et leurs entreprises. Il faut donner aux destinations touristiques la possibilité de développer des produits touristiques durables et les amener à faire la promotion notamment de leurs attributs et de leurs engagements en matière de durabilité et à favoriser la possibilité de choix du touriste durable;

| 1.21 | pense qu'il convient de préserver le trait d'union entre la durabilité et la compétitivité. Ce trait d'union, bien que fragile et contradictoire jusqu'à présent, constitue la principale opportunité pour avancer dans le dialogue vers des positions plus durables. Il permettra d'attirer un plus grand nombre d'alliés et de complices poursuivant le même objectif; |
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1.21

pense qu'il convient de préserver le trait d'union entre la durabilité et la compétitivité. Ce trait d'union, bien que fragile et contradictoire jusqu'à présent, constitue la principale opportunité pour avancer dans le dialogue vers des positions plus durables. Il permettra d'attirer un plus grand nombre d'alliés et de complices poursuivant le même objectif;

Modèles de production durables

| 1.22 | félicite la Commission pour avoir développé le concept du développement durable des destinations touristiques; |
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1.22

félicite la Commission pour avoir développé le concept du développement durable des destinations touristiques;

| 1.23 | considère que cela constitue l'un des apports les plus importants de l'ensemble de la communication; |
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1.23

considère que cela constitue l'un des apports les plus importants de l'ensemble de la communication;

| 1.24 | se félicite des références faites:






  — | à la destination en tant que produit touristique à part entière, |
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1.24

se félicite des références faites:

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à la destination en tant que produit touristique à part entière,

| — | à l'importance des activités associant les intérêts publics et privés pour parvenir à des productions durables, |
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à l'importance des activités associant les intérêts publics et privés pour parvenir à des productions durables,

| — | aux mono-économies fragiles et dépendantes, qui ne bénéficient pas de répercussions indirectes, |
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aux mono-économies fragiles et dépendantes, qui ne bénéficient pas de répercussions indirectes,

| — | aux conditions équitables pour les fournisseurs locaux et aux bénéfices qui reviennent aux destinations touristiques, |
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—

aux conditions équitables pour les fournisseurs locaux et aux bénéfices qui reviennent aux destinations touristiques,

qui justifient les actions et politiques pour configurer les modèles touristiques régionaux selon les capacités du marché et les intérêts de durabilité des destinations et régions touristiques;

| 1.25 | se félicite des références faites:






  — | au paysage culturel et traditionnel, |
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1.25

se félicite des références faites:

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au paysage culturel et traditionnel,

| — | aux ressources patrimoniales, aux infrastructures, à l'hospitalité et aux installations en tant que ressources basiques des destinations touristiques, |
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—

aux ressources patrimoniales, aux infrastructures, à l'hospitalité et aux installations en tant que ressources basiques des destinations touristiques,

| — | à l'exploitation rationnelle du territoire, |
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—

à l'exploitation rationnelle du territoire,

| — | à l'identité culturelle locale et aux besoins des résidents locaux, |
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—

à l'identité culturelle locale et aux besoins des résidents locaux,

qui justifient la nécessité de relier la politique touristique au niveau local et régional aux autres politiques sectorielles, au moyen d'exercices de bonne gouvernance;

| 1.26 | se félicite de la référence faite à la nécessité de respecter la capacité d'accueil des zones naturelles et culturelles et à l'importance de placer les analyses de la capacité d'accueil dans un contexte général de conception de modèles de tourisme durables à l'échelle régionale et locale; |
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1.26

se félicite de la référence faite à la nécessité de respecter la capacité d'accueil des zones naturelles et culturelles et à l'importance de placer les analyses de la capacité d'accueil dans un contexte général de conception de modèles de tourisme durables à l'échelle régionale et locale;

| 1.27 | se félicite des références faites aux résidences secondaires et pour personnes âgées et aux visites d'un jour car cela prouve la nécessité de bien conceptualiser les phénomènes associés au tourisme et d'étudier leur effets positifs et négatifs, ce qui constitue un pas vers le développement d'actions politiques et réglementaires. |
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1.27

se félicite des références faites aux résidences secondaires et pour personnes âgées et aux visites d'un jour car cela prouve la nécessité de bien conceptualiser les phénomènes associés au tourisme et d'étudier leur effets positifs et négatifs, ce qui constitue un pas vers le développement d'actions politiques et réglementaires.

2.   Où en sommes-nous: la situation actuelle

De nombreuses initiatives

| 2.1 | considère que l'une des conclusions les plus intéressantes du Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) est l'appel lancé aux industries et administrations sectorielles, notamment du tourisme, pour qu'elles assument leur responsabilité en matière de réflexion et de gestion du territoire. Il s'agit de l'un des principaux documents réclamant, pour les secteurs du tourisme et autres, la capacité d'intervenir dans la planification territoriale et demandant le renforcement de la capacité à apporter des connaissances et méthodologies ex novo, en augmentant la capacité de décision du touriste durable, en améliorant le positionnement des produits les plus durables et en tenant compte en permanence du recentrage des politiques régionales sur les intérêts de durabilité des résidents locaux sous trois aspects: économique, social et environnemental. |
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2.1

considère que l'une des conclusions les plus intéressantes du Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) est l'appel lancé aux industries et administrations sectorielles, notamment du tourisme, pour qu'elles assument leur responsabilité en matière de réflexion et de gestion du territoire. Il s'agit de l'un des principaux documents réclamant, pour les secteurs du tourisme et autres, la capacité d'intervenir dans la planification territoriale et demandant le renforcement de la capacité à apporter des connaissances et méthodologies ex novo, en augmentant la capacité de décision du touriste durable, en améliorant le positionnement des produits les plus durables et en tenant compte en permanence du recentrage des politiques régionales sur les intérêts de durabilité des résidents locaux sous trois aspects: économique, social et environnemental.

Progrès lent

| 2.2 | partage l'avis de la Commission quant à la lenteur de la progression en matière de durabilité du tourisme, d'où la nécessité de ce processus pour formuler des orientations de base pour inverser la tendance en faveur d'objectifs de durabilité; |
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2.2

partage l'avis de la Commission quant à la lenteur de la progression en matière de durabilité du tourisme, d'où la nécessité de ce processus pour formuler des orientations de base pour inverser la tendance en faveur d'objectifs de durabilité;

| 2.3 | se félicite de la réponse de la Commission car elle est en faveur de la définition d'une politique touristique européenne du bas vers le haut, rappelant clairement le principe de subsidiarité et responsabilisant les destinations touristiques pour qu'elles progressent vers un développement durable; |
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2.3

se félicite de la réponse de la Commission car elle est en faveur de la définition d'une politique touristique européenne du bas vers le haut, rappelant clairement le principe de subsidiarité et responsabilisant les destinations touristiques pour qu'elles progressent vers un développement durable;

| 2.4 | partage l'avis de la Commission selon lequel il convient de valoriser le rôle des PME et des destinations touristiques pour en faire des éléments clés de la réussite des initiatives de durabilité. |
| --- | --- |

2.4

partage l'avis de la Commission selon lequel il convient de valoriser le rôle des PME et des destinations touristiques pour en faire des éléments clés de la réussite des initiatives de durabilité.

3.   Relever les défis: l'option de politique

| 3.1 | partage la vision de la Commission, qui consiste à focaliser les actions sur les points suivants:






  — | l'application effective des initiatives existantes, |
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3.1

partage la vision de la Commission, qui consiste à focaliser les actions sur les points suivants:

—

l'application effective des initiatives existantes,

| — | les activités communautaires visant à optimiser l'effet des politiques et mesures communautaires, |
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—

les activités communautaires visant à optimiser l'effet des politiques et mesures communautaires,

| — | les activités communautaires visant à définir des mesures d'accompagnement. |
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—

les activités communautaires visant à définir des mesures d'accompagnement.

Toutefois, il aurait souhaité que ces concepts soient davantage développés.

4.   Mise en œuvre de la durabilité du tourisme: orientations de base pour une approche communautaire européenne

Le concept général de l'action future

| 4.1 | partage l'analyse de la Commission lorsqu'elle signale la nécessité d'inclure toutes les parties concernées, à tous les niveaux, du local au mondial; |
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4.1

partage l'analyse de la Commission lorsqu'elle signale la nécessité d'inclure toutes les parties concernées, à tous les niveaux, du local au mondial;

| 4.2 | manifeste son inquiétude quant à l'idée de la Commission de traiter les questions relatives à la concentration saisonnière des voyages touristiques durables à un niveau plus élevé que le niveau local ou régional; |
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4.2

manifeste son inquiétude quant à l'idée de la Commission de traiter les questions relatives à la concentration saisonnière des voyages touristiques durables à un niveau plus élevé que le niveau local ou régional;

| 4.3 | considère que le fait de stimuler certaines demandes touristiques depuis le niveau supérieur pourrait mettre en danger les intérêts des destinations qui n'en profitent pas, à part les destinations extra-communautaires, ce qui constituerait une distorsion du marché; |
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4.3

considère que le fait de stimuler certaines demandes touristiques depuis le niveau supérieur pourrait mettre en danger les intérêts des destinations qui n'en profitent pas, à part les destinations extra-communautaires, ce qui constituerait une distorsion du marché;

| 4.4 | pense que la Commission a raison de comparer l'action politique et sociale et l'action des entreprises nécessaire à la mise en oeuvre de la durabilité du tourisme à des formulations propres ou sectorielles des Agendas 21. Autrement dit, et en ce qui concerne les politiques régionales: la reconsidération des politiques touristiques (dont les justifications, objectifs et méthodologies figurent dans la Communication) aux niveaux régional et local à la lumière de critères de durabilité constitue une excellente occasion de relancer les processus de l'Agenda 21, qui sont actuellement au second plan des préoccupations administratives, politiques, sociales et des entreprises, dans de nombreuses régions et destinations touristiques européennes; |
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4.4

pense que la Commission a raison de comparer l'action politique et sociale et l'action des entreprises nécessaire à la mise en oeuvre de la durabilité du tourisme à des formulations propres ou sectorielles des Agendas 21. Autrement dit, et en ce qui concerne les politiques régionales: la reconsidération des politiques touristiques (dont les justifications, objectifs et méthodologies figurent dans la Communication) aux niveaux régional et local à la lumière de critères de durabilité constitue une excellente occasion de relancer les processus de l'Agenda 21, qui sont actuellement au second plan des préoccupations administratives, politiques, sociales et des entreprises, dans de nombreuses régions et destinations touristiques européennes;

| 4.5 | considère que, dans ce contexte, par la création d'un encadrement local et régional de l'action de développement du tourisme durable, qui puisse lui-même s'articuler sur l'encadrement de niveau national et européen, de nouvelles opportunités se présentent aux administrations régionales, notamment aux administrations touristiques régionales et locales qui vont devoir renforcer leur capacité pour relever les défis, mais également à l'ensemble des administrations et politiques régionales ayant une incidence claire sur la durabilité du tourisme telles que l'environnement, l'aménagement du territoire, l'emploi, l'agriculture, la culture et le patrimoine, la formation, etc. qui trouveront, de par leur lien avec la durabilité du tourisme, un cadre nouveau pour formuler leurs actions; |
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4.5

considère que, dans ce contexte, par la création d'un encadrement local et régional de l'action de développement du tourisme durable, qui puisse lui-même s'articuler sur l'encadrement de niveau national et européen, de nouvelles opportunités se présentent aux administrations régionales, notamment aux administrations touristiques régionales et locales qui vont devoir renforcer leur capacité pour relever les défis, mais également à l'ensemble des administrations et politiques régionales ayant une incidence claire sur la durabilité du tourisme telles que l'environnement, l'aménagement du territoire, l'emploi, l'agriculture, la culture et le patrimoine, la formation, etc. qui trouveront, de par leur lien avec la durabilité du tourisme, un cadre nouveau pour formuler leurs actions;

| 4.6 | est d'accord sur le fait que l'information est une question clé pour le développement durable du tourisme. En effet, le tourisme est une activité qui se déroule dans un cadre manquant de transparence et d'informations vérifiées. Le secteur en général et les destinations touristiques ne pourront bien se positionner par rapport aux stratégies de durabilité que s'ils disposent des informations clés concernant leur activité. Une bonne partie de ces informations ne peuvent être produites et recueillies qu'au niveau des destinations touristiques; |
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4.6

est d'accord sur le fait que l'information est une question clé pour le développement durable du tourisme. En effet, le tourisme est une activité qui se déroule dans un cadre manquant de transparence et d'informations vérifiées. Le secteur en général et les destinations touristiques ne pourront bien se positionner par rapport aux stratégies de durabilité que s'ils disposent des informations clés concernant leur activité. Une bonne partie de ces informations ne peuvent être produites et recueillies qu'au niveau des destinations touristiques;

| 4.7 | demande que les institutions européennes promeuvent et soutiennent des réseaux de destinations capables de produire et d'échanger des informations; |
| --- | --- |

4.7

demande que les institutions européennes promeuvent et soutiennent des réseaux de destinations capables de produire et d'échanger des informations;

| 4.8 | considère qu'il existe un autre type d'information touristique pertinente qui n'est pas du ressort des destinations ou de leurs réseaux et que, à cet égard, la Commission européenne peut jouer un rôle clé ne pouvant être assumé par les régions et les États membres; |
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4.8

considère qu'il existe un autre type d'information touristique pertinente qui n'est pas du ressort des destinations ou de leurs réseaux et que, à cet égard, la Commission européenne peut jouer un rôle clé ne pouvant être assumé par les régions et les États membres;

Ce que la Commission prévoit de faire

| 4.9 | se félicite des exercices d'évaluation d'impact mis en oeuvre par la Commission, notamment en matière de tourisme, et estime qu'ils constituent de très bons exemples pour promouvoir les critères de bonne gouvernance dans les régions européennes et leurs destinations touristiques; |
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4.9

se félicite des exercices d'évaluation d'impact mis en oeuvre par la Commission, notamment en matière de tourisme, et estime qu'ils constituent de très bons exemples pour promouvoir les critères de bonne gouvernance dans les régions européennes et leurs destinations touristiques;

| 4.10 | appuie l'objectif de la Commission visant à élaborer et à appliquer un programme interne pour accroître l'effet des différentes politiques communautaires; |
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4.10

appuie l'objectif de la Commission visant à élaborer et à appliquer un programme interne pour accroître l'effet des différentes politiques communautaires;

| 4.11 | comprend que les indicateurs de durabilité du tourisme, bien plus qu'un objectif en soi «pour mesurer la durabilité du tourisme», ont une importance en tant que catalyseurs de processus de durabilité. C'est pourquoi il est indispensable que les parties concernées (industrie, administrations, société civile, etc.) soient présentes dès le début dans l'élaboration des indicateurs et que ces indicateurs restent simples et conviviaux, de telle sorte que tout le monde puisse les comprendre et continuer à y apporter sa contribution; |
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4.11

comprend que les indicateurs de durabilité du tourisme, bien plus qu'un objectif en soi «pour mesurer la durabilité du tourisme», ont une importance en tant que catalyseurs de processus de durabilité. C'est pourquoi il est indispensable que les parties concernées (industrie, administrations, société civile, etc.) soient présentes dès le début dans l'élaboration des indicateurs et que ces indicateurs restent simples et conviviaux, de telle sorte que tout le monde puisse les comprendre et continuer à y apporter sa contribution;

| 4.12 | considère que tenter de mesurer la durabilité revient à progresser dans ce sens, du fait de l'effort que font les acteurs pour comprendre l'impact touristique, de la recherche d'alternatives et du développement du capital social que cela implique; |
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4.12

considère que tenter de mesurer la durabilité revient à progresser dans ce sens, du fait de l'effort que font les acteurs pour comprendre l'impact touristique, de la recherche d'alternatives et du développement du capital social que cela implique;

| 4.13 | est favorable à un accord de coopération en matière de tourisme durable avec l'Organisation mondiale du tourisme (OMT); |
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4.13

est favorable à un accord de coopération en matière de tourisme durable avec l'Organisation mondiale du tourisme (OMT);

| 4.14 | se félicite que la Commission s'apprête à créer un Groupe «Durabilité du tourisme» composé de représentants des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, des entreprises de tourisme des syndicats et de la société civile; |
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4.14

se félicite que la Commission s'apprête à créer un Groupe «Durabilité du tourisme» composé de représentants des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, des entreprises de tourisme des syndicats et de la société civile;

| 4.15 | considère que, le CdR étant l'organe de l'Union représentant les collectivités régionales et locales européennes, il s'agit de l'instance la plus adéquate pour désigner les représentants de ces collectivités au sein de ce Groupe en coopération avec les associations paneuropéennes de collectivités territoriales; |
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4.15

considère que, le CdR étant l'organe de l'Union représentant les collectivités régionales et locales européennes, il s'agit de l'instance la plus adéquate pour désigner les représentants de ces collectivités au sein de ce Groupe en coopération avec les associations paneuropéennes de collectivités territoriales;

| 4.16 | propose que, pour un bon fonctionnement du Groupe, la désignation des représentants se fasse en fonction de regroupements régionaux géographiques et rende justice à toute la diversité des types de destinations; |
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4.16

propose que, pour un bon fonctionnement du Groupe, la désignation des représentants se fasse en fonction de regroupements régionaux géographiques et rende justice à toute la diversité des types de destinations;

| 4.17 | propose qu'Eurostat appuie les travaux du Groupe «Durabilité du tourisme» afin de définir les indicateurs de tourisme durable à l'échelle communautaire et de les promouvoir aux niveaux régional et local, ce qui pourrait représenter une avancée qualitative importante sur la voie du développement touristique durable; |
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4.17

propose qu'Eurostat appuie les travaux du Groupe «Durabilité du tourisme» afin de définir les indicateurs de tourisme durable à l'échelle communautaire et de les promouvoir aux niveaux régional et local, ce qui pourrait représenter une avancée qualitative importante sur la voie du développement touristique durable;

| 4.18 | est d'accord avec la Commission sur le fait que la saisonnalité et le transport sont deux problèmes importants liés aux choix durables du consommateur et qu'il est nécessaire qu'un «groupe d'experts» se réunisse périodiquement, mais rappelle que ceux-ci doivent intégrer à leur réflexion des analyses globales qui incluent les autres variables pertinentes, afin d'éviter les diagnostics partiels et contradictoires; |
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4.18

est d'accord avec la Commission sur le fait que la saisonnalité et le transport sont deux problèmes importants liés aux choix durables du consommateur et qu'il est nécessaire qu'un «groupe d'experts» se réunisse périodiquement, mais rappelle que ceux-ci doivent intégrer à leur réflexion des analyses globales qui incluent les autres variables pertinentes, afin d'éviter les diagnostics partiels et contradictoires;

| 4.19 | considère, en tous cas, qu'il convient d'agir avec une extrême prudence au moment d'établir les éventuelles campagnes de sensibilisation, en particulier celles destinées aux consommateurs, afin d'éviter des tensions entre différentes destinations et différents produits. C'est pourquoi ces campagnes doivent revêtir un caractère suffisamment général. Par ailleurs, il peut s'avérer important de débloquer les moyens adéquats afin que les collectivités territoriales des diverses destinations touristiques assimilent et comprennent les orientations définies dans la communication de la Commission et se rallient aux initiatives destinées à les mettre en oeuvre; |
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4.19

considère, en tous cas, qu'il convient d'agir avec une extrême prudence au moment d'établir les éventuelles campagnes de sensibilisation, en particulier celles destinées aux consommateurs, afin d'éviter des tensions entre différentes destinations et différents produits. C'est pourquoi ces campagnes doivent revêtir un caractère suffisamment général. Par ailleurs, il peut s'avérer important de débloquer les moyens adéquats afin que les collectivités territoriales des diverses destinations touristiques assimilent et comprennent les orientations définies dans la communication de la Commission et se rallient aux initiatives destinées à les mettre en oeuvre;

| 4.20 | considère, par ailleurs, qu'il est indispensable que le touriste sache qu'il a le droit d'effectuer des consommations touristiques durables, comme le prévoit, la Charte européenne des droits et des devoirs du touriste, et que celle-ci est par conséquent une bonne idée car elle aidera le secteur et les destinations à adapter leurs produits aux modèles durables recherchés par les touristes européens et autres qui visitent l'Europe; |
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4.20

considère, par ailleurs, qu'il est indispensable que le touriste sache qu'il a le droit d'effectuer des consommations touristiques durables, comme le prévoit, la Charte européenne des droits et des devoirs du touriste, et que celle-ci est par conséquent une bonne idée car elle aidera le secteur et les destinations à adapter leurs produits aux modèles durables recherchés par les touristes européens et autres qui visitent l'Europe;

| 4.21 | partage avec la Commission l'idée selon laquelle il faut considérer les opportunités nées de la responsabilité sociale des entreprises comme des initiatives pour promouvoir le développement et l'adoption de bonnes pratiques en matière de production durable; |
| --- | --- |

4.21

partage avec la Commission l'idée selon laquelle il faut considérer les opportunités nées de la responsabilité sociale des entreprises comme des initiatives pour promouvoir le développement et l'adoption de bonnes pratiques en matière de production durable;

| 4.22 | félicite la Commission pour avoir envisagé des activités de promotion des initiatives des destinations touristiques dans les domaines suivants:






  — | Utilisation généralisée de l'Agenda 21 local dans les destinations touristiques européennes, |
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4.22

félicite la Commission pour avoir envisagé des activités de promotion des initiatives des destinations touristiques dans les domaines suivants:

—

Utilisation généralisée de l'Agenda 21 local dans les destinations touristiques européennes,

| — | Développement de techniques adaptables localement pour la gestion de la capacité d'accueil, |
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—

Développement de techniques adaptables localement pour la gestion de la capacité d'accueil,

| — | Échange d'information entre destinations touristiques, |
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—

Échange d'information entre destinations touristiques,

| — | Perspective du bas vers le haut, |
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—

Perspective du bas vers le haut,

| — | Développement et diffusion des bonnes pratiques, |
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—

Développement et diffusion des bonnes pratiques,

| — | Utilisation des technologies de l'information et de la communication; |
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—

Utilisation des technologies de l'information et de la communication;

| 4.23 | a confiance dans le fait que la Commission dispose des ressources nécessaires pour ce faire et espère qu'elle prendra des mesures pour inclure ces objectifs dans les lignes actuelles d'aides communautaires ou dans celles qui sont considérées adaptées à cet objectif, notamment en renforçant l'initiative INTERREG 3, qui pourrait en particulier apporter une aide financière à des réseaux de destinations touristiques, ou d'autres initiatives jugées adaptées à cette fin; |
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4.23

a confiance dans le fait que la Commission dispose des ressources nécessaires pour ce faire et espère qu'elle prendra des mesures pour inclure ces objectifs dans les lignes actuelles d'aides communautaires ou dans celles qui sont considérées adaptées à cet objectif, notamment en renforçant l'initiative INTERREG 3, qui pourrait en particulier apporter une aide financière à des réseaux de destinations touristiques, ou d'autres initiatives jugées adaptées à cette fin;

| 4.24 | signale l'importance des réunions thématiques sur le tourisme, auxquelles participent les administrations régionales et locales, leurs associations représentatives et les acteurs concernés pour diffuser, expliquer et positionner les régions, l'industrie et les éléments de la société civile par rapport aux objectifs, méthodologies et progrès des orientations de base pour la durabilité du tourisme européen; |
| --- | --- |

4.24

signale l'importance des réunions thématiques sur le tourisme, auxquelles participent les administrations régionales et locales, leurs associations représentatives et les acteurs concernés pour diffuser, expliquer et positionner les régions, l'industrie et les éléments de la société civile par rapport aux objectifs, méthodologies et progrès des orientations de base pour la durabilité du tourisme européen;

| 4.25 | Considère que parmi les actions que mènera la Commission pour participer aux activités qui permettront de renforcer les capacités des destinations, en tenant compte de la dimension spatiale et de l'aménagement du territoire du tourisme, il conviendra d'inclure la compétitivité. L'objectif sera ainsi triple: compétitivité, qualité, durabilité; |
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4.25

Considère que parmi les actions que mènera la Commission pour participer aux activités qui permettront de renforcer les capacités des destinations, en tenant compte de la dimension spatiale et de l'aménagement du territoire du tourisme, il conviendra d'inclure la compétitivité. L'objectif sera ainsi triple: compétitivité, qualité, durabilité;

Ce que les autres acteurs peuvent faire:

Citoyens et touristes européens

| 4.26 | considère que le touriste européen doit être correctement informé de la Charte des droits et des devoirs du touriste durable; |
| --- | --- |

4.26

considère que le touriste européen doit être correctement informé de la Charte des droits et des devoirs du touriste durable;

| 4.27 | lance un appel aux destinations touristiques pour qu'elles soient capables de défendre les intérêts et les droits du touriste durable et s'équipent de systèmes permettant de recueillir son opinion; |
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4.27

lance un appel aux destinations touristiques pour qu'elles soient capables de défendre les intérêts et les droits du touriste durable et s'équipent de systèmes permettant de recueillir son opinion;

| 4.28 | recommande que les destinations touristiques fassent tout particulièrement la promotion de leurs attributs et engagements de durabilité; |
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4.28

recommande que les destinations touristiques fassent tout particulièrement la promotion de leurs attributs et engagements de durabilité;

| 4.29 | propose que les paragraphes qui précèdent soient expressément pris en compte dans les méthodologies d'implantation des processus de l'Agenda 21 ou dans les programmes touristiques de développement durable; |
| --- | --- |

4.29

propose que les paragraphes qui précèdent soient expressément pris en compte dans les méthodologies d'implantation des processus de l'Agenda 21 ou dans les programmes touristiques de développement durable;

Entreprises du secteur privé et partenaires sociaux

| 4.30 | souscrit pleinement au contenu de cette partie de la communication; |
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4.30

souscrit pleinement au contenu de cette partie de la communication;

| 4.31 | considère qu'il est nécessaire de promouvoir l'articulation du secteur des PME, la formation de ses dirigeants et salariés et de permettre leur présence dans la prise de décision et l'accès à l'implantation de systèmes de qualité; |
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4.31

considère qu'il est nécessaire de promouvoir l'articulation du secteur des PME, la formation de ses dirigeants et salariés et de permettre leur présence dans la prise de décision et l'accès à l'implantation de systèmes de qualité;

| 4.32 | propose que le cadre d'action communautaire intègre tout particulièrement ces objectifs; |
| --- | --- |

4.32

propose que le cadre d'action communautaire intègre tout particulièrement ces objectifs;

Autorités publiques et destinations touristiques européennes

| 4.33 | souscrit pleinement au contenu de cette partie de la communication et félicite la Commission pour l'avoir développée; |
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4.33

souscrit pleinement au contenu de cette partie de la communication et félicite la Commission pour l'avoir développée;

| 4.34 | considère que les autorités touristiques régionales et locales disposent d'une excellente occasion pour se préparer et participer au développement du tourisme durable en créant les synergies et les relations avec les autres administrations, selon les schémas d'organisation de chaque région, pour atteindre les objectifs souhaités; |
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4.34

considère que les autorités touristiques régionales et locales disposent d'une excellente occasion pour se préparer et participer au développement du tourisme durable en créant les synergies et les relations avec les autres administrations, selon les schémas d'organisation de chaque région, pour atteindre les objectifs souhaités;

| 4.35 | estime également que l'ensemble des administrations régionales et locales concernées disposent d'options claires pour intégrer le point de vue de la durabilité touristique à leurs actions et objectifs; |
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4.35

estime également que l'ensemble des administrations régionales et locales concernées disposent d'options claires pour intégrer le point de vue de la durabilité touristique à leurs actions et objectifs;

| 4.36 | accueille avec satisfaction la référence faite par la Commission aux contrats tripartites en tant qu'instruments de collaboration entre les différentes administrations. Le tourisme peut ainsi être l'un des champs d'application des contrats tripartites; |
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4.36

accueille avec satisfaction la référence faite par la Commission aux contrats tripartites en tant qu'instruments de collaboration entre les différentes administrations. Le tourisme peut ainsi être l'un des champs d'application des contrats tripartites;

| 4.37 | considère que la Commission doit réaliser une analyse de l'efficience afin que le renforcement de son cadre d'action actuel en faveur de la durabilité du tourisme européen ne se dilue pas dans des actions décousues au niveau de la destination, tout en conservant la diversité des objectifs fixés; |
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4.37

considère que la Commission doit réaliser une analyse de l'efficience afin que le renforcement de son cadre d'action actuel en faveur de la durabilité du tourisme européen ne se dilue pas dans des actions décousues au niveau de la destination, tout en conservant la diversité des objectifs fixés;

Organisations internationales et gouvernements nationaux

| 4.42 | souscrit pleinement au contenu de cette partie de la communication |
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4.42

souscrit pleinement au contenu de cette partie de la communication

Groupes de la société civile

| 4.43 | souscrit pleinement au contenu de cette partie de la communication, mais rappelle que la participation de ces groupes et de l'ensemble du troisième secteur n'est possible que via la formation, à savoir la capacité réelle à participer à des processus, ce qui suppose comme condition préalable une information complète, détaillée et accessible, raison pour laquelle il sera nécessaire de disposer d'actions spécifiques à cette fin. |
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4.43

souscrit pleinement au contenu de cette partie de la communication, mais rappelle que la participation de ces groupes et de l'ensemble du troisième secteur n'est possible que via la formation, à savoir la capacité réelle à participer à des processus, ce qui suppose comme condition préalable une information complète, détaillée et accessible, raison pour laquelle il sera nécessaire de disposer d'actions spécifiques à cette fin.

5.   Conclusions

| 5.1 | accueille avec satisfaction l'intention de la Commission d'informer, le Conseil et d'autres institutions européennes des progrès réalisés dans l'application, et de préparer la mise en œuvre d'un Agenda 21 pour le tourisme européen. Mais considère que la préparation détaillée de cet Agenda 21 pour le tourisme européen doit s'effectuer en 2005 au plus tard; |
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5.1

accueille avec satisfaction l'intention de la Commission d'informer, le Conseil et d'autres institutions européennes des progrès réalisés dans l'application, et de préparer la mise en œuvre d'un Agenda 21 pour le tourisme européen. Mais considère que la préparation détaillée de cet Agenda 21 pour le tourisme européen doit s'effectuer en 2005 au plus tard;

| 5.2 | demande que le CdR fasse partie des institutions européennes informées. |
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5.2

demande que le CdR fasse partie des institutions européennes informées.

Bruxelles, le 21 avril 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 66 du 19.3.2003, p. 14.

1

(2)  JO C 93 du 6.4.1999, p. 36.

2

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 121/7 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/7

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Avis du Comité des régions sur

| — | la «Communication sur les obstacles à un accès généralisé aux nouveaux services et applications de la société de l'information par l'intermédiaire de plates-formes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et des communications mobiles de troisième génération» et la |
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—

la «Communication sur les obstacles à un accès généralisé aux nouveaux services et applications de la société de l'information par l'intermédiaire de plates-formes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et des communications mobiles de troisième génération» et la

| — | «Communication concernant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (du passage au numérique à l'abandon de l'analogique)» |
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«Communication concernant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (du passage au numérique à l'abandon de l'analogique)»

(2004/C 121/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu les communications de la Commission européenne «sur les obstacles à un accès généralisé aux nouveaux services et applications de la société de l'information par l'intermédiaire de plates-formes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et des communications mobiles de troisième génération» (COM(2003) 410 final) et sur «la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (du passage au numérique à l'abandon de l'analogique)» (COM(2003) 541 final);

vu la décision de la Commission européenne du 9 juillet 2003 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président du 19 juin 2003 de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

vu les conclusions du Conseil européen de Barcelone de mars 2002;

vu les conclusions du Conseil européen de Séville de juin 2002;

vu son avis sur «L'évaluation comparative des progrès de l'action eEurope» et sur «eEurope 2005: une société de l'information pour tous» (CdR 136/2002 final) (1);

vu son avis sur l'adoption «d'un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme eLearning)» (CdR 73/2003 fin) (2);

vu son avis sur la «Poursuite du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux» (CdR 140/2002 final) (3);

vu son avis sur la «Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS)» (CdR 252/2002 final) (4);

vu son avis sur le thème «eEurope 2002: Accessibilité des sites Web publics et de leur contenu» (CdR 397/2001 final) (5);

vu son projet d'avis (CdR 308/2003 rév.2) adopté le 19 février 2004 par la commission de la culture et de l'éducation (rapporteur: Luigi Sergio RICCA, maire de Bollengo, IT/PSE);

| 1) | Considérant que le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a reconnu que la télévision numérique et les communications mobiles de troisième génération joueront un rôle clé dans l'accès généralisé aux services interactifs, qu'il a invité les États membres à encourager l'utilisation de plates-formes ouvertes afin d'assurer aux citoyens la liberté de choix en matière d'accès aux applications et aux services de la société de l'information, et qu'il a aussi invité la Commission à présenter une analyse concernant les obstacles auxquels se heurte encore la réalisation d'un accès généralisé à ces services et applications; |
| --- | --- |

1)

Considérant que le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a reconnu que la télévision numérique et les communications mobiles de troisième génération joueront un rôle clé dans l'accès généralisé aux services interactifs, qu'il a invité les États membres à encourager l'utilisation de plates-formes ouvertes afin d'assurer aux citoyens la liberté de choix en matière d'accès aux applications et aux services de la société de l'information, et qu'il a aussi invité la Commission à présenter une analyse concernant les obstacles auxquels se heurte encore la réalisation d'un accès généralisé à ces services et applications;

| 2) | Considérant que le Conseil européen de Séville de juin 2002, avec l'adoption du plan d'action eEurope 2005, a reconnu l'importance d'une société de l'information pour tous pour atteindre l'objectif de Lisbonne visant à faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde; |
| --- | --- |

2)

Considérant que le Conseil européen de Séville de juin 2002, avec l'adoption du plan d'action eEurope 2005, a reconnu l'importance d'une société de l'information pour tous pour atteindre l'objectif de Lisbonne visant à faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde;

| 3) | Considérant qu'il importe dans les prochaines années de permettre l'accès généralisé de tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, aux nouveaux services et applications de la société de l'information; |
| --- | --- |

3)

Considérant qu'il importe dans les prochaines années de permettre l'accès généralisé de tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, aux nouveaux services et applications de la société de l'information;

a adopté le présent avis lors de sa 54e session plénière des 21 et 22 avril 2004 (séance du 21 avril).

1.   Point de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | Accueille favorablement l'initiative de la Commission, qui a répondu à la demande qui lui avait été adressée d'examiner et rendre compte des obstacles qui continuent de s'opposer à un accès généralisé aux services de la société de l'information par l'intermédiaire de plates-formes ouvertes dans le domaine des communications mobiles de troisième génération et de la télévision numérique, ainsi que la large consultation publique organisée à ce sujet; |
| --- | --- |

1.1

Accueille favorablement l'initiative de la Commission, qui a répondu à la demande qui lui avait été adressée d'examiner et rendre compte des obstacles qui continuent de s'opposer à un accès généralisé aux services de la société de l'information par l'intermédiaire de plates-formes ouvertes dans le domaine des communications mobiles de troisième génération et de la télévision numérique, ainsi que la large consultation publique organisée à ce sujet;

| 1.2 | Partage une vision du futur d'une «société de l'information pour tous» dans laquelle tôt ou tard tout individu aura accès et utilisera couramment des services électroniques; |
| --- | --- |

1.2

Partage une vision du futur d'une «société de l'information pour tous» dans laquelle tôt ou tard tout individu aura accès et utilisera couramment des services électroniques;

| 1.3 | Approuve le choix de la Commission de centrer sa communication sur les plates-formes de fourniture des services, c'est-à-dire les moyens mis en oeuvre pour fournir les services, plutôt que sur la panoplie des services eux-mêmes; |
| --- | --- |

1.3

Approuve le choix de la Commission de centrer sa communication sur les plates-formes de fourniture des services, c'est-à-dire les moyens mis en oeuvre pour fournir les services, plutôt que sur la panoplie des services eux-mêmes;

| 1.4 | Marque son accord sur le fait qu'aujourd'hui, les infrastructures de communication forment un ensemble d'«îlots de connectivité» qui communiquent peu entre eux et qu'on observe une tendance à l'interopérabilité croissante entre ces «îlots»; cette évolution est essentiellement de nature technologique: la possibilité d'interopérabilité entre les réseaux est largement due à leur numérisation; |
| --- | --- |

1.4

Marque son accord sur le fait qu'aujourd'hui, les infrastructures de communication forment un ensemble d'«îlots de connectivité» qui communiquent peu entre eux et qu'on observe une tendance à l'interopérabilité croissante entre ces «îlots»; cette évolution est essentiellement de nature technologique: la possibilité d'interopérabilité entre les réseaux est largement due à leur numérisation;

| 1.5 | S'accorde avec le fait que l'évolution vers l'interopérabilité est en partie dictée par le marché (les utilisateurs veulent accéder à des services offerts par différents fournisseurs de services à l'aide de dispositifs divers, dans des lieux et des situations distincts) et en partie liée à l'évolution réglementaire (l'on tend à créer des conditions d'égalité, neutres sur le plan technologique, qui encouragent l'émergence d'un environnement multi plate-forme ouvert à la concurrence); |
| --- | --- |

1.5

S'accorde avec le fait que l'évolution vers l'interopérabilité est en partie dictée par le marché (les utilisateurs veulent accéder à des services offerts par différents fournisseurs de services à l'aide de dispositifs divers, dans des lieux et des situations distincts) et en partie liée à l'évolution réglementaire (l'on tend à créer des conditions d'égalité, neutres sur le plan technologique, qui encouragent l'émergence d'un environnement multi plate-forme ouvert à la concurrence);

| 1.6 | Reconnaît les avantages du passage au numérique, qui offre la possibilité de traiter et de comprimer les données numériques, permettant une utilisation plus rationnelle de la capacité du réseau que dans le cas des signaux analogiques; |
| --- | --- |

1.6

Reconnaît les avantages du passage au numérique, qui offre la possibilité de traiter et de comprimer les données numériques, permettant une utilisation plus rationnelle de la capacité du réseau que dans le cas des signaux analogiques;

| 1.7 | Attire l'attention sur le fait que l'ordinateur personnel est actuellement le plus répandu des moyens d'accès aux services de la société de l'information. Viennent ensuite, mais assez loin derrière, les téléviseurs numériques, ainsi que les téléphones mobiles, tandis que des dispositifs relevant de plusieurs catégories font leur apparition; |
| --- | --- |

1.7

Attire l'attention sur le fait que l'ordinateur personnel est actuellement le plus répandu des moyens d'accès aux services de la société de l'information. Viennent ensuite, mais assez loin derrière, les téléviseurs numériques, ainsi que les téléphones mobiles, tandis que des dispositifs relevant de plusieurs catégories font leur apparition;

| 1.8 | Rappelle que les services de radiodiffusion télévisée et de radiodiffusion sonore ne sont pas considérés actuellement, au sens de la directive 89/552/CEE, comme des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle et que télévision numérique et télévision interactive ne sont pas des notions interchangeables; |
| --- | --- |

1.8

Rappelle que les services de radiodiffusion télévisée et de radiodiffusion sonore ne sont pas considérés actuellement, au sens de la directive 89/552/CEE, comme des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle et que télévision numérique et télévision interactive ne sont pas des notions interchangeables;

| 1.9 | Rappelle également que le passage au numérique est un processus complexe dont les implications sociales et économiques dépassent largement le cadre d'une simple migration technique. Compte tenu du rôle de la télévision et de la radio dans les sociétés modernes, ce changement s'accompagne non seulement de retombées économiques, mais également d'incidences sociales et politiques; |
| --- | --- |

1.9

Rappelle également que le passage au numérique est un processus complexe dont les implications sociales et économiques dépassent largement le cadre d'une simple migration technique. Compte tenu du rôle de la télévision et de la radio dans les sociétés modernes, ce changement s'accompagne non seulement de retombées économiques, mais également d'incidences sociales et politiques;

| 1.10 | Soutient le choix de la Commission de centrer son attention sur le développement de l'interopérabilité et, dans ce contexte, de privilégier les «plates-formes ouvertes», associées à une plus grande liberté de choix pour les citoyens en matière d'accès aux applications et aux services de la société de l'information; |
| --- | --- |

1.10

Soutient le choix de la Commission de centrer son attention sur le développement de l'interopérabilité et, dans ce contexte, de privilégier les «plates-formes ouvertes», associées à une plus grande liberté de choix pour les citoyens en matière d'accès aux applications et aux services de la société de l'information;

| 1.11 | Prend acte de l'évolution des télécommunications mobiles, qui comprenaient principalement des fournisseurs de services de téléphonie vocale — offrant des fonctions supplémentaires comme les SMS — vers la fourniture de services mobiles de données et multimédias. Il existe cependant différents obstacles aux communications mobiles de troisième génération (3G) qui sont en substance les suivants:






  a) | coût élevé de réalisation des infrastructures, |
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1.11

Prend acte de l'évolution des télécommunications mobiles, qui comprenaient principalement des fournisseurs de services de téléphonie vocale — offrant des fonctions supplémentaires comme les SMS — vers la fourniture de services mobiles de données et multimédias. Il existe cependant différents obstacles aux communications mobiles de troisième génération (3G) qui sont en substance les suivants:

a)

coût élevé de réalisation des infrastructures,

| b) | persistance d'importants problèmes techniques, |
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b)

persistance d'importants problèmes techniques,

| c) | manque de services viables, |
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c)

manque de services viables,

| d) | insuffisance de la demande de services «3G»; |
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d)

insuffisance de la demande de services «3G»;

| 1.12 | Note également que le tableau général dressé à l'issue de l'examen de ces questions est particulièrement complexe et fouillé et qu'aucune analyse ne peut prétendre être définitive. Il faut donc saluer une approche tendant à favoriser des conditions de concurrence neutres sur le plan technologique et à prendre en compte également d'autres facteurs, outre l'«ouverture» des plates-formes 3G et télévision numérique, concernant plus particulièrement les consommateurs, parmi les facteurs faisant obstacle à l'accès aux services de la société de l'information; |
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1.12

Note également que le tableau général dressé à l'issue de l'examen de ces questions est particulièrement complexe et fouillé et qu'aucune analyse ne peut prétendre être définitive. Il faut donc saluer une approche tendant à favoriser des conditions de concurrence neutres sur le plan technologique et à prendre en compte également d'autres facteurs, outre l'«ouverture» des plates-formes 3G et télévision numérique, concernant plus particulièrement les consommateurs, parmi les facteurs faisant obstacle à l'accès aux services de la société de l'information;

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | Recommande qu'en favorisant l'accès aux nouveaux services et applications de la société de l'information et en accompagnant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (du passage au numérique à l'abandon de l'analogique), l'accent soit mis principalement sur les intérêts des citoyens consommateurs, de manière à prévenir des incidences sociales négatives. Étant donné le rôle de la radio et de la télévision dans la société moderne, les conséquences ne sont pas seulement de nature économique mais aussi de nature sociale et politique; |
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2.1

Recommande qu'en favorisant l'accès aux nouveaux services et applications de la société de l'information et en accompagnant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (du passage au numérique à l'abandon de l'analogique), l'accent soit mis principalement sur les intérêts des citoyens consommateurs, de manière à prévenir des incidences sociales négatives. Étant donné le rôle de la radio et de la télévision dans la société moderne, les conséquences ne sont pas seulement de nature économique mais aussi de nature sociale et politique;

| 2.2 | Estime essentiel que la société européenne de l'information suive un développement social, régional, culturel et linguistique équilibré et que, pour éviter de nouvelles formes d'exclusion, tous les citoyens soient assurés de pouvoir y prendre part; |
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2.2

Estime essentiel que la société européenne de l'information suive un développement social, régional, culturel et linguistique équilibré et que, pour éviter de nouvelles formes d'exclusion, tous les citoyens soient assurés de pouvoir y prendre part;

| 2.3 | Demande en conséquence de veiller à ce que:






  a) | le passage au numérique n'ait pas pour effet de priver de nombreuses familles de services de radiodiffusion (pour l'instant, la télévision numérique est principalement diffusée sur les télévisions par satellite à péage). Le passage au numérique ne devra intervenir que lorsqu'il ne subsistera qu'un nombre vraiment restreint d'appareils analogiques; |
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2.3

Demande en conséquence de veiller à ce que:

a)

le passage au numérique n'ait pas pour effet de priver de nombreuses familles de services de radiodiffusion (pour l'instant, la télévision numérique est principalement diffusée sur les télévisions par satellite à péage). Le passage au numérique ne devra intervenir que lorsqu'il ne subsistera qu'un nombre vraiment restreint d'appareils analogiques;

| b) | le développement de services utiles et attrayants pour les consommateurs soit garanti; |
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b)

le développement de services utiles et attrayants pour les consommateurs soit garanti;

| c) | l'on crée un environnement sûr qui suscite la confiance des consommateurs dans l'utilisation de services interactifs, notamment en ce qui concerne la vie privée et la protection des données personnelles des consommateurs, telles que les informations relatives aux cartes de crédit; |
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c)

l'on crée un environnement sûr qui suscite la confiance des consommateurs dans l'utilisation de services interactifs, notamment en ce qui concerne la vie privée et la protection des données personnelles des consommateurs, telles que les informations relatives aux cartes de crédit;

| d) | une clarté réglementaire soit instaurée en ce qui concerne les nouveaux services électroniques; |
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d)

une clarté réglementaire soit instaurée en ce qui concerne les nouveaux services électroniques;

| e) | l'accès à ces services soit assuré aux personnes handicapées les investissements dans les infrastructures de communication numérique soient accélérés, de sorte que la société puisse profiter de manière anticipée des avantages de cette évolution, en veillant à assurer un accès homogène de tous les niveaux territoriaux, sans générer des déséquilibres et des coûts excessifs pour les citoyens; |
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e)

l'accès à ces services soit assuré aux personnes handicapées les investissements dans les infrastructures de communication numérique soient accélérés, de sorte que la société puisse profiter de manière anticipée des avantages de cette évolution, en veillant à assurer un accès homogène de tous les niveaux territoriaux, sans générer des déséquilibres et des coûts excessifs pour les citoyens;

| 2.4 | Recommande notamment que les éventuelles mesures spécifiques à adopter au niveau national et européen pour soutenir économiquement le passage de l'analogique au numérique:






  a) | garantissent le pluralisme de l'information, compte tenu de l'impact socio-politique du contenu des programmes diffusés; |
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2.4

Recommande notamment que les éventuelles mesures spécifiques à adopter au niveau national et européen pour soutenir économiquement le passage de l'analogique au numérique:

a)

garantissent le pluralisme de l'information, compte tenu de l'impact socio-politique du contenu des programmes diffusés;

| b) | garantissent que le processus de changement soit induit par l'offre de services et ne consiste pas en un simple changement d'infrastructure, sans valeur ajoutée pour la population. Les pouvoirs publics doivent encourager l'offre de contenus de qualité sur les réseaux de télévision tout en garantissant la diffusion de l'information publique; |
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b)

garantissent que le processus de changement soit induit par l'offre de services et ne consiste pas en un simple changement d'infrastructure, sans valeur ajoutée pour la population. Les pouvoirs publics doivent encourager l'offre de contenus de qualité sur les réseaux de télévision tout en garantissant la diffusion de l'information publique;

| c) | soutiennent le rôle significatif que les collectivités locales et régionales peuvent jouer en tant que fournisseurs d'informations mais aussi et surtout en tant que fournisseurs de services «en ligne» et d'utilisateurs des technologies de l'information et de la communication dans le secteur de l'éducation, de la formation professionnelle, de la santé, de la promotion de contenus culturels et touristiques, ainsi que dans le développement de l'interopérabilité entre les administrations publiques; |
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c)

soutiennent le rôle significatif que les collectivités locales et régionales peuvent jouer en tant que fournisseurs d'informations mais aussi et surtout en tant que fournisseurs de services «en ligne» et d'utilisateurs des technologies de l'information et de la communication dans le secteur de l'éducation, de la formation professionnelle, de la santé, de la promotion de contenus culturels et touristiques, ainsi que dans le développement de l'interopérabilité entre les administrations publiques;

| d) | aient pour objet de faciliter la diffusion sur le territoire, y compris dans les zones périphériques, des infrastructures destinées à faciliter l'accès aux services, ainsi que d'atténuer les écarts par rapport aux zones à forte concentration de services numériques; |
| --- | --- |

d)

aient pour objet de faciliter la diffusion sur le territoire, y compris dans les zones périphériques, des infrastructures destinées à faciliter l'accès aux services, ainsi que d'atténuer les écarts par rapport aux zones à forte concentration de services numériques;

| e) | contribuent à la mise sur le marché de récepteurs de prix modéré, de sorte que le passage au numérique n'implique pas des coûts accrus pour le consommateur; |
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e)

contribuent à la mise sur le marché de récepteurs de prix modéré, de sorte que le passage au numérique n'implique pas des coûts accrus pour le consommateur;

| f) | fassent en sorte que l'administration publique européenne s'engage à tous les niveaux à offrir un service «en ligne» à tous les citoyens et à servir ainsi de modèle et de référence pour la promotion et la socialisation de la nouvelle technologie numérique; |
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f)

fassent en sorte que l'administration publique européenne s'engage à tous les niveaux à offrir un service «en ligne» à tous les citoyens et à servir ainsi de modèle et de référence pour la promotion et la socialisation de la nouvelle technologie numérique;

| 2.5 | Souligne la nécessité que les interventions publiques éventuelles n'entraînent pas de distorsions du système et ne faussent pas le jeu de la concurrence. Les interventions des États membres ne doivent pas être discriminatoires ni privilégier tel ou tel acteur du marché; |
| --- | --- |

2.5

Souligne la nécessité que les interventions publiques éventuelles n'entraînent pas de distorsions du système et ne faussent pas le jeu de la concurrence. Les interventions des États membres ne doivent pas être discriminatoires ni privilégier tel ou tel acteur du marché;

| 2.6 | Invite à examiner avec attention les risques liés à une intervention publique de soutien, car une absence d'intervention pourrait d'une part compromettre les objectifs d'intérêt commun visés, et d'autre part nuire à la compétitivité et à la volonté d'innover. En tout état de cause, une intervention publique, dans le cas par exemple du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, appelle un avis politique de la part de l'autorité compétente nationale et/ou régionale; cet avis ne doit pas être arbitraire mais doit se fonder sur une analyse fiable du marché. Il conviendra de prendre en compte les caractéristiques spécifiques des régions, notamment leur superficie et leur nombre d'habitants, lors des processus de définition des aides publiques nécessaires pour assurer un équipement en infrastructures garantissant l'accès sur tout le territoire; |
| --- | --- |

2.6

Invite à examiner avec attention les risques liés à une intervention publique de soutien, car une absence d'intervention pourrait d'une part compromettre les objectifs d'intérêt commun visés, et d'autre part nuire à la compétitivité et à la volonté d'innover. En tout état de cause, une intervention publique, dans le cas par exemple du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, appelle un avis politique de la part de l'autorité compétente nationale et/ou régionale; cet avis ne doit pas être arbitraire mais doit se fonder sur une analyse fiable du marché. Il conviendra de prendre en compte les caractéristiques spécifiques des régions, notamment leur superficie et leur nombre d'habitants, lors des processus de définition des aides publiques nécessaires pour assurer un équipement en infrastructures garantissant l'accès sur tout le territoire;

| 2.7 | Invite à prêter attention à l'utilisation du spectre de fréquences libéré par la télévision analogique: il convient de le réaffecter dans son intégralité à d'autres chaînes de télévision ou à de nouveaux secteurs et services, par exemple dans le domaine de la téléphonie mobile; |
| --- | --- |

2.7

Invite à prêter attention à l'utilisation du spectre de fréquences libéré par la télévision analogique: il convient de le réaffecter dans son intégralité à d'autres chaînes de télévision ou à de nouveaux secteurs et services, par exemple dans le domaine de la téléphonie mobile;

| 2.8 | La multiplication des chaînes disponibles pourrait être problématique pour la capacité du marché d'absorber toutes les opportunités offertes par la technologie. Cela pourrait menacer la survie des petits diffuseurs locaux, qui assumeraient difficilement les coûts économiques nécessaires pour faire face à la concurrence ainsi que la baisse des recettes liées aux droits publicitaires. Cela toucherait également les collectivités locales, pour lesquelles les diffuseurs locaux sont souvent un instrument de promotion et de valorisation des spécificités culturelles et socioéconomiques locales. Les nouvelles technologies doivent au contraire permettre la diffusion d'une information aussi large que possible, accessible à un nombre sans cesse croissant de citoyens. |
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2.8

La multiplication des chaînes disponibles pourrait être problématique pour la capacité du marché d'absorber toutes les opportunités offertes par la technologie. Cela pourrait menacer la survie des petits diffuseurs locaux, qui assumeraient difficilement les coûts économiques nécessaires pour faire face à la concurrence ainsi que la baisse des recettes liées aux droits publicitaires. Cela toucherait également les collectivités locales, pour lesquelles les diffuseurs locaux sont souvent un instrument de promotion et de valorisation des spécificités culturelles et socioéconomiques locales. Les nouvelles technologies doivent au contraire permettre la diffusion d'une information aussi large que possible, accessible à un nombre sans cesse croissant de citoyens.

Bruxelles, le 21 avril 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 128 du 29.5.2003, p. 14.

1

(2)  JO C 244 du 10.10.2003, p. 42.

2

(3)  JO C 73 du 26.3.2003, p. 34.

3

(4)  JO C 128 du 29.5.2003, p. 19.

4

(5)  JO C 278 du 14.11.2002, p. 24.

5

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 121/10 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/10

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (EUROPAS)»

(2004/C 121/03)

LE COMITE DES RÉGIONS,

vu «la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (EUROPASS)» (COM(2003) 796 final — 2003/0307 COD);

vu la décision du Conseil du 14 janvier 2004 de le consulter sur cette matière, conformément aux articles 265, paragraphe 1, 149 et 150 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président du 26 septembre 2003 de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 sur l'amélioration de la transparence des qualifications;

vu le plan d'action pour la mobilité approuvé par le Conseil européen de Nice en décembre 2000;

vu les conclusions du Conseil européen de Barcelone de mars 2002 sur la transparence des diplômes et des qualifications dans l'UE;

vu la communication de la Commission du 21 novembre 2001«Réaliser un espace européen de l'apprentissage permanent»;

vu la recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 qui préconise de promouvoir et de généraliser l'usage de documents pour la transparence en vue de créer un espace européen des qualifications;

vu la communication de la Commission du 13 février 2002 visant à mettre en place un plan d'action en matière de compétences et de mobilité;

vu la résolution du Conseil du 3 juin 2002 relative aux compétences et à la mobilité;

vu la résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie;

vu la déclaration de Copenhague du 30 novembre 2002 et la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'instruction et de formation professionnelle;

vu l'avis du CdR sur «La promotion de parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage» (CdR 431/97 fin) (1) et l'avis du CdR relatif aux «Nouveaux programmes SOCRATES, LEONARDO DA VINCI et JEUNESSE» (CdR 226/98 fin) (2);

vu son projet d'avis (CdR 307/2003 rév.1) adopté le 19 février 2004 par la commission de la culture et de l'éducation [rapporteur: M. Luigi FLORIO, conseiller communal d'Asti (IT/PPE)];

Considérant:

| 1) | que le manque de transparence des qualifications et des compétences est l'un des principaux facteurs qui continuent de faire obstacle à la mobilité des personnes et notamment des jeunes à l'intérieur de l'Union européenne; |
| --- | --- |

1)

que le manque de transparence des qualifications et des compétences est l'un des principaux facteurs qui continuent de faire obstacle à la mobilité des personnes et notamment des jeunes à l'intérieur de l'Union européenne;

| 2) | qu'il est dès lors essentiel de mettre un terme à cette problématique afin de favoriser l'apprentissage permanent par le biais de la mobilité, en contribuant ainsi au développement d'une éducation et d'une formation de qualité; |
| --- | --- |

2)

qu'il est dès lors essentiel de mettre un terme à cette problématique afin de favoriser l'apprentissage permanent par le biais de la mobilité, en contribuant ainsi au développement d'une éducation et d'une formation de qualité;

| 3) | que le processus mis en chantier ces dernières années par l'Union européenne, qui tend à développer la coopération en matière d'éducation et de formation, par une meilleure transparence, exige un saut de qualité pour arriver à intégrer les outils existants dans un cadre unique; |
| --- | --- |

3)

que le processus mis en chantier ces dernières années par l'Union européenne, qui tend à développer la coopération en matière d'éducation et de formation, par une meilleure transparence, exige un saut de qualité pour arriver à intégrer les outils existants dans un cadre unique;

| 4) | qu'il apparaît fondamental d'assortir les initiatives législatives de mesures d'accompagnement appropriées favorisant la connaissance des nouvelles réglementations et leur utilisation à grande échelle; |
| --- | --- |

4)

qu'il apparaît fondamental d'assortir les initiatives législatives de mesures d'accompagnement appropriées favorisant la connaissance des nouvelles réglementations et leur utilisation à grande échelle;

| 5) | que les administrations locales et régionales jouent un rôle essentiel dans la politique européenne en matière d'éducation et de formation, tant en raison des compétences qu'elles détiennent en la matière que grâce au rapport plus direct qu'elles entretiennent avec les citoyens; |
| --- | --- |

5)

que les administrations locales et régionales jouent un rôle essentiel dans la politique européenne en matière d'éducation et de formation, tant en raison des compétences qu'elles détiennent en la matière que grâce au rapport plus direct qu'elles entretiennent avec les citoyens;

a adopté le présent avis lors de sa 54e session plénière des 21 et 22 avril 2004 (séance du 21 avril).

1.   Point de vue du Comité des régions

| 1.1 | Le Comité des régions approuve l'intention générale de la Commission d'instaurer un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences conformément au souhait exprimé par le Conseil dans la résolution du 19 décembre 2002, qui préconisait une coopération européenne accrue en matière d'éducation et de formation professionnelle. |
| --- | --- |

1.1

Le Comité des régions approuve l'intention générale de la Commission d'instaurer un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences conformément au souhait exprimé par le Conseil dans la résolution du 19 décembre 2002, qui préconisait une coopération européenne accrue en matière d'éducation et de formation professionnelle.

| 1.2 | a déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de souligner l'importance d'une transparence accrue dans ces secteurs afin de réduire les obstacles qui continuent de freiner la mobilité des personnes à l'intérieur de l'UE pour raisons d'études et de travail, en accordant une attention particulière aux personnes souffrant d'un handicap. |
| --- | --- |

1.2

a déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de souligner l'importance d'une transparence accrue dans ces secteurs afin de réduire les obstacles qui continuent de freiner la mobilité des personnes à l'intérieur de l'UE pour raisons d'études et de travail, en accordant une attention particulière aux personnes souffrant d'un handicap.

| 1.3 | rappelle que les outils dont disposent dès à présent les citoyens européens, comme le modèle européen commun de CV, le supplément au diplôme, l'Europass-Formation, de même que le supplément au certificat et le portfolio européen des langues que sont en train d'établir les autorités nationales, présentent des limites, à savoir qu'ils répondent à des besoins spécifiques, qu'ils ont été créés selon des modalités diverses et qu'ils sont généralement gérés séparément. Ainsi, il se peut que des personnes qui connaissent un ou plusieurs de ces outils ne sachent rien des autres, ce qui porte préjudice avant toute chose aux candidats, mais aussi aux intervenants qui examinent les candidatures. |
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1.3

rappelle que les outils dont disposent dès à présent les citoyens européens, comme le modèle européen commun de CV, le supplément au diplôme, l'Europass-Formation, de même que le supplément au certificat et le portfolio européen des langues que sont en train d'établir les autorités nationales, présentent des limites, à savoir qu'ils répondent à des besoins spécifiques, qu'ils ont été créés selon des modalités diverses et qu'ils sont généralement gérés séparément. Ainsi, il se peut que des personnes qui connaissent un ou plusieurs de ces outils ne sachent rien des autres, ce qui porte préjudice avant toute chose aux candidats, mais aussi aux intervenants qui examinent les candidatures.

| 1.4 | reconnaît comme la Commission qu'une action de rationalisation et de simplification soutenue par une initiative législative au niveau communautaire, visant à coordonner et à intégrer les différents outils, permettra de conférer à ces derniers une valeur ajoutée considérable. Pour preuve, les résultats atteints dans certains États membres où la promotion coordonnée de ces outils a entraîné une amélioration de leurs visibilité, accessibilité et efficacité. |
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1.4

reconnaît comme la Commission qu'une action de rationalisation et de simplification soutenue par une initiative législative au niveau communautaire, visant à coordonner et à intégrer les différents outils, permettra de conférer à ces derniers une valeur ajoutée considérable. Pour preuve, les résultats atteints dans certains États membres où la promotion coordonnée de ces outils a entraîné une amélioration de leurs visibilité, accessibilité et efficacité.

| 1.5 | fait sienne l'intention de la Commission de remplacer le document Europass-Formation, instauré par la décision 1999/51/CE, par un document analogue d'une portée plus large destiné à consigner toutes les périodes de mobilité transnationale à des fins d'apprentissage, accomplies en Europe et satisfaisant à des critères de qualité appropriés. |
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1.5

fait sienne l'intention de la Commission de remplacer le document Europass-Formation, instauré par la décision 1999/51/CE, par un document analogue d'une portée plus large destiné à consigner toutes les périodes de mobilité transnationale à des fins d'apprentissage, accomplies en Europe et satisfaisant à des critères de qualité appropriés.

| 1.6 | partage le souci de la Commission d'instaurer dans chaque État membre un seul organisme compétent au niveau national chargé de coordonner toutes les activités relatives au système Europass. |
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1.6

partage le souci de la Commission d'instaurer dans chaque État membre un seul organisme compétent au niveau national chargé de coordonner toutes les activités relatives au système Europass.

| 1.7 | invite la Commission à prévoir des formes de participation des pouvoirs locaux, dont le rôle est essentiel dans le domaine de l'éducation et de la formation et dont le rapport direct avec les citoyens peut revêtir une importance fondamentale pour le succès de la proposition à l'examen. |
| --- | --- |

1.7

invite la Commission à prévoir des formes de participation des pouvoirs locaux, dont le rôle est essentiel dans le domaine de l'éducation et de la formation et dont le rapport direct avec les citoyens peut revêtir une importance fondamentale pour le succès de la proposition à l'examen.

2.   Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Considérant 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Ce cadre doit se composer d'un portfolio de documents portant un nom de marque commun et un logo commun, qui pourra accueillir, à l'avenir, d'autres documents cohérents avec son objectif, supportés par des systèmes d'information adéquats et promus au moyen d'actions soutenues, au niveau européen et national. | Ce cadre doit se composer d'un portfolio de documents portant un nom de marque commun et un logo commun, qui pourra accueillir, à l'avenir, d'autres documents cohérents avec son objectif, supportés par des systèmes d'information adéquats et promus au moyen d'actions soutenues, au niveau européen, national, régional et local. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Ce cadre doit se composer d'un portfolio de documents portant un nom de marque commun et un logo commun, qui pourra accueillir, à l'avenir, d'autres documents cohérents avec son objectif, supportés par des systèmes d'information adéquats et promus au moyen d'actions soutenues, au niveau européen et national.

Ce cadre doit se composer d'un portfolio de documents portant un nom de marque commun et un logo commun, qui pourra accueillir, à l'avenir, d'autres documents cohérents avec son objectif, supportés par des systèmes d'information adéquats et promus au moyen d'actions soutenues, au niveau européen, national, régional et local.

Exposé des motifs

L'amendement tient compte du rôle fondamental que peuvent jouer les pouvoirs locaux dans la promotion d'Europass.

Recommandation 2

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il est, par conséquent, nécessaire d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions mises en œuvre conformément à la présente décision et les autres politiques, instruments et actions en la matière. | Il est, par conséquent, nécessaire d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions mises en œuvre conformément à la présente décision et les autres politiques, instruments et actions en la matière, en misant sur leur simplification. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il est, par conséquent, nécessaire d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions mises en œuvre conformément à la présente décision et les autres politiques, instruments et actions en la matière.

Il est, par conséquent, nécessaire d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions mises en œuvre conformément à la présente décision et les autres politiques, instruments et actions en la matière, en misant sur leur simplification.

Exposé des motifs

L'amendement vise à souligner la nécessité d'une simplification administrative afin de faciliter l'utilisation du nouvel outil.

Recommandation 3

Après le considérant 10, ajouter le nouveau considérant suivant

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (11) | Dans le cadre de la présente initiative, il conviendra de prêter particulièrement attention à la consultation des administrations locales et régionales, compte tenu de leur compétence en matière d'éducation et de formation et du rapport direct qu'elles entretiennent avec les citoyens. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(11)

Exposé des motifs

L'amendement tient compte du caractère fédéral de certains États membres et du rôle essentiel des administrations régionales et locales dans les secteurs de l'éducation et de la formation.

Recommandation 4

Article 2, deuxième alinéa

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les documents Europass portent le logo Europass | Les documents Europass portent le logo Europass et une reproduction du drapeau de l'Union européenne |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les documents Europass portent le logo Europass

Les documents Europass portent le logo Europass et une reproduction du drapeau de l'Union européenne

Exposé des motifs

L'amendement souligne la nécessité de voir figurer le drapeau de l'Union européenne sur tous les documents officiels de l'UE afin de pouvoir facilement reconnaître l'outil proposé.

Recommandation 5

Article 8, premier alinéa

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, la Commission et les autorités nationales compétentes coopèrent pour établir et gérer un système d'information Europass sur Internet, qui comprend des éléments gérés au niveau européen et des éléments gérés au niveau national. | Aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, la Commission et les autorités nationales, régionales et locales compétentes coopèrent pour établir et gérer un système d'information Europass sur Internet ou, le cas échéant, au travers des moyens qui assurent l'accès à l'information des personnes souffrant d'un handicap, qui comprend des éléments gérés au niveau européen au niveau national, régional et local. Il conviendra de garantir les moyens d'accéder aux informations sur Europass. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, la Commission et les autorités nationales compétentes coopèrent pour établir et gérer un système d'information Europass sur Internet, qui comprend des éléments gérés au niveau européen et des éléments gérés au niveau national.

Aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, la Commission et les autorités nationales, régionales et locales compétentes coopèrent pour établir et gérer un système d'information Europass sur Internet ou, le cas échéant, au travers des moyens qui assurent l'accès à l'information des personnes souffrant d'un handicap, qui comprend des éléments gérés au niveau européen au niveau national, régional et local. Il conviendra de garantir les moyens d'accéder aux informations sur Europass.

Exposé des motifs

L'amendement tient compte du caractère fédéral de certains États membres et du rôle essentiel des administrations régionales et locales dans les secteurs de l'éducation et de la formation.

Recommandation 6

Article 9, paragraphe 2, lettre a)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| de coordonner, en collaboration avec les organes nationaux compétents, les activités liées à la mise à disposition ou à la délivrance des documents Europass ou, le cas échéant, d'exécuter ces activités. | de coordonner, en collaboration avec les organes nationaux, régionaux et locaux compétents, les activités liées à la mise à disposition ou à la délivrance des documents Europass ou, le cas échéant, d'exécuter ces activités. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

de coordonner, en collaboration avec les organes nationaux compétents, les activités liées à la mise à disposition ou à la délivrance des documents Europass ou, le cas échéant, d'exécuter ces activités.

de coordonner, en collaboration avec les organes nationaux, régionaux et locaux compétents, les activités liées à la mise à disposition ou à la délivrance des documents Europass ou, le cas échéant, d'exécuter ces activités.

Exposé des motifs

L'amendement tient compte du caractère fédéral de certains États membres et du rôle essentiel des administrations régionales et locales dans les secteurs de l'éducation et de la formation.

Recommandation 7

Article 10, paragraphe a)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| S'assurent que des activités de promotion et d'information adéquates sont menées au niveau européen et national pour soutenir et intégrer, pour autant que de besoin, l'action des agences ANE; | S'assurent que des activités de promotion et d'information adéquates sont menées au niveau européen, national, régional et local, notamment grâce au rôle joué par les collectivités régionales et locales dans la diffusion directe des informations aux citoyens, pour soutenir et intégrer, pour autant que de besoin, l'action des agences ANE. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

S'assurent que des activités de promotion et d'information adéquates sont menées au niveau européen et national pour soutenir et intégrer, pour autant que de besoin, l'action des agences ANE;

S'assurent que des activités de promotion et d'information adéquates sont menées au niveau européen, national, régional et local, notamment grâce au rôle joué par les collectivités régionales et locales dans la diffusion directe des informations aux citoyens, pour soutenir et intégrer, pour autant que de besoin, l'action des agences ANE.

Exposé des motifs

L'amendement tient compte du rôle fondamental que peuvent jouer les pouvoirs locaux dans la promotion du système Europass. Les organismes locaux et régionaux devraient être associés aux actions et aux campagnes d'information prévues.

Bruxelles, le 21 avril 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 180 du 11.6.1998, p. 43.

1

(2)  JO C 51 du 22.9.1999, p. 77.

2

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 121/15 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/15

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation» Capitale européenne de la culture« pour les années 2005 à 2019»

(2004/C 121/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019, présentée par la Commission européenne (COM(2003) 700 final — 2003/0274 (COD));

vu la décision du Conseil, en date du 3 décembre 2003, de le consulter à ce sujet conformément à l'article 151, paragraphe cinq, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président, en date du 6 novembre 2003, de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

vu le projet de rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports du Parlement européen sur le document COM(2003) 700 final;

vu la décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019;

vu son avis sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une initiative communautaire en faveur de la manifestation «Ville européenne de la culture» (CdR 448/97 fin) (1);

vu son projet d'avis (CdR 393/2003 rév. 1) adopté le 19 février 2004 par la commission de la culture et de l'éducation (rapporteuse: Mme Annette McNAMARA, membre du conseil du comté de Cork et de la collectivité régionale du Sud-Ouest (IRL/AE);

a adopté le présent avis lors de sa 54e session plénière des 21 et 22 avril 2004 (séance du 21 avril) à l'unanimité.

1.   Points de vue du Comité des régions

Sur la Capitale européenne de la culture

Le Comité des régions

| 1.1 | considère que la manifestation «Capitale européenne de la culture» est l'événement idéal pour valoriser, favoriser, enrichir et expérimenter la perspective culturelle plus large qu'apportera l'élargissement de l'Union; |
| --- | --- |

1.1

considère que la manifestation «Capitale européenne de la culture» est l'événement idéal pour valoriser, favoriser, enrichir et expérimenter la perspective culturelle plus large qu'apportera l'élargissement de l'Union;

| 1.2 | souligne l'importance des répercussions, tant immédiates que futures, de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les villes désignées, et pas uniquement sur le plan culturel. |
| --- | --- |

1.2

souligne l'importance des répercussions, tant immédiates que futures, de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les villes désignées, et pas uniquement sur le plan culturel.

Sur la proposition de modification de la Commission européenne

Le Comité des régions

| 1.3 | se félicite que la proposition de modification de la Commission européenne prévoit de permettre aux nouveaux États membres de participer dès que possible à la manifestation «Capitale européenne de la culture», sans avoir à attendre une mise à jour de la liste chronologique des États membres à partir de 2020; |
| --- | --- |

1.3

se félicite que la proposition de modification de la Commission européenne prévoit de permettre aux nouveaux États membres de participer dès que possible à la manifestation «Capitale européenne de la culture», sans avoir à attendre une mise à jour de la liste chronologique des États membres à partir de 2020;

| 1.4 | prend également acte que cette proposition est le résultat d'un processus de consultation avec les États membres et les pays adhérents; |
| --- | --- |

1.4

prend également acte que cette proposition est le résultat d'un processus de consultation avec les États membres et les pays adhérents;

| 1.5 | souligne cependant, tout en se félicitant de l'intention de la proposition, que tous les États membres, quelle que soit la date de leur adhésion à l'Union européenne, doivent être traités sur un pied d'égalité et que les changements proposés pour la décision 1419/1999/CE ne doivent pas être considérés comme une tentative ni servir de prétexte pour établir des distinctions entre États membres; |
| --- | --- |

1.5

souligne cependant, tout en se félicitant de l'intention de la proposition, que tous les États membres, quelle que soit la date de leur adhésion à l'Union européenne, doivent être traités sur un pied d'égalité et que les changements proposés pour la décision 1419/1999/CE ne doivent pas être considérés comme une tentative ni servir de prétexte pour établir des distinctions entre États membres;

| 1.6 | considère néanmoins que la Commission européenne aurait dû accorder davantage d'attention au processus de sélection et à sa mise en œuvre lorsqu'elle a présenté ses modification à la directive 1419/1999/CE; |
| --- | --- |

1.6

considère néanmoins que la Commission européenne aurait dû accorder davantage d'attention au processus de sélection et à sa mise en œuvre lorsqu'elle a présenté ses modification à la directive 1419/1999/CE;

| 1.7 | est consciente que le fait de désigner deux Capitales de la culture par an à partir de 2009 pourrait être considéré comme diminuant l'importance de cette manifestation, mais considère à la réflexion qu'une telle proposition est la solution la mieux à même de permettre aux villes des nouveaux États membres de participer dès que possible, tout en conservant la liste chronologique des États membres susceptibles de présenter une candidature (annexe I de la décision 1419/1999/CE), des villes de certains de ces États pouvant actuellement se préparer en vue de leur candidature; |
| --- | --- |

1.7

est consciente que le fait de désigner deux Capitales de la culture par an à partir de 2009 pourrait être considéré comme diminuant l'importance de cette manifestation, mais considère à la réflexion qu'une telle proposition est la solution la mieux à même de permettre aux villes des nouveaux États membres de participer dès que possible, tout en conservant la liste chronologique des États membres susceptibles de présenter une candidature (annexe I de la décision 1419/1999/CE), des villes de certains de ces États pouvant actuellement se préparer en vue de leur candidature;

| 1.8 | considère en outre que le fait de désigner deux Capitales de la culture permettrait de mieux refléter la richesse et la diversité des cultures européennes, notamment après l'élargissement de l'Union; |
| --- | --- |

1.8

considère en outre que le fait de désigner deux Capitales de la culture permettrait de mieux refléter la richesse et la diversité des cultures européennes, notamment après l'élargissement de l'Union;

| 1.9 | s'inquiète du fait que l'annexe modifiée désignant les États membres candidats ne contient aucune disposition dans la perspective de futurs élargissements de l'Union et invite la Commission européenne à clarifier la situation pour les pays adhérents et les pays candidats; |
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1.9

s'inquiète du fait que l'annexe modifiée désignant les États membres candidats ne contient aucune disposition dans la perspective de futurs élargissements de l'Union et invite la Commission européenne à clarifier la situation pour les pays adhérents et les pays candidats;

| 1.10 | estime que mettre l'accent sur la création de synergies entre les programmes et manifestations culturels des deux Capitales de la culture constituerait un moyen approprié pour accélérer l'intégration, renforcer la compréhension mutuelle et développer l'identité européenne, ainsi que pour contribuer à améliorer la connaissance que les citoyens européens ont les uns des autres (conformément à l'article 1 de la décision 1419/1999/CE); le Comité estime en outre que le fait d'avoir deux Capitales de la culture introduit un élément de compétition qui devrait être source d'inspiration pour augmenter la qualité et la production artistique des programmes culturels des deux villes; le Comité demande donc que la nécessité de créer des synergies entre les villes soit un critère à prendre en compte dans le processus de sélection; |
| --- | --- |

1.10

estime que mettre l'accent sur la création de synergies entre les programmes et manifestations culturels des deux Capitales de la culture constituerait un moyen approprié pour accélérer l'intégration, renforcer la compréhension mutuelle et développer l'identité européenne, ainsi que pour contribuer à améliorer la connaissance que les citoyens européens ont les uns des autres (conformément à l'article 1 de la décision 1419/1999/CE); le Comité estime en outre que le fait d'avoir deux Capitales de la culture introduit un élément de compétition qui devrait être source d'inspiration pour augmenter la qualité et la production artistique des programmes culturels des deux villes; le Comité demande donc que la nécessité de créer des synergies entre les villes soit un critère à prendre en compte dans le processus de sélection;

| 1.11 | considère que la désignation de deux Capitales européennes de la culture par an nécessitera une augmentation des ressources budgétaires de cette manifestation pour éviter une baisse des standards et de la qualité des programmes et manifestions culturelles de ces deux villes à cause d'une réduction de l'aide financière accordée aux villes désignées. |
| --- | --- |

1.11

considère que la désignation de deux Capitales européennes de la culture par an nécessitera une augmentation des ressources budgétaires de cette manifestation pour éviter une baisse des standards et de la qualité des programmes et manifestions culturelles de ces deux villes à cause d'une réduction de l'aide financière accordée aux villes désignées.

Sur la procédure de sélection

Le Comité des régions

| 1.12 | estime judicieux, étant donné les changements proposés à la décision 1419/1999/CE, de formuler un certain nombre d'observations sur le processus de sélection de la Capitale européenne de la culture; |
| --- | --- |

1.12

estime judicieux, étant donné les changements proposés à la décision 1419/1999/CE, de formuler un certain nombre d'observations sur le processus de sélection de la Capitale européenne de la culture;

| 1.13 | continue à croire que la procédure de sélection et les structures mises en place par la décision 1419/1999/CE sont en principe pertinentes, en ce qu'elles permettent à un jury indépendant d'examiner les nominations et de formuler des recommandations sur la base de critères transparents, d'entretiens avec des représentants des villes candidates et de visites sur place; |
| --- | --- |

1.13

continue à croire que la procédure de sélection et les structures mises en place par la décision 1419/1999/CE sont en principe pertinentes, en ce qu'elles permettent à un jury indépendant d'examiner les nominations et de formuler des recommandations sur la base de critères transparents, d'entretiens avec des représentants des villes candidates et de visites sur place;

| 1.14 | est néanmoins préoccupé par la manière dont le processus de sélection est appliqué, et notamment par l'approche qu'ont adoptée un certain nombre d'États membres pour désigner leurs villes candidates; |
| --- | --- |

1.14

est néanmoins préoccupé par la manière dont le processus de sélection est appliqué, et notamment par l'approche qu'ont adoptée un certain nombre d'États membres pour désigner leurs villes candidates;

| 1.15 | aimerait insister sur l'importance de la dimension européenne de la manifestation «Capitale européenne de la culture»; il craint que cet aspect ne soit pas primordial pour les villes candidates, étant donné que des considérations nationales peuvent présider au choix des États membres; le Comité estime donc qu'il est important que les critères de sélection correspondent mieux aux objectifs et aux caractéristiques de la Capitale européenne de la culture; |
| --- | --- |

1.15

aimerait insister sur l'importance de la dimension européenne de la manifestation «Capitale européenne de la culture»; il craint que cet aspect ne soit pas primordial pour les villes candidates, étant donné que des considérations nationales peuvent présider au choix des États membres; le Comité estime donc qu'il est important que les critères de sélection correspondent mieux aux objectifs et aux caractéristiques de la Capitale européenne de la culture;

| 1.16 | demande à tous les États membres, tant les nouveaux adhérents que les anciens États membres, de soumettre dans la mesure du possible plus d'une candidature lorsqu'ils effectuent leur sélection en vue de la désignation de la Capitale européenne de la culture, afin que le processus de sélection établi dans la décision 1419/1999/CE permette de sélectionner la candidature la plus appropriée sur la base des critères établis; le Comité considère que dans le cas contraire, le processus de sélection, avec son jury représentatif, ne serait dans les faits qu'une répétition inutile des désignations nationales et risquerait de saper la dimension européenne de la manifestation; |
| --- | --- |

1.16

demande à tous les États membres, tant les nouveaux adhérents que les anciens États membres, de soumettre dans la mesure du possible plus d'une candidature lorsqu'ils effectuent leur sélection en vue de la désignation de la Capitale européenne de la culture, afin que le processus de sélection établi dans la décision 1419/1999/CE permette de sélectionner la candidature la plus appropriée sur la base des critères établis; le Comité considère que dans le cas contraire, le processus de sélection, avec son jury représentatif, ne serait dans les faits qu'une répétition inutile des désignations nationales et risquerait de saper la dimension européenne de la manifestation;

| 1.17 | se félicite d'être membre du jury mais déplore la manière dont celui-ci a été sous-employé jusqu'à maintenant; le Comité aimerait cependant souligner à quel point sa participation au jury lui paraît utile et son désir de continuer à l'avenir à jouer un rôle dans le processus de sélection. |
| --- | --- |

1.17

se félicite d'être membre du jury mais déplore la manière dont celui-ci a été sous-employé jusqu'à maintenant; le Comité aimerait cependant souligner à quel point sa participation au jury lui paraît utile et son désir de continuer à l'avenir à jouer un rôle dans le processus de sélection.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | demande instamment à être impliqué activement dans l'exercice de réflexion que la Commission européenne entend lancer sur les procédures et méthodes de sélection des Capitales européennes de la culture, et invite la Commission européenne à débuter cet exercice de toute urgence; |
| --- | --- |

2.1

demande instamment à être impliqué activement dans l'exercice de réflexion que la Commission européenne entend lancer sur les procédures et méthodes de sélection des Capitales européennes de la culture, et invite la Commission européenne à débuter cet exercice de toute urgence;

| 2.2 | demande à tous les États membres, tant les nouveaux adhérents que les anciens États membres, de soumettre dans la mesure du possible plus d'une candidature lorsqu'ils effectuent leur sélection en vue de la désignation des Capitales européennes de la culture; |
| --- | --- |

2.2

demande à tous les États membres, tant les nouveaux adhérents que les anciens États membres, de soumettre dans la mesure du possible plus d'une candidature lorsqu'ils effectuent leur sélection en vue de la désignation des Capitales européennes de la culture;

Article 2, paragraphe 1

COM(2003) 700 final

| Texte proposé par la Commission
  Art. 2 par. 1 (COM(2003) 700 final | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Des villes des États membres sont désignées au titre de «Capitale européenne de la culture» à tour de rôle selon l'ordre indiqué dans la liste figurant à l'annexe I. Jusqu'à 2008 inclus, la désignation porte sur une ville de l'État membre indiqué dans la liste. A partir de 2009, la désignation porte sur une ville de chacun des États membres indiqués dans la liste. L'ordre chronologique prévu à l'annexe I peut être modifié d'un commun accord entre les États membres concernés. Chaque État membre concerné présente à son tour, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions la candidature d'une ou de plusieurs villes. Cette présentation intervient au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation. Elle est accompagnée d'une éventuelle recommandation de l'État membre concerné. | Des villes des États membres sont désignées au titre de «Capitale européenne de la culture» à tour de rôle selon l'ordre indiqué dans la liste figurant à l'annexe I. Jusqu'à 2008 inclus, la désignation porte sur une ville de l'État membre indiqué dans la liste. A partir de 2009, la désignation porte sur une ville de chacun des États membres indiqués dans la liste. L'ordre chronologique prévu à l'annexe I peut être modifié d'un commun accord entre les États membres concernés. Chaque État membre concerné présente à son tour, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions la candidature d'une ou de plusieurs villes
  d'au moins deux villes. Cette présentation intervient au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation. Elle est accompagnée d'une éventuelle recommandation de l'État membre concerné. |

Texte proposé par la Commission

Art. 2 par. 1 (COM(2003) 700 final

Amendement du CdR

Des villes des États membres sont désignées au titre de «Capitale européenne de la culture» à tour de rôle selon l'ordre indiqué dans la liste figurant à l'annexe I. Jusqu'à 2008 inclus, la désignation porte sur une ville de l'État membre indiqué dans la liste. A partir de 2009, la désignation porte sur une ville de chacun des États membres indiqués dans la liste. L'ordre chronologique prévu à l'annexe I peut être modifié d'un commun accord entre les États membres concernés. Chaque État membre concerné présente à son tour, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions la candidature d'une ou de plusieurs villes. Cette présentation intervient au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation. Elle est accompagnée d'une éventuelle recommandation de l'État membre concerné.

Des villes des États membres sont désignées au titre de «Capitale européenne de la culture» à tour de rôle selon l'ordre indiqué dans la liste figurant à l'annexe I. Jusqu'à 2008 inclus, la désignation porte sur une ville de l'État membre indiqué dans la liste. A partir de 2009, la désignation porte sur une ville de chacun des États membres indiqués dans la liste. L'ordre chronologique prévu à l'annexe I peut être modifié d'un commun accord entre les États membres concernés. Chaque État membre concerné présente à son tour, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions la candidature d'une ou de plusieurs villes
  d'au moins deux villes. Cette présentation intervient au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation. Elle est accompagnée d'une éventuelle recommandation de l'État membre concerné.

| 2.3 | appelle à fixer un critère de sélection qui viserait à la création de synergies entre les programmes et manifestations culturels des deux Capitales de la culture; |
| --- | --- |

2.3

appelle à fixer un critère de sélection qui viserait à la création de synergies entre les programmes et manifestations culturels des deux Capitales de la culture;

Article 2, paragraphe 2

(Décision no 1419/1999/CE)

| Texte proposé par la Commission
  Art. 2 par. 2 (Décision no 1419/1999/CE) | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission réunit chaque année un jury appelé à établir un rapport sur la ou les candidatures présentées en fonction des objectifs et caractéristiques de la présente action. Ce jury est composé de hautes personnalités indépendantes, au nombre de sept, expertes dans le secteur culturel, dont deux sont désignées par le Parlement européen, deux par le Conseil, deux par la Commission et une par le Comité des régions. Le jury présente son rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil. | La Commission réunit chaque année un jury appelé à établir un rapport sur la ou les candidatures présentées en fonction des objectifs et caractéristiques de la présente action, en formulant des recommandations sur la manière dont les deux villes sélectionnées pourraient créer des synergies entre leurs programmes culturels respectifs. Ce jury est composé de hautes personnalités indépendantes, au nombre de sept, expertes dans le secteur culturel, dont deux sont désignées par le Parlement européen, deux par le Conseil, deux par la Commission et une par le Comité des régions. Le jury présente son rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil. |

Texte proposé par la Commission

Art. 2 par. 2 (Décision no 1419/1999/CE)

Amendement du CdR

La Commission réunit chaque année un jury appelé à établir un rapport sur la ou les candidatures présentées en fonction des objectifs et caractéristiques de la présente action. Ce jury est composé de hautes personnalités indépendantes, au nombre de sept, expertes dans le secteur culturel, dont deux sont désignées par le Parlement européen, deux par le Conseil, deux par la Commission et une par le Comité des régions. Le jury présente son rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil.

La Commission réunit chaque année un jury appelé à établir un rapport sur la ou les candidatures présentées en fonction des objectifs et caractéristiques de la présente action, en formulant des recommandations sur la manière dont les deux villes sélectionnées pourraient créer des synergies entre leurs programmes culturels respectifs. Ce jury est composé de hautes personnalités indépendantes, au nombre de sept, expertes dans le secteur culturel, dont deux sont désignées par le Parlement européen, deux par le Conseil, deux par la Commission et une par le Comité des régions. Le jury présente son rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil.

Bruxelles, le 21 avril 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 180, 11.6.1998, p. 70

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 121/18 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/18

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Avis de prospective du Comité des régions sur «Le partenariat euro-méditerranéen et les collectivités territoriales: la nécessité d'une coordination et d'un outil spécifique pour la coopération décentralisée»

(2004/C 121/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la lettre adressée le 5 septembre 2003 à M. BORE, Président du Comité des régions, par Mme DE PALACIO, la Vice-présidente de la Commission européenne, invitant le Comité des régions à élaborer, conformément à l'article 265, paragraphe premier, du traité instituant la Communauté européenne, un avis de prospective évaluant les progrès réalisés dans le processus de Barcelone et analysant le fonctionnement des accords d'association en vigueur avec les pays partenaires méditerranéens, et donnant un aperçu, sur la base de l'expérience du Comité des régions, du développement de la coopération entre des régions de l'UE et des pays du Sud de la Méditerranée, ou entre les régions du Sud de la Méditerranée elles-mêmes;

vu la décision de son Bureau du 6 novembre 2003 de charger la commission des relations extérieures d'élaborer un avis de prospective en la matière;

vu le protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions, signé par leurs présidents respectifs le 20 septembre 2001 (DI CdR 81/2001 rév. 2);

vu son avis sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne: propositions pour la mise en œuvre d'un partenariat euro-méditerranéen (COM(1995) 72 final) (CdR 371/95) (1);

vu son avis sur «Les autorités locales et le partenariat euro-méditerranéen» (CdR 125/97 fin) (2);

vu sa résolution sur «La coopération décentralisée et le rôle des collectivités régionales et locales dans le partenariat euro-méditerranéen» (CdR 40/2000 fin) (3);

vu son avis sur «Les collectivités régionales et locales face à la stratégie commune de l'Union européenne pour le bassin méditerranéen» (CdR 123/2000 fin) (4);

vu la résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur «les relations UE/région méditerranéenne: nouvel élan pour le processus de Barcelone» (A5-0009/2001);

vu le rapport du Parlement européen sur le rapport annuel du programme Meda 2000 (A5-0114/2003);

vu le rapport du Parlement européen sur l'Europe élargie (A5-0378/2003);

vu la Communication de la Commission sur l'Europe élargie — Voisinage (COM(2003) 104 final);

vu son avis du 9 octobre 2003 concernant la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (CdR 175/2003 fin) (5);

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vu les conclusions de la conférence «Pour un nouvel espace euro-méditerranéen», qui a réuni, à l'initiative du Comité des régions, les représentants locaux et régionaux le 31 octobre 2003 à Livourne (CdR 350/2003);

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «Préparation de la VIe réunion des ministres des affaires étrangères (Barcelone VI) qui se tiendra les 2 et 3 décembre 2003 à Naples», à propos de laquelle le Comité des régions a été saisi par la Commission le 5 novembre 2003;

vu les conclusions de la Conférence interinstitutionnelle pour la relance de la dimension méditerranéenne, Palerme, 27-28 novembre 2003;

vu sa résolution sur VIe Conférence euro-méditerranéenne des 2 et 3 décembre 2003 à Naples (CdR 357/2003 fin) (6);

vu le rapport du Groupe de Sages sur le Dialogue entre les Peuples et les Cultures du 2 décembre 2003;

vu le troisième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale et notamment sa référence à la nécessité de lancer une politique de voisinage et de mettre en place une action ou un instrument de grand voisinage en faveur des régions ultrapériphériques (RUP);

vu son projet d'avis (CdR 327/2003 rév. 2) adopté à la majorité le 1er mars 2004 par sa commission des relations extérieures [rapporteurs: M. Jacques BLANC, Président du Conseil régional de Languedoc-Roussillon (FR/PPE), et M. Gianfranco LAMBERTI, Maire de Livourne (IT/PSE)];

a adopté à l'unanimité, lors de sa 54e session plénière des 21 et 22 avril 2004 (séance du 21 avril), l'avis suivant.

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | se félicite que la Commission, dans le cadre du protocole de collaboration avec le Comité, lui ait demandé un avis de prospective sur le partenariat euro-méditerranéen et la coopération décentralisée, afin de pouvoir évaluer l'expérience du partenariat entre les rives Nord et Sud du point de vue des régions et collectivités locales; |
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1.1

se félicite que la Commission, dans le cadre du protocole de collaboration avec le Comité, lui ait demandé un avis de prospective sur le partenariat euro-méditerranéen et la coopération décentralisée, afin de pouvoir évaluer l'expérience du partenariat entre les rives Nord et Sud du point de vue des régions et collectivités locales;

| 1.2 | accueille très favorablement toute nouvelle occasion et initiative de coopération entre les collectivités territoriales de l'Union européenne et régions et leur homologues des pays partenaires de la Méditerranée; |
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1.2

accueille très favorablement toute nouvelle occasion et initiative de coopération entre les collectivités territoriales de l'Union européenne et régions et leur homologues des pays partenaires de la Méditerranée;

| 1.3 | considère que les relations que les collectivités régionales, locales et les villes des rives Sud et Nord ont déjà mises en œuvre, depuis deux décennies au moins, constituent un «patrimoine commun» de savoir-faire, de connaissances et d'échanges. Ce patrimoine, qui doit être valorisé et encouragé, représente pour le Comité des régions un pilier important du partenariat, non seulement au niveau social et culturel, mais également au niveau de la stabilité politique et de la sécurité, qui n'a pas atteint un niveau suffisant; |
| --- | --- |

1.3

considère que les relations que les collectivités régionales, locales et les villes des rives Sud et Nord ont déjà mises en œuvre, depuis deux décennies au moins, constituent un «patrimoine commun» de savoir-faire, de connaissances et d'échanges. Ce patrimoine, qui doit être valorisé et encouragé, représente pour le Comité des régions un pilier important du partenariat, non seulement au niveau social et culturel, mais également au niveau de la stabilité politique et de la sécurité, qui n'a pas atteint un niveau suffisant;

| 1.4 | fait remarquer que l'élargissement de l'UE représente pour les institutions communautaires un double défi concernant:






  — | la mise en œuvre de politiques de développement et de cohésion visant à rendre effectif le processus d'intégration entre 25 pays; |
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1.4

fait remarquer que l'élargissement de l'UE représente pour les institutions communautaires un double défi concernant:

—

la mise en œuvre de politiques de développement et de cohésion visant à rendre effectif le processus d'intégration entre 25 pays;

| — | la gestion d'un nouveau contexte de relations avec les nouveaux voisins de l'Est de l'Europe et du Sud de la Méditerranée, à la lumière de la stratégie de l'Europe élargie; |
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—

la gestion d'un nouveau contexte de relations avec les nouveaux voisins de l'Est de l'Europe et du Sud de la Méditerranée, à la lumière de la stratégie de l'Europe élargie;

À Alexandrie, le Président PRODI a récemment déclaré que «nous devons pour cela établir des relations toujours plus étroites et solides avec l'ensemble de nos voisins, en créant un “cercle d'amis” avec qui nous pouvons partager tous les bénéfices de l'adhésion, sans les institutions de l'Union»;

| 1.5 | fait observer que déjà dans l'avis de 1995 sur renforcement de la politique méditerranéenne de l'UE il avait souligné combien le bassin de la Méditerranée représentait — tant pour l'UE que pour ses actuels et futurs États membres — une aire stratégique, au sein de laquelle il fallait construire une zone économique forte, capable de contribuer à l'équilibre régional de l'Union, en assumant la paix, la stabilité et la prospérité comme les objectifs prioritaires; |
| --- | --- |

1.5

fait observer que déjà dans l'avis de 1995 sur renforcement de la politique méditerranéenne de l'UE il avait souligné combien le bassin de la Méditerranée représentait — tant pour l'UE que pour ses actuels et futurs États membres — une aire stratégique, au sein de laquelle il fallait construire une zone économique forte, capable de contribuer à l'équilibre régional de l'Union, en assumant la paix, la stabilité et la prospérité comme les objectifs prioritaires;

| 1.6 | estime que la création d'une zone de paix, de stabilité et de prospérité dans le bassin méditerranéen ne saurait ignorer que le Royaume du Maroc possède une façade atlantique, frontalière avec l'Union européenne, et qu'il convient de promouvoir la coopération entre cette zone et les territoires européens situés à proximité, parmi lesquels figurent un certain nombre de régions ultrapériphériques (RUP); |
| --- | --- |

1.6

estime que la création d'une zone de paix, de stabilité et de prospérité dans le bassin méditerranéen ne saurait ignorer que le Royaume du Maroc possède une façade atlantique, frontalière avec l'Union européenne, et qu'il convient de promouvoir la coopération entre cette zone et les territoires européens situés à proximité, parmi lesquels figurent un certain nombre de régions ultrapériphériques (RUP);

| 1.7 | considère que l'absence d'une prise en compte de la dimension euro-méditerranéenne aboutirait à pérenniser un espace d'instabilité et d'insécurité en périphérie méridionale de l'Union européenne, du Maroc à la Turquie, du Sahara à la Caspienne. La coopération en Méditerranée est facteur de paix et de stabilité. «Tenter de construire l'Europe en négligeant le monde méditerranéen qui est “le berceau des civilisations” serait une grave erreur» (R. PRODI, Bologne, mai 2003); |
| --- | --- |

1.7

considère que l'absence d'une prise en compte de la dimension euro-méditerranéenne aboutirait à pérenniser un espace d'instabilité et d'insécurité en périphérie méridionale de l'Union européenne, du Maroc à la Turquie, du Sahara à la Caspienne. La coopération en Méditerranée est facteur de paix et de stabilité. «Tenter de construire l'Europe en négligeant le monde méditerranéen qui est “le berceau des civilisations” serait une grave erreur» (R. PRODI, Bologne, mai 2003);

| 1.8 | considère que l'adhésion de Chypre et de Malte à l'UE est susceptible d'imprimer un élan positif au partenariat euro-méditerranéen; à cet égard, espère notamment que les négociations en cours sur la réunification de Chypre seront couronnées de succès; |
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1.8

considère que l'adhésion de Chypre et de Malte à l'UE est susceptible d'imprimer un élan positif au partenariat euro-méditerranéen; à cet égard, espère notamment que les négociations en cours sur la réunification de Chypre seront couronnées de succès;

| 1.9 | souligne que la situation des pays des rives Sud et Est de la Méditerranée et au Moyen-Orient impose un renforcement significatif de l'action de l'Union européenne. La Méditerranée ne peut à la fois être affirmée comme «berceau des civilisations» et comme région périphérique, elle ne peut être à la fois prioritaire dans l'action de promotion de la coexistence et de la coopération entre les peuples et les cultures et en fait réduite à des questions de sécurité. Par ailleurs, l'une des spécificités du milieu méditerranéen est sa richesse et sa diversité, liées à des territoires pétris d'histoire et aussi sa vulnérabilité; |
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1.9

souligne que la situation des pays des rives Sud et Est de la Méditerranée et au Moyen-Orient impose un renforcement significatif de l'action de l'Union européenne. La Méditerranée ne peut à la fois être affirmée comme «berceau des civilisations» et comme région périphérique, elle ne peut être à la fois prioritaire dans l'action de promotion de la coexistence et de la coopération entre les peuples et les cultures et en fait réduite à des questions de sécurité. Par ailleurs, l'une des spécificités du milieu méditerranéen est sa richesse et sa diversité, liées à des territoires pétris d'histoire et aussi sa vulnérabilité;

| 1.10 | insiste sur le fait que, dans le cadre de la stratégie de la coopération euro-méditerranéenne, «l'Union européenne a le souci de promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et l'État de droit ainsi que de promouvoir et de défendre l'ensemble des droits de l'homme: civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. (...). En particulier, l'Union européenne accorde une grande importance aux aspects suivants: la suppression de la peine de mort, la lutte contre la torture et les traitements inhumains, la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination à l'encontre des minorités, la promotion et la défense des droits des femmes et des enfants et la protection des défenseurs des droits de l'homme. L'Union européenne reconnaît pleinement le rôle essentiel que joue la société civile dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation»; |
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1.10

insiste sur le fait que, dans le cadre de la stratégie de la coopération euro-méditerranéenne, «l'Union européenne a le souci de promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et l'État de droit ainsi que de promouvoir et de défendre l'ensemble des droits de l'homme: civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. (...). En particulier, l'Union européenne accorde une grande importance aux aspects suivants: la suppression de la peine de mort, la lutte contre la torture et les traitements inhumains, la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination à l'encontre des minorités, la promotion et la défense des droits des femmes et des enfants et la protection des défenseurs des droits de l'homme. L'Union européenne reconnaît pleinement le rôle essentiel que joue la société civile dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation»;

| 1.11 | fait observer que déjà dans ses propres avis sur «Les autorités locales et le partenariat euro-méditerranéen» et «Les collectivités régionales et locales face à la stratégie commune de l'UE pour le bassin méditerranéen», il avait jugé impératif de favoriser le dialogue entre les cultures et les religions. |
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1.11

fait observer que déjà dans ses propres avis sur «Les autorités locales et le partenariat euro-méditerranéen» et «Les collectivités régionales et locales face à la stratégie commune de l'UE pour le bassin méditerranéen», il avait jugé impératif de favoriser le dialogue entre les cultures et les religions.

Le processus de Barcelone: un élan à poursuivre et à renforcer

Le Comité des régions

| 1.12 | considère que le processus de Barcelone, de par sa dimension stratégique, constitue le cadre le plus important pour le dialogue et la coopération entre l'UE et ses partenaires méditerranéens; |
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1.12

considère que le processus de Barcelone, de par sa dimension stratégique, constitue le cadre le plus important pour le dialogue et la coopération entre l'UE et ses partenaires méditerranéens;

| 1.13 | rappelle que suite à l'esprit de Barcelone, le partenariat euro-méditerranéen s'est structuré sur deux niveaux d'action — bilatérale et régionale — et est basé sur trois volets d'intervention, tout aussi importants les uns que les autres, à savoir: la coopération politique et de sécurité; la coopération économique et financière et la coopération sociale, culturelle et humaine. Une telle stratégie, lancée en 1995, est progressivement en train de s'imprégner de l'esprit du développement durable, qui devrait être au cœur de toute la coopération sous-étatique euro-méditerranéenne comme elle l'est dans l'action lancée par les États au sein du PNUE (Plan d'Action pour la Méditerranée des Nations Unies); |
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1.13

rappelle que suite à l'esprit de Barcelone, le partenariat euro-méditerranéen s'est structuré sur deux niveaux d'action — bilatérale et régionale — et est basé sur trois volets d'intervention, tout aussi importants les uns que les autres, à savoir: la coopération politique et de sécurité; la coopération économique et financière et la coopération sociale, culturelle et humaine. Une telle stratégie, lancée en 1995, est progressivement en train de s'imprégner de l'esprit du développement durable, qui devrait être au cœur de toute la coopération sous-étatique euro-méditerranéenne comme elle l'est dans l'action lancée par les États au sein du PNUE (Plan d'Action pour la Méditerranée des Nations Unies);

| 1.14 | insiste sur le fait que les 27 partenaires euro-méditerranéens ont établi trois objectifs prioritaires: 1) la création d'une zone de paix et de stabilité fondée sur le dialogue; 2) la mise en place d'une zone de prospérité basée sur le libre-échange; 3) la connaissance réciproque et le rapprochement entre les peuples et les cultures du Bassin; |
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1.14

insiste sur le fait que les 27 partenaires euro-méditerranéens ont établi trois objectifs prioritaires: 1) la création d'une zone de paix et de stabilité fondée sur le dialogue; 2) la mise en place d'une zone de prospérité basée sur le libre-échange; 3) la connaissance réciproque et le rapprochement entre les peuples et les cultures du Bassin;

| 1.15 | observe que le processus de Barcelone, ainsi que constaté par la Commission et le Parlement, n'a pas eu une évolution linéaire et n'a pas produit les résultats attendus, malgré les efforts des partenaires: 1) les conflits et les tensions dans les Balkans, en Algérie, au Proche et Moyen-Orient, y compris la guerre en Irak, ont entravé l'établissement d'une zone de stabilité, tandis que le processus de paix israélo-arabe s'est drastiquement arrêté; 2) face à la signature de nouveaux accords d'association et à l'augmentation de la valeur absolue des échanges, la disparité économique entre les deux rives s'est accrue. D'une part, la dépendance économique du Sud envers le Nord a augmenté, d'autre part l'autosuffisance alimentaire du Sud a diminué (7); 3) le volet relatif au dialogue culturel et social a enregistré certains progrès. Cependant la liberté d'expression n'a pas encore atteint sa vraie dimension dans bon nombre de pays. Il est d'ailleurs nécessaire que le dialogue sorte des cercles élitistes des politiques, fonctionnaires et intellectuels pour impliquer la société civile et les institutions locales et régionales, plus proches des citoyens, d'où nos propositions concrètes; |
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1.15

observe que le processus de Barcelone, ainsi que constaté par la Commission et le Parlement, n'a pas eu une évolution linéaire et n'a pas produit les résultats attendus, malgré les efforts des partenaires: 1) les conflits et les tensions dans les Balkans, en Algérie, au Proche et Moyen-Orient, y compris la guerre en Irak, ont entravé l'établissement d'une zone de stabilité, tandis que le processus de paix israélo-arabe s'est drastiquement arrêté; 2) face à la signature de nouveaux accords d'association et à l'augmentation de la valeur absolue des échanges, la disparité économique entre les deux rives s'est accrue. D'une part, la dépendance économique du Sud envers le Nord a augmenté, d'autre part l'autosuffisance alimentaire du Sud a diminué (7); 3) le volet relatif au dialogue culturel et social a enregistré certains progrès. Cependant la liberté d'expression n'a pas encore atteint sa vraie dimension dans bon nombre de pays. Il est d'ailleurs nécessaire que le dialogue sorte des cercles élitistes des politiques, fonctionnaires et intellectuels pour impliquer la société civile et les institutions locales et régionales, plus proches des citoyens, d'où nos propositions concrètes;

| 1.16 | estime que le Plan d'Action de Valence, en prévoyant la création d'institutions euro-méditerranéennes ad hoc et en soutenant la proposition du Pacte Eurocités, a constitué un moment important pour la relance du processus de Barcelone; |
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1.16

estime que le Plan d'Action de Valence, en prévoyant la création d'institutions euro-méditerranéennes ad hoc et en soutenant la proposition du Pacte Eurocités, a constitué un moment important pour la relance du processus de Barcelone;

| 1.17 | s'associe au soutien manifesté par les Ministres à Valence vis-à-vis du processus d'Agadir et de toutes les initiatives pour étendre dans une visée Sud-Sud les accords de libre-échange aux partenaires du Maghreb et du Proche-Orient, y compris les processus d'intégration sub-régionale tels que l'UMA. Remarque toutefois que le maintien de la fermeture des frontières entre certains pays partenaires, a entravé le processus d'intégration; |
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1.17

s'associe au soutien manifesté par les Ministres à Valence vis-à-vis du processus d'Agadir et de toutes les initiatives pour étendre dans une visée Sud-Sud les accords de libre-échange aux partenaires du Maghreb et du Proche-Orient, y compris les processus d'intégration sub-régionale tels que l'UMA. Remarque toutefois que le maintien de la fermeture des frontières entre certains pays partenaires, a entravé le processus d'intégration;

| 1.18 | se félicite, qu'à la suite de Valence, les décisions issues de la 6e Conférence euro-méditerranéenne de Naples aient débouché sur la création de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, en tant qu'outil de dialogue politique; |
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1.18

se félicite, qu'à la suite de Valence, les décisions issues de la 6e Conférence euro-méditerranéenne de Naples aient débouché sur la création de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, en tant qu'outil de dialogue politique;

| 1.19 | prend acte de la décision de la Conférence de Naples de renforcer la Facilité Euro-Méditerranéenne d'Investissement et de Partenariat (FEMIP) dans le cadre de la BEI, et d'évaluer d'ici fin 2006 l'incorporation d'un instrument subsidiaire; |
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1.19

prend acte de la décision de la Conférence de Naples de renforcer la Facilité Euro-Méditerranéenne d'Investissement et de Partenariat (FEMIP) dans le cadre de la BEI, et d'évaluer d'ici fin 2006 l'incorporation d'un instrument subsidiaire;

| 1.20 | suit avec attention l'évaluation relative à la possibilité de création d'une Banque euro-méditerranéenne d'investissement; |
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1.20

suit avec attention l'évaluation relative à la possibilité de création d'une Banque euro-méditerranéenne d'investissement;

| 1.21 | accueille très favorablement la création de la Fondation euro-méditerranéenne pour un dialogue entre les cultures et les civilisations, qui contribuera à développer le volet société civile du processus de Barcelone, et demande à être associé aux activités futures; |
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1.21

accueille très favorablement la création de la Fondation euro-méditerranéenne pour un dialogue entre les cultures et les civilisations, qui contribuera à développer le volet société civile du processus de Barcelone, et demande à être associé aux activités futures;

| 1.22 | accueille positivement le Rapport du Groupe de Sages sur le «Dialogue entre les Peuples et les Cultures dans l'espace euro-méditerranéen», élaboré en décembre 2003 à l'initiative du Président de la Commission (8), et qui propose un programme pour la mise en œuvre des actions de cette Fondation; |
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1.22

accueille positivement le Rapport du Groupe de Sages sur le «Dialogue entre les Peuples et les Cultures dans l'espace euro-méditerranéen», élaboré en décembre 2003 à l'initiative du Président de la Commission (8), et qui propose un programme pour la mise en œuvre des actions de cette Fondation;

| 1.23 | remarque avec satisfaction que les Ministres euro-méditerranéens réunis à Naples (Barcelone VI) ont pris note des conclusions de la conférence «Pour un nouvel espace euro-méditerranéen» qui s'est tenue à Livourne le 31 octobre 2003 à l'initiative du CdR. Celle-ci sollicitait une nouvelle impulsion du partenariat euro-méditerranéen et l'implication plus étroite des collectivités territoriales en qualité d'acteurs privilégiés dans la réalisation d'une zone de liberté, de stabilité, de prospérité et de paix en Méditerranée; |
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1.23

remarque avec satisfaction que les Ministres euro-méditerranéens réunis à Naples (Barcelone VI) ont pris note des conclusions de la conférence «Pour un nouvel espace euro-méditerranéen» qui s'est tenue à Livourne le 31 octobre 2003 à l'initiative du CdR. Celle-ci sollicitait une nouvelle impulsion du partenariat euro-méditerranéen et l'implication plus étroite des collectivités territoriales en qualité d'acteurs privilégiés dans la réalisation d'une zone de liberté, de stabilité, de prospérité et de paix en Méditerranée;

| 1.24 | regrette cependant que la demande de création d'un organe représentant les autorités locales et régionales, réitérée par le CdR dès 1997, n'ait pas été retenue par les Ministres euro-méditerranéens réunis à Naples. |
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1.24

regrette cependant que la demande de création d'un organe représentant les autorités locales et régionales, réitérée par le CdR dès 1997, n'ait pas été retenue par les Ministres euro-méditerranéens réunis à Naples.

Le programme MEDA: un bilan mitigé

Le Comité des régions

| 1.25 | rappelle que les pays avec lesquels un accord d'association est en vigueur sont la Tunisie, Israël, le Maroc, l'Autorité palestinienne et la Jordanie; les pays avec lesquels l'accord est en cours de ratification sont l'Égypte, le Liban et l'Algérie; des négociations sont en cours avec la Syrie; |
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1.25

rappelle que les pays avec lesquels un accord d'association est en vigueur sont la Tunisie, Israël, le Maroc, l'Autorité palestinienne et la Jordanie; les pays avec lesquels l'accord est en cours de ratification sont l'Égypte, le Liban et l'Algérie; des négociations sont en cours avec la Syrie;

| 1.26 | insiste sur le fait que les finalités principales de MEDA sont destinées à contribuer aux réformes socio-économiques structurelles des pays partenaires, à l'amélioration des conditions de vie des couches les plus faibles de la population et à réduire l'impact de la libéralisation de l'économie sur le tissu social et le territoire, en vue de la réalisation de la zone de libre-échange à l'horizon 2010 (9); |
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1.26

insiste sur le fait que les finalités principales de MEDA sont destinées à contribuer aux réformes socio-économiques structurelles des pays partenaires, à l'amélioration des conditions de vie des couches les plus faibles de la population et à réduire l'impact de la libéralisation de l'économie sur le tissu social et le territoire, en vue de la réalisation de la zone de libre-échange à l'horizon 2010 (9);

| 1.27 | estime que la zone de libre échange constitue une étape nécessaire des trois piliers du processus de Barcelone et non pas «une fin en soi». Elle doit être conçue dans le cadre des principes du développement durable et dans la conscience que la phase de transition comportera des risques pour les pays de la rive Sud: 1) des déséquilibres sociaux considérables, résultant des restructurations du système productif et économique; 2) de nouvelles polarisations et concentrations spatiales en mesure d'aggraver les déséquilibres territoriaux existants; 3) une pression très importante sur l'environnement, résultant de l'augmentation des échanges, de la réalisation d'infrastructures énergétiques et de transport, de l'exploitation accrue des sols comme de l'augmentation des déchets; |
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1.27

estime que la zone de libre échange constitue une étape nécessaire des trois piliers du processus de Barcelone et non pas «une fin en soi». Elle doit être conçue dans le cadre des principes du développement durable et dans la conscience que la phase de transition comportera des risques pour les pays de la rive Sud: 1) des déséquilibres sociaux considérables, résultant des restructurations du système productif et économique; 2) de nouvelles polarisations et concentrations spatiales en mesure d'aggraver les déséquilibres territoriaux existants; 3) une pression très importante sur l'environnement, résultant de l'augmentation des échanges, de la réalisation d'infrastructures énergétiques et de transport, de l'exploitation accrue des sols comme de l'augmentation des déchets;

| 1.28 | convient avec la Commission que la coopération économique avec ces pays a été importante, que l'efficacité globale de la coopération économique de la Commission européenne avec les pays partenaires méditerranéens a été raisonnablement satisfaisante mais qu'elle n'a pas atteint tout son potentiel en raison des lacunes constatées dans la gestion des programmes (10); |
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1.28

convient avec la Commission que la coopération économique avec ces pays a été importante, que l'efficacité globale de la coopération économique de la Commission européenne avec les pays partenaires méditerranéens a été raisonnablement satisfaisante mais qu'elle n'a pas atteint tout son potentiel en raison des lacunes constatées dans la gestion des programmes (10);

| 1.29 | regrette que dans le troisième volet du programme MEDA I plusieurs obstacles à la participation des collectivités territoriales des deux rives de la Méditerranée soient apparus; |
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1.29

regrette que dans le troisième volet du programme MEDA I plusieurs obstacles à la participation des collectivités territoriales des deux rives de la Méditerranée soient apparus;

| 1.30 | constate qu'avec le programme MEDA I (1996-99), l'UE a dépensé 3,5 milliards d'euros sur un montant de plus de 4,68 milliards affectés aux partenaires méditerranéens, tandis qu'avec MEDA II (2000-2006), l'UE a apporté une contribution d'environ 5,35 milliards d'euros; |
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1.30

constate qu'avec le programme MEDA I (1996-99), l'UE a dépensé 3,5 milliards d'euros sur un montant de plus de 4,68 milliards affectés aux partenaires méditerranéens, tandis qu'avec MEDA II (2000-2006), l'UE a apporté une contribution d'environ 5,35 milliards d'euros;

| 1.31 | estime qu'au vu des ambitions du processus de Barcelone et de l'énorme demande de coopération et de ressources en provenance des pays de la Méditerranée méridionale, ces sommes ne sont pas suffisantes; |
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1.31

estime qu'au vu des ambitions du processus de Barcelone et de l'énorme demande de coopération et de ressources en provenance des pays de la Méditerranée méridionale, ces sommes ne sont pas suffisantes;

| 1.32 | regrette que — malgré les améliorations constatées avec le programme MEDA II avec un taux de dépense effective d'environ 50 % des sommes engagées en 2001, et d'environ 70 % pour 2002 — la situation est loin d'être satisfaisante. Demande à la Commission d'intensifier son effort d'information ainsi que les autres mesures visant à améliorer le niveau de pourcentage de l'enveloppe utilisée; |
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1.32

regrette que — malgré les améliorations constatées avec le programme MEDA II avec un taux de dépense effective d'environ 50 % des sommes engagées en 2001, et d'environ 70 % pour 2002 — la situation est loin d'être satisfaisante. Demande à la Commission d'intensifier son effort d'information ainsi que les autres mesures visant à améliorer le niveau de pourcentage de l'enveloppe utilisée;

| 1.33 | considère positives les initiatives de coopération régionale complémentaires aux programmes bilatéraux, comme par exemple EUROMED-Héritage, MEDA-Démocratie, Programme régional EUROMED pour la gestion locale de l'eau, tout en soulignant le manque de visibilité auprès des partenaires et des citoyens de la rive Sud; |
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1.33

considère positives les initiatives de coopération régionale complémentaires aux programmes bilatéraux, comme par exemple EUROMED-Héritage, MEDA-Démocratie, Programme régional EUROMED pour la gestion locale de l'eau, tout en soulignant le manque de visibilité auprès des partenaires et des citoyens de la rive Sud;

| 1.34 | déplore toutefois le montant dérisoire des aides allouées aux pays méditerranéens dans le cadre de ces programmes horizontaux, et notamment celles apportées au titre de l'Initiative pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), qui a succédé aux programmes «MEDA-Démocratie» depuis l'introduction de MEDA II; |
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1.34

déplore toutefois le montant dérisoire des aides allouées aux pays méditerranéens dans le cadre de ces programmes horizontaux, et notamment celles apportées au titre de l'Initiative pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), qui a succédé aux programmes «MEDA-Démocratie» depuis l'introduction de MEDA II;

| 1.35 | rappelle que les partenaires du Sud accusent des difficultés objectives dans la mise en place de la coopération bilatérale, notamment à cause des procédures bureaucratiques et de la lenteur d'instruction des projets; déplore l'absence d'un mécanisme institutionnel entièrement dédié aux partenariats (11); |
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1.35

rappelle que les partenaires du Sud accusent des difficultés objectives dans la mise en place de la coopération bilatérale, notamment à cause des procédures bureaucratiques et de la lenteur d'instruction des projets; déplore l'absence d'un mécanisme institutionnel entièrement dédié aux partenariats (11);

| 1.36 | prend acte de la réforme qui a mené en 2001 à la création de la DG EuropeAid, comportant une approche délocalisée de la gestion des fonds vers les délégations, d'après le principe selon lequel il convient que «tout ce qui peut être mieux géré et décidé sur place ne soit pas géré et décidé à Bruxelles»; souligne avec le Parlement que cette nouvelle procédure de délocalisation nécessite un monitorage constant ainsi qu'une implication plus importante des autorités partenaires de programmes ou de projets; |
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1.36

prend acte de la réforme qui a mené en 2001 à la création de la DG EuropeAid, comportant une approche délocalisée de la gestion des fonds vers les délégations, d'après le principe selon lequel il convient que «tout ce qui peut être mieux géré et décidé sur place ne soit pas géré et décidé à Bruxelles»; souligne avec le Parlement que cette nouvelle procédure de délocalisation nécessite un monitorage constant ainsi qu'une implication plus importante des autorités partenaires de programmes ou de projets;

| 1.37 | déplore que la Commission n'ait pas encore réalisé l'étude destinée à évaluer l'impact de l'ouverture de la zone de libre-échange; évaluation qui devrait prendre en compte aujourd'hui les cinq défis posés par MEDA II, à savoir le défi démographique, l'emploi et migration, la globalisation et la diminution des ressources et le défi environnemental. Rappelle que cette étude avait été déjà prévue depuis la conférence de Malte (Barcelone II, 1997) et qu'elle a été réclamée à plusieurs reprises par le CdR et le PE; |
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1.37

déplore que la Commission n'ait pas encore réalisé l'étude destinée à évaluer l'impact de l'ouverture de la zone de libre-échange; évaluation qui devrait prendre en compte aujourd'hui les cinq défis posés par MEDA II, à savoir le défi démographique, l'emploi et migration, la globalisation et la diminution des ressources et le défi environnemental. Rappelle que cette étude avait été déjà prévue depuis la conférence de Malte (Barcelone II, 1997) et qu'elle a été réclamée à plusieurs reprises par le CdR et le PE;

| 1.38 | insiste sur le fait que les collectivités territoriales communautaires n'ont pas trouvé en MEDA un instrument adapté à la contribution qu'elles peuvent apporter au partenariat. Ces dernières ont acquis progressivement des compétences aptes à contribuer efficacement à la mise en place de partenariats, d'échanges et de coopérations dans des domaines spécialisés, ainsi qu'à la promotion de politiques de proximité et d'accueil des migrants de la rive Sud; |
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1.38

insiste sur le fait que les collectivités territoriales communautaires n'ont pas trouvé en MEDA un instrument adapté à la contribution qu'elles peuvent apporter au partenariat. Ces dernières ont acquis progressivement des compétences aptes à contribuer efficacement à la mise en place de partenariats, d'échanges et de coopérations dans des domaines spécialisés, ainsi qu'à la promotion de politiques de proximité et d'accueil des migrants de la rive Sud;

| 1.39 | déplore la non-coordination entre MEDA et INTERREG, face à une demande explicite du CdR d'inclure dans le programme MEDA II un chapitre consacré à la coopération décentralisée, demande réitérée également par le Parlement en vue de la préparation de la Conférence de Valence; |
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1.39

déplore la non-coordination entre MEDA et INTERREG, face à une demande explicite du CdR d'inclure dans le programme MEDA II un chapitre consacré à la coopération décentralisée, demande réitérée également par le Parlement en vue de la préparation de la Conférence de Valence;

La coopération décentralisée: la valeur ajoutée des collectivités locales et régionales

Le Comité des régions

| 1.40 | souhaite faire partager aux partenaires de la Méditerranée l'expérience acquise par ses membres à la faveur de contacts avec les collectivités locales et régionales des pays candidats au cours du processus d'élargissement; |
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1.40

souhaite faire partager aux partenaires de la Méditerranée l'expérience acquise par ses membres à la faveur de contacts avec les collectivités locales et régionales des pays candidats au cours du processus d'élargissement;

| 1.41 | considère que les collectivités territoriales constituent l'échelle la plus appropriée pour la coopération décentralisée; |
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1.41

considère que les collectivités territoriales constituent l'échelle la plus appropriée pour la coopération décentralisée;

| 1.42 | rappelle les domaines où s'expriment au mieux les compétences des collectivités territoriales, à savoir:






  — | Aménagement du territoire et planification; |
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1.42

rappelle les domaines où s'expriment au mieux les compétences des collectivités territoriales, à savoir:

—

Aménagement du territoire et planification;

| — | Gestion urbaine; |
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—

Gestion urbaine;

| — | Agriculture, pêche et développement rural; |
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—

Agriculture, pêche et développement rural;

| — | Environnement, gestion des ressources et prévention des risques naturels; |
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—

Environnement, gestion des ressources et prévention des risques naturels;

| — | Transport et énergie dans leur dimension infra-régionale; |
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—

Transport et énergie dans leur dimension infra-régionale;

| — | Politiques en faveur des PME; |
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—

Politiques en faveur des PME;

| — | Politiques en faveur de l'emploi; |
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—

Politiques en faveur de l'emploi;

| — | Initiatives culturelles et sportives; |
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—

Initiatives culturelles et sportives;

| — | Politiques de sauvegarde et valorisation du patrimoine; |
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—

Politiques de sauvegarde et valorisation du patrimoine;

| — | Politiques sociales de proximité; |
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—

Politiques sociales de proximité;

| — | Enseignement et formation; |
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—

Enseignement et formation;

| — | Santé; |
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—

Santé;

| — | Gestion des flux migratoires, accueil et politique d'intégration; |
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—

Gestion des flux migratoires, accueil et politique d'intégration;

| 1.43 | regrette que l'absence de coordination entre MEDA II et INTERREG III ait limité l'implication des collectivités territoriales de la rive Sud aux projets de coopération mis en œuvre dans le cadre d'INTERREG III du fait de l'absence de cofinancement européen pour les partenaires méditerranéens; |
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1.43

regrette que l'absence de coordination entre MEDA II et INTERREG III ait limité l'implication des collectivités territoriales de la rive Sud aux projets de coopération mis en œuvre dans le cadre d'INTERREG III du fait de l'absence de cofinancement européen pour les partenaires méditerranéens;

| 1.44 | regrette par conséquent que cela ait empêché de diffuser, d'après l'esprit de Barcelone, l'expérience d'échanges et de bonnes pratiques de partenariat à l'échelle locale et régionale, et ce malgré le fait que de nombreuses collectivités territoriales communautaires ont établi des liens étroits avec leurs homologues de la rive Sud; |
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1.44

regrette par conséquent que cela ait empêché de diffuser, d'après l'esprit de Barcelone, l'expérience d'échanges et de bonnes pratiques de partenariat à l'échelle locale et régionale, et ce malgré le fait que de nombreuses collectivités territoriales communautaires ont établi des liens étroits avec leurs homologues de la rive Sud;

| 1.45 | considère nécessaire et urgent la mise en place d'ici 2006 d'une initiative permettant de rendre compatibles au sein de MEDA les objectifs stratégiques et macro-économiques de l'UE (volet bilatéral MEDA) avec les capacités d'initiative, de gouvernance locale et de relation privilégiée propre des collectivités locales et régionales communautaires avec leurs homologues méditerranéens; |
| --- | --- |

1.45

considère nécessaire et urgent la mise en place d'ici 2006 d'une initiative permettant de rendre compatibles au sein de MEDA les objectifs stratégiques et macro-économiques de l'UE (volet bilatéral MEDA) avec les capacités d'initiative, de gouvernance locale et de relation privilégiée propre des collectivités locales et régionales communautaires avec leurs homologues méditerranéens;

| 1.46 | estime que cette stratégie devra, après 2006, déboucher sur la mise en place d'un instrument financier, spécifique à la coopération décentralisée, destiné aux collectivités territoriales euro-méditerranéennes, véritable outil suffisamment doté pour manifester une ambition vraie que pourrait traduire l'appellation MEDPLUS; |
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1.46

estime que cette stratégie devra, après 2006, déboucher sur la mise en place d'un instrument financier, spécifique à la coopération décentralisée, destiné aux collectivités territoriales euro-méditerranéennes, véritable outil suffisamment doté pour manifester une ambition vraie que pourrait traduire l'appellation MEDPLUS;

| 1.47 | considère que cet instrument financier devra: 1) dépasser le stade de l'échange d'expériences pour aboutir à la mise en place de projets concrets et tangibles aux yeux des populations (qui doivent être considérées comme les bénéficiaires prioritaires de la coopération); 2) revaloriser l'expérience pilote des projets MED, lesquels, au-delà des critiques manifestes, ont contribué à établir des liens et à promouvoir des actions concrètes dans plusieurs domaines, impliquant à la fois institutions, collectivités territoriales, ONG et société civile; 3) s'appuyer, sur le plan financier, outre sur sa dotation propre, sur la Facilité Euro-Méditerranéenne d'Investissement et de Partenariat (FEMIP) de la Banque Européenne d'Investissement et sur l'éventuelle Banque Euro-Méditerranéenne d'Investissement; |
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1.47

considère que cet instrument financier devra: 1) dépasser le stade de l'échange d'expériences pour aboutir à la mise en place de projets concrets et tangibles aux yeux des populations (qui doivent être considérées comme les bénéficiaires prioritaires de la coopération); 2) revaloriser l'expérience pilote des projets MED, lesquels, au-delà des critiques manifestes, ont contribué à établir des liens et à promouvoir des actions concrètes dans plusieurs domaines, impliquant à la fois institutions, collectivités territoriales, ONG et société civile; 3) s'appuyer, sur le plan financier, outre sur sa dotation propre, sur la Facilité Euro-Méditerranéenne d'Investissement et de Partenariat (FEMIP) de la Banque Européenne d'Investissement et sur l'éventuelle Banque Euro-Méditerranéenne d'Investissement;

| 1.48 | rappelle que les collectivités régionales et locales ont la possibilité d'entreprendre des actions qui intègrent et dépassent les limites traditionnelles de la coopération réalisée au niveau des gouvernements centraux. C'est en effet à l'échelon des collectivités territoriales décentralisées que la mise en œuvre de la nouvelle politique de voisinage, souhaitée par la Commission, peut réaliser de réels progrès. Il faudrait donc «surmonter les difficultés inhérentes aux modèles traditionnels de développement; développer les réseaux existants de relations interurbaines en vue de produire des projets de développement réellement tangibles, et de relever le défi du développement soutenable dans le contexte urbain et rural»; |
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1.48

rappelle que les collectivités régionales et locales ont la possibilité d'entreprendre des actions qui intègrent et dépassent les limites traditionnelles de la coopération réalisée au niveau des gouvernements centraux. C'est en effet à l'échelon des collectivités territoriales décentralisées que la mise en œuvre de la nouvelle politique de voisinage, souhaitée par la Commission, peut réaliser de réels progrès. Il faudrait donc «surmonter les difficultés inhérentes aux modèles traditionnels de développement; développer les réseaux existants de relations interurbaines en vue de produire des projets de développement réellement tangibles, et de relever le défi du développement soutenable dans le contexte urbain et rural»;

| 1.49 | considère que l'amélioration de la gouvernance territoriale, la prise en compte de la prévention sanitaire et sociale, celle des risques naturels et la sécurité des transports, dans un contexte de développement inscrit dans la durée sur les pourtours d'une mer fermée et vulnérable, sont une impérieuse nécessité. En ce sens l'IRMEDD (Institut des Régions Méditerranéennes pour le Développement Durable) (12) est un bon exemple de la manière de confronter les analyses et de fédérer les actions et les échanges d'expériences engagées entre les collectivités territoriales des rives Nord et Sud de la Méditerranée dans le domaine du développement durable; |
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1.49

considère que l'amélioration de la gouvernance territoriale, la prise en compte de la prévention sanitaire et sociale, celle des risques naturels et la sécurité des transports, dans un contexte de développement inscrit dans la durée sur les pourtours d'une mer fermée et vulnérable, sont une impérieuse nécessité. En ce sens l'IRMEDD (Institut des Régions Méditerranéennes pour le Développement Durable) (12) est un bon exemple de la manière de confronter les analyses et de fédérer les actions et les échanges d'expériences engagées entre les collectivités territoriales des rives Nord et Sud de la Méditerranée dans le domaine du développement durable;

| 1.50 | estime important que l'articulation entre les dotations et l'aménagement des territoires soit maîtrisée non seulement par les États, mais aussi et surtout, par souci d'efficacité, au niveau de proximités fonctionnelles: c'est-à-dire celui des collectivités territoriales, et de leurs réseaux d'Instituts de recherche et de Fondations. Dans le domaine de la sécurité maritime, par exemple, la Fondation LEM (Livorno Euro Mediterranea), agit en étroite collaboration avec de nombreux partenaires (13), promouvant la diffusion de la culture de la sécurité maritime dans toute la Méditerranée; |
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1.50

estime important que l'articulation entre les dotations et l'aménagement des territoires soit maîtrisée non seulement par les États, mais aussi et surtout, par souci d'efficacité, au niveau de proximités fonctionnelles: c'est-à-dire celui des collectivités territoriales, et de leurs réseaux d'Instituts de recherche et de Fondations. Dans le domaine de la sécurité maritime, par exemple, la Fondation LEM (Livorno Euro Mediterranea), agit en étroite collaboration avec de nombreux partenaires (13), promouvant la diffusion de la culture de la sécurité maritime dans toute la Méditerranée;

| 1.51 | considère que le programme INTERREG III constitue une référence quant aux potentialités de coopération des collectivités territoriales de la Rive Nord avec la rive Sud. À titre d'exemple plus de 60 % des projets d'INTERREG III B Medoc comprennent effectivement la participation d'un ou plusieurs pays partenaires méditerranéens de Régions européennes externes à l'espace Médoc. Toutefois, l'absence de cofinancement européen limite l'implication financière des partenaires de la rive Sud (14); |
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1.51

considère que le programme INTERREG III constitue une référence quant aux potentialités de coopération des collectivités territoriales de la Rive Nord avec la rive Sud. À titre d'exemple plus de 60 % des projets d'INTERREG III B Medoc comprennent effectivement la participation d'un ou plusieurs pays partenaires méditerranéens de Régions européennes externes à l'espace Médoc. Toutefois, l'absence de cofinancement européen limite l'implication financière des partenaires de la rive Sud (14);

| 1.52 | se félicite que la Commission européenne ait décidé de lancer un projet pilote MED'ACT pour la coopération entre les villes euro-méditerranéennes; souhaite que cet intérêt de la Commission européenne débouche sur un programme régional global visant la coopération entre les autorités locales euro-méditerranéennes dans le cadre de MEDA; |
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1.52

se félicite que la Commission européenne ait décidé de lancer un projet pilote MED'ACT pour la coopération entre les villes euro-méditerranéennes; souhaite que cet intérêt de la Commission européenne débouche sur un programme régional global visant la coopération entre les autorités locales euro-méditerranéennes dans le cadre de MEDA;

| 1.53 | remarque que les pratiques de coopération décentralisée développées dans les derniers années ont montré la responsabilité des collectivités locales dans leur rôle de catalyseur de ces nouveaux processus de coopération, ainsi qu'il a été reconnu par la Commission dans sa note sur la coopération décentralisée de janvier 2000; |
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1.53

remarque que les pratiques de coopération décentralisée développées dans les derniers années ont montré la responsabilité des collectivités locales dans leur rôle de catalyseur de ces nouveaux processus de coopération, ainsi qu'il a été reconnu par la Commission dans sa note sur la coopération décentralisée de janvier 2000;

| 1.54 | constate que si ce rôle crucial des collectivités locales a été reconnu par de nombreux États membres, il faudrait l'harmoniser et mieux le clarifier au niveau de l'UE; il faudrait également préciser que les homologues partenaires de la rive Sud représentent des organismes décentralisés, élus par les citoyens des territoires concernés, et non pas – ou non seulement – des fonctionnaires locaux des gouvernement centraux. |
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1.54

constate que si ce rôle crucial des collectivités locales a été reconnu par de nombreux États membres, il faudrait l'harmoniser et mieux le clarifier au niveau de l'UE; il faudrait également préciser que les homologues partenaires de la rive Sud représentent des organismes décentralisés, élus par les citoyens des territoires concernés, et non pas – ou non seulement – des fonctionnaires locaux des gouvernement centraux.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | souligne que les collectivités locales et régionales représentent, tant au Nord qu'au Sud de la Méditerranée, l'articulation fonctionnelle, politique et territoriale entre les gouvernements centraux et la société civile; |
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2.1

souligne que les collectivités locales et régionales représentent, tant au Nord qu'au Sud de la Méditerranée, l'articulation fonctionnelle, politique et territoriale entre les gouvernements centraux et la société civile;

| 2.2 | regrette qu'à ce jour, aucune des réunions concernant les collectivités régionales prévues dans la Déclaration de Barcelone n'ait eu lieu, et ce malgré les sollicitations du CdR (les documents du CdR 125/1997; 40/2000; 123/2000; 173/2003; et 357/2003) et malgré les déclarations des ministres euro-méditerranéens depuis la Conférence de Stuttgart (Barcelone III, 1999) jusqu'à celle de Naples (Barcelone VI, 2003); |
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2.2

regrette qu'à ce jour, aucune des réunions concernant les collectivités régionales prévues dans la Déclaration de Barcelone n'ait eu lieu, et ce malgré les sollicitations du CdR (les documents du CdR 125/1997; 40/2000; 123/2000; 173/2003; et 357/2003) et malgré les déclarations des ministres euro-méditerranéens depuis la Conférence de Stuttgart (Barcelone III, 1999) jusqu'à celle de Naples (Barcelone VI, 2003);

| 2.3 | recommande la consultation des collectivités locales et régionales de l'UE dans le cadre de la politique de voisinage, en particulier en ce qui concerne la définition des objectifs, des critères de référence et du calendrier d'exécution des programmes d'action, à l'instar du rôle qui leur a été reconnu par la Commission dans le «Livre blanc sur la gouvernance européenne» (COM(2001) 428 final); |
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2.3

recommande la consultation des collectivités locales et régionales de l'UE dans le cadre de la politique de voisinage, en particulier en ce qui concerne la définition des objectifs, des critères de référence et du calendrier d'exécution des programmes d'action, à l'instar du rôle qui leur a été reconnu par la Commission dans le «Livre blanc sur la gouvernance européenne» (COM(2001) 428 final);

| 2.4 | invite la Commission à la création d'un Forum, voire d'un organe, destiné à représenter — dans le cadre des institutions du processus de Barcelone — les collectivités sous-étatiques décentralisées (municipales, provinciales et régionales) des pays communautaires et des pays partenaires du bassin méditerranéen; |
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2.4

invite la Commission à la création d'un Forum, voire d'un organe, destiné à représenter — dans le cadre des institutions du processus de Barcelone — les collectivités sous-étatiques décentralisées (municipales, provinciales et régionales) des pays communautaires et des pays partenaires du bassin méditerranéen;

| 2.5 | suggère que cet organe soit consacré à la discussion des problèmes opérationnels et contribue activement à l'échange en matière de coopération décentralisée (notamment quant à la formation, la gestion des projets, la médiation culturelle et la communication, les risques naturels, le développement durable, etc.); |
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2.5

suggère que cet organe soit consacré à la discussion des problèmes opérationnels et contribue activement à l'échange en matière de coopération décentralisée (notamment quant à la formation, la gestion des projets, la médiation culturelle et la communication, les risques naturels, le développement durable, etc.);

| 2.6 | demande le plus rapidement possible la coordination de MEDA et INTERREG, à travers notamment l'intégration de la stratégie de 'voisinage' propre aux nouvelles orientations de la Commission. Souligne dans un telle perspective que MedAct constitue, à une autre échelle territoriale, un bon exemple de «projets uniques» impliquant des villes euro-méditerranéennes (entre autres Bordeaux, Rome, Bruxelles-Capitale, Tunis, Sfax, Casablanca). L'inclusion de la dimension urbaine dans MEDA a été d'ailleurs demandée dans la déclaration des maires euro-méditerranéens à la veille de la Conférence de Naples; |
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2.6

demande le plus rapidement possible la coordination de MEDA et INTERREG, à travers notamment l'intégration de la stratégie de 'voisinage' propre aux nouvelles orientations de la Commission. Souligne dans un telle perspective que MedAct constitue, à une autre échelle territoriale, un bon exemple de «projets uniques» impliquant des villes euro-méditerranéennes (entre autres Bordeaux, Rome, Bruxelles-Capitale, Tunis, Sfax, Casablanca). L'inclusion de la dimension urbaine dans MEDA a été d'ailleurs demandée dans la déclaration des maires euro-méditerranéens à la veille de la Conférence de Naples;

| 2.7 | propose que, sur la base des projets de coopération qui permettront ainsi de développer — d'ici 2006 — la coordination entre ces deux programmes, soit mis en place un Programme d'Initiative Communautaire spécifique pour préserver, développer et faciliter le dialogue des cultures entre les Communautés du bassin méditerranéen; |
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2.7

propose que, sur la base des projets de coopération qui permettront ainsi de développer — d'ici 2006 — la coordination entre ces deux programmes, soit mis en place un Programme d'Initiative Communautaire spécifique pour préserver, développer et faciliter le dialogue des cultures entre les Communautés du bassin méditerranéen;

| 2.8 | demande que soit expérimenté dès à présent, y compris dans les régions ultrapériphériques (RUP) situées dans cet espace géographique, le nouvel outil de coopération sous-étatique euro-méditerranéen «MEDPLUS» et que le CdR soit consulté sur la définition du nouvel «instrument de voisinage» prévu pour le partenariat euro-méditerranéen à partir de 2006; et de pouvoir y apporter sa propre expérience de pratique de gouvernance à l'échelle locale. L'expérience d'organismes existants tels que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et le réseau de nombreuses associations internationales et nationales des collectivités locales et régionales des deux rives de la Méditerranée (parmi lesquelles ARE, CCRE, CRPM, FMCU, ARFE, REVES, Eurocités et Arc Latin) (15) devrait être également valorisée; et ce sur la base soit des compétences acquises par les collectivités territoriales de l'UE dans leurs rapports réciproques, soit dans leurs relations avec les homologues des pays candidats à l'adhésion; en ce sens le CdR vient de commander une étude sur l'état des lieux du partenariat euro-méditerranéen et la coopération décentralisée; |
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2.8

demande que soit expérimenté dès à présent, y compris dans les régions ultrapériphériques (RUP) situées dans cet espace géographique, le nouvel outil de coopération sous-étatique euro-méditerranéen «MEDPLUS» et que le CdR soit consulté sur la définition du nouvel «instrument de voisinage» prévu pour le partenariat euro-méditerranéen à partir de 2006; et de pouvoir y apporter sa propre expérience de pratique de gouvernance à l'échelle locale. L'expérience d'organismes existants tels que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et le réseau de nombreuses associations internationales et nationales des collectivités locales et régionales des deux rives de la Méditerranée (parmi lesquelles ARE, CCRE, CRPM, FMCU, ARFE, REVES, Eurocités et Arc Latin) (15) devrait être également valorisée; et ce sur la base soit des compétences acquises par les collectivités territoriales de l'UE dans leurs rapports réciproques, soit dans leurs relations avec les homologues des pays candidats à l'adhésion; en ce sens le CdR vient de commander une étude sur l'état des lieux du partenariat euro-méditerranéen et la coopération décentralisée;

| 2.9 | juge important le dépassement de l'actuelle fragmentation et dispersion des programmes et actions de coopération décentralisée; |
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2.9

juge important le dépassement de l'actuelle fragmentation et dispersion des programmes et actions de coopération décentralisée;

| 2.10 | suggère à la Commission de porter un grand intérêt aux actions prévues à l'échelle méditerranéenne et que celles-ci soient coordonnées et centralisées au sein d'une seule Direction Générale; |
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2.10

suggère à la Commission de porter un grand intérêt aux actions prévues à l'échelle méditerranéenne et que celles-ci soient coordonnées et centralisées au sein d'une seule Direction Générale;

| 2.11 | demande que les régions et les autorités locales communautaires puissent cogérer, en partenariat avec la Commission européenne, les ressources destinées à la coopération décentralisée; et ce sur le modèle du partenariat mis en place dans le cadre des PIM (1986-92); estime que les collectivités constituent un niveau de gouvernance adéquat pour renforcer le dialogue et la coopération, dans la mesure où elles peuvent s'affranchir plus aisément de contraintes de nature macroéconomique et géostratégique; |
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2.11

demande que les régions et les autorités locales communautaires puissent cogérer, en partenariat avec la Commission européenne, les ressources destinées à la coopération décentralisée; et ce sur le modèle du partenariat mis en place dans le cadre des PIM (1986-92); estime que les collectivités constituent un niveau de gouvernance adéquat pour renforcer le dialogue et la coopération, dans la mesure où elles peuvent s'affranchir plus aisément de contraintes de nature macroéconomique et géostratégique;

| 2.12 | recommande à la Commission d'approfondir la connaissance des fonctions et des compétences des institutions subétatiques de la rive Sud, à travers une étude qui puisse fournir un cadre comparatif des collectivités locales et régionales et des réformes en cours. Au stade actuel, il n'existe pas une vision globale et exhaustive de ces institutions, ni de leur évolution. Elle adhère en ce sens à la demande du Parlement qui invite la Commission «à lui soumettre un rapport sur les progrès enregistrés dans les pays bénéficiaires en matière de réformes institutionnelles»; |
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2.12

recommande à la Commission d'approfondir la connaissance des fonctions et des compétences des institutions subétatiques de la rive Sud, à travers une étude qui puisse fournir un cadre comparatif des collectivités locales et régionales et des réformes en cours. Au stade actuel, il n'existe pas une vision globale et exhaustive de ces institutions, ni de leur évolution. Elle adhère en ce sens à la demande du Parlement qui invite la Commission «à lui soumettre un rapport sur les progrès enregistrés dans les pays bénéficiaires en matière de réformes institutionnelles»;

| 2.13 | considère que la coopération décentralisée favorise la croissance démocratique des collectivités locales et régionales de la rive Sud, ce qui renforce leur rôle institutionnel vis-à-vis des gouvernements centraux et des autorités déconcentrées de l'État (16), et en légitime l'action aux yeux des citoyens; |
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2.13

considère que la coopération décentralisée favorise la croissance démocratique des collectivités locales et régionales de la rive Sud, ce qui renforce leur rôle institutionnel vis-à-vis des gouvernements centraux et des autorités déconcentrées de l'État (16), et en légitime l'action aux yeux des citoyens;

| 2.14 | invite, par conséquent, à soutenir les réformes de décentralisation et les processus en cours de structuration des collectivités locales et régionales des pays de la rive Sud de la Méditerranée, en tant qu'acteurs à part entière de la gouvernance locale, ainsi qu'à veiller à ce que la coopération décentralisée implique d'avantage les organismes élus plutôt que s'adresser principalement aux autorités déconcentrées et aux fonctionnaires des États; |
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2.14

invite, par conséquent, à soutenir les réformes de décentralisation et les processus en cours de structuration des collectivités locales et régionales des pays de la rive Sud de la Méditerranée, en tant qu'acteurs à part entière de la gouvernance locale, ainsi qu'à veiller à ce que la coopération décentralisée implique d'avantage les organismes élus plutôt que s'adresser principalement aux autorités déconcentrées et aux fonctionnaires des États;

| 2.15 | insiste sur la nécessité de prévoir une nouvelle base juridique pour le soutien des jumelages, instruments «naturels» du partenariat. À cet égard rappelle que les Ministres des Affaires Étrangères euro-méditerranéens réunis en Crète (26/27 mai 2003) ont affirmé que «les autorités locales et régionales (...) peuvent également apporter des contributions appréciables au dialogue entre les cultures et les civilisations par une coopération décentralisée et des jumelages, et qu'elles doivent être étroitement associées dans cette mission qui constitue une part essentielle du partenariat euro-méditerranéen»; |
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2.15

insiste sur la nécessité de prévoir une nouvelle base juridique pour le soutien des jumelages, instruments «naturels» du partenariat. À cet égard rappelle que les Ministres des Affaires Étrangères euro-méditerranéens réunis en Crète (26/27 mai 2003) ont affirmé que «les autorités locales et régionales (...) peuvent également apporter des contributions appréciables au dialogue entre les cultures et les civilisations par une coopération décentralisée et des jumelages, et qu'elles doivent être étroitement associées dans cette mission qui constitue une part essentielle du partenariat euro-méditerranéen»;

| 2.16 | insiste sur le fait que dans le cadre de la zone de libre-échange soient valorisées les diversités identitaires, territoriales et environnementales afin que les échanges réciproques (nord-sud, sud-nord et sud-sud) soient établis sur la complémentarité, d'après les principes du développement durable; |
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2.16

insiste sur le fait que dans le cadre de la zone de libre-échange soient valorisées les diversités identitaires, territoriales et environnementales afin que les échanges réciproques (nord-sud, sud-nord et sud-sud) soient établis sur la complémentarité, d'après les principes du développement durable;

| 2.17 | sollicite, comme déjà réitéré, une étude sur l'impact socio-économique et environnemental relative à la mise en place de la Zone de libre-échange euro-méditerranéenne à l'horizon 2010; |
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2.17

sollicite, comme déjà réitéré, une étude sur l'impact socio-économique et environnemental relative à la mise en place de la Zone de libre-échange euro-méditerranéenne à l'horizon 2010;

| 2.18 | considère que la politique d'immigration doit être fondée sur l'inclusion sociale et l'intégration culturelle. Les immigrés dans l'UE peuvent représenter un «pont» naturel pour l'affirmation et le développement d'initiatives de coopération; |
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2.18

considère que la politique d'immigration doit être fondée sur l'inclusion sociale et l'intégration culturelle. Les immigrés dans l'UE peuvent représenter un «pont» naturel pour l'affirmation et le développement d'initiatives de coopération;

| 2.19 | propose de consacrer l'année 2008 comme «Année du bon voisinage». Dans cette perspective insiste sur la mise en place de programmes portés par les collectivités territoriales et qui impliqueraient les ONG, la société civile et les citoyens de l'UE et des pays voisins. Ces initiatives pourraient se traduire par des manifestations culturelles destinées à une partie importante de la population, manifestations qui serviraient de vitrine aux nouvelles dimensions culturelles et économiques de l'Europe et des pays voisins. Outre des expositions, les collectivités locales et régionales pourraient également organiser une série de conférences à thème associant le plus grand nombre; |
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2.19

propose de consacrer l'année 2008 comme «Année du bon voisinage». Dans cette perspective insiste sur la mise en place de programmes portés par les collectivités territoriales et qui impliqueraient les ONG, la société civile et les citoyens de l'UE et des pays voisins. Ces initiatives pourraient se traduire par des manifestations culturelles destinées à une partie importante de la population, manifestations qui serviraient de vitrine aux nouvelles dimensions culturelles et économiques de l'Europe et des pays voisins. Outre des expositions, les collectivités locales et régionales pourraient également organiser une série de conférences à thème associant le plus grand nombre;

| 2.20 | soutient l'activité d'organismes et fondations locales et régionales tels que l'IRMEDD de Montpellier, la Fondation LEM de Livourne, la Fondation des Trois Cultures de Séville, la Fondation Laboratorio Mediterraneo de Naples, l'Institut Catalan de la Méditerranée de Barcelone, l'Institut de la Méditerranée de Marseille, l'Institut Méditerranéen d'Études Européennes de Valence, MedCités de Barcelone etc.; encourage fortement leur rôle de recherche, d'échange d'expériences et de diffusion culturelle, en vue de leur participation aux initiatives de la Fondation euro-méditerranéenne lancée lors de la Conférence de Naples. |
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2.20

soutient l'activité d'organismes et fondations locales et régionales tels que l'IRMEDD de Montpellier, la Fondation LEM de Livourne, la Fondation des Trois Cultures de Séville, la Fondation Laboratorio Mediterraneo de Naples, l'Institut Catalan de la Méditerranée de Barcelone, l'Institut de la Méditerranée de Marseille, l'Institut Méditerranéen d'Études Européennes de Valence, MedCités de Barcelone etc.; encourage fortement leur rôle de recherche, d'échange d'expériences et de diffusion culturelle, en vue de leur participation aux initiatives de la Fondation euro-méditerranéenne lancée lors de la Conférence de Naples.

Bruxelles, le 21 avril 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 126 du 29.4.1996, p. 12.

1

(2)  JO C 64 du 27.2.1998, p. 59.

2

(3)  JO C 156 du 6.6.2000, p. 47.

3

(4)  JO C 22 du 24.1.2001, p. 7.

4

(5)  JO C 23 du 27.1.2004, p. 36.

5

(6)  JO C 73 du 23.3.2004, p. 77.

6

(7)  Cf. Relation T. Schumacher, «Programma Mediterraneo», Institut universitaire européen de Fiesole, Livourne, 31 octobre 2003.

7

(8)  Rapport Euromed no 68, 02 décembre 2003.

8

o

(9)  Cette date est indicative car les accords prévoient l'entrée de la Tunisie dans la zone euro-méditerranéenne de libre échange en 2008, du Liban en 2014 et de l'Algérie et de la Syrie au-delà de cette date.

9

(10)  Évaluation de la coopération économique entre la Commission européenne et les pays méditerranéens (12/1997) — 951645.

10

(11)  H. ABOUYOUB, Ambassadeur du Maroc en France, Le partenariat euro-méditerranéen, Travaux des tables rondes des Assises de la Méditerranée, Marseille juillet 2000.

11

(12)  L'IRMEDD a été créé le 17 septembre 2002 à Ioannina par la CRPM, et institué à Montpellier le 19 décembre 2003.

12

(13)  Notamment la Région Toscane, l'Université de Pise, la Commission Interméditerranéenne de la CRPM, le ministère italien desTransports.

13

(14)  Cf. R. FAVRESSE, Analyse des partenariats entre les pays de l'espace Médoc et les Pays tiers méditerranéens au sein du programme Interreg III B Médoc, Caisse des Dépôts et Consignations, novembre 2003.

14

(15)  Assemblée des Régions d'Europe, Conseil des Communes et Régions d'Europe, Conférence des Régions Périphériques Maritimes d'Europe, Fédération Mondiale Cités Unies, Association des Régions Frontalières d'Europe, Réseau Européen des Villes et régions de l'Économie Sociale.

15

(16)  Par exemple, les Wilayas (gouvernorats ou préfectures) dans la plupart des pays de la rive Sud.

16

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 121/25 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/25

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services»

(2004/C 121/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la «Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services» (COM(2003) 657 final — SEC 2003/1213 — 2003/0265 (CNS));

vu la décision de la Commission européenne en date du 5 novembre 2003 de le saisir d'une demande d'avis sur ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président en date du 7 mai 2002 de charger sa commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière;

vu son projet d'avis (CdR 19/2004 rév. 1) adopté le 2 mars 2004 par la commission de la politique économique et sociale (Mme Mona-Lisa NORRMAN, membre du conseil du comté de Jämtland (S/PSE), rapporteur);

a adopté le présent avis à l'unanimité lors de sa 54e session plénière des 21 et 22 avril 2004 (séance du 22 avril 2004);

1.   Position du Comité des régions

| 1.1 | le Comité des régions fait part de sa déception au vu du champ d'application limité de cette proposition. Le Comité des régions constate que la Commission n'est pas parvenue à s'acquitter de la tâche que lui avaient confiée les chefs d'État à Nice, en 2000, et qui consistait à élaborer une proposition de directive destinée à assurer l'égalité des chances à l'extérieur du marché du travail en se fondant sur l'article 13 du traité CE. Le CdR regrette les concessions qui, par égard pour différents intervenants, ont été consenties à propos du champ d'application de la directive proposée; |
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1.1

le Comité des régions fait part de sa déception au vu du champ d'application limité de cette proposition. Le Comité des régions constate que la Commission n'est pas parvenue à s'acquitter de la tâche que lui avaient confiée les chefs d'État à Nice, en 2000, et qui consistait à élaborer une proposition de directive destinée à assurer l'égalité des chances à l'extérieur du marché du travail en se fondant sur l'article 13 du traité CE. Le CdR regrette les concessions qui, par égard pour différents intervenants, ont été consenties à propos du champ d'application de la directive proposée;

| 1.2 | le CdR a la volonté de travailler à mettre fin au défaut d'égalité entre les femmes et les hommes et à promouvoir activement l'égalité, notamment en appuyant les dispositions du traité sur la Communauté européenne et du traité de Nice, ainsi que la stratégie-cadre inscrite dans le cinquième plan d'action (2001-2005), où la démarche combinée qui a été choisie pour s'attaquer au problème est l'intégration du thème de l'égalité dans toutes les politiques et l'adoption de mesures particulières en faveur des femmes; |
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1.2

le CdR a la volonté de travailler à mettre fin au défaut d'égalité entre les femmes et les hommes et à promouvoir activement l'égalité, notamment en appuyant les dispositions du traité sur la Communauté européenne et du traité de Nice, ainsi que la stratégie-cadre inscrite dans le cinquième plan d'action (2001-2005), où la démarche combinée qui a été choisie pour s'attaquer au problème est l'intégration du thème de l'égalité dans toutes les politiques et l'adoption de mesures particulières en faveur des femmes;

| 1.3 | le Comité des régions estime qu'il existe une différence essentielle entre mettre en oeuvre le principe de l'égalité et mettre en oeuvre le principe de l'égalité de traitement dans certains domaines. L'égalité est une notion beaucoup plus large qui signifie que l'on dispose des mêmes possibilités, que l'on jouit des mêmes droits et que l'on assume les mêmes devoirs dans tous les domaines de la vie, et notamment qu'il y a une répartition égale du pouvoir et de l'influence. Utiliser l'égalité de traitement comme unique stratégie ne suffit pas pour réaliser une égalité véritable. Dans la pratique cela risque de conforter l'inégalité et ne peut pas compenser une discrimination antérieure fondée sur le sexe; |
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1.3

le Comité des régions estime qu'il existe une différence essentielle entre mettre en oeuvre le principe de l'égalité et mettre en oeuvre le principe de l'égalité de traitement dans certains domaines. L'égalité est une notion beaucoup plus large qui signifie que l'on dispose des mêmes possibilités, que l'on jouit des mêmes droits et que l'on assume les mêmes devoirs dans tous les domaines de la vie, et notamment qu'il y a une répartition égale du pouvoir et de l'influence. Utiliser l'égalité de traitement comme unique stratégie ne suffit pas pour réaliser une égalité véritable. Dans la pratique cela risque de conforter l'inégalité et ne peut pas compenser une discrimination antérieure fondée sur le sexe;

| 1.4 | le Comité des régions marque son accord avec la proposition de la Commission concernant le principe selon lequel il faut interdire la discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne, pour les femmes et les hommes, l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services; |
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1.4

le Comité des régions marque son accord avec la proposition de la Commission concernant le principe selon lequel il faut interdire la discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne, pour les femmes et les hommes, l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services;

| 1.5 | étant donné que l'égalité de traitement en tant que stratégie unique pour réaliser l'égalité risque de renforcer l'inégalité, le CdR approuve tout particulièrement l'article 3 qui pose le principe selon lequel l'égalité de traitement suppose qu'il ne saurait s'exercer de discrimination ni directe, ni indirecte en raison du sexe d'une personne. Cet article est nécessaire pour empêcher que des personnes ne soient moins bien traitées en raison de leur sexe, et aussi qu'elles soient défavorisées sur la base de dispositions qui seraient apparemment non sexistes; |
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1.5

étant donné que l'égalité de traitement en tant que stratégie unique pour réaliser l'égalité risque de renforcer l'inégalité, le CdR approuve tout particulièrement l'article 3 qui pose le principe selon lequel l'égalité de traitement suppose qu'il ne saurait s'exercer de discrimination ni directe, ni indirecte en raison du sexe d'une personne. Cet article est nécessaire pour empêcher que des personnes ne soient moins bien traitées en raison de leur sexe, et aussi qu'elles soient défavorisées sur la base de dispositions qui seraient apparemment non sexistes;

| 1.6 | le Comité se félicite de ce que, dans la proposition, les définitions de la discrimination directe, de la discrimination indirecte, du harcèlement et du harcèlement sexuel coïncident avec celles qui figurent dans les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2002/73/CE portant modification de la directive 76/207/CEE; |
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1.6

le Comité se félicite de ce que, dans la proposition, les définitions de la discrimination directe, de la discrimination indirecte, du harcèlement et du harcèlement sexuel coïncident avec celles qui figurent dans les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2002/73/CE portant modification de la directive 76/207/CEE;

| 1.7 | le CdR se félicite aussi de ce que les articles 7 à 10 et 13 sur le champ d'application, la charge de la preuve et les sanctions coïncident avec les dispositions de directives adoptées antérieurement sur la base de l'article 13 du traité CE; |
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1.7

le CdR se félicite aussi de ce que les articles 7 à 10 et 13 sur le champ d'application, la charge de la preuve et les sanctions coïncident avec les dispositions de directives adoptées antérieurement sur la base de l'article 13 du traité CE;

| 1.8 | le Comité partage la conception de la Commission, selon laquelle le sexe ne doit pas entrer en ligne de compte dans le calcul des primes et prestations en matière d'assurances et autres services financiers. Le CdR souligne qu'il s'agit là d'un aspect particulièrement important en ce qui concerne les régimes publics de retraite et les assurances-retraite du secteur privé; |
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1.8

le Comité partage la conception de la Commission, selon laquelle le sexe ne doit pas entrer en ligne de compte dans le calcul des primes et prestations en matière d'assurances et autres services financiers. Le CdR souligne qu'il s'agit là d'un aspect particulièrement important en ce qui concerne les régimes publics de retraite et les assurances-retraite du secteur privé;

| 1.9 | le Comité considère que les lois sur la discrimination, indépendamment du fondement de cette discrimination, doivent prévoir la même protection. La proposition de directive ne s'appliquera pas aux mêmes domaines que la directive qui existe déjà en matière de lutte contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique à l'intérieur et à l'extérieur du marché du travail. Le Comité craint que la méthode de la Commission, qui consiste à présenter des directives spécifiques en ordre dispersé, ne crée l'impression qu'il existe une hiérarchie de la discrimination; |
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1.9

le Comité considère que les lois sur la discrimination, indépendamment du fondement de cette discrimination, doivent prévoir la même protection. La proposition de directive ne s'appliquera pas aux mêmes domaines que la directive qui existe déjà en matière de lutte contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique à l'intérieur et à l'extérieur du marché du travail. Le Comité craint que la méthode de la Commission, qui consiste à présenter des directives spécifiques en ordre dispersé, ne crée l'impression qu'il existe une hiérarchie de la discrimination;

| 1.10 | le CdR estime que la proposition prévoit beaucoup trop d'exceptions et de domaines où la directive ne s'appliquera pas. L'article 1, paragraphe 4 de la proposition exclut les domaines de l'enseignement, des médias et de la publicité. Le Comité estime que si l'on veut qu'une directive applicable au domaine de la discrimination fondée sur le sexe puisse contribuer à l'égalité des chances, il faut que ces domaines entrent dans le champ d'application du texte; |
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1.10

le CdR estime que la proposition prévoit beaucoup trop d'exceptions et de domaines où la directive ne s'appliquera pas. L'article 1, paragraphe 4 de la proposition exclut les domaines de l'enseignement, des médias et de la publicité. Le Comité estime que si l'on veut qu'une directive applicable au domaine de la discrimination fondée sur le sexe puisse contribuer à l'égalité des chances, il faut que ces domaines entrent dans le champ d'application du texte;

| 1.11 | le Comité des régions déclare qu'il ne saurait partager l'idée de la Commission selon laquelle une interdiction d'utiliser dans les médias et dans la publicité des textes et des images ayant un caractère sexuellement dégradant, interdiction comparable à celle qui frappe les écrits racistes, limiterait la portée des principes fondamentaux de la liberté de la presse. Selon la déclaration des droits de l'homme des Nations unies, il est permis de limiter dans la loi la liberté de la presse dans le but de protéger la prise en considération appropriée et le respect des libertés et des droits d'autrui, ainsi que pour satisfaire aux exigences légitimes de moralité, d'ordre public et de bien public qui existent dans la société démocratique (article 29); |
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1.11

le Comité des régions déclare qu'il ne saurait partager l'idée de la Commission selon laquelle une interdiction d'utiliser dans les médias et dans la publicité des textes et des images ayant un caractère sexuellement dégradant, interdiction comparable à celle qui frappe les écrits racistes, limiterait la portée des principes fondamentaux de la liberté de la presse. Selon la déclaration des droits de l'homme des Nations unies, il est permis de limiter dans la loi la liberté de la presse dans le but de protéger la prise en considération appropriée et le respect des libertés et des droits d'autrui, ainsi que pour satisfaire aux exigences légitimes de moralité, d'ordre public et de bien public qui existent dans la société démocratique (article 29);

| 1.12 | dans le traité instituant la Communauté européenne, l'article 141 sur l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur n'a pas pour conséquence une imposition identique des femmes et des hommes. C'est pourquoi le CdR estime que la fiscalité aussi est un domaine qu'il y a lieu de considérer du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes. |
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1.12

dans le traité instituant la Communauté européenne, l'article 141 sur l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur n'a pas pour conséquence une imposition identique des femmes et des hommes. C'est pourquoi le CdR estime que la fiscalité aussi est un domaine qu'il y a lieu de considérer du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | l'Union européenne joue un rôle central dans le respect à la fois par les États membres actuels et par les États membres futurs du principe fondamental d'égalité entre les femmes et les hommes. Il faut que dans toute activité, la Communauté mette fin au défaut d'égalité entre les femmes et les hommes et s'emploie activement à favoriser l'égalité entre eux. C'est pourquoi le Comité des régions recommande à la Commission d'élaborer une directive ayant un champ d'application plus large, conformément aux instructions données à la Commission par les chefs d'État et de gouvernement; |
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2.1

l'Union européenne joue un rôle central dans le respect à la fois par les États membres actuels et par les États membres futurs du principe fondamental d'égalité entre les femmes et les hommes. Il faut que dans toute activité, la Communauté mette fin au défaut d'égalité entre les femmes et les hommes et s'emploie activement à favoriser l'égalité entre eux. C'est pourquoi le Comité des régions recommande à la Commission d'élaborer une directive ayant un champ d'application plus large, conformément aux instructions données à la Commission par les chefs d'État et de gouvernement;

| 2.2 | comme la Commission, le CdR considère cette directive comme une première réponse à la demande des chefs d'État et souligne l'importance qu'il y a à ce que la Commission poursuive son travail législatif. Le Comité des régions peut contribuer au travail d'élaboration d'une directive ayant un champ d'application plus large; |
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2.2

comme la Commission, le CdR considère cette directive comme une première réponse à la demande des chefs d'État et souligne l'importance qu'il y a à ce que la Commission poursuive son travail législatif. Le Comité des régions peut contribuer au travail d'élaboration d'une directive ayant un champ d'application plus large;

| 2.3 | le CdR recommande à la Commission de proposer une directive sur l'égalité entre les femmes et les hommes, dont le champ d'application s'étendrait, outre les biens et les services, aux domaines de la fiscalité, de l'éducation, de la sécurité sociale (y compris les assurances sociales et la santé), de la violence contre les femmes, ainsi que de l'image dans les médias et la publicité. Une telle directive devrait pouvoir apporter aux pays membres et aux citoyens une autre forme de clarté et d'accessibilité; |
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2.3

le CdR recommande à la Commission de proposer une directive sur l'égalité entre les femmes et les hommes, dont le champ d'application s'étendrait, outre les biens et les services, aux domaines de la fiscalité, de l'éducation, de la sécurité sociale (y compris les assurances sociales et la santé), de la violence contre les femmes, ainsi que de l'image dans les médias et la publicité. Une telle directive devrait pouvoir apporter aux pays membres et aux citoyens une autre forme de clarté et d'accessibilité;

| 2.4 | le Comité recommande à la Commission de faire en sorte que cette directive soit au moins l'équivalent de la directive sur l'égalité de traitement des personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, pour ce qui concerne les domaines de la vie sociale devant entrer dans son champ d'application; |
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2.4

le Comité recommande à la Commission de faire en sorte que cette directive soit au moins l'équivalent de la directive sur l'égalité de traitement des personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, pour ce qui concerne les domaines de la vie sociale devant entrer dans son champ d'application;

| 2.5 | le CdR est favorable à la proposition de directive sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, mais il regrette que le champ d'application de la directive soit limité; |
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2.5

le CdR est favorable à la proposition de directive sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, mais il regrette que le champ d'application de la directive soit limité;

| 2.6 | le Comité insiste sur le fait que l'égalité ne se réalise pas uniquement par la législation, mais aussi par l'accès des femmes et des hommes aux mêmes possibilités en politique, dans la vie professionnelle et dans les autres domaines de la vie. Le Comité des régions estime que lutter contre la discrimination fondée sur le sexe suppose aussi que l'on améliore les connaissances relatives aux questions de genres et d'égalité et que l'on procède à un changement de mentalités et d'appréciations. Le CdR est disposé à collaborer avec la Commission pour organiser des séminaires sur l'égalité et sur les activités qui se rapportent à l'égalité; |
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2.6

le Comité insiste sur le fait que l'égalité ne se réalise pas uniquement par la législation, mais aussi par l'accès des femmes et des hommes aux mêmes possibilités en politique, dans la vie professionnelle et dans les autres domaines de la vie. Le Comité des régions estime que lutter contre la discrimination fondée sur le sexe suppose aussi que l'on améliore les connaissances relatives aux questions de genres et d'égalité et que l'on procède à un changement de mentalités et d'appréciations. Le CdR est disposé à collaborer avec la Commission pour organiser des séminaires sur l'égalité et sur les activités qui se rapportent à l'égalité;

| 2.7 | l'intégration de la dimension d'égalité signifie que l'on met en oeuvre l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de la politique et dans toutes les instances de la Communauté. Le Comité des régions entend soutenir les travaux de la Commission qui visent à mettre au point des méthodes d'intégration de la dimension d'égalité et estime qu'un instrument nécessaire pour mettre en évidence les conditions de vie des femmes et des hommes est celui qui consisterait à ventiler les statistiques publiques des États membres par sexe et par âge; |
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2.7

l'intégration de la dimension d'égalité signifie que l'on met en oeuvre l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de la politique et dans toutes les instances de la Communauté. Le Comité des régions entend soutenir les travaux de la Commission qui visent à mettre au point des méthodes d'intégration de la dimension d'égalité et estime qu'un instrument nécessaire pour mettre en évidence les conditions de vie des femmes et des hommes est celui qui consisterait à ventiler les statistiques publiques des États membres par sexe et par âge;

| 2.8 | le Comité approuve la proposition visant à la suppression des conditions discriminatoires fondées sur le sexe en matière d'assurances et d'autres services financiers; |
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2.8

le Comité approuve la proposition visant à la suppression des conditions discriminatoires fondées sur le sexe en matière d'assurances et d'autres services financiers;

| 2.9 | le Comité considère que l'article 4, qui interdit l'utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations à des fins d'assurances et d'autres services financiers, prévoit une période transitoire qui est trop longue (6 + 2 années). En outre, l'article proposé apparaît d'une rigidité excessive lorsqu'il prévoit que la directive ne s'appliquera qu'aux contrats d'assurance conclus après l'entrée en vigueur de la directive, sans tenir compte du fait que les régimes de retraite et des contrats d'assurance retraite du secteur privé dont l'origine remonte à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la directive pourront garder des aspects discriminatoires fondés sur le sexe pendant plusieurs générations; |
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2.9

le Comité considère que l'article 4, qui interdit l'utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations à des fins d'assurances et d'autres services financiers, prévoit une période transitoire qui est trop longue (6 + 2 années). En outre, l'article proposé apparaît d'une rigidité excessive lorsqu'il prévoit que la directive ne s'appliquera qu'aux contrats d'assurance conclus après l'entrée en vigueur de la directive, sans tenir compte du fait que les régimes de retraite et des contrats d'assurance retraite du secteur privé dont l'origine remonte à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la directive pourront garder des aspects discriminatoires fondés sur le sexe pendant plusieurs générations;

| 2.10 | le CdR approuve l'article 12 de la proposition, selon lequel les dispositions contraires au principe d'égalité de traitement (article 3) qui figurent (a) dans des textes législatifs, réglementaires ou administratifs devront être supprimées et (b) seront déclarées ou pourront être déclarées nulles et non avenues, ou bien seront modifiées, les dispositions contraires au principe d'égalité de traitement qui figurent dans les contrats individuels ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif; |
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2.10

le CdR approuve l'article 12 de la proposition, selon lequel les dispositions contraires au principe d'égalité de traitement (article 3) qui figurent (a) dans des textes législatifs, réglementaires ou administratifs devront être supprimées et (b) seront déclarées ou pourront être déclarées nulles et non avenues, ou bien seront modifiées, les dispositions contraires au principe d'égalité de traitement qui figurent dans les contrats individuels ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif;

| 2.11 | la directive n'aborde pas les formes les plus flagrantes d'oppression des femmes, telles que la violence contre les femmes et l'exploitation sexuelle. Le Comité souligne l'importance qu'il y a, à ce que la Commission prenne de nouvelles initiatives en ce domaine; |
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2.11

la directive n'aborde pas les formes les plus flagrantes d'oppression des femmes, telles que la violence contre les femmes et l'exploitation sexuelle. Le Comité souligne l'importance qu'il y a, à ce que la Commission prenne de nouvelles initiatives en ce domaine;

| 2.12 | pour le Comité des régions, c'est une mission importante que de travailler à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des activités des collectivités territoriales. Le CdR entend contribuer au succès d'une politique de l'égalité qui s'intègre à toute politique et qui informe la vie quotidienne de la société et des individus. |
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2.12

pour le Comité des régions, c'est une mission importante que de travailler à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des activités des collectivités territoriales. Le CdR entend contribuer au succès d'une politique de l'égalité qui s'intègre à toute politique et qui informe la vie quotidienne de la société et des individus.

Bruxelles, le 22 avril 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 121/28 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/28

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen»

(2004/C 121/07)

LE COMITE DES RÉGIONS,

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a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 54e session plénière, tenue les 21 et 22 avril 2004 (réunion du 21 avril).

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1.   Observations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | considère que l'Année européenne des personnes handicapées (2003) a permis de faire avancer les questions liées au handicap dans l'Union européenne. Aussi cette année doit-elle être considérée comme le commencement d'un processus irréversible qui devra se poursuivre et s'accentuer dans les années à venir. Souligne à cet égard le travail accompli par les médias pour la promotion de cette Année européenne et met en avant la nécessité de donner une continuité à cette initiative et d'y associer les médias régionaux et locaux; |
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1.1

considère que l'Année européenne des personnes handicapées (2003) a permis de faire avancer les questions liées au handicap dans l'Union européenne. Aussi cette année doit-elle être considérée comme le commencement d'un processus irréversible qui devra se poursuivre et s'accentuer dans les années à venir. Souligne à cet égard le travail accompli par les médias pour la promotion de cette Année européenne et met en avant la nécessité de donner une continuité à cette initiative et d'y associer les médias régionaux et locaux;

| 1.2 | souligne que la nouvelle orientation des politiques en matière de handicap lancée en 2003 concerne tous les pouvoirs, notamment régionaux et locaux, du fait de leur proximité et de leurs effets directs sur la vie quotidienne des personnes handicapées; |
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1.2

souligne que la nouvelle orientation des politiques en matière de handicap lancée en 2003 concerne tous les pouvoirs, notamment régionaux et locaux, du fait de leur proximité et de leurs effets directs sur la vie quotidienne des personnes handicapées;

| 1.3 | est conscient du fait que la politique en matière de handicap relève avant tout de la compétence nationale. Les différentes initiatives de l'UE influent sur les politiques nationales par le biais de directives ou par l'application spécifique de la méthode ouverte de coordination aux personnes handicapées. Par conséquent, la future politique en matière de handicap devra tenir compte d'une bonne complémentarité entre les politiques nationales et les politiques communautaires, en plus d'un accroissement des compétences des collectivités régionales et locales; |
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1.3

est conscient du fait que la politique en matière de handicap relève avant tout de la compétence nationale. Les différentes initiatives de l'UE influent sur les politiques nationales par le biais de directives ou par l'application spécifique de la méthode ouverte de coordination aux personnes handicapées. Par conséquent, la future politique en matière de handicap devra tenir compte d'une bonne complémentarité entre les politiques nationales et les politiques communautaires, en plus d'un accroissement des compétences des collectivités régionales et locales;

| 1.4 | juge positives toutes les mesures visant à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées car elles donneront naissance à une société meilleure. Si les services sont conçus et envisagés en pensant à l'accès des personnes handicapées, ils seront également accessibles aux autres citoyens et notamment aux personnes âgées; |
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1.4

juge positives toutes les mesures visant à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées car elles donneront naissance à une société meilleure. Si les services sont conçus et envisagés en pensant à l'accès des personnes handicapées, ils seront également accessibles aux autres citoyens et notamment aux personnes âgées;

| 1.5 | souligne l'importance d'appliquer le principe de la démocratie participative dans le domaine du handicap, ce qui signifie que les organisations locales, régionales, nationales et internationales qui se sont constituées afin de défendre les droits et les intérêts des personnes handicapées doivent être considérées comme des interlocuteurs essentiels, sur un pied d'égalité avec les autres acteurs concernés; |
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1.5

souligne l'importance d'appliquer le principe de la démocratie participative dans le domaine du handicap, ce qui signifie que les organisations locales, régionales, nationales et internationales qui se sont constituées afin de défendre les droits et les intérêts des personnes handicapées doivent être considérées comme des interlocuteurs essentiels, sur un pied d'égalité avec les autres acteurs concernés;

| 1.6 | estime essentiel d'arriver à ce que le respect des personnes handicapées entre dans le cadre des droits de l'homme, afin de mettre fin à toute forme de discrimination. Pour ce faire, il est impératif de combiner des initiatives juridiques et des campagnes générales de sensibilisation; |
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1.6

estime essentiel d'arriver à ce que le respect des personnes handicapées entre dans le cadre des droits de l'homme, afin de mettre fin à toute forme de discrimination. Pour ce faire, il est impératif de combiner des initiatives juridiques et des campagnes générales de sensibilisation;

| 1.7 | souligne l'importance de l'adoption par la Commission européenne du plan d'action relatif au handicap, plan qui prévoit la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures d'ici à 2010. |
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1.7

souligne l'importance de l'adoption par la Commission européenne du plan d'action relatif au handicap, plan qui prévoit la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures d'ici à 2010.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | se félicite des progrès récents en matière de politique sociale, société de l'information et transport, la majorité des initiatives les plus récentes tenant compte des personnes handicapées. Il souligne cependant que leur intégration doit être renforcée dans d'autres domaines, tels que l'insertion professionnelle, la formation, l'adaptabilité des villes et des bâtiments et le logement; |
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2.1

se félicite des progrès récents en matière de politique sociale, société de l'information et transport, la majorité des initiatives les plus récentes tenant compte des personnes handicapées. Il souligne cependant que leur intégration doit être renforcée dans d'autres domaines, tels que l'insertion professionnelle, la formation, l'adaptabilité des villes et des bâtiments et le logement;

| 2.2 | souhaite qu'un effort particulier soit fait pour intégrer le handicap à tous les domaines des politiques communautaires. Cet effort doit être réalisé durant l'année européenne des personnes handicapées, en 2003, mais il devra se poursuivre par la suite. Les personnes handicapées ne sont pas exclues formellement de ces domaines mais leur manque de visibilité suppose leur exclusion dans la pratique. Il convient d'inclure des références spécifiques aux personnes handicapées dans toutes les initiatives pertinentes et, si besoin, de réaliser les changements nécessaires pour qu'elles puissent bénéficier pleinement de ces initiatives et y contribuer. Il serait préférable que toutes les initiatives mises en oeuvre tiennent compte au préalable de leurs effets éventuels sur les personnes handicapées; |
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2.2

souhaite qu'un effort particulier soit fait pour intégrer le handicap à tous les domaines des politiques communautaires. Cet effort doit être réalisé durant l'année européenne des personnes handicapées, en 2003, mais il devra se poursuivre par la suite. Les personnes handicapées ne sont pas exclues formellement de ces domaines mais leur manque de visibilité suppose leur exclusion dans la pratique. Il convient d'inclure des références spécifiques aux personnes handicapées dans toutes les initiatives pertinentes et, si besoin, de réaliser les changements nécessaires pour qu'elles puissent bénéficier pleinement de ces initiatives et y contribuer. Il serait préférable que toutes les initiatives mises en oeuvre tiennent compte au préalable de leurs effets éventuels sur les personnes handicapées;

| 2.3 | recommande que l'UE établisse un programme d'action dont l'objectif principal serait de garantir la prise en compte transversale du handicap dans toutes les politiques et tous les domaines d'action de la compétence de l'Union; |
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2.3

recommande que l'UE établisse un programme d'action dont l'objectif principal serait de garantir la prise en compte transversale du handicap dans toutes les politiques et tous les domaines d'action de la compétence de l'Union;

| 2.4 | insiste sur le fait que, parmi les initiatives de l'UE devant comporter des références spécifiques aux personnes handicapées, il convient de citer: la politique des consommateurs, la législation des marchés publics, les initiatives en matière de droits de l'homme, les transports, le programme d'action pour la jeunesse, les programmes et initiatives en matière d'éducation (Socrates, Comenius, Leonardo da Vinci), les programmes en matière de culture et de moyens de communication, les programmes pour le passage de l'école au monde du travail et ceux destinés à faciliter l'accès à la société de l'information et aux nouvelles technologies, le marché de l'emploi ainsi que les activités dans le domaine du sport, notamment en vue de l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004; |
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2.4

insiste sur le fait que, parmi les initiatives de l'UE devant comporter des références spécifiques aux personnes handicapées, il convient de citer: la politique des consommateurs, la législation des marchés publics, les initiatives en matière de droits de l'homme, les transports, le programme d'action pour la jeunesse, les programmes et initiatives en matière d'éducation (Socrates, Comenius, Leonardo da Vinci), les programmes en matière de culture et de moyens de communication, les programmes pour le passage de l'école au monde du travail et ceux destinés à faciliter l'accès à la société de l'information et aux nouvelles technologies, le marché de l'emploi ainsi que les activités dans le domaine du sport, notamment en vue de l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004;

| 2.5 | demande instamment à l'UE de maintenir et de promouvoir, même après la réforme des fonds structurels, l'initiative communautaire EQUAL, qui vise à financer des interventions significatives en faveur de l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail; |
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2.5

demande instamment à l'UE de maintenir et de promouvoir, même après la réforme des fonds structurels, l'initiative communautaire EQUAL, qui vise à financer des interventions significatives en faveur de l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail;

| 2.6 | propose que les personnes handicapées, leurs plus proches parents et leurs représentants prennent part aux travaux des divers processus de l'UE appliquant la méthode ouverte de coordination, notamment en matière d'éducation, de jeunesse et de pensions. Cela n'est possible que si les institutions de l'UE, les États membres et les régions s'engagent et veillent activement à inclure les questions liées au handicap dans ces travaux et si les organisations représentatives des personnes handicapées y participent. Au moment de définir des indicateurs statistiques pour appuyer ce processus, il faudra veiller à ce qu'ils comportent des données sur la situation des personnes handicapées; |
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2.6

propose que les personnes handicapées, leurs plus proches parents et leurs représentants prennent part aux travaux des divers processus de l'UE appliquant la méthode ouverte de coordination, notamment en matière d'éducation, de jeunesse et de pensions. Cela n'est possible que si les institutions de l'UE, les États membres et les régions s'engagent et veillent activement à inclure les questions liées au handicap dans ces travaux et si les organisations représentatives des personnes handicapées y participent. Au moment de définir des indicateurs statistiques pour appuyer ce processus, il faudra veiller à ce qu'ils comportent des données sur la situation des personnes handicapées;

| 2.7 | recommande que les institutions de l'Union européenne aident à la mise en place d'un réseau de collectivités territoriales qui permette d'échanger dans une plus grande mesure, par-dessus les frontières des États membres, des informations sur les politiques en faveur des handicapés et sur les bonnes pratiques. Un échange réciproque d'informations sur l'élaboration des politiques en faveur des handicapés et sur leur mise en oeuvre au niveau local et régional aura globalement pour effet d'améliorer la qualité des solutions offertes aux handicapés. Un tel réseau devra fonctionner en étroite coordination avec les organisations dont l'activité concerne les handicapés, afin de favoriser l'échange d'expériences et les bonnes pratiques à tous les niveaux; |
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2.7

recommande que les institutions de l'Union européenne aident à la mise en place d'un réseau de collectivités territoriales qui permette d'échanger dans une plus grande mesure, par-dessus les frontières des États membres, des informations sur les politiques en faveur des handicapés et sur les bonnes pratiques. Un échange réciproque d'informations sur l'élaboration des politiques en faveur des handicapés et sur leur mise en oeuvre au niveau local et régional aura globalement pour effet d'améliorer la qualité des solutions offertes aux handicapés. Un tel réseau devra fonctionner en étroite coordination avec les organisations dont l'activité concerne les handicapés, afin de favoriser l'échange d'expériences et les bonnes pratiques à tous les niveaux;

| 2.8 | souhaite que les personnes handicapées puissent accéder aux mêmes services que les autres citoyens. Pour ce faire, leurs besoins doivent être pris en compte dès les premières phases du processus de planification, par exemple dans les décisions sur l'aménagement des zones publiques en restaurants, cinémas, théâtres, écoles, universités, centres commerciaux, musées, parcs ou stades. Il serait très utile d'élaborer des plans généraux en matière de handicap qui donnent une vue d'ensemble des mesures adoptées en faveur des personnes handicapées; |
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2.8

souhaite que les personnes handicapées puissent accéder aux mêmes services que les autres citoyens. Pour ce faire, leurs besoins doivent être pris en compte dès les premières phases du processus de planification, par exemple dans les décisions sur l'aménagement des zones publiques en restaurants, cinémas, théâtres, écoles, universités, centres commerciaux, musées, parcs ou stades. Il serait très utile d'élaborer des plans généraux en matière de handicap qui donnent une vue d'ensemble des mesures adoptées en faveur des personnes handicapées;

| 2.9 | indique que ne pas garantir à celles-ci l'accès à ces services revient à transgresser les droits de l'homme les plus élémentaires, et que, d'un point de vue économique, les chefs d'entreprises perdent ainsi une partie importante de leurs clients potentiels. Les associations de consommateurs peuvent contribuer de manière décisive à ce que ce travail porte ses fruits. Récemment, une étude d'une association de consommateurs espagnole fournissait un bon exemple en montrant que 50 % de ces installations d'accès public ne sont pas accessibles aux personnes handicapées; |
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2.9

indique que ne pas garantir à celles-ci l'accès à ces services revient à transgresser les droits de l'homme les plus élémentaires, et que, d'un point de vue économique, les chefs d'entreprises perdent ainsi une partie importante de leurs clients potentiels. Les associations de consommateurs peuvent contribuer de manière décisive à ce que ce travail porte ses fruits. Récemment, une étude d'une association de consommateurs espagnole fournissait un bon exemple en montrant que 50 % de ces installations d'accès public ne sont pas accessibles aux personnes handicapées;

| 2.10 | insiste sur le fait que, comme tout autre citoyen, les personnes handicapées doivent être des membres actifs de la société et participer aux différentes organisations que sont les partis politiques, les syndicats, les organismes professionnels, les organisations religieuses, les clubs sportifs, les groupes de protection de l'environnement et autres. La structure de ces organisations doit permettre la participation des personnes handicapées; |
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2.10

insiste sur le fait que, comme tout autre citoyen, les personnes handicapées doivent être des membres actifs de la société et participer aux différentes organisations que sont les partis politiques, les syndicats, les organismes professionnels, les organisations religieuses, les clubs sportifs, les groupes de protection de l'environnement et autres. La structure de ces organisations doit permettre la participation des personnes handicapées;

| 2.11 | considère qu'il convient d'améliorer l'image des personnes handicapées qui est transmise par les médias. L'information et les programmes doivent être basés sur la reconnaissance des droits des personnes handicapées et des obstacles qui empêchent leur pleine participation à la société et laisser de côté les stéréotypes et idées reçues qui font du handicap une réalité négative ou douloureuse, cause de dédain ou de pitié ou encore d'indifférence. Seule la sensibilisation de l'opinion publique pourra modifier les comportements à l'égard du handicap et combattre le manque de visibilité; |
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2.11

considère qu'il convient d'améliorer l'image des personnes handicapées qui est transmise par les médias. L'information et les programmes doivent être basés sur la reconnaissance des droits des personnes handicapées et des obstacles qui empêchent leur pleine participation à la société et laisser de côté les stéréotypes et idées reçues qui font du handicap une réalité négative ou douloureuse, cause de dédain ou de pitié ou encore d'indifférence. Seule la sensibilisation de l'opinion publique pourra modifier les comportements à l'égard du handicap et combattre le manque de visibilité;

| 2.12 | recommande que le programme d'action spécifique sur le handicap à l'échelle européenne tienne compte des éléments suivants: |
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2.12

recommande que le programme d'action spécifique sur le handicap à l'échelle européenne tienne compte des éléments suivants:

| 2.12.1 | soutenir l'intégration du handicap dans toutes les politiques communautaires concernées afin de renforcer les mécanismes actuels de consultation et de suivi et d'améliorer la sensibilisation des décideurs en la matière, en se concentrant sur les possibilités existantes pour les personnes handicapées; |
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2.12.1

soutenir l'intégration du handicap dans toutes les politiques communautaires concernées afin de renforcer les mécanismes actuels de consultation et de suivi et d'améliorer la sensibilisation des décideurs en la matière, en se concentrant sur les possibilités existantes pour les personnes handicapées;

| 2.12.2 | soutenir l'instauration d'une méthode ouverte de coordination dans le domaine du handicap, basée sur des indicateurs communs de résultats permettant de superviser l'avancement progressif des niveaux d'intégration sociale des personnes handicapées. Cette méthode couvrirait tous les domaines de la politique en faveur des personnes handicapées tels que l'éducation, la formation professionnelle, l'apprentissage tout au long de la vie, l'emploi, la progression professionnelle, les transports, la société de l'information, les prestations sociales, ainsi que les services aux personnes dépendantes et à leurs familles. Il convient de proposer des exemples de bonnes pratiques dans tous ces domaines pour parvenir à un apprentissage commun. La méthode ouverte de coordination des politiques en faveur des personnes handicapées serait utile pour tous les États membres et en particulier pour les pays qui vont adhérer prochainement à l'UE; |
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2.12.2

soutenir l'instauration d'une méthode ouverte de coordination dans le domaine du handicap, basée sur des indicateurs communs de résultats permettant de superviser l'avancement progressif des niveaux d'intégration sociale des personnes handicapées. Cette méthode couvrirait tous les domaines de la politique en faveur des personnes handicapées tels que l'éducation, la formation professionnelle, l'apprentissage tout au long de la vie, l'emploi, la progression professionnelle, les transports, la société de l'information, les prestations sociales, ainsi que les services aux personnes dépendantes et à leurs familles. Il convient de proposer des exemples de bonnes pratiques dans tous ces domaines pour parvenir à un apprentissage commun. La méthode ouverte de coordination des politiques en faveur des personnes handicapées serait utile pour tous les États membres et en particulier pour les pays qui vont adhérer prochainement à l'UE;

| 2.12.3 | garantir et renforcer la participation des organisations représentatives des personnes handicapées au dialogue civil à l'échelle communautaire, en instaurant un financement et des mécanismes de consultation adéquats; |
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2.12.3

garantir et renforcer la participation des organisations représentatives des personnes handicapées au dialogue civil à l'échelle communautaire, en instaurant un financement et des mécanismes de consultation adéquats;

| 2.12.4 | inclure les fondations et associations caritatives et les groupes de bénévoles qui proposent des services sociaux aux personnes handicapées; |
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2.12.4

inclure les fondations et associations caritatives et les groupes de bénévoles qui proposent des services sociaux aux personnes handicapées;

| 2.12.5 | reconnaître clairement, à des fins d'échange et de dialogue civil, la fonction du Forum européen des personnes handicapées (European Disability Forum-EDF) en tant qu'organisation regroupant et représentant les personnes handicapées et leurs familles lorsqu'elles ne peuvent pas se représenter elles-mêmes. Ce forum doit bénéficier d'un statut spécial à toutes les étapes de la consultation structurée entre les institutions de l'UE et le mouvement associatif, en particulier avec le groupe de haut niveau chargé des questions concernant les personnes handicapées; |
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2.12.5

reconnaître clairement, à des fins d'échange et de dialogue civil, la fonction du Forum européen des personnes handicapées (European Disability Forum-EDF) en tant qu'organisation regroupant et représentant les personnes handicapées et leurs familles lorsqu'elles ne peuvent pas se représenter elles-mêmes. Ce forum doit bénéficier d'un statut spécial à toutes les étapes de la consultation structurée entre les institutions de l'UE et le mouvement associatif, en particulier avec le groupe de haut niveau chargé des questions concernant les personnes handicapées;

| 2.13 | insiste sur la nécessité d'adopter une directive spécifique en matière de handicap, fondée sur l'article 13 du traité CE, qui interdise la discrimination des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, tout en soulignant que l'adoption de mesures législatives n'est pas suffisante si l'on ne prévoit pas des dispositifs adéquats pour assurer leur exécution, leur développement et leur efficacité et garantir leur respect effectif. Cette directive spécifique en matière de handicap devrait notamment être axée sur l'accès à l'emploi en tant qu'élément central de l'autonomie et de l'autosuffisance sociale, sur la base de la formation et de la discrimination positive concernant l'insertion dans le marché du travail, ainsi que sur la mise en œuvre de services et d'aides permettant de réaliser cette autonomie sociale et personnelle. À cette fin, le Comité recommande que les dispositions relatives à l'obligation de réserver un certain pourcentage d'emplois aux personnes handicapées soient assorties des mécanismes de contrôle et de sanctions qui en garantissent le respect. |
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2.13

insiste sur la nécessité d'adopter une directive spécifique en matière de handicap, fondée sur l'article 13 du traité CE, qui interdise la discrimination des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, tout en soulignant que l'adoption de mesures législatives n'est pas suffisante si l'on ne prévoit pas des dispositifs adéquats pour assurer leur exécution, leur développement et leur efficacité et garantir leur respect effectif. Cette directive spécifique en matière de handicap devrait notamment être axée sur l'accès à l'emploi en tant qu'élément central de l'autonomie et de l'autosuffisance sociale, sur la base de la formation et de la discrimination positive concernant l'insertion dans le marché du travail, ainsi que sur la mise en œuvre de services et d'aides permettant de réaliser cette autonomie sociale et personnelle. À cette fin, le Comité recommande que les dispositions relatives à l'obligation de réserver un certain pourcentage d'emplois aux personnes handicapées soient assorties des mécanismes de contrôle et de sanctions qui en garantissent le respect.

| 2.14 | propose que la nouvelle méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'éducation considère les enfants et les jeunes handicapés comme l'un des principaux groupes destinataires et que l'ensemble des activités et indicateurs prévus les prennent en compte; |
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2.14

propose que la nouvelle méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'éducation considère les enfants et les jeunes handicapés comme l'un des principaux groupes destinataires et que l'ensemble des activités et indicateurs prévus les prennent en compte;

| 2.15 | souhaite que les nouvelles technologies, qu'elles visent l'intégration ou l'assistance, se développent de façon adéquate afin qu'elles puissent jouer un rôle crucial dans la suppression de certains obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Il faut donc exiger que le handicap soit considéré comme une question horizontale et soutenir les initiatives destinées spécialement aux personnes handicapées. De même, il conviendrait d'intensifier les efforts pour supprimer toutes les barrières juridiques et autres qui empêchent actuellement l'établissement d'un véritable marché européen des technologies d'assistance et fournir à l'échelle nationale le soutien financier nécessaire pour les personnes handicapées qui ont besoin d'utiliser ces technologies; |
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2.15

souhaite que les nouvelles technologies, qu'elles visent l'intégration ou l'assistance, se développent de façon adéquate afin qu'elles puissent jouer un rôle crucial dans la suppression de certains obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Il faut donc exiger que le handicap soit considéré comme une question horizontale et soutenir les initiatives destinées spécialement aux personnes handicapées. De même, il conviendrait d'intensifier les efforts pour supprimer toutes les barrières juridiques et autres qui empêchent actuellement l'établissement d'un véritable marché européen des technologies d'assistance et fournir à l'échelle nationale le soutien financier nécessaire pour les personnes handicapées qui ont besoin d'utiliser ces technologies;

| 2.16 | recommande à toutes les parties intéressées, publiques ou privées, à l'échelon local, national ou communautaire, d'aborder les activités de l'Année européenne et leur poursuite en fonction de la Déclaration de Madrid, car elle fixe le cadre conceptuel de l'Année européenne et propose des mesures concrètes pour les différentes instances. Concrètement, les médias, les associations de consommateurs, les organisations de jeunesse, les clubs sportifs, les organisations religieuses, les autres associations et autres parties intéressées devraient améliorer leurs services et veiller à ce que les personnes handicapées puissent en bénéficier pleinement et apporter leur contribution; |
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2.16

recommande à toutes les parties intéressées, publiques ou privées, à l'échelon local, national ou communautaire, d'aborder les activités de l'Année européenne et leur poursuite en fonction de la Déclaration de Madrid, car elle fixe le cadre conceptuel de l'Année européenne et propose des mesures concrètes pour les différentes instances. Concrètement, les médias, les associations de consommateurs, les organisations de jeunesse, les clubs sportifs, les organisations religieuses, les autres associations et autres parties intéressées devraient améliorer leurs services et veiller à ce que les personnes handicapées puissent en bénéficier pleinement et apporter leur contribution;

| 2.17 | souhaite que les collectivités régionales et locales d'Europe, en tant que pouvoirs les plus proches des citoyens, puissent participer de manière décisive à la définition et à la consolidation des nouvelles orientations des politiques en matière de handicap promues par l'Année européenne; |
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2.17

souhaite que les collectivités régionales et locales d'Europe, en tant que pouvoirs les plus proches des citoyens, puissent participer de manière décisive à la définition et à la consolidation des nouvelles orientations des politiques en matière de handicap promues par l'Année européenne;

| 2.18 | propose aux régions et municipalités, dans le cadre de leurs propres processus de décision: |
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2.18

propose aux régions et municipalités, dans le cadre de leurs propres processus de décision:

| 2.18.1 | d'adopter formellement la «Déclaration de Madrid», née du 1er Congrès européen des personnes handicapées, en tant que cadre conceptuel inspirant l'action politique en matière de handicap qu'elles développeront à l'avenir (1); |
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2.18.1

d'adopter formellement la «Déclaration de Madrid», née du 1er Congrès européen des personnes handicapées, en tant que cadre conceptuel inspirant l'action politique en matière de handicap qu'elles développeront à l'avenir (1);

| 2.18.2 | de contribuer à la diffusion et à l'application de l'Agenda 21 dans la plupart des communes européennes. L'Agenda 21 regroupe un ensemble de règles précises en matière de handicap, qui prévoient des objectifs concrets concernant l'insertion dans le monde du travail, la formation, l'éducation et l'intégration. Les régions et communes qui adoptent cet Agenda s'engagent à mettre en œuvre les mesures qui le composent, en les adaptant aux besoins de chaque commune et aux attentes des associations travaillant dans celle-ci; |
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2.18.2

de contribuer à la diffusion et à l'application de l'Agenda 21 dans la plupart des communes européennes. L'Agenda 21 regroupe un ensemble de règles précises en matière de handicap, qui prévoient des objectifs concrets concernant l'insertion dans le monde du travail, la formation, l'éducation et l'intégration. Les régions et communes qui adoptent cet Agenda s'engagent à mettre en œuvre les mesures qui le composent, en les adaptant aux besoins de chaque commune et aux attentes des associations travaillant dans celle-ci;

| 2.18.3 | de compléter, si besoin, la législation communautaire et nationale en vigueur sur la non-discrimination et l'action positive en faveur des personnes handicapées par des règles et dispositions de mise en oeuvre, sur le plan régional ou local, qui favorisent, sur leurs territoires respectifs, les objectifs que sont l'égalité des chances et la pleine participation des personnes handicapées; |
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2.18.3

de compléter, si besoin, la législation communautaire et nationale en vigueur sur la non-discrimination et l'action positive en faveur des personnes handicapées par des règles et dispositions de mise en oeuvre, sur le plan régional ou local, qui favorisent, sur leurs territoires respectifs, les objectifs que sont l'égalité des chances et la pleine participation des personnes handicapées;

| 2.18.4 | de placer la question du handicap parmi les principaux thèmes de l'agenda politique des collectivités régionales et locales; |
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2.18.4

de placer la question du handicap parmi les principaux thèmes de l'agenda politique des collectivités régionales et locales;

| 2.18.5 | d'incorporer aux politiques des collectivités régionales et locales le principe de transversalité du handicap, afin que cette réalité soit prise en compte comme un axe d'action horizontal dans tous les domaines de l'action politique; |
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2.18.5

d'incorporer aux politiques des collectivités régionales et locales le principe de transversalité du handicap, afin que cette réalité soit prise en compte comme un axe d'action horizontal dans tous les domaines de l'action politique;

| 2.18.6 | de reconnaître l'importance d'une promotion de l'action sociale des entreprises en tant que volet de la responsabilité sociale de ces dernières; |
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2.18.6

de reconnaître l'importance d'une promotion de l'action sociale des entreprises en tant que volet de la responsabilité sociale de ces dernières;

| 2.18.7 | de favoriser le lancement et la mise en oeuvre de programmes visant à faciliter l'accès des personnes handicapées au marché du travail ordinaire, sachant que la meilleure façon d'intégrer les personnes handicapées dans la société est de leur permettre d'accéder à l'indépendance économique et que, si les centres d'emplois protégés jouent un rôle non négligeable, les taux d'intégration doivent toutefois être améliorés; |
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2.18.7

de favoriser le lancement et la mise en oeuvre de programmes visant à faciliter l'accès des personnes handicapées au marché du travail ordinaire, sachant que la meilleure façon d'intégrer les personnes handicapées dans la société est de leur permettre d'accéder à l'indépendance économique et que, si les centres d'emplois protégés jouent un rôle non négligeable, les taux d'intégration doivent toutefois être améliorés;

| 2.18.8 | d'adopter des programmes d'action pluriannuels, avec suffisamment d'aides financières et d'autres ressources, en matière d'égalité des chances pour les personnes handicapées. Ces dernières devront participer, au travers de leurs organisations représentatives, à leur élaboration, gestion, mise en œuvre et évaluation. En ce qui concerne les besoins et les demandes pressantes des personnes handicapées, ces programmes devraient être centrés sur:






  — | en matière de formation et d'emploi: des mesures de promotion de l'employabilité des personnes handicapées dans les politiques et plans de développement locaux élaborés par les collectivités régionales et locales. De même, s'engager à appliquer, dans leurs domaines de compétence, la directive 78/2000/CE sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. L'élaboration de mesures destinées à améliorer l'accès à l'emploi au niveau local ouvre de nombreuses possibilités, l'une d'elles étant l'insertion de clauses sociales dans les termes des marchés, afin d'opérer une discrimination positive à l'égard des entreprises et organismes qui emploient des personnes handicapées; |
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2.18.8

d'adopter des programmes d'action pluriannuels, avec suffisamment d'aides financières et d'autres ressources, en matière d'égalité des chances pour les personnes handicapées. Ces dernières devront participer, au travers de leurs organisations représentatives, à leur élaboration, gestion, mise en œuvre et évaluation. En ce qui concerne les besoins et les demandes pressantes des personnes handicapées, ces programmes devraient être centrés sur:

—

en matière de formation et d'emploi: des mesures de promotion de l'employabilité des personnes handicapées dans les politiques et plans de développement locaux élaborés par les collectivités régionales et locales. De même, s'engager à appliquer, dans leurs domaines de compétence, la directive 78/2000/CE sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. L'élaboration de mesures destinées à améliorer l'accès à l'emploi au niveau local ouvre de nombreuses possibilités, l'une d'elles étant l'insertion de clauses sociales dans les termes des marchés, afin d'opérer une discrimination positive à l'égard des entreprises et organismes qui emploient des personnes handicapées;

| — | en matière de société de l'information et d'accès aux nouvelles technologies: le développement de programmes destinés à favoriser l'inclusion des personnes handicapées dans la nouvelle société de la connaissance ainsi que la création de systèmes publics d'aides techniques et de technologies d'assistance permettant d'augmenter l'autonomie des personnes handicapées et de leur offrir une meilleure qualité de vie; |
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en matière de société de l'information et d'accès aux nouvelles technologies: le développement de programmes destinés à favoriser l'inclusion des personnes handicapées dans la nouvelle société de la connaissance ainsi que la création de systèmes publics d'aides techniques et de technologies d'assistance permettant d'augmenter l'autonomie des personnes handicapées et de leur offrir une meilleure qualité de vie;

| — | en matière d'accessibilité et de conception accessible à tous: l'adoption de plans universels d'accessibilité, basés sur le principe de la conception accessible à tous, dans tous les domaines de compétence des collectivités régionales et locales (construction, urbanisme, infrastructures, réseaux de transport, espaces virtuels, télécommunications, moyens de communication, biens et services à disposition du public, services publics, etc.); |
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en matière d'accessibilité et de conception accessible à tous: l'adoption de plans universels d'accessibilité, basés sur le principe de la conception accessible à tous, dans tous les domaines de compétence des collectivités régionales et locales (construction, urbanisme, infrastructures, réseaux de transport, espaces virtuels, télécommunications, moyens de communication, biens et services à disposition du public, services publics, etc.);

| — | concernant notamment les handicaps les plus lourds, représentés par des personnes dépendantes: l'objectif est permettre aux handicapés, en application du principe de l'égalité des chances, de mener une vie autonome à domicile et de s'intégrer dans le tissu social et urbain de leur communauté locale. Cela implique l'existence d'une assistance et d'un soutien, et de permettre à l'individu de continuer à vivre chez ses parents ou des proches et de vivre seul à domicile une fois adulte. Ce n'est que lorsque l'individu est incapable de vivre en famille ou dans son propre logement que des structures résidentielles d'accueil correspondant à ses besoins doivent être mises à sa disposition; |
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concernant notamment les handicaps les plus lourds, représentés par des personnes dépendantes: l'objectif est permettre aux handicapés, en application du principe de l'égalité des chances, de mener une vie autonome à domicile et de s'intégrer dans le tissu social et urbain de leur communauté locale. Cela implique l'existence d'une assistance et d'un soutien, et de permettre à l'individu de continuer à vivre chez ses parents ou des proches et de vivre seul à domicile une fois adulte. Ce n'est que lorsque l'individu est incapable de vivre en famille ou dans son propre logement que des structures résidentielles d'accueil correspondant à ses besoins doivent être mises à sa disposition;

| — | en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale sur le territoire: faire des personnes handicapées en situation sociale précaire les principaux destinataires des plans régionaux et locaux de lutte contre l'exclusion; |
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en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale sur le territoire: faire des personnes handicapées en situation sociale précaire les principaux destinataires des plans régionaux et locaux de lutte contre l'exclusion;

| — | l'élaboration de programmes et d'actions au niveau local et régional en faveur des personnes handicapées prend toute sa dimension dans la promotion et l'encouragement de leur autonomie personnelle et sociale. À cet égard, faciliter l'accès des personnes handicapées au logement, tant en ce qui concerne la location que l'achat, grâce à différentes formules telles que les logements communautaires, les appartements protégés, la mise à disposition et l'adaptation de logements sociaux, devrait représenter un objectif fondamental; |
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l'élaboration de programmes et d'actions au niveau local et régional en faveur des personnes handicapées prend toute sa dimension dans la promotion et l'encouragement de leur autonomie personnelle et sociale. À cet égard, faciliter l'accès des personnes handicapées au logement, tant en ce qui concerne la location que l'achat, grâce à différentes formules telles que les logements communautaires, les appartements protégés, la mise à disposition et l'adaptation de logements sociaux, devrait représenter un objectif fondamental;

| 2.18.9 | de définir et de promouvoir des indicateurs et des statistiques sur la réalité sociale des personnes handicapées, de préférence en incorporant aux moyens statistiques existants les variables relatives au handicap; |
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2.18.9

de définir et de promouvoir des indicateurs et des statistiques sur la réalité sociale des personnes handicapées, de préférence en incorporant aux moyens statistiques existants les variables relatives au handicap;

| 2.18.10 | de créer sur le territoire des organes permanents de suivi en matière d'égalité des chances et de non-discrimination des personnes handicapées qui dépendraient des collectivités régionales et locales; |
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2.18.10

de créer sur le territoire des organes permanents de suivi en matière d'égalité des chances et de non-discrimination des personnes handicapées qui dépendraient des collectivités régionales et locales;

| 2.18.11 | de structurer de manière permanente le dialogue civil en matière de politique du handicap des collectivités régionales et locales avec les organisations de personnes handicapées du territoire. Pour ce faire, il est recommandé que toutes les régions et toutes les municipalités créent des conseils paritaires de participation de portée territoriale regroupant les collectivités régionales et locales et les organisations représentatives des personnes handicapées sur le territoire; |
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2.18.11

de structurer de manière permanente le dialogue civil en matière de politique du handicap des collectivités régionales et locales avec les organisations de personnes handicapées du territoire. Pour ce faire, il est recommandé que toutes les régions et toutes les municipalités créent des conseils paritaires de participation de portée territoriale regroupant les collectivités régionales et locales et les organisations représentatives des personnes handicapées sur le territoire;

| 2.19 | estime nécessaire que le Comité des régions garantisse à tous un accès égal à ses activités. Ce faisant, une attention particulière doit être accordée à la politique du personnel, à l'aménagement de l'accès à ses locaux et à une conception de son site Internet qui soit adaptée aux handicapés; |
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2.19

estime nécessaire que le Comité des régions garantisse à tous un accès égal à ses activités. Ce faisant, une attention particulière doit être accordée à la politique du personnel, à l'aménagement de l'accès à ses locaux et à une conception de son site Internet qui soit adaptée aux handicapés;

| 2.20 | fait valoir l'importance de rencontres telles que le séminaire sur la dimension régionale de la politique des personnes handicapées, car elles permettent l'échange de bonnes pratiques et la communication des solutions qui se sont révélées efficaces dans d'autres pays confrontés aux mêmes problèmes. |
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2.20

fait valoir l'importance de rencontres telles que le séminaire sur la dimension régionale de la politique des personnes handicapées, car elles permettent l'échange de bonnes pratiques et la communication des solutions qui se sont révélées efficaces dans d'autres pays confrontés aux mêmes problèmes.

Bruxelles, le 21 avril 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  http://www.europarl.eu.int/comparl/empl/conferences/20031110/note_fr.doc

1

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 121/32 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/32

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Avis du Comité des régions sur le «Rapport conjoint sur l'Inclusion sociale résumant les résultats de l'examen des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale (2003-2005)»

(2004/C 121/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée: «Rapport conjoint sur l'inclusion sociale» résumant les résultats de l'examen des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale (2003-2005), COM(2003) 773 final;

vu la décision de la Commission européenne du 12 décembre 2003 de le consulter sur le sujet, au titre de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président du 6 novembre 2003 de charger sa commission de la politique économique et sociale de préparer un avis en la matière;

vu la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale en date du 15 octobre 2001;

vu le document de travail des services de la Commission européenne intitulé «E-inclusion — le potentiel de la société de l'information pour l'inclusion sociale en Europe» (SEC (2001) 1428);

vu la résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale (COM(2001) 565-C5-0109/2002-2002/2051 (COS);

vu son avis sur la communication de la Commission — Construire une Europe de l'inclusion (CdR 84/2000 fin) (1);

vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 relative à l'inclusion sociale par le dialogue social et le partenariat (2);

vu son avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (CdR 302/2000 fin) (3);

vu son avis sur le projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale (CdR 393/2001 fin) (4);

vu son projet d'avis (CdR 21/2004 rév. 1) adopté à l'unanimité le 2 mars 2004. par la commission de la politique économique et sociale (rapporteuse: Mme MARIN-MOSKOVITZ, adjointe au maire de Belfort, vice-présidente du conseil général du territoire de Belfort (FR/PSE);

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a adopté, lors de sa 54e session plénière des 21 et 22 avril 2004 (séance du 22 avril), l'avis suivant.

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | Se félicite du projet de rapport conjoint de la Commission sur l'inclusion sociale qui vient résumer les résultats de l'examen des plans d'action nationaux depuis la mise en place du programme d'action communautaire quinquennal pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale démarré en 2002; |
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1.1

Se félicite du projet de rapport conjoint de la Commission sur l'inclusion sociale qui vient résumer les résultats de l'examen des plans d'action nationaux depuis la mise en place du programme d'action communautaire quinquennal pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale démarré en 2002;

| 1.2 | Insiste sur la nécessaire mobilisation générale afin de réduire significativement le seuil de la population européenne vivant dans le risque de la pauvreté, voire dans le dénuement extrême, actuellement évaluée à 55 millions d'individus, soit 15 % de la population de l'Europe; |
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1.2

Insiste sur la nécessaire mobilisation générale afin de réduire significativement le seuil de la population européenne vivant dans le risque de la pauvreté, voire dans le dénuement extrême, actuellement évaluée à 55 millions d'individus, soit 15 % de la population de l'Europe;

| 1.3 | Approuve la cohésion du rapport, tenant compte à la fois de l'élargissement, des différences nationales et de la mise en place de la nouvelle structure rationalisée de coordination politique sur la protection sociale au niveau communautaire, tel qu'approuvé par le Conseil en octobre 2003; |
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1.3

Approuve la cohésion du rapport, tenant compte à la fois de l'élargissement, des différences nationales et de la mise en place de la nouvelle structure rationalisée de coordination politique sur la protection sociale au niveau communautaire, tel qu'approuvé par le Conseil en octobre 2003;

| 1.4 | Rappelle que l'exclusion sociale touche de plus en plus de personnes, qu'il convient d'aider à maintenir concrètement dans la société. L'inclusion sociale doit ainsi constituer une urgence collective contre les effets dévastateurs de la précarité et de la marginalisation, et doit permettre de lutter contre toute forme de discrimination (racisme, sexisme, handicap, homophobie, religion, âge — en soulignant les difficultés grandissantes du maintien dans le lien social que rencontre une partie de la population européenne); toutefois, toute politique équilibrée d'inclusion devrait inciter économiquement et financièrement ces personnes à participer activement au monde du travail; |
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1.4

Rappelle que l'exclusion sociale touche de plus en plus de personnes, qu'il convient d'aider à maintenir concrètement dans la société. L'inclusion sociale doit ainsi constituer une urgence collective contre les effets dévastateurs de la précarité et de la marginalisation, et doit permettre de lutter contre toute forme de discrimination (racisme, sexisme, handicap, homophobie, religion, âge — en soulignant les difficultés grandissantes du maintien dans le lien social que rencontre une partie de la population européenne); toutefois, toute politique équilibrée d'inclusion devrait inciter économiquement et financièrement ces personnes à participer activement au monde du travail;

| 1.5 | Souligne que les effets de l'inégalité d'accès à l'emploi, l'instabilité du marché du travail, les délocalisations et les suppressions massives d'emploi consécutives aux mutations structurelles inattendues qui peuvent être liées à la mondialisation des capitaux et à la détérioration de la conjoncture économique affectent les individus comme la société et aggravent le processus d'exclusion sociale |
| --- | --- |

1.5

Souligne que les effets de l'inégalité d'accès à l'emploi, l'instabilité du marché du travail, les délocalisations et les suppressions massives d'emploi consécutives aux mutations structurelles inattendues qui peuvent être liées à la mondialisation des capitaux et à la détérioration de la conjoncture économique affectent les individus comme la société et aggravent le processus d'exclusion sociale

| 1.6 | Estime indispensable que la stratégie communautaire en matière d'inclusion sociale tienne davantage compte des implications macroéconomiques et des effets des politiques économique, financière et fiscale sur le fonctionnement de la collectivité; |
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1.6

Estime indispensable que la stratégie communautaire en matière d'inclusion sociale tienne davantage compte des implications macroéconomiques et des effets des politiques économique, financière et fiscale sur le fonctionnement de la collectivité;

| 1.7 | Approuve la volonté de la Commission d'encourager «l'interaction avec les collectivités régionales et locales», à travers un travail d'évaluation des politiques nationales et des indicateurs communs afin de prendre d'ici 2010, les mesures adéquates pour lutter contre l'exclusion, telles que définies à l'occasion du sommet de Lisbonne en mars 2000 et agrées lors du Conseil de Laeken en décembre 2001 (18 indicateurs communs pour mesurer la pauvreté et l'exclusion sociale); |
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1.7

Approuve la volonté de la Commission d'encourager «l'interaction avec les collectivités régionales et locales», à travers un travail d'évaluation des politiques nationales et des indicateurs communs afin de prendre d'ici 2010, les mesures adéquates pour lutter contre l'exclusion, telles que définies à l'occasion du sommet de Lisbonne en mars 2000 et agrées lors du Conseil de Laeken en décembre 2001 (18 indicateurs communs pour mesurer la pauvreté et l'exclusion sociale);

| 1.8 | Estime nécessaire de tenir compte des effets de l'élargissement à dix nouveaux États membres sur la future stratégie communautaire d'inclusion sociale, eu égard notamment à l'évaluation en 2005 de la méthode de coordination de lutte contre la pauvreté; |
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1.8

Estime nécessaire de tenir compte des effets de l'élargissement à dix nouveaux États membres sur la future stratégie communautaire d'inclusion sociale, eu égard notamment à l'évaluation en 2005 de la méthode de coordination de lutte contre la pauvreté;

| 1.9 | Renouvelle son appel à tenir davantage compte des bonnes pratiques nationales et des processus novateurs en terme de respect et de garantie du droit fondamental pour chacun que constituent l'inclusion sociale et la lutte contre la précarité; |
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1.9

Renouvelle son appel à tenir davantage compte des bonnes pratiques nationales et des processus novateurs en terme de respect et de garantie du droit fondamental pour chacun que constituent l'inclusion sociale et la lutte contre la précarité;

| 1.10 | Accueille favorablement les six grandes priorités définies par le Conseil quant aux PAN/Incl 2003-2005 de la deuxième génération:






  — | investissement accru dans des mesures pour favoriser un marché actif de l'emploi et adaptation aux besoins des personnes les plus démunies et ayant les plus grandes difficultés à accéder à l'emploi; |
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1.10

Accueille favorablement les six grandes priorités définies par le Conseil quant aux PAN/Incl 2003-2005 de la deuxième génération:

—

investissement accru dans des mesures pour favoriser un marché actif de l'emploi et adaptation aux besoins des personnes les plus démunies et ayant les plus grandes difficultés à accéder à l'emploi;

| — | adaptation et accessibilité à tous des plans de protection sociale; |
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—

adaptation et accessibilité à tous des plans de protection sociale;

| — | développement de l'accès des plus vulnérables et des personnes les plus exposées au plus grand risque d'exclusion sociale, à des logements décents, à des soins de santé de qualité et des possibilités renouvelées d'éducation et de formation continue; |
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—

développement de l'accès des plus vulnérables et des personnes les plus exposées au plus grand risque d'exclusion sociale, à des logements décents, à des soins de santé de qualité et des possibilités renouvelées d'éducation et de formation continue;

| — | mise en pratique de l'effort concerté afin d'éviter l'abandon prématuré de la scolarité, rempart contre l'exclusion systématique et fatale; |
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—

mise en pratique de l'effort concerté afin d'éviter l'abandon prématuré de la scolarité, rempart contre l'exclusion systématique et fatale;

| — | éradication prioritaire de la pauvreté infantile; |
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—

éradication prioritaire de la pauvreté infantile;

| — | réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des immigrants et des minorités ethniques. |
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—

réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des immigrants et des minorités ethniques.

| 1.11 | Constate que des progrès notables sont venus renforcer la cohérence de la méthode de coordination (entre États, collectivités territoriales et l'Union européenne), notamment en matière de fourniture de services publics indispensables à l'individu, tels que l'apprentissage, la santé, le logement, les transports, l'égalité des chances entre hommes et femmes, l'accès aux savoirs, aux loisirs et à la culture, à la justice et la garantie des droits individuels; |
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1.11

Constate que des progrès notables sont venus renforcer la cohérence de la méthode de coordination (entre États, collectivités territoriales et l'Union européenne), notamment en matière de fourniture de services publics indispensables à l'individu, tels que l'apprentissage, la santé, le logement, les transports, l'égalité des chances entre hommes et femmes, l'accès aux savoirs, aux loisirs et à la culture, à la justice et la garantie des droits individuels;

| 1.12 | Souhaiterait voir appliquer une stratégie plus cohérente entre États face à la lutte contre la pauvreté. À la lumière de l'approche comparée des différents plans d'action nationaux, présentés, il est désolant de constater que les formes les plus persistantes de pauvreté (chômeurs, familles monoparentales, personnes âgées vivant seules, personnes handicapées, jeunes non diplômés, familles nombreuses) se soient aggravées; |
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1.12

Souhaiterait voir appliquer une stratégie plus cohérente entre États face à la lutte contre la pauvreté. À la lumière de l'approche comparée des différents plans d'action nationaux, présentés, il est désolant de constater que les formes les plus persistantes de pauvreté (chômeurs, familles monoparentales, personnes âgées vivant seules, personnes handicapées, jeunes non diplômés, familles nombreuses) se soient aggravées;

| 1.13 | Souligne l'importance de la protection sociale à l'intention de celles et ceux qui ne peuvent s'intégrer au marché du travail; |
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1.13

Souligne l'importance de la protection sociale à l'intention de celles et ceux qui ne peuvent s'intégrer au marché du travail;

| 1.14 | Considère que les évolutions en cours dans l'Union, notamment la transformation rapide du marché du travail, le développement et la généralisation des nouvelles technologiques de l'information et de la communication, les mutations liées à des évolutions démographiques nouvelles et des flux migratoires accrus, incitent à une nécessaire vigilance pour transformer des risques en chances nouvelles pour l'insertion sociale; |
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1.14

Considère que les évolutions en cours dans l'Union, notamment la transformation rapide du marché du travail, le développement et la généralisation des nouvelles technologiques de l'information et de la communication, les mutations liées à des évolutions démographiques nouvelles et des flux migratoires accrus, incitent à une nécessaire vigilance pour transformer des risques en chances nouvelles pour l'insertion sociale;

| 1.15 | Se félicite de la réussite de l'E-inclusion et de son fort potentiel d'avenir comme moyen efficace, à travers les TIC, de rendre les services accessibles à toutes les catégories de la population dans le sens de la promotion d'une citoyenne active et participative; |
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1.15

Se félicite de la réussite de l'E-inclusion et de son fort potentiel d'avenir comme moyen efficace, à travers les TIC, de rendre les services accessibles à toutes les catégories de la population dans le sens de la promotion d'une citoyenne active et participative;

| 1.16 | Souligne le rôle moteur assuré par l'État, au niveau national en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes fiscaux, la protection sociale, l'éducation et les programmes, le droit et la garantie du logement, la santé publique, une information libre, l'égalité des chances de réussite, pour répondre aux besoins universels des citoyens. La participation locale et régionale est aussi un outil indispensable en ce qui concerne la coordination efficace de ces services; |
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1.16

Souligne le rôle moteur assuré par l'État, au niveau national en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes fiscaux, la protection sociale, l'éducation et les programmes, le droit et la garantie du logement, la santé publique, une information libre, l'égalité des chances de réussite, pour répondre aux besoins universels des citoyens. La participation locale et régionale est aussi un outil indispensable en ce qui concerne la coordination efficace de ces services;

| 1.17 | Remarque que le document conjoint de la Commission et du Conseil n'évoque pas assez les efforts budgétaires réels quant aux actions menées en faveur de l'inclusion sociale; |
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1.17

Remarque que le document conjoint de la Commission et du Conseil n'évoque pas assez les efforts budgétaires réels quant aux actions menées en faveur de l'inclusion sociale;

| 1.18 | Approuve la proposition de définir des cibles quantitatives et des objectifs chiffrés, à l'instar des huit plans nationaux d'ores et déjà engagés par certains des États membres. |
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1.18

Approuve la proposition de définir des cibles quantitatives et des objectifs chiffrés, à l'instar des huit plans nationaux d'ores et déjà engagés par certains des États membres.

2.   Les recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | Est convaincu, à la lecture de la communication conjointe sur l'inclusion sociale, que les efforts fournis, tant au niveau local, régional, national, qu'européen, depuis le sommet de Lisbonne, se concrétisent en englobant l'adoption de plans nationaux pour les dix nouveaux États membres; |
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2.1

Est convaincu, à la lecture de la communication conjointe sur l'inclusion sociale, que les efforts fournis, tant au niveau local, régional, national, qu'européen, depuis le sommet de Lisbonne, se concrétisent en englobant l'adoption de plans nationaux pour les dix nouveaux États membres;

| 2.2 | Remarque qu'il faut laisser le temps adapté pour l'intégration des PAN dans les États membres au niveau national, régional et local, avant que leur impact ne soit évalué; |
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2.2

Remarque qu'il faut laisser le temps adapté pour l'intégration des PAN dans les États membres au niveau national, régional et local, avant que leur impact ne soit évalué;

| 2.3 | Recommande que les indicateurs retenus soient limités en nombre afin d'être compatibles et valables dans tout pays de l'Union. À cet effet, le Comité des régions constate que, depuis la fin des PAN/Incl de la première génération, comme il l'avait fortement recommandé dans ses deux avis précédents sur l'inclusion, des efforts significatifs ont été faits en ce qui concerne l'identification de ces indicateurs au niveau communautaire; |
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2.3

Recommande que les indicateurs retenus soient limités en nombre afin d'être compatibles et valables dans tout pays de l'Union. À cet effet, le Comité des régions constate que, depuis la fin des PAN/Incl de la première génération, comme il l'avait fortement recommandé dans ses deux avis précédents sur l'inclusion, des efforts significatifs ont été faits en ce qui concerne l'identification de ces indicateurs au niveau communautaire;

| 2.4 | Réaffirme, dans la ligne du livre blanc sur la gouvernance européenne pour l'emploi en 2003, la prégnance de la collaboration à tous les échelons administratifs, entre l'ensemble des acteurs de l'inclusion sociale, qu'ils soient institutionnels ou issus de la société civile; |
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2.4

Réaffirme, dans la ligne du livre blanc sur la gouvernance européenne pour l'emploi en 2003, la prégnance de la collaboration à tous les échelons administratifs, entre l'ensemble des acteurs de l'inclusion sociale, qu'ils soient institutionnels ou issus de la société civile;

| 2.5 | Se félicite de la reconnaissance du fait que les États membres ont pris acte de la nécessité de compléter leurs plans nationaux de dispositifs locaux et régionaux, il conviendrait cependant de se garder de gonfler les plans nationaux avec des dispositifs régionaux limités à ce niveau et aboutissant à une approche locale des services de gestion des prestations sociales; de tels dispositifs viendraient s'ajouter inutilement aux autres et compliqueraient plutôt la comparaison entre les États membres et l'application d'indicateurs moins nombreux mais plus pertinents et plus comparables; |
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2.5

Se félicite de la reconnaissance du fait que les États membres ont pris acte de la nécessité de compléter leurs plans nationaux de dispositifs locaux et régionaux, il conviendrait cependant de se garder de gonfler les plans nationaux avec des dispositifs régionaux limités à ce niveau et aboutissant à une approche locale des services de gestion des prestations sociales; de tels dispositifs viendraient s'ajouter inutilement aux autres et compliqueraient plutôt la comparaison entre les États membres et l'application d'indicateurs moins nombreux mais plus pertinents et plus comparables;

| 2.6 | Encourage la Commission à associer plus systématiquement les autorités locales et régionales au suivi des méthodes de résorption de l'exclusion sociale; |
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2.6

Encourage la Commission à associer plus systématiquement les autorités locales et régionales au suivi des méthodes de résorption de l'exclusion sociale;

| 2.7 | Se réjouit, par ailleurs, de la mise en évidence, par la plupart des États membres d'objectifs quantifiés ambitieux, pluridimensionnels et réfléchis dans une démarche progressive, de réduction de la pauvreté, en tenant compte des grandes disparités en ce qui concerne le seuil de pauvreté relative qui varie énormément d'un État à l'autre; |
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2.7

Se réjouit, par ailleurs, de la mise en évidence, par la plupart des États membres d'objectifs quantifiés ambitieux, pluridimensionnels et réfléchis dans une démarche progressive, de réduction de la pauvreté, en tenant compte des grandes disparités en ce qui concerne le seuil de pauvreté relative qui varie énormément d'un État à l'autre;

| 2.8 | Encourage la poursuite de l'intégration dans l'examen des fonds structurels des critères d'inclusion sociale définies dans les PAN. Cette réflexion devra s'adapter à l'évolution de leur affectation à partir de 2006; |
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2.8

Encourage la poursuite de l'intégration dans l'examen des fonds structurels des critères d'inclusion sociale définies dans les PAN. Cette réflexion devra s'adapter à l'évolution de leur affectation à partir de 2006;

| 2.9 | Incite à agir avec la plus grande célérité contre les conséquences les plus graves de l'exclusion sociale et de la pauvreté persistante (à l'instar du surendettement ou du phénomène des sans-logis) tels que définis dans l'objectif 3 «Aider les plus vulnérables»; |
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2.9

Incite à agir avec la plus grande célérité contre les conséquences les plus graves de l'exclusion sociale et de la pauvreté persistante (à l'instar du surendettement ou du phénomène des sans-logis) tels que définis dans l'objectif 3 «Aider les plus vulnérables»;

| 2.10 | Approuve les recommandations émises par la Commission européenne — dans l'attente de l'évaluation prévue en 2005 — et invite à leur mise en œuvre de manière homogène et équilibrée; à savoir:






  — | continuer à promouvoir la mobilisation et la participation de toutes les parties prenantes de la société civile, ainsi que des personnes marginalisées elles-mêmes; |
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2.10

Approuve les recommandations émises par la Commission européenne — dans l'attente de l'évaluation prévue en 2005 — et invite à leur mise en œuvre de manière homogène et équilibrée; à savoir:

—

continuer à promouvoir la mobilisation et la participation de toutes les parties prenantes de la société civile, ainsi que des personnes marginalisées elles-mêmes;

| — | prendre pleinement conscience de l'urgence prioritaire à résorber la discrimination visant les personnes les plus vulnérables (demandeurs d'asile, réfugiés, immigrants, minorités ethniques); |
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—

prendre pleinement conscience de l'urgence prioritaire à résorber la discrimination visant les personnes les plus vulnérables (demandeurs d'asile, réfugiés, immigrants, minorités ethniques);

| — | poursuivre et accompagner le développement de la base statistique nationale, dans le but de suivre efficacement les stratégies d'inclusion sociale définies à travers les statistiques sur les revenus et conditions de vie EU-SILC; |
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—

poursuivre et accompagner le développement de la base statistique nationale, dans le but de suivre efficacement les stratégies d'inclusion sociale définies à travers les statistiques sur les revenus et conditions de vie EU-SILC;

| — | favoriser la diffusion et la mise en commun des bonnes pratiques, à l'instar du programme d'action communautaire contre l'exclusion sociale; |
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—

favoriser la diffusion et la mise en commun des bonnes pratiques, à l'instar du programme d'action communautaire contre l'exclusion sociale;

| — | veiller à ce que les objectifs communautaires d'inclusion sociale soient scrupuleusement introduit dans la préparation et le suivi du Conseil européen de juin 2004, notamment en tenant compte d'une indispensable cohérence entre ces objectifs, les grandes orientations des politiques économiques et de la stratégie européenne pour l'emploi, lancée lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000; |
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—

veiller à ce que les objectifs communautaires d'inclusion sociale soient scrupuleusement introduit dans la préparation et le suivi du Conseil européen de juin 2004, notamment en tenant compte d'une indispensable cohérence entre ces objectifs, les grandes orientations des politiques économiques et de la stratégie européenne pour l'emploi, lancée lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000;

| — | encourager l'intégration des pays entrant dans l'UE dans ce processus, en se servant des mémorandums conjoints sur l'inclusion (JIM, signés conjointement le 10 décembre 2003) préfigurant l'adoption de plans d'actions nationaux des 10 nouveaux États membres; |
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—

encourager l'intégration des pays entrant dans l'UE dans ce processus, en se servant des mémorandums conjoints sur l'inclusion (JIM, signés conjointement le 10 décembre 2003) préfigurant l'adoption de plans d'actions nationaux des 10 nouveaux États membres;

| 2.11 | Incite à la nécessaire extension des processus d'intégrations sociales aux nouveaux États membres; |
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2.11

Incite à la nécessaire extension des processus d'intégrations sociales aux nouveaux États membres;

| 2.12 | Insiste sur le fait que même si l'inclusion sociale concerne le concept de pauvreté au sens économique, et qu'elle englobe d'autres formes de privations, à l'image de celles liées à l'exclusion vis-à-vis de l'emploi, de l'éducation, de la formation et de la culture, et peut être touchée par des discriminations fondées tant sur le sexe, l'âge, la condition sociale, les études, la langue, la nationalité que le handicap physique et mental, une approche globale de ses causes et de ses solutions est nécessaire; |
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2.12

Insiste sur le fait que même si l'inclusion sociale concerne le concept de pauvreté au sens économique, et qu'elle englobe d'autres formes de privations, à l'image de celles liées à l'exclusion vis-à-vis de l'emploi, de l'éducation, de la formation et de la culture, et peut être touchée par des discriminations fondées tant sur le sexe, l'âge, la condition sociale, les études, la langue, la nationalité que le handicap physique et mental, une approche globale de ses causes et de ses solutions est nécessaire;

| 2.13 | Engage la Commission européenne à poursuivre et à étendre son dialogue avec les acteurs de l'inclusion sociale et les victimes de l'exclusion sociale, afin que chacun ait la possibilité de faire entendre sa voix et exercer sa citoyenneté; |
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2.13

Engage la Commission européenne à poursuivre et à étendre son dialogue avec les acteurs de l'inclusion sociale et les victimes de l'exclusion sociale, afin que chacun ait la possibilité de faire entendre sa voix et exercer sa citoyenneté;

| 2.14 | Se félicite que soit organisée, comme à Aarhus, en octobre 2002, chaque année, à l'occasion de la journée mondiale de l'exclusion, le 17 octobre prochain, une table ronde consacrée à la pauvreté et à l'exclusion, rendez-vous rendu nécessaire tant par l'élargissement, les nouvelles pratiques nationales en matière de lutte contre l'exclusion, les critères définis à Nice — quant à la mise en place des objectifs d'égalité, de prévention, d'action et de mobilisation autour des processus d'inclusion et d'intégration —, que par la multiplication des acteurs entrant en jeu dans le dialogue social et le partenariat pour l'emploi; |
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2.14

Se félicite que soit organisée, comme à Aarhus, en octobre 2002, chaque année, à l'occasion de la journée mondiale de l'exclusion, le 17 octobre prochain, une table ronde consacrée à la pauvreté et à l'exclusion, rendez-vous rendu nécessaire tant par l'élargissement, les nouvelles pratiques nationales en matière de lutte contre l'exclusion, les critères définis à Nice — quant à la mise en place des objectifs d'égalité, de prévention, d'action et de mobilisation autour des processus d'inclusion et d'intégration —, que par la multiplication des acteurs entrant en jeu dans le dialogue social et le partenariat pour l'emploi;

| 2.15 | Souligne la difficulté pour chaque État membre de l'UE de définir conjointement des critères d'inclusion ou d'exclusion sociale qui puissent être à la fois applicables, appliqués et exportables, tant au niveau local, régional, national et européen; il en va ainsi de la pérennité du dialogue coordonné au niveau de l'Union; |
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2.15

Souligne la difficulté pour chaque État membre de l'UE de définir conjointement des critères d'inclusion ou d'exclusion sociale qui puissent être à la fois applicables, appliqués et exportables, tant au niveau local, régional, national et européen; il en va ainsi de la pérennité du dialogue coordonné au niveau de l'Union;

| 2.16 | Rappelle le rôle des autorités locales et régionales en tant qu'acteurs de l'intégration au marché du travail, et, de manière générale, dans la société pour les populations soumises aux risques d'exclusion et de marginalisation; |
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2.16

Rappelle le rôle des autorités locales et régionales en tant qu'acteurs de l'intégration au marché du travail, et, de manière générale, dans la société pour les populations soumises aux risques d'exclusion et de marginalisation;

| 2.17 | Appelle la Commission européenne à intégrer les questions soulevées dans le présent avis lors de la présentation du projet de rapport conjoint à l'occasion du Sommet européen en mars 2004. |
| --- | --- |

2.17

Appelle la Commission européenne à intégrer les questions soulevées dans le présent avis lors de la présentation du projet de rapport conjoint à l'occasion du Sommet européen en mars 2004.

Bruxelles, le 22 avril 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 317 du 6.11.2000, p. 47.

1

(2)  JO C 39 du 18.2.2003, p. 1.

2

(3)  JO C 144 du 16.5.2001, p. 52.

3

(4)  JO C 192 du 12.8.2002, p. 5.

4

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 121/35 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/35

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Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés

(2004/C 121/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés, COM(2003)723 final — 2003/0282 (COD);

vu la décision du Conseil du 11 décembre 2003 de le consulter en la matière, aux termes du paragraphe 1er de l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision adoptée par son Bureau le 12 mars 2002 de charger la commission du développement durable de l'élaboration d'un avis sur ce sujet;

vu le document de travail des services de la Commission sur la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés, SEC(2003) 1343;

vu la directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses;

vu la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE);

vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;

vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage;

vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;

vu son projet d'avis (CdR 12/2004 rév. 1) adopté le 5 mars 2004 par la commission du développement durable (rapporteur: M. Ossi MARTIKAINEN, Président du conseil municipal de Lapinlahti (FIN/ELDR);

Considérant:

| 1) | que les piles et accumulateurs constituent une source d'énergie essentielle dans notre société; |
| --- | --- |

1)

que les piles et accumulateurs constituent une source d'énergie essentielle dans notre société;

| 2) | qu'une grande quantité de piles et accumulateurs usagés aboutit dans le flux de déchets municipaux; |
| --- | --- |

2)

qu'une grande quantité de piles et accumulateurs usagés aboutit dans le flux de déchets municipaux;

| 3) | que la collecte et le recyclage de piles et accumulateurs usagés varient d'un État membre à l'autre et que ces régimes nationaux divergents peuvent avoir une incidence négative sur le marché intérieur et causer des distorsions de la concurrence, il importe de définir des règles de jeu équitables pour l'ensemble de l'UE; |
| --- | --- |

3)

que la collecte et le recyclage de piles et accumulateurs usagés varient d'un État membre à l'autre et que ces régimes nationaux divergents peuvent avoir une incidence négative sur le marché intérieur et causer des distorsions de la concurrence, il importe de définir des règles de jeu équitables pour l'ensemble de l'UE;

| 4) | qu'il est primordial de fixer des objectifs élevés à travers l'UE tout en laissant à chaque État membre la possibilité de définir des objectifs et des normes encore plus stricts; |
| --- | --- |

4)

qu'il est primordial de fixer des objectifs élevés à travers l'UE tout en laissant à chaque État membre la possibilité de définir des objectifs et des normes encore plus stricts;

| 5) | que les collectivités locales et régionales jouent, dans de nombreux États membres, un rôle essentiel dans la collecte et le recyclage de piles et accumulateurs; |
| --- | --- |

5)

que les collectivités locales et régionales jouent, dans de nombreux États membres, un rôle essentiel dans la collecte et le recyclage de piles et accumulateurs;

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 54e session plénière, tenue les 21 et 22 avril 2004 (séance du 22 avril).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | considère que la définition d'exigences minimales à l'échelle de l'UE pour le traitement des déchets de piles et d'accumulateurs et, en particulier, des déchets contenant des matières dangereuses, constitue un moyen efficace de protéger l'environnement et la santé humaine; |
| --- | --- |

1.1

considère que la définition d'exigences minimales à l'échelle de l'UE pour le traitement des déchets de piles et d'accumulateurs et, en particulier, des déchets contenant des matières dangereuses, constitue un moyen efficace de protéger l'environnement et la santé humaine;

| 1.2 | considère que les États membres et leurs collectivités locales et régionales ont le droit de choisir les procédures considérées comme les meilleures pour la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets, pour autant qu'ils observent les exigences minimales communes et ne causent pas de distorsions de la concurrence; |
| --- | --- |

1.2

considère que les États membres et leurs collectivités locales et régionales ont le droit de choisir les procédures considérées comme les meilleures pour la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets, pour autant qu'ils observent les exigences minimales communes et ne causent pas de distorsions de la concurrence;

| 1.3 | rappelle que les communes, les villes et les autorités régionales ont des compétences et des responsabilités importantes en matière de planification, d'exécution et de contrôle de la gestion des déchets et de la protection de l'environnement, et que les législateurs et les États membres de l'UE doivent tenir dûment compte de l'expertise et des propositions de ces différentes instances lors de la mise en œuvre de la législation commune dans ces domaines; |
| --- | --- |

1.3

rappelle que les communes, les villes et les autorités régionales ont des compétences et des responsabilités importantes en matière de planification, d'exécution et de contrôle de la gestion des déchets et de la protection de l'environnement, et que les législateurs et les États membres de l'UE doivent tenir dûment compte de l'expertise et des propositions de ces différentes instances lors de la mise en œuvre de la législation commune dans ces domaines;

| 1.4 | fait remarquer que les habitudes et les comportements des consommateurs ont une grande incidence sur la mise en oeuvre des objectifs de la législation environnementale et considère que les États membres doivent être invités à multiplier les efforts pour mettre en place ou développer des systèmes efficaces de collecte et de valorisation ou des systèmes de consigne, et pour sensibiliser et informer les consommateurs afin de les inciter à agir avec les piles et les accumulateurs de manière respectueuse pour l'environnement; |
| --- | --- |

1.4

fait remarquer que les habitudes et les comportements des consommateurs ont une grande incidence sur la mise en oeuvre des objectifs de la législation environnementale et considère que les États membres doivent être invités à multiplier les efforts pour mettre en place ou développer des systèmes efficaces de collecte et de valorisation ou des systèmes de consigne, et pour sensibiliser et informer les consommateurs afin de les inciter à agir avec les piles et les accumulateurs de manière respectueuse pour l'environnement;

| 1.5 | a le sentiment que la meilleure façon d'organiser la mise en oeuvre et le contrôle de la législation relative aux déchets de piles et d'accumulateurs contenant des matières dangereuses consiste à permettre aux États membres de choisir eux-mêmes les instruments les plus appropriés, tandis que le contrôle des dispositions et l'imposition de sanctions en cas de non-observation doivent être communes à l'ensemble de l'UE et leur exécution relever de la responsabilité de la Commission; |
| --- | --- |

1.5

a le sentiment que la meilleure façon d'organiser la mise en oeuvre et le contrôle de la législation relative aux déchets de piles et d'accumulateurs contenant des matières dangereuses consiste à permettre aux États membres de choisir eux-mêmes les instruments les plus appropriés, tandis que le contrôle des dispositions et l'imposition de sanctions en cas de non-observation doivent être communes à l'ensemble de l'UE et leur exécution relever de la responsabilité de la Commission;

| 1.6 | soutient l'application du principe de la responsabilité des producteurs pour le traitement des piles et accumulateurs; |
| --- | --- |

1.6

soutient l'application du principe de la responsabilité des producteurs pour le traitement des piles et accumulateurs;

| 1.7 | souligne que tant les communes et les villes que les institutions et les entreprises qui en dépendent ou sont leurs agents ont la possibilité de coopérer avec les producteurs et les importateurs, en tant que tierce partie, dans les domaines de la collecte, du traitement et du recyclage des piles et accumulateurs; |
| --- | --- |

1.7

souligne que tant les communes et les villes que les institutions et les entreprises qui en dépendent ou sont leurs agents ont la possibilité de coopérer avec les producteurs et les importateurs, en tant que tierce partie, dans les domaines de la collecte, du traitement et du recyclage des piles et accumulateurs;

| 1.8 | estime qu'il faut tendre vers l'abandon définitif de l'élimination (mise en décharge ou incinération) des piles et accumulateurs utilisés par les industries et dans les véhicules; |
| --- | --- |

1.8

estime qu'il faut tendre vers l'abandon définitif de l'élimination (mise en décharge ou incinération) des piles et accumulateurs utilisés par les industries et dans les véhicules;

| 1.9 | estime que des valeurs maximales doivent être fixées pour les quantités de mercure et de cadmium utilisées dans les accumulateurs; |
| --- | --- |

1.9

estime que des valeurs maximales doivent être fixées pour les quantités de mercure et de cadmium utilisées dans les accumulateurs;

| 1.10 | considère que la définition d'objectifs rigides et maximaux en matière de collecte pose problème en ce qu'elle peut déboucher sur une hausse significative du volume des déchets de piles et d'accumulateurs dans un grand nombre des futurs États membres, retardant ainsi les effets bénéfiques de la proposition de directive pour la santé et l'environnement ainsi que la recherche de meilleures pratiques; |
| --- | --- |

1.10

considère que la définition d'objectifs rigides et maximaux en matière de collecte pose problème en ce qu'elle peut déboucher sur une hausse significative du volume des déchets de piles et d'accumulateurs dans un grand nombre des futurs États membres, retardant ainsi les effets bénéfiques de la proposition de directive pour la santé et l'environnement ainsi que la recherche de meilleures pratiques;

| 1.11 | rappelle que certains États membres satisfont déjà à l'objectif de collecte fixé par la proposition de directive, à savoir 160 grammes par habitant par an; estime que les objectifs devraient être basés sur les ventes annuelles nationales de chaque pays afin de permettre des différences de consommation et, dans le même temps, de pouvoir fixer des objectifs ambitieux; |
| --- | --- |

1.11

rappelle que certains États membres satisfont déjà à l'objectif de collecte fixé par la proposition de directive, à savoir 160 grammes par habitant par an; estime que les objectifs devraient être basés sur les ventes annuelles nationales de chaque pays afin de permettre des différences de consommation et, dans le même temps, de pouvoir fixer des objectifs ambitieux;

| 1.12 | préfère, pour les objectifs de collecte, une méthode de calcul fondée sur le pourcentage des ventes annuelles nationales de toutes les piles et accumulateurs portables usagés; |
| --- | --- |

1.12

préfère, pour les objectifs de collecte, une méthode de calcul fondée sur le pourcentage des ventes annuelles nationales de toutes les piles et accumulateurs portables usagés;

| 1.13 | encourage les États membres à promouvoir de nouvelles technologies de recyclage et de traitement, économiquement efficaces et écologiques, et invite la Commission à présenter régulièrement un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la directive après son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

1.13

encourage les États membres à promouvoir de nouvelles technologies de recyclage et de traitement, économiquement efficaces et écologiques, et invite la Commission à présenter régulièrement un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la directive après son entrée en vigueur.

2.   Recommandations du Comité des régions

Préambule, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1, et son article 175, paragraphe 1, | Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1, et son article 175, paragraphe 1, |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1, et son article 175, paragraphe 1,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1, et son article 175, paragraphe 1,

Exposé des motifs: La directive à l'examen ayant pour principal objectif de minimiser les effets négatifs sur l'environnement des piles usagées, l'article 175 paragraphe 1 — qui est la base juridique pour les mesures environnementales — devrait être la seule base juridique. En prenant comme base pour la directive l'article 175, on laisse la possibilité aux États membres d'arrêter des objectifs et des procédures plus strictes.

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Compte tenu des problèmes écologiques et sanitaires spécifiques posés par le cadmium, le mercure et le plomb et des caractéristiques particulières des piles et accumulateurs qui en contiennent, il convient d'adopter des mesures supplémentaires. L'utilisation de mercure dans les piles doit être limitée. L'élimination finale des piles et accumulateurs industriels et automobiles doit être interdite. Il convient de fixer un objectif de collecte supplémentaire pour les piles nickel-cadmium portables. En outre, il convient d'établir des exigences de recyclage spécifiques aux piles contenant du cadmium et du plomb afin d'atteindre un niveau élevé de valorisation des matériaux dans la Communauté et d'éviter les disparités entre les États membres. | Compte tenu des problèmes écologiques et sanitaires spécifiques posés par le cadmium, le mercure et le plomb et des caractéristiques particulières des piles et accumulateurs qui en contiennent, il convient d'adopter des mesures supplémentaires. L'utilisation de mercure dans les piles doit être limitée
  interdite, tout comme l
  L'élimination finale des piles et accumulateurs industriels et automobiles doit être interdite. Il convient de fixer un objectif de collecte supplémentaire pour les piles nickel-cadmium portables
  L'utilisation de cadmium dans les piles portables et l'utilisation de plomb dans les piles portables doivent également être interdites. En outre, il convient d'établir des exigences de recyclage spécifiques aux piles contenant du cadmium et du plomb afin d'atteindre un niveau élevé de valorisation des matériaux dans la Communauté et d'éviter les disparités entre les États membres. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Compte tenu des problèmes écologiques et sanitaires spécifiques posés par le cadmium, le mercure et le plomb et des caractéristiques particulières des piles et accumulateurs qui en contiennent, il convient d'adopter des mesures supplémentaires. L'utilisation de mercure dans les piles doit être limitée. L'élimination finale des piles et accumulateurs industriels et automobiles doit être interdite. Il convient de fixer un objectif de collecte supplémentaire pour les piles nickel-cadmium portables. En outre, il convient d'établir des exigences de recyclage spécifiques aux piles contenant du cadmium et du plomb afin d'atteindre un niveau élevé de valorisation des matériaux dans la Communauté et d'éviter les disparités entre les États membres.

Compte tenu des problèmes écologiques et sanitaires spécifiques posés par le cadmium, le mercure et le plomb et des caractéristiques particulières des piles et accumulateurs qui en contiennent, il convient d'adopter des mesures supplémentaires. L'utilisation de mercure dans les piles doit être limitée
  interdite, tout comme l
  L'élimination finale des piles et accumulateurs industriels et automobiles doit être interdite. Il convient de fixer un objectif de collecte supplémentaire pour les piles nickel-cadmium portables
  L'utilisation de cadmium dans les piles portables et l'utilisation de plomb dans les piles portables doivent également être interdites. En outre, il convient d'établir des exigences de recyclage spécifiques aux piles contenant du cadmium et du plomb afin d'atteindre un niveau élevé de valorisation des matériaux dans la Communauté et d'éviter les disparités entre les États membres.

Exposé des motifs: Conformément aux directives relatives aux véhicules hors d'usage (VHU), aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses (Ld SD), il y a lieu d'interdire également les métaux dans les piles et les accumulateurs.

Article 3

Définitions

Ajouter une nouvelle définition

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | «système de consigne», un système par lequel l'acheteur, lors de l'achat de piles ou d'accumulateurs, paie au vendeur une certaine somme d'argent qui lui est remboursée lorsqu'il rapporte les piles ou les accumulateurs usagés. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

«système de consigne», un système par lequel l'acheteur, lors de l'achat de piles ou d'accumulateurs, paie au vendeur une certaine somme d'argent qui lui est remboursée lorsqu'il rapporte les piles ou les accumulateurs usagés.

Exposé des motifs: Cet article s'inspire de la Directive du Conseil 91/157/EEC sur les piles et les accumulateurs contenant certaines substances dangereuses. C'est là une excellente façon d'encourager les consommateurs à rapporter leurs piles usagées.

Article 4

Prévention

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les États membres interdisent la mise sur le marché de toutes les piles et tous les accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure en poids. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Les États membres interdisent la mise sur le marché de toutes les piles et tous les accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure en poids.

| 2. | L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux piles bouton ni aux piles composées d'éléments de type bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids. |
| --- | --- |

2.

L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux piles bouton ni aux piles composées d'éléments de type bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids.

| 1. | Les États membres interdisent la mise sur le marché de toutes les piles et tous les accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure en poids.
  :








  a) | 5 millionièmes de mercure; et/ou |
| --- | --- | --- |

1.

Les États membres interdisent la mise sur le marché de toutes les piles et tous les accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure en poids.
  :

a)

5 millionièmes de mercure; et/ou

| b) | 40 millionièmes de plomb; et/ou |
| --- | --- |

b)

40 millionièmes de plomb; et/ou

| c) | 20 millionièmes de cadmium. |
| --- | --- |

c)

20 millionièmes de cadmium.

| 2. | L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux piles bouton ni aux piles composées d'éléments de type bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids.

  Cette interdiction ne s'applique pas aux applications figurant à l'annexe I. |
| --- | --- |

2.

Cette interdiction ne s'applique pas aux applications figurant à l'annexe I.

Exposé des motifs: Les piles nickel-cadmium portables constituent 80 % de la totalité du marché des piles nickel-cadmium. Le risque existe que les piles usagées n'aillent grossir le flot des déchets urbains solides (DUS). Des solutions de rechanges existent pour les équipements électroniques. L'élimination de l'utilisation des piles au cadmium dans les appareils électroniques serait conforme à la directive sur les substances dangereuses.

Article 5

Performance environnementale accrue

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres encouragent la recherche sur les moyens d'accroître la performance environnementale globale des piles et accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, et la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs qui contiennent de plus faibles quantités de substances dangereuses ou des substances moins polluantes permettant, en particulier, de remplacer le mercure, le cadmium et le plomb. | Les États membres encouragent la recherche sur les moyens d'accroître la performance environnementale globale des piles et accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, et la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs qui contiennent de plus faibles quantités de substances dangereuses ou des substances moins polluantes permettant, en particulier, de remplacer le mercure, le cadmium et le plomb. La Commission transmet un rapport d'étape au Conseil et au Parlement européen cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres encouragent la recherche sur les moyens d'accroître la performance environnementale globale des piles et accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, et la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs qui contiennent de plus faibles quantités de substances dangereuses ou des substances moins polluantes permettant, en particulier, de remplacer le mercure, le cadmium et le plomb.

Les États membres encouragent la recherche sur les moyens d'accroître la performance environnementale globale des piles et accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, et la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs qui contiennent de plus faibles quantités de substances dangereuses ou des substances moins polluantes permettant, en particulier, de remplacer le mercure, le cadmium et le plomb. La Commission transmet un rapport d'étape au Conseil et au Parlement européen cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

Exposé des motifs: Ressort du texte.

Article 6

Contrôle du flux de déchets

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les États membres veillent à contrôler la quantité de piles et d'accumulateurs nickel-cadmium portables usagés rejetés dans le flux de déchets urbains solides. Un rapport sur les résultats du contrôle est établi d'après le tableau 1 de l'annexe I. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Les États membres veillent à contrôler la quantité de piles et d'accumulateurs nickel-cadmium portables usagés rejetés dans le flux de déchets urbains solides. Un rapport sur les résultats du contrôle est établi d'après le tableau 1 de l'annexe I.

| 2. | ans préjudice du règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets1, les États membres établissent leur rapport tous les ans, et pour la première fois un an après la date visée à l'article 32, paragraphe 1, de la présente directive, pour l'ensemble de l'année civile. Ce tableau est transmis à la Commission au plus tard six mois après la fin de l'année de référence. |
| --- | --- |

2.

ans préjudice du règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets1, les États membres établissent leur rapport tous les ans, et pour la première fois un an après la date visée à l'article 32, paragraphe 1, de la présente directive, pour l'ensemble de l'année civile. Ce tableau est transmis à la Commission au plus tard six mois après la fin de l'année de référence.

| 3. | La Commission définit, selon la procédure visée à l'article 30, les modalités détaillées du contrôle du flux de déchets urbains solides mentionné au précédent paragraphe. |
| --- | --- |

3.

La Commission définit, selon la procédure visée à l'article 30, les modalités détaillées du contrôle du flux de déchets urbains solides mentionné au précédent paragraphe.

| 1. | Les États membres veillent à contrôler la quantité de piles et d'accumulateurs nickel cadmium portables usagés rejetés dans le flux de déchets urbains solides. Un rapport sur les résultats du contrôle est établi d'après le tableau 1 de l'annexe I. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Sans préjudice du règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets1, les États membres établissent leur rapport tous les ans, et pour la première fois un an après la date visée à l'article 32, parapgraphe 1, de la présente directive, pour l'ensemble de l'année civile. Ce tableau est transmis à la Commission au plus tard six mois après la fin de l'année de référence. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La Commission définit, selon la procédure visée à l'article 30, les modalités détaillées du contrôle du flux de déchets urbains solides mentionné au précédent paragraphe. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les États membres veillent à ce que les producteurs de piles et d'accumulateurs nickel cadmium financent le contrôle du flux de déchets. |
| --- | --- |

4.

Exposé des motifs: Il y a lieu de supprimer cet article dans sa totalité au motif que le contrôle des flux de déchets urbains serait une opération à la fois coûteuse et inutile si la directive interdit l'usage de substances dangereuses dans les piles. L'on estime que les piles nickel-cadmium constituent environ 0,0055 % du flux de déchets urbains. Le contrôle de cette substance devrait reposer sur des échantillonnages très substantiels afin de quantifier de manière fiable les niveaux de piles nickel-cadmium. Une option plus simple et plus efficace serait d'interdire purement et simplement l'usage de cette substance dangereuse, ce qui supprimerait ainsi la nécessité d'un contrôle aussi poussé. Cette proposition constituant une anomalie, il y a lieu de la supprimer complètement.

Article 9

Systèmes de collecte

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les États membres veillent à ce que:






  (a) | soient instaurés des systèmes permettant de rapporter sans frais les piles et accumulateurs portables usagés, et que des installations de collecte soient accessibles et disponibles partout compte tenu de la densité de population; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Les États membres veillent à ce que:

(a)

soient instaurés des systèmes permettant de rapporter sans frais les piles et accumulateurs portables usagés, et que des installations de collecte soient accessibles et disponibles partout compte tenu de la densité de population;

| (b) | les producteurs de piles et d'accumulateurs industriels, ou les tiers agissant en leur nom, reprennent aux utilisateurs finals les piles et accumulateurs industriels usagés, quelle que soit leur composition chimique et leur origine; |
| --- | --- |

(b)

les producteurs de piles et d'accumulateurs industriels, ou les tiers agissant en leur nom, reprennent aux utilisateurs finals les piles et accumulateurs industriels usagés, quelle que soit leur composition chimique et leur origine;

| (c) | les producteurs de piles et d'accumulateurs automobiles, ou les tiers agissant en leur nom, instaurent des systèmes de collecte des piles et accumulateurs automobiles usagés, à moins que ces derniers ne soient collectés dans le cadre des systèmes visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE. |
| --- | --- |

(c)

les producteurs de piles et d'accumulateurs automobiles, ou les tiers agissant en leur nom, instaurent des systèmes de collecte des piles et accumulateurs automobiles usagés, à moins que ces derniers ne soient collectés dans le cadre des systèmes visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE.

| 2. | Les États membres veillent, lors de l'instauration des systèmes, à ce que les effets négatifs externes du transport soient pris en compte. |
| --- | --- |

2.

Les États membres veillent, lors de l'instauration des systèmes, à ce que les effets négatifs externes du transport soient pris en compte.

| 1. | Les États membres veillent à ce que:






  (a) | soient instaurés des systèmes permettant de rapporter sans frais les piles et accumulateurs portables usagés, et que des installations de collecte soient accessibles et disponibles partout compte tenu de la densité de population; |
| --- | --- | --- |

1.

Les États membres veillent à ce que:

(a)

soient instaurés des systèmes permettant de rapporter sans frais les piles et accumulateurs portables usagés, et que des installations de collecte soient accessibles et disponibles partout compte tenu de la densité de population;

| (b
  b) | les producteurs de piles et d'accumulateurs industriels, ou les tiers agissant en leur nom, reprennent aux utilisateurs finals les piles et accumulateurs industriels usagés, quelle que soit leur composition chimique et leur origine; |
| --- | --- |

(b
  b)

les producteurs de piles et d'accumulateurs industriels, ou les tiers agissant en leur nom, reprennent aux utilisateurs finals les piles et accumulateurs industriels usagés, quelle que soit leur composition chimique et leur origine;

| (c
  c) | les producteurs de piles et d'accumulateurs automobiles, ou les tiers agissant en leur nom, instaurent des systèmes de collecte des piles et accumulateurs automobiles usagés, à moins que ces derniers ne soient collectés dans le cadre des systèmes visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE; |
| --- | --- |

(c
  c)

les producteurs de piles et d'accumulateurs automobiles, ou les tiers agissant en leur nom, instaurent des systèmes de collecte des piles et accumulateurs automobiles usagés, à moins que ces derniers ne soient collectés dans le cadre des systèmes visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE;

| 2. | Les États membres veillent, lors de l'instauration des systèmes, à ce que les effets négatifs externes du transport soient pris en compte. |
| --- | --- |

2.

Les États membres veillent, lors de l'instauration des systèmes, à ce que les effets négatifs externes du transport soient pris en compte.

| 3. | les systèmes de consigne peuvent être mis en place dans le cadre d'une série de mesures afin d'encourager la collecte de piles et d'accumulateurs portables usagés. Les États membres sont libres de fixer la valeur du montant de la consigne afin d'éviter toute distorsion du marché intérieur. Sans préjudice de la directive 98/34/CE, les États membres notifient à la Commission les mesures liées à la mise en place de ce système de consigne. |
| --- | --- |

3.

Exposé des motifs: Les systèmes de consigne sont une excellente manière d'encourager les consommateurs à rapporter les piles après usage.

Article 11

Interdiction de l'élimination finale

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres interdisent l'élimination finale des piles et accumulateurs industriels et automobiles par mise en décharge ou incinération. | Les États membres interdisent l'élimination finale des piles et accumulateurs industriels et automobiles par mise en décharge ou incinération. Il appartient aux États membres de veiller à la bonne application de l'interdiction. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres interdisent l'élimination finale des piles et accumulateurs industriels et automobiles par mise en décharge ou incinération.

Les États membres interdisent l'élimination finale des piles et accumulateurs industriels et automobiles par mise en décharge ou incinération. Il appartient aux États membres de veiller à la bonne application de l'interdiction.

Exposé des motifs: Le ton du texte doit être plus énergique.

Article 12

Instruments économiques

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Si les États membres recourent à des instruments économiques, par exemple en adoptant des taux d'imposition différenciés, pour promouvoir la collecte des piles et accumulateurs usagés ou l'utilisation de piles contenant des substances moins polluantes, ils notifient à la Commission les mesures d'application de ces instruments. | Si les États membres recourent à des instruments économiques, par exemple en adoptant des systèmes de consigne ou des taux d'imposition différenciés, pour promouvoir la collecte des piles et accumulateurs usagés ou l'utilisation de piles contenant des substances moins polluantes, ils notifient à la Commission les mesures d'application de ces instruments. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Si les États membres recourent à des instruments économiques, par exemple en adoptant des taux d'imposition différenciés, pour promouvoir la collecte des piles et accumulateurs usagés ou l'utilisation de piles contenant des substances moins polluantes, ils notifient à la Commission les mesures d'application de ces instruments.

Si les États membres recourent à des instruments économiques, par exemple en adoptant des systèmes de consigne ou des taux d'imposition différenciés, pour promouvoir la collecte des piles et accumulateurs usagés ou l'utilisation de piles contenant des substances moins polluantes, ils notifient à la Commission les mesures d'application de ces instruments.

Exposé des motifs: Les systèmes de consigne (c'est-à-dire que le consommateur paie un prix plus élevé à l'achat de la pile et qu'une partie de cette somme lui est remboursée lorsqu'il rapporte la pile usagée) peuvent encourager les consommateurs à rapporter leurs piles.

Article 13

Objectifs de collecte

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Dans un délai de quatre ans à compter de la date visée à l'article 32, paragraphe 1, les États membres atteignent un taux moyen de collecte d'au moins 160 grammes par habitant et par an pour toutes les piles et tous les accumulateurs portables usagés, y compris les piles nickel-cadmium portables.
  Dans le même délai, les États membres atteignent un taux minimal de collecte spécifique équivalent à 80 % de la quantité totale de piles et d'accumulateurs nickel-cadmium portables usagés par an. La quantité totale comprend les piles et accumulateurs nickel-cadmium portables collectés chaque année par les systèmes ainsi que ceux rejetés chaque année dans le flux de déchets urbains solides. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Dans un délai de quatre ans à compter de la date visée à l'article 32, paragraphe 1, les États membres atteignent un taux moyen de collecte d'au moins 160 grammes par habitant et par an pour toutes les piles et tous les accumulateurs portables usagés, y compris les piles nickel-cadmium portables.

Dans le même délai, les États membres atteignent un taux minimal de collecte spécifique équivalent à 80 % de la quantité totale de piles et d'accumulateurs nickel-cadmium portables usagés par an. La quantité totale comprend les piles et accumulateurs nickel-cadmium portables collectés chaque année par les systèmes ainsi que ceux rejetés chaque année dans le flux de déchets urbains solides.

| 2. | Un rapport sur les résultats du contrôle est établi d'après le tableau 2 de l'annexe I. Sans préjudice du règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, les États membres établissent leur rapport tous les ans, et pour la première fois un an après la date visée à l'article 32, paragraphe 1, pour l'ensemble de l'année civile. Ce tableau est transmis à la Commission au plus tard six mois après la fin de l'année de référence. |
| --- | --- |

2.

Un rapport sur les résultats du contrôle est établi d'après le tableau 2 de l'annexe I. Sans préjudice du règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, les États membres établissent leur rapport tous les ans, et pour la première fois un an après la date visée à l'article 32, paragraphe 1, pour l'ensemble de l'année civile. Ce tableau est transmis à la Commission au plus tard six mois après la fin de l'année de référence.

| 1. | Dans un délai de quatre ans à compter de la date visée à l'article 32, paragraphe 1, les États membres atteignent un taux moyen de collecte d'au moins 160 grammes
  6
  50 % des ventes annuelles
  d'il
  y a deux ans par habitant et par an
  dans le pays considéré par habitant et par an pour toutes les piles et tous les accumulateurs portables usagés, y compris les piles nickel-cadmium portables.

  Dans le même délai, les États membres atteignent un taux minimal de collecte spécifique équivalent à 80 % de la quantité totale de piles et d'accumulateurs nickel cadmium portables usagés par an. La quantité totale comprend les piles et accumulateurs nickel cadmium portables collectés chaque année par les systèmes ainsi que ceux rejetés chaque année dans le flux de déchets urbains solides. |
| --- | --- |

1.

Dans un délai de quatre ans à compter de la date visée à l'article 32, paragraphe 1, les États membres atteignent un taux moyen de collecte d'au moins 160 grammes
  6
  50 % des ventes annuelles
  d'il
  y a deux ans par habitant et par an
  dans le pays considéré par habitant et par an pour toutes les piles et tous les accumulateurs portables usagés, y compris les piles nickel-cadmium portables.

Dans le même délai, les États membres atteignent un taux minimal de collecte spécifique équivalent à 80 % de la quantité totale de piles et d'accumulateurs nickel cadmium portables usagés par an. La quantité totale comprend les piles et accumulateurs nickel cadmium portables collectés chaque année par les systèmes ainsi que ceux rejetés chaque année dans le flux de déchets urbains solides.

| 2. | Au plus tard six ans après la date mentionnée à l'article 32, paragraphe 1, les États membres doivent parvenir à un taux de collecte moyen minimum équivalant à 60 % des ventes annuelles nationales d'il y a quatre ans de toutes les piles et accumulateurs portables usagés, y compris les piles nickel-cadmium portables. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Au plus tard dix ans après la date mentionnée à l'article 32, paragraphe 1, les États membres doivent parvenir à un taux de collecte moyen minimum équivalant à 70% des ventes nationales annuelles d'il y a quatre ans de toutes les piles et accumulateurs portables usagés, y compris les piles nickel-cadmium portables. |
| --- | --- |

3.

| 2
  4. | Un rapport sur les résultats du contrôle est établi d'après le tableau 2 de l'annexe I. Sans préjudice du règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, les États membres établissent leur rapport tous les ans, et pour la première fois un an après la date visée à l'article 32, paragraphe 1, pour l'ensemble de l'année civile. Ce tableau est transmis à la Commission au plus tard un an après la fin de l'année de référence. |
| --- | --- |

2
  4.

Un rapport sur les résultats du contrôle est établi d'après le tableau 2 de l'annexe I. Sans préjudice du règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, les États membres établissent leur rapport tous les ans, et pour la première fois un an après la date visée à l'article 32, paragraphe 1, pour l'ensemble de l'année civile. Ce tableau est transmis à la Commission au plus tard un an après la fin de l'année de référence.

Exposé des motifs: Les objectifs de collecte doivent être modifiés et transformés en pourcentage des objectifs de ventes annuelles, afin de mieux refléter le niveau de la consommation, variable selon les États membres. On peut parvenir à ce pourcentage en analysant le volume annuel des ventes. Cette approche progressive est nécessaire si l'on veut accroître la capacité de collecte et de recyclage tout en conservant des cibles réalistes. Un objectif de collecte de 70 % est nécessaire pour garantir que les taux de collecte et de recyclage croissent de manière continue jusqu'à atteindre un niveau optimal.

Article 15

Opérations de traitement

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, instaurent des systèmes utilisant les meilleures techniques existantes de traitement et de recyclage afin d'assurer le traitement des piles et accumulateurs usagés collectés conformément à l'article 9. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

| 1. | Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, instaurent des systèmes utilisant la meilleure technique existante de traitement et de recyclage afin d'assurer le traitement des piles et accumulateurs usagés collectés conformément à l'article 9. |
| --- | --- |

1.

Exposé des motifs: Le fait de parler de la meilleure technique existante rend la directive plus conforme à la terminologie de l'UE et met en exergue le recours au meilleur traitement disponible. Sans cette modification, l'industrie des piles pourrait, par exemple, citer l'industrie sidérurgique en guise de traitement possible.

Article 17

Nouvelles technologies de recyclage

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les États membres encouragent la mise au point de nouvelles techniques de recyclage et de traitement et soutiennent la recherche en matière de méthodes de recyclage rentables, respectueuses de l'environnement et adaptées à tous les types de piles et d'accumulateurs. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Les États membres encouragent la mise au point de nouvelles techniques de recyclage et de traitement et soutiennent la recherche en matière de méthodes de recyclage rentables, respectueuses de l'environnement et adaptées à tous les types de piles et d'accumulateurs.

| 2. | Les États membres encouragent les exploitants des installations de traitement à instaurer des systèmes certifiés de gestion écologique conformes au règlement (CE) no 761/2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS). |
| --- | --- |

2.

Les États membres encouragent les exploitants des installations de traitement à instaurer des systèmes certifiés de gestion écologique conformes au règlement (CE) no 761/2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

| 1. | Les États membres encouragent la mise au point de nouvelles techniques de recyclage et de traitement et soutiennent la recherche en matière de méthodes de recyclage rentables, respectueuses de l'environnement et adaptées à tous les types de piles et d'accumulateurs. |
| --- | --- |

1.

Les États membres encouragent la mise au point de nouvelles techniques de recyclage et de traitement et soutiennent la recherche en matière de méthodes de recyclage rentables, respectueuses de l'environnement et adaptées à tous les types de piles et d'accumulateurs.

| 2. | Les États membres encouragent les exploitants des installations de traitement à instaurer des systèmes certifiés de gestion écologique conformes au règlement (CE) no 761/2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS). La Commission soumet un rapport d'étape au Conseil et au Parlement européen cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive. |
| --- | --- |

2.

Les États membres encouragent les exploitants des installations de traitement à instaurer des systèmes certifiés de gestion écologique conformes au règlement (CE) no 761/2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS). La Commission soumet un rapport d'étape au Conseil et au Parlement européen cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

Exposé des motifs: Ressort du texte.

Article 18

Objectifs de recyclage

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que, dans un délai d'un an à compter de la date visée à l'article 32, paragraphe 1, les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, atteignent les objectifs de recyclage minimaux suivants:






  (a) | toutes les piles et tous les accumulateurs portables collectés conformément à l'article 9 suivent un processus de recyclage; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que, dans un délai d'un an à compter de la date visée à l'article 32, paragraphe 1, les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, atteignent les objectifs de recyclage minimaux suivants:

(a)

toutes les piles et tous les accumulateurs portables collectés conformément à l'article 9 suivent un processus de recyclage;

| (b) | les États membres peuvent exempter de l'obligation visée au point (a), pour des raisons techniques, un maximum de 10 % des piles et accumulateurs portables collectés; |
| --- | --- |

(b)

les États membres peuvent exempter de l'obligation visée au point (a), pour des raisons techniques, un maximum de 10 % des piles et accumulateurs portables collectés;

| (c) | toutes les piles et tous les accumulateurs industriels et automobiles collectés conformément à l'article 9 suivent un processus de recyclage. |
| --- | --- |

(c)

toutes les piles et tous les accumulateurs industriels et automobiles collectés conformément à l'article 9 suivent un processus de recyclage.

Les États membres veillent à ce que, dans un délai d'un an à compter de la date visée à l'article 32, paragraphe 1, les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, atteignent les objectifs de recyclage minimaux suivants:

| (a) | toutes les piles et tous les accumulateurs portables collectés conformément à l'article 9 suivent un processus de recyclage; |
| --- | --- |

(a)

toutes les piles et tous les accumulateurs portables collectés conformément à l'article 9 suivent un processus de recyclage;

| (b) | les États membres peuvent exempter de l'obligation visée au point (a), pour des raisons techniques, un maximum de 10 % des piles et accumulateurs portables collectés; |
| --- | --- |

(b)

les États membres peuvent exempter de l'obligation visée au point (a), pour des raisons techniques, un maximum de 10 % des piles et accumulateurs portables collectés;

| (c
  b) | toutes les piles et tous les accumulateurs industriels et automobiles collectés conformément à l'article 9 suivent un processus de recyclage. |
| --- | --- |

(c
  b)

toutes les piles et tous les accumulateurs industriels et automobiles collectés conformément à l'article 9 suivent un processus de recyclage.

Exposé des motifs: Cette exemption ne se justifie par aucun argument technique.

Article 19

Rendements de recyclage

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les États membres veillent à ce que, dans un délai de trois ans à compter de la date visée à l'article 32, paragraphe 1, les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, atteignent les rendements de recyclage minimaux suivants:






  (a) | recyclage de la totalité du plomb et d'au moins 65 % du poids moyen des matériaux contenus dans les piles et accumulateurs plomb-acide; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Les États membres veillent à ce que, dans un délai de trois ans à compter de la date visée à l'article 32, paragraphe 1, les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, atteignent les rendements de recyclage minimaux suivants:

(a)

recyclage de la totalité du plomb et d'au moins 65 % du poids moyen des matériaux contenus dans les piles et accumulateurs plomb-acide;

| (b) | recyclage de la totalité du cadmium et d'au moins 75 % du poids moyen des matériaux contenus dans les piles et accumulateurs nickel-cadmium. |
| --- | --- |

(b)

recyclage de la totalité du cadmium et d'au moins 75 % du poids moyen des matériaux contenus dans les piles et accumulateurs nickel-cadmium.

| (c) | recyclage d'au moins 55 % du poids moyen des matériaux contenus dans les autres piles et accumulateurs usagés. |
| --- | --- |

(c)

recyclage d'au moins 55 % du poids moyen des matériaux contenus dans les autres piles et accumulateurs usagés.

| 2. | Les États membres rendent compte tous les ans, à compter des dates visées au paragraphe précédent, des objectifs de recyclage visés à l'article 18 ainsi que des rendements de recyclage visés au paragraphe précédent, effectivement atteints au cours de l'année civile.
  Cette information est transmise à la Commission au plus tard six mois après la fin de l'année de référence. |
| --- | --- |

2.

Les États membres rendent compte tous les ans, à compter des dates visées au paragraphe précédent, des objectifs de recyclage visés à l'article 18 ainsi que des rendements de recyclage visés au paragraphe précédent, effectivement atteints au cours de l'année civile.

Cette information est transmise à la Commission au plus tard six mois après la fin de l'année de référence.

| 1. | Les États membres veillent à ce que, dans un délai de trois ans à compter de la date visée à l'article 32, paragraphe 1, les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, atteignent les rendements de recyclage minimaux suivants:






  (a) | recyclage de la totalité du plomb et d'au moins 65 % du poids moyen des matériaux contenus dans les piles et accumulateurs plomb-acide; |
| --- | --- | --- |

1.

Les États membres veillent à ce que, dans un délai de trois ans à compter de la date visée à l'article 32, paragraphe 1, les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, atteignent les rendements de recyclage minimaux suivants:

(a)

recyclage de la totalité du plomb et d'au moins 65 % du poids moyen des matériaux contenus dans les piles et accumulateurs plomb-acide;

| (b) | recyclage de la totalité du cadmium et d'au moins 75 % du poids moyen des matériaux contenus dans les piles et accumulateurs nickel-cadmium. |
| --- | --- |

(b)

recyclage de la totalité du cadmium et d'au moins 75 % du poids moyen des matériaux contenus dans les piles et accumulateurs nickel-cadmium.

| (c) | recyclage d'au moins 55 % du poids moyen des matériaux contenus dans les autres piles et accumulateurs usagés. |
| --- | --- |

(c)

recyclage d'au moins 55 % du poids moyen des matériaux contenus dans les autres piles et accumulateurs usagés.

| 2. | Les États membres rendent compte tous les ans, à compter des dates visées au paragraphe précédent, des objectifs de recyclage visés à l'article 18 ainsi que des rendements de recyclage visés au paragraphe précédent, effectivement atteints au cours de l'année civile.
  Cette information est transmise à la Commission au plus tard six mois après la fin de l'année de référence.

  Les rendements minimums de recyclage doivent faire l'objet d'évaluations régulières et être adaptés au progrès scientifique et technique dans le cadre de la procédure définie à l'article 30. |
| --- | --- |

2.

Les États membres rendent compte tous les ans, à compter des dates visées au paragraphe précédent, des objectifs de recyclage visés à l'article 18 ainsi que des rendements de recyclage visés au paragraphe précédent, effectivement atteints au cours de l'année civile.

Cette information est transmise à la Commission au plus tard six mois après la fin de l'année de référence.

Les rendements minimums de recyclage doivent faire l'objet d'évaluations régulières et être adaptés au progrès scientifique et technique dans le cadre de la procédure définie à l'article 30.

Exposé des motifs: C'est la première fois qu'un objectif est fixé pour les rendements de recyclage. Ce n'était le cas ni dans la directive DEEE (déchets des équipements électriques et électroniques), ni dans la directive VHU (véhicules hors d'usage). Il est important dès lors que les taux soient évalués et régulièrement actualisés.

Article 20

Piles et accumulateurs portables

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, prennent les dispositions pour financer au moins les opérations de traitement, de recyclage et d'élimination écologique de toutes les piles et de tous les accumulateurs portables usagés déposés dans les installations de collecte créées en vertu de l'article 9, paragraphe 1, point (a). |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, prennent les dispositions pour financer au moins les opérations de traitement, de recyclage et d'élimination écologique de toutes les piles et de tous les accumulateurs portables usagés déposés dans les installations de collecte créées en vertu de l'article 9, paragraphe 1, point (a).

| 2. | Les États membres veillent à ce que les producteurs se conforment au paragraphe précédent au moyen de systèmes individuels ou collectifs. |
| --- | --- |

2.

Les États membres veillent à ce que les producteurs se conforment au paragraphe précédent au moyen de systèmes individuels ou collectifs.

| 1. | Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, prennent les dispositions pour financer au moins les opérations de collecte, de traitement, de recyclage et d'élimination écologique de toutes les piles et de tous les accumulateurs portables usagés déposés dans les installations de collecte créées en vertu de l'article 9, paragraphe 1, point (a). |
| --- | --- |

1.

Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, prennent les dispositions pour financer au moins les opérations de collecte, de traitement, de recyclage et d'élimination écologique de toutes les piles et de tous les accumulateurs portables usagés déposés dans les installations de collecte créées en vertu de l'article 9, paragraphe 1, point (a).

| 2. | Les États membres veillent à ce que les producteurs se conforment au paragraphe précédent au moyen de systèmes individuels ou collectifs. |
| --- | --- |

2.

Les États membres veillent à ce que les producteurs se conforment au paragraphe précédent au moyen de systèmes individuels ou collectifs.

Exposé des motifs: Cet amendement revêt une grande importance pour les collectivités locales et régionales. La responsabilité du producteur doit également s'appliquer à la collecte des piles portables usagées. La mise en œuvre de la collecte, du traitement, du recyclage et de l'élimination peut être effectuée par les collectivités locales ou par toute autre organisation. Ce qui importe ici est de bien préciser qui finance ces activités.

Article 22

Enregistrement et garantie

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que chaque producteur, lorsqu'il met un produit sur le marché, soit enregistré et fournisse la garantie que la gestion des piles et accumulateurs usagés sera financée. Le producteur peut fournir cette garantie sous la forme d'une participation à des systèmes appropriés de financement de la gestion des piles et accumulateurs usagés, d'une assurance-recyclage ou d'un compte bancaire bloqué. | Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que chaque producteur, lorsqu'il met un produit sur le marché, soit enregistré et fournisse la garantie que la gestion des piles et accumulateurs usagés sera financée. Le producteur peut fournir
  t cette garantie sous la forme d'une participation à des systèmes appropriés de financement de la gestion des piles et accumulateurs usagés, d'une assurance-recyclage ou d'un compte bancaire bloqué. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que chaque producteur, lorsqu'il met un produit sur le marché, soit enregistré et fournisse la garantie que la gestion des piles et accumulateurs usagés sera financée. Le producteur peut fournir cette garantie sous la forme d'une participation à des systèmes appropriés de financement de la gestion des piles et accumulateurs usagés, d'une assurance-recyclage ou d'un compte bancaire bloqué.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que chaque producteur, lorsqu'il met un produit sur le marché, soit enregistré et fournisse la garantie que la gestion des piles et accumulateurs usagés sera financée. Le producteur peut fournir
  t cette garantie sous la forme d'une participation à des systèmes appropriés de financement de la gestion des piles et accumulateurs usagés, d'une assurance-recyclage ou d'un compte bancaire bloqué.

Exposé des motifs: L'expression «peut fournir» est trop vague.

Article 23

Déchets historiques

| Texte proposé par la Commission | Amendement CdR |
| --- | --- |
| 1. | Le coût de la gestion des piles et accumulateurs usagés mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la présente directive («déchets historiques») est supporté par les producteurs. |

Texte proposé par la Commission

Amendement CdR

1.

Le coût de la gestion des piles et accumulateurs usagés mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la présente directive («déchets historiques») est supporté par les producteurs.

| 2. | Pour les piles et accumulateurs industriels mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la directive et remplacés par des produits équivalents ou remplissant la même fonction, le financement de la gestion est assuré par les producteurs au moment de la fourniture de ces nouveaux produits. Les États membres peuvent également prévoir que l'utilisateur final industriel soit partiellement ou totalement responsable de ce financement. |
| --- | --- |

2.

Pour les piles et accumulateurs industriels mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la directive et remplacés par des produits équivalents ou remplissant la même fonction, le financement de la gestion est assuré par les producteurs au moment de la fourniture de ces nouveaux produits. Les États membres peuvent également prévoir que l'utilisateur final industriel soit partiellement ou totalement responsable de ce financement.

| 3. | Pour les autres déchets historiques de piles et d'accumulateurs industriels, le financement des coûts est assuré par les utilisateurs industriels. |
| --- | --- |

3.

Pour les autres déchets historiques de piles et d'accumulateurs industriels, le financement des coûts est assuré par les utilisateurs industriels.

| 4. | En ce qui concerne les déchets historiques, les États membres veillent à ce que, pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date visée à l'article 32, paragraphe 1, les producteurs aient la possibilité d'indiquer aux consommateurs, lors de la vente de nouveaux produits, le coût de la collecte, du traitement et du recyclage de toutes les piles et tous les accumulateurs usagés. Les coûts ainsi mentionnés n'excèdent pas les coûts réellement supportés. |
| --- | --- |

4.

En ce qui concerne les déchets historiques, les États membres veillent à ce que, pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date visée à l'article 32, paragraphe 1, les producteurs aient la possibilité d'indiquer aux consommateurs, lors de la vente de nouveaux produits, le coût de la collecte, du traitement et du recyclage de toutes les piles et tous les accumulateurs usagés. Les coûts ainsi mentionnés n'excèdent pas les coûts réellement supportés.

| 1. | Le coût de la gestion des piles et accumulateurs usagés mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la présente directive («déchets historiques») est supporté par tous les producteurs. |
| --- | --- |

1.

Le coût de la gestion des piles et accumulateurs usagés mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la présente directive («déchets historiques») est supporté par tous les producteurs.

| 2. | Pour les piles et accumulateurs industriels mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la directive et remplacés par des produits équivalents ou remplissant la même fonction, le financement de la gestion est assuré par les producteurs au moment de la fourniture de ces nouveaux produits. Les États membres peuvent également prévoir que l'utilisateur final industriel soit partiellement ou totalement responsable de ce financement. |
| --- | --- |

2.

Pour les piles et accumulateurs industriels mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la directive et remplacés par des produits équivalents ou remplissant la même fonction, le financement de la gestion est assuré par les producteurs au moment de la fourniture de ces nouveaux produits. Les États membres peuvent également prévoir que l'utilisateur final industriel soit partiellement ou totalement responsable de ce financement.

| 3. | Pour les autres déchets historiques de piles et d'accumulateurs industriels, le financement des coûts est assuré par les utilisateurs industriels. |
| --- | --- |

3.

Pour les autres déchets historiques de piles et d'accumulateurs industriels, le financement des coûts est assuré par les utilisateurs industriels.

| 4. | En ce qui concerne les déchets historiques, les États membres veillent à ce que, pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date visée à l'article 32, paragraphe 1, les producteurs aient la possibilité d'indiquer aux consommateurs, lors de la vente de nouveaux produits, le coût de la collecte, du traitement et du recyclage de toutes les piles et tous les accumulateurs usagés. Les coûts ainsi mentionnés n'excèdent pas les coûts réellement supportés. |
| --- | --- |

4.

En ce qui concerne les déchets historiques, les États membres veillent à ce que, pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date visée à l'article 32, paragraphe 1, les producteurs aient la possibilité d'indiquer aux consommateurs, lors de la vente de nouveaux produits, le coût de la collecte, du traitement et du recyclage de toutes les piles et tous les accumulateurs usagés. Les coûts ainsi mentionnés n'excèdent pas les coûts réellement supportés.

Exposé des motifs: L'ajout du mot «tous» précise que la responsabilité du producteur est collective et non individuelle.

Annexe I (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Annexe I


  Conformément à l'article 4 paragraphe 2, les piles et les accumulateurs, qu'ils soient incorporés ou non à des appareils, sont exemptés de l'interdiction prévue à l'article 4 paragraphe premier dans les cas suivants:







  — | le mercure dans les piles boutons pour les appareils auditifs; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Annexe I

Conformément à l'article 4 paragraphe 2, les piles et les accumulateurs, qu'ils soient incorporés ou non à des appareils, sont exemptés de l'interdiction prévue à l'article 4 paragraphe premier dans les cas suivants:

—

le mercure dans les piles boutons pour les appareils auditifs;

| — | le cadmium contenu dans les piles ou les accumulateurs pour éclairages d'urgence; |
| --- | --- |

—

le cadmium contenu dans les piles ou les accumulateurs pour éclairages d'urgence;

| — | le cadmium contenu dans les piles et les accumulateurs servant à des applications industrielles; |
| --- | --- |

—

le cadmium contenu dans les piles et les accumulateurs servant à des applications industrielles;

| — | le cadmium contenu dans les piles et les accumulateurs des avions et des trains; |
| --- | --- |

—

le cadmium contenu dans les piles et les accumulateurs des avions et des trains;

| — | le plomb contenu dans les batteries et les accumulateurs des automobiles. |
| --- | --- |

—

le plomb contenu dans les batteries et les accumulateurs des automobiles.

Exposé des motifs: Voir l'amendement à l'article 4.

Bruxelles, le 22 avril 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 121/45 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/45

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: “Vers une production durable — Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution”»

(2004/C 121/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Vers une production durable — Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution» (COM(2003) 354 final);

vu la décision de la Commission européenne du 19 juin 2003, de le consulter en la matière, aux termes de du paragraphe 1er de l'article 265 du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président le 23 janvier 2003 de charger la commission du développement durable de l'élaboration d'un avis sur ce sujet;

vu le Livre blanc de la Commission européenne sur la responsabilité environnementale (COM(2000) 66 final) et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité environnementale en termes de prévention et de réparation des dommages causés à l'environnement (COM(2002) 17 final — COD 2002/0021);

vu le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement «Environnement 2010: notre avenir, notre choix»;

vu la décision de la Commission du 31 mai 1999, relative au questionnaire mentionné dans la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC);

vu le projet d'avis du Comité des régions (CdR 332/2003 rév. 1) adopté le 5 mars 2004, par la commission du développement durable (rapporteur: José Macário CORREIA, Président du Conseil municipal de Tavira (PT/EPP);

Considérant que:

| 1. | la directive 96/61/CE, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution se fonde sur une approche intégrée de la procédure de délivrance d'autorisations pour les exploitations industrielles et la fixation de limites d'émissions sur la base des meilleures techniques disponibles; |
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1.

la directive 96/61/CE, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution se fonde sur une approche intégrée de la procédure de délivrance d'autorisations pour les exploitations industrielles et la fixation de limites d'émissions sur la base des meilleures techniques disponibles;

| 2. | le dernier délai pour l'adoption des meilleures techniques disponibles et pour la mise en œuvre de toutes les autres exigences relatives aux autres installations concernées expire le 30 octobre 2007 (1); |
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2.

le dernier délai pour l'adoption des meilleures techniques disponibles et pour la mise en œuvre de toutes les autres exigences relatives aux autres installations concernées expire le 30 octobre 2007 (1);

| 3. | pour atteindre les objectifs et appliquer la directive, les exploitants et les autorités compétentes doivent disposer du temps nécessaire pour rénover les installations existantes et mettre en oeuvre les actions nécessaires suffisamment tôt; |
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3.

pour atteindre les objectifs et appliquer la directive, les exploitants et les autorités compétentes doivent disposer du temps nécessaire pour rénover les installations existantes et mettre en oeuvre les actions nécessaires suffisamment tôt;

| 4. | il existe des signes montrant que dans de nombreux États membres et dans la majorité des pays en phase d'adhésion, il faut redoubler d'efforts et avancer plus rapidement sur la voie de la réalisation de cet objectif; |
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4.

il existe des signes montrant que dans de nombreux États membres et dans la majorité des pays en phase d'adhésion, il faut redoubler d'efforts et avancer plus rapidement sur la voie de la réalisation de cet objectif;

| 5. | les mécanismes d'application de la directive interagissent avec la sphère de compétences des autorités administratives régionales et locales responsables du suivi, de la gestion et de la délivrance des autorisations environnementales; |
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5.

les mécanismes d'application de la directive interagissent avec la sphère de compétences des autorités administratives régionales et locales responsables du suivi, de la gestion et de la délivrance des autorisations environnementales;

a adopté l'avis suivant lors de la 54e session plénière des 21 et 22 avril 2004 (séance du 22 avril) à l'unanimité.

Points de vue et recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1. | appuie la constatation expresse dans la communication de la Commission selon laquelle un niveau élevé de protection environnementale, qui est l'objectif fondamental de la directive, ne pourra être atteint, dans certains États membres et dans la majorité des pays candidats, que s'il y a un engagement accru des entités chargées de son application et une interaction constructive de celles-ci avec les exploitants d'installations industrielles et les autres parties concernées; |
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1.

appuie la constatation expresse dans la communication de la Commission selon laquelle un niveau élevé de protection environnementale, qui est l'objectif fondamental de la directive, ne pourra être atteint, dans certains États membres et dans la majorité des pays candidats, que s'il y a un engagement accru des entités chargées de son application et une interaction constructive de celles-ci avec les exploitants d'installations industrielles et les autres parties concernées;

| 2. | estime qu'il est essentiel d'intensifier la coopération, la recherche ainsi que l'échange d'informations et de meilleures techniques disponibles (mécanismes auxquels l'on doit et dont dépendent le progrès et le succès de la directive) et demande que le programme-cadre de recherche accorde une attention particulière à ce secteur; |
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2.

estime qu'il est essentiel d'intensifier la coopération, la recherche ainsi que l'échange d'informations et de meilleures techniques disponibles (mécanismes auxquels l'on doit et dont dépendent le progrès et le succès de la directive) et demande que le programme-cadre de recherche accorde une attention particulière à ce secteur;

| 3. | estime essentiel de réaliser à ce stade un bilan intermédiaire de l'application et de la mise en œuvre de la directive pour étayer la prise de mesures supplémentaires éventuelles et le développement futur de la politique; |
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3.

estime essentiel de réaliser à ce stade un bilan intermédiaire de l'application et de la mise en œuvre de la directive pour étayer la prise de mesures supplémentaires éventuelles et le développement futur de la politique;

| 4. | marque son soutien à la Commission dans le cadre du vaste processus de consultation à l'échelle européenne (qui a déjà été engagé) sur les questions de l'application de la directive, pour faire le point de la situation et examiner les premiers rapports officiels. Ce processus de consultation et d'analyse permettra de procéder à une évaluation complète de la mise en œuvre de la directive et d'apprécier la nécessité éventuelle d'actions additionnelles pour atteindre les objectifs de celle-ci; |
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4.

marque son soutien à la Commission dans le cadre du vaste processus de consultation à l'échelle européenne (qui a déjà été engagé) sur les questions de l'application de la directive, pour faire le point de la situation et examiner les premiers rapports officiels. Ce processus de consultation et d'analyse permettra de procéder à une évaluation complète de la mise en œuvre de la directive et d'apprécier la nécessité éventuelle d'actions additionnelles pour atteindre les objectifs de celle-ci;

| 5. | attire l'attention sur le fait que, si l'on conclut que la souplesse du système actuel — qui permet aux États membres de fixer les valeurs limites de leurs émissions — n'est pas satisfaisante, il faudra alors une approche plus harmonisée. Cela pourra soulever davantage de difficultés, d'une part, pour les exploitants qui ne possèdent pas de moyens suffisants pour introduire dans leurs systèmes les changements exigés par les normes fixées et, d'autre part, pour les entités administratives régionales et locales qui dans leur rôle essentiel de suivi et de délivrance des autorisations devront apporter une assistance spéciale à ces niveaux. Pour faire face à ce problème, il importe de recourir aux Fonds structurels disponibles à cette fin, sachant que les retards pris dans le domaine environnemental font dangereusement régresser la compétitivité industrielle vis-à-vis du reste du monde; |
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5.

attire l'attention sur le fait que, si l'on conclut que la souplesse du système actuel — qui permet aux États membres de fixer les valeurs limites de leurs émissions — n'est pas satisfaisante, il faudra alors une approche plus harmonisée. Cela pourra soulever davantage de difficultés, d'une part, pour les exploitants qui ne possèdent pas de moyens suffisants pour introduire dans leurs systèmes les changements exigés par les normes fixées et, d'autre part, pour les entités administratives régionales et locales qui dans leur rôle essentiel de suivi et de délivrance des autorisations devront apporter une assistance spéciale à ces niveaux. Pour faire face à ce problème, il importe de recourir aux Fonds structurels disponibles à cette fin, sachant que les retards pris dans le domaine environnemental font dangereusement régresser la compétitivité industrielle vis-à-vis du reste du monde;

| 6. | propose, dans le cadre de la définition des nouvelles actions, d'assigner aux régions et aux autorités locales une importante fonction de coopération active et d'attacher une importance particulière à l'identification et à l'affectation des ressources administratives et financières nécessaires pour l'application de la directive et le suivi de sa mise en œuvre au niveau régional. |
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6.

propose, dans le cadre de la définition des nouvelles actions, d'assigner aux régions et aux autorités locales une importante fonction de coopération active et d'attacher une importance particulière à l'identification et à l'affectation des ressources administratives et financières nécessaires pour l'application de la directive et le suivi de sa mise en œuvre au niveau régional.

Bruxelles, le 22 avril 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  À l'exception des installations des pays candidats auxquels l'on a accordé une période de transition supplémentaire qui va au-delà de 2007.

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| 30.4.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 121/47 |
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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/47

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Vers une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles»

(2004/C 121/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission Vers une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles, COM(2003) 572 final;

vu la communication de la Commission sur la Gouvernance européenne, COM(2001) 428 final;

vu la décision de la Commission européenne du 1er octobre 2003 de le consulter en la matière, aux termes du paragraphe 1er de l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président, le 27 janvier 2004, de charger la commission du développement durable de l'élaboration d'un avis sur ce sujet;

vu la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 2002, COM(2002) 191 final;

vu la définition du «développement durable» énoncée dans le traité d'Amsterdam;

vu la communication de la Commission Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (Proposition de la Commission en vue du Conseil européen de Göteborg), COM(2001) 264 final;

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions Vers un partenariat mondial pour un développement durable, COM(2002) 82 final;

vu son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le 6e programme communautaire d'action pour l'environnement: Environnement 2010: notre avenir, notre choix — 6e programme d'action pour l'environnement, et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010 COM(2001) 31 final — CdR 36/2001 fin (1);

vu son avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Politique intégrée des produits — Développement d'une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie, COM(2003) 302 final — CdR 159/2003 fin (2);

vu son avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets, COM(2003) 301 final — CdR 239/2003 fin (3);

vu le Livre vert de la Commission Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique, COM(2000) 769 final;

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Stratégie européenne en matière d'environnement et de santé, COM(2003) 338 final;

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique, COM(1998) 42 final, et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Plan d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, COM(2001) 162 final;

vu son projet d'avis (CdR 11/2004 rév. 1) adopté le 5 mars 2004 par la commission du développement durable (rapporteur: M. Cormick McCHORD, Président du conseil de Stirling, (UK/PSE);

Considérant:

| 1) | qu'il est manifeste que l'utilisation actuelle des ressources et les effets sur l'environnement, la population européenne et la communauté mondiale au sens large ne sont pas soutenables; |
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1)

qu'il est manifeste que l'utilisation actuelle des ressources et les effets sur l'environnement, la population européenne et la communauté mondiale au sens large ne sont pas soutenables;

| 2) | qu'une approche à long terme est nécessaire, conforme aux politiques de développement durable de l'UE, afin de réduire l'impact de l'utilisation des ressources et de mener l'UE sur la voie d'une consommation plus durable; |
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2)

qu'une approche à long terme est nécessaire, conforme aux politiques de développement durable de l'UE, afin de réduire l'impact de l'utilisation des ressources et de mener l'UE sur la voie d'une consommation plus durable;

| 3) | les collectivités locales et régionales occupent une position unique pour influencer l'utilisation des ressources naturelles grâce à un éventail d'actions politiques, telles que la gestion et la planification des déchets, et pour appliquer les mesures communautaires visant à protéger les ressources naturelles et à influer sur les modes de consommation et de production; |
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3)

les collectivités locales et régionales occupent une position unique pour influencer l'utilisation des ressources naturelles grâce à un éventail d'actions politiques, telles que la gestion et la planification des déchets, et pour appliquer les mesures communautaires visant à protéger les ressources naturelles et à influer sur les modes de consommation et de production;

| 4) | qu'il est essentiel que la Stratégie identifie les priorités et les actions concrètes en faveur d'une utilisation plus durable des ressources. Il convient à cette fin de dissocier la croissance économique et les effets environnementaux et sociaux de l'utilisation des ressources. L'objectif poursuivi est de réduire l'impact sur l'environnement, d'examiner la question de l'épuisement et de la sécurité des ressources non renouvelables, et d'empêcher la dégradation et l'épuisement des ressources renouvelables de se poursuivre. La Stratégie devrait également viser l'inclusion sociale et la justice en matière d'environnement dans l'UE, et s'intéresser aux besoins des pays plus pauvres (y compris les pays adhérents) en termes de consommation de ressources ainsi qu'à l'équité entre les générations. La Stratégie nécessitera une évaluation des politiques, une acquisition de connaissances, y compris une modification du comportement des consommateurs, une intégration et un alignement des politiques. Vu leur «rôle unique» (chapitre 28, agenda 21), les collectivités locales devraient participer activement à la promotion d'activités communautaires; |
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4)

qu'il est essentiel que la Stratégie identifie les priorités et les actions concrètes en faveur d'une utilisation plus durable des ressources. Il convient à cette fin de dissocier la croissance économique et les effets environnementaux et sociaux de l'utilisation des ressources. L'objectif poursuivi est de réduire l'impact sur l'environnement, d'examiner la question de l'épuisement et de la sécurité des ressources non renouvelables, et d'empêcher la dégradation et l'épuisement des ressources renouvelables de se poursuivre. La Stratégie devrait également viser l'inclusion sociale et la justice en matière d'environnement dans l'UE, et s'intéresser aux besoins des pays plus pauvres (y compris les pays adhérents) en termes de consommation de ressources ainsi qu'à l'équité entre les générations. La Stratégie nécessitera une évaluation des politiques, une acquisition de connaissances, y compris une modification du comportement des consommateurs, une intégration et un alignement des politiques. Vu leur «rôle unique» (chapitre 28, agenda 21), les collectivités locales devraient participer activement à la promotion d'activités communautaires;

| 5) | que, pour assurer la réalisation de ces objectifs, la Stratégie doit reconnaître l'importance de la politique économique et fiscale. Des mesures doivent être prises pour internaliser les externalités (principe du pollueur-payeur), lesquelles seront renforcées par des mesures fiscales et des politiques de marchés publics appropriées; |
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5)

que, pour assurer la réalisation de ces objectifs, la Stratégie doit reconnaître l'importance de la politique économique et fiscale. Des mesures doivent être prises pour internaliser les externalités (principe du pollueur-payeur), lesquelles seront renforcées par des mesures fiscales et des politiques de marchés publics appropriées;

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 54e session plénière, tenue à Bruxelles les 21 et 22 avril 2004 (séance du 22 avril).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | accueille favorablement la communication de la Commission en tant que première étape dans l'élaboration de la stratégie thématique concernant l'utilisation et la gestion durables des ressources («la Stratégie»), prévue par le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement. La reconnaissance de la nécessité de gérer et de réduire l'utilisation des ressources en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable en constitue l'élément central; |
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1.1

accueille favorablement la communication de la Commission en tant que première étape dans l'élaboration de la stratégie thématique concernant l'utilisation et la gestion durables des ressources («la Stratégie»), prévue par le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement. La reconnaissance de la nécessité de gérer et de réduire l'utilisation des ressources en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable en constitue l'élément central;

| 1.2 | se réjouit que la Stratégie a pour objectif général la rupture du lien ou dissociation entre les atteintes à l'environnement et la croissance économique, et qu'elle doit «s'attacher principalement à réduire les incidences sur l'environnement de manière à permettre aux économies en expansion d'utiliser les ressources d'une manière rationnelle, tant du point de vue économique que du point de vue social»; |
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1.2

se réjouit que la Stratégie a pour objectif général la rupture du lien ou dissociation entre les atteintes à l'environnement et la croissance économique, et qu'elle doit «s'attacher principalement à réduire les incidences sur l'environnement de manière à permettre aux économies en expansion d'utiliser les ressources d'une manière rationnelle, tant du point de vue économique que du point de vue social»;

| 1.3 | partage l'avis de la Commission selon lequel la réalisation de cet objectif sera un processus de longue haleine, et accueille dès lors avec satisfaction la période de 25 ans proposée afin de permettre aux parties intéressées d'adapter leurs politiques et procédures «pour élaborer et mettre en pratique des schémas de production et de consommation présentant moins d'incidences»; |
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1.3

partage l'avis de la Commission selon lequel la réalisation de cet objectif sera un processus de longue haleine, et accueille dès lors avec satisfaction la période de 25 ans proposée afin de permettre aux parties intéressées d'adapter leurs politiques et procédures «pour élaborer et mettre en pratique des schémas de production et de consommation présentant moins d'incidences»;

| 1.4 | soutient l'approche large fondée sur l'acquisition de connaissances, l'évaluation et l'intégration des politiques, souscrit en particulier à l'importance de l'éducation et de la sensibilisation et souligne la nécessité d'établir des priorités, compte tenu des domaines dans lesquels le besoin d'amélioration de l'exploitation des ressources sur le plan environnemental se fait le plus sentir; |
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1.4

soutient l'approche large fondée sur l'acquisition de connaissances, l'évaluation et l'intégration des politiques, souscrit en particulier à l'importance de l'éducation et de la sensibilisation et souligne la nécessité d'établir des priorités, compte tenu des domaines dans lesquels le besoin d'amélioration de l'exploitation des ressources sur le plan environnemental se fait le plus sentir;

| 1.5 | admet que les effets produits par l'utilisation de ressources non renouvelables constituent actuellement une préoccupation majeure, mais estime qu'il importe également de reconnaître le danger que représente l'épuisement des ressources non renouvelables pour le développement durable, compte tenu notamment du volume limité des ressources en Europe, de la sécurité des approvisionnements ainsi que des risques géopolitiques. |
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1.5

admet que les effets produits par l'utilisation de ressources non renouvelables constituent actuellement une préoccupation majeure, mais estime qu'il importe également de reconnaître le danger que représente l'épuisement des ressources non renouvelables pour le développement durable, compte tenu notamment du volume limité des ressources en Europe, de la sécurité des approvisionnements ainsi que des risques géopolitiques.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | propose que la Stratégie soit présentée sans ambiguïté comme le socle du développement durable, dont les effets vont de la refonte de la politique économique et fiscale à la politique en matière de changement climatique. Elle ne doit pas être présentée de manière plus restrictive comme relevant uniquement de la politique environnementale ou de la politique en matière de gestion des déchets (bien que ces deux domaines d'action en fassent partie intégrante). Cette attitude serait contraire au processus de Cardiff, qui vise à accroître l'intégration des questions liées à l'environnement dans d'autres domaines politiques, et pourrait conduire à une marginalisation de la Stratégie; |
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2.1

propose que la Stratégie soit présentée sans ambiguïté comme le socle du développement durable, dont les effets vont de la refonte de la politique économique et fiscale à la politique en matière de changement climatique. Elle ne doit pas être présentée de manière plus restrictive comme relevant uniquement de la politique environnementale ou de la politique en matière de gestion des déchets (bien que ces deux domaines d'action en fassent partie intégrante). Cette attitude serait contraire au processus de Cardiff, qui vise à accroître l'intégration des questions liées à l'environnement dans d'autres domaines politiques, et pourrait conduire à une marginalisation de la Stratégie;

| 2.2 | plaide pour que la dissociation ne soit pas considérée comme un moyen permettant à la croissance économique de se poursuivre sans diminution des ressources ou incidence négative sur l'environnement. L'environnement, l'économie et la société demeurent interdépendants. La croissance économique, et en particulier l'innovation technologique, doit être mise à profit pour réduire l'utilisation des ressources, augmenter leur efficacité en s'efforçant, si possible, de les valoriser et de les réutiliser et en stimulant le recours aux ressources renouvelables, et diminuer les détériorations de l'environnement. Les «trois piliers du développement durable: le pilier économique, le pilier social et le pilier environnemental» ne doivent pas être «équilibrés», mais alignés et cohérents; |
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2.2

plaide pour que la dissociation ne soit pas considérée comme un moyen permettant à la croissance économique de se poursuivre sans diminution des ressources ou incidence négative sur l'environnement. L'environnement, l'économie et la société demeurent interdépendants. La croissance économique, et en particulier l'innovation technologique, doit être mise à profit pour réduire l'utilisation des ressources, augmenter leur efficacité en s'efforçant, si possible, de les valoriser et de les réutiliser et en stimulant le recours aux ressources renouvelables, et diminuer les détériorations de l'environnement. Les «trois piliers du développement durable: le pilier économique, le pilier social et le pilier environnemental» ne doivent pas être «équilibrés», mais alignés et cohérents;

| 2.3 | souhaite dès lors que soit davantage reconnue l'importance de la politique économique et fiscale. L'objectif doit consister à internaliser les externalités, à appliquer le principe du pollueur-payeur et à renforcer ces actions par des mesures fiscales et des politiques de marchés publics appropriées; |
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2.3

souhaite dès lors que soit davantage reconnue l'importance de la politique économique et fiscale. L'objectif doit consister à internaliser les externalités, à appliquer le principe du pollueur-payeur et à renforcer ces actions par des mesures fiscales et des politiques de marchés publics appropriées;

| 2.4 | souligne la nécessité d'aborder dans la Stratégie les thèmes de l'inclusion sociale et de la justice en matière d'environnement. Il faut tenir dûment compte de l'impact de la Stratégie sur différents groupes dans la société; il s'agit donc de veiller à ce que les effets néfastes n'accablent pas de manière disproportionnée ceux qui sont le moins aptes à supporter le poids de la charge et que la Stratégie s'inscrive en complément des actions communautaires destinées à lutter contre la discrimination et l'exclusion sociale; |
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2.4

souligne la nécessité d'aborder dans la Stratégie les thèmes de l'inclusion sociale et de la justice en matière d'environnement. Il faut tenir dûment compte de l'impact de la Stratégie sur différents groupes dans la société; il s'agit donc de veiller à ce que les effets néfastes n'accablent pas de manière disproportionnée ceux qui sont le moins aptes à supporter le poids de la charge et que la Stratégie s'inscrive en complément des actions communautaires destinées à lutter contre la discrimination et l'exclusion sociale;

| 2.5 | est partisan de donner un poids accru aux questions liées à l'élargissement et à la dimension internationale. La Stratégie doit réaffirmer le soutien au plan de mise en oeuvre du SMDD (sommet mondial sur le développement durable) et intégrer l'utilisation durable des ressources en Europe dans le contexte des besoins croissants en termes de consommation de ressources des pays plus pauvres et des personnes vivant dans la pauvreté. La Stratégie doit adopter l'approche du protocole de Kyoto qui autorise la croissance dans les pays plus pauvres (y compris les pays adhérents), tout en respectant les capacités d'absorption au plan mondial et en détournant ces pays des orientations non durables de l'utilisation des ressources et de la consommation intensive de ces ressources; |
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2.5

est partisan de donner un poids accru aux questions liées à l'élargissement et à la dimension internationale. La Stratégie doit réaffirmer le soutien au plan de mise en oeuvre du SMDD (sommet mondial sur le développement durable) et intégrer l'utilisation durable des ressources en Europe dans le contexte des besoins croissants en termes de consommation de ressources des pays plus pauvres et des personnes vivant dans la pauvreté. La Stratégie doit adopter l'approche du protocole de Kyoto qui autorise la croissance dans les pays plus pauvres (y compris les pays adhérents), tout en respectant les capacités d'absorption au plan mondial et en détournant ces pays des orientations non durables de l'utilisation des ressources et de la consommation intensive de ces ressources;

| 2.6 | plaide pour qu'une attention soit accordée à l'équité entre les générations dans le cadre de la perspective à long terme. Compte tenu de cette perspective à long terme et à l'échelle mondiale, la Stratégie doit se pencher sur l'épuisement et la sécurité d'approvisionnement des ressources non renouvelables ainsi que sur l'épuisement et la dégradation des ressources renouvelables, y compris la biodiversité, les stocks de poissons et les puits de carbone; |
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2.6

plaide pour qu'une attention soit accordée à l'équité entre les générations dans le cadre de la perspective à long terme. Compte tenu de cette perspective à long terme et à l'échelle mondiale, la Stratégie doit se pencher sur l'épuisement et la sécurité d'approvisionnement des ressources non renouvelables ainsi que sur l'épuisement et la dégradation des ressources renouvelables, y compris la biodiversité, les stocks de poissons et les puits de carbone;

| 2.7 | insiste pour que des priorités politiques soient établies en ce qui concerne la vulnérabilité des ressources, les ressources ayant les effets les plus néfastes sur l'environnement ainsi que les capacités d'absorption; |
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2.7

insiste pour que des priorités politiques soient établies en ce qui concerne la vulnérabilité des ressources, les ressources ayant les effets les plus néfastes sur l'environnement ainsi que les capacités d'absorption;

| 2.8 | propose que le rôle des collectivités locales et régionales soit reconnu dans la Stratégie, parallèlement à celui d'autres organismes publics, étant donné leur intérêt dans des matières telles que la planification, les déchets, la biodiversité locale et la protection de l'habitat, les transports et l'éducation; |
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2.8

propose que le rôle des collectivités locales et régionales soit reconnu dans la Stratégie, parallèlement à celui d'autres organismes publics, étant donné leur intérêt dans des matières telles que la planification, les déchets, la biodiversité locale et la protection de l'habitat, les transports et l'éducation;

| 2.9 | invite la Commission à tenir dûment compte du principe de subsidiarité dans les propositions de politiques. Une action à l'échelle communautaire, y compris l'Agenda 21 local, constitue souvent la principale force motrice en faveur de la protection des ressources. Les politiques doivent être conçues de manière à garantir aux collectivités locales et régionales un niveau optimal de flexibilité leur permettant d'entreprendre des actions au niveau local sans être limitées par des politiques élaborées dans un autre cadre. |
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2.9

invite la Commission à tenir dûment compte du principe de subsidiarité dans les propositions de politiques. Une action à l'échelle communautaire, y compris l'Agenda 21 local, constitue souvent la principale force motrice en faveur de la protection des ressources. Les politiques doivent être conçues de manière à garantir aux collectivités locales et régionales un niveau optimal de flexibilité leur permettant d'entreprendre des actions au niveau local sans être limitées par des politiques élaborées dans un autre cadre.

Bruxelles, le 22 avril 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 357, 14.12.2001, p. 44.

1

(2)  JO C 73 du 23.3.2004, p. 51.

2

(3)  JO C 73 du 23.3.2004, p. 63.

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